Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1er octobre au 31 octobre 2024.
En contentieux de la tarification, à moins que les parties ne soient tenues d’accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n’ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l’audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l’affaire à une audience à la seule fin d’interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 21 et 28 octobre.
Le rapport « Babault-Izard » remis le 10 octobre 2024 au ministère de l’Agriculture formule vingt-sept propositions pour parvenir aux objectifs d’équité et de compétitivité du marché agroalimentaire français. Ces propositions se focalisent, d’une part, sur les rapports producteur-premier acheteur, suggérant de renforcer la contractualisation et la concentration amont, et, d’autre part, sur les rapports industrie-commerce, proposant essentiellement de simplifier le cadre réglementaire et de réfléchir à une législation supranationale afin de répondre au phénomène de regroupement européen des centrales d’achat.
L’audience relative à la détention provisoire d’un mineur poursuivi devenu majeur en cours de procédure ne peut avoir lieu par un moyen de télécommunication audiovisuelle qu’en cas de risques graves de troubles à l’ordre public ou d’évasion, conformément aux dispositions du code de la justice pénale des mineurs. Toutefois, si le mineur devenu majeur est assisté par un avocat et ne soulève pas de contestation quant à cette modalité de comparution, il est présumé avoir renoncé à se prévaloir de cette irrégularité.
Par une décision remarquée, la Cour de cassation apporte de précieuses précisions quant aux effets d’une offre de reclassement incomplète dans le cadre d’un licenciement économique. À cet égard, les juges considèrent qu’un tel manquement caractérise un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, la Cour de cassation précise que les indemnités versées dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle ne s’intègrent pas dans le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Les entités auxquelles il est fait injonction de procéder ou faire procéder soit aux déclarations des informations relatives au bénéficiaire effectif, soit à la rectification de ces informations lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes sur le fondement de l’article L. 561-48 du code monétaire et financier disposent, en application des article 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile, de la faculté de demander au président du tribunal qui l’a rendue la rétractation de son ordonnance. Elles peuvent également, en application des articles R. 561-62 et R. 561-63 de ce code, exercer une voie de recours contre la décision liquidant l’astreinte prononcée le cas échéant, par la voie de l’appel, si le montant de cette astreinte est inférieur au taux de ressort, et par la voie d’un pourvoi en cassation, dans le cas contraire. Il en résulte que les limitations apportées à l’article L. 561-48 précité au droit d’accès au juge, justifiées par les nécessités d’une bonne administration de la justice, sont proportionnées à l’objectif légitime de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et n’atteignent pas ce droit dans sa substance même.
Par l’invocation directe d’une directive européenne, sans viser les fondements légaux nationaux, la chambre criminelle considère que les enquêteurs peuvent accéder aux données de connexion d’une personne mise en examen, pour des infractions relevant de la criminalité grave, afin de vérifier le respect de ses obligations de contrôle judiciaire.
Dans deux arrêts rendus le 10 octobre 2024, la deuxième chambre civile rappelle que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains.
Le montant des ressources du locataire étant apprécié à la date de notification du congé, les ressources à prendre en compte pour calculer ce montant sont celles perçues par le locataire au titre des douze mois qui précédent la délivrance du congé.
L’inscription d’une opération sur la liste des opérations d’intérêt national du code de l’urbanisme ne nécessite ni évaluation environnementale ni participation du public préalables, au sens de la Charte de l’environnement et de la directive du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement.
Le projet de loi sur la fin de vie devait être voté le 11 juin par l’Assemblée nationale. La dissolution de l’Assemblée nationale ayant été prononcée le soir du 9 juin, la précédente législature n’a pas pu voter pour ou contre le texte. À lire aussi : Le projet de loi sur la fin de […]
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Qui de l’ancien président Donald Trump ou de la vice-présidente Kamala Harris sera le prochain président ou la prochaine présidente des Etats-Unis ? Ce mardi 5 novembre, les Américains n’ayant pas voté par anticipation (plus de 82 millions d’entre eux l’ont fait) se rendent aux urnes. Le scrutin est toutefois très incertain, notamment en raison […]
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Où en est le processus de conclusion de l’accord UE-Mercosur et est-il envisageable que celui-ci soit signé et conclu sans le concours, voire contre l’avis de la France ? Décryptage.
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