Le 12 décembre 2024, la commission des finances de l’Assemblée nationale a entendu Bruno Lemaire ancien ministre de l’Économie et des finances à propos des variations et des écarts des prévisions fiscales et budgétaires 2023-2024. L’objet de l’enquête diligentée par la commission des finances est notamment de savoir quelles sont les causes du « dérapage » des finances et de savoir si les gouvernements Borne et Attal avait dissimulé des informations à la représentation nationale.
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Dans son arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-12.436) publié au Bulletin, la Cour de cassation apporte un éclairage important sur l'application des règles de prescription en matière de contestation du statut de cadre dirigeant et de demandes salariales connexes. Elle a rappelé une règle essentielle en matière de prescription dans le contentieux du travail : la nature de la créance détermine la durée du délai de prescription applicable. I. Les faits. Dans cette affaire, un salarié, engagé comme directeur de site en 2008 puis promu cadre dirigeant selon un avenant signé le 4 janvier 2010, a été licencié le 28 septembre 2018. Il a saisi la juridiction prud'homale en juin 2019 en contestation de son statut de (...)
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Le développement de l'intelligence artificielle (IA) suscite à la fois un immense espoir pour transformer nos sociétés et des interrogations profondes sur les risques qu'elle représente. Parmi ces questions, la protection des données personnelles figure en tête des priorités. Face à l'explosion des usages de l'IA dans des secteurs aussi variés que la santé, la finance ou encore la justice, le Comité Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié son avis 28/2024 . Cet avis propose un cadre précis et des recommandations pour aligner les pratiques des acteurs de l'IA avec les exigences du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Nous explorerons ici les principaux enseignements de cet (...)
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Non, la présence d’Emmanuel Macron à Notre-Dame n’est pas en soi une atteinte à la laïcité, les Surligneurs vous expliquent pourquoi. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur les obligations relatives à la nomination d’un Premier ministre et sur les deepfake sonores, en l’espèce celui visant Christine Boutin. Réouverture de […]
Jean-Baptiste Bladier, le procureur de la République de Meaux, s’est dit « furieux » de voir de précieuses heures ainsi gaspillées, « au détriment des justiciables ». L’absence du défenseur de l’ex-conjoint de la députée Ersilia Soudais a contraint le tribunal à reporter le procès du prévenu de harcèlement moral. Incidemment, on a appris que cet homme, d’abord accusé […]
Comment les avocats peuvent surmonter les défis de leur métier grâce à des approches psychologiques et corporelles. La profession d'avocat, synonyme de responsabilités et de défis constants, est également l'une des plus stressantes. Une enquête menée par le barreau de Paris en 2023 révèle que 78% des avocats déclarent ressentir un stress important dans leur quotidien professionnel, tandis que 32% disent avoir envisagé de quitter la profession en raison de l'épuisement. Ces chiffres alarmants mettent en lumière la nécessité d'une prise en charge globale de leur santé mentale et physique. Les approches thérapeutiques modernes - telles que la thérapie cognitive et comportementale (TCC), l'EMDR (...)
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S'il n'existe pas une légalité propre à l'exécution forcée en copropriété, la mise en œuvre des voies d'exécution dans ce domaine comporte des spécificités liées à la matière. Ainsi, les généralités devront se mêler à une application concrète. Au risque de froisser la magistrature mais un jugement ce n'est finalement qu'un bout de papier. Vous pouvez pavaner avec la plus belle des condamnations, vous enorgueillir d'être le Dupond-Moretti du recouvrement de charges de copropriété, « zéro débouté à mon actif, que des jugements favorables », in fine, vous n'avez dans les mains qu'une décision de justice signée et tamponnée qui se caractérise, ni plus ni moins, par de l'encre séchée sur une feuille de papier A4. Voilà ! Pas (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 décembre.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 décembre.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 9 et du 16 décembre.
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Le barreau, le greffe et le Tribunal de commerce de Paris ont signé un nouveau protocole portant sur l’introduction et la mise en état des contentieux au fond. Objectif : réduire la durée moyenne de traitement de ces affaires.
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L’article D. 45-26 du code de procédure pénale, qui prévoit qu’une déclaration d’appel formée par une personne détenue doit être transmise le jour même ou le premier jour ouvrable suivant au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée, est conforme aux exigences de célérité posées par les articles 503 du même code et 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Deux sénateurs se sont penchés sur les impacts de l’intelligence artificielle générative pour les professions du droit. Si cette révolution débute tout juste, des bouleversements majeurs s’annoncent. Le rapport, qui a été présenté mercredi en commission des lois, reste toutefois rassurant. Il faut agir, plus que subir.
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Des sénateurs avaient alerté sur l’importance de maintenir les investissements dans le numérique de la Place Vendôme.
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Le déséquilibre significatif n’est pas d’ordre public international. Tel est l’apport d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris dans une affaire Søstrene qui, en quelques lignes, fait table rase d’un débat déjà vieux de plusieurs années. La solution à laquelle, à titre personnel, nous sommes extrêmement favorables ne manquera pas de soulever un intense débat, en particulier en ce qu’elle mobilise une très contestée notion de « loi de police interne ».
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La rédaction de Dalloz actualité prend ses quartiers d’hiver, le temps des fêtes de fin d’année bien méritées !
Nous serons de retour dès le mardi 7 janvier 2025.
Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes !
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Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée doit être précédée d’une déclaration d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale ; elle ne peut être exercée que suivant les modalités déterminées par arrêté préfectoral et après accomplissement de formalités de notification et d’affichage.
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Dans un rapport thématique, publié le 19 décembre, la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes ont examiné les conditions du recours des collectivités à la délégation de services publics (DSP).
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Dans un arrêt rendu le 11 décembre 2024, la chambre commerciale rappelle que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice, certain dans son principe, en se fondant sur l’insuffisance des preuves fournies par les parties en matière d’annulation d’un contrat de location.
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