La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 met fin à la limitation à trois mandats successifs pour les élus du comité social et économique (CSE). Ce changement, issu de la loi dite « Seniors », recompose silencieusement l'architecture du dialogue social en entreprise. Là où le législateur cherchait autrefois à organiser le renouvellement des représentants, il assume désormais de privilégier la continuité de l'expérience. Pour les services RH, les directions générales et les praticiens du droit social, il devient essentiel de maîtriser le « avant » et le « après », afin d'anticiper les conséquences sur les prochaines élections professionnelles. Comprendre la suppression de la limite de 3 mandats successifs au CSE. La (...)
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Un nouveau droit pour une nouvelle ère : alors que la fermeture des dernières houillères lorraines semblait avoir clos le chapitre de l'extraction minière nationale, l'impératif de souveraineté sur les métaux critiques nécessaires à la transition énergétique relance l'appétit pour les ressources du sous-sol national. Cette relance s'accompagne d'une refonte historique du droit minier, provoquée par sa propre obsolescence, engagée par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et parachevée par les ordonnances du 13 avril 2022 et leurs décrets d'application publiés jusqu'en août 2025. Au carrefour d'enjeux économiques, environnementaux et démocratiques, ce cadre juridique rénové appelle un décryptage pour (...)
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L'année a été de nouveau intense pour les professionnels du droit, et la révolution IA continue de les bousculer et de les pousser à redéfinir l'exercice de la profession, à tout point de vue : exercice du droit, expérience client, gestion et management des ressources humaines, stratégies de la profession... entre autres ! Prenons maintenant le temps de la réflexion plus globale, le temps du pas de côté. C'est avec Gabrielle Halpern, Philosophe , spécialiste de la notion très actuelle de "l'hybridation" , et qui a récemment publié, pour la Fondation Jean Jaurès, un article intitulé « Les identités professionnelles à l'épreuve de l'intelligence artificielle », que nous avons eu envie de prendre ce temps. (...)
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En quelques années, la transformation numérique a fluidifié nos échanges, accéléré nos processus, stimulé l'innovation… et ouvert en grand la porte aux faussaires 2.0. Les entreprises font désormais face à une explosion des fraudes documentaires : faux RIB, fausses factures, bulletins de salaire modifiés ou identités numériques reconstituées. Ces altérations peuvent provoquer des pertes financières majeures, compromettre la réputation d'une organisation et engendrer des risques juridiques considérables. Mais une nouvelle menace, plus insidieuse encore, vient s'ajouter à cette déferlante de faussaires : les deepfakes. Longtemps cantonnés à la sphère médiatique, ces contenus générés par intelligence (...)
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Le régime micro-BIC est attractif par sa simplicité, son abattement forfaitaire et ses cotisations calculées sur le chiffre d'affaires. Mais lorsque l'administration reconstitue les recettes ou constate un dépassement des seuils, les conséquences peuvent être lourdes : rappel d'impôt, rappel de TVA, recalcul URSSAF, et parfois neutralisation de l'abattement micro. Une nuance essentielle est souvent ignorée : le régime micro reste applicable l'année du dépassement et l'année suivante, même si la rectification est effectuée selon les règles du régime réel. Comprendre ces mécanismes permet d'anticiper et de se défendre efficacement en cas de contrôle. 1. Le régime micro-BIC : simplicité fiscale et franchise de (...)
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Le titre d'avocat honoraire remonte en droit français à 1920. Pendant longtemps ce domaine a été d'un intérêt pratique très limité dès lors que l'honorariat s'adressait à des personnes âgées n'étant plus en état d'être actives. De plus le statut n'avait pas un réel succès, les actifs prolongeant souvent leur carrière jusqu'à leur mort. Mais les temps ont changé. Car voici quelques décennies l'honorariat était conféré après 40 ans d'exercice quand l'âge minimum des sénateurs était fixé à 34 ans. Aujourd'hui les sénateurs doivent avoir 24 ans révolus et l'honorariat peut être conféré à partir de 20 années d'exercice. Ce qui au moins dans la théorie permet d'envisager pour certains une demande d'honorariat à 45 ans. Dès lors le (...)
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Les données récentes issues de l'OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) révèlent une transformation profonde des atteintes portées aux marques sur Internet. Le cybersquatting traditionnel laisse place à des opérations structurées mêlant imitation sophistiquée, campagnes d'hameçonnage, détournements DNS et exploitation des nouveaux TLDs. Pour les juristes, avocats et directions d'entreprise, la protection de l'identité numérique requiert désormais une approche intégrée, mêlant droit des marques, cybersécurité et gouvernance technique. Introduction. La montée en puissance des attaques fondées sur les noms de domaine s'impose aujourd'hui comme un enjeu central pour les titulaires de marques. (...)
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Le Guide des bonnes pratiques de la justice amiable, publié aux éditions LGDJ (1), sort en librairie ce lundi 2 décembre. Rencontre avec son auteur, le magistrat Fabrice Vert, qui livre dans cet ouvrage le fruit de 35 ans d’expérience professionnelle. Actu-Juridique : Vous faites partie des pionniers dans la magistrature à vous être intéressé […]
Toutes les clés de compréhension des systèmes juridiques qui appliquent la common law. Dans un monde globalisé, la pratique du commerce international impose de connaître le droit anglais des affaires, de nombreux pays et secteurs économiques ayant recours aux principes de la Common law. Le Brexit n'a pas entamé l'influence internationale des juridictions britanniques et des institutions d'arbitrage à Londres. Cet ouvrage présente les fondements du système de Common law et les principales matières du droit et la pratique anglaise des affaires : contrats, responsabilité délictuelle, biens, trusts, structures juridiques des entreprises, relations de travail, garanties de paiement, procédures (...)
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Les professions réglementées et les juristes d'entreprise sont des piliers de confiance et d'attractivité pour la compétitivité française et européenne. C'est l'objectif de cette journée organisée par le Groupe Septeo que de nous faire rencontrer les représentants de tous les acteurs du Droit et du Chiffre autour de ce thème, le 16 décembre à Courbevoie. Rencontrer les acteurs clés de nos professions se matérialisera par un très beau panel d'intervenants lors notamment de la plénière du matin ; citons notamment Guillaume Decorzent (Direction générale des entreprises), Bertrand Savouré (CSN - Conseil Supérieur du Notariat), Hélène Laudic-Baron (CNB - Conseil National des Barreaux), Jean-Philippe Gille (AFJE) (...)
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Un décret du 5 novembre 2025, pris en application de l’ordonnance n° 2022-831 du 1er juin 2022, décrit le régime applicable au prononcé des sanctions administratives permettant de réprimer le comportement de passagers aériens perturbateurs, dit « PAXI ».
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Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un avis précieux pour les professionnels du logement et les acteurs de la procédure d’expulsion : le délai de six semaines prévu à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation doit être assimilé à un délai exprimé en jours qui commence à courir la veille de la date de l’audience et expire le 42e jour à zéro heure précédent cette date, sans pouvoir être prorogé.
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L’Allemagne offre de nouveau une décision abordant l’interaction entre droit d’auteur et systèmes d’intelligence artificielle. Par une décision du 11 novembre 2025, le Tribunal régional de Munich I se penche sur la question du droit de reproduction dans le modèle d’IA, dans les sorties générées mais également de l’applicabilité de certaines exceptions aux opérations techniques de la chaîne de l’IA, comme les exceptions de fouille de textes et de données.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 24 novembre.
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La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée sur le bureau de la chambre basse par le député Harold Huwart le 1er avril 2025, a quelque peu été malmenée par le Conseil constitutionnel qui a censuré douze « cavaliers législatifs » et une disposition contestée par les députés.
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