Le Conseil d’état vient de rendre publique son ordonnance ce lundi, suite au recours plaidé vendredi contre la décision d’expulsion des occupants du théâtre de la Gaîté Lyrique. Les requérants dénonçaient l’absence d’examen de vulnérabilité. Vendredi, les occupants du Théâtre de la Gaîté Lyrique sont venus expliquer au juge administratif que la préfecture aurait dû […]
La Cour de cassation a récemment statué sur l'intégration des primes exceptionnelles dans l'assiette des indemnités de rupture. Cette décision, qui s'inscrit dans une jurisprudence constante, précise les critères permettant de distinguer les éléments de rémunération réguliers des primes ponctuelles. Un éclairage important pour les employeurs et salariés, en matière de prévisibilité des droits lors d'une rupture de contrat. Introduction. En droit du travail, la délicate question de l'intégration des primes exceptionnelles dans l'assiette de calcul des indemnités de licenciement suscite régulièrement des débats. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.600), la chambre sociale de la (...)
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Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte un éclairage bienvenu en matière d’atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique et plus particulièrement sur les éléments constitutifs du délit d’abus d’autorité, prévu par l’article 432-1 du code pénal.
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Après des débats hachés, l’Assemblée a fini l’étude des amendements sur la loi narcotrafic jeudi soir. Plusieurs dispositifs qui avaient été supprimés en commission ont été rétablis en séance (dossier coffre, activation à distance) quand d’autres ont été remaniés.
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Au quatrième trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 2,50 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils augmentent respectivement de 2,69 % et de 2,01 %.
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Dans deux arrêts, le Conseil d’État se prononce sur le remboursement de dépenses électorales : des dépenses liées à une prestation annulée et des primes exceptionnelles versées à l’équipe de campagne.
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Affaire Pélicot, affaire Guerriau, #Balancetonbar, #MetooGHB…, tous révèlent l’importance du phénomène de soumission chimique et favorisent la prise de conscience de la société et des pouvoirs publics comme en atteste l’article 68 de la récente loi de finance de la sécurité sociale (Loi n° 2025-199 du 28 févr. 2025, JO 28 févr.). Aux termes de cet article, « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles » (les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation doivent être précisées par décr. au plus tard le 1er juill. 2025, étant précisé que l’expérimentation ne couvre pas tout le territoire national, mais peut être déployé dans la limite de 3 régions).
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La Cour de cassation rappelle qu’étant par nature indivisible, la péremption d’instance demandée par une des parties éteint l’instance à propos de toutes les autres. Les effets de la péremption valent donc erga partes, excluant ainsi toute relativité dans le prononcé de la sanction. En particulier, cette conséquence semble interdire l’examen d’un appel qui ne serait pas dirigé contre l’ensemble des parties ou qui serait irrecevable contre l’une d’elles.
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Le droit français de l’arbitrage est-il sur le point d’être réformé ? Le 20 mars 2025, un groupe de travail sur l’arbitrage a rendu son rapport au ministre de la Justice, lequel émet de nombreuses préconisations, parmi lesquelles la création d’un code de l’arbitrage. D’ores et déjà, le ministre a annoncé qu’il dévoilera les propositions retenues le 8 avril 2025, en pleine Paris Arbitration Week. Après Londres et avant Singapour, Paris bénéficiera-t-elle de mesures ambitieuses pour parfaire sa compétitivité ?
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Cette année encore, lors de la présentation annuelle de son rapport, la Défenseure des droits pointe une augmentation inquiétante des réclamations, près de 141 000 en 2024 (4 000 de plus qu’en 2023).
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La Société du Tour de France (STF) et la société Amaury Sport Organisation (ASO) viennent de remporter une étape digne des mythiques cols du Tourmalet, Galibier ou de l’Alpe d’Huez du célèbre Tour de France. Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a cassé un arrêt du 5 juillet 2023 de la Cour d’appel de Paris qui avait notamment rejeté les demandes de STF et ASO au titre d’une atteinte à la marque renommée «Â TOUR DE FRANCEÂ » du fait du dépôt et de l’usage d’une marque semi-figurative «Â TOUR DE FRANCE A LA RAMEÂ » en particulier pour les services de la classe 41.
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De rapport en rapport, le constat s’impose. Parmi les pays membres du Conseil de l’Europe, la France est l’un de ceux qui consacre le moins d’argent à sa justice. La dixième édition du rapport de la CEPEJ, basé sur les données 2022 de 44 États membres du Conseil de l’Europe, rappelait en octobre 2024 que notre […]
Le Conseil d’État sanctionne le refus de l’État de publier un décret d’application prévu il y a plus de dix ans par la loi ALUR. CE, 25 févr. 2025, no 492640 L’obligation de formation des négociateurs en immobilier L’article 1, 3°, du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier précise que l’obligation […]
C'est la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui règlemente en grande partie l'accès à la profession d'avocats. Ce texte a fait l'objet d'une succession de réformes depuis 2023, avec notamment un durcissement des conditions d'accès aux CRFPA et au CAPA. Focus sur ce durcissement (et sur le cas particulier des docteurs en droit) références textuelles, retour sur les équivalences et la voie dérogatoire : la Fédération nationale des associations représentative des étudiants en sciences sociales (ARES) revient dans une note explicative sur les détails et les enjeux de cette réforme. Contribution Ares : Réforme de l'accès au Centre régional de formation professionnelle des avocats À lire aussi : La fiche pratique (...)
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Nichée au cœur de l'Alsace, entre Strasbourg et Colmar dans le Bas-Rhin, et à dix kilomètres du château du Haut-Koenigsbourg, la Bibliothèque Humaniste de la ville de Sélestat est un joyau du patrimoine intellectuel européen. Riche d'une collection exceptionnelle de manuscrits médiévaux et d'incunables, elle incarne l'esprit de la Renaissance et le foisonnement culturel qui a marqué cette période. Aujourd'hui, cette institution rénovée allie modernité et tradition, offrant un accès privilégié aux trésors du passé tout en s'adaptant aux défis du présent. (Découvrir /Insolite) : Les trésors de la Bibliothèque Humaniste de Sélestat en Alsace. L'histoire de la Bibliothèque Humaniste remonte au XVe siècle, époque où (...)
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Forme particulière de mise en commun, les associations sont le lieu privilégié de certaines tensions relationnelles. Les techniques de médiation y ont toute leur place. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société en rassemblant des individus autour de valeurs et d'objectifs communs. Pourtant, elles ne sont pas exemptes de tensions et de conflits internes, qui peuvent parfois entraver leur bon fonctionnement et compromettre leur pérennité. Face à ces défis, la médiation apparaît comme un outil précieux pour rétablir le dialogue et favoriser une gouvernance apaisée. Pourquoi les conflits sont-ils fréquents dans les associations ? Une gouvernance partagée propice aux désaccords. (...)
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Alors que les quelque 450 jeunes migrants qui avaient occupé le théâtre de la Gaité Lyrique sont en passe d’être de nouveau expulsés du campement sur l’ile Saint-Louis où ils se sont réfugiés, leurs représentants plaidaient ce vendredi matin devant le Conseil d’état un appel contre l’ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris ayant […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Alain Pellet, Professeur émérite de l’Université Paris Nanterre, pour comprendre les discussions entre Donald Trump et Vladimir Poutine autour d’un possible cessez-le-feu – voire d’un accord de paix – entre la Russie et l’Ukraine. La paix peut-elle être négociée sans l’Ukraine ? Sans l’Europe ? Qu’est-ce qu’un cessez-le-feu ? Comment en […]
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La Rédaction du Village de la Justice partage un entretien vidéo de Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation, dans lequel il revient notamment sur son parcours professionnel. Dans cet échange avec Noëlle Lenoir pour l'émission "Fenêtres sur cours", il aborde diverses questions d'actualité tels le rôle du parquet, l'évolution de la prise en compte des victimes, les enjeux liés au narcotrafic et la question de l'aménagement des peines. Le magistrat expose, également, son point de vue sur la perception de la justice par le public et l'importance de l'État de droit, tout en soulignant la nécessité d'une indépendance accrue du parquet. Cet entretien est une façon de prendre la mesure du poids de la (...)
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