Dans le cadre de la Digital Week du Barreau de Paris, rendez-vous incontournable consacré aux innovations numériques et à l'évolution technologique des cabinets, Lefebvre Dalloz sera présent le 1er avril à la Maison des Avocats. https://www.parisdigitalweek.fr/ Nos équipes vous accueilleront tout au long de la journée pour vous présenter GenIA‑L, notre solution d'intelligence artificielle conçue spécifiquement pour les avocats. Un outil pensé pour gagner en efficacité et en productivité au quotidien, et vous concentrer pleinement sur la stratégie et le conseil client. La journée se clôturera par une conférence dédiée à GenIA‑L à 17h30, au cours de laquelle nos experts exploreront les usages concrets de (...)
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
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Par une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État apporte une précision significative quant à l’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers. S’il rappelle que la décision d’expulsion est, par sa nature même, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé, il juge toutefois que cette appréciation ne saurait être transposée lorsque la mesure a déjà reçu exécution. Dans une telle hypothèse, l’urgence ne peut plus être présumée et doit être établie de manière concrète par le requérant.
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La cession d’un fonds de commerce comprend celle de la propriété des droits sur la marque. Sauf stipulation contraire, cette cession n’emporte pas transfert du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque. La cession du fonds n’emporte également pas transfert de la licence de marque, indivisible du contrat de distribution.
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La chambre commerciale admet la validité d’un agrément anticipé dans une société en formation. La signature du contrat de société confère la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions interdit ensuite de se délier de l’agrément donné en invoquant l’inobservation de la procédure légale.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 mars.
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Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs rappels procéduraux autour de la preuve de la signification et de la suspension de la prescription extinctive.Â
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L’arrêt du 15 janvier 2026, rendu dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une aide d’État, met en exergue le degré d’atteinte nécessaire afin qu’une entreprise présente sur le même marché que celle ayant reçu l’aide puisse contester l’attribution de cette dernière. Ce critère semble particulièrement important parce qu’une aide d’État, lorsqu’elle est dûment perçue, est susceptible de fausser le jeu de la concurrence de l’ensemble des acteurs présents sur un même marché. Pour cela, la Cour de justice rappelle qu’un requérant doit apporter la preuve d’une atteinte substantielle à sa position sur le marché.
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Le droit de préemption accordé au promoteur d’une procédure de financement de projet – dans laquelle un opérateur peut proposer une concession avant toute mise en concurrence – qui lui permet de s’aligner après classement sur les conditions offertes par l’adjudicateur initialement retenu est incompatible avec la directive 2014/23/UE et l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En permettant une optimisation ex post réservée à un seul candidat par une évolution de son offre, il rompt l’égalité de traitement et dissuade les opérateurs provenant d’autres États membres de participer à une telle procédure.
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L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance bénéficie au créancier auquel est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d’un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur afin de voir constater sa créance et son exigibilité, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure.
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Plus de 1 000 entretiens, 15 tables rondes et 10 000 acteurs de la justice interrogés. Les États généraux de l’insertion et de la probation ont abouti à quinze propositions. Dans son discours, le ministre de la Justice a annoncé n’en reprendre que quatre, abandonnant notamment la peine unique de probation, l’officier de probation ou les plateaux pluridisciplinaires.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
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La loi de finances pour 2026 poursuit l’œuvre d’élaboration du cadre fiscal des managements packages. Des précisions sont apportées sur le report d’imposition, leur retrait des PEA, ainsi que sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Publiée le 20 février à l’issue d’un parcours parlementaire pour le moins chaotique, la loi de […]
Les situations d'indivision conflictuelle sont particulièrement fréquentes lorsque deux personnes ont acquis un bien immobilier ensemble et que leur relation prend fin. Dans ce contexte, il n'est pas rare que l'un des co-indivisaires continue à occuper seul le bien, tandis que l'autre en est privé. Se pose alors une double question : celle de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil, mais également celle de la juridiction compétente pour connaître du litige. Une décision rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Lille le 10 mars 2026 (TJ Lille, 10 mars 2026, RG n°25/01815) apporte une illustration intéressante de ces problématiques. L'occupation privative du bien indivis (...)
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Depuis octobre dernier, Actu-Juridique relaie l’incompréhension des candidats au 3e concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (reconversion professionnelle)* dont le dossier a été rejeté par la Chancellerie au motif d’une expérience qualifiante jugée insuffisante, alors qu’ils avaient réussi les épreuves. Certains y voient le signe d’une fermeture de la magistrature aux profils autres […]
L'agent immobilier, mandataire professionnel soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est tenu à des obligations d'information, de conseil et de mise en garde dont le manquement est susceptible d'engager sa responsabilité civile (et parfois pénale), bien au-delà de ce que la plupart de ses clients imaginent. L'agent n'est pas seulement responsable contractuellement envers son mandant, généralement le vendeur ou le bailleur. Il peut engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'acquéreur ou de tout tiers subissant un préjudice, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. I. L'obligation d'information et de vérification. L'agent immobilier est classiquement tenu de donner les informations (...)
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Le ministère de la Défense a placé l’entreprise sur sa liste d’acteurs présentant un « risque pour la sécurité nationale ». En cause : son refus d’autoriser l’usage de son IA pour la surveillance de masse ou l’automatisation d’attaques mortelles. La start-up a assigné l’administration Trump jugeant la mesure excessive.
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Le résultat d'une élection municipale n'est pas nécessairement définitif. Irrégularités dans les opérations de vote, manœuvres de campagne : le droit électoral offre aux candidats et aux électeurs des voies de recours précises, soumises à des délais extrêmement stricts. Tour d'horizon des mécanismes à connaître, à l'heure où les communes françaises renouvellent leurs conseils municipaux. Le succès d'une contestation des résultats des élections municipales est subordonné au strict respect des conditions suivantes : la démonstration d'un intérêt à agir (I) et la saisine du juge compétent (II) dans des délais contraints (III). Pour obtenir l'annulation totale de l'élection, il faudra enfin démontrer l'existence (...)
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