L'arrêt rendu le 27 février 2025 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation (pourvoi n°23-14.697) apporte des précisions importantes concernant les conséquences de l'annulation d'une décision d'Assemblée Générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçus par ce dernier. Dans l'affaire soumise à la cour, Mme [V], copropriétaire, avait contesté la gestion de son compte individuel de copropriété en raison d'erreurs d'imputation des charges pour la période 2018-2021. Elle avait également demandé la restitution des honoraires perçus par le syndic, qui avait été désigné par une Assemblée Générale de Copropriété ayant été ultérieurement annulée par une décision de justice. Par un (...)
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Le métier d'avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d'exercer à la fois en France et à l'étranger. Si un tel exercice n'est pas majoritaire, il n'est pas anecdotique pour autant. En effet, au 1ᵉʳ janvier 2023, 3 143 avocats avaient fait ce choix, soit 4,2% des avocats (le barreau de Paris propose ainsi un vade-mecum de l'exercice international ainsi qu'un guichet dédié ). Pourquoi ce choix ? Quelles sont leurs motivations ? Qu'est-ce que cela leur apporte à eux ainsi qu'à leurs clients ? Comment s'organisent-ils ? Quels conseils transmettre aux confrères tentés par l'aventure ? Pour apporter des réponses et dans un souci de partage des expériences, (...)
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La cour a entendu, lundi 7 avril, Me Hugues Vigier, le troisième avocat du dossier, qui n’a pas été mis en examen. Il a assuré qu’il n’avait jamais douté de l’authenticité des pièces versées à la procédure. Son témoignage a été l’occasion de montrer aux magistrats le quotidien des pénalistes. Il est le dernier à […]
En mars 2021, la France a lancé une expérimentation visant à évaluer l'usage médical du cannabis. Initialement prévue pour durer trois ans, cette expérimentation devait prendre fin le 31 décembre 2024. Cependant, face à la prise en charge de nombreux patients et aux résultats encourageants obtenus, les autorités ont décidé de prolonger temporairement cette phase en instaurant une période de transition jusqu'au 30 juin 2025. Alors que cette échéance approche, la continuité de la prise en charge des 1 842 patients qui continuent d'être traités, pose question. Dans ce contexte, deux textes réglementaires sont actuellement en cours d'élaboration afin d'encadrer définitivement l'usage médical du cannabis dans le (...)
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Deux arrêts récents apportent des précisions en la matière... Ainsi : • L'arrêt de la Cour d'appel de PARIS du 30 janvier 2025 (CA PARIS 30/01/2025 n°22/17478) revient sur le jugement rendu le 23 septembre 2022 par le Tribunal de Commerce de PARIS (T. Com 23/09/2022 16e ch., 23 sept.2022, n°J2021000542) qui avait condamné la pratique visant à procéder à une distribution de dividendes prélevée sur les réserves en dehors de l'assemblée générale d'approbation des comptes. • Les juges de la Cour d'Appel de PARIS valident la possibilité de distribuer des dividendes prélevés sur les primes, réserves ou report à nouveau en dehors de l'assemblée générale d'approbation des comptes. Toutefois, • La Chambre (...)
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 31 mars.
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La chambre commerciale de la Cour de cassation refuse, pour les sous-cautionnements antérieurs au 1er janvier 2022, de reconnaître un devoir de mise en garde dû par la caution professionnelle à l’égard de sa sous-caution. La solution devra probablement évoluer avec le jeu du nouvel article 2299 du code civil.
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Un rapport du conseiller d’État Christian Vigouroux est consacré à la responsabilité des élus. Un sujet qui revient fréquemment et qui sera prochainement à l’ordre du jour du Parlement. Les préconisations sont nombreuses : réforme des délits de prise illégale d’intérêt et de favoritisme, élargissement de la protection fonctionnelle, modification de loi Fauchon.
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Le Conseil des Barreaux européens a publié une déclaration de soutien à l’American Bar Association face aux violations du principe de l’indépendance juridique et aux menaces dont font l’objet des avocats et des juges de la part de l’administration Trump.
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Députés et sénateurs ont trouvé un compromis sur le projet de loi portant diverses adaptations au droit de l’Union européenne et l’ont adopté le 2 avril pour les premiers, le 3, pour les seconds.
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L’action civile en réparation des préjudices résultant d’un abus de confiance n’a pas le même objet que l’action tendant à obtenir, devant une juridiction civile, la restitution de la somme indûment conservée.
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Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a remis le 2 avril au ministre de l’Économie, Éric Lombard, un rapport consacré aux effets du statut unique d’entrepreneur individuel créé par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, formulant des recommandations.
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Lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi pour statuer sur le placement en détention provisoire d’un mineur, le débat contradictoire doit avoir lieu en audience de cabinet. Ainsi, la présence d’un stagiaire rend la mesure irrégulière et fait nécessairement grief au mineur.
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Un an après la mise en place de la Commission pour la restitution des biens et l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS), une loi-cadre manque encore pour restituer les œuvres spoliées dans les anciennes colonies françaises. « Nous sommes orphelins en quelque sorte d’un imaginaire commun, nous souffrons d’un imaginaire qui nous enferme dans nos […]
Un médecin libéral a exercé après sa retraite une activité d’enseignant, qui selon les juges n’entre pas dans les activités qui peuvent être considérées comme totalement distinctes d’une activité médicale. Cela peut donc servir de fondement à une contrainte justifiée par le non-paiement de cotisations dues à la caisse de retraite. Cass. 2e civ., 14 nov. 2024, […]
Les incitations à recourir à la médiation sont de plus en plus nombreuses. Certains avocats manifestent toutefois des réticences à son égard et restent sceptiques quant à son efficacité. Ces réserves s'expliquent souvent par des idées préconçues ou des a priori sur la médiation. Voici quelques réflexions partagées par un médiateur et un avocat à ce sujet. En recourant à la médiation, certains avocats craignent de perdre le contrôle de la situation et de ne plus pouvoir jouer pleinement leur rôle de conseil auprès de leur client. Selon le règlement intérieur national de la profession d'avocat, la médiation fait partie des options qu'un avocat doit présenter à son client dans le cadre de son devoir de conseil (...)
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La question du point de départ de la prescription en matière de régularisation soulève des enjeux importants pour les bailleurs comme pour les preneurs. En effet, le remboursement des frais réels engagés par le bailleur au titre des charges et taxes implique qu'il fasse l'avance des frais correspondants, sans pour autant avoir la garantie que ces frais avancés lui seront remboursés par le preneur. En pratique, le bailleur exige que le locataire règle une provision sur charges à chaque échéance en prévoyant une régularisation dont les modalités doivent être définies. Théoriquement, la régularisation intervient une fois que les dépenses réelles sont effectivement connues par le bailleur. Les provisions (...)
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