Si la caution peut, en principe, borner son engagement par un terme extinctif, celui-ci n’est régulier, au regard des articles 14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, que s’il n’a pas pour effet de priver le sous-traitant de la faculté de mobiliser la garantie au moment où le prix de ses travaux devient contractuellement exigible. En retenant la validité de cautionnements arrivés à échéance avant l’exigibilité des factures garanties, la cour d’appel a ainsi méconnu l’économie protectrice de la loi.
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L’intérêt légitime au paiement au sens de l’article 1346 du code civil ne se limite pas aux cas où le solvens était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent notamment caractériser un tel intérêt. La subrogation est exclue lorsque le tiers a payé avec une intention libérale ou s’est acquitté volontairement d’une obligation naturelle. Il appartient à celui qui se prévaut de la subrogation d’établir l’existence d’un intérêt légitime et au débiteur de démontrer l’intention libérale ou l’exécution volontaire d’une obligation naturelle.
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Le critère n° 3 permettant de définir une catégorie objective de bénéficiaires d’un régime de prévoyance, en application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, vise le premier niveau de classification professionnelle des salariés au niveau de la branche.
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Une condition imposée par le droit national applicable dans l’État membre de la juridiction dont la compétence a été convenue entre des parties contractantes, selon laquelle une convention attributive de juridiction conclue entre personnes physiques n’est valide que si le litige en cause est lié à l’activité économique ou professionnelle de ces parties, ne relève pas d’une cause de « nullité quant au fond » au sens de l’article 25, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dit « Bruxelles I bis ».
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Le juge du référé est compétent pour allouer au salarié une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en CDI lorsque le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée n’est pas précisé, l’existence de l’obligation de l’employeur non sérieusement contestable étant alors matérialisée.
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La Cour de cassation précise que si une maison de santé pluridisciplinaire ne peut compter parmi ses associés que des professionnels de santé, rien ne lui interdit de sous-louer des locaux à un ostéopathe et de partager avec ce dernier, signataire du projet de santé, des activités.
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Les ordonnances rendues en matière de détention provisoire par un juge des libertés et de la détention doivent être notifiées à la fois à la personne mise en examen et à son conseil. En conséquence, le délai d’appel court à compter de la plus tardive de ces deux notifications.
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Dans une enquête passionnante publiée à la Découverte, et intitulée : Narcotrafic, le poison de l’Europe, Mathieu Verboud et Christophe Bouquet, documentaristes, dévoilent la vraie nature du narcotrafic, devenu la grande priorité de la Chancellerie. Entre circuits courts et trafics internationaux, l’ennemi est tentaculaire et protéiforme. Rencontre avec Mathieu Verboud pour dresser un état des lieux […]
Le contexte est bien connu des emprunteurs frontaliers depuis l'arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2025, ces derniers peuvent obtenir la nullité d'un contrat immobilier, voire des dommages et intérêts équivalents. Les banques leaders du marché sont concernées et condamnées comme le Crédit Agricole, la Caisse d'Epargne, le Crédit Mutuel, Cic, la Banque Populaire, Bnp, etc. Pour mieux comprendre la situation des emprunteurs à l'origine de ces actions, il est à noter que ces derniers ne prennent conscience du préjudice financier (subi du fait de l'exposition au risque de change) que lorsque certains événements interviennent en cours de vie du prêt. Il s'agit parfois d'évènements endogènes comme la (...)
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L'ordonnance de protection, introduite par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, marque une étape fondamentale dans la construction d'un véritable droit civil de la protection contre les violences conjugales. Instrument hybride à la frontière du droit de la famille et du droit des libertés fondamentales, elle se situe dans un espace singulier : celui de la prévention juridictionnelle d'un risque de violence, sur la base d'éléments de vraisemblance et dans des délais restreints. Depuis sa création, la pratique de cette mesure n'a cessé d'évoluer sous l'effet conjugué des réformes législatives, de la jurisprudence du juge aux affaires familiales (JAF) et des (...)
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Depuis une réforme entrée en vigueur au 1ᵉʳ juillet 2022 , l'instance disciplinaire compétente à l'égard des avocats, à savoir le Conseil régional de discipline (ou « CRD »), peut être saisie directement par le plaignant, et non plus uniquement par le bâtonnier ou le procureur général près la cour d'appel. Le plaignant peut donc désormais passer outre l'avis de ces deux autorités. Mode d'emploi. Attention : les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ne sont pas concernés par le présent article. En effet, la procédure disciplinaire, les concernant, est régie de manière spécifique par le décret du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. Or, aux (...)
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Dans de nombreux cabinets d'avocats, c'est une véritable transformation digitale qui s'opère et notamment grâce au télétravail. L'occasion de simplifier certaines pratiques, de gagner du temps, de faire des économies et bien d'autres avantages encore ! Alors quelles sont les solutions digitales tout particulièrement utiles dans le cadre du télétravail pour les avocats ? Comment la solution AR24 permet-elle de simplifier et d'accélérer les procédures des avocats et des professionnels du droit ? On vous explique tout ! La visioconférence Bien connue de tous les télétravailleurs, la visioconférence n'en reste pas moins un outil qu'il convient de citer lorsque l'on parle de solutions digitales. Contrairement (...)
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Mardi 2 décembre, les autorités américaines ont annoncé l’arrêt immédiat du traitement des demandes d’immigration provenant de dix-neuf pays considérés comme à haut risque. Douze de ces pays faisaient déjà l’objet, depuis juin, d’une interdiction d’entrée décidée par Donald Trump, à savoir l’Afghanistan, la Birmanie, le Tchad, la République du Congo, la Guinée équatoriale, l’Érythrée, […]
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Le Tribunal judiciaire de Toulouse a rendu le 14 novembre 2025 (TJ Toulouse, 14 nov. 2025, n°23/00493) une décision importante en matière de sécurité des paiements et de responsabilité bancaire, dans un contexte de fraude au « faux conseiller bancaire » ou spoofing toujours plus tendu. La décision oppose les époux [K] à la société BNP Paribas, à propos d'un paiement frauduleux exécuté à leur insu sur leur compte joint, pour un montant de 10 600 euros, à la suite d'une manipulation élaborée par un escroc. L'affaire trouve son origine dans un appel téléphonique reçu le 22 août 2022 par l'un des titulaires du compte, l'appelant se présentant alors comme collaborateur de leur conseillère bancaire. Sous couvert (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-bancaire-epreuve-spoofing-analyse-jugement-toulouse-novembre,55351.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Cet article propose une analyse de l'arrêt de la Cour de cassation (chambre sociale) du 10 septembre 2025, Pourvoi n° 24-12.595 portant sur la nature de l'exercice de la liberté d'expression du salarié, le caractère brutal ou vexatoire du licenciement, le remboursement à France Travail ordonné à l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié dont le licenciement a été requalifié. « La liberté, c'est la liberté de dire que deux et deux font quatre. Lorsque cela est accordé, le reste suit », Georges Orwell, 1984. Dans cette société protégeant la liberté d'expression des pensées et des opinions et la considérant comme « un des droits les plus précieux de l'Homme » , il convient de définir (...)
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Et voici terminée la 13ᵉ édition des Prix de l'innovation en Management juridique du Village de la Justice, avec trois Prix complémentaires attribués et toujours une belle mise en lumière des innovations des Directions juridiques toute l'année 2025 ! Les Prix ont été remis à la grande messe de l'innovation des métiers du Droit, le Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025. Juristes, inspirez-vous des innovations de vos pairs ! Cinq directions juridiques ont été retenues en 2025 en finale du Prix de l'innovation des Directions juridiques, pour passer le Grand Oral sur la base de leur réalisation innovante en management juridique, et pitcher leur innovation pour la communauté (...)
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Accusé par sa femme, Ayline qui a déposé plainte, d’avoir voulu l’étrangler, Orhan, un homme d’origine turque en situation irrégulière en France, a commencé par fuir la police. Mais elle l’a retrouvé au bout de six mois et il doit s’expliquer devant le tribunal sur les violences dénoncées par son épouse.
