Le Mastère Juriste des contrats forme des experts en droit des contrats, essentiels à la vie opérationnelle et stratégique de l'entreprise. Découvrez un programme qui renforce vos compétences en management et vous positionne comme un véritable business partner. Le juriste en droit des contrats joue un rôle central au sein de l'entreprise, intervenant dans les achats et les diverses activités opérationnelles. Sa pratique ne se limite pas à la rédaction des contrats, mais s'étend à la négociation, à la gestion des risques juridiques et financiers, et au suivi tout au long de la durée de vie du contrat, jusqu'à son renouvellement ou à la gestion des contentieux. Être professionnel(le) du droit des contrats (...)
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 19 et 26 mai.
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La deuxième chambre civile précise que l’effacement partiel des créances imposé par la commission de surendettement ou ordonné par le juge du surendettement doit être subordonné à la vente préalable par le débiteur du bien immobilier dont il est propriétaire tout en aménageant une exception strictement délimitée quand ce bien constitue sa résidence principale.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation admet que l’examen clinique d’une victime au cours d’une expertise civile puisse se faire en l’absence de ses avocats, et ce contrairement à sa volonté.
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Le 6 mai 2025, l’USCO a publié la troisième partie de son rapport sur l’IA et le droit d’auteur. Dans ce dernier rapport, il est analysé l’entraînement des systèmes d’IA génératives à l’aune du droit d’auteur. Particulièrement, le document détaille les atteintes portées par l’entraînement des systèmes d’IA au droit d’auteur et la possibilité de recourir à la doctrine du fair use comme moyen de défense, soulignant l’importance d’une analyse au cas par cas de ce phénomène technique.
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L’article 13, § 2, de la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009 s’oppose à une jurisprudence nationale considérant qu’il appartient à la personne lésée de prouver qu’elle n’avait pas connaissance du fait que le véhicule avait été volé afin d’obtenir réparation de son préjudice.
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Les héritiers du cédant de parts sociales, qui ne sont pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard.Â
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Encourt la cassation l’arrêt de la cour d’assises des mineurs qui fait mention du nombre de voix s’étant prononcées dans le sens de la culpabilité. En revanche, la cour d’assises était en droit d’entendre les témoins en visio-conférence depuis une gendarmerie et à la suite de l’exécution d’un mandat d’amener.
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À propos d’un prévenu poursuivi pour abandon de famille du 1er avril 2018 au 31 décembre 2020 ayant été jugé et relaxé pour les mêmes faits sur une partie de cette période, la chambre criminelle considère que l’autorité de la chose jugée attachée à ces décisions de relaxe s’oppose à de nouvelles poursuites pour les mêmes faits.
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La prise en compte, au titre des critères d’appréciation, des engagements obtenus de tiers par les candidats n’est pas susceptible de constituer une situation de conflit d’intérêts, le tiers ne participant pas au déroulement de la procédure de passation de la concession.
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Pour la première fois, la Cour européenne des droits de l’homme s’est prononcée sur la compatibilité entre une discrimination à rebours et la Convention. Elle était saisie par trois requérants qui contestaient l’imposition sur la taxation des plus-values mobilières qui leur avait été appliquée. Les affaires ont été jointes pour donner naissance à l’arrêt de Galbert Defforey et autres c/ France.
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La loi pour le plein emploi avait pour ambition de réduire le taux de chômage à 5 % à l’horizon 2027, en ciblant les personnes les plus éloignées de l’emploi, dont presque 2 millions de bénéficiaires du revenu de solidarité active. Une de ces mesures phare était l’offre raisonnable d’emploi que le demandeur d’emploi ne pouvait refuser […]
Dans un cabinet d'avocat, le temps est souvent à la fois ressource, contrainte et générateur de stress. Dossiers multiples, interruptions constantes, charge mentale diffuse… Pour piloter efficacement, il devient crucial de réapprendre à diriger son temps, au lieu de le subir. Le temps ne se gère pas, dit-on. Mais il s'organise, se structure, se choisit. Et dans un cabinet d'avocat, où les urgences dictent souvent le rythme, où les notifications s'imposent sans hiérarchie, et où chaque minute est censée être productive, reprendre la main sur son temps devient un acte stratégique. Il ne s'agit pas ici de contrôler chaque instant, mais de retrouver une maîtrise choisie, au service d'un exercice du droit (...)
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Deux jours après les émeutes qui ont accompagné la victoire du PSG samedi soir en Ligue des champions, les premières décisions de justice tombent, déjà critiquées par une partie de l’opinion, tandis que le garde des Sceaux exprime son insatisfaction et annonce des réformes. Mais est-il bien raisonnable de faire semblant de croire que la […]
La question des travaux dans le cadre d'un bail commercial demeure délicate, tant il est courant que les locaux nécessitent des interventions, allant de simples travaux d'embellissement à des transformations structurelles, en passant par la mise en conformité avec les normes en vigueur. De telles situations peuvent donner lieu à des tensions entre le bailleur et le preneur, chacun cherchant à déterminer qui devra en assumer la charge, quelle sera l'étendue exacte des travaux et quelles en seront les répercussions, notamment sur le montant du loyer ou sur le sort des lieux à l'issue du bail. La répartition des travaux entre le bailleur et le preneur obéit, en premier lieu, aux règles de droit commun (...)
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Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 23-14.016) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a consacré une avancée notable en matière de lutte contre les discriminations au travail. Elle confirme la reconnaissance d'une discrimination fondée sur la situation de famille au sens large, en affirmant que la non-appartenance à la famille de l'employeur peut constituer un motif de traitement discriminatoire prohibé par l'article L1132-1 du Code du travail. En l'espèce, en rejetant le pourvoi d'un ancien député, la haute juridiction reconnaît qu'une collaboratrice parlementaire a pu être discriminée en raison du fait qu'elle n'était pas l'épouse de son employeur, contrairement à sa collègue (...)
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À l'heure où les démarches en ligne se multiplient telles que l'ouverture de compte bancaire, la signature électronique, l'accès à des services publics ou privés, la vérification d'identité numérique est devenue un enjeu central. Mais ce processus, censé sécuriser les échanges, soulève de nombreuses interrogations juridiques : qui peut collecter les données d'identité ? Selon quelles modalités ? Quels risques pour les droits fondamentaux, notamment la vie privée ? Entre exigences de cybersécurité, lutte contre la fraude et protection des données personnelles, quel est aujourd'hui le cadre juridique applicable à la vérification d'identité en ligne ? L'ère numérique a vu une explosion sans précédent des (...)
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Dans l'univers en constante évolution de la propriété intellectuelle, les marques constituent des actifs stratégiques permettant de distinguer les produits et services sur le marché. Toutefois, leur valeur ne réside pas uniquement dans leur enregistrement, mais également dans la vigilance dont fait preuve leur titulaire pour prévenir toute utilisation non autorisée. L'un des écueils juridiques majeurs à cet égard est la forclusion par tolérance, un mécanisme susceptible de priver le titulaire de ses droits s'il n'agit pas dans les délais impartis. La forclusion par tolérance ne peut être assimilée à la prescription. En effet, la forclusion repose sur l'inaction volontaire du titulaire de la marque, alors (...)
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Entré en vigueur le 15 février 2025, le décret n° 2025-131 du 13 février 2025 élargit les possibilités d'investissement des cabinets multi-métiers des professions juridiques et judiciaires (PJJ), en venant préciser l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 pour les sociétés pluriprofessionnelles d'exercice (SPE) et les sociétés de participations financières de professions libérales pluripersonnelles (SPFPL PP). Sans révolutionner le régime des SPE, il le modernise en rendant opérationnel l'ordonnance du 8 février 2023. Le décret du 13 février 2025 ouvre également la possibilité pour les SPFPL pluriprofessionnelles (SPFPL PP) de détenir des parts ou actions de sociétés commerciales. I. Rappel du cadre législatif. (...)
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