La Commission européenne a publié le 19 novembre 2025 sa nouvelle stratégie pour une Union des données. Cette nouvelle stratégie ancre la politique européenne sur les données dans une dimension économique et technologique favorable au développement de l’IA.
en lire plus
Dans deux arrêts rendus le 21 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de la constitution de partie civile de deux fédérations syndicales d’agents publics pour délits de favoritisme et de recel de favoritisme s’agissant de missions octroyées par l’État à plusieurs cabinets de conseil privés lors de la crise de la covid-19. Pour la Cour régulatrice, seule l’une d’elle est recevable au motif qu’elle justifie, contrairement à l’autre, d’une atteinte à l’intérêt collectif de la profession qu’elle représente.
en lire plus
Dans une décision du 31 décembre 2025, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est notamment intéressée à l’exercice du service d’investissement de placement non garanti par une société de gestion de portefeuille, agissant en qualité d’agent lié d’un prestataire de service d’investissement.
en lire plus
Le créancier à qui la cessation de garantie doit être notifiée par le garant dispose d’un délai de trois mois pour produire sa créance au garant à compter de la notification individuelle. À défaut de cette notification obligatoire, à laquelle il ne peut être suppléé par la seule publication d’un avis de cessation de la garantie dans un quotidien, et le décret de 1972 ne distinguant pas selon que le garant a pu ou non se faire communiquer les registres auxquels il a accès, le délai de trois mois pour produire sa créance n’est pas opposable au créancier.
en lire plus
Si le prévenu a agi en état de légitime défense, il s’agit d’une circonstance de nature à exclure toute faute civile de sa part. Dès lors, ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui, sur le seul appel de la partie civile, dit le prévenu auteur d’une faute civile à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 26 janvier.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 26 janvier.
en lire plus
L’association Promotion de la médiation en propriété intellectuelle (PMPI) vient de voir le jour. Composée de magistrats, d’avocats, de directeurs juridiques et de conseils en propriété industrielle, elle promeut l’émergence d’une culture de la médiation dans le domaine de la propriété intellectuelle. Guillaume de La Bigne, président, et Isabelle Romet, vice-présidente, ardents défenseurs de la […]
Il est des sujets qui, en France, sont devenus si passionnels qu'ils semblent interdits à toute analyse rationnelle. L'immigration en fait partie. Et pourtant, c'est précisément sur ces sujets que la parole juridique doit être restaurée. Un avocat peut commenter la politique publique sans faire de politique pour autant. Avant toute chose, je souhaite rappeler un principe fondamental : le Règlement Intérieur National de la profession d'avocat (RIN) et le Code de déontologie garantissent à l'avocat une liberté d'expression pleine et entière, dès lors qu'il s'exprime avec indépendance, sans recherche d'un mandat politique, sans appel au vote, et dans le respect de la dignité de la profession. En effet, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/etais-charge-immigration-france,56015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lorsque dans une société civile ou commerciale, les associés ou actionnaires se trouvent en conflit entre eux et souvent également avec le ou les dirigeants, il peut arriver que le fonctionnement de la société soit gravement perturbé, au point d'en être paralysé, et il n'y a parfois pas d'autre solution, que la dissolution judiciaire ou la désignation d'un administrateur provisoire, et ce, sera le sens de cette note. Face au blocage du fonctionnement d'une société civile ou commerciale, tiré notamment d'un affrontement de deux blocs égalitaires au sein du capital social, ou alors, suite à un conflit ouvert entre les associés ou actionnaires avec le ou les dirigeants, il peut effectivement arriver, que la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-des-situations-crise-dans-les-societes,55984.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Si vous êtes cadre en forfait jours et que vous êtes en surcharge de travail, signalez-le à votre employeur par tout moyen écrit et notamment lors de vos évaluations annuelles ou lors de votre entretien sur la charge de travail sur votre forfait jours. C'est la morale de l'arrêt du 13 novembre 2025 (n°23-23.535) , dans lequel la Cour de cassation requalifie une démission d'un administrateur réseau intervenue dans un contexte de surcharge de travail. La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/remise-cause-une-demission-pour-surcharge-travail-salarie-ayant-pas-equilibre,56016.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'arrêt H.W. c. France de la Cour européenne des droits de l'homme, conjugué aux débats parlementaires suscités par la proposition de loi n°2175 visant à mettre fin au devoir conjugal, consacre une inflexion majeure du droit du mariage : la sexualité conjugale est définitivement soustraite au champ des obligations matrimoniales pour relever de la sphère des libertés fondamentales. Cette évolution révèle moins une crise du mariage qu'une fragilité structurelle du droit du divorce pour faute, en mettant en tension la jurisprudence civiliste traditionnelle et la logique conventionnelle fondée sur l'autonomie individuelle et le consentement. Le droit français du mariage repose historiquement sur un ensemble (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devoir-conjugal-autonomie-corporelle-remise-cause-divorce-pour-faute-epreuve,56017.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Conférence des bâtonniers, qui rassemble 45 000 avocats répartis dans 163 barreaux, a tenu sa traditionnelle première assemblée générale de l’année le vendredi 30 janvier à Paris, en présence du ministre de la Justice Gérald Darmanin. Plus distant que l’année dernière, le garde des Sceaux a haussé le ton et dénoncé les « slogans » et […]
La qualification sociale de l'activité des influenceurs constitue depuis plusieurs années un terrain de tensions entre les acteurs économiques du marketing digital et les organismes de recouvrement, au premier rang desquels l'URSSAF. À défaut de statut social spécifique, l'administration a parfois cherché à assimiler l'activité d'influenceur à celle de mannequin, afin de lui appliquer la présomption légale de salariat prévue par le Code du travail. Par un jugement inédit du 6 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Bobigny (service du contentieux social, n°24/00414 ) opère une clarification majeure : l'activité d'influenceur ne saurait être automatiquement rattachée à celle de mannequin, et la présomption (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/influenceurs-%E2%89%A0-mannequins-tribunal-judiciaire-bobigny-met-coup-arret,56012.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les avoirs criminels saisis et gérés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) ont représenté 1,44 milliard d’euros en 2025, selon des données communiquées par le ministère de la Justice le 29 janvier, soit 11 % de plus qu’en 2024. Les confiscations définitives, prononcées après condamnation, se sont élevées à 212 millions […]
The post Agrasc : 1,44 milliard d’euros d’avoirs criminels saisis en 2025 appeared first on Le Club des Juristes.
Samedi 31 janvier, l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) a annoncé avoir modifié la sanction prononcée à l’encontre d’une infirmière ayant refusé d’ôter son calot chirurgical, à la suite d’une décision du Tribunal administratif de Paris ayant jugé son licenciement disproportionné. Pour rappel, Majdouline B., infirmière à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, avait été licenciée le 10 novembre […]
The post Une infirmière suspendue huit mois après le refus d’ôter son calot appeared first on Le Club des Juristes.
L'injonction du "faire mieux avec moins" n'a jamais été aussi forte pour les Directions Juridiques. Prises en étau entre une inflation normative galopante et des budgets contraints, elles font face à un paradoxe coûteux : des juristes seniors surqualifiés passent encore près de 30% de leur temps sur des tâches à faible valeur ajoutée. Et si la solution ne venait pas d'un nouvel outil IA, mais d'une réinvention RH : l'avènement de l'Attaché Juridique opérationnel. Le constat : Le gaspillage des compétences seniors Le diagnostic est connu de tous les Directeurs Juridiques : vos talents s'épuisent. Non pas par la complexité intellectuelle des dossiers, mais par la "charge mentale administrative". Lorsqu'un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/directions-juridiques-sous-eau-pourquoi-paralegal-francaise-est-avenir-votre,55997.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
