Dans cette affaire, un couple propriétaire d'une résidence secondaire au sein d'un immeuble est parvenu à obtenir la condamnation de la société exploitant un bar à tapas avec organisation d'évènements musicaux au rez-de-chaussée de la copropriété. Ainsi, il a obtenu, en plus de la réparation de son préjudice, l'interdiction pour la société d'organiser des évènements musicaux sous astreinte et son obligation d'effectuer les travaux préconisés par des bureaux d'études spécialisés. L'originalité de cette décision provient également du fait que le bailleur du bar, mis en cause par les voisins, a sollicité du juge qu'il soit ordonné à son locataire de faire effectuer les travaux préconisés par l'Expert acousticien, son (...)
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Alors qu'une réforme du code de la justice pénale des mineurs est en discussion au parlement, un peu plus de trois ans après son entrée en vigueur, l'AJ pénal a souhaité en faire un premier bilan. Nous avons ainsi sollicité, pour ce dossier en deux volets, des enseignants chercheurs, des magistrats, des avocats, des associations qui travaillent au sujet ou auprès des mineurs confrontés à la justice pénale. Un point commun relie la réflexion de l'ensemble de ces professionnels : la nécessité de décloisonner les parcours de ces enfants (justice pénale, protection de l'enfance, mineurs isolés, mineurs radicalisés, etc.). Car un mineur en conflit avec la loi demeure avant tout un enfant à protéger. (...)
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La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes a été promulguée après saisine du Conseil constitutionnel (Cons. const., DC, 29 avr. 2025, n° 2025-879 : JO, 2 mai 2025). La loi nouvelle comporte un article 16 consacré à l’action […]
Le 4 mars dernier prenait place la 2e édition du prix Olivier-Cousi, qui rend hommage à l’ancien bâtonnier de Paris en récompensant une initiative de promotion et défense du droit. Cette année, c’est l’association À Travers les Murs, qui participe à la réinsertion des détenus via la prise de parole et l’éloquence, qui a été distinguée. […]
Les députés ont adopté la proposition de loi relative aux soins palliatifs et d’accompagnement et la proposition de loi relative à la fin de vie, ce mardi 27 mai. Le premier texte vise à développer et améliorer la prise en charge des patients admis en soins palliatifs. Il a été adopté à l’unanimité par les députés. Le second […]
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Lorsque l'assurance a accordé sa garantie catastrophe naturelle sécheresse, le référé-provision peut contribuer à rétablir le rapport de force entre assuré sinistré et assurance et autofinancer un procès. Un constat actuel : un accroissement des offres d'indemnisation insuffisantes voire dérisoires des assurances de catastrophes naturelles sécheresse. « Je vais lui faire une offre qu'il ne pourra pas refuser », Le Parrain, Francis Ford Coppola, 1972. La réplique la plus célèbre de l'histoire du cinéma américain semble inspirer de plus en plus de compagnies d'assurance. Le nombre de sinistres de type catastrophe naturelle sécheresse liés au phénomène dit de « RGA » pour retrait-gonflement des sols argileux (...)
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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 14 mai 2025 (n°23-23884) un arrêt intéressant à double titre. D'abord, il retient le manquement dans l'organisation des soins, source de responsabilité de la clinique. Ensuite, il pose la question du recours subrogatoire de la caisse en cas de cumul d'intervention de l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) et de responsabilité pour faute. Les faits de l'espèce sont les suivants : un patient a subi une intervention chirurgicale (cystectomie) dans un établissement de soins privé et présenté deux jours plus tard un état fébrile justifiant une antibiothérapie. Après sa sortie, son état s'est aggravé de telle sorte que (...)
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Depuis la crise sanitaire de 2019, le management à distance s'est largement étendu et établi dans bon nombre de structures professionnelles qui ne pouvaient pas se permettre un arrêt de leur activité, adoptant ainsi le « télétravail ». Concept clivant, le télétravail, ou le « home office », est devenu un véritable confort pour certains, et dans son évolution, un handicap pour d'autres. Réponse unanime dans ses débuts au vu de l'urgence de la situation, « le télétravail » a tout de même permis de maintenir une activité économique lors des contraintes du confinement. Dans cette configuration environnementale et conjoncturelle, le management s'est donc vu modifié, pour se retrouver être à distance, et s'exerçant (...)
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Alors que la « catho » fête cette année son 150e anniversaire, l’Université catholique de l’Ouest (UCO) ouvre à la rentrée un master de droit public général. L’objectif ? Offrir une formation juridique solide à des étudiants généralistes, en particulier ceux qui ont suivi un cursus de sciences politiques, pour leur permettre de s’insérer dans la vie […]
Lundi 26 mai, les discussions autour de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur, également appelée « loi Duplomb », étaient inscrites à l’ordre du jour de la séance publique de l’Assemblée nationale. Confrontés à un nombre très élevé d’amendements, les députés partisans du texte ont eux-mêmes déposé une motion […]
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Le 13 mai 2025, l'acteur Gérard Depardieu a été condamné à 18 mois de prison avec sursis pour des faits d'agression sexuelle. Cette décision judiciaire s'accompagne d'une obligation pour Monsieur Depardieu de réparer le préjudice subi par les victimes, en lien avec la dureté des débats qui ont marqué ce procès. Ce cas illustre pleinement les évolutions récentes du droit pénal européen, notamment en ce qui concerne la reconnaissance et la protection des victimes dans la procédure judiciaire. En effet, la transformation du statut procédural des victimes dans le procès pénal européen a progressivement conduit à un élargissement des obligations pesant sur les institutions judiciaires. Parmi les notions émergentes (...)
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Les professionnels du Droit travaillent aujourd'hui en réseau, en mobilité, et doivent jongler avec un volume toujours croissant de données sensibles... Que ce soit au sein d'un cabinet d'avocats ou d'un service juridique, les échanges entre collaborateurs, clients et partenaires nécessitent des outils fiables, simples et surtout... hautement sécurisés. Ne laissez plus le hasard ou les solutions gratuites gérer vos données sensibles. Avec pCloud Business, vous bénéficiez d'une solution européenne performante, conforme au RGPD, hébergée au Luxembourg — et adoptée par plus de 20 millions d'utilisateurs dans le monde. Pourquoi pCloud est le meilleur choix Cloud pour les cabinets d'avocats et juristes (...)
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Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie est libre de désigner le bénéficiaire de son contrat et d’en changer. Pour que ce changement soit efficace, la forme et le fond doivent respecter des règles. Un arrêt récent de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n° 23-13.803) vient d’apporter une précision importante sur une règle relative au […]
Le droit au procès équitable, garanti tant en droit français qu’en droit européen, connaît des élargissements et enrichissements successifs. Les jurisprudences européennes viennent renforcer les garanties, que les juridictions nationales veillent à appliquer en adéquation avec la nature des procédures. Le droit des sanctions administratives a connu de nombreuses évolutions au cours des deux dernières […]
Présenté en compétition officielle lors de la 78ᵉ édition du Festival de Cannes, le film ukrainien Deux procureurs de Sergei Loznitsa met en scène un jeune juriste soviétique en quête de justice dans un régime qui a fait du droit un simple rouage répressif. Entre huis clos kafkaïens, esthétique quasi-documentaire et tension silencieuse, le film interroge la place du procureur, et plus largement du droit, dans les régimes autoritaires. Une façade légale, un pouvoir illégal. En 1937, l'Union soviétique vit au rythme des Grandes Purges staliniennes. La justice y est encore évoquée, mais comme un mythe. Les institutions fonctionnent, les mots du droit circulent : indépendance du parquet, présomption (...)
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Envisager le recrutement d'un salarié étranger peut s'avérer complexe pour une entreprise française. Pourtant, certains titres de séjour, en particulier les titres « Talent », offrent des avantages non négligeables pour les employeurs. Encore faut-il bien comprendre leurs conditions d'éligibilité et les récentes évolutions législatives. Recruter un salarié étranger implique, dans la majorité des cas, de se confronter à un certain nombre de formalités, à commencer par l'obtention d'une autorisation de travail. Pourtant, certains titres de séjour permettent de simplifier ce parcours administratif tout en valorisant l'attractivité de votre entreprise : c'est notamment le cas des titres « Talent », anciennement (...)
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Le 13 mai 2025 sur TF1, le chef de l’État a annoncé un renforcement des prérogatives judiciaires des polices municipales afin d’améliorer la réponse pénale face à la délinquance du quotidien. Pour certains, cette réforme législative arrive trop tard ; pour d’autres, elle révèle le désengagement de l’État au détriment des collectivités territoriales. Quoi qu’il en soit, le défi juridique pour le législateur est de taille : réussir aujourd’hui là où hier il a échoué.
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La proposition de loi sur l’aide à mourir, actuellement en cours de débat, soulève une quantité de questions juridiques, politiques, philosophiques et morales qu’il est non pas difficile, mais tout simplement impossible de résumer en quelques lignes. Je me concentrerai donc sur un seul point : les sanctions pénales prévues pour ceux qui tenteraient de […]
Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2025, la Cour de cassation clarifie la portée du principe d'indépendance du tiers acheteur lors de l'établissement d'un procès-verbal de constat d'achat par un Commissaire de Justice. Écartant la nullité automatique en cas de lien entre le tiers et la partie requérante, la Haute Juridiction adopte une approche plus souple, recentrée sur la loyauté de la preuve et l'absence de stratagème. Une décision qui marque une inflexion pragmatique dans la jurisprudence, et un coup d'arrêt aux moyens dilatoires souvent soulevés à ce sujet. Un arrêt de la Cour de cassation du 12 mai 2025 (pourvoi n°22-20.739), statue en matière de nullité d'un procès-verbal de constat d'achat effectué par (...)
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