AR24, 1er achemineur de lettres recommandées qualifiées en France (LRE) et Digiposte, coffre-fort numérique du Groupe La Poste unissent leurs solutions pour optimiser et accélérer les procédures juridiques. Dotée de la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L.100 du CPCE), la LRE qualifiée est l'alliée des avocats et des professionnels du droit, tout particulièrement dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Découvrez les avantages de ce mode d'envoi combiné à un coffre-fort numérique pour les professionnels de ce secteur mais aussi pour leurs clients. L'envoi de la convention de divorce par LRE qualifiée : la solution idéale pour les avocats Régie par le règlement (...)
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Jérôme Barella, principal suspect dans l’affaire Lyhanna, a été mis en examen, mercredi 15 juillet, pour le viol et le meurtre de la jeune fille. Mis en examen jusqu’alors pour « enlèvement et séquestration sur mineur », il est placé en détention provisoire depuis le début du mois de juin. Jérôme Barella a également été mis en […]
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Le parti Renaissance, fondé par Emmanuel Macron, a annoncé avoir assigné en justice le Rassemblement national (RN) et Marine Le Pen pour « parasitisme » et « contrefaçon de marque ». Marine Le Pen a dévoilé, après avoir officialisé sa candidature à l’élection présidentielle, une affiche de campagne accompagnée du slogan : « Pour la France, la renaissance ». Dans un communiqué publié […]
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Les députés ont adopté, mercredi 15 juillet, en première lecture, le projet de loi « Ripost ». Présenté par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, le texte prévoit plusieurs mesures pour lutter contre les atteintes à l’ordre public, notamment les rodéos motorisés, les free parties et l’usage détourné du protoxyde d’azote. L’Assemblée nationale a également adopté un article […]
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Pass Navigo, consultation chez un médecin, un coiffeur, stationnement dans un parking payant, souscription à une carte de fidélité d'un supermarché ou d'une enseigne… Quel instrument utilisons-nous tous pour en bénéficier ? Le contrat ! C'est en effet un instrument omniprésent dans notre société. Or, quand bien même il repose sur un accord de volontés, l'une des parties au contrat peut être avantagée par rapport à son cocontractant. Concrètement, à l'occasion de l'achat d'un billet de transport par un usager auprès d'une compagnie ferroviaire ou aérienne, ceux-ci concluent un contrat d'adhésion. Cela s'illustre notamment par le fait que ladite compagnie fixe unilatéralement, par exemple, les conditions de (...)
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Cet article commente le décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire, publié au Journal Officiel du dimanche 12 juillet 2026. Un décret n°2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du Code pénitentiaire a été publié au Journal Officiel du dimanche 12 juillet 2026 (Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras (...)
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L'arrivée de l'IA juridique ne signe pas la fin de l'apprentissage pour les juniors, elle en rebat les cartes. Bien utilisée, une solution comme GenIA L structure le raisonnement, accélère la montée en compétence et impose un niveau d'exigence intellectuelle plus élevé. Le collaborateur ne délègue pas sa réflexion : il confronte ses hypothèses à un outil qui lui renvoie un raisonnement argumenté, qu'il doit accepter, nuancer ou contester. Dans les cabinets d'avocats et directions juridiques, GenIA L devient ainsi un véritable espace de confrontation pédagogique. Les juniors apprennent à mieux qualifier les situations, à identifier leurs angles morts et à hiérarchiser les normes pertinentes. Les séniors, de (...)
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À l’heure où la justice fait l’objet de remises en cause parfois virulentes, où le spectre d’un « gouvernement des juges » est agité pour disqualifier certaines décisions, il est utile de revenir sur ce cheminement, de questionner la notion d’indépendance de la justice et la solidité de nos institutions démocratiques face au risque d’érosion […]
Un arrêt rendu le 13 mai 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient utilement rappeler une règle trop souvent négligée dans la pratique contractuelle : en cas de résiliation anticipée d'un contrat à durée déterminée, le prix n'est jamais dû « par principe », mais uniquement en contrepartie d'une prestation effectivement exécutée. La solution, rendue en matière de contrat de prestations de communication, ne se limite pas à ce secteur : elle intéresse tout juriste qui rédige ou dénoue des contrats à exécution successive rémunérés par un forfait périodique, qu'il s'agisse de conseil, de maintenance ou d'abonnement à prestations. (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-21.473, publié au Bulletin). Les (...)
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Après avoir passé plus de 18 ans en prison pour le meurtre de quatre membres de sa famille, le Sarthois Dany Leprince vient de voir sa demande de révision acceptée par la Cour de révision et de réexamen. Une décision rarissime qui pose la question : serait-il victime de la plus grosse erreur judiciaire de […]
L’Assemblée nationale a adopté définitivement ce mercredi en fin de journée la loi sur le droit à l’aide à mourir. Le président du Sénat, Gérard Larcher, et le Premier ministre Sébastien Lecornu, ont annoncé ces derniers jours qu’ils entendaient saisir le Conseil constitutionnel. C’est fait. L’Assemblée nationale a adopté définitivement, lors de sa séance du […]
Le 1er juillet 2026 met fin à la période transitoire issue de l'arrêté du 1er août 2025 : l'attestation annuelle OPERAT devient opposable pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m². Issu de la loi ELAN et du décret du 23 juillet 2019, le dispositif impose une réduction progressive de la consommation d'énergie (-40 % en 2030, -50 % en 2040, -60 % en 2050), par rapport à une année de référence, ou le respect de seuils absolus fixés par activité. Le seuil d'assujettissement s'apprécie au niveau du site, par cumul des surfaces, y compris pour plusieurs petits bâtiments. Chaque année avant le 30 septembre, les assujettis déclarent leurs consommations sur OPERAT, qui génère une attestation assortie d'une (...)
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Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé, mercredi 15 juillet, que près d’un millier de dossiers de pédocriminalité avaient été identifiés comme « prioritaires » dans le cadre du réexamen des plaintes pour violences sexuelles sur mineurs. Ces dossiers concernent des auteurs présumés identifiés et déjà connus de la justice, tandis que les victimes sont mineures. […]
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Souvent méconnue, la fiducie-gestion révolutionne la protection du patrimoine des majeurs protégés. Entre sécurité contractuelle et expertise professionnelle, cet outil permet de concilier efficacité financière et protection rigoureuse des intérêts de la personne vulnérable. La protection des majeurs vulnérables en France repose traditionnellement sur des piliers rigides : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Cependant, face à des patrimoines de plus en plus complexes (actifs immobiliers diversifiés, portefeuilles de titres, participations sociales), les régimes de protection issus Code civil montrent souvent leurs limites en termes de réactivité et d'expertise financière. C'est ici (...)
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Il est une idée reçue tenace dans les départs conflictuels : la clause de non-concurrence ne concernerait que celui qui la signe. Les sociétés créées ou rejointes par l'ancien salarié pourraient, elles, opérer librement, puisqu'elles n'ont souscrit aucun engagement. La Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2026, rappelle que cette lecture est inexacte, et que les entités qui tirent profit de la violation d'une clause peuvent en répondre personnellement, sur le terrain délictuel. Au-delà de ce point, la décision offre une illustration concrète et documentée de ce que recouvre réellement la concurrence déloyale lorsqu'elle est construite sur l'exploitation des ressources d'un concurrent, ses fichiers, (...)
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Huit ans après l'entrée en application du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la mise en conformité des petites structures demeure largement inaboutie. La logique de responsabilisation (accountability, art. 5, § 2, et 24 RGPD) fait peser sur tout responsable de traitement des obligations documentaires et organisationnelles conçues sans réelle considération de taille, la dérogation de l'article 30, § 5, étant en pratique neutralisée dès lors que les traitements ne sont pas occasionnels. L'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 (règlement IA, ci-après « RIA ») renouvelle la question. L'enquête publiée le 3 juillet 2026 par le ministère du Travail, la CNIL et l'AFCDP, consacrée au métier de DPO à l'heure de (...)
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