Les professionnels du Droit intègrent massivement l'intelligence artificielle générative dans leur quotidien professionnel. La question du traitement préalable des documents confiés à l'IA se pose donc nécessairement et avec une prise de conscience collective grandissante, et c'est très bien : les professions du droit doivent être exemplaires pour protéger leurs données et celles de leurs clients. De fait, la “magie IA” ne doit pas leur faire oublier les règles du secret professionnel et du RGPD. Pour s'y conformer, on pense anonymisation et/ ou pseudonymisation… Quelle différence juridique entre ces deux notions ? Quelles solutions pour ne pas mettre les données de ses clients en danger (disons au moins (...)
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Alors que près de 200 000 tentatives de suicide sont recensées chaque année en France et que la santé mentale a été érigée en grande cause nationale en 2025, puis prolongée en 2026, le débat sur la proposition de loi relative a droit à l'aide à mourir soulève une interrogation fondamentale : comment le droit pourrait-il à la fois organiser la prévention du suicide et, dans le même temps, organiser le suicide assisté ? Cette tension révèle une contradiction apparente au cœur de la protection juridique de la dignité humaine. Tandis que l'État est tenu de protéger les personnes vulnérables contre le suicide, l'émergence d'un droit à l'aide à mourir consacrerait une autonomie croissante de l'individu face au (...)
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Alors que le gouvernement tente de corriger en urgence le vide juridique relatif à la détention provisoire des mineurs accusés de crime, la magistrate Valérie-Odile Dervieux attire l’attention sur une autre disposition annulée par le Conseil constitutionnel sur le même fondement. Un mineur, n’est pas un majeur Par décision 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, […]
Par deux arrêts rendus en assemblée plénière le 3 juillet dernier, la Cour de cassation a attribué, par le mécanisme de l’exequatur, l’effet d’une filiation à l’égard de deux personnes qui ne sont ni parents biologiques ni adoptants de deux enfants conçus par GPA (gestation pour autrui). Ce faisant, elle introduit une filiation par contrat […]
La multiplication des traitements algorithmiques dans les procédures de sélection conduit à renouveler les conditions d'exercice du contrôle juridictionnel. Longtemps considérés comme de simples outils techniques, ces dispositifs participent désormais à des décisions susceptibles d'affecter directement les droits et intérêts des personnes concernées. En rendant publics les critères, le code source et les modalités de fonctionnement de son algorithme de sélection en master , l'Université Paris-Est Créteil a ravivé une interrogation essentielle : un algorithme peut-il, en lui-même, faire l'objet d'un recours ? Au-delà du seul cas d'espèce, cette initiative invite à s'interroger sur la qualification juridique (...)
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Alors que le statut de collaborateur libéral concerne l'ensemble de la profession d'avocat, la réglementation afférente demeure mal connue et souvent mal appliquée, nourrissant tensions et contentieux. Pourtant, bien définie, la collaboration libérale est un levier de performance collective. Cet ouvrage réunit l'ensemble du droit de la collaboration libérale en cabinet d'avocats : textes légaux et réglementaires, jurisprudences ordinales et judiciaires, positions des instances compétentes. Il est à jour de la refonte de l'article 14 du RIN, adoptée par le CNB en avril 2026. Il détaille chaque étape de la relation : recrutement, conclusion, exécution et évolution du contrat, rupture et suites, résolution (...)
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Est illégal le refus du ministre de l'Intérieur de corriger plusieurs dysfonctionnements du téléservice de demande de titres de séjour lorsqu'ils empêchent les étrangers d'exercer effectivement leurs droits. Sont notamment en cause : l'impossibilité de déposer plusieurs demandes de séjour, les erreurs bloquant la remise des titres, l'impossibilité de modifier son adresse pendant l'instruction d'un dossier et l'impossibilité de compléter un dossier sans sollicitation de l'administration. Est également reproché les retards dans la délivrance des attestations de prolongation d'instruction, l'absence de reconnaissance de ces attestations pour justifier de la régularité du séjour auprès de la Sécurité sociale, ainsi (...)
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À l’occasion de la sortie du Dictionnaire de la concurrence et de la distribution, édité par les éditions LGDJ- Lextenso éditions, Actu-Juridique a rencontré Anne-Sophie Choné-Grimaldi, professeur de droit à l’université de Paris-Nanterre, qui a dirigé cet ouvrage. Un moment privilégié pour revenir avec elle sur la genèse de ce Dictionnaire, les auteurs qui y […]
Anne-Sophie Choné-Grimaldi
Les groupements forestiers, viticoles et agricoles continuent d’attirer des investisseurs séduits par la stabilité, la fiscalité avantageuse et la dimension environnementale de ces actifs tangibles. Le panorama 2025 de la Fédération nationale des Safer, publié en mai 2026, dresse un tableau contrasté mais globalement porteur du foncier naturel français. La forêt bat des records de surfaces […]
La soumission chimique — administration de substances psychoactives à l'insu d'une personne afin d'altérer son discernement — soulève des difficultés probatoires majeures. Ces situations se caractérisent souvent par : l'absence de témoin direct, une mémoire lacunaire, un délai entre les faits et leur révélation, une difficulté à objectiver l'état de la victime au moment des faits. Dans ce contexte, la parole de la victime devient centrale, tout en étant fragilisée par les effets mêmes des substances. L'enjeu, pour les professionnels du droit, est double:comprendre les mécanismes neuropsychologiques en jeu et éviter des erreurs d'interprétation susceptibles d'altérer l'appréciation judiciaire. I. Altération (...)
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Chaque année, la France accueille des milliers d'étudiants étrangers sur son territoire et les chiffres parlent d'eux-mêmes : parmi les 2,9 millions d'étudiants en France, environ 14 % sont des étudiants internationaux. Selon un classement réalisé par le célèbre magazine britannique "The Economist" , la France se classe au 8ᵉ rang mondial des destinations d'études entre 2021 et 2023, se positionnant ainsi juste après la Suisse et devant l'Italie. Soucieuse de son rayonnement à l'internationale, la France a mis en place plusieurs dispositifs visant à renforcer son attractivité et à accueillir davantage d'étudiants étrangers. Toutefois, dans un contexte budgétaire complexe et dans une volonté d'améliorer (...)
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Par un arrêt du 28 mai 2026 publié au Bulletin, la première chambre civile de la Cour de cassation a clarifié la nature du contrat portant sur la création d'un site internet personnalisé, dans le contexte des contrats dits « hors établissement ». Dans l'arrêt concerné, une cliente souhaitant promouvoir son activité professionnelle, a conclu avec une société un contrat portant sur la création et la maintenance d'un site internet le 26 juillet 2021. Puis le 10 septembre 2021, la cliente a refusé de signer le procès-verbal de réception du site internet et a exprimé son intention d'user de son droit de rétractation. La société a manifesté son opposition à cette rétractation en arguant du fait que cette (...)
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L’eurodéputée de La France insoumise (LFI), Rima Hassan, sera jugée mardi 7 juillet devant le tribunal correctionnel de Paris pour apologie du terrorisme en ligne. Cette convocation fait suite à un tweet publié le 26 mars dernier, aujourd’hui supprimé, dans lequel elle faisait référence à Kōzō Okamoto. Ce dernier avait commis un attentat terroriste en […]
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Cette étude examine, à travers une approche de droit comparé, les régimes de l'aide à mourir en Belgique, aux Pays-Bas, au Canada et en Espagne, afin d'éclairer l'actuel débat législatif français. Elle met en évidence une évolution commune des critères d'accès, marquée par l'élargissement de la notion de souffrance, l'effacement progressif de l'exigence d'une fin de vie imminente et une prise en compte accrue des pathologies psychiatriques. L'analyse souligne également les limites des mécanismes de contrôle, essentiellement fondés sur des vérifications a posteriori. Enfin, elle s'intéresse aux risques soulevés par les instances internationales, notamment celui d'une discrimination indirecte envers les personnes (...)
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Tous les métiers du Droit se transforment ! Du fait de l'IA bien entendu, mais pas seulement, citons également la règlementation, les structures capitalistiques, les évolutions de la clientèle et d'autres facteurs, notamment humains et sociétaux (compétences, attentes des nouvelles générations, etc). Nous profitons de la nomination le 1er juillet 2026 de Maître Christophe Monnier à la présidence de l'organisme de formation historique du notariat (l'INAFON) pour faire le point sur la transformation en cours de la profession de notaire, et les évolutions de la formation pour les accompagner... Me Christophe Monnier est notaire associé à Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes). Administrateur de l'INAFON (...)
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