Le service de télédéclaration pour l’impôt sur le revenu 2025 et l’IFI 2026 est ouvert depuis le 9 avril 2026. Les contribuables peuvent dès à présent déclarer les revenus perçus en 2025 et leur impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2026. Télédéclaration obligatoire Depuis 2025, il n’est plus adressé de déclarations au format papier aux usagers […]
En 2022, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, rendait obligatoire, sous certaines conditions, la prise en charge des jeunes majeurs de moins de 21 ans privés de ressources ou de soutien familial. Pourtant, ce cadre législatif destiné à éviter les sorties sèches des dispositifs de l’aide sociale à […]
Des bruits avaient circulé tout le week-end selon lesquels la décision du tribunal serait très sévère. Ils étaient fondés. Au terme d’un prononcé de délibéré qui a duré quatre heures, Bruno Lafont 69 ans, ex-PDG de Lafarge et Christian Herrault 75 ans, ancien DG opérationnel, ont été condamnés à des peines de prison ferme avec […]
Fidèle à sa jurisprudence, notamment à la décision rendue le 22 juillet 2022, (CE, 22 juillet 2022, no 444942, Société Phoenix Union Co), le Conseil d'État juge, dans une décision du 8 avril 2026, (CE, 8 avril 2026, n° 499815, Société Combined Property Home LTD), qu'une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion même si elle est conforme à l'objet social. La circonstance qu'une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à son objet social n'est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme répondant à son intérêt propre, ni que satisfaire par cette gratuité l'objet pour lequel elle a été créée constitue une contrepartie (...)
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L'introduction de l'intelligence artificielle en entreprise ne modifie pas seulement les pratiques décisionnelles. Elle transforme les conditions dans lesquelles les décisions peuvent être juridiquement soutenables. À travers le prisme de la variabilité décisionnelle, cet article montre comment l'IA fragilise la capacité des organisations à démontrer la cohérence de leurs décisions et redéfinit les enjeux de responsabilité. Une transformation silencieuse du processus décisionnel. Depuis l'introduction des outils d'intelligence artificielle dans les pratiques professionnelles, l'attention s'est principalement portée sur leur fiabilité et leurs effets sur l'emploi. Ces questions, bien que légitimes, (...)
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En attendant la fin du match que sifflera bientôt le Tribunal arbitral du sport (TAS) ou le Tribunal fédéral suisse (TFS), les observateurs se permettent des pronostics à la lumière des textes de la confédération africaine de football en devinant malheureusement les motivations de la décision attaquée. Le match de football ayant opposé le Sénégal au Maroc le 18 janvier 2026 à l'occasion de la finale de la 35ème édition de la coupe d'Afrique des Nations, diffusé sur plusieurs chaînes de télévisions n'est pas encore achevé. « Finale explosive », « match de la honte » a-t-on entendu dire. L'histoire a retenu une fin de rencontre extrêmement tendue, accrochages, altercations, tensions et incidents nous ont rappelés (...)
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Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-14.757), la Cour de cassation tranche une question restée en suspens depuis l'instauration du barème Macron en 2017 : celle de la période de référence à retenir pour déterminer le salaire mensuel brut servant de base au calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Haute juridiction aligne ce calcul sur celui de l'indemnité légale de licenciement, en retenant la formule la plus favorable au salarié. 1. Le cadre du barème Macron et la question du salaire de référence. Depuis les ordonnances de 2017, le juge prud'homal qui constate l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement doit fixer l'indemnité due au (...)
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« Voter ce texte, c'est faire plus que soutenir des artistes pillés ; c'est un appel humaniste à ne pas disjoindre l'évolution de la technologie de la maîtrise par l'humain de son propre destin ». Ces propos introductifs de Monsieur le sénateur Pierre Ouzoulias, auteur de la proposition de loi avec Mesdames les sénatrices Agnès Evren et Laure Darcos également rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport marquent l'enjeu qui dépasse largement la seule situation des auteurs et des titulaires des droits voisins, mais c'est d'abord à eux qu'est destiné ce texte. Le vote à l'unanimité au Sénat, le 8 avril, de la proposition de loi relative à l'instauration d'une (...)
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La question posée porte sur l'absence injustifiée d'une partie à une réunion de médiation et sur la sanction à une amende civile. Cette problématique est centrale dans la pratique, en particulier celle de l'injonction de rencontrer un médiateur car elle touche à la fois à la sécurité juridique et au respect des droits de la défense. La sanction de l'absence injustifiée d'une partie à une réunion de médiation est lourde. La partie absente encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 10.000 euros, ce qui lui impose de justifier précisément son empêchement. La légitimité d'un motif d'absence à une réunion de médiation suppose d'examiner le cadre légal applicable, les critères dégagés par la jurisprudence, (...)
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Les États-Unis ont annoncé la mise en place, ce lundi 13 avril à 16 heures (heure de Paris), d’un dispositif de blocus visant les navires entrant ou sortant des ports de l’Iran, à la suite de l’échec des négociations bilatérales. Selon les déclarations de Donald Trump, les mesures pourraient également concerner les navires liés au […]
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Le Tribunal correctionnel de Paris a reconnu coupables, ce lundi 13 avril, la société Lafarge et huit de ses anciens dirigeants du délit de financement de groupes terroristes pour des faits commis en Syrie en 2013 et 2014. Selon le jugement, plusieurs versements, d’un montant total d’environ 5,6 millions d’euros, ont été effectués au profit […]
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L'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 marque un tournant en confirmant que l'enquête interne n'est pas une condition de validité pour licencier un salarié auteur de harcèlement. Si cette décision consacre la liberté de la preuve pour l'employeur, la réalisation d'une investigation rigoureuse demeure le meilleur rempart pour sécuriser ses procédures et remplir son obligation de sécurité. Arrêt du 14 janvier 2026 : l'enquête interne est-elle obligatoire pour licencier ? La jurisprudence récente, notamment l'arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-19.544), marque un tournant dans l'appréciation du rôle de l'enquête interne en matière de licenciement pour faute grave, particulièrement dans le contexte de (...)
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Vous recevez une proposition de rectification. Votre premier réflexe consiste, à juste titre, à analyser le fond du redressement notifié. C'est précisément là que l'essentiel peut vous échapper. L'obligation de motivation qui pèse sur l'administration fiscale n'est pas une simple formalité administrative : elle constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance peut, à elle seule, entraîner la décharge de l'imposition contestée. Encore faut-il savoir la débusquer et, surtout, savoir l'exploiter. Décryptage d'une arme procédurale dont la portée demeure largement sous-estimée et à utiliser au bon moment. I. Une exigence légale qui dépasse très largement la simple formalité. A. Le fondement textuel de (...)
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Les acheteurs publics utilisent désormais l'intelligence artificielle pour analyser les offres, détecter les offres anormalement basses ou gérer les échanges avec les candidats. Les opérateurs économiques y recourent pour surveiller les appels d'offres et structurer leurs réponses. Ni les uns ni les autres ne disposent pour l'instant d'un encadrement spécifique en droit de la commande publique. Ce vide apparent est trompeur : les principes fondamentaux du code, le RGPD et l'AI Act imposent déjà des contraintes précises, et les risques contentieux sont bien réels. Comment les acheteurs publics et les opérateurs économiques utilisent-ils déjà l'IA dans les marchés publics ? L'IA s'insère progressivement (...)
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L'interprétation est au cœur de la règle de droit. On dit même que « le droit est un art de l'interprétation » . En effet, l'interprétation constitue « le labeur incessant du juriste, labourant sans relâche le champ du droit pour mettre à jour, appliquer, modeler ou inventer des règles » . Le processus d'application du droit ne se comprend donc pas sans phase d'interprétation . Cette dernière permet de préciser ou dégager le sens de la règle de droit et ses modalités d'application dans une situation précise . « Les Américains sont en effet très avertis en cette matière : ils savent que c'est une controverse juridique abstraite d'interprétation qui peut décider du droit pour les écoles publiques d'accorder des (...)
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L’examen du projet de loi SURE en séance publique au Sénat débute ce lundi. Alors que la profession d’avocat organise une journée « Justice morte » pour protester contre ce projet de réforme, la magistrate Valérie-Odile Dervieux estime pour sa part que le plaider-coupable en matière criminelle n’est pas l’aberration juridique que l’on dépeint. Le projet de […]
Juliette Descollonges, Département Fiscal Avocate depuis 18 ans et arrivée fin 2021 chez Ydès, Juliette Descollonges assiste les entreprises dans tous les domaines du conseil et du contentieux fiscal et possède une solide expérience en matière de fiscalité des sociétés, de restructurations et de transactions. En outre, Juliette accompagne ses clients dans leurs stratégies de développement tant en France qu'à l'étranger (due diligence d'acquisitions, vendor due diligence, conseil fiscal pour la structuration de l'acquisition...) et réalise des missions d'audit fiscal de groupes divers. Juliette est titulaire d'un DESS de droit fiscal et d'un DU de droit fiscal européen de l'Université de Dijon, ainsi (...)
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