Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère de la plaignante relance la question des conséquences juridiques des défaillances du service public de la justice.
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Par arrêt du 6 janvier 2021 (17-28.234), la Cour de cassation avait jugé que la privation d'effet d'une convention de forfait jours donnait lieu à un indu s'identifiant au « paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention », indu que le salarié pouvait être condamné à rembourser à son employeur en cas de contentieux. Cette solution, dont le bienfondé pouvait être discuté (voir l'article Forfait-jours privé d'effet et remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) : critiques), est aujourd'hui remise en cause par la décision rendue le 03 juin 2026 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (25-13.970) . Par décision du 03 juin 2026, la Cour de (...)
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Les lois de simplification ont ceci de commun qu'elles simplifient rarement. La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 n'échappe pas à la règle. Sous un intitulé œcuménique, son Titre X « Simplifier le développement des commerces » réforme en réalité plusieurs pans du statut des baux commerciaux. Le rapprochement avec la simplification est ténu : l'étude d'impact visait deux pratiques jugées mortifères pour la trésorerie des entreprises, le paiement trimestriel d'avance des loyers et des dépôts de garantie tenus pour surdimensionnés. Le volet baux est, en vérité, un invité surprise, dont l'objet véritable est de rééquilibrer le rapport entre preneur et bailleur. Adopté au terme d'un parcours parlementaire chaotique et (...)
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Les opérateurs Bouygues Telecom, Free et Orange se sont entendus, ce 6 juin, avec Altice France pour lui racheter sa filiale SFR pour un montant de plus de 20 milliards d’euros. Il s’agit de « l’une des plus importantes opérations industrielles en Europe dans le secteur des télécommunications » selon les entreprises concernées. En effet, ce rachat […]
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Plusieurs décisions rendues en mai 2026 apportent une lecture particulièrement éclairante du contentieux des opérations de paiement non autorisées. Fraude au faux conseiller, spoofing, phishing, détournement de Sécur'Pass, cartes virtuelles ou encore escroquerie dite « à l'enfant qui a perdu son téléphone » : ces affaires illustrent une tendance de fond. Les juges ne se limitent plus à rechercher si la victime a été imprudente. Ils exigent d'abord des banques qu'elles démontrent précisément la régularité technique des opérations contestées, l'existence d'une authentification forte conforme et l'absence de déficience de leur système. Le contentieux des fraudes bancaires s'est longtemps concentré sur une question (...)
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Présentation du programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais en partenariat avec Paris Dauphine – PSL. Jeudi 18 juin 2026 à 13h – Inscription ici. Réunion animée par Barbri et Duncan Fairgrieve , professeur de Droit à Paris Dauphine PSL. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du Common Wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence. Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : Delphine Rossignol à delphine.rossignol chez (...)
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La plupart des structures assujetties à la LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme) mènent leurs diligences d'entrée en relation avec sérieux. C'est ensuite que le dispositif se fissure : les dossiers vieillissent, les informations cessent d'être à jour, et la revue périodique peine à suivre. Derrière ce constat se cache rarement un défaut de compétence - mais une tension non résolue entre trois acteurs : la fonction conformité, le dirigeant et le client. Analyse d'un angle mort qui explique pourquoi tant de dossiers KYC restent incomplets, et de ce que cela engage. Points clés à retenir. L'obligation de vigilance n'est pas ponctuelle mais constante : la (...)
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La désignation d'un gérant ou d'un président dont les fonctions ne prendront effet qu'au décès ou à l'incapacité du dirigeant en exercice est-elle juridiquement valide ? La question, soulevée récemment par le Professeur Étienne Casimir dans la Semaine Juridique Notariale, mérite une réponse tranchée. Une analyse rigoureuse des textes, de la doctrine professionnelle (CCRCS, ANSA) et de la pratique générale du droit des sociétés conduit à confirmer la validité de principe du mécanisme — et à relativiser sérieusement la portée de l'arrêt de la cour d'appel de Paris de 1997, seul argument actuel opposé à cette pratique. Au-delà du débat doctrinal, l'enjeu est concret : faute d'anticipation, le décès ou l'incapacité d'un (...)
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Faux conseiller bancaire, faux RIB, usurpation d'identité, virement réalisé sous pression ou IBAN frauduleux : les fraudes au virement se multiplient et peuvent entraîner des pertes importantes pour les particuliers comme pour les entreprises. Le futur paquet européen PSD3/PSR devrait renforcer les obligations de prévention, de vérification et d'information des prestataires de services de paiement. Cette évolution pourrait modifier en profondeur les contentieux relatifs aux virements frauduleux. La fraude au virement occupe une place particulière dans le contentieux bancaire. Elle ne correspond pas toujours au scénario classique d'une opération totalement inconnue du client. Dans de nombreux cas, (...)
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Depuis septembre 2025, au Havre, un dispositif unique a été mis en place pour lutter contre le proxénétisme des mineurs. Alliant les forces du parquet, du commissariat, de l’aide sociale à l’enfance et de l’hôpital, ce projet entend mettre la prise en charge de la victime au centre des attentions. Reportage. 5 h 50, le 5 mai 2026, le jour […]
Une réponse possible au manque de disponibilité des citoyens serait alors de permettre à des salariés du secteur privé et public de participer à la vie citoyenne, sur leur temps de travail, tout en conservant tout ou partie de leurs revenus. C'est ce que nous appelons le « Congé respiration citoyen ». L'émergence du Congé Respiration Citoyen. Un statut de citoyen participant est en réflexion (voir le plan d'action du Partenariat pour un Gouvernement Ouvert (PGO), 2023), porté conjointement par la DITP (Direction Interministérielle de la Transformation Publique) et le CESE (Conseil Economique Social et Environnemental). Il bénéficie également de l'appui du Conseil d'Etat sur le volet juridique. (...)
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L'expertise psychologique occupe désormais une place centrale dans de nombreux contentieux : harcèlement moral, violences psychologiques, conflits familiaux, préjudices psychiques ou encore crédibilité des parties. Pourtant, certaines expertises continuent de reposer sur des méthodologies insuffisamment explicites, des hypothèses cliniques peu objectivées ou des lectures théoriques implicites. Dans un contexte où les conclusions psychologiques influencent directement les décisions judiciaires, une réflexion sur les exigences méthodologiques de ces expertises devient indispensable. Une place croissante dans le raisonnement judiciaire. L'expertise psychologique joue aujourd'hui un rôle majeur dans (...)
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La vidéosurveillance de rue ne peut plus être appréhendée comme un simple outil technique de sécurité. Dès lors qu'elle permet d'enregistrer des personnes identifiables, elle devient un traitement de données personnelles soumis à des exigences de finalité, de nécessité, de proportionnalité et de contrôle. À la lumière du droit marocain, du droit français et des standards européens, cette tribune propose de lire la caméra urbaine comme une infrastructure de traçabilité dont la légitimité dépend d'une gouvernance juridique stricte. La multiplication des caméras de surveillance dans les rues, devant les commerces, aux abords des immeubles, dans les parkings, les transports et les lieux ouverts au public traduit une (...)
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Il y a quelque chose d'un peu paradoxal dans le succès des guinguettes qui essaiment à la belle saison. Ces établissements festifs, pensés pour célébrer la convivialité, la musique et le plein air, génèrent précisément, par leur nature même, les nuisances dont souffrent le plus les riverains : des sons amplifiés qui se diffusent sans obstacle, des terrains de sport bruyants, une animation qui s'étire en soirée. La guinguette est un lieu de plaisir collectif qui peut devenir, pour ceux qui l'habitent à proximité, une source de souffrance quotidienne. Le développement rapide de ces établissements hybrides – mêlant restauration, bar, activités sportives et animations musicales en extérieur – a conduit les (...)
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La découverte sordide du corps de Lyhanna, collégienne de 11 ans disparue à Fleurance dans le Gers, a provoqué une émotion considérable en France. Très rapidement, les révélations relatives au parcours judiciaire du principal suspect ont conduit les plus hautes autorités de l'État à évoquer l'existence possible d'un « dysfonctionnement » du service public de la justice. Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, s'est déclaré « terrifié par un tel dysfonctionnement ». Le Président de la République a lui-même indiqué qu'il ne s'agissait pas d'une question de moyens, mais de « responsabilités » devant être établies. Au-delà de l'émotion légitime suscitée par ce drame, une question juridique se pose : dans quelles (...)
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Afin de pouvoir exercer leur profession, les assistants maternels et les assistants familiaux doivent se voir délivrer un agrément par le Président du conseil départemental . Cet agrément est notamment accordé à ces professionnels si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Dans le cas où de telles conditions d'accueil viendraient à ne plus être remplies, le Président du conseil départemental peut décider de suspendre temporairement l'agrément de l'assistant maternel ou familial, et même dans certains cas le retirer. Ces décisions de suspension ou de retrait d'agrément sont lourdes de conséquences pour les professionnels de la petite enfance, et (...)
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