Le 26 juin à Paris, ou en distanciel, rejoignez notre Journée d'actualité Cybersécurité : le rendez-vous pour comprendre les nouvelles exigences réglementaires (NIS2, DORA, Cyber Resilience Act) et enrichir votre approche opérationnelle de la gestion des cyberrisques. À Paris ou à distance | 1 journée – 6 tables rondes | 20 intervenants. La transformation numérique expose les organisations à de nouvelles vulnérabilités. Face à l'intensification des cybermenaces, il est impératif pour les entreprises et les administrations d'actualiser leurs stratégies de protection et de conformité. Le 26 juin à Paris, ou en distanciel, rejoignez notre Journée d'actualité Cybersécurité : le rendez-vous pour comprendre (...)
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Lorsqu'un employeur envisage un licenciement pour motif économique, il peut proposer au salarié un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) conformément aux dispositions du Code du travail. Ce dispositif, mis en place par la convention Unédic du 26 janvier 2015 , emporte rupture du contrat de travail dès l'acceptation par le salarié. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (Cass. soc., 26 mars 2025, n°23-21.099), la Cour de cassation rappelle une exigence de fond déjà affirmée dans sa jurisprudence antérieure : lorsque le salarié adhère au CSP, l'employeur doit l'avoir informé, par écrit, du motif économique de la rupture avant cette adhésion. À défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse. Le (...)
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Ce lundi 26 mai, les députés débutent les discussions autour de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, aussi appelée « loi Duplomb », du nom de Laurent Duplomb, sénateur porteur de la proposition. Ce texte vise à « mettre fin aux surtranspositions et surréglementations françaises en matière de […]
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L'année 2025 a vu une évolution significative de la jurisprudence concernant les prêts immobiliers en devises étrangères, notamment en francs suisses. Les juridictions françaises, notamment la Cour d'appel de Lyon et le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, ont rendu des décisions qui renforcent la protection des emprunteurs, en particulier les travailleurs frontaliers. L'arrêt du 27 mars 2025 de la Cour d'appel de Lyon. Le 27 mars 2025, la Cour d'appel de Lyon (RG 21/08790) a confirmé la nullité d'un prêt en francs suisses accordé à des emprunteurs frontaliers. La cour a estimé que les clauses relatives au risque de change, notamment celles concernant le taux de change applicable lors du déblocage des (...)
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Le congrès LegalTech innovation et droit (LID) s'est déroulé les 22 et 23 mai 2025 à Montpellier. C'était la seconde édition de ce congrès, organisé par l'incubateur du barreau de Montpellier dans le cadre de "Montpellier ville de droit" et du travail de la Commission innovation du barreau, et avec l'appui des équipes du Village de justice. Voici quelques éléments que vous avez ratés si vous n'êtes pas venu(e)... RDV en 2026 pour la prochaine édition ! Un riche programme a été proposé comme chaque année autour des technologies, mais aussi de tout ce qui peut aider l'avocat, l'expert-comptable, le notaire ou le juriste, à se transformer et à faire évoluer sa pratique. La singularité de ce congrès et d'être (...)
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Le 21 mai 2025, par une ordonnance rendue sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a enjoint à la préfète de l’Essonne d’examiner, dans un délai d’un mois, la demande de renouvellement de titre de séjour d’un étudiant algérien. La décision consacre, de […]
Avoirs à l’étranger, utilisation des trusts, détournement du crédit d’impôt pour services à la personne : la DGFiP met à jour sa cartographie des pratiques et montages abusifs. L’administration fiscale actualise régulièrement sa cartographie des pratiques et montages abusifs. Disponible sur le site de Bercy, ce recensement a pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur […]
Le terme « entreprise » mentionné à l’article 83, § 4-6, du règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, correspond à la notion d’« entreprise », au sens des articles 101 […]
Les procédures fiscales en France sont assez complexes et présentent un enjeu économique important. Les règles de procédure, qu'il s'agisse du contrôle, du contentieux ou du recouvrement de l'impôt, sont regroupées, pour l'essentiel, dans le Livre des procédures fiscales, et sont complétées, comme c'est le cas pour les autres branches de droit, par la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation. « Vouloir payer le plus d'impôt possible, pour certains, c'est peut-être de la sainteté ou de l'héroïsme ; on serait plutôt tenté d'y voir un dérangement de l'esprit » (Maurice Cozian). Payer des impôts est rarement vécu comme un plaisir. On cherche bien souvent à payer le moins possible, ou du moins, ce (...)
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En plein cœur du quartier historique, à quelques pas du MUDO, Musée de l'Oise, Le Quadrilatère inaugure sa nouvelle vie culturelle sous la direction de Lucy Hofbauer avec une saison intitulée Écrire l'espace, un hommage sensible aux relations entre art et architecture. (Découvrir / Art contemporain) : Le nouveau Quadrilatère, Centre d'Art de Beauvais. Par la rédaction de Liberalis Il fut un temps où le parvis de la majestueuse cathédrale Saint-Pierre de Beauvais, qui célèbre cette année ses 800 ans d'histoire vertigineuse, bruissait des allées et venues des artisans de la Manufacture de tapisserie. Dans les entrelacs du fil et du geste, ce lieu emblématique tissait la renommée d'un savoir-faire (...)
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La performance d'un cabinet repose sur des choix stratégiques… mais surtout sur l'état intérieur de celui qui les prend. Dans un métier aussi exigeant que celui d'avocat, développer ses soft skills (posture, équilibre, résilience, intelligence émotionnelle) n'est plus un luxe. C'est un fondement. Voici pourquoi. On ne dirige pas un cabinet d'avocats de manière durable sans apprendre d'abord à se diriger soi-même. La maîtrise technique est bien sûr indispensable. Mais elle ne suffit plus, tant les défis de la profession se sont intensifiés : pression constante, attentes croissantes des clients, surcharge mentale, sollicitations numériques permanentes, sentiment d'isolement parfois. Dans cet environnement, (...)
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Outre sa condamnation à vingt ans de réclusion criminelle dans le cadre des viols de Mazan, Dominique Pélicot est mis en examen pour un viol suivi d’un meurtre commis en 1991. Dans cette affaire, la justice a refusé la demande d’exhumation du corps de la victime, faite par l’avocat du mis en cause. Mais peut-on vraiment exhumer un corps et si oui à quelles conditions ?
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Joël Le Scouarnec, chirurgien à la retraite, est jugé depuis le 24 février devant la Cour criminelle du Morbihan pour des viols et agressions sexuelles, survenus entre 1989 et 2014, sur 299 victimes âgées en moyenne de 11 ans au moment des faits. C’est l’article 222-23 du Code pénal qui définit le viol. Il dispose que […]
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Lundi 19 mai, au tribunal de Nanterre, neuf jeunes hommes sont jugés pour avoir pris part à une rixe qui s’inscrit dans un contexte d’affrontements réguliers entre Boulogne et Issy-les-Moulineaux. Personne ne sait d’où la rivalité est partie, mais chacun perpétue la tradition avec zèle. Un essaim de jeunes tourbillonne sur l’avenue de Verdun, autour […]
Lorsqu'une entreprise traverse une crise de trésorerie sévère, ce qui est parfois le cas actuellement et que le dépôt de bilan devient inévitable, la tentation est grande d'agir dans l'urgence et d'avoir une vision court terme : solder certaines dettes, sécuriser des biens, rassurer des partenaires, ou encore modifier des engagements contractuels. Pourtant, dans les semaines ou mois qui précèdent le jugement d'ouverture d'une procédure collective, chaque décision du dirigeant peut être scrutée et remise en cause, parfois avec de lourdes conséquences. C'est ce que le droit appelle la période suspecte et c'est ce que rappellent souvent les juridictions à l'instar de la Cour d'appel de Grenoble dans une (...)
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Le spoofing, cette technique de fraude qui consiste à usurper l'identité d'un tiers, ici précisément celle d'un conseiller bancaire ou d'un préposé de la banque au service anti-fraude le plus souvent, est devenu à ce jour un enjeu majeur dans le domaine bancaire. Les conséquences de cette pratique sont souvent désastreuses pour les victimes, qui se retrouvent démunies face à des pertes financières parfois significatives. Quasi systématiquement, les banques refusent de prendre à leur charge les détournements réalisés par les fraudeurs à l'insu de la victime, et invoquent à ce titre une négligence grave de cette dernière, pour tenter de se défaire de leurs obligations contractuelles de remboursement. La (...)
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Le calcul du maintien de salaire pour les salariés percevant une rémunération variable soulève des difficultés pratiques importantes. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. soc. 14-5-2025, n° 23-20.966 ) précise les modalités de détermination du salaire de référence à retenir dans ces situations. 1. Le principe du maintien de salaire en cas de rémunération variable. 1.1. Les fondements légaux du maintien de salaire. Le régime légal de maintien de salaire prévu par le Code du travail s'applique aux salariés absents pour maladie ou accident, sous certaines conditions . L'indemnisation complémentaire est calculée en référence à la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait continué à (...)
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