Lorsque dans une société civile ou commerciale, les associés ou actionnaires se trouvent en conflit entre eux et souvent également avec le ou les dirigeants, il peut arriver que le fonctionnement de la société soit gravement perturbé, au point d'en être paralysé, et il n'y a parfois pas d'autre solution, que la dissolution judiciaire ou la désignation d'un administrateur provisoire, et ce, sera le sens de cette note. Face au blocage du fonctionnement d'une société civile ou commerciale, tiré notamment d'un affrontement de deux blocs égalitaires au sein du capital social, ou alors, suite à un conflit ouvert entre les associés ou actionnaires avec le ou les dirigeants, il peut effectivement arriver, que la (...)
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Si vous êtes cadre en forfait jours et que vous êtes en surcharge de travail, signalez-le à votre employeur par tout moyen écrit et notamment lors de vos évaluations annuelles ou lors de votre entretien sur la charge de travail sur votre forfait jours. C'est la morale de l'arrêt du 13 novembre 2025 (n°23-23.535) , dans lequel la Cour de cassation requalifie une démission d'un administrateur réseau intervenue dans un contexte de surcharge de travail. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa (...)
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L'arrêt H.W. c. France de la Cour européenne des droits de l'homme, conjugué aux débats parlementaires suscités par la proposition de loi n°2175 visant à mettre fin au devoir conjugal, consacre une inflexion majeure du droit du mariage : la sexualité conjugale est définitivement soustraite au champ des obligations matrimoniales pour relever de la sphère des libertés fondamentales. Cette évolution révèle moins une crise du mariage qu'une fragilité structurelle du droit du divorce pour faute, en mettant en tension la jurisprudence civiliste traditionnelle et la logique conventionnelle fondée sur l'autonomie individuelle et le consentement. Le droit français du mariage repose historiquement sur un ensemble (...)
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La Conférence des bâtonniers, qui rassemble 45 000 avocats répartis dans 163 barreaux, a tenu sa traditionnelle première assemblée générale de l’année le vendredi 30 janvier à Paris, en présence du ministre de la Justice Gérald Darmanin. Plus distant que l’année dernière, le garde des Sceaux a haussé le ton et dénoncé les « slogans » et […]
La qualification sociale de l'activité des influenceurs constitue depuis plusieurs années un terrain de tensions entre les acteurs économiques du marketing digital et les organismes de recouvrement, au premier rang desquels l'URSSAF. À défaut de statut social spécifique, l'administration a parfois cherché à assimiler l'activité d'influenceur à celle de mannequin, afin de lui appliquer la présomption légale de salariat prévue par le Code du travail. Par un jugement inédit du 6 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Bobigny (service du contentieux social, n°24/00414 ) opère une clarification majeure : l'activité d'influenceur ne saurait être automatiquement rattachée à celle de mannequin, et la présomption (...)
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Les avoirs criminels saisis et gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) ont représenté 1,44 milliard d’euros en 2025, selon des données communiquées par le ministère de la Justice le 29 janvier, soit 11 % de plus qu’en 2024. Les confiscations définitives, prononcées après condamnation, se sont élevées à 212 millions […]
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Samedi 31 janvier, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a annoncé avoir modifié la sanction prononcée à l’encontre d’une infirmière ayant refusé d’ôter son calot chirurgical, à la suite d’une décision du Tribunal administratif de Paris ayant jugé son licenciement disproportionné. Pour rappel, Majdouline B., infirmière à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, avait été licenciée le 10 novembre […]
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L'injonction du "faire mieux avec moins" n'a jamais été aussi forte pour les Directions Juridiques. Prises en étau entre une inflation normative galopante et des budgets contraints, elles font face à un paradoxe coûteux : des juristes seniors surqualifiés passent encore près de 30% de leur temps sur des tâches à faible valeur ajoutée. Et si la solution ne venait pas d'un nouvel outil IA, mais d'une réinvention RH : l'avènement de l'Attaché Juridique opérationnel. Le constat : Le gaspillage des compétences seniors Le diagnostic est connu de tous les Directeurs Juridiques : vos talents s'épuisent. Non pas par la complexité intellectuelle des dossiers, mais par la "charge mentale administrative". Lorsqu'un (...)
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Maintenant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, après avoir retenu que le droit antérieur à la loi du 27 février 2017 devait s'appliquer à l'espèce, juge que « la dissimulation du corps de la victime d'un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites que si elle s'accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l'existence d'une infraction ». Dans l'affaire très médiatisée qui nous intéresse, si les faits sont simples, ils méritent d'être rappelés car ils éclairent l'émotion qu'elle a suscitée. Le 22 mai 1986, Marie-Thérèse Bonfanti, épouse de M. B et mère de leurs deux enfants, s'est rendue dans la commune de Pontcharra (Isère), afin de remettre des (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Le juge Biery a ordonné la libération de l'enfant Liam, arrêté avec son père par l'ICE (Immigration and Customs Enforcement). Son jugement du 31 janvier 2026 est intéressant à étudier, n'étant pas rédigé avec les formules habituelles. Il est important également de remettre cette décision dans son contexte, la lutte acharnée de l'État du Minnesota contre l'arbitraire, bouleversant toutes les analyses juridiques dont certaines relatives à la séparation des pouvoirs sont très complexes. Samuel Frederick Biery Jr est un juge du district ouest du Texas. Agé de 78 ans, nommé par Bill Clinton en 1993, il ne craint pas de rappeler les sources du droit américain les plus fondamentales, aux autorités américaines, les (...)
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Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass.2e Civ.28 mai 2025 n°23-13.796), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l'articulation entre le dispositif de portabilité de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale (CSS) et le maintien des garanties pesant sur l'organisme assureur sortant (premier organisme assureur) au titre de l'article 7 de la loi Evin. L'évolution que constitue cette jurisprudence étant majeure pour les organismes d'assurance, le présent article a pour but d'éclairer les praticiens sur cette solution et de leur permettre d'en saisir toutes les implications concrètes. Le cadre juridique applicable au litige. En principe, lorsque des salariés (...)
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Arrivé à la Cour de cassation en 2012, Guillaume Fradin a été l’artisan d’une nouvelle stratégie de communication prenant en compte les réseaux sociaux. La Cour suprême, qui a rejoint Twitter (désormais X) dès 2013, est présente aujourd’hui sur cinq réseaux. Une condition indispensable pour remplir sa mission de diffusion du savoir juridique. Rencontre. Actu-Juridique : […]
Le roman "La chambre volée" retrace la destinée de la collection d'œuvres d'art constituée par Kōjirō Matsukata, homme d'affaires japonais et collectionneur, et de son appropriation par l'État français en 1944. Dans ce livre, Robert Casanovas allie habilement histoire, culture, politique, diplomatie et droit. Sa lecture induit une réflexion sur la frontière entre appropriation et spoliation de patrimoine et sur la sensible question de la restitution des œuvres d'art appropriées par certains États au cours de l'Histoire et ses évolutions. Kōjirō Matsukata (1865-1950) est un collectionneur japonais féru d'art occidental, il a notamment acquis en 1920 le tableau de Vincent Van Gogh "La Chambre à Arles" (3e (...)
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La multiplication des activités indépendantes exercées parallèlement à un emploi salarié soulève des interrogations juridiques majeures quant au respect de l'obligation de loyauté. Par deux décisions rendues en janvier 2026, la Cour de cassation rappelle avec force qu'un salarié ne peut exercer, pendant l'exécution de son contrat de travail, une activité concurrente à celle de son employeur, même en l'absence de clause de non-concurrence. Cette jurisprudence récente précise les contours de la faute grave et impose une vigilance accrue aux praticiens du droit social confrontés à ces situations de plus en plus fréquentes. Peut-on créer une auto-entreprise concurrente pendant son contrat de travail ? (...)
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Avec sa chronique "Le décryptage de Sacha", le ministère de la Justice propose de brèves vidéos pédagogiques pour expliciter des notions judiciaires, le fonctionnement des juridictions, présenter les différents acteurs intervenant dans l'écosystème de la Justice. Dans la vidéo présentée ci-dessous est expliquée ce qu'est une enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris et répond aux questions suivantes : par qui est-elle ouverte ? Pour qui ? Dans quelles circonstances une telle enquête peut-elle être mise en œuvre ? (...)
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Dans les affaires familiales, la douleur, la peur et la colère s'invitent dans le prétoire. Le juge cherche à comprendre, à arbitrer, à protéger. L'expertise psychologique est alors censée éclairer la décision en apportant un regard clinique objectif. Mais une question se pose : éclaire-t-elle vraiment la décision judiciaire ou entretient-elle parfois la confusion ? I. Un éclairage nécessaire sur la dynamique familiale. L'expertise psychologique a pour but d'évaluer les personnes, les relations et le retentissement psychique des conflits sur les enfants. Elle permet d'examiner : la capacité de chaque parent à distinguer ses besoins de ceux de l'enfant, la stabilité émotionnelle et la régulation du (...)
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SIMON Associés renforce son département Propriété Intellectuelle, Numérique, Conformité & Données avec l'arrivée de Catherine Verneret en qualité d'associée. Catherine Verneret intègre le Département Propriété Intellectuelle, Numérique, Conformité & Données du cabinet. Catherine Verneret, avocat au Barreau de Paris est une spécialiste reconnue en droit des marques, des dessins et modèles et en droit d'auteur, apporte au cabinet une solide expérience acquise notamment dans les secteurs de la distribution, des télécommunications et des parfums. Son activité, équilibrée entre le conseil et le contentieux, enrichit l'offre de SIMON ASSOCIES en matière de protection et de valorisation des actifs (...)
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Après plus de vingt-cinq ans de négociations, l’Union européenne et le Mercosur ont signé deux accords : un accord de partenariat et un accord commercial intérimaire. Les députés européens ont toutefois voté en faveur d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne afin d’en vérifier la compatibilité avec les traités.
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