Dans l’hypothèse où François Bayrou aurait menti devant l’Assemblée nationale, pourrait-il être sanctionné ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur le sort du made in France et l’incidence d’une éventuelle motion de censure sur le budget. Affaire Bétharram : François Bayrou peut-il être condamné s’il a […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Dominique Perben, ancien ministre de la Justice, et Jean-Claude Marin, ancien procureur général près la Cour de cassation. Voilà plusieurs mois que Nicolas Sarkozy est déféré devant différentes juridictions à l’occasion d’affaires qui s’enchaînent. Affaires Bismuth, libyenne, Bygmalion : l’ancien président de la République peut-il être et est-il vraiment traité comme un […]
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Dans un monde de plus en plus connecté, le spoofing et l'usurpation d'identité sont devenus des préoccupations majeures pour les consommateurs et les institutions financières. Mais quèsaco ? Malheureusement, nous en entendons de plus en plus parler et le déploiement des techniques digitales ne va pas aller dans le sens de meilleures pratiques… Ces pratiques frauduleuses, où des individus se font passer pour des conseillers bancaires afin d'escroquer des victimes, ont des conséquences parfois dévastatrices, financières certes, mais morales aussi. Car oui, cela peut paraître étonnant dans un domaine où l'on ne parle que de chiffres, mais l'affect est bien là et les victimes ont très souvent honte (...)
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Alors que s’ouvre le salon de l’agriculture, députés et sénateurs ont donné un coup d’accélérateur pour parvenir à un compromis, le 18 février 2025, sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire.
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Jeudi 20 février, l’Assemblée nationale a adopté, à 231 voix contre 51, la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, portée par le député écologiste Nicolas Thierry. La proposition de loi interdisant la fabrication et la vente de certains produits contenant ces polluants éternels, a été […]
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Le principe selon lequel « toute personne a nécessairement un patrimoine, seules les personnes ont un patrimoine, et toute personne ne peut avoir qu'un patrimoine » dit d'unicité du patrimoine, connaît quelques exceptions. Il est en effet régulièrement, si ce n'est toujours, précisé au chef d'entreprise que la constitution d'une société protègera son patrimoine personnel de tout assaut de créanciers. Cela est malheureusement erroné. L'article L267 du Livre des procédures fiscales institue la responsabilité fiscale du dirigeant en ces termes : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée (...)
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Jérôme Lasserre Capdeville
En droit de l'urbanisme, l'administration peut donner son accord à un projet de construction ou de travaux explicitement mais aussi en gardant le silence. Elle peut retirer cet accord tacite en notifiant un refus de permis mais sous des conditions strictement encadrées. Toutefois, à la clarté des principes s'opposent des situations plus confuses où l'autorité publique donne son autorisation hors des procédures prévues ou manifeste une tolérance face à une situation illicite dont elle a connaissance. La difficulté naît lorsque l'autorité compétente change de comportement et fait établir un procès-verbal de constat d'infraction. L'administré devenu prévenu ne pourra se prévaloir ni des faux accords exprès (...)
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Cet article traite du décret n° 2025-154 du 19 février 2025 concernant les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. Un décret n° 2025-154 du 19 février 2025 de cinq articles, publié au Journal Officiel du vendredi 21 février 2025, est venu préciser les conditions d'application de l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité. Il convient de rappeler que le 19° l'article 6 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la (...)
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D’abord saisi, par la société C8, d’une requête en référé demandant la suspension de la décision de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique-ARCOM refusant de lui accorder le renouvellement de son autorisation d’exploitation d’un service de la télévision numérique terrestre-TNT, puis, par la même société C8 et la société NRJ, d’une requête […]
(Ailleurs dans le Monde)
Dans un contexte de tensions croissantes entre les pouvoirs exécutif et judiciaire, la bataille autour de l'accès aux données fédérales prend une tournure inquiétante. Le Département de l'efficacité gouvernementale (DOGE), dirigé par Elon Musk, se retrouve au cœur d'une lutte de pouvoir où la question de la confidentialité des données s'efface progressivement derrière une possible tentative de contrôle des agences fédérales. Ces décisions de justice, qui s'opposent aux tentatives des procureurs généraux d'États pour bloquer l'accès du DOGE à certaines informations gouvernementales, marquent une étape cruciale dans un conflit plus large sur la structure même du pouvoir aux États-Unis. Un bras de fer juridique aux (...)
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L'Europe sociale a beaucoup évolué en 2024 avec l'adoption de plusieurs directives, comme celles sur le devoir de vigilance ou sur les conditions de travail dans les plateformes, et le rendu d'importants arrêts de la Cour de justice ayant un impact direct en France. Autour de quatre grandes thématiques, les intervenants aborderont les évolutions législatives et jurisprudentielles ainsi que les initiatives marquantes en termes de dialogue social européen. Dans un contexte où le droit social européen évolue constamment, les décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) jouent un rôle crucial. Elles contribuent non seulement à l'harmonisation des règles entre les États membres, mais (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 février.
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La Caisse des Français de l’étranger (CFE) n’est pas une caisse de sécurité sociale comme les autres : si un salarié expatrié est victime de la faute inexcusable de son employeur, qui a participé à la maladie dont il est atteint, la CFE n’a pas à faire l’avance des indemnités majorées.
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Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée par l’association « One Voice », le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2024-1121 QPC du 14 février 2025, a jugé conformes à la Constitution les articles L. 413-10 et L. 413-11 du code de l’environnement, lesquels encadrent différemment le droit de détention de la faune sauvage par les établissements selon qu’ils sont itinérants ou fixes. Il a estimé que ces dispositions, issues de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 (dite « Dombreval »), ne méconnaissent aucun droit ou liberté garantis par la Constitution.
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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 24 février.
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Le juge judiciaire ne peut être saisi, en application de l’article L. 4132-4 du code du travail, que par l’inspecteur du travail. Si tel est le cas, le juge judiciaire peut se prononcer sur l’existence d’un danger grave et imminent.
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