La déclaration annuelle des honoraires, commissions et rémunérations assimilées – communément désignée sous le terme de DAS-2 – constitue l'une des obligations déclaratives fiscales les plus anciennes et les plus répandues. Pourtant, ses conditions d'application et, surtout, les sanctions attachées à son non-respect demeurent fréquemment mal appréhendées, aussi bien par les contribuables que par leurs conseils. À l'heure où l'administration fiscale dispose de capacités de croisement des données sans précédent, la tentation de négliger cette obligation déclarative expose à une amende dont le taux – 50% des sommes non déclarées – peut conduire à des rappels massifs. C'est pourquoi il paraît utile de revenir sur (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/amende-pour-defaut-declaration-declaration-non-conforme-des-sommes-sur-das,57305.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un cabinet d'avocats face à la hausse des sollicitations : Face à des demandes toujours plus nombreuses, les cabinets d'avocats cherchent des solutions qui leur permettent de gagner du temps sans sacrifier la qualité. C'est dans cette logique que GenIA-L Avocat accompagne les professionnels du droit au quotidien, en les aidant à travailler plus vite, plus sereinement et en toute sécurité juridique. Le retour d'expérience de Fleurus Avocats Le cabinet Fleurus Avocats partage aujourd'hui son retour d'expérience et met en lumière l'apport concret de GenIA-L Avocat dans sa pratique. À travers ce témoignage, Maître Fleur Jourdan, avocate au sein du cabinet, explique comment GenIA-L Avocat l'aide à gagner du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-cabinet-fleurus-avocats-gagne-efficacite-avec-genia,57343.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le marché de l'IA juridique explose. Les démarchages se multiplient, les comparatifs aussi. Difficile de s'y retrouver quand on souhaite s'y mettre mais qu'on a peu de temps à y consacrer. L'important est de se poser les bonnes questions : est-ce adapté à mon besoin, ma pratique, mon budget ? Est-ce fiable ? Est-ce que mes données seront protégées ? Ce guide propose une grille de décision concrète, pensée pour l'avocat en exercice. Selon l'enquête CNB/Viavoice de mai 2025, 62 % des avocats utilisent déjà l'IA dans leur exercice, mais seulement 8% font totalement confiance aux réponses générées par les IA juridiques spécialisées. Ce décalage entre adoption et méfiance dit l'essentiel : le choix de l'outil (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-2026-questions-poser-pour-faire-bon-choix,57385.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans l'écrin somptueux du Château de Chantilly dans l'Oise, à une heure de Paris, sacré Monument préféré des Français en 2025, les Journées des Plantes se révèlent comme l'un des grands rendez-vous européens du monde horticole. Du 22 au 24 mai 2026, la 21e édition transforme le domaine en un vaste théâtre végétal où se croisent passionnés, collectionneurs, pépiniéristes rares, botanistes inspirés, jardiniers aguerris et simples flâneurs esthètes en quête d'émerveillement. (Découverte/Les Journées des Plantes) : À Chantilly, Christian Louboutin révèle les « mille et une pépites végétales » que vous ne verrez nulle part ailleurs. Bien plus qu'une exposition, l'événement célèbre l'art du jardin dans toutes ses (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-special-jour-ferie-les-journees-des-plantes-chateau,57397.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le droit à la santé et le droit à un environnement sain, consacrés par les instruments internationaux et repris dans de nombreux ordres constitutionnels, demeurent trop souvent appréhendés sous le seul prisme de la pathologie et de la salubrité. Or, la normativité de ces droits ne saurait s'épuiser dans la seule prévention du dommage corporel ou environnemental. L'individu, sujet de droit, est également sujet sensible : ce qu'il est ne peut être dissocié de ce qu'il ressent. Dès lors, la beauté, entendue non comme luxe esthétique mais comme condition d'un environnement digne et d'une prise en charge respectueuse de la personne, s'impose comme un indicateur juridiquement pertinent de l'effectivité de ces (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/beaute-vecteur-une-ethique-soignante-sociale-service-des-droits-fondamentaux,57403.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le vendredi 17 avril 2026, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a été amenée à trancher les questions suivantes : les victimes exposées à une substance nocive et qui vivent dans la crainte de développer une maladie grave disposent-elles de cinq ou de dix ans pour demander la réparation de leur préjudice d'anxiété ? Et surtout, le délai court-il à compter de la connaissance du risque ou de la consolidation du dommage ? Derrière ces questions procédurales se cache un enjeu de fond considérable : le préjudice d'anxiété relève-t-il des règles spéciales propres au dommage corporel ? L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. L'affaire soumise en chambre mixte s'inscrit dans (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-anxiete-vers-une-consecration-tant-que-dommage-corporel-par-matteo,57381.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
On nous propose aujourd'hui un marché de dupes. On appelle cela le « plaider-coupable », terme anglo-saxon verni d'une efficacité de façade, qui n'est en réalité que la reddition de la Justice devant les statistiques. On veut transformer le prétoire en comptoir, et l'avocat en comptable. Mais attention, si l'on veut nous imposer ce système, alors jouons-le jusqu'au bout, non pas avec la soumission du marchand de tapis, mais avec la ferveur de celui qui rompt les chaînes. L'illusion de la défense classique. La théorie classique de la défense nous a enfermés dans un rôle de quémandeur de circonstances atténuantes. On nous murmure : « Négociez la peine, sauvez les meubles ». Quelle pauvreté ! Je vois mes (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/plaider-coupable-mort-robe-aurore-une-rupture-par-benjamin-brame-avocat,57390.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lorsqu'un mineur ou un majeur protégé subit un dommage, son action en responsabilité dépend en principe de son représentant légal. Mais que se passe-t-il lorsque ce dernier est lui-même à l'origine du préjudice ou se trouve en situation de conflit d'intérêts ? Cette configuration met en lumière une difficulté structurelle du droit de la protection des vulnérables : l'effectivité réelle de leur accès à la justice. Entre mécanismes de substitution (administrateur ad hoc, juge) et limites pratiques de leur mise en œuvre, la protection juridique apparaît parfois dépendante de relais institutionnels incertains. « Il a des droits. Il ne peut pas les exercer. » La personnalité juridique du mineur protégé demeure (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/des-droits-peut-pas-les-exercer,57345.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
François-Luc SIMON et Paul MINET (SIMON ASSOCIES) animeront une série de trois webinaires dédiés aux réseaux de franchise confrontés aux difficultés de leur franchisé. Anticiper, composer, sécuriser. Trois temps pour adopter les bons réflexes, mobiliser les outils contractuels et procéduraux et naviguer au sein de la procédure collective. https://www.rdv-droitdesreseaux.com... Episode 1 - Anticiper la défaillance Les fondamentaux : présentation des différentes procédures et de leurs acteurs Le contrat de franchise, outil de maitrise du risque L'efficacité des sûretés et garanties 🗓 Jeudi 28 mai 2026 à 11h00 Episode 2 - Composer avec la procédure collective du franchisé Réflexes à adopter dès (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/franchises-difficulte-reseaux-prevenir-contenir-securiser-webinaires-proposes,57425.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les cabinets d'avocats ne sont fondamentalement pas différents des autres entreprises de services. Ils produisent une prestation intellectuelle à forte valeur ajoutée, reposant presque exclusivement (pour l'instant) sur le capital humain : des femmes et des hommes, leur expertise, leur engagement et leur capacité à durer dans le temps. Pourtant, beaucoup de cabinets continuent de penser leur développement comme une simple addition de dossiers ou de chiffre d'affaires, sans toujours mesurer les limites structurelles de ce modèle lorsqu'il repose sur une seule personne : l'avocat fondateur ou l'associé. Article initialement publié dans le Numéro 110 du Journal du Village de la Justice, et à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/management-developper-transmettre-son-cabinet-par-recrutement-une-trajectoire,56596.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le 14 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 9ᵉ ch., 2ᵉ section, 14 avril 2026, n° 25/03556) a condamné BNP Paribas à rembourser intégralement un client victime d'une fraude au faux conseiller bancaire, malgré l'authentification des opérations litigieuses via la clé digitale. Cette décision illustre une nouvelle fois la rigueur probatoire imposée aux établissements bancaires en matière de négligence grave – et l'application stricte des pénalités prévues par l'article L133-18 du Code monétaire et financier. Les faits : trois virements frauduleux pour 25 360 € après l'enrôlement de la clé digitale d'un tiers. Le client avait été contacté par un individu se présentant comme un conseiller de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bnp-paribas-condamnee-rembourser-360-eur-apres-une-fraude-validee-via-cle,57396.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un couple s’est disputé pour une peccadille. Le problème, c’est que le mari a giflé violemment son épouse, comme en témoignent les marques sur son visage. Si le tribunal laisse l’homme repartir, il met sa femme en danger. Mais s’il l’envoie en prison, elle n’aura plus de moyens de subsistance. Terrible dilemme.
La réforme progressive des congés parentaux engagée sous l'influence du droit de l'Union européenne continue de produire des effets très concrets pour les entreprises. Après les évolutions introduites par la loi d'adaptation au droit de l'UE en 2023, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure désormais un nouveau « congé supplémentaire de naissance », venant s'ajouter aux dispositifs existants. Contrairement à certaines idées reçues, le congé parental d'éducation n'est pas supprimé. Le législateur construit en réalité un empilement de droits protecteurs au profit des salariés parents, avec des conséquences opérationnelles, RH et contentieuses importantes pour les employeurs. Pour les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conges-parentaux-que-les-employeurs-doivent-anticiper-des-2026,57399.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
