Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, pour décrypter les tensions croissantes entre Paris et Alger. Que prévoit l’accord bilatéral de 1968 sur la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France ? La France peut-elle en modifier unilatéralement les conditions ou le dénoncer ? Pourquoi le dossier des visas cristallise-t-il […]
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La Cour d’appel de Paris a rendu, le 9 décembre 2025, un nouvel arrêt dans l’affaire dite du « Sultan de Sulu », qui oppose les héritiers du Sultan de Sulu à la Malaisie. Le litige porte sur la validité de lourdes condamnations arbitrales, fondées sur une clause de 1878 rédigée en langue jawi que plus personne ne parle ! Une aventure digne d’un roman de Tolkien.
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Dans de nombreuses copropriétés, le gardien ou l'employé d'immeuble occupe une place centrale dans la vie quotidienne des occupants, ce qui l'expose à des sollicitations constantes et à des interactions parfois difficiles. La montée des incivilités et des tensions de voisinage, régulièrement signalée par les acteurs du secteur, souligne l'importance pour le syndicat des copropriétaires, en sa qualité d'employeur, de maîtriser le cadre juridique applicable. La protection des salariés contre les risques d'agression, qu'ils soient verbaux ou physiques, constitue aujourd'hui un enjeu juridique majeur, tant en matière de prévention que de responsabilité et de réparation des préjudices subis. Face à ces risques, (...)
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Par un arrêt du 25 novembre 2025, la Cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, 25 nov. 2025, RG n° 24/01962) opère une inflexion majeure en matière de fraude dite du « faux conseiller bancaire ». En infirmant un jugement du tribunal judiciaire de Grenoble, elle consacre une lecture exigeante des obligations pesant sur les établissements de paiement et rappelle que la simple existence d'une authentification forte ne suffit pas à caractériser une négligence grave du client lorsque le contexte révèle une manœuvre de fraude sophistiquée reposant sur l'ingénierie sociale et l'usurpation de numéros bancaires. Une fraude typique par usurpation de numéro bancaire. Les faits exposés par la Cour illustrent un schéma (...)
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La diffusion d'images sur internet est devenue une pratique incontournable pour toute entreprise : communication digitale, e-commerce, réseaux sociaux, blogs, ou encore plaquettes institutionnelles. Pourtant, cette pratique expose nombre de professionnels à un phénomène grandissant : la réception de courriers de sociétés mandatées par des banques d'images (telles que PicRights, Pixtrakk, RightsControl, Copytrack, PhotoClaim, Copyright Agent, Pixsy) réclamant plusieurs centaines, voire plusieurs milliers d'euros pour l'utilisation d'une photographie sur un site web. Ces notifications, souvent rédigées sur un ton juridique intimidant, évoquent des atteintes au droits d'auteur et/ou des actes de (...)
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La 15ᵉ chambre correctionnelle de Nanterre a analysé cette semaine la période de conclusion de l’arbitrage et, notamment, cette réunion décisive où aurait été décidée la désignation de Jean-François Mattei comme arbitre pour le compte d’Elf/Total. Le dossier que juge la 15ᵉ chambre correctionnelle du tribunal de Nanterre, cette tentative d’escroquerie à 22,4 milliards de dollars […]
Dans un jugement du 21 novembre 2025 (RG 25/02078), le juge de l'exécution (JEX) de Versailles a ordonné la mainlevée d'une saisie-attribution pratiquée par le FCT Foncred II (Eurotitrisation – groupe Eos France), estimant que la dette avait en réalité été apurée depuis plusieurs années. En retenant que l'imputation légale des paiements sur les intérêts n'est que supplétive et qu'elle doit céder devant l'intention commune des parties et la protection du consommateur, le juge met un coup d'arrêt aux mécanismes de « dettes perpétuelles ». Une décision rare, qui s'inscrit dans la lignée du jugement du JEX de Pontoise (31 mars 2023) et d'un arrêt de la cour d'appel de Reims (10 mars 2017), et qui pourrait structurer (...)
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Le 9 décembre, la loi de 1905 sur la séparation des Églises et de l’État a célébré ses 120 ans. Deux jours plus tard était examinée à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à créer un Défenseur de la laïcité. Retour sur un principe au cœur de débats récurrents.
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N'y voyez pas de la prétention, juste une réalité : le Village de la Justice c'est plusieurs milliers d'annonces d'emploi et de stage publiées par mois, pour les avocats, les directions juridiques, les professionnels du droit au sens large. De quoi oser dire que nous avons une certaine connaissance de ce qu'est une "bonne" ou une "mauvaise" offre d'emploi. Nous le formalisons ici, pour vous aider à recruter au mieux... Sur le côté formel d'abord... Et par formel, il faut entendre en grande partie "légale". Comme vous recrutez dans le monde du droit, être "hors des clous" sur certains points ne passera pas inaperçu aux yeux des juristes que vous souhaitez recruter. Attention aux mentions liées à la (...)
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De la théorie jonassienne de la responsabilité aux défis juridiques liés à la numérisation des services publics, il est manifeste que la technique exerce une influence sur le droit. Qu'en est-il du code informatique ? Contribution proposée dans le cadre des Acadays, les 10e Journées universitaires sur les enjeux des Gouvernements Ouverts et du numérique . En 2000, L.Lessig dans son célèbre article « Code is law » 2 montrait déjà du code informatique sur les États. Ce dernier peut en effet « intégrer, ou supplanter, certaines valeurs de nos traditions constitutionnelles. » Partant, il met en avant le pouvoir du code face aux gouvernements et par extension la loi : la régulation du cyberespace serait le (...)
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Depuis plusieurs mois, le monde juridique découvre la promesse de l'intelligence artificielle. Les outils se multiplient, les démonstrations aussi. Mais entre fascination et inquiétude, une question demeure : comment faire entrer l'IA dans la pratique juridique sans perdre ce qui en fait la valeur — la rigueur du raisonnement et la traçabilité des sources ? C'est précisément cette question qui a guidé la conception de Consult'IA, notre moteur de réponse lancé en septembre, après plus d'un an de travaux. De la recherche à l'analyse : franchir une étape décisive En juin, nous avions inauguré La Base Lextenso + IA, qui marquait déjà un tournant. Elle intégrait Synthèse IA, capable de lire et d'analyser une (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 décembre.
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La charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est rendue publique aujourd’hui. Elle fait suite au recueil des obligations déontologiques, né en 2010, et dont la (première et) dernière mise à jour remonte à 2019.
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La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le curateur ne peuvent pas y procéder seuls par ailleurs.
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Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible, excluant ainsi tout paiement des prestations non exécutées. Aussi, en cas de mauvaise exécution, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité extracontractuelle du sous-traitant pour obtenir une créance d’indemnisation vouée à se compenser avec la créance du prix des prestations.
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