La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique (dite « loi SVE ») retouche en profondeur le statut des baux commerciaux. Deux séries de mesures retiennent particulièrement l'attention ! D'une part, le durcissement des conditions d'octroi des délais de paiement au preneur visé par un commandement visant la clause résolutoire du bail, désormais subordonnés à la reprise effective du loyer courant ; d'autre part, le plafonnement, la restitution et la transmission des garanties locatives. Tour d'horizon des points essentiels et des réflexes à adopter. I. Délais de paiement : la reprise du loyer courant devient une condition impérative. A. Avant la réforme : un large pouvoir (...)
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L'intelligence artificielle est désormais bien installée dans le quotidien des professionnels du droit. Recherche, rédaction, synthèse, analyse documentaire, organisation interne : les usages progressent vite. Mais plus ils se développent, plus les questions deviennent concrètes. Comment sécuriser ces pratiques ? Jusqu'où peut-on automatiser ? Comment préserver la qualité de l'analyse ? Et que devient la valeur du travail juridique lorsque certains délais de production se raccourcissent ? La 20e édition du Carrefour du Droit, qui se tiendra le 4 décembre 2026, a choisi de traiter ces questions de front. Le programme. Cette année, 12 ateliers seront consacrés à l'intelligence artificielle, avec une (...)
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La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite loi « Justice 21 » a intégré la méditation dans le Code de justice administrative et complétée par le décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif. L'article L213-1 du Code de justice administrative donne la définition suivante de la médiation : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction ». (...)
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En mars 2017, la France votait la loi sur le devoir de vigilance afin de rendre les sociétés mères responsables des agissements de leurs filiales. Si la France faisait alors figure de pionnière en affichant son ambition de faire respecter les droits humains, personne ne savait vraiment ce que recouvrait exactement cette loi, et comment elle […]
Depuis l'été 2025, l'administration fiscale soumet aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine la quote-part de bénéfice des présidents de Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ayant opté pour l'impôt sur le revenu, au motif qu'elle n'a supporté aucune contribution sur les revenus d'activité. Ce raisonnement confond deux notions que le Code de la Sécurité sociale distingue avec soin : l'assujettissement et le paiement. Depuis l'été 2025, les services vérificateurs adressent en série des propositions de rectification aux associés uniques de SASU ayant opté pour le régime des sociétés de personnes. Le raisonnement est constant d'un service à l'autre : faute de rémunération servie au (...)
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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026, publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 (Loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel du 27 mai 2026), ne bouleverse pas le droit des affaires. Elle n'a ni l'ampleur d'une réforme du droit des sociétés, ni celle d'une refonte du droit des contrats ou des procédures collectives. Son intérêt est plus discret, mais sans doute plus immédiatement perceptible pour les praticiens : elle intervient sur des mécanismes du quotidien des entreprises. Baux commerciaux, assurance professionnelle, commande publique, cession d'entreprise, médiation administrative ou encore évaluation du coût des (...)
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Un débiteur poursuivi en saisie immobilière par son créancier souhaite se placer sous le coup d'une procédure de surendettement afin d'obtenir une suspension de la saisie. Si son dossier est bien envoyé avant l'audience d'orientation, la décision de la commission intervient malheureusement 2 jours seulement après le jugement d'orientation. Est-ce qu'après l'heure ce n'est plus l'heure ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ce 02 juillet 2026, N°RG 26/00716 et qui vient aborder la problématique de l'imbrication entre surendettement d'un côté et saisie immobilière de l'autre. I/ Rappel des faits et de la procédure. I-A/ Quels sont les faits ? Dans cette (...)
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Airbnb et autres plateformes de location touristique ont profondément bouleversé l'usage de l'habitat. Face à la multiplication des locations de courte durée, le législateur, les communes et désormais les copropriétés disposent de plus en plus d'outils pour encadrer, voire empêcher, la transformation de logements en meublés de tourisme. La loi « Le Meur » du 19 novembre 2024, la décision du Conseil constitutionnel du 19 mars 2026 et, plus récemment, l'arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2026 témoignent d'un même mouvement : la location touristique n'est plus appréhendée comme une simple modalité de mise en location d'un bien immobilier. Elle peut constituer un véritable changement d'usage, être (...)
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Le dimanche 27 septembre se sont tenues les élections sénatoriales, qui ont renouvelé 178 des 348 sièges du Sénat. Comme tous les trois ans, la moitié de la Haute Assemblée a été désignée au suffrage universel indirect, par un collège de grands électeurs. Ce scrutin, souvent moins commenté que les élections nationales au suffrage direct, présente un intérêt particulier en 2026 en raison de la formation inédite d’un groupe politique du Rassemblement national dans la Haute Assemblée.
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Durant la nuit du lundi 5 octobre 2026, partout en France, en métropole et Outre-Mer, le Droit sera célébré sous forme de procès fictifs, escape game, débats, conférences, séances ciné... La Nuit du Droit, événement annuel pensé par le Conseil Constitutionnel, est ouverte à tous et a pour objet l'appropriation et la compréhension de leurs droits par les citoyens. Pour ce faire, différentes manifestations sont proposées sur l'ensemble du territoire national tous les ans la première semaine d'octobre. La Rédaction vous invite à découvrir ces manifestations riches et variées proposées par les juridictions, les universités et même certaines villes pour cette soirée d'octobre, qui au fil des années engendre un (...)
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C'est une question que mes clients me posent presque à chaque garde à vue. Le téléphone, aujourd'hui, c'est nos messages, nos photos, notre historique de recherches, parfois même notre application bancaire. Autant dire qu'il concentre plusieurs années de vie privée. Alors quand les enquêteurs demandent le code, la première réaction est souvent de vouloir refuser. Sauf que la réponse n'est pas aussi tranchée qu'on l'imagine. Non, le droit au silence ne couvre pas automatiquement le refus de donner son code. Mais non, refuser de le donner ne signifie pas non plus qu'on va être condamné. Entre les deux, il y a toute une jurisprudence de la Cour de cassation, construite arrêt après arrêt, qui mérite qu'on s'y (...)
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Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, le 10 avril 2026, une modification de l'article 14.3.1 du Règlement intérieur national (RIN) (Décision du 10 avril 2026 portant modification du règlement intérieur national de la profession d'avocat, article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée). Elle est publiée au Journal officiel du 7 juillet 2026. Cette réforme vise à renforcer l'attractivité de la collaboration et à mieux encadrer la relation entre l'avocat collaborateur et le cabinet. Elle introduit notamment deux nouvelles garanties obligatoires : la visibilité du collaborateur et le droit à la déconnexion. Il faut saluer ces deux nouvelles avancées. I- La visibilité de l'avocat (...)
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"Ils sont tout le temps sur leur téléphone", "Ils veulent être Directeur Juridique au bout de 6 mois", "Ils ne supportent pas la critique"... Qui n'a pas entendu ces phrases lors d'un déjeuner entre Directeurs Juridiques ? L'arrivée de la "Gen Z" (nés après 1997) sur le marché du travail bouscule les codes d'une profession historiquement conservatrice et hiérarchisée. Pourtant, derrière les clichés sur l'enfant roi, se cache une réalité plus nuancée : une génération pragmatique, ultra-connectée et en quête de sens. Le défi n'est pas de les changer, mais de canaliser leur énergie. Le Choc des Cultures : Pyramide vs Réseau Le droit est une matière de "Seniors". Elle requiert de l'expérience, de la patience et (...)
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Le trust, institution anglo-saxonne fondée sur la dissociation entre propriété juridique et propriété économique, demeure juridiquement inexistante en droit français. Cette absence de reconnaissance ne signifie pas indifférence : la France a construit un dispositif fiscal autonome, destiné à appréhender les effets économiques des trusts dès lors qu'ils concernent un résident fiscal français, qu'il soit constituant ou bénéficiaire. L'analyse qui suit expose les mécanismes essentiels permettant à l'administration fiscale française de taxer les flux, les biens et les transmissions liés à un trust, indépendamment de sa nature juridique étrangère. Ce cadre d'analyse se place du point de vue du contrôle fiscal : il (...)
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Dans l’après-midi du lundi 28 septembre 2026, les quatre avocats de la défense et Rachida Dati elle-même ont réagi aux réquisitions du Parquet National Financier (PNF). Pour rappel, le PNF a requis, dans la matinée, quatre ans d’emprisonnement, dont deux sous bracelet électronique, ainsi que des peines complémentaires : cinq ans d’inéligibilité, cinq ans d’interdiction […]
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