Dans son ouvrage « Qui a tué Virginie ? »*, notre collaborateur Julien Mucchielli explore l’affaire Mannechez, un dossier d’inceste qui s’est terminé de façon tragique. Virginie, tuée par son père qui était également son compagnon et le père de son enfant. Pour ce journaliste, la justice a encore du mal à saisir le contexte incestuel dans […]
Le turnover, c'est (encore !) un anglicisme qui décrit selon la Chambre de Commerce et de l'Industrie "le taux de renouvellement des effectifs au sein d'une organisation sur une période donnée". Selon la même CCI, il est "un indicateur clé de la santé d'une entreprise, souvent causé par des problèmes de management, une mauvaise adéquation poste-collaborateur, l'absence de perspectives d'évolution, des conditions de travail dégradées et une rémunération insuffisante." Ce mouvement, perçu en général comme négatif, touche également les cabinets d'avocats. Patrick Bignon, associé du cabinet Bignon De Keyser, cabinet de conseil en en stratégie et organisation dédié aux professions juridiques, en décrypte avec recul (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er décembre.
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Le décès de l’avocat, même dans une affaire radiée pour non-exécution, interrompt l’instance et donc le délai de péremption, qui court pour un nouveau délai de deux ans à compter de la reprise constituée par la constitution d’un nouvel avocat.
La partie, dans une affaire radiée pour non-exécution, dispose alors du délai de deux ans, à compter de cette reprise, pour interrompre la péremption par un acte manifestant sans équivoque la volonté d’exécuter le jugement, ce que traduit la consignation partielle dans le délai de péremption.
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En cas de résiliation d’un contrat d’assurance couvrant les risques de dépendance et d’invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n’est pas inhérent au contrat : ces provisions restent acquises à l’ancien assureur, sauf disposition contraire du contrat.
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Le décret n° 2025-1030 du 31 octobre 2025 relatif aux opérateurs de référence du ministère des armées pour la coopération militaire internationale prévoit l’attribution, par le ministère de la Défense, de droits exclusifs ou spéciaux à des opérateurs économiques – les « opérateurs de référence du ministère des Armées » – chargés de missions de formation, d’entraînement, de maintien des conditions opérationnelles ou de soutien, dans le cadre de la coopération internationale militaire de la France. Le texte appelle plusieurs remarques au sujet du principe même d’une telle externalisation, du choix des opérateurs, ainsi que des contrôles administratifs auxquels ils seront soumis.
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À quoi bon attendre la Chancellerie lorsque la cour d’appel peut, d’elle-même, reprendre à son compte les propositions du rapport remis en mars 2025 par le groupe de travail dirigé par Messieurs Ancel et Clay ? On sait tout ce que le droit français de l’arbitrage doit à ses juges. Il n’est donc pas surprenant de les voir prendre l’initiative et endosser déjà l’une des principales propositions du rapport : anéantir la jurisprudence Schooner.
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Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur plusieurs questions de droit concernant le contentieux des nullités de l’instruction et, plus précisément, des techniques d’enquêtes mises en œuvre dans ce cadre.
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Sur le terrain consumériste, l’appréciation du caractère abusif d’une clause ne se cantonne pas à son objet, mais s’étend à son effet.
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Le déménagement d’une mère titulaire du droit de garde et de sa fille à l’étranger, sans en avertir le père, ne suffit pas pour retenir le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République. Le caractère indu de la retenue doit être suffisamment motivé.
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Le Tribunal de l’Union européenne, dans un arrêt du 15 octobre 2025 rejette le recours de Red Bull contestant une décision d’inspection fondée sur des soupçons de pratiques anticoncurrentielles en confirmant la légalité de ladite inspection opérée par la Commission européenne dans les locaux du fabricant de boissons énergisantes. Le Tribunal confirme la suffisance des indices, limite l’effet ultra petita et rappelle les contours du recours de légalité contenu à l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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Certaines aides sociales versées aux personnes âgées ou dépendantes constituent des avances qui seront récupérées par le département au moment de la succession du bénéficiaire, mais aussi en cas de donation, ou même au dénouement d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l’aide. Le point sur ce régime de récupération des aides sociales. Les […]
Au Pavillon Henri II de Villers-Cotterêts à une heure au nord-est de Paris, un jeune collectionneur de 30 ans fait dialoguer histoire et élégance à travers une exposition sur la porcelaine de Sèvres. Un regard neuf sur un patrimoine d'exception et une occasion unique de découvrir un monument confidentiel. (Découvrir/ Exposition) : « Sèvres impérial et royal » s'invite au méconnu Pavillon Henri II de Villers-Cotterêts. Un pavillon d'angle devenu monument à part entière. À proximité jadis des appartements privés de François 1ᵉʳ, le Pavillon Henri II naît au XVIᵉ siècle comme un pavillon d'angle du grand jardin royal de Villers-Cotterêts, au cœur du duché de Valois, le plus ancien fief de la monarchie française. (...)
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La Chancellerie s'apprête à bouleverser en profondeur notre système judiciaire. Sous l'appellation technique de « Rationalisation des instances en voie d'appel pour en garantir l'efficience » (Rivage), se cache une remise en cause frontale du double degré de juridiction, cette garantie fondamentale contre l'erreur et l'arbitraire. Les trois coups portés au droit d'appel Le projet initial prévoit trois mesures qui restreignent drastiquement l'accès à la justice d'appel. Premièrement, le doublement du taux de ressort qui passerait de 5 000 à 10 000 euros, privant ainsi d'appel tous les justiciables dont le litige se situe entre 5 001 et 10 000 euros, sans aucune considération pour la complexité juridique de (...)
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La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 14 octobre 2025 (Pôle 3, chambres réunies, n° 23/13317), a reconnu les droits successoraux d'une enfant née d'un transfert embryonnaire réalisé dix-neuf mois après le décès de son père biologique, au terme d'un processus d'AMP réalisé en Espagne. Cette décision infirme le jugement du Tribunal judiciaire de Paris qui avait écarté l'enfant de la succession en application de l'article 725 du Code civil et de l'article L2141-2 du Code de la santé publique, lequel interdit formellement l'insémination ou le transfert d'embryons après le décès d'un membre du couple. La Cour d'appel, tout en validant l'exactitude de l'interprétation du droit interne par les premiers juges, (...)
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Les contrats dits « commerciaux » relèvent de contrats conclus par des professionnels à raison de leurs activités professionnelles. Quelles sont leurs particularités, voilà le sens de la note. Un contrat dit « commercial » est avant tout un contrat qui relève du Code Civil, mais qui est conclu entre deux professionnels, soit essentiellement entre commerçants et artisans. Le contrat dit « commercial » n'est pas défini par le Code de Commerce. Il existe quelques conventions intervenues entre professionnels, dont la nature particulière relève d'une réglementation particulière, soit le contrat de prêt, d'assurances, de bail commercial, de cession de fonds de commerce, de location gérance, de gage, de (...)
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La machine à calculer inventée par Blaise Pascal, dite la « Pascaline », devait être vendue aux enchères publiques. Toutefois, son certificat d’exportation a été suspendu en urgence par la justice administrative la veille de la vente. Décryptage.
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La séparation des époux constitue un bouleversement du quotidien et entraine une période d'instabilité qui perdure jusqu'à ce que le divorce devienne définitif et que les intérêts patrimoniaux du couple soient réglés. Dans une grande majorité des cas la séparation du couple empêche que la cohabitation se poursuive et il convient dès lors d'organiser la résidence de chacun des époux. Il s'agit notamment d'attribuer la jouissance du logement familial à l'un des époux. A noter toutefois que cette attribution peut concerner un autre bien que le logement familial tel qu'une résidence secondaire. En d'autres termes, l'un des époux est dans l'impossibilité, de droit ou de fait, d'user dudit logement car l'autre en (...)
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C'est en vertu des pouvoirs qu'elle tient de l'article R1455-7 du Code du travail et sans violer l'article L1245-2 du même code qu'une cour d'appel, statuant en matière de référé, alloue à une salariée une provision à valoir sur l'indemnité de requalification, après avoir constaté que le contrat à durée déterminée ne respectait pas les dispositions de l'article L1242-2 du Code du travail dès lors que le motif du recours n'y était pas précisé, ce dont il résultait que l'existence de l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 27 novembre 2025 (23-12.503) publié au bulletin. Cet arrêt doit être approuvé. 1) Faits et procédure. Mme [W] a (...)
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