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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 mars.

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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 mars.

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Lorsque la survenance d’un dommage résulte de plusieurs faits générateurs, il est classiquement admis que tous les coauteurs sont tenus in solidum d’indemniser la victime, ce qui n’exclut pas, au stade de la contribution à la dette, d’éventuels recours et un partage de responsabilité. Mais en la matière, un arrêt rendu le 18 février dernier par la première chambre civile interroge : sur la question du partage, la responsabilité du fait des produits défectueux serait-elle un cas à part ? 

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Si le régime spécial de la cession de créance à un organisme de financement suppose que le débiteur cédé soit informé de tout changement de l’entité chargée du recouvrement, conformément à l’article L. 214-172, alinéa 3, du code monétaire et financier, cette information peut lui être communiquée « par tout moyen », de telle sorte que les formes requises par l’article 670 du code de procédure civile n’ont pas à être respectées.

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Cette décision précise l’articulation des dispositifs de maintien des droits aux prestations en espèces d’assurance maladie en cas d’incarcération inférieure à douze mois.

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Le Conseil d’État confirme la décision de la CNIL dans le cadre de la procédure de sanction initiée à l’encontre de la société de reciblage publicitaire en ligne CRITEO. Tout en rappelant et précisant ce qu’il convient d’entendre comme étant une donnée pseudonymisée qui conserve son caractère personnel, le juge administratif précise la notion de « moyens n’impliquant pas un effort démesuré ». Une décision qui s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et qui participe à dessiner davantage la distinction entre donnée anonymisée et donnée pseudonymisée, cette dernière pouvant conserver, dans certains cas comme en l’espèce, un caractère personnel.

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Depuis 2024, la forte augmentation des demandes d’asile haïtiennes en Guyane donne lieu à une configuration juridique entraînant la quasi-ineffectivité du statut de demandeur d’asile et donc des conditions matérielles d’asile qui lui sont associées. Il s’agit, d’une part, de la durée très excessive du délai d’enregistrement de la demande, admise par le juge administratif en dépit de son illégalité manifeste et, d’autre part, d’un dispositif dérogatoire prévu aux articles R. 591-6 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile destiné à accélérer le traitement des demandes par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les intéressés sont pourtant quasiment assurés d’obtenir la protection subsidiaire de type 3. Un retour progressif à la normale paraît toutefois se dessiner, surtout à partir de mai prochain.

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L’absence de transmission du questionnaire médical à la victime d’une rechute de maladie professionnelle ne permet pas à l’employeur de prétendre à l’inopposabilité de la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle rendue par la CPAM.

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Le prestataire de services de paiement qui ne se borne pas à exécuter l’ordre de paiement fourni par son client, mais en assure lui-même la rédaction, engage sa responsabilité sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil en cas de mauvaise exécution de l’opération. 

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Déjà mis en place sur plusieurs accidents collectifs, le dispositif lancé plus d’un mois après la catastrophe est censé accompagner les familles de victimes dans la gestion psychologique, médicale, juridique et financière de la catastrophe. La première réunion a été organisée le 10 mars dernier. Le 1er janvier 2026, dans la station de ski suisse de […]

La contribution aux charges du mariage constitue l'une des obligations patrimoniales essentielles résultant du mariage. Consacrée par l'article 214 du Code civil, elle impose aux époux de participer aux dépenses nécessaires à la vie commune selon leurs facultés respectives. Si son principe paraît simple, sa mise en œuvre soulève de nombreuses difficultés pratiques : quelles dépenses relèvent réellement des charges du mariage ? Comment comprendre la notion de « facultés contributives » ? Le refus de contribuer aux charges du ménage peut-il constituer une faute conjugale susceptible de fonder un divorce pour faute ? I. Une obligation d'ordre public. La contribution aux charges du mariage est consacrée par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contribution-aux-charges-mariage-quels-contours-quelles-sanctions-cas,56601.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une décision du 20 février 2026 (CE 20-2-2026, n° 497066), le Conseil d'État juge qu'une salariée protégée qui redirige par centaines des courriels professionnels contenant des données sensibles vers sa messagerie personnelle et celle de son conjoint méconnaît avec une « particulière gravité » ses obligations contractuelles et légales. Cette solution rappelle que la préservation des droits de la défense ne saurait justifier qu'un salarié protégé s'affranchisse du secret professionnel au-delà de ce qui est strictement nécessaire. 1. Le licenciement disciplinaire du salarié protégé soumis à un contrôle de gravité suffisante. 1.1. Le cadre du contrôle administratif. L'employeur qui envisage de licencier un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salarie-protege-redirection-massive-courriels-confidentiels-constitue-une-faute,56607.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Alors que le conflit au Moyen-Orient s’intensifie depuis fin février, les déplacements massifs de populations se multiplient, du Liban à l’Iran en passant par les territoires palestiniens. À l’heure où des centaines de milliers de civils sont contraints de fuir, quelles protections leur offre le droit international ?

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Envoyer un contrat ou une pièce sensible par email semble anodin. Pourtant, cette pratique expose les cabinets d'avocats à des risques juridiques et déontologiques souvent sous-estimés. Tour d'horizon des enjeux et des alternatives conformes. L'email, fausse simplicité et vrais risques. La majorité des avocats échangent quotidiennement des documents confidentiels avec leurs clients par email. Contrats, pièces de procédure, documents d'identité, relevés bancaires... autant de données personnelles et sensibles qui transitent sans protection particulière. Or, l'email classique présente plusieurs failles majeures au regard du RGPD : Absence de chiffrement de bout en bout. La plupart des messageries (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-partage-documents-clients-par-email-les-risques-meconnus-des-avocats,56591.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation a confirmé mardi 17 mars que la protection des sources des journalistes s’applique en tout lieu, y compris en dehors des locaux professionnels. Dans cette décision, la plus haute juridiction française donne raison au journaliste Philippe Miller, dont le matériel (ordinateur, téléphone, notes) avait été saisi lors d’un rendez-vous dans un […]

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En décembre 2024, un journaliste est arrêté dans un restaurant alors qu’il s’entretient avec une source dans le cadre d’une enquête. Son matériel est saisi et le juge des libertés et de la détention en autorise l’exploitation par les enquêteurs. La Cour de cassation vient de rejeter son pourvoi, mais en consacrant à cette occasion […]

Le gouvernement brésilien a dévoilé son nouveau plan d’action climatique lundi 16 mars. La stratégie met l’accent sur la réduction de la déforestation, principale source d’émissions de gaz à effet de serre au Brésil. Dans cette dynamique, le président brésilien a pris un engagement majeur : mettre fin à toute perte de surface forestière d’ici […]

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L'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) permet l'expulsion d'occupants du domicile d'autrui ou d'un local à usage d'habitation sans que le juge ait à se prononcer. La procédure semble simple à première vue : le préfet, saisi par les propriétaires, publie et notifie aux occupants un arrêté de mise en demeure de quitter les lieux, puis si la mesure n'est pas exécutée dans le délai prévu, il fait intervenir les forces de l'ordre pour procéder à l'évacuation des lieux. Mais cette procédure d'expulsion est encadrée par des règles strictes, auxquelles les propriétaires et la préfecture doivent se (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/arrete-mise-demeure-avant-expulsion-comment-defendre,56589.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vendre sa voiture est souvent un évènement. Elément indispensable à la vie quotidienne dans de nombreuses villes, la voiture est omniprésente dans nos quotidiens. Quand on est un particulier, vendre son véhicule n'est pas un geste anodin. Encore plus quand il s'agit de la vendre, sans intermédiaire, à un autre particulier. Sans encadrement, l'opération peut s'apparenter à un saut dans le vide sans filet, dont l'issue peut être fatale si les obligations légales et des précautions juridiques ne sont pas prises. Il peut s'avérer utile de posséder une check-list des points de droit à prendre en considération pour bien vendre – et acheter – sa voiture de particulier à particulier. Un matin, vous vous réveillez (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vends-voiture-check-list-juridique,56343.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour d’appel de Paris doit décider, ce jeudi 19 mars, d’une éventuelle suspension de la marketplace de Shein. En cause : la vente en 2025 de produits illicites (armes, médicaments interdits, poupées sexuelles à l’apparence enfantine) par des vendeurs tiers. Malgré une fermeture partielle fin 2025, la plateforme est progressivement rouverte. En première instance, […]

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