Le droit à congé annuel est un principe fondamental du droit du travail, garanti également dans la fonction publique. Pourtant, certains agents publics - fonctionnaires comme contractuels - peuvent se retrouver dans l'impossibilité de prendre leurs congés, notamment en raison d'un arrêt de travail pour motif médical. En cas de cessation de la relation de travail, la question de l'indemnisation de ces congés non pris se pose avec acuité. Depuis quelques années, les règles de l'indemnisation se précisent à la faveur de la jurisprudence administrative et le Conseil d'Etat est encore venu poser une limite très récemment, dans son arrêt du 4 avril 2025 (CE, 3e et 8e ch. réunies, 4 avr. 2025, n° 487840, Lebon (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Yann Aguila, avocat et membre du Club des juristes, pour tout comprendre du feuilleton juridique de l’autoroute A69 entre Toulouse et Castres. Qu’est-ce qu’une « raison impérative d’intérêt public majeur » ? Pourquoi la justice a-t-elle autorisé la reprise du chantier ? Une loi de validation serait-elle constitutionnelle ? Toutes les […]
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Face à une fraude bancaire, les banques invoquent fréquemment la négligence grave du client pour refuser le remboursement des sommes indûment prélevées. Elles s'appuient souvent sur la présomption d'autorisation liée à l'authentification forte des opérations. Cependant, cette présomption peut être renversée en cas de défaut de sécurité ou d'absence de mise en œuvre effective de l'authentification forte, conformément à l'article L133-44 3° du Code monétaire et financier. La communication des identifiants ne peuvent établir la négligence grave en matière de fraude bancaire. La négligence grave désigne un manquement manifeste et délibéré aux obligations de sécurité, permettant à un tiers d'effectuer une opération (...)
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Jeudi 5 juin, l’Assemblée nationale a adopté une résolution portant création d’une commission d’enquête sur les dysfonctionnements de la justice ultramarine. Me Patrick Lingibé, qui appelait cette initiative de ses vœux, nous explique l’importance des travaux à venir. À notre grande satisfaction, l’Assemblée nationale vient d’adopter le jeudi 5 juin 2025 la résolution portant création d’une […]
L'article 1719 du Code civil prévoit que le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée dans un état conforme à sa destination. Cette obligation est renforcée par l'article 1720 du même code, lequel impose au bailleur de remettre un bien en bon état de réparations de toute nature et d'assurer son entretien pendant toute la durée du contrat. Ces dispositions, bien que de caractères différenciés, l'article 1719 étant d'ordre public et l'article 1720 susceptible d'aménagements contractuels (hors bail d'habitation régi par la loi du 6 juillet 1989) encadrent strictement les libertés contractuelles. La jurisprudence, constante sur ce point, interdit toute exonération du bailleur à son obligation de (...)
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Découvrez comment la conformité RGAA transforme l'accessibilité numérique en levier d'inclusion et de performance. En France, plus de 12 millions de personnes vivent avec un handicap. Dans un monde de plus en plus numérisé, garantir l'accessibilité numérique à tous les citoyens, y compris dans le champ de la formation et de l'emploi, est une priorité. Pourtant, de nombreuses plateformes, contenus pédagogiques et outils RH restent encore aujourd'hui inaccessibles à une partie de la population. Le Référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA) fournit un cadre technique indispensable pour corriger ces inégalités numériques. Il s'impose désormais comme un levier central des politiques de (...)
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Si la lutte contre la prostitution des mineurs au sein des foyers de l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) devrait constituer une priorité pour les pouvoirs publics, on peut pourtant s'interroger sur les présupposés à l'oeuvre au sein de la justice pénale au regard du traitement judiciaire de certaines affaires. Alors que plusieurs départements ont été visés par des recours administratifs en raison de leur inaction face à la prostitution des mineurs et qu'une plainte a été déposée mi-avril auprès du comité des droits de l'enfant de l'ONU pour « violations graves et récurrentes » des droits des mineurs confiés à l'ASE, en matière de prostitution, il demeure plus facile pour la justice pénale d'aller chercher les (...)
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Les projecteurs des médias se sont détournés de Mayotte, mais la situation y demeure toujours aussi grave, en particulier en matière judiciaire. Natacha Aubeneau, magistrate, membre du bureau national de l’Union syndicale des magistrats (USM), dénonce la dégradation des conditions de vie et de travail malgré les renforts envoyés. Entre conditions de vie éprouvantes, surcharge […]
Comment les directions juridiques transforment-elles leurs pratiques contractuelles à l'ère de l'IA et des Legaltech ? Le Contract Lifecycle Management (CLM) n'est plus un simple outil : c'est devenu un levier stratégique de performance, de conformité et de productivité pour les entreprises. Voici la mise à jour 2025 (2ème édition) de notre grand Guide des solutions CLM. Ce second Livre Blanc exclusif, réalisé par le Village de la Justice en collaboration avec les principaux éditeurs du marché, vous offre une vue panoramique, indépendante et actualisée des solutions CLM disponibles en 2025. Vous y découvrirez : Une présentation de 16 logiciels avec : les grandes tendances technologiques (IA, (...)
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L'accessibilité n'est pas seulement un droit, mais une condition essentielle pour construire une société ouverte et inclusive, où chacun, quelle que soit sa situation, trouve sa place. En France, cet engagement a été initié par la loi du 11 février 2005, qui a posé les fondations pour garantir l'égalité des droits des personnes en situation de handicap. L'accessibilité numérique est devenue un enjeu majeur d'inclusion, garantissant à chacun, notamment aux personnes en situation de handicap, un égal accès aux services numériques, à travers le Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Avec le décret du 9 octobre 2023 (2023-931), la France poursuit cet engagement en harmonisant son cadre (...)
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Depuis la loi du 17 juin 2008, l'article 1792-4-3 du Code civil prévoit que la prescription de l'action en responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage dirigée contre les constructeurs est de dix ans à compter de la réception des travaux . Dans une ordonnance rendue le 11 avril 2025 (CAA de Marseille, 6ᵉ chambre, 11/04/2025, 24MA03072), la Cour Administrative d'Appel de Marseille est venue apporter des précisions sur la question du point de départ du délai de prescription de cette action en responsabilité contractuelle décennale. Cette décision a retenu notre attention puisqu'elle intervient quelques mois après la jurisprudence du Conseil d'Etat « Société JSA Technologie » du 20 décembre 2024 . (...)
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En matière d'action en contrefaçon, il est crucial d'agir sans tarder. Dans un arrêt rendu le 23 avril 2025 (CA Aix-en-Provence, 23 avril 2025, n° 24/03212), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté l'action en contrefaçon intentée par un artiste sculpteur et la galerie exposant ses œuvres, considérant que celle-ci était prescrite. En l'espèce, en 2022, l'artiste avait assigné un sculpteur, lui reprochant d'avoir reproduit les traits distinctifs de son œuvre intitulée "Esprit de la pierre". Il demandait plus de 75 000 euros au titre de dommages et intérêts et la défense faisait valoir la prescription de l'action en contrefaçon. I. Action en contrefaçon et régime de droit commun. 1.1. La contrefaçon en (...)
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La plupart des associés reconnaissent aujourd'hui que leur capacité à développer le chiffre repose sur un petit nombre de profils très moteurs - souvent les mêmes -, tandis qu'une majorité de collaborateurs restent cantonnés à l'exécution technique. Ce déséquilibre est d'autant plus marqué dans les cabinets d'affaires où les logiques de silos et la pression sur les heures facturables laissent peu de place à l'initiative. Ce déséquilibre n'est pas une fatalité. Un levier existe - souvent négligé, rarement structuré - pour faire évoluer cette dynamique. Samia Bounoua Debeine, fondatrice de Seeds Consulting, accompagne des cabinets d'affaires dans la structuration de leur gouvernance et le développement de leur (...)
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Séelection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 19 et 26 mai.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 26 mai et du 2 juin.
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Au procès pénal, seules les caisses de sécurité sociale relevant de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont recevables à intervenir après les réquisitions du ministère public pour exercer leur recours subrogatoire contre le responsable des dommages, ce que ne sont pas l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs dont le recours subrogatoire découle de l’article premier de l’ordonnance n° 59-76 du 9 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et autres personnes publiques.
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Une assignation ne doit être enrôlée qu’une seule fois, peu important qu’elle ait été délivrée à plusieurs défendeurs.
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