Le dualisme juridictionnel est souvent critiqué pour sa complexité, mais cette architecture binaire ne serait-elle pas, en réalité, l'une des expressions les plus abouties de la sujétion juridictionnelle ? Cet article propose une lecture renouvelée du dualisme à l'aune de la justiciabilité, tout en interrogeant l'émergence du Conseil constitutionnel comme pôle transversal. Vers un pluralisme juridictionnel maîtrisé ? Le dualisme juridictionnel français, fondé sur la séparation des autorités administratives et judiciaires, fait l'objet de critiques qui, bien que de plus en plus ténues, restent récurrentes : lourdeur, complexité, conflits de compétence, inégalité d'accès au juge… Ces griefs, souvent formulés (...)
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Après des mois d’audience, la Cour criminelle du Morbihan a rendu son verdict à l’encontre de Joël Le Scouarnec. L’ex-chirurgien a été déclaré coupable de 111 viols et 188 agressions sexuelles perpétrés sur des victimes, pour l’immense majorité mineures au moment des faits, entre 1989 et 2014. Procès démesuré au regard de l’ampleur du nombre de victimes, le verdict était très attendu et a suscité une vague de colère de la part de certaines parties civiles.
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Lors d’une même audience, les juges du tribunal correctionnel de Reims (Marne) ont relaxé deux suspects d’agression sexuelle sur une mineure et de violence intrafamiliale. En cause, la fragilité d’enquêtes négligées. Me Camille Romdane, avocat expérimenté du barreau de Reims, craignait que les plaignantes qu’il représentait soient « chahutées » à la barre. Il les avait préparées […]
L'entretien préalable au licenciement, garantie procédurale instituée par le législateur , soulève des questions pratiques complexes lorsque l'état de santé du salarié nécessite un report. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 mai 2025 statue sur le sujet et unifie le régime juridique applicable aux différentes situations de report. Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2025, n° 23-18.003. 1. Le principe du délai de convocation à l'entretien préalable. 1.1. L'obligation légale de respecter un délai incompressible. L'entretien préalable au licenciement constitue une garantie procédurale fondamentale pour le salarié . Le législateur a institué un délai minimal de cinq jours ouvrables entre la (...)
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Par un arrêt en date du 14 mai 2025 (Com. 14 mai 2025, FS-B, n° 23-17.948), la Cour de cassation affirme que devoir d'information précontractuelle ne porte que sur les informations qui ont un lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties, et dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre partie. Cette interprétation stricte de l'article 1112-1 du Code civil semble limiter son champ d'application. Le cas d'espèce concerne la cession de titres d'une société exerçant une activité de restauration rapide dans un local commercial pris à bail. Postérieurement à la signature de l'acte de cession, l'acquéreur découvre l'existence d'une restriction inhérente au (...)
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Le 3 octobre 2023, le Tribunal judiciaire de Nantes a rendu une décision particulièrement instructive (TJ de Nantes du 3 octobre 2023 n° RG 23/01072 ) en matière de conflit de voisinage, en rejetant une demande d'élagage d'un tulipier de Virginie implanté à moins de deux mètres de la limite séparative. Une lecture enrichie des règles civiles classiques, qui met en lumière l'émergence de nouvelles logiques de raisonnement : écologique, proportionnelle et systémique. Un arbre en infraction ? Pas si simple… Les demandeurs, invoquant l'article 671 du Code civil, demandaient l'élagage de l'arbre situé trop près de la limite séparative. Il est de principe que les plantations de plus de deux mètres doivent être (...)
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La Grande Halle de la Villette à Paris accueille « Into the Light », tout un univers hors-norme qui nous invite à explorer un monde où la lumière devient matière, émotion et langage. Cette expérience sensorielle unique propose un parcours interactif de 3 000 m², où technologie, art contemporain, éléments sonores et poésie se rencontrent pour éveiller les sens et l'imaginaire. (Découvrir / Exposition) : « Into the light », une odyssée au cœur de la lumière à la Grande Halle de La Villette à Paris. L'exposition se déploie en cinq étapes thématiques, débutant par une immersion cosmique. Dès l'entrée, le tunnel Beyond du studio Playmodes simule un vaisseau spatial, propulsant les visiteurs dans l'univers. S'ensuit (...)
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Le 14 mai dernier, la Commission d’enquête présidée par le sénateur Laurent Burgoa a remis son rapport sur « les pratiques des industriels de l’eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques économiques, patrimoniaux, fiscaux, écologiques et sanitaires associés ». Absent de ce long intitulé, le risque pénal est pourtant omniprésent dans ce qu’on appelle le « scandale des eaux minérales ». D’ailleurs, dans les 28 recommandations du Sénat, certaines concernent le volet pénal de l’affaire.
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Le 18 mai 2025, une vidéo virale publiée sur TikTok montrait Marine Le Pen recevant un colis à son domicile, filmée à son insu par une livreuse. Cette vidéo, qui cumule plusieurs millions de vues, soulève une problématique juridique de taille : filmer une personne dans un lieu privé et diffuser ces images sans son consentement est-il légal ? Quelles sont les responsabilités pénales, civiles et professionnelles de l'auteur de cette captation et de son employeur ? I. L'atteinte à l'intimité de la vie privée par captation d'image. La captation d'images d'une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement constitue une infraction pénale prévue à l'article 226-1, 2° du Code pénal : « Est puni (...)
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Principe général substantiel de la relation de travail, la bonne foi s'impose aux parties. Que cela soit lors de la négociation, l'exécution et, dans certains cas, après la rupture du contrat de travail. Conformément à l'esprit de l'article L1222-1 du Code du travail, la bonne foi souligne l'importance fondamentale de la loyauté, son attribut sous-jacent, et met en lumière la nécessité d'une conduite éthique, transparente, dépourvue de vice ou de manœuvre. Ceci en vertu du cadre juridique appliqué aux relations contractuelles fixé par le Code civil : “ Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.” (article 1104 Code civil). Ainsi, en plus de l'employeur, tributaire exclusif de la (...)
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Une étape de plus a été franchie dans le conflit opposant l’administration Trump à Harvard. L’administration Trump a envoyé une lettre aux agences fédérales mardi 27 mai leur demandant de repérer leurs contrats passés avec l’Université Harvard et d’indiquer s’ils peuvent être résiliés ou redirigés. On peut lire dans la lettre, publiée par le média américain […]
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Les projets juridiques complexes –litiges stratégiques, arbitrages internationaux, restructurations ou opérations de M&A sensibles– constituent des postes de dépenses très importants dans les grandes entreprises. Pourtant, la pratique du budget associé à ces missions demeure lacunaire, souvent réduite à des estimations globales sans véritables fondements méthodologiques solides. Cet article propose une réflexion structurée sur la professionnalisation du budget des prestations juridiques complexes, en soulignant les enjeux, les standards émergents et les leviers d'optimisation à la disposition des directions juridiques. Le paradoxe d'un pilotage approximatif pour les missions les plus sensibles. (...)
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Le chocolat Dubaï, star immédiate des réseaux sociaux, a suscité un vif débat juridique de fond en Allemagne. Sa popularité et sa viralité ont brouillé les frontières entre l'origine géographique du produit et l'image véhiculée en ligne, entre recettes populaires et droit des marques, une confusion sur laquelle les tribunaux ont dû remettre de l'ordre. Les tribunaux allemands et le chocolat Dubaï. Cet hiver, le « chocolat-Dubaï » avait envahi nos écrans et nos supermarchés. Créée par Sarah Hamouda, une entrepreneuse britannico-égyptienne, la tablette phare, composée de chocolat fourré de crème de pistache et de fils de pâte kadaïf (autrement appelés cheveux d'ange) croustillants, est fabriquée à la main dans (...)
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L'intelligence artificielle s'immisce partout, dans notre quotidien privé comme professionnel. Cette évolution touche également le monde de l'enseignement supérieur. Le Village de la Rédaction a pu le constater lors de ses échanges avec les acteurs de l'enseignement supérieur en Droit ; une réflexion et un processus d'action sont à l'œuvre afin de déterminer comment utiliser l'IA dans un cadre pédagogique (voir nos articles : Quelle place pour l'IA générative au sein des facultés de Droit en France ? et L'IA dans les facultés de Droit : la révolution est en marche.). Et comme pour toute "innovation", il y a les curieux, les pionniers, c'est ainsi que du côté des enseignants comme de celui des étudiants, bon (...)
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