Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les dispositions du droit français relatives à l’arrêt des traitements de maintien en vie, en ce qu’elles ne confèrent pas un caractère impératif aux directives anticipées du patient, ne portent pas atteinte au droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Après 2020, 2022 et 2024, le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la circulaire ministérielle relative aux nuances politiques. Il a, cette fois, rejeté les recours des formations La France Insoumise et l’Union des droites, classés respectivement à « l’extrême gauche » et à « l’extrême droite » pour les prochaines élections municipales. Selon le juge, ces classements ne sont pas entachés d’une erreur manifeste d’appréciation et ils n’altèrent pas la sincérité du scrutin.
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En présence d’employeurs successifs, la maladie professionnelle est considérée comme contractée au service du dernier employeur ayant exposé au risque, à moins que celui-ci rapporte la preuve contraire. Peu importe qu’il n’ait pas été invité à participer à l’enquête contradictoire de la Caisse d’assurance maladie.
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Ne constitue pas une cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint une vente consentie au profit d’une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés.
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Lorsqu’elle est dirigée contre un jugement d’adoption, la tierce opposition peut être formée dans un délai de trente ans à compter du jugement en application de l’article 586 du code de procédure civile, et non dans le délai de dix ans prévu aux articles 321 et 324 du code civil.
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Depuis l’arrivée de ChatGPT en France à la fin de l’année 2022, les étudiants n’écrivent plus seuls ! Un changement majeur dans l’enseignement universitaire, qui doit se réinventer pour prendre en compte cette nouvelle réalité. Pour les enseignants, l’enjeu est double. Ils tentent d’apprendre aux étudiants à continuer à penser seuls, tout en étant conscients […]
Les palais de Justice sont souvent décrits comme les théâtres de drames, de tragédies, de conflits, mais également de victoires. Autant d'histoires plus personnelles et singulières les unes que les autres. Ils sont également le lieu de l'expression d'une palette variée des sentiments humains et c'est au travers de ces derniers que l'avocate, Aurélie Roques alias Romie Célâme relate son quotidien professionnel. Ce livre, qui s'adresse à tous, est l'occasion de donner la parole aux justiciables et professionnels anonymes pour propager un autre regard sur le monde judiciaire. Avocate depuis 2005 , c'est sous le nom d'artiste de Romie Célâme qu'elle choisit de s'adonner à la littérature. Une passion qui la (...)
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La ville européenne se révèle à l'intersection de la construction (Bauen) et de l'habitation (Wohnen), formant une totalité morphologique où normes, techniques et perception s'entrelacent. Cet article propose une lecture théorique de cette formation urbaine à travers la triade hégélienne — symbolique, classique, romantique — enrichie des analyses kantiennes de la forme, heideggériennes de la spatialité et gadamériennes de l'herméneutique historique. Les morphologies produites par le droit de l'urbanisme et consolidées par la jurisprudence du Conseil d'État sur l'insertion architecturale sont interprétées comme des manifestations concrètes de l'esthétique implicite de la ville, offrant une contribution (...)
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Cet article analyse le concept de droit dans la sociologie juridique et son lien avec la théorie générale du droit à travers les contributions de plusieurs penseurs. René König souligne que la sociologie du droit, avant les années 1970, se caractérisait par une prédominance des débats théoriques au détriment des recherches empiriques, avant d'évoluer vers des études plus concrètes du fonctionnement du droit. Dreier définit le droit comme l'ensemble des normes appartenant à un système organisé par l'État conformément à la constitution, à condition qu'il possède un minimum d'efficacité sociale et une justification éthique. Max Weber distingue le droit des autres normes sociales par la possibilité d'une contrainte (...)
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La dématérialisation des demandes de titres de séjour via la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) devait simplifier la vie des étrangers et moderniser l'administration. Dans les faits, elle a produit un objet juridique inédit : l'attestation de prolongation d'instruction, qui se substitue, de manière détournée et problématique, au récépissé traditionnel. Le cadre légal : le récépissé reste la règle. Le CESEDA prévoit clairement la continuité du séjour pour les étrangers déposant une demande de renouvellement de titre : Article R431-15 CESEDA : Délivrance du récépissé en cas de demande de renouvellement. Puis : création du Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2 : codifié (...)
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Que peut on trouver comme informations sur un acte de naissance étranger ? Un bilan contrasté utile aux notaires, avocats et administrations. Les français ont deux actes de naissance : l'acte de naissance et l'acte intégral de naissance. Le second contient de multiples informations postérieures à la naissance, présentées dans la marge gauche de l'acte. C'est bien plus qu'un acte de naissance, c'est le roman administratif complet d'une vie. Et c'est pourquoi les notaires, les avocats et les administrations demandent presque toujours qu'il soit daté de moins de trois ou six mois selon la nature des démarches, afin que les mentions marginales soient à jour, et c'est parfaitement compréhensible. La même (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Pascal Prache, procureur du Parquet national financier, pour comprendre le rôle et le fonctionnement de l’institution, à l’heure où elle est saisie de plusieurs affaires politico-financières sensibles. Comment travaille le PNF ? De quels dossiers est-il saisi ? Et quels sont les grands enjeux de la justice financière aujourd’hui ? […]
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A chaque élection, environ 10% de celles-ci sont contestées devant les tribunaux administratifs. Lorsque son élection est contestée, l'élu se voit notifier par le greffe du tribunal administratif la requête du candidat malheureux. Ces affaires sont jugées rapidement et les règles de la procédure administrative contentieuse sont adaptées et ménagent les droits des élus. La requête électorale, qualifiée de protestation électorale, est formée dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats. Son instruction intervient dans des délais très courts qui nécessitent réactivité et stratégie. I. Les règles de procédure et de forme. Qui peut contester ? La contestation est ouverte à tout électeur, (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Pascal Prache, procureur du Parquet national financier, pour comprendre le rôle et le fonctionnement de l’institution, à l’heure où elle est saisie de plusieurs affaires politico-financières sensibles. Comment travaille le PNF ? De quels dossiers est-il saisi ? Et quels sont les grands enjeux de la justice financière aujourd’hui ? […]
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Lancé à l'été 2025 par le ministère de l'économie, le plan "Osez l'IA" vise à "accélérer la diffusion de l'intelligence artificielle (IA) dans toutes les entreprises françaises, et en particulier dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire." C'est dans le cadre de ce plan qu'ont été nommés des ambassadrices et ambassadeurs IA, sélectionnés, dans chaque région, par les services de l'État chargés de l'Économie. Ils représentent une structure institutionnelle ou privée, reconnue pour son expertise en intelligence artificielle (IA). Dans le domaine du droit, ils sont 24, dont certains étaient présents lors de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit en (...)
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L'article L111-15 du Code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». Cet article est issu de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures fixant les conditions de fond mais également en posant le délai maximal de 10 ans entre la démolition du bâtiment et la demande de reconstruction. Ce droit à la reconstruction à l'identique est un (...)
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Face à la concurrence de plus en plus importante des écoles privées dans les formations de l'enseignement supérieur ou dans le monde professionnel (que vous recherchiez un stage, une alternance ou un emploi), l'ARES a à cœur de pallier le manque d'accompagnement de nos établissements publics. L'absence d'enseignements obligatoires à la formation et/ou relecture de documents professionnels est une carence dont les impacts sont importants, malgré des initiatives et progrès locaux que nous reconnaissons. De plus, selon le marché du travail actuel et les débouchés en sciences sociales, les expériences nous démontrent que l'insertion professionnelle des jeunes est confrontée, plus que n'importe quel autre (...)
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La Cour de cassation a confirmé une décision importante en matière de bail commercial concernant l'obligation d'information du bailleur sur les charges locatives (Cass.Civ.3,29janv.2026,n°24-16.270). Dans cette affaire, la locataire sollicitait le remboursement de plusieurs années de provisions au motif que les états récapitulatifs annuels avaient été transmis tardivement. La Haute juridiction rejette cette analyse et rappelle que le non-respect du délai légal n'entraîne pas, à lui seul, la restitution automatique des provisions. Dès lors que le bailleur est en mesure de justifier la réalité et le montant des charges refacturées, il conserve le droit de les imputer au locataire. Cette solution (...)
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