La Cour de justice interprète strictement l’article 13 du règlement Succession, octroyant une compétence additionnelle au juge de la résidence habituelle de l’héritier déclarant renoncer ou accepter une succession, en ce sens que cette compétence ne peut s’étendre à la question de savoir si l’héritier, qui a omis de renoncer dans le délais requis, peut refuser de se voir appliquer les conséquences juridiques d’une telle omission.
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Dans un arrêt rendu le 28 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation maintient sa jurisprudence sur le formulaire de rétractation en précisant que le dossier de financement ne peut pas corroborer l’offre de crédit puisque celui-ci émane du seul établissement bancaire.
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La CNIL sanctionne une société réalisant des opérations de prospection commerciale et transmettant des données personnelles à ses clients en vue de telles opérations. Trois manquements sont caractérisés : l’absence de consentement valide en raison de dark patterns, l’absence de preuve de la réalité du consentement par le responsable de traitement et l’absence de base légale pour la transmission des données personnelles à ses clients.
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Le nombre de délégués syndicaux pouvant être désigné par un syndicat catégoriel s’apprécie par rapport à l’effectif de la catégorie.
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Dans le domaine du droit des brevets, la notion d’invention est encore une notion non uniformisée entre les différentes juridictions. Alors que le brevet couvrant une invention sur un procédé pour améliorer l’affichage d’informations pour les pilotes d’un aéronef a été délivré aux États-Unis, l’INPI a décidé de rejeter la demande de brevet français pour défaut d’invention car elle vise une présentation d’information exclue de la brevetabilité. Après cette décision de l’INPI, un long combat judiciaire vient de se terminer pour la société Thalès (demandeur du brevet). En effet, à la suite d’un premier arrêt de la Cour d’appel de Paris infirmant la décision de l’INPI et une décision de la Cour de cassation cassant l’intégralité du premier arrêt, cette décision de la cour d’appel de renvoi vient confirmer la décision de l’INPI. Cet article se propose d’analyser cette décision et de montrer comment l’INPI interprète de manière particulièrement stricte la notion d’invention.
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Depuis l’audience de fixation le 23 mai, la colère de l’avocate de victimes de l’explosion rue de Trévise à Paris, survenue en janvier 2019, n’est pas retombée. Ce jour-là, alors que le procès devait se tenir pendant 28 jours et s’achever le 31 mars 2026, le parquet et le tribunal ont cédé à la requête […]
Dans un arrêt rendu le 6 mai 2025 (n° 23-23.294), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur la question du droit à réparation résultant de l'atteinte à la vie privée du salarié par la mise en place par l'employeur d'un dispositif de surveillance illicite. Une salariée a été engagée en qualité de conseillère spécialisée dans la commercialisation d'or et de matériaux précieux. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation d'un avertissement ainsi que le paiement de diverses sommes au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'un rappel de commissions et de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi pour sanction injustifiée et exécution déloyale (...)
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Au sein du monde bancaire et plus particulièrement celui des moyens de paiement, la fraude bancaire est une préoccupation majeure pour les établissements bancaires et leurs clients. Par un arrêt rendu le 30 avril 2025 (Arrêt du 30 avril 2025 n°219 F-D, pourvoi n°X 24-13.663 ), la Cour de cassation réaffirme l'importance pour une banque de pouvoir consolider sa défense en matière de fraude bancaire en soutien de pièces produites lors des débats. Un petit récapitulatif des faits s'impose avant toute chose. Un client avait assigné sa banque afin d'obtenir le remboursement d'un virement litigieux, invoquant avoir été victime d'une fraude bancaire. En défense, la banque s'est opposée à cette demande (...)
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Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. soc. 14 mai 2025, n° 24-12951 D) rappelle que la protection contre le licenciement, dont bénéficie le salarié en accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP), subsiste au-delà de la fin formelle de l'arrêt de travail, jusqu'à la réalisation effective de la visite médicale de reprise obligatoire. 1. Le principe de protection renforcée du salarié en AT/MP. 1.1. Les fondements légaux de la protection. Le Code du travail établit un régime protecteur spécifique pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. Durant la période de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut procéder au licenciement du (...)
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Présentation du programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais, en partenariat avec Paris Dauphine – PSL. Mardi 17 juin 2025 à 13h – Inscription ici. Réunion animée par Barbri et Duncan Fairgrieve , professeur de Droit à Paris Dauphine PSL. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du Common Wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence, Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : duncan.fairgrieve chez (...)
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Depuis plusieurs décennies, l'État français soutient l'économie des territoires ultramarins via le Régime d'Aide Fiscale à l'Investissement Productif (RAFIP). Il permet aux particuliers et entreprises d'investir dans des projets locaux (agriculture, tourisme, énergie, industrie…), en échange d'une réduction d'impôt attractive. Le rapport de l'Inspection générale des finances (IGF), publié en juillet 2023, a jeté une lumière crue sur les dérives et limites du RAFIP. Si le dispositif reste essentiel pour l'économie ultramarine, le rapport recommande de mieux cibler le dispositif, de renforcer les contrôles et de favoriser les investissements directement réalisés par les exploitants. Si l'IGF reconnaît que ce (...)
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La loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » vire au psychodrame politique. Après sa validation en 1re lecture par le Sénat, le texte a été théâtralement rejeté par l’Assemblée nationale pour couper court à la discussion publique et confier son adoption définitive à la Commission mixte paritaire, plus favorable à son contenu.
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Les sénateurs ont débattu, mardi 3 juin, de la proposition de loi visant à réformer le mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille. Ce texte, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement, revient sur la loi relative à l’organisation administrative de Paris, […]
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Préserver les droits des victimes dont la plainte a été classée sans suite, tel est l’objectif d’une proposition de loi adoptée début mai. On fait le point sur les innovations qu’elle introduit avec Me Elyssa Laurent qui a suivi avec une particulière attention l’évolution de ce texte. L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, mercredi […]
Par un arrêt inédit du 14 mai 2025 (Cass. com., n° 24-10.836), la Cour de cassation rappelle que la rupture unilatérale d'une relation commerciale établie engage la responsabilité de son auteur, même en l'absence de contrat-cadre ou d'exclusivité. L'arrêt porte sur la rupture d'une convention d'apport d'affaires entre une entreprise exerçant une activité d'intermédiation en crédit immobilier, et un établissement de crédit partenaire. Cette décision réaffirme l'importance de l'article L442-1, II, du Code de commerce dans la régulation des relations d'affaires, y compris dans le secteur du courtage bancaire. 1. Un apporteur d'affaires évincé sans préavis suffisant. Une société exerçant une activité de courtier en (...)
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Le samedi 31 mai 2025, la victoire du Paris-Saint-Germain contre l’Inter de Milan lors de la finale de la Ligue des champions, à Munich, a viré à l’émeute : on a dénombré sur l’ensemble du territoire national environ 600 gardes à vue, 200 blessés et des dégâts considérables. Un policier a été aussi grièvement blessé […]
Le Mastère Juriste des contrats forme des experts en droit des contrats, essentiels à la vie opérationnelle et stratégique de l'entreprise. Découvrez un programme qui renforce vos compétences en management et vous positionne comme un véritable business partner. Le juriste en droit des contrats joue un rôle central au sein de l'entreprise, intervenant dans les achats et les diverses activités opérationnelles. Sa pratique ne se limite pas à la rédaction des contrats, mais s'étend à la négociation, à la gestion des risques juridiques et financiers, et au suivi tout au long de la durée de vie du contrat, jusqu'à son renouvellement ou à la gestion des contentieux. Être professionnel(le) du droit des contrats (...)
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