L'action de groupe est une procédure juridique permettant à plusieurs personnes ayant subi un préjudice similaire causé par le même responsable, de se regrouper pour intenter une action unique au lieu d'agir individuellement. Cette procédure a été modifiée par la loi n°2025-39 DADDUE du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes. Avant la loi n°2025-391 du 30 avril 2025, l'action de groupe en droit du travail était limitée aux actions en matière de discrimination et de protection des données personnelles. Ces actions étaient régies par le Code (...)
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Pour cette édition printanière, la revue consacre son dossier principal à la médiation et à l'arbitrage. Vous y trouverez notamment un éclairage sur la réforme de l'arbitrage en cours, une analyse de la médiation de projet, un point sur les principales sources documentaires en arbitrage, ainsi qu'un article dédié à la formation à la médiation. La première partie du numéro revient également sur les évènements qu'il ne fallait pas manquer, un article sur l'impact, réel ou supposé, de Claude.legal (Anthropic) sur le marché des éditeurs juridiques, une réflexion sur le risque cyber dans les contrats, ainsi qu'un décryptage du mécanisme du « Name & Shame ». De nombreux autres articles complètent ce numéro (voir (...)
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Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-17.005) confirme que l'assureur qui n'a pas présenté d'offre provisionnelle sur des postes de préjudice réservés ne peut pas échapper à la sanction du doublement des intérêts en invoquant l'autorité de la chose jugée d'une décision antérieure. Voilà une décision qui ne surprendra pas les praticiens du dommage corporel, mais qui avait le mérite d'être clairement posée. La deuxième chambre civile, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2026 (n°24-17.005), tranche une question que l'on voit régulièrement surgir dans les dossiers d'accidents de la circulation lorsque la liquidation des préjudices s'étire (...)
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L'adoption du Règlement (UE) 2024/1028 par le Parlement européen et le Conseil consacre l'entrée de la location saisonnière dans l'ère de la transparence data-driven. Ce texte marque un tournant structurel dans la régulation du marché de la location de courte durée (LCD) au sein de l'Union européenne : il ne se contente pas d'harmoniser les règles afin de mettre un terme à la fragmentation réglementaire entre les États membres mais impose une architecture de partage de données standardisée à l'échelle de l'Union, effective au 20 mai 2026. L'objectif du règlement consiste certes à mettre fin à la fragmentation réglementaire mais surtout à l'opacité et au manque de données fiables dont souffrent les autorités (...)
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Le procès d’un combattant français de l’État islamique s’ouvre ce lundi 16 mars pour crimes de génocide et crimes contre l’humanité. C’est la première fois qu’un ressortissant français est jugé ces crimes. Si l’accusé est présumé mort en Syrie depuis février 2018, l’ordonnance de renvoi devant la cour d’assises estime qu’il « doit être considéré […]
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La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif produit des effets particulièrement protecteurs pour le débiteur. Elle empêche les créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles afin d'obtenir le paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure. Cette règle, prévue par l'article L. 643-11 du Code de commerce, a récemment été rappelée avec force par la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025. Toutefois, cette protection demeure strictement personnelle et ne bénéficie pas au conjoint codébiteur solidaire. La clôture d'une liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif produit des effets particulièrement protecteurs pour le débiteur. Elle empêche les (...)
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On résume trop souvent la Qualité de Vie au Travail (QVT, devenue QVCT) à des initiatives de "bonheur au travail" : cours de yoga, aménagement des espaces ou "Chief Happiness Officers". C'est une erreur de perspective dangereuse. Pour le juge, la QVT n'est pas une question de confort, mais de sécurité. Stress, burn-out, harcèlement : derrière chaque risque psycho-social (RPS) se cache une responsabilité potentielle pour l'employeur. C'est pourquoi la prévention ne doit plus être laissée à la seule intuition, mais pilotée par des esprits formés à l'analyse juridique. Le piège de la "Cosmétique RH" face au Juge Depuis la jurisprudence "Snecma" et les évolutions constantes sur l'obligation de sécurité, (...)
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Le procès en appel de Nicolas Sarkozy dans l’affaire du financement libyen présumé de sa campagne présidentielle de 2012 s’ouvre ce lundi 16 mars devant la Cour d’appel de Paris. L’audience doit se tenir jusqu’au 3 juin. L’ancien président est rejugé pour corruption passive, détournement de fonds publics, financement illégal de campagne électorale et association […]
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Le 27 février 2026, le ministre de l’Intérieur Laurent Nunez a présenté son plan visant à « remuscler » la filière d’investigation de la Police Nationale, non seulement débordée par le nombre de procédures en souffrance, mais connaissant aussi une inquiétante crise des vocations. Ce plan comportant 125 mesures atteste – chose rare – d’une véritable vision d’ensemble. […]
Le vendredi 13 mars 2026, la Cour de cassation s'est réunie en assemblée plénière afin de déterminer si la seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est de nature à réduire son droit à indemnisation. Il est admis de longue date que la faute de la victime est une cause d'exonération partielle du responsable. Jusqu'à présent, toutefois, la gravité de cette faute n'influençait que l'ampleur de la réduction de l'indemnisation. Par cet arrêt, la Cour de cassation pourrait introduire une nouvelle exigence : la faute de la victime devrait désormais présenter une certaine gravité pour pouvoir entraîner une limitation de son droit à indemnisation. En ajoutant cette condition, la Cour créerait un véritable (...)
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La rédaction des conventions d'honoraires est devenue, ces dernières années, un terrain de contentieux particulièrement sensible. Entre exigences déontologiques, influence croissante du droit de la consommation et jurisprudence européenne renforçant l'obligation de transparence contractuelle, les avocats doivent désormais manier avec précision les clauses relatives à leur rémunération. Par un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification attendue : le défaut de clarté d'une clause d'honoraire de résultat ne suffit pas, à lui seul, à la rendre inopposable. Encore faut-il démontrer qu'elle crée un déséquilibre (...)
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Retour sur la décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2026, pourvoi n°24-12.388. Cette décision réaffirme que les pourparlers amiables ne constituent ni une cause de suspension ni une cause d'interruption de la prescription biennale de l'article 1648 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés. L'arrêt, qui casse une décision d'appel ayant admis le contraire, vient consolider une ligne jurisprudentielle rigoureuse quant aux causes de suspension. Au‑delà de la clarification opérée en droit français, cette solution offre un point de comparaison particulièrement éclairant avec les solutions imaginées par le nouveau Code civil belge (dont le Livre 7 est en cours de (...)
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Le décret n° 2026-57 du 4 février 2026 porte publication d’un accord passé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin, à propos des modalités patrimoniales de la délocalisation de l’Institut français au Bénin, dans le cadre du renforcement de la coopération culturelle entre les deux États.
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L’article 242-1 du code de procédure pénale, qui instaure des cours d’assises uniquement composées de magistrats professionnels pour le jugement des crimes commis en bande organisée, est entré en vigueur le 5 janvier 2026. Depuis lors, l’application de ce texte s’impose, y compris pour la première fois en appel.
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Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 abroge et remplace un décret du 27 janvier 1956 en toilettant, tout en les codifiant au code de l’énergie, les règles relatives aux redevances dues par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité du fait de l’occupation du domaine public de l’État. Rompant avec la logique purement forfaitaire alors à l’œuvre, il fixe des tarifs qui sont fonction de la nature de l’ouvrage, de celle de l’opérateur gestionnaire du domaine et de la temporalité de l’occupation, tout en optant pour une indexation de ces tarifs et une logique fondée sur la longueur des réseaux.
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Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime en substance que l’existence potentielle d’un lien de subordination entre un chauffeur et une plateforme numérique n’exclut pas la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle par ailleurs formée entre ce chauffeur et la société qui lui fournit un véhicule et lui impose un certain nombre d’obligations. La Cour valide donc la condamnation pour travail dissimulé du gérant de la société qui s’était soustrait aux obligations qui lui incombaient à l’égard de ses salariés, alors qu’il se prévalait de leur statut d’indépendants pour justifier ses manquements.
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L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier.
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