La chambre criminelle confirme la validité de l’exploitation de données issues d’une procédure annulée et inscrites au TAJ, consacrant une certaine autonomie des informations enregistrées dans les fichiers de police et une conception toujours plus restrictive des effets des nullités en procédure pénale.
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Une décision relative à la gestion du trafic aérien est susceptible de constituer une « circonstance extraordinaire », au sens de l’article 5, § 3, du règlement (CE) 261/2004 du 11 février 2004 sur les droits des passagers aériens. Cela, indépendamment de la durée du retard qu’elle entraîne et de la raison qui la motive, notamment lorsqu’il peut être exclu que ledit transporteur a contribué à la prise de cette décision.
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Une société mère recourt aux capacités « d’autres entités », au sens de l’article 63, § 1, de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 lorsqu’elle entend utiliser, pour l’exécution d’un marché public, les capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital. Une société mère qui entend recourir aux capacités d’une filiale dont elle détient la totalité du capital et dont l’un des gérants est également gérant de la société mère ne saurait être exclue d’une procédure d’appel d’offres au seul motif qu’elle n’a pas joint à son offre le DUME de cette filiale, une telle omission pouvant faire l’objet d’une régularisation pour autant qu’aucune disposition du droit national n’y fasse obstacle et que cette régularisation soit mise en œuvre dans le respect des principes d’égalité de traitement et de transparence.
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Dans un contexte de forte fragmentation des régimes juridiques nationaux, et de risques accrus de forum shopping, le rapport remis au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique le 15 décembre 2025 apporte des éclairages sur la loi applicable en vertu des règles de droit international privé aux modèles d’intelligence artificielle générative commercialisés dans l’Union européenne. Le document propose une analyse des règles de conflit de lois applicables aux phases d’entraînement (input) et de génération (output) des systèmes d’IA, et interroge la portée du règlement sur l’intelligence artificielle.
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Saisi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le président du tribunal judiciaire ne peut statuer que dans les limites de ses attributions. Il ne peut donc connaître, à ce titre, des demandes reconventionnelles des copropriétaires qui n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure accélérée au fond.
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L’incompétence d’une juridiction, exception d’ordre public qui doit être relevée d’office par le juge et peut être invoquée en tout état de cause et par toutes les parties, afin de garantir à ces dernières le droit d’être jugées par les juges que la loi désigne, ne constitue pas une violation de forme prescrite par la loi à peine de nullité. Dès lors, un jugement annulé pour incompétence, de quelque nature qu’elle soit, ne peut donner lieu à évocation par la cour d’appel, sauf exception prévue par la loi.
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Lorsque le juge de l’expropriation est saisi par délégation du préfet pour prononcer le transfert de propriété, il doit s’assurer de l’existence de cette délégation, le cas échéant en exigeant sa production, même s’il n’est pas compétent pour en apprécier la régularité.
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Avant de prononcer une peine, la cour d’appel n’a pas à solliciter de l’avocat du prévenu non comparant la communication d’autres éléments que ceux figurant au dossier et ceux que cet avocat a versés aux débats.
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Les mots introductifs du procureur de la République, Éric Mathais, ont dû toucher le président sortant du tribunal de commerce de Bobigny, Claude Dufaur : il a salué ses « engagements remarquables » et « toutes ces heures passées à la direction et la coordination de la juridiction, prises sur sa vie personnelle et au […]
Avocate au barreau de Paris, Rebecca Royer défend notamment Sophie Abida, mère de quatre enfants qu’elle ne voit presque plus depuis qu’ils ont été confiés à leur père, pourtant reconnu coupable de violences sur eux. Au-delà de ce dossier médiatisé, elle accompagne une vingtaine d’autres parents qui vivent des situations similaires après avoir dénoncé des […]
Le Conseil d’État a rejeté lundi soir les recours en référé-suspension de deux candidats non admis au 3e concours de l’École nationale de la magistrature. Bien qu’ayant passé avec succès les épreuves du 3e concours d’accès à l’ENM, plusieurs candidats de la promotion qui fera sa rentrée le 16 février prochain ont été recalés par […]
Par arrêt du 14 janvier 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale, transmise par la Cour d'appel de Rennes (Arrêt CA du 7 octobre 2025). Le grief est précis : le texte n'impose la notification du curateur, du tuteur ou du mandataire spécial chargé de la mesure de protection que lors du placement initial en garde à vue. Comme soulevé dans le présent arrêt, le Code garde le silence pour deux moments procéduraux critiques : la prolongation de la garde à vue et la notification de faits nouveaux. Or, à ces stades, la personne protégée doit pouvoir exercer (...)
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Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc. 21-1-2026, n° 24-20.847), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte un éclairage significatif sur la qualification du temps de trajet entre le vestiaire et la pointeuse dans les entreprises de grande distribution . Cette décision rappelle que l'absence de directives formelles de l'employeur ne suffit pas à exclure la qualification de temps de travail effectif, dès lors que les conditions concrètes du déplacement privent le salarié de la possibilité de vaquer librement à des occupations personnelles. 1. Le cadre juridique applicable aux déplacements internes à l'entreprise. 1.1. Le critère de l'article L3121-1 du Code du travail. La durée du (...)
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Le débat sur l’instauration du scrutin proportionnel réapparaît à la faveur d’une tribune, signée par une soixantaine de personnalités politiques et universitaires, appelant à adopter, avant l’élection présidentielle de 2027, une réforme instaurant un scrutin proportionnel pour les élections législatives. Ce texte marque en fait le retour d’un vieux « serpent de mer » français.
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Forme particulière d'organisation du travail, le télétravail rompt avec l'unicité de lieu et de temps qui caractérisait auparavant le rapport à l'emploi. Elle impose au salarié de trouver un équilibre entre ses droits et obligations à l'égard de son employeur. Réciproquement, l'employeur doit adapter ses méthodes de contrôle et de surveillance. Il en résulte que le télétravail présente des risques juridiques, organisationnels et managériaux que l'employeur comme le salarié doivent gérer dans leur rapport au travail. Les critères classiques d'appréciation, en particulier les critères de lieu et de temps de travail, sont en la matière particulièrement délicats à mettre en œuvre ; aussi, c'est l'exercice de (...)
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La vente sur adjudication est traditionnellement perçue comme un mécanisme sécurisé pour les créanciers et les adjudicataires. Cette sécurité apparente peut, toutefois, être mise en échec lorsque la qualité du représentant de la succession est incertaine ou erronée, exposant la procédure à un contentieux de nullité engagé par l'héritier. Un dossier contentieux récent permet d'en mesurer concrètement les conséquences : le Service des Domaines, après la revendication d'une succession, cesse juridiquement sa mission mais entretient, par ses silences et certaines affirmations, l'apparence persistante de sa compétence, créant une chaîne de causalité directe entre l'action administrative et le préjudice subi par le (...)
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Le devoir d'information précontractuelle, consacré par l'article C. civ., art. 1112-1, fait l'objet d'un contentieux nourri, tant en pratique immobilière qu'en droit des affaires. Par un arrêt du 27 novembre (Cass. 3e civ., 27 nov. 2025, n° 23-18.439), la Cour de cassation apporte une précision essentielle : toute information en lien avec le contrat n'a pas vocation à être révélée. Encore faut-il qu'elle présente un caractère réellement déterminant pour le consentement du cocontractant. Cette décision invite praticiens et chefs d'entreprise à repenser, de manière très concrète, la frontière entre information utile et information juridiquement exigible. Le devoir d'information précontractuelle n'impose pas de (...)
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Une fois n'est pas coutume, l'année 2025 a été riche en décisions du Conseil d'État en matière de droit de l'urbanisme. Le présent article compile quelques-unes des principales jurisprudences établies ou précisées au cours de l'année écoulée. PLU : inopérance des irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet. Le Conseil d'État retient que les éventuelles irrégularités entachant la délibération arrêtant le projet de PLU soumis à enquête publique sont, par elles-mêmes, sans incidence sur la légalité de la délibération approuvant le plan. Le moyen tiré de l'illégalité de la délibération arrêtant le projet soumis à enquête publique est ainsi inopérant à l'appui d'un recours dirigé contre la délibération (...)
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Dans les entreprises françaises, le contentieux reste majoritairement appréhendé comme une charge juridique à contenir plutôt que comme un risque à piloter. Il s'inscrit dans le fonctionnement courant de la direction juridique, mobilise des ressources parfois significatives, mais fait rarement l'objet d'une analyse structurée en termes de performance, d'allocation des moyens ou de création de valeur. Cette approche, historiquement cohérente avec la tradition juridique française, montre aujourd'hui ses limites face à l'augmentation des volumes de litiges, à leur complexité croissante et à la pression exercée sur les budgets juridiques. À mesure que la fonction juridique se transforme, sous l'influence des (...)
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Le Premier ministre Sébastien Lecornu a signé deux décrets visant à réformer l’aide médicale d’État (AME), destinée aux étrangers en situation irrégulière. Publiés au Journal officiel dimanche 8 février, le premier décret vise à « renforcer la lutte contre la fraude » dans les dossiers déposés, avec des « perspectives d’économies de 180 millions d’euros […]
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