Faut-il élargir les compétences de la police municipale, comme le souhaite le président Emmanuel Macron ? Oui, répond Éric Maurel, procureur général près la cour d’appel de Basse-Terre. Conscient des nombreuses réticences et inquiétudes que soulève un tel projet, le magistrat déroule la feuille de route susceptible d’assurer le succès opérationnel et démocratique d’une telle […]
L'essor du marketing d'influence a profondément bouleversé les équilibres entre sphère privée et sphère économique, notamment lorsque les enfants deviennent des vecteurs de communication pour des marques, ou sont eux-mêmes mis en scène dans des contenus monétisés. YouTube, TikTok, Instagram ou Snapchat sont devenus le théâtre quotidien de vidéos familiales ou de défis scénarisés impliquant des mineurs, parfois âgés de quelques mois seulement. Si la créativité numérique des familles peut, à première vue, sembler anodine, elle dissimule en réalité des enjeux économiques, psychologiques et juridiques majeurs. Face aux risques d'instrumentalisation, de travail dissimulé ou de captation des revenus, le législateur (...)
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AI is law est un rapport paru en mai 2025. Son auteur, Simon Bernard, explique son titre ainsi : « Reprenant l'alerte lancée en 1999 par Lawrence Lessig avec son fameux Code is Law (dévoyé ensuite par les libertariens pour célèbrer le primat du code sur les règles démocratiques), le rapport de Digital New Deal souligne l'urgence d'éviter un basculement vers une IA dictant ses propres règles. De Code is Law à AI is Law, il y a un pas que l'Europe ne peut franchir sans repolitiser le numérique et réaffirmer la primauté du droit. » Une explication qui vaut préambule de ce rapport dense de 88 pages rédigé sous la direction du Think-Tank Digital New Deal. Son auteur est avocat, et a précédemment exercé des (...)
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L'attribution gratuite d'actions (AGA) fait partie des politiques de rémunération dites des management package, visant à fidéliser les dirigeants et salariés les plus talentueux. C'est un excellent levier RH et managérial, qui doit être pensé comme une opération à la croisée du droit des sociétés, du droit fiscal et du droit du travail, pour en sécuriser les effets juridiques et fiscaux, en France comme à l'étranger. 1. Qu'est-ce qu'une attribution gratuite d'actions ? L'AGA permet à une société par actions (SAS, SA ou SCA) de remettre gratuitement à certains de ses salariés ou mandataires sociaux des actions existantes ou à émettre, dans le but de motiver, fidéliser ou associer au capital ses collaborateurs (...)
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La Charte européenne des droits sociaux est une convention du Conseil de l’Europe signée le 18 octobre 1961 à Turin qui complète les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme. Par exception au droit des traités internationaux, elle ne s’applique pas aux territoires ultramarins. Une discrimination appelée à disparaître. Les explications de Me […]
Le sommet du 19 mai entre l’Union européenne et le Royaume-Uni vient acter, moins qu’une réinitialisation des relations post-Brexit entre les deux partenaires, une normalisation initiée il y a déjà quelques années. Ce constat ne doit pas occulter l’importance de cet événement, notamment par rapport au contexte et à la volonté politique sincère du gouvernement britannique de jouer à nouveau un rôle majeur dans le concert européen.
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Depuis 1993, la journée du 3 mai est consacrée à la célébration de la liberté de la presse. À cette occasion, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission consacrée au journalisme ainsi qu’au numérique, pour évoquer une nouvelle facette du métier de journaliste à l’ère de la désinformation.
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Les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale sont déclarées contraires à la Constitution du fait de l’exclusion des geôles et dépôts des juridictions judiciaires des lieux de privation de liberté susceptibles d’être visités par le bâtonnier en exercice.
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Dès lors qu’elle a pour contrepartie l’obligation légale du bailleur de payer au locataire des intérêts à un taux fixé par la loi, une stipulation d’un bail commercial qui met à la charge du locataire une obligation de payer en avance des sommes excédant celle correspondant au prix du loyer de plus de deux termes ne constitue pas en soi un facteur de diminution de la valeur locative.
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L’occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans sa vie privée, permettant de prétendre à une indemnité dès lors qu’un local professionnel n’est pas mis effectivement à sa disposition ou qu’il a été convenu que le travail s’effectue sous la forme du télétravail.
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La chambre criminelle censure une décision d’appel ayant refusé de statuer sur la culpabilité de la société absorbée au motif de la disparition de sa personnalité morale, en rappelant que seul l’acte d’appel permet d’en limiter l’effet dévolutif. Elle en déduit qu’en cas de fusion-absorption, la société absorbante qui reprend, dans l’acte d’appel, les dispositions concernant la société absorbée forme nécessairement appel des deux décisions, sauf mention contraire.
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Le Conseil d’État précise que la condition d’urgence justifiant une suspension en référé n’est en principe pas satisfaite à propos d’une décision affectant un élève dans un lycée, censurant ainsi pour dénaturation et erreur de droit une ordonnance de la juge des référés du Tribunal administratif de Paris.
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Les articles 809-3, 810-4 et 810-5 du code civil, applicables lorsqu’une succession est vacante, n’édictent aucune interdiction à l’endroit des créanciers, tenus de déclarer leurs créances au curateur, de saisir le juge pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. À défaut, les créanciers dont les créances ne peuvent être payées sans attendre par le curateur encourent le risque de voir celles-ci se prescrire, l’ouverture de la vacance n’ayant pas d’effet suspensif sur la prescription. Aussi le département doit émettre un titre exécutoire avant l’expiration du délai pour garantir sa créance.
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Ce texte touffu comporte deux dispositions relatives à ce secteur, avec l’introduction d’une présomption de blanchiment et l’interdiction d’offrir des services d’anonymisation.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 12 mai.
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En avril dernier, l’assureur Axa annonçait la mise en place d’un nouveau dispositif dans le cadre de son assurance habitation pour protéger leurs assurées victimes de violences conjugales. Une disposition révolutionnaire qui cache pourtant une triste réalité. Dans le bal des publicités, entre le dernier SUV électrique et le club de vacances familial, un moment […]
Quelques dispositions juridiques mentionnent, en matière de crédit, le cas de l’indicateur qui peut jouer un rôle en la matière. Qui est-il ? Quelles sont ses missions ? Peut-il voir sa responsabilité civile retenue dans certaines circonstances ? Cette contribution revient sur l’ensemble de ces interrogations. 1. Les parties intéressées par une opération de crédit sont, a priori, bien connues. […]
Jérôme Lasserre Capdeville
Un chef d'entreprise d'une SCI en liquidation judiciaire souhaite engager la responsabilité du mandataire liquidateur. Il lui reproche une perte de chance de présenter un plan de redressement, puis dans le cadre de la liquidation judiciaire finalement prononcée d'avoir mal réalisé les actifs de la SCI. Quel est le point de départ de cette action en responsabilité contre le mandataire liquidateur ? Le jour du fait générateur de la faute commise ou le jour de la clôture qui détermine l'étendue du préjudice ? Le mandataire liquidateur peut-il inversement demander l'allocation de dommages et intérêts contre le débiteur au motif pris de ce que cette action en responsabilité contre le mandataire liquidateur (...)
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Il est tout à fait légitime pour un franchiseur de protéger son savoir-faire et permettre sa transmission au franchisé de manière saine. C'est ainsi que la loi entend protéger le franchiseur de toute concurrence déloyale pouvant survenir de la part de son franchisé. Cependant, l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 19 mars 2025 (Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 23-22.925, Publié au bulletin) met en exergue une distinction intéressante entre les actes préparatoires à une activité concurrente de celle du franchiseur et sa concurrence effective. Elle pose une limite concrète à la protection du franchiseur et rappelle qu'elle n'est pas absolue. (...)
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