La loi de finances (LF) 2025 adoptée définitivement le 5 février par le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est venu introduire via son article 25 bis un régime fiscal et social spécifique touchant aux gains de management packages. Or une telle mesure n’est pas sans compromettre la stratégie managériale de certains investissements LBO. L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, de […]
À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons repérés. 2è Forum "Legaltech Innovation et Droit" (LID) Sud de France Proposé par l'Incubateur des avocats de Montpellier, le Barreau de Montpellier et le Village de la justice, 2 jours à Montpellier pour assister à des démos, rencontrer des prestataires, participer à des conférences pour votre pratique du Droit... Programme à venir bientôt ! 22 et 23 mai 2025 BIC (Business & (...)
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La faute inexcusable de l'employeur couvre un aspect essentiel en droit du travail français. Cette notion vise à protéger les salariés en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en tenant l'employeur responsable de ses manquements relativement à la sécurité des salariés dans l'entreprise. Ce mécanisme permet aux salariés (victimes) d'obtenir des indemnisations plus conséquentes et de faire valoir leurs droits face à un employeur faible et négligent. Le législateur a introduit plusieurs bases de responsabilité particulière, comprenant la responsabilité de l'employeur à l'égard de la victime par la notion de faute dite « inexcusable ». Aux termes des dispositions de l'article L452-1 du (...)
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Suite à un accident entrainant un dommage corporel, vous avez engagé la responsabilité de l'assurance et vous vous interrogez sur le traitement fiscal des indemnités perçues suite à un préjudice corporel ou moral. Il est important de se rapprocher d'un conseil afin d'éviter les mauvaises surprises fiscales à ce sujet. Voici déjà quelques éclairages sur le traitement fiscal de l'indemnité (I), son impact successoral (II) et sa gestion patrimoniale (III). I. Le traitement fiscal de l'indemnité. Il est primordial de savoir si l'indemnité perçue est imposable au titre de l'impôt sur le revenu ou au titre de l'impôt sur la fortune immobilière. A) L'impôt sur le revenu. L'indemnité versée en réparation d'un (...)
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Rendre le droit plus accessible tout en préservant sa rigueur constitue un enjeu majeur pour les professionnels du secteur. Souvent perçus comme complexes, les textes juridiques peuvent pourtant être rédigés de manière plus claire et intelligible, sans compromettre leur précision ni leur portée juridique. Pourquoi et comment adopter une rédaction plus accessible tout en maintenant l'exigence du droit ? Xavier Gattegno apporte son éclairage à travers trois questions essentielles. 1. Qu'est-ce que le langage juridique clair ? Le langage juridique clair consiste d'abord à rédiger des textes juridiques compréhensibles pour un public non initié tout en respectant la précision et les exigences légales. Il (...)
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Depuis l'intégration d'un nouveau modèle de génération d'images dans ChatGPT, des milliers d'utilisateurs ont transformé leurs souvenirs, portraits ou mèmes en scènes dignes de l'univers du Studio Ghibli. Ces créations ont envahi les réseaux sociaux, suscitant à la fois fascination et controverse. Au-delà de l'esthétique, une question juridique refait surface : jusqu'où peut-on reproduire un style, notamment lorsqu'on utilise une technologie d'intelligence artificielle ? Le droit d'auteur protège les œuvres, mais pas le style. Pourtant, lorsque celui-ci devient une signature reconnaissable, son détournement, même indirect, peut-il être sanctionné ? Cet article propose une lecture critique de ces nouvelles (...)
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Quelles sont les actions menées par le Conseil national des barreaux pour accompagner la profession dans la révolution de l'IA ? Comment l'IA va transformer les cabinets ? Voici les questions que nous avons posées à François Girault, Président de la Commission Prospective et Innovation du CNB pour le mandat en cours, sous la Présidence de Julie Couturier. Article initialement paru dans le Numéro 106 du Journal du Village de la Justice intitulé "IA au service des avocats : les enjeux de demain". Accessible en intégralité ici. Journal du Village de la Justice : Comment le CNB accompagne concrètement les avocats dans le déploiement de l'IA ? François Girault : Il y a une vraie volonté politique (...)
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La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d'instance et la médiation. L'arrêt du 27 mars 2025 n° 273 FS-B - Pourvoi P n°22-15.464 n'innove en rien au fond en indiquant que la diligence au sens de l'article 386 du Code de procédure civile, susceptible d'interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente pas de manifester la volonté d'une partie de poursuivre l'instance mais celle qui est de nature à faire progresser l'affaire. Seulement, c'est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe en faveur du développement amiable par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans ce nouvel arrêt, par (...)
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https://www.editions-legislatives.f... Imaginez un monde où les longues heures dédiées à la compréhension de la règlementation ou à l'analyse de document se transforment en moments d'efficacité. La technologie de GenIA-L for Search, fruit de notre expertise conjuguée à l'IA générative, vous garantit des conseils adaptés, à jour et précis. Avec GenIA-L for Search, centralisez et optimisez vos recherches grâce à l'intelligence artificielle juridique. C'est simple et rapide : posez votre question en langage naturel. Vous obtenez immédiatement une réponse adaptée à votre besoin grâce aux différentes fonctionnalités, tout en protégeant vos données personnelles. > Demandez votre démo maintenant et transformez (...)
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La famille de Chahinez Daoud a souhaité, engager une procédure pour faire reconnaître la responsabilité de l’Etat, la jeune femme ayant été brulée vive par son époux alors qu’elle avait déposé plusieurs plaintes contre lui. Alors que celui-ci a été condamné à une peine de réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d’assises de Gironde le 28 mars, une telle action est-elle possible et surtout a-t-elle des chances d’aboutir ?
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La récitation mécanique d’une leçon apprise par cœur, dont le titre serait « Ce n’est pas moi mais les autres », a exaspéré la mère de Bastien Payet. Elle a quitté la cour d’assises de la Marne lorsque le troisième agresseur de son fils s’est défaussé sur ses deux amis, lesquels se jurent innocents des coups de […]
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 mars.
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er mars au 31 mars 2025
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Un franchisé peut librement initier un projet concurrent pendant l’exécution de son contrat. Les actes préparatoires réalisés ne sont pas fautifs. Seule peut être sanctionnée la concurrence effective, c’est-à-dire la mise en œuvre concrète du projet. L’arrêt invite donc à réfléchir sur ce qui relève de ces deux catégories afin de cerner, au mieux, la liberté profitant au franchisé.
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En cas de changement de représentant en cours de procédure, le représentant nouvellement constitué aux lieu et place du précédent n’a pas l’obligation de régulariser de nouvelles conclusions, la cour d’appel restant saisies des conclusions régulièrement remises au nom de la partie par le précédent représentant.
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Dans un arrêt du 20 mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille s’appuie notamment sur la technologie de la blockchain pour étayer la date de création des œuvres qui y sont inscrites, mais également pour reconnaître qu’un horodatage intégré dans une blockchain puisse établir la titularité des droits patrimoniaux d’auteur. C’est conférer à la blockchain une portée probatoire jusque-là inexplorée…
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