Fruit d'une construction jurisprudentielle qui a su adapter les dispositions de l'article 313-1 du Code pénal relatives à l'escroquerie , le délit d'escroquerie au jugement est le fait de tromper la religion d'une autorité de justice dans le but d'obtenir une décision favorable. En voici les contours. I) La manœuvre frauduleuse, élément matériel de l'escroquerie au jugement. L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des (...)
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Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. L'article qui suit propose de revenir sur le régime juridique de cette action, ses conditions d'engagement, les modalités de sa mise en œuvre, ainsi que les conséquences pouvant en découler. Conditions de l'action en comblement de passif. L'action en comblement de passif prévue à l'article L. 651-2 du Code de commerce (...)
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L'intelligence artificielle (IA) est le sujet central du moment alimentant les réflexions de la profession autour de son usage, de son impact et de son éthique. L'ENADEP, organisme de formation dédié à la formation des professionnels du droit depuis 1962, s'est également emparée du sujet et vous livre sa vision à l'instant T au travers d'une interview de son Président, Maître Xavier TERRYN. Questions posées à Xavier TERRYN, Président de l'ENADEP (École Nationale de Droit et de Procédure), Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine. Selon vous, à quels défis les cabinets d'avocats et professions juridiques sont-ils confrontés avec l'IA ? Je vois 2 défis à relever : une pratique professionnelle qui va évoluer en (...)
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Les élections des bâtonniers actuelles montrent une pénurie de candidats, des bâtonniers sans vice-bâtonnier, l'élection de bâtonniers ayant déjà exercé cette fonction et même un bâtonnier élu alors même qu'il n'était pas candidat ... En un mot, il existe, semble-t-il, une crise des vocations pour le bâtonnat, une fonction vue comme essentielle mais chronophage par les avocats. Le système aurait-il vécu ? Si oui, pourquoi et que faudrait-il améliorer ? Voici ce que les questions de notre rédaction ont inspiré à Christine Maze et Alain Cockenpot, anciens bâtonniers (notamment !). Christine Maze Avocate, Bâtonnière du Barreau de Bordeaux (2022/2023), Membre élu du bureau de la Conférence des Bâtonniers, Membre (...)
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Nous avons observé depuis longtemps, au Village de la Justice, combien le "public" talonne le privé en termes d'innovation : start-up d'État, Open data, intégration de l'IA, et désormais recours au langage clair et à son "incarnation juridique" : le legal design. Le mouvement est notamment enclenché à la Direction Interministérielle de la Transformation Publique. Cindy Kus, Directrice de projet Simplification des démarches administratives et Legal design de la DITP, nous explique comment. Village de la Justice : Quel est votre parcours à titre personnel en terme de legal design et langage clair ? Cindy Kus : « À l'origine, j'ai suivi une formation en Droit et je me suis ensuite auto-formée au Legal (...)
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La sanction réparation incarne une volonté de responsabiliser le délinquant en l'obligeant à réparer le préjudice causé, selon le principe du "casseur payeur". Elle peut prendre la forme d'une indemnisation financière ou d'une remise en état du bien endommagé, à condition qu'un lien direct entre l'acte et le dommage soit établi. Cette mesure vise la réinsertion de l'auteur tout en répondant aux besoins de la victime. En cas de pluralité d'auteurs, la difficulté d'imputation individuelle peut être surmontée par la théorie de la complicité corespective. Ainsi, chaque participant peut être tenu de réparer, même sans être l'auteur matériel. La sanction réparation reflète une justice restaurative qui humanise la peine (...)
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« Tu es une grosse merde qui ne fait rien de ses journées. » La dispute a commencé ainsi, ce 8 février 2025. Excédé de voir son fils rivé jour et nuit à sa console de jeux vidéo, Gilles* lui a mis un coup de poing. En retour, Maël*, 19 ans, a planté un couteau dans […]
Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés joue un rôle essentiel dans la prévention des risques professionnels et l'amélioration des conditions de travail, grâce à des moyens légaux spécifiques et une action proactive en santé, sécurité et qualité de vie au travail. Quel rôle du CSE de moins de 50 salariés dans la démarche SSCT ? Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE a des attributions en matières de la SSCT qui aident à prévenir les risques professionnels et à promouvoir la QVT au travail. Grace à la formation "CSE moins de 50 salariés", les élus seront mieux outillés pour mener à bien leurs missions en matière de la santé sécurité et conditions de travail. Quels sont les moyens du CSE (...)
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Dans un arrêt du 2 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle que la donation-partage ne peut pas allotir les donataires en bien indivis ; l’ascendant doit effectuer une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants. Au gré d’un conflit entre héritiers, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la question inédite de savoir […]
Les annonces légales jouent un rôle essentiel dans la vie de nos entreprises en informant le public des créations, des modifications et des cessations. Historiquement publiées sur support papier, elles présentent aujourd'hui des limites majeures en termes d'accès, de coût, de traçabilité et de durabilité. À l'heure du numérique, le système actuel apparaît obsolète et mérite une profonde refonte pour conjuguer véritablement information, transparence et efficacité. 1. Le rôle des annonces légales. Les annonces légales ont pour objectif d'informer le public sur les événements importants de la vie juridique des sociétés tels que constitutions, transferts de siège, changements de dirigeants, cessations d'activité. (...)
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L'heure des constats : le 20 novembre 2024, le nouveau Garde des Sceaux et Ministre de la Justice Didier Migaud diffusait un communiqué de presse faisant étant d'une « Opération vérité » sur le Plan 15.000 - référence faite aux retards pris dans la construction de 15.000 places de prison, alors que la population carcérale explose. Plus généralement, et ce n'est plus un secret, l'institution judiciaire va très mal:Didier Migaud dira « Les Français attendent une justice plus rapide et, s'agissant du pénal, des sanctions plus immédiates » et de préciser que « Même si des progrès ont été réalisés, des marges importantes existent pour redonner confiance à nos concitoyens »… Pour faire face à ce qui est qualifié de (...)
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Deux arrêts de la Cour de cassation rendus en matière de contraventions routières permettent d'illustrer cette assertion. Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 761 du 11 juin 2024, Pourvoi nº 24-80.502 ; Cour de cassation, Chambre criminelle, Arrêt nº 104 du 6 février 2024, Pourvoi nº 23-84.766. La dispense de peine est définie par l'Article 132-59 du Code pénal aux termes duquel : « La dispense de peine peut être accordée lorsqu'il apparaît que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé. La juridiction qui prononce une dispense de peine peut décider que sa décision ne sera pas mentionnée au casier judiciaire. La (...)
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La lettre recommandée électronique (LRE) d'AR24 est conforme au règlement eIDAS car seul un prestataire de service de confiance qualifié peut acheminer une LRE eIDAS qualifiée. La qualification eIDAS assure de la fiabilité du service. Voici les points essentiels à retenir sur le règlement eIDAS. Qu'est-ce que le règlement eIDAS ? Le règlement eIDAS instaure un cadre européen en matière d'identification électronique et de services de confiance dans le but de faciliter l'émergence du marché unique numérique. Il concerne principalement les organismes du secteur public et les prestataires de services de confiance de l'Union Européenne et établit donc un socle commun pour les échanges électroniques sécurisés (...)
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Si l'été est déjà là, les vacations judiciaires ne sont pas encore arrivées. Pour preuve, dans le cadre d'un jugement du 24 juillet 2025, le Tribunal administratif de Strasbourg vient d'annuler le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de Metz Métropole notamment pour insuffisance de l'évaluation des enjeux environnementaux et de la protection des milieux naturels, mais également une insuffisance dans la métrologie fixée pour déterminer les futures zones à urbaniser, et donc une atteinte au principe d'équilibre. Par ce jugement, le Tribunal est venu confirmer la position de son juge des référés qui avait déjà suspendu partiellement ce PLUi en novembre dernier. Ce tout récent jugement constitue une nouvelle (...)
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Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Louis Mathevet Bidini, Référent déontologue pour les élus locaux (et Doctorant en droit public), vous parle de sa fonction. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1) Un enjeu. « Garantir l'intégrité et la transparence de l'action publique, en prévenant les conflits d'intérêts susceptibles de fragiliser la confiance des citoyens envers l'administration. Mais aussi accompagner concrètement les (...)
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Les chemins d'exploitations sont des voies de passage desservant exclusivement des propriétés riveraines en vue de faciliter leur communication ou leur exploitation. Ils ont été créés depuis les temps immémoriaux de sorte qu'il est souvent difficile de trouver les preuves de l'accord de volonté ayant permis leur création. La jurisprudence se réfère souvent au critère de l'exclusivité de la communication entre propriétés riveraines et à celui de l'intérêt de son utilisation pour qualifier un chemin de chemin d'exploitation. Cette dernière a exclu plusieurs critères dans la qualification d'un chemin d'exploitation. Chaque propriétaire riverain du chemin doit participer à son entretien et dispose également du (...)
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