Alors que la 10e édition de la Semaine de l’épargne salariale vient de s’achever, une proposition de loi en cours d’adoption prévoit de nouveaux cas de déblocage anticipé de 50 000 euros. Près d’un tiers des salariés détient un dispositif d’épargne salariale, dont l’en-cours total atteignait 220,7 milliards d’euros en juin 2025. À l’occasion de la 10e édition de […]
Le développement rapide des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif en France soulève des interrogations croissantes quant à la qualité des formations dispensées et à la protection des étudiants. La proposition de loi déposée au Sénat le 4 février 2026 vise à répondre à ces préoccupations en instaurant un cadre juridique plus strict. Son analyse permet de mesurer les enjeux d'un secteur en pleine mutation. Introduction. Le paysage de l'enseignement supérieur français connaît depuis plusieurs années une transformation notable, marquée par l'essor des établissements privés à but lucratif, souvent organisés sous forme de sociétés commerciales . Cette évolution s'inscrit dans un contexte de (...)
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Un testament peut être annulé lorsque l'état de santé du testateur a altéré ses facultés mentales au moment de sa rédaction. En pratique, ce type de contestation repose sur une analyse fine des éléments médicaux et du contexte dans lequel l'acte a été établi. Entre exigence de preuve rigoureuse et appréciation souveraine des juges, l'annulation pour insanité d'esprit constitue un contentieux technique en droit des successions, dans lequel l'intervention d'un spécialiste permet d'évaluer concrètement les chances de succès et de structurer efficacement la démarche. Annulation d'un testament pour raisons médicales. Lorsqu'un testament est découvert après un décès, une question revient très souvent : le défunt (...)
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La pratique a révélé des pièges portant à croire qu'il serait possible d'opposer l'article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu'une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l'inapplicabilité de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Les chausse-trappes de l'article 750-1 CPC (obligation de tentative préalable de résolution amiable des différends < 5.000,00 euros). Avant de saisir le juge, le justiciable doit « montrer patte blanche » et justifier des démarches qu'il a entreprises pour résoudre amiablement son litige lorsque ses demandes sont inférieures ou égales à 5.000,00 euros . C'est le (...)
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Le 3 avril 2026, la Cour suprême de l'État de New York (Commercial Division) a ordonné la restitution du tableau "Homme assis avec une canne" (1918) d'Amedeo Modigliani, estimé à 25 millions de dollars, à la succession d'Oscar Stettiner, galeriste juif spolié sous l'Occupation. Au terme de plus de quinze ans de procédure, il a été jugé que la succession avait établi un droit de possession supérieur sur l'œuvre, et que le détenteur actuel qui l'avait acquise chez Christie's Londres en 1996 n'avait soulevé aucune question de fait sérieuse pour s'y opposer (Greason v. Nahmad, Index No. 650646/2014, Nyscef Doc. No. 3665). Cette décision constitue un apport remarquable en matière de preuve de la spoliation et de (...)
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Cet article propose une critique de l'idée selon laquelle la « logique du marché » pourrait constituer un fondement suffisant pour réguler les opérations d'acquisition. À travers une comparaison entre les systèmes britannique et américain, il montre que cette logique n'est ni unifiée ni neutre. L'offre publique hostile, souvent présentée comme un mécanisme de discipline des dirigeants, révèle en réalité les limites du marché, notamment en raison des conflits d'intérêts entre dirigeants et actionnaires. De même, la règle de l'offre publique obligatoire, adoptée en Europe, démontre que le marché ne garantit pas une répartition équitable des avantages liés au contrôle, ce qui justifie l'intervention du droit en (...)
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Le Conseil national de la médiation, instance de réflexion et de proposition sur la médiation, a remis son rapport de fin de mandat (juin 2023-avril 2026) le 16 avril 2026. Le décryptage de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, membre du Conseil national de la médiation, vice-président de GEMME France. Le 12 […]
Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des acteurs du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez la fonction de médiateur territorial avec Jo Laé qui exerce sa mission auprès de la communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale et de la ville de Quimper. Votre fonction en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. Le médiateur territorial s'efforce, par l'écoute et la facilitation du dialogue entre les parties en désaccord, de les amener à trouver une solution amiable permettant (...)
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Face à la capacité des LLM à agréger, inférer et reconstituer l'identité à partir d'informations volontairement fournies, l'anonymisation, conçue comme un sauf-conduit pour faire transiter des données hors d'un environnement protégé, peut-elle encore remplir sa fonction quand l'espace de destination est un LLM dont les capacités d'inférence rendent le processus réversible ? En octobre 2020, la Finlande a été confrontée à l'une des fuites de données les plus dévastatrices qu'ait connues un système de santé européen. Vastaamo, un centre de psychothérapie privé opérant dans 25 établissements à travers le pays et sous-traitant du système de santé publique finlandais, a révélé que les dossiers de traitement confidentiels (...)
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Revisiter un crime commis sous la monarchie de Louis-Philippe 1er, que l’on étudie à l’université, réexaminer les pièces d’un dossier devenu une affaire d’État… C’est le travail ardu qu’a entrepris Brigitte Vital-Durand, décédée le 8 mars 2026. S’appuyant sur des correspondances privées, des archives, la journaliste retrace la vie de la duchesse poignardée en 1847, […]
La cour d’appel de Versailles vient de reconnaître la professeure d’Evaëlle coupable de harcèlement. L’adolescente, âgée de 11 ans, s’était suicidée par pendaison le 21 juin 2019 à son domicile. Pour Me Cliona Noone, avocate de la famille de la victime, cette décision constitue une avancée considérable dans l’écoute de la parole de l’enfant et […]
96 % de précision contre 42 % : voilà l'écart mesuré entre un assistant IA spécialisé en droit du travail et ChatGPT sur 500 cas juridiques réels. Pourtant, de plus en plus de professionnels RH utilisent des outils généralistes pour répondre à des questions de droit social. Décryptage d'un risque sous-estimé — et des alternatives qui existent. Le réflexe ChatGPT pour le droit du travail : une pratique répandue et risquée. Combien de responsables RH, de dirigeants de PME ou de juristes d'entreprise ont déjà interrogé ChatGPT, Gemini ou Perplexity sur une question de droit du travail ? Presque tous. Et c'est compréhensible : ces outils sont rapides, accessibles et impressionnants dans leur capacité à formuler (...)
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Publiée le 7 avril dernier, la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale va faciliter la résolution des conflits successoraux et permettre la clôture des successions bloquées de longue date. Elle réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire, permet au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien […]
Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, Yvonne Muller est spécialiste des violences conjugales et du droit de la famille. Membre du collège thématique sur le contrôle coercitif, créé en septembre 2024, au sein de l’Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation, elle a corédigé dès 2022 un article appelant […]
