Quel talent il devait avoir, François C., pour être capable d’inventer de fausses toiles des plus grands artistes de l’époque moderne. Mais pour la justice, il est moins un artiste qu’un possible escroc…
La procédure d'injonction de payer est une procédure dite rapide, engagée par un créancier recherchant le recouvrement de sa créance impayée. Elle est engagée sous forme de requête et peut être professionnelle ou personnelle : sa nature influencera la compétence juridictionnelle. Malgré son apparente simplicité, des règles strictes gouvernent son succès... ou son échec ! Focus sur les clés à connaître pour augmenter ses chances de succès et obtenir une ordonnance d'injonction de payer en qualité de créancier, ou se défendre contre une telle ordonnance en qualité de débiteur. Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer ? La procédure d'injonction de payer est définie aux articles 1405 à 1422 du Code de (...)
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L'obligation de réaliser une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle a pour objet d'assurer la sécurité des constructions en identifiant les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. En application de la loi Elan, cette obligation impose au vendeur d'un terrain de remettre à l'acquéreur une étude géotechnique préalable, et au maître d'ouvrage de fournir une étude géotechnique de conception avant la signature du contrat de construction. Elle s'applique exclusivement aux terrains situés dans des zones classées comme exposées à ce risque et ne concerne pas les autres zones. Les dispositions introduites par la loi (...)
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S’ils sont d’accord sur le constat, les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave ont toutefois un regard différent sur une partie des solutions à mettre en œuvre.
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L'intelligence artificielle (IA) est définie comme « un procédé logique et automatisé reposant généralement sur un algorithme et en mesure de réaliser les tâches bien définies » . Elle est apparue pour la première fois à la conférence de Dartmouth en 1956, et s'impose aujourd'hui dans toutes les sphères de la vie quotidienne. Le domaine artistique n'échappe pas à cette révolution. De ChatGPT à Midjourney, en passant par Canva ou AIVA, pour ne citer que ceux-ci, les outils d'IA deviennent des partenaires de création privilégiés. Toutefois, l'intégration de l'IA au domaine artistique soulève des problématiques de propriété littéraire et artistique : à qui appartient une œuvre artistique générée par une machine ? (...)
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Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455), la Cour de cassation a opéré un revirement partiel de jurisprudence en jugeant que les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés dont la durée du travail est décomptée à la semaine. Cette décision s'inscrit dans le prolongement direct de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 13 janvier 2022 , selon lequel l'exclusion des congés payés du calcul des heures supplémentaires est contraire au droit de l'Union, en ce qu'elle risque de dissuader les travailleurs de prendre effectivement leurs (...)
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