Après avoir présenté quelques statistiques en matière de défaillance d’entreprises, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de la fin de l’année 2024 et du début de l’année 2025. Une fois encore, le volet sanctions fait l’objet d’importants arrêts.
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Avec l’essor des cybermenaces, le secteur financier n’a d’autre choix que de renforcer sa résilience numérique. C’est tout l’objectif du Digital Operational Resilience Act (DORA), un règlement européen qui impose de nouvelles obligations en matière de cybersécurité et de gestion des risques. Gouvernance stricte, surveillance des prestataires, tests de vulnérabilité… Les exigences sont nombreuses et […]
Réduction d’impôt exceptionnelle pour les dons en faveur du patrimoine religieux des petites communes, dispositif fiscal spécifique au service du chantier de Notre-Dame de Paris, le législateur innove pour que la fiscalité vienne accompagner la restauration du patrimoine religieux. « Le patrimoine religieux représente un enjeu important pour les citoyens, en dépit et même à cause […]
Alors que Donald Trump a annoncé, mercredi 2 avril, l’instauration de droits de douane réciproques avec les « pays du monde entier », le président américain a signé, quelques jours plus tôt, un décret renforçant les pouvoirs de l’administration en matière d’exploitation des métaux stratégiques. Décryptage.
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Dans cette affaire, un hôtel-restaurant et sa dirigeante ont été reconnus coupables de nuisances sonores dans le cadre de leur activité professionnelle et ont été condamnés au pénal à une peine d'amende ainsi qu'à indemniser le préjudice et les frais des parties civiles à hauteur de 20 500 euros. I. Présentation de l'affaire. 1. Faits. Cinq couples de propriétaires et occupants d'appartements dans deux immeubles parisiens, situés à proximité d'un hôtel-restaurant, se plaignaient des nuisances sonores en provenance de cet établissement. Les nuisances sonores prenaient la forme de bruits aériens du fait de la diffusion de sons amplifiés dans la boîte de nuit intégrée à l'hôtel-restaurant. Elles prenaient (...)
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de 11 à 50 salariés sont tenues de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, conformément à la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023. Cette mesure vise à mieux associer les salariés aux performances de leur entreprise, tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux. Cette obligation, prévue pour une durée expérimentale de cinq ans, ne prévoit pour le moment pas de sanctions en cas de non-respect. Toutefois, les salariés pourront revendiquer son application pour bénéficier d'un complément de rémunération et il n'est pas exclu que des sanctions soient prévues ultérieurement. Les entreprises non concernées peuvent, sur une base volontaire, dès (...)
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La vente d'un bien immobilier est soumise au respect d'obligations par les vendeurs envers les acheteurs. Il s'agit notamment de la transmission d'informations justes et loyales dans le cadre des échanges précontractuels et lors du processus menant à la signature de la vente définitive. L'objectif étant de permettre au cocontractant de s'engager en toute connaissance de cause et de mesurer la portée de son engagement. L'article 1130 du Code Civil détermine trois cas, dont le dol, où le consentement peut être considéré comme vicié et permettant d'obtenir l'annulation de la vente conclue. Dans l'arrêt du 5 décembre 2024 (Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 5 décembre 2024, n°RG 23/16270), la Cour de (...)
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Voici la parution d'un manuel de "Réflexions à l'usage de ceux qui font le droit et ceux qui le pratiquent", accessible et très concret, qui pose des enjeux et pistes d'avenir. "Voilà notre paradoxe" écrit l'auteur, "le droit dans notre pays est abondant mais il est mal connu, et même mal aimé du citoyen. Cette absence de culture du droit explique la défiance régulièrement exprimée vis-à-vis de la Justice et le doute qui ronge les professions juridiques et les empêche de se projeter pleinement dans le monde du droit du XXIe siècle. Pourtant, dans une société qui intensifie son développement technologique et économique, le droit est l'instrument indispensable et idéal pour développer les nécessaires (...)
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La présomption de démission, mécanisme juridique introduit par la loi "Marché du travail" du 21 décembre 2022, suscite désormais ses premières applications jurisprudentielles. Les juridictions commencent à clarifier les contours de ce dispositif qui remet en cause une jurisprudence bien établie selon laquelle l'abandon de poste ne pouvait s'analyser en une démission . 1. Cadre juridique du dispositif. 1.1. Le mécanisme légal de la présomption. Le Code du travail prévoit qu'un salarié ayant abandonné volontairement son poste et ne reprenant pas le travail après mise en demeure est présumé avoir démissionné à l'expiration du délai fixé par l'employeur . Cette présomption simple peut être contestée par (...)
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Révélé par Olivier Dauvers, spécialiste de la grande distribution, le « projet X » (qui n'est pas sans rappeler le film du même nom) de l'association des franchisés Carrefour, pourrait bien conduire Alexandre Bompard à passer quelques nuits agitées . L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. Faisons simple. Les franchisés Carrefour sont agacés, et ce depuis longtemps . Leur franchiseur n'est plus compétitif. Les produits qui leur sont vendus ne le sont plus à des prix défiant toute concurrence . À croire que le slogan « on a tous droit au meilleur » longtemps usité par Carrefour, ne s'applique pas à ses franchisés… Alors que faire ? L'Association des Franchisés de (...)
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Le 19 mars 2025, s'est tenue à l'Assemblée nationale une table ronde relative à l'impact de l'intelligence artificielle (IA) sur les droits d'auteur, réunissant le Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA), Madame le Professeur Alexandra Bensamoun, les sociétés de gestion collectives, SACD, SCAM, SACEM ainsi que le Syndicat national des journalistes (SNJ) . L'inquiétude est grande en raison de l'utilisation, par les plateformes d'IA, de contenus protégés par le droit d'auteur et les droits voisins, sans reconnaissance et sans rémunération des titulaires de droits. Les modèles d'IA s'entrainent en effet sur des masses de données, dont des contenus culturels et artistiques. Une étude (...)
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Au 3ème jour du procès en appel dans le dossier du faux document produit aux assises en 2018, l’un des deux avocats mis en cause, Joseph Cohen-Sabban, a été entendu tout l’après-midi. S’il reconnait avoir commis des erreurs, il nie toute faute. « Mon cabinet c’était un empire, pas un dossier ne lui échappait, on […]
Des actions de blocage qui ont pour motif l’expression d’un mécontentement et dont l’objet principal n’est pas la réalisation de dommages peuvent être regardées comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.
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La Cour de cassation approuve les juges du fond d’avoir rejeté la demande d’un juriste de l’Union nationale inter-universitaire (UNI) de pouvoir bénéficier de l’accès dérogatoire à la profession d’avocat sur le fondement de l’article 98, 5°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
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