L'apprenti peut-il quitter immédiatement son entreprise lorsque l'employeur manque gravement à ses obligations ? Par un avis publié au Bulletin le 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une réponse nouvelle à une question jusqu'ici incertaine : en cas de manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, une rupture immédiate est admise, sans qu'elle soit qualifiée de prise d'acte (Cass. soc., avis, 15 avr. 2026, n°26-70.002 ). Cette évolution intéresse directement les apprentis, les employeurs, les responsables RH et les centres de formation. Elle impose surtout de repenser, avec rigueur, le régime de rupture du contrat d'apprentissage au-delà (...)
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Dans le contexte actuel marqué par une inflation persistante, notamment sur les prix de l'énergie et des carburants, la question du pouvoir d'achat des salariés s'est imposée comme une préoccupation centrale du droit du travail. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont encouragé les employeurs à mettre en place des dispositifs de soutien financier, parmi lesquels figure la prime carburant et, plus récemment, les aides liées à l'alimentation des véhicules électriques. Ces dispositifs s'inscrivent dans un cadre juridique hybride, à la croisée du droit du travail, du droit de la Sécurité sociale et du droit fiscal. Initialement conçue comme une mesure exceptionnelle, la prime carburant a connu (...)
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Le Conseil d’État vient d’annuler la circulaire conjointe des ministères de la Justice et de l’Intérieur du 24 juin 2024 qui soumettait certaines extractions judiciaires à un visa préfectoral. La magistrate Valérie-Odile Dervieux salue cette décision. Explications. Dans un article Les extractions judiciaires soumises à un visa préfectoral ? – Actu-Juridique du 16 juillet 2024, nous soulignions l’incongruité […]
Sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le parti d'extrême-droite d'Éric Ciotti, Union des droites pour la République (UDR), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique concernant la parité hommes-femmes instituée pour les élections législatives (Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026). Le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 (rédaction loi 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes) dispose en effet que « lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe (...)
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Un bien immobilier est vendu à un prix supérieur à celui pour lequel il a été acheté : son propriétaire a donc réalisé une plus-value, une somme imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Mais un impôt va rarement sans ses moyens d'exonération, et l'imposition sur la plus-value de la cession d'un bien immobilier, lorsqu'il constitue la résidence principale, ne fait pas exception. Or les conditions d'exonération ont été fortement précisées par la jurisprudence. Un sujet de gestion de patrimoine à maîtriser pour apporter un conseil personnalisé expert, au vu des enjeux financiers à la clef, comme pour éviter les contentieux avec l'administration fiscale. Le cadre légal de la cession de la résidence principale. Le (...)
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Si le débat sur la CRPC criminelle a été mal engagé et si le texte est, en l’état, inacceptable, estime Me Pierre de Combles de Nayves, cet avocat plaide néanmoins en faveur de la réforme, à condition de l’entourer de garanties supplémentaires et de supprimer les cours criminelles départementales. Le parcours législatif du plaider-coupable criminel […]
Pierre de Combles de Nayves
Lorsqu'un redressement fiscal intervient après une mission confiée à un expert-comptable, la tentation est grande pour le contribuable d'en imputer la responsabilité à son conseil habituel. Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement dessiné une cartographie précise des fautes engageant cette responsabilité et, surtout, du préjudice effectivement réparable – dont le périmètre est notablement plus étroit que ce que les entreprises imaginent généralement. I. Le fondement de la responsabilité : une obligation de moyens à contenu enrichi. A. La nature contractuelle de la mission et le rôle déterminant de la lettre de mission. La responsabilité de l'expert-comptable est avant tout de (...)
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Le Droit au juge serait-il en danger ? C'est ce qui ressort du rapport de la Défenseure des droits Claire Hédon, rendu public en avril 2016 et consacré à ce droit fondamental. Au fil des années et suite aux réclamations reçues par cette autorité administrative indépendante, ce droit, consacré par les textes nationaux et internationaux, subit de nombreux obstacles dans sa mise en œuvre. La Rédaction du Village de la Justice vous en présente les principales raisons ainsi que les recommandations faites par La Défenseure des droits. Le « droit au juge » est défini comme la capacité effective pour toute personne d'accéder à un tribunal, de bénéficier d'un procès équitable et d'obtenir l'exécution d'une (...)
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Inscrit dans le décret-loi n°48-1935 du 8 décembre 1948, le Code des douanes s'apprête à connaître une refonte majeure. Habilité par l'article 36 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le Gouvernement a engagé, par voie d'ordonnance, une recodification dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2026. Retour sur une réforme longtemps attendue par les praticiens du droit douanier. Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du Code des douanes. La recodification du Code des douanes : une refonte attendue à l'horizon du 1er mai 2026. Dans le célèbre film de Luccino Visconti Le Guépard, Tancrède lance cette (...)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 janvier 2026, affirme que la circonstance aggravante de violences commises par un concubin ou ancien concubin ne suppose pas une cohabitation. Elle retient une conception substantielle du concubinage, fondée sur l’existence d’une relation stable et continue, même passée, et caractérisée par un faisceau […]
Jean-Marc Bloch, contrôleur général honoraire et animateur des émissions « Non Elucidé », Gilbert Thiel, juge d'instruction honoraire et Eric Dupuis, major honoraire de la Police nationale sont les 3 parrains de la première édition du Festival Noir Impérial qui se déroulera à Compiègne les 9 et 10 mai 2026. Un parrainage qui donne le ton de ce festival, placé sous le thème « Médecine légale et police scientifique, il y a cent ans et aujourd'hui ». Un festival qui réunit auteurs de livres policiers, et professionnels du droit ou de la police... quand ils ne sont pas les 2 ! Bernard Marc, Président de l'association à l'origine de ce festival, nous en parle. Village de la justice : Quelle est la motivation à (...)
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Le syndic occupe une position cardinale dans la gestion du personnel de copropriété. Mandataire du syndicat des copropriétaires, il agit au nom de l'employeur sans en être lui-même un. Mais cette subtilité juridique ne l'exonère pas de responsabilités propres, notamment lorsque la relation de travail se dégrade et conduit à une rupture du contrat. 1) Quel est le régime juridique applicable et dans quelle mesure la responsabilité du syndic peut-elle être engagée ? La lecture combinée de deux textes fondamentaux dessine le périmètre de la relation de travail dans la copropriété : L'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 confère au syndic le pouvoir d'« engager et congédier le personnel employé par (...)
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"Ce guide n'aura d'utilité que si ses lecteurs en tirent une conviction pratique : l'IA est un instrument, non un oracle. La maîtrise de cet instrument est désormais une compétence professionnelle à part entière — au même titre que la maîtrise des bases de données juridiques ou de la rhétorique judiciaire. Elle s'acquiert, se cultive et se défend...." Et c'est bien ce que nous vous proposons d'explorer avec Tudual Lucas Huon, Chercheur indépendant & Architecte de Systèmes IA, qui nous propose ici un guide complet et accessible. Il est (déjà) loin le temps où nous testions l'IA "à tout va", en constatant (mi rassurés, mi amusés) "ça ne fonctionne pas, elle raconte n'importe quoi". Les IA génératives ne (...)
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C'est à cette question qu'à répondu un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, 18.11.2025, RG 23/04087). S'il s'agit d'un cas d'espèce, c'est aussi une mise en application nette des grands principes du droit de la réparation des dommages corporels. Les faits sont les suivants : Le 12 janvier 2009, Monsieur X, alors âgé de 22 ans, est victime d'un grave accident de la circulation. Au moment où il s'engageait sur un passage pour piétons, il a été violemment percuté par un véhicule. Au service des urgences du centre hospitalier, il est diagnostiqué : « Traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale Cervicalgies Amnésie rétrograde des faits Traumatisme dentaire à confronter avec avis (...)
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L'évaluation de la perte des gains professionnels futurs (PGPF) doit prendre en compte la possibilité pour la victime de retrouver un emploi lui permettant de percevoir un salaire équivalent à celui qu'elle percevait avant son agression. Le préjudice d'angoisse de mort imminente peut être reconnu s'agissant d'une victime ayant survécu et doit être évalué au titre du préjudice lié aux souffrances endurées. Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les modalités d'évaluation des préjudices des victimes d'infraction, en particulier la PGPF et le préjudice d'angoisse de mort imminente (Civ. 2, 2 avril 2026, n°24-20.972). Les faits ayant donné lieu à cette décision sont tristement (...)
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L'ordonnance de protection constitue un outil central du droit de la famille, permettant au juge aux affaires familiales d'intervenir en urgence en cas de violences exercées au sein du couple, par le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, même postérieurement à une rupture. Encore faut-il que cette procédure, par nature rapide et dérogatoire, respecte strictement les règles procédurales, au premier rang desquelles figure la signification. En pratique, les difficultés liées à cette formalité sont fréquentes et peuvent emporter des conséquences particulièrement lourdes. 1. Rappel : cadre et fonctionnement de l'ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales peut ordonner un ensemble de (...)
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