Voué à lutter contre les formes les plus graves de fraude aux finances publiques et les atteintes à la probité, le Parquet national financier dresse le bilan de ses dix premières années d’exercice. Créé par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et […]
En mai dernier, plusieurs décisions du Conseil d’État ont contraint l’État à revoir sa carte des « domaines nationaux » de Meudon et de Saint-Cloud. Il y a Chambord, le Palais du Louvre et les Tuileries, le domaine de Pau et le château d’Angers, l’Élysée et le Palais du Rhin, le Palais-Royal, le Palais de la cité. […]
Amira Bounedjoum, avocate Counsel experte en droit du numérique, data et cybersécurité animera lors de la 10ème édition de ParisRetail Week, deux conférences. Ces conférences sont accessibles aux professionnels du droit, du marketing, de la communication, de la e-réputation, de l'analyse des données et du business développement, de la relation client, du digital et de la cybersécurité. Les deux conférences porteront sur : Connaitre les règles à respecter pour une marketplace conforme à la règlementation 📍 Mardi 17 septembre de 10h à 11h - Salle atelier 2 Connaitre les règles à respecter pour intégrer l'IA à sa stratégie e-commerce 📍 Jeudi 19 septembre de 12h à 13h - Salle atelier 5. Vous ne pouvez pas (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/suivez-les-conferences-simon-associes-direct-salon-paris-retail-week,50807.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale ou de la durée considérée comme équivalente. En principe, les heures supplémentaires se décomptent, dans le cadre de la semaine. Or, l'article D3312-7 du Code des transports prévoit que, pour le personnel roulant, la durée hebdomadaire du travail puisse être déterminée sur la base d'une moyenne calculée sur deux semaines consécutives, à condition que cette période comprenne au moins trois jours de repos et sous réserve, pour chacune de ces deux semaines, du respect des limites prévues aux articles L3121-20 et L3121-21 du Code du travail. L'application de ce dispositif dérogatoire, extrêmement encadrée, offre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quatorzaine-une-opportunite-optimiser-duree-travail-dans-secteur-transport,50788.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Dans un contexte de tensions croissantes entre droits des salariés et impératifs économiques, la Cour de cassation a récemment tranché un cas délicat où le droit de grève confrontait directement la liberté d'aller et venir ainsi que la liberté d'entreprendre. Cet arrêt, rendu le 10 juillet 2024 , offre un éclairage précis sur les limites juridiques des actions de grève, notamment lorsqu'elles prennent la forme de blocages physiques des lieux de travail. En examinant cette décision, nous dévoilons les nuances du cadre juridique qui régit la balance entre ces droits fondamentaux souvent en opposition. Cass. soc., 10 juil. 2024, n° 22-24.499 F-D. L'articulation entre le droit de grève et les autres libertés (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impact-des-actions-greve-sur-les-libertes-fondamentales-cass-soc-juil-2024-499,50745.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Le voile est tombé sur les jeux olympiques et paralympiques Paris 2024. Force est de constater que la délinquance liée aux Jeux Olympiques et Paralympiques n'a pas connu la recrudescence que l'on pouvait craindre au regard de l'augmentation de la population francilienne au cours de cette période. Les chefs de cour de la cour d'appel de Versailles, Jean-François Beynel, premier président, et Marc Cimamonti, procureur général, relèvent cependant que « malgré une délinquance modérée en lien direct avec les jeux olympiques et paralympiques, l'activité des tribunaux de Nanterre, Pontoise, Versailles est restée soutenue ». Une délinquance limitée. Sur la période du 24 juillet au 9 septembre, 46 mesures de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bilan-jop-paris-2024-les-juridictions-ressort-cour-appel-versailles-mobilisees,50799.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
L'intelligence artificielle promet de changer nos vies ! 20 bonnes pratiques à mettre en place par les entreprises pour protéger nos données personnelles. For the English version, click here. Propos introductifs. L'intelligence artificielle c'est la reconnaissance vocale, ce sont les centres de supports conversationnels, c'est l'écriture de messages marketing personnalisés, c'est la vision par ordinateur, les voitures autonomes, l'approvisionnement des stocks en temps réels, les réseaux sociaux, la médecine augmentée, les exemples sont infinis… nous sommes tous concernés. Tous ces systèmes d'intelligence artificielle sont alimentés par des données, aussi bien lors de leur fabrication que de leur (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-donnees-personnelles-guide-des-bonnes-pratiques,50605.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Le droit à la preuve est un principe fondamental qui a suscité de nombreux débats doctrinaux et a fait l'objet de multiples thèses avant d'être progressivement intégré au système judiciaire européen. Cette intégration a commencé avec l'arrêt précurseur du 27 octobre 1993 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) , suivi par un arrêt de consécration de la même cour en date du 10 octobre 2006 . Et quelques années après, la Cour de cassation française emboîta le pas dans son arrêt du 5 avril 2012 . Plus d'une décennie plus tard, il apparaît que le droit à la preuve joue un rôle de plus en plus important. Revirement jurisprudentiel relatif à la recevabilité de la preuve illicite ou déloyale. En date du 22 (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-preuve-tout-puissant-face-rgpd-secret-des-affaires,50442.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
La jurisprudence des tribunaux administratifs de Rouen, d'Amiens et de Lille montrent qu'il est préférable d'être conseillé et assisté d'un avocat lorsque le préfet décide de saisir vos armes et de votre inscription au FINIADA (Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes) sur le fondement du Code de la sécurité intérieure. Elle montre que les procédures en urgence sont, la plupart du temps, vouées à l'échec et qu'il faudra attendra plusieurs mois avant que le tribunal ne statue. Le Tribunal administratif de Rouen : TA Rouen, 24 mai 2024, 2304402 : lorsqu'une condamnation pour des faits de violence, outrage et menaces sur personne dépositaire de l'autorité publique en état (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jurisprudence-des-tribunaux-administratifs-ressort-cour-administrative-appel,50757.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
Un septuagénaire surprend deux cambrioleurs dans sa maison et parvient à les faire fuir. Les policiers en attrapent un, qui ne se présente pas à l’audience de ce mardi 3 septembre devant le tribunal correctionnel de Pontoise. À la barre, la victime exprime son désarroi, sa peur et son traumatisme : ces hommes étaient déjà venus le […]
L'intelligence artificielle (IA) se présente comme un allié précieux pour les avocats, offrant une multitude d'avantages qui révolutionneront la pratique juridique. Cependant, son utilisation n'est pas sans écueils, soulevant des préoccupations telles que la fiabilité des informations, les biais potentiels, les risques liés à la confidentialité et au secret professionnel, ainsi que le renforcement de la fracture numérique. Face à ces enjeux, est-il judicieux de tourner le dos à l'IA et à ses opportunités ? Dans ce contexte, il est crucial d'informer les avocats sur les principes fondamentaux de l'IA, de les sensibiliser aux cas d'utilisation pertinents et de leur fournir des recommandations pratiques pour (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/adapter-intelligence-artificielle-aux-usages-des-avocats,50763.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS
La Cour européenne des droits de l’homme a retenu que l’incrimination de l’achat d’actes sexuels telle que prévue par la loi française ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie privée, de l’autonomie personnelle et de la liberté sexuelle des travailleurs du sexe. Elle se fonde en particulier sur les divergences d’opinions existantes sur les questions morales et éthiques posées par la prostitution.
en lire plus
La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action, soulevée par l’intimé à l’occasion de l’appel principal d’un jugement, constitue un moyen de défense à l’appel principal, qui n’a pas à faire l’objet d’un appel incident.
en lire plus
Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile opère une précision de sa jurisprudence de droit de la consommation sur la conséquence de l’annulation d’un crédit affecté consécutive à celle du contrat principal quand le vendeur est placé dans une situation d’insolvabilité.
en lire plus
L’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Censure de l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour écarter des débats un enregistrement clandestin par le salarié d’un entretien avec l’employeur, retient que le salarié avait d’autres moyens de preuve, alors qu’il lui appartenait de vérifier si la production de l’enregistrement était indispensable à l’exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué, et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie personnelle de l’employeur n’était pas strictement proportionnée au but poursuivi.
en lire plus
L’arrêté constatant pour 2024 l’indice national des fermages est publié.
en lire plus
La modification de l’article 362, alinéa 2, du code de procédure pénale, résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, est plus sévère en ce qu’elle permet désormais, si la peine maximale de trente ans n’a pas été prononcée, de prononcer une peine comprise entre vingt et trente ans de réclusion criminelle, ce qui n’était pas possible auparavant. Elle ne peut donc recevoir application que pour les faits commis après son entrée en vigueur, le 1er mars 2022.
en lire plus
Si la prudence est de mise à l’heure des réseaux sociaux, toute critique n’entraîne pas nécessairement une sanction. Ainsi, dire qu’un marché « est mal géré » ne constitue pas en tant que tel un manque d’impartialité conduisant à une annulation de la procédure de passation du contrat litigieux.
en lire plus
La conservation par une agence publicitaire, obligatoirement liée par un contrat de mandat avec un annonceur en application de la loi Sapin, des remises obtenues auprès d’un vendeur d’espace ne constitue pas un avantage sans contrepartie (mais elle aurait constitué une violation du mandat et de la loi Sapin si l’annonceur avait agi sur ce fondement).
en lire plus
