Dans le cadre de la journée « Justice Outre-Mer 2025 » organisée par le ministère de la Justice le 11 décembre prochain, Maître Patrick Lingibé propose un nouveau concept, celui d’illicitoyenneté. Il désigne une citoyenneté entravée dans sa mise en œuvre. Explications. Les réalités ultramarines commandent de s’interroger, sans dérobade et sans excuse aucune, aujourd’hui sur la […]
Si les zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) peuvent être conçues comme des alternatives raisonnables à la construction de nouveaux ports de plaisance ou à l'anarchie des mouillages sauvages, elles doivent impérativement respecter les prescriptions de la loi Littoral du 3 janvier 1986, tout particulièrement les dispositions protectrices relatives aux fameux espaces remarquables. Les zones de mouillages et d'équipements légers (ZMEL) semblent avoir le vent en poupe pour lutter contre les mouillages illégaux sur le domaine public maritime, sans avoir à envisager la création ou l'extension d'un port de plaisance. Dans les zones sensibles sur le plan environnemental et très fréquentées (...)
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La démission est un acte de volonté unilatéral, clair et non équivoque. Le climat professionnel est susceptible de la rendre équivoque, entachant sa validité Lorsque le salarié remet en cause sa démission, le juge doit examiner si, en considération des circonstances, celle-ci n'était pas entachée d'un vice de consentement, en raison de faits imposés par l'employeur. En ce cas, la démission doit être analysée en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass 13 novembre 2025, n° 23-23.535). Partant, la démission est requalifiée en prise d'acte induisant les effets d'un licenciement, en ce sens que le salarié avait alerté sa hiérarchie à plusieurs reprises (...)
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À travers son partenariat avec Wisetax, une solution d'intelligence artificielle française dédiée à la fiscalité, l'EDHEC Business School renforce son engagement en faveur d'une pédagogie innovante et responsable. Sous l'impulsion d'Emmanuelle Deglaire, professeure de droit et de fiscalité et chercheur à l'EDHEC Augmented Law Institute, les étudiants explorent concrètement les apports de l'intelligence artificielle à la pratique du droit fiscal. Une initiative qui illustre la volonté de l'école de former des professionnels du droit critiques, agiles et acteurs de la transformation numérique du secteur. L'innovation pédagogique ne se limite pas aux salles de cours : elle s'incarne dans les outils, les (...)
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Cette chronique inédite, en forme de « boussole » constitue, dans cette rubrique consacrée à la propriété intellectuelle, un nouvel outil d’observation et d’analyse consacré au droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle. L’objectif est de proposer, d’une part, un état des lieux des faits marquants du trimestre, d’autre part, ce qui se profile et, enfin, la mise en perspective d’un point de droit particulièrement significatif.
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L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté revient sur « l’impensé du droit positif français » qu’est le droit applicable au mineur hospitalisé en soins psychiatriques.
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Lors de sa 24e session annuelle, l’Assemblée des États parties a réaffirmé son soutien à la Cour pénale internationale face aux pressions exercées par le président des États-Unis, Donald Trump, et aux menaces qui pèsent sur la capacité de la Cour à poursuivre sa mission en toute indépendance.
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Les pouvoirs publics demandent au Tribunal judiciaire de Paris le blocage ou la suspension d’une partie des ventes du célèbre détaillant chinois. Des objets illicites avaient été découverts sur sa place de marché, des poupées sexuelles à caractère pédopornographique, des médicaments et des armes. Récit d’audience.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er décembre.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er décembre.
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 1er décembre.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 1er décembre.
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Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts, mais le locataire n’est pas pour autant fondé à contester la vente dont le périmètre excède l’assiette de son bail.
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Comment les lieux survivent-ils aux crimes les plus sordides ? Revente à prix cassés, obligations d’information, destruction pure et simple ou réhabilitation par des agences spécialisées, nous avons voulu savoir comment sont nettoyées les sinistres adresses. Ils font la une des articles à sensation pour les horreurs qui s’y sont déroulées. Le 6, rue Louis Bruyère […]
La loi Le Meur du 19 novembre 2024 a profondément renforcé l'arsenal de lutte contre la location meublée touristique dans les zones tendues. Tout d'abord, le législateur a élargi la définition du local à usage d'habitation, désormais appréciée sur une période de trente années. Par ailleurs, il a durci les conditions d'autorisation, notamment au regard de la performance énergétique des logements. En outre, les communes disposent de nouveaux pouvoirs de régulation. Elles peuvent désormais abaisser la durée maximale de location des résidences principales à 90 jours par an et imposer un contrôle renforcé de l'affectation des biens. Enfin, le plafond de l'amende civile en cas de changement d'usage illicite a (...)
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En déplacement en Nouvelle-Calédonie, la ministre des Outre-mer, Naïma Moutchou, a annoncé l’organisation d’une « consultation anticipée » des Calédoniens sur l’accord de Bougival, signé le 12 juillet 2025. Dans un courrier adressé récemment au Congrès de la Nouvelle-Calédonie, elle a précisé que cette consultation se tiendrait le 15 mars 2026, soit avant la révision constitutionnelle indispensable à l’adoption d’un statut institutionnel pérenne pour l’archipel.
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Les déplacements font partie du quotidien des entraîneurs sportifs, souvent marqués par des horaires étendus et des trajets longs. Comment ces déplacements sont-ils encadrés par le droit du travail ? Quelles sont les règles en matière de temps de travail, de repos et de compensation, notamment lors de missions à l'étranger ? Cet article fait le point sur les obligations légales et les particularités du secteur sportif, pour éclairer employeurs et salariés sur leurs droits et devoirs. Les entraîneurs sportifs sont régulièrement amenés à se déplacer pour des compétitions, stages ou entraînements, parfois loin de leur lieu de travail habituel. Ces déplacements soulèvent des questions cruciales : comment (...)
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La fixation judiciaire de la valeur vénale d'un bien, selon les règles prévues par le code de l'expropriation, exige des informations spécifiques sur les mutations immobilières pour assurer le principe de la contradiction (1) mais l'accès à ces informations est inégal entre les Parties, en raison des limites des bases de données publiques constatées en jurisprudence, conduisant à s'interroger quant au respect du principe d'égalité des armes (2). 1) La fixation judiciaire de la valeur d'un bien selon la méthode par comparaison et le principe du contradictoire. Les grands principes d'évaluation d'un bien selon les règles du Code de l'expropriation (a) conduit le juge de l'expropriation à appliquer la (...)
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Si le Code de la sécurité intérieure pose le principe de l'interdiction des loteries, il définit également, par les articles L. 322-3 et suivants, les contours d'un régime d'exception permettant à certains organes d'échapper à la prohibition. Toutefois, cette faculté de déroger n'est pas absolue, elle est strictement conditionnée par la qualité de l'organisateur et la nature de l'événement. Il convient dès lors d'analyser les spécificités des groupements habilités à mettre en œuvre ces loteries, les critères matériels et finalistes impératifs qui conditionnent la légalité de l'opération et les recours ainsi que les sanctions possibles en cas d'irrégularité. Introduction. La loi du 21 mai 1836 portant prohibition (...)
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Lundi 8 décembre, le ministère des Transports a annoncé qu’à partir du 1ᵉʳ janvier 2026, le contrôle technique inclura une vérification systématique des véhicules susceptibles d’être équipés d’un airbag Takata classé « stop drive ». Cette catégorie d’airbags, jugée extrêmement dangereuse, implique l’interdiction de circuler tant qu’une réparation n’a pas été effectuée. Le ministère précise […]
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