L'objet de cet article est d'apporter des précisions sur le contrat de franchise informatique, ses clauses essentielles et la gestion de la conformité RGPD. Il n'existe pas une définition légale unique du contrat de franchise ; ce dernier est régi par le droit commun des contrats, du commerce, de la distribution, de la concurrence, des marques notamment. Le contrat de franchise est un accord commercial et juridique par lequel une entreprise (le franchiseur) concède à une autre entité indépendante (le franchisé) le droit d'exploiter sa marque, son savoir-faire et de bénéficier d'une assistance commerciale et/ou technique continue, en contrepartie d'une rémunération, souvent composée d'un droit d'entrée (...)
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La question du forfait définitif dans les marchés publics de maîtrise d'œuvre est essentielle. Si la question n'est pas ignorée par les textes, un état de lieux du droit en vigueur appelle à la prudence dans la rédaction des marchés et dans la pratique des parties. Cadre légal. Au plan législatif, l'article L2432-1 du Code de la commande publique (CCP) rappelle le principe de l'ancien article 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée (dite loi MOP) à savoir que la maîtrise d'œuvre privée donne lieu à une rémunération forfaitaire dont le montant tient compte du triptyque (i) étendue de la mission, (ii) degré de (...)
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L'AFJE et le Cercle Montesquieu (en partenariat avec Atorus Executive et Lamy Liaisons Karnov) publient l'édition 2025 de leur enquête rémunération auprès des juristes, responsables juridiques et directeurs juridiques. Voici ce que le Village de la Justice y a lu, et a pu noter comme évolution depuis celle de 2020. À titre liminaire, avant d'entrer dans le vif du sujet, et si nous ne découvrons pas la féminisation de la "profession" (au sens large, puisque les avocats connaissent la même évolution), le chiffre sur ce sujet, issu du portrait-robot du juriste de 2025 que dresse l'étude, saute aux yeux : 74,5 % des juristes et des responsables juridiques sont des femmes, 67% des DJ (un chiffre qui a (...)
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Ivre, Milhan a braqué des automobilistes et des passants avec un fusil de chasse à canon scié, en compagnie de trois copains cagoulés. L’ennui pour lui, c’est qu’il était à visage découvert et qu’il y avait une caméra. Il doit donc s’expliquer en comparution immédiate. Et son casier ne plaide pas pour lui…
Certaines femmes font des enfants toutes seules et certains hommes sont prêts à les aider, pourvu qu’ils ne soient jamais obligés d’endosser une paternité. Alors pourquoi ne pas contractualiser tout cela, propose Xavier Labbée. Le titre de cet article peut paraître incongru : il pose néanmoins un problème depuis la publication de la loi du 2 […]
La fin des stagiaires ? Tuons (presque) la réflexion dans l'œuf : comment cela serait-il possible alors même que les stages sont très souvent obligatoires pour accéder à une profession (comme celle d'avocat) ou pour valider sa formation (notamment en Master ou pour les écoles d'avocats) ? La fin des stages et des stagiaires à ce titre n'est donc pas pour tout de suite... Il n'en reste pas moins que l'arrivée de l'IA remet en cause leur rôle : la réorganisation des tâches les rendrait moins utiles à l'heure de l'IA, puisque les "petites tâches seraient automatisables et accélérées". Il paraît cependant que les seniors ont tous été des juniors... C'est un fait presque mathématique : si on ne recrute plus (et si (...)
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Dans une décision du 2 avril 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch., 3ᵉ sect., RG n°23/04114), le Tribunal judiciaire de Paris s'est prononcé sur l'usage des marques renommées Rolex dans des titres d'œuvres artistiques et leur promotion. Entre reconnaissance de la renommée limitée aux signes « Rolex » et « couronne stylisée », appréciation de la frontière entre expression artistique et exploitation commerciale, et condamnations symboliques pour contrefaçon et parasitisme, cette décision interroge sur l'équilibre entre protection des marques de luxe et liberté de création. Un jugement du Tribunal Judiciaire de Paris, 3ᵉ chambre, 3ᵉ section, du 2 avril 2025 RG n°23/04114 est particulièrement intéressant concernant les marques (...)
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En tant qu'avocat, il peut vous arriver de rédiger des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ou des Conditions Générales de Vente (CGV), notamment si vous proposez des prestations en ligne. La rédaction de ces documents peut également être réalisée pour le compte d'un client si ce dernier a besoin de CGU ou CGV sur-mesure en fonction de son secteur d'activité ou de sa cible par exemple. En effet, il peut y avoir des réglementations spécifiques selon le secteur : e-commerce, prestation de services, formation, etc., ou même des clauses particulières qui demandent l'intervention d'un expert du droit des affaires, du droit du numérique ou encore du droit de la consommation. Décryptons ensemble les bonnes (...)
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Cette année la dynamique du don apparaît fragilisée, notamment par la baisse du pouvoir d’achat et les incertitudes économiques. Dans un tel contexte, le cadre fiscal de la philanthropie joue un rôle incitatif stratégique. En 2024, les Français ont été plus nombreux à flécher leur impôt vers le secteur associatif. D’après le Baromètre de la […]
Les clauses de risque de change dans les contrats de crédits en francs suisses font encore parler d’elles. La Cour de cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence et unifie désormais la définition du risque de change. Elle reconnaît, contrairement à ce qu’elle avait affirmé dans un arrêt de 2023, que même les emprunteurs percevant leurs […]
Dans son bilan d'activité 2023-2024, l'inspection du travail indiquait avoir réalisé en 2023, 114 500 contrôles et plus de 46 900 enquêtes. Au cours de ces dernières années, cette dernière a poursuivi ses campagnes et actions, toujours orientées vers le respect des droits fondamentaux des salariés. En ce second trimestre 2025, l'inspection du travail a organisé une première campagne de contrôle nationale portant notamment sur le thème du recours abusif aux contrats précaires. L'inspection du travail ne se déplace pas nécessairement sur plainte d'un salarié. Certains contrôles sont réalisés de manière parfaitement inopinée, même si certaines branches professionnelles comme le BTP ou la restauration sont plus (...)
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La médiation fait partie intégrante de la procédure, avant, pendant et après. La place de la médiation s'est renforcée avec la réforme sur la Justice de l'amiable poussée à l'extrême avec l'audience de règlement amiable -ARA- où le juge devient un médiateur, incitatif pour aider les parties à trouver un accord. Le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 parachève la procédure civile amiable avec la réforme de l'instruction conventionnelle de la mise en état devant aboutir à un accord. Elle se confirme par la place du médiateur à l'audience qui se trouve désormais sur l'estrade, à la droite du juge, à une certaine distance pour bien marquer la distinction des fonctions (1). Dans la procédure participative, les parties (...)
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Par principe, le contrat conclu entre les parties a force obligatoire. Seules les parties qui s'engagent sont tenues de respecter et d'exécuter ledit contrat. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter. Pourtant, dans un arrêt du 03 juillet 2024, la Cour de cassation a jugé que « pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un (...)
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Lundi 1er septembre, le Royaume-Uni a annoncé suspendre temporairement les nouvelles demandes de regroupement familial pour les réfugiés présents sur son territoire. La ministre de l’Intérieur, Yvette Cooper, a annoncé présenter une réforme du système d’immigration familiale à la fin de l’année, « en attendant, nous devons répondre aux pressions immédiates qui pèsent sur les autorités […]
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Tout comme la France, le Royaume-Uni, l’Australie ou le Canada, la Belgique reconnaîtra l’État de Palestine lors de la prochaine session de l’Assemblée générale des Nations Unies. Mardi 2 septembre, le ministre des Affaires étrangères belge, Maxime Prévot, a annoncé sur les réseaux sociaux que « La Palestine sera reconnue par la Belgique lors de la […]
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Le contrat est un instrument de liberté. Il est particulièrement adapté aux relations entre des professionnels indépendants, comme le sont deux intermédiaires en opérations de banque (IOB ou IOBSP). Ces derniers sont tenus d'adopter le contrat spécial de mandat, pour leurs relations d'affaires. Un arrêt de juillet 2025 procure l'occasion de mieux comprendre deux difficultés, parmi celles qui surgissent en cas de contentieux entre des deux IOB à propos de la fin de ce contrat : la sanction de l'enfreinte du préavis de fin de mandat, par le Mandataire (partie 1) ; et le sort des rémunérations qui lui restent dues par le Courtier (partie 2, à venir). S'agissant de la première, il ressort que le terme (...)
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La vie d’Amanda, étranglée par son conjoint en 2022, aurait peut-être été épargnée si les multiples alertes avaient été prises au sérieux. Le gardien de la paix, réputé « violent » et « maladivement jaloux », avait fait l’objet d’une main courante, et de deux plaintes : l’une classée sans suite, l’autre sanctionnée d’un simple stage. Jusqu’à jeudi, Arnaud Bonnefoy, […]
