L’appel principal d’une partie ne lui interdit pas de former un appel incident sur l’appel principal de son adversaire et d’étendre ainsi, quand bien même elle avait limité les chefs de jugement critiqués sur son propre appel, l’effet dévolutif de l’appel, obligeant alors la cour d’appel à prendre en compte ses conclusions formant appel incident en dépit de la jonction intervenue postérieurement.
en lire plus
En raison d’une atteinte irréversible des lésions cérébrales d’un patient hospitalisé et en l’absence de conscience chez ce patient et de perspective raisonnable d’amélioration de son état de santé, la décision de l’équipe médicale d’arrêter les thérapeutiques actives et de recours à une sédation profonde et continue, au motif que ces thérapeutiques relèveraient d’une obstination déraisonnable, ne peut être regardée, selon une décision du juge des référés du Conseil d’État du 3 février 2025, comme portant une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de la patiente.
en lire plus
Dans un arrêt rendu le 12 février 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation maintient sa position de 2017 consistant à qualifier de créancier professionnel l’Association professionnelle de solidarité du tourisme au sens de l’article L. 341-2 ancien du code de la consommation.
en lire plus
Au 1er janvier 2025, 24 285 personnes étaient en détention provisoire. Le chiffre a fortement augmenté ces dernières années. Dalloz actualité publie le rapport d’inspection, remis en avril 2024 qui s’est penché sur cette hausse. L’inspection formule plusieurs préconisations.
en lire plus
Le licenciement pour faute grave d’une salariée en état de grossesse connu doit être considéré comme nul dès lors que le signataire de la lettre ne dispose pas d’une délégation de pouvoir à cet effet.
en lire plus
Excluant l’application de la responsabilité contractuelle de droit commun, l’action en indemnisation des acquéreurs relevant de la garantie prévue par l’article 1642-1 du code civil est irrecevable car forclose si elle a été engagée plus d’un an après l’ordonnance désignant l’expert judiciaire.
en lire plus
Le bénéfice de la suspension médicale de peine est réservé au condamné dont le pronostic vital est engagé à court terme. La juridiction de l’application des peines doit tout de même vérifier que le maintien en détention ne constitue pas un traitement inhumain ou dégradant.
en lire plus
Lors de l’audience de rentrée du tribunal judiciaire de Versailles, le 23 janvier dernier, Maryvonne Caillibotte a quitté sa fonction, avec émotion, laissant la place de procureure vacante jusqu’au mois de mars prochain. Une situation inédite, qui n’empêche pas la juridiction de lancer de nouveaux projets pour l’année 2025. Le tribunal espère se moderniser et obtenir […]
Mercredi 19 février, le Conseil d’État a rejeté le dernier recours de C8 et NRJ12 contre le non-renouvellement de leurs fréquences par l’Arcom. Les deux chaînes de télévision cesseront donc d’émettre comme prévu le 28 février prochain. En effet, selon le Conseil d’État, « l’Arcom n’a pas commis d’illégalité dans son analyse, qui l’a amenée […]
The post Fréquences TNT : le Conseil d’État confirme l’éviction de C8 et NRJ12 appeared first on Le Club des Juristes.
Le mot « deepfake » se traduit littéralement part « hypertrucage » en français et vient de « deep learning » (apprentissage profond) et « fake » (faux). Il s'agit d'une technique qui permet de réaliser, grâce à l'intelligence artificielle (IA), des montages de vidéos, d'images ou de son. Nous avons pu voir, par exemple un certain nombre de vidéos, comme une vidéo du Président Macron reprenant un titre de la chanteuse Angèle, Madame Le Pen en train de rapper, Barack Obama qualifiant Trump de « sombre merde », etc. Le Règlement européen (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) no (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deepfake-hypertrucage-connaitre-reglementation-premunir,52460.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Certainement l'un des actes de l'administration le plus redouté, par son effet contraignant immédiat, la saisie administrative à tiers détenteur plus connue sous son acronyme « SATD » est l'une des procédures d'exécution à disposition de l'administration lui permettant de recouvrir les dettes fiscales des contribuables. La mise en œuvre de la SATD est encadrée par une procédure spécifique qui permet d'assurer un juste équilibre entre le droit des contribuables et l'intérêt du Trésor Public. Pour répondre sans détour au sujet traité, il est par exemple indispensable que le contribuable soit notifié de la SATD et ce à peine de nullité de cette dernière. Nous revenons ci-dessous sur les règles essentielles qui (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-realiser-une-saisie-administrative-tiers-detenteur-sans-prevenir,52223.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
5 ans déjà ! Le 6 février 2025, l'ESMD a célébré son 5ᵉ anniversaire, au Musée Jean-Jacques Henner. Une occasion de réunir étudiants, alumni, équipe pédagogique et professionnels du secteur autour d'un moment de partage et de convivialité. L'ESMD célèbre ainsi 5 ans d'évolution et d'innovation dans la formation juridique ! En 5 ans : ✅ Une école qui a su se démarquer grâce à ses formations en alternance et sa spécialisation en LegalTech et compliance ; ✅ Un réseau professionnel actif avec des événements réguliers ; ✅ Une communauté étudiante dynamique et engagée. La soirée fut l'occasion de discours des fondateurs du projet et dirigeants, Yvan Fellous et Jacques Soppelsa, ainsi que de Benoit Lachamp... mais aussi (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/esmd-ecole-superieure-des-metiers-droit-fete-ses-ans-existence,52476.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'abaissement du seuil d'exemption de TVA à 25 000 € pourrait avoir des répercussions particulièrement graves sur la profession d'expert judiciaire et, par ricochet, sur l'ensemble du système judiciaire français. Déjà confrontée à une pénurie croissante de professionnels, cette mesure risquerait d'amplifier une crise latente, avec des conséquences délétères pour les juges, les parties aux procès et le fonctionnement général de la Justice. NDLR : cette mesure sur l'abaissement du seuil d'exemption de TVA est pour le moment suspendue et fait l'objet de concertations. Tout d'abord, il convient de souligner que la profession d'expert judiciaire est essentielle au bon déroulement des procédures judiciaires. Les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/abaissement-seuil-exemption-tva-une-menace-pour-les-experts-judiciaires,52459.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Si le loup bénéficie d'un cadre juridique protecteur, comment expliquer que des tirs à son encontre soient légalement autorisés ? En se promenant dans les bois, la présence du loup peut se manifester dans certaines régions du monde. Pour certains, elle symbolise une biodiversité à préserver ; pour d'autres, elle réveille une crainte justifiant de prendre les armes. Victime ou menace, Loup, qui es-tu ? À l'échelle internationale, la Convention de Berne (1979) le classe parmi les espèces de faune strictement protégées et interdit, à ce titre, sa capture, sa détention et sa mise à mort intentionnelle sur le territoire des États signataires . Cette protection a été renforcée au sein de l'Union européenne par (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tirs-loups-quand-loi-appuie-sur-detente,52447.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
