Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 modifie les règles posées par le Code de procédure civile et constitue une énième intervention du législateur pour ancrer la culture de l'amiable dans la pratique du droit par les justiciables, afin que l'amiable devienne l'un des principes directeurs d'un procès. Cette orientation pertinente via la contractualisation des solutions permet également d'accélérer et d'humaniser la solution au différend et de compenser l'insuffisance de moyens de l'institution judiciaire. Elle peut également préluder à l'avènement de la politique de justice civile — inexistante à ce jour — par analogie avec la politique de justice pénale. Le décret porte essentiellement sur l'instruction (...)
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À une époque où la conformité réglementaire est souvent perçue comme une simple contrainte légale, cet article propose une perspective innovante : la compliance ne se limite pas à une obligation juridique ou à une protection de l'image, mais constitue une décision économique stratégique. En mobilisant les outils de l'Analyse Économique du Droit (AED), nous démontrons que l'investissement dans des programmes de compliance bien structurés optimise la gestion des risques, minimise les coûts de non-conformité et favorise la pérennité des entreprises dans un environnement réglementaire et concurrentiel de plus en plus complexe. Introduction. La mise en place de programmes de compliance au sein des entreprises, (...)
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 6 octobre.
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Créer un site internet d'avocat efficace, ce n'est plus une option. Avant de faire appel à un avocat, pas moins de 58 % du public se renseigne sur Internet : votre crédibilité professionnelle passe désormais aussi par une bonne présence digitale. Mais attention : il ne suffit pas d'être présent sur Internet. Votre site doit inspirer confiance, refléter votre cabinet et donner envie de vous contacter. Un site web d'avocat efficace, c'est à la fois une vitrine rassurante, un outil de conversion, et la clé de votre visibilité sur Google. Il doit parler à vos clients cibles, montrer votre expertise et vos spécialités, tout en respectant les contraintes spécifiques à votre profession : déontologie, (...)
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d’État et ancien collaborateur de Robert Badinter revient sur le parcours exceptionnel de l’homme, ses combats et son héritage à l’occasion de son entrée au Panthéon le 9 octobre 2025.
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Le 1er octobre 2025, la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP), constatant des enfreintes au délai légal de dix jours ouvrés imparti aux établissements de crédit agréés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance emprunteur, a condamné l’un de ces établissements à une amende d’un montant de 196 000 €, première sanction d’une banque en distribution d’assurance emprunteur.
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En cas d’impossibilité de réaliser un prélèvement sur un suspect, laquelle impossibilité peut être établie par tout moyen, l’identification de son empreinte génétique peut être réalisée à partir de matériel biologique qui se serait naturellement détaché de son corps. Toutefois, les données issues de l’identification ne pourront pas être conservées.
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Encourt la cassation l’arrêt qui constate l’absence d’effet dévolutif de l’appel alors que l’appelant, dans sa déclaration d’appel, avait limité l’objet de celui-ci aux chefs du jugement qu’il avait expressément énumérés et qui avaient rejeté un certain nombre de prétentions formées par lui devant la juridiction de première instance.
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L’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l’absence de vice propre à l’arrêté d’extension, le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’exception d’illégalité formée à l’encontre de l’arrêté d’extension.
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La qualité de membre d’un jury d’examen professionnel ne confère pas un intérêt à agir contre les délibérations adoptées par ce jury. Cette solution, qui s’écarte de la jurisprudence relative à l’intérêt à agir des membres des autorités administratives collégiales, pourrait limiter les possibilités de sanction des irrégularités de jurys d’examen et de concours.
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Dans le cadre d’une cotisation supplémentaire imposée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de risques exceptionnels à la sécurité des salariés, le juge ne peut tenir compte des mesures prises par la société pour minorer le taux en dessous du seuil minimum déterminé par arrêté.
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La chambre criminelle rappelle l’interdiction faite à la juridiction pénale de prononcer une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à un mois, y compris si cette peine est prononcée conjointement à une autre et si elle se cumule avec elle, sans confusion possible.
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Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant l’indemnisation de la victime sur ce texte, inapplicable dès lors que les préjudices subis ne résultaient pas d’un accident.
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La chambre commerciale juge que l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution vaut commencement d’exécution du cautionnement, peu importe l’auteur de l’inscription. En pratique, ce geste verrouille le contentieux en neutralisant l’exception de nullité et renvoie la caution à l’action en nullité dans le délai quinquennal. Le réflexe hypothécaire s’impose ainsi comme une […]
Du 2 septembre au 19 décembre 2024 s'est tenu devant la cour criminelle du Vaucluse à Avignon un procès "exceptionnel", celui dit des viols de Mazan ou encore appelé Affaire Pélicot. Exceptionnel par le nombre des accusés, 51 hommes pour une victime. Exceptionnel par sa médiatisation : 121 médias accrédités, dont 41 médias étrangers. Exceptionnel par son suivi et ses retombées sur la société en France comme ailleurs dans le monde : poser un regard réaliste et objectif sur le caractère systémique des violences faites aux femmes, porter une réflexion sur la "culture du viol" et la notion de consentement. Exceptionnel enfin, par la volonté de la victime, Gisèle Pélicot, que le procès soit public -et cette (...)
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Entre potentielle diffamation, présomption d'innocence et droit à l'image, la complainte criminelle, jadis pilier de la culture populaire, a été peu à peu étouffée par l'arsenal juridique moderne. Cet article retrace donc la mise à mort juridique de ce média quasi-oublié. La fascination pour le crime est intemporelle. Le succès planétaire de séries comme Monstre sur Netflix, qui explore la psyché de tueurs en série, en est la preuve la plus récente avec sa saison 3 sur le Boucher de Plainfield, l'américain Ed Gein . Pourtant, si notre appétit pour le macabre n'a pas faibli, les formes médiatiques qui le satisfont se sont radicalement transformées. Au cours du siècle précédent, des « complaintes criminelles (...)
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De nombreux litiges traités aujourd'hui par les juridictions françaises comportent une dimension psychologique importante : harcèlement moral, burn-out, violences conjugales, séparations conflictuelles, licenciements pour inaptitude ou désaccord sur l'origine d'une souffrance psychique. Pourtant, ces enjeux restent souvent appréhendés de manière partielle, voire biaisée. Les troubles comme la dépression, l'anxiété sévère ou les mécanismes dissociatifs sont encore mal connus, mal compris, ou interprétés à travers une grille de lecture morale. Il est donc urgent que la justice se dote d'une meilleure culture clinique, capable de décoder les comportements induits par la souffrance psychique. Car juger une (...)
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L'étude annuelle du Conseil d'État a porté, en 2024, sur la notion de souveraineté [1]. L'occasion pour la juridiction de créer cette série d'une vingtaine de courtes vidéos (entre 3 et 5 minutes environ), qui fait intervenir un spécialiste sur un aspect particulier de la souveraineté, comme par exemple le philosophe André Comte-Sponville sur les notions souveraineté et démocratie, ou Marie-Laure Denis, présidente de la CNIL, interrogée sur les défis de la globalisation. Les apartés sont à retrouver sur la chaîne You Tube du Conseil d'État ici : Et pour poursuivre la réflexion, le Conseil d'État propose aussi une série de courtes vidéos illustrées pour "comprendre en quelques minutes la notion de (...)
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