Haffide Boulakras est Directeur adjoint en charge de la formation continue, de l'international et des formations professionnelles spécialisées à l'ENM (École nationale de la Magistrature). Il a, à ce titre, dirigé une mission commandée par le Garde des Sceaux sur l'implémentation de l'intelligence artificielle dans le système judiciaire français. Parmi les 3 axes du rapport remis en juin 2025 par le groupe de travail, on y trouve celui intitulé "Former, outiller, sécuriser : un accompagnement à la hauteur des enjeux éthiques, humains et juridiques." Nous lui avons demandé ce que cela signifie concrètement s'agissant des magistrats. Village de la Justice : Ça veut dire quoi, former les magistrats à l'IA ? (...)
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Le licenciement d'un dirigeant d'entreprise pour des faits relevant de sa vie privée, comme récemment illustré par l'affaire du PDG de Nestlé, qui aurait enfreint le code de bonne conduite, soulève d'importantes questions juridiques et éthiques. En droit français, le cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail est encadré par des conditions strictes, tout comme les motifs pouvant justifier un licenciement. 1. Le statut du dirigeant : cumul mandat social et contrat de travail. En droit français, le dirigeant peut être soit salarié au sens droit du travail (c'est-à-dire tenu par un lien de subordination), soit mandataire social (c'est-à-dire représentant de l'entreprise et comme tel non soumis au (...)
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Si l'un des objectifs de la future réforme de la facturation électronique obligatoire en Europe est de réduire la fraude à la TVA, elle a bien d'autres conséquences et avantages. Repoussée à 2026 pour les petites entreprises, elle est déjà pratiquée par des organismes publics ou de grandes entreprises qui ont de nouvelles obligations en 2024 et 2025. Que ce soit pour vos clients qui vous la demande déjà ou bien que vous envisagiez d'anticiper pour en tirer tous les bénéfices pour votre cabinet d'avocats, voici quelques explications. La Facturation électronique bientôt obligatoire, qu'est-ce que c'est ? La facturation électronique est une réforme européenne visant à généraliser l'utilisation des factures (...)
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L’assemblée plénière consacre le régime atypique du préjudice de perte de chance qui avait été élaboré par la jurisprudence. Bien qu’autonome, le préjudice de perte de chance permet de réparer partiellement l’entier dommage. Par conséquent, le juge peut relever d’office ce chef de préjudice alors même que la victime n’a demandé que la réparation du […]
Le « Legal Data Space » est le premier projet d’espace numérique souverain en Europe dédié au partage des données juridiques publiques et privées, accessibles selon des conditions strictement encadrées et un moteur d’innovation au service de la filière juridique qui garantit la sécurité, la confidentialité et la conformité des données. Deux de ses fondateurs, Martin Bussy, consultant pour les avocats et […]
Le 29 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Libourne a rendu une décision importante en matière de fraude bancaire de type spoofing. Dans cette affaire (n° 24/00914), deux clients du Crédit Mutuel ont obtenu gain de cause contre leur établissement bancaire, qui refusait de rembourser l'intégralité des fonds détournés. Voici encore une illustration très récente de la tendance jurisprudentielle favorable aux victimes de ce qu'on appelle le « spoofing », cette fraude bancaire qui consiste pour un tiers malveillant à usurper la qualité de conseiller bancaire auprès de sa victime, en utilisant les coordonnées de sa banque. Par ce procédé indétectable, le fraudeur fait réaliser à la victime différentes (...)
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La décision du 7 août 2025 du Conseil constitutionnel censurant partiellement la loi dite « Duplomb » a suscité une pluie de commentaires. Pourtant, un aspect est demeuré en marge des analyses : la validation par le collège de la rue Montpensier de l’usage de la « motion de rejet préalable », pourtant dénoncée par les requérants comme un détournement de procédure.
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Vous envisagez de créer une conciergerie de luxe en France ? Ce type d'activité de services haut de gamme nécessite non seulement un sens aigu du service et de la confidentialité, mais aussi le respect de nombreuses règles juridiques. Dans cet article pédagogique, nous passons en revue tous les aspects juridiques essentiels pour lancer et gérer une conciergerie de luxe. Du choix du statut juridique aux obligations fiscales et sociales, en passant par la réglementation propre à ce secteur et la gestion des contrats, chaque point clé est abordé de manière accessible. Des exemples concrets et des références aux textes de loi pertinents vous aideront à comprendre les enjeux et à sécuriser votre (...)
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À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons repérés. La grande rentrée des avocats organisée par le Conseil national des barreaux Troisième édition du rendez-vous de tous les avocats de France, à la Maison de la Mutualité à Paris. Jeudi 11 septembre 2025 Paris 121ᵉ Congrès des Notaires de France 24 au 26 septembre 2025 Montpellier Sur le thème "Famille et créativité notariale". Congrès ACE - Avocats Le Congrès annuel de (...)
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L'annulation de l'exclusion d'un associé n'est jamais sans conséquence. En vertu du principe de rétroactivité, l'associé retrouve ses droits comme s'il n'avait jamais été évincé, ouvrant la voie à la contestation de toutes les assemblées générales tenues durant son absence. Ce mécanisme, qualifié de nullité en cascade, soulève des enjeux majeurs pour la sécurité juridique des sociétés. À la lumière d'une jurisprudence récente et de la réforme du droit des nullités entrée en vigueur en 2025, il convient d'en analyser les effets, les limites et les perspectives. Quelles sont les conséquences de l'annulation de l'exclusion d'un associé ? L'annulation de l'exclusion d'un associé entraîne un effet rétroactif puissant qui (...)
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Inutile de présenter à nouveau la loi n°86-1 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral ». Ce texte de loi fondamental, a particulièrement façonné l'urbanisme côtier avec pour objectif de trouver un équilibre entre la préservation des espaces littoraux fortement convoités et les enjeux, notamment économiques, qui y sont liés. Cette protection se fait au prix de contraintes importantes pesant sur les propriétaires de parcelles restreignant inévitablement les possibilités d'urbanisation. Heureusement, le droit à reconstruction à l'identique y demeure envisageable. La loi Littoral organise des exigences relatives à l'extension de (...)
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Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 transforme profondément la procédure civile française en érigeant l'instruction conventionnelle et les modes amiables de règlement des différends (MARD) en pivot du procès. Cette réforme ne se limite pas à un ajustement technique : elle redéfinit la fonction même de l'avocat, désormais appelé à incarner une nouvelle figure professionnelle — celle de l'architecte de la relation juridique et du facilitateur procédural. Cet article explore les qualités devenues incontournables dans ce contexte : la communication interpersonnelle, l'écoute active (au sens de Carl Rogers), et la négociation raisonnée (selon la méthode de Fisher et Ury). Loin d'être de simples « soft skills (...)
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C'est cette question qui était posée par Marc Beaugé, journaliste spécialisé dans la mode, dans le Magazine du Monde du 23 août 2025 . Le journaliste concluait que cette tenue était risquée dans l'open space et pourrait conduire le salarié qui risquait le bermuda dans l'open space à « devoir partir pour de longues vacances et ne pas revenir ». Le « dress down » a envahi l'espace de travail. Il y a 30 ans est apparu le « Friday wear », c'est-à-dire une tenue décontractée le vendredi. Aujourd'hui, dans beaucoup d'entreprises, c'est « Friday wear » every day. A fortiori, chez la génération Z. D'ailleurs, les marques de luxe proposent des sneakers ou baskets et / ou des tenues de travail décontractées, ce qui n'était (...)
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Nouveau décret portant sur la réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends (décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025), entré en vigueur le 1er septembre 2025 : Constellation Médiation a décrypté ce qui change et ce qui contribue au développement de la médiation. CE QUE LE DÉCRET CHANGE... Un nouveau Livre V pour les MARD : 1. Regroupement de l'ensemble des textes relatifs aux MARD dans le Livre V du Code de procédure civile. 2. L'instruction conventionnelle du procès civil devient le principe ; l'instruction judiciaire devient l'exception. Point clé : la mise en état conventionnelle comme principe Les parties choisissent entre deux formats : (...)
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L’accélération de la dématérialisation des procédures judiciaires en France connaît, à l’été 2025, une étape majeure avec la publication de deux arrêtés techniques par la chancellerie au Journal officiel du dimanche 31 août 2025. Ces deux textes, qui entrent en vigueur le lundi 1er septembre 2025, réforment en profondeur les modalités d’échange électronique ainsi que […]
Pour la deuxième fois, Jean Luc Mélenchon annonce que, le 23 septembre, le groupe LFI de l’Assemblée nationale engagera une procédure de destitution à l’encontre du président de la République. Cette décision vise en fait à remettre en cause le principe de l’irresponsabilité politique du chef de l’Etat. Constituant une forme de détournement à des fins politique des dispositions constitutionnelles, elle n’a, par ailleurs, aucune chance d’aboutir faute des majorités requises.
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Enseignements, écrits, réformes, responsabilités scientifiques et pédagogiques, jurys d’agrégation, pratique du droit, le tout en France et à l’étranger : le professeur, Laurent Aynès, a, au cours de sa longue carrière, exploré le droit privé de diverses manières. Il a quitté l’université en 2017, sans pour autant achever sa carrière. Il poursuit en effet une importante […]
Marquée par la mise en congé de son président, Roland Dumas, l’année 1999 a constitué une année particulière pour le Conseil constitutionnel. La publication, en cette année 2025, des procès-verbaux des séances des délibérations offre un regard inédit sur cette période ainsi que sur la manière dont le Conseil a appréhendé la situation. Il en […]
