À partir du moment où les conditions exigées pour bénéficier d'une exonération de la taxe générale à l'importation ne sont plus remplies, la date de naissance de cette créance d'impôt coïncide avec la notification faite par le liquidateur aux services douaniers de la décision de céder de manière anticipée le bien acquis. La date correspondant à la conclusion du contrat de vente dudit bien est à écarter. 1. La notion du fait générateur est l'événement spécifique qui donne naissance à la créance d'impôt . « Il s'agit soit d'un acte juridique, soit d'une situation économique » . La condition économique et la condition de la légalité doivent être remplies. À partir du moment où un contribuable réalise une opération (...)
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Le Parquet national anticriminalité organisée désigné sous l'acronyme PNACO est entré en fonction le 5 janvier 2026. Prévu par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, il permet d'adapter l'organisation judiciaire aux modes opératoires toujours plus professionnels des réseaux criminels (narcotrafic, filières d'immigration clandestines, traite des êtres humains, proxénétisme…), et vise à apporter une réponse pénale plus ferme et plus efficiente. Le PNACO est dirigé par Vanessa Perrée, procureure de la République anticriminalité organisée. Le fonctionnement du Parquet national anticriminalité organisée. Basé au sein du tribunal judiciaire de Paris, il exerce ses missions en (...)
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Le parquet de Paris a annoncé, le 3 février, la convocation d’Elon Musk dans le cadre d’une audition libre, dans une enquête visant le fonctionnement et la gestion de la plateforme X, dont il est propriétaire. En effet, le député Éric Bothorel (Renaissance) et un agent public spécialisé dans la cyberdélinquance ont adressé des signalements en janvier 2025 […]
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La loi dite « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 avait fait l'objet d'un article présentant ses principales nouveautés. Certaines de ses dispositions nécessitaient un décret d'application, lequel a finalement été publié le 22 décembre 2025. Le décret du 22 décembre 2025 apporte trois précisions majeures qui sont abordées dans cet article. I) La digitalisation par principe. Le nouvel article 42-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « Les notifications et les mises en demeure sont valablement faites par voie électronique. Les copropriétaires peuvent, à tout moment et par tout moyen, demander à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale. » 1) Les appels de fonds peuvent également (...)
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Promulguée à l'été 2025, la réforme du mode de scrutin municipal à Paris, Lyon et Marseille succède à un système dérogatoire en vigueur depuis plus de quarante ans : les règles lors des prochaines élections municipales dans ces trois grandes villes sont en effet entièrement renouvelées tant pour l'élection des conseillers municipaux que pour celle du maire. Le texte de la loi du 11 août 2025 modifie les règles d'élection des conseils municipaux et des maires de Paris, Lyon et Marseille et notamment le régime dérogatoire de la loi dite "PLM" de 1982. Il s'agit d'une réforme de portée essentiellement politique, en ce qu'elle vise à améliorer la lisibilité démocratique de l'élection, à rapprocher le choix des (...)
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Au procès en appel de la personne morale RN et de ses onze coprévenus, essentiellement des eurodéputés et leurs assistants parlementaires, le parquet général a requis plusieurs infirmations. Les plus notables tiennent à l’abandon de l’exécution provisoire qui, dans le jugement du tribunal correctionnel, accompagnait les peines complémentaires de privation du droit d’éligibilité.
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L'exploitation audiovisuelle de l'esport tend à devenir une importante source de revenus pour l'industrie de l'esport grâce à la monétisation de l'audience et des contenus diffusés. Critère essentiel à l'esport, l'existence d'une audience regardant les compétitions de jeux vidéo nécessite de développer des moyens de diffusion des évènements esportifs, facilités par les outils technologiques modernes. Les activités esportives sont aujourd'hui largement financées par des sponsors dont l'implication se limite généralement à encadrer la diffusion de contenus produits à l'occasion des compétitions de jeu vidéo ou d'évènements liés au jeu vidéo dans un contexte semi-compétitif – « l'esportainment ». Sous des (...)
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L'adoption de l'IA n'est pas une mode : elle marque un basculement irréversible dans la productivité et la créativité humaines. Elle transforme la manière d'innover, de protéger et de valoriser les créations. Pour la première fois, nos outils ne se contentent plus d'organiser l'information : ils co créent du code, des molécules, des stratégies et des inventions. Un changement majeur pour le secteur de la propriété intellectuelle (PI), où il devient essentiel de sécuriser l'inventivité assistée et de documenter la traçabilité afin de convertir cette exploration cognitive en actifs juridiques solides. L'IA comme multiplicateur d'imagination Comme la machine à vapeur avait décuplé la force musculaire, l'IA (...)
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 26 janvier.
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Le Sénat a adopté le jeudi 29 janvier 2025, avec le soutien du gouvernement, la création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Une autre proposition de loi sera prochainement étudiée afin de renforcer la lutte contre les retards de paiement.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 26 janvier.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 26 janvier.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 26 janvier.
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L’amendement n° 46 à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux (n° 2341) déposé le 22 janvier 2026 a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 janvier. Il vise à interdire l’accès à un service de réseau social en ligne aux mineurs de moins de quinze ans. Si le texte poursuit un objectif de protection de la jeunesse en ligne, il prête toutefois largement le flanc à la critique.
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Avec l’adoption des textes d’application, l’expérimentation du remboursement des tests de soumission chimique prend forme. Le dispositif, limité à trois régions, vise à améliorer la prise en charge des victimes, en sécurisant le cadre d’analyse à des fins probatoires.
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La signature d’une reconnaissance de dette par un client envers son avocat, fût-ce par un acte authentique reçu par un notaire, ne constitue pas un obstacle à la possibilité d’une réduction judiciaire des honoraires.
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Méconnaît l’article D. 591 du code de procédure pénale la chambre de l’instruction qui annule une ordonnance de prolongation de détention provisoire et ordonne la remise en liberté de la personne mise en examen, en se fondant sur une demande de report de débat contradictoire transmise par courriel à une adresse ne répondant pas au format requis pour la communication électronique pénale.
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Depuis la modification de l’article 80-1 du code de procédure pénale, entrée en vigueur le 30 septembre 2024, la contestation d’une mise en examen pour insuffisance d’indices relève uniquement de l’article 80-1-1. D’application immédiate, cette refonte procédurale rend irrecevable le moyen de nullité présenté aux mêmes fins, le 6 décembre 2024, y compris lorsque l’acte critiqué est antérieur à la réforme.
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Le donneur d’ordre, redevable des cotisations, pénalités et majorations dues par son sous-traitant, a la qualité de cotisant : le directeur par intérim d’une URSSAF autorisé à agir en justice seulement dans les matières concernant les rapports de l’URSSAF avec les cotisants peut donc interjeter appel d’une décision rendue en faveur du donneur d’ordre (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-17.894 F-B). Cotisant, certes, mais pas plus : la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut pas être engagée pour des faits de dissimulation auxquels il est étranger (Civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-19.281 F-B).
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