Le Legal Design, discipline novatrice combinant le droit et le design thinking, représente aujourd'hui un levier essentiel de modernisation dans la communication juridique en France. Cette démarche vise à renforcer l'accessibilité des informations juridiques et à simplifier la compréhension des documents et des processus, offrant ainsi aux usagers non-initiés un accès plus intuitif et transparent à la matière juridique. S'inscrivant dans des objectifs de transparence et d'inclusivité, le Legal Design s'érige comme un pilier de la transformation numérique du droit. Le Legal Design est une approche contemporaine qui repense la manière de présenter et de diffuser l'information juridique. En alliant les (...)
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Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles (CA Versailles, 19-9-2024, n° 23/01666) fournit une illustration intéressante d'une indemnité transactionnelle totalement exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. 1. Les faits Une salariée est embauchée par une société de production, à compter du 1ᵉʳ septembre 2008, en CDD d'usage, en qualité de corédactrice en chef à plein temps d'un programme télévisé, pour la saison 2006/2007. Son contrat est renouvelé chaque année jusqu'à la saison 2013/2014. A l'échéance de son CDD, la salariée saisit le Conseil des prud'hommes pour faire requalifier son contrat en CDI et obtenir le paiement de diverses indemnités. Les parties concluent alors un accord (...)
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La Haute Juridiction rappelle que, pour se prévaloir de l'assujettissement des loyers à la TVA, le bailleur de locaux commerciaux doit justifier avoir opté pour un tel choix. Dans le cadre d'un contrat de bail commercial, il se pose très classiquement la question de l'assujettissement du loyer à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou non. Le principe général est fixé par l'article 261-D-2° du Code général des impôts : les locaux commerciaux nus sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Cour de cassation - Troisième chambre civile - 12 septembre 2024 RG n°23-11.661. Toutefois, l'article 260 du même code offre au bailleur la possibilité d'opter pour l'assujettissement à la TVA : « Peuvent sur leur (...)
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Dans son roman chorale qui vient de sortir chez Grasset, Divorce à la française, la romancière Éliette Abecassis explore le divorce à travers le récit des différents protagonistes : les époux bien sûr, mais aussi leurs enfants et leurs proches. Un travail qu’elle a réalisé avec les conseils du professeur de droit Marie-Anne Frison-Roche. Regards […]
Le 4 octobre dernier, dans un contexte géopolitique marqué par l’instrumentalisation de la « question LGBT », la Cour de Justice a tenu fermement les valeurs de l’Union, en déclarant incompatible au droit de celle-ci le refus d’un État membre de reconnaître le changement de genre réalisé dans un autre État membre. Une telle décision pourrait entraîner d’importantes conséquences dans le droit des personnes des États membres.
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Igor affichait des signes extérieurs de richesse ne correspondant pas aux minima sociaux qu’il perçoit sans vergogne. Déjà condamné 22 fois, cet homme de 42 ans était surveillé par les gendarmes de Coulommiers, en Seine-et-Marne, qui avaient « sonorisé » son logement. Au tribunal de Meaux, il a tenté de justifier le contenu explicite des écoutes. En […]
Le délai de forclusion de deux mois prévu par l’article L. 2262-14 du code du travail est applicable à l’action en suspension ou en inopposabilité erga omnes d’un accord collectif formée devant le juge des référés, eu égard aux effets d’une telle action. Par ailleurs, un syndicat ne disposant pas d’une section syndicale au niveau de l’entreprise constituant le champ d’application de l’accord collectif en cause et qui, dès lors, n’est pas fondé à invoquer les dispositions de l’article L. 2262-14, 1°, du code du travail, doit, en application du 2° du même article, agir en nullité, en suspension ou en inopposabilité erga omnes de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’accord prévue à l’article L. 2231-5-1.
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Parmi les orientations politiques de la prochaine mandature de la Commission européenne figure l’idée de créer un 28e droit pour les entreprises innovantes en Europe. Décryptage.
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Une ordonnance d’un conseiller de la mise en état statuant sur une fin de non-recevoir est revêtue de l’autorité de la chose jugée et devient irrévocable en l’absence de déféré. La cour d’appel saisie au fond ne peut, dès lors, statuer à nouveau sur cette fin de non-recevoir. En particulier, la cour d’appel saisie au fond ne peut déclarer l’action prescrite alors que l’ordonnance du conseiller de la mise en état a, dans son dispositif, déclaré l’action recevable comme non prescrite.
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Si les documents et les correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, ils peuvent être saisis dans le cadre des opérations de visite domiciliaire prévues par le code du commerce dès lors qu’ils ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense.
Les dispositions des articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale ne sont pas applicables aux opérations de visite et de saisie en matière commerciale, sauf si la visite a lieu dans un cabinet d’avocat ou un lieu assimilé.
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Le préjudice extrapatrimonial exceptionnel ayant pour objet de compenser le préjudice résultant des changements des conditions d’existence entraînés dans la vie des proches de la victime qui partagent habituellement avec elle une communauté de vie affective et effective, ce préjudice ne se confond pas avec le préjudice d’assistance par une tierce personne. Viole donc le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui, tout en constatant que la mère de la victime a dû s’investir quotidiennement dans la prise en charge de sa fille souffrant d’importants troubles à la suite de l’accident, refuse l’indemnisation du préjudice extrapatrimonial exceptionnel en affirmant que l’implication quotidienne de la mère de la victime auprès de cette dernière a déjà été indemnisé au titre de l’assistance par une tierce personne.
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Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024, la Cour de cassation revient sur la notion de négligence grave au sens de l’article L. 133-19 du code monétaire et financier quand un client est victime d’une fraude au faux conseiller encore appelée spoofing téléphonique.
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La Cour de justice de l’Union européenne précise la portée du principe de non-refoulement.
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La transmission testamentaire des droits patrimoniaux n’inclut pas la dévolution du droit moral de l’auteur aux successeurs désignés par testament. Les héritiers légaux sont donc titulaires post mortem du droit moral en l’absence de volonté contraire exprimée par l’auteur de son vivant.
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La Cour de justice de l’Union européenne précise les conditions dans lesquelles un jugement prononcé dans un autre État membre peut se voir dénier toute force exécutoire en France, lorsqu’il porte atteinte à la liberté d’expression garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
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Le 26 juin 2024, la Cour de cassation a rendu deux arrêts à visée pédagogique, contribuant à définir les contours du parasitisme, notion évanescente s’il en est. Elle l’a tantôt accueilli, dans l’affaire Decathlon contre Intersport sur la reprise d’un masque de plongée, tantôt écarté, dans l’affaire opposant Maisons du Monde à Auchan sur la reprise […]
Président du tribunal judiciaire de Versailles depuis janvier 2021, Bertrand Menay aborde la rentrée de septembre avec confiance. Après un été finalement peu impacté par les Jeux olympiques, il a pour priorité de répondre au flux toujours très soutenus en matière pénale, sans oublier la justice civile. Rencontre. Actu-Juridique : Vous avez une expérience de plus de […]
Vincennes se transforme en salle de cinéma pour les plus jeunes ! LIGHTFIELD STUDIOS La ville de Vincennes (94) propose, en partenariat avec l’Espace Sorano, une nouvelle édition des Toiles des Enfants, un cycle de ciné-goûters spécialement conçu pour les enfants de 3 à 10 ans. Toute la saison, les petits spectateurs sont invités à découvrir […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Le 3 octobre dernier, le tribunal de commerce de Bobigny consacrait une soirée à l’amiable, ou plus exactement à la conciliation. Contexte favorable à l’amiable, avantages et presque pas d’inconvénients, tour d’horizon d’un MARD prometteur. Comme l’a rappelé Marie Boutron-Collinot, maîtresse de conférences en droit privé à l’Université Sorbonne Paris Nord et vice-doyenne en charge de […]
