La Cour administrative d'appel de Paris valide le principe du régime d'autorisation instauré par la Ville de Paris pour encadrer la transformation des locaux commerciaux en meublés de tourisme, estimant qu'il poursuit un objectif d'intérêt général. Toutefois, elle remet en cause sa mise en œuvre, soulignant l'absence de critères clairs et mesurables permettant de justifier l'octroi ou le refus des autorisations (CAA de Paris, 1ʳᵉ chambre, 06/02/2025, 24PA00475). Un écueil que nous avions déjà relevé, avec le même raisonnement, dans Village de la Justice il y a deux ans (voir l'article Règlements anti-Airbnb : quelles voies de recours ?) I. Le régime d'autorisation du changement de sous-destination des (...)
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Spontanément, lorsqu'on pense bureaux d'avocats, on pense confidentialité et secret professionnel. On imagine aussi que l'avocat a besoin d'un bureau fermé pour se concentrer. Pourtant, les exemples de cabinets qui optent pour le collaboratif (espace de travail partagé, bureaux en open space etc) se multiplient. Le Village de la Justice fait le point sur cette nouvelle tendance. Notre petit sondage. Nous avons demandé à notre communauté qui nous suit sur les réseaux sociaux ce qu'elle en pensait... A la question : « Avocats : avez-vous récemment réaménagé votre espace de travail pour rendre vos bureaux + collaboratifs ? Êtes-vous en route vers l'open space ? » Voici les résultats du sondage (pour 50 (...)
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En cette période de vacances d'hiver, les flocons se font plutôt rares. Mais lorsqu'elle tombe en quantité et que l'on ne distingue plus les trottoirs des chaussées, la neige n'est pas sans poser des questions de droit. Voici sous forme d'exemples concrets, une présentation de certaines problématiques juridiques posées par la neige. 1. Qui est responsable des accidents sur un trottoir enneigé ? Selon l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales, la commune est responsable de la salubrité et de la sécurité des voies publiques. Elle peut être tenue responsable d'une chute sur un trottoir mal entretenu, sauf si elle prouve qu'elle a pris des mesures raisonnables. La victime devra (...)
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Mes Marie Dosé et Julia Minkowski, avocates au barreau de Paris, viennent de publier aux Éditions de l’Observatoire un essai intitulé « Éloge de la présomption d’innocence »*. Elles y alertent sur les atteintes de plus en plus graves portées à ce principe fondamental de l’État de droit. Rencontre avec Me Marie Dosé, qui défend notamment Julien […]
Le créancier bancaire d'une entreprise en liquidation judiciaire vient reprocher au dirigeant caution d'avoir procédé à un découpage de son patrimoine, caractérisant ainsi un appauvrissement, voire une organisation d'insolvabilité. La banque peut-elle engager une action paulienne ? Il convient de s'intéresser à un arrêt rendu par la Cour de cassation ce 29 mai 2024, Chambre commerciale, n°22-20.308, et qui vient aborder la problématique de l'action paulienne engagée par le créancier contre l'apport d'un immeuble par la caution à une SCI dans laquelle la question se posait de savoir si l'action paulienne était subordonnée à la démonstration d'un appauvrissement de la caution. Quels sont les faits ? Dans (...)
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Le droit français de la responsabilité civile a longtemps reposé sur la faute de l'auteur. Mais, l'évolution des risques et des besoins de protection a recentré l'attention sur la victime et son droit à réparation. Ce basculement, à la croisée du droit et des mutations sociales, redéfinit les contours d'un système où l'indemnisation prime sur la sanction. Le droit de la responsabilité civile a longtemps reposé sur un paradigme centré sur la faute de l'auteur du dommage. Cependant, les évolutions sociales et économiques, notamment à partir de la révolution industrielle, ont progressivement transformé cette conception classique en un système davantage orienté vers la protection des victimes. Ce basculement, (...)
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La sécurité privée est un secteur hautement réglementé en France, où l'utilisation d'outils et de matériels spécifiques constitue une exigence légale. Parmi eux, certains supports - dénommés le plus souvent "cahiers" ou "registres" et pour la plupart tous obligatoires - sont supposés répondre à un objectif précis et permettre d'assurer la traçabilité des actions des agents, en sus de mesurer l'implication effective des dirigeants. Leur bonne tenue doit ainsi permettre de justifier de la conformité des missions des entreprises aux exigences des dispositions du Code de la sécurité intérieure et du Code du travail. Toutefois, les professionnels de la sécurité privée - qui cherchent à équilibrer la nécessité (...)
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Morhad Amdouni, recordman français du marathon à Séville l’an passé et champion d’Europe du 10 000 mètres à Berlin en 2018, a été condamné lundi 24 février par le tribunal de Meaux à dix mois de prison avec sursis probatoire de deux ans pour l’agression de sa femme. Il devra se soigner et ne plus […]
AR24, 1er achemineur de lettres recommandées qualifiées en France (LRE) et Digiposte, coffre-fort numérique du Groupe La Poste unissent leurs solutions pour optimiser et accélérer les procédures juridiques. Dotée de la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L.100 du CPCE), la LRE qualifiée est l'alliée des avocats et des professionnels du droit, tout particulièrement dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Découvrez les avantages de ce mode d'envoi combiné à un coffre-fort numérique pour les professionnels de ce secteur mais aussi pour leurs clients. L'envoi de la convention de divorce par LRE qualifiée : la solution idéale pour les avocats La crise sanitaire et le (...)
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En 2025, de nombreuses mesures concernant le patrimoine, adoptées au cours des années précédentes, entrent enfin en vigueur. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est au cœur de ces mesures patrimoniales qui impactent les propriétaires immobiliers. Les péripéties politiques qui ont bousculé le calendrier l’adoption de la loi de finances pour 2025 n’impactent pas l’entrée […]
10 ans après les attentats de 2015, une année judiciaire qui s’annonce sous le signe du renouveau. Il fait très froid, en ce matin de janvier. Et dans les couloirs du tribunal judiciaire de Nanterre, murmurent les distributeurs de café, les avocats et leurs clients. Des portes ouvertes de salles d’audience, des mots échangés s’échappent, […]
Née le 20 juin 1874 à Paris, Maria Vérone est la fille d’un chef comptable et d’une fleuriste. Homme de gauche, socialiste, son père l’initie aux milieux politiques dès l’adolescence. À 15 ans, elle est désignée secrétaire du Congrès de la Libre-Pensée française. D’abord institutrice, elle est aussi journaliste et avocate. C’est l’une des premières femmes inscrites […]
On se demandait si Brahim Aouissaoui allait accepter de répondre aux questions lors de son interrogatoire sur les faits lundi. Mieux que cela, il les a reconnus et a expliqué pourquoi c’était un « droit » de venger les musulmans tués par l’Occident. Vêtu d’un blouson beige qui ne parvient pas à étoffer sa maigre silhouette, Brahim Aouissaoui […]
Très attendue par les étudiant.e.s souhaitant poursuivre en Master ainsi que par les universités, l'offre de formation pour la rentrée 2025 est disponible sur la plateforme monmaster.gouv.fr . Les étudiant.e.s (notamment en Droit) dépositaires d'une Licence doivent y déposer leurs voeux de poursuite d'étude en première année de Master à partir du 25 février 2025. La Rédaction du Village de la Justice, toujours sensible à la formation initiale des étudiant.e.s et consciente des difficultés rencontrées par certain.e.s d'entre eux/elles pour avoir accès à un Master, vous éclaire sur cet outil à votre disposition ! C'est un constat fait depuis de nombreuses années que ce soit par les étudiants eux-même, ou par (...)
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Le contrat d'assurance-vie se maintient au rang de produit d'épargne préféré des Français. Il se caractérise par sa diversité et ses fonctions d'épargne et de prévoyance. En effet, il existe autant de causes de souscription que de formules d'assurance-vie. Ensuite, il s'agit d'un produit d'épargne, en ce sens qu'il permet la constitution d'un capital garanti par le contrat, augmenté des intérêts. Enfin, la possibilité de versement d'une rente permet de pallier l'insuffisance des prestations retraite de moins en moins généreuses. Mais l'assurance-vie devient aussi un outil de transmission de patrimoine à travers la souplesse de la stipulation pour autrui. Sans doute est-ce une des raisons pour laquelle les (...)
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Accusé d’avoir agressé sexuellement 299 mineurs entre 1989 et 2014 dans les hôpitaux du Morbihan et du Finistère, l’ancien chirurgien Joël le Scouarnec sera jugé à partir du 24 février par la Cour criminelle du Morbihan. Trois questions sensibles sur une affaire hors-normes.
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Le décret n°2025-160 du 20 février 2025 modifie substantiellement le régime des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas de maladie non professionnelle. Cette réforme, motivée par une augmentation significative des dépenses dépassant les 17 milliards d'euros prévus pour 2024, abaisse le plafond de calcul des IJSS de 1,8 à 1,4 SMIC. 1. Le nouveau mécanisme de calcul des IJSS maladie. 1.1. Les principes fondamentaux maintenus. Le calcul des IJSS pour maladie non professionnelle continue de s'appuyer sur le revenu d'activité antérieur du salarié, conformément aux dispositions des articles L323-4 et R323-4 du Code de la Sécurité sociale. Pour les salariés mensualisés, comme le précise la (...)
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