Face à la libération de la parole des victimes de discrimination ou de harcèlement, l'entreprise se retrouve de plus en plus souvent saisie de signalements en lieu et place de la justice. Obligée d'assurer la sécurité de ses salariés, l'entreprise a l'obligation de diligenter une enquête interne, même en l'absence de poursuites judiciaires, afin de vérifier les faits. Dans une décision-cadre du 5 février 2025, la Défenseure des droits, Claire Hédon, formule 49 recommandations pour harmoniser ces opérations. Face aux disparités de pratiques et à l'absence de cadre juridique précis pour encadrer ces procédures sensibles, ces préconisations visent à garantir une mise en œuvre plus efficace, rigoureuse, (...)
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L'interdiction faite à l'administration de recruter, dans un délai de trois ans courant à compter de la date de notification de l'avis de la HATVP (Haute autorité pour la transparence de la vie publique) ou du début de l'activité privée en l'absence de consultation de cette instance, un agent qui n'a pas respecté un avis de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilité émis par la HATVP sur son projet de création d'entreprise ou d'activité privée, constitue une sanction ayant le caractère de punition. (Décision du Conseil constitutionnel du 24/01/2025 - n°2024-1120). Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une telle sanction méconnaissait le principe d'individualisation des peines, dès lors qu'elle s'appliquait (...)
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Novlaw Avocats, cabinet d'avocats d'affaires pluridisciplinaire, renforce son pôle « Compliance et Enquêtes internes » avec l'arrivée de Lior Delfassy, avocat au Barreau de Paris, en qualité d'associé. UN PARCOURS INTERNATIONAL EN SANCTIONS ET LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Après neuf années passées dans la finance (New York, Hong Kong, Paris) comme expert en conformité et audit interne, puis trois ans au sein de l'équipe Contentieux et Éthique des affaires d'un cabinet anglo-saxon, Lior Delfassy a acquis une solide expérience internationale de la compliance. Son expertise porte notamment sur les sanctions économiques, le gel des avoirs et le contrôle des exportations, des sujets devenus essentiels dans un (...)
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Comment l’intelligence artificielle progresse-t-elle au sein du monde judiciaire ? Quels sont ses outils ? Où en est l’Open Data des décisions, annoncé en 2016 dans la loi pour une République numérique ? Camille Girard-Chanudet est chercheuse en sociologie au Centre d’études de l’emploi et du travail du CNAM. Elle est allée à la rencontre des magistrats, juristes, […]
Depuis 2017, dans l'esprit des fêtes et de la street food berlinoises, proche de la Gare de Lyon, dans le 12ᵉ arrondissement, l'immense Halle Charolais, ancien centre de tri postal propriété de la SNCF, s'est mué en lieu de vie pluridisciplinaire, centre de création culturelle (expositions, concerts, ateliers, conférences...), d'expérimentation et de découverte autour de la vie en ville et du bien-être ensemble : Ground Control ! (Découvrir / Insolite) : L'aventure Ground Control à Paris. L'année dernière, avec une capacité d'accueil de 1 800 personnes, cet espace de 6 500 m², incluant une terrasse, a accueilli près d'1 million de visiteurs. Ce lieu accessible gratuitement attire les curieux qui peuvent y (...)
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La Rédaction du Village de la Justice vous conseille de visionner le documentaire "L'audience, dans les coulisses de la justice d'asile" réalisé par la Chaine parlementaire (LCP) et consacré à la Cour nationale du droit d'asile. Cette cour, très peu connue du grand public, est pourtant l'une des plus importantes juridictions en France en nombre de dossiers traités (près de 70 000 dossiers par an). Ce documentaire permet de mieux comprendre la politique migratoire de la France, de prendre connaissance des décisions de justice prononcées en ce domaine. Il met en lumière l'importance que revêt cette cour, pour les demandeurs d'asile, lorsque ces derniers ont vu leur requête déboutée par l'Office Français (...)
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L'attrait fiscal de la location meublée s'érode, mais gardez espoir ! Découvrez comment les nouvelles règles de calcul des plus-values peuvent encore jouer en votre faveur si vous misez sur le long terme. 1. Rappel de régime fiscal applicable jusqu'alors. Comme on le sait, les revenus de location meublée non professionnelle (LMNP) sont soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et non au régime des revenus fonciers (applicable aux de locations nues). Lorsque le propriétaire dépasse le plafond de chiffre d'affaires du régime micro-BIC ou qu'il opte pour le régime réel, il bénéficie alors d'un régime fiscal avantageux. Ce régime permet de déduire des revenus locatifs les frais réels (...)
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Dans l’hypothèse où François Bayrou aurait menti devant l’Assemblée nationale, pourrait-il être sanctionné ? Les Surligneurs vous répondent. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur le sort du made in France et l’incidence d’une éventuelle motion de censure sur le budget. Affaire Bétharram : François Bayrou peut-il être condamné s’il a […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Dominique Perben, ancien ministre de la Justice, et Jean-Claude Marin, ancien procureur général près la Cour de cassation. Voilà plusieurs mois que Nicolas Sarkozy est déféré devant différentes juridictions à l’occasion d’affaires qui s’enchaînent. Affaires Bismuth, libyenne, Bygmalion : l’ancien président de la République peut-il être et est-il vraiment traité comme un […]
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Dans un monde de plus en plus connecté, le spoofing et l'usurpation d'identité sont devenus des préoccupations majeures pour les consommateurs et les institutions financières. Mais quèsaco ? Malheureusement, nous en entendons de plus en plus parler et le déploiement des techniques digitales ne va pas aller dans le sens de meilleures pratiques… Ces pratiques frauduleuses, où des individus se font passer pour des conseillers bancaires afin d'escroquer des victimes, ont des conséquences parfois dévastatrices, financières certes, mais morales aussi. Car oui, cela peut paraître étonnant dans un domaine où l'on ne parle que de chiffres, mais l'affect est bien là et les victimes ont très souvent honte (...)
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Alors que s’ouvre le salon de l’agriculture, députés et sénateurs ont donné un coup d’accélérateur pour parvenir à un compromis, le 18 février 2025, sur le projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire.
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Jeudi 20 février, l’Assemblée nationale a adopté, à 231 voix contre 51, la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, portée par le député écologiste Nicolas Thierry. La proposition de loi interdisant la fabrication et la vente de certains produits contenant ces polluants éternels, a été […]
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Le principe selon lequel « toute personne a nécessairement un patrimoine, seules les personnes ont un patrimoine, et toute personne ne peut avoir qu'un patrimoine » dit d'unicité du patrimoine, connaît quelques exceptions. Il est en effet régulièrement, si ce n'est toujours, précisé au chef d'entreprise que la constitution d'une société protègera son patrimoine personnel de tout assaut de créanciers. Cela est malheureusement erroné. L'article L267 du Livre des procédures fiscales institue la responsabilité fiscale du dirigeant en ces termes : « Lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée (...)
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Jérôme Lasserre Capdeville
