Les écrits sur le rôle du notaire dans l'exercice du droit de la copropriété sont, et c'est peu de le dire, très peu prolixes. Et pourtant, cette profession a un rôle majeur dans cette matière. « Notaire : arrive souvent au dernier acte ». Ce trait d'esprit du dramaturge Tristan Bernard révèle la caricature communément admise du notaire testamentaire n'entrant en jeu que pour la répartition de l'héritage entre les ayants droit successoraux. De toute évidence, derrière le « codicille susmentionné » du film « Les trois frères », se cache une profession hautement plus complexe et diversifiée. Et, contrairement à l'idée reçue, en copropriété, le notaire arrive souvent au premier acte. Pour s'en assurer, il suffit (...)
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Mercredi 4 juin, le Tribunal administratif de Paris a condamné la France pour faute lourde dans l’affaire du féminicide de Nathalie Debaillie. Pour rappel, Nathalie Debaillie a été assassinée par son ex-conjoint en 2019 alors qu’elle avait averti la police à plusieurs reprises des menaces et du harcèlement que lui faisait subir ce dernier. Elle […]
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Face à la recrudescence des fraudes bancaires et la multiplicité des procédés utilisés par les fraudeurs, les victimes sont de plus ne plus nombreuses et de plus en plus qualifiées puisque même les professionnels sont ciblés. La jurisprudence doit dans ces conditions apporter des solutions protectrices de l'ensemble des victimes (Arrêt du 30 avril 2025, Pourvoi n° 24-10.149). Le principe est bien connu désormais, les banques doivent rembourser leurs clients victimes d'escroquerie bancaire. Néanmoins, elles ne sont pas tenues d'effectuer ce remboursement, même partiel a priori, dans deux cas : S'il y a eu une négligence grave de leur client ; En cas de virement effectué sur la base d'un identifiant (...)
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L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 2 avril 2025, n°23-14.865 offre une illustration remarquable des exigences de la loyauté procédurale en matière fiscale. Elle consacre le droit, pour tout débiteur solidaire, de soulever l'irrégularité tirée du défaut de notification d'un acte, même lorsqu'il a personnellement reçu ledit acte. I. La solidarité fiscale et les exigences de la procédure contradictoire. A. Cadre juridique de la solidarité fiscale. Aux termes de l'article 1705 du code général des impôts, sont solidairement responsables du paiement des droits d'enregistrement toutes les personnes qui ont comparu dans l'acte soumis à taxation. Cette solidarité passive permet à (...)
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Ce guide propose d'analyser l'impact de l'intelligence artificielle générative (IAG) sur le domaine juridique, les défis qu'elle soulève, la nécessité de sa régulation, et présente les ressources proposées par l'éditeur LexisNexis pour appréhender ces évolutions. Vous trouverez dans ce Guide rapide les thèmes suivants : L'IA Générative comme tournant technologique majeur dans le Droit : L'IAG est perçue comme un levier de transformation sans précédent dans la pratique juridique, capable d'apporter efficacité et précision. Les défis et questions clés soulevées par l'adoption de l'IAG : L'utilisation de l'IAG dans le droit soulève des interrogations fondamentales concernant la fiabilité des informations générées, (...)
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Dans une déclaration publiée le 4 juin, Donald Trump a annoncé « suspendre l’entrée aux États-Unis des ressortissants des pays suivants » : Afghanistan, Burma, Tchad, République du Congo, Guinée équatoriale, Erythrée, Haïti, Iran, Libye, Somalie, Soudan et Yémen. Cette décision se justifie, selon l’administration Trump, au regard de la « protection de la sécurité nationale […]
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Devant l'ampleur des investissements de l'industrie pharmaceutique et les risques financiers encourus par celle-ci, il est crucial pour les entreprises pharmaceutiques de chercher à maximiser la durée de protection de leurs médicaments princeps. Dans ce but, plusieurs stratégies sont mises en œuvre, allant de la protection du principe actif par le biais du brevet et du certificat complémentaire de protection, à la prise de brevets portant sur différents aspects liés à ce principe actif, tels que son procédé d'obtention, la formulation de ce principe actif, son « utilisation thérapeutique », son utilisation avec d'autres composés ou son utilisation dans une posologie particulière. Dans ce cadre, les (...)
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À nouveau, l'année 2024 aura été riche en décisions de justice, essentiellement administrative, précisant les conditions d'élaboration, de passation, et d'exécution des contrats de concession et de délégation de service public. On relèvera notamment le pragmatisme du juge sur les conditions de négociation de la passation de ces contrats (CE, 30 déc. 2024, n° 491266), le revirement (?) du juge européen sur l'impact de la modification de l'actionnariat du concessionnaire sur le contrat (CJUE, 7 nov. 2024, Aff. C-683/22), la mise en œuvre contrastée des clauses de règlement amiable des différents (CE, 27 sept. 2024, n° 492140), ainsi que sur les conditions de remise en état des biens de retour à la fin du (...)
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Cet article propose une approche de quelques adages latins sous l'angle du droit administratif, en déclinant pour chacun leur traduction, leur sens en droit français et leur application concrète, illustrée chaque fois que cela est possible par la jurisprudence. Le droit est intrinsèquement lié à son histoire et à ses racines. Le droit français, héritier d'une tradition romaniste profonde, conserve de nombreuses traces de cette influence, notamment à travers l'usage persistant d'adages latins. Ces courtes formules, souvent perçues comme des maximes, ne sont pas de simples ornements linguistiques. Elles incarnent des principes juridiques fondamentaux, des modes de raisonnement et des solutions (...)
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Lundi, alors que l’attention des médias était mobilisée par le traitement des dossiers des émeutes du week-end, d’autres dossiers défilaient, racontant l’histoire de la misère anonyme que l’on croise dans la rue. Il est le premier à entrer dans le box ce lundi 2 juin, alors que la salle des comparutions immédiates est inhabituellement remplie […]
Devenir avocat, c'est un début de carrière passionnant, mais il est essentiel de bien se préparer ! Inscription au barreau, choix du domaine d'activités ou commande de votre robe d'avocat… Lefebvre Dalloz a collaboré avec ACE – Jeunes Avocats pour vous partager la liste des 10 démarches clés à suivre pour lancer votre carrière juridique avec succès ! https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Cette fiche pratique vous permettra notamment de : Comprendre les formalités d'inscription à l'Ordre des avocats Anticiper les démarches administratives telles que l'immatriculation INPI et l'obtention du numéro SIRET Maîtriser les obligations sociales auprès de l'URSSAF et la constitution de votre retraite via la CNBF (...)
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1er mai au 31 mai 2025
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er au 31 mai.
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La Cour de cassation juge qu’un mandataire d’assuré exerçant, à titre habituel et rémunéré, une activité d’assistance en phase amiable d’indemnisation d’accident de la circulation réalise une consultation juridique au sens de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, réservée aux professionnels du droit.
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Si en matière d’indivision forcée, chacun des indivisaires a le droit d’user et de jouir du bien indivis, à la condition de ne pas en changer la destination sans le consentement unanime de tous les copropriétaires et de ne causer ni dommage ni trouble à la possession d’aucun d’eux, chacun d’eux peut, en vertu de son droit propre, demander la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement sur le fonds indivis, ne pouvant être contraint d’en devenir propriétaire.
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