Après la victoire des démocrates aux élections de mi-mandat, Donald Trump devra composer avec un Congrès qui lui est désormais hostile. Mais le président américain conserve un pouvoir de taille : le droit de veto, qui lui permet de s’opposer aux textes adoptés par les parlementaires. Si le Congrès peut passer outre, les conditions pour y parvenir sont particulièrement exigeantes. Un levier essentiel pour Donald Trump, qui pourrait ainsi continuer à peser sur la politique législative et budgétaire américaine.
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Par un arrêt du 18 juin 2026 publié au Bulletin (Cass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811, F-B, cassation de CA Douai, 26 sept. 2024), la deuxième chambre civile juge que la victime d'un accident de la circulation dont les préjudices ont été liquidés par un jugement irrévocable, assorti des intérêts au taux légal, peut encore agir dans une seconde instance pour obtenir le doublement de l'intérêt légal prévu par l'article L211-13 du Code des assurances. L'autorité de la chose jugée ne lui est pas opposable. Cette décision prolonge les décisions de la Cour de cassation du 5 mars 2015 (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842, publié au Bulletin) et du 12 février 2026 (Cass. 2e civ., 12 févr. 2026, n° 24-17.005, (...)
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Déclaration n° 2035, charges déductibles, cotisations sociales, valorisation de votre étude, évolutions fiscales… Et si vous ne laissiez plus la gestion de vos enjeux professionnels au hasard ? Exercer en BNC, c'est assumer bien davantage que la gestion quotidienne de son activité notariale. C'est aussi maîtriser des obligations fiscales et comptables complexes, anticiper les évolutions réglementaires et connaître la valeur de son outil professionnel. Dans un environnement réglementaire en constante évolution, une déclaration correctement établie ne suffit pas toujours : encore faut-il que les données soient cohérentes, que les points de vigilance aient été examinés et que les éventuelles anomalies (...)
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La validité des clauses de suspension du délai de livraison n'est plus guère discutée. Dans la plupart des dossiers de retard en VEFA, le litige porte donc sur le décompte : combien de jours le promoteur peut-il réellement opposer à l'acquéreur, et sur quelles pièces ? Voici une méthode d'audit en six points, illustrée par la jurisprudence, et les moyens d'obtenir les justificatifs que le promoteur ne communique pas. Le scénario est classique. Quelques semaines avant l'échéance, le promoteur annonce un report de la livraison « au trimestre suivant », en invoquant pêle-mêle des intempéries, la défaillance d'une entreprise et une clause de doublement. Le courrier est rarement accompagné de pièces. Or la (...)
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Avocat spécialiste du droit de l'environnement et du développement durable, auditeur de durabilité inscrit auprès de la H2A et engagé de longue date dans la défense des droits humains, Yvon Martinet livre ici son analyse des évolutions réglementaires européennes, de l'engagement des entreprises en matière de responsabilité sociétale et des défis posés par l'intelligence artificielle. Entre recul réglementaire, impératifs économiques et bouleversements technologiques, il défend une vision exigeante mais résolument optimiste de l'entreprise responsable. 1. L'effet Trump. Christian Lamy : Depuis le retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, les ambitions environnementales semblent marquer le pas aux (...)
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En Israël, le Premier ministre occupe une place centrale dans un système politique dépourvu de Constitution codifiée et largement fondé sur des coalitions parlementaires. Entre pouvoirs de l’exécutif, rôle de la Knesset et contrôle de la Cour suprême, comment fonctionne le régime israélien et quels contre-pouvoirs permettent d’en garantir l’équilibre ?
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Par un arrêt du 10 novembre 2026 publié au Bulletin et au Rapport (Cass. soc. 10-11-2026, n° 25-19.212), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la loi du 21 mars 2022 s'applique immédiatement au salarié licencié après le 1er septembre 2022, même lorsque son signalement est antérieur à cette date. Elle en tire des conséquences directes sur la définition du lanceur d'alerte, sur le poids de l'avis du Défenseur des droits et sur l'office du juge des référés saisi d'une demande de réintégration. 1. Une alerte lancée en 2018, un licenciement notifié en 2023. Une salariée avait été engagée le 1er septembre 2018 en qualité de directrice générale de l'AGS, association chargée de la gestion du régime de (...)
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La durée d'un bail commercial semble obéir à une règle simple : neuf ans, avec une faculté de résiliation tous les trois ans. Derrière le bail « 3-6-9 » se cachent pourtant des mécanismes aux conséquences financières importantes. Clause de durée ferme, bail de plus de neuf ans, tacite prolongation au-delà de douze ans : trois situations appellent la vigilance des bailleurs comme des locataires. Deux arrêts récents de la Cour de cassation, rendus les 16 octobre 2025 et 9 juillet 2026, viennent rappeler que la durée du bail peut avoir une incidence déterminante sur le loyer du renouvellement. La négociation d'un bail commercial se concentre généralement sur le montant du loyer, les charges, les travaux ou (...)
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Depuis le lundi 19 octobre 2026 se tient, à la cour d’assises des Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence), le procès de cinq hommes accusés d’un triple homicide dans lequel sont décédés Brahim Chabane, le demi-frère aîné du militant antidrogue Amine Kessaci, ainsi que deux de ses amis et équipiers, Reda Khaldi et Nassim Loubani. Le 29 décembre 2020, […]
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Il est 17h42 lorsqu'une alerte de la solution de prévention des fuites de données remonte vers la direction de la sécurité des systèmes d'information. Un ingénieur commercial vient de coller dans ChatGPT, depuis le navigateur de son poste professionnel, un extrait du contrat-cadre négocié avec un grand compte industriel : grille tarifaire, remises de volume, clause de révision des prix. La session a été ouverte depuis un compte gratuit personnel. En deux clics, l'administrateur du parc constate que le même collaborateur a également utilisé Claude et un assistant de rédaction intégré à sa suite bureautique, et qu'un journal d'activité conserve, pour l'environnement administré par l'entreprise, l'intégralité (...)
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Entre professionnels, la spécialité n'est plus le critère, la compétence de l'acheteur devient l'élément à apprécier pour déterminer l'existence d'une obligation de conseil du vendeur. Cass. com., 8 juillet 2026, n° 25-11.256, arrêt n° 383 F-B, publié au Bulletin (rejet du pourvoi contre CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 5 décembre 2024). Une pelle mécanique et quatorze ans de carrière. Le 10 janvier 2014, la société BMJ acquiert auprès de la société Soreloc une pelle sur chenilles neuve de marque Liebherr, type R956HD. Faisant état de nombreux dysfonctionnements de la pelle, elle sollicite judiciairement la résolution du contrat de vente et l'attribution de dommages-intérêts à l'égard du vendeur, mais aussi à (...)
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Mesures de soutien, dispositifs pérennisés, mais aussi hausse de certaines charges sociales : les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2027 fixent un nouveau cap, dont les effets pourraient se faire sentir aussi bien chez les employeurs que chez les salariés. Avocats, juristes et professionnels du droit doivent donc repérer sans tarder les mesures essentielles et en évaluer les effets pour conseiller efficacement leurs clients. Des mesures sociales aux effets contrastés Côté mesures favorables, les textes prévoient notamment un plafond d'exonération relevé pour la « prime carburant », une reconduction partielle de la PPV dans les entreprises de moins de 50 (...)
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À compter du 6 janvier 2027, tout mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative devra être assisté d'un avocat dès l'ouverture du dossier, quel que soit son discernement. Pour le confrère désigné, les premières diligences peuvent être décisives : obtenir les pièces, rencontrer l'enfant et identifier les délais qui courent déjà, notamment en cas de placement provisoire. De la désignation à l'appel, cet article expose les démarches à accomplir et les demandes à formuler devant le juge des enfants. Il distingue ce que la loi du 13 juillet 2026 fixe dès à présent des questions de mise en œuvre qui restent ouvertes. Dès le 6 janvier 2027, la loi du 13 juillet 2026 prévoit l'assistance de tout mineur (...)
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Les déclarations de succession font l'objet de contrôles de plus en plus étroits. Dans ce contexte, une donation non déclarée, même lorsqu'elle n'a entraîné aucun droit à payer au moment où elle a été consentie, peut créer des difficultés plusieurs années plus tard lors du règlement de la succession. 1. L'intelligence artificielle au service du contrôle des successions. Depuis 2020, une brigade spécialisée de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales intervient sur les successions et donations présentant les enjeux financiers les plus importants. Elle comprend notamment des agents disposant d'une formation notariale, capables d'appréhender les dimensions civiles et fiscales parfois (...)
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Dans cet article, je vous propose de dépasser la simple critique des euphémismes pour interroger une question bien plus fondamentale : celle des rapports entre la légalité, la légitimité et la justice. Le langage juridique n'est pas seulement un instrument de qualification et de protection des droits. Il peut aussi, dans certains usages, devenir un formidable outil de neutralisation de la contestation, d'atténuation des responsabilités et de banalisation de décisions pourtant discutables. Car une décision peut être parfaitement légale sans être nécessairement légitime. Et une situation juridiquement régulière n'est pas toujours synonyme de justice. C'est précisément cet écart que j'ai souhaité (...)
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