Le Conseil d’État précise que l’occupant du domaine public dont le contrat d’occupation a été résilié pour motif d’intérêt général a droit à l’indemnisation des surcoûts de loyer pour l’occupation des locaux nécessaires à la poursuite de son activité jusqu’au terme normal de la convention d’occupation du domaine public ainsi que des honoraires d’avocat acquittés pour la rédaction de la demande préalable.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 9 mars.
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La loi de finances pour 2026 durcit les conditions du Pacte Dutreil sur deux fronts. Elle allonge la durée de conservation de l’engagement individuel et elle exclut de l’assiette de l’exonération partielle certains actifs dit somptuaires. Comme presque chaque année, la loi de finances retouche au dispositif Dutreil. Dans un contexte de déficit budgétaire et […]
En une semaine, le livre de Gisèle Pelicot, Et la joie de vivre (Flammarion), traduit en 22 langues, s’était déjà vendu à plus de 60 000 exemplaires et culminait en tête des ventes en France et à l’étranger. Reconnu de manière unanime par les médias, tant pour son propos que pour sa qualité littéraire, le […]
Chaque semaine, des centaines de particuliers sont victimes de spoofing bancaire : un appel reçu depuis le numéro officiel de leur banque, un « conseiller » qui connaît leur nom et leurs opérations récentes, une demande d'action urgente et des virements partis en quelques minutes. Face à ces faits, les banques opposent systématiquement l'argument de la négligence grave pour refuser le remboursement. Cet article fait le point sur le mécanisme de la fraude, le régime juridique applicable et les droits concrets des victimes. Le mécanisme du spoofing : une tromperie technique par nature. Le spoofing (ou usurpation de numéro appelant) repose sur la technologie VoIP (Voice over Internet Protocol), qui (...)
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Comme le tribunal de Bobigny le 22 octobre, la cour d’appel de Paris a écarté aujourd’hui le caractère antisémite de l’abattage de l’arbre planté en mémoire d’Ilan Halimi dans un parc de Seine-Saint-Denis. Les juges ont confirmé la peine de prison des jumeaux tunisiens et l’ont assortie d’une interdiction de séjour en France durant cinq […]
Les procédures d'expulsion des étudiants du Crous (centre régional des œuvres universitaires et scolaires) sont très nombreuses. Le droit d'occupation est précaire et les règles protectrices des locataires dans le parc privé ne s'appliquent pas. Il existe un recours devant le tribunal administratif. Sur l'ensemble du territoire, le Crous dispose d'environ 175.000 places, ce qui permet de loger environ un quart des étudiants boursiers. Chaque année, des dizaines d'étudiants sont expulsés de leur logement en résidence universitaire. Or, le régime juridique de l'expulsion est précis. I) Un droit d'occupation précaire. Tout d'abord, l'alinéa 7 de l'article L822-1 du Code de l'éducation dispose que les (...)
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L'ère du "tout-image" a vu naître une dérive inquiétante : la mise en scène de la vulnérabilité à des fins d'audience. Cet article soutient que la diffusion non consentie de vidéos montrant des personnes vulnérables et aujourd'hui décédées constitue une « profanation numérique » et une atteinte caractérisée à la dignité humaine, engageant la responsabilité juridique immédiate de l'auteur et de YouTube au nom du droit à la mémoire défendu par les ayants droit. I. La captation prédatrice : un vice de consentement structurel. Juridiquement, le consentement est le pivot de l'article 9 du Code civil. Or, la pathologie neurodégénérative prive le sujet de sa "capacité à consentir" à l'exposition de sa propre déchéance. (...)
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Le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné Google à indemniser M6 pour abus de position dominante dans la publicité en ligne. Cette décision clé précise les règles de preuve, étend la durée des pratiques et relance le débat sur la cohérence de la jurisprudence en matière de réparation.
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Un débiteur en cessation des paiements est parfois tenté d'accomplir un certain nombre de paiements et autres actes juridiques dits « anormaux », ce que les nullités dites « de la période suspecte » vont pouvoir corriger, lorsqu'au final il sera placé en redressement ou en liquidation judiciaire et ce sera le sens de cette note. Un débiteur se trouvant dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et qui par ailleurs ne peut plus bénéficier de réserves de crédits de la part de sa banque ou de moratoire de la part de ses créanciers se trouve en état de cessation des paiements . Un débiteur en état de cessation de paiements dont le redressement est possible sera (...)
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Le 17 mars, la Confédération africaine de football (CAF) a retiré au Sénégal son titre de champion d’Afrique des nations 2025 pour l’attribuer au Maroc, sur décision de sa commission d’appel. Le 18 janvier, le Sénégal s’était imposé 1-0 en finale face au Maroc. En fin de match, les joueurs sénégalais avaient quitté temporairement la […]
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Pour la deuxième fois en quelques semaines, Ismaël Boudjekada comparaît pour apologie du terrorisme, délit passible de sept ans de prison et 100 000 euros d’amende. Après avoir comparu le 25 février devant la 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris, ce mardi 17 mars, la 16e chambre l’a condamné à six mois de prison […]
La loi de finances pour 2026 maintient les principaux dispositifs fiscaux en faveur de l'écosystème des startups, mais en les réaménageant et en les étendant aux entreprises à impact. Il y a un renforcement des exigences de substance économique, de prise de risque réelle et d'affectation opérationnelle des capitaux, par opposition à une finance passive ou dérisquée. Après de longs débats et diverses péripéties, la loi de finances pour 2026 (LF 2026) maintient finalement les principales mesures fiscales de soutien à l'innovation et aux investissements dans les sociétés innovantes, avec cependant des inflexions. Très concrètement : il conviendra de faire attention aux clauses de liquidité et de protection (...)
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À l’appel de syndicats, quelques dizaines d’avocats et de magistrats sont venus manifester mercredi à 9h30 devant le ministère de la Justice contre le projet de loi SURE présenté en conseil des ministres dans la matinée. Sous le regard impavide d’une poignée de CRS, une cinquantaine de robes noires battent le pavé de la place […]
Le droit de l'environnement repose sur une ambition fondamentale : que la protection de la nature ne puisse que progresser, jamais reculer. Cet « effet cliquet », c'est précisément l'objet du principe de non-régression, consacré en droit français par la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité. Pourtant, depuis son introduction, ce principe se heurte à des résistances tenaces, législatives, réglementaires, parfois même juridictionnelles. Entre tentatives d'affaiblissement assumées et décisions protectrices, son effectivité demeure fragile. Retour sur les contours et les vicissitudes d'un principe aussi essentiel que contesté. I. Le principe de non-régression souvent mis à l'épreuve depuis sa (...)
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La fraude aux moyens de paiement a représenté 1,195 milliard d'euros en 2023. L'authentification forte imposée par la DSP2 a réduit la fraude technique, mais les escrocs se sont adaptés. Ils manipulent désormais les personnes. Face à cette évolution, la chambre commerciale a profondément remodelé le régime de responsabilité des prestataires de services de paiement entre 2020 et 2025. I. Première garantie : la preuve technique préalable. Le point de départ est l'article L133-23 du CMF, qui met la preuve à la charge du prestataire. Quand un client conteste une opération, la banque doit établir que cette opération a été authentifiée, enregistrée, comptabilisée, et qu'elle n'a été affectée par aucune (...)
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Alors que le décret du 18 juillet 2025 a opéré une révolution dans le rôle du juge en favorisant la contractualisation tant de la procédure que de la solution au fond, se pose la question de la place des conciliateurs de justice dans ce nouveau paysage. Eléments de réponse avec Catherine Bernard, conciliatrice de justice, et […]
En France, deux entreprises sur trois déclarent avoir été victimes de fraude documentaire. Plus les outils de détection se perfectionnent, plus les techniques de fraude s'adaptent pour les contourner. Les dispositifs de détection doivent donc être complétés par une logique de prévention. L'enjeu n'est pas seulement de repérer la fraude après coup, mais de réduire les possibilités de manipulation dès la création des documents, grâce à des solutions fondées sur la traçabilité et la preuve. En France, le coût annuel de la fraude documentaire dépasse les 65 milliards d'euros, soit environ 2,5 % du PIB national. À l'échelle mondiale, les falsifications de documents numériques ont augmenté de 244 % en 2024 et (...)
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