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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 22 février.

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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 2 février.

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Diplômée de l’École normale supérieure de Cachan et d’HEC, Solène Delafond est aujourd’hui associée du cabinet Hoche Avocats, au sein duquel elle codirige le département de contentieux des affaires. Accessible et humble, elle a commencé sa carrière chez Darrois, l’un des plus prestigieux cabinets de droits des affaires, mais n’a pas hésité à bifurquer et […]

Dans une convention entre un avocat, un sportif professionnel et une société de gestion de son image, la clause de dédit prévoyant qu’en cas de résiliation anticipée les honoraires non facturés seraient dus intégralement en guise de pénalité et de dédommagement du préjudice subi est réputée non écrite. La clause est requalifiée en clause pénale […]

Comment mieux protéger les créateurs de contenus pour adultes sur les plateformes en ligne face à leurs « agents » ? C’est l’objectif de la proposition de loi portée par la sénatrice Marie Mercier, qui vise à créer une nouvelle infraction : l’exploitation sexuelle en ligne.

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Toutes les sociétés commerciales sont astreintes à une obligation légale, consistant à organiser tous les ans, une décision collective, afin de faire approuver les comptes de l'exercice par les associés ou actionnaires et en outre, les comptes soumis en décision collective doivent être publiés. Ce sera le sens de cette note. Les commerçants et les artisans doivent requérir leur immatriculation au Registre National des Entreprises et en sus, pour les commerçants, au Registre du Commerce et des Sociétés. S'agissant d'une société, elle n'existe et ne dispose de la personnalité morale et la capacité juridique, que lorsqu'elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Une société commerciale, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-procedures-approbation-des-comptes-exercice-dans-les-societes-commerciales,56071.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans cet article, nous proposons de livrer une analyse de la licéité des pratiques en marge de la téléconsultation médicale en nous intéressant tout d'abord aux téléconsultations réalisées en l'absence de vidéotransmission (téléconsultations par téléphone, messagerie instantanée ou encore questionnaire interposé) (I) et en nous interrogeant sur le point de savoir s'il est encore justifié de parler de téléconsultation. Nous nous penchons ensuite sur les prestations de téléconseil médical (II) en tentant de faire le point sur la qualification juridique applicable et le régime susceptible d'en découler. I. Le point sur la licéité des téléconsultations réalisées en l'absence de vidéotransmission. Dans le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-pratiques-marge-teleconsultation-medicale,56124.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Réduire de 90 % les émissions de gaz à effet de serre par rapport à 1990 : c’est l’objectif climatique que l’Union européenne s’est fixé pour 2040, définitivement adopté par les eurodéputés mardi 10 février. Cette ambition, validée par le Parlement européen, s’accompagne toutefois de mesures d’assouplissement, dont la possibilité pour les États membres d’acquérir […]

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Le chèque, descendant du « mandat blanc », alors émis par la Banque de France, a vu sa concrétisation légale en 1865 puis les prémices de sa démocratisation dès 1918 avec la création du compte chèque postal, avant que sa diffusion de masse n'intervienne véritablement à partir des années 1960 sous l'effet de la bancarisation de la population et de l'obligation de paiement des salaires par chèque ou virement. Instrument juridique sans précédent, confortant alors la sécurité et la confiance des échanges, il est délaissé depuis plusieurs années au profit de nouveaux systèmes de paiement au demeurant plus sophistiqués et souvent perçus comme plus sécurisés. Le chèque est, par définition, un « écrit par lequel le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/focus-sur-certificat-non-paiement-cheque,54990.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Mardi 10 février, le Parlement européen a définitivement adopté des mesures visant à protéger les agriculteurs des impacts potentiels de l’accord UE-Mercosur. Les eurodéputés ont largement validé une clause de sauvegarde destinée à encadrer les importations en provenance du Mercosur. Le dispositif prévoit qu’une enquête soit déclenchée si un produit importé est vendu au moins […]

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Mardi 10 février, Gérald Darmanin a annoncé souhaiter la suppression de « l’excuse de minorité ». Il a toutefois reconnu que cette évolution impliquerait une révision constitutionnelle : « Il faut changer la Constitution pour ça (…). Je pense que nous n’en avons pas les moyens politiques aujourd’hui, avec une Assemblée où nous sommes extrêmement […]

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La Cour de cassation, par son arrêt n°24-16.323 du 15 octobre 2025, s'inscrit dans une ligne jurisprudentielle complexe, ouverte le 17 novembre 2000 par l'arrêt Perruche. Selon la cour, la perte des gains professionnels, subie par des parents résultant directement du fait qu'ils se sont occupés de leur enfant né handicapé en raison d'un défaut de diagnostic prénatal, constitue un préjudice propre indemnisable. L'arrêt pose une distinction fondamentale entre les charges particulières découlant du handicap, relevant de la solidarité nationale, et les répercussions personnelles et professionnelles de la faute médicale, relevant de l'article L114-5 du Code de l'action sociale et familiale. En 2009, madame O. (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/naissance-enfant-handicape-prejudice-autonome-des-parents,56112.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Modifier les statuts d'une société reflète des changements organisationnels majeurs, comme une augmentation de capital, un transfert de siège social ou une évolution de l'objet social. Cette procédure, encadrée par des règles strictes, inclut notamment la notification des parties prenantes, accompagnée par des juristes ou avocats. Or, la Lettre Recommandée Électronique (LRE) simplifie ces démarches en offrant une solution numérique rapide, sécurisée et conforme aux obligations légales. Modifier les statuts d'une entreprise : la procédure générale Bien que les modalités varient selon la forme juridique (SA, SAS, SARL, SCI, etc.), le processus suit généralement trois grandes étapes. 1. Décision des associés (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/utiliser-lettre-recommandee-electronique-pour-modifier-les-statuts-une-societe,51980.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'enquête de patrimoine, autrefois accessoire, est devenue le cœur de la réponse pénale moderne visant à « frapper le délinquant au portefeuille ». Elle s'articule autour d'infractions de conséquence (blanchiment, recel, non-justification de ressources) et de manquements à la probité ou à la fiscalité. Cette matière s'appuie sur un écosystème hautement spécialisé, incluant le PNF, les JIRS, l'OCRGDF, ainsi que la PIAC pour l'identification des actifs et l'AGRASC pour leur gestion et le recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Techniquement, l'enquête repose sur le traçage rigoureux des flux, via le fichier FICOBA, et des méthodes intrusives notamment l'infiltration, les enquêtes sous pseudonyme, pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-economique-financiere-entre-imperatifs-repression-garanties,56107.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La prévention judiciaire, c'est la possibilité de mener une action contentieuse dans une logique préventive pour empêcher les pratiques illicites d'acteurs économiques. Un promoteur parisien assigne ses riverains avant démolition : l'expert constate des fissures préexistantes. Post-chantier, ce rapport de 4 000 € HT écarte 120 000 € de prétentions abusives. En immobilier, anticiper vaut mieux que guérir. La prévention judiciaire est l'arme redoutable des acteurs avisés. Les matières techniques imposent souvent une instruction préalable à tout débat au fond. Le référé préventif émerge alors comme une mesure d'instruction stratégique, ordonnée avant tout litige pour cristalliser des preuves qui s'avéreront (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prevention-judiciaire-art-mener-une-action-contentieuse-dans-une-logique,54705.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le ministère de l’Intérieur a classé La France insoumise à l’extrême gauche de l’échiquier politique dans le cadre de l’attribution des nuances en vue des élections municipales de 2026. Le parti a contesté cette décision et a déposé un recours devant le Conseil d'État.

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Le sujet de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise (ou "Legal Privilege") a longtemps fait parler de lui en France, sorte d'arlésienne juridique. Le 14 janvier 2026, le Sénat en adoptant une législation reconnaissant la confidentialité des consultations juridiques préparées par des juristes d'entreprise ou sous leur contrôle semble avoir mis fin à des années de débats, voire de combat entre avocats et juristes d'entreprise..., mais cela reste à confirmer, car la proposition de loi fait actuellement l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel . Ce "legal privilege" à la française, dont la portée reste limitée, représente cependant un atout pour la compétitivité des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-privilege-francais-une-realite-mais-pour-quelle-effectivite,56101.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'indemnisation d'un chef d'entreprise victime d'un accident corporel représente un défi juridique et comptable majeur. Contrairement au salarié dont la rémunération est facilement quantifiable, le dirigeant incarne souvent à lui seul la réussite de son entreprise. Son absence temporaire ou son handicap permanent peuvent entraîner des pertes financières considérables qui dépassent largement le cadre de la nomenclature Dintilhac classique. Cet article explore les stratégies d'évaluation et d'optimisation du préjudice professionnel du dirigeant d'entreprise. Introduction : le dirigeant d'entreprise face à l'accident. Lorsqu'un chef d'entreprise est victime d'un accident de la circulation, d'un accident (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-dirigeant-victime-accident-quand-homme-entreprise-font,56114.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Face à la complexité croissante des directions juridiques, le Legal Ops s'impose comme une fonction clé de transformation. Avec trois certificats complémentaires, Assas Executive Education propose un parcours innovant pour comprendre, déployer et piloter les opérations juridiques, au plus près des réalités du terrain. Le Legal Ops, nouvelle grammaire des directions juridiques Pression sur les coûts, explosion des volumes contractuels, exigences accrues de performance, de conformité et de pilotage : les directions juridiques sont désormais confrontées à des défis qui dépassent le seul raisonnement juridique. C'est dans ce contexte qu'émerge le Legal Ops. À la croisée du droit, de la gestion, du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legal-ops-structurer-digitaliser-piloter-fonction-juridique,56085.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Lorsqu’un employeur, souscripteur d’un contrat de garanties collectives de protection santé et prévoyance des salariés, a été mis en liquidation judiciaire, la lettre de résiliation, à son échéance, de ce contrat, doit, pour être opposable à la procédure collective, être notifiée par l’assureur au liquidateur.

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