La vente d'un bien immobilier est soumise au respect d'obligations par les vendeurs envers les acheteurs. Il s'agit notamment de la transmission d'informations justes et loyales dans le cadre des échanges précontractuels et lors du processus menant à la signature de la vente définitive. L'objectif étant de permettre au cocontractant de s'engager en toute connaissance de cause et de mesurer la portée de son engagement. L'article 1130 du Code Civil détermine trois cas, dont le dol, où le consentement peut être considéré comme vicié et permettant d'obtenir l'annulation de la vente conclue. Dans l'arrêt du 5 décembre 2024 (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 5 décembre 2024, n°RG 23/16270), la Cour de (...)
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Voici la parution d'un manuel de "Réflexions à l'usage de ceux qui font le droit et ceux qui le pratiquent", accessible et très concret, qui pose des enjeux et pistes d'avenir. "Voilà notre paradoxe" écrit l'auteur, "le droit dans notre pays est abondant mais il est mal connu, et même mal aimé du citoyen. Cette absence de culture du droit explique la défiance régulièrement exprimée vis-à-vis de la Justice et le doute qui ronge les professions juridiques et les empêche de se projeter pleinement dans le monde du droit du XXIe siècle. Pourtant, dans une société qui intensifie son développement technologique et économique, le droit est l'instrument indispensable et idéal pour développer les nécessaires (...)
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La présomption de démission, mécanisme juridique introduit par la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2022, suscite désormais ses premières applications jurisprudentielles. Les juridictions commencent à clarifier les contours de ce dispositif qui remet en cause une jurisprudence bien établie selon laquelle l'abandon de poste ne pouvait s'analyser en une démission . 1. Cadre juridique du dispositif. 1.1. Le mécanisme légal de la présomption. Le Code du travail prévoit qu'un salarié ayant abandonné volontairement son poste et ne reprenant pas le travail après mise en demeure est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur . Cette présomption simple peut être contestée par (...)
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Révélé par Olivier Dauvers, spécialiste de la grande distribution, le « projet X » (qui n'est pas sans rappeler le film du même nom) de l'association des franchisés Carrefour, pourrait bien conduire Alexandre Bompard à passer quelques nuits agitées . L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. Faisons simple. Les franchisés Carrefour sont agacés, et ce depuis longtemps . Leur franchiseur n'est plus compétitif. Les produits qui leur sont vendus ne le sont plus à des prix défiant toute concurrence . À croire que le slogan « on a tous droit au meilleur » longtemps usité par Carrefour, ne s'applique pas à ses franchisés… Alors que faire ? L'Association des Franchisés de (...)
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Le 19 mars 2025, s'est tenue à l'Assemblée nationale une table ronde relative à l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur les droits d'auteur, réunissant le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), Madame le Professeur Alexandra Bensamoun, les sociétés de gestion collectives, SACD, SCAM, SACEM ainsi que le Syndicat national des journalistes (SNJ) . L'inquiétude est grande en raison de l'utilisation, par les plateformes d'IA, de contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins, sans reconnaissance et sans rémunération des titulaires de droits. Les modèles d'IA s'entrainent en effet sur des masses de données, dont des contenus culturels et artistiques. Une étude (...)
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Au 3ème jour du procès en appel dans le dossier du faux document produit aux assises en 2018, l’un des deux avocats mis en cause, Joseph Cohen-Sabban, a été entendu tout l’après-midi. S’il reconnait avoir commis des erreurs, il nie toute faute. « Mon cabinet c’était un empire, pas un dossier ne lui échappait, on […]
Des actions de blocage qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement et dont l’objet principal n’est pas la réalisation de dommages peuvent être regardées comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
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La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’un juriste de l’Union nationale inter-universitaire (UNI) de pouvoir bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat sur le fondement de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
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Bien qu’assermentés, les agents et fonctionnaires ne sont pas dispensés de prêter serment à l’audience, dès lors qu’ils relèvent d’une administration n’ayant pas qualité pour concourir conjointement au ministère public aux poursuites pénales. Les inspecteurs de l’environnement affectés à l’Office français de la biodiversité, qui contribuent à l’enquête, n’échappent pas à cette règle.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 mars.
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Sont recevables en tant que preuve les courriels échangés entre la responsable des ressources humaines et le président de la société sur leur boîte mail professionnelle respective obtenus de manière loyale puisqu’aucun piratage des messageries n’est démontré. En revanche le contenu des messages qui portaient sur une promesse d’embauche pour le recrutement d’un salarié ne vaut pas licenciement verbal de l’actuel titulaire du poste.
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Les signalements à la Miviludes sur les dérives sectaires ne sont pas communicables, juge le Conseil d’État.
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Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris vient d’apporter des précisions sur les règles de prescription applicables aux actions en nullité de marques depuis la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 qui a modifié le régime de prescription applicable à la demande en nullité en la rendant imprescriptible. La décision aborde également la question de la compétence du juge de la mise en état s’agissant des fins de non-recevoir.
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En commission mixte paritaire, Assemblée et Sénat ont abouti à un compromis sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’action de groupe était le principal sujet de discorde entre les deux assemblées. Le compromis prévoit des actions de groupe, y compris pour des associations non agrées et la création d’une amende civile.
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Un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à l’un de ces actes. Une telle décision doit être susceptible d’un recours juridictionnel effectif dans les conditions procédurales qu’il appartient aux États membres de déterminer.
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Avocate pénaliste, Sophie Obadia tente de faire dialoguer le monde judiciaire et celui des médias. Elle forme pour cela les élèves-avocats de l’EFB à la prise de parole dans les médias, après avoir enseigné pendant des années le vocabulaire judiciaire aux étudiants en journalisme de l’école parisienne du Celsa. Un dialogue qui l’a passionnée, comme […]
