Nicolas Guillou, juge français à la Cour pénale internationale, est visé par des sanctions américaines aux effets étendus sur le plan financier et bancaire international. Sur quels fondements juridiques reposent-elles ?
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Lors de la journée d’initiative parlementaire du groupe socialiste, jeudi 11 décembre, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi visant à simplifier la procédure de renouvellement des titres de séjour. Cette proposition a été adoptée par 98 voix contre 37. La réforme proposée prévoit un renouvellement automatique par l’administration, « sauf si […]
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Par 269 voix et une abstention, les députés ont adopté à l’unanimité, jeudi 11 décembre, une proposition de loi visant à assurer la présence d’un avocat pour chaque enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative, qu’il soit placé en famille d’accueil, en foyer ou suivi au sein de sa famille (269 voix pour et une […]
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La Cour administrative d’appel de Toulouse rendra le 30 décembre sa décision sur la validité de l’autorisation environnementale du chantier de l’autoroute A69. Dans ses conclusions, le rapporteur public a recommandé la poursuite des travaux et l’annulation du jugement rendu en première instance. Pour rappel, le Tribunal administratif de Toulouse, a invalidé, le 27 février dernier, […]
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Le 9 décembre, la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État a célébré ses 120 ans. Deux jours plus tard était examinée à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à créer un Défenseur de la laïcité. Retour sur un principe au cœur de débats récurrents.
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Le Conseil constitutionnel s’est à nouveau prononcé sur l’exécution provisoire et les conditions de son prononcé. Quelle est la portée de sa décision au regard des récentes condamnations en première instance de Marine Le Pen et de Nicolas Sarkozy ? Vient-elle leur fournir de nouveaux arguments à l’encontre de l’exécution provisoire ?
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 décembre.
La charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est rendue publique aujourd’hui. Elle fait suite au recueil des obligations déontologiques, né en 2010, et dont la (première et) dernière mise à jour remonte à 2019.
La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.
Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible, excluant ainsi tout paiement des prestations non exécutées. Aussi, en cas de mauvaise exécution, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour obtenir une créance d’indemnisation vouée à se compenser avec la créance du prix des prestations.
Reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe en Pologne : la Cour de justice impose la transcription sur les registres d’état civil d’un mariage célébré en Allemagne.
Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’État français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l’État étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière. Il s’en déduit que les juridictions françaises demeurent compétentes pour mettre la société (…) en liquidation judiciaire.
La chambre criminelle tire les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 en affirmant que la nullité de la mise en examen fondée sur l’insuffisance ou le défaut d’indices graves ou concordants n’est plus recevable pour les mises en examen intervenues postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, conformément à la combinaison des articles 371-2 et 1353 du code civil, celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant doit rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.