À l'approche des municipales 2026, le suspense des campagnes électorales masque souvent une réalité juridique cruciale : le contentieux électoral est un droit de l'urgence et de la preuve, où la moindre erreur peut coûter cher. Du dépôt du recours au constat d'irrégularités, chaque étape est encadrée par des délais stricts et des règles précises. Cet article synthétise de manière pratique les conditions de recevabilité, les pouvoirs du juge, et les irrégularités sanctionnables, pour permettre aux candidats, électeurs et acteurs publics d'agir efficacement. À l'approche des élections municipales prévues en mars 2026, l'intensité des campagnes électorales ne doit pas faire oublier une réalité juridique (...)
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Dans le cadre d'un départ négocié la prise de références est décisive, en particulier pour les salarié·e·s des secteurs en tension ou dans lesquels tout le monde se connaît. C'est pourtant un dispositif négligé car rédigé en termes flous ou trop restrictifs, voire oublié. Le problème : même en présence d'une telle clause, les juges sont exigeants et n'hésitent pas à la priver d'effets. 1. Le droit du recrutement, un premier filtre. Avant d'aborder ce qu'un ancien employeur peut dire, rappelons qu'un·e recruteur·se est également tenu·e au respect d'un certain nombre de règles. Le droit de la protection des données personnelles, les lignes directrices de la CNIL, et le RGPD, régissent les méthodes utilisées en (...)
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Les saisies pénales constituent un instrument central de la politique pénale contemporaine en ce qu'elles permettent de priver les auteurs d'infractions du produit ou de l'instrument de celles-ci. Toutefois, en raison de leur caractère particulièrement attentatoire aux droits patrimoniaux, ces mesures doivent être strictement encadrées, notamment lorsqu'elles affectent des personnes étrangères à la commission des faits. La protection du tiers de bonne foi trouve son fondement dans plusieurs dispositions du Code de procédure pénale, en particulier les articles 99 et 41-4, qui posent le principe de la restitution des biens saisis dès lors qu'ils ne constituent ni l'instrument ni le produit de (...)
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L'État impose un accompagnateur pour guider les particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique d'ampleur. Mais lorsqu'il s'agit de déterminer le régime de TVA applicable à cet accompagnement, le contribuable se retrouve souvent… sans guide. Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) s'inscrit dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que prévu par l'article L232-2 du Code de l'énergie, et conditionne, pour les rénovations d'ampleur, l'accès aux aides publiques et à l'intervention d'un accompagnateur agréé (article 2. I.1° du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique). L'accompagnement MAR recouvre les missions suivantes : (...)
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La mise en œuvre d'une clause résolutoire pour loyers impayés constitue un levier classique du bailleur en matière de bail commercial. Pourtant, un arrêt publié au Bulletin par la Cour de cassation le 5 mars 2026 (3e civ., n° 24-15.820) rappelle que la résiliation du bail ne peut être constatée sans examen des obligations respectives des parties. Même en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois suivant un commandement de payer, le locataire peut encore invoquer l'exception d'inexécution si le bailleur a manqué à ses obligations, notamment à son devoir de délivrance ou d'entretien des locaux. Une décision importante qui réaffirme l'équilibre contractuel du bail commercial et précise l'office du juge (...)
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Le détachement constitue l'une des solutions de mobilité des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Très largement encouragé par les textes, il ne peut être refusé que de manière exceptionnelle, essentiellement en raison des nécessités de service. Le détachement offre de nombreux avantages. Pour le fonctionnaire, tout d'abord, il permet « de changer d'air » pendant quelques mois ou quelques années. Ce dernier conserve son droit à pension et à avancement dans son corps ou cadre d'emploi d'origine, mais, pour le reste, il est régi par les conditions de l'établissement d'accueil, notamment sur le plan financier. C'est le principe dit de la double carrière. Cela fait une grande différence la mise à (...)
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Par une décision n° 2025-1184 QPC rendue le 6 mars 2026[1], à la suite d’un renvoi du Conseil d’État du 12 décembre 2025[2], le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027[3], instituant la […]
Langage clair, solutions prêtes à l'emploi, méthodes agiles et mindset collaboratif : voilà ce en quoi Solène Houit , Responsable juridique pour l'entreprise Stef, croit ferme pour construire un travail d'équipe efficace avec ce que l'on appelle les "opérationnels" (ceux qui finalement sont "sur le terrain" au sens propre ou au sens figuré). Elle nous explique ici comment le juriste peut devenir à leurs yeux le facilitateur, et non plus celui qui freine leurs projets. Village de la Justice : Pourquoi cela vous paraît essentiel de travailler avec les opérationnels ? Solène Houit : « Le droit est partout dans l'entreprise. Les opérationnels le manipulent avant même que le service juridique ne soit (...)
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La fraude bancaire par faux conseiller - ou spoofing - est devenue l'une des formes d'escroquerie les plus répandues en France. Entre 2024 et 2026, les juridictions ont rendu une série de décisions qui précisent les droits des victimes, tout en introduisant quelques nuances qui méritent attention. Point complet sur l'état du droit. I. Le cadre légal : un principe de remboursement favorable aux victimes. Le point de départ est l'article L133-18 du Code monétaire et financier (ci-après CMF) : la banque est tenue de rembourser toute opération non autorisée au plus tard le premier jour ouvrable suivant le signalement. Ce n'est pas une option — c'est une obligation légale. La banque ne peut y échapper (...)
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Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours[1] pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre[2]. Désormais, les collectivités territoriales, établissements publics locaux et groupements de collectivités territoriales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs[3] ne […]
Les contentieux autour du déploiement d'ERP, de migration vers des solutions SaaS, PaaS, IaaS, d'externalisation en infogérance et de transition vers le cloud se multiplient et se complexifient ces dernières années. Or, ces projets informatiques structurent désormais l'organisation, la performance et la compétitivité des entreprises, avec des enjeux financiers souvent très élevés. Au-delà des coûts directs d'intégration et de licence, les entreprises engagent leur continuité opérationnelle, leur productivité et, dans certains cas, leur trajectoire de développement. Un contentieux avec son prestataire informatique ou un éditeur de logiciel peut rapidement devenir problématique. Dans ce contexte, le (...)
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Dans un arrêt du 30 janvier 2026, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles une demande d’asile sera déclarée irrecevable en raison de l’existence d’une protection internationale accordée par un autre État membre de l’Union européenne. Il confirme que cette irrecevabilité repose sur une présomption de protection effective fondée sur le principe de confiance mutuelle entre États membres et envisage de manière restrictive les cas dans lesquels cette présomption peut être renversée. La Haute juridiction juge en effet que l’absence de possibilité de regroupement familial dans l’État ayant accordé une protection subsidiaire ne suffit pas à cette fin. Elle adopte ainsi une interprétation de la notion de protection effective limitée à la prévention des traitements contraires à l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux. Si cette solution apparaît conforme au cadre juridique européen et à la jurisprudence de la Cour de justice, une autre voie, permettant d’inclure le respect du droit à la vie familiale dans l’appréciation de l’effectivité de la protection, aurait été envisageable.
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Le délégué syndical n’est, de droit, représentant syndical au comité social et économique que dans les entreprises de moins de 300 salariés, seuil qui ne s’apprécie pas au niveau de l’établissement.
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L’article 59 du règlement (UE) n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et l’article 4 du règlement d’exécution (UE) n° 809/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 établissant les modalités d’application du règlement (UE) n° 1306/2013 en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du développement rural et la conditionnalité doivent être interprétés comme permettant au demandeur de « bonne foi » de corriger ou d’ajuster sa demande lorsqu’il apparaît qu’elle est affectée d’une « erreur manifeste ». Cette possibilité est également ouverte « postérieurement à la date limite de complétude des dossiers […] à l’occasion d’un recours gracieux exercé contre une décision de rejet de sa demande ». Cela comprend les cas dans lesquels le demandeur a omis de joindre à son dossier une ou plusieurs pièces justificatives requises par l’autorité compétente.
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L’ouverture d’une information judiciaire du chef de faux en raison du contenu mensonger figurant dans un procès-verbal rédigé par un officier de police judiciaire est parfois soumise à l’exception préjudicielle de l’article 6-1 du code de procédure pénale, et parfois non. Alors qu’il existait un critère clair d’application, la Cour de cassation a complexifié la distinction en admettant que le faux entre dans le giron de cette disposition quand il participe à un stratagème déloyal.
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L’affaire Tishkina c/ Bulgarie pourrait apparaître comme un contentieux très localisé, lié aux conséquences de l’exploitation minière clandestine dans une région marquée par l’histoire charbonnière. L’intérêt de l’arrêt dépasse pourtant largement ce contexte particulier. Sans qualifier l’affaire de litige environnemental, la Cour y mobilise la méthode d’analyse élaborée dans sa jurisprudence relative aux risques environnementaux pour apprécier les obligations positives de l’État au regard de l’article 1 du Protocole n° 1. La décision illustre ainsi l’extension progressive de cette grille d’analyse à des situations où les atteintes aux biens résultent de phénomènes territoriaux durables auxquels les autorités publiques doivent apporter une réponse effective.
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L’avis rendu par l’Autorité de la concurrence le 18 février 2026 analyse la concurrence dans le secteur de la création de contenu vidéo en ligne et met en exergue les risques concurrentiels résultant du pouvoir de marché des plateformes face à la dépendance structurelle des créateurs. L’Autorité enjoint fermement les plateformes à faire preuve de transparence quant aux conditions de monétisation des vidéos, au fonctionnement des algorithmes de recommandation et à l’utilisation de l’intelligence artificielle générative.
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Une réserve de propriété, qui nécessite l’accord de volonté des vendeur et acheteur, doit être mentionnée de façon suffisamment apparente, claire et lisible pour pouvoir être acceptée par ce dernier, et la présence de clauses croisées se contredisant exclut l’existence d’une clause de réserve de propriété. Le refus de l’acheteur de reconnaître l’existence d’une telle clause ne peut être rétracté que par acceptation expresse et antérieure à la livraison, et ni l’exécution du contrat en connaissance de cause ni la signature du bon de livraison n’y suffisent.
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