Trois décisions rendues en juin 2026 par la Cour d'appel de Montpellier ainsi que le Tribunal des activités économiques de Paris et le Tribunal de commerce de Soissons permettent d'observer une évolution particulièrement intéressante de la jurisprudence relative au devoir de vigilance des établissements bancaires en présence de virements autorisés. Si elles rappellent toutes le principe de non-immixtion du banquier, elles montrent surtout que les juridictions ne raisonnent plus à partir d'un indice isolé, mais d'un faisceau d'indices permettant de caractériser une « anomalie intellectuelle apparente ». Cette évolution mérite une attention particulière tant pour les victimes d'escroqueries financières (...)
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Une magistrate qui écrit des romans policiers, la chose n’est pas commune. Dans Panthères, un premier récit qu’on ne lâche pas, Valentine Vendôme, puise dans sa vie professionnelle la trame d’un thriller aussi instructif que distrayant. Rencontre avec une passionnée de justice et de littérature. Valentine Vendôme Pascal Ito Le rendez-vous a lieu un jour […]
Le concubinage ne suppose pas la preuve de relations sexuelles ; sa caractérisation peut résulter d’un faisceau d’indices concordants révélant une vie commune stable et continue, notamment par la mise en commun des ressources et des charges. Cass. 2e civ., 19 mars 2026, no 23-21.482 Intima non curat praetor1. Longtemps demeuré à la lisière du droit2, le concubinage n’a […]
La multiplication des épisodes de sécheresse a fait émerger un contentieux abondant autour de la garantie catastrophe naturelle. Dans un arrêt du 12 février 2026 (2e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-15.504.), la Cour de cassation rappelle que cette garantie n'est pas acquise du seul fait de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle et de l'existence d'un lien de causalité avec les désordres. Une décision qui invite à s'interroger sur la portée, jusqu'alors peu discutée, des « mesures habituelles de prévention » visées par l'article L. 125-1 du Code des assurances. Le contentieux des catastrophes naturelles liées au retrait-gonflement des argiles connaît une évolution importante avec l'arrêt (...)
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Cet article examine le conflit normatif majeur né de la décision de la FIFA d'octroyer un sursis exceptionnel à l'attaquant américain Folarin Balogun lors du Mondial 2026, au mépris de l'automatisme réglementaire du carton rouge. Il met en lumière l'effacement de l'indépendance de la justice sportive face aux pressions diplomatiques directes de la Maison-Blanche, révélant un double standard préjudiciable à l'équité de la compétition. Enfin, l'analyse démontre comment les instances de Miami ont instrumentalisé les conditions de recevabilité de l'article 62 du Code disciplinaire pour rejeter le recours de la Belgique, consacrant le triomphe du formalisme procédural sur le fond du droit. Introduction. La phase (...)
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La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a publié, lundi 6 juillet, un rapport rédigé à la suite de la saisine par la haut-commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry. Elle y alerte sur l’invisibilisation croissante des enfants dans l’espace public. Selon la Commission, « la présence des enfants dans l’espace public s’est considérablement réduite depuis une […]
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Par un arrêt du 7 octobre 2025, la Cour d'appel de Bordeaux a jugé qu'une messagerie animée en continu, y compris la nuit et le week-end, pouvait caractériser des astreintes de fait et priver le salarié d'un droit à la déconnexion pourtant formalisé par accord . Cette décision illustre un contentieux en pleine expansion : les groupes WhatsApp investis par l'employeur, longtemps perçus comme de simples outils pratiques, concentrent désormais des enjeux majeurs de durée du travail, de vie privée, de preuve et de responsabilité. 1. Quand un groupe WhatsApp relève-t-il de la sphère professionnelle ? La qualification du groupe commande l'essentiel du régime applicable, car elle détermine si l'employeur en (...)
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Par un arrêt en date du 7 mai 2026 relatif à un prêt en devises (francs suisses) assorti d'une assurance-groupe, la cour d'appel de Versailles (N° 25/03527) était saisie d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Versailles en date du 30 avril 2025, aux termes duquel la juridiction du premier degré avait prononcé la nullité du contrat de prêt, contrat principal, en raison de la présence de clauses abusives et de manière corrélative, la nullité du contrat d'assurance, contrat accessoire, qui lui était adossé. Tirant les conséquences de sa motivation, le Tribunal judiciaire avait alors ordonné des restitutions réciproques entre les parties à la suite de la nullité du prêt et ordonné à la compagnie (...)
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La lutte contre le phénomène des parcelles non entretenues constitue un enjeu majeur pour les collectivités, confrontées généralement aux plaintes des riverains de ces parcelles. Il faut savoir que la collectivité, en particulier le maire de la commune, peut intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Cet article a été créé par l'article 94 de la loi du 2 février 1995 n°95-101 relative au renforcement de la protection de l'environnement : Il prévoit que : « Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti ou une partie de terrain non bâtie situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une (...)
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Un décret publié le 4 juillet devrait permettre de multiplier par quatre, à partir de 2027, le nombre de personnes âgées ou en situation de handicap recensées dans les registres communaux. Ces registres, tenus par les maires, recensent les personnes vulnérables que les élus doivent contacter lors du déclenchement du niveau orange de vigilance canicule par le […]
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Par un arrêt du 3 juin 2026, la Cour de cassation le confirme : la protection du salarié victime d'un accident du travail suppose que l'employeur en ait eu connaissance au jour de l'envoi de la lettre de licenciement, et non au jour de sa réception. Le salarié qui révèle son accident après cet envoi ne rend donc pas le licenciement nul. Mais l'employeur n'échappe pas à tout : l'effet de la rupture est reporté. Analyse, côté employeur. Un employeur notifie un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Rien à voir avec la santé du salarié. Le lendemain, un courriel arrive : l'intéressé déclare un accident du travail survenu quelques jours plus tôt. En interne, la question fuse. A-t-on licencié un salarié (...)
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Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé qu’il n’entendait pas recourir à une loi spéciale pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2027. Cette déclaration intervient alors que le gouvernement a réuni le comité d’alerte sur les finances publiques, mardi 7 juillet. Ce choix implique que l’exécutif entend privilégier les procédures constitutionnelles […]
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À l'heure où l'intelligence artificielle est capable de reproduire une voix, une image ou même une personnalité, la protection des données personnelles ne suffit plus à appréhender l'ensemble des risques qui pèsent sur l'individu. Lors de son intervention à l'Assemblée Générale de l'AFCDP le 24 juin, Alexandra Iteanu a invité les professionnels de la conformité à replacer le RGPD dans une réflexion plus large sur les droits de la personnalité, la dignité humaine et les limites d'une possible marchandisation de l'identité à l'ère numérique. Repenser la protection de la personne au-delà du seul RGPD. Lors d'une intervention particulièrement stimulante devant les professionnels de la protection des données, Alexandra (...)
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