Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant un placement en unités pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu’à la mainlevée de ce placement, s’il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.
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En toute sagesse, les professionnels ont grand intérêt à prêter attention aux dispositions normatives qui augmentent dans leur détail lorsque celles-ci s’accompagnent d’un système répressif soutenu. La nouvelle législation européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (« LCB-FT ») parcourt jusqu’au 6 juin 2025 un chemin d’affinage. Ce champ juridique, qui concerne de nombreuses professions, en France, est marqué par un volume de sanctions notables depuis plusieurs années.
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En France, les juges qui statuent en matière commerciale en première instance sont des chefs d’entreprise ou des cadres supérieurs, en fonction ou à la retraite, élus par leurs pairs. Ils exercent cette fonction à titre bénévole. Paradoxalement, ce désintéressement peut nourrir une forme de suspicion des justiciables. Philippe Jombart, président du tribunal de commerce […]
Les disciplines du droit ne cessent de s’élargir et certaines nouvelles d’entre elles demeurent assez méconnues du grand public. Un des meilleurs exemples concerne le droit des passagers aériens, que certaines compagnies aériennes cherchent naturellement à masquer dans leurs rapports avec leurs clients. Cette discipline, si elle paraît simple de prime abord, nécessite, en réalité, […]
Entre mythologie et science, entre fascination et exploitation, les cétacés occupent une place singulière dans notre rapport au monde marin. Le Centre d'Études et de Recherche en Droit des Procédures (CERDP) de l'Université Côte d'Azur organise une journée d'étude qui propose d'explorer les multiples dimensions juridiques de notre relation à ces mammifères marins. À l'heure où la Méditerranée s'impose comme un laboratoire de protection environnementale avec le sanctuaire Pelagos, où l'affaire Marineland cristallise les débats sur la captivité animale, et où les prises accidentelles menacent les populations de petits cétacés, cette rencontre scientifique s'inscrit dans une actualité brûlante. La question du (...)
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Après les bûches de Noël, les galettes des rois, les crêpes de la chandeleur, il est temps de se préparer à l'été, la plage, les bikinis… Voici donc les plus beaux chocolats de Pâques que l'on regardera uniquement avec les yeux (vœu pieux). (Savourer/Pâques) : Sélection des plus originaux chocolats de Pâques ! Matthieu Carlin, Chef Pâtissier de l'Hôtel de Crillon, A Rosewood Hotel présente une Collection de Pâques Butterfly Pâtisserie composée d'œufs pralinés, de tablettes de chocolat, d'un cake pistache de Sicile et fleur d'oranger de Ligurie d'une charlotte aux fraises, d'une religieuse au chocolat et cœur de gianduja et d'un flan revisité au caramel et à la vanille de Tahiti. Informations : et à la Butterfly (...)
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Cet article propose une approche comparative et descriptive des principales réglementations et enjeux juridiques des principales places crypto dans le monde. Les cryptomonnaies, en raison de leur nature décentralisée et de l'utilisation de la technologie blockchain, ont généré une nouvelle classe d'actifs financiers nécessitant une régulation spécifique. Les grandes places financières des crypto-monnaies se distinguent par leurs environnements juridiques uniques et souvent contrastés. Ces environnements sont marqués par des défis liés à la régulation, à la fiscalité, à la sécurité des transactions et à la protection des investisseurs. 1. Les grandes places financières crypto et leurs cadres juridiques. (...)
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Le 3 avril 2025, l'Assemblée Nationale a adopté à contresens des avancées législatives précédentes, un projet de loi visant à placer l'incarcération comme principe pour les courtes peines, au détriment de l'aménagement de peine ab initio qui deviendrait alors l'exception. En 2013, le jury de la conférence de consensus sur la prévention de la récidive concluait dans son rapport final que « le consensus sur l'efficacité des mesures d'aménagement de peine doit emporter une orientation ferme en faveur de leur développement ». C'est dans cet objectif que la loi du 23 mars 2019 a instauré un régime de l'aménagement de peine tourné vers l'individualisation de la peine : Interdiction de prononcer une peine ferme pour (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Christophe Soulard, Premier président de la Cour de cassation, pour revenir sur les critiques visant l’Etat de droit et la justice après la condamnation de Marine Le Pen dans l’affaire des assistants parlementaires du RN. Que doit faire l’institution judiciaire face aux attaques visant les juges et la justice ? […]
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En mai 2025, le Concours National d'Éloquence fête ses 10 ans au Havre, sous la forme d'une sorte de championnat de France en la matière, en challengeant les lauréats des concours locaux d'éloquence, soit 35 candidats pour cette année, autour d'un véritable festival de l'éloquence. L'ARES (Fédération Nationale des Associations Représentatives des Étudiants en Sciences Sociales) qui organise ce concours national, ne veut pas limiter l'exercice de cette discipline aux étudiants en droit - à qui on pense en premier lorsqu'on en parle - et a souhaité profiter de ce dixième anniversaire pour créer un festival de l'éloquence, ouvert à tous. Matthias Lépine, qui chapeaute l'organisation pour l'ARES, nous en dit (...)
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Le droit de recouvrer une créance par voie de saisie-attribution est strictement encadré par les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution. Aux termes de l'article L211-1, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir, entre les mains d'un tiers, les sommes dues par son débiteur. Lorsque l'URSSAF agit sur le fondement d'une contrainte, encore faut-il que cette dernière soit valablement signifiée. En effet, la contrainte ne produit les effets d'un jugement que si elle a été régulièrement notifiée, conformément aux exigences du Code de procédure civile. Or, de nombreuses décisions de justice rappellent que la rigueur procédurale s'impose en (...)
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Transmettre, ce n'est pas seulement donner des biens : c'est aussi transmettre des valeurs, des choix, une histoire. Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant est une démarche à la fois généreuse et prudente. C'est l'occasion de faire des choix, de poser des équilibres et d'éviter de futurs conflits. Deux outils juridiques sont au cœur de cette stratégie : la donation et la donation-partage. Donations, donations-partages et Pacte Dutreil : anticiper, transmettre et préserver. « Transmettre, ce n'est pas seulement donner des biens : c'est aussi transmettre des valeurs, des choix, une histoire ». Préparer la transmission de son patrimoine, c'est faire le choix de la sérénité. C'est (...)
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L'association "Intérêt à agir", composée d'un collectif de juristes, avocats et professeurs de Droit, est un exemple concret de l'usage du droit comme moyen d'action pour la justice environnementale et sociale. Son approche repose sur la conviction que le droit est un outil démocratique essentiel pour résoudre les conflits et qu'il contient les ressources nécessaires pour établir une société plus juste socialement et respectueuse de l'environnement. Pour en comprendre le fonctionnement et comment ses membres choisissent les litiges stratégiques à défendre, la Rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Éléonore Delatouche-Biotteau, avocate et co-créatrice de cette association. Les (...)
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Dans le cadre d'une procédure contentieuse administrative, le juge peut, sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative (« CJA »), mettre à la charge d'une partie, une somme d'argent qu'elle devra allouer à son adversaire. Comment ces frais sont-ils prononcés et comment faire pour les contester ? L'article L761-1 du CJA dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation (...)
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 31 mars.
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