Le procès du Rassemblement national et de ses coprévenus se poursuit. Au lendemain des réquisitions des deux avocats généraux, qui ont largement demandé la confirmation – sauf sur l’exécution provisoire –, compte-rendu des premières plaidoiries en défense.
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En pleines élections locales, le gouvernement a mis à l’ordre du jour un projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres. Dans la continuité des textes de ces dernières années, ce projet de loi renforce leur rôle, et vise à les doter de compétences judiciaires et de prérogatives d’enquête renforcées.
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Sous la direction de Jean-Baptiste Barbièri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Dans ce deuxième épisode, Adrien Bézert et Jean-François Hamelin, deux grands spécialistes de la franchise participative, font le tour de la question ! Droit de la distribution, des sociétés et des entreprises en difficulté, ce modèle de distribution très employé mais très controversé sera examiné sous toutes ses coutures.
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Le Tribunal de l’Union juge conforme au droit à la présomption d’innocence et à l’exigence d’impartialité découlant du principe de bonne administration la décision de la Commission européenne, prise à l’issue d’une procédure hybride échelonnée, par laquelle elle a sanctionné deux sociétés pour avoir participé à une entente en manipulant, de manière coordonnée, les prix de gros sur le marché européen de l’éthanol. Il précise ainsi les conditions du respect de ces deux principes dans une telle procédure qui associe transaction et procédure ordinaire.
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L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période ayant précédé l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être diminuée lorsque le bail met à la charge du locataire le paiement de l’impôt foncier.
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La durée de la détention restant à subir doit être calculée à partir de la date de mise en liberté du condamné bénéficiant d’une mesure de libération conditionnelle. Si cette durée est supérieure à trois ans, déduction faite des révocations prononcées et exécutées, seul le tribunal de l’application des peines est compétent pour prononcer la révocation de la mesure.
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La régulation du marché de l’électricité en France repose sur un nouveau paradigme : le versement nucléaire universel (VNU), instauré en vue de protéger les consommateurs finals en cas de prix de marché élevés. Par une délibération du 7 janvier 2026, la Commission de régulation de l’énergie ajoute au cadre de référence qui, en voie de parachèvement, est d’ores et déjà critiqué du fait de sa complexité et de son inadaptation aux enjeux. Confronté à de fortes incertitudes, son collège y précise, avec précaution, la méthodologie que l’autorité entend suivre pour estimer le montant annuel des revenus du parc électronucléaire historique, paramètre-clé servant au calcul du VNU.
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Le mode de convocation à l’entretien préalable au licenciement, par l’envoi d’une lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, visé par l’article L. 1232-2, alinéa 2, du code du travail, n’est qu’un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.
Doit être approuvé l’arrêt qui, après avoir constaté qu’un salarié avait reçu une convocation à un entretien préalable auquel il ne contestait pas s’être rendu, en déduit que la procédure de licenciement est régulière, peu important l’absence de signature de l’intéressé sur la décharge que l’employeur lui a présentée.
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Selon une réponse ministérielle, il n’apparaît pas nécessaire de créer un cadre juridique spécifique au coliving.
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En application de l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien lors du partage initial ouvre une action en partage complémentaire, laquelle peut inclure des demandes de rapport d’une libéralité et de sanctions du recel successoral. La cour d’appel peut ainsi, sans modifier l’objet du litige et sur le fondement de l’article 12 du code de procédure civile, requalifier une demande de réouverture des opérations de partage portant sur une donation omise dans l’acte de partage amiable initial en partage complémentaire et en déduire la recevabilité des demandes accessoires.
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Par un arrêt du 22 janvier 2026, la Cour de cassation a rappelé que l’assureur est en droit d’opposer à un tiers, qui invoque le bénéfice du contrat d’assurance, les exceptions opposables au souscripteur de la police. Il en va ainsi lorsqu’un assuré a cédé sa créance d’indemnisation au profit d’un garagiste ayant réalisé des réparations sur un véhicule sinistré.
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Les administrateurs judiciaires désormais labellisés en Gestion des copropriétés en difficulté sont compétents pour connaître de la gestion des copropriétés en difficulté. D. n° 2026-10, 9 janv. 2026 D. n° 2026-10, 9 janv. 2026 Les dispositions relatives aux copropriétés en difficulté1 prévoient un certain nombre de mesures permettant tantôt de mobiliser des mandataires ad hoc2 tantôt des administrateurs provisoires3. La loi […]
Gage de la stabilité gouvernementale, la suspension de la réforme des retraites de 2023 a été entérinée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. La loi procède par ailleurs à une refonte globale du dispositif de cumul emploi-retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a procédé à […]
Élégante, cultivée, portée par l'éclat des arts autant que par l'appel de la nature, Salzbourg incarne cette alliance rare entre urbanité raffinée et respiration alpine. La « ville du sel » (Salzbourg signifie littéralement « Château de sel ») qui doit à ses mines une prospérité séculaire, sait également prendre de la hauteur : d'abord depuis sa forteresse, sentinelle monumentale, puis vers les sommets du parc national des Hohe Tauern qui dessinent l'horizon. Ici, l'histoire, la musique et la montagne s'entrelacent pour composer une ville partition. (Tourisme/Autriche) : Salzbourg, la grâce d'une cité baroque tournée vers les sommets. Une cité façonnée par la pierre, le sel et le pouvoir. Fondée au VIIᵉ (...)
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Cet article analyse les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour réguler les plateformes de e-commerce à échelle mondiale, à travers le cas de Shein. Il met en évidence l'incompatibilité des instruments classiques du droit pénal et du droit économique face à des modèles fondés sur la fragmentation des responsabilités et l'ampleur des flux commerciaux. En examinant les limites des mécanismes de responsabilité des plateformes et l'ineffectivité des contrôles a posteriori, l'article montre comment cette situation conduit les États et l'Union européenne à privilégier des réponses principalement fiscales et douanières. Il souligne enfin que ces choix visent plus à réguler le fonctionnement économique (...)
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Par un arrêt rendu le 21 janvier 2026, relatif au droit transitoire de la nationalité française à la suite des indépendances, la première chambre civile de la Cour de cassation adopte une lecture littérale et restrictive de l'article 32, alinéa 2 du Code civil. Elle refuse la transmission de la nationalité au descendant du conjoint d'un Français originaire. La décision confirme une jurisprudence constante conciliant souveraineté nationale, stabilité de l'état des personnes et exigences conventionnelles. L'accession à l'indépendance des anciens territoires d'outre-mer a généré des contentieux complexes, qualifiés de « droit de transition » entre les périodes coloniale et post-coloniale, où se heurtent (...)
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Alors qu’ils avaient passé avec succès les examens du 3e concours d’accès à la magistrature 2025, dix candidats ont eu la mauvaise surprise de recevoir un courrier au mois de septembre dernier les informant qu’ils ne remplissaient pas la condition des « quatre années d’expérience particulièrement qualifiante » pour se présenter. Trois d’entre eux ont saisi le […]
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 décembre 2025 publié au Bulletin (Com., 17 déc. 2025, n° 24-12.019) apporte une clarification importante sur les effets de la résolution judiciaire d'une cession d'actions quant à la qualité d'actionnaire. Exposé du contexte de cette espèce : Un actionnaire de société anonyme cède ses actions. L'acquéreur ne règle pas le solde du prix de vente, ce qui conduit le cessionnaire à agir en résolution de la cession à l'encontre de l'acquéreur et de la société. Le cédant obtient gain de cause par jugement qui prononce la résolution de la vente et ordonne à la société de modifier le registre des mouvements titre et les comptes d'actionnaires. Le cédant (...)
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La lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle (PI) sur internet est un défi constant pour les entreprises. Avec 2,5% du commerce mondial touché par la contrefaçon, selon l'Unifab, la nécessité d'agir rapidement pour protéger ses actifs est plus pressante que jamais. Face à ce besoin, l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose aux juristes et aux avocats une solution innovante de constat en ligne automatique. Ce service permet aux praticiens du droit de constater une infraction sur internet et de se constituer un dossier de preuve solide en toute autonomie, tout en garantissant la conformité à la norme NF Z67-147, référente en France en matière de constats sur (...)
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