Les messages injurieux et excessifs bénéficient d’une présomption de caractère professionnel pour avoir été envoyés par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail. Leur contenu étant en rapport avec son activité professionnelle, ils ne revêtaient pas un caractère privé, peu important que ces échanges ne fussent pas destinés à être rendus publics. Ils pouvaient donc être retenus au soutien d’une procédure disciplinaire.
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La Cour européenne des droits de l’homme estime que, pour condamner les journalistes, les juridictions internes se sont prononcées par des motifs pertinents et suffisants, sans excéder leur marge d’appréciation, et ont ainsi pu considérer que l’ingérence dans leur droit à la liberté d’expression était nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de la réputation et des droits d’autrui.
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Le délai d’un mois supplémentaire de l’article 911 du code de procédure civile accordé à l’appelant pour signifier ses conclusions à l’intimé non constitué s’applique lorsque le ministre de l’Économie, intimé dispensé de constituer avocat, n’a pas constitué avocat.
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Par une ordonnance du 17 octobre 2024, le juge des référés du Tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a admis l’existence d’une présomption d’urgence en cas de placement au quartier disciplinaire d’un prisonnier. Cette décision aligne le régime des décisions de placement au quartier disciplinaire avec celui de l’isolement et contredit une nouvelle fois la jurisprudence en vigueur qui considére que le seul placement au quartier disciplinaire n’est pas un motif d’urgence.
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Le recours de l’Agent judiciaire de l’État, en cas d’avance des frais de la victime d’un accident de la circulation, est, en application de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, limité aux prestations expressément mentionnées à l’article 1er, II, de l’ordonnance du 7 janvier 1959.
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Monelle Hayot La baie d’Alger est aussi l’une des plus belles du monde. Les voyageurs descendant l’échelle de coupée des navires qui les y conduisaient s’émerveillaient devant une telle blancheur. Après en avoir contemplé le charme et l’harmonie, ils pouvaient se demander où étaient passés les Phéniciens, les Berbères, les Romains, les Ottomans, les Arabes […]
Bertrand Galimard Flavigny
Cœur d’Essonne Agglomération se dote d’une nouvelle feuille de route pour formaliser son engagement vers la transition écologique et énergétique de son territoire avec l’adoption de son nouveau Plan Climat Air Énergie Territorial. Née le 1er janvier 2016, de la fusion entre la Communauté de communes de l’Arpajonnais et la Communauté d’Agglomération du Val d’Orge, […]
Dans un arrêt inédit du 9 octobre 2024, la Cour de cassation confirme que le fait pour un salarié de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif, donc ne permet pas de justifier une sanction disciplinaire (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-19.063). […]
Après 25 ans au service d’une société agroalimentaire, Monsieur B. a eu un accident de la route durant ses heures de travail et sous emprise d’alcool. Il a été licencié pour faute grave. Son avocate clame la nullité du licenciement, qu’elle estime causé en réalité par l’état de santé de Monsieur B. Comme le veut le […]
De nombreux ménages franciliens peinent à s’acquitter de leurs factures d’énergie. Le département du Val-de-Marne se mobilise donc contre la précarité énergétique. Selon les chiffres duBaromètre annuel du médiateur national de l’énergie, publiés en septembre 2024, les factures d’énergie demeurent une préoccupation majeure pour 85 % des consommateurs. 30 % des ménages souffrent du froid dans leur logement […]
Créé le 27 décembre 1825, le barreau de Versailles comprenait seulement sept membres à ses débuts. Tous des hommes, en concurrence avec son barreau voisin, celui de Paris. Il faudra attendre le XXe siècle, soit près d’un siècle, pour que les femmes accèdent enfin à la profession. Jeanne Chauvin et Sophie Balachowsky-Petit sont les premières à prêter […]
Un projet unique qui fusionne l’art et la thérapie, créant un espace de liberté et d’expression pour tous vous invite jusqu’au 31 décembre 2024 à Aubervilliers en Seine-Saint-Denis (93). Tac Teatro Un espace de liberté et d’expression pour tous vient d’ouvrir à Aubervilliers, ce projet s’adresse à toutes les personnes intéressées par la dimension collective […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Robert, 77 ans, est prévenu d’agressions sexuelles sur deux résidentes octogénaires de la maison de retraite où lui-même réside aussi. Mercredi 18 décembre, le tribunal d’Évry doit se faire une opinion sur la base d’accusations fluctuantes. Robert est un vieil homme au crâne lisse et au nez pointu, dont la barbe blanche en collier se […]
Le militant pro-palestinien qui avait appelé à l’intifada lors d’une manifestation place de la Nation le 8 septembre dernier a été reconnu, ce jeudi, coupable de provocation publique à la haine ou à la violence envers la communauté juive. « Est-ce qu’on est prêt à mener l’intifada dans Paris ? Dans la banlieue ? Dans nos quartiers ? […]
(Ailleurs dans le Monde)
La réforme du code de la route italien est entrée en vigueur le 14 décembre dernier et a déjà fait couler beaucoup d'encre pour ses mesures que certains jugent trop sévères et que d'autres, en revanche, louent pour sa vocation à lutter contre l'insécurité routière. Que faut-il retenir de cette réforme, notamment pour ceux qui s'apprêtent à prendre la route direction l'Italie ? Le ministre des Infrastructures et des transports italien, Matteo Salvini, avait annoncé une réforme du code de la route en 2024 pour lutter contre l'insécurité routière. Voilà qui est fait. Après l'approbation du projet de réforme par l'Assemblée nationale italienne Camera dei deputati le 27 mars dernier, c'est le vote du Sénat du 20 (...)
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L'autorité parentale est "un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. L'autorité parentale s'exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité". Cet article 371-1 du Code civil est donc généraliste : tout ce qui est important dans la vie de l'enfant. D'ailleurs, il se place en dessous de l'article 371 fort cocasse et tellement pertinent, (...)
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Avec l'émergence des crypto-actifs, et leur adoption par les investisseurs privés et institutionnels, de nouvelles formes d'infractions ont émergé, suscitant de nouvelles adaptations du système juridique et du corpus légal, que ce soit au niveau national ou trans-national, afin de répondre au besoin de sécurisation des échanges et de prévention de potentielles fraudes à petite et grande échelle. L'essor des crypto-monnaies a non seulement transformé le paysage financier mondial, mais a également donné lieu à de nouvelles formes de criminalité. Bien que les crypto-monnaies offrent de nombreux avantages, notamment la décentralisation et l'anonymat, elles présentent également des risques considérables pour (...)
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