Le 17 janvier 2025, la Cour d’appel de Paris a statué sur une affaire en contrefaçon d’un brevet français pour lequel des mesures d’interdiction provisoire avaient été obtenues. Premier rebondissement, lors du jugement de première instance, le brevet a été considéré comme nul pour défaut d’activité inventive. Cette décision a remis en cause toutes les mesures provisoires mises en œuvre précédemment, exigeant alors même des compensations en faveur du défendeur. Second rebondissement, cette décision de la Cour d’appel de Paris du 17 janvier 2025 vient confirmer l’activité inventive du brevet, et donc, toutes les mesures provisoires redeviennent ainsi rétroactivement légitimes, au grand soulagement du plaignant.
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La caractérisation du délit d’extorsion ne nécessite pas que le document sur lequel la signature est apposée ait une valeur d’engagement, selon la chambre criminelle.
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Dans la procédure d’appel avec représentation obligatoire, l’intimé peut, lorsque le jugement de première instance ne lui a pas été notifié, relever appel principal de ce dernier jusqu’à l’expiration des délais prévus aux articles 905-2 et 909 du code de procédure civile.
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Le droit au remboursement anticipé du crédit immobilier vise à renforcer la protection de l’emprunteur. Instauré par le législateur français, il est désormais également encadré par le droit de l’Union européenne. Afin de compenser les pertes du prêteur liées au remboursement anticipé, le législateur a permis l’insertion d’une clause indemnitaire dans le contrat. Néanmoins, cette […]
Coup de tonnerre dans le monde du droit des affaires, après que la loi de finance de 2025 a introduit un nouvel article brûlant quant à la fiscalité des gains des managers dans les management packages.
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L'intelligence artificielle (IA) transforme progressivement le paysage des cabinets d'avocats, apportant des changements significatifs dans la manière dont les avocats exercent leur métier. D'où le dossier principal de ce numéro 106 du magazine dédié aux avocats qui formalise bien la promesse d'accompagnement du Magazine : "Avocats : Entreprendre • Manager • Innover". Ce numéro est consultable en ligne ci-dessous ou téléchargeable en PDF. Abonnement gratuit à la revue ici. ÉDITO du numéro Spécial IA : Par Hélène LAUDIC-BARON Vice-Présidente du Conseil national des barreaux Coordinatrice du groupe de travail IA du CNB "L'intelligence artificielle (IA) transforme progressivement le paysage des cabinets (...)
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La résiliation d'un bail d'habitation obéit à des règles strictement encadrées définies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 lorsqu'elle intervient à l'initiative du bailleur ou du locataire. En dehors de ces hypothèses, certaines situations entrainent la résiliation de plein droit du bail sans qu'il soit nécessaire de donner congé, avec toutefois quelques précautions à prendre comme l'illustre l'arrêt ici évoqué de la 3ᵉ chambre civile de la Cour de cassation du 9 janvier 2025 (Cass Civ 3, 9 janvier 2025). 1. Lorsque la résiliation intervient à l'initiative du locataire, celui-ci doit en principe observer un délai de préavis de 3 mois, préavis dont la durée peut être réduit à 1 mois notamment en cas de (...)
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À la suite du sommet sur l'intelligence artificielle, les tensions entre l'Europe et les États-Unis ont atteint un niveau inédit, relevant un profond clivage sur des concepts fondamentaux liés à la régulation. Pourtant, ces vives oppositions ne sont pas nouvelles et nous rappellent les débats récurrents sur la protection des données personnelles, que l'on pensait terminés après l'adoption le 10 juillet 2023, par la Commission européenne, d'une nouvelle décision d'adéquation concernant les États-Unis. Aujourd'hui, cette décision d'adéquation, qui constitue le pilier fondamental permettant le transfert des données à caractère personnel, est remise en question depuis la saisine de la Commission européenne, le 6 (...)
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Le défaut des airbags Takata installés sur des véhicules produits par Citroën est susceptible d’engager la responsabilité du constructeur automobile. Cependant, les règles applicables ne seront pas les mêmes en fonction du type de dommage causé et la faute d’un propriétaire qui aurait utilisé son véhicule au mépris des mises en garde est susceptible de réduire son droit à réparation.
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L'annonce d'un logement de type « AirBnB » dans un immeuble est souvent perçue comme une intrusion de nuisances dans le calme relatif de la copropriété. En effet, qui dit location touristique dit touristes, qui dit touristes dit passages, qui dit passages dits bruits, auxquels s'ajoutent les tensions liées à l'installation de boîtes à clés au sein des parties communes. Par ailleurs, d'autres dispositifs d'économie collaborative tels que les points « relais-colis » gérés par des particuliers directement de leurs appartements cristallisent des tensions au sein des immeubles, sources de nuisances de nature à entacher la sérénité de l'immeuble. De nouveaux dispositifs -au premier rang duquel se trouve la Loi (...)
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Une diligence raisonnable approfondie des tiers et une surveillance continue sont des éléments essentiels d'un programme de conformité solide et aident à protéger les organisations contre les répercussions juridiques coûteuses, les dommages à la réputation et les perturbations majeures liées aux problèmes de la chaîne d'approvisionnement. La prévention des violations des droits de l'homme dans les chaînes d'approvisionnement mondiales joue un rôle clé dans l'atténuation des risques liés aux tiers. À mesure que le champ réglementaire s'élargit, les entreprises du monde entier doivent évaluer et surveiller de manière rigoureuse et continue leurs chaînes d'approvisionnement pour résister à un contrôle accru et (...)
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Alors qu’une proposition de loi visant à interdire le mariage aux personnes sous OQTF, soutenue par le gouvernement, est examinée ce jeudi au Sénat, dans le prolongement de l’affaire de Béziers, on fait le point avec la magistrate Valérie-Odile Dervieux sur l’état du droit. Robert Ménard, es qualité d’officier d’état civil (OEC) est attrait en […]
Une politique d'entreprise conduisant, en toute connaissance de cause, à la dégradation des conditions de travail des salariés peut caractériser un harcèlement moral institutionnel justifiant la sanction pénale des dirigeants la mettant en œuvre. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Découvrez au travers de ce dossier spécial la décision de la chambre criminelle de la Cour de cassation ayant mis fin à l'affaire France Télécom, avec notamment : Le rappel des faits ayant justifié la saisine du juge pénal La question de savoir si le harcèlement moral institutionnel entre dans les prévisions du Code pénal La caractérisation du délit de harcèlement moral institutionnel commis par les dirigeants de France (...)
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En reconnaissant, le 20 décembre 2024, l’originalité et contrefaçon d’un jeu de société, le Tribunal judiciaire de Paris vient rappeler que le droit d’auteur demeure, pour certaines catégories d’œuvres, une cote mal taillée.
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Le ministre de la Justice dévoile sa politique pénale générale au travers d’une circulaire mettant l’accent, d’une part, sur la lutte contre les organisations criminelles et le narcotrafic et, d’autre part, sur la lutte contre les violences faites aux personnes.
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