L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, jeudi 29 janvier, une proposition de loi destinée à faciliter l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, notamment en Polynésie française, en clarifiant les critères d’accès au dispositif. Le texte met fin à l’exigence d’un lien de causalité entre la maladie et l’exposition aux radiations. Il instaure une présomption d’exposition : toute personne atteinte […]
The post Essais nucléaires : l’Assemblée adopte à l’unanimité une réforme de l’indemnisation appeared first on Le Club des Juristes.
Une décision récente du Tribunal judiciaire de Caen offre l'occasion d'attirer l'attention des praticiens sur la clause de garantie solidaire du cédant dans le cadre des cessions de fonds de commerce, sujet central tant pour les rédacteurs de baux commerciaux que pour ceux des actes de cession de fonds de commerce (Tribunal judiciaire, chambre de la procédure écrite, Caen, 19 janvier 2026, RG n° 24/00115). Il est d'abord rappelé que la clause de garantie solidaire est une stipulation fréquemment insérée dans les baux commerciaux, par laquelle le cédant d'un fonds de commerce s'engage solidairement avec son cessionnaire au paiement des loyers et à l'exécution des obligations résultant du bail. Cette (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-fonds-commerce-baux-commerciaux-securiser-efficacement-garantie,55992.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'approche des élections municipales de 2026, la période préélectorale de six mois marque l'entrée dans un cadre juridique particulièrement strict en matière de propagande et de financement électoral. Les règles issues du Code électoral, et notamment des articles L52-8 et L113-1, imposent aux candidats une vigilance accrue, sous peine de sanctions pénales. Cet article propose une analyse des règles encadrant le financement des campagnes municipales. À compter du 1er septembre 2025, conformément à l'article L52-1 du Code électoral, la période préélectorale des élections municipales de 2026 a débuté. À cette date, les candidats sont soumis aux règles de propagande électorale et de financement électoral qui (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/campagnes-electorales-municipales-risques-financements-illicites-regles,55986.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 21 janvier 2026, les effets d'une transaction conclue en cours d'exécution du contrat de travail sur un licenciement pour inaptitude prononcé ultérieurement (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-14.496). Cette décision apporte un éclairage sur l'articulation entre la clause de renonciation contenue dans une transaction et le droit du salarié de contester son licenciement. 1. Le cadre juridique de la transaction en droit du travail. 1.1. Les principes généraux gouvernant la transaction. La transaction constitue un contrat par lequel les parties mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître, moyennant des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/transaction-sur-execution-rupture-contrat-cour-cassation-trace-frontiere,55964.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La charge de travail des juristes n'a jamais été aussi dense. L'augmentation continue des volumes contractuels, la multiplication des projets transverses , et l'accélération des délais imposent aux juristes un rythme de production toujours plus soutenu sans que l'exigence de précision n'en soit allégée. Le quotidien des juristes est ainsi marqué par une tension entre volume et qualité. Dans ce contexte, la question n'est plus de savoir si le juriste est rigoureux, il l'est par nature. Mais plutôt comment préserver le temps nécessaire au raisonnement juridique et à l'analyse des risques, alors qu'une part croissante de son activité est absorbée par des tâches opérationnelles indispensables mais à faible (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juristes-comment-gagner-temps-sur-operationnel-sans-sacrifier-exigence,55951.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 26 janvier.
en lire plus
La Cour de cassation continue à développer sa jurisprudence selon laquelle une infraction de droit commun peut être neutralisée par l’exercice de la liberté d’expression. Elle retient que l’exercice de la liberté d’expression et de manifestation permet ici de justifier d’une action militante constituant une infraction dès lors qu’elle relève d’un sujet d’intérêt général, que l’action a un lien direct avec ce sujet et qu’elle s’est déroulée pacifiquement.
en lire plus
La Cour de cassation rappelle que, pour s’exonérer de sa responsabilité, l’agence de voyage doit prouver que le dommage subi par le voyageur est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat de voyage.
en lire plus
En matière de concurrence, la limitation du champ de la protection du secret professionnel aux seuls échanges avocat-client relevant de l’exercice des droits de la défense n’est contraire ni à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, ni à celle de la chambre commerciale. La remise volontaire de documents par les représentants d’une société à l’Autorité de la concurrence, dans la continuité d’une visite, ne ressort pas du contentieux de la visite et de son déroulement.
en lire plus
La partie dont la déclaration d’appel a été déclarée caduque en application de l’article 84, texte non visé dans la liste limitative de l’article 911-1 du code de procédure qui interdit à une partie de réitérer un appel après une caducité, est recevable à former un second appel dans le délai d’appel.
en lire plus
Ne doivent pas être pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie d’origine non professionnelle pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise.
en lire plus
La modification du nombre de jours d’un forfait-jours constitue une modification du contrat de travail, que l’accord de performance collective ne peut imposer au salarié sans lui ouvrir effectivement le droit de refus prévu par l’article L. 2254-2 du code du travail.
en lire plus
Par un arrêt du 8 janvier 2026, la Cour d’appel de Douai articule la reconnaissance du consentement au sens du droit commun, résultant d’une signature électronique, avec l’anéantissement du contrat par le jeu du droit de rétractation consumériste dans un contrat hors établissement conclu entre deux professionnels.
en lire plus
Lorsque le prévenu poursuivi pour diffamation fait valoir qu’il a agi comme lanceur d’alerte, il appartient à la juridiction de rechercher si tel est bien le cas et, dans la positive, de déterminer si l’intéressé peut se prévaloir de l’excuse de bonne foi à partir des critères identifiés par la Cour européenne des droits de l’homme pour protéger la liberté d’expression du lanceur d’alerte, lesquels se substituent aux critères habituels de ce fait justificatif.
en lire plus
Le Conseil des prélèvements obligatoires propose une refonte d’ensemble de la fiscalité du patrimoine afin de corriger des distorsions jugées inéquitables et inefficaces. Le rapport formule des mesures touchant, l’assurance-vie, les transmissions, l’épargne et les biens professionnels, avec un objectif : renforcer neutralité, équité et cohérence tout en préparant un transfert massif de patrimoine dans les […]
Sous un ciel du milieu d'automne, l'élégant « MS Miguel Torga » attend ses passagers à quai, amarré sur le fleuve que les Romains appelaient Durius. Inauguré en 2017, long de 80 mètres, profil élégant et proportions mesurées, le navire porte le nom d'un écrivain portugais, Miguel Torga, dont les récits évoquent les paysages rudes du nord du pays. C'est à Porto, ville à étages et aux façades azulejadas (décoration de carreaux de faïence) que commence ce voyage au fil de l'or. (Tourisme/croisière) : Au Portugal, en croisière sur le fleuve d'or, le Douro. Porto, la ville-lumière du Douro. À la tombée du jour, un autocar conduit les passagers dans les hauteurs de la ville. Les ruelles du quartier de Ribeira (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-portugal-croisiere-sur-douro,55962.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Fixant le cadre du litige, la lettre de licenciement est strictement encadrée par des principes juridiques, largement étoffés par la jurisprudence. À telle enseigne que, au fond, eu égard aux irrégularités tenant au formalisme, au défaut de motivation, ou l'énonciation d'un motif non valable, le licenciement sera dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dès lors, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis (article L1235-3 du Code du travail). En cas de requalification de la rupture en licenciement irrégulier, nul ou abusif, l'employeur s'expose à des indemnités, variables suivant les circonstances et les motifs. Contrat de travail de droit (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-licenciement-les-motifs-precis-materiellement-verifiables-exigence,55967.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
