Maintenant sa jurisprudence antérieure, la Cour de cassation, après avoir retenu que le droit antérieur à la loi du 27 février 2017 devait s'appliquer à l'espèce, juge que « la dissimulation du corps de la victime d'un meurtre ne constitue un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites que si elle s'accompagne de circonstances rendant impossible toute suspicion de l'existence d'une infraction ». Dans l'affaire très médiatisée qui nous intéresse, si les faits sont simples, ils méritent d'être rappelés car ils éclairent l'émotion qu'elle a suscitée. Le 22 mai 1986, Marie-Thérèse Bonfanti, épouse de M. B et mère de leurs deux enfants, s'est rendue dans la commune de Pontcharra (Isère), afin de remettre des (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Le juge Biery a ordonné la libération de l'enfant Liam, arrêté avec son père par l'ICE (Immigration and Customs Enforcement). Son jugement du 31 janvier 2026 est intéressant à étudier, n'étant pas rédigé avec les formules habituelles. Il est important également de remettre cette décision dans son contexte, la lutte acharnée de l'État du Minnesota contre l'arbitraire, bouleversant toutes les analyses juridiques dont certaines relatives à la séparation des pouvoirs sont très complexes. Samuel Frederick Biery Jr est un juge du district ouest du Texas. Agé de 78 ans, nommé par Bill Clinton en 1993, il ne craint pas de rappeler les sources du droit américain les plus fondamentales, aux autorités américaines, les (...)
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Dans un arrêt du 28 mai 2025 (Cass.2e Civ.28 mai 2025 n°23-13.796), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur l'articulation entre le dispositif de portabilité de l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale (CSS) et le maintien des garanties pesant sur l'organisme assureur sortant (premier organisme assureur) au titre de l'article 7 de la loi Evin. L'évolution que constitue cette jurisprudence étant majeure pour les organismes d'assurance, le présent article a pour but d'éclairer les praticiens sur cette solution et de leur permettre d'en saisir toutes les implications concrètes. Le cadre juridique applicable au litige. En principe, lorsque des salariés (...)
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Arrivé à la Cour de cassation en 2012, Guillaume Fradin a été l’artisan d’une nouvelle stratégie de communication prenant en compte les réseaux sociaux. La Cour suprême, qui a rejoint Twitter (désormais X) dès 2013, est présente aujourd’hui sur cinq réseaux. Une condition indispensable pour remplir sa mission de diffusion du savoir juridique. Rencontre. Actu-Juridique : […]
Le roman "La chambre volée" retrace la destinée de la collection d'œuvres d'art constituée par Kōjirō Matsukata, homme d'affaires japonais et collectionneur, et de son appropriation par l'État français en 1944. Dans ce livre, Robert Casanovas allie habilement histoire, culture, politique, diplomatie et droit. Sa lecture induit une réflexion sur la frontière entre appropriation et spoliation de patrimoine et sur la sensible question de la restitution des œuvres d'art appropriées par certains États au cours de l'Histoire et ses évolutions. Kōjirō Matsukata (1865-1950) est un collectionneur japonais féru d'art occidental, il a notamment acquis en 1920 le tableau de Vincent Van Gogh "La Chambre à Arles" (3e (...)
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La multiplication des activités indépendantes exercées parallèlement à un emploi salarié soulève des interrogations juridiques majeures quant au respect de l'obligation de loyauté. Par deux décisions rendues en janvier 2026, la Cour de cassation rappelle avec force qu'un salarié ne peut exercer, pendant l'exécution de son contrat de travail, une activité concurrente à celle de son employeur, même en l'absence de clause de non-concurrence. Cette jurisprudence récente précise les contours de la faute grave et impose une vigilance accrue aux praticiens du droit social confrontés à ces situations de plus en plus fréquentes. Peut-on créer une auto-entreprise concurrente pendant son contrat de travail ? (...)
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Avec sa chronique "Le décryptage de Sacha", le ministère de la Justice propose de brèves vidéos pédagogiques pour expliciter des notions judiciaires, le fonctionnement des juridictions, présenter les différents acteurs intervenant dans l'écosystème de la Justice. Dans la vidéo présentée ci-dessous est expliquée ce qu'est une enquête-miroir du pôle des accidents collectifs du Parquet de Paris et répond aux questions suivantes : par qui est-elle ouverte ? Pour qui ? Dans quelles circonstances une telle enquête peut-elle être mise en œuvre ? (...)
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Dans les affaires familiales, la douleur, la peur et la colère s'invitent dans le prétoire. Le juge cherche à comprendre, à arbitrer, à protéger. L'expertise psychologique est alors censée éclairer la décision en apportant un regard clinique objectif. Mais une question se pose : éclaire-t-elle vraiment la décision judiciaire ou entretient-elle parfois la confusion ? I. Un éclairage nécessaire sur la dynamique familiale. L'expertise psychologique a pour but d'évaluer les personnes, les relations et le retentissement psychique des conflits sur les enfants. Elle permet d'examiner : la capacité de chaque parent à distinguer ses besoins de ceux de l'enfant, la stabilité émotionnelle et la régulation du (...)
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SIMON Associés renforce son département Propriété Intellectuelle, Numérique, Conformité & Données avec l'arrivée de Catherine Verneret en qualité d'associée. Catherine Verneret intègre le Département Propriété Intellectuelle, Numérique, Conformité & Données du cabinet. Catherine Verneret, avocat au Barreau de Paris est une spécialiste reconnue en droit des marques, des dessins et modèles et en droit d'auteur, apporte au cabinet une solide expérience acquise notamment dans les secteurs de la distribution, des télécommunications et des parfums. Son activité, équilibrée entre le conseil et le contentieux, enrichit l'offre de SIMON ASSOCIES en matière de protection et de valorisation des actifs (...)
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Après plus de vingt-cinq ans de négociations, l’Union européenne et le Mercosur ont signé deux accords : un accord de partenariat et un accord commercial intérimaire. Les députés européens ont toutefois voté en faveur d’une saisine de la Cour de justice de l’Union européenne afin d’en vérifier la compatibilité avec les traités.
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Voici les nouveaux Cabinets d'avocats ou de Conseils et l'actualité des réseaux et collaborations... Toutes les informations récentes sur les créations de cabinets... Aix-en-Provence : Chloé Martin-Graff s'associe avec Lysa Largeron pour créer Villa Juris, principalement en droit de l'immobilier. Angers : Next Step Avocats ouvre un bureau secondaire. Toulouse : ouverture du cabinet d'Océane Thomas dédié principalement au droit de la famille et préjudice corporel. Angers : Samuel de Logivière (droit social) ouvre son cabinet. Angers : Olivia Brulay ouvre son cabinet en droit de la famille. Annecy : GL Conseils & Associés, Berthier Benoit Ibarra, Cotax, Judixa et Soxial décident d'allier leurs (...)
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Un très récent jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 15 janvier 2026 (TJ Paris, 15 janv. 2026, n° 24/04856 ) constitue une décision de référence en matière de fraude bancaire par spoofing. Il se distingue non seulement par l'approche résolument protectrice adoptée à l'égard de la victime, mais surtout par la reconnaissance explicite de la responsabilité civile de l'opérateur téléphonique aux côtés de celle de l'établissement bancaire. Dans un contexte où les fraudes par faux conseiller bancaire se multiplient et se perfectionnent, cette décision marque une étape décisive dans l'appréhension juridictionnelle de la chaîne de responsabilités. Elle dépasse le cadre classique du contentieux (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Diego Colas, directeur des affaires juridiques au ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Au programme : la brutalisation de la diplomatie et du droit international par Donald Trump et Vladimir Poutine. Comment la diplomatie française analyse les menaces de Trump sur le Groenland ? Son Conseil de la paix met-il […]
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La Cour européenne des droits de l’homme a notifié au Royaume-Uni une requête introduite par Shamima Begum, figure emblématique des débats sur la déchéance de nationalité. Partie rejoindre l’État islamique en Irak et au Levant à 15 ans, elle avait été privée de sa nationalité en 2019. Sans préjuger de l’issue de l’affaire, la Cour relance un contentieux hautement politique, révélateur des tensions croissantes autour de cet outil antiterroriste.
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Prendre la parole dans les médias n'est jamais un acte anodin pour un avocat. Dans certaines affaires, une phrase peut rassurer. Dans d'autres, elle peut fragiliser une stratégie judiciaire, exposer inutilement un client ou créer un emballement médiatique difficile à maîtriser. Après avoir vu, dans un premier article, comment fonctionnent réellement les échanges entre avocats et journalistes, il est utile de s'arrêter sur les erreurs les plus fréquentes observées sur le terrain, pour comprendre, anticiper et reprendre la maîtrise de sa parole. Croire que le silence protège toujours Beaucoup d'avocats pensent encore que ne rien dire est la meilleure manière de se protéger. En pratique, le silence laisse (...)
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L'obligation de soulever simultanément les exceptions de procédure, telle que posée par l'article 74 du Code de procédure civile, constitue un principe fondamental du contentieux civil français. Cette règle vise à garantir la célérité et la loyauté des débats en évitant la multiplication des incidents dilatoires. L'analyse du cadre légal, enrichie par la jurisprudence récente et constante, permet de cerner la portée exacte de cette obligation, ses exceptions, ainsi que ses conséquences sur la recevabilité des moyens soulevés en cours d'instance. Il convient de rappeler que la règle de simultanéité s'applique à toutes les exceptions de procédure, à l'exception de certains cas expressément prévus par la loi, (...)
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Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a engagé vendredi 30 janvier, la responsabilité de son gouvernement via un troisième et dernier recours à l’article 49.3 de la constitution afin de faire adopter sans vote le projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale. Dans la foulée, La France insoumise (LFI) et le Rassemblement national (RN) ont annoncé le dépôt d’une nouvelle motion de […]
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En France, 86 % des entreprises ont subi au moins un retard de paiement au cours des 12 derniers mois et près de 55 % des factures B2B seraient en retard de paiement (étude Atradius 2025). En pratique, lorsque la créance n'est pas réclamée avec un minimum d'insistance, le paiement est fréquemment repoussé au profit des créanciers les plus réactifs, voire différé en exploitant la moindre faille. Les entreprises face aux impayés Les petites et moyennes entreprises insuffisamment dotées en dispositifs de crédit management sont particulièrement exposées aux impayés. La sensibilité accrue de leur trésorerie aux retards d'encaissement en amplifie mécaniquement l'impact financier. Par ailleurs, l'absence de (...)
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Jeudi 29 janvier, les ministres des affaires étrangères des Union européenne (UE) se sont accordés pour inscrire les Gardiens de la révolution sur la liste européenne des organisations terroristes. Kaja Kallas, Haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, a déclaré sur X « les forces de sécurité iraniennes sont responsables de massacres de masse. […] si […]
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Suite à l’incendie meurtrier d’un bar à Crans-Montana, le ministère public du Valais a élargi son instruction pénale, mercredi 28 janvier, à des responsables de la sécurité de la commune. Deux agents en charge de la sécurité ont été mis en cause après avoir reconnu l’absence de contrôles de prévention incendie dans l’établissement depuis 2019, alors qu’ils auraient […]
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