Il se déduit de l’article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, lorsque les imputations ont été formulées sous une forme allusive ou déguisée de manière à faire planer le soupçon sur plusieurs personnes, chacune de celles-ci a qualité pour agir en diffamation.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 20 octobre.
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La transmission d’une entreprise familiale est un enjeu pour les dirigeants comme pour les actionnaires. Quels sont les enjeux d’une telle transmission ? Éléments de réponses… Plus de 8 dirigeants sur 10 souhaitent transmettre leur entreprise, principalement au sein de leurs familles. Une première transmission réalisée enclenche un véritable cercle vertueux de la transmission souligne […]
Inaugurée en 2002 par le président Chirac et couronnée du prix Équerre d'Argent, la médiathèque de Troyes signée Dominique Lyon et Pierre du Besset séduit par ses façades pastel, ses verrières et son plafond en résille dorée. Autre joyau troyen, le Musée d'Art moderne doit son existence à Pierre et Denise Lévy, industriels collectionneurs qui offrirent en 1976 près de 2 000 œuvres à la ville. (Découvrir/Patrimoine) : Deux écrins pour des trésors : la Médiathèque Jacques Chirac et le Musée d'Art moderne de Troyes. La Médiathèque Jacques Chirac, cathédrale du livre. Inaugurée en 2002 par le président Chirac et couronnée du prix Équerre d'Argent, la médiathèque de Troyes signée Dominique Lyon et Pierre du Besset (...)
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Le 3 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision significative en matière de fraude bancaire, condamnant la Société Générale à rembourser une cliente victime d'une escroquerie par téléphone, dite fraude au « spoofing » (Tribunal judiciaire de Paris, 3 octobre 2025, n° 24/06622). Ce jugement, rendu en dernier ressort, s'inscrit encore dans le mouvement jurisprudentiel de plus en plus protecteur des consommateurs, face aux manœuvres frauduleuses qui détournent les dispositifs de sécurité bancaires. Dans cette affaire, une cliente de la Société Générale avait été contactée par téléphone par un individu se présentant à elle comme un conseiller de son établissement. L'appel provenait d'un (...)
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« Mal nommer un objet, c'est ajouter au malheur de ce monde. » — Albert Camus Cette fameuse citation d'Albert Camus résonne de manière singulière face à la récente décision de l'Organisation Mondiale de la Santé (“OMS”). Le 4 septembre 2025, l'OMS a inscrit pour la première fois la Mifépristone et le Misoprostol – deux substances utilisées pour l'interruption volontaire de grossesse (“IVG”) médicamenteuse – dans sa liste des médicaments essentiels . Par cette qualification, ces substances sont assimilées à des soins thérapeutiques de première nécessité. Une question fondamentale se pose alors : quelle est la pathologie traitée ? La grossesse serait-elle désormais considérée comme une maladie ? Une évolution (...)
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Le tribunal correctionnel de Bobigny jugeait hier les jumeaux Brahim et Ismaël K., des Tunisiens de 19 ans soupçonnés d’avoir scié un olivier en hommage à Ilan Halimi, torturé à mort parce qu’il était juif. Ils ont nié les faits commis cet été, se retranchant derrière une version baroque. Ils ont été condamnés mais, contre […]
Le Tribunal judiciaire de Paris a rendu, jeudi 23 octobre 2025, une décision à l’encontre de TotalEnergies, qu’il juge coupable de « pratiques commerciales trompeuses » dans une campagne de communication lancée en mai 2021. Celle-ci mettait en avant la « neutralité carbone à l’horizon 2050 » et la volonté du groupe d’être un « acteur majeur de la transition énergétique […]
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La pandémie de COVID -19 n'est pas un cas de force majeure justifiant la rupture d'un CDD. Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025 (24-13.962) publié au bulletin. Cet arrêt doit (...)
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Le 13 octobre 2025 a débuté à la Haute cour de Londres le procès, prévu pour durer trois mois, pour décider de la responsabilité de plusieurs constructeurs automobiles dans l’affaire du trucage des logiciels de mesure de la pollution émise par les voitures diesel. Avec 1,6 million de plaignants et plus de 6 milliards de livres de dommages-intérêts réclamés, il s’agit de la plus vaste action de groupe jamais engagée au Royaume-Uni.
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La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rejeté, jeudi 23 octobre 2025, le recours de François Fillon contre sa condamnation dans l’affaire des emplois fictifs de l’Assemblée nationale. La requête, déposée le 6 août 2024 au nom de l’ancien Premier ministre, de son épouse Penelope Fillon et de Marc Joulaud, a été déclarée irrecevable pour « défaut manifeste de fondement ». Les requérants invoquaient une atteinte […]
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La question se pose dans cette jurisprudence de savoir si les deux coindivisaires placés tous deux en liquidation judiciaire, peuvent voir leur bien immobilier échapper à une saisie immobilière de leur bien immobilier au titre du principe de l'arrêt des poursuites individuelles ou est-ce que le créancier saisissant peut passer outre la liquidation judiciaire et vendre le bien immobilier aux enchères publiques ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence le 25 septembre 2025, N°2025/363, et qui vient aborder, une fois n'est pas coutume, le sort d'un bien immobilier en indivision et qui fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière pour laquelle le (...)
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La gestion des congés payés évolue suite à deux arrêts majeurs de la Cour de cassation. Désormais, les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires pour les salariés au décompte hebdomadaire. Par ailleurs, un salarié en arrêt maladie pendant ses congés peut demander le report de ses jours de congé, sous réserve de notifier son employeur. Ces évolutions, en conformité avec le droit européen, bouleversent les pratiques RH et imposent aux employeurs de revoir leurs process internes : gestion des absences, calcul des heures supplémentaires, adaptation des bulletins de paie et des règlements intérieurs… Les risques de contentieux et les enjeux de conformité sont (...)
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La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 22 octobre, un amendement visant à alourdir la taxe sur les services numériques, dite « taxe Gafam ». Une mesure portée par Jean-René Cazeneuve (Renaissance), rapporteur général de la commission, qui souhaite porter le taux de 3 % à 15 % tout en relevant le seuil de taxation mondiale de […]
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L’Union européenne (UE) a trouvé, mercredi soir, un accord sur un 19ème paquet de sanctions visant à réduire les revenus énergétiques de la Russie. La présidence danoise de l’UE a annoncé la fin progressive des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) russe d’ici fin 2026, un an plus tôt que prévu. Les nouvelles sanctions visent aussi la flotte fantôme de […]
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Le romancier britannique Ken Follet a écrit que « la première victime d’une guerre civile, c’est la justice« . Une grande partie du corps électoral français souhaitant désormais, très ouvertement, renverser les institutions de la République (politiques ou judiciaires qu’elles soient), le temps est venu de s’interroger sur les moyens à la disposition de l’État de droit […]
Chaque individu, au cours de sa vie personnelle et professionnelle, entretient des liens avec une multitude d'intérêts qui peuvent revêtir des formes très variées. Ces intérêts ne se limitent pas à un seul domaine et peuvent être d'ordre économique, politique, syndical, associatif, familial ou encore amical. Cette diversité souligne la complexité des situations auxquelles une personne peut être confrontée, notamment lorsqu'il s'agit d'identifier un éventuel conflit d'intérêts, ce qui peut nuire à l'impartialité et à l'indépendance nécessaires dans certaines situations. Pour les avocats, l'indépendance est fondamentale et, en tant que principe essentiel de la profession d'avocat, ne peut être garantie que s'il existe (...)
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