La Cour de cassation établit désormais une interdiction claire de la présence de l'avocat lors de l'examen clinique, sans considération de la volonté des victimes. Dans un arrêt du 19 mars 2024 (CA Grenoble, 19 mars 2024, n°23/02455), la deuxième chambre civile de la Cour d'appel de Grenoble admet la présence de l'avocat auprès de la victime dans le cadre de l'expertise médicale. En l'espèce, la victime d'un accident de la circulation sollicitait l'organisation d'une expertise médicale, le versement d'une provision du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) ainsi qu'une provision ad litem. Une ordonnance du 4 mai 2023 du juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble déboutait la victime (...)
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Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé mercredi 4 février, la présentation de deux projets de loi distincts afin d’accélérer l’adoption de certaines mesures de réforme de la justice pénale, initialement prévues dans un texte unique. S’exprimant sur RTL, puis auprès de l’Agence France-Presse (AFP), le ministre a expliqué ce choix par les contraintes du calendrier parlementaire. Le premier […]
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La loi Pinel (art. L145-40-2 C. com.) et son décret d'application (art. R145-36 C. com.) imposent au bailleur une information annuelle sur les charges, incluant la liquidation et la régularisation des comptes, dans des délais déterminés. Mais quelle sanction lorsque cette régularisation est transmise tardivement, y compris en méconnaissance du bail ? Par un arrêt publié du 29 janvier 2026 (Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-16.270, publié au Bulletin), la Cour de cassation affirme que la tardiveté, à elle seule, n'oblige pas le bailleur à restituer les provisions si celui-ci justifie, le cas échéant devant le juge, de l'existence et du montant des charges exigibles, opérant une distinction structurante (...)
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L'arrêt de la Grande Chambre de la CEDH, Semenya c. Suisse (2025), a marqué un tournant décisif pour l'arbitrage sportif en concluant à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention, non pas pour le fond du Règlement DDS, mais en raison du contrôle insuffisant exercé par le Tribunal Fédéral Suisse. La Cour a établi l'exigence d'un « examen particulièrement rigoureux » par les juridictions nationales lorsque l'arbitrage est obligatoire et porte sur des droits fondamentaux (comme l'intégrité physique et la non-discrimination), jugeant que le contrôle suisse restreint à l'ordre public était trop minimaliste pour répondre aux « sérieuses préoccupations » soulevées par le TAS lui-même. Cette décision oblige la (...)
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La Cour de cassation juge que l’entrepreneur chargé de l’entretien ou de la réparation d’une installation de chauffage est tenu d’une obligation de résultat quant à sa sécurité, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère. En censurant une approche restrictive de la mission contractuelle par la cour d’appel, elle renforce la portée objective de la responsabilité contractuelle en présence d’interventions successives.
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Quelques rares dispositions du projet de loi de simplification de la vie économique, actuellement en cours d’examen au Parlement, intéressent directement l’aménagement commercial. Elles offriraient un cadre juridique favorable à la mise en œuvre de la politique gouvernementale de sobriété foncière et de revitalisation des centralités commerciales.
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La rétroactivité des effets du divorce entre les époux quant à leurs biens ne prive pas de fondement juridique une autorisation judiciaire délivrée en application de l’article 217 du code civil, au cours de la procédure de divorce, postérieurement à la date de cette prise d’effet.
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En matière de diffamation, le désistement de la partie civile met fin à l’action publique, mais ne vaut pas relaxe. Si le prévenu ne peut alors obtenir de dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale, il conserve la possibilité d’agir, à cette fin, devant la juridiction civile.
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L’assurée qui, à l’issue d’un congé parental d’éducation, a été licenciée pour abandon de poste bénéficie du maintien de droits à prestations en espèces et peut donc percevoir les indemnités journalières de maternité du régime dont elle relevait auparavant.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 rappelle qu’une saisie-attribution peut porter sur une créance de somme d’argent rendue indisponible à la suite d’une saisie conservatoire. Si cette mesure est alors privée de son effet attributif immédiat, celui-ci se réalise pleinement dès la mainlevée de la saisie conservatoire, en prenant effet à la date de la notification de la saisie-attribution.
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La renonciation par un salarié à ses droits, présents ou futurs, et à toute action relative à l’exécution du contrat de travail ne fait pas obstacle à la recevabilité de demandes ultérieures portant sur la rupture de ce contrat, laquelle doit être appréciée par le juge à la lumière de l’ensemble des éléments de fait, qu’ils soient antérieurs ou postérieurs à la transaction.
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La régularisation de la procédure en application de l’article 385, alinéa 2, du code de procédure pénale, n’appartenant pas au contentieux des nullités, relève de l’office du juge d’instruction.
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines de janvier.
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La chambre sociale, le 10 décembre 2025, a réaffirmé la protection de la vie privée du salarié dans l'entreprise. En effet, la cour d'appel de Versailles avait retenu que la dissimulation du mariage d'un salarié avec une ancienne salariée, en conflit avec l'employeur faisait courir un risque de conflit d'intérêts, en violation d'une obligation contractuelle. Mais, la Cour de cassation a censuré cet arrêt en retenant que le seul différent existant entre l'ancienne salariée et l'employeur n'était pas suffisant pour caractériser l'existence d'un risque de conflit d'intérêts. Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 10 décembre 2025 n° 24.17.316. Le respect de la vie privée du salarié dans l'entreprise est (...)
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Lundi 2 février, le sénateur Laurent Duplomb (Les Républicains) a déposé au Sénat une nouvelle proposition de loi visant à autoriser, sous conditions, la réintroduction de certains pesticides aujourd’hui interdits en France. Composée de trois articles, la proposition prévoit la réintroduction de deux insecticides de la famille des néonicotinoïdes, l’acétamipride et le flupyradifurone. Pour rappel, le 7 août 2025, le Conseil constitutionnel avait censuré […]
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Devant la Cour d’appel de Paris, le parquet général a requis, mardi 3 février, la confirmation des déclarations de culpabilité prononcées en première instance dans le dossier dit des assistants parlementaires européens du Front national (FN), devenu Rassemblement national (RN), ainsi que le prononcé de peines d’inéligibilité à l’encontre de plusieurs prévenus, dont Marine Le Pen. S’agissant […]
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