Agrégateur

Un homme ivre en frappe un autre avec une branche pour une dette de 50 euros, un autre, ivre aussi, se bagarre sur les quais de Seine en pleine canicule. Après avoir comparu devant la 23e chambre, lundi 29 juin, les prévenus sont incarcérés. La patrouille de Police est attirée par des cris, qui proviennent […]

Par un arrêt du 2 avril 2026, la Cour de cassation apporte une précision significative sur le droit de surélever en copropriété. Lorsque le règlement de copropriété reste silencieux, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires et non à un copropriétaire pris isolément, même lorsque celui-ci détient l'unique lot privatif du bâtiment concerné. Cette décision présente un intérêt pratique majeur pour les copropriétaires, investisseurs et porteurs de projets souhaitant créer de nouvelles surfaces par surélévation. 1. Le syndicat des copropriétaires est titulaire du droit de surélever Le silence du règlement de copropriété L'arrêt du 2 avril 2026 répond à une difficulté fréquente qui est de déterminer qui (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/surelevation-copropriete-accord-collectif-impose,58048.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À compter du 1er juillet 2026, les parents d'enfants nés depuis le 1er janvier pourront bénéficier d'un nouveau congé de naissance pouvant atteindre deux mois. Une réforme qui impose aux entreprises de repenser la gestion des absences et des protections contre le licenciement.

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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 apporte trois avancées concrètes pour les entreprises et leurs conseils : le silence de l’administration fiscale vaudra désormais accord sur la valeur d’une PME cédée par donation, l’obligation d’informer individuellement les salariés en cas de vente est allégée selon la taille de l’entreprise, et la […]

Les députés ont approuvé, en troisième lecture, mardi 30 juin, la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, à l’issue de l’examen d’environ 1 800 amendements.  Ce texte prévoit notamment la création d’un droit à l’aide à mourir, accessible sous conditions à certains malades atteints d’une affection grave et incurable.  A l’issue des débats, […]

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Les organisateurs de colonies de vacances sont soumis à une obligation de sécurité à l'égard des mineurs accueillis, dont le contenu a été progressivement précisé par les juges. Surveillance, encadrement, information des mineurs ou encore prévention des risques : quelles sont concrètement les diligences attendues des organisateurs de séjours et dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être engagée en cas d'accident ? Les vacances d'été approchent et, avec elles, le départ de plusieurs milliers d'enfants en colonies de vacances. Si ces séjours constituent des moments privilégiés d'apprentissage de l'autonomie et de la vie collective, ils soulèvent également d'importants enjeux en matière de sécurité (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/securite-des-mineurs-dans-cadre-des-colonies-vacances-quelles-obligations-pour,58059.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La présidente du groupe écologiste à l’Assemblée nationale, Cyrielle Châtelain, a annoncé le dépôt d’une motion de censure contre le gouvernement en raison de sa gestion de la canicule.  Elle a également dénoncé l’« inaction » du gouvernement face au changement climatique.  A l’issue de la vague de chaleur qui a frappé la France, environ 1 000 […]

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Une cliente appelle. Elle vient de recevoir un courrier de l'avocate de son ex-époux. On lui réclame le remboursement d'une reconnaissance de dette de 45 000€, signée pendant le mariage lors d'une expatriation du couple il y a près de dix ans. Elle est divorcée depuis 3 ans. Elle ne conteste pas avoir signé. Mais elle se demande : son époux peut-il encore agir ? Doit-elle rembourser cette somme isolément, ou dans le cadre d'un règlement plus global ? Et elle, de son côté, peut-être peut-elle faire valoir des créances ? Cette situation, toute avocat.e en droit de la famille la rencontre régulièrement. La question des créances nées pendant la vie commune, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un PACS ou d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/creances-entre-epoux-entre-partenaires-entre-concubins-comment-les-recuperer,58035.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les règles relatives aux élections du CSE peuvent conduire à une situation paradoxale : trois collèges électoraux obligatoires, mais seulement deux titulaires à élire. En l'absence d'organisation syndicale représentative, aucune des voies offertes par le code du travail ne permet de résoudre cette contradiction. Analyse d'une lacune législative et des solutions, toutes imparfaites, qui s'offrent à l'employeur. La mise en place du comité social et économique, ou son renouvellement est d'une bien plus grande complexité qu'il n'y paraît dans les entreprises de 25 à 49 salariés disposant d'au moins 25 cadres. En effet, une entreprise de moins de 50 salariés peut être contrainte de constituer trois collèges (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/troisieme-college-pour-les-petits-cse-une-obligation-legale-qui-vire-casse-tete,58055.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Conseil d’Etat a jugé, lundi 29 juin, « irrecevable » le recours formé par treize députés du Rassemblement national (RN) contre la nomination de Najat Vallaud-Belkacem au poste de conseillère-maître à la Cour des comptes en juillet 2025. La haute juridiction a estimé que « la qualité de député, membre de la commission des finances, n’est pas, […]

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Le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné, lundi 29 juin, Google au paiement de 126 millions d’euros de dommages-intérêts à plusieurs groupes de médias pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de la publicité en ligne.  Le représentant de Google a contesté cette décision en affirmant que « ces demandes de dommages-intérêts reposent sur des […]

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La réforme 2026 de l'injonction de payer modifie profondément les réflexes des créanciers. À compter du 1er septembre 2026, le délai de signification de l'ordonnance est réduit, l'exécution forcée peut être engagée plus rapidement, et la preuve des diligences devient déterminante. Pour les entreprises, les directions financières, les experts-comptables et les avocats, l'enjeu n'est plus seulement d'obtenir une ordonnance : il faut désormais piloter le recouvrement avec méthode, rapidité et traçabilité. Que change la réforme 2026 de l'injonction de payer pour les créanciers ? La réforme 2026 de l'injonction de payer accélère le recouvrement des créances, mais impose aux entreprises une rigueur procédurale (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reforme-2026-injonction-payer-acceleration-recouvrement-nouveau-piege,57921.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a annoncé mardi 30 juin que quelque 88 000 plaintes pour violences sexuelles sur des enfants ont été recensées et font actuellement l’objet d’un réexamen par les services d’enquête.  Il avait déjà demandé aux procureurs généraux, dans le cadre de l’affaire Lyhanna, de « reprendre l’intégralité des plaintes […]

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La mère de Rosa, l’une des victimes du suspect de l’assassinat de Lyhanna, a adressé lundi une plainte à la Cour de Justice contre le garde des Sceaux Gérald Darmanin pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui et non assistance à personne en danger. Emmanuel Poinas, magistrat, explique pourquoi le ministre devrait envisager […]

Dans un arrêt du 6 mai (25-10.842) publié au Bulletin, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le prestataire de services qui obtient la requalification en CDI n'a pas à restituer à l'employeur la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les salaires perçus. Les sommes correspondant au chiffre d'affaires réalisé par le prestataire en cette qualité lui restent acquises, indépendamment d'une requalification en contrat de travail. I. Faits. Un salarié a exécuté plusieurs contrats de prestation de service successifs pour une société entre 2017 et 2019, date à laquelle la société a mis fin à la relation contractuelle. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en requalification de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-prestation-services-requalifie-contrat-travail-les-honoraires,57878.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La mère d’une jeune fille qui accusait Jérôme Barella, principal suspect dans l’affaire Lyhanna, de viols, a porté plainte, lundi 29 juin, contre le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. La plainte a été déposée auprès de la Cour de justice de la République pour « mise en danger délibérée de la vie d’autrui » et « non-assistance […]

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Peut-on enregistrer un enquêteur à son insu et licencier un salarié qui dénonce à tort un harcèlement moral ? Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que l'enquête interne est devenue une pièce probatoire à part entière, soumise à un strict contrôle de loyauté, et que la parole du salarié dénonciateur reste protégée tant que sa mauvaise foi n'est pas démontrée. (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871, inédit, rejet, confirmant CA Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2024, n° 22/01836.) Pour comprendre en quelques mots. L'arrêt commenté tranche deux questions d'une grande sensibilité pratique pour les directions et les responsables des ressources humaines. La première : l'employeur qui, à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-preuve-deloyale-denonciation-harcelement-moral-rigueur,58052.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les députés ont adopté, en première lecture, lundi 29 juin, une proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel.  Le texte avait également été adopté en première lecture par le Sénat en juin 2025.  Il prévoit notamment que les fédérations pourront, après approbation du gouvernement, retirer aux ligues leur « subdélégation […]

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La taxe française de 2 euros sur les petits colis, instaurée en mars dernier, sera suspendue à compter du 1er juillet. Cette suspension intervient le même jour que l’entrée en vigueur d’un droit de douane européen de 3 euros.  Le cabinet du ministre du Commerce a expliqué que « comme nous sommes dans un marché unique (…), […]

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Le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes entame son examen à l’Assemblée nationale ce mardi 30 juin.  Portée par le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, la réforme avait été adoptée par le Sénat le 14 avril dernier.  Cet examen intervient dans un contexte de forte mobilisation des avocats et des magistrats, […]

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