Au Canada, la province de l’Alberta pourrait organiser un référendum d’indépendance dès l’automne, après le dépôt d’une pétition revendiquant, selon ses promoteurs, plus de 300 000 signatures. Porté par une base conservatrice, le mouvement critique notamment la politique énergétique du gouvernement de Justin Trudeau. Encore minoritaire, il atteint toutefois près de 30 % de soutien, […]
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La présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a saisi l’Arcom après la diffusion d’une fausse Une de Closer sur CNews. Dans l’émission L’Heure des Pros, Pascal Praud a présenté comme authentique une image générée par IA montrant la députée aux côtés de Najat Vallaud-Belkacem. Dénonçant une « désinformation » et une confusion croissante entre vrai […]
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Le Sénat examine ce mardi 5 mai la proposition de loi de Bruno Retailleau contre l’entrisme islamiste. Le texte prévoit de sanctionner les actions concertées visant à contourner la loi au nom de motifs religieux et à porter atteinte aux principes républicains. Il autorise notamment la dissolution d’associations, le gel de leurs avoirs et le […]
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La proposition de loi n°1943, déposée par la députée Annie Vidal avec 52 cosignataires pluripartisans, vise à moderniser le droit de la protection juridique des majeurs sans en refondre l'architecture. À l'heure où son examen en commission des lois est fixé au 6 mai 2026 et la séance publique au 11 mai, l'objet de cette contribution est d'en proposer une analyse article par article et de formuler des propositions pour renforcer la réforme tout en donnant un avis motivé sur les 55 amendements déposés. Introduction : actualité parlementaire brûlante, la réforme ciblée du droit des mesures de protection juridique des adultes vulnérables. Déposée le 14 octobre 2025 à l'Assemblée nationale par Mme Annie Vidal, (...)
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L'économie de la création s'est imposée en quelques années comme un secteur économique à part entière. Selon les données convergentes des plateformes et des observatoires sectoriels, plusieurs millions d'individus en France tirent désormais tout ou partie de leurs revenus de la production de contenus diffusés sur les services de communication au public en ligne. Cette professionnalisation expose mécaniquement ses acteurs à une cyberdélinquance ciblée : chaînes clones, faux profils, captation frauduleuse de leur audience, samples non licenciés, vagues de haine coordonnées, deepfakes. Sur le terrain, le contentieux est rarement freiné par l'identification matérielle des contenus litigieux. Les outils (...)
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Publié au Journal officiel du 25 avril 2026 et entré en vigueur sans délai de grâce, le décret n°2026-310 du 24 avril 2026 marque un tournant dans l'encadrement des obligations de formation en matière de LCB-FT (Lutte Contre le Blanchiment des capitaux et le Financement du Terrorisme). En insérant un nouvel article D561-38-1-1 dans le Code monétaire et financier, il transforme une exigence longtemps restée diffuse en obligation structurée. Pour les professionnels assujettis, le temps de l'approximation est révolu. La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) repose, depuis plusieurs années, sur un triptyque désormais bien identifié : cartographie des risques, (...)
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Mis en examen pour meurtre ou tentative, trafic de stupéfiants ou vol en bande organisée, sept hommes ont demandé leur remise en liberté, le 30 avril, à la chambre de l’instruction (CHINS) de la cour d’appel de Reims, dont le ressort s’étend sur la Marne, les Ardennes et l’Aube. L’occasion, pour Actu-Juridique, de s’intéresser à cette […]
Dix ans après son adoption, la loi Sapin II a structuré la conformité anticorruption en France et professionnalisé les dispositifs internes. Mais en 2026, un constat s'impose : le cadre existe… mais son application se complexifie. Multiplication des alertes, exigences accrues des autorités, pression opérationnelle… et surtout incertitudes croissantes autour de la CJIP, dont l'évolution, voire la suppression, est aujourd'hui débattue. Dans ce contexte, les entreprises ne peuvent plus se contenter de dispositifs formels. Elles doivent enquêter, arbitrer et décider rapidement, dans des situations souvent sensibles. La CJIP devient alors un révélateur : non pas seulement un outil juridique, mais aussi le (...)
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L'Institut Choiseul met en avant au travers de ses classements (le Choiseul 100, le Choiseul 100 Africa, ou encore le Choiseul Sport & Business) les acteurs du monde économique et politique. Depuis 2025, l'Institut a décidé d'ouvrir son action aux personnalités du droit sous un angle précis : distinguer au travers du Palmarès "Futur du droit" 40 personnalités de moins de 40 ans. C'est donc la deuxième édition (2026) de ce prix que nous mettons en valeur ici. Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement de nouveau associé à cet évènement qui a lieu le 5 mai 2026. Nous vous dévoilons ici en avant-première l'intégralité du (...)
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L’explosion des cas d’arnaques numériques montre combien l’humain a des difficultés à se protéger… de lui-même ! En Seine-Maritime, les policiers ont eu fort à faire en fin d’année dernière quand un réseau de criminalité organisée a commencé à fondre sur les personnes âgées avec une arnaque au faux conseiller bancaire très bien ficelée : les personnes […]
Dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. soc. 9-4-2026, n° 24-21017), la Cour de cassation juge que l'absence, dans l'accord collectif, du nombre de jours compris dans le forfait annuel en jours ne peut être suppléée par les mécanismes de contrôle déployés par l'employeur. Cette décision confirme la rigueur du formalisme attaché à ce mode dérogatoire de décompte du temps de travail et conduit, en l'espèce, à la nullité de la convention individuelle conclue sur le fondement d'un accord incomplet. 1. Le cadre légal du forfait annuel en jours. 1.1. Les exigences pesant sur l'accord collectif. Le forfait annuel en jours est réservé aux salariés disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi (...)
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Un cabinet d'avocats peut être parfaitement conforme au RGPD, disposer d'un prestataire informatique et d'un système de sauvegarde - et se retrouver dans l'incapacité totale de travailler au lendemain d'un incident. Conformité et résilience opérationnelle sont deux questions distinctes. La seconde est encore trop souvent ignorée. Être en règle ne garantit pas de pouvoir continuer à exercer. Un constat rarement formulé, mais qui mérite d'être posé. La cybersécurité des cabinets d'avocats fait l'objet d'une attention croissante. L'ANSSI a publié en 2023 son rapport sur l'état de la menace informatique ciblant les auxiliaires de justice. Le CNB a formalisé une feuille de route. Dans la grande majorité des cabinets, (...)
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Alors que la France a engagé avec la loi du 13 juin 2025 la guerre contre le narcotrafic, le procès de la DZ Mafia, qui vient de se dérouler à Aix-en-Provence, donne une piteuse image de la justice, sur fond de guerre entre avocats et magistrats. Explications. Mais que se passe-t-il donc à Aix-en-Provence ? […]
Le Document d'Information Précontractuelle (DIP) est un document obligatoire que le franchiseur, ou tout réseau imposant exclusivité ou quasi-exclusivité, doit remettre au candidat franchisé au moins vingt jours avant la signature du contrat (article L330-3 du Code de commerce, issu de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 dite loi Doubin). Son contenu est précisé par l'article R330-1 du même code, qui énumère les informations à y faire figurer en six catégories. Le défaut ou l'insuffisance du DIP n'entraîne pas automatiquement la nullité du contrat, mais il fragilise la position du franchiseur dès lors que le candidat démontre que son consentement a été vicié, et il sert de socle aux actions en (...)
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Un développeur licencié pour avoir partagé du code sur un forum en ligne. Une cadre sanctionnée pour avoir saisi des données clients dans son compte personnel ChatGPT et gagner du temps. Ces situations, de plus en plus fréquentes, posent des questions que le droit du travail n'a pas encore tranché avec toute la clarté nécessaire : les salarié·es peuvent-ils recourir à leurs propres outils numériques au travail ? Qui est responsable en cas de problème ? La fourniture des outils de travail par l'employeur, une obligation sans texte clair. On cherchera en vain, dans le Code du travail, une disposition claire sur l'obligation pour l'employeur de fournir aux salarié·es les outils nécessaires à l'exécution (...)
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Le 1er avril 2026, la Chambre Commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt édifiant (pourvoi n°24-17.785), qui confirme et martèle la valeur probante de l'expertise amiable préalable (non judiciaire). Cet arrêt s'inscrit dans la tendance des dernières années qui favorise davantage l'amiable en lieu et place du judiciaire. Une jurisprudence bienvenue qui pourrait permettre de simplifier et d'accélérer les procédures en réduisant le recours systématique à l'expertise judiciaire préalable. Cass, Com, 1er avril 2026, n°24-17.785. I. Les faits. Suite à la révélation du scandale sanitaire relatif à la viande de cheval en janvier 2013, une société alimentaire formule une réclamation à son fournisseur du (...)
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