Reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe en Pologne : la Cour de justice impose la transcription sur les registres d’état civil d’un mariage célébré en Allemagne.
en lire plus
Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège avec maintien de la personnalité morale des entreprises et avec lequel aucune convention internationale n’a été conclue à cet égard avec l’État français, emporte de plein droit la disparition de sa personnalité morale et son remplacement par la société de droit étranger constituée selon les formalités applicables au sein de l’État étranger, ni la transmission universelle de son patrimoine vers cette dernière. Il s’en déduit que les juridictions françaises demeurent compétentes pour mettre la société (…) en liquidation judiciaire.
en lire plus
La chambre criminelle tire les conséquences de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 en affirmant que la nullité de la mise en examen fondée sur l’insuffisance ou le défaut d’indices graves ou concordants n’est plus recevable pour les mises en examen intervenues postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.
en lire plus
La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que, conformément à la combinaison des articles 371-2 et 1353 du code civil, celui qui demande la suppression d’une contribution à l’entretien d’un enfant doit rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger.
en lire plus
Diplomate et spécialiste des questions stratégiques au quai d’Orsay, Muriel Domenach a servi également au ministère des Armées et auprès du ministère de l’Intérieur. Elle a récemment rejoint la Cour des comptes en tant que conseillère maître en service extraordinaire. Elle est la nouvelle présidente de l’association La Cour au féminin, qui œuvre pour une […]
Aux confins des Pyrénées-Orientales, là où les plateaux s'ouvrent entre les crêtes, la Cerdagne et le Capcir partagent un même ciel net, purifié par l'altitude, traversé de lumière. Ces hautes terres, entre 1 200 et 1 800 mètres, ont toujours été un carrefour, celui des bergers, des soldats, des savants, des curistes, des sportifs et des voyageurs qui l'ont baptisé affectueusement le « Tibet des Pyrénées » et aujourd'hui inscrites sur le territoire du Parc naturel régional des Pyrénées catalanes (Découvrir/Tourisme) : Cerdagne-Capcir, 300 jours d'ensoleillement par an : le duo gagnant ! Mont-Louis, la citadelle la plus haute de France. Sur son promontoire, Mont-Louis veille depuis plus de trois siècles. Louis (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-cerdagne-capcir-300-jours-ensoleillement-par-duo,55434.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Nous avons le plaisir de vous retrouver pour notre dernière lettre d'actualité de l'année 2025, dans laquelle notre équipe d'avocats décrypte pour vous chaque mois les principales décisions de jurisprudence, ce mois en matière de contrats civils et commerciaux, corporate, distribution, concurrence, consommation, procédure civile et voies d'exécution, droit social, droit international, restructuring et propriété intellectuelle et nouvelles technologies. Bonne lecture ! https://r.communication.simonassoci...
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-lettre-actualite-juridique-cabinet-simon-associes,42938.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le tribunal judiciaire de Lille a condamné le 14 octobre 2025 la Banque populaire du Nord et Orange à rembourser 17 500 € à la suite d'une fraude par substitution d'IBAN. La justice a retenu un manquement au devoir de vigilance pour la banque, qui n'a pas détecté les incohérences évidentes du RIB falsifié, ainsi qu'un défaut de sécurisation des services de messagerie pour Orange, dont les protections insuffisantes ont permis l'intrusion du cybercriminel. Le 14 octobre 2025 (Tribunal judiciaire de Lille, 14 octobre 2025, RG n° 23/10687), le tribunal judiciaire de Lille a condamné la Banque populaire du Nord et la société Orange à la suite du piratage d'une messagerie électronique ayant permis la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/orange-banque-populaire-nord-reconnues-fautives-dans-une-affaire-piratage,55455.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle elle contrôle - ou plutôt refuse de contrôler - l'appréciation souveraine des juges du fond en matière de banqueroute. L'arrêt du 7 octobre 2025 confirme la condamnation d'un gérant ayant procédé à des mouvements financiers anormaux après la date de cessation des paiements, tout en réaffirmant les contours de l'élément intentionnel de ce délit, au cœur de nombreuses controverses doctrinales (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-85.552). 1. Les faits : des mouvements bancaires suspects après la cessation des paiements. L'affaire concerne un gérant déjà frappé d'une interdiction judiciaire de gérer, mais (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/banqueroute-appreciation-souveraine-intention-frauduleuse,55443.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Tous les assistants maternels ou familiaux, pour exercer leur profession, doivent détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de leur lieu d'exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l'enfance, le Département est donc chargé de veiller à ce que les professionnels de la petite enfance, tels que les assistants maternels ou familiaux, exercent leur profession dans le parfait respect de leurs obligations. Parmi les mesures que peut prendre le Président du Conseil départemental pour assurer ses compétences, la loi lui offre la possibilité de prononcer la suspension d'agrément d'un assistant maternel ou familial, pour une durée limitée. Le principe de la suspension (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/est-une-suspension-agrement-assistant-maternel-familial-que-faire,55453.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le « syndrome d'aliénation parentale » (SAP) souffre d'un triple discrédit : origines controversées, absence de validation scientifique et instrumentalisation pour minimiser les abus réels. Faut-il pour autant renoncer à nommer les situations où un enfant, sous l'emprise d'un parent, rejette l'autre sans motif légitime ? Une question écrite au Sénat en mars 2024 a relancé ce débat institutionnel. Cet article propose une voie alternative : abandonner le SAP tout en construisant une terminologie rigoureuse (emprise, instrumentalisation, disqualification) et en explorant le potentiel de l'intelligence artificielle comme outil d'objectivation – sous réserve d'encadrements éthiques et légaux stricts. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/alienation-emprise-objectiver-les-derives-parentales-sans-piege-sap,55321.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les services de tests ADN « grand public » (23andMe, Ancestry, MyHeritage, GEDmatch…) et les techniques de généalogie génétique (investigative genetic genealogy, IGG) ont transformé la manière dont des individus découvrent des parentés inconnues. En France, où la réalisation de tests génétiques à visée « récréative » est strictement encadrée (voire interdite pour les personnes résidant sur le territoire), ces évolutions posent des questions juridiques et pratiques inédites pour les contentieux familiaux : admissibilité des preuves, protection des données génétiques, risques pénaux, équilibre entre droit à la connaissance de ses origines et protection de la vie privée. Cet article fait le point sur le cadre légal (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tests-adn-grand-public-dtc-genealogie-genetique-nouveau-terrain-conflits-pour,55442.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'articulation entre arrêt maladie, suspension du contrat de travail et constat d'inaptitude suscite régulièrement des incertitudes pour les employeurs comme pour les salariés. Par une décision publiée au Bulletin le 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 déc. 2025, n°24-15.511), la Cour de cassation apporte une clarification majeure : le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte au cours d'un examen organisé à l'initiative de l'employeur, même si le contrat est encore suspendu et malgré la production de nouveaux arrêts de travail. Une précision qui modifie subtilement la gestion des longues absences et sécurise la pratique des visites de reprise anticipées. L'essentiel à retenir de la décision. Le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inaptitude-prononcee-malgre-arret-cours-avancee-zone-grise-droit-travail,55452.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La question posée invite à s'interroger sur l'opportunité et la légitimité d'une généralisation du Barreau de Cour à l'ensemble des départements français en s'inspirant du modèle Alsacien-Mosellan qui met en avant la spécialisation des avocats. Il s'agit d'apprécier, au regard du cadre législatif et de la jurisprudence, la pertinence d'une telle réforme, tant du point de vue de l'organisation de la profession d'avocat que de la bonne administration de la justice et de la valorisation des compétences spécialisées. D'emblée, il convient de rappeler que la profession d'avocat est régie par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 qui consacre son caractère libéral et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quand-generalisation-barreau-cour-ensemble-des-departements-francais,55435.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les pillards n’ont pas eu le courage d’affronter les prêtres, les fidèles et les maires réunis, hier, au tribunal correctionnel de Laon (Aisne). Ils ont juste demandé pardon par courrier aux diocèses de quatre départements d’avoir profané 29 églises. Le parquet a requis trois ans de prison, dont deux ferme. Le jugement sera rendu le 19 […]
Le temps est depuis toujours l'une des ressources les plus précieuses dans les métiers du droit et de la fiscalité. Les délais sont serrés, les attentes des clients élevées, et le volume d'informations — lois, règlements, jurisprudences, commentaires — ne cesse de croître. Pour les avocats, les conseillers et les professionnels du chiffre, le défi ne consiste pas seulement à accomplir leur mission, mais à le faire avec rapidité, sans jamais sacrifier la précision. L'intelligence artificielle s'impose désormais comme un levier incontournable. Mais toutes les IA ne se valent pas. Les modèles génériques peuvent produire des textes fluides, mais manquent souvent de rigueur juridique, générant des risques plutôt (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cinq-facons-gagner-temps-grace-intelligence-artificielle-sans-compromettre,55411.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition. L’appréciation de l’utilité d’une telle mesure de consultation sollicitée relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
en lire plus
