Au-delà de la définition légale, nombre de situations de travail sont susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement. Ainsi, en vertu de l'article L1152-1 du Code du travail, l'employeur doit prévenir le harcèlement de sorte que, continuellement, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail". En ce sens, suivant le régime de la charge de la preuve, partagée entre employeur et salarié, le juge apprécie les faits constitutifs de harcèlement en termes d'atteinte aux droits, à la dignité, l'altération de la santé physique ou mentale et d'effet sur l'avenir professionnel du salarié. (...)
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Mercredi 29 octobre, la plateforme américaine Character.AI a annoncé, qu’elle bloquerait l’accès à ses robots conversationnels pour les utilisateurs de moins de 18 ans à compter du 25 novembre 2025. Cette décision marque un tournant pour l’entreprise, qui fixait jusqu’ici l’âge minimal d’utilisation à 13 ans. La vérification de l’âge sera assurée par plusieurs prestataires, […]
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À quel point maîtrisez-vous la nouvelle méthode de calcul de la pension alimentaire ? https://quiz.lefebvre-dalloz.fr/qui... À quel point maîtrisez-vous la nouvelle méthode de calcul de la pension alimentaire ? Barbara Régent et Joséphine Coz ont récemment développé une nouvelle méthode de calcul de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant (CEEE), résultat d'une analyse détaillée de cinq ans portant sur des cas concrets. Pour le moment, cette méthode constitue un outil supplémentaire à la table de référence des pensions alimentaires adoptée par les avocats et magistrats, ainsi qu'au barème employé par les organismes responsables des prestations familiales. Mettez vos connaissances à l'épreuve (...)
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À compter du 20 novembre 2026, le découvert et la facilité de caisse seront désormais considérés comme des crédits à la consommation. Cette évolution découle de la transposition en droit français de la directive européenne de 2023 sur les crédits aux consommateurs, par une ordonnance présentée en Conseil des ministres le 3 septembre. « Concrètement, cela […]
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Mercredi 29 octobre, le Parlement a définitivement validé la loi organique reportant les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Initialement prévues pour novembre 2025, elles pourront désormais se tenir « au plus tard » le 28 juin 2026. Ce report, voté mardi à l’Assemblée nationale puis mercredi au Sénat, constitue une première étape avant la relance des […]
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Le marché des services juridiques traverse une phase de mutation rapide et profonde. L'essor des technologies d'intelligence artificielle, conjugué à une pression accrue sur les coûts et les délais, transforme en profondeur les attentes des directions juridiques vis-à-vis de leurs partenaires extérieurs au premier rang desquels les cabinets d'avocats. L'époque où l'adoption de l'IA par les cabinets d'avocats relevait principalement d'un discours d'innovation est désormais révolue. Les entreprises exigent aujourd'hui que cette technologie se traduise en résultats concrets et mesurables, tant sur la qualité des prestations que sur les coûts associés. Cette évolution a été clairement mise en lumière lors du (...)
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Voici le nouveau Guide de la formation continue des Avocats 2025, réalisé par la Rédaction du Village de la justice. Nous vous donnons après lecture rendez-vous au Congrès « RDV des transformations du Droit » les 25 et 26 novembre prochains, pour avancer sur ces sujets, découvrir de nouveaux métiers et vous former à l'IA. En avant les avocats ! La formation continue des avocats : de l'obligation réglementaire à l'opportunité stratégique ! La formation continue est depuis 1991 une obligation déontologique (art. 85 du décret du 27 novembre 1991). Elle vise à maintenir la compétence professionnelle et la mise à jour des connaissances juridiques, mais est souvent vécue comme une contrainte administrative, (...)
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Les enjeux éthiques liés à l'intelligence artificielle revêtent une importance capitale. L'exploitation des données personnelles par cette technologie suscite des préoccupations concernant le consentement, la vie privée et la sécurité. Par ailleurs, l'utilisation de données protégées soulève des questions de droits d'auteur. Le recours à des données étiquetées dans le cadre de l'apprentissage supervisé engendre des inquiétudes quant aux conditions de travail des annotateurs. De plus, l'impact environnemental des infrastructures nécessaires pour traiter ces données ne saurait être négligé. L'intelligence artificielle renforce le pouvoir numérique et crée des défis démocratiques, tels que le monopole, la (...)
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Nous avons le plaisir de vous retrouver pour notre lettre d'actualité mensuelle, dans laquelle notre équipe d'avocats décrypte pour vous chaque mois les principales décisions de jurisprudence, ce mois en matière de contrats civils et commerciaux, distribution, concurrence, consommation, procédure civile et voies d'exécution, droit social et droit international. Bonne lecture ! https://r.communication.simonassoci...
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Le procès de l’association pour le droit à mourir dans la dignité, Ultime Liberté, en septembre dernier est l’une de ces occasions pour la société d’amorcer un virage par le truchement de la justice. 23 septembre 2025. Sur le parvis du tribunal correctionnel de Paris, porte de Clichy, les onze prévenus de l’association Ultime Liberté sortent […]
Tandis que des dizaines de médias s’entassent dans la salle qui juge les harceleurs de Brigitte Macron, la 23ᵉ chambre correctionnelle fait défiler son lot quotidien d’hommes en souffrance psychique, perclus d’addictions et ultra-précaires, à qui la justice ne fait aucun cadeau. Jocelyne, maman outrée qui déjeunait en famille à la terrasse d’un restaurant de […]
Si l'employeur tient de son pouvoir de direction né du contrat de travail le droit d'évaluer le travail de ses salariés, la méthode d'évaluation des salariés qu'il retient doit reposer sur des critères précis, objectifs et pertinents au regard de la finalité poursuivie. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2025 (22-20.716) publié au bulletin. C'est une confirmation de jurisprudence (Cass. soc. 14 déc 2015, 14-17.152). La procédure d'évaluation « entretien de développement individuel » des salariés de la société Laitière de Vitré, qui utilisait des critères d'appréciation comportementaux, est jugé illicite. Il est interdit à la société d'utiliser les entretiens d'évaluation. Cet (...)
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Le 25 novembre 2025, les praticiens du dommage corporel ont rendez-vous à la Maison de la Chimie pour l’édition 2025 des Entretiens du dommage corporel, organisés par La Gazette du Palais (Lextenso). Animée par Claudine Bernfeld, avocate au barreau de Paris et présidente de l’ANADAVI, et Frédéric Bibal, avocat au barreau de Paris, vice-président de […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Souvent perçu comme une simple formalité, le procès-verbal de réception est en réalité un acte fondamental en ce qu'il met fin au contrat d'entreprise et déclenche les garanties légales. Mal rédigé ou négligé, il peut compromettre la protection du maître d'ouvrage comme celle du constructeur. 1) Notion et rôle central de la réception. La réception est un acte volontaire et contradictoire par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, généralement à l'amiable, la présence (ou à tout le moins la convocation régulière) de l'entrepreneur étant requise, et elle donne lieu à un procès-verbal où figurent, s'il y a lieu, des réserves. La réception a lieu à l'initiative de la partie la plus diligente . Le contrat (...)
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Entre 2014 et 2018, le ministère des Armées a conçu et installé un dispositif original de lutte contre les violences sexuelles conjuguant prévention, recueil et traitement des signalements. Ce dispositif préfigurait ceux qui allaient être créés dans l'ensemble de la Fonction publique. L'objet de cet article est de présenter le dispositif Thémis de lutte contre les discriminations, les violences sexistes et sexuelles au sein du ministère de la Défense ; son fonctionnement et ses missions. Ce dispositif s'adresse à tous les agents dépendant de ce ministère, qu'ils soient civils ou militaires. Cet article a été initialement publié dans la Revue prytanéenne n°323 (juillet, août, septembre 2025) . La (...)
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