Ces derniers jours, la 32e chambre correctionnelle s’est penchée sur les comptes de la campagne de 2007, sur fond de primes en liquide et de chambre forte. Jusqu’à ce qu’un correspondant anonyme de la défense entreprenne de tenter à son tour de « sauver Sarko »…
Dans un arrêt rendu le 13 février 2025, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles portant sur la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs.
Le moyen pris de la nullité du procès-verbal de saisie de droits incorporels, qui ne tend pas à faire déclarer irrégulière ou éteinte la procédure judiciaire ouverte, sur la contestation du débiteur, ou à en suspendre le cours, mais à obtenir l’annulation de l’acte de saisie, ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du code de procédure civile. Il n’est dès lors pas nécessaire de le soulever avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.
Une décision du 5 février 2025 vient préciser la portée d’un procès-verbal de conciliation. L’objet de la conciliation se limite aux prétentions des parties telles que fixées par l’acte introductif d’instance ainsi que par leurs écritures, sauf à ce que le procès-verbal ne contienne une clause de renonciation expresse et irrévocable à toute action portant tant sur l’exécution que sur la rupture du contrat, comparable à celle d’une transaction.
L’infraction de participation à un groupement violent, incriminée à l’article 222-14-2 du code pénal, suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation d’infractions de violences ou de destructions ou dégradations, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres.
Dans le cadre d’un contentieux relatif à la prise en charge par l’assurance maladie des actes effectués par une infirmière libérale, la première chambre civile considère que le secret professionnel ne fait pas en soi obstacle à la production, à titre de preuve, de documents portant révélation du secret médical.
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 10 février.
Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné, ce mardi 18 février, Stéphane Plaza à une peine de douze mois d’emprisonnement avec sursis pour « violences habituelles » sur une ancienne compagne. Les juges ont également condamné l’animateur à verser à la victime 5 000 euros au titre du préjudice physique subi, 3 000 euros au titre du préjudice moral, […]
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L’Assemblée nationale a adopté, le 28 janvier 2025, la proposition de loi visant à créer une nouvelle infraction pénale de « contrôle coercitif ». Si l’idée est assurément bonne, il convient cependant, à l’occasion de son examen au Sénat, d’en améliorer la rédaction, tant sur le fond que sur la forme.
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Adopté le 28 mai 2024 à l’Assemblée nationale, le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture sera voté par le Sénat ce mardi 18 février à partir de 14h30, à l’issue des explications de vote des groupes politiques. Lors de l’examen en séance publique du […]
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Chargé d’une mission de réduction des effectifs fédéraux et des programmes désapprouvés, le Department of Governement Efficiency (DOGE), dirigé par Elon Musk, a demandé l’accès aux données du ministère de l’Éducation, visant les étudiants (numéros de Sécurité sociale, dossiers de prêts, informations fiscales). Tandis qu’une association étudiante de l’université de Californie a déposé un recours […]
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