Le Premier ministre Sébastien Lecornu a signé deux décrets visant à réformer l’aide médicale d’État (AME), destinée aux étrangers en situation irrégulière. Publiés au Journal officiel dimanche 8 février, le premier décret vise à « renforcer la lutte contre la fraude » dans les dossiers déposés, avec des « perspectives d’économies de 180 millions d’euros […]
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Ce lundi 9 février s’ouvre, au Tribunal judiciaire de Paris et pour une durée de trois jours, le procès de neuf CRS poursuivis pour des violences commises contre des « gilets jaunes » dans un restaurant Burger King, à proximité de l’Arc de triomphe, à Paris, le 1er décembre 2018. Les images de la scène […]
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L'opposition à arrêt devant la cour d'appel est une voie de recours spécifique, strictement encadrée par le Code de procédure civile et précisée par une jurisprudence abondante. Elle permet à une partie défaillante, c'est-à-dire celle qui n'a pas comparu ou n'a pas été représentée lors de l'instance ayant abouti à un arrêt rendu par défaut, de demander à la cour de statuer à nouveau sur le litige. Ce mécanisme vise à garantir le respect du contradictoire et l'équité du procès, tout en préservant la sécurité juridique des décisions de justice. L'analyse qui suit expose le cadre légal de l'opposition à arrêt, ses conditions de recevabilité, ses effets, ainsi que les principales solutions jurisprudentielles dégagées par (...)
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Dimanche 8 février, La Tribune a publié un texte signé par plus d’une soixantaine de personnalités, dont François Hollande, Elisabeth Borne ou encore Clément Beaune. Pour les signataires, l’instauration de la proportionnelle aux élections législatives constituerait un « nouveau souffle démocratique » pour la France. Le texte insiste notamment sur le fait que la France […]
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Dans la perspective du Salon de la Franchise (14-16 mars 2026), le cabinet d'avocats Simon Associés vous invite à programmer un rendez-vous afin d'échanger sur vos projets juridiques et/ou stratégiques. Le Département Franchise de Simon Associés intervient aux côtés des têtes de réseaux (environ 200), sous toute forme de distribution : franchise, commission, affiliation, concession, coopérative, distribution sélective, location-gérance (avec ou sans investissement), etc. Il travaille de longue date pour le compte de clients exerçant leur activité dans les secteurs les plus divers, notamment : distribution alimentaire, prêt-à-porter, habillement et équipements de sport, fleur/végétaux, boulangerie, (...)
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La multiplication des locations meublées de tourisme de type Airbnb dans les immeubles en copropriété constitue un enjeu récurent dans les copropriété. Entre la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, et les évolutions jurisprudentielles récentes, le cadre juridique applicable a été profondément renouvelé. Le présent article propose une synthèse des outils à la disposition des copropriétés. I. La loi Le Meur : un assouplissement des conditions d'interdiction. La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale modifie directement la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles (...)
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Devant la cour d’appel, les pouvoirs publics ont demandé la suspension pour trois mois de la place de marché du célèbre détaillant chinois.
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Sur le fondement de l’exigence de respect d’un délai raisonnable, encourt la censure l’arrêt de la chambre de l’instruction qui confirme l’ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant la détention provisoire, sans motiver l’absence d’interrogatoire au fond du mis en examen depuis le début de la mesure.
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Édouard Geffray, ministre de l’Éducation nationale. Violences à l’école, réseaux sociaux, harcèlement, usage du téléphone portable au lycée : comment recréer un climat de confiance à l’école ? Faut-il interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans ? Un défenseur des droits des enfants, pour quoi faire ?Â
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er jau 31 janvier 2026.
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Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation.
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Les conditions d’ouverture du droit aux indemnités journalières de l’assurance maternité s’apprécient à la date du début de grossesse, peu important que l’assurée soit en congé sans solde au début du congé de maternité.
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Les établissements pénitentiaires français où les conditions de détention aboutissent à une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme se multiplient : après Nouméa en 2015 (CEDH 21 mai 2015, Yengo c/ France, n° 50494/12), Baie-Mahault, Ducos, Faa’a Nuutania, Fresnes, Nice et Nîmes en 2020 (CEDH 30 janv. 2020, J.M.B. et a. c/ France, n° 9671/15), puis de nouveau Fresnes en 2023 (CEDH 6 juill. 2023, B.M. et a. c/ France, n° 84187/17), ce sont désormais les conditions de détention de la maison d’arrêt de Strasbourg qui donnent naissance, dans un jugement rendu à l’unanimité le 15 janvier 2026, à une violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Si un magistrat honoraire ne peut pas exercer les fonctions de magistrat délégué par le premier président pour statuer à juge unique sur une contestation d’honoraires d’avocat, il peut, après le renvoi de l’affaire en formation collégiale par le premier président, tenir seul l’audience des plaidoiries, si les parties ne s’y opposent pas, et en rendre compte à la cour d’appel dans son délibéré. Du reste, l’avocat peut demander des honoraires à son client après que le bureau d’aide juridictionnelle a prononcé le retrait de l’aide juridictionnelle, sans attendre que cette décision soit devenue irrévocable. En revanche, le juge saisi de la contestation concernant les honoraires doit surseoir à statuer dans l’attente du résultat du recours contre cette décision, lorsqu’il a connaissance d’un tel recours.
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Lors d’une opération de visite et de saisie (OVS), le bris de scellé involontaire, pas plus que le défaut d’établissement du rapport sollicité par le juge des libertés et de la détention, n’emportent de conséquence s’il n’en résulte un grief. La protection de la vie privée des salariés et l’applicabilité du RGPD n’est pas invocable par la société. La société qui expose avec précision devant le premier président les documents qu’elle considère protégés par le secret professionnel doit en retour obtenir de sa part une réponse sur ce point.
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L’article 12, § 2, sous b), de la directive 2008/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, et l’article 20, sous b), de la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques « doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas au prononcé de la déchéance d’une marque constituée du patronyme d’un créateur de mode au motif que, au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, l’usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement est de nature à avoir pour effet que cette marque conduit le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à croire, à tort, que ce créateur a participé à la conception des produits revêtus de ladite marque ».
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ODVF 93 La 21e édition des Rencontres femmes du monde en Seine-Saint-Denis, à Bobigny, est un rendez-vous sororal, combatif et solidaire dont l’ambition est de mettre l’accès aux droits et la protection pour toutes au cœur des débats sociétaux. Retour sur les grands sujets qui placent la femme au centre des enjeux de demain. Chaque […]
Le décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025 érige la dématérialisation en nouvelle matrice de la déclaration des dons manuels et des dons de sommes d’argent, imposant à compter du 1er janvier 2026 la souscription et le paiement par voie numérique. Il en précise le périmètre, en soumettant les déclarations des articles 635 A et 790 G du Code général des […]
Cela fait presque 76 ans que Les Fleurs du mal, le chef-d'œuvre de Charles Baudelaire, est enfin sorti de son long purgatoire. C'est en effet le 31 mai 1949, à l'issue de douze jours de délibéré, que la chambre criminelle de la Cour de cassation rend une décision laconique mais sans surprise : après quelque quatre-vingt-douze années de purgatoire, les six pièces les plus sulfureuses des Fleurs du mal sont à nouveau autorisées à la publication. La requête en révision en faveur de Charles Baudelaire, présentée par le président de la société des gens de lettres auprès du ministère de la Justice, a été approuvée par l'avocat général lui-même. Dans leur arrêt, les magistrats de la haute juridiction réexaminent (...)
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Nul homme n'est une île. Dans le cadre de leurs fonctions, les avocats sont rarement seuls dans leur mission. Lorsqu'une affaire devient publique, elle dépasse rapidement les murs des tribunaux ou des cabinets. La communication avec les médias s'inscrit dans ce cadre plus large, où chaque échange peut devenir une opportunité ou un risque. Face à la pression médiatique, il s'agit de protéger les clients tout en valorisant l'expertise et en gérant l'image publique des affaires. Une maîtrise de ces enjeux, basée sur une compréhension des contraintes réciproques, est indispensable pour préserver l'intégrité des dossiers tout en répondant aux attentes des journalistes et du public. Après avoir vu les erreurs (...)
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