Dans cette vidéo de 6 minutes proposée par les étudiants de Science Po Paris, Rémy Heitz, Procureur général près la Cour de cassation, répond aux questions qui lui sont posées avec clarté et simplicité. Il précise quels seraient les éléments à améliorer pour renforcer l'indépendance de la Justice. Il rappelle que pour le bien de la Justice et de ses justiciables, les avocats et magistrats doivent développer, entretenir des rapports de confiance, de respect mutuel (il fait référence en ce sens à la journée nationale et annuelle de la relation Magistrats-avocats). Et interpelle les étudiants en leur disant d'avoir confiance en l'avenir, de fonder leur métier sur des valeurs, de rester sincères et de ne pas se (...)
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Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus utilisée en France. Les époux franco-turcs s'interrogent régulièrement sur la possibilité d'y recourir, compte tenu de la nécessité de transcrire leur divorce en Turquie. 1. Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ? Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable qui permet aux époux de divorcer rapidement par la signature d'une convention de divorce, sans l'intervention d'un Juge. Elle suppose que les époux soient d'accord sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.). Au plan procédural, chaque époux (...)
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Combinant enthousiasme désenchanté, surinvestissement - désillusion, mal-être consécutifs aux dysfonctionnements organisationnels, le burnout est loin de bénéficier, au demeurant, d'une reconnaissance juridique - entière et généralisée. Faisant face à une souffrance aggravée par l'environnement professionnel hostile, les salariés disposent, pourtant, d'un mécanisme de reconnaissance de l'origine professionnelle de la pathologie « caractérisée », non désignée dans un tableau de maladie professionnelle. Ainsi, suivant un processus souvent long, la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une pathologie non-inscrite aux tableaux des maladies professionnelles, comprenant le burnout, repose sur des exigences (...)
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Le Réseau SIMON AVOCATS, fondé en 2015 par SIMON ASSOCIES, poursuit son développement et étend son maillage national en accueillant deux nouveaux cabinets d'avocats d'affaires : Praxis-Avocats, à Angers, et ZRA Avocats à Laval. Le Réseau SIMON AVOCATS, qui réunit 13 cabinets, est désormais présent dans 24 villes françaises. RESEAU SIMON AVOCATS : UN MAILLAGE TERRITORIAL ETENDU, UNE PALETTE DE COMPETENCES ELARGIE Praxis Avocats et ZRA Avocats, deux cabinets reconnus de la région Centre-Pays de Loire, fortement implantés dans le tissu économique local et reconnus pour leur connaissance des territoires et des acteurs qui les composent, viennent de rejoindre le Réseau SIMON AVOCATS qui a récemment fêté (...)
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Acheter un immeuble par adjudication est un moyen d'acquérir la propriété immobilière peu connu, et souvent délaissé par manque d'information. La confidentialité de ce mode d'accession à la propriété offre de nombreuses opportunités d'acquérir des biens en dessous de leur valeur marchande. Cet article a pour objectif de vulgariser cette procédure d'acquisition et d'en présenter les avantages et les inconvénients. Qu'est-ce qu'une vente par adjudication ? Une vente par adjudication, est une vente d'un bien immobilier qui se déroule aux enchères publiques (donc ouvertes à tous), devant le Tribunal judiciaire. Ces ventes sont souvent le résultat de liquidations judiciaires ou de saisies immobilières (lorsqu'un (...)
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Une collectivité territoriale défaillante dans l’entretien de son domaine peut voir sa responsabilité pénale engagée pour les dégâts résultant de sa faute. La Ville de Paris pourrait ainsi être poursuivie pour ses négligences ayant entrainé une explosion rue de Trévise en 2019. Le principe de la responsabilité pénale des personnes publiques, tardivement introduit dans notre droit, reste cependant d’application très stricte.
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Lorsqu'un projet, tel qu'un parc éolien, fait l'objet d'une demande d'autorisation environnementale, le pétitionnaire doit fournir un document prouvant la conformité de son projet aux documents d'urbanisme en vigueur au moment du dépôt de sa demande, comme le prévoit l'article D181-5 I 12° a) du Code de l'environnement. Cela inclut le Plan Local d'Urbanisme (PLU), le Règlement National d'Urbanisme (RNU), ou la carte communale. Cependant, si le PLU évolue pendant l'instruction de la demande, une question importante se pose : le pétitionnaire doit-il mettre à jour son dossier pour prouver que son projet est conforme aux nouvelles dispositions d'urbanisme, ou peut-il s'en tenir à la situation en vigueur au (...)
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Emmanuel Macron aurait-il dû informer le Parlement qu’il envoyait des moyens militaires en Israël, comme le prétend le député LFI Aurélien Saintoul ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur l’impôt dans la déclaration des droits de l’homme, la prétendue nullité de la nationalisation d’EDF – GDF […]
Le « spoofing », ou usurpation d'identité, est une technique où un escroc se fait passer pour un conseiller bancaire ou une personne d'un prétendu service anti-fraude d'une banque, contactant la victime par téléphone pour lui soustraire des informations sensibles ou détourner des fonds. Par un arrêt du 23 octobre 2024 (n°23-16.267), la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rendu une décision intéressante en la matière. Pour la Haute Juridiction, une personne qui contribue indirectement à se faire escroquer en suivant les consignes d'un faux conseiller bancaire ne commet pas de négligence grave et n'a pas à être privée du remboursement par sa banque. Analyse de cet arrêt. Les faits. Le client (...)
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Mathieu comparaît le 24 septembre pour abus de faiblesse sur sa vieille tante, dont il s’est occupé seul pendant 10 ans, mais qu’il a délestée de plusieurs dizaines de milliers d’euros en réglant ses achats et son loyer avec la carte bleue de la vieille dame. Devant le tribunal correctionnel de Pontoise, il conteste tout […]
Malgré un incontestable effort de simplification, l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024, nécessitait d'être complétée par des décrets d'application à plusieurs égards. C'est dans ce contexte que le JORF du 17 août 2024 publiait 5 décrets relatifs aux structures d'exercice des professions juridiques et judiciaires : Le décret n° 2024-872 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession d'avocat. Le décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de notaire composé de 260 articles répartis en 6 livres. Le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à (...)
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Arrivé le 6 février 2023 à Melun (Seine-et-Marne), Jean-Michel Bourlès, le procureur de la République, est confronté à un contentieux de masse : les violences intrafamiliales. Alors qu’il nous reçoit, quatre gardes à vue et trois déferrements sont en cours. Il fait aussi face au trafic de drogue, avec des mineurs partant « jobber » à Nantes ou […]
Impossible de passer à côté de cette toute nouvelle intelligence artificielle qu'est ChatGPT. Ce programme conversationnel effraie autant qu'il fascine. Capable de proposer des scénarios pédagogiques, de créer des trames d'évaluation des compétences ou de rédiger un cahier des charges à partir d'une requête précise que l'on appelle “prompt”, ChatGPT va, de toute évidence, prendre place dans le quotidien des professionnels de la formation ! Et plutôt que de le voir comme une menace, ChatGPT doit être envisagé comme une opportunité. En effet, c'est un outil utile pour vous assister dans vos missions quotidiennes, et qui fait gagner du temps. Tour d'horizon des situations dans lesquelles utiliser ChatGPT. 1️⃣ (...)
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À l’occasion de la Semaine mondiale de l’espace, célébrée chaque début octobre conformément à une résolution de l’Assemblée générale des Nations unies, l’émission Les temps électriques s’intéresse ce mois-ci aux usages du numérique et notamment de l’intelligence artificielle au service de l’activité spatiale.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 14 octobre.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 14 octobre.
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La dissolution d’une société, dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement ayant prévu l’inaliénabilité du fonds de commerce, n’entraîne pas la transmission universelle de son patrimoine à l’associé unique. Ce faisant, au cours de l’exécution du plan, la société – même dissoute – ne perd pas sa capacité d’ester en justice.
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