Les marchands d'art, antiquaires et intermédiaires sont aujourd'hui pleinement intégrés au dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Il est essentiel que les professionnels du marché de l'art connaissent et appliquent en interne ce dispositif, afin de se prémunir d'un risque important de sanctions. Les marchands d'art, antiquaires et intermédiaires sont aujourd'hui pleinement intégrés au dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). L'assujettissement des professionnels du marché de l'art s'est fait de manière progressive avec tout d'abord, en 2001, l'assujettissement des (...)
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De Monet à Plutarque, à Nanterre s’est tenu une audience solennelle de rentrée à la hauteur des défis démocratiques qui attendent autant les justiciables que celles et ceux qui les défendent dans l’âpreté. Ce n’est pas un lundi matin de janvier ordinaire au tribunal judiciaire de Nanterre. L’immense bâtisse des années 1970, qui termine une […]
C’est une application pensée comme un « compagnon de poche », un « doudou » numérique pour les personnes en instance de divorce. Nolwenn Leroux, avocate au barreau de Paris en droit de la famille, vient de lancer, une application accessible sur tous les supports, et dotée d’un agent conversationnel disponible à chaque instant. La créatrice désamorce d’emblée les […]
Dans un litige opposant des ex-concubins qui souhaitaient tous deux se voir attribuer la propriété de leur chien de compagnie acquis durant le concubinage, le tribunal judiciaire de Montpellier a été amené à statuer sur le sort de l'animal, qui est un « être vivant doué de sensibilité » soumis au régime des biens, en vertu de l'article 515-4 du Code civil. Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 novembre 2025, n°2400212. La loi n°2015-177 du 16 février 2015 a fait évoluer le statut juridique de l'animal en lui reconnaissant la qualité d'être vivant doué de sensibilité". L'animal reste néanmoins toujours soumis au régime des biens, en vertu de l'article 515-4 du Code civil. Tenant ce statut juridique propre, (...)
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Brillants, cultivés, aguerris aux joutes oratoires, les avocats font partie des professions les plus admirées et pourtant, nombre d'entre eux doutent profondément de leur légitimité. Ce paradoxe porte un nom : le syndrome de l'imposteur. Comment cette spirale d'auto-exigence et de perfectionnisme mine-t-elle la confiance des avocats ? Et comment la psychologie moderne peut-elle aider à en sortir sans renoncer à l'excellence ? 1. L'imposteur derrière la robe noire. Le syndrome de l'imposteur se définit comme la croyance persistante de ne pas mériter son succès, malgré des preuves objectives de compétence. Chez les avocats, il s'exprime par : la peur d'être “démasqué”, la minimisation des réussites, la (...)
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Le Conseil d’État a rejeté vendredi le recours en référé-suspension d’un troisième candidat non admis au 3e concours de l’École nationale de la magistrature. Bien qu’ayant passé avec succès les épreuves du 3e concours d’accès à l’ENM, plusieurs candidats de la promotion qui fera sa rentrée le 16 février prochain ont été recalés par la […]
Jeudi 12 février, Donald Trump a abrogé l’un des textes fondateurs de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre aux États-Unis, mettant automatiquement fin, notamment, aux normes d’émissions imposées aux véhicules. L’abrogation de ce texte, adopté en 2009 par l’Agence de protection de l’environnement (EPA), a été vivement dénoncée par l’ancien […]
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La proposition de loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 15 ans, adoptée à l'Assemblée nationale le 26 janvier 2026 , cristallise un débat fondamental : protéger les mineurs d'une dépendance numérique croissante sans porter atteinte à la liberté d'accès aux services en ligne, composante du droit à la libre communication des idées garanti par l'article 11 de la DDHC de 1789 . Introduction. Enjeux statistiques alarmants. 97 % des jeunes se connectent quotidiennement à internet et 78 % des 13-17 ans vérifient leur appareil toutes les heures (rapport Parlement européen). Un mineur sur quatre présente un usage « problématique » ou « dysfonctionnel » du smartphone. Équilibre liberté/protection. (...)
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La proposition de loi dite « Duplomb 2 » cherche à répondre à la censure constitutionnelle qui avait invalidé les dérogations encadrant l’usage de certains produits phytosanitaires. Mais en se limitant à des ajustements techniques, elle laisse de côté les exigences de fond posées par la Constitution.
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Durant un détachement ou une expatriation, ou en amont de la mobilité internationale, il arrive que la société mère située en France demande à son salarié de démissionner du contrat de travail français, ou de signer une convention de mutation tripartite afin que le salarié détaché ou expatrié soit uniquement tenu par un contrat local soumis au droit du pays d'expatriation. Ainsi, de nombreux expatriés se retrouvent avec un contrat purement local de droit étranger. Pour autant, lors de leur licenciement par la filiale étrangère, autrement dit lors de la rupture de leur contrat de travail local, les salariés expatriés ont droit à un rapatriement et à une réintégration au sein de la société mère en France. (...)
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Alors que l'alcool est responsable de nombreux accidents du travail, il est temps d'agir pour protéger la sécurité et la santé des salariés, au-delà des habitudes et des compromis. Depuis janvier 2026, EDF a interdit la consommation d'alcool sur le lieu de travail et lors des événements professionnels . Cette décision, qui répond à la nécessité de protéger les salariés (obligation générale de sécurité définie à l'article L4121-1 du code du travail ), de risques identifiables et évitables, interroge : pourquoi ne pas généraliser l'interdiction de l'alcool à toutes les entreprises puisque l'alcool serait à l'origine de nombreux accidents du travail, et que les rituels sociaux ne doivent pas primer sur la sécurité ? (...)
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Le droit à la prise, consacré par l'article L. 111‑3‑8 du Code de la construction et de l'habitation, permet à tout copropriétaire d'installer une borne de recharge pour véhicule électrique sur sa place de stationnement. La question du raccordement aux parties communes, notamment via un sous‑compteur, demeure pourtant source de tensions. L'analyse montre que ce raccordement relève pleinement du droit à la prise et ne peut être refusé que pour des motifs strictement encadrés. I. Le droit à la prise : un droit d'ordre public au bénéfice du copropriétaire. L'article L. 111‑3‑8 CCH institue un droit individuel d'installer, à ses frais, une borne de recharge sur sa place de stationnement. Ce droit est d'ordre (...)
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L'article 7 de la loi de finances pour 2026 instaure, au nouvel article 235 ter C du Code général des impôts (CGI), une taxe annuelle de 20 % assise sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels détenus par les sociétés dites « holdings patrimoniales ». Cette mesure, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, vise les structures dont les revenus sont principalement passifs et dans lesquelles une « personne physique » détient au moins 50 % des droits ou exerce un pouvoir de décision. Cette mesure très complexe mérite un décryptage point par point pour en apprécier la teneur. Un audit des sociétés ayant des actifs supérieurs à 5 millions d'euros nous paraît nécessaire pour (...)
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Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026, publié au Journal officiel le 13 février 2026, marque une étape importante dans la structuration de la résolution amiable des différends en France. En unifiant la gouvernance des activités de conciliation et de médiation, en clarifiant le statut des conciliateurs de justice et en renforçant leur formation, ce […]
L’inquiétude monte autour de la préservation de l’État de droit, à mesure que les populismes remettent en cause ses principes fondamentaux. Mais bien peu de solutions sont proposées, observe Me Pierre de Combles de Nayves, qui estime pour sa part nécessaire de renforcer le Conseil constitutionnel. Le président de la République, dans son adresse depuis […]
Pierre de Combles de Nayves
L'État a, philosophiquement et intrinsèquement, le monopole de la violence légitime qu'il délivre aux forces de sécurité intérieure (FSI) pour garantir l'ordre public et la sécurité des personnes et des biens. Le cadre légal actuel autorise, sous certaines conditions, les FSI à faire usage de leurs armes pour maîtriser ou neutraliser un individu, un véhicule, une embarcation ou tout autre moyen de transport. Cet usage de la violence légitime est très souvent remis en question et fait l'objet de nombreux débats juridiques et sociétaux, notamment dans les affaires de refus d'obtempérer. En effet, en 2025, 28 200 refus d'obtempérer routiers, dont 6 200 aggravés, ont été enregistrés. Cette augmentation de 11% (...)
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