La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. soc. 9-7-2025, n° 24-16.397), rappelle avec fermeté que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut peser sur le seul salarié. Cette décision s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence constante visant à rééquilibrer les rapports de force entre employeurs et salariés en matière probatoire. 1. Le cadre juridique du partage de la preuve. 1.1. Un système dérogatoire au droit commun. Le système probatoire en matière d'heures supplémentaires constitue une dérogation notable aux règles classiques du droit civil . Cette spécificité trouve son origine dans la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, qui a introduit l'article L212-1-1 du (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
La récente décision préliminaire d'adéquation de l'Union européenne concernant la Loi Générale sur la Protection des Données (LGPD) place le Brésil sur la scène mondiale de manière décisive. Désormais, le pays offre un niveau de protection des données jugé équivalent à celui exigé par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour les avocats et les entreprises, cela soulève une question essentielle : quelles opportunités cette décision ouvre-t-elle réellement ? Qu'implique réellement cette décision d'adéquation ? L'adéquation de l'Union européenne n'est pas simplement une reconnaissance formelle : elle engendre des changements concrets pour les relations commerciales et juridiques internationales. (...)
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Depuis quelques années, les escroqueries dites au « faux conseiller bancaire » (ou spoofing) se multiplient. Le principe est toujours le même : un fraudeur contacte un client en se faisant passer pour un employé de sa banque, souvent à partir d'un numéro de téléphone usurpé identique à celui de l'établissement bancaire. Placé en situation d'urgence par le fraudeur qui prétend constater plusieurs opérations frauduleuses en cours sur le compte bancaire de sa victime, cette dernière est incitée à procéder à diverses manipulations, pensant mettre sa trésorerie à l'abri, mais permettant en réalité au fraudeur de vider son compte bancaire, souvent via l'application bancaire sécurisée de la victime. Ces dossiers (...)
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Les échanges quotidiens entre collègues façonnent l'ambiance de travail et influencent directement la réussite collective. Mais attention : au-delà des simples règles de politesse, ces interactions s'inscrivent dans un périmètre légal que nul ne saurait transgresser sans risque. Le respect mutuel : entre obligation légale et pratique managériale Communiquer avec respect au bureau ne relève pas du simple savoir-vivre. Le législateur a encadré ces échanges par des textes précis qui s'imposent à tous. Le Code du travail, via son article L1152-1*, sanctionne clairement les comportements répétés qui relèvent du harcèlement moral. Ces agissements prennent souvent la forme de communications toxiques : (...)
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La problématique de l'engagement de la responsabilité d'une clinique en cas de dommage médical causé à un patient est complexe et nécessite une approche technique. En effet, lorsqu'un dommage médical survient, avant toute chose, il est essentiel de déterminer, d'une part, la nature du contrat qui lie le médecin, auteur du dommage à la clinique. Et d'autre part, envisager plusieurs hypothèses technico-juridique. I- Première hypothèse. Si le médecin à l'origine du dommage médical est lié à la clinique par un contrat de travail, la victime peut engager la responsabilité de la clinique sur la base de responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Toutefois, la clinique peut refuser de réparer le dommage (...)
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Le procès en appel de deux reporters et d’un ancien avocat parisien pour financement et complicité d’une entreprise terroriste devait débuter lundi 8 septembre. A l’ouverture de l’audience, les journalistes ont indiqué se désister. À son tour, le parquet général a renoncé à l’appel principal interjeté contre le jugement de Bruno V., radié du barreau. […]
Cet article examine la question du calcul de la perte de chance d'éviter un handicap après l'extraction tardive d'un enfant lors de l'accouchement. I. Introduction. Le lien de causalité entre le handicap d'un enfant et une césarienne pratiquée en retard après une erreur médicale lors d'un accouchement pose des difficultés lors de l'expertise judiciaire. Par exemple, dans une affaire concernant le handicap très sévère d'un enfant et le décès de la mère dans une maternité, un jugement du Tribunal administratif de Rennes a condamné un hôpital à indemniser les préjudices subis . Or, l'hôpital a fait appel de ce jugement pour contester le lien de causalité. Néanmoins, dans un arrêt définitif, la Cour (...)
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Recours contre une décision de refus du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) : les clés pour maximiser vos chances de succès, éviter les erreurs les plus fréquentes et convaincre efficacement le juge. Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, créé en 2011 pour mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité. Celles-ci recouvrent des métiers variés tels que la surveillance humaine et le gardiennage (incluant la télésurveillance, la sûreté aéroportuaire ou la surveillance cynophile), la surveillance et le gardiennage par des agents armés, le transport de fonds, la protection des navires, les recherches privées (...)
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1. Le potentiel d'expertise La capacité à devenir un expert reconnu dans son domaine. Ex : une développeuse senior qui approfondit une stack technique stratégique, ou un juriste qui devient référent RGPD. 2. Le potentiel de leadership La capacité à embarquer les autres – pas forcément via une promotion hiérarchique. Ex : un chef de produit qui inspire par sa vision, ou une manager qui fait grandir son équipe via le mentorat. 3. Le potentiel de projet L'aptitude à gérer des projets transverses ou à travailler en mode agile. Ex : un collaborateur qui coordonne un projet d'innovation sans lien hiérarchique direct. 4. Le potentiel organisationnel La capacité à évoluer avec l'entreprise, à se (...)
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L’annonce, le 25 août, de l’engagement de responsabilité du gouvernement Bayrou sur une déclaration de politique générale selon la procédure prévue à l’article 49, alinéa 1, de la Constitution avait de quoi surprendre : elle s’adressait à une Assemblée où les oppositions, réunissant leurs voix, étaient largement en mesure de rejeter la confiance et poussées […]
Par un arrêt en date du 4 juin 2025, la Cour de cassation revient sur les liaisons dangereuses au travail… La haute juridiction rappelle que le licenciement fondé sur un événement tiré de la vie privée d’un salarié (en l’espèce, une relation extraconjugale entre le président de la société et une salariée) porte atteinte à la […]
Christine Hillig-Poudevigne
La preuve de l'infidélité, constitutive d'une violation du devoir de fidélité prévu à l'article 212 du Code civil, est admise dans le cadre du divorce pour faute selon une liberté de la preuve, sous réserve de respecter certaines restrictions liées à l'intimité de la vie privée. L'infidélité, qu'elle soit charnelle ou simplement intellectuelle (relations équivoques, échanges de messages, inscription sur des sites de rencontres), peut constituer une faute si elle revêt une gravité suffisante et rend intolérable le maintien de la vie commune. Dans une telle situation, plusieurs modes de preuves sont admis : Le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent. Toute personne, y compris la famille proche, peut (...)
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En qualifiant le Digital Services Act de menace pour l’innovation et pour la souveraineté américaine, le président Trump inscrit la régulation numérique européenne au cœur d’un affrontement entre modèles normatifs. L’Union est accusée de cibler les grandes entreprises du numérique, de restreindre la liberté d’expression et de projeter ses normes au-delà de son territoire. Qu’en est-il ?
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Le métier d'avocat est en perpétuelle évolution. Si l'image traditionnelle du plaideur passionné et du technicien du droit reste ancrée dans l'imaginaire collectif, la réalité contemporaine est toute autre. L'avocat d'aujourd'hui navigue dans un environnement saturé de normes, traversé par la digitalisation et soumis à des attentes clients radicalement différentes. Dans ce contexte, une question s'impose : comment l'avocat peut-il rester un acteur central de la justice et de l'entreprise ? 1. La fin du modèle exclusivement judiciaire. Pendant longtemps, le rôle de l'avocat se réduisait à intervenir lors d'un conflit, devant une juridiction. Ce schéma est aujourd'hui dépassé. Les justiciables, qu'ils soient (...)
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Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution, que les salariés et les agents publics peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Dans les secteurs de la santé et de l'action sociale, seules les exigences relatives au service minimum permettent d'assigner ou de réquisitionner les personnels de santé grévistes, toujours sous le contrôle étroit du juge administratif. I. Les assignations sont décidées par le directeur dans les établissements publics. L'assignation est une décision administrative écrite qui relève de l'unique pouvoir du directeur de l'établissement public, ou de son représentant par délégation, sous le contrôle du juge administratif en l'absence (...)
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