Si tout au long de l'année le Village de la Justice veille à la diversité de ses contributeurs et à aborder tous les sujets relatifs au monde juridique, la Rédaction a voulu - comme chaque année à l'occasion du 8 mars et de la Journée internationale des droits des femmes - « marquer le coup »... Cette date est en effet l'occasion de faire un point sur les inégalités femmes/hommes qui perdurent dans notre société, mais aussi d'aller de l'avant et de s'enthousiasmer autour des combats qui sont menés et des progrès qui sont faits... à titre d'exemple l'inscription dans la Constitution de la liberté de recourir à l'IGV le 4 mars 2024. Que ce soit dans la vie privée, au travail, sur les réseaux sociaux, dans les (...)
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Faisant l’objet de contestations multiformes, le projet controversé de réalisation de l’autoroute A69 (Toulouse-Castres) vient de subir un net coup d’arrêt. Le Tribunal administratif de Toulouse a prononcé l’annulation de l’autorisation environnementale conditionnant la poursuite des travaux.
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Dans un arrêt du 27 février 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour violation de l’article 2 de la CEDH (droit à la vie) en raison du décès de Rémi Fraisse provoqué par l’explosion d’une grenade offensive lancée dans le cadre d’une opération de maintien de l’ordre sur le site du projet de barrage de Sivens (Tarn) en octobre 2014. Décryptage.
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Voici quelques nouveautés pour les avocats et juristes, pour étendre leur offre de service, mieux se transformer ou s'informer. On veille pour vous ! Les outils d'IA ultra spécialisés se développent par exemple en droit fiscal. La nouvelle plateforme d'intelligence artificielle dédiée au conseil fiscal, Casus, est lancé complètement en mars 2025 après une phase de pré-lancement. Casus vise les professionnels du droit et du chiffre pour les aider à automatiser la recherche et l'analyse fiscale. La promesse est de fournir un outil ultra-spécialisé capable de produire des analyses fiscales de haut niveau en quelques secondes. La cible et le périmètre sont cohérents, et Casus annonce avoir réunit une (...)
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La clause de déplacement occasionnel permet à l'employeur d'exiger du salarié des missions temporaires hors de son lieu de travail habituel. Contrairement à la clause de mobilité, elle ne vise pas à modifier durablement la zone géographique d'affectation, mais seulement à organiser des déplacements ponctuels pour satisfaire les besoins de l'entreprise. Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025 (n°23-19.263), la Cour de cassation a réaffirmé la validité d'une telle stipulation, même lorsque le contrat se poursuit sous une forme différente (par exemple, si un contrat de chantier évolue en CDI). Cette décision éclaire les conditions de mise en œuvre et les conséquences du refus du salarié, tout en rappelant la (...)
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Alors que les discussions font rage sur la simplification des normes présentées par la Commission dans son paquet omnibus, il convient pour les entreprises de ne pas perdre leur cap et de déterminer en toute autonomie l'importance du respect des droits humains. En effet, au-delà des aménagements des directives européennes, disposer d'une politique claire en matière de droits humains est un gage d'attractivité et de compétitivité, au sens large du terme. Dans une période de turbulence normative et donc d'insécurité juridique, des choix clairs constituent la meilleure garantie de durabilité pour l'entreprise. De nombreux commentaires ont été publiés sur le paquet Omnibus. Les avis à son sujet sont divers (...)
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Sous quelles conditions de majorité une clause d'exclusion peut-elle être insérée en cours de vie sociale dans une société ? L'insertion d'une clause d'exclusion en cours de vie sociale soulève une problématique essentielle en droit des sociétés, notamment en ce qui concerne la compatibilité de cette clause avec la protection des droits des associés et la liberté statutaire des associés. Si la SAS jouit d'une grande souplesse en la matière, qu'en est-il des autres formes sociales, où les règles peuvent s'avérer plus strictes et incertaines ? C'est cette question que nous nous proposons d'analyser, en mettant en lumière les différences de traitement au sein des sociétés commerciales. I. L'instabilité du régime (...)
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Comme l’annonçait Actu-Juridique lundi soir, le Conseil d’état a validé l’interdiction posée par le Conseil national des barreaux de tout signe distinctif avec la robe d’avocat. On fait le point sur le sens et la portée de l’arrêt du 3 mars avec Me Patrick Lingibé. Le Juge du Palais-Royal vient de rendre une décision le […]
Un étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement peut être placé en centre de rétention administrative (CRA) pour mettre à exécution de manière coercitive cette mesure en vertu des dispositions de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). La mesure de placement en rétention est prise par l'autorité préfectorale et peut faire l'objet de contestation devant le juge des libertés et de la détention ( JLD). L'étranger est retenu le temps de l'organisation de son voyage vers son pays d'origine ou vers un pays où il est légalement admissible. À défaut d'un document de voyage, l'éloignement n'est pas possible de manière immédiate ou dans les premières périodes de (...)
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Julien Brochot, avocat pénaliste, suit depuis un an avec assiduité les débats sur la redéfinition du crime de viol. Considérant qu’une telle entreprise n’est pas exempte de risque, notamment à la lueur des grands principes, il reconnait que les questionnements actuels sont pertinents. Dans un contexte dans lequel une nouvelle proposition de loi va être […]
Plus complet, plus performant, le Pack Affaires Lextenso a été refondu pour accompagner avec encore plus de pertinence les avocats et juristes d'affaires. Pensé pour être un véritable allié au quotidien, il couvre tous les aspects du droit des affaires avec des ressources enrichies et des outils intelligents pour gagner du temps. Des praticiens de renom à votre service Parce qu'une information fiable repose sur une expertise solide, nous nous appuyons sur un comité scientifique reconnu qui veille à la sélection et à l'actualisation des publications : • Jean-Christophe RODA, Professeur à l'université Jean Moulin – Lyon III • Julia HEINICH, Professeure à l'université de Bourgogne • Alain COURET, (...)
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"À travers les murs" a obtenu en mars 2025 le "Prix Olivier Cousi" du Barreau de Paris, un Prix qui "récompense et met en lumière une initiative remarquable visant à la promotion et à la défense du Droit. Le barreau de Paris souhaite ainsi mettre à l'honneur la sensibilisation, l'éducation, la réinsertion ainsi que toute autre forme d'engagement envers le Droit et la justice, quel que soit le format de cette initiative (thèse, documentaire, ouvrage, action humanitaire…)." C'est une histoire de transmission, celle d'étudiants en droit, devenus formateur en éloquence, et qui ont envie de rendre utile ce savoir, au-delà des murs de leurs universités, en passant ceux des prisons. L'association À travers les (...)
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 3 février au 24 février.
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Sélection de l’actualité « Social » des semaines du 12 au 24 février 2025.
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Il résulte de la combinaison des articles L. 232-11, alinéa 1er et L. 232-12, alinéa 1er, du code de commerce, lesquels sont impératifs, que le report bénéficiaire d’un exercice est inclus dans le bénéfice distribuable de l’exercice suivant et que, par voie de conséquence, seule l’assemblée approuvant les comptes de cet exercice pourra décider son affectation et, le cas échéant, sa distribution.
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Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des rémunérations. La réforme opérée consiste, pour partie, en un transfert des règles du code du travail vers le code des procédures civiles d’exécution, sans modification substantielle de leur contenu. Toutefois, certaines évolutions notables méritent d’être soulignées, notamment en ce qui concerne la suppression de la conciliation obligatoire, l’intervention renforcée du commissaire de justice, l’intervention résiduelle du juge de l’exécution ou encore la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations.
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En réponse aux inquiétudes formulées par les entreprises, et dans la continuité du rapport Draghi sur la compétitivité européenne, la Commission européenne a publié le 26 février dernier une proposition de directive « Omnibus ». Cette directive poursuit un double objectif : simplifier la réglementation européenne et réduire ainsi les charges administratives pesant sur les entreprises en matière de finance durable et de devoir de vigilance. Cet allégement proposé par Bruxelles soulève toutefois des questions, notamment en rapport avec les objectifs du Green Deal.
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Le maire de la commune de Richwiller avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 131-1 à L. 131-16 et L. 141-5 du code des juridictions financières. La Cour a jugé qu’elle ne revêtait pas de caractère sérieux.
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