La participation du conjoint à l'activité professionnelle de l'entreprise familiale est une réalité fréquente du tissu économique français. Cabinets libéraux, commerces, structures artisanales ou sociétés d'exploitation reposent souvent sur une collaboration conjugale ancienne, parfois informelle, rarement juridiquement sécurisée. Par un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante : la reconnaissance du statut de conjoint salarié ne suppose pas la démonstration d'un lien de subordination. Cette solution, qui s'applique également lorsque l'activité est exercée dans une société dirigée par (...)
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Le Louvre consacre jusqu’au 20 juillet prochain une passionnante exposition au peintre allemand Martin Schongauer (vers 1445 – 1491) dont l’oeuvre, aujourd’hui oubliée du grand public, influença pourtant toute l’Europe à son époque. D’abord on a du mal à retenir son nom et à l’orthographier correctement. Parce que, à dire vrai, on n’avait jamais entendu […]
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), 20 ans de consentement sous pression. La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ne doit pas reproduire les mêmes erreurs. Tour d'horizon de 5 biais cognitifs accentués dans le cadre de procédures criminelles. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite en droit français par la loi Perben II du 9 mars 2004. Vingt ans de pratique permettent aujourd'hui d'en dresser un bilan lucide. Ce bilan est d'autant plus utile que le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes entend étendre le principe au champ criminel, sous la dénomination de procédure de jugement des crimes (...)
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La responsabilité civile des avocats constitue l'enjeu cardinal pour préserver la confiance des justiciables dans une profession marquée par son indépendance et sa mission d'assistance. Fondée sur l'article 1240 du Code civil, elle impose une obligation de moyens renforcée par le Code de déontologie des avocats, et évolue sous l'influence de la jurisprudence récente et des défis technologiques. Cette responsabilité s'inscrit au croisement du droit des contrats et de la déontologie professionnelle, protégeant le client contre les failles dans l'exécution de la mission confiée. La problématique interroge l'équilibre entre autonomie professionnelle et devoirs de diligence, d'information et de compétence, tels (...)
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L’État américain du Maine a adopté, mardi 14 avril, une loi visant à freiner l’implantation de data centers énergivores. Le texte interdit aux autorités locales de délivrer des permis de construire pour toute infrastructure dépassant une capacité de 20 mégawatts jusqu’à l’automne 2027. Pour entrer en vigueur, la mesure doit encore être promulguée par la […]
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L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2026 (n°24-18.067) offre l'occasion de rappeler les principes fondamentaux gouvernant la preuve en matière d'accident du travail. Cette décision s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence protectrice des salariés victimes, tout en précisant les contours de la présomption d'imputabilité et de la charge de la preuve incombant aux parties au litige. I. Le cadre juridique de la reconnaissance de l'accident du travail. A. La définition légale et jurisprudentielle. L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne (...)
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Le 13 avril 2026, la haut-commissaire à l’enfance a saisi l’ARCOM et la Commission européenne après une enquête révélant plus de 350 annonces à caractère proxénète sur TikTok visant notamment des mineures. La démarche interroge l’application du DSA aux grandes plateformes et son articulation avec le droit pénal national.
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En matière de bail d'habitation, les erreurs commises dans les premières semaines d'impayés pèsent lourd sur la suite du dossier : actes irréguliers, délais mal gérés, pressions informelles. Dans un contexte de contentieux locatifs en hausse, il devient essentiel pour les bailleurs de structurer leur réaction dès les premiers signaux d'alerte. Les loyers impayés représentent l'un des premiers motifs de contentieux locatifs. Derrière cette apparente banalité se cache une procédure de plus en plus encadrée, mêlant commandements de payer, délais de régularisation, interventions des commissions de prévention des expulsions et compétences du juge des contentieux de la protection. Pour le bailleur, la difficulté (...)
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Le Sénat a adopté, le 14 avril, la réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin, par 219 voix contre 111. Le texte introduit une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), équivalent d’un « plaider-coupable » pour les affaires criminelles. Ce dispositif permet une réduction de peine d’un tiers en cas d’aveu, avec […]
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Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé le 14 avril la présentation d’un projet de loi sur le travail le 1er mai en 2026. Cette initiative fait suite à l’abandon d’une proposition de loi visant à autoriser certains salariés à travailler ce jour férié. Bien qu’adopté par le Sénat, le texte n’a pas abouti, […]
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L'IA nous challenge au quotidien ; le secteur juridique est en pleine ébullition ! Pour accompagner nos lecteurs sur l'apprentissage et l'approfondissement du sujet, nous interviewons de nombreux acteurs de l'IA (notamment l'IA générative) pour décrypter leurs positions, leurs projets, et peu à peu comprendre à quoi nous tous, utilisateurs de l'IA dans le domaine du Droit, devons nous attendre et comment tirer le meilleur parti de la révolution IA. Ici, nous sommes allés à la rencontre de Claire des Beauvais, co-fondatrice de la jeune startup Claudin, qui met à portée des professions du droit le nouveau phénomène de l'IA, Claude Cowork, une "IA Agentique", c'est-à-dire une IA qui manage des processus (...)
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L’utilisation de l’IA prend une part de plus en plus importante dans les contentieux disciplinaires à l’université, sur fond d’absence de règles claires encadrant son usage. Me Rémy Dandan plaide pour la création d’un cadre juridique équilibré pour sécuriser les étudiants. Actu-Juridique : On assiste semble-t-il à une forte augmentation des procédures disciplinaires liées à […]
Le secteur des pratiques dites « bien-être » (sophrologie, accompagnement psycho-émotionnel, coaching, techniques manuelles non médicales) évolue en l'absence de cadre réglementaire spécifique. Cette absence ne signifie pas un vide juridique : elle implique au contraire une application stricte du droit commun. L'autorégulation, par le biais de chartes, de labels ou d'exigences d'assurance, peut constituer une voie transitoire vers une professionnalisation accrue, à condition d'être rigoureuse, transparente et contrôlée. Cet article analyse les fondements juridiques de cette approche, ses limites et ses conditions de légitimité. Le secteur des pratiques dites « bien-être » connaît une croissance (...)
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La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a rendu, le 1er avril 2026, une décision particulièrement instructive pour l'ensemble des conseillers en investissements financiers (« CIF ») et conseillers en gestion de patrimoine (« CGP ») (AMF, Commission des sanctions, Décision n° 2 du 1er avril 2026, Procédure n° 25-01). Trois personnes mises en cause : la société Kerdiz Finance et Conseil, son président M. Marc Peuvrier, et son ancien directeur général M. Anthony Finck. Le bilan : 300 000 euros d'amende pour la société, 75 000 euros pour chacun des deux dirigeants, et une interdiction d'exercer l'activité de conseiller en investissements financiers pendant cinq ans pour l'ensemble (...)
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Le 6 avril dernier, le juge Anas Hmedi, président de l’association des magistrats tunisiens, a été condamné à une peine d’un an d’emprisonnement. L’Union internationale des magistrats y voit un lien avec le combat de l’intéressé en faveur de l’indépendance de la justice et appelle la Tunisie à cesser toute pression sur les juges. Depuis […]
Dans de nombreuses opérations de fusion-acquisition, la difficulté ne réside plus seulement dans la sophistication juridique de la transaction. Elle tient aussi à la capacité de l'organisation à faire circuler l'information, à coordonner les intervenants et à sécuriser les points de passage critiques sans ralentir le deal. À mesure que les calendriers se tendent, que les volumes documentaires augmentent et que les parties prenantes se multiplient, la qualité des process devient un facteur déterminant d'exécution. Ce déplacement est important. Pendant longtemps, la performance en M&A a surtout été pensée sous l'angle de l'expertise : qualité de la négociation, maîtrise des risques, finesse des (...)
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Olivier Chaduteau est docteur en économie et philosophe du langage, co-fondateur de DayTwo, il est consultant auprès des directions juridiques et des cabinets d’avocats, ce qui fait de lui un observateur attentif des évolutions de ces métiers, dont l’IA est un des bouleversement les plus significatifs. Le marché du droit doit évoluer pour prendre en […]
Face au développement exponentiel des locations de courte durée, les municipalités durcissent réglementations et contrôles pour préserver leur parc de logements. Les amendes records prononcées récemment à Marseille et à Paris démontrent leur volonté de limiter l’expansion du modèle Airbnb dans ces métropoles. Depuis l’arrivée en France de la start-up d’intermédiation locative Airbnb, le marché […]
