Par un arrêt du 5 novembre 2025 (n°24-18.984), la chambre commerciale de la Cour de cassation juge que la disproportion du cautionnement d'un époux ne remet pas en cause le consentement tacite donné à l'engagement des biens communs par l'autre conjoint, dès lors que les deux cautionnements figurent dans le même acte. Seule la nullité du cautionnement produirait cet effet. Analyse d'une décision dont les conséquences pratiques méritent attention. Les faits : deux époux cautions dans un même acte. En 2009, une banque accorde un prêt à une société. Le gérant et associé se porte caution solidaire. Son épouse, également associée, fait de même. Les deux engagements sont recueillis dans un seul et même acte. Les (...)
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On présente souvent la transmission universelle de patrimoine transfrontalière comme une opération de defeasance. Est-ce vraiment le cas ? Quelles en seraient les limites ? Dans les années 90 le Crédit lyonnais se débarrassait d'actifs toxiques ainsi que du montant important de ces dettes en créant le Consortium de réalisation (CDR) et en transférant ses actifs et ses dettes à cette société nouvelle avec pour finalité de vendre ces actifs. Cette opération financière est connue sous le nom de defeasance, traduite en français par défaisance. La défaisance est notamment définie par le conseil de la comptabilité comme une opération permettant à une entreprise donnée d'atteindre un résultat équivalent à (...)
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Le décret n°2026-233 du 30 mars 2026 précise le contenu obligatoire de chaque action promotionnelle de formation relatif à l'influence commerciale et à la lutte contre les dérives sur les réseaux sociaux). Chaque action promotionnelle visant à l'inscription à des actions de formation professionnelle financée par des fonds publics tels que le CPF (Compte professionnel de Formation) devra ainsi faire figurer certaines mentions obligatoires. Cette nouvelle exigence de présentation vient compléter l'arsenal législatif concernant le marché de l'influence, initié par la loi n°2023-451 du 9 juin 2023. Elle a pour but de mettre fin aux pratiques opaques de promotion de formations professionnelles financées par (...)
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La mise en œuvre d'une procédure collective à l'encontre d'un locataire commercial, qu'il s'agisse d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, bouleverse profondément l'économie du bail commercial. Elle place le bailleur dans une situation particulièrement délicate, contraint de composer avec un régime juridique dérogatoire destiné à favoriser la poursuite de l'activité du débiteur. Dans ce contexte, la question du paiement des loyers postérieurs au jugement d'ouverture devient centrale. Le bailleur, déjà exposé à un risque de perte sur les créances antérieures, peut légitimement s'interroger sur la possibilité d'obtenir la résiliation du bail en cas de nouveaux impayés. Le droit positif (...)
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Depuis les ordonnances de 2017 et la loi de 2018, les anciennes instances représentatives du personnel ont été fusionnées en une seule : le comité social et économique (CSE), obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Il exerce l'ensemble des attributions (économiques, sociales et de santé) dans celles d'au moins 50 salariés. Contrairement aux anciens comités, largement encadrés par des règles d'ordre public, le fonctionnement et les attributions du CSE relèvent désormais principalement des accords d'entreprise. À défaut d'accord, des dispositions légales supplétives s'appliquent, avec une plus grande marge de négociation pour les employeurs. Ces évolutions nécessitent une adaptation des élus (...)
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La police française et la police norvégienne ont lancé, lundi 27 avril, une équipe commune d’enquête dans le cadre de l’affaire Epstein, afin de fluidifier les échanges d’informations sans recourir aux procédures classiques d’entraide judiciaire. Cette collaboration vise à accélérer les investigations menées en Norvège autour d’une diplomate et de son époux, soupçonnés de liens […]
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Derrière la banalisation des chiffrages issus des IA génératives se cache une question que le discours dominant évite : et si leur défaillance n'était pas contingente, mais structurelle ? Tentative de réponse, entre épistémologie du contentieux social et chantier déontologique ouvert. Le phénomène ne se discute plus. Des clients, salariés ou employeurs, consultent désormais leur avocat munis d'un montant issu d'un modèle conversationnel, présenté comme une évaluation de leur dossier. La figure est devenue banale. Et le discours qui l'accompagne s'est installé dans une formule : l'outil se tromperait encore, mais « il faudrait vérifier ». Cette manière de poser le problème manque pourtant l'essentiel. Le (...)
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Un refus d’obtempérer toutes les 20 minutes, 75 par jour, 28 000 en 2025. Calculée sur l’ensemble du territoire, cette moyenne risque de connaître une hausse tant ces incidents se multiplient depuis janvier. Umit, lui, a foncé sur un policier car il roulait sans permis depuis 2011. Ensuite, il a abandonné sa voiture et enchaîné les […]
En 2026, être numéro 1 sur Google ne suffit plus. Entre l'effondrement des taux de clic dû aux AI Overviews et l'exigence d'une réactivité immédiate, le modèle d'acquisition des cabinets d'avocats bascule. Découvrez comment la Search Intelligence et l'optimisation de l'intake sont devenues les nouveaux piliers de la survie numérique face à une intelligence artificielle qui capture désormais l'attention avant même le premier clic. Le monde du droit, longtemps protégé par les remparts de son expertise technique, traverse en cette année 2026 une mutation silencieuse mais radicale. Pendant deux décennies, la stratégie numérique des cabinets d'avocats a tenu en un seul dogme : la course effrénée à la première (...)
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Le contentieux fiscal est souvent présenté comme un contentieux technique, centré sur la seule discussion du bien-fondé de l'impôt. Cette présentation est aujourd'hui trop étroite. Dans certains dossiers, la procédure fiscale ouvre une séquence beaucoup plus large, dans laquelle se succèdent la proposition de rectification, la mise en recouvrement, la réclamation contentieuse, la demande de sursis de paiement, le débat sur les garanties, puis, parfois, la dénonciation au procureur de la République et les saisies pénales. Le dossier fiscal cesse alors d'être un simple contentieux d'assiette : il devient aussi un contentieux du recouvrement, de la trésorerie et, parfois, du risque pénal. La proposition de (...)
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Lefebvre Dalloz, leader européen de la connaissance juridique et fiscale et première legaltech en Europe, publie, en partenariat avec l'Institut CSA, le premier baromètre consacré à la perception et aux usages de l'intelligence artificielle par les professionnels du droit et du chiffre. Si l'IA s'est désormais installée dans leur quotidien, son adoption repose d'abord sur les usages des collaborateurs, sans attendre la définition d'un cap clair par les directions : plus d'1 structure juridique et comptable sur 2 n'a toujours pas de position sur l'IA ; et dans les entreprises qui ont adopté une position défavorable vis-à-vis de l'IA 46 % des équipes concernées l'utilisent déjà. Dans un marché encore en (...)
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La Journée mondiale de l’avocat en danger se tient tous les 24 janvier et ce depuis 2009. Pourtant, c’est bien tous les jours que les avocats sont menacés dans leurs fonctions les plus élémentaires, dans le monde, comme en France. Le bâtonnier Louis Degos et la vice-bâtonnière Carine Denoit-Benteux, entre deux impératifs de voyages à l’étranger, […]
