Véritable institution en France, le mariage est encadré par l'article 143 du Code Civil qui dispose qu'il peut être « contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Depuis le 1ᵉʳ février 1966, s'ils n'ont pas signé de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les revenus et biens acquis pendant le mariage sont alors présumés communs aux époux et des difficultés peuvent surgir lorsqu'un conjoint à utiliser des biens propres . Acte juridique signé devant notaire avant le mariage, le contrat de mariage permet aux futurs époux de choisir le régime qui régira leurs biens pendant l'union et en cas de séparation ou de décès. Bien que non (...)
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La lutte contre les discriminations au travail conduit de plus en plus d'employeurs à mettre en place des dispositifs de mesure de la diversité au sein de leurs effectifs. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) vient de publier une recommandation précisant les conditions de conformité de ces enquêtes au règlement général sur la protection des données (RGPD). 1. Le cadre juridique applicable aux enquêtes de diversité 1.1. Les fondements légaux de la mesure de diversité. Les entreprises qui souhaitent mesurer la diversité parmi leurs salariés doivent respecter un cadre juridique strict. Cette démarche s'inscrit dans l'obligation légale de prévention des discriminations qui (...)
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Mercredi 23 juillet, Claire Shipman, Présidente de l’Université de Columbia, a annoncé « avoir conclu un accord avec le gouvernement fédéral, mettant ainsi fin à une période d’incertitude institutionnelle considérable ». L’accord prévoit le versement par l’Université de 200 millions de dollars au gouvernement sur trois ans et de 21 millions de dollars pour régler les enquêtes […]
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Dans un arrêt du 20 février 2025, le Conseil d'État, amené à se prononcer sur le régime de communication applicable aux déclarations d'évènements indésirables graves associés à des soins, refusait de faire application du régime spécial d'accès au dossier médical prévu par les dispositions du Code de la santé publique et garantissait la communication d'un tel document en le faisant relever du droit à l'information et du principe de libre accès aux documents administratifs définis par les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration. À l'origine de ce contentieux survenait le décès d'un patient à son domicile dans les heures suivant sa prise en charge au Centre Hospitalier Universitaire (...)
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"Les difficultés de recrutement persistent et les employeurs doivent continuer de s'adapter aux exigences des candidats." C'est l'un des conseils de la récente enquête du cabinet international de recrutement Michael Page, dans l'étude "Talents Trends 25", dont nous reprenons quelques éléments ici. "Depuis cinq ans" indique l'étude, "le marché de l'emploi connaît une profonde transformation. (...) C'est une véritable « révolution invisible », marquant la redéfinition du rapport des salariés au travail. En dépit du ralentissement économique et de la baisse du nombre d'offres disponibles, les résultats 2025 de notre enquête montrent combien l'équation pour recruter les meilleurs talents est à la fois changeante (...)
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Épineuse question que celle de la validité des demandes multiples de devis sollicitées dans le cadre des « marchés de faible montant »…, marchés réputés être passés sans publicité ni mis en concurrence… Depuis quinze ans en effet, une doctrine quasi unanime condamne ardemment le recours à cette technique d'achat, laquelle correspondrait en définitive à la passation d'une procédure de mise en concurrence réalisée via un marché à procédure adaptée (MAPA). Or, dans un contexte de forte poussée vers un rehaussement des seuils, la production d'une étude contradictoire à rebours de la doxa doctrinale est devenue indispensable. À partir d'une lecture minutieuse et alternative des normes applicables, cette étude vient (...)
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En 1724, la circulation des biens comme le sel, le tabac ou les étoffes était soumise à plus de 3120 péages sur le territoire. Cette complexité fiscale, ajoutée à la brutalité des fermiers généraux, donna naissance à un important système de contrebande. Le plus célèbre des chefs de ces troupes armées comptant plusieurs centaines d’hommes […]
Quelles évolutions pour la protection de l'enfance après les décisions du 2 octobre 2024 ? https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Le monde de l'assistance éducative se réorganise. Outre la nécessaire mise en conformité des services pour tenir compte de l'impossibilité d'un placement de l'enfant au domicile des parents, la fragmentation de l'organisation juridictionnelle actuelle met en lumière les défis structurels qui entravent les droits fondamentaux de l'enfant notamment... Je découvre le livre blanc
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La protection du conjoint survivant est une préoccupation légitime des couples. Elle peut être assurée d’abord par le régime matrimonial qui se dénoue au moment du premier décès dans le couple, puis par le droit des successions. Ces deux leviers se combinent efficacement pour créer une combinaison idéale. Valérie Gaillard, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez […]
Depuis 2021, la Loi est moins favorable aux cautions solidaires vis-à-vis des créanciers professionnels. Dans le monde des affaires, une entreprise commerciale qui souhaite se créer ou poursuivre son activité, trouvera dans le cautionnement d'une personne physique, souvent son ou ses dirigeants, le moyen d'être financée ou soutenue par un établissement bancaire. La caution s'engage à payer personnellement les dettes du débiteur principal, ici l'entreprise, si celle-ci ne le fait pas ou si elle est placée en redressement ou en liquidation judiciaire. L'intérêt pour le créancier est qu'il n'a aucune obligation d'agir d'abord contre le débiteur principal avant d'actionner la caution et que s'il existe (...)
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Précédemment votée par le Sénat, à bas bruit, le 28 janvier, la loi a été adoptée le 8 juillet par l'Assemblée nationale par 316 voix contre 223. La gauche et les écologistes se sont très largement opposés à ce texte, qui comprend notamment une mesure décriée de réintroduction sous conditions d'un pesticide néonicotinoïde. Le texte vise à "lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur". Véritable enjeu en France, il l'est aussi au niveau européen. Car ce pesticide est interdit en France mais toléré dans l'UE. Plusieurs enjeux sont à mettre en exergue. Quelques mots sur le texte lui-même. Principal mesure critiquée : la réintroduction possible d'un insecticide. La loi Duplomb autorise la réintroduction (...)
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En septembre 2024, dans le cadre d'un partenariat conclu entre la Clinique juridique de l'Université de Caen Normandie et la Fondation des femmes, les étudiants cliniciens caennais ont été invités à réfléchir à la possibilité de créer une commission Vérité, visant à faire reconnaître les injustices subies par les femmes condamnées en France pour avoir eu recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) à une époque où l'avortement était encore pénalisé. Ce projet s'inscrit dans un moment fort de l'histoire des droits des femmes en France : l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution le 8 mars 2024. Ce contexte symbolique a renforcé le sens de la mission confiée à la Clinique juridique de Normandie : (...)
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Le droit de se taire, entendu comme la faculté de ne pas s'auto-incriminer lors d'une procédure disciplinaire, soulève une question fondamentale en droit du travail : ce droit, consacré dans le champ pénal et récemment reconnu dans la fonction publique, s'impose-t-il également dans la relation de travail de droit privé, et plus spécifiquement lors de la mise en œuvre d'une sanction disciplinaire ? L'employeur doit-il informer le salarié de son droit de se taire dans le cadre d'une procédure disciplinaire ? L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme de 1789 prévoit : « Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute (...)
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Parmi les très nombreux livres parus ou à paraître sur l’affaire des viols de Mazan, deux ouvrages écrits par des chroniqueurs judiciaires interrogent les failles de la justice dans le traitement des violences sexuelles et sexistes. L’affaire des viols de Mazan est si hors norme que l’on mettra sans doute du temps à tirer toutes […]
Dans un arrêt de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 3 juillet 2025 (n°22-15.342) publié au Bulletin, cette dernière affirme qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne donne pouvoir au conseiller de la mise en état (CME), de contraindre les parties, sous peine de radiation, à limiter le nombre de pages de leurs conclusions, ce qui serait de nature à entraver l'exercice du droit d'appel. En l'occurrence, l'affaire avait été radiée, car une partie n'avait pas respecté l'injonction du conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Versailles de synthétiser leurs conclusions dans la limite de 35 pages. La Cour de cassation affirme qu'une limitation du nombre de pages des conclusions (...)
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