Le délai de forclusion de deux mois est opposable à la demande de retrait du coût d’un sinistre du compte employeur lorsqu’elle est formée, à l’occasion d’un litige, en contestation d’un taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles devenu définitif. Il appartient, dès lors, à la juridiction de la tarification de rechercher si le taux de la cotisation en cause a été notifié et revêt un caractère définitif.
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Dans le cadre de pourvois venant clore une troisième procédure juridictionnelle née d’une procédure administrative menée par la Commission européenne pour sanctionner une entente survenue sur le marché des ronds à béton, la Cour de justice de l’Union européenne fait preuve d’une importante rigueur à l’égard des entreprises auteures des pourvois, lesquelles se prévalaient d’atteintes aux principes d’impartialité et de respect des droits de la défense liées aux effets de la durée particulièrement longue de la procédure dans son ensemble.
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Le fait qu’un élève conducteur soit légalement considéré comme un tiers, pour lui permettre d’être indemnisé intégralement de ses préjudices par l’assureur du véhicule auto-école, ne fait pas obstacle à ce que soit recherché, pour statuer sur le recours en contribution à la dette, s’il a commis une faute de conduite.
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Par un arrêt du 9 octobre 2024, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne quatre questions préjudicielles afin que celle-ci clarifie sa jurisprudence relative à la portée d’une clause attributive de juridiction à l’égard des tiers.
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Alpha L’agnostique Fauré a sans doute composé l’un des plus beaux Requiem de l’histoire. Un des plus originaux aussi. La gestation en fut longue. La première version de 1888 ne comportait que 5 mouvements. Celle pour grand orchestre, créée par Paul Taffanel lors de l’Exposition universelle de Paris en 1900, sept. Abondant en modes antiques, […]
L’implantation du moustique tigre en Île -de-France est un facteur de risque d’épidémies vectorielles comme comme la dengue, le chikungunya ou encore le zika. Dès 2023 un premier cas autochtone de dengue a été signalé dans le Val-de-Marne. Le point sur la surveillance épidémiologique au sein du département du Val-de-Marne (94). Dans un contexte de […]
Dans le cadre de contrats conclus hors établissement, les cours d’appel françaises qualifient de consommateurs les petites entreprises de moins de cinq salariés dont l’activité principale n’est pas celle objet du contrat. Sous la sanction de la nullité du contrat, les règles du droit de la consommation imposent la transmission au consommateur de nombreux documents […]
Association Open Mind / ville de Drancy Le festival hip-hop de Drancy revient en force le 22 novembre prochain ! Après le succès de sa première édition en 2023, qui coïncidait avec le cinquantième anniversaire de ce mouvement culturel, l’événement s’annonce plein de surprises. Gratuit et ouvert à tous, le festival promet une soirée placée […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
À Noisy-le-Grand, une nouvelle structure d’accompagnement vers la sortie a été inaugurée en mai dernier. Les premiers détenus sont arrivés cet été dans ce « parti pris architectural ». La nouvelle structure d’accompagnement vers la sortie (SAS) de Noisy-le-Grand (93) faisait partie du programme 15 000 places lancé en 2018 par le ministère de la Justice. L’Agence publique pour […]
Le centre d’art contemporain d’Ivry-sur-Seine (94), le Crédac, propose jusqu’au 15 décembre une exposition immersive : « Correspondances. Lire Angela Davis, Audre Lorde, Toni Morrison », qui tisse des liens entre les œuvres des trois écrivaines féministes et afro-américaines et une sélection d’artistes contemporains. L’Arche / Libertalia / Christian Bourgois L’exposition « Correspondances. Lire Angela Davis, Audre Lorde, Toni Morrison », […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Originaire de New-York et vivant en France depuis plus de 20 ans, mon expérience personnelle et ma profession de formateur en anglais juridique m'ont permis de déceler les fautes les plus courantes des français. Dans cette série de quiz sur le Village de la justice, je vous propose de compléter des phrases utiles en anglais juridique. Au fil des chroniques vous gagnerez ainsi en confiance et vous sentirez plus à l'aise avec la langue de Shakespeare. Ready ? OK, let's start now. Ceci est un test d'anglais sous la forme d'un "exercice à trous". Le principe est simple, vous devez entrer votre réponse dans les espaces vides en indiquant le bon mot anglais traduit du français (...)
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Lorsque le médecin du travail déclare le salarié inapte à reprendre son poste, l'employeur doit chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi adapté à ses nouvelles capacités, sauf dispense expresse du médecin du travail. L'employeur doit solliciter, au préalable, l'avis du CSE. Et, si le reclassement est impossible, il doit le notifier par écrit au salarié. L'obligation pour l'employeur de chercher à reclasser le salarié déclaré inapte à la suite d'une maladie ou d'un accident, d'origine professionnelle ou non est d'ordre public. L'employeur doit proposer aux salariés un emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail. L'emploi de reclassement est aussi (...)
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Avec l'essor des technologies numériques, les arnaques et fraudes bancaires se sont multipliées, touchant de nombreux secteurs, y compris celui de la santé. Parmi les dispositifs de santé en France, l'Assurance Maladie (AMELI) est souvent ciblée par des fraudeurs. Cet article vise à examiner les différentes formes de fraudes bancaires liées à AMELI, les conséquences pour les victimes, ainsi que les mesures de prévention et de protection mises en place. Les différentes formes de fraudes liées à AMELI. Les arnaques liées à AMELI sont malheureusement légion, et se manifestent sous plusieurs formes, notamment : Phishing : les fraudeurs envoient des courriels ou des sms prétendant provenir d'AMELI, demandant (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-arnaques-fraudes-bancaires-liees-ameli,51352.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Erigée en urgence du moment, la question de l'appauvrissement du parc immobilier en France n'est ni une tocade originale, ni une difficulté nouvelle. En revanche, les traitements proposés récemment apparaissent comme innovants. Selon une étude de l'Atelier parisien d'urbanisme (APR), parue en octobre 2024, rien qu'à Paris intra-muros, 230 immeubles ont été identifiés comme présentant des signes de fragilité importants, notamment concernant la sécurité des bâtiments et leur salubrité. Cela représente plus de 0,5% du parc immobilier parisien. Ce chiffre a de quoi faire frémir et pourtant cette problématique n'est en aucun cas nouvelle. En avril 2021, l'APR avait déjà produit un rapport faisant état de plus de (...)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 janvier 2024 en matière de droit pénal du travail, a eu l'occasion une nouvelle fois d'appliquer sa récente interprétation du principe ne bis in idem , selon laquelle il y a lieu désormais de poursuivre cumulativement, pour les mêmes faits, les infractions au Code du travail et les infractions au Code pénal qui seraient en concours. (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 janvier 2024, 23-81.091, Publié au bulletin.) I - Le principe de l'admission du cumul des qualifications pour un même fait. Rappelons d'abord brièvement que le concours idéal de qualifications « se caractérise par un fait unique, mais dont (...)
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La justice pénale internationale a récemment connu des mutations fonctionnelles à travers lesquelles elle s'est progressivement investie d'une mission complexe et ambitieuse : celle de contribuer à la réconciliation nationale dans des sociétés déchirées par des conflits atroces et des violences de masse. En intégrant cet objectif dans ses mandats, comme ce fut le cas pour l'activité contentieuse du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), la justice internationale a tenté de dépasser sa fonction rétributive classique pour embrasser un rôle réparateur et reconstructeur. Cependant, cette "juridictionnalisation de la réconciliation nationale" - c'est-à-dire l'intégration formelle de la (...)
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Le 10 octobre 2024, Tomorro, la plateforme collaborative de gestion de contrats boostée par l'intelligence artificielle, a organisé avec succès la première édition de NOW by Tomorro, un sommet 100% en ligne dédié aux juristes d'entreprise. Cet événement, tant attendu, a rassemblé les acteurs les plus influents du secteur juridique, confirmant son rôle incontournable dans l'évolution des pratiques juridiques. Un événement riche en contenu et en échanges NOW by Tomorro a tenu toutes ses promesses, offrant aux participants un programme d'exception. Les experts de grandes entreprises telles que Mistral, L'Oréal, PwC, Nestlé, JobTeaser, Contentsquare, et Ubisoft ont partagé leur expertise lors de (...)
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