Un promoteur ou investisseur envisage généralement de construire, de rénover ou d'acquérir un immeuble résidentiel dans une perspective de rentabilité financière. Mais il peut également souhaiter promouvoir un esprit de « vivre ensemble », de solidarité et/ou encourager l'accession à la propriété pour des ménages ne pouvant financer leur acquisition par le circuit classique. Plusieurs options peuvent être envisagées : la location classique avec mise en place d'une association des locataires, la société d'habitat participatif, l'habitat inclusif, la location-accession, le bail réel solidaire. Le bail réel immobilier, impliquant la réalisation de travaux conséquents par l'occupant lui-même, n'est pas (...)
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En matière de gestion des risques, de nombreuses organisations ne saisissent pas l'opportunité. Elles sont plus dans des approches réactives, comme la lutte contre les problèmes urgents, plutôt que dans la proactivité, comme l'identification et la surveillance des risques pour atténuer leur position. En bref, elles sont plus à même d'avoir une approche au cas par cas plutôt que de la prévention systémique. Compte tenu de l'ampleur de la tâche à accomplir et du rythme rapide auquel les demandes peuvent évoluer, il n'est pas étonnant que les entreprises choisissent de hiérarchiser leurs responsabilités selon les cas. Mais en ne mettant pas en place un processus systématique de gestion des risques, les (...)
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Le procès Le Scouarnec, du nom de ce chirurgien accusé de viols et agressions sexuelles sur près de 300 victimes, s’est ouvert lundi devant la cour criminelle du Morbihan. Il doit durer jusqu’en juin. Un tel procès aurait-il pu, voire dû, être soumis à une cour d’assises ? Oui, répond l’universitaire Benjamin Fiorini, infatigable défenseur […]
Le recours à un courtier en matière de crédit immobilier s'est largement démocratisé en France auprès des particuliers et professionnels à la recherche de financements . Dans le contexte de recrudescence des refus de financement qui a marqué ces dernières années , une réflexion autour de la solution rendue par la Cour de cassation le 12 février 2014 n° 12-27.182 paraît pertinente et actuelle . En l'espèce, les parties avaient conclu une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur. Ce dernier s'engageait, aux termes du contrat, à déposer une demande de prêt sous dix jours, auprès d'un « organisme financier ». L'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt, les vendeurs ont (...)
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Dans le cadre de la procédure spécifique de "Contestations en matière d'honoraires et de débours", la demande tendant à rendre exécutoire l'ordonnance du bâtonnier fait l'objet d'une action distincte, devant le premier président du tribunal judiciaire. La Cour de Cassation dans son arrêt du 19 décembre 2024 (Pourvoi n° 23-11.754) est venue préciser le délai dans lequel elle doit être exercée. Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont soumises à une procédure particulière. Prévue aux articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, elle confère au bâtonnier compétence exclusive pour trancher tout conflit en la (...)
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https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Le résultat fiscal de l'exercice clos le 31 décembre 2024 des entreprises industrielles et commerciales relevant de l'impôt sur le revenu ou soumises à l'IS (et de celles n'ayant pas clos d'exercice en 2024) doit être télédéclaré au plus tard le 20 mai 2025. Découvrez dans cet extrait, le détail des règles de détermination de ce résultat en BIC, incluant les éléments suivants : Les principales nouveautés ; Les propriétés intellectuelles et droits assimilés. Téléchargez gratuitement ce livre blanc (...)
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Pour donner du sens à sa succession, il est possible de transmettre son patrimoine à un organisme à but non lucratif (OSBL). Ce geste généreux prend la forme d’un legs, une technique juridique très encadrée. Bien qu’il n’existe pas de recensement centralisé des legs, d’après les chiffres de l’Association française de fundraising (AFF) on estime que […]
Le 22 janvier dernier, lors de l’audience solennelle de rentrée, le tribunal de commerce de Bobigny a dressé le bilan d’une année 2024, intense, marquée par les défaillances d’entreprises. Les explications d’Éric Mathais, procureur de Seine-Saint-Denis, d’Isabelle Minguet, procureure adjointe en charge des affaires économiques et financières et de Claude Dufaur, président du tribunal de commerce. […]
Beaucoup de personnes présentent des troubles du neuro-développement (TND), ce qui risque de les handicaper. Pour les soutenir il faut pouvoir rapidement les repérer et, quand ce sont des enfants qui les subissent, il faut mettre en place un dispositif consacré à la scolarisation en milieu ordinaire. En outre, il importe de former les équipes […]
Mercredi le parquet a requis la perpétuité assortie d’une peine de sureté incompressible contre Brahim Aouissaoui accusé de trois assassinats et sept tentatives d’assassinat terroristes le 29 octobre 2020 à la Basilique de Nice. La défense a tenté en vain d’épargner la perpétuité réelle à l’accusé. Brahim Aouissaoui, 26 ans, fait partie de ces accusés […]
L'intégration progressive de l'intelligence artificielle dans l'arbitrage international marque une évolution significative dans la gestion des litiges transnationaux. Présentée comme un vecteur d'efficacité procédurale, elle permet d'optimiser l'analyse des jurisprudences, d'accélérer la gestion documentaire et de rationaliser certains aspects du processus décisionnel. Toutefois, cette mutation ne saurait être appréhendée sans une réflexion critique sur les défis qu'elle soulève. Si l'intelligence artificielle contribue à une plus grande prévisibilité des décisions et à une réduction des coûts, elle interroge également les fondements mêmes de l'arbitrage : la neutralité des sentences, la confidentialité des (...)
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Le Village de la justice vous propose la nouvelle parution de la revue destinée aux avocats en régions : "Actus des Barreaux" est un trimestriel diffusé en régions dans les Barreaux. Abonnement à la revue gratuit ici. Ordres, syndicats, associations, réseaux, incubateurs, organismes techniques… ce journal est le vôtre, ses pages vous sont ouvertes. N'hésitez pas à participer. Une info à nous communiquer ? Ecrivez-nous ! Autres infos qui pourraient vous intéresser, nos "Actus des Barreaux en ligne" et le "Guide complet des Barreaux et Juridictions". Suivez aussi l'Actu des Barreaux sur Twitter/X et Linkedin. Edito : Un numéro Spécial sur les Barreaux des régions Grand Ouest. " BRETAGNE ET (...)
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Sans surprise, l'IA est le sujet de formation jugé comme prioritaire par les cabinets d'avocats en 2025. L'organisme de formation Side quest a déjà formé 700 avocats en la matière en 2024, avec un taux de recommandation de 97,2% et propose 8 nouvelles sessions de formation au choix, condensées sur une semaine au mois de mars. L'IA générative ce n'est plus un gadget. En 18 mois des cas d'usage concrets se sont dégagés et nombreux sont les cabinets d'avocats qui expérimentent au quotidien. Pour autant, il n'est pas toujours facile de savoir par où commencer et il est important de prendre certaines précautions, tant les données du cabinet sont sensibles. Pour vous lancer en sécurité, l'organisme de (...)
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