En mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a condamné un bijoutier britannique à verser 23 950 euros à Cartier pour avoir reproduit le célèbre bracelet « LOVE ». Cette décision récente illustre une réalité méconnue : les mots de l'amour - « LOVE », « KISS », « AMOUR », « BISOU », « PASSION » - sont des actifs immatériels à part entière, et leur protection obéit aux règles classiques du droit des marques qui peuvent surprendre le béotien. L'analyse d'un florilège d'oppositions rendues par l'INPI et l'EUIPO, complétée par la jurisprudence judiciaire, permet d'en dresser une "carte du tendre juridique". I. « LOVE » : une marque de renommée pour les bracelets. On pourrait croire que le mot « LOVE », omniprésent dans la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/love-kiss-amour-bouquet-decisions-pour-saint-valentin,56145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lieu de vie, repère affectif et enjeu patrimonial majeur, le logement familial occupe une place centrale en droit de la famille. L'article 215, alinéa 3, du Code civil organise sa protection en subordonnant les actes de disposition au consentement des deux époux, tout en laissant subsister de nombreuses limites. Champ d'application, sanctions, opposabilité aux tiers, effets de la séparation, du décès ou de montages patrimoniaux tels que l'indivision ou la SCI : cette protection révèle une architecture juridique à la fois structurante et fragile. L'étude comparée des couples mariés, pacsés et concubins met enfin en lumière une protection profondément inégale du logement selon le statut du couple. I. Le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-logement-familial-regard-article-215-code-civil,55899.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un harcèlement managérial suppose-t-il de caractériser des faits personnellement subis par la salariée qui s'en plaint ? Non, des méthodes de gestion dégradant les conditions de travail des salariés en général peuvent constituer un harcèlement moral à l'égard du salarié plaignant (Chambre sociale, 10 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.412). En cas de litige, le régime de la preuve des faits constitutifs de harcèlement moral est conçu pour rendre possible cette preuve qui aurait été difficile, voire impossible à établir sans cette facilité. Sa charge est partagée entre le salarié qui se plaint et le défendeur. La loi a ainsi prévu qu'il suffit au salarié qui s'estime victime de faits de harcèlement moral de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-prouver-harcelement-dit-managerial,56123.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Imaginé et mené par la "Start-up Studio" de l'Edhec Augmented Law Institute, ce projet de recherche -au départ- est devenu un réel outil baromètre des pratiques et pistes d'évolution de l'activité des directions juridiques et de leur transformation en cours, avec 12 insights structurants sur la transformation des directions juridiques par les legal operations. Nous avons sélectionné ici quelques points saillants et vous renvoyons au livre-blanc complet pour détailler tout cela. Depuis 2022, l'EDHEC Augmented Law Institute mène des travaux de recherche sur la transformation des directions juridiques en choisissant des thèmes liés à la transformation : innovation, agilité, intelligence collective, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/publication-radar-2025-transformation-des-directions-juridiques-legal,56149.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le débat sur l'IA dans l'environnement juridique est souvent mal posé. La question n'est pas de savoir si l'IA fonctionne, mais dans quel cadre elle fonctionne réellement. Alors que les directions juridiques multiplient les expérimentations, une réalité émerge. L'adoption de la technologie dépasse systématiquement la gouvernance qui devrait l'encadrer. L'IA contractuelle n'est ni une solution autonome ni un système de décision. C'est un outil d'assistance à la revue contractuelle qui déplace la valeur du juriste, de la recherche manuelle vers l'analyse et l'arbitrage stratégique. Un constat terrain : des usages IA sans fondations solides Beaucoup de directions juridiques expérimentent l'IA avant d'avoir (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juridique-sans-gouvernance-promesse-devient-risque,56153.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La pétition « Non à la loi Duplomb », qui a recueilli plus de deux millions de signatures sur la plateforme de l’Assemblée nationale, sera débattue à l’Assemblée nationale ce mercredi 11 février. Ce texte s’oppose à la loi visant à « lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur », dite « loi Duplomb […]
The post La pétition contre la loi Duplomb débattue à l’Assemblée nationale appeared first on Le Club des Juristes.
Sur le papier, la question du droit à la scolarité des enfants handicapés est d'une simplicité biblique, l'État ayant à cet égard une obligation de résultat, comme le rappellent systématiquement les juridictions administratives. Seulement, cette obligation de résultat connaît de très larges exceptions. Quelle est la toute première priorité nationale, selon la loi française ? Il s'agit de l'éducation des enfants, comme l'indique très expressément le Code de l'Éducation. I) Une obligation légale de scolarisation des enfants handicapés à la charge de l'État. Le préambule de la Constitution de 1946 indique encore que la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction. L'accès à l'instruction (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/obligation-resultat-etat-matiere-scolarisation-des-enfants-handicapes-mythe,56135.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) a récemment alerté sur les besoins liés à la prise en charge de la dépendance d'ici à 2050. Le financement de ces besoins, déjà actuellement fragile, sera encore plus incertain dans les années à venir, du moins à environnement juridique constant. À ce défi s'ajoute celui de la compensation des handicaps. À terme, il est à prévoir que les patrimoines des bénéficiaires des aides sociales soient de plus en plus mobilisés. Les recours sur les successions constituent un outil permettant de financer ex post l'aide sociale. Étant souvent mal connu, ce mécanisme mérite qu'on s'y attarde (de manière non exhaustive !). Le droit de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recuperation-des-aides-sociales-sur-les-successions-apercu-general,56133.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'année 2025 n'aura pas été une année neutre pour les conseillers en gestion de patrimoine. Elle a été dense, exigeante, parfois inconfortable. Mais surtout, elle a été révélatrice et a préparé les prochaines années pour cette profession. 2025, une année révélatrice pour la profession de CGP. L'année 2025 n'aura pas été une année neutre pour les conseillers en gestion de patrimoine. Elle a été dense, exigeante, parfois inconfortable. Mais surtout, elle a été révélatrice. Dans la pratique, les CGP ont travaillé davantage, tout en devant se justifier plus précisément. Les exigences qui pesaient déjà sur la profession se sont renforcées, non par un bouleversement brutal des textes, mais par une évolution nette des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseils-gestion-patrimoine-2025-risque-est-plus-produit-mais-methode,56108.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Pascal R, 23 ans, a agressé une femme un soir devant chez elle. L’intervention de son mari a évité le pire, mais elle a fait une fausse-couche. Le prévenu est déjà détenu dans une autre affaire d’agression sexuelle et semble absent à son procès.
En quelques années, la transformation numérique a fluidifié nos échanges, accéléré nos processus, stimulé l'innovation… et ouvert en grand la porte aux faussaires 2.0. Les entreprises font désormais face à une explosion des fraudes documentaires : faux RIB, fausses factures, bulletins de salaire modifiés ou identités numériques reconstituées. Ces altérations peuvent provoquer des pertes financières majeures, compromettre la réputation d'une organisation et engendrer des risques juridiques considérables. Mais une nouvelle menace, plus insidieuse encore, vient s'ajouter à cette déferlante de faussaires : les deepfakes. Longtemps cantonnés à la sphère médiatique, ces contenus générés par intelligence (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/deepfakes-sommes-nous-train-perdre-bataille-authenticite-numerique,55327.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Des plateformes d’IA proposent désormais de générer des messages avec des voix connues. Face à ces pratiques, des professionnels du doublage français exigent (et parfois obtiennent) le retrait de ces applications et demandent la réparation de leur préjudice.
The post Doublage de voix : les professionnels face à l’IA appeared first on Le Club des Juristes.
Le bailleur qui n’a pas communiqué, dans le délai fixé par l’article R. 145-36 du code de commerce ou dans le délai prévu au contrat, l’état récapitulatif annuel incluant la liquidation et la régularisation des comptes, n’est pas tenu de restituer les provisions versées par le locataire s’il justifie, le cas échéant devant le juge, de l’existence et du montant des charges exigibles.
en lire plus
Une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) au sein de la juridiction administrative a été adoptée en décembre 2025. À l’heure où les usages et mésusages de l’IA générative se multiplient, elle offre un précieux et prudent « cadre d’emploi » à l’ensemble des acteurs participant aux missions de la juridiction administrative, dans le respect du droit positif applicable.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines des 26 janvier et 2 février.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 22 février.
en lire plus
La chambre criminelle rappelle que le notaire doit être regardé comme une personne chargée d’une mission de service public et que sa responsabilité pénale peut, à ce titre, être engagée pour des faits de prise illégale d’intérêts au sens de l’article 432-12 du code pénal.
en lire plus
Les décisions des juridictions de l’application des peines étant exclues du domaine de l’article 723-15 du code de procédure pénale, le juge de l’application des peines n’est pas tenu d’aménager la peine d’emprisonnement résultant de la révocation d’un sursis probatoire, fût-elle inférieure à six mois.
en lire plus
Sont recevables, en application de l’article 910-4, alinéa 2, du code de procédure civile pris dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, les prétentions de l’appelant, formées dans les limites des chefs du jugement critiqués dans la déclaration d’appel ou dans les conclusions d’appel incident, et qui sont destinées à répliquer à ces conclusions d’appel incident.
en lire plus
