La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, laquelle confidentialité aura d’amples incidences sur le contentieux privé, c’est-à-dire le contentieux civil et commercial général. Une première question qui se pose concerne le champ de cette confidentialité.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines de 23 février et 2 mars.
en lire plus
Plébiscité en Europe, le modèle de la fondation actionnaire progresse en France. La fondation actionnaire peut prendre la forme d’une fondation reconnue d’utilité publique comme d’un fonds de dotation ou plus rarement un fonds de pérennité. Porté par une nouvelle génération d’entrepreneurs, le modèle de la fondation actionnaire commence à s’imposer comme une voie possible […]
Obtenir le rejet d'une protestation électorale ne relève pas du hasard. Le candidat élu qui n'a pas anticipé les risques contentieux de sa campagne – publication tardive sur les réseaux sociaux, affichage hors-emplacement, financement opaque, utilisation des moyens de la commune – se retrouve, dans les jours qui suivent le scrutin, à défendre son mandat devant le tribunal administratif avec un délai de cinq jours pour produire son mémoire. S'il néglige sa défense, son élection peut rapidement se trouver remise en cause par le juge de l'élection. Cet article présente, par ordre de fréquence contentieuse, les principaux moyens invoqués dans les protestations électorales municipales et la manière de les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/defense-une-election-devant-une-protestation-electorale,56519.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le bon de commande, un enjeu majeur pour les consommateurs… et un risque stratégique pour les professionnels. Le contentieux photovoltaïque est souvent présenté comme un débat technique : rendement réel, rentabilité, production, conformité de l'installation. En pratique, la première faille se situe fréquemment ailleurs : dans le bon de commande. Dans la majorité des dossiers, les contrats sont conclus hors établissement (démarchage à domicile, rendez-vous personnalisés, foires). Ils relèvent donc du régime impératif du Code de la consommation. Le formalisme n'est pas décoratif : il conditionne la validité du contrat. Pour le consommateur, ces exigences constituent une protection. Pour le professionnel, elles (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-bon-commande-vaut-annulation-irregularites-possiblement-fatales,56508.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Océane Granger est une ex-djihadiste, « revenante » de zone irako-syrienne. Elle y a vécu avec son mari et ses enfants d’août 2015 à février 2019. Aujourd’hui repentie, elle a été jugée par la cour d’assises les 9 et 10 mars, pour association de malfaiteurs terroriste et soustraction à ses obligations légales vis-à-vis de ses […]
Le tribunal judiciaire de Mulhouse a rendu, le 23 février 2026, une décision particulièrement intéressante pour les victimes de fraude bancaire. Par un jugement avant-dire droit, la juridiction a rappelé que les établissements bancaires ne peuvent pas se retrancher derrière l'absence d'informations pour refuser d'aider leurs clients à identifier les bénéficiaires de virements frauduleux. TJ Mulhouse, 23 février 2026, n°24/00323. Dans cette affaire, une cliente de La Banque Postale avait été victime d'une fraude téléphonique à la suite de laquelle plusieurs virements avaient été effectués vers un compte dont les coordonnées correspondaient à un établissement exploité par Lydia Solutions. Après avoir (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/virements-frauduleux-banque-doit-aider-victime-identifier-escroc,56494.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les avis publiés en ligne sont devenus un élément central de la E-réputation des professionnels. Plateformes d'avis, fiches Google ou réseaux sociaux permettent aujourd'hui à tout utilisateur d'exprimer publiquement son expérience avec un professionnel. Si la liberté d'expression protège la critique et le mécontentement des consommateurs, elle connaît toutefois des limites. Lorsqu'un avis impute à un professionnel des faits précis susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, il peut basculer dans le champ de la diffamation, réprimée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Un arrêt rendu par la cour d'appel de Rennes le 17 février 2026 illustre de manière (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reputation-rappel-des-limites-juridiques-des-avis-clients,56507.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Deux rapports consacrés aux capacités de défense européenne ont été adoptés par le Parlement européen ce mercredi 11 mars. Le premier appelle à l’adoption de mesures visant à créer un marché commun de la défense au sein de l’Union européenne. Les eurodéputés plaident notamment pour le développement de marchés publics communs et pour une priorité […]
The post Les eurodéputés plaident pour un marché commun de la défense appeared first on Le Club des Juristes.
Avant de signer une promesse de vente d'un bien immobilier, l'attention de l'acquéreur/bénéficiaire est attirée sur le sort de la somme indiquée à titre d'indemnité d'immobilisation et sur la présence d'une clause pénale. Ces clauses présentent un risque et il convient de bien avoir en tête les cas où elle restera acquise au promettant. Quelle est la différence entre indemnité d'immobilisation et clause pénale ? La clause pénale a pour objet de faire pression sur le débiteur pour l'amener à exécuter son obligation, et constitue une sanction en cas d'inexécution contractuelle. En revanche, l'indemnité d'immobilisation ne doit pas viser à sanctionner l'inexécution d'un engagement, il s'agit simplement du prix de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-immobilisation-clause-penale,56443.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La question de la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement prononçant une faillite personnelle soulève des enjeux majeurs pour le dirigeant sanctionné, tant en termes de droits fondamentaux que de conséquences économiques et sociales. Le droit positif français, à la croisée du droit des procédures collectives et du droit processuel, encadre strictement les conditions dans lesquelles une telle suspension peut être sollicitée et obtenue. L'analyse qui suit expose le cadre légal applicable, puis examine la jurisprudence récente et constante, afin de dégager les critères précis permettant d'obtenir la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de faillite personnelle. En synthèse, la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/possibilite-pour-une-partie-frappee-une-faillite-personnelle-prononcee-par,56363.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La France a trouvé la solution à la crise environnementale : supprimer les règles qui la mesurent. Pendant que les zones humides s'effondrent, que les sols se saturent de pesticides et que la biodiversité s'évapore, le législateur français, lui, simplifie. Il simplifie l'enquête publique jusqu'à la vider de son commissaire enquêteur. Il simplifie le droit au recours jusqu'à le conditionner à une participation dont il vient lui-même de dégrader la qualité. Il simplifie les garanties financières des industriels jusqu'à les dispenser de réparer ce qu'ils ont détruit. On appelait cela un recul. On l'appelle désormais une réforme. Le glissement sémantique est à la mesure du projet politique : le meilleur moyen de ne (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reglementation-environnementale-est-elle-train-perdre-terrain,55923.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La parole de l'enfant occupe une place singulière dans le système judiciaire français. Longtemps méconnu, ce droit est consacré par l'article 388-1 du Code civil ainsi que par l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989. Malgré tout, ce principe peut parfois être minoré, voire oublié. Dans ce contexte, le rôle de l'auditeur d'enfants est fondamental, il est le garant que ce dernier puisse, dans le cadre d'une procédure d'audition, exercer son droit de participation aux décisions qui le concernent. La rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec l'avocate Anne Marion de Cayeux pour qu'elle partage son expérience d'auditeur d'enfants . Pour nous, elle (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-avocat-auditeur-des-enfants-deux-fonctions-distinctes-mais,56361.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Cour d’appel de Paris a organisé le 9 mars la première conférence régionale des modes amiables. Pour le professeur Valérie-Lasserre, c’est « le coup d’envoi d’un travail collaboratif permanent et indispensable à la mise en œuvre du décret du 18 juillet 2025 ». Explications. Première chambre de la Cour d’appel de Paris – Francois Doisnel/AdobeStockLe 9 mars […]
Le bail rural conclu sur un bien indivis par un indivisaire seul est opposable au co-indivisaire, devenu propriétaire de ce bien par donation, dès lors que ce dernier connaissait l'existence de ce bail, au moment de la donation. Tel est l'enseignement que l'on peut tirer de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 29 janvier 2026 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-20.852, Publié au bulletin). En l'espèce, une personne a recueilli les droits indivis sur des parcelles agricoles, suite au décès de sa mère en 2009. En 2014, son oncle, co-indivisaire de ces parcelles, lui donne sa quote-part, faisant de cette héritière indivisaire la pleine (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-rural-conclu-sur-bien-indivis-par-indivisaire-seul-est-opposable,56465.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Florian* a photographié un homme dans les toilettes d’une aire d’autoroute, lequel a porté plainte. Il éprouve une fascination pour la nudité masculine, comme en témoignent d’autres photos du même type, sans doute volées, dans son téléphone. Le tribunal essaie de comprendre son problème et aussi d’évaluer sa dangerosité. *Les informations relatives à l’identité de […]
