L’Espagne appelle l’Union européenne à suspendre son accord d’association avec Israël, en invoquant une violation de la clause relative aux droits de l’homme. Entré en vigueur en 2000, cet accord conditionne les relations commerciales au respect des principes démocratiques. Une pétition soutenant cette demande a dépassé le million de signatures. La suspension reste toutefois incertaine, […]
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De nombreuses sociétés sont créées aujourd'hui, avec un capital social très faible, mais avec des apports en compte courant d'associés bien plus élevés, l'objectif de cette note sera donc d'expliquer la différence entre « un apport » à une société et un « apport en compte courant d'associés ». Une société relève d'une personne morale de droit privé, qui constitue une entité juridique, créée à l'issue d'un processus juridique contractuel. Une société dispose à la fois de la personnalité et de la capacité juridique, ce qui lui permet de conclure des contrats et par là même, d'exercer une activité économique. De nombreux investisseurs et créateurs d'entreprises choisissent la forme juridique de la société, afin de réaliser (...)
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Pompier de profession, Luc Demonpion était secouriste bénévole lors des attentats de Paris. Dans le prolongement du procès V13, il a créé l’association GALEA* pour promouvoir la reconnaissance des primo-intervenants. Alors que l’on décore ce mardi 59 policiers intervenus ce jour-là et deux responsables d’association, il nous explique les raisons de son combat. Actu-Juridique : Quand […]
Le refus de titre de séjour pour raisons médicales, souvent assorti d'une OQTF, repose parfois sur des décisions entachées d'irrégularités. Absence de communication de l'avis de l'OFII, méconnaissance de l'étendue du pouvoir d'appréciation, défaut de saisine de la commission du titre de séjour : autant d'erreurs fréquentes des préfectures qui peuvent permettre d'obtenir l'annulation de la décision devant le juge administratif. L'article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait (...)
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Dans un arrêt du 1er avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles des documents couverts par le secret médical peuvent être produits en justice par un salarié à l'appui de ses prétentions . Elle confirme que cette production doit être indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi, sans que leur utilisation puisse alors justifier un licenciement. 1. Le cadre juridique de la production de documents de l'entreprise par un salarié. 1.1. Le principe jurisprudentiel de la production loyale. Il est acquis qu'un salarié peut produire en justice des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses (...)
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En matière de partage et d'indivision, les dépenses de conservation d'un bien indivis constituent une source classique de tensions entre coïndivisaires. Longtemps, une partie des juges du fond, saisis de contestations portant sur ces dépenses, ont eu le réflexe de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur pour qu'il « fasse les comptes », en lui déléguant la mission de déterminer les créances de conservation et leur montant. Une telle pratique, lorsqu'elle aboutissait à confier au notaire la fixation même des droits des parties, était systématiquement analysée par la Cour de cassation comme un déni de justice par renvoi à un tiers, contraire au principe du droit au juge consacré par l'article 4 du (...)
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Dans les dossiers de handicap lourd, l'intervention de l'avocat en dommage corporel ne se limite pas à faire reconnaître un droit à indemnisation. L'enjeu principal réside dans la capacité à faire émerger, au stade de l'expertise médicale, la réalité concrète des besoins de la victime. C'est de cette traduction, préparée en amont, que dépend une réparation réellement intégrale. Dans le cadre de dossiers de handicap lourd, dès lors que le droit à indemnisation est acquis, la difficulté principale réside dans l'écart existant entre l'évaluation médico-légale des besoins et la réalité concrète vécue par la victime. Dès lors, la manière dont sont appréhendés, objectivés et évalués les besoins concrets de la victime est (...)
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Dans un objectif de protection des assurés, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière avait consacré le mécanisme de globalisation des sinistres sériels dans le Code des assurances. Ce mécanisme permet à l'assureur de considérer comme un seul sinistre un ensemble de sinistres dus à la même cause technique . En apparence, ce mécanisme vise simplement à empêcher l'assureur de se soustraire à sa garantie en résiliant opportunément la police avant que des sinistres prévisibles ne se matérialisent. En réalité, comme en témoigne notamment un arrêt du 12 février dernier de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , les conséquences de la globalisation des sinistres s'avèrent régulièrement redoutables (...)
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Depuis des années, j'entends que la facturation au temps passé a vocation à disparaître. Les premières fois, je souriais poliment et me disais : « ça m'étonnerait ». Et puis les arguments ont fait leur chemin. Voici ce que j'ai compris — et comment, concrètement, on peut faire autrement. Soyons honnêtes : le taux horaire est confortable. Il est rassurant, parce qu'il semble objectif. On note son temps, on multiplie, on facture. La logique est simple, la justification est facile. Et pourtant, si l'on y regarde de près, ce modèle pose des problèmes sérieux — pour l'avocat comme pour le client. Des problèmes qui s'accumulent en silence jusqu'au jour où ils éclatent sous la forme d'un email tendu, d'une facture (...)
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Les textes applicables imposent que les conclusions exposent les moyens en fait et en droit et récapitulent les prétentions dans un dispositif, mais ne prévoient à aucun moment que le fondement juridique doive être indiqué dans ce dispositif lui-même. La Cour de cassation structure la distinction entre prétentions qui doivent impérativement figurer au dispositif pour saisir la cour et moyens en droit qui doivent être développés dans la discussion de façon claire et lisible, sans exiger que les visas d'articles apparaissent dans le dispositif. Il en résulte que l'absence d'indication d'un article dans le dispositif n'affecte pas, en soi, la saisine de la cour dès lors que la prétention figure clairement (...)
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La résurrection de la contribution pour l’aide juridique par l’article 128 de la loi de finances pour 2026[1], validée par le Conseil constitutionnel[2], et sa mise en œuvre par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026[3] constituent l’un des événements procéduraux les plus significatifs de l’année. Ce retour d’une taxe à l’accès au juge, supprimée en 2014, […]
Le bilan de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) d'avril 2026 met en lumière la transformation du traitement des réclamations en un véritable standard prudentiel de gouvernance, dépassant la simple exigence procédurale pour devenir un outil central de maîtrise des risques et d'amélioration continue. S'il constate des progrès significatifs en matière d'organisation et de délais, il révèle toutefois des insuffisances persistantes, notamment quant à la qualité de l'information délivrée aux clients, à la gouvernance interne et à la gestion des délégations. Dès lors, la réclamation s'impose comme un levier stratégique de création de valeur et de performance, impliquant une transformation (...)
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L’intelligence artificielle a envahi notre quotidien sans toutefois que nous nous en rendions toujours compte. Alors que certains s’interrogent sur l’obsolescence de l’intelligence humaine, il est important de savoir comment le droit lui l’appréhende. En effet, si l’Union européenne a adopté, en juin 2024, le règlement sur l’intelligence artificielle ; le Conseil de l’Europe a, […]
À la suite de la Journée internationale des droits des femmes, le présent article questionne et dresse un bilan actualisé de la place des femmes dans l’industrie financière. Depuis le dernier article publié il y a quatre ans sur le rôle de la réglementation sur la parité femmes/hommes dans la finance (L. Mounoussamy, « Le […]
Rupture unilatérale du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier - entaché d'un vice de procédure. En fonction du motif soutenu par l'employeur, des reproches adressés au salarié, le régime juridique, en termes d'enjeux, indemnités et conséquentes, est distinct - s'agissant du licenciement entaché de nullité ou du licenciement privé de cause réelle. D'une part, le licenciement nul ne peut être déclaré que par juge prud'homal, la loi prévoit, expressément, les cas emportant nullité. Tel est le cas, notamment, de la violation d'une liberté fondamentale, discrimination, harcèlement, atteintes aux droits (droit de grève, droit de (...)
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De la protection historique amorcée après la Seconde Guerre mondiale à la fusion Agirc-Arrco en 2019, ce Graal professionnel a perdu ses lettres de noblesse, sans pour autant cesser de fasciner. Entre prestige symbolique et réalité, plongée dans les illusions d'un statut qui ne protège plus vraiment ! Le film d'Olivier Nakache et Eric Toledano tient ses promesses narratives, présentant la vie d'une famille de classe moyenne en 1985 en banlieue parisienne. Ce film est une petite madeleine de Proust pour les quinquagénaires, ces adolescents des années 80. Au-delà de la description sur un ton léger les amours adolescentes, en toile de fond de cette comédie, se dessine la montée du chômage des années (...)
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