Le rapport de la Cour des comptes d’évaluation de la politique de lutte contre la corruption est sévère. Il souligne les failles de notre dispositif anticorruption, en matière de détection mais surtout de répression. La chaîne pénale est défaillante.
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Le déposant d’une marque peut être de mauvaise foi au sens de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle même si son dépôt ne vise pas à nuire aux intérêts d’un tiers en particulier. La caractérisation des actes de contrefaçon suppose un usage de la marque litigieuse dans la vie des affaires pour désigner des produits et services. Constituent des faits distincts permettant l’exercice simultané à titre principal des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale, des faits commis à des périodes différentes. L’absence de justification du préjudice n’exclut pas l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de concurrence déloyale.
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Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.
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Selon la Cour de cassation, lorsqu’un différend oppose un justiciable à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, seul le bâtonnier est compétent pour apprécier la légitimité d’une demande de décharge, écartant ainsi toute responsabilité du bureau d’aide juridictionnelle en cas de silence ou d’inaction.
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L’ouverture d’un conteneur autorisée par un juge d’instruction dans le cadre d’une opération de livraison surveillée n’est pas soumise au régime des perquisitions.
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En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice du créancier à l’origine de la résiliation ne s’analyse pas comme une perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché.
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Une demande d’expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement d’une société est recevable. Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 223-30 du code de commerce.
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La révision des valeurs locatives a fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours, alors que les débats pour doter la France d’un budget pour 2026 battaient leur plein. Pourtant, cette réforme des bases locatives était prévue de longue date. Celle-ci doit entraîner des conséquences majeures en matière d’impôts fonciers locaux, dans un contexte dans lequel […]
Apparue au Royaume-Uni en 2021 lorsque des salariés de McDonald's ont donné leur démission en direct sur TikTok, cette pratique, nommée « Quit Tok » en anglais, se propage dans d'autres pays et le terme entre dans d'autres langues. En France, on parle de « quittoking » depuis 2024 ; les questions, que cette nouvelle tendance soulève, dépassent le cadre juridique. I. Qu'est-ce que le « quittoking » et d'où vient cette pratique ? D'abord, il s'agit d'un mot-valise formé avec la forme infinitive courte du verbe anglais « to quit », quitter, démissionner, et la dernière partie du mot « Tik Tok », nom du réseau social chinois. Donc, démissionner sur TikTok. La majorité des sources en ligne consultées en anglais, (...)
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Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire, une indemnité d'occupation ou encore une prestation compensatoire versée sous forme de rente, la question des impayés finit presque toujours par se poser. Et avec elle, une interrogation récurrente : jusqu'où peut-on remonter dans le passé pour réclamer les arriérés ? Beaucoup de justiciables - et parfois certains professionnels - pensent qu'un jugement, valable dix ans, permettrait de récupérer dix années de mensualités impayées. La réalité juridique est plus subtile. Et la jurisprudence n'a cessé, ces dernières années, d'en rappeler les contours. I. Une créance périodique reste une créance périodique… même lorsqu'elle naît d'un jugement. Le premier point à (...)
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Après 106 heures de débats, l’Assemblée nationale a adopté, mardi 9 décembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Le texte a été validé à 247 voix contre 234, avec 93 abstentions. La majorité nécessaire s’est constituée grâce aux groupes Renaissance, Mouvement Démocrate (MoDem), Parti Socialiste (PS) et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT), qui ont soutenu le projet, […]
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Cet article fait le point, en droit français, sur la définition du délit de recel, ses spécificités dans le marché de l'art et les critères qui permettent aux juges de considérer qu'un acheteur n'est plus de bonne foi. Le recel est au cœur des contentieux pénaux liés au marché de l'art. Un collectionneur ou un marchand peut se retrouver poursuivi pour recel d'œuvres d'art, alors même qu'il n'a pris aucune part au vol ou à l'escroquerie d'origine. Cette infraction permet d'élargir le spectre de la répression liée à l'infraction d'origine, en poursuivant également les protagonistes de second rang, c'est-à-dire ceux qui n'ont pas pris part à l'infraction d'origine mais qui en tirent tout de même un profit. Par son (...)
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Nous vous proposons un Webinaire Closd le Mercredi 17 décembre 2025 : https://app.livestorm.co/closd/priv... Le marché du Private Equity traverse une période de profond repositionnement : valorisations en réajustement, multiples en mouvement, structuration de la dette en pleine transformation et management packages réévalués. Parallèlement, l'IA s'impose comme un levier stratégique, modifiant l'analyse, le sourcing et l'exécution des deals. Pour aider les professionnels à anticiper ces changements, Closd organise un webinaire mercredi 17 décembre 2025. Trois experts reconnus partageront leur vision stratégique et opérationnelle : • Mickaël Levi, Avocat associé, GWL • Benjamin Zayat, Directeur (...)
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À côté des statuts, le Règlement intérieur du cabinet d'avocats est indispensable pour régir les relations entre les associés. Cet article explique la raison d'être et le contenu de ce document. Lorsqu'un cabinet d'avocats se constitue, la priorité est donnée aux statuts qui constituent le socle juridique du cabinet. Mais très vite, une évidence apparaît : les statuts ne suffisent pas. Ils posent un cadre juridique minimal, sans rien dire ou presque du fonctionnement concret d'une structure dans laquelle plusieurs avocats vont vivre et exercer ensemble. Comment organiser la gouvernance du cabinet et la prise de décisions entre associés ? Comment répartir les charges nécessaires au fonctionnement du (...)
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Le "Product owner" (ou responsable de produits informatiques) au sein d'une Direction juridique, fait partie des fonctions opérationnelles qui font le lien entre tech et juridique, pour construire l'avenir et la performance de la DJ. Emmanuel Bret, Business Product Owner chez Adeo Services, nous aide ici à comprendre comment ce lien s'établit sur le terrain. [Replay associé] Emmanuel Bret (Business Product Leader chez Adeo services) intervenait avec Arthur Debono (Digital Product Manager - Legal Operations chez Decathlon) et Meije Bouquet (Avocate (9B Avocat), legal ops et product owner chez Dylogy) lors d'une conférence des Rendez-vous des Transformations du Droit en novembre 2025 à Paris (...)
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Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido dévastait Mayotte. Pour la première fois en situation de crise majeure, l'article 742-2-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la LOPMI de 2023, était activé, conférant au préfet une autorité fonctionnelle inédite sur l'ensemble des services de l'État. Un an après, quel bilan tirer de ce nouvel outil juridique de gestion de crise ? Préfigure-t-il un nouveau modèle de commandement territorial ? Le 14 décembre 2025 marquera le premier anniversaire du passage du cyclone tropical intense Chido sur l'archipel de Mayotte. Cet événement climatique d'une violence inédite depuis 1934 - 172 morts, plus de 6 500 blessés, 3,35 milliards d'euros de dégâts - a constitué un (...)
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Il est reproché à Leïla V., une Algérienne de 42 ans, d’avoir versé des produits ménagers dans les aliments et boissons de la famille T., dont elle gardait les enfants. La circonstance aggravante de l’antisémitisme a été retenue par le juge d’instruction. À l’audience du 9 décembre, à Nanterre, elle a nié l’ensemble des faits. […]
Alors que l’évocation par Emmanuel Macron d’une possible « labellisation des médias » a déclenché la polémique, Emmanuel Derieux, professeur de droit émérite à Paris II, recense les très nombreux textes de droit français qui s’efforcent de lutter contre la fausse information. Avec un succès très relatif… À l’occasion d’une réunion publique du genre dit « Grand […]
En raison de leur position d'intermédiaire entre la direction et les collaborateurs, les managers sont particulièrement exposés aux risques psychosociaux. Preuve en est, un sondage mené en France par le Workforce Institute de UKG montre qu'ils sont en moyenne plus anxieux que leurs équipes. 25% d'entre eux se déclarent se sentir souvent, voire constamment, épuisés. Ce sont aussi près de 4 managers sur 10 qui sont victimes de burn out. Quand on sait le poids que représente la fonction managériale dans l'engagement et la performance des équipes, les entreprises ont intérêt à prendre soin de leurs N+1. Voici quelques actions, plus ou moins simples, à déployer pour améliorer le bien-être managérial... (...)
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