Vous pouvez désormais tirer parti de l'intelligence juridique de Tomorro pour commenter, annoter et piloter vos négociations contractuelles directement dans l'application. Le paradoxe de la mémoire juridique en entreprise. Toute direction juridique accumule, au fil des années, un patrimoine informationnel considérable : contrats négociés, positions tenues ou concédées, clauses rejetées, compromis acceptés. En pratique, il reste trop souvent inerte, enfoui dans des arborescences de fichiers, dispersé entre les mémoires individuelles des juristes, inaccessible au moment précis où il serait le plus utile : lors d'une négociation en cours. L'IA Review de Tomorro ferme cette brèche. Les équipes peuvent (...)
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Dans un arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle concernant l’encadrement des publicités pour des boissons alcooliques prévu par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. D’une part, elle précise que le conditionnement d’une boisson alcoolique ne peut être reproduit dans une […]
« Le château, si château il y a (car ce n'est qu'une médiocre maison du temps de Louis XVI), touche au hameau et se pose au bord de la place champêtre sans plus de faste qu'une habitation villageoise », note Amandine Aurore Lucile Dupin (1804-1876), baronne Dudevant, dans « Histoire de ma vie ». Celle qui deviendra célèbre sous le nom de George Sand, figure incontournable du romantisme français, y évoque ainsi avec franchise sa demeure natale de Nohant-Vic dans l'Indre, simple écrin pour l'enfance d'une future grande voix du XIXᵉ siècle. (Découvrir/Exposition) : Nohant célèbre George Sand pour le 150ᵉ anniversaire de sa disparition avec l'artiste-photographe Flore. Édifié à la fin du XVIIIe siècle pour le (...)
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La commission des règles et usages du Conseil national des Barreaux a édité en mars 2026 un guide intitulé "La déontologie et l'IA", que le Village de la Justice a pu consulter . Voici quelques repères que nous avons relevés au fil des pages. Identification des enjeux pour la profession. 8 enjeux sont identifiés par la commission dans ce guide (Page 6/27) : La protection du secret professionnel, qui interdit toute divulgation d'informations confidentielles relatives aux dossiers ou aux clients, y compris lors de l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle. La protection des données personnelles, qui impose le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles (...)
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Pendant longtemps, la fonction juridique a évolué en marge des référentiels classiques du pilotage de la performance. À la différence des fonctions commerciales, industrielles ou financières, elle ne s'est que marginalement inscrite dans des logiques de mesure, de quantification et de corrélation entre ressources engagées et valeur produite. Cette singularité tend aujourd'hui à disparaître. Sous l'effet combiné des contraintes économiques, de la diffusion des standards du contrôle de gestion et de la montée en puissance des technologies data-driven, les directions juridiques sont désormais confrontées à une exigence nouvelle : démontrer, de manière objectivable, leur contribution à la performance globale (...)
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Lors d’une soirée alcoolisée, Michael a frappé Ivan. Si fort qu’il a failli le tuer. Il se défend en expliquant qu’il a voulu empêcher la victime d’étrangler sa femme. Mais celle-ci nie avoir été en danger. Qui croire ?
La fédération d’associations France Nature Environnement (FNE), aux côtés de l’Association citoyenne et laïque des consommateurs (ACLC), a annoncé jeudi 23 avril le dépôt d’un recours contre l’État devant le Tribunal administratif de Paris. En cause, une « carence fautive » dans la gestion et la protection de l’eau potable en France. Au cœur de […]
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La protection des consommateurs ayant souscrit des crédits immobiliers en francs suisses s'est considérablement renforcée ces derniers mois, d'abord sous l'impulsion de la Cour de justice de l'Union européenne en 2021, ayant conduit aux revirements opérés par la Cour de cassation en deux temps. En 2022 et 2023 pour fixer les contours de l'obligation de transparence à la charge de la banque en matière de risque de change, puis en 2025 en étendant cette protection aux emprunteurs frontaliers percevant des revenus en francs suisses. Désormais, cette jurisprudence est largement appliquée par les juridictions du fond conduisant à l'annulation massive de ces prêts toxiques. Il convient d'en dresser un bilan (...)
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Un agent public me contacte, épuisé, en arrêt depuis plusieurs mois. Il évoque des convocations répétées, un changement d'affectation non demandé, des courriels hiérarchiques dénigrants découverts par hasard. Convaincu d'être victime de harcèlement moral, il veut une indemnisation et la protection fonctionnelle. Ce type de situation est fréquent. La première chose à dire, même difficile à entendre : le dossier, en l'état, risque souvent de ne pas aboutir. Non pas parce que les faits seraient inexistants, mais parce que la qualification de harcèlement moral obéit à des exigences strictes. C'est précisément là que l'intervention d'un avocat en droit public en amont est décisive : elle permet de trier les (...)
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En 2025, les tendances LegalTech tournaient principalement autour de l'IA générative, encore largement en phase d'expérimentation. En 2026, le débat évolue. L'application progressive de l'AI Act européen, les exigences opérationnelles introduites par DORA dans le secteur financier et l'attention soutenue de la CNIL sur les usages algorithmiques modifient la perspective. L'enjeu n'a jamais été purement technologique. Il est désormais organisationnel et juridique. La question à se poser n'est plus seulement celle de l'adoption, mais celle des conséquences concrètes de ces tendances LegalTech pour les équipes juridiques. 1. Les agents alimentés par l'IA. Après les outils capables de rédiger ou de (...)
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Le Royaume-Uni et la France ont acté, le 22 avril, la prolongation pour trois ans du traité de Sandhurst, dédié à la lutte contre les traversées irrégulières de la Manche. Cet accord, déjà reconduit en 2023, encadre la coopération bilatérale sur le sujet. Londres s’engage à verser 766 millions d’euros sur la période, contre 540 […]
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Un décret publié le 21 avril acte la tenue des prochaines élections du Sénat le 27 septembre. Au total, 168 sièges sur 348 sont concernés par ce renouvellement partiel. Le scrutin portera sur les sénateurs de la série 2 : les grands électeurs des départements numérotés de 1 à 36 et de 67 à 90 […]
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La place du principe du contradictoire dans les enquêtes internes en entreprise, notamment en matière de harcèlement, est limitée : il est largement écarté au profit d'exigences de loyauté, l'enquête devant avant tout être menée de manière impartiale et sérieuse, sous le contrôle ultérieur du juge et de la Cour de cassation. Le contexte. Vous écrivez tout le mal que vous pensez de votre voisin, votre patron, votre maire ou d'un acteur de cinéma. La personne visée par vos propos en prend ombrage et engage des poursuites contre vous, soit par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction, soit par une citation directe devant le tribunal correctionnel ou de police. (...)
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Jour férié emblématique et hautement symbolique, le 1er mai demeure une singularité en droit français : le seul jour obligatoirement chômé et payé. Mais les débats sur les boulangeries, fleuristes et commerces de proximité révèlent les tensions entre la loi et des solutions « pragmatiques », peinant à construire un récit positif du travail face aux attentes contemporaines.
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En France, l'accès à la profession d'avocat peut s'opérer par différentes voies, au nombre desquelles figure l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Pour les étudiants en droit, titulaires au minimum d'un Master 1 et inscrits dans un institut d'études judiciaires (IEJ), cet examen constitue une étape déterminante vers l'intégration d'une école d'avocats (EDA). Toutefois, son organisation et ses conditions d'accès sont strictement encadrées par des normes législatives et réglementaires. Ainsi, l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 subordonne l'accès à la profession d'avocat à l'accomplissement d'une formation professionnelle préalable. Ces dispositions (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Une clause d'arbitrage mal reproduite, un acompte versé à un fournisseur fantôme, un contrat bilingue aux versions discordantes : les pièges tendus aux entreprises étrangères opérant en Chine sont nombreux, mais rarement insurmontables lorsqu'ils sont anticipés. Panorama des voies contentieuses et arbitrales offertes par le droit chinois et conseils pratiques tirés de dossiers récents. En qualité d'avocat de formation étrangère exerçant au sein d'un cabinet chinois en Chine, j'ai la chance de conseiller régulièrement des sociétés étrangères dans leurs contentieux en Chine. Les affaires contentieuses ne peuvent en effet être traitées que par des cabinets chinois – les cabinets étrangers demeurent à ce jour (...)
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Évaluer le risque prud'homal d'un licenciement contesté peut s'avérer délicat. Dans cette vidéo animée, Laurence Mechin montre comment GenIA-L Avocat permet de charger une lettre de contestation de licenciement, d'en extraire les arguments essentiels et d'en apprécier la solidité. À partir d'un courrier particulièrement argumenté — invoquant notamment l'absence de motivation du licenciement, le CSP, la nullité d'une convention de forfait jours, un travail dissimulé ou encore un manquement à l'obligation de sécurité — GenIA-L vous aide à structurer l'analyse, à faire ressortir les points de vigilance et à éclairer la stratégie à adopter. GenIA-L Avocat vous permet ainsi d'alimenter la réflexion sur l'opportunité (...)
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