La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026, crée au sein du Code des procédures civiles d'exécution un chapitre VI intitulé "Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées", composé des articles L126-1 à L126-6. Ce nouveau dispositif autorise un créancier commerçant à obtenir un titre exécutoire sur une créance B2B incontestée par la seule intervention d'un commissaire de justice, sans saisine préalable du juge. Le présent article propose une lecture pratique de cette procédure à la lumière de son champ d'application, de son déroulement, et de son articulation avec les voies de recouvrement préexistantes. I. Une procédure déjudiciarisée au champ (...)
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Avec plus de 1,5 million de SCI ou autre sociétés immobilières en France, la cession de parts de société immobilière concerne aujourd'hui des centaines de milliers de Français : transmission familiale, sortie d'associé, restructuration patrimoniale, vente entre époux ou entre parents et enfants. La loi anti-fraude définitivement adoptée le 11 mai 2026 (en cours de promulgation après validation éventuelle du Conseil Constitutionnel) bouleverse silencieusement les règles. Son article 68 impose désormais, à peine de nullité, que toute cession de parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière passe par un acte authentique notarié, un acte contresigné par avocat, ou un acte d'expert-comptable (sous (...)
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Avec Lexis PolyActe, Protégé et Lexis+, LexisNexis propose aux experts-comptables un écosystème complet pour simplifier la recherche juridique, accélérer la rédaction et optimiser la gestion des dossiers. Recherche documentaire, rédaction d'actes, contrôle des informations, formalités courantes : la production juridique occupe une place croissante dans l'activité des cabinets d'expertise comptable. Elle impose de concilier rapidité d'exécution, fiabilité des sources et sécurité des analyses, dans un contexte où les équipes doivent traiter des dossiers toujours plus nombreux et exigeants. Pour accompagner cette évolution, LexisNexis organise un webinaire dédié aux experts-comptables le jeudi 28 mai 2026 à (...)
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Le droit des contrats a connu une révolution conceptuelle avec l'ordonnance du 10 février 2016. L'introduction de l'imprévision à l'article 1195 du Code civil a relativisé le dogme de l'intangibilité absolue hérité de l'arrêt Canal de Craponne. Dix ans après le bilan est contrasté, si le caractère supplétif du texte permet aux parties de préserver l'intangibilité du contrat par le jeu des clauses d'éviction (Section 1), l'intervention du juge reste cruciale pour assurer la survie économique de l'activité en cas de péril de cette dernière (Section 2). Section 1 : une intangibilité contractuelle préservée par le jeu des clauses d'éviction. § 1. La consécration théorique d'un nouveau pouvoir de révision. L'article (...)
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Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement associé depuis 2025 à l'évènement Choiseul [Futur du droit], un palmarès qui distingue 40 personnalités de moins de 40 ans au sein de la sphère juridique. Nous vous avons dévoilé le cru 2026 ici. Pour prolonger l'évènement, nous avons décidé de vous présenter de plus près certaines de ces personnalités, regroupées autour de thèmes qui sont chers à la Rédaction du Village de la Justice. Pour ce deuxième volet (le premier est ici), nous parlerons des juristes au cœur de la vie publique. Clément Bergère-Mestrinaro, Directeur adjoint du cabinet du garde des Sceaux, ministre de la Justice. (...)
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À chaque crise énergétique, le débat sur la taxation des « superprofits » refait surface. Les résultats records de TotalEnergies, sur fond de flambée des prix du pétrole et de guerre au Moyen-Orient, ont relancé la question jusque dans les rangs du gouvernement. Mais derrière l’affichage politique, taxer les rentes de crise reste un exercice juridique particulièrement complexe.
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Le parquet a requis 50 000 euros d’amende contre la députée et conseillère de Paris, prévenue de tentative d’escroquerie et du vol de deux chèques. La décision sera rendue le 8 juin. De l’affaire qui amène la députée LFI Sophia Chikirou à la barre de la 13e chambre correctionnelle, et charrie derrière elle une nuée de journalistes, « […]
Les associations Sites et Monuments et SOS Paris attaquent en référé et au fond l’autorisation préfectorale qui vient d’être délivrée pour procéder au remplacement des vitraux de Notre-Dame. La procédure d’urgence a été examinée mardi. Alors que les échafaudages sont déjà posés en vue de procéder au remplacement des vitraux de Viollet-le-Duc par ceux de […]
Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2026 puis par le Sénat le 11 mai 2026, et non publié au Journal Officiel à ce jour, marque une nouvelle étape dans l'exploitation des données administratives par les pouvoirs publics. Derrière l'objectif affiché de lutte contre la fraude, ce texte traduit surtout une montée en puissance des mécanismes de croisement automatisé des données et de contrôle algorithmique. Pour les professionnels du patrimoine, cette évolution pourrait profondément modifier les exigences de conformité, de traçabilité et de justification des opérations patrimoniales. Objectif général de la loi. Le texte vise (...)
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Asphyxié par l’inflation normative, le droit bancaire s’est mué en un algorithme inintelligible, délaissé par des décideurs qui ont renoncé à le comprendre, alerte Karim Makram-Ebeid, Secrétaire général et Directeur juridique de Memo Bank. Tout ce que je sais, c’est que je ne sais rien. Intemporelle, la maxime de Socrate pourrait constituer le principe fondamental […]
Avocats, simplifiez vos procédures d'expertise avec la LRE ! Dans vos démarches judiciaires, faites appel à un expert indépendant et sécurisez vos échanges grâce à la Lettre Recommandée Électronique (LRE). Gagnez du temps, garantissez la sécurité juridique et modernisez vos process. Gestion d'une procédure judiciaire avec la Lettre Recommandée Electronique La désignation d'un tiers expert indépendant dans une procédure judiciaire est une démarche cruciale pour éclairer le tribunal sur des aspects techniques ou spécialisés. Au cœur de ce processus, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR24 joue un rôle clé en apportant rapidité, sécurité et traçabilité aux échanges entre les parties, le tribunal et (...)
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Avocat spécialisé en droit des données et des nouvelles technologies, ancien président de l’association e-Enfance, ex-secrétaire général de la CNIL, Yann Padova conseille aussi bien des grands groupes industriels que des acteurs natifs du numérique. Alors que le Sénat vient d’adopter la proposition de loi visant à interdire l’accès des mineurs de 15 ans aux réseaux […]
Un homme épouse en secondes noces la fille de sa première épouse et la désigne légataire universelle en usufruit. Après son décès, certains de ses enfants demandent l’annulation du mariage sur le fondement de la prohibition des unions entre alliés en ligne directe (C. civ., art. 161). La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir prononcé […]
L'IA bouleverse aujourd'hui la manière dont les entreprises conçoivent leur identité visuelle. En quelques secondes, des outils comme Midjourney, DALL·E ou Canva AI permettent de générer des logos à faible coût, sans graphiste ni agence de communication. Pour de nombreux entrepreneurs, startups et créateurs de contenus, ces solutions apparaissent comme un moyen rapide et économique de lancer une marque. Pour autant, derrière cette simplicité apparente se cachent de nombreuses difficultés juridiques. Un logo généré par intelligence artificielle peut-il être protégé ? Qui détient réellement les droits ? Existe-t-il un risque de contrefaçon ou de conflit avec un tiers ? Une entreprise peut-elle déposer comme (...)
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Le refus d'affiliation par une fédération nationale peut menacer l'existence même d'une association sportive. Quels recours exercer ? Dans quels délais ? Quels moyens peuvent être invoqués devant le juge administratif ? Un club sportif adresse à la fédération nationale dont il dépend sa demande habituelle de renouvellement d'affiliation. Quelques jours plus tard, alors que se profilent les premières échéances de la nouvelle saison, le refus tombe. Cette décision interdit la participation du club aux compétitions, compromet la délivrance des licences et, via les subventions qui ne seront plus perçues, fragilise son équilibre financier. Un refus d'affiliation (ou un refus de renouvellement) menace donc (...)
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Le choix entre la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) reste un classique du droit des sociétés français. Pourtant, loin d'être figé, ce duel évolue au gré des réformes fiscales et de la jurisprudence. Une décision de la Cour de cassation (n°23 21.435 du 18 décembre 2024) rebat par exemple les cartes sur la transmission, tandis que la mise à jour de certaines règles comptables en 2026 modifie légèrement les obligations déclaratives. Cet article actualise les critères de choix en deux temps : d'abord la gouvernance et le statut social, ensuite le volet financier et fiscal, avec l'état du droit à ce jour. Première partie : gouvernance, flexibilité et protection (...)
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La Cour européenne des droits de l’Homme a estimé, mardi 12 mai, que la France n’avait pas violé le droit à un procès équitable malgré l’absence de relogement effectif de plusieurs demandeurs reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable. Quinze personnes avaient obtenu devant la justice administrative une décision ordonnant leur logement ou […]
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Le marché mondial des biens culturels génère, en miroir de ses circuits licites, un trafic d'objets soustraits à leurs états d'origine. Lorsqu'un état étranger découvre en France un bien lui appartenant (exposé dans une galerie, annoncé dans un catalogue de vente ou dissimulé dans une collection privée), le droit français lui ouvre deux voies complémentaires : la voie pénale, qui mobilise des moyens d'enquête puissants et permet la saisie des biens, et la voie civile, plus rapide et propice aux mesures conservatoires. Tour d'horizon des stratégies à disposition de l'état revendiquant. Les biens culturels font l'objet d'un marché mondial licite. Des états, personnes physiques ou morales peuvent légitimement (...)
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Netflix est poursuivie devant un tribunal civil au Texas. Le procureur de l’État accuse la plateforme de collecter des données personnelles sans consentement et de favoriser l’addiction des utilisateurs. La plainte, fondée sur une loi texane contre les pratiques commerciales trompeuses, demande notamment la suppression des données récoltées illégalement et l’arrêt de leur utilisation pour […]
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