Très attendue par les acteurs de la gouvernance, l’adoption par le Parlement européen de la directive dite « Omnibus I » a suscité de nombreuses réactions. Si le texte consacre un infléchissement notable des ambitions initialement portées par l’Union en matière de durabilité, il présente néanmoins l’intérêt de préciser la position du législateur européen et d’apporter une meilleure visibilité aux entreprises entrant dans le champ d’application des directives Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, Dir. 2022/2464 du Parl. UE et du Conseil du 14 déc. 2022) et Corporate Sustanibility Due Diligence Directive (CS3D, Dir. 2024/1760 du Parl. UE et du Conseil du 13 juin 2024).
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er décembre.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1er décembre.
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Par un arrêt du 2 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la qualification, au regard du RGPD, de l’activité d’un exploitant de plateforme d’annonces en ligne et sur l’articulation entre les obligations issues du RGPD et le régime de responsabilité des prestataires intermédiaires prévu par la directive 2000/31/CE (Dir. e-commerce du Parl. UE et du Conseil du 8 juin 2000).
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Le 26 novembre 2025, la chambre criminelle a rendu son arrêt dans l’affaire dite Bygmalion, lequel est venu confirmer la décision des juges du fond dans ce dossier concernant le financement de la campagne présidentielle de 2012 de Nicolas Sarkozy.
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La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagement de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou partie, éteints. Le montant de ces engagements s’entend des sommes restant dues au titre de l’obligation principale qu’ils garantissent.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 1er décembre.
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Par une décision très motivée, dans cette affaire portant sur la marque « RICHARD MILLE », la Cour d’appel de Paris vient préciser les contours et conditions de l’action en nullité pour fraude. Cette décision, rendue au regard du droit applicable avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, permet de revenir sur le cadre juridique de cette action et ses évolutions récentes.
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L’expertise génétique est de droit lorsque le ministère public en fait la demande lors d’une action aux fins d’établissement d’une filiation adoptive susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir une filiation incestueuse.
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Une SCI a acquis des immeubles détenus par ses associés, cette opération ayant été financée par emprunt bancaire et par compte courant des associés cédant. En principe, les circonstances de cette opération ne permettent pas de prendre en compte la dette sociale dans l’évaluation des parts sociales à l’IFI des associés de la SCI, sauf […]
Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". À l'approche des fêtes, c'est une sélection spéciale cadeaux de Noël que vous propose Bérénice Weil de la Librairie Juridique au 40 Rue de l'Université à Montpellier . L'Incroyable histoire des grands procès de Jane Salmon-Fabiani et Philippe Bercovici. Nul besoin d'être juriste pour se passionner pour les procès qui ont façonné l'histoire. L'ouvrage invite le lecteur à découvrir (...)
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L'exploitation sur Internet de contenus protégés, qu'il s'agisse de photographies, de textes, de visuels de produits, d'œuvres audiovisuelles ou encore d'œuvres d'art, constitue aujourd'hui un véritable outil de communication et de marketing. De nombreux contenus diffusés en ligne sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et leur utilisation est strictement encadrée par la loi et les contrats de cession de droits. Aussi, le maintien d'un contenu en ligne après l'expiration d'une cession de droits ou la diffusion prolongée non conforme à l'autorisation accordée suffisent à caractériser une contrefaçon et exposent les utilisateurs à des risques juridiques et financiers importants. Une vigilance (...)
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La maison d’édition Marie Romaine, fondée en 2022 par une ancienne avocate, Marie-Romaine Panié, vient de publier deux livres sur la justice qui sont de véritables pépites. Le premier, écrit par la chroniqueuse judiciaire Clara Seren-Rosso, évoque les coulisses du procès Mazan. Le second, sous la plume de Christian Charrière-Bournazel, s’attaque au sujet difficile de […]
Le droit d'alerte “atteinte aux droits des personnes” constitue l'un des mécanismes les plus sensibles confiés au comité social et économique. Longtemps entouré d'incertitudes, son périmètre et ses modalités d'exercice viennent d'être précisés par un arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2025. La Haute juridiction clarifie tant l'articulation avec les autres prérogatives du CSE que le rôle des syndicats et la portée de la saisine initiale de l'employeur. Une décision structurante pour tous les acteurs du dialogue social. Cour de cassation, Chambre sociale du 3 décembre 2025 (n°24-10.326). Quelles sont les règles essentielles du droit d'alerte “atteinte aux droits des personnes” après l'arrêt du 3 décembre (...)
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À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la fiscalité des transmissions familiales franchit une nouvelle étape. Le décret du 17 novembre 2025, publié au Journal officiel du 18 novembre, généralise l'obligation de télédéclaration, et de télépaiement éventuel, des dons manuels et des dons familiaux de sommes d'argent. Cette réforme, qui s'inscrit dans un mouvement progressif de dématérialisation, modifie les pratiques des contribuables et sécurise la chronologie des transmissions. Il s'agit d'un changement important, touchant aussi bien les dons d'argent que les biens remis « de la main à la main » (dits « dons manuels »). Déclaration des dons manuels et des dons familiaux de sommes d'argent : un cadre juridique rénové. (...)
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Cris répétés, bagarres, musique à plein volume et en pleine nuit, bruits de pas incessants sur du parquet, cloisons criblées de coups, aboiements continus... Un voisin bruyant peut rapidement transformer un logement en enfer. Il est possible d'agir contre l'occupant fautif, mais également contre le propriétaire du bien immobilier. En théorie, le cadre juridique est clair, efficace et doit entraîner une sanction quasi automatique. Dans la pratique, la réussite de l'action pour faire cesser des troubles anormaux du voisinage dépend surtout de la capacité de la victime à réunir des éléments de preuve. Une organisation solide, des actions précises et une véritable persévérance restent donc les clés pour (...)
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Depuis plusieurs mois, le droit du travail français connait une évolution particulièrement marquante en jurisprudence, portée par un mouvement d'alignement avec le droit de l'Union Européenne. La Cour de cassation, le 10 septembre 2025 a rendu un arrêt de cassation (pourvoi n°23-22.732) qui constitue un revirement de jurisprudence majeur en matière de congés payés et d'arrêts maladie. La haute juridiction met ainsi fin à une jurisprudence constante depuis 1996. La protection des travailleurs s'en trouve renforcée. Cependant, la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 13 novembre 2025 (pourvoi n°24-10.733) relatif au temps de travail. La Cour énonce de manière générale que : « toute semaine (...)
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