Agrégateur

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 1er décembre.

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Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts, mais le locataire n’est pas pour autant fondé à contester la vente dont le périmètre excède l’assiette de son bail.

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Comment les lieux survivent-ils aux crimes les plus sordides ? Revente à prix cassés, obligations d’information, destruction pure et simple ou réhabilitation par des agences spécialisées, nous avons voulu savoir comment sont nettoyées les sinistres adresses. Ils font la une des articles à sensation pour les horreurs qui s’y sont déroulées. Le 6, rue Louis Bruyère […]

La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a profondément renforcé l'arsenal de lutte contre la location meublée touristique dans les zones tendues. Tout d'abord, le législateur a élargi la définition du local à usage d'habitation, désormais appréciée sur une période de trente années. Par ailleurs, il a durci les conditions d'autorisation, notamment au regard de la performance énergétique des logements. En outre, les communes disposent de nouveaux pouvoirs de régulation. Elles peuvent désormais abaisser la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par an et imposer un contrôle renforcé de l'affectation des biens. Enfin, le plafond de l'amende civile en cas de changement d'usage illicite a (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/airbnb-locations-saisonnieres-sanctions-apports-loi-meur-lumiere-jurisprudence,55413.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

En déplacement en Nouvelle-Calédonie, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a annoncé l’organisation d’une « consultation anticipée » des Calédoniens sur l’accord de Bougival, signé le 12 juillet 2025. Dans un courrier adressé récemment au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, elle a précisé que cette consultation se tiendrait le 15 mars 2026, soit avant la révision constitutionnelle indispensable à l’adoption d’un statut institutionnel pérenne pour l’archipel.

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Les déplacements font partie du quotidien des entraîneurs sportifs, souvent marqués par des horaires étendus et des trajets longs. Comment ces déplacements sont-ils encadrés par le droit du travail ? Quelles sont les règles en matière de temps de travail, de repos et de compensation, notamment lors de missions à l'étranger ? Cet article fait le point sur les obligations légales et les particularités du secteur sportif, pour éclairer employeurs et salariés sur leurs droits et devoirs. Les entraîneurs sportifs sont régulièrement amenés à se déplacer pour des compétitions, stages ou entraînements, parfois loin de leur lieu de travail habituel. Ces déplacements soulèvent des questions cruciales : comment (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deplacements-professionnels-travail-effectif-cas-particulier-des-entraineurs,55164.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La fixation judiciaire de la valeur vénale d'un bien, selon les règles prévues par le code de l'expropriation, exige des informations spécifiques sur les mutations immobilières pour assurer le principe de la contradiction (1) mais l'accès à ces informations est inégal entre les Parties, en raison des limites des bases de données publiques constatées en jurisprudence, conduisant à s'interroger quant au respect du principe d'égalité des armes (2). 1) La fixation judiciaire de la valeur d'un bien selon la méthode par comparaison et le principe du contradictoire. Les grands principes d'évaluation d'un bien selon les règles du Code de l'expropriation (a) conduit le juge de l'expropriation à appliquer la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fixation-des-indemnites-expropriation-les-principes-contradiction-egalite-des,55397.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Si le Code de la sécurité intérieure pose le principe de l'interdiction des loteries, il définit également, par les articles L. 322-3 et suivants, les contours d'un régime d'exception permettant à certains organes d'échapper à la prohibition. Toutefois, cette faculté de déroger n'est pas absolue, elle est strictement conditionnée par la qualité de l'organisateur et la nature de l'événement. Il convient dès lors d'analyser les spécificités des groupements habilités à mettre en œuvre ces loteries, les critères matériels et finalistes impératifs qui conditionnent la légalité de l'opération et les recours ainsi que les sanctions possibles en cas d'irrégularité. Introduction. La loi du 21 mai 1836 portant prohibition (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-organiser-legalement-une-loterie,54992.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lundi 8 décembre, le ministère des Transports a annoncé qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le contrôle technique inclura une vérification systématique des véhicules susceptibles d’être équipés d’un airbag Takata classé « stop drive ». Cette catégorie d’airbags, jugée extrêmement dangereuse, implique l’interdiction de circuler tant qu’une réparation n’a pas été effectuée. Le ministère précise […]

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Après l’audience du vendredi 5 décembre sur la possible suspension de Shein, le Tribunal judiciaire de Paris a indiqué qu’il rendrait sa décision le 19 décembre sur la demande de l’État visant à bloquer la plateforme pendant trois mois en raison de la vente de produits illicites. L’affaire a été mise en délibéré, le gouvernement […]

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Dans un arrêt du 3 décembre 2025, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions inédites sur les conditions d'exercice du droit d'alerte prévu par l'article L. 2312-59 du code du travail, en définissant son périmètre, en écartant tout formalisme excessif et en consacrant l'indépendance de cette action collective par rapport aux recours individuels du salarié. Cass. soc. 3-12-2025, n° 24-10.326. 1. Le cadre juridique du droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes. L'article L. 2312-59 du Code du travail confère à tout membre de la délégation du personnel au CSE la faculté de déclencher une alerte lorsqu'il constate une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-alerte-cse-cas-atteinte-aux-droits-des-personnes-cour-cassation-precise,55405.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L’exécutif a publié, samedi 6 décembre, un décret mettant fin à une règle instaurée en 2019 : l’obligation pour les fonctionnaires partis en disponibilité de revenir dans la fonction publique avant de pouvoir repartir travailler dans le secteur privé. Le gouvernement entend ainsi assouplir un dispositif jugé trop contraignant et favoriser les mobilités entre les […]

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La jurisprudence est désormais établie : la juridiction prud'homale est souveraine dans l'appréciation du caractère professionnel de la suspension du contrat de travail d'un salarié. Retour sur les 2 décisions du 10 et 24 septembre 2025 de la Cour de Cassation (Cass.soc. 10 septembre 2025, n°23-19.841 et Cass. soc., 24 septembre 2025, n°22-20.155). Par principe, les règles protectrices édictées par l'article L1226-9 du Code du travail s'appliquent dès lors que la suspension du contrat de travail a pour origine, au moins partiellement, un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement. Cependant, comme (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/autonomie-juridiction-prud-homale-quant-appreciation-nature-professionnelle,55388.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lundi 8 décembre, les ministres de l’Intérieur des vingt-sept États-membres devront, pour la première fois, se prononcer sur trois propositions législatives de la Commission européenne visant un durcissement coordonné de la politique migratoire de l’Union européenne (UE).   Ces textes ouvriraient la voie à plusieurs évolutions majeures : la création de centres situés hors du territoire […]

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La nouvelle convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage et son Règlement Général ainsi que la circulaire Unedic n° 2025-03 du 1er avril 2025 sont l'occasion d'analyser les conséquences sur l'assurance chômage d'un arrêt maladie indemnisé par la Sécurité Sociale. Le principe général est d'assurer la cohérence entre les indemnités journalières versées par l'assurance maladie et les allocations servies par France Travail. Les deux revenus de remplacement doivent se compléter. A cet effet, les textes visent à lisser l'impact de ces périodes de maladie sur le montant de l'allocation Aide au Retour à l'Emploi (ARE) et à décaler le moment du paiement des ARE. Mais la réglementation est parfois complexe (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/implications-arret-maladie-sur-assurance-chomage,55390.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le tribunal de Nanterre a interrogé le prévenu François Binet, avocat et prestataire de Total, sur son rôle dans l’arbitrage, et son éventuel double jeu au préjudice de la partie civile. Cet interrogatoire ainsi que l’audition des anciens directeurs de l’intelligence économique du groupe, ont mis au centre des débats la question suivante : est-ce […]

Wolters Kluwer Legal Software a été reconnu meilleur fournisseur de solutions SaaS pour la gestion des cabinets d'avocats en Europe pour 2026, selon le dernier rapport Vendor Selection Matrix™ publié par Research In Action. Kleos, logiciel avancé de gestion des cabinets juridiques basé sur le web, obtient le classement global le plus élevé, confirmant sa position de plateforme cloud la plus avancée pour la gestion des cabinets d'avocats. Sergio Liscia, Vice-Président de Legal Software chez Wolters Kluwer, a commenté : « Nous sommes fiers d'être reconnus comme le fournisseur de référence en matière de solutions SaaS pour la gestion des cabinets d'avocats en Europe. Ce succès reflète le projet et le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/wolters-kluwer-designe-meilleur-fournisseur-solutions-saas-pour-gestion-des,55328.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Refusant de soumettre à la Cour de justice l’interprétation de l’article 10, §§ 3 et 4, du règlement Rome II relatif à la loi applicable à l’enrichissement sans cause, la première chambre civile en fait une application dont les justifications ne convainquent pas.

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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines de novembre.

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Pour prononcer l’interdiction prévue par l’article L. 342-1 du code de la propriété intellectuelle, le juge doit, dans le cas d’une extraction et d’une réutilisation du contenu d’une partie substantielle d’une base de données, vérifier si cette exploitation caractérise un risque pour l’amortissement des investissements du producteur de la base de données.

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