Pauline Deschamps, CEO de Justifit créée il y a dix ans, et Charlotte Guillaume, Directrice commerciale, soulignent les multiples avantages qu'offre le premier site de mise en relation entre clients et avocats. La plateforme, qui aide les professionnels du droit à optimiser leur communication digitale, leur fournit aussi des outils numériques efficaces pour asseoir leur présence en ligne, développer leurs activités et gérer l'intégralité de leurs relations clients. Les justiciables peuvent quant à eux trouver sur Justifit l'avocat le plus à même de répondre à leurs besoins. Ils bénéficient en outre d'un accès aisé à des articles juridiques pédagogiques qui leur simplifient le droit. Une histoire née (...)
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Dans une atmosphère survoltée, le tribunal correctionnel de Meaux, en Seine-et-Marne, a entendu les deux versions d’une relation tourmentée. D’un côté, la députée (LFI) Ersilia Soudais qui accuse son ex-conjoint de harcèlement moral durant 31 mois ; de l’autre, Damien C., qui nie tout. Il a fallu disséquer jusqu’à leur sexualité pour déterminer l’intention de nuire. Le […]
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 mai.
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine Martine Lombard, professeure émérite de l’Université Paris Panthéon-Assas et Laurent Frémont, enseignant à Sciences Po, pour débattre des deux propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir, en discussion à l’Assemblée nationale. Que penser du choix de faire deux textes distincts ? Que prévoit la loi nouvelle pour les soins palliatifs ? Qu’est-ce que « l’aide active à mourir », notion centrale de la loi sur la fin de vie ?
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Lorsque des contrats sont interdépendants, l’annulation, par une décision de justice, de l’un de ces contrats n’entraîne la caducité par voie de conséquence des autres que si toutes les parties au contrat annulé ont été attraites à l’instance en annulation.
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En l’espace de trois mois, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu deux décisions sur l’articulation entre la liberté d’expression et les droits de propriété intellectuelle. Tout d’abord, la confrontation entre la liberté d’expression et le droit d’auteur dans un jugement rendu le 23 janvier 2025 (TJ Paris, 23 janv. 2025, n° 22/03349, T. Lemieux, Droit d’auteur : la liberté d’expression ne fait pas exception, Dalloz actualité, 10 mars 2025). Plus récemment, dans un jugement rendu le 2 avril 2025, le tribunal s’est prononcé sur les frontières de la liberté d’expression artistique à l’égard du droit des marques, plus précisément du régime de protection des marques renommées.
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L’astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux ordonnée au titre de l’action civile ne constitue pas une réparation du dommage causé mais une mesure comminatoire, qui a pour objet de contraindre son débiteur à exécuter une décision juridictionnelle. Il s’en déduit que le juge en fixe librement le montant sans être limité par les demandes des parties ni tenu de motiver sa décision au regard des ressources du débiteur.
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L’aide et l’assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu au paiement d’une indemnité au titre de l’action de in rem verso lorsqu’elles ont excédé la piété familiale. La créance qui en résulte est immédiatement exigible : elle se prescrit dans les cinq ans à compter de la date à laquelle celui qui la revendique a connu les faits lui permettant d’exercer son action, et non à partir du décès du débiteur.
Par ailleurs, en matière de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du passif, de telle sorte que toute demande doit être considérée comme une défense à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l’article 564 du code civil. Elle n’est donc pas irrecevable lorsqu’elle est formée pour la première fois en appel.
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L’annulation de la contrainte ne fait pas obstacle à ce que la caisse poursuive de nouveau le paiement de sa créance, dès lors que celle-ci n’était pas prescrite.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 12 mai.
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Un contentieux est en train d’occuper une part importante des affaires jugées par les chambres des contrats des tribunaux judiciaires et des juridictions consulaires : le droit des opérations non autorisées ou mal exécutées. Le corpus textuel du droit des opérations non autorisées ou mal exécutées est assez dense mais, du fait de l’innovation rapide en […]
Les jeunes majeurs et les parents d’enfants mineurs peuvent ouvrir une nouvelle enveloppe d’épargne : le Plan Épargne Avenir Climat. Les versements sont affectés au financement de la transition écologique et les gains bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La loi a voulu concilier deux objectifs : financer la transition énergétique et […]
Certaines situations conduisent parfois à s'interroger sur le devenir juridique d'une œuvre artistique après la disparition de son créateur. Les ayants droits peuvent-ils exiger la suppression de l'intégralité des œuvres artistiques de l'artiste après son décès ? Le Code de la propriété intellectuelle permet à un artiste de faire suspendre toute forme d'exploitation de son œuvre, même lorsqu'elle a été cédée à un label ou à un producteur. Avant tout, peut se poser la question inverse, c'est-à-dire pourquoi un label souhaiterait conserver les créations d'un auteur décédé ? Prenons l'exemple d'un artiste ayant signé en contrat d'enregistrement exclusif. Dans ce type de contrat, l'artiste s'engage à enregistrer (...)
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Dans un rapport d’initiative citoyenne, la Cour des comptes dresse le bilan des mobilités entre le secteur public et le secteur privé désignées par le terme « pantouflage ». Résultat : les contrôles effectués par la HATVP semblent insuffisants pour encadrer un phénomène dont il ne faut toutefois pas exagérer l’importance quantitative.
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Plongez au cœur des directions juridiques de EDF et L'ORÉAL aux côtés de Sabine Le Gac, Directrice juridique du Groupe EDF et Alexandre Menais, General Counsel de L'Oréal. Dans cet entretien croisé du Club des Legal Changers, animé par Christophe Roquilly, ces deux experts partagent leurs expériences et dévoilent les bonnes pratiques pour accompagner les transformations du management juridique. Quels défis ? Quelles solutions ? Découvrez leurs analyses et conseils pour repenser la fonction juridique face aux enjeux actuels... Lecture Entretien croisé #2 Club des Legal Changers EDHEC Augmented Law Institute | EDHEC Business School par EDHEC Business School (...)
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En matière de bail commercial, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 6 février 2025 (3e civ., n° 23-18.360), que la suspension des effets d'une clause résolutoire peut être ordonnée par le juge, quel que soit le manquement reproché au locataire. Précision sur la clause résolutoire : le juge peut suspendre ses effets pour tout manquement, et pas seulement en cas d'impayés de loyer. I. Sur les faits. Une société bailleresse a signifié à son preneur un commandement visant la clause résolutoire, pour défaut d'exploitation du local commercial à usage de restaurant. La clause stipulait que les lieux devaient toujours rester exploités. Le preneur a sollicité la suspension des effets de la clause (...)
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Bruno DONDERO, intervenant en droit des sociétés, vous présente l'événement et les points qui seront abordés lors de son atelier du jeudi 13 juin après-midi ! Rejoignez-nous les 12 et 13 juin 2025 lors de notre événement incontournable à La Rochelle ou à distance. Un rendez-vous à ne pas manquer dans le domaine du droit, dédié aux professionnels du secteur. Nous vous proposons une gamme diversifiée d'ateliers couvrant les dernières actualités légales et jurisprudentielles. Les échanges dynamiques entre pairs seront au cœur de ces formations animées par des experts de renom ! Cette année, pour actualiser vos connaissances et perfectionner vos compétences, choisissez parmi 16 ateliers, dont 5 ateliers (...)
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