Alors qu’un détenu venait de s’évader lors d’une sortie au Louvre, le 13 mars dernier, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a adressé un courriel le soir même demandant à l’administration pénitentiaire de suspendre les permissions de sortie à caractère culturel et sportif. Plusieurs associations contestent cette décision en référé devant le Conseil d’État. La […]
Le Groupe RELX prévoit d'acquérir Doctrine, renforçant ses workflows juridiques d'IA de référence en France et dans toute l'Europe. Le Groupe RELX (propriétaire de LexisNexis® Legal & Professional, leader mondial dans le domaine de l'information, de l'analytics et des solutions de workflows juridiques enrichies par l'IA) annonce avoir conclu un accord en vue d'acquérir Doctrine, plateforme française d'IA juridique reconnue pour ses outils avancés d'IA appliqués à la recherche juridique, à l'analyse, à la rédaction et aux workflows destinés aux praticiens, notamment Flow Litigate et Flow Counsel. Cette acquisition projetée (*) accélérerait le déploiement de solutions de workflows juridiques d'IA renforcées, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/groupe-relx-lexisnexis-conclut-accord-vue-acquisition-legaltech-francaise,57245.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le développement de solutions intégrant de l'IA conduit de nombreux entrepreneurs à s'interroger sur l'adaptation de leurs CGV (Conditions Générales de Vente). Cette question est loin d'être accessoire. Elle touche directement à la sécurisation juridique du produit et à la maîtrise des risques liés à son exploitation. Les CGV, souvent perçues comme un document standard, doivent en réalité être profondément repensées dès lors qu'un produit repose sur une IA. Une modification de la nature du service proposé. Un produit basé sur l'intelligence artificielle ne délivre pas un service déterministe. Contrairement à un logiciel classique, il produit des résultats probabilistes, dépendants des données d'entrée, des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-adapter-ses-cgv-produit-intelligence-artificielle,57196.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un arrêt rendu le 1er avril 2026 (n° 24-18.946), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question de la validité du licenciement au cas où la lettre de licenciement a été signée par la responsable des ressources humaines d'une entreprise du groupe auquel appartient la société employeur du salarié licencié. Un salarié a été engagé en qualité de chef des ventes véhicules utilitaires par une société filiale d'un groupe de concessions automobiles. En dernier lieu, il était directeur commercial de la filiale. Licencié pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pouvoir-licencier-delegation-intragroupe,57191.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En France, l'accès au capital des cabinets d'avocats est encadré et empêche selon certains observateurs et praticiens, croissance, développement et consolidation. Certains concurrents, notamment les anglais qui ne sont pas soumis aux mêmes règles, en profitent. Changer ou mourir. C'est peu ou prou la façon dont les cabinets d'avocats les plus exposés font le point sur leur pratique. « Au début de ma carrière, on comptait quasiment 80% de Français dans le TOP 100 des cabinets d'affaires », se remémore Jérôme Bersay, dirigeant et fondateur du cabinet du même nom. « Aujourd'hui, le ratio s'est inversé. De nombreux cabinets n'ont pas survécu. » Et pour ne pas connaître le même sort, une petite musique se fait (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/financement-des-cabinets-avocat-une-evolution-cadre-est-elle-souhaitable,57240.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Peut-on remplacer le tuteur qu'il soit professionnel ou non d'un majeur protégé sans l'avoir au préalable convoqué et entendu ? Deux cours d'appel ont répondu différemment à cette même question. Si la Cour d'appel de Versailles a confirmé la décision de remplacement malgré l'irrégularité constatée, la Cour d'appel de Paris a prononcé la nullité. C'est cette dernière solution qui mérite d'être approuvée (CA Versailles, 12 mai 2023, n° RG 22/06477 et CA Paris, 21 janvier 2025, n° RG 24/07682). Lorsqu'un juge des tutelles décide de remplacer le mandataire judiciaire qui assure la protection d'un majeur vulnérable, il prend une décision lourde de conséquences à la fois pour la personne protégée – qui perd la personne (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juge-des-tutelles-peut-decharger-tuteur-sans-audition-prealable,57194.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lafarge SA, son ancien dirigeant Bruno Lafont et sept autres prévenus ont décidé d’interjeter appel après leur condamnation prononcée mi-avril par le Tribunal correctionnel de Paris, a indiqué le parquet général de la Cour d’appel de Paris. La justice leur reproche d’avoir soutenu financièrement des groupes armés en Syrie entre 2013 et 2014 afin de […]
The post Financement du terrorisme : Lafarge et huit autres condamnés font appel appeared first on Le Club des Juristes.
Le parquet de Paris a ouvert, mardi 28 avril, une enquête sur « Cocoland », site présenté comme le successeur de Coco, messagerie fermée en juin 2024 après son implication dans l’affaire Pelicot et plusieurs guet-apens homophobes. À lire aussi : La fermeture judiciaire du site COCO.GG : un exemple qui fera date La haute-commissaire à […]
The post Site Coco : une enquête ouverte après l’apparition de « Cocoland » appeared first on Le Club des Juristes.
Par un arrêt du 14 mai 2025 (n°23-23-884), la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme qu'en indemnisant la victime au titre de la solidarité nationale, l'ONIAM (Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux) n'acquiert pas la qualité d'auteur responsable au sens de l'article L376-1 du Code de la Sécurité sociale. Il en résulte qu'aucune action subrogatoire n'est ouverte à la caisse primaire d'assurance maladie contre l'Office, et qu'aucune condamnation à garantie ne peut être mise à la charge des soignants fautifs à ce titre. Solution constante, régulièrement méconnue par les juges du fond. 1. Les faits et la procédure. Le 23 mai 2013, un patient subit une cystectomie au sein d'une (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/oniam-infections-nosocomiales-graves-pas-recours-subrogatoire-des-caisses-pas,57114.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La campagne de recrutement des alternants pour la rentrée de septembre est lancée. Pour beaucoup de tuteurs juridiques, c'est une période à double tranchant : l'espoir de trouver une aide précieuse, mêlé à la crainte de "l'erreur de casting". Un alternant qui ne s'intègre pas ou qui n'a pas le niveau attendu devient une charge mentale plutôt qu'un soutien. La réussite de ce recrutement ne se joue pas lors de l'entretien, mais bien avant, lors de la rédaction de la fiche de poste. Voici comment éviter les pièges classiques. L'erreur du "Copier-Coller" L'erreur la plus fréquente commise par les Directions Juridiques est de reprendre une fiche de poste de "Juriste Junior" en CDD et d'ajouter la mention "en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recruter-alternant-droit-pour-rentree-guide-survie-pour-les-tuteurs,57179.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le CSM a publié son rapport annuel ce mercredi. Il a prononcé, en 2025, 6 décisions de sanction pour le siège et trois avis concernant le parquet. Fait notable, elles portent pour plus de la moitié sur des faits à caractère sexuel. Serait-on en face d’un #metoo de la magistrature ? C’est ce que pense […]
La médiation territoriale va-t-elle enfin dépasser le stade de l'expérimentation et devenir un réflexe démocratique ? Alors que les données issues des divers rapports des médiateurs institutionnels confirment l'efficience des dispositifs de médiation territoriale mis en place par un certain nombre de collectivités territoriales, les élus locaux tardent encore à s'emparer pleinement de cet outil stratégique de gouvernance. Bien au-delà du règlement amiable des différends, la médiation territoriale apparaît désormais comme un levier structurant de l'action publique, permettant également de reconstruire un lien démocratique fortement mis à mal depuis plusieurs décennies. Encore souvent reléguée à un rôle (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-territoriale-outil-strategique-gouvernance-reconstruction-lien,57195.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le secteur de l'économie sociale et solidaire (ESS) compte depuis peu un nouvel acteur, le cabinet Avocoop , constitué sous cette forme en avril 2026. Précurseur ? Presque, puisque ce n'est que le deuxième cabinet à oser franchir ce pas... en 6 ans ! Pourtant, selon les avocats qui le composent : « Il ne s'agit pas seulement de transformer notre organisation interne, mais de travailler autrement avec celles et ceux qui font vivre le droit au quotidien ». De quoi enthousiasmer, dynamiser et apaiser la profession d'avocat ? C'est ce que défend Camille Mialot, qui s'est lancé dans cette aventure au côté de ses confrères Fanny Ehrenfeld et Bastien Marguerite-Garin, et avec lequel la rédaction du Village de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cabinets-avocats-sous-forme-cooperative,57177.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les dispositions spécifiques du CGCT (Code général des collectivités territoriales) n'interdisent pas l'actionnariat salarié dans la SEM (société d'économie mixte) ; les règles applicables sont donc celles prévues par le Code de commerce pour la société anonyme. La mise en œuvre éventuelle d'un actionnariat salarié dans la SEM doit en principe s'inscrire dans le cadre d'un plan d'épargne entreprise (PEE), puisque ce cadre offre des avantages, notamment fiscaux, aux salariés actionnaires (i). Les salariés peuvent d'abord devenir actionnaires de la société dans l'hypothèse où la société déciderait d'une augmentation de capital ; il existe alors en effet une obligation pour l'assemblée générale de se prononcer sur (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actionnariat-salarie-dans-societe-economie-mixte-synthese-sur-cadre-legal,57152.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans le monde juridique actuel, et plus particulièrement dans celui du droit d'entreprise, la rapidité et l'efficacité des procédures sont primordiales. Lorsque l'on est confronté à des défis tels que la gestion des délais et la conservation des preuves, être capable de s'adapter est un prérequis du quotidien. Pour cela, la Lettre Recommandée Électronique, ou LRE, se présente comme une solution indispensable, garantissant à la fois efficience et traçabilité. Comment, alors, cette technologie peut-elle transformer les pratiques courantes en droit des affaires ? Quels avantages spécifiques la LRE offre-t-elle pour tout juriste en quête d'efficacité ? Explications. La Lettre Recommandée Électronique : un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/juristes-entreprise-comment-accelerer-vos-procedures,49772.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La loi de finances pour 2026 renforce l’encadrement du dispositif d’apport-cession de l’article 150-0 B ter du CGI, en augmentant le quota de réinvestissement, allongeant les délais de conservation des actifs éligibles acquis en remploi. Surtout, la loi exclut désormais du dispositif les réinvestissements dans les activités immobilières de construction en vue de revente, celles de […]
