L'intelligence artificielle générative redessine les processus créatifs des maisons de luxe et de leurs partenaires. Génération de visuels, recherche d'inspirations, déclinaison de campagnes, création de prototypes, conception de scénographies, ou encore création d'avatars les usages se multiplient et s'intègrent progressivement dans les métiers de la création. Les nouveaux outils d'IA ouvrent indéniablement de nouvelles perspectives d'innovation et de productivité. Mais leur utilisation soulève également des questions de confidentialité, de propriété intellectuelle, de protection des données personnelles, de responsabilité et de gouvernance. En particulier, l'IA générative modifie profondément la chaîne de (...)
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Un courrier d'avocat arrive, parfois cinq ou six ans après la souscription : le client reproche une recommandation inadaptée sur un produit structuré, une SCPI devenue illiquide, un FIA en gestion extinctive ou un contrat d'assurance-vie dont les unités de compte ont décroché. La réclamation est presque toujours construite autour d'une seule idée : le professionnel n'a pas démontré qu'il avait conseillé. Pour un conseiller en gestion de patrimoine (CGP) ou un conseiller en investissements financiers (CIF), l'issue du contentieux du devoir de conseil se joue moins sur la qualité intrinsèque du produit que sur la cohérence documentaire du parcours client : lettre de mission, questionnaire de connaissance (...)
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Depuis le 6 novembre 2026, le cancer broncho-pulmonaire primitif provoqué par l'inhalation de poussières de silice cristalline bénéficie d'une nouvelle voie de reconnaissance professionnelle, sans exigence de silicose associée. Créé par le décret n° 2026-1026 du 3 novembre 2026, le tableau 25 ter prévoit un délai de prise en charge de quarante ans, sous réserve de dix années d'exposition et de travaux limitativement énumérés. Cette évolution appelle un examen précis des parcours professionnels, des pièces médicales et des conditions d'exposition. Elle ouvre également des perspectives pour certains dossiers anciens, tout en imposant de distinguer la reconnaissance de la maladie, la prescription des droits et (...)
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Le 4 novembre 2026, la Cour de cassation a publié un rapport attendu depuis de longs mois par tous les acteurs du droit de la réparation du préjudice corporel : le rapport du groupe de travail sur la révision de la nomenclature Dintilhac . Depuis cette publication, les présentations des nouveaux postes de préjudice et des modifications apportées à la nomenclature se sont multipliées. Création du PAMI (Préjudice d'angoisse de mort), DSA (Dépenses de santé actuelles) remplacées par les FST (Frais de santé temporaires) ou encore séparation des postes « indépendants de la consolidation » : toutes ces affirmations sont vraies, mais quel sera leur véritable impact ? Quel sera le rôle des avocats de victimes (...)
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De l'anticipation des litiges à la maîtrise des procédures. Cet ouvrage de référence sur le contentieux de l'urbanisme a été conçu comme un guide méthodologique et concret pour accompagner les porteurs de projets, publics comme privés, qui souhaitent anticiper le risque contentieux devant les juges administratif et judiciaire. Il s'adresse autant aux généralistes qui veulent se former qu'aux professionnels de l'aménagement et du droit de l'urbanisme qui cherchent à approfondir et actualiser leurs connaissances. Se fondant sur les textes et la jurisprudence les plus récents, il conduit le lecteur étape par étape en suivant de manière concrète et pédagogique la vie d'un contentieux – de sa naissance à sa (...)
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Des négociants français vendent des véhicules d'occasion à des ressortissants tunisiens, qui les emmènent en Tunisie par ferry. Le négociant dépose la déclaration d'exportation à son nom et la sortie de l'Union n'est pas contestée. L'administration refuse pourtant le remboursement de la TVA, au motif que les acheteurs résident en France. À partir de deux contentieux en cours, cet article décrit les textes applicables, les fondements invoqués de part et d'autre, les points de fragilité des dossiers et les moyens concrets de sécuriser l'exonération, y compris au regard du nouveau Code des impositions sur les biens et services applicable au 1er janvier 2027. Le commerce de véhicules d'occasion à destination du (...)
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Au cœur des vignes de Saint-Émilion, en Gironde, le Château-Hôtel du Grand Barrail signe un automne et un hiver placés sous le signe de la générosité : une cuisine de saison portée par le chef Quentin Merlet, une salle d'exception et, en clin d'œil inattendu, des accords mets et grands crus de thé. (Découvrir/ Art de vivre) : Château du Grand Barrail : le terroir à l'honneur, l'art de recevoir en héritage. Il est des adresses où l'on vient pour la destination, d'autres pour la table. Le Château du Grand Barrail a la rare élégance de réunir les deux. Entouré de vignes et de nature, ce cinq étoiles de Saint-Émilion cultive depuis sa rénovation de 2023, signée de l'architecte Jean-Philippe Nuel, un dialogue (...)
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Lorsqu'une maladie a été reconnue imputable au service, cette reconnaissance s'impose au juge saisi d'une demande d'indemnisation complémentaire au titre de la responsabilité sans faute de l'employeur public. Le Conseil d'État a énoncé cette règle le 5 juin 2025 (CE, 3ᵉ et 8ᵉ ch. réunies, 5 juin 2025, n° 472198, mentionné aux tables du Recueil Lebon), dans une affaire que nous avons suivie pendant 20 ans à propos d'une directrice d'école atteinte d'une algodystrophie après une intervention destinée à traiter une tendinite d'origine professionnelle. I. La reconnaissance de la pathologie et la demande d'indemnisation. Du déménagement de la bibliothèque à la complication opératoire. En juin 1997, une professeure (...)
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Il est des textes que l'on attend, et d'autres que l'administration semble avoir résolu d'oublier. À quelques semaines de la première clôture concernée, la doctrine relative à l'article 235 ter C du Code général des impôts brille toujours par son absence : le BOFiP demeure obstinément muet. Les redevables déclareront donc prochainement, avec le solde d'Impôt sur les sociétés (IS), un prélèvement dont nul ne connaît les contours exacts. Né de l'article 7 de la Loi de finances pour 2026, le dispositif a connu une métamorphose remarquable. Annoncé comme une taxe de 2% sur l'ensemble des actifs non professionnels des holdings patrimoniales, trésorerie comprise, il en est ressorti un impôt de 20% assis sur une liste (...)
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De la Belle au bois dormant aux applications de rencontre : notion, jurisprudence et réforme de 2025. Sommeil, ivresse, soumission chimique, erreur sur la personne, faux profil sur une application de rencontre, geste médical détourné, acte imposé à l'improviste : la surprise couvre des situations très diverses. Elle est sans doute le moins connu des quatre modes de commission du viol, mais c'est aussi celui que la jurisprudence a le plus fait évoluer. Elle permet de réprimer des pénétrations sexuelles obtenues sans violence, sans menace et sans contrainte, lorsque la victime n'a pas été en mesure de consentir en connaissance de cause. Cet article fait le point sur cette notion, sur les principales (...)
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Lorsqu'un salarié dénonce des faits de harcèlement moral ou sexuel, l'employeur doit-il systématiquement diligenter une enquête interne ? Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante. Si l'enquête ne constitue pas toujours un préalable obligatoire à une sanction disciplinaire, sa conduite soulève des questions essentielles de méthode, d'impartialité et de valeur probante. Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 janvier 2026, 24-19.544, Publié au bulletin. Lorsqu'un salarié dénonce des faits de harcèlement moral ou sexuel, l'employeur doit-il systématiquement diligenter une enquête interne ? Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation apporte une (...)
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L'essor des crypto-actifs met à l'épreuve les catégories classiques du droit financier, la territorialité de la réglementation et les mécanismes de coopération entre États. En l'absence d'un traité mondial instituant un régime uniforme, un ordre juridique polycentrique se forme par superposition de législations nationales, de cadres régionaux et de standards internationaux non contraignants. L'Union européenne a choisi une harmonisation législative approfondie avec MiCA ; les États-Unis ont longtemps privilégié une approche sectorielle et contentieuse, avant l'adoption du GENIUS Act relatif aux stablecoins de paiement ; le Royaume-Uni construit un régime intégré autour du droit des services financiers ; (...)
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La convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec-Cinov, fixe un cadre commun pour l'organisation du temps de travail. Comment les accords d'entreprise le déclinent-ils ? Le rapport annuel de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI), consacré à l'année 2024, apporte un éclairage à partir de 532 accords d'entreprise. Cet article en présente les principaux enseignements sur le forfait jours, les semaines assorties de jours de repos, la modalité 2, le temps partiel et les heures supplémentaires. L'essentiel en six points. Forfait jours : présent dans 44 % des accords, avec des conditions (...)
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Le président du Rassemblement national, Jordan Bardella, a porté plainte « contre X pour faux et usage de faux » auprès du parquet de Paris. Cette plainte fait suite à l’enquête de Mediapart parue fin septembre, qui a divulgué des écrits antisémites de jeunesse attribués à Jordan Bardella. Ce dernier avait déjà porté plainte pour […]
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Le droit organise la sortie des associés. Qui s'occupe de l'association ? Troisième volet de cette chronique consacrée à l'association autrement (les précédents sont en articles liés). Nous savons tout faire d'une séparation entre associés : la prévoir dans les statuts, la négocier, la plaider, et désormais la gérer pas à pas grâce au guide que le Conseil national des barreaux vient de publier. Nous ne savons presque rien faire de ce qui la précède. Après le coût des départs et leurs causes, ce troisième volet regarde l'arsenal juridique de la profession, constate qu'il est complet, et pose la question qu'aucun texte ne pose : que faisons-nous, avant la rupture, pour entretenir ce qui nous a conduits à nous (...)
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Manque de bras, taux d'encadrement jugé insuffisant, épuisement des équipes : dans les EHPAD, le sous-effectif ne se résume pas à une difficulté de recrutement ou d'organisation. Il alourdit la charge de travail des soignants, accroît les risques pour leur santé et peut compromettre la qualité de l'accompagnement des résidents. Pourtant, si les moyens humains dépendent en partie des financements accordés aux établissements, les obligations qui pèsent sur ces derniers n'en demeurent pas moins entières. Dès lors jusqu'où s'étend la responsabilité de l'employeur face à l'insuffisance des effectifs, et dans quelle mesure les défaillances qui en résultent peuvent-elles être reprochées aux soignants ? Depuis le (...)
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Par deux arrêts relatifs au régime des marchands de biens (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.850, F-B, Rambier aménagement ; Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.851, F-D, Foncière d'Oc), la Cour de cassation a opéré un contrôle strict de l'application rétroactive de la norme fiscale. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce, s'il s'applique à la matière fiscale, est circonscrit aux seules pénalités présentant le caractère d'une punition. Sont exclus de son champ d'application les rappels de droits en principal, en particulier ceux mis en suspens dans le cadre d'un régime de faveur. Le service ne peut pas davantage se fonder sur la doctrine administrative, qui n'investit l'administration d'aucun (...)
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La prise de contrôle du Congrès par les démocrates lors des élections du 3 novembre 2026 modifie l’équilibre du pouvoir à Washington. Quels pouvoirs la Constitution américaine confère-t-elle à cette nouvelle majorité pour limiter l’action de Donald Trump ? Entre contrôle des nominations, blocage budgétaire, commissions d’enquête et procédures de destitution, les démocrates disposent de plusieurs leviers juridiques pour peser sur la fin du mandat présidentiel.
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