Comme chaque année, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie son rapport annuel présentant les chiffres officiels du marché de l’assurance. Comme chaque année, il montre que le marché de l’assurance est prospère. Il justifie que la France soit encore aujourd’hui le premier marché européen, bien qu’il soit si peu ouvert aux échanges intracommunautaires.
Un inspecteur régleur peut représenter l’assureur lors des opérations d’expertise médicale et assister aux opérations qui y sont liées même contre l’avis de la personne faisant l’objet de l’expertise, à l’exception de l’examen clinique de la personne.
La Cour de justice de l’Union européenne précise que les dispositions européennes concernant la définition, la désignation, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses doivent être interprétées comme interdisant l’utilisation de la dénomination « gin sans alcool » sans pour autant porter atteinte à la liberté d’entreprendre.
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 13 novembre 2025 rappelle que le juge des référés est le juge de l’évidence. À ce titre, la caractérisation d’un trouble manifestement illicite suppose, en amont, une vérification : le juge doit déterminer si la règle de droit prétendument violée est effectivement applicable au défendeur. Autrement dit, l’évidence requise en référé ne peut exister que si l’assujettissement du défendeur à la norme invoquée ne soulève aucune incertitude. En présence du moindre doute sur cette applicabilité, il ne peut y avoir de violation manifeste, et le trouble manifestement illicite ne saurait être retenu.
En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que la différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions d’éligibilité à la mesure soient préalablement définies et contrôlables.
Ne sont pas préalablement définies et contrôlables les conditions d’éligibilité à un dispositif de cessation anticipée d’activité prévue par un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) lorsque la réalisation de la condition d’âge et d’ancienneté dépendent du choix discrétionnaire de l’employeur de la date de signature de l’accord de rupture, dans l’hypothèse d’un accord ne prévoyant pas de délai pour la signature.
Pour la première fois, la Cour de cassation juge, ensuite de la Cour de justice de l’Union européenne, que le repos hebdomadaire octroyé au salarié peut être fixé à tout moment de la semaine, dès lors qu’un jour est accordé par semaine civile.
Dans son arrêt du 29 octobre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a dû rappeler un principe que l’on pensait évident au regard de la maturité du droit spécial des marques renommées, à savoir que ces marques jouissent d’une protection élargie contre des produits ou services différents. Le Tribunal s’est en effet prononcé sur une décision surprenante de la première chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) qui nous a ramenés plus de vingt ans en arrière par son appréciation de l’atteinte à une marque renommée au regard du principe de spécialité. On croyait cette question réglée du côté des États membres depuis l’arrêt Adidas du 23 octobre 2003, mais on ne pouvait s’attendre à ce qu’elle ressurgisse deux décennies plus tard au niveau de l’EUIPO.
L’ancien président Nicolas Sarkozy fait l’objet de trois affaires pénales. Deux d’entre elles ont donné lieu à des condamnations définitives : l’affaire dite des écoutes téléphoniques pour laquelle la Chambre criminelle a rendu un arrêt de rejet le 18 décembre 2024, et celle des dépenses excessives de campagnes en 2012 révélées par l’affaire Bygmalion pour laquelle le pourvoi formé par Nicolas Sarkozy a été rejeté le 26 novembre 2025. La troisième affaire, celle du financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007, est toujours en cours puisque l’appel aura lieu à compter du 16 mars 2026. Retrouvez le dernier épisode de la série du Club des juristes : Nicolas Sarkozy, le droit et la justice.
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit le procureur national antiterroriste, Olivier Christen, pour revenir sur l’état de la menace terroriste en France aujourd’hui. Comment la lutte antiterroriste a-t-elle évolué depuis dix ans ? De quels moyens dispose-t-elle ? Quels sont les risques prioritaires ? Toutes les réponses dans Quid Juris. Bonne écoute !
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Jeudi 27 novembre, le parquet de Paris a précisé la position qu’il défendra lors du débat au fond prévu devant le Tribunal judiciaire de Paris le 5 décembre prochain, dans le cadre de l’assignation déposée par le gouvernement pour obtenir la suspension de la plateforme pendant trois mois en France. Pour rappel, cette procédure repose sur l’article 6-3 […]
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L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 27 novembre au soir, en première lecture, la proposition de loi portée par La France insoumise (LFI) visant à nationaliser ArcelorMittal France, alors que la sidérurgie traverse une période de fortes turbulences. Le texte a été approuvé par 127 voix contre 41. Le gouvernement s’est opposé à cette initiative, estimant que […]
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Au lendemain de l’attaque visant deux membres de la garde nationale à Washington, le président américain Donald Trump a annoncé son intention de durcir radicalement la politique migratoire des États-Unis. Dans un message publié jeudi sur Truth Social, il a déclaré : « Je vais suspendre définitivement l’immigration en provenance de tous les pays du tiers-monde […]
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