Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement importante dans le contentieux du faux travail indépendant. Lorsqu'une société organise concrètement l'activité de chauffeurs immatriculés comme auto-entrepreneurs, leur impose un cadre d'exploitation, contrôle leur activité et les sanctionne, l'existence d'une plateforme numérique interposée ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un lien de subordination. La qualification pénale de travail dissimulé demeure alors pleinement envisageable . L'intérêt de cette décision dépasse très largement le seul secteur du transport. Elle concerne, en réalité, tous les montages contractuels fondés sur une (...)
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Un rapport sévère de la Cour des comptes revient sur les multiples difficultés des locaux des services judiciaires. Patrimoine ancien, souvent inadapté, entretien insuffisant, investissement trop souvent reporté, pilotage inadéquat. Fin 2025, le ministre de la Justice a annoncé une réorganisation de la fonction immobilière au ministère.
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Prévue à l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le juge constitutionnel a validé vendredi dernier la contribution expérimentale pour la justice économique de 5% calculée sur les demandes cumulées initiales et limitée à 100.000 euros, mise en place à compter du 1er janvier 2025 dans les 12 tribunaux de commerce renommés tribunaux des activités économiques par l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques. La validation (C. const., 6 mars 2026, n° 2025-1184 QPC, Conseil national des barreaux et a.) intervient sous la petite réserve que lorsqu'il prononce sa décision, le juge (...)
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Après un accident de la circulation, une agression, un accident médical ou tout autre événement traumatique, la victime se retrouve dans une situation de grande vulnérabilité. C'est précisément dans ce contexte que les compagnies d'assurance déploient un arsenal rhétorique dont la finalité, aussi policée qu'elle paraisse, est souvent la même : minimiser le montant des indemnités versées. Derrière des formules rassurantes, voire bienveillantes, se dissimulent des stratégies d'optimisation financière qui peuvent coûter des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros à la victime. Le présent article a vocation à décrypter les dix expressions les plus fréquemment utilisées par les gestionnaires de sinistres (...)
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La 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a reconnu coupable de diffamation publique, ce lundi, le député de La France insoumise Aly Diouara. Candidat aux municipales à La Courneuve, il avait accusé son adversaire socialiste, Oumarou Doucouré, d’avoir distribué du poulet et de l’argent contre des votes, et impliqué sans preuve Stéphane Troussel, le […]
En octobre 2025, quatre banques ont été condamnées à des amendes administratives pour avoir délibérément retardé le traitement des demandes de changement d'assurance de leurs clients. Cette affaire ne révèle pas que des manquements ponctuels. Ce qu'elle met en évidence, c'est une incohérence structurelle entre sanction publique et réparation privée. Le cas du Crédit Agricole Île-de-France est édifiant. Il n'avait pas prévu que l'affaire s'ébruiterait au point de devoir afficher la sanction administrative. Pour les consommateurs, que ça se sache est le minimum, qu'ils soient réparés du préjudice devrait être un automatisme. Mais si la banque a été condamnée à 323 518 euros d'amende, rien pour les personnes (...)
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La gestion des dépenses juridiques constitue, pour les entreprises françaises, un enjeu longtemps demeuré périphérique dans l'architecture du pilotage financier. Si les directions juridiques ont progressivement affirmé leur rôle stratégique dans la gestion des risques, leur intégration dans les dispositifs globaux de planification budgétaire reste hétérogène selon les secteurs et les tailles d'organisation. L'évolution récente des pratiques managériales et technologiques conduit cependant à une redéfinition substantielle de cette relation. La maîtrise des dépenses juridiques n'apparaît plus comme un simple objectif d'optimisation budgétaire ; elle devient un indicateur de maturité organisationnelle. Elle (...)
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Pour la première fois, NAVEX a publié la version française du guide des tendances en matière de risque et de conformité. Retrouvez un résumé de cette précieuse ressource dans cet article. Entre les tensions politiques et sociales croissantes, la persistance de l'inflation, la prépondérance de la technologie dans notre quotidien, les conflits armés qui s'enveniment, ou la situation écologique de plus en plus alarmante, notre époque est clairement marquée par des troubles susceptibles de bouleverser nos habitudes, nos certitudes, notre confort… notre vie, en résumé. Bien évidemment, les transformations, qu'elles résultent de tendances ou de micro-événements, surviennent constamment et ont façonné (...)
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Par un arrêt publié au Bulletin le 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 24-12.019) précise les effets de la résolution judiciaire d'une cession d'actions. La Haute juridiction affirme que le cédant est rétabli dans ses droits d'actionnaire dès la date de l'assignation en justice, indépendamment de la réinscription des titres dans les registres sociaux. Cette décision, qui articule le droit commun de la résolution contractuelle et le formalisme du droit des sociétés, soulève plusieurs conséquences pratiques importantes pour la tenue des assemblées générales et la sécurité des décisions sociales. Quelles sont les conséquences de la résolution judiciaire d'une cession d'actions ? (...)
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L'on rappelle que la pseudonymisation ne vaut pas anonymisation, et comment le Digital Omnibus entend nuancer cette distinction, dans le prolongement d'une jurisprudence de la cour de justice de l'UE. Le Conseil d'Etat a, le 13 février 2026, Décision n°498628, confirmé des sanctions CNIL à l'encontre de trois sociétés du secteur de la santé, pour avoir considéré à tort que leurs bases de données d'informations de santé étaient hors du champ d'application du RGPD, car les noms des personnes concernées étaient remplacés par des pseudonymes affectés par des tiers, leurs médecins et pharmaciens partenaires. Des sociétés du secteur de la santé exploitaient des bases qui centralisaient des données de patients non (...)
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines des 16 et 23 février.
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1er février au 28 février 2026
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er février au 1er mars.
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La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier.
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Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rejette un nouveau pourvoi formé contre l’annulation d’un mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille, confirmant que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Par son arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article 34, § 2, de la loi allemande WpHG, qui permet de qualifier d’action de concert non seulement un « accord » entre les parties, mais aussi une coopération entre elles « d’une autre manière », incompatible avec la directive Transparence.
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Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire avait connaissance du bail, au plus tard le jour de l’acceptation de la donation.
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