La lettre de licenciement constitue l'acte fondamental du processus de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur. Encadrée par l'article L. 1232-6 du Code du travail, elle doit énoncer le ou les motifs invoqués pour justifier le licenciement. Mais qu'en est-il lorsque cette lettre omet de dater les faits reprochés au salarié ? L'absence de cette précision constitue-t-elle un vice de forme suffisant pour invalider la procédure ? La jurisprudence récente confirme une réponse négative, à condition que les griefs soient suffisamment précis et vérifiables. Les exigences de motivation prévues par le code du travail. Le cadre juridique applicable à la lettre de licenciement. Aux termes de (...)
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L'accident de travail, tel que défini par l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale comme une lésion physique ou psychique survenant par le fait ou à l'occasion du travail, place l'employeur sous un régime de responsabilité juridique d'une densité et d'une rigueur exceptionnelles en droit français. Ce cadre normatif, ancré dans le Code du travail et enrichi par une jurisprudence exigeante de la Cour de cassation, érige la protection des salariés en priorité absolue, imposant une vigilance sans faille face à une accidentalité significative. L'employeur se trouve ainsi tenu d'anticiper les risques, de réparer les dommages et de répondre de ses manquements potentiels sous peine de sanctions civiles, (...)
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La publication de la circulaire du 8 avril 2025 de présentation du décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats est l'occasion de revenir sur certaines de ses dispositions les plus novatrices avec notamment la création d'une procédure disciplinaire simplifiée (1) laquelle s'apparente à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et le rappel de certains droits procéduraux, en particulier le droit pour l'avocat de se taire en matière disciplinaire (2). 1) La procédure disciplinaire simplifiée. Le règlement des litiges disciplinaires des avocats n'échappe pas à la volonté de « simplification » et d'efficience de résolution des conflits. Alors (...)
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Paru au Journal officiel le 28 mai 2025, le décret n°2025-461 met en place une prorogation exceptionnelle et automatique de la durée de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1ᵉʳ janvier 2021 et le 28 mai 2024. Cette mesure s'inscrit dans une volonté de réactivation des projets impactés par les crises successives (sanitaire, géopolitique, inflation des coûts de construction) ayant lourdement pénalisé la filière. Rappels utiles sur la durée de validité d'une autorisation d'urbanisme en droit commun. Une autorisation d'urbanisme est valable 3 ans à compter de la date de sa délivrance . Les travaux autorisés doivent donc être entrepris de manière significative dans ce délai ou, passé ce (...)
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Inventée dans les années 90 par deux sociologues français, la notion de « lanceur d'alerte » existe néanmoins depuis longtemps. Des sycophantes de la Grèce antique à la loi Qui Tam , apparue au 15ᵉ siècle en Angleterre, en passant par le « whistleblower » , dont l'origine se situe aux alentours de la guerre de Sécession, tout cela démontre que ce personnage, qui ne nous est pas familier au moins en France, trouve une raison d'être. C'est en 2016 avec la loi Sapin que le statut légal, désormais conféré au « lanceur d'alerte », est entré dans le droit français. Pourtant très protecteur, ce statut souffrait cependant d'une faiblesse majeure et très française, l'exigence de la pureté absolue des intentions du « (...)
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La nouvelle journée "Legal Performers Day" s'inscrit dans la continuité des travaux de l'EDHEC Augmented Law Institute, en partenariat avec Le Village de la Justice, sur la transformation du droit et des métiers juridiques. Elle marque une étape nouvelle : poser la notion même de “performance juridique” comme sujet central, à la fois stratégique, opérationnel et humain. Retour sur les enjeux de l'évènement auquel nous convions juristes, avocats, conseils et Legaltech (sans oublier les étudiants !). Pourquoi un tel centrage “performance juridique” ? Parce que la “performance”, souvent perçue comme technico-financière ou productiviste, mérite d'être revisitée. De l'étymologie per-formare, en latin, (...)
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L’intelligence artificielle (IA) représente un atout indéniable pour les entreprises en termes de développement de produits, de services, d’amélioration du rendement, de réduction des coûts de sécurité, etc. C’est pourquoi de nombreuses entreprises intègrent cette innovation au sein de leur activité afin d’être plus compétitives. Mais il ne faut pas brûler les étapes ! TJ Nanterre, 14 févr. 2025, […]
En 2020, une avocate, Lucie Tréguier, et un artiste et ancien avocat, Corentin Schimel, créaient ensemble le Barreau des Arts. Une association qui a pour mission de favoriser l’accès au droit des artistes et auteurs en situation de précarité, en leur donnant bénévolement les conseils juridiques leur permettant de comprendre leurs droits et de protéger […]
À une heure à l'ouest de Vienne, dans les douces collines de la Basse-Autriche, au bord du Danube, là où les collines de la Wachau prennent des allures de conte, se dresse la silhouette du Schloss Artstetten. Sept tours à bulbe, façade ivoire et toiture grisée : le château a ce charme un peu mélancolique des grandes maisons d'Europe centrale, habitées par l'Histoire mais rendues vivantes par les gens qui y vivent encore. (Tourisme / Autriche) : Escapade impériale au château d'Artstetten À une heure à l'ouest de Vienne, dans les douces collines de la Basse-Autriche, au bord du Danube, là où les collines de la Wachau prennent des allures de conte, se dresse la silhouette du Schloss Artstetten. Sept tours à (...)
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Être tuteur familial, ce n'est pas seulement une responsabilité juridique ; c'est un chemin de vie, profondément humain, parfois rude, souvent solitaire, mais toujours traversé d'un amour indéfectible. J'écris ces lignes à la fois comme juriste, comme fils, et comme témoin direct de ce que signifie protéger ceux qui, hier encore, nous protégeaient. Ma mère est atteinte de la maladie d'Alzheimer. Mon père, que j'ai accompagné en tant que tuteur jusqu'à son dernier souffle, n'est plus là aujourd'hui. Il reste la mémoire de ce que j'ai tenté de faire pour lui. Il me reste surtout la présence de ma maman, fragile, désorientée, parfois absente à elle-même, mais toujours là dans cette douceur d'un regard, d'un (...)
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La proposition de loi « relative au droit à l’aide à mourir » a été adoptée le 27 mai par l’Assemblée nationale, en première lecture, par 305 voix contre 199. Les peurs qu’avait cherché à susciter une pétition de « 575 juristes », publiée dans Le Figaro du 14 mai, n’ont pas empêché un débat de qualité. Mais ces peurs pourraient à nouveau émerger au Sénat lorsque les propositions de loi relatives à la fin de vie y seront examinées à l’automne.
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L’exposition mondiale « Serial Killer », autoqualifiée de plus grande collection d’objets liés à des tueurs en série, ouverte depuis le 25 février à Paris, est prolongée jusqu’à fin juin. Visite de cette expérience plus que douteuse… La promesse d’une visite « pédagogique » « Serial Killer : de la victime au bourreau », tel est le nom complet de […]
« Dureté excessive des débats », défense « particulièrement offensive reposant sur l'usage répété de propos manifestement inutiles à l'exercice des droits de la défense et destinés à heurter » et qui ont généré « un préjudice distinct de celui né de la commission de l'infraction » . C'est en ces termes que le Tribunal correctionnel de Paris a, le 13 mai 2025, condamné civilement Gérard Depardieu à verser aux parties civiles 1 000 € de dommages intérêts. Cette décision n'a pas manqué de faire réagir des instances de la profession d'avocat et des juristes tant il est rare qu'une victimisation secondaire soit reconnue par les juridictions. Si les propos tenus par le Conseil de Gérard Depardieu ont en effet entraîné des (...)
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Il ressort des dispositions des articles L526-1 et L641-9 du Code de commerce que l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le liquidateur n'est pas investi par l'effet du jugement d'ouverture du pouvoir d'accomplir les actes de disposition et d'administration sur ce bien de sorte qu'étant sans qualité pour agir en réparation des désordres affectant cet immeuble, il ne peut obtenir le versement de l'indemnité allouée à ce titre qui n'entre pas dans le gage commun des créanciers. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 30 avril dernier (Cass. Com. 30 (...)
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 mai 2025 (n° 23-14.492, société Losange contre M. X), refuse de prendre en compte le comportement des autres salariés et celui de l'employeur pour atténuer la faute du manager au titre d'un harcèlement moral. On lira aussi avec intérêt les éléments apportés par la cour d'appel pour définir un management dit toxique ainsi que la liste de mesures à prendre pour que l'employeur puisse accomplir son obligation de protection de la santé des travailleurs. Premier enseignement intéressant : le comportement adopté par les collaborateurs du manager n'atténue pas la faute de ce dernier, faute qui justifie son licenciement. En l'espèce, le manager est jugé fautif alors même (...)
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La Cour de cassation a confirmé, le 28 mai, la peine de cinq ans d’inéligibilité infligée à Hubert Falco par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’affaire dite du « frigo ». La juridiction a toutefois annulé l'exécution provisoire dont l'avait assortie les juges du fond. Une décision qui fait écho à la situation de Marine Le Pen.
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Une partie des droits de douane imposés par Donald Trump depuis le début de son mandat a été jugée illégale par le Tribunal du commerce international des Etats-Unis. En effet, mercredi 28 mai, le Tribunal du commerce international des États-Unis (United States court of international trade) a bloqué les droits de douane imposés par Donald Trump en […]
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Jessie H., 21 ans, a proféré des menaces d’attentats sur Tik Tok lors d’un festival de lutte contre la sérophobie. Le tribunal tente de comprendre ses motivations et d’évaluer sa dangerosité.
