Un cautionnement de 19 500 €, une assignation délivrée à une adresse où le destinataire n'a jamais vécu, un jugement rendu sans qu'il en sache rien. Le 19 mai 2026, la cour d'appel de Versailles a tout annulé, l'assignation comme le jugement, parce que le commissaire de justice n'avait pas épuisé les moyens mis à sa disposition pour rechercher le destinataire de l'acte. Parmi ces moyens, les juges rangent désormais les registres publics, Pappers et une simple recherche Google. L'annuaire ne suffit plus. Tout avocat connaît la formule. « Mes recherches, notamment sur les pages blanches de l'annuaire, ne m'ont pas permis d'obtenir un quelconque renseignement. Les services de la Poste m'opposent le secret (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/signification-par-proces-verbal-article-659-chers-commissaires-justice-essayez,58354.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Google a lancé, mercredi 22 juillet, de nouvelles fonctionnalités d’intelligence artificielle générative dans son moteur de recherche, parmi lesquelles les « AI overviews » (« Résumés IA ») et l’« AI mode » (« Mode IA »). Les « résumés IA » apparaîtront désormais en haut de la page de résultats, avant les liens traditionnels proposés par le moteur de recherche. Les utilisateurs pourront ensuite […]
The post Google lance ses « Résumés IA » en France appeared first on Le Club des Juristes.
Qui garde le chien ou le chat après une séparation ? Derrière cette question apparemment anodine se cache une difficulté juridique croissante. Si l'article 515-14 du Code civil reconnaît depuis dix ans que l'animal est un être vivant doué de sensibilité, il demeure soumis au régime des biens. Le juge aux affaires familiales se trouve ainsi confronté à un paradoxe : trancher un conflit profondément affectif avec les outils du droit patrimonial. L'animal de compagnie est-il encore un bien comme les autres dans le contentieux familial ? Introduction – Quand l'animal devient un enjeu du conflit familial. Le chien, le chat ou l'animal de compagnie en général occupe aujourd'hui une place singulière dans la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/animal-compagnie-dans-contentieux-familial-dix-ans-apres-article-515-code-civil,58350.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les 2 et 3 juillet 2026, trois décisions rendues par le Tribunal des activités économiques de Paris et la Cour d'appel de Paris sont venues illustrer la mise en œuvre des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier. Sans consacrer de revirement, elles confirment les exigences probatoires pesant sur les établissements bancaires et rappellent que l'appréciation de la négligence grave demeure résolument factuelle. Les premiers jours de juillet 2026 auront été particulièrement riches pour les praticiens du droit bancaire. En l'espace de quarante-huit heures, deux chambres du Tribunal des activités économiques de Paris ainsi que la Cour d'appel de Paris ont rendu trois décisions relatives (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraudes-bancaires-trois-decisions-parisiennes-retenir-juillet-2026,58298.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Parlement a définitivement adopté, mardi 21 juillet, le projet de loi « Ripost » visant à lutter contre les atteintes à l’ordre public et à renforcer la sécurité du quotidien. Défendu par le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, le texte prévoit plusieurs mesures, parmi lesquelles l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote ainsi que la création de délits […]
The post Projet de loi « Ripost » : le Parlement adopte définitivement le texte appeared first on Le Club des Juristes.
Les data brokers ou les courtiers en données personnelles occupent aujourd'hui une place importante dans l'économie digitale. Leur activité consiste à acheter, collecter, agréger des données dans le but de les revendre, le plus souvent à des fins de prospection commerciale. Des acteurs majeurs de cette industrie, comme Acxiom, Experian, Equifax ou encore TransUnion, sont devenus emblématiques de ce marché mondial, qui repose sur l'exploitation de données telles que le nom, le prénom, l'adresse électronique, le numéro de téléphone, l'historique de navigation… Ces informations sont généralement recueillies à partir de diverses sources : sites internet, applications mobiles, bases de données publiques... La (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-data-brokers-les-courtiers-donnees-personnelles-quel-encadrement-juridique,58337.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté, mardi 21 juillet, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux. Le texte instaure une interdiction générale d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans. Des exceptions sont toutefois prévues pour certaines plateformes, notamment les […]
The post Réseaux sociaux : le Parlement adopte l’interdiction pour les moins de 15 ans appeared first on Le Club des Juristes.
Suite de notre chronique de veille régulière sur les nouveautés qui VOUS concernent... avec ce mois-ci de nombreuses Legaltech spécialisées s'appuyant sur l'IA (référencées sur notre Observatoire de la Legaltech. Pour sécuriser une décision entre entreprises (signature, acompte, reprise), ayez les informations sûres ! Verilum livre des rapports de due diligence et de vérification d'entreprise fondés exclusivement sur des sources ouvertes officielles (INPI, BODACC, RNE, sanctions/PEP, presse), chaque fait relié à sa source. Verilum agrège des sources ouvertes officielles (API INPI/BODACC/RNE, listes de sanctions/PEP, presse), avec une couche d'intelligence artificielle pour croiser les données, détecter (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouveautes-legaltech-intelligence-artificielle?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intelligence artificielle n'est plus une technologie émergente pour les directions conformité françaises. C'est ce que confirme le rapport 2026 État des risques et de la conformité en France de NAVEX, qui rapporte que 52 % des entreprises utilisent déjà l'IA dans leurs programmes de formation, contre 42 % à l'échelle mondiale. La première vague d'adoption a principalement porté sur des usages d'assistance et d'automatisation, mais une nouvelle évolution est désormais en cours avec l'IA agentique. L'objectif n'est plus seulement de produire du contenu ou de répondre à une question, mais d'aider les équipes à exploiter les informations dont elles disposent, à les mettre en perspective et à éclairer leurs (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/agentique-service-une-conformite-plus-intelligente,58323.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le paquet Omnibus I et l'adoption, le 3 juillet 2026, des ESRS (European Sustainability Reporting Standards) révisés et de la norme volontaire VSME (Voluntary Sustainability Reporting Standard for SMEs) par la Commission européenne redessinent le paysage du reporting de durabilité et des clauses ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans les contrats commerciaux. Les équipes juridiques et achats doivent désormais intégrer un cadre stabilisé : ESRS allégés pour les entreprises soumises à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), et VSME comme plafond légal des informations exigibles auprès des entreprises de moins de 1 000 salariés dans la chaîne de valeur. Introduction. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rse-contrats-commerciaux-comment-border-vos-clauses-achats-face-nouveau-value,58319.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La DGFiP met à jour sa cartographie des pratiques et montages abusifs et cible le portage salarial à l’étranger. L’administration fiscale actualise régulièrement sa cartographie des pratiques et montages abusifs. Disponible sur le site de Bercy, ce recensement a pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur les schémas illégaux afin de prévenir les redressements […]
La déclaration de soupçon constitue historiquement la principale voie d'alimentation de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) en informations issues des professionnels assujettis dans le cadre de leurs obligations en matière de LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme). Toutefois, depuis le 1er juillet 2026, l'accès de TRACFIN à l'information ne repose plus exclusivement sur ces obligations déclaratives. Le décret n°2026-311 du 24 avril 2026 a en effet étendu la liste des autorités externes compétentes pour recevoir les signalements de lanceurs d'alerte en y intégrant TRACFIN ; ouvrant ainsi une voie (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tracfin-les-lanceurs-alerte-quel-impact-sur-declaration-soupcon,58317.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'agent public victime d'un accident de service conserve son plein traitement et la prise en charge de ses frais médicaux. Au-delà de ces prestations forfaitaires, il peut obtenir la réparation de ses préjudices personnels, voire une indemnisation intégrale si l'employeur a commis une faute. Qu'est-ce qu'un accident de service dans la fonction publique ? Un accident de service est un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion des fonctions. L'accident de trajet, entre le domicile et le lieu de travail, y est assimilé. Lorsque l'accident se produit dans le temps et le lieu du service, son imputabilité au service est présumée : l'agent n'a pas à prouver le lien avec ses fonctions, c'est à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnisation-accident-service-dans-fonction-publique-droits-recours,58330.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À la date du 21 juillet, quatre saisines ont été déposées devant le Conseil constitutionnel concernant la loi sur l’aide à mourir. Parmi celles-ci, les analyses très nourries des députés et des sénateurs mettent en lumière les possibles faiblesses du dispositif. Revue de détail. « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce […]
Quelques étoiles en moins sur une fiche d'établissement Google et c'est parfois toute une clientèle qui se détourne. Pour les restaurateurs, praticiens, artisans, commerçants ou prestataires de services, les avis en ligne sont devenus un actif commercial à part entière, et leur manipulation une arme redoutable. Or le droit n'est pas démuni face aux faux avis : dénigrement, diffamation, pratique commerciale trompeuse, obligations légales des plateformes. Encore faut-il choisir la bonne qualification, la bonne cible et le bon tempo. Panorama des voies amiables et judiciaires, à la lumière d'une jurisprudence récente et parfois surprenante. L'entreprise qui découvre sur sa fiche d'établissement Google (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/faux-avis-google-les-voies-juridiques-pour-obtenir-leur-suppression-reparation,58338.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La traduction juridique passe pour une formalité technique. En réalité, elle est un acte de droit à part entière : un mot mal rendu déplace une charge de la preuve, périme un consentement, fausse une expertise, fait tomber un moyen. Ces pièges ne se limitent pas au prétoire — ils se tendent partout où une langue étrangère entre dans un dossier : au cabinet, à l'étude notariale, en garde à vue, devant l'administration. Faute d'être anticipés, ils se règlent au moment le plus coûteux, quand il n'est plus temps de les corriger. 1. Confondre l'interprète et le traducteur. L'interprète restitue oralement, en temps réel ; le traducteur travaille à l'écrit, dans la durée, avec la faculté de vérifier. Les deux métiers (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cinq-pieges-traduction-qui-paient-droit,58345.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Rechargez, roulez, laissez une trace. Chaque trajet effectué au volant d'une voiture électrique alimente un flux continu d'informations : localisation, vitesse, état de la batterie, habitudes de recharge, parfois même données biométriques issues des caméras embarquées. Cette collecte massive, indispensable au bon fonctionnement du véhicule et à l'amélioration des services proposés, pose une question simple mais essentielle : que savez-vous réellement de ce que votre voiture sait de vous, et comment le droit vous protège-t-il ? Une voiture devenue ordinateur roulant. Une voiture électrique moderne n'est plus seulement un moyen de transport. Elle embarque des capteurs, un système d'info-divertissement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vehicule-electrique-comment-proteger-vos-donnees-reserve,58290.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
