Plus de quarante après l’assassinat de Grégory Villemin, retrouvé noyé dans la Vologne en octobre 1984, sa grand-tante Jacqueline Jacob a été mise en examen pour « association de malfaiteurs criminelle », vendredi 24 octobre, à Dijon. Âgée de 81 ans, elle est soupçonnée d’avoir fait partie du groupe de « corbeaux » ayant menacé la famille Villemin par lettres anonymes dans […]
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Alors que les débats sur le projet de loi de finances pour 2026 vont commencer à l’Assemblée nationale ce vendredi, le Premier secrétaire du Parti socialiste (PS), Olivier Faure, a affirmé sur BFM-TV que « s’il n’y [avait] pas d’évolution sensible d’ici à lundi », notamment sur la taxation des ultrariches, « ce serait terminé ». Pour rappel, […]
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Le travail dissimulé demeure l'une des priorités majeures du réseau URSSAF, avec des contrôles de plus en plus ciblés sur les pratiques d'emploi et de sous-traitance. Dans ce contexte, le cabinet comptable occupe une place centrale : sans être juridiquement responsable, il détient une position stratégique dans la prévention du risque URSSAF. Son devoir de conseil, son accès privilégié aux informations sociales et sa proximité avec les entreprises en font un acteur clé de la conformité. Identifier les signaux faibles, anticiper les risques et documenter sa vigilance sont autant d'enjeux qui redéfinissent aujourd'hui son rôle au cœur du droit social. Face à l'intensification des contrôles URSSAF, la lutte (...)
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Les services juridiques subissent une pression croissante pour gérer une charge de travail toujours plus importante sans pour autant perdre en qualité. C'est là que l'IA entre en jeu pour alléger leur charge de travail. En matière de gestion des contrats notamment, l'IA produit des résultats concrets, à savoir : Un gain de temps pouvant atteindre 4 heures par semaine, permettant aux équipes de se concentrer sur des tâches stratégiques. L'analyse simultanée de jusqu'à 10 000 contrats à l'aide de solutions telles que Legisway, pour vérifier la conformité, les obligations ou les changements de politique. La rationalisation des workflows pour des processus juridiques plus rapides et plus précis. La (...)
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Une décision illustrant la portée concrète du droit au respect de la vie familiale dans les contentieux du séjour. Par un jugement rendu le 14 octobre 2025 (n° 2501803, 7ᵉ chambre), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé un arrêté du préfet du Val-d'Oise du 2 janvier 2025 refusant la délivrance d'un titre de séjour et assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le juge a également enjoint à l'administration de délivrer, dans un délai de deux mois, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA). I. Faits et procédure. Le requérant, ressortissant ghanéen, est présent en France (...)
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Ne faisons pas dans l'euphémisme ou le langage soutenu pour ce constat : les candidats au Bâtonnat ne se bousculent pas au portillon. Il existe, et les dernières élections en la matière le confirment (bâtonniers sans vice-bâtonnier, élection de bâtonniers ayant déjà exercé cette fonction et même un bâtonnier élu alors même qu'il n'était pas candidat), une crise des vocations pour le bâtonnat, une fonction pourtant vue comme essentielle par la profession. Le système aurait-il vécu ? Si oui, pourquoi et que faudrait-il améliorer ? Quelles sont les motivations de ceux qui se sont lancés (ou relancés !) dans cette aventure ? Voici le thème des échanges que notre rédaction a eus avec le futur binôme du Barreau (...)
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Le secteur juridique est en pleine transformation. Non pas parce que les lois changent plus vite qu'avant, mais parce que la perception de la valeur juridique a radicalement évolué. Là où les clients et les justiciables acceptaient autrefois l'opacité et le silence comme une “normalité institutionnelle”, ils exigent désormais de la visibilité, du pilotage, et une forme explicite d'attention continue. Même lorsque le travail est bien fait, l'absence d'information est interprétée comme un manque de maîtrise. La confiance n'est plus un effet final. Elle doit être ressentie dès le début et entretenue tout au long du dossier. C'est précisément dans ce contexte que les méthodes Agiles, héritées du secteur (...)
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Il faut être conscient du rôle tout à fait exceptionnel et capital que jouent nos cours d'appel dans l'organisation judiciaire dans son ensemble. Si ces cours d'appel fonctionnent bien, qu'elles rendent des décisions de qualité dans un délai raisonnable, c'est l'ensemble du système judiciaire qui en perçoit les bienfaits. Si en revanche, les cours d'appel se mettent « à tousser », et ce sont alors toutes les juridictions du premier degré qui se trouvent atteintes et la Cour de cassation mise dans l'incapacité de remplir son office. Le particularisme des cours d'appel s'explique notamment en raison de leur organisation, de leur mission régulatrice et de la finalité de l'appel. I - L'organisation des cours (...)
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La Cour d’assises de Paris juge actuellement Dahbia B., 27 ans, pour le viol avec torture ou actes de barbarie et le meurtre, en 2022, de Lola D., une collégienne de 12 ans dont elle avait ensuite transporté le corps, jusqu’en banlieue parisienne, dans une caisse en plastique. Elle encourt la réclusion criminelle à perpétuité.
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La chambre criminelle s’est prononcée pour la première fois sur la question de savoir si les saisies pénales ordonnées dans une procédure diligentée par le parquet européen devaient répondre à des conditions spécifiques issues du règlement européen du 12 octobre 2017.
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Si, lorsque l’enclave résulte de la division des fonds, le passage doit être demandé sur les terrains ayant fait l’objet de l’acte de vente, cette règle est évincée en cas d’usage continu d’un passage depuis trente ans.
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Le juge d’instruction qui a délivré une convocation en vue d’un interrogatoire de première comparution ne peut, si cette convocation ne mentionne pas l’ensemble des faits pour lesquels la mise en examen est envisagée et si la personne n’est pas assistée par un avocat, procéder à sa mise en examen pour les faits omis en faisant application des dispositions de l’article 116, alinéa 5, du code de procédure pénale.
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Alors que le secteur de la mode était en pleine effervescence en ce mois d’octobre à l’occasion de la célèbre « fashion week », l’actualité juridique de ces dernières semaines concernant ce même secteur témoigne des enjeux juridiques et éthiques qui découlent désormais d’un mouvement dit de « digitalisation de la mode ». Le podcast Les temps électriques, en partenariat avec Dalloz actualité, les décryptent pour vous ce mois-ci.
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Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 octobre 2025 s’inscrivent dans la continuité d’une jurisprudence constante relative à l’inapplicabilité de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme aux procédures de récusation et de renvoi pour cause de suspicion légitime. En effet, de telles demandes ne constituent pas une contestation portant sur des droits et obligations à caractère civil au sens de la Convention. Toutefois, le juge demeure tenu de respecter les exigences formelles imposées par le code de procédure civile, notamment en matière de rédaction des décisions de justice, les mentions prescrites étant exigées à peine de nullité.
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Les demandes d’usagers d’un service public industriel et commercial de l’eau tendant à la réalisation de travaux sur le réseau de distribution et de transport relèvent de la compétence du juge judiciaire, peu importe que les travaux revêtent la qualification de travaux publics.Â
Une association syndicale libre doit être considérée comme un usager du service public de l’eau dès lors que les propriétaires membres de ladite association sont, eux-mêmes, des usagers
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L’homologation sportive d’une rupture de contrat d’un sportif professionnel, ne fait pas écran au contrôle du juge sur le caractère abusif de la rupture anticipée du CDD.
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Même si l’exproprié n’a pas répondu aux offres de l’expropriant, ni produit un mémoire en réponse, le juge peut lui allouer une indemnité supérieure à celle proposée par l’expropriant, dès lors qu’elle n’excède pas la proposition du commissaire du gouvernement.
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L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne du 10 septembre 2025 nous rappelle que caractériser l’atteinte à une marque renommée n’est pas toujours une sinécure même lorsque la renommée est exceptionnelle. Cette décision présente un double intérêt en ce qu’elle redit, avec fermeté, les conditions d’appréciation de la similitude et du lien entre les signes et admet l’existence d’un juste motif pour l’usage d’un signe similaire à une marque renommée.
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La divergence entre jurisprudences internes constitue un élément attentivement scruté par la Cour européenne des droits de l’homme qui fait des garanties procédurales offertes par le droit national un point central de l’effectivité des droits fondamentaux. Dans ce cadre, le rôle d’harmonisation dévolu à la Cour suprême nationale est déterminant, comme le confirme un récent arrêt.
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