(Ailleurs dans le Monde)
Les partenariats public-privé (PPP) sont désormais bien connus en Afrique. Ils sont mobilisés dans le cadre de la réalisation de projets structurants et de l'amélioration de certains services publics ainsi que d'activités d'intérêt général. Dans de nombreux pays africains, les législations relatives aux partenariats public-privé se sont progressivement développées. Selon la Banque mondiale, une large majorité des pays africains dispose d'un cadre juridique relatif aux PPP . Au niveau régional, l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) a adopté la Directive n°01/2022 du 30 septembre 2022 portant cadre juridique et institutionnel des partenariats public-privé. La Communauté économique et monétaire (...)
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Un cabinet peut respecter scrupuleusement ses obligations déontologiques et exposer, le même jour, plusieurs années de correspondances confidentielles par un compte de messagerie compromis. En 2025, l'ANSSI a été informée de 196 incidents relatifs à des exfiltrations de données, associées ou non à un rançongiciel, contre 130 l'année précédente. Sur la même période, les compromissions par rançongiciel portées à sa connaissance sont passées de 141 à 128. Les deux catégories se recoupent en partie, mais la tendance est nette : le vol de données progresse, alors que le chiffrement des systèmes recule légèrement. Le secret professionnel n'a pas changé de nature ; ses conditions d'effectivité, en revanche, ont (...)
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La direction juridique sécurise les opérations et maîtrise les risques, mais ses actions restent difficiles à objectiver. En effet, sa contribution aux résultats de l'entreprise est moins visible que celle des équipes directement génératrices de chiffre d'affaires. Considérée comme une fonction support, elle est principalement perçue à travers ses dépenses - masse salariale, conseils externes, outils, abonnements. Alors, comment transformer les ressources consacrées au juridique en une valeur stratégique et mesurable pour l'entreprise ? Structurer l'organisation du juridique Les juristes consacrent une part de leur journée à des tâches indispensables, mais chronophages : relecture de contrats, (...)
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Transmission, fiscalité, philanthropie et transformation numérique sont au cœur de ce nouveau numéro de Notaires & Patrimoine. À l'occasion du 122e Congrès des notaires de France, consacré à la fiscalité, ce numéro revient sur les enjeux auxquels la profession est aujourd'hui confrontée et sur l'évolution de son rôle auprès de ses clients. Il s'intéresse également aux nouvelles formes de générosité et à la place croissante de la philanthropie dans les stratégies patrimoniales. Enfin, entre intelligence artificielle, souveraineté numérique et engagement collectif, Notaires & Patrimoine s'intéresse aux nouveaux défis qui se présentent à la profession et aux réponses qu'elle y apporte. L'ÉDITO : (...)
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À compter du 1er octobre 2026, les assignations devront intégrer une rédaction actualisée de l'avertissement adressé au défendeur en cas de défaut de comparution. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 ne se limite toutefois pas à modifier une formule de l'article 56 du Code de procédure civile : il crée également un nouveau mécanisme de traitement de certaines demandes incontestées, fondé sur l'article 472, et adapte en conséquence les règles de motivation des jugements. Pour les avocats et les commissaires de justice, cette réforme impose donc à la fois une mise à jour immédiate des modèles d'assignation et une bonne compréhension de ses effets procéduraux. Ce qu'il faut retenir de la réforme au 1er (...)
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Chaque mois, partout en France, des salons du chiot s’installent dans les salles des fêtes, parcs des expositions ou espaces sportifs pour présenter des animaux et les vendre. Une pratique très controversée qui explose depuis l’interdiction de vente de chiots et de chatons en animalerie, et dont beaucoup réclament l’interdiction. C’est une première. En plein […]
L'article 25 de la proposition de loi n° 3106 apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, adopté en commission spéciale le 22 septembre 2026, passe en séance publique à partir du 1er octobre. La presse a retenu une interdiction d'OnlyFans que le texte ne prévoit nulle part. Il élargit l'incrimination de proxénétisme aux intermédiaires de la création de contenu en ligne : agences, managers, opérateurs de conversation. Une interdiction qui n'existe pas. Depuis le 22 septembre, jour où la commission spéciale a adopté l'article 25 de la proposition de loi n° 3106, la presse tient sa formule : OnlyFans et MYM seraient sur le point d'être (...)
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Un CSE peut-il ralentir une procédure de licenciement économique de moins de dix salariés en désignant un expert au titre d'un « projet important » au cours de la procédure d'information-consultation ? La Cour de cassation répond par la négative : la contestation de cette expertise ne suspend pas le délai de consultation sur le projet de licenciement. Mais plusieurs questions demeurent sur la possibilité, pour le CSE, de faire reconnaître l'existence d'un projet important distinct, alors qu'aucune consultation n'a été amorcée sur ce point. Une entreprise de plus de 50 salariés envisageait le licenciement économique de neuf salariés. Lors de la première réunion de consultation, le CSE estime que les (...)
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La SARL est souvent présentée comme une société, où tout est possible, tout est aménageable dans les statuts, par la seule volonté des rédacteurs des statuts, mais en réalité de nombreux aspects de la SARL sont réglementés par le Code de Commerce, et cela constituera le sens de cette note. La Société à Responsabilité Limité, plus connue sous l'acronyme de « SARL » relève d'une société commerciale, prisée par les investisseurs, qui cherchent avant tout, à créer une société dite « de subsistance », dont le fonctionnement doit être aisé et accessible à tous les dirigeants et investisseurs. La SARL est régie par les dispositions des articles L223-1 à L223-43 du Code de Commerce et des articles R223-1 à R223-37 du Code (...)
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Un livre peut-il être exploité légalement par une maison d'édition alors qu'aucun contrat d'édition n'a été signé ? Par un arrêt du 2 septembre 2026 (Cass. 1re civ., 2 sept. 2026, n° 25-15.216 ), la Cour de cassation répond par l'affirmative, à condition que l'éditeur puisse prouver, par l'aveu de l'auteur, l'existence et le contenu de la cession. Une décision qui intéresse autant les maisons d'édition que les auteurs et leurs agents. Les faits : un huitième livre publié sans contrat. Un auteur avait déjà publié sept ouvrages chez son éditeur historique. Un huitième livre paraît chez ce même éditeur. Aucun contrat d'édition n'a été signé. Plus de huit mois après la sortie du livre, l'agent de l'auteur transmet à (...)
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Les réseaux sociaux, les messageries instantanées et les plateformes de streaming occupent une place croissante dans les usages numériques. Initialement conçus comme des espaces de communication et de diffusion de contenus, ces services intègrent désormais selon les cas, des fonctionnalités de monétisation, de dons, de paiement ou de transfert de valeur. Cette évolution accroît les possibilités de détournement à des fins illicites, notamment de financement du terrorisme. Le Groupe d'action financière (GAFI) a ainsi examiné la manière dont ces environnements numériques peuvent être utilisés pour solliciter, collecter, recevoir ou transférer des fonds destinés à soutenir des personnes, groupes ou activités (...)
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L’eurodéputée Rima Hassan a annoncé avoir déposé plainte devant la Cour de justice de la République (CJR) en raison de la violation du secret de l’enquête qui aurait été commise par le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez. Elle lui reproche d’avoir contribué à la diffusion d’une fausse information sur des stupéfiants qui auraient été trouvés dans son sac lors de sa garde à vue.
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La Chambre criminelle considère, dans une décision du 8 septembre 2026 (n°25-84.536 ), que l'administration peut produire devant le juge d'appel, des éléments d'information complétant les indications données initialement au juge des libertés et de la détention afin de justifier une demande d'autorisation de procéder à une visite domiciliaire en vue de prévenir un acte de terrorisme. Deux conditions toutefois doivent être réunies : ces nouvelles pièces, d'une part, doivent avoir pour seul objet de préciser les faits relatés dans la requête de l'administration, et d'autre part, elles doivent être soumises au débat contradictoire. L'article L229-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit que l'administration, (...)
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Par un arrêt du 25 juin 2026 publié au Bulletin (Civ. 2e, 25 juin 2026, F-B, n° 23-22.278), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a inversé la charge de la preuve en matière d'exposition au risque de maladie professionnelle, notamment en cas de pluralité d'employeurs. Dans l'arrêt concerné, un salarié a travaillé au sein de plusieurs entreprises et ce successivement. Une exposition aux poussières d'amiante a été établie et le cancer broncho-pulmonaire qui en a découlé a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie au titre de la maladie professionnelle. Le travailleur voulait par ailleurs faire reconnaître l'existence d'une faute inexcusable, non pas à l'encontre de son dernier (...)
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Dans la soirée du 27 septembre 2026, Aleksandar Vučić, président de la Serbie, a annoncé sa démission alors que son mandat devait prendre fin en 2027. Il était en train d’effectuer son deuxième et dernier mandat quinquennal. Il souhaite se présenter au poste de Premier ministre lors des prochaines élections législatives, qui se tiendront fin […]
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Ce lundi 28 septembre, le youtubeur Greg Guillotin a été placé en garde à vue à la suite de la plainte pour violences conjugales déposée par son ex-compagne le 17 juin 2026. La plaignante lui reproche des violences physiques et psychologiques durant leur relation de 2019 à 2026. Une enquête a été ouverte pour « […]
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