Clarté des principes juridiques, délicate application à la réalité. Bien évidemment : la garantie d’assurance de perte d’exploitation n’est pas délivrée lorsque les circonstances du dommage ne sont pas celles prévues par le contrat. Cette garantie est également exclue lorsque les critères d’exclusion s’appliquent. Pourtant, dans une même affaire, deux tribunaux jugent successivement, de manières diamétralement opposées, une même situation factuelle. Maladroitement convoqué, le devoir de conseil du distributeur d’assurance (ici : le seul assureur) n’offre aucun secours à l’assuré. Or, ce devoir de conseil se différencie des autres obligations qui comportent, également, la communication d’informations par le professionnel de l’assurance. Il soulève la question, fondamentale, de l’intérêt d’un contrat d’assurance qui, in fine, prive l’assuré de toute indemnité lorsque l’aléa s’inscrit dans certaines configurations factuelles. L’intérêt du devoir de conseil en assurance, en contentieux, demeure encore mal exploité.
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Pour interpeller un homme en fuite, considéré comme dangereux, le GIGN a mené une intervention, au cours de laquelle le suspect a été tué par balles. Saisie par la famille du défunt, la Cour européenne juge que l’usage de la force létale s’est avéré conforme aux exigences conventionnelles.
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Peut constituer une faute grave le comportement, sur le lieu et le temps du travail, d’un salarié dans une position hiérarchique élevée, dans le but d’obtenir une explication en raison d’un possible dépit amoureux ou aux fins d’entretenir une relation malgré le refus clairement opposé par une collaboratrice, peu important qu’elle ne soit pas sous sa subordination directe, en ce qu’un tel comportement est de nature à porter atteinte à la santé psychique de ladite collaboratrice.
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Les récents arrêts de la chambre criminelle sur les instruments de reconnaissance mutuelle témoignent d’une application rigoureuse du droit dérivé de l’Union européenne, reflétant une certaine orthodoxie jurisprudentielle comme en témoigne l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 26 février 2025.
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Il appartient au maître d’ouvrage d’indemniser le titulaire d’un marché de travaux pour les travaux supplémentaires effectués à sa demande, même verbale, et ce, même si la demande n’a pas fait l’objet d’un ordre de service.
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La loi de finances pour 2025 prévoit plusieurs des mesures de rendement budgétaires, ciblant les très grandes entreprises. Pour faire face à la dégradation importante du déficit public, la loi de finances pour 2025 comporte plusieurs mesures visant à mettre les très grandes entreprises et les groupes à contribution (L. n° 2025-127 du 14 février 2025 de […]
L’arrêt rendu le 3 juillet 2024 par la chambre commerciale de la Cour de cassation manifeste la volonté de faire évoluer une des jurisprudences les plus décriées du XXIe siècle. Réaffirmant l’identité des fautes contractuelle et délictuelle, il est jugé que la défaillance du contractant suffit à engager sa responsabilité délictuelle envers le tiers auquel il cause […]
Le Tribunal correctionnel de Paris a reconnu Marine Le Pen coupable de détournement de fonds publics lundi 31 mars, dans le cadre du procès des assistants parlementaires européens du RN. L'ancienne présidente du parti a été condamnée à 4 ans de prison dont 2 ans fermes aménageables et à 5 ans d'inéligibilité, avec exécution provisoire dès le prononcé du jugement — c’est-à-dire avec application immédiate, en dépit de l’appel. Existe-t-il des moyens de l’éviter ?
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SIMON ASSOCIÉS nous adresse sa Lettre du Cabinet - Édition Mars 2025, rédigée par ses avocats experts, qui reviennent sur les principales actualités juridiques des dernières semaines. Chers lecteurs, Nous avons le plaisir de vous retrouver pour notre lettre d'actualité mensuelle, dans laquelle notre équipe d'avocats décrypte pour vous chaque mois les principales décisions de jurisprudence, ce mois en matière de contrats civils et commerciaux, corporate, distribution, concurrence, consommation, procédures civiles et voies d'exécution, droit social, entreprises en difficulté et droit international. Ce mois revêt une saveur particulière pour SIMON ASSOCIES : nous sommes fiers d'avoir été distingués (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/lettre-cabinet-simon-associes-mars-2025-les-actualites-juridiques-recentes,52927.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les mesures d'instruction in futurum, prévues à l'article 145 du Code de procédure civile (CPC), sont souvent perçues comme un outil réservé au domaine civil. Pourtant, elles trouvent également leur place dans le droit pénal, où elles peuvent jouer un rôle clé pour anticiper ou préparer une procédure judiciaire. Ces mesures permettent, avant même qu'un procès ne soit engagé, de recueillir ou de préserver des preuves essentielles. Mais comment fonctionnent-elles concrètement dans le cadre du droit pénal ? Décryptons ensemble. Qu'est-ce qu'une mesure in futurum ? Une mesure in futurum peut être demandée lorsqu'une personne a un motif légitime de craindre que des preuves importantes disparaissent ou soient (...)
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Le droit d'option du bailleur n'est soumis à aucune exigence spécifique et peut être exercé tant que l'action en fixation du loyer n'est pas prescrite. C'est ce que la Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt rendu par la 3ᵉ chambre civile du 27 mars 2025 (n° 23-20.030). Les mentions obligatoires exigées par l'article L145-9 du Code de commerce ne concernent que le congé délivré par le bailleur et non l'exercice par ce dernier de son droit d'option, lequel n'est soumis à aucune condition de forme et n'a pas à mentionner à peine de nullité le délai de prescription applicable pour le contester en justice ou à être motivé . I. Sur le rappel des faits. Le 3 février 2009, le preneur a pris à bail des (...)
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Quel auteur n'a pas eu l'envie de citer un prédécesseur, une chanson, un article ou un slogan publicitaire ou politique ? La pratique est courante, mais elle est, en droit, exigeante. L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle énumère au rang des exceptions au strict régime des droits dits patrimoniaux les « citations » et autres « analyses, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». La première condition exprimée par le code concerne donc le but particulier que la citation cherche à atteindre : critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information. En ce sens, le droit de citation reste (...)
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Le Barreau de Paris a publié en mars 2025 une enquête intitulée "Santé des avocates et avocats du barreau de Paris" . La lecture des résultats rappelle que le métier est exigeant, et que son exercice a des conséquences sur leur santé physique et morale. Parce qu'ils sont en lien direct avec l'attractivité de la profession, ce sont les chiffres concernant les jeunes avocats qui ont particulièrement attiré notre regard. Leur "souffrance" dans ce métier n'est pourtant pas nouvelle, et préoccupe les observateurs et les instances depuis longtemps. Amélioration des conditions de collaboration, meilleure prise en compte de l'équilibre vie professionnelle/ vie personnelle et plus globalement de la QVCT, (...)
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La cour d’assises de la Marne, où comparaissent les trois jeunes gens qui ont tué Bastien Payet, a vécu hier une matinée déchirante. Les parents et amis de l’étudiant de 23 ans, victime de violences gratuites en 2019, ont témoigné de son exemplarité. « Il était mon fils unique, je l’avais espéré [durant] trois ans », a […]
Pour lutter contre la discrimination et renforcer l'égalité homme-femme, la loi encadre strictement le licenciement durant la grossesse. Que stipule exactement le Code du travail à ce propos ? À quelles indemnités peut prétendre une femme enceinte en cas de licenciement abusif ? Licenciement durant la grossesse : que dit la loi ? Que ce soit à l'embauche, durant son préavis ou au cours de son contrat de travail, aucune femme n'est tenue d'annoncer sa grossesse à son employeur. Elle a pour seule obligation de l'informer au moment de son congé maternité. Toutefois, elle reste protégée contre toute forme de licenciement qui serait liée à son état. Pour bénéficier de conseils juridiques utiles, les (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars.
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La Cour de cassation assouplit l’accès dérogatoire au barreau pour les juristes d’entreprise prévu par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dans deux arrêts, elle reconnaît comme activités juridiques éligibles celles d’une juriste en droit social et d’un responsable conformité délégué à la protection des données.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 17 et 24 mars.
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Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l’existence d’un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à un contrôle ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité, de la validité ou des conditions d’utilisation du test. Les juridictions de fond n’ont en conséquence aucun contrôle à effectuer sur la validité du test utilisé.
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