Dans le contexte global de la lutte des pouvoirs publics contre l'exposition des mineurs à la pornographie, deux décisions de référés contradictoires rendues à un mois d'intervalle ainsi qu'un arrêt du Conseil d'Etat mettent en évidence la difficile conciliation du droit national avec le droit européen, notamment en matière de protection des mineurs face à l'industrie pornographique. Contexte juridique et factuel L'article 227-24 du Code pénal prévoit que : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère (…) pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à (...)
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Alors que la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics promettait clarté, équité et efficacité, la censure de l'article L. 131-17 du code des juridictions financières par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-1148 QPC, en révèle les failles. En cause : un plafonnement des sanctions inégalitaire, fondé sur la nature de la rémunération. À travers cette décision, le Conseil rappelle l'exigence d'un droit répressif rigoureux, lisible et adapté à la diversité des profils intervenant dans la gestion des fonds publics. Avec la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la responsabilité financière des gestionnaires publics a connu une transformation majeure, fruit de (...)
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S’il ne fait aucun doute que Louise* a été violemment fouettée, battue à coups de pelle, blessée avec une fourche – en témoignent ses plaies –, le vieux monsieur arthritique, soupçonné d’avoir tenté de voler sa jument à Le Pin (Seine-et-Marne), peut-il être raisonnablement jugé coupable ? L’accusation, « tirée par les cheveux » selon la défense, n’a […]
Le nouveau numéro de la Revue des Directions Juridiques et Conformité n°106 fait le point sur les solutions à votre disposition pour vous aider dans la gouvernance des risques et de la conformité de votre entreprise ou collectivité. Nous remercions nos partenaires : Aprovall, Lefebvre Dalloz Compétences, EC Compliance, EQS, Altares DB, Legal Cluster, Ellisphere, Eval'Tiers, Provigis, Qualitadd, Regmind, FTI Consulting, Groupe Profil France, Anaxia Conseil, E2cm, HS2. Plus de 30 sociétés ont répondu à notre enquête et vous retrouverez dans ce numéro onze tableaux comparatifs pour vous permettre de faire votre choix : export control, évaluation des tiers ou des bénéficiaires effectifs, veille (...)
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Le dispositif fiscal d’incitation aux dons effectués par les particuliers et les entreprises aux fondations, associations et organismes d’intérêt général est menacé. Face au déficit de l’État, la tentation des pouvoirs publics est grande de réduire les dépenses fiscales, et avec eux les avantages accordés au secteur associatif, alors même que ces acteurs sont de […]
Plusieurs grandes entreprises ont récemment annoncé un retour en arrière concernant les quotas de jours en télétravail, un mouvement déjà bien amorcé de l’autre côté de l’Atlantique. Que révèle cette tendance ? Comment comprendre les enjeux actuels du télétravail, et comment apaiser les tensions qu’elle suscite ?
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Sur tous les terrains —collèges, clubs sportifs, événements publics ou institutions— l'équipe de Respect zone continue de défendre une culture numérique plus respectueuse, inclusive et engagée ! Voici quelques exemples de nos dernières actions. Participation de Respect zone à la "Commission d'enquête Tik-tok". La commission d'enquête parlementaire sur les effets de TikTok a auditionné de nombreux acteurs engagés dans la protection des mineurs et la régulation des plateformes numériques, dont Respect zone. L'objectif : formuler des recommandations éducatives et législatives, à l'échelle nationale et européenne. Extrait de cette audition en vidéo : Interventions et sensibilisations auprès d'un large (...)
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Les emprunteurs frontaliers qui perçoivent des revenus en CHF bénéficient désormais du même niveau de protection que les autres emprunteurs. Cette décision d'harmonisation était attendue et doit désormais ouvrir la voie à l'ensemble des emprunteurs frontaliers et ce quelle que soit la banque prêteuse (Crédit Agricole, CIC, Crédit Mutuel, Caisse d'épargne, Banque Populaire…). Cette solution était déjà retenue par les juges du fond, mais n'était pas scellée par la jurisprudence de la Haute juridiction française, ce qui est chose faite désormais par deux arrêts du 9 juillet 2025 rendus par la Cour de cassation. Cour de cassation, arrêt du 9 juillet 2025, pourvoi n°24-19.647 ; Cour de cassation, arrêt du 9 juillet (...)
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L'évolution du monde professionnel au cours des dernières décennies a vu émerger une nouvelle catégorie de souffrance psychique : le trauma au travail. Longtemps reléguée au second plan, la santé mentale au travail fait désormais l'objet d'une attention croissante, tant sur le plan clinique que juridique. Burn-out, harcèlement, bore-out, agressions verbales ou physiques : les formes de violences psychiques se multiplient et s'institutionnalisent parfois. Pourtant, entre le vécu subjectif de la victime et les exigences de preuve imposées par les juridictions, un décalage demeure. En matière de contentieux du travail comme de droit pénal, la reconnaissance du préjudice suppose d'établir des faits, un (...)
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La porte-parole du département d’État des États-Unis, Tammy Bruce, a annoncé, mardi 22 juillet, le retrait des États-Unis de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture (Unesco). Il est précisé dans un communiqué que « [l]a poursuite de la participation à l’UNESCO n’est pas dans l’intérêt national des États-Unis », considérant […]
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Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de professeur-chercheur en droit avec Aline Cheynet de Beaupré, professeur de Droit privé et sciences criminelles à l'Université d'Orléans. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. Former des esprits critiques au Droit de demain. Pour ce faire, il faut soi-même être doté d'un esprit critique. Il s'agit d'une véritable responsabilité morale : faire connaître, faire (...)
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Le lundi 30 juin 2025, un ouvrier de 35 ans, salarié d'une entreprise de travaux publics, a été victime d'un malaise létal à Besançon. Pourtant, ce salarié s'était plaint à plusieurs reprises auprès de son employeur des fortes chaleurs sur son lieu de travail. Cet incident tragique est survenu la veille de l'entrée en vigueur du décret n°2025-482 du 27 mai 2025 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur. Cette nouvelle réglementation, entrée en application le 1er juillet 2025, renforce les obligations des employeurs en matière de prévention du risque chaleur. I. Avant le 1ᵉʳ juillet 2025, les employeurs devaient déjà protéger leurs salariés en cas de variations de (...)
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Plus de 700 professionnels juridiques en Europe et aux États-Unis ont partagé leurs pratiques et priorités dans ce rapport incontournable. Découvrez les résultats ! https://www.wolterskluwer.com/fr-fr... La transformation digitale des directions juridiques s'accélère, positionnant la fonction juridique comme un partenaire stratégique clé au cœur de l'entreprise. Face à des défis complexes, les directions juridiques doivent sans cesse améliorer leur efficacité opérationnelle, optimiser la gestion des contrats et renforcer leur impact décisionnel. Dans cette édition, les répondants partagent leurs pratiques concrètes en matière de budget, externalisation, technologies juridiques, et leur rapport à (...)
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Par une décision rendue le 17 juillet 2025, le Conseil d'État apporte une clarification importante au régime des biens de retour en ce qu'il étend le champ d'application de celui-ci aux biens relevant de la propriété d'un tiers au contrat de concession. CE, 17 juillet 2025, société Jean Metz, n° 503317 Ce qu'il faut retenir Sont désormais des biens de retour, qui reviennent à titre gratuit dans le patrimoine de la personne publique au terme de la concession, les biens appartenant à un tiers au contrat de concession si : les biens sont affectés et nécessaires au service public ; les biens sont exclusivement destinés à l'exécution du contrat de concession et mis à disposition à cet effet par leur (...)
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Dans un paysage économique où la seule constante est le changement, de nombreuses entreprises se heurtent à un paradoxe déconcertant. Comment une stratégie brillante sur papier peut-elle échouer lamentablement sur le terrain ? Cet article lève le voile sur ce "fossé de l'exécution" qui mine la performance et démobilise les équipes. Au cœur de cette problématique se trouve le manager, ce pilier souvent fragilisé, écartelé entre des objectifs abstraits et les réalités opérationnelles parfois chaotiques. Comment les transformer en véritables catalyseurs de la vision, capables de traduire, d'inspirer et de s'adapter en temps réel ? Et si la clé ne résidait pas seulement dans des outils, mais dans une (...)
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Recours fréquent, mais à hauts risques : la sous-traitance dans la sécurité privée soulève des enjeux juridiques majeurs. Comment s'assurer que vos pratiques sont conformes, sans tomber dans les pièges du travail dissimulé ou du prêt illicite de main-d'œuvre ? Panorama juridique et recommandations pratiques. Dans le secteur de la sécurité privée, la sous-traitance est une pratique répandue, mais encadrée par un arsenal juridique de plus en plus strict. En 2023, elle représente 9,5 % du chiffre d'affaires de la branche, un niveau stable depuis 2016 . Cette réalité traduit à la fois le transfert progressif de missions du secteur public vers le privé, et l'évolution des modèles économiques des entreprises de (...)
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