Depuis l'entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « loi Sapin II », complétée par la loi du 21 mars 2022, les lanceurs d'alerte bénéficient d'un cadre de protection spécifique (Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique). Un salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par lui de la fausseté des faits qu'il dénonce, ou lorsqu'il agit de manière intéressée, dans un but étranger à (...)
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La vente d'un bien immobilier situé en France par un ressortissant étranger soulève des enjeux juridiques et fiscaux complexes. Entre application du droit français, contraintes fiscales spécifiques et distinctions selon la nationalité du vendeur et la nature du bien, le régime applicable révèle une articulation subtile entre droit interne et droit de l'Union européenne. Introduction. La mondialisation des investissements immobiliers a conduit à une multiplication des situations dans lesquelles des ressortissants étrangers détiennent et cèdent des biens immobiliers situés sur le territoire français . Cette internationalisation des patrimoines immobiliers soulève des interrogations quant au droit (...)
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La souscription d'actions ou de parts sociales, qui correspond à l'engagement de l'apporteur de réaliser l'apport à la société et la libération d'actions ou de parts sociales, qui correspond à l'exécution de l'engagement de l'apporteur de réaliser l'apport à la société, relèvent de deux notions juridiques, qui se combinent lors de la création d'une société et ce sera le sens de cette note. Définition de l'apport en société : un apport est l'opération juridique qui consiste pour un associé ou un actionnaire à soit, transférer la propriété d'un bien (apport en pleine propriété) ou soit, confier la jouissance du même bien (apport en jouissance) à une société en échange de l'obtention de titres de la société, qui sont des (...)
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La suppression de la Convention judiciaire d’intérêt public, introduite par amendement dans le cadre du projet de loi sur la fraude sociale, menace un outil clé de lutte contre la corruption en France et inquiète quant à ses effets sur les entreprises et la crédibilité internationale.
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Par un arrêt du 15 janvier 2026 (n° 23-12.956), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel de Reims qui avait validé une clause de déchéance du terme permettant l'exigibilité immédiate des sommes dues en cas de retard de paiement de plus de trente jours, sans mise en demeure préalable ni délai de régularisation. La cour juge cette clause abusive au sens de l'article L132-1 du Code de la consommation. L'existence d'une procédure de surendettement ne suffit pas à compenser le déséquilibre. Les faits : une saisie immobilière fondée sur une clause d'exigibilité automatique. La banque CIC Est avait consenti deux prêts immobiliers par actes authentiques en 2007 et 2011. (...)
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Réflexions sur la dilution de la responsabilité et du pouvoir, le rôle des professionnels et l'horizon d'une gouvernance non humaine, comment la désincarnation du pouvoir économique, incarnée par la figure du Dirigeant Personne Morale, conduit à l'effacement du décideur réel et interroge le moment où l'humain dirigeant, devenu trop émotif pour un système conçu sans lui, sera remplacé par une entité non humaine. Introduction. Le droit des sociétés contemporain a fait disparaître la figure classique du PDG, dirigeant incarné, identifiable et responsable, au profit d'une architecture de pouvoir entièrement nouvelle. Cette architecture repose désormais sur un duo structurel : le Dirigeant Personne Morale (DPM) : (...)
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La septième édition du rapport Avocats et Juristes face au futur de Wolters Kluwer Legal & Regulatory dresse un constat clair : l'IA est désormais ancrée dans le quotidien des professionnels du droit. Le secteur entre dans une phase où les enjeux ne portent plus sur l'adoption, mais sur la confiance, la sécurité des données et la transformation des modèles économiques. Des enseignements qui résonnent directement avec les défis quotidiens des avocats. L'enquête, menée auprès de 810 professionnels du droit aux États-Unis, en Chine et dans neuf pays européens dont la France, révèle des gains désormais mesurables : 62% des répondants déclarent économiser entre 6% et 20% de leur temps hebdomadaire grâce à (...)
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Ce mardi 14 avril, le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a officialisé la régularisation de près de 500 000 étrangers en situation irrégulière sur le territoire. Cette mesure devrait concerner en priorité des migrants originaires d’Amérique latine. À écouter aussi : Hubs de retour : la politique migratoire de l’UE en question Un décret royal doit être […]
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Prévue par le Code du travail, la médiation en matière de harcèlement moral reste largement ignorée des praticiens. À l'initiative des parties, centrée sur la relation plutôt que sur la qualification, elle permet d'intervenir en amont des conflits cristallisés. Encore faut-il en comprendre la portée… et les résistances qu'elle révèle. Un dispositif légal discret et structuré. L'article L1152-6 du Code du travail prévoit : « Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause » . Introduit par la loi du 17 janvier 2002, ce dispositif demeure peu mobilisé, ce que relève notamment Jean-Emmanuel Ray en (...)
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Ce lundi 13, les 164 barreaux de France se sont mobilisés massivement, et celui de Reims n’a pas fait exception. Au tribunal champenois, seules trois avocates ont dû plaider à l’audience des comparutions immédiates, en raison de l’expiration du délai pour juger Jason. Elles ont cependant précisé « participer à la grève ». Solidaires du mouvement national contre […]
La transformation numérique ne soulève plus seulement des questions techniques. Déploiement d'outils, gouvernance des données, RGPD, cybersécurité, intelligence artificielle : dans les entreprises, ces sujets déplacent désormais des équilibres juridiques, organisationnels et opérationnels beaucoup plus larges. Encore faut-il les traiter au bon moment, avec la bonne méthode. La transformation numérique des entreprises a longtemps été abordée comme un sujet principalement technique, éventuellement complété en aval par une revue contractuelle ou de conformité. Cette approche devient de moins en moins tenable. Le déploiement d'un nouvel outil, l'intégration d'une solution d'intelligence artificielle, la (...)
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Lundi 13 avril, les avocats étaient en grève. À la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris, trois avocats désignés ont plaidé au fond, les autres dossiers, faute d’avocats de permanence, ont été renvoyés. Au grand dam des prévenus. L’huissier contemple la salle d’audience d’un air serein : « c’est calme, on dirait un samedi », lâche-t-il amusé. […]
La rédaction du dispositif des conclusions devant le second degré de juridiction constitue un enjeu crucial tandis que seront engagés – plus ou moins définitivement – les droits de la partie au nom desquelles elles seront signifiées. En appel, les règles rédactionnelles sont déterminées par l'article 954 du Code de procédure civile (I). C'est cependant mal connaître l'esprit parfois complexe et imaginatif du conseil et du juge d'appel - destinataire de ces écritures - quant à l'appréhension d'autres règles de procédure, pour tenter d'imposer des exigences et formes supplémentaires qui – à défaut – peuvent rendre inopérante la qualité de l'argumentaire et des preuves déployées qui les sous-tendent. La (...)
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L’affaire de l’enregistrement de la conversation Legrand/Cohen pose la question des enregistrements « clandestins », vus comme moyen d’établir la preuve d’échanges sensibles dans un contexte politique. Ceux-ci constituent un moyen efficace d’obtenir des éléments bruts qu’un face-caméra ne permet pas toujours de recueillir. Dès lors que le juge consent à les soumettre à un […]
C'est une première. L'étude "Trajectoire vers l'Association 2026", menée par Seeds Consulting en partenariat avec Le Village de la Justice, croise pour la première fois le regard de 150 membres de direction de cabinets d'avocats et de 160 Counsels (collaborateurs expérimentés en trajectoire vers l'association) sur un même parcours : comment se construisent (ou échouent) les chemins vers le partnership. L'étude mesure, compare et documente ce qui fait la différence entre les trajectoires qui aboutissent et celles qui n'aboutissent pas. Elle identifie les leviers concrets, leur poids respectif, et surtout leur effet combiné : car c'est leur articulation, bien plus qu'un dispositif isolé, qui produit des (...)
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