Nous avons conscience que le sujet peut sembler anodin... et pourtant ! Ce que vous indiquez dans votre message d'absence fait malgré tout partie de la relation client et peut vous aider à la déconnexion, à une meilleure gestion du temps et à définir les règles avec vos clients. C'est aussi et toujours une zone soumise à votre déontologie. Check-list des bonnes pratiques pour partir en toute sérénité... et anticiper le retour ! Question en préambule : doit-on dire qu'on est en congé ? On espère qu'en 2026 nous pourrons nous accorder sur cela : oui ! Sinon quoi ? Cela signifierait que partir en congés serait... "honteux" ? Vous n'êtes pas une plateforme de services ouverte 24h /24h. Seule nuance : (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mail-absence-automatique-pas-simple-avoir-les-bonnes-pratiques,58067.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un bailleur peut-il obtenir en référé la résiliation d'un bail commercial pour loyers impayés alors même que le local loué est affecté de désordres graves compromettant l'exploitation du fonds ? Une décision du 26 mai 2026 rendue en référé rappelle une réalité pratique essentielle : en matière de bail commercial, l'impayé de loyers ne suffit pas toujours à emporter la résiliation du bail, notamment lorsque le bailleur manque à son obligation de délivrance conforme. Tribunal judiciaire de Châteauroux, 20 mai 2026, RG26/00017. La clause résolutoire : un outil puissant pour le bailleur. L'article L145-41 du Code de commerce permet au bailleur de mettre en œuvre une clause résolutoire après délivrance d'un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-quand-les-manquements-bailleur-privent-effet-clause-resolutoire,58092.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Conseil d’État a confirmé en cassation la légalité de l’autorisation environnementale de l’A69, après le tribunal administratif et la cour administrative de Toulouse. Sauf improbable recours devant la CJUE, les feux sont désormais au vert pour l’ouverture prochaine de l’axe entre Castres et Toulouse.
The post Autoroute A69 : clap de fin d’un contentieux à 3 x 2 voies appeared first on Le Club des Juristes.
Le droit français de la fin de vie s'est construit progressivement, dans l'objectif de concilier le respect de la dignité, l'autonomie du patient et l'accompagnement médical. La loi du 9 juin 1999 a reconnu un droit d'accès aux soins palliatifs, mais son application demeure limitée en raison d'importantes inégalités territoriales et d'un manque de moyens. La loi Leonetti de 2005 a interdit l'obstination déraisonnable, renforcé le consentement du patient et instauré les directives anticipées ainsi que la personne de confiance. La loi Claeys-Leonetti de 2016 a consolidé ces droits en rendant les directives anticipées en principe contraignantes et en créant un droit à la sédation profonde et continue jusqu'au (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-droits-fin-vie-france-epreuve-delicate-conciliation-entre-autonomie,58113.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La loi du 12 juin 2026 "visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap " renforce la protection des salariés parents. Allongement de certains congés, aménagement individualisé des horaires, réduction du délai de prévenance et prolongation de la protection contre le licenciement : le texte impose aux employeurs une vigilance accrue dans la gestion du contrat de travail. Pourquoi la loi du 12 juin 2026 change-t-elle la protection des salariés parents d'enfants gravement malades ? La loi du 12 juin 2026 renforce les droits des salariés parents d'un enfant atteint d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap. Le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enfant-malade-handicape-nouveau-risque-social-pour-employeur-cas-licenciement,58105.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le ministre de l’Action et des Comptes publics, David Amiel, a présenté, jeudi 2 juillet, un « plan douanes 2030 », doté de plus de 400 millions d’euros, destiné notamment à faire face à la « déferlante » de cocaïne. Ce plan prévoit l’acquisition de 25 scanners supplémentaires d’ici à 2030 ainsi que la création nette de 545 emplois, […]
The post Le gouvernement présente un « plan douanes 2030 » appeared first on Le Club des Juristes.
Marthe Fatin-Rouge Stefanini
Par un arrêt inédit du 6 mai 2026 (Com., n°25-11.498), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le point de départ de la prescription de l'action en responsabilité fondée sur un abus de majorité. Cette décision mérite l'attention des praticiens car elle rappelle que, si l'action est soumise au délai quinquennal de l'article 2224 du Code civil, le point de départ ne coïncide pas nécessairement avec la date de la décision sociale litigieuse. Traditionnellement, l'abus de majorité suppose une décision contraire à l'intérêt social et prise dans l'unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des minoritaires. Lorsque le minoritaire sollicite uniquement l'annulation de la décision, les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/abus-majorite-prescription-action-indemnitaire-point-depart-delai,58104.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Robert Boulin, ministre du Travail, avait 59 ans lorsque deux gendarmes ont découvert son corps dans un étang des Yvelines. Il s’y serait suicidé agenouillé, plongeant son visage dans 50 centimètres d’eau. Cette thèse sera longtemps privilégiée par les magistrats saisis du dossier. Mais les négligences, les invraisemblances apparues depuis 1979, ont justifié la reprise […]
C'est devenu un réflexe : pour trier, numéroter, tamponner, fusionner, convertir une pièce ou générer un bordereau de communication, on ouvre un site en ligne. Sans jamais savoir où sont hébergés les serveurs, ni ce qu'il advient des fichiers. Pour des documents couverts par le secret professionnel, le RGPD invite pourtant à la prudence. Présentation de L'Autotamponneur par AVOCIA, l'utilitaire de gestion des pièces qui fonctionne sans internet et fait gagner des heures de travail aux cabinets d'avocats. Le problème de la confidentialité et de l'efficacité : Au quotidien, la pratique du droit s'accompagne d'un cortège de tâches non juridiques : trier, tamponner, numéroter, fusionner, diviser, convertir (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-des-avocats-ont-decide-passer-cloud-pour-gerer-leurs-pieces,58064.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Longtemps perçue comme un simple outil d'information destiné aux épargnants, la liste noire de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) occupe désormais une place centrale dans le contentieux des fraudes aux faux placements. L'analyse comparée de six décisions rendues entre 2022 et 2026 montre qu'une plateforme signalée par l'AMF peut constituer une anomalie apparente imposant à la banque d'alerter son client. Les victimes d'escroqueries aux faux placements se heurtent souvent à une difficulté juridique majeure : elles ont, dans la plupart des cas, elles-mêmes validé les virements ou les paiements contestés. La banque soutient alors que les opérations étaient autorisées, que les ordres étaient réguliers et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liste-noire-amf-devoir-vigilance-banquier-emergence-nouveau-standard,57903.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
