Présentation du programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais en partenariat avec Paris Dauphine – PSL. Jeudi 26 mars 2026 à 13h – Inscription ici. Réunion animée par Barbri et Duncan Fairgrieve , professeur de Droit à Paris Dauphine PSL. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du Common Wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence. Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : Delphine Rossignol à delphine.rossignol chez (...)
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Les outils d'intelligence artificielle permettent désormais de pronostiquer les défaillances des sociétés en s'appuyant sur le traitement systématique de leurs flux comptables, fiscaux et sociaux. Si cette mutation est de nature à consolider la dimension préventive du droit des entreprises en difficulté, elle n'en demeure pas moins source de questionnements cruciaux. Elle suggère notamment une mutation de la fonction de dirigeant, une implication accrue du créancier public dans la détection des crises, ainsi qu'une éventuelle révision des régimes de responsabilité. Dès lors, l'analyse prédictive peut-elle optimiser la prévention sans pour autant compromettre les piliers juridiques sur lesquels reposent les (...)
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Être au plus près d'elles, être accessibles, au quotidien : voilà sans doute une des façons les plus efficaces de défendre et protéger les femmes qui en ont besoin. Les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) s'y emploient au travers de 98 associations locales, 13 fédérations régionales et 2 400 permanences partout en France . En bref, un réseau solide pour soutenir les droits des femmes, que nous célébrons au travers de la Journée internationale du 8 mars. L'occasion pour le Village de la justice d'échanger avec Clémence Pajot, Directrice générale de la Fédération nationale des CIDFF. Village de la Justice : pouvez-vous présenter votre fédération en quelques lignes ? Vous (...)
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« Les documents afférents à une consultation d'avocat relèvent de l'exercice des droits de la défense et sont couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil », rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cour de cassation, Crim., 3 mars 2026, n°25-85994), et sont dès lors « insaisissables », peu importe qu'il s'agisse d'une consultation par téléphone, que l'échange retranscrit n'ait pas tendu « à la mise au point d'une défense » ou qu'ultérieurement, le mis en cause n'ait pas fait le choix dudit avocat pour l'assister. En l'espèce, le 21 décembre 2022, soupçonné d'avoir obtenu le remboursement indu de plus de 280 000 tests de dépistage de la covid-19 à 5 euros l'unité, un pharmacien (...)
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Mercredi 25 février, le tribunal correctionnel d’Évry, en formation à juge unique, a jugé un jeune homme de 23 ans, prévenu de violences au préjudice de sa mère. Pour se défendre, Mohamed oppose la violence de sa mère, qu’il dénonce depuis son enfance, en attestent des plaintes et mains courantes déposées. Les magistrats sont peu réceptifs. […]
L'intelligence artificielle ouvre aux réseaux de distribution des leviers très concrets pour gagner en efficacité, fiabiliser l'exécution et renforcer le pilotage. Mais la performance ne se décrète pas : elle se construit avec un cadrage clair, une implication forte des équipes métiers et une anticipation des points de vigilance juridiques, afin d'éviter toute fragilisation du modèle. Simon Associés et Alyxir croiseront leurs expertises – cadre juridique et performance opérationnelle – pour partager une approche pragmatique : comment identifier les bons cas d'usage, structurer le déploiement, et sécuriser l'ensemble (données, responsabilités, conformité) : 🗓 Mardi 10 mars 2026 🕒 11h00 à 12h00 📍 En ligne (...)
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 16 et 23 février.
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La Cour de cassation confirme de façon non équivoque le principe d’admission automatique de la créance admise à la première procédure collective du débiteur à la seconde procédure collective ouverte à l’égard de ce dernier des suites d’une résolution de son plan de sauvegarde. Ainsi, le créancier qui actualise sa créance ne peut être soumis à la procédure de vérification des créances de la seconde procédure que dans la limite des éléments non admis à la précédente procédure.
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Le Conseil d’État précise le régime de protection renforcée des citoyens de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans. Il juge que la dérogation permettant l’expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable aux ressortissants européens en vertu de l’article L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, le juge administratif consacre la liberté de la preuve : le défaut d’enregistrement auprès de la commune de résidence (CESEDA, art. L. 231-2) ne peut faire obstacle à la démonstration d’une résidence habituelle par tout moyen. Cette décision sanctuarise le droit de séjour communautaire contre le formalisme excessif.
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La décision consacre l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux visites domiciliaires mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence tout en confirmant que, dans ce contexte, il n’offre pas une protection différente par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’une simple présomption d’infraction suffit à fonder l’autorisation de « visite » – assimilable à une perquisition assortie d’un pouvoir de saisie – par le juge.
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L’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier mettant fin aux poursuites dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti a suscité un fort émoi chez la famille et les avocats spécialisés dans les cold cases. Plusieurs dossiers non élucidés en cours de traitement sont concernés par cette décision. Celle-ci met-elle vraiment en péril leur poursuite ? Des voies de recours sont-elles possibles ? Une réforme de la prescription est-elle envisagée ? Réponse avec plusieurs experts dont le pôle cold cases, pôle national des crimes sériels ou non élucidés.
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Recours à un logiciel métier et adhésion à une plateforme agréée, respect du secret professionnel, sécurité des données… À six mois de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique, la profession se met en ordre de marche pour que tous les avocats soient au rendez-vous le jour J, et notamment ceux qui n’utilisent pas de logiciels de gestion du cabinet.
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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, l’exigence de transparence – mobilisée pour les clauses portant sur l’objet principal du contrat – n’impose pas au banquier de fournir au consommateur des informations relatives à un indice de référence comme le WIBOR, retenu pour calculer le taux d’intérêt variable du prêt immobilier consenti. Ce défaut d’information ne saurait en conséquence conférer à ladite clause un caractère abusif.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16 et 23 février.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16 et 23 février.
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L’action exercée aux fins de requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est assujettie à la prescription biennale issue de l’article L. 1471-1 du code du travail, laquelle court à compter de la cessation du contrat. En outre, l’action en responsabilité civile pour violation des durées maximales de travail se prescrit à partir de la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.
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Pour que l’employeur soit dispensé de reclasser le salarié déclaré inapte au travail, faut-il que le médecin du travail reproduise in extenso, dans son avis, les mentions du Code du travail relatives aux cas de dispense de reclassement ? Après l’avoir exigé pendant longtemps, la Cour de cassation, par plusieurs arrêts récents, se montre plus pragmatique et […]
Surgissant dans l'Atlantique à plus de 500 kilomètres des côtes du Maroc, Madère, île principale de l'archipel autonome portugais, composé des îles de Madère, de Porto Santo, des Désertas, des Selvagens et de leurs îlots, apparaît comme un promontoire volcanique paradisiaque. Longue d'environ 50 kilomètres, elle concentre sur un territoire restreint une diversité de paysages spectaculaires, façonnées par les reliefs abrupts, une végétation luxuriante et une histoire étroitement liée à la mer. (Découvrir/Carnet de voyage) : 5 jours à Madère l'île jardin de l'Atlantique. Découverte au XVe siècle par les navigateurs portugais, Madère devint rapidement un point stratégique des routes atlantiques, tout en (...)
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Dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche une question que les victimes de fraude bancaire posent depuis des années : une banque peut-elle toujours invoquer le régime protecteur de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier pour échapper à sa responsabilité, y compris lorsqu'elle a elle-même rédigé l'ordre de virement frauduleux ? La réponse est désormais clairement non — et ses conséquences pratiques sont considérables. (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2026, pourvoi n° 25-11.959) I. Les faits : quand le conseiller bancaire rédige l'ordre à la place du client. Pour bien mesurer la portée de cet (...)
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