La proposition de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents a été définitivement adoptée par le Sénat, le 19 mai 2025 avant de donner lieu par deux fois à la saisine du Conseil constitutionnel.
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Séelection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 19 et 26 mai.
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 26 mai et du 2 juin.
Au procès pénal, seules les caisses de sécurité sociale relevant de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale sont recevables à intervenir après les réquisitions du ministère public pour exercer leur recours subrogatoire contre le responsable des dommages, ce que ne sont pas l’État, les collectivités territoriales ou les établissements publics administratifs dont le recours subrogatoire découle de l’article premier de l’ordonnance n° 59-76 du 9 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’État et autres personnes publiques.
Une assignation ne doit être enrôlée qu’une seule fois, peu important qu’elle ait été délivrée à plusieurs défendeurs.
Dans le prolongement de ces précédentes lignes directrices sur la notion de système d’IA et sur les pratiques d’IA interdites, l’AI Office soumet actuellement à consultation une proposition de lignes directrices sur les modèles d’IA à usage général, qui envisage principalement des seuils techniques et des listes énumératives pour cerner lesdits modèles, laissant les clarifications conceptuelles attendues sur la notion de modèle d’IA, sur les notions de mise sur le marché et de mise en service et sur la notion de risque, s’opérer dans un rapport commandé parallèlement par l’EDPB sur les risques attachés aux « Grands modèles de langage – Large Langage Models (LLMs) ».
La question prioritaire de constitutionnalité posée devant le Conseil constitutionnel portait sur l’article 114 du code de procédure pénale prévoyant les modalités afférentes à l’interrogatoire du mis en cause devant le juge d’instruction. L’absence de notification du droit de se taire de l’accusé dans un tel cadre est inconstitutionnelle.
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Xavier Dupré de Boulois, Professeur à l’Université Panthéon-Sorbonne, analyse les propositions formulées à la suite du rapport sur l’entrisme des Frères musulmans. Moins de quatre ans après la loi contre le séparatisme, faut-il une nouvelle loi ? Comment combattre les Frères musulmans en France ? Peut-on interdire aux filles de moins de quinze ans de porter le voile dans l’espace public ? Faut-il créer un délit de communautarisme ?
Les recommandations formulées par la Cour des comptes ont, pour la plupart, été reprises dans le vaste plan, présenté par le gouvernement le 19 mars dernier, visant à restaurer la confiance des citoyens dans cet outil.
Les opticiens-lunetiers peuvent adapter les primo-prescriptions, à la stricte condition de recueillir préalablement l’accord exprès et écrit du prescripteur, même si celui-ci ne répond pas dans le délai de dix jours qui demeure prévu par le décret.
Lorsqu’un protocole d’accord préélectoral mentionne une date limite de dépôt des candidatures, celle-ci s’impose aux parties. L’appréciation de la régularité des listes au regard de l’article L. 2314-30 du code du travail s’entend des listes déposées avant cette date limite de dépôt, peu important que la liste de candidats soumise au scrutin soit incomplète à la suite de la décision ultérieure de certains candidats de se retirer de la liste.
Shein et Temu, les mastodontes les plus connus de la vente en ligne, font de plus en plus parler d’eux car ils inondent littéralement l’Union européenne et le monde entier de vêtements à très faible prix. Un marketing très agressif à l’origine de cette croissance exponentielle du commerce électronique soulève de nombreux défis, auxquels l’Union européenne et les Etats membres tentent de répondre.
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Mercredi 4 juin, le Département de l’Éducation américain a fait savoir à la Middle States Commission on Higher Education, établissement accréditant l’Université Columbia et lui permettant ainsi de recevoir des étudiants bénéficiant d’une bourse, que Columbia se trouve être en « violation des lois antidiscriminatoires fédérales et ne répond donc pas aux normes d’accréditation fixées par […]
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