Dans trop d'entreprises, une frontière invisible – et coûteuse – sépare encore les RH des Juristes. D'un côté, la gestion de l'humain, du recrutement et du développement des talents ; de l'autre, la sécurité des procédures, la veille légale et le contentieux. Ce cloisonnement en silos est devenu dangereux. À l'heure où la jurisprudence sociale évolue chaque semaine et où le risque de réputation (marque employeur) pèse autant que le risque prud'homal, le marché réclame un nouveau profil : le collaborateur hybride, capable de piloter l'humain avec la rigueur du droit. Le coût caché du "Ping-Pong" entre services Le scénario est un classique douloureux en entreprise : un manager opérationnel souhaite se séparer (...)
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L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La résidence doit s’entendre d’une résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé. Quoi qu’il en soit, ledit article doit être mis en œuvre conformément aux règles relatives à la citoyenneté européenne. Ces règles issues du droit de l’Union européenne sont d’ordre public et doivent être relevées d’office par le juge, dès lors que les faits dont le juge est saisi le justifient.
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Dans ses priorités de supervision pour l’année 2025, l’AMF avait, pour ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »), indiqué qu’elle serait particulièrement attentive aux risques opérationnels et qu’elle conduirait, à ce titre, des contrôles dits « SPOT » (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique) portant sur les dispositifs de gestion de ces risques mis en place par les SGP (AMF, Priorités de supervision de l’AMF pour 2025, 16 janv. 2025). La synthèse de ces contrôles SPOT, publiée le 9 février dernier, renseigne sur les bonnes et mauvaises pratiques identifiées par l’AMF.
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La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.
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Il n’y a parfois pas besoin d’un système d’intelligence artificielle ultra sophistiqué pour mettre en place une redoutable surveillance des personnes ; constat qui n’a pas échappé à la CNIL lorsqu’elle a sanctionné la société Amazon Logistique France pour la mise en place d’un système de surveillance numérique des salariés particulièrement intrusif dans ses entrepôts. Or, par sa décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État tempère l’élan initié par la CNIL.
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Malgré des dispositions légales claires qui ne prévoient pas une telle dérogation, la chambre criminelle décide que l’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation en nature du produit de l’infraction n’a pas à motiver sa décision en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
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Les décrets nos 2026-45 et 2026-46 du 2 février 2026, dits « Duplomb », transposent les dispositions de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Ils signent l’assouplissement du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) applicables aux élevages et adaptent la procédure d’autorisation environnementale.
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La période contradictoire – au cours de laquelle est suspendu le délai de prescription des cotisations de sécurité sociale – est close à la date d’envoi de la réponse aux observations formulées par la personne contrôlée à la suite de la lettre d’observations.
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Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en référé, la mauvaise foi du bailleur n’étant pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale (1re espèce).
L’effet suspensif de prescription attaché à une mesure d’instruction in futurum ne profite qu’au bailleur demandeur, dès lors que le locataire défendeur ne s’est pas associé expressément à la demande ou n’a pas présenté une demande pour compléter la mission de l’expert (2e espèce).
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 février.
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Le 16 janvier dernier, la Cour de cassation a confirmé la prescription du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti en 1986, alors que le coupable est passé aux aveux en 2022 soulevant de nombreuses questions. Sur le papier, les feux étaient au vert. La famille de Marie-Thérèse Bonfanti et leurs avocats étaient confiants : la personne ayant avoué le […]
L'année 2026 s'annonce dense pour les employeurs comme pour les salariés. Fin de dispositifs exceptionnels, nouvelles obligations en matière d'égalité professionnelle, évolution de l'assurance chômage, encadrement des arrêts maladie, échéances liées aux congés payés en cas de maladie ou encore montée en puissance du passeport de prévention : le calendrier social impose une vigilance accrue. Au-delà des dates, ces réformes soulèvent des enjeux juridiques concrets, tant en matière de conformité que de prévention du risque contentieux. Tour d'horizon des principales échéances à anticiper dès à présent. L'année 2026 s'ouvre sur une succession d'échéances sociales à fort impact opérationnel. Certaines résultent de (...)
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À 26 ans, Fagueye Wele, juriste en entreprise, prend pour pseudo « Fafaaendroit » et devient une influenceuse juridique engagée, soucieuse de rendre le droit le plus accessible et le moins élitiste possible. Son objectif est de conduire les étudiants vers une insertion professionnelle réussie après les avoir efficacement accompagnés dans leur début à l'université mais aussi dans les dernières étapes de leur enseignement supérieur. Extrait de l'interview parue dans le Numéro 110 du Journal du Village de la Justice, et à lire en intégralité ici. Sur quels réseaux êtes-vous présente ? Je suis sur Instagram, LinkedIn, TikTok et YouTube. J'anime aussi une newsletter hebdomadaire que j'envoie chaque dimanche (...)
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La loi n°2022-172 du 14 février 2022, applicable au 15 mai 2022 est venue réformer un point important s'agissant « du patrimoine de l'entrepreneur en nom personnel », qui peut à présent bénéficier du principe de la création « d'un patrimoine professionnel » à côté de celui de « son patrimoine personnel » et ce sera le sens de cette note. Toute personne physique dispose de la personnalité juridique, ce qui correspond à sa capacité à être titulaire de droits et d'obligations. Toute personne physique disposant par principe de la personnalité juridique est titulaire d'un patrimoine, qui correspond à une enveloppe juridique qui permet « d'avoir » et « de devoir ». Toute personne physique disposant par principe de (...)
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Vous êtes salarié licencié ou employeur confronté à un différend ? Attendez-vous à patienter en moyenne 16 mois avant qu'un conseil de prud'hommes tranche le litige . Et pour certaines affaires complexes, ce délai peut dépasser 20 mois. Cette longue attente pèse autant sur le salarié que sur l'employeur : stress, incertitude et coûts supplémentaires s'accumulent. Face à cette situation, les accords transactionnels se sont imposés comme un outil efficace pour résoudre rapidement les différends, tout en sécurisant les droits des deux parties. L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. Qu'est ce qu'un accord transactionnel ? Au fil du temps, la transaction (ou accord (...)
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L'intelligence artificielle et la chaîne d'approvisionnement sont assurément deux des préoccupations majeures des entreprises. Comment l'une peut-elle supporter l'autre ? Quelles directives faut-il respecter ? C'est ce à quoi notre webinaire tentera de répondre. 🗓 Jeudi 12 mars 2026 🕒 11h00 à 11h45 📍 En ligne — Accès libre sur inscription CSRD, CSDDD, EU AI Act, Data Act… Les entreprises évoluent désormais dans un environnement normatif dense où l'intelligence artificielle et la supply chain sont au cœur des nouvelles obligations européennes. L'IA est aujourd'hui utilisée pour évaluer les fournisseurs, analyser les risques ESG ou anticiper les ruptures logistiques. Mais son intégration soulève des (...)
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L'emploi d'un étranger sans titre de travail est une infraction constitutive de travail illégal. Autrefois réprimés de façon administrative par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), ces faits sont aujourd'hui sanctionnés par le Ministre de l'Intérieur qui doit, pour cela, suivre une procédure contradictoire simple mais exigeante. Si les évolutions turbulentes connues par la procédure contradictoire sont en principe désormais terminées, reste la délicate question du montant de l'amende. Deux récentes décisions de cours jettent un éclairage particulier sur cette question. La rigidité du système de sanction précédent. Une fois la procédure contradictoire terminée, le Ministre décide de (...)
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