Une commission rogatoire de prorogation d’un dispositif d’interception des communications et de géolocalisation ne peut être assimilée à une commission rogatoire d’autorisation de nouvelles mesures. Par ailleurs, l’absence de retrait de ce dispositif arrivé à expiration porte nécessairement atteinte au droit à la vie privée de la personne concernée.
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En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Lorsque le salarié n’est pas soumis à l’horaire collectif, l’employeur doit procéder à un décompte de la durée du travail dans les conditions de l’article D. 3171-8 du code du travail.
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Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d’une société à responsabilité limitée faisant partie d’une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail, fût-il conclu avec une autre société appartenant à la même unité économique et sociale, ne remplit pas les conditions d’éligibilité requises pour exercer un mandat de délégué syndical central au sein de cette unité économique et sociale en raison du mandat social lui conférant la qualité de chef d’entreprise d’une entreprise incluse dans cette unité économique et sociale (UES).
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Le marché de l’immobilier ancien montre un net regain d’activité au troisième trimestre 2025.
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Solution alternative de règlement des litiges, la médiation permet chaque année à de nombreux contribuables de trouver une issue satisfaisante à une difficulté avec l’administration fiscale. Le Médiateur des ministères Économiques et Financiers (MEF), Pierre Hanotaux, vient de rendre public son rapport d’activité 2024. En 2023, le service de médiation de Bercy a reçu 5 […]
Avant qu'un dossier de harcèlement, de burn-out ou d'inaptitude ne soit présenté devant un juge, il existe une phase souvent méconnue mais décisive : le précontentieux. C'est à ce moment que le salarié, son avocat ou son syndicat s'interrogent : comment prouver ce que l'on ressent ? Entre le vécu émotionnel et la preuve recevable, il y a un espace d'incertitude où la psychologie clinique peut jouer un rôle déterminant. Les tests psychologiques standardisés permettent de traduire une souffrance subjective en indicateurs objectifs, mesurables et interprétables. Ils ne disent pas ce qu'une personne ressent, mais dans quelle mesure ces ressentis atteignent un seuil pathologique reconnu. Et cette distinction est (...)
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La rentrée du barreau de Paris s’est déroulée vendredi 28 novembre au théâtre du Châtelet, en présence du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, qui a donné des gages à la profession, notamment concernant le secret professionnel et les décrets de procédure. Il régnait, ce vendredi après-midi 28 novembre au Théâtre du Châtelet, quelque chose qui […]
Une société n'acquiert la personnalité morale que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Se pose donc la question du sort des contrats conclus au nom d'une société dite « en formation » et donc qui n'existe pas encore, et ce sera le sens de cet article au regard d'une évolution jurisprudentielle majeure. Une société ne dispose de la personnalité morale et donc de la personnalité juridique, ce qui permet la capacité de conclure des contrats, que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) . Nota : une société n'existe juridiquement, que lorsqu'elle est immatriculée au RCS. Avant l'immatriculation de la société au RCS, la société ne peut conclure de (...)
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Dans le sillage du Texas, près d’une douzaine d’États fédérés ont annoncé redécouper leurs circonscriptions électorales pour reprendre des sièges au parti adverse à l’effet de favoriser la prise du contrôle de la chambre des représentants par leur parti. Si la légalité du découpage partisan n’est pas contrôlée par la Cour suprême, il demeure une multitude de recours contre les découpages desdites circonscriptions.
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Dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc. 5-11-2025 n° 24-16.208 D), la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu'un enregistrement clandestin réalisé par un salarié ne peut être admis en justice que s'il est indispensable à l'exercice de son droit à la preuve. Elle écarte ainsi la retranscription d'une conversation téléphonique de l'employeur enregistrée à son insu, dès lors que le salarié disposait d'autres éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination. 1. Une preuve illicite n'est pas systématiquement écartée des débats. En principe, une preuve doit être obtenue de manière licite et loyale . Toutefois, depuis un arrêt d'assemblée plénière du 22 décembre 2023, l'illicéité (...)
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Issue du Legal Performers Day 2025, un congrès co-organisé par l'EDHEC Augmented Law et le Village de la justice, cette publication explore les lignes de force qui redéfinissent la performance juridique. Retrouvez dans ce livre blanc les bonnes feuilles des conférences 2025, les témoignages et apports des acteurs de la Performance juridique, et des perspectives pour l'organisation efficace des Directions juridiques. La performance juridique ne peut plus être pensée comme un simple rendement. Elle doit être reliée à sa capacité à structurer, orienter et contribuer à la stratégie d'entreprise. De son côté, le rôle du juriste évolue vers celui d'un acteur interfacé entre les enjeux juridiques, (...)
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L'assurance multirisque immeuble (aussi appelée MRI) représente une protection essentielle pour les propriétaires et copropriétaires. Cette assurance couvre l'ensemble des parties communes du sous-sol jusqu'à la toiture (caves, halls d'entrée, escaliers, canalisations), les annexes (parkings, extérieurs) ainsi que les équipements collectifs (ascenseurs…). Les garanties sont modulables selon les caractéristiques spécifiques du patrimoine immobilier à protéger. Parmi les garanties essentielles, on distingue : La protection contre divers risques tels que les incendies, dégâts des eaux, catastrophes naturelles ou actes de vandalisme… L'assurance contre les risques de responsabilité civile : couverture des (...)
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Le jugement n°2300040 du TA de Dijon, rendu le 13 novembre 2025, rejette le recours d'un porteur de projet de mégapoulailler industriel à Saint-Brancher (Yonne), validant le refus de permis de construire par la maire Joëlle Guyard , pour risque à la salubrité publique lié à l'insuffisance hydrique, anticipée par le changement climatique. En s'appuyant sur l'article R111-2 du Code de l'urbanisme, le tribunal intègre des projections climatiques – une baisse de 30% de la ressource en eau d'ici 2050 selon une note du Parc naturel régional du Morvan – pour justifier ce refus, appliquant implicitement le principe de précaution de la Charte de l'environnement sans le citer explicitement. Cette décision marque (...)
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Tous les citoyens, qu'ils soient salariés ou non, disposent d'un instrument financier de prévoyance afin de bénéficier de la protection sociale à la retraite. Concrètement, nous avons le plan d'épargne retraite et l'assurance-vie, celle-ci étant considérée comme un produit incontournable sur le marché de l'épargne. Si l'argent est le nerf de la guerre, les exonérations sociales et fiscales des primes ou cotisations versées sont le nerf de l'épargne retraite. Elle représente près de la moitié des fonds collectés au titre de l'épargne retraite. L'accroissement de l'espérance de vie et la fécondité conduisent inéluctablement à un vieillissement de la population qui pose des problèmes en termes de revenu et en termes (...)
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S'installer comme avocat en 2025, c'est entrer dans une profession dont la densité n'a jamais été aussi élevée. La France compte aujourd'hui plus de 77 000 avocats, un effectif en croissance continue depuis vingt ans. 2 308 nouveaux avocats ont rejoint la profession entre 2023 et 2025, sans pour autant que les conditions d'insertion aient suivi le même rythme. Plusieurs études consacrées aux jeunes avocats tendent à montrer que la formation juridique reste exigeante mais qu'elle ne garantit plus une insertion professionnelle fluide. Un rapport publié sur Vie-Publique (DILA) qualifie cette insertion des jeunes avocats comme une “épine dans le pied” de la profession. La FNUJA, de son côté, met en (...)
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Lorsque les fautes invoquées au soutien d’une demande en réparation d’un préjudice écologique visé aux articles 1246 et suivants du code civil sont de nature à conduire le juge judiciaire, non pas à substituer son appréciation à celle portée par l’autorité administrative lors de la délivrance des autorisations de mise sur le marché de produits, mais à apprécier, au vu d’études scientifiques ultérieures, l’existence d’éventuels manquements à l’obligation de vigilance environnementale résultant des articles 1er et 2 de la Charte de l’environnement ou à des obligations résultant du règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009, l’action en réparation du préjudice écologique sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun relève de la compétence du juge judiciaire.
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En censurant le refus de désignation d’un nouvel avocat, la Cour de cassation réaffirme que le bâtonnier demeure tenu de pourvoir immédiatement au remplacement de l’avocat déchargé, même après plusieurs désignations successives.
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