« Mieux vaut prévenir que guérir », cet adage résume à lui seul l'importance de la prévention dans notre société. S'agissant des relations de travail, l'employeur a l'obligation d'agir en amont pour limiter au maximum le risque de survenance de faits constitutifs de harcèlement moral et sexuel. Chaque employeur a une obligation de sécurité qui lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs . En pratique, il lui faut évaluer les risques et les prévenir, informer et former les salariés afin de prévenir toute atteinte à leur santé ou sécurité en agissant à la source. Il s'agit d'une obligation « de moyen » renforcée. L'employeur peut donc s'exonérer (...)
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Certaines entreprises de transport sanitaire recourent ponctuellement à des ambulanciers indépendants, exerçant sous le statut de micro-entrepreneur. En effet, les sociétés d'ambulances font face à une pénurie de candidats tout en étant confrontées à une forte augmentation du nombre de prises en charge des patients. Cependant, cette pratique, bien que longtemps tolérée par les services des URSSAF et des ARS, est à présent qualifiée de travail dissimulé. C'est ce que la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Amiens a précisé dans un arrêt du 29 novembre 2023. I. La théorie : un recours envisageable aux ambulanciers indépendants. A. Le cadre légal du micro-entrepreneur. Le statut d'auto-entrepreneur (...)
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« L’homme est en transe totale », hurle la voisine d’Anita* lors de son 3e appel à Police Secours. Un marteau à la main, Grishka est effectivement enragé contre son épouse, qu’il vient de mordre et frapper devant quatre enfants en bas âge. Cet « élu de Dieu », ainsi qu’il se définit, ne supporte pas que sa famille […]
Adoptée par le législateur allemand le 21 juin 2024, la loi sur l’autodétermination du genre (dite Loi « SBGG ») est entrée en vigueur le 1er novembre dernier, marquant ainsi une avancée majeure dans la reconnaissance des droits des personnes trans, intersexes et non-binaires. Ce texte est une petite révolution de l’état civil allemand, en ce qu’il instaure une procédure déclarative pour la modification du prénom et de l’identité de genre.
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Dans un contexte économique où l'accès au crédit s'avère crucial pour le développement individuel et collectif, la décision de certaines banques de refuser le traitement des demandes de crédit introduites par des courtiers soulève d'importants enjeux juridiques et économiques. Ce phénomène, impactant notamment les emprunteurs les plus vulnérables, suscite de vives préoccupations quant au respect des principes de concurrence et d'équité. En s'appuyant sur des dispositions du droit français et européen, cet article propose une analyse juridique approfondie de cette problématique, accompagnée de propositions de réforme visant à instaurer un cadre législatif plus équitable et transparent. I. Contexte et enjeux (...)
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L'absence de prélèvement sanguin réalisé sur un conducteur alors qu'il s'était réservé, à la suite d'un prélèvement salivaire effectué sur sa personne dont le résultat a été positif à l'usage des stupéfiants, la possibilité de demander un examen technique ou une expertise, compromet irrémédiablement les droits de celui-ci de bénéficier d'une telle mesure. Cass. Crim. 15 oct. 2024, n° 24-80.611, Publié au bulletin. Le dépistage salivaire étant censé faciliter les opérations de contrôle de l'usage de stupéfiants depuis la loi du 14 mars 2011 peut s'avérer contra legem. Lorsqu'il y a un défaut de prélèvement sanguin à la suite d'un test salivaire positif aux stupéfiants, faisant obstacle à la possibilité pour le (...)
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C’est devant une juge unique du tribunal de Pontoise qu’Irad comparait, le 18 septembre, pour des violences volontaires avec arme ayant provoqué une interruption totale de travail de 10 jours. Il a percuté avec sa camionnette un dépanneur qui avait commencé l’enlèvement de celle-ci, illicitement stationnée sur une voie rapide, de nuit. Il nie totalement […]
Depuis le 1er septembre 2024, la déclaration d'appel et la déclaration de saisine après cassation doivent répondre à de nouvelles exigences. Le décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 dit de « simplification de la procédure d'appel en matière civile » a en effet apporté des précisions sur les formes désormais requises, ainsi qu'introduit des modifications notables sur celles-ci. L'objectif de clarification de la réforme n'apparaît cependant pas atteint, puisque les sanctions aux manquements à ces actes ne sont pas toujours clairement évoquées. 1- L'appel dans les matières avec représentation obligatoire. À propos de la déclaration d'appel telle qu'énoncée à l'article 901 nouveau du Code de procédure civile, (...)
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Le premier enquêteur à témoigner mercredi 6 novembre devant la cour d’assises a évoqué la « place prépondérante des réseaux sociaux » dans l’attentat commis contre Samuel Paty. On savait les réseaux sociaux dangereux, l’affaire Paty en révèle les aspects terrifiants quand ils sont utilisés à des fins criminelles. Dans ce dossier, ils ont joué un rôle […]
Découvrez les points clés de cette proposition de loi expliquées par nos rédacteurs. Le gouvernement et le Parlement s'engagent dans la lutte contre le narcotrafic avec un projet de loi préparé par Éric Dupond-Moretti, qui n'a pu être déposé avant la démission de Gabriel Attal. Ce texte, révélé par Le Figaro, inclut la création d'un parquet spécialisé, un statut de repenti, et l'extension du délit d'association de malfaiteurs. Retrouvez les commentaires de notre rédaction concernant les points clés de cette proposition de loi et les enjeux qu'elle soulève, à savoir : L'instauration d'un dossier coffre : protection des techniques d'enquête sensibles sans transparence pour la défense. La question des nullités (...)
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Avant la dissolution de l’Assemblée nationale, une proposition de loi avait été déposée par M. Pierre Dharréville, député des Bouches‑du‑Rhône (XVIe législature). Elle est aujourd’hui portée par Mme Soumya Bourouaha, députée de Seine-Saint-Denis, et une trentaine de députés dans l’objectif de « reconnaître le travail que constitue ce geste de création et le protéger ». L’objectif des parlementaires est d’ouvrir un débat et permettre que soient prises des décisions permettant d’assurer une meilleure protection sociale aux créateurs et créatrices dans notre pays.
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La chambre criminelle examinait mercredi 6 novembre les pourvois des trois condamnés dans l’affaire dite également « des écoutes » : Nicolas Sarkozy, son avocat et ami Thierry Herzog, et l’ancien magistrat Gilbert Azibert. Délibéré le 18 décembre 2024.
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Jugeant que le président de la cour d’appel avait outrepassé ses compétences en statuant sur des éléments transmis après la fin de visites régulièrement autorisées et menées par l’Autorité de la concurrence, la chambre criminelle a rappelé que le cadre procédural de l’enquête lourde doit être interprété strictement tant au regard de sa temporalité que de la compétence d’attribution accordée à l’autorité judiciaire de contrôle.
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Le juge n’est pas tenu d’examiner d’office des actes qui n’ont pas été spécifiquement invoqués par les parties en vue du rejet d’une fin de non-recevoir tirée de la prescription.
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Précisant sa décision, Ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales c/ M. Lirola (CE 25 oct. 2002, n° 247175), rendue à propos de l’incarcération d’un agent, le Conseil d’État juge que lorsque ce dernier fait l’objet d’une mesure de contrôle judiciaire l’empêchant d’exercer ses fonctions, l’administration peut interrompre le versement de son traitement pour absence de service fait.
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Dalloz actualité publie le rapport annuel sur les remises et transactions à titre gracieux et règlements d’ensemble en matière fiscale, qui fait le point sur les rabais accordés par l’administration fiscale. Sur les seuls règlements d’ensemble, l’administration a renoncé à 850 millions d’euros de droits et pénalités.
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Un arrêté du 21 octobre 2024 détermine les loyers de référence applicables pour un an à compter du 25 novembre 2024 dans vingt-quatre communes du Pays basque.
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