Pendant que le crédit immobilier subit une restriction d'octroi systémique, la fraude au crédit s'est installée en France. Son ampleur devrait susciter un constat unanime : les mesures pour y faire face ne sont pas à la hauteur des enjeux de protection des populations et des consommateurs. Il est faux d'affirmer que l'interdiction faite aux intermédiaires bancaires de percevoir des sommes avant l'obtention des prêts est la seule règle en vigueur. Elle est, surtout, inefficace. Il est urgent de doter les consommateurs de moyens efficaces de contrôle de leurs paiements (Article en deux parties, voir première partie : Protéger les consommateurs contre la fraude au crédit (1ère partie)). L'inefficacité (...)
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Le maire de Béziers, Robert Ménard, est convoqué devant le Tribunal judiciaire de Montpellier ce mardi 18 février dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) pour avoir refusé de célébrer un mariage en 2023. Il soupçonnait un mariage blanc entre une ressortissante française et un citoyen algérien en situation irrégulière, visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
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Le règlement 2022/868 sur la gouvernance des données ou Data Governance Act, est entré en application le 24 septembre 2023. Ce règlement vise à établir un cadre juridique européen pour le partage des données, en renforçant la confiance dans les intermédiaires de données et en promouvant des mécanismes de partage sécurisés. Les objectifs du règlement européen sur la gouvernance des données. La digitalisation croissante de l'économie et de la société engendre un risque accru de législations divergentes parmi les États membres en matière de données. Pour prévenir une fragmentation du marché unique, le Data Governance Act (ci-après, le « DGA ») établit des structures de gouvernance coordonnées, favorisant ainsi (...)
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Alors que l’Italie songe à séparer définitivement le siège et le parquet, Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM), s’inquiète que la réforme du statut du parquet en France n’avance toujours pas. À l’occasion des audiences solennelles de rentrée de la Cour de cassation de janvier 2024 et 2025 le procureur général, Rémy […]
Avocats, simplifiez vos procédures d'expertise avec la LRE ! Dans vos démarches judiciaires, faites appel à un expert indépendant et sécurisez vos échanges grâce à la Lettre Recommandée Électronique (LRE). Gagnez du temps, garantissez la sécurité juridique et modernisez vos process. Gestion d'une procédure judiciaire avec la Lettre Recommandée Electronique La désignation d'un tiers expert indépendant dans une procédure judiciaire est une démarche cruciale pour éclairer le tribunal sur des aspects techniques ou spécialisés. Au cœur de ce processus, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) AR 24 joue un rôle clé en apportant rapidité, sécurité et traçabilité aux échanges entre les parties, le tribunal et (...)
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Les principes directeurs du procès pénal, tels que le droit de se taire et d’en recevoir notification, ne bénéficient pas à la personne concernée par le référé environnemental. Toutefois, il existe une exception à ce principe : lorsque la personne concernée par le référé est déjà impliquée dans une affaire concernant les mêmes faits.
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Le Conseil d’État valide les circulaires relatives au changement de sexe et de prénom à l’état civil en précisant notamment que l’apparence physique ou le jugement de tiers ne jouent pas un rôle prépondérant dans la décision du juge et que l’obligation de se présenter personnellement lors de la demande de changement n’est pas excessive.
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Pour réagir au décrochage de l’économie européenne par rapport aux autres grandes économies mondiales, la Commission européenne a présenté fin janvier, sa boussole pour regagner en compétitivité et garantir une prospérité durable en Europe. La Commission y annonce notamment qu’elle va simplifier et alléger ; proposer un 28e régime juridique, favoriser ses propres opérateurs européens dans la commande publique ; se donner la capacité de soutenir financièrement les champions européens.
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L’omission préalable de la signature de l’huissier de justice sur l’acte signifié par un clerc assermenté est un vice de forme. Cette irrégularité de forme sera sanctionnée par la nullité à condition que l’adversaire qui l’invoque démontre qu’il a subi un grief.
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Lorsqu’une décision d’autorisation de travaux est afférente à la fois aux parties communes générales et aux parties communes spéciales, cette décision doit être adoptée par l’assemblée générale réunissant les copropriétaires des parties communes générales.
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Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la première chambre civile refuse de transmettre au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité sur l’application dans le temps de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021.
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Octobre 2024, les éditions Michel Lafon publient l’ouvrage L’œil du crime – 24 affaires criminelles dans le viseur d’un super flic, de Gilles Leclair, un ancien chef de la brigade criminelle de la PJ de Versailles. Dans cet ouvrage, retraçant dix ans de carrière, l’auteur nous fait le récit, sous forme de polar, de vingt-quatre affaires des […]
Quelles sont les nouvelles mesures applicables depuis le 1er janvier et celles dont l’entrée en vigueur est prévue courant 2025, qu’il ne fallait pas manquer en ce début d’année ? Contrats en alternance : de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés De nouveaux formulaires Cerfa viennent d’être mis en ligne : Cerfa n° 10103*13 pour le contrat d’apprentissage et Cerfa […]
Trop souvent, l'optimisation des dépenses juridiques externes est réduite à une succession d'appels d'offres ou de mises en concurrence périodiques. Si ces démarches sont nécessaires, elles ne constituent qu'une brique parmi d'autres dans la gestion stratégique des prestations juridiques. En faire un instrument central revient à traiter la gestion des coûts comme une finalité en soi, alors que l'enjeu réel est l'efficience : s'assurer que chaque euro dépensé contribue à créer de la valeur et à couvrir le besoin juridique de la manière la plus pertinente possible. Les directions juridiques, les directions financières et achats doivent ainsi dépasser la vision traditionnelle du cost-cutting et s'inscrire dans une (...)
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L’intérêt répété de Donald Trump pour les droits de douane met en avant un domaine majeur, parfois oublié, du commerce international, à savoir les questions douanières. Certes, les décisions unilatérales des États-Unis en la matière ne sont pas nouvelles, elles marquent les esprits par leur médiatisation, leur ampleur et leurs conséquences, dans un contexte de crises et de rivalités commerciales.
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Quels sont les préjudices liés à la lenteur de la justice ? Comment attaquer l'Etat pour se faire indemniser ? Selon l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable par un tribunal ». En France, cette exigence n'est pas toujours satisfaite, de sorte que l'État est régulièrement attrait devant le juge judiciaire pour dépassement des délais raisonnables de jugement : entre 80 et 90% des affaires aboutissement à une condamnation de l'État, ce qui représente une somme totale annuelle d'environ 2 millions d'euros à sa charge. « Juger avec célérité » est plus encore indispensable en matière familiale où le quotidien (...)
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Petite sélection de décisions rendues en 2024 en droit de la copropriété classées en 3 principaux thèmes : (i) les locations meublées, (ii) la responsabilité du syndic et du syndicat des copropriétaires ainsi qu'un arrêt publié au bulletin se penchant sur deux règles procédurales méritant d'être évoquées, (iii) l'étendue des pouvoirs de l'administrateur provisoire de la copropriété en difficulté. 1- 2024, année des Jeux Olympiques : focus sur les locations meublées touristiques. Les années 2023 et 2024 furent riches de décisions en matière de locations meublées touristiques. Elles nous apprennent que l'étude au cas par cas du règlement de copropriété et de l'activité exercée est essentielle pour déterminer, en (...)
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