Après un accident de la circulation, une agression, un accident médical ou un accident de la vie, beaucoup de victimes pensent que l'expertise médicale repose d'abord sur l'examen clinique. Elles se disent que le médecin “verra bien” les séquelles, comprendra leur situation, et saura mesurer l'impact de l'accident sur leur vie. En pratique, les choses se passent rarement ainsi. Une expertise médicale ne se joue pas uniquement sur ce qui est visible. Elle se joue aussi sur ce qui est dit, décrit, ordonné et expliqué. C'est précisément tout l'intérêt des doléances. En dommage corporel, les doléances ne sont pas un simple récit libre. Elles permettent à la victime d'exposer, de manière structurée, les (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Premier volet d'une série consacrée à la fiscalité immobilière en Espagne, cet article présente, de façon concrète, les principaux impôts à l'achat (neuf ou ancien), l'impact de la valeur de référence et du statut de “gran tenedor”, ainsi que les obligations spécifiques lorsque le vendeur est non‑résident. Acheter en Espagne n'est pas seulement une histoire de soleil, de prix au mètre carré et de rendement locatif. Au-delà des spécificités de la procédure d'acquisition qui fait déjà l'objet d'une littérature abondante sur internet, les aspects fiscaux doivent être appréhendés avec suffisamment d'anticipation et de précaution pour éviter les mauvaises surprises. Les questions autour de la fiscalité immobilière en (...)
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Il y a quelques années, j'écrivais sur ce qui constitue l'un des piliers de notre civilisation juridique, le droit d'asile . À l'époque, la figure du demandeur d'asile se confondait avec celle du proscrit, de l'intellectuel traqué ou du militant dont la vie ne tenait qu'à un fil en raison de ses engagements publics. Aujourd'hui, le paysage s'est métamorphosé, et il est de notre devoir de poser un regard lucide sur l'état actuel de cette institution. Le « Magma » de la demande d'asile. L'asile politique est devenu un vaste magma administratif. Derrière le terme noble d'« asile » se cache trop souvent une réalité d'immigration économique qui ne dit pas son nom. Nous assistons à un détournement systémique où (...)
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Les directions financières pilotent l'entreprise à partir de référentiels chiffrés : tableaux de bord, indicateurs de performance et analyses des écarts. Leur prise de décision repose sur des données consolidées et comparables. Les directions juridiques opèrent toutefois dans un registre différent, avec des flux contractuels souvent peu structurés, des sollicitations traitées au fil de l'eau et une charge difficile à objectiver. Ces deux logiques de pilotage coexistent sans toujours se coordonner. Cette asymétrie maintient le juridique dans un rôle difficile à valoriser. Pour la direction financière, c'est une fonction nécessaire mais difficile à évaluer : des coûts visibles, une contribution peu (...)
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Un accord signé à Rabat pose les jalons d'une coopération judiciaire inédite entre le Maroc, l'Espagne et le Portugal, bien au-delà du coup d'envoi. À l'approche de la Coupe du Monde 2030, il tend à devenir un véritable corridor juridique entre l'Afrique et l'Europe, un espace où les normes circulent, les institutions coopèrent et les systèmes juridiques dialoguent. Comment coordonner efficacement trois systèmes juridiques distincts autour d'un même événement global ? La réponse prend forme dans le mémorandum d'entente trilatéral signé le 10 avril 2026 à Rabat entre le Maroc, l'Espagne et le Portugal. Accompagné d'un plan d'action couvrant la période 2026–2030, cet accord dépasse largement le cadre (...)
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Alors que les médias se font l’écho des ravages du protoxyde d’azote (« gaz hilarant ») détourné à des fins récréatives, une action de groupe est annoncée pour tenter d’y mettre fin. Intentée par l’association Antoine Alléno, cette procédure « nouvelle formule », issue de la réforme du 30 avril 2025, fait figure de test pour un dispositif dont l’efficacité reste à démontrer.
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Niki Aloupi, professeure à l’Université Paris-Panthéon-Assas alors que le détroit d’Ormuz, passage stratégique du commerce mondial, est sous tension depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Blocus naval, flotte fantôme, projet de péage : quels cadres juridiques s’appliquent et comment évoluent-ils face aux pratiques des États dans le détroit ? […]
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Le mois de mai 2026 concentre quatre jours fériés — le 1er mai, le 8 mai, l'Ascension et le lundi de Pentecôte — dont le régime juridique diffère sensiblement selon qu'il s'agit du 1er mai, seul jour légalement et obligatoirement chômé, ou des autres jours fériés dits « ordinaires ». L'actualité est d'autant plus riche que le Gouvernement a annoncé, le 17 avril 2026, un projet de loi autorisant l'ouverture des boulangeries-pâtisseries artisanales et des fleuristes le 1er mai, dans un cadre juridique sécurisé. (Article actualisé par l'auteur en avril 2026.) 1. Le 1er mai : un jour férié au statut unique. 1.1. Le principe du chômage obligatoire. Le 1er mai se distingue des dix autres jours fériés légaux énumérés (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Niki Aloupi, professeure à l’Université Paris-Panthéon-Assas alors que le détroit d’Ormuz, passage stratégique du commerce mondial, est sous tension depuis le début du conflit au Moyen-Orient. Blocus naval, flotte fantôme, projet de péage : quels cadres juridiques s’appliquent et comment évoluent-ils face aux pratiques des États dans le détroit ? […]
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Se séparer, c'est déjà beaucoup à gérer. Et pourtant, au milieu des décisions personnelles et familiales, une question revient presque toujours : Comment déclarer mes revenus ? Est-ce que je peux me retrouver à payer pour mon ex ? Ces sujets sont souvent abordés trop tard. Or, en matière fiscale, les erreurs peuvent coûter cher… et créer des tensions inutiles. Voici un guide clair pour comprendre les règles applicables et adopter les bons réflexes. Pourquoi anticiper la fiscalité en cas de séparation ? Dans une séparation, la fiscalité n'est pas un simple détail technique. Elle a un impact direct : sur ce que vous allez payer, sur la répartition entre vous, et sur votre niveau de sécurité financière (...)
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L'obligation de littératie IA (article 4) est en vigueur depuis février 2025. La deadline haut risque arrive en août 2026. Et les PME commencent à poser des questions à leurs DPO (Délégué à la protection des données). Cinq d'entre elles reviennent systématiquement – et elles dépassent le périmètre RGPD. La plupart des DPO externalisés que je rencontre partagent le même constat : leurs clients PME ne leur ont jamais parlé d'intelligence artificielle. Et pourtant, selon le rapport Salesforce « AI at Work » (septembre 2024), 49% des salariés utilisent des outils IA non approuvés par leur employeur. Le décalage entre la réalité des usages et la conscience réglementaire est considérable. L'EU AI Act (Règlement (...)
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Donald Trump a annoncé, jeudi 23 avril, la prolongation de trois semaines du cessez-le-feu entre le Liban et Israël. En vigueur depuis le 17 avril, cette trêve est étendue à la suite de discussions entre les deux pays, organisées à Washington. À lire aussi : Liban : Donald Trump annonce un cessez-le-feu de dix jours […]
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La transformation numérique des cabinets ne se limite plus aux outils de production. Elle atteint désormais le cœur du métier d'avocat : la preuve. À mesure que les échanges se dématérialisent et que les contentieux numériques se multiplient, la maîtrise de la preuve et plus encore de son horodatage s'impose comme une compétence stratégique. Loin d'un simple sujet technique, elle devient un véritable levier de sécurisation. La preuve numérique Le principe ne fait plus débat, la preuve électronique est recevable. E-mails, captures d'écran, documents numériques ou échanges issus de plateformes trouvent désormais leur place. Reste une réalité plus nuancée en pratique, leur force probante. Un document (...)
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Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises. L'une de ses dispositions a particulièrement attiré mon attention : l'article 29 de la LFSS, issu d'un amendement, a inséré un nouvel article L138-10-1 au Code de la Sécurité sociale (CSS), instituant une nouvelle taxe à la charge des entreprises du médicament qui retarderaient de manière injustifiée l'entrée des génériques sur le marché. Introduction. L'objectif affiché est (...)
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La création d'une procédure de jugement des crimes reconnus, le plaider-coupable, ne doit être ni fétichisée ni rejetée par principe. Bien encadrée, elle peut mieux protéger certaines victimes, en réduisant les effets destructeurs du temps judiciaire et en leur reconnaissant une place décisive dans la trajectoire du dossier. Mais une démocratie mûre doit aussi savoir préserver ses grands procès criminels, lorsque l'exigence de vérité, de publicité et de mémoire l'impose. Le procès criminel ne sert pas seulement à punir. Il est aussi l'un des derniers lieux où une démocratie tente de métaboliser la violence par la parole, le droit et le temps. Il sert à rendre à la victime une place dans l'ordre du monde, en (...)
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La généralisation du guichet unique des formalités des entreprises, opérée depuis le 1er janvier 2023, constitue l'un des piliers de la modernisation administrative engagée par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE). Portée par une logique de simplification et de centralisation des démarches, cette réforme n'est toutefois pas exempte de limites, comme en témoigne la situation rencontrée par certaines structures étrangères exerçant en France. Le cas des cabinets d'avocats organisés sous forme de Limited Liability Partnership (LLP) met ainsi en lumière un angle mort du dispositif. 1. Une réforme structurante du droit des formalités des entreprises. Le guichet (...)
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Dans son arrêt du 17 avril dernier (n° 503412), le Conseil d’État consacre une dissociation nette, en matière de marchés publics de faible montant, entre pratique de consultation et procédure juridique et redéfinit les modalités du contrôle juridictionnel en privilégiant une approche substantielle centrée sur la bonne gestion des deniers publics. Les explications de Laurent […]
