Pendant longtemps, le "devoir conjugal" a semblé aller de soi dans les représentations sociales du mariage. Cette expression n'apparaît pourtant pas dans le Code civil. Le devoir conjugal est l'idée selon laquelle une personne mariée doit accepter d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Le devoir conjugal (l'obligation d'avoir des relations sexuelles au sein du mariage) est soi-disant sous-entendu dans la « communauté de vie » prévue par l'article 215 du code civil. « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Mais qu'est-ce que la communauté de vie ? La communauté de vie est l'obligation des époux de partager la vie quotidienne (article 215 alinéa 1 du Code civil) qu'elle soit (...)
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Le droit du divorce ne connaît pas de variante réunionnaise. Mais dès qu'un époux vit à La Réunion et l'autre en métropole, une règle procédurale devient centrale : la convention de divorce doit être signée par les deux époux et leurs deux avocats réunis ensemble. Cette exigence modifie le coût réel de la procédure, le calendrier, et la négociation des conséquences financières du divorce. Le droit du divorce ne connaît pas de variante réunionnaise. Les articles 229-1 à 229-4 du Code civil s'appliquent à Saint-Denis comme à Paris. Et pourtant, la pratique du divorce par consentement mutuel change de nature dès qu'un des deux époux vit à La Réunion et l'autre en métropole. À 9 000 kilomètres de distance, une (...)
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Par un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-10.463), la 3ᵉ chambre civile Cour de cassation rappelle que les sanctions prévues par l'article L242-1 du Code des assurances en cas de manquement de l'assureur dommages-ouvrage sont limitatives. Cette décision invite à revenir sur les délais stricts imposés à l'assureur, sur les conséquences de leur non-respect et sur les recours réellement ouverts à l'assuré. Cet arrêt rappelle avec fermeté que l'article L242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage. L'assuré ne peut donc contourner ce régime spécial en recherchant la responsabilité contractuelle de droit commun de (...)
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Le contrat de prestations de services se distingue fondamentalement du contrat de travail par l'absence de lien de subordination entre le prestataire et son client. Alors que le salarié exécute sa mission sous l'autorité de l'employeur, lequel dispose d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, le prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant, libre dans l'organisation de son activité sous réserve du respect des engagements contractuels souscrits. Cette distinction, essentielle en droit des contrats comme en droit du travail, revêt une importance particulière dans la pratique, dès lors que les conditions réelles d'exécution de la prestation peuvent conduire le conseil de (...)
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L'article qui suit prolonge un premier texte consacré aux résistances contentieuses face aux projets de méthanisation. Ce texte a été publié récemment sur Village de la Justice (Méthanisation et résistances contentieuses : pour une écologie juridique de responsabilité). Après sa parution, plusieurs critiques très légitimes ont été formulées. Elles ont souligné que l'analyse mettait utilement en lumière les dysfonctionnements procéduraux. Elles ont aussi pointé la mise en évidence des responsabilités des exploitants. En revanche, elles ont relevé que le modèle de développement de la filière était peu interrogé. Surtout, ce modèle n'était pas questionné de façon suffisamment frontale au regard du principe de (...)
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Dans les marchés privés, le sous-traitant n'a, sauf texte spécial, aucun lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, ce qui l'expose au risque de non-paiement en cas de défaillance de l'entrepreneur principal. La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a instauré, à son titre III, un régime protecteur en sa faveur, complété, dans le secteur du bâtiment, par la norme AFNOR NF P 03-001 lorsque le contrat s'y réfère. Il est utile pour les sous-traitants, entrepreneurs principaux et maîtres d'ouvrage d'en connaître les mécanismes, qui sont traités dans le présent article. I.- Les garanties légales de la loi du 31 décembre 1975. La loi de 1975 organise deux régimes selon la nature du (...)
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De nouvelles règles européennes visant à limiter la destruction des vêtements invendus s’appliquent à partir du 19 juillet dans le cadre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR). Les grandes entreprises du secteur du textile et de l’habillement ne pourront désormais plus détruire leurs vêtements, chaussures et accessoires invendus. Elles devront également déclarer, à partir de février […]
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Exigé au titre de l'année précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation, le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est étranger au jugement des offres. Il ne se rapporte ni aux critères sociaux, ni environnementaux. Dès lors, le candidat qui n'a pas été exclu de la procédure et dont l'offre a été examinée ne saurait être regardé comme ayant été lésé par un manquement tenant à cette exigence. TA, Strasbourg, 19 juillet 2024 - n° 2404402. L'impact d'une telle solution : Le contrôle du BEGES relève des motifs d'exclusion, dont la mise en œuvre relève de l'appréciation du pouvoir adjudicateur. Sa prise en compte à ce seul titre ne porte pas atteinte au principe (...)
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Publié au Journal officiel du 18 juillet 2026, le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière parachève, au niveau de la juridiction de l'asile, la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière issue du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024. Il impose aux avocats des contraintes nouvelles, à peine d'irrecevabilité, et compresse fortement les délais. Un décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026, publié au Journal officiel du samedi 18 juillet 2026 (Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière, (...)
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Instauré par la loi du 13 août 2004, le plan communal de sauvegarde (PCS) constitue, avec son pendant intercommunal (PICS), l'un des piliers de la prévention de la gestion des crises à l'échelle locale (I). Le champ d'application des PCS et PICS a été considérablement élargi par la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 et sa mise en œuvre tend à se généraliser au regard de l'actualité climatique (II). L'histoire et l'évolution du plan communal de sauvegarde sont indissociables de plusieurs événements qui ont marqué la sécurité civile française. Le plus déterminant est l'explosion, le 21 septembre 2001, de l'usine AZF à Toulouse qui a mis en lumière l'insuffisante préparation des collectivités locales face à un (...)
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La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs a adopté son rapport le 1er juillet 2026, rendu public le 9 juillet suivant. Le constat dressé est d’une gravité exceptionnelle : un crime de masse, une réponse pénale dérisoire, des parents protecteurs traités en suspects. La […]
Rechercher l'intention du législateur derrière un texte de loi est une étape souvent cruciale pour les professionnels du droit, mais qui s'apparente régulièrement à un parcours du combattant. Face à l'abondance des comptes rendus parlementaires et des milliers d'amendements, l'outil gratuit et open source Alinéa propose une lecture "Rayon X" de la loi. Retour sur la création de ce projet qui relie chaque paragraphe voté au débat qui lui a donné son sens, et sur les défis de l'exploitation de l'Open Data parlementaire. Une loi publiée au Journal officiel est un texte figé. Si l'on y lit avec précision ce qui a été voté, il faut souvent mener une enquête fastidieuse pour comprendre pourquoi ce texte a été (...)
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L'action en restitution des cotisations indûment versées, fondée sur l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, est le miroir méconnu du redressement. Elle obéit à une prescription plus sévère que celle dont bénéficie l'organisme de recouvrement, exige une demande d'une précision que la jurisprudence contrôle strictement, et surtout, la Cour de cassation vient de le rappeler, elle n'offre au cotisant aucune sécurité juridique pour l'avenir. État des lieux d'un contentieux dont les pièges sont largement sous-estimés. Le contentieux URSSAF est presque toujours abordé sous un seul angle, celui du redressement, c'est-à-dire de la sous-cotisation. Son symétrique, le trop-versé, occupe pourtant une place (...)
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Dans son étude économique consacrée à la France (Études économiques de l’OCDE : France 2026, 30 juin 2026), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dresse un diagnostic sans complaisance et formule un programme de réformes fiscales circonstancié, assorti de chiffrages et d’un calendrier. Ce document de référence, élaboré tous les deux ans par les économistes […]
