Avec la publication du "Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un hôtel, café, restaurant" (éditions Le Moniteur), Maître Baptiste Robelin s'impose comme un expert incontournable du droit de l'hôtellerie et de la restauration, en particulier en matière de cession de fonds de commerce, baux commerciaux et droit des sociétés. Le Guide pratique pour ouvrir, gérer et céder un hôtel, café, restaurant (éditions Le Moniteur) couvre ainsi l'ensemble des domaines clés nécessaires aux exploitants du CHR (licences d'exploitation, baux commerciaux, vente d'établissements, procédures collectives, etc.). Il est le fruit de près de deux années de travail au cours desquelles Maître Robelin, associé du cabinet Novlaw, a (...)
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Par un jugement du 10 avril 2026 (TJ Versailles, Juge de l'exécution, 10 avril 2026, n° RG 25/03687 ), le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la mainlevée d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente délivré par une société de recouvrement, au motif qu'elle ne rapportait pas la preuve de sa qualité de créancier à l'encontre du débiteur poursuivi. Cette décision, qui s'inscrit dans le prolongement de l'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 6 mars 2025, constitue un outil de défense précieux pour les débiteurs confrontés aux sociétés de recouvrement agissant sur le fondement de cessions de créances globales et anciennes. Cette décision illustre avec force l'exigence (...)
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Le contentieux des contrats de prestations (ex. création de site internet) financés par location longue durée, souvent conclus dans le cadre de ventes dites « one shot », connaît une progression significative. Face à des montages contractuels complexes et déséquilibrés, la jurisprudence récente consacre des stratégies de défense efficaces, articulées autour de la preuve, de l'inopposabilité des stipulations contractuelles et de la mobilisation du droit de la consommation. La qualification récente de ces pratiques commerciales trompeuses par la Cour de cassation (Cass. crim., 06/01/2026, n°24-81.212) confirme la tendance protectrice des juridictions. Introduction. Les contrats en location financière (...)
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Une caution poursuivie par la banque qui a cédé sa créance, au sein d'un gros portefeuille de créances, à un fonds commun de titrisation, entend faire jouer son droit à retrait litigieux. Mais comment calcul le montant de ce retrait litigieux alors même que le fonds se refuse à communiquer le prix de la cession. La cour d'appel peut-elle s'économiser de connaitre le prix global de la cession de créance pour fixer le montant du retrait litigieux en retenant l'individualisation du prix de la créance ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ce 12 février 2026 N°RG 21/04907 relatif à une problématique de cession de créances et à une demande de retrait (...)
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Face à la complexification croissante des contrats commerciaux et à la multiplication des risques juridiques, financiers et réglementaires, la fonction de contract manager s'est imposée comme un rôle stratégique au sein des grandes organisations. En réponse à cette évolution, Assas Executive Education propose un Diplôme d'Université Contract Management, délivré par l'Université Paris-Panthéon-Assas, conçu pour doter les professionnels des compétences opérationnelles et juridiques nécessaires à une gestion maîtrisée des engagements contractuels. Ce programme s'adresse aux juristes comme aux non-juristes, ingénieurs, acheteurs, chefs de projet, responsables financiers, amenés à intervenir sur des contrats (...)
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Le procès opposant deux cofondateurs d’OpenAI, Elon Musk et son PDG Sam Altman, s’ouvre ce lundi 27 avril à Oakland. Le patron de Tesla accuse OpenAI d’avoir abandonné sa vocation non lucrative. Il réclame le retour à ce modèle et 134 milliards de dollars pour des profits jugés indus, visant aussi Microsoft, partenaire financier du […]
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Le procès de Bachar al-Assad et de plusieurs membres de son entourage s’est ouvert dimanche 26 avril pour des crimes commis durant la guerre civile syrienne, qui a fait plus de 500 000 morts en treize ans. L’ancien président et son frère Maher al-Assad sont jugés par contumace. Leur cousin Atef Najib, présent à l’audience, […]
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L'entretien professionnel est devenu l'entretien de parcours professionnel par l'adoption de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 entrée en vigueur le 26 octobre 2025. Elle fait suite à l'Accord national interprofessionnel (ANI) du 25 juin 2025 sur les transitions et reconversions professionnelles et marque un changement dans la gestion des carrières. L'objectif de cette réforme est d'accentuer la place du salarié dans la construction de son avenir professionnel tout en donnant à l'entreprise un outil plus stratégique du pilotage des compétences. Décryptage de cette réforme. Périodicité. Avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 octobre 2025, l'entretien professionnel devait être organisé tous les (...)
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Donner de l'information, c'est bien, la donner clairement... c'est mieux ! Surtout quand l'information en questions concerne l'ensemble des décisions de jurisprudences et textes légaux en France. Légifrance, le site du service public de la diffusion du droit qui en a la charge, incontournable pour les juristes, fait régulièrement peau neuve. En avril 2026, il intègre le « système de design de l'État » pour offrir une plus grande lisibilité à ses utilisateurs. Voici ce que nous en avons retenu. La nouvelle version de Légifrance qui sera mise en ligne fin avril a pour but d'intégrer le Système de Design de l'État (DSFR), obligatoire pour tous les sites Internet mis à disposition des citoyens par l'État (et (...)
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Suite à l’adoption du projet de réforme SURE (« pour une sanction utile, rapide et effective ») par le Sénat en première lecture le 14 avril dernier, Me Patrick Lingibé décrypte les modifications apportées à un texte dont il continue de penser qu’il ne résout pas le problème essentiel de la justice, le manque de moyens. Réuni […]
Vous utilisez un logiciel d'IA pour trier des CV, évaluer des candidatures ou programmer des entretiens ? A partir du 2 août 2026, vous opérerez dans le périmètre le plus contraignant du droit européen de l'intelligence artificielle. 1. Le recrutement : une zone rouge par définition. Le Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle (l'IA Act) classe les systèmes d'IA en quatre catégories selon leur niveau de risque : risque inacceptable (interdit), haut risque (très encadré), risque limité et risque minimal. C'est la deuxième catégorie qui concerne directement les recruteurs. L'annexe III du (...)
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La question de la non-communication des pièces en première instance et de la violation des droits de la défense est centrale dans le procès civil. Le Code de procédure civile encadre strictement la communication des pièces et la garantie du contradictoire, afin d'assurer l'équilibre des droits des parties et la loyauté des débats. Il convient de rappeler que la communication des pièces et le respect des droits de la défense sont des principes directeurs du procès. La violation des droits de la défense peut justifier l'arrêt de l'exécution provisoire, mais cette possibilité est strictement encadrée, en exigeant la démonstration d'une atteinte effective et grave à ces droits. L'analyse des décisions (...)
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Importance renouvelée des listes noires, développement de la coopération fiscale internationale : retour sur l’affaire des Panama Papers, dont l’impact a été global en matière de lutte contre l’évasion fiscale internationale. En additionnant régularisation et contrôles terminés au 31 décembre 2025, les résultats (droits et pénalités) des opérations menées par la DGFiP en lien avec les Panama Papers […]
En Guyane, le contentieux relatif à l'orpaillage illégal franchit un seuil inédit. Saisi d'un recours en carence fautive visant l'inaction de l'État face à la pollution mercurielle du fleuve Maroni, le juge administratif est appelé à se prononcer sur des enjeux dépassant la seule responsabilité administrative : articulation entre préjudice écologique et droits fondamentaux, émergence des droits de la nature et recomposition des politiques publiques environnementales. L'orpaillage illégal en Guyane constitue, depuis plusieurs décennies, un phénomène structurel dont les dimensions économiques, environnementales et sanitaires excèdent désormais le simple cadre de la police administrative. En effet, les (...)
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Les outils d'IA capables de lire et d'interpréter un contrat de travail se multiplient. Entre enthousiasme technologique et prudence juridique, il est utile de poser les bonnes questions : que peut légalement faire un tel outil ? Où s'arrête l'information et où commence le conseil ? L'IA peut-elle vraiment lire votre contrat de travail ? I. Un besoin réel, longtemps sans réponse accessible. Le contrat de travail est le document juridique que la quasi-totalité des actifs signent au moins une fois dans leur vie — souvent sans en comprendre pleinement les implications. Clause de non-concurrence, période d'essai, forfait jours, clause de mobilité : autant de stipulations dont la portée exacte échappe (...)
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Ils avaient choisi la robe pour défendre, convaincre, réparer. Mais nombreux sont ceux qui, quelques années plus tard, décident de la quitter. Ce mouvement silencieux traverse la profession : entre désillusion, quête d'équilibre et désir d'exercer autrement, la jeune génération d'avocats interroge la place du sens dans le droit. Et si partir, parfois, était une autre façon de servir la justice ? 1. Une génération qui se retire plus tôt, mais pas sans raison. Les chiffres sont sans appel : 1 avocat sur 4 quitte la profession avant dix ans d'exercice. Environ 22% des jeunes avocats abandonnent la robe au cours de la première décennie, selon une étude relayée par Le Conseil national des barreaux. Et (...)
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Le contentieux des sapeurs-pompiers et des services d'incendie et de secours a connu en 2025 une double évolution : une inflation quantitative exponentielle et continue qu'aucun praticien ne peut plus ignorer, mais aussi une consolidation jurisprudentielle qui dessine des lignes de force désormais lisibles. Ayant commenté chaque mois, depuis avril 2025, plusieurs centaines de décisions rendues sur ce champ dans la revue Vigie SP et intervenant aux côtés de services d'incendie et de secours et de sapeurs-pompiers, je propose ici un bilan transversal de l'année écoulée. J'en dégage cinq lignes de force jurisprudentielles et cinq leviers partagés de prévention. Introduction. A titre liminaire, je (...)
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