Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Karine Bourdié, avocate et co-présidente de l’Association des avocats pénalistes, pour décrypter la notion de « victimisation secondaire », retenue dans le procès de Gérard Depardieu pour agressions sexuelles. Qu’est-ce que la victimisation secondaire ? Constitue-t-elle, en l’espèce, une atteinte aux droits de la défense ? Un prévenu peut-il vraiment être condamné […]
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La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) continue son travail didactique quant à l'appréciation des allégations de santé "en attente", portant notamment sur les substances botaniques (commentaire sous CJUE, 30 avril 2025, n°386/23). On le sait, la CJUE s'est déjà saisie de la problématique des allégations « on hold » / « pending » et avait déjà précisé ce qu'elle attendait des opérateurs pendant la période transitoire pour les allégations portant sur le rôle d'un nutriment ou d'une autre substance dans la croissance, dans le développement et dans les fonctions de l'organisme (« allégations 13.1.a ») : l'exploitant du secteur alimentaire concerné doit être en mesure de justifier les allégations qu'il emploie (...)
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En 2010, des acteurs du secteur de l'audiovisuel, tels que Yann Arthus-Bertrand ou Raymond Depardon, s'étaient déjà mobilisés en signant une pétition pour lutter contre le fléau des « droits réservés » (DR). Cette pétition renforçait une proposition de loi visant à endiguer la mention « DR » qui est restée lettre morte. Quelques années plus tard, le 6 mai 2022, le ministère de la Culture a publié la liste de treize mesures parmi les trente-et-une proposées par le rapport de Laurence Franceschini, Conseillère d'État, sur le financement de la production et de la diffusion d'œuvres photographiques . Ce rapport, confié par Roselyne Bachelot-Narquin alors ministre de la Culture, visait différents objectifs tels (...)
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Bonne nouvelle pour les travailleurs étrangers sans titre de séjour : la très attendue nouvelle liste des métiers en tension a été publiée le 22 mai 2025, en application de la loi du 26 janvier 2024 relative aux métiers en tension (dite "loi Darmanin"). Ce décret était attendu depuis plusieurs mois et constitue une avancée majeure pour l'admission exceptionnelle au séjour par le travail. 1. Pourquoi cette liste est-elle si importante ? La procédure d'admission exceptionnelle au séjour permet à un étranger en situation irrégulière de demander un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire", sous conditions, notamment : d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ; d'un emploi dans un (...)
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Voici un guide succinct composé des 7 critères clés à se poser pour les professionnels désireux d'exploiter pleinement une solution d'IA générative. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Aujourd'hui, le paysage technologique regorge d'une variété de solutions d'IA générative dédiées aux professionnels du droit. • Comment sélectionner la solution la mieux adaptée à votre activité ? • Quels critères doivent être pris en compte en termes de technologie et de sécurité ? • Quels sont les éléments distinctifs à considérer ? Voici un guide succinct composé des 7 critères clés à se poser pour les professionnels désireux d'exploiter pleinement une solution d'IA générative, et ainsi accroître considérablement leur efficacité. (...)
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La taxe de séjour permet de promouvoir un territoire, de financer de nouvelles infrastructures et d’améliorer la qualité d’accueil des visiteurs. Elle est collectée et reversée par les plateformes de réservation en ligne pour le compte de leurs hôtes. Les acteurs numériques qui ne se conforment pas à leurs obligations risquent de lourdes amendes. « L’histoire […]
Le nouveau régime du droit des nullités des sociétés anonymes entrera en vigueur le 1er octobre 2025. Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025 L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, qui réforme le régime des nullités en droit des sociétés, s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024, habilitant le gouvernement à mener cette réforme1. Elle s’appuie sur […]
Très usitée dans certains secteurs, en particulier le secteur bancaire, la prime discrétionnaire consiste en un bonus dont l'attribution et le montant dépendent exclusivement de l'employeur, disposant en la matière d'une libre appréciation. Si la validité de ce type de prime ne fait désormais plus débat, tant son principe a été validé par la jurisprudence, il n'en reste pas moins que des limites, parfois oubliées, perdurent pour éviter certaines dérives. 1. La notion de prime discrétionnaire. Le contrat de travail peut prévoir, en plus de la rémunération fixe, l'attribution d'une prime laissée à la libre appréciation de l'employeur dans ses modalités de calcul comme dans son versement. On parle de « prime (...)
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Longtemps reléguée au second plan, la victime peine encore aujourd'hui à trouver sa place dans le procès pénal. Entre humiliations, invisibilisation, blâme et victimisation secondaire, les institutions judiciaires peinent à concilier le respect du procès équitable avec la reconnaissance pleine et entière du statut de victime. « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial [...] Le jugement doit être rendu publiquement [...] », Article 6 de La CEDH sur le droit à un procès équitable. I. La place ambiguë de la victime dans le procès pénal. L'accusé occupe le centre de la scène du procès pénal, (...)
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La notion de traitement de données est au cœur du Règlement général sur la protection des données. Il convient de revenir sur sa définition et son régime juridique. I. La définition de la notion de traitement de données par le Règlement général sur la protection des données. L'article 4.2 du Règlement général sur la protection des données (ci-après "le RGPD") dispose qu'on entend par traitement : « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la (...)
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Le Mastère Juriste Compliance du Secteur Financier à l'ESMD forme les futurs experts en régulation bancaire, assurances, gestion d'actifs et fintech. Découvrez un programme innovant pour une carrière dynamique dans un domaine où droit, finance et technologie se rencontrent. Aspirant à une carrière dans la régulation du secteur financier ? Le Mastère Juriste Compliance du Secteur Financier de l'ESMD est conçu pour vous. Ce programme unique vous prépare à exceller dans un domaine en constante évolution, où droit, finance et technologie convergent de manière spectaculaire. Les étudiants de ce programme se plongeront dans des spécialités cruciales telles que la cybersécurité, la finance durable et les (...)
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Alexis et Marjorie n’auraient pas dû se rendre chez Didier ce soir-là, et surtout pas avec un couteau. Ils sont poursuivis pour violences aggravées. Leur situation, déjà fragile, risque de basculer.
La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 introduit des évolutions majeures en matière de responsabilité civile et de protection des consommateurs, en révisant profondément le cadre juridique applicable aux actions de groupe. Elle consacre notamment la possibilité, pour le demandeur à une action de groupe, de mettre en cause directement l'assureur du responsable, conformément aux dispositions de droit commun en matière d'assurance responsabilité civile. Cette évolution, bien que technique, facilite l'effectivité des actions indemnitaires collectives. Plus audacieux, elle crée une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 19 mai.
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Comme le souligne l'association La Médiation de l'Assurance, il existe de nombreuses modalités de résiliation du contrat d'assurance. La résiliation diffère selon qu'elle est à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur, qu'elle concerne un contrat individuel ou collectif, d'un particulier ou d'un professionnel . Dans l'hypothèse d'une résiliation du contrat par l'assureur, les pièges peuvent être nombreux. Il doit s'assurer de l'effectivité de cette résiliation à l'égard de son assuré. Seule reine du procès (encore, et toujours) : la preuve ! L'article L113-3, alinéa 2 du Code des assurances (dans sa rédaction en vigueur depuis le 22 mai 2019 encore en vigueur à ce jour) dispose que : « à défaut de paiement d'une (...)
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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause
Nous nous retrouvons le mardi 3 juin
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L'affaire dite des « cadeaux Urgo » n'en finit pas de secouer le secteur pharmaceutique français. Après que le laboratoire éponyme a été condamné par le Tribunal Judiciaire de Dijon pour des pratiques commerciales illicites, c'est désormais au tour de 8000 pharmaciens à travers l'hexagone d'être inquiétés pour avoir accepté cadeaux et autres avantages du célèbre laboratoire. Rappel des faits : en janvier 2023, à l'issue d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), les laboratoires Urgo étaient condamnés à une amende de 1,125 million d'euros, ainsi qu'à la confiscation de plus de 5,4 millions d'euros de cadeaux, en application du dispositif dit "Anti cadeaux" . Il était (...)
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