Vendredi 12 décembre, la Banque centrale de Russie a engagé une procédure judiciaire contre Euroclear, le dépositaire de titres basé à Bruxelles qui conserve environ 185 milliards d’euros d’avoirs russes immobilisés en vertu des sanctions européennes. L’action a été déposée devant la Cour d’arbitrage de Moscou, évoquant une demande de « recouvrement des dommages » […]
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Les avocats de Christophe Gleizes, Emmanuel Daoud en France et Amirouche Bakouri en Algérie, ont indiqué, dimanche 14 décembre, avoir déposé un pourvoi en cassation au nom du journaliste. Pour rappel, la Cour d’appel de Tizi-Ouzou avait confirmé, le 3 décembre dernier, la peine prononcée en première instance le 29 juin 2025 du journaliste sportif […]
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Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, doit se rendre au Brésil le 20 décembre afin de signer l’accord de libre-échange avec la zone du Mercosur, qui regroupe le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay, la Bolivie et le Paraguay. Avant que la Commission européenne puisse signer cet accord, les États membres doivent le valider cette […]
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Céder son activité, sous la forme d'une cession de fonds de commerce, représente une opération juridique à la fois simple et complexe. En effet, pour l'essentiel la cession de fonds de commerce est soumise à « la loi du contrat » et par là même, à la règle de l'autonomie de la volonté, où la vente sera ce que les parties auront bien voulu qu'elle soit, si ce n'est plusieurs impératifs légaux régis par le Code de Commerce. Définition du fonds de commerce : le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail qui se rapporte à un bail commercial, nom commercial, enseigne, les brevets et marques, la clientèle) qui permettent (...)
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Le Conseil d'État, dans une décision du 1ᵉʳ décembre 2025, vient préciser que les salariés impliqués dans une enquête interne conservent leur droit d'accès à leurs données personnelles traitées dans ce cadre (CE 1-12-2025, n° 498023). Cette décision, rendue à propos d'un rappel à l'ordre de la CNIL adressé à TotalEnergies SE, interroge sur l'articulation entre les exigences du RGPD et la conduite des enquêtes internes en matière de discrimination et de harcèlement. 1. Le contexte : une tension entre protection des données et efficacité de l'enquête. 1.1. Les faits à l'origine du litige. Trois salariés de TotalEnergies SE, impliqués dans une enquête ouverte à la suite de différents signalements, ont saisi la (...)
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Née dans le sillage du principe pollueur-payeur, formulé par l'OCDE le 26 mai 1972 comme outil d'internalisation des coûts de la pollution, la responsabilité élargie du producteur (REP) est devenue en France le bras armé de la politique environnementale. De la mise en place des premières filières dans les années 1990 dans le Code de l'environnement, à la loi AGEC du 10 février 2020 et à ses décrets d'application, qui ont démultiplié les filières (plus d'une vingtaine aujourd'hui) et durci les obligations pesant sur les metteurs en marché, le droit n'a cessé d'étendre le champ de la REP, des emballages aux jouets, du bâtiment aux textiles sanitaires. Mais à l'heure où l'Union européenne vient d'annoncer des (...)
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, pour décrypter les tensions croissantes entre Paris et Alger. Que prévoit l’accord bilatéral de 1968 sur la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France ? La France peut-elle en modifier unilatéralement les conditions ou le dénoncer ? Pourquoi le dossier des visas cristallise-t-il autant les tensions ?
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Jeudi avait lieu la journée de niche du groupe socialiste. De nombreux textes ont pu être adoptés sur l’avocat en assistance éducative, les mineurs isolés, les titres de séjour, l’encadrement des loyers ou la vie chère en outre-mer. Le premier texte, adopté à l’unanimité, pourrait franchir l’obstacle du Sénat.
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Faut-il revoir le cadre légal autour des fuites de données ? Un groupe de travail pousse en ce sens, un projet qui ne fait toutefois pas consensus.
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L’arrêt est d’une appréciation difficile. On peut lui donner trois significations très différentes : (1) la fraude faite lors d’une conciliation permet de contester les points contrôlés par le juge lors de l’homologation ; (2) le jugement d’homologation n’a pas autorité de chose jugée, de sorte qu’il n’assure nullement, entre autres, que l’accord garantisse la pérennité de l’entreprise ; (3) l’homologation n’assure pas que l’accord garantisse la pérennité de l’entreprise, mais pourrait garantir que les droits des créanciers non-signataires sont respectés. Les trois appréciations ont des conséquences très différentes.
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Si le syndicat des copropriétaires est recevable à agir sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 en paiement d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, des provisions non encore échues devenues exigibles, ainsi que des arriérés de charges des exercices précédents approuvés par l’assemblée générale, il ne l’est pas pour agir en paiement des sommes restant dues au titre d’exercices précédents, pour lesquels les comptes du syndicat n’ont pas encore été approuvés.
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Le mandant, victime de la violation d’une clause de non-concurrence postcontractuelle par l’agent commercial, doit établir le principe et l’étendue du préjudice dont il demande réparation. Rendue sous l’empire du droit antérieur à la réforme, cette solution devrait être maintenue en application du droit nouveau. L’orientation retenue est toutefois en décalage avec celle de la première chambre civile, ce qui renforce les incertitudes entourant l’indemnisation du préjudice, qu’il soit économique ou moral.
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La décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de la qualité de victime d’un acte de terrorisme.
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En l’absence de tout élément accompagnant la signature d’un avaliste sur un billet à ordre, celui-ci est seul engagé, sans qu’il y ait lieu de rechercher s’il a agi en qualité de mandataire.
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La demande de la caution aux fins de déchéance du droit aux intérêts n’a pas à être reprise dans le dispositif des conclusions d’appel, car il s’agit d’un moyen de défense au fond. Cette faveur du droit du procès civil rejoint la faveur du droit des sûretés pour la caution.
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La chambre criminelle était amenée à statuer sur certaines peines complémentaires (in)susceptibles d’être prononcées à l’encontre d’un mineur âgé de seize ans ayant été condamné pour des faits de viol aggravé et délit connexe.
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Le dispositif MaPrimeRénov’, qui permet aux propriétaires de financer les travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique de leur bien est relancé. Après une suspension temporaire depuis le 15 mai 2025, la plateforme MaPrimeRénov’ pour les rénovations d’ampleur a rouvert le 30 septembre. Cette réouverture était très attendue par les propriétaires immobiliers. « Dès sa réouverture […]
Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". À l'approche des fêtes, c'est une sélection spéciale cadeaux de Noël que vous propose Aline Ferrault de la librairie Dalloz au 22 Rue Soufflot à Paris . Histoire des avocats, de l'Antiquité à nos jours de Pierre-Louis Boyer. Que ce soit pour l'étudiant en droit encore à la recherche du métier qu'il va exercer, pour le jeune avocat qui vient de prêter serment, pour le plus (...)
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Une réforme qui simplifie l'authentification des documents français... Depuis le 1er mai 2025, les règles ont changé pour faire reconnaître un document français à l'étranger. Exit les cours d'appel et le ministère des Affaires étrangères : ce sont désormais les notaires qui délivrent les apostilles et, depuis le 1er septembre 2025, les légalisations. Concrètement, si vous devez produire un acte de naissance, un diplôme, un jugement de divorce, un extrait de casier judiciaire, des statuts de société ou tout autre document officiel dans un pays étranger, vous devez passer par l'un des 15 Centres d'apostille et de légalisation rattachés aux Conseils régionaux des notaires, ou effectuer votre demande en ligne (...)
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Depuis les années 2000, les violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le sport font l'objet d'une reconnaissance institutionnelle croissante. Les travaux de l'historienne Catherine Louveau, les alertes de sociologues comme Pierre Rondeau ou Sandrine Lemaire, les prises de parole de victimes emblématiques (Sarah Abitbol, Isabelle Demongeot, etc.) ont permis d'ébranler l'omerta. Pourtant, les mécanismes psychologiques à l'œuvre, la complexité des preuves et la lecture judiciaire des préjudices subis restent encore mal compris. Cet article propose d'explorer ces différents aspects à travers de la psychologie clinique, du droit du travail, du droit pénal et du droit de la réparation. I. Les violences (...)
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