Près d'un tiers de la population est inscrite au fichier TAJ (Traitement des antécédents judiciaires). Une inscription au TAJ peut s'avérer gênante, que ce soit pour des raisons personnelles ou professionnelles. Il est possible d'en demander l'effacement, sous certaines conditions. Le Traitement des antécédents judiciaires (« TAJ ») est un sujet sensible qui touche à la fois aux droits et libertés fondamentaux des citoyens et aux obligations de l'État en matière de protection des données personnelles. Ce fichier recense des informations sur des millions de personnes. Mais il peut avoir des conséquences directes sur la vie professionnelle et personnelle de chacun, notamment en cas d'erreurs ou (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/effacement-fichier-taj-comment-faire-effacer-fiche-taj,53072.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Il est évident qu'au départ de toute opération d'escroquerie, l'auteur ment. Dès lors, l'article 313-1 du Code pénal ne sanctionne pas toutes les tromperies et tous les mensonges au moyen desquels on surprend la bonne foi d'autrui, et un mensonge banal est insuffisant à caractériser l'infraction même s'il constitue un dol civil. Il en est ainsi parce qu'une personne avisée et censée ne doit pas se laisser tromper par de simples affirmations sans vérifier leur véracité. « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/escroquerie-mensonge-manoeuvres-frauduleuses,53073.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans sa décision du 12 février 2025 (n°23-16290), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé la validité des clauses dites « clauses américaines » dans les pactes d'associé. Elle apporte ainsi des clarifications essentielles sur leur mise en application en conformité au droit civil. Si le principe de ces clauses a effectivement été validé par la Cour de cassation c'est au regard de la rédaction de la clause qui, dans le pacte d'associés soumis à la cour, était particulièrement clair et explicite quant à ses modalités de mise en œuvre. Rappelons que le pacte d'associés permet, en complément des statuts, de définir des règles claires sur la gouvernance, les modalités d'entrée et de sortie des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-americaine-dans-pacte-associes-est-valide,53062.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Avocats, et s'il existait une solution simple, fiable et rapide pour envoyer votre convention de divorce par consentement mutuel ? En matière de divorce amiable, la lettre recommandée électronique (eIDAS qualifiée) semble tout indiquée. Economique, rapide et sécurisée, elle se présente comme une solution digitale incontournable. Voici pourquoi et comment utiliser une LRE AR24 dans le cadre de vos procédures de divorce par consentement mutuel. Lettre recommandée électronique : de quoi s'agit-il ? Comme son nom l'indique, il s'agit d'un courrier recommandé avec accusé de réception dématérialisé, reconnu comme parfaitement équivalent à son homologue papier par l'article L-100 du Code des postes et des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pourquoi-faire-confiance-lettre-recommandee-electronique-ar24-pour-divorce-par,39325.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Souvent perçue comme complexe et intimidante, l'Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) est pourtant l'une des avancées les plus marquantes du RGPD. Vue panoramique de ce concept central dans la gestion des risques. C'est quoi une AIPD ? L'AIPD est un outil qui permet de mettre en œuvre des traitements de données respectueux de la vie privée et conformes au RGPD. Elle concerne principalement les traitements de données à caractère personnel qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées, mais peut être mise en œuvre pour tout traitement En d'autres termes, l'AIPD est un document étudiant le traitement et ses finalités, sa (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-missions-dpo-theorie-pratique,47431.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Une clause de non-recours, qui n’a pas pour objet de mettre à la charge du preneur certains travaux d’entretien ou de réparation, n’a pas pour effet d’exonérer le bailleur de son obligation de délivrance.
en lire plus
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation renouvelle la définition de la diligence interruptive du délai de péremption de l’article 386 du code de procédure civile, qui doit désormais s’entendre de « l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance ».
en lire plus
La Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le droit de rectifier l’identité de genre, donnée personnelle, est protégé par l’Union. Cette rectification, qui peut impliquer une exigence de preuve, ne saurait être soumise à un traitement chirurgical de réassignation sexuelle.
en lire plus
Le recours contre la décision du juge-commissaire, statuant sur une contestation portant sur la transmission de la liste des créances postérieures privilégiées restées impayées en cas de conversion en liquidation judiciaire, doit être formé devant le tribunal et non par la voie d’un appel devant la cour d’appel.
en lire plus
Dans une décision du 12 mars 2025, le Tribunal de l’Union européenne apporte une clarification importante sur la portée de la période de grâce en matière de dessins ou modèles communautaires, en rejetant le recours de Lidl contre une décision de l’EUIPO.
en lire plus
Le salarié qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible peut prétendre à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois.
Le montant de cette indemnité doit être calculé en tenant compte des primes perçues, le cas échéant proratisées, et des heures supplémentaires accomplies par le salarié au cours des six mois précédant la rupture du contrat de travail.
en lire plus
Il relève de l’office de la cour d’appel, saisie d’une exception de nullité d’une retenue douanière, de contrôler que cette mesure respecte les exigences visées par l’article 323-1 du code des douanes.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 avril.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 7 avril.
en lire plus
Abolie en France en 1981, la peine de mort fait encore de nombreuses victimes dans le monde, du Nord au Sud. Pour l’association Ensemble contre la peine de mort, la lutte ne doit jamais s’arrêter. Explications. Paris, le 14 mars 2025, devant le collège Lucie et Raymond Aubrac, les élèves vont et viennent dans le chahut. […]
En mettant en œuvre les dispositions des articles 40 et 41 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 portant sur l’organisation et la programmation pour le ministère de la Justice 2023-2027, le décret n° 2025-77 du 29 janvier 2025 relatif à la déontologie et à la discipline des avocats vise à renforcer l’effectivité des régimes disciplinaires et déontologiques de […]
Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025 et publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa position en admettant que la preuve du comportement fautif d'un salarié puisse, à certaines conditions, être rapportée par la seule production de témoignages anonymisés . En l'espèce, un employeur motivait le licenciement pour faute grave de son salarié par un comportement agressif et violent de ce dernier envers d'autres salariés, caractérisé par des violences physiques et verbales ainsi que des intimidations. Cette preuve résultait de témoignages recueillis par un commissaire de justice et anonymisés a posteriori, en raison d'un risque de représailles redouté par les témoins, collègues du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/production-temoignages-anonymises-appui-licenciement-pour-faute-cour-cassation,53059.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
