En procédure civile, tout se joue souvent à une date clé : celle de la signification ou de la notification. Un jugement non notifié demeure, en pratique, difficilement exploitable par la partie qui en bénéficie. À l'inverse, une notification irrégulière peut faire échec à une mesure d'exécution, rouvrir inopinément un délai de recours ou fragiliser l'ensemble d'une procédure. En droit de la famille, où les décisions impactent immédiatement la résidence des enfants, le versement d'une pension alimentaire ou la protection d'une victime de violences, la maîtrise des règles de signification revêt une importance d'autant plus singulière pour le praticien. Cet article propose de revenir sur les principes généraux (...)
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La carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est souvent présentée comme un titre sans perspective. Cette perception n'est pas totalement infondée. Prévue à l'article L426-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la carte « visiteur » est délivrée à l'étranger qui justifie de ressources personnelles suffisantes, d'une assurance maladie couvrant son séjour et qui s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle en France. Il s'agit d'un titre annuel, fondé exclusivement sur l'autonomie financière, qui n'ouvre aucun droit au travail et ne peut faire l'objet d'une délivrance pluriannuelle. En effet, contrairement à d'autres statuts, le législateur n'a pas (...)
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Le rapport d'enquête "Avocats et Juristes face au futur 2026" (Future Ready Lawyer 2026) de Wolters Kluwer Legal & Regulatory repose sur des entretiens quantitatifs menés auprès de 810 avocats exerçant en cabinets d'avocats et en directions juridiques d'entreprise dans neuf pays européens ainsi qu'aux États-Unis et en Chine. L'enquête analyse l'impact des attentes des clients, de la technologie et des tendances du marché sur l'avenir de la profession juridique. Wolters Kluwer approfondira les enseignements de cette enquête à l'occasion d'une série de webinaires réunissant des experts et leaders d'opinion du secteur juridique. Les résultats mettent en évidence un secteur confronté à une adoption (...)
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Au sein de l'entreprise moderne, le juriste d'entreprise est à la fois conseil des organes de gouvernance, garant de la conformité RGPD et Sapin 2, pivot juridique de la structure, mais sans protection documentaire opposable. Aux États-Unis, au Royaume-Uni, comme en France, l'attorney-client privilege, le legal advice privilege et l'article 66-5 de la loi de 1971 convergeaient vers une même exclusion structurelle : la confidentialité était réservée au seul professionnel inscrit à un barreau. La proposition de loi n°261 du 14 janvier 2026 (session 2025-2026) , qui insère un article 58-1 dans la loi de 1971, rompt avec ce postulat : pour la première fois, une protection formelle est accordée au juriste (...)
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Le réseautage n'est pas un phénomène récent, mais il semble y avoir de nouveaux réseaux ambitieux. À l'heure de l'IA, du digital, du "distanciel", finalement, les réseaux physiques ou en présentiel ont-ils encore un sens ? Il semble que oui ! Exemple avec deux réseaux récents dont nous avons interviewé les fondatrices. Il existe toutes sortes de réseaux (syndicats spécialisés, réseaux spécialisés de professionnels du droit ou généralistes, on vous en parle dans "Les (incontournables) réseaux d'avocats."). Réseauter est porteur à la fois d'opportunités Business et carrière, rien de nouveau à ce stade. Un réseau est en effet constitué d'un groupe de personnes que vous rencontrez dans un cadre professionnel. En (...)
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Eutelsat, LMB, Exaion, Biogaran, Doliprane/Opella : le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ne se limite plus à autoriser ou interdire ; il sécurise l'exécution des transactions par des remèdes de gouvernance et d'actionnariat (golden share, siège au conseil, entrée au capital d'un acteur public ou français). Mars 2026 marque un cap avec la proposition de loi française sur le « proxy board » et la proposition de règlement européen (« Industrial Accelerator Act ») visant à conditionner certains investissements directs étrangers (IDE) à des critères de valeur ajoutée. Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est devenu, en 2025‑2026, un instrument central de la politique de (...)
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Les avocats de la défense de Dahbia Benkired, auteur du meurtre de Lola Daviet, 12 ans, en octobre 2022, publient le récit des contours médiatiques et politiques de cette affaire hors norme et mettent en lumière les fragilités de notre État de droit. Nous sommes le 17 octobre 2022. Me Alexandre Valois* est invité sur […]
IA : tous les enjeux juridiques, une analyse transversale et actualisée. L'intelligence artificielle a investi la vie quotidienne. Elle est à un stade de développement qui impose désormais son appréhension par le droit. Il n'est en effet plus besoin de se projeter pour se représenter les progrès aussi bien que les risques, au point que l'encadrement devient contraignant. L'Union européenne a adopté, en juin 2024, le règlement sur l'intelligence artificielle, premier instrument horizontal au monde en la matière, qui module l'intensité normative selon le niveau de risque présenté par les systèmes d'IA. En parallèle, le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature une convention-cadre sur l'intelligence (...)
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026.
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Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice vise d’abord à assurer une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de règlement amiable au sein des juridictions. Il crée, d’une part, la fonction administrative de magistrat coordonnateur de l’amiable au tribunal judiciaire et à la cour d’appel, fonction qui se substitue à d’autres. Il modernise, d’autre part, le statut des conciliateurs de justice à bien des égards, le tout au service d’une politique nationale de la justice amiable.
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La nomination des membres du groupe scientifique international indépendant de l’intelligence artificielle (IA) par l’Assemblée générale des Nations unies représente une avancée significative vers une gouvernance mondiale de l’IA. Ce groupe, composé de quarante experts, a été sélectionné parmi plus de 2 600 candidats et se voit confier un mandat de trois ans pour évaluer de manière indépendante les multiples facettes de l’IA, notamment ses opportunités, ses risques et ses impacts.
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Le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel, publié au Journal officiel du 5 février 2026, précise les modalités de mise en œuvre du versement nucléaire universel (VNU), dispositif institué par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 en remplacement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), arrivé à échéance le 31 décembre 2025.
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La définition du lotissement, qui conditionne l’application du mécanisme de cristallisation des droits à construire en droit de l’urbanisme, continue à susciter des questionnements que les promoteurs, aménageurs et porteurs de projets pensaient pratiquement réglés. En esquissant une définition différenciée du lotissement, selon qu’il soit envisagé sous le prisme de la définition de l’échelle d’appréciation de la légalité d’un permis de construire (par lot ou au regard de la parcelle initiale) au titre de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme ou selon qu’il soit envisagé au regard de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (maintien pendant 5 ans des règles d’urbanisme en vigueur à la date d’une division), le Tribunal administratif de Marseille avait brouillé des pistes que le Conseil d’État est venu à nouveau baliser dans un arrêt mentionné aux tables du Lebon.
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La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale.
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La chambre criminelle précise la portée de l’article R. 4323-9 du code du travail comme fondement d’une faute susceptible de caractériser le délit de blessures involontaires.
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L’obligation de verser au salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l’entreprise prêteuse, laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.
Un contrat de droit local signé avec l’entreprise utilisatrice ne prive dès lors pas d’effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec le salarié, même durant la période d’expatriation de celui-ci, la demande en paiement des heures supplémentaires pouvant être valablement dirigée contre l’entreprise prêteuse.
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Alors que la prise en compte par la justice des crimes sexuels reste encore compliquée en France, la résolution de cold cases concernant des viols en série connaît un renouveau inattendu, avec l’utilisation des données des tests ADN récréatifs. Décembre 2022, une révolution touche le monde de la justice. Le parcours d’un violeur en série – […]
