La liquidation amiable d'une société est souvent perçue comme une étape purement formelle, mettant un terme définitif à l'existence de la personne morale et, avec elle, aux droits des créanciers. Cette perception est particulièrement ancrée lorsque la liquidation intervient alors qu'une procédure judiciaire est en cours ou après le prononcé d'un jugement favorable au créancier. Pourtant, le droit positif offre des leviers efficaces permettant d'engager la responsabilité personnelle du gérant ou du liquidateur amiable lorsque la liquidation a été conduite en méconnaissance des règles qui l'encadrent. Ces situations sont loin d'être marginales en pratique. Elles se rencontrent notamment lorsque la société (...)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a sanctionné, le 22 janvier 2026, France Travail d’une amende de cinq millions d’euros pour manquements à ses obligations de sécurité des données personnelles des demandeurs d’emploi. Pour rappel, les faits, remontant au premier trimestre 2024, concerne des attaques dans le système d’information de l’organisme en recourant à des techniques […]
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La distinction entre association de malfaiteurs, bande organisée et circonstance aggravante de réunion constitue un enjeu fondamental en droit pénal français, tant pour la qualification des faits que pour la détermination des peines et des procédures applicables. Ces notions, bien que parfois confondues dans le débat public ou lors de poursuites pénales, obéissent à des définitions précises et à des régimes juridiques distincts, éclairés par la législation et la jurisprudence. L'analyse qui suit vise à clarifier ces différences, en s'appuyant sur les textes législatifs et les décisions de justice les plus pertinentes. Avant d'entrer dans le détail, il convient de souligner que l'association de malfaiteurs (...)
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Après près d’un mois de blocage généralisé de l’accès à internet en Iran, décidé par les autorités en réponse aux manifestations, la connexion commence à être progressivement rétablie dans le pays. Ces coupures limitent les communications de la population et ont porté atteinte aux droits de l’homme.
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Dans les cabinets d'avocats français, le management n'est pas seulement une notion administrative : il s'agit d'une pratique stratégique permettant d'assurer l'efficacité des équipes, la qualité des services juridiques et la satisfaction des clients. La complexité des dossiers, les délais serrés et la coordination entre associés, collaborateurs et équipes de support rendent indispensable la mise en place d'outils organisationnels précis. Parmi eux, le modèle RACI ou sa variante RASCI peut s'imposer comme un levier efficace pour clarifier les responsabilités, prévenir les conflits et améliorer la performance collective. Le management dans les cabinets d'avocats : un enjeu stratégique Contrairement aux idées (...)
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Le Sénat a rejeté, mercredi 28 janvier, la proposition de loi instaurant un dispositif d’aide à mourir, par 181 voix contre 122. Les sénateurs ont effectivement refusé toute ouverture vers le suicide assisté ou l’euthanasie. Portée par Olivier Falorni (Les Démocrates), la proposition de loi visait initialement à créer un droit à l’aide à mourir strictement encadré, et avait […]
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Les députés ont adopté à l’unanimité, mercredi 28 janvier, un texte affirmant explicitement l’absence de tout devoir conjugal au sein du mariage. Cette évolution vise à renforcer la prévention des violences sexuelles, en rappelant que le consentement aux relations sexuelles ne peut jamais être présumé. De plus, ce texte prévoit également l’interdiction de fonder son divorce […]
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Longtemps considérés comme naturellement protégés dans les démocraties établies, les avocats sont aujourd'hui confrontés à des formes nouvelles de pression : campagnes de discrédit, menaces, contraintes économiques, sur-exposition médiatique ou politique. De Washington à Paris, des dossiers de terrorisme aux affaires de droits humains, ces tensions interrogent moins le confort d'une profession que la solidité réelle de l'État de droit. Car lorsque défendre implique un risque personnel, c'est la possibilité même de la contradiction démocratique qui s'affaiblit. Journée internationale de l'avocat en danger. Vendredi dernier, le 23 janvier 2026, j'ai participé à Lyon à la Journée internationale de l'avocat en (...)
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L'IA nous accompagne désormais au quotidien ; le secteur juridique est en pleine ébullition ! Pour accompagner nos lecteurs sur le chemin de la connaissance du sujet, nous interviewons de nombreux acteurs de l'IA (notamment l'IA générative) pour décrypter leur position, leurs projets, et peu à peu comprendre à quoi nous tous, utilisateurs de l'IA dans le domaine du Droit, devons nous attendre. Ici, nous sommes allés à la rencontre de représentants de LexisNexis France, sous la forme d'un "ping-pong" de questions-réponses rapides, avec Jean-Pierre Sirot, directeur produit LexisNexis - zone France, et Souphaphone Ortega, directrice Customer Success. Nous avons pu échanger sur des sujets liés à (...)
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Le « bouton pause » de l'État de droit est en panne. Alors que chaque euro public compte, la systématisation du rejet sans audience en référé-suspension vide de sa substance le contrôle en urgence. Cette tribune analyse comment cette dérive, particulièrement critique dans le contentieux local externalisé, compromet à la fois la protection des deniers publics et la confiance des justiciables. Décryptage et pistes pour un rééquilibrage urgent. L'usage extensif, en situation d'urgence, de procédures de rejet sans audience préalable tend à vider de sa substance le contrôle juridictionnel, interrogeant ainsi la capacité du juge administratif à garantir effectivement la légalité et la protection des deniers (...)
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La réforme issue du règlement ANC 2022 06, applicable aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2025, transforme en profondeur la présentation des états financiers et entraîne un impact mécanique sur le calcul de la CVAE. Cette modernisation, qui s'inscrit dans une logique de connexion fiscalo comptable, modifie la manière dont les entreprises doivent appréhender leur chiffre d'affaires, leurs produits et leurs charges dans le cadre de la valeur ajoutée. Cet article synthétise les principaux enseignements du livre blanc publié par Lefebvre Dalloz et rédigé par des experts PwC, afin d'aider les directions financières, comptables et fiscales à anticiper les conséquences opérationnelles de cette (...)
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Saisi de la proposition « Omnibus IA » de la Commission européenne, le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données accueillent favorablement l’objectif de simplification tout en alertant sur ses effets potentiels sur les droits fondamentaux. Ils formulent des réserves marquées à propos du traitement de données sensibles, de l’allègement des obligations de documentation pour certains acteurs, de la suppression envisagée de l’enregistrement des systèmes à haut risque, du recul des exigences de compétences internes en IA et surtout du report de l’entrée en application du règlement, qu’ils jugent de nature à fragiliser la transparence, la responsabilité des fournisseurs et l’effectivité de la protection des données.
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Dans le prolongement de l’épisode précédent et des discussions initiées sur les nouveaux usages de la réalité virtuelle au sein de la justice, le podcast Les temps électriques aborde ce mois-ci la question sous un angle différent, à la recherche des preuves sur les scènes de crime. Amicus radio vous invite donc à ce premier épisode d’une série spéciale, consacrée plus spécifiquement aux cold cases.
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Saisi d’une demande sur le fondement d’une créance fixée par la décision d’un bâtonnier, rendue exécutoire, le juge saisi du fond doit vérifier, si cela lui est demandé, que cette créance n’est pas prescrite, en raison de circonstances postérieures à la décision du bâtonnier, sauf si cette contestation a déjà été tranchée par une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée.
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La saisie conservatoire portant sur une créance de l’indivision ayant pour objet une somme d’argent constitue une mesure nécessaire à la conservation des biens indivis que tout indivisaire peut accomplir seul.
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La dissimulation du corps de la victime d’un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites et ne suspend donc la prescription que si elle s’accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l’existence d’une infraction.
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Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’abondement du compte personnel de formation, instauré à titre de sanction par l’article L. 6323-13 du code du travail, devient dû sitôt que le salarié démontre l’absence, au cours du délai prévu par ce texte, d’entretien professionnel biennal et de formation facultative, par lui, suivie.
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