Il résulte de l’article L. 1226-9 du code du travail que si, pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté, cela ne lui interdit pas de se prévaloir de tout manquement aux obligations issues du contrat de travail antérieurs à cette suspension.
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Le 19 janvier, le tribunal judiciaire de Créteil organisait sa traditionnelle audience de rentrée, résolument placée sous le sceau de la nouveauté : une énorme tranche des travaux étant achevée, l’audience s’est muée en une visite des locaux rénovés. « À vous le coucher de soleil, à moi le lever », lance la présidente Catherine Mathieu au procureur de […]
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 procède à une hausse des prélèvements sociaux sur les revenus et produits du patrimoine et des placements financiers, faisant passer le prélèvement forfaitaire unique à 31,4 %. Parallèlement, plusieurs réformes fiscales majeures intégrées au projet de loi de finances pour 2026 ont été suspendues avec le […]
Le droit au double degré de juridiction, pilier de notre procédure pénale et garantie fondamentale des droits de la défense, est-il en train de devenir une fiction juridique ? Derrière les grands principes se cache une réalité plus sombre : celle d'une machine judiciaire à bout de souffle qui, pour ne pas s'effondrer, sacrifie la présomption d'innocence sur l'autel de la gestion de flux. Une surcharge structurelle des juridictions d'appel. Le délai moyen entre la commission des faits et la décision d'appel atteint désormais 39,5 mois . Cette lenteur n'est pas qu'un simple inconfort administratif ; c'est une dérive qui dénature le sens même de la peine. Plusieurs facteurs expliquent cette embolie : Le (...)
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En l'absence de statistiques nationales consolidées permettant de déterminer avec précision le nombre d'avis d'inaptitude prononcés chaque année, les données disponibles issues de sources institutionnelles et professionnelles convergent néanmoins vers une estimation d'environ 100 000 salariés déclarés inaptes à leur poste de travail annuellement. L'inaptitude au travail s'entend de la situation dans laquelle le médecin du travail constate, dans les conditions prévues aux articles L4624-4 et suivants du Code du travail, l'impossibilité pour un salarié de continuer à occuper son poste en raison d'une incompatibilité entre son état de santé – qu'il soit d'ordre physique ou psychique – et les exigences inhérentes (...)
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Le Medef propose la création d’un « CDI spécial jeunes » qui pourrait être rémunéré moins que le SMIC et rompu sans motif. Une idée qui a peu de chances de prospérer. Me Michèle Bauer explique pourquoi. Toute la presse en a parlé, le MEDEF propose un « CDI spécial jeune » qui peut être rompu sans […]
Dans les entreprises relevant de la convention Betic (Syntec-Cinov) , le choix du régime de temps de travail constitue un élément structurant de l'organisation. 35 heures, modalité 2 dite « réalisation de missions » ou forfait-jours : ces dispositifs sont bien connus et largement utilisés. En pratique, ces choix sont parfois effectués par conformité ou par habitude, sans toujours interroger leur adéquation avec la réalité du travail et les pratiques managériales. Ce décalage passe généralement inaperçu tant que la relation de travail est stable. Il devient en revanche déterminant lorsqu'un contrôle ou un contentieux conduit à examiner les conditions concrètes d'application du régime retenu. L'objet de cet (...)
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Près de 200 habitants de la vallée de la Chimie, au sud de Lyon, ont engagé une action civile contre les groupes Daikin et Arkema, qu’ils mettent en cause pour des rejets de PFAS (substances chimiques très persistantes, utilisées par les industriels, qui s’accumulent dans l’environnement et l’organisme humain et présentent des risques pour la santé) dans le Rhône. Selon […]
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Mardi 3 février, les sénateurs examinent un projet de loi visant à faire évoluer le régime juridique applicable aux polices municipales. Le texte propose d’ouvrir aux communes, sur une base volontaire, la possibilité de confier à leurs agents des attributions supplémentaires, notamment la prise en charge de certaines infractions du quotidien. Cette réforme entend actualiser un […]
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90 % des organisations signalent des difficultés à localiser leurs contrats en raison du manque de technologie et de processus adaptés. Derrière ce chiffre : un problème de pilotage. Une direction juridique qui ne peut pas localiser rapidement une clause de sortie anticipée ou tracer les engagements de performance d'un tiers se trouve en situation de gestion réactive plutôt que préventive. La dispersion contractuelle n'est pas une question d'ordre documentaire, mais de gouvernance opérationnelle. Centraliser ne signifie pas créer un répertoire partagé supplémentaire : il s'agit de structurer l'information contractuelle, tracer les obligations dans le temps et gouverner les workflows de validation. Un CLM (...)
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Comme souvent, l'argent est le nerf de la guerre, il en va de même en matière d'innovation pour les avocats. Ces derniers sont capables d'innover, mais la question du financement reste un enjeu central. Comment se financer ? À qui faire appel ? Est-il plus simple de financer l'innovation au sein de son cabinet ou par l'intermédiaire d'une structure dédiée ? Le 26 novembre 2025, lors des Rendez-vous des Transformations du Droit, le Conseil national des barreaux a proposé une conférence pour permettre une réflexion et apporter des réponses concrètes sur le financement de l'innovation pour ces professionnels. Nous vous présentons quelques extraits puis le replay audio complet de la conférence. La (...)
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Le 3 février, Donald Trump a indiqué vouloir engager une action financière d’un montant d’un milliard de dollars contre l’université Harvard sur son réseau Truth Social, qu’il accuse notamment d’antisémitisme et de partialité idéologique qualifiée de « woke ». Cette prise de position intervient après des informations publiées par le New York Times, selon lesquelles l’administration américaine aurait initialement […]
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À l'approche des élections municipales de 2026, la période préélectorale de six mois marque l'entrée dans un cadre juridique particulièrement strict en matière de propagande et de financement électoral. Les règles issues du Code électoral, et notamment des articles L52-8 et L113-1, imposent aux candidats une vigilance accrue, sous peine de sanctions pénales. Cet article propose une analyse des règles encadrant le financement des campagnes municipales. (Pour lire la 1ʳᵉ partie : Campagnes électorales municipales et risques de financements illicites : règles et sanctions (Partie 1/2)). À compter du 1ᵉʳ septembre 2025, conformément à l'article L52-1 du Code électoral, la période pré-électorale des élections (...)
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La qualification de Reverse Domain Name Hijacking (RDNH), autrement dit l'idée qu'un plaignant utilise de manière abusive une procédure pour tenter de récupérer un nom de domaine, reste peu fréquente mais fait aujourd'hui l'objet d'une attention renouvelée de la part des panels. Elle peut être retenue dans le cadre de l'Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), la procédure extrajudiciaire de référence pour les litiges portant sur certains noms de domaine. L'enjeu dépasse le simple rejet d'une plainte : une décision retenant le RDNH sanctionne la mauvaise foi du plaignant et interroge directement la stratégie contentieuse et la déontologie du conseil. Introduction. Le RDNH occupe une place (...)
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Le 29 janvier dernier, le SSMI (Service des Statistiques du Ministère de l’Intérieur) a publié les statistiques de la délinquance de 2025. Le bilan est « contrasté » (selon le vocabulaire consacré…) mais, dans l’ensemble, on constate que les grandes tendances des années précédentes se confirment, à savoir une consolidation – voire une aggravation – des rubriques […]
BJA Avocats poursuit son développement et renforce son expertise en droit de la construction avec la nomination de Cyril Croix en qualité d'associé au 1er janvier 2026 au sein de son pôle Construction. Avocat reconnu en droit de la construction, droit des assurances et exécution des marchés publics de travaux, Cyril Croix accompagne depuis de nombreuses années les acteurs du secteur. Il dispose d'une connaissance approfondie des problématiques techniques, juridiques et opérationnelles liées aux opérations de construction, ainsi que d'une solide expérience en gestion d'expertises judiciaires. Son approche, résolument tournée vers la proximité avec les clients, s'appuie sur un suivi continu des (...)
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Le procès en appel de douze des condamnés en première instance, dont la personne morale Rassemblement national (RN), se poursuit. Compte-rendu de la troisième semaine d’audience.
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Deux décisions du 14 janvier 2026 apportent un rappel et un éclairage utile sur le statut des représentants du personnel créés par voie conventionnelle et déterminent s’ils doivent être identifiés comme pouvant bénéficier du statut protecteur prévu par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail.
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L’organisation d’une mise en état écrite en procédure orale ne peut résulter de la seule référence à un calendrier de procédure relatif aux seuls délais.
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