La récente consécration du harcèlement moral institutionnel, invite à une lecture renouvelée des liens entre obligations légales de sécurité et de prévention des risques psychosociaux, le management brutal et la responsabilité du dirigeant en matière de santé au travail. En effet, par son un retentissant arrêt du 21 janvier 2025 (n° 22-87.145), la Chambre criminelle de la Cour de cassation approuve les juges du fond ayant retenu la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise ayant mis en place des politiques managériales délétères, et porté atteinte aux droits, à la santé et à la dignité des salariés. Dit autrement, "la mise en œuvre, en connaissance de cause, d'une politique d'entreprise qui a pour (...)
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Pendant que le crédit immobilier subit une restriction d'octroi systémique, la fraude au crédit s'est installée en France. Son ampleur devrait susciter un constat unanime : les mesures opposées à cette fraude au crédit ne sont pas à la hauteur des enjeux de protection des populations et des consommateurs. La transformation profonde de la distribution du crédit offre des atouts dans cette lutte contre la fraude (Première partie). Silencieuse, historique et inquiétante : la baisse de l'encours de crédit immobilier, en 2024. Depuis 2019, la France est entrée hypocritement dans la restriction du crédit immobilier aux consommateurs. Les tickets de rationnement en crédit sont distribués par le Haut Conseil (...)
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Un acheteur dupé par de faux certificats : retour sur l'affaire des faux Raza, qui met en lumière le rôle crucial du certificat d'authenticité sur le marché de l'art, ainsi que ses limites. Le 17 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Nanterre a tranché une affaire de faux certificats d'authenticité concernant six tableaux attribués à l'artiste Sayed Haider Raza. L'acheteur les avait acquis dans le cadre de vente à réméré pour 150 000 €, sur la foi de certificats manuscrits censés être rédigés par l'artiste lui-même. Ce n'est qu'au moment de leur revente qu'il a découvert la supercherie : les certificats étaient falsifiés et les œuvres inauthentiques. Après une expertise, la fondation Raza a confirmé l'absence (...)
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Peut-on interdire à un étranger en situation irrégulière de se marier ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi le pouvoir du Digital Services Act de censurer les réseaux sociaux et sur les accusations de Louis Boyard à l’encontre de la maire de Villeneuve-Saint-Georges. Peut-on interdire à un […]
L'obligation de vigilance est encadrée par les articles L8222-1 et D8222-5 du Code du travail. Elle a pour objectif de lutter contre le travail dissimulé en obligeant l'entreprise principale, donneuse d'ordre, à vérifier que son (ou ses) sous-traitant(s) s'acquitte bien de ses obligations de déclaration, de paiement de ses cotisations et qu'il déclare bien ses salariés. Les contours de cette obligation doivent être parfaitement assimilés, dans la mesure où son irrespect peut donner lieu à des condamnations financières extrêmement importantes pour l'entreprise principale. Dès lors, pour sous-traiter en toute sérénité, le donneur d'ordre doit penser à demander à son cocontractant un certain nombre de (...)
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Permettant de sanctionner rapidement et efficacement les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics et des délégations de service public, le référé précontractuel ouvert devant les tribunaux administratifs est devenu un recours incontournable pour les entreprises candidates à l'attribution des contrats administratifs. Quels sont les contrats concernés ? La passation du contrat doit être soumise à des obligations de publicité et de mise en concurrence. Le contrat doit être passé par un « pouvoir adjudicateur » ou une « entité adjudicatrice ». Le contrat doit être un « contrat administratif ». Enfin, le contrat doit avoir (...)
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L'outil pratique offrant 95% des réponses utiles pour vos rendez-vous clients Le cabinet d'avocats BWG Associés a élaboré Réflexe Droit de la famille, un outil indispensable au quotidien pour les avocats exerçant dans ce domaine. Réflexe a pour objet de permettre un accès rapide à une information synthétique et actualisée, notamment lors d'un rendez-vous avocat/client. Construit au fil du temps à partir de l'expérience de ce cabinet spécialisé en droit de la famille, cet outil pratique et vivant permet aux avocats, qu'ils soient spécialisés en droit de la famille ou non, d'avoir une première réponse immédiate aux questions qu'ils se posent le plus fréquemment et un accès rapide aux principaux textes (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 février.
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Mardi soir, l’Assemblée nationale a étudié une proposition de loi sur la sûreté dans les transports. Le texte contient des dispositions disparates sur la création de nouveaux délits et de peines complémentaires, la vidéosurveillance algorithmique, le renforcement des pouvoirs des agents et le suivi des personnels condamnés, avec la création d’une nouvelle incapacité, assez large.
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À l’occasion du Sommet pour l’action sur l’intelligence artificielle, L’émission Les temps électriques vous propose un décryptage des enjeux juridiques et politiques, portés par cette technologie aux contours hybrides.Â
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Quatre mois après l’ouverture de la succession, l’héritier peut être sommé d’exercer son option. S’il ne le fait pas dans les deux mois de la sommation, il est réputé acceptant pur et simple du seul fait d’être demeuré silencieux. Il se trouve alors privé de la possibilité de renoncer ou d’accepter à concurrence de l’actif net.
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Lorsque le salarié présente plusieurs éléments de fait constituant selon lui une discrimination directe ou indirecte, il appartient au juge d’apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble laissent supposer l’existence d’une telle discrimination et, dans l’affirmative, il incombe à l’employeur de prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Le juge du fond n’est, en vertu de ce régime probatoire, pas tenu d’ordonner d’office la production forcée de pièces, lequel donne au juge la simple faculté d’ordonner une mesure d’instruction.
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Les documents produits ou reçus par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle (CNCCEP) au titre de sa mission tendant à garantir le bon déroulement de la campagne présidentielle sont des documents administratifs communicables.
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Le vendeur d’espaces publicitaires, qui a conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur, bénéficie d’une action directe en paiement contre ledit annonceur lorsqu’il justifie du principe de sa créance et du pouvoir du mandataire lors de la conclusion du contrat de vente d’espaces publicitaires sans être tenu de rapporter la preuve que le mandat a été conclu par écrit.
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L’auteur d’un vidéoclip musical réalisé dans les années 1970 peut-il se plaindre de sa remastérisation par le groupe et de la diffusion de la vidéo ainsi modifiée sur YouTube, sans son autorisation, alors même que le vidéoclip en question est resté en ligne pendant plus d’une décennie ? Le juge des référés considère que non, en l’absence d’atteinte manifeste aux droits d’auteur.
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Les propriétaires viennent de remporter une victoire dans la bataille judiciaire qu’ils mènent pour contester l’encadrement des loyers à Paris. Le Conseil d’État vient de leur donner raison dans deux contentieux concernant les arrêtés de 2019 et 2020 fixant les montants de ces loyers. Le 1er juillet 2019, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers prévu à l’article 140 de […]
