La réforme de la saisie des rémunérations, issue de l'article 47 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 et de ses décrets d'application (n° 2025-125 du 12 février 2025 et n°2025-493 du 3 juin 2025), entre en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025. Entrée en vigueur le 1ᵉʳ juillet 2025, la réforme de la saisie des rémunérations transforme en profondeur la pratique du recouvrement forcé des créances salariales. Issue de l'article 47 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, elle met fin à la phase judiciaire de la procédure pour la confier entièrement aux commissaires de justice, tout en maintenant le contrôle du juge de l'exécution (JEX) sur les contestations. Cette réforme marque une modernisation attendue d'un (...)
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Le 10 septembre 2025, la Cour de cassation a rendu deux décisions majeures (n°23-22.732 et n°23-14.455) prolongeant la mise en conformité du droit français avec le droit de l'Union européenne en matière de congés payés. Deux apports essentiels : droit au report des congés payés lorsqu'un arrêt maladie survient pendant les congés, sous réserve de notification à l'employeur ; prise en compte des congés payés dans le seuil de déclenchement des heures supplémentaires, lorsque le temps de travail est décompté à la semaine. Ces arrêts s'inscrivent dans la continuité des décisions du 13 septembre 2023 et de la loi DUADUE du 22 avril 2024, et confirment un mouvement d'harmonisation avec la directive 2003/88/CE et la (...)
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Dans un contexte d'essor des locations meublées de courte durée, facilité par les plateformes telles qu'Airbnb, les communes de Paris mais aussi de Lyon, Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Montpellier ou Nice recourent désormais massivement à la voie contentieuse afin de sanctionner les manquements aux articles L631-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. Ces textes imposent désormais une autorisation préalable de changement d'usage pour tout local destiné à l'habitation, dès lors qu'il est affecté à une activité de location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Rien qu'à Paris, plus de 1 000 procédures au tribunal ont été engagées depuis 2019. Quelques pistes pour (...)
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À la mi-octobre 2025, le musée d'Orsay a annoncé que le fameux autoportrait Gustave Courbet (1819-1877) dit « Le Désespéré », serait présenté au public pour une durée de cinq années dans le cadre d'un prêt consenti par Qatar Museum, organisme de développement des musées de l'Émirat. Comment ce tableau, d'une valeur artistique majeure, a-t-il pu être autorisé à quitter le territoire national en dépit d'une législation interne destinée à prévenir ce type de situation ? Cette annonce fit évènement puisque ce tableau n'avait pas été visible en France depuis 2007, date d'une rétrospective consacrée au grand maître du réalisme . Quelques jours après cette annonce, plusieurs articles de presse se sont étonnés du fait que (...)
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Jeudi 30 octobre, lors d’un déplacement à Carentan (Manche), le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a déclaré qu’il fallait « renégocier » l’accord franco-algérien de 1968. Cette déclaration est intervenue après le vote, le même jour, par l’Assemblée nationale, d’une proposition de résolution du Rassemblement national (RN) demandant la « dénonciation » de l’accord franco-algérien. « […]
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Dans un arrêt récent (Cass. civ. 2ᵉ, 2 octobre 2025, Pourvoi n° 22-22.471), la Cour de cassation a reconnu l'application de l'article 643 du Code de procédure civile (CPC) à la procédure de saisie immobilière lorsque le destinataire de l'assignation réside à l'étranger. Elle admet ainsi un allongement du délai pour délivrer l'assignation à l'audience d'orientation. Un assouplissement bienvenu en cas de résidence à l'étranger. La Haute juridiction a jugé que, lorsque le débiteur saisi réside hors de France, le délai imparti au créancier pour signifier l'assignation, fixé par l'article R322-4, alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), bénéficie d'un allongement de deux mois en application de (...)
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Dans quelle mesure un acte réglementaire autorise-t-il l'accès collectif des professionnels de santé aux données médicales d'un patient sans méconnaître les exigences liées au consentement de celui-ci et au respect de la confidentialité ? Le Conseil d'État a répondu à cette question en adoptant une position équilibrée. Commentaire de la décision du Conseil d'État du 15 octobre 2025 (10ᵉ - 9ᵉ chambres réunies, n°490409). Avec la transformation numérique du système de santé français et depuis la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'Assurance maladie, le dossier médical partagé (DMP) est instauré en France et est intégré à l'espace numérique de santé. Indépendamment du dossier médical que les établissements (...)
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Musiwars, une marketplace turque dédiée aux compositeurs, auteurs et producteurs de musique, a conclu un partenariat avec Evidency, Prestataire de Services de Confiance Qualifié (PSCo) qualifié eIDAS, afin de renforcer la protection de la propriété intellectuelle des créateurs de musique. Musiwars fonctionne comme une bibliothèque numérique permettant de stocker et promouvoir des œuvres musicales originales. Musiwars applique désormais un horodatage à chaque piste musicale déposée sur sa plateforme. Cet horodatage, délivré par Evidency, constitue une preuve irréfutable de la date de dépôt du fichier, permettant d'établir une date de création certaine et incontestable de l'œuvre musicale. Il est reconnu (...)
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Lors de la période du Covid-19, des mesures gouvernementales ont impliqué, sauf exceptions, l’interdiction pour les commerces de vente d’accueillir du public. Cette situation a nourri un contentieux quant à la mise en œuvre de la garantie des pertes d’exploitation fixée par le contrat d’assurance. Le présent arrêt précise la mise en œuvre de cette […]
Pousser la porte de certains restaurants et bistrots parisiens, c'est parfois franchir un seuil hors du temps, où chaque détail du décor raconte une histoire et prolonge la mémoire des lieux. (Gastronomie/Savourer) : Paris côté goût, sélection de restaurants et bistrots de quartier au charme typiquement parisien. Paris 2 : Les Noces de Jeannette. Même si son nom est emprunté à un opéra-comique de 1853, le restaurant Les Noces de Jeannette, voisin de la salle Favart, ne se contente pas de faire semblant : il s'impose comme l'une des adresses incontournables des Grands Boulevards. Un héritage dont le restaurant éponyme, plus que centenaire, du 2ᵉ arrondissement s'inspire avec élégance. Ici, on (...)
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Dans une note publiée par la Fondation pour l’Innovation Politique (Fondapol), Jean-Jacques Urvoas qui fut aussi président de la commission des lois de l’Assemblée (2012-2016) analyse la montée en puissance des commissions d’enquête parlementaires. Il pointe leurs fréquents débordements du cadre juridique pour en appeler, à travers douze propositions, à renforcer la protection des témoins tout en préservant la légitimité démocratique de l’outil.
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Par un jugement du 14 octobre 2025 (RG n° 23/10752), le Tribunal judiciaire de Lille a condamné la BNP Paribas à rembourser 15 000 euros à ses clients victimes d'une fraude dite de « spoofing », considérant que la banque ne rapportait pas la preuve d'une négligence grave de leur part. Cette décision, particulièrement motivée, s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel clair : la sophistication des escroqueries bancaires modernes rend inopérante l'argumentation des établissements financiers fondée sur la prétendue imprudence du client. Dans cette espèce, les demandeurs, un couple de clients de longue date de la BNP Paribas, ont reçu en février 2023 un appel téléphonique émanant - en apparence - de leur (...)
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L'acte de Gouvernement jouit d'une immunité juridictionnelle, c'est-à-dire que le justiciable ne peut l'attaquer par un recours pour excès de pouvoir (REP) ou par le biais de l'exception d'illégalité comme tout acte administratif. Au préalable, rappelons que l'un des principes directeurs qui guident l'État et plus généralement l'administration est le respect du principe de légalité. L'administration doit respecter des normes supérieures en vertu du principe de la hiérarchie des normes (théorie de la pyramide des normes H. Kelsen). C'est au juge judiciaire, gardien des libertés (article 66 de la Constitution) mais surtout, au juge administratif de s'assurer que l'administration respecte l'ensemble des textes (...)
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