En matière d’appel à jour fixe d’un jugement d’orientation de saisie immobilière prévu par l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque les pièces justificatives mentionnées à l’article 918 du code de procédure civile n’ont pas été remises au moment du dépôt de la requête au premier président, l’appel n’est pas irrecevable mais la cour d’appel, lors de l’audience des débats, peut, y compris d’office, écarter ces pièces des débats.
en lire plus
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 20 novembre 2025 précise que l’ordonnance de contrainte prononcée, dans le cadre d’une saisie des rémunérations, à l’encontre d’un tiers saisi défaillant – c’est-à-dire un employeur qui omet de reverser les sommes prélevées sur la rémunération du débiteur – ne constitue pas une cause d’extinction de l’obligation du débiteur principal. Ainsi, peu importe que le tiers saisi soit déclaré personnellement débiteur du créancier et que la créance soit inscrite au passif lors d’une liquidation judiciaire, le débiteur principal demeure tenu de sa dette tant qu’aucun paiement n’est réalisé.
en lire plus
L’incidence, sur les conditions d’incarcération, des mesures d’isolement et de séparation par hygiaphone des visites au parloir est exclue du domaine du recours contre les conditions indignes de détention et relève de l’office du jugement administratif. La conformité de la particulière rigueur d’un régime de détention avec la dignité humaine doit s’apprécier in concreto, notamment en tenant compte de la dangerosité du détenu qui en fait l’objet.
en lire plus
Agit hors mandat et engage sa responsabilité délictuelle le démarcheur qui commercialise des parts d’organisme de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) sans justifier d’un mandat exprès en ce sens. Il doit indemniser l’investisseur, notamment pour la perte de chance liée aux gains qu’un autre placement aurait pu lui offrir.
en lire plus
La montée en puissance du télétravail interroge profondément le principe d’égalité entre salariés, qu’il s’agisse de l’accès aux avantages sociaux ou du traitement quotidien au sein de l’entreprise. L’article L. 1222-9 du Code du travail affirme que le télétravailleur doit bénéficier des mêmes droits que ses collègues présents sur site, mais la frontière entre égalité et […]
La préparation CAPIRA est née en 2020 à la suite de la réforme du concours de cette même année. Cette réforme avait pour but de professionnaliser le concours et nous avons souhaité monter une préparation dans ce même esprit de professionnalisation. Fort de l'expérience des préparations CAPAVOCAT (examen d'entrée au CRFPA) depuis plus de 30 ans et CAP-TA (concours interne et externe de la magistrature administrative) depuis plus de 17 ans, la préparation CAPIRA est très vite devenue une préparation reconnue pour la qualité de sa formation. CAP IRA propose deux formations pour réussir le concours d'entrée aux IRA : La formation semestrielle répond aux besoins des primo-candidats au concours, souhaitant (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cap-ira-preparez-vous-aux-concours-acces-aux-ira,49304.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le CESU est un moyen de paiement simple et sécurisé permettant de régler des services à la personne. Grâce à lui, vous facilitez votre quotidien dans un cadre fiscal avantageux en réglant plus de 20 prestations : du temps pour un équilibre vie professionnelle et vie personnelle ! Le Village de la Justice confie l'émission des CESU à la société Domiserve. Les avantages côté bénéficiaire : Pour l'utilisateur, c'est-à-dire vous ou vos salariés bénéficiaires, le CESU permet de bénéficier d'avantages fiscaux : d'une exonération de charges salariales et de l'impôt sur le revenu sur la part financée par l'entreprise et/ou le comité d'entreprise dans la limite de 2 421 € par an, d'une réduction ou crédit d'impôt de 50 (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Cheque-Emploi-Service-Universel,12993.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Deux ans après l'entrée du terme féminicide dans le code pénal belge, un autre pays de l'Union européenne franchit le pas et légifère pour transformer le féminicide dans un crime passible de la peine de perpétuité : en Italie femminicidio, rappelant le français féminicide ainsi que l'espagnol et le portugais feminicidio, entre officiellement dans le vocabulaire juridique à la fin du mois de novembre 2025. En Roumanie, pays de langue latine et de tradition francophone, les législateurs se penchent actuellement sur le sujet des assassinats des femmes qu'ils nomment femicid, suivant le terme anglais femicide. En guise d'introduction : deux sœurs latines sous influences culturelles différentes. Deux pays (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/innovations-jurilinguistiques-europe-feminicide-italie-roumanie,55363.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Mathilde Philip-Gay, Professeure à l’Université Jean Moulin Lyon 3, pour analyser les propositions formulées dans le rapport de la droite sénatoriale sur l’islamisme. Peut-on interdire aux mineures de moins de 16 ans de porter le voile dans l’espace public ? Les mesures proposées sont-elles conformes à notre État de droit […]
The post « Quid Juris » – Voile pour les mineures : que dit le droit ? appeared first on Le Club des Juristes.
Vaste question qu'il est utile de se poser tant la vision du Droit et de la Justice évolue selon l'histoire, les parties du monde et les sociétés. La Rédaction du Village de la Justice partage avec vous le dernier épisode du podcast que France Culture par la voix d'Antoine Garapon a consacré pendant 26 ans à la Justice. Pour réfléchir aux enjeux auxquels doivent faire face le Droit et la Justice en France, mais également dans le monde, le magistrat honoraire a réuni autour de lui un avocat, une directrice de recherche, un diplomate et un professeur de Droit. Chacun d'entre eux fait le constat que le Droit international n'est plus une référence alors qu'il était la base de l'ordre mondial depuis la fin (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-quels-defis-pour-justice-droit-dans-monde-qui-annonce,55387.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La délégation de paiement prévue par l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 est au cœur du régime protecteur du sous-traitant. Mais ce mécanisme, conçu comme une garantie, avait fini par produire des effets paradoxaux, parfois détachés de la réalité du chantier. Dans sa décision du 27 novembre 2025 (Cass. 3e civ., n° 23-21.762), la Cour de cassation opère un réajustement essentiel : le maître de l'ouvrage peut désormais contester l'exécution des travaux et réduire le montant réclamé en cas de malfaçons. Une solution qui clarifie enfin la frontière entre l'inopposabilité des exceptions et la vérification de l'exigibilité de la créance. I. Une délégation protectrice devenue source d'ambiguïtés pratiques. Dans (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/delegation-paiement-sous-traitance-recentrage-attendu-sur-execution-reelle-des,55384.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En matière de vente, il n'est pas rare que l'acheteur découvre, après son acquisition, des désordres affectant le bien : voiture, immeuble… Ces désordres peuvent être importants et remettre en cause l'usage prévu pour le bien. En matière immobilière, il s'agit fréquemment de défaut d'étanchéité, infiltrations, fuites, pollution du sol, fissures… Ces désordres sont alors susceptibles d'être qualifiés de vices cachés, pouvant justifier une réduction du prix, voire la résolution de la vente aux torts du vendeur. Définition de la garantie des vices cachés. L'article 1641 du Code civil prévoit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garantie-des-vices-caches-reduction-prix-resolution-vente,55389.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
https://www.rdv-droitdesreseaux.com... Nous avons le plaisir de vous convier à notre webinaire : "DATA ACT - UNE NECESSAIRE MISE EN CONFORMITE DES CONTRATS DE FRANCHISE" 🗓 Date : Jeudi 15 janvier 2026 🕒 Heure : 11h00 à 12h30 📍 En ligne — Accès libre sur inscription. Le Data Act, désormais en vigueur au niveau européen, redéfinit les règles relatives à l'accès, au partage et à la protection des données. Pour les réseaux de franchise, cette nouvelle réglementation implique une mise en conformité contractuelle essentielle afin de garantir la sécurité juridique et de préserver les intérêts respectifs du franchiseur et du franchisé. Anne-Sophie CHONE-GRIMALDI, Of-Counsel au sein de SIMON ASSOCIES et Erwann (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-data-act-une-necessaire-mise-conformite-des-contrats-franchise,55392.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lorsqu'une liquidation judiciaire révèle une insuffisance d'actif, le dirigeant peut être condamné à combler tout ou partie du passif si des fautes de gestion sont établies. La Cour de cassation précise quels sont les critères à prendre en compte pour fixer le montant de la condamnation du dirigeant. Même si les sévices physiques - allant jusqu'à la vente en tant qu'esclave - prévus par le droit romain ne sont plus - heureusement - en vigueur, certaines réminiscences se retrouvent dans notre droit des procédures collectives et permettent de mettre en cause la responsabilité du dirigeant et de le sanctionner. À cet égard, l'article L651-2 du Code de commerce (ci-après « c. com. ») est une illustration (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comblement-passif-comment-les-juges-fixent-ils-condamnation-dirigeant,55380.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L' ordonnance du 20 août 2015 donne la possibilité à tout consommateur de passer par la médiation afin de faciliter le règlement à l'amiable des litiges avec un professionnel (litiges nationaux et litiges transfrontaliers). De ce fait, l'ensemble des professionnels, y compris les avocats, ont l'obligation de désigner leur médiateur de la consommation, c'est chose faite depuis janvier 2016. Le Conseil national des Barreaux désigne tous les 3 ans son médiateur national de la consommation. L'appel à candidatures pour la période 2026-2028 est en cours. Rappel : L'ordonnance n° 2015-103 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et le décret n° 2015-1382 du 30 octobre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Litiges-consommation-les-avocats,21324.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La copropriété est le pilier de l'habitat collectif français. Le domaine de la copropriété est régi par des normes juridiques et comptables dont la compréhension n'est pas toujours facile. En ce qui concerne la gestion courante, elle doit faire face à une forte augmentation des charges (+20% en 3 ans) principalement sur les postes énergie, assurances, et coûts d'entretien (vétusté et mise en œuvre de nouvelles normes). La copropriété de demain doit s'inscrire dans un avenir de performance énergétique, de modernisation et de gestion financière rigoureuse garantissant à long terme, le capital, la solvabilité et la qualité de l'habitat et son corollaire, le bien-vivre ensemble. Ce défi requiert l'investissement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gestion-comptable-financiere-des-syndicats-coproprietaires-transparence,55360.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
