Par deux décrets du 28 mai 2025, le Gouvernement a instauré une nouvelle voie d'accès dite "interne" aux épreuves de vérification des connaissances (EVC) pour les PADHUE (Praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne). Présentée comme une avancée, cette réforme accumule en réalité les incohérences, les effets d'annonce sans portée concrète, et les obstacles procéduraux. Retour sur une réforme qui, sous couvert d'ouverture, semble surtout destinée à brouiller les cartes. EVC "voie interne" qui est concerné ? 1. Les titulaires d'une AEP. En premier lieu, les praticiens bénéficiant d'une « attestation permettant un exercice provisoire » prévue à l'article L4111-2-1 du Code de la santé publique et (...)
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Lundi 2 juin, le tribunal correctionnel de Paris a examiné en comparution immédiate les premiers dossiers des émeutes du week-end, à l’occasion de la victoire du PSG en Ligue des champions samedi 31 mai. Casiers vierges, jeunes parfaitement insérés, le profil des prévenus interroge. C’est l’affluence des grands jours aux comparutions immédiates du tribunal judiciaire […]
Le lancement d'alerte est au cœur du projet de NAVEX. Chaque jour, l'entreprise recueille plusieurs centaines de signalements de la part de ses 13 000 clients mondiaux. Mais au-delà d'assurer conformité, sérénité et confidentialité, la fonction de lancement d'alerte répond à un autre objectif : la recherche des tendances. NAVEX a recueilli, traité et analysé 2,15 millions de signalements en 2024 pour faire un état des lieux du comportement en entreprise. Les résultats seront discutés lors d'un webinaire auquel vous êtes cordialement invité. Le webinar Il aura lieu le jeudi 05 juin à 14H. Durant 90 min, les données seront débattues à travers plusieurs angles : • Tendances régionales en matière de (...)
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Après un rapide passage en Commission des affaires économiques le 7 mai, la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement, déposée par le député Harold Huwart le 1er avril, a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 15 mai. Considérablement étoffée en séance publique, l’ultime version du texte reprend certaines dispositions de la proposition de loi initiale et prévoit, en sus, de nouvelles mesures permettant la réformation du contentieux d’urbanisme, l’assouplissement de l’urbanisme réglementaire et de nombreuses dérogations au PLU pour faciliter la construction de logements dans le respect des objectifs de sobriété foncière et de densification du bâti existant.
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine Karine Bourdié, avocate et coprésidente de l’Association des avocats pénalistes, revient sur la notion de « victimisation secondaire », retenue dans le procès de Gérard Depardieu pour agressions sexuelles. Qu’est-ce que la victimisation secondaire ? Constitue-t-elle, en l’espèce, une atteinte aux droits de la défense ? Un prévenu peut-il vraiment être condamné pour les propos tenus par son avocat ?
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Dès lors que le premier appel est irrégulier, faute d’avoir été remis au greffe de la cour par voie électronique, est recevable le second appel, formé dans le délai d’appel et avant le prononcé de l’irrecevabilité du premier appel. C’est donc à tort que la cour d’appel, sur déféré, a prononcé l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intérêt.
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Un site comparatif d’offres d’assurance opérant un classement par un système de notes répond-il aux conditions de licéité posées par la directive n° 2006/114/CE du 12 décembre 2006 relative à la publicité comparative ? Voilà la question préjudicielle posée par une juridiction allemande à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière ne répond pas directement à cette question. Elle décide en effet que le dispositif n’est pas applicable dès lors que le site ne propose pas, lui-même, d’assurance et ne peut donc être considéré comme étant un concurrent des assureurs dont les offres sont comparées. La solution est sans aucun doute transposable en droit français dès lors que les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la consommation reprennent les termes exacts de la directive.
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Dans le cadre de l’appréciation de la validité d’une clause attributive de juridiction, les griefs tirés du caractère prétendument imprécis ou déséquilibré de cette convention doivent être examinés non pas au regard des critères relatifs aux causes de « nullité quant au fond » de cette convention, définis par le droit des États membres conformément à l’article 25.1 du règlement (UE) 1215/2012 Bruxelles I bis, mais à l’aune de critères autonomes qui se dégagent de cet article.
Ce faisant, est valide une clause attributive de juridiction en vertu de laquelle l’une des parties à celle-ci ne peut saisir que le seul tribunal qu’elle désigne, tandis qu’elle permet à l’autre partie de saisir, outre ce tribunal, toute autre juridiction compétente, dans la mesure où : (1) elle désigne les juridictions d’un ou de plusieurs États membres de l’Union européenne ou parties à la Convention de Lugano II du 30 octobre 2007 ; (2) elle identifie des éléments objectifs suffisamment précis pour permettre au juge saisi de déterminer s’il est compétent ; (3) elle n’est pas contraire aux dispositions des articles 15, 19 ou 23 du règlement (UE) 1215/2012 Bruxelles I bis et ne déroge pas à une compétence exclusive au titre de l’article 24 de celui-ci.
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Dans un arrêt rendu le 21 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’en cas de cessions successives d’une créance, le débiteur cédé conserve son droit au retrait litigieux au prix réglé par le dernier cessionnaire.
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Au retour d’une permission de sortir, le détenu qui n’a pas fait l’objet d’une surveillance constante de la part des policiers ou des gendarmes peut être soumis à une fouille intégrale sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une présomption d’infraction ou d’un risque à la sécurité ou au bon maintien de l’ordre de l’établissement.Â
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Les ouvrages publics commandés à des architectes ou à des artistes, dans le cadre d’un marché public, soulèvent des enjeux croissants en matière de propriété intellectuelle. Lorsqu’une collectivité entend modifier une œuvre sans l’accord de son auteur ou de ses ayants droit, la question de la compétence juridictionnelle devient centrale : le juge judiciaire est-il compétent pour ordonner la réinstallation d’une œuvre déplacée ? Faut-il distinguer selon la mesure sollicitée ? Une décision récente de la Cour d’appel de Paris clarifie utilement cette articulation entre les deux ordres de juridiction.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 19 et 26 mai.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 19 et 26 mai.
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Dans son rapport d’avril 2025, la Cour des comptes recense 243 taxes à faible rendement, et pointe leur complexité, leur manque de transparence et de lisibilité. Plusieurs de ces recommandations pourraient être mises en œuvre à brève échéance. Saisie d’une demande d’initiative citoyenne, la Cour des comptes publie une nouvelle étude sur les taxes à fables […]
Deux ans après l’entrée en vigueur du dispositif inédit de la présomption de démission, les premières décisions de justice commencent à émerger, contribuant progressivement à définir les contours juridiques de ce mécanisme encore peu connu. Issu de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, dite Marché du travail, le dispositif de la présomption de démission en […]
Les députés débattent de la proposition de loi relative à la raison impérative d’intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ce lundi 2 juin. Ce texte, composé d’un article unique, entend valider « les arrêtés préfectoraux du 1er mars 2023 et du 2 mars 2023 (…) pour la réalisation respectivement du projet de liaison […]
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La facturation électronique deviendra obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à partir du 1ᵉʳ septembre 2026. La réforme introduit également une obligation de transmission des données de facturation à l'administration fiscale ("e-reporting"). La loi de finances pour 2024 prévoit une entrée en vigueur progressive du dispositif entre 2026 et 2027 : explications et mode d'emploi. Contexte de la réforme. L'introduction de la facturation électronique obligatoire entre entreprises vise avant tout à doter l'administration fiscale d'un outil fiable lui permettant de contrôler en temps réel l'activité des entreprises et de lutter efficacement contre la fraude. A (...)
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Cinquante ans après la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse, le Sénat a voté à l'unanimité, le 20 mars 2025, la proposition n° 1165, présentée par la sénatrice Laurence Rossignol, pour réhabiliter les femmes contraintes à des avortements clandestins et par les personnes ayant pratiqué ces avortements. Si la liberté d'avorter a été garantie aux femmes par la loi constitutionnelle du 8 mars 2024, qui a modifié la Constitution de la Vᵉ République pour la 25ᵉ fois, la violation des droits des femmes qui ont avorté avant la loi Veil et ont subi les conséquences imposées par le droit pénal alors en vigueur reste dans l'histoire. Entre 1870 et 1975, date de la loi Veil (...)
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Les sénateurs débutent les débats autour de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile ce lundi 2 juin. Ce texte entend lutter contre les nouvelles pratiques commerciales des plateformes dites de « Fast-Fashion ». Pour cela, il définit la mode éphémère et impose aux personnes s’adonnant à ces pratiques commerciales des mesures visant à […]
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Malgré les discours de principe en faveur des victimes, la société peine encore à leur accorder écoute, reconnaissance et respect. Dans un article croisé à deux voix, cet article explore les mécanismes insidieux du victim blaming, la violence institutionnelle secondaire, les fantasmes autour de la "bonne victime" et les dérives de l'inversion accusatoire. Entre analyse psychologique et précision juridique, il s'agit d'interroger nos réflexes collectifs, les biais de perception dans le traitement des plaintes, et la nécessité d'un équilibre exigeant entre protection des victimes et respect des droits de la défense. Christel Petitcollin : En apparence et en principe, la société condamne toutes les (...)
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