L'Institut Choiseul met en avant au travers de ses classements (le Choiseul 100, le Choiseul 100 Africa, ou encore le Choiseul Sport & Business) les acteurs du monde économique et politique. En 2025, l'Institut a décidé d'ouvrir son action aux personnalités du droit sous un angle précis : distinguer au travers du Palmarès "Futur du droit" 40 personnalités de moins de 40 ans. Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement associé à cet évènement qui aura lieu le 29 Avril 2025. En avant-première, avant de vous dévoiler l'intégralité du palmarès dans quelques jours, nous avons décidé de vous présenter, en les interrogeant, huit (...)
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Des affaires judiciaires récentes, dans lesquelles ont notamment été impliquées des personnalités politiques, attirant particulièrement l’attention du public et des médias, soulèvent la question de la publicité de l’action de la justice et particulièrement de la publication et, au moins pour la suite, de l’anonymisation des décisions rendues. L’analyse d’Emmanuel Derieux, Professeur émérite de l’Université […]
Cet arrêt constitue un rappel fort à destination des employeurs sur des points fondamentaux ci-dessous : Le respect de la procédure est fondamental, en particulier pour les salariés protégés. La visite de reprise n'est pas une formalité : elle conditionne la validité de toute action ultérieure. Le juge judiciaire conserve un pouvoir d'appréciation sur les droits fondamentaux du salarié, en parallèle du contrôle administratif. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-12.790), la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme la rigueur du cadre légal entourant le licenciement des salariés protégés. Malgré l'obtention d'une autorisation de l'inspection du travail, un manquement à la procédure liée à un (...)
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Visé par une plainte depuis 2020 de la Federal Trade Commission, autorité de la concurrence étatsunienne, le groupe Meta comparaît ce lundi 14 avril devant le Tribunal de Washington. Poursuivie pour abus de position dominante après avoir racheté, en 2012, Instagram pour un milliard de dollars et, en 2014, WhatsApp pour 19 milliards de dollars, […]
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Le Plan de Continuité d'Activité (PCA) est un ensemble de mesures, de procédures et de ressources destinées à permettre à une organisation (ici une entreprise) de continuer à fonctionner ou de reprendre rapidement son activité en cas d'incident majeur, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles, de cyberattaques, d'une perte soudaine d'un fournisseur ou de défaillances techniques. Les entreprises étant de plus en plus dépendantes de leurs actifs technologiques et logiciels pour gérer leurs activités critiques, il est donc fortement conseillé qu'elles aient mis en place un plan de contingence spécifique en cas de défaillance logicielle. Parmi les outils de contingence, le contrat d'entiercement de logiciel (...)
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L'action de groupe en droit du travail connaît une profonde transformation avec l'adoption définitive de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) par l'Assemblée nationale et le Sénat les 2 et 3 avril 2025. Cette réforme vise à remédier à l'inefficacité du dispositif antérieur, caractérisé par une atomisation des régimes juridiques, tout en assurant la conformité du droit français avec la directive européenne du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives . 1. Un cadre juridique profondément renouvelé. 1.1. L'unification du régime juridique. Le législateur a fait le choix d'unifier le cadre juridique de l'action de groupe, jusqu'alors morcelé entre (...)
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Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pourtant pas absolu et doit être à relativiser dès lors que les non-conformités portent sur les règles de l'art, auxquelles le constructeur demeure tenu, même en l'absence de désordre et de réception des travaux. Le principe prétorien de l'absence de responsabilité sans désordre n'est pas absolu. Il est acquis dans l'inconscient des acteurs aux opérations de construction qu'il n'existe pas de responsabilité sans désordre, sauf prescriptions techniques obligatoires ou disposition contractuelles expresses. Ce (...)
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Trois hommes ont volé un portefeuille dans le métro et se sont fait interpeller en flagrant délit. L’un d’eux a dû s’absenter pour raisons médicales, un autre a 70 ans et un cancer. Leur situation précaire et leur honnêteté à la barre leur valent la pitié – relative – du ministère public. Dossier n°4. Il […]
Fait preuve d’un formalisme excessif la cour d’appel qui prononce la caducité de la déclaration d’appel au motif que l’appelant a procédé à la signification du seul document en sa possession au lieu du fichier récapitulatif de l’acte d’appel généré par le greffe alors que celui-ci n’avait jamais été en possession de son avocat et que l’intimé avait ensuite constitué avocat et était donc informé de l’appel.
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Par arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation renvoie à la Cour de justice une question préjudicielle concernant la qualification de l’action en rupture brutale de relations commerciales établies afin que les juges de Luxembourg précisent si une telle action est de nature contractuelle ou délictuelle au sens des textes européens de conflit de lois.
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La grille d’analyse du lien causal issue de la jurisprudence Douchet concerne non seulement les vaccinations obligatoires mais aussi celles réalisées dans le cadre de mesures sanitaires d’urgence. Le Conseil d’État offre par ailleurs un éclairage supplémentaire sur les modalités de mise en œuvre du critère de l’absence de toute probabilité d’un lien de causalité ainsi que sur la manière dont les éléments constitutifs du faisceau d’indices doivent être analysés.
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l’article L. 621-12, alinéa 1, du code monétaire et financier en ce qu’il prévoit, à l’occasion d’une opération de visite conduite par les agents de l’AMF, la possibilité du « recueil, (…) des explications des personnes sollicitées sur place », le Conseil constitutionnel écarte l’obligation de notification du droit de se taire à ce stade de l’enquête.
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Le refus, même implicite, de l’employeur de procéder à l’aménagement de poste d’un travailleur handicapé pourtant préconisé par le médecin du travail – en l’espèce la mise à disposition d’un fauteuil ergonomique – constitue un élément de fait produit par le salarié pouvant caractériser une discrimination en raison du handicap.
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Le caractère distinctif des marques « atypiques » comme les marques de position s’apprécie de la même manière que pour les marques dites « conventionnelles ». Cependant, par leur nature même, elles peinent à « décoller » et à établir à elles seules l’origine commerciale de produits ou services.
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Le prix du bien préempté, qui doit être fixé d’après sa consistance au jour du jugement de première instance, prend en compte, s’agissant de biens situés dans un immeuble en copropriété, l’état des parties privatives et des parties communes, même si la dégradation de ces dernières résulte de l’arrêt de tous travaux de rénovation et d’entretien après la création de la zone d’aménagement différé.
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Il résulte des articles L. 3211-3, L. 3216-1 et R. 3222-2 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant un placement en unités pour malades difficiles (UMD) ne peut donner lieu qu’à la mainlevée de ce placement, s’il en est résulté une atteinte aux droits du patient, et n’a pas d’incidence sur la régularité de la procédure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète.
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En toute sagesse, les professionnels ont grand intérêt à prêter attention aux dispositions normatives qui augmentent dans leur détail lorsque celles-ci s’accompagnent d’un système répressif soutenu. La nouvelle législation européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (« LCB-FT ») parcourt jusqu’au 6 juin 2025 un chemin d’affinage. Ce champ juridique, qui concerne de nombreuses professions, en France, est marqué par un volume de sanctions notables depuis plusieurs années.
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