La présidente de la Cour d’assises de la Haute-Garonne a ordonné, mardi 21 juillet, le renvoi du procès en appel de Cédric Jubilar, condamné en première instance à trente ans de réclusion criminelle pour le meurtre de son épouse. Initialement prévu le 21 septembre 2026, le procès devrait désormais se tenir « au cours du premier […]
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Par une décision du 15 juillet 2026 (CE, 5e et 6e ch. réunies, 15 juillet 2026, n° 513080, Sté Z Machine), le Conseil d'État annule l'ordonnance de référé qui avait suspendu la fermeture administrative d'un établissement parisien organisant des soirées « gang bangs » et rejette la demande de suspension. En jugeant que le traitement réservé aux participantes peut, « par lui-même », porter atteinte à la dignité de la personne humaine « quand bien même » les scénarios seraient agréés, la Haute juridiction réactive la conception paternaliste de la dignité humaine issue de Morsang-sur-Orge et ressuscite l'idée qu'on pourrait protéger des femmes majeures contre leur propre consentement. Sous couvert d'ordre public, (...)
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« Peut-on filmer un vrai dossier ? » La question revient à chaque projet de reportage sur le métier de détective privé. La réponse est non, et ce refus protège autant nos clients que les journalistes eux-mêmes. Explications, sans langue de bois, et avec une alternative qui fonctionne. L'essentiel. Les médias jouent un rôle utile dans la compréhension du métier de détective privé, et les agences ont tout intérêt à participer aux reportages compatibles avec leurs obligations professionnelles. En revanche, filmer une enquête réelle en cours expose à des difficultés juridiques, déontologiques et pratiques qu'aucune anonymisation ne fait totalement disparaître. Une reconstitution fidèle, présentée comme telle, (...)
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Face à une succession déficitaire ou simplement encombrante, de nombreux héritiers majeurs choisissent spontanément la renonciation. Le geste paraît simple, rapide, presque libérateur : une déclaration au greffe ou chez le notaire, et l'on pense être débarrassé des formalités, des dettes, des inventaires, des créanciers, des indivisions et des conflits potentiels. Cette perception est pourtant une illusion juridique. Car renoncer ne fait pas disparaître la succession : elle descend mécaniquement vers les héritiers suivants. Et lorsque ces héritiers sont des mineurs, la renonciation du majeur se transforme en un parcours judiciaire complexe, bien plus lourd que l'acceptation à concurrence de l'actif (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Un Tribunal de Séoul a condamné la Corée du Sud, le 7 février 2023, à indemniser une victime vietnamienne des crimes de guerre et autres exactions, commis en 1968, par l'armée sud-coréenne, au centre du Vietnam. Le 17 janvier 2025, la cour d'appel a confirmé intégralement le jugement de première instance. Un pourvoi devant la Cour suprême a été formé par le gouvernement sud-coréen le 6 février 2025. Cet article revient sur le contexte et sur le cheminement judiciaire, très complexes. Ce n'est pas seulement un dossier judiciaire, c'est aussi un dossier politique. Puisque tout ce qui touche à l'armée et à la guerre du Vietnam est politique. Une armée est capable de tout, dans certaines circonstances, (...)
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Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438) qui vient clarifier un point sensible pour toutes les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) : la pratique antérieure de l'école à la maison, même assortie de résultats scolaires satisfaisants, ne suffit pas à écarter la sanction pénale encourue en cas de refus d'inscrire son enfant dans un établissement scolaire après mise en demeure de l'administration. Cette décision mérite l'attention de toutes les familles concernées par ce mode d'instruction, car elle illustre concrètement les conséquences, désormais bien installées dans la jurisprudence, de la réforme du régime de (...)
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La commission mixte paritaire (CMP), réunie le 20 juillet, est parvenue à un accord sur le projet de loi « Ripost ». Le texte doit être définitivement adopté mardi 21 juillet. Porté par le ministre de l’Intérieur, le texte prévoit plusieurs mesures destinées à lutter contre les atteintes à l’ordre public, notamment l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote […]
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Parce que nous croyons que l'éducation est le passage obligé pour créer un monde plus juste et plus humain et pour améliorer la vie de chacun. Avec Don Bosco Nice, votre legs lui offre une éducation, une chance, un futur ! Article indépendant de la Rédaction du Village de la justice proposé par la Fondation Don Bosco. Depuis plus de 150 ans, la Fondation Don Bosco Nice accompagne les jeunes pour leur permettre de construire un avenir solide, en restant fidèle à l'esprit de son fondateur : chaque jeune a un potentiel unique à révéler. Chaque année, 1600 élèves (collège, lycée général et technologique, CFA et CFC) y construisent leur avenir, dont 270 élèves engagés dans un double projet sportif ou (...)
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Les députés ont adopté, lundi 20 juillet, le projet de loi d’urgence agricole, à la suite d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs. Le texte prévoit notamment que l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) puisse accorder des dérogations autorisant l’utilisation de deux pesticides […]
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Trois ans après la loi anti-squat de 2023, le contrat type de location vient d'être mis à jour : à compter du 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé devra reprendre la clause résolutoire au délai légal de six semaines. Cet article décrypte un texte technique aux conséquences très concrètes pour tout propriétaire confronté à un impayé, une sous-location Airbnb non déclarée ou un locataire qui ne répond plus. Il répond aussi à la question que le décret ne règle pas à lui seul : quel délai viser dans votre commandement de payer, selon la date de votre bail. L'essentiel. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s'applique aux baux d'habitation conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux (...)
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L'adoption, le 15 juillet 2026, de la proposition de loi (PPL) relative au droit à l'aide à mourir clôt une navette parlementaire marquée par quatre scrutins successifs à l'Assemblée nationale. Elle interroge la dualité entre légalité procédurale et légitimité démocratique. En confrontant l'évolution arithmétique des scrutins et de l'opinion publique à la déconstruction progressive des garanties textuelles au fil de la navette, cette étude met en lumière l'effritement du soutien parlementaire et populaire. Elle examine comment le recours au « dernier mot » de l'article 45 de la Constitution a permis l'adoption à une majorité technique étroite d'une réforme éthique majeure, transférant au Conseil constitutionnel (...)
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Longtemps occultée derrière le prestige de la profession, la santé mentale des avocats s'impose aujourd'hui comme un sujet incontournable. Loin d'être un simple enjeu de bien-être individuel, la gestion des risques psychosociaux (RPS) est devenue un défi juridique et déontologique majeur. Entre obligations de sécurité du Code du travail pour les salariés et responsabilités civiles ou ordinales pour les collaborateurs libéraux, les cabinets font désormais face à un encadrement strict et à une jurisprudence de plus en plus vigilante. Un contexte professionnel sous tension La profession d'avocat est traditionnellement associée à l'indépendance, au prestige et à la réussite sociale. La réalité contemporaine (...)
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Le 17 mars 2020, Stanley Black & Decker France notifie à son prestataire, la société MGS Sales & Marketing, la suspension de deux contrats de promotion commerciale en points de vente, en invoquant le confinement. Un mois plus tard, jour pour jour ou presque, elle notifie la résiliation, sans préavis ni indemnité, en s'appuyant sur une clause qui l'y autorisait dès trente jours de suspension. Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626. Une clause de force majeure taillée pour aller vite. L'article 17 des contrats liant les deux sociétés définissait la force majeure de façon volontairement souple. Notification de la suspension sous trois jours, puis, si la suspension se prolongeait pendant trente (...)
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