Le site de commerce en ligne chinois Temu est soupçonné par la Commission européenne de ne pas agir suffisamment contre la vente de produits illégaux, potentiellement dangereux, et de proposer un service potentiellement addictif pour les utilisateurs. Pour ces raisons, la Commission européenne a décidé d’ouvrir une enquête sur la plateforme chinoise, qui compterait « plus […]
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Un prévenu volubile raconte ce qui l’a conduit dans le box du Tribunal de Pontoise, ce 20 septembre. Le récit d’Assoumana paraît extravagant, mais le dossier n’est pas très clair non plus, ce qui n’empêche pas le tribunal de trancher avec beaucoup d’assurance. Tribunal judiciaire de Pontoise, salle des comparutions immédiates (Photo : ©J. Mucchielli) […]
Dans un arrêt rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que la victime d’une aggravation d’un dommage corporel ne peut bénéficier du jeu de l’article 2226 du Code civil que si « la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé ». On peut regretter […]
Des violences conjugales, mais aussi un non-respect du contrôle judiciaire que la défense a réussi à justifier par l’état de santé de l’enfant du couple, voilà ce qui s’est joué devant le TJ d’Évry-Courcouronnes. La victime n’a pas souhaité porter plainte et est absente à l’audience de la 6e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire d’Évry-Courcouronnes, […]
Le dispositif contraignant du permis de louer progresse dans le Val-de Marne. Il permet non seulement aux collectivités publiques concernées de lutter contre l’habitat indigne mais il leur permet aussi de mieux suivre leur parc locatif privé, d’inciter les bailleurs à la rénovation énergétique et de réhabiliter des quartiers du territoire. Après Bonneuil, Champigny-sur-Marne, Gentilly, […]
Musée Grataloup Le musée Grataloup participe à l’Olympiade culturelle de Paris 2024 par une exposition inédite : « Corps vivant », visible jusqu’au 11 novembre 2024. Cette collaboration vise à célébrer l’union de l’art et du sport, en mettant en lumière les thèmes de la liberté, du mouvement, de l’énergie et de l’amour. L’exposition se tient dans la chapelle […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Monsieur C., 56 ans, dont 30 de consommation de crack et de vols réguliers, est présenté en comparution immédiate pour une évasion de son centre de semi-liberté, ainsi qu’un vol et une tentative de vol… dans un hôpital. Chétif, les yeux cernés, élocution difficile : la rude vie de Monsieur C. se lit sur son visage. Consommateur […]
Mercredi 30 octobre, Bernard Pallot a été acquitté par le tribunal de Troyes. Il était jugé pour avoir assassiné son épouse, malade, qu’il a étranglée « à sa demande pour éviter qu’elle souffre ». Sa femme, Suzanne Pallot, septuagénaire, souffrait de plusieurs pathologies, notamment de la maladie de Carrington, une pneumopathie chronique, et d’ostéoporose, avec […]
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Cette année, Tomorro revient en force au Salon des Transformations du Droit avec une grande nouveauté : le Tomorro Festival. Véritable événement dans l'événement, le festival vous invite à vivre une ambiance estivale en plein mois de novembre, tout en profitant de deux journées exceptionnelles de talks inspirants, de rencontres et d'échanges festifs. Deux espaces uniques à découvrir : Le Stand Tomorro - Le Meeting Point L'équipe Tomorro vous attend sur leur stand, un lieu convivial et dynamique pour rencontrer les membres de l'équipe. Découvrez des activités interactives, des démonstrations live de Tomorro, des goodies exclusifs et, bien entendu, le retour du fameux Barista pour des pauses-café (...)
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L'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme (permis d'aménager, permis de construire ou déclaration préalable) est encadrée par différents délais, lesquels peuvent être majorés en fonction du lieu de situation du bien. Ces délais influent sur le mode d'obtention d'une autorisation et doivent être maîtrisés par les porteurs de projet afin que l'obtention de l'autorisation soit optimisée. Quel est le point de départ du délai d'instruction ? Le délai d'instruction d'une demande d'autorisation d'urbanisme commence à courir à compter de la réception d'un dossier complet . Les projets soumis à enquête publique bénéficient de délais d'instruction différés et dont le point de départ n'est pas la réception, par (...)
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Le point de départ du délai de prescription en matière d'obligation de sécurité de l'employeur est une question cruciale qui engage la responsabilité des employeurs et les droits des salariés. Les récentes décisions de la Cour de cassation apportent des éclairages essentiels sur la manière dont est appréciée la connaissance des faits par le salarié, élément déterminant pour l'exercice de son action en justice. Cet article se propose d'analyser en profondeur ces évolutions jurisprudentielles et leurs conséquences pratiques pour les acteurs du droit du travail. L'obligation de sécurité incombant à l'employeur constitue un pilier fondamental du droit du travail français. Elle impose à l'employeur de prendre (...)
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Jérôme Lasserre Capdeville
Après l'identification et le signalement d'un immeuble menaçant ruine, les autorités compétentes doivent mettre en œuvre des mesures pour assurer la sécurité publique. Cet article se concentre sur les phases qui suivent immédiatement la nomination de l'expert judiciaire et notamment le déroulement des opérations d'expertise contradictoire avant la mise en œuvre des pouvoirs de police administrative par le moyen d'un arrêté de péril ou un arrêté de mise en sécurité. Cette phase se caractérise par la recherche constante de l'équilibre entre l'urgence de l'action administrative et le respect des droits des propriétaires et des occupants. Les opérations d'expertises contradictoires sous l'égide de la procédure de (...)
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Le 4 juillet 2024, la notification à la Commission européenne d'un projet d'ordonnance visant à adapter la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 marque une étape significative dans l'encadrement de l'influence commerciale en France. Après avoir subi les foudres de la Commission, le gouvernement décide de reprendre la main et de mettre en conformité le texte, dans le cadre de l'article 3 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE ). Cette évolution législative, loin d'être une simple formalité, révèle la complexité de l'articulation entre droit national et droit européen dans le domaine du numérique. I. Une territorialité clarifiée par le prisme européen. L'apport majeur de ce projet d'ordonnance réside dans (...)
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L'année 2024-2025 s'annonce riche en évolutions juridiques pour les entreprises du secteur numérique. Entre nouvelles législations européennes et adaptations nationales, plusieurs domaines qui les concernent directement sont impactés (gestion des données, intelligence artificielle (IA), responsabilité sociétale des entreprises (RSE)). Ce guide pratique vous présente les principales obligations qui entreront en vigueur, les types d'entreprises concernées et les actions concrètes à entreprendre. 1. Des évolutions relatives à la protection des données. Textes concernés : Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), La Loi informatique et libertés (modifiée en 2023) Calendrier d'application : (...)
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Les 7 et 14 octobre 2024, la Cour de cassation a rejeté deux pourvois déposés par la ministre de la Culture, Rachida Dati, mise en examen depuis 2021 pour « corruption passive » dans le cadre de l'affaire judiciaire concernant Carlos Ghosn, ancien PDG de Renault-Nissan. La mise en examen concerne des faits qui se seraient produits alors qu’elle était députée européenne. L’occasion de faire le point sur cette forme d'atteinte à la probité.
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En mer, les routes ne sont pas balisées comme sur la terre ferme où l’on se perd aussi parfois. Depuis des lustres, pour se diriger, les navigateurs se sont fiés aux astres et à la position du soleil. Les instruments de navigations les plus anciens comme le bâton de Jacob, surnommé l’arbalète, ce long bâton […]
Bertrand Galimard Flavigny
