Obstacle à l'exercice de l'activité, l'inaptitude, dont la jurisprudence affine les contours, est consécutive à un accident ou une maladie d'origine professionnelle ou non. Conformément aux dispositions des articles L4624-5 et R4624-42 du Code du travail, le médecin du travail procède à une étude de poste et échange avec le salarié et l'employeur. Ainsi, s'il constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail n'est effective et que l'état de santé de l'employé justifie un changement de poste, il déclare le travailleur inapte. Dès lors, l'employeur est assujetti à l'obligation de prendre en considération cet avis. Lequel doit faire connaître, par écrit, au travailleur (...)
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Alors que les rémunérations des dirigeants de sociétés défraient sans cesse la chronique par leur montant comme leur croissance exponentielle, celles des dirigeants d'associations semblent délaissées par un législateur s'intéressant bien peu à la réalité économique du tissu associatif français. La rémunération des dirigeants au sein des petites associations d'intérêt général est aujourd'hui fortement encadrée, empêchant de fait un engagement à plein temps de ceux-ci. A l'inverse, les grandes associations peuvent octroyer à leurs dirigeants de profuses rémunérations. Cet antagonisme doit être remis en question, étant un frein évident à la croissance du tissu associatif français à une ère de recul de l'action de (...)
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Chaque année depuis 9 éditions, le Village de la Justice et Open Law* vous invitent aux Rendez-vous des Transformations du droit, 2 jours pour rencontrer, échanger, se former, trouver des solutions avec les acteurs de l'innovation en droit (Legaltech, Compliance/Conformité, Legal Design, Formation, Carrière...), sur les sujets de la transformation et d'innovation des métiers du droit, autour d'un riche programme de conférences et d'ateliers, et auprès de 80 exposants. La dernière édition des 25 et 26 novembre 2025 qui s'est tenue à la Cité des Sciences de La Villette à Paris, avec plus de 4 800 participants dans ses allées, a été, aux dires de tous, un temps fort ; voici le "retex" des organisateurs. (...)
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L'arrêt du 29 octobre 2025 de la Cour d'appel de Paris (RG n° 23/03410) rappelle l'article 910-4 du Code de procédure civile, en déclarant irrecevables des demandes nouvelles formées en appel postérieurement aux premières conclusions d'appel. Sur le fond, la cour réaffirme que le dépôt d'une marque en fraude des droits d'un tiers – en particulier lorsqu'un nom de domaine antérieur est exploité et susceptible de créer un risque de confusion – entraîne la nullité et le transfert de la marque. Elle retient également l'intention de nuire du déposant et souligne l'exigence de loyauté dans les relations commerciales, tout en sanctionnant l'usage persistant des signes malgré une décision assortie de l'exécution (...)
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Yann Vadin a été condamné hier à 25 ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son père à Cumières, un village de la Marne ceint de vignes. Durant quatre jours, la cour d’assises a examiné le parcours d’un homme « pourri gâté » qui ponctionnait l’argent de la maison de champagne afin de mener grand train. […]
Qui se rappelle que, fin mars 2017, Roberto Saviano, l’auteur italien du livre Gomorra dans lequel il avait dénoncé les agissements de la camorra napolitaine, intervenait au festival de la littérature et de la culture italienne à la Maison de la Poésie de Paris, mettant en garde la France contre la menace représentée par le narcotrafic ? Personne ou presque… […]
LexisNexis, leader mondial des solutions d'information et d'analytics juridiques, lance Protégé™, son nouvel assistant d'intelligence artificielle conçu pour accompagner les professionnels du droit et du chiffre. Après le lancement de Lexis+ AI début 2024, cette annonce marque une nouvelle étape majeure pour LexisNexis, qui ne cesse d'enrichir son écosystème de solutions technologiques. Protégé™ incarne la nouvelle génération d'assistants IA : une IA fiable, intégrée et sécurisée, conçue pour renforcer la rigueur et l'efficacité des professionnels du droit. Après le lancement de Lexis+ AI début 2024, cette annonce marque une nouvelle étape majeure pour LexisNexis, qui ne cesse d'enrichir son écosystème de (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 novembre.
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Deux associations françaises, un syndicat turc et des anciens salariés d’une filiale turque ont engagé une action contre le groupe Rocher pour manquement à son devoir de vigilance. Retour sur l’audience de plaidoiries devant le Tribunal judiciaire de Paris.
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Lorsqu’un contrat à durée déterminée a été conclu, sans terme précis, pour remplacer un salarié absent, il incombe à l’employeur de rapporter la preuve de l’événement constitutif du terme et de sa date. Selon l’article L. 1243-11 du code du travail, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l’échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée. Doit être approuvé l’arrêt qui, ayant constaté que l’employeur n’avait pas notifié pendant plus de deux ans au salarié dont le contrat de travail était suspendu pour accident du travail, la cessation d’activité du salarié remplacé et qu’il ne lui avait pas remis les documents de fin de contrat, retient que l’employeur avait maintenu le salarié dans les liens d’un contrat de travail qui s’était poursuivi après cessation du contrat de travail à durée déterminée pour en déduire que cette relation s’analysait en un contrat de travail à durée indéterminée.
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Aux termes d’une décision du 26 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a reconnu l’existence du droit de se taire dans le cadre de la procédure de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Une décision cohérente au regard de sa jurisprudence récente, mais dont les effets seront limités, compte tenu de la version de l’article L. 621-15, IV, du code monétaire et financier déclarée inconstitutionnelle par les Sages. La ligne de partage existante avec la phase d’enquête, pour laquelle le Conseil constitutionnel avait récemment refusé de consacrer ce même droit dans sa décision récente sur les visites domiciliaires de l’AMF, apparait désormais clairement tracée.
À la suite de cette décision, l’AMF va proposer que le législateur modifie rapidement le texte censuré afin de le rendre conforme à la Constitution et qu’il reflète la pratique actuelle de la Commission des sanctions de l’AMF.
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Alors que le 20 novembre marquait l’anniversaire de l’adoption par l’Organisation des Nations unies (ONU) de la Convention relative aux droits de l’enfant, l’actualité de ces dernières semaines ne cesse d’alerter sur l’explosion d’un phénomène inquiétant : la pédocriminalité, commise de plus en plus « en ligne ». Le podcast Les temps électriques vous en parle ce mois-ci.
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Le Conseil d’État rejette la responsabilité pour faute de l’État dans la gestion de la crise sanitaire liée au covid-19, tant dans sa mission de préparation que de réponse aux alertes et crises sanitaires.
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La loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire consolide en la matière des dispositifs existants, et inaugure un nouveau fichier destiné à répertorier les IBAN douteux.
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Dans le cadre d’un contrat de vente contenant une clause de réserve de propriété, le transfert de la propriété du bien, objet de la vente, n’est subordonné qu’au complet paiement du prix. Ainsi, la prescription de la créance du prix de vente, en l’absence de paiement, n’éteint pas la réserve de propriété et n’emporte donc pas transfert de la propriété du bien au profit de l’acquéreur.
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L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 octobre 2025 opère un contrôle de proportionnalité entre l’objectif d’information des tiers et de sécurité juridique, qui justifie l’encadrement du droit au renouvellement de la marque par des délais légaux, et le droit de propriété, qui protège notamment le droit de marque. Le point de départ du délai de renouvellement est reporté à la date de l’inscription au registre du transfert de propriété de la marque à son titulaire légitime.
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Pour bénéficier d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale, le dommage découlant de l’accident médical non fautif doit être considéré comme anormal. La Cour de cassation rappelle que cette condition d’anormalité s’apprécie en fonction de deux critères – qualitatif et quantitatif – lesquels sont alternatifs.
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Le projet de loi DDADUE fait de l’Arcep l’autorité compétente pour la régulation du règlement sur les données en France. Après avoir été désignée compétente pour réguler les prestataires de services d’intermédiation de données régis par le règlement sur la gouvernance des données, l’obtention de cette nouvelle compétence par l’Arcep renforcerait considérablement son rôle dans la régulation des règles européennes sur les données.
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Dispositif anti-évasion fiscale internationale, l’article 209 B du CGI peut être utilisé dans le cadre du délai de dix ans quand bien même la doctrine administrative s’y opposerait dans la mesure où celle-ci venait commenter un texte qui n’est plus en vigueur. L’article 209 B du Code général des impôts (CGI) fait partie de l’arsenal des mesures […]
Chaque hiver, la bûche de Noël s'impose comme la star incontestée des tables de fête. En 2025, les artisans pâtissiers les plus talentueux redoublent d'imagination pour revisiter ce symbole sucré, mêlant audace esthétique et finesse gustative. Exit la simple génoise roulée : cette année, la bûche devient une œuvre d'art éphémère, reflet du savoir-faire et de la personnalité de ceux qui la signent. Pensez-à les commander dès maintenant ! (Gastronomie/Bûches) : 15 bûches pour les yeux, mais pas que ! La bûche Fleur de vanille du Chef-Pâtissier Timoty Lam du Shangri-La Paris. Cette création dévoile une réinterprétation poétique de la fleur de la Bauhinia, emblème de Hong-Kong. Confiture à la vanille, crémeux (...)
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