Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient, par une ordonnance du 8 juillet 2026, de suspendre le retrait d'une carte de résident de dix ans prononcé à l'encontre d'un ressortissant étranger présent en France depuis l'âge de douze ans, au motif qu'il constituerait une « menace grave pour l'ordre public ». Cette décision, obtenue dans le cadre d'un référé-suspension fondé sur l'article L521-1 du code de justice administrative, offre l'occasion de revenir sur les garanties procédurales qui encadrent ce type de mesure et sur la vigilance que les praticiens doivent conserver face à des arrêtés préfectoraux de plus en plus fréquents en la matière. Un ressortissant marocain né en 1975 et (...)
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Une victime gravement blessée peut voir le montant de son indemnisation varier de plusieurs centaines de milliers d'euros alors même que son état de santé demeure strictement identique. Ce qui évolue n'est pas le dommage lui-même, mais la manière dont ses conséquences sont identifiées, analysées et évaluées lors de l'expertise médicale. Beaucoup imaginent que le montant de l'indemnisation dépend essentiellement du juge ou de l'assureur. En pratique, dans les dossiers de dommage corporel grave, l'expertise médicale constitue le socle sur lequel repose l'évaluation du préjudice. C'est autour de ses conclusions que se construit l'appréciation des séquelles, des besoins futurs de la victime et, plus largement, (...)
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Les canicules qui se succèdent depuis juin ont ranimé le débat autour de la climatisation. On a évoqué la situation des écoles, des hopitaux et des EPHAD en surchaffe faute d’équipement adapté, mais dans la justice, on souffre aussi. Car nombre de palais de justice ne sont pas climatisés. Juge-t-on correctement dans des salles où […]
Le contentieux des charges figure parmi les plus nourris du bail commercial. La loi Pinel du 18 juin 2014 n'a pas tari la source : en imposant un inventaire des charges et l'indication d'une répartition, elle a ouvert un champ nouveau de « réputé non écrit » et de créances irrécouvrables que la jurisprudence des cours d'appel précise, décision après décision. La présente note propose une lecture ordonnée autour de quatre précautions à avoir pour le rédacteur d'un bail : identifier la charge, l'inventorier, la répartir, en mesurer la sanction. I. Identifier la charge avant de vouloir la répartir. Une dépense du bailleur, refacturée au preneur. Il n'existe aucune définition légale de la « charge ». En (...)
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La dématérialisation des œuvres, la multiplication des plateformes de diffusion de contenus et la possibilité d'agir sous couvert d'anonymat ou de pseudonymes ont profondément renouvelé les enjeux de la lutte contre la contrefaçon en ligne. Pour identifier les auteurs d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle, les victimes doivent de plus en plus recourir à des outils procéduraux, parmi lesquels figurent les mesures d'instruction in futurum, destinées à obtenir la communication des données conservées par les hébergeurs des sites diffusant les contenus contrefaisants. Ces mécanismes sont complétés par le droit à l'information, qui permet de remonter progressivement la « chaîne » de la contrefaçon et (...)
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Les avocats utilisent déjà l'IA générative — souvent sans cadre. Or on peut en tirer parti sans qu'une seule donnée client ne quitte le cabinet ni ne serve à entraîner un modèle. Retour d'expérience concret et liste de contrôle en cinq points. Posons le problème honnêtement : dans la plupart des cabinets, l'IA générative est déjà là. Un collaborateur reformule une clause dans une fenêtre de discussion grand public, un autre fait résumer une pièce, un troisième prépare une trame de conclusions. Chacun le fait avec les meilleures intentions — gagner du temps sur le répétitif — et chacun, ce faisant, expose potentiellement des données couvertes par le secret professionnel à un service qui n'offre, dans sa version (...)
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Le Tribunal de l’Union européenne (UE) a rejeté, mercredi 8 juillet, les recours introduits par Apple contre sa désignation en tant que contrôleur d’accès au titre du Digital Markets Act (DMA), le règlement européen sur les marchés numériques. La juridiction a rejeté « l’ensemble des recours introduits par Apple » et confirmé « la désignation d’Apple en tant que contrôleur […]
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Les députés et sénateurs ont trouvé un accord, mercredi 8 juillet, en commission mixte paritaire (CMP), sur la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Le texte doit désormais être soumis à un vote définitif les 20 et 21 juillet, respectivement à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il prévoit […]
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À compter du 1er septembre 2026, la rupture conventionnelle individuelle continuera d'ouvrir droit à l'assurance chômage. Mais la durée maximale d'indemnisation sera réduite pour les salariés concernés. Cette évolution, apparemment technique, modifie profondément l'économie de la négociation, en particulier pour les salariés seniors, les cadres et les employeurs amenés à sécuriser une sortie amiable. Rupture conventionnelle et chômage en 2026 : ce qu'il faut retenir La rupture conventionnelle continue d'ouvrir droit à l'assurance chômage, sous réserve d'homologation et de respect des conditions d'éligibilité. À compter du 1er septembre 2026, la réforme réduit la durée maximale d'indemnisation des salariés (...)
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Lakhdar Matoug, 53 ans, comparaît devant la cour d’assises de Paris pour le meurtre de sa femme, commis le 30 janvier 2023. Après l’avoir étranglée, il a découpé son corps qu’il a dispersé en plusieurs endroits, à Paris et à Bobigny. Servant le récit d’une dispute qui tourne mal, sans pouvoir expliquer son geste, l’accusé […]
« Désigner des coupables, c’est une catharsis pas une réforme », mettent en garde les magistrats et avocats signataires de cette tribune, en réaction au rapport d’inspection dans l’affaire Lyhanna. Les inspections générales de la gendarmerie (IGGN) et de la justice (IGJ) ont rendu leur pré-rapport commun après la mort de l’enfant Lyhanna[1]. Le chef de l’IGJ […]
L'accélération des transformations réglementaires, technologiques et économiques redéfinit profondément les attentes à l'égard des directions juridiques. Longtemps identifié comme un expert chargé de sécuriser les activités de l'entreprise, le juriste d'affaires est désormais sollicité bien au-delà de son périmètre traditionnel. Il participe aux décisions stratégiques, accompagne les projets de transformation et contribue directement à la création de valeur. Cette évolution s'explique notamment par l'émergence de nouveaux défis : multiplication des obligations de conformité, développement de l'intelligence artificielle, renforcement des exigences ESG, internationalisation des activités ou encore digitalisation des (...)
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La protection des données de santé est classiquement pensée à travers trois exigences : la vie privée, le secret médical et la sécurité des systèmes d'information. Mais lorsque ces données concernent une personne exerçant une fonction publique sensible, une responsabilité stratégique, une mission de commandement ou une fonction institutionnelle exposée, leur divulgation peut produire un effet qui dépasse l'atteinte individuelle. Elle peut devenir un instrument de pression, de chantage, de désinformation ou de déstabilisation. À partir du RGPD, du droit français de la santé, de la jurisprudence de la CEDH et de la CJUE, des décisions de la CNIL, de l'Espace européen des données de santé et de la directive (...)
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Lextenso enrichit le barème de capitalisation de la Gazette du Palais avec un calculateur en ligne, désormais accessible aux abonnés au pack Avocat sur la Base Lextenso+IA. Laurence Garnerie, rédactrice en chef de la Gazette du Palais, et Frédéric Planchet, actuaire associé chez Prim’Act et auteur du barème, présentent les atouts de cet outil, conçu […]
Deux fois moins nombreuses que les hommes à investir en produits financiers, les femmes restent à l’écart des marchés malgré une décennie de sensibilisation. Le 6 mai dernier, l’Autorité des marchés financiers a présenté un plan d’éducation financière dédié, inscrit dans la stratégie nationale 2026-2028. Le chiffre est têtu, et il revient chaque année dans les […]
