Les décisions rendues par les juridictions administratives cette année 2025 témoignent d'une attention particulière portée aux droits des personnes en situation de handicap ou dont l'état de santé est handicapant. Qu'il s'agisse de responsabilité médicale, d'accès au logement ou de scolarisation des enfants handicapés, le juge administratif précise les contours de ses contrôles et affirme des principes protecteurs. Cette synthèse propose une analyse thématique des principales évolutions jurisprudentielles selon les 7 décisions les plus pertinentes. I. Les droits fondamentaux des personnes handicapées. A. Le droit à l'éducation et la scolarisation adaptée. Le Tribunal administratif de Melun, dans une (...)
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Dans un ouvrage de référence intitulé Les juges devant l’histoire. Savoir dire non, de Vichy à nos jours*, le magistrat Jean-Paul Jean, président honoraire de chambre à la Cour de cassation, vice-président de l’Association française pour l’histoire de la justice, explore et décrit avec précision les mécanismes qui ont conduit le monde judiciaire à prêter […]
Pour cette 3ème édition, Wolters Kluwer s'associe à l'Association Française des Juristes d'Entreprise (AFJE) pour dresser un état des lieux complet des pratiques liées aux Assemblées Générales en France. À travers ce baromètre, nous analysons les tendances, les outils utilisés, les enjeux organisationnels et technologiques auxquels font face les directions juridiques, corporate et secrétariats généraux. Pourquoi participer ? Votre contribution est essentielle : Identifier les meilleures pratiques en matière de préparation et de tenue des AG ; Mesurer l'impact de la digitalisation, notamment l'usage d'outils dédiés et de solutions d'automatisation ; Comprendre les attentes et difficultés rencontrées ; (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 novembre.
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En l’absence d’André Guelfi, alias Dédé la Sardine, qui est soupçonné d’avoir fomenté l’opération, sept prévenus, dont quatre avocats, comparaissent pour tentative d’escroquerie en bande organisée et corruption. Ils encourent jusqu’à 10 ans de prison. Dans la salle d’audience, mardi 2 décembre, 25 avocats, dont 21 en robes. Les quatre autres sont en costume de […]
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 novembre.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 24 novembre.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 novembre.
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Vendredi 28 novembre, la Cour de cassation se réunissait une deuxième fois dans le cadre de l’affaire non élucidée Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. Clôturé en 1989, le dossier avait connu un rebondissement en 2022, soit 36 ans plus tard, l’un des suspects ayant avoué avoir tuée la jeune femme. Il avait sollicité sa remise en liberté pour cause de prescription de l’action publique, et depuis 2023, la question reste en suspens. Ce nouvel arrêt pourrait faire jurisprudence en matière de cold cases.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 24 novembre.
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Lorsque la compétence territoriale du juge de l’exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d’une bonne administration de la justice.
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Devant la 10e chambre correctionnelle de Créteil (Val-de-Marne) comparaissaient lundi dernier deux policiers. Ils avaient, au mois d’octobre, été filmés en train de percuter un motard sur l’autoroute. Prévenus de violences volontaires avec trois circonstances, ils encourent sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
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En matière d’appel portant sur la compétence, la circonstance que l’assignation signifiée à l’intimé n’a pas été accompagnée de la déclaration d’appel relative à l’instance en cours, mais d’une précédente déclaration jugée caduque, constitue un vice de forme nécessitant préalablement à toute sanction la preuve, par l’intimé, d’un grief de nature à entraîner la nullité de cette assignation.
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L’incorporation croissante de la déontologie dans le contentieux administratif exige d’adapter certains régimes juridiques avec l’exigence d’intégrité publique. C’est ce qu’illustre un arrêt du Conseil d’État du 7 novembre 2025 qui relance d’une manière originale la tension entre le régime de prévention des conflits d’intérêts (Loi n° 2013-907 du 11 oct. 2013), encore récent, et celui dit de l’opposition des intérêts (CGCT, art. L. 2122-26), déjà ancien, dans l’appréciation par le juge de la recevabilité de la requête. Outre ce problème d’articulation, l’arrêt questionne également la portée du régime d’autorisation de plaider (CGCT, art. L. 2132-5) qui provoque une concurrence, non clarifiée par le juge, entre le conseil municipal et les contribuables dans la définition de l’intérêt communal. Or, le risque élevé de corruption à l’échelon local conduit à s’interroger sur la nécessité de renforcer ce régime afin d’encourager les citoyens à s’investir dans le contrôle de l’intégrité publique.
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Avec une netteté bienvenue, la chambre criminelle juge que les droits énoncés à l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent être notifiés à toute personne entendue librement en enquête préliminaire, dès lors qu’existent des raisons plausibles de la soupçonner, y compris lorsque la personne entendue représente une personne morale suspecte.
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Depuis cet été, Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale, est sous sanction américaine. Une menace inédite pour un magistrat français qu’il subit au quotidien. S’il a reçu le soutien des autorités françaises, son cas illustre l’impuissance de notre pays face aux sanctions américaines.
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En cas de report des heures de départ et d’arrivée d’un vol, annoncé au préalable par le transporteur aérien et accompagné de la délivrance d’une nouvelle confirmation de réservation aux passagers concernés, la durée du retard subi par ces derniers à leur arrivée doit être déterminée en prenant en considération l’heure d’arrivée initialement prévue.
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Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical (DS) qu’il tient des dispositions d’ordre public lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %.
Un syndicat ne peut donc désigner des salariés adhérents en qualité de DS en remplacement de candidats et élus précédemment désignés en cette qualité si, bien qu’ayant renoncé à leur droit d’être désigné DS, le mandat de ces derniers est toujours en cours en l’absence de démission par les intéressés ou de révocation de celui-ci par le syndicat.
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Dans un contexte d’internationalisation et de dématérialisation des échanges, le contrôle des opérations internationales s’appuie sur une meilleure identification des comportements et opérations frauduleux et les résultats sont au rendez-vous. En 2024, les résultats de la lutte contre la fraude fiscale internationale sont en hausse d’après les derniers chiffres de la Direction générale des finances […]
Anastasia Iliopoulou-Penot
