Un Somalien de 26 ans a été interpellé avec 43 grammes de crack. Jugé le 4 février en comparution immédiate, il admet être le ravitailleur des dealers de crack du nord de Paris. Malgré son casier vierge, le prévenu, comme le veut la coutume judiciaire en matière de crack, n’échappera pas à l’incarcération. Salam s’est […]
L'intelligence artificielle n'est plus un sujet prospectif pour les directions juridiques. Elle s'installe dans les outils du quotidien, les processus internes et les décisions business auxquelles les directions juridiques sont associés. Sur le terrain, cette réalité s'accompagne surtout d'hésitations très concrètes : quels outils tester, comment les évaluer, quels risques anticiper, et jusqu'où leur faire confiance. Cet article n'a donc pas vocation à s'interroger sur l'intégration de l'IA dans les directions juridiques. Elle y est déjà. Son objectif est d'illustrer comment la collaboration peut permettre aux juristes de monter en compétences sur l'IA : • sans avancer seuls face aux outils, aux risques et aux (...)
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Le procès en appel du Rassemblement national et de sa douzaine de coprévenus s’est achevé mercredi soir. Compte rendu des plaidoiries en défense, en attendant le délibéré, prévu pour le 7 juillet prochain.
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Le requérant à la restitution du tableau de Modigliani doit, d’une part, démontrer que le tableau a fait l’objet d’une spoliation en 1944 à son préjudice et, d’autre part, prouver qu’un acquéreur diligent aurait été en mesure d’en connaître l’origine frauduleuse.
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La Fondation pour le logement des défavorisés (ex-Fondation Abbé-Pierre) a publié le 3 février 2026, son 31e rapport annuel. Après un nouvel état des lieux sur le mal-logement 2025 en France, ce nouvel opus s’arrête sur une forme du mal-logement invisible : l’hébergement chez un tiers, suivi d’une réflexion sur les politiques publiques en faveur de la lutte contre le mal-logement.
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Un contrat de location pour héberger les services consulaires français à Bagdad dans les années 1960 a donné lieu à un contentieux indemnitaire introduit par les héritiers des propriétaires déchus de leur nationalité irakienne. Le tribunal administratif a décliné sa compétence au motif que le contrat n’était en aucune façon régi par le droit français. Il a également écarté la responsabilité sans faute de l’État français fondée sur l’immunité d’exécution, laissant subsister l’hypothèse d’un renvoi devant le juge judiciaire, voire étranger.
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La proposition de loi sur l’aide à mourir a été adoptée à main levée le 5 février 2026 par les députés de la commission des affaires sociales, dans une version très proche de celle adoptée par l’Assemblée nationale en mai dernier. Elle sera examinée en séance publique à partir du 16 février en vue d’un vote solennel prévu le 24 février.
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Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge contraire à l’article 1er du Protocole n° 1 le cumul intégral, sans mise en balance, d’une confiscation pénale du prix ou du profit de l’infraction et d’une condamnation à indemniser l’administration pour le même préjudice. Les autorités nationales doivent apprécier l’effet combiné de ces mesures et tenir compte de la double nature – punitive et réparatrice – de la confiscation, sous peine de faire peser sur l’intéressé une charge excessive.
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Les actes d’exercice d’une servitude de passage s’entendent d’actes matériels de passage, qui, caractérisant un usage de la servitude, sont de nature à faire obstacle à son extinction pour non-usage.
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Lors de l’audience solennelle de rentrée, le président du tribunal, Philippe Jombart et le nouveau procureur du Val-de-Marne, Damien Savarzeix, ont dressé le bilan de l’année 2025 dans une ambiance chaleureuse. Ils se sont félicités de l’efficacité de la justice commerciale, qui pâtit pourtant d’un déficit de juges consulaires. Un des défis de l’année 2026 […]
Le testateur peut imposer à ses héritiers la charge de procurer au légataire l’usufruit intégral d’un bien indivis, l’article 1021 du Code civil n’étant pas d’ordre public. La reconnaissance de cet usufruit exclut toute indemnité d’occupation au titre de la jouissance du bien. La cassation prononcée entraîne, par dépendance nécessaire, la remise en cause des décisions […]
Trouver un restaurant plaisir et original pour un repas d'affaires, un événement professionnel, passer une soirée entre amis, célébrer la Saint-Valentin ou un anniversaire, il y a souvent l'embarras du choix. Mieux vaut se fier à des établissements déjà testés ! (Gastronomie/Savourer) : Grand Paris côté goût, sélection de restaurants. Paris 1 : Bistrot Victoires. L'authentique devanture en bois face à la Banque de France et l'atmosphère typiquement parisienne de ce restaurant, font penser à un vieux Maigret avec Jean Gabin. Ici ce qui étonne, ce sont les prix très raisonnables pour le centre de la capitale, et on ne réserve pas, mieux vaut arriver tôt avant le début du service. Les suggestions s'affichent (...)
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Les démissions des membres du conseil municipal varient en raison de la fonction du conseiller municipal et des circonstances de la démission. Il est important de faire un rappel des règles applicables. I. La démission d'un membre du conseil municipal. Aux termes de l'article L2121-4 du Code général des collectivités territoriales, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l'État dans le département. L'article L2121-5 du Code général des collectivités territoriales complète les modalités de la démission en estimant que tout conseiller municipal qui ne remplit pas ses (...)
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Le droit français de la filiation repose traditionnellement sur un modèle biparental, selon lequel l'enfant est juridiquement rattaché à deux parents au plus. Si ce principe ne fait l'objet d'aucune consécration textuelle explicite, il résulte de l'économie générale du Code civil et de la cohérence de ses mécanismes en matière d'établissement et de contestation de la filiation. Cette construction s'est historiquement fondée sur des repères biologiques et familiaux classiques, longtemps perçus comme garants de stabilité et de sécurité juridique. Toutefois, l'évolution des structures familiales met aujourd'hui ce modèle à l'épreuve. Familles recomposées, coparentalités organisées en dehors du cadre conjugal, (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 février.
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Négocier un préavis plus long dans un contrat de travail est possible et peut, en théorie, s'imposer à l'employeur en cas de licenciement. Mais la pratique contractuelle, surtout pour les cadres dirigeants, se heurte à une limite : lorsque la stipulation prend la forme d'une indemnité très élevée et forfaitaire, le juge peut y voir une clause pénale et en réduire le montant si elle est manifestement excessive. La décision du 28 janvier 2026 illustre ce contrôle de proportionnalité et rappelle l'importance de rédiger des clauses cohérentes, justifiées et corrélées à une logique de transition plutôt qu'à une sanction. Cass. soc., 28 janv. 2026, n° 24-14.985. Peut-on négocier un préavis plus long et l'imposer en (...)
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L'employeur doit-il nécessairement déclencher une enquête pour licencier un salarié pour harcèlement sexuel ? La Cour de cassation répond non à cette question dans un arrêt du 14 janvier 2026 (24-19.544), publié au bulletin. En matière prud'homale, la preuve est libre. La Cour de cassation affirme qu'aucune disposition du Code du travail n'impose à l'employeur de mener une enquête interne en cas de signalement de harcèlement sexuel et qu'il appartenait à la cour d'appel d'apprécier la valeur et la portée des auditions et attestations produites. Cet arrêt doit être approuvé. 1) Faits et procédure. M. [Z] a été engagé, en qualité d'aide-offsettiste, le 10 septembre 1981 par la société caisse régionale de (...)
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A Paris, Jade ORTOLI et Anne-Sophie BERTON, avocates en droit du travail sont nommées Directrices à compter du 1er janvier 2026. Avocates toutes les deux ayant débuté leur carrière au sein du Cabinet, cette double nomination est naturelle pour l'ensemble des associés. Pour Bruno COURTINE, associé fondateur du Cabinet : « Jade et Anne-Sophie sont deux avocates très solides, intervenant tant en conseil qu'en contentieux et disposant d'une expertise pointue, c'est une joie et une satisfaction en interne de les voir ainsi évoluer ». L'équipe parisienne a également été étoffée par l'arrivée de trois collaborateurs juniors ces derniers mois. A Toulouse, Anne-Sophie LARA-RAMIREZ et Charline REFRAIS, (...)
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