Le dispositif du forfait-jours est couramment utilisé pour les cadres et certains salariés autonomes dans l'organisation de leur travail. Bien qu'il offre une grande flexibilité, ce régime impose des règles strictes pour garantir à la fois la protection des salariés et la validité de la convention qui les lie à leur employeur. Si l'autonomie du salarié est essentielle à la mise en place de ce dispositif, elle ne suffit pas à elle seule à en assurer la conformité (1). L'employeur doit respecter un cadre juridique précis, sous peine de sanctions (2). Dans cet article, nous vous proposons d'examiner les conditions nécessaires pour garantir la validité d'une convention de forfait-jours, ainsi que les risques (...)
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Si le jugement rendu dans le dossier des assistants parlementaires du Rassemblement National est largement critiquable sur les peines accessoires prononcées, il l'est tout autant sur la peine principale. L'intérêt ici n'est pas de faire de la moraline, ni de dire si les actes commis, ou non, par le RN et ses membres, sont bien ou mal. La question est de savoir dans quelle mesure des parlementaires, nationaux ou européens, peuvent faire l'objet d'une condamnation pour détournement de fonds publics, nonobstant les interprétations très contestables de la Cour de cassation en cette matière. L'infraction de détournement de fonds publics est définie à l'article 432-15 du Code pénal : « Le fait, par une (...)
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Cette question, régulièrement posée dans les débats et surtout lors de crises sociétales, se trouve relancée par la décision rendue par le comité européen des droits sociaux du Conseil de l'Europe le 19 mars 2025 . Elle constate une discrimination de la France envers les populations d'outre-mer quant à l'application de la charte sociale européenne. Cette Charte est une convention du Conseil de l'Europe qui a été signée le 18 octobre 1961 à Turin. Elle a été révisée le 3 mai 1996 à Strasbourg. C'est un instrument juridique qui vise à garantir les droits sociaux et économiques fondamentaux des individus dans leur vie quotidienne. L'objectif de la Charte sociale européenne est de compléter les dispositions de la (...)
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La Cour de cassation vient d'apporter d'importantes précisions sur le calcul de l'indemnité minimale due en cas de licenciement nul lorsque le salarié n'est pas réintégré. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Haute juridiction clarifie définitivement la composition de l'assiette servant au calcul de cette indemnité . 1. Rappel du cadre juridique de l'indemnisation du licenciement nul. 1.1. Les cas de nullité du licenciement. Le licenciement peut être frappé de nullité dans plusieurs situations expressément prévues par la loi. La nullité s'applique notamment au licenciement prononcé en lien avec des agissements de harcèlement moral dont le salarié a été victime . D'autres situations sont concernées comme (...)
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En jugeant que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes ou que de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, susceptibles ainsi d’être imposés à chacune d’entre elles, peuvent être pris en compte pour caractériser le délit de harcèlement sexuel, la chambre criminelle de la Cour de cassation consacre le harcèlement sexuel ambiant.
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Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calédonie en mai 2024, le Conseil d’État précise, dans sa formation la plus solennelle, les conditions dans lesquelles le Premier ministre peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social. En l’espèce, cette décision ne respectait pas l’ensemble de ces conditions.
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L’adoption plénière de l’enfant du conjoint, lorsque seule sa filiation avec ce dernier est établie, nécessite son consentement, qui peut être rétracté dans un délai de deux mois. La caducité du consentement résultant de la restitution de l’enfant qui a été recueilli mais non placé, n’est pas applicable à l’adoption de l’enfant du conjoint. En conséquence, passé le délai de deux mois, l’opposition de la mère ne lie pas le juge.
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Pour établir la preuve de la discrimination dont il prétend faire l’objet, le salarié peut exiger de son employeur qu’il fournisse au juge des éléments sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
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Par un arrêt de grande chambre, la Cour européenne des droits de l’homme juge compatible avec la Convention européenne le transfert au profit de l’Autorité de la concurrence néerlandaise et l’utilisation de données « accidentellement interceptées » lors d’écoutes téléphoniques légalement diligentées dans le cadre d’une enquête pénale.
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Par une circulaire en date du 21 mars 2025, le ministre de la Justice incite les procureurs de la République à veiller à l’exécution des mesures d’éloignement du territoire français prononcées par les autorités judiciaires ou administratives à l’encontre de personnes définitivement condamnées. Pour ce faire, le garde des Sceaux insiste sur le renforcement de la collaboration entre les acteurs pénitentiaires, judiciaires et administratifs et sur la mobilisation de l’ensemble des instruments déjà existants.
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La non-présentation d’un demandeur d’asile devant l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) offre l’occasion au Conseil d’État de se pencher sur les modalités de convocation pratiquées par l’Office.
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Comme d’autres chefs de juridictions à travers la France, le président du tribunal judiciaire de Bobigny, Peimane Ghaleh-Marzban, estime qu’il est nécessaire de lutter contre la délinquance organisée en lien avec la délinquance financière au niveau le plus local possible. Après la Junalco (juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée) et les juridictions interrégionales […]
Les notaires, en tant qu’officiers publics, assurent la conservation et la gestion des fonds qui leur sont confiés, par exemple dans le cadre des transactions immobilières ou des successions. Ces sommes sont placées sur des comptes spécifiques, sous un contrôle strict, garantissant transparence et sécurité. Cet article détaille les règles encadrant ces placements et concernant […]
(Découvrir / Exposition) : Trois expositions au musée de La Piscine à Roubaix. Conçue sur le modèle d'une abbaye, avec ses quatre ailes organisées autour d'un jardin intérieur, La Piscine est l'œuvre de l'architecte Albert Baert, qui lui consacra cinq années de travail, de 1927 à 1932. À l'époque, son style Art déco et ses installations avant-gardistes en font un lieu emblématique où des générations de Roubaisiens viennent nager pendant près d'un demi-siècle. Au milieu des années 80, la vétusté de la structure, notamment la fragilité de sa voûte, contraint la ville à fermer l'établissement pour des raisons de sécurité. Après seize ans de restauration et de transformation, l'ancienne piscine renaît en 2001 sous une (...)
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Par un jugement du 31 mars 2025, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné Marine Le Pen pour détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires européens du FN. Parmi les différentes peines prononcées à son encontre, celle d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire a suscité de nombreuses réactions. L’occasion d’étudier les raisons ayant servi de fondement à cette décision.
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Anne Levade, Professeur de droit public à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour réagir à la condamnation de Marine Le Pen dans l’affaire des assistants parlementaires du RN. Quelles sont les conséquences de l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité ? Quel avenir politique pour Marine Le Pen ? Pourquoi droit et […]
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