Il ressort de la décision-cadre du Défenseur des droits publiée en 2025 que près de trois victimes sur dix (29%) de violences sexistes ou sexuelles n'en parlent à personne. Et selon un livret sur le harcèlement sexuel au travail publié par le Défendeur des droits en 2014 , 70% des femmes victimes de harcèlement sexuel au travail ne le signalent pas à leur employeur. Ne se sentant pas protégée, la victime peut hésiter à dénoncer son agresseur et à demander de l'aide. Il convient donc de s'interroger sur la protection à accorder à ces victimes. Comment l'employeur public doit-il réagir aux signalements des victimes et quelle attitude doit-il adopter face à la personne mise en cause ? I. La protection de la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/comment-proteger-les-victimes-violences-sexistes-sexuelles-sein-fonction,54398.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Enzo, 22 ans, comparaît pour avoir diffusé des photos à caractère pornographique d’une jeune fille de 16 ans, alors qu’il en avait 19. L’audience a mis au jour un jeune homme égotique, prenant plaisir à humilier des jeunes filles fragiles. Lorsqu’il avait des relations sexuelles avec sa petite amie de 16 ans, Enzo, 19 ans, […]
Les start-up européennes qui détiennent à la fois des brevets et des marques ont jusqu'à 10 fois plus de chances de réussir leur levée de fonds que celles qui n'en ont pas, telles sont les conclusions d'une étude conjointe de l'Office européen des brevets (OEB) et de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) publiée en octobre 2023 . Le constat est sans appel : la propriété intellectuelle est un facteur décisif dans la valorisation d'une entreprise. Pourtant, dans la pratique, rares sont les structures -en particulier les PME et les start-up- qui ont une vision claire, actualisée et documentée de leurs actifs immatériels. C'est précisément là que l'audit de propriété (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/audit-propriete-intellectuelle-cle-oubliee-valorisation-entreprise,54391.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les nuisances sonores constituent l'un des litiges de voisinage les plus fréquents. Le droit offre un arsenal de réponses : pouvoirs de police du maire, sanctions administratives et action devant le Juge sur le fondement des troubles anormaux du voisinage. Ces moyens juridiques demeurent toutefois perfectibles. Combattre les nuisances sonores demande ainsi une véritable organisation et une réelle ténacité face aux obstacles matériels, administratifs et judiciaires. Du recours au maire à l'action en justice, chaque étape peut être essentielle pour protéger votre santé et votre qualité de vie. 1) Le bruit est défini par son énergie acoustique, sa fréquence et sa durée. Ses principales caractéristiques (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nuisances-sonores-troubles-voisinages-recours-maire-saisine-tribunal,54396.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les résultats de l'appel à projets de la BPI « Accélérer l'usage de l'intelligence artificielle générative dans l'économie » viennent de tomber : une Legaltech française et ses partenaires seront accompagnés pour participer à développer une solution IA ambitieuse. Cet appel à projets, lancé en 2024 par la BPI, cherchait à encourager le développement de solutions d'IA génératives intégrées, "avec un niveau de fonctionnalités avancé et un horizon d'adoption à court terme." Le but déclaré est ainsi de rapprocher développeurs et utilisateurs de solutions d'IA générative pour développer des "démonstrateurs" (solutions réellement fonctionnelles et utilisables) qui pourraient être à terme réplicables et économiquement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legaltech-designee-parmi-les-marches-susceptibles-accelerer-usage-generative,54414.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La synchronisation consiste à apposer une œuvre musicale préexistante sur des images animées, notamment dans des publicités, bandes-annonces, émissions télévisées, films ou encore jeux vidéo. Cette pratique, couramment répandue dans les industries culturelles et audiovisuelles, est aujourd'hui l'objet d'une controverse juridique en France. Tandis que les titulaires de droit d'auteur (éditeur, producteur, auteur et artiste-interprète) revendiquent l'existence d'un « droit de synchronisation » monnayable, les exploitants audiovisuels (producteurs et/ou diffuseurs), le contestent. I. La reconnaissance de la synchronisation par les titulaires de droit A. Une exploitation autonome. Les droits sur les œuvres (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/synchronisation-droit-devenir,54400.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Au 1ᵉʳ septembre 2025, le décret 2025-660 du 18 juillet 2025 autorise l'expert judiciaire à jouer aussi un rôle de médiateur dans la même affaire. Mais articuler les règles du contradictoire avec celles de la confidentialité pose des défis pratiques. Le texte pourrait tempérer l'enthousiasme de certains au regard des risques, d'autant que la désignation devient encore plus délicate pour le magistrat... Comme tout nouveau texte, le décret de recodification du 18 juillet 2025 sur la fin de l'interdiction de conciliation/médiation (puisque même définition) par l'expert : doctrine et circulaires de présentation du décret va subir « l'épreuve du feu » de la pratique. Il faudra voir si les magistrats et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/expert-mediateur-mariage-risque-sous-decret-juillet-2025,54390.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le mercredi 3 septembre, la juge fédérale de Boston, Allison Burroughs, a ordonné la levée du gel des financements imposé par l’administration Trump à Harvard. Pour rappel, au début du mois d’avril, la Maison-Blanche avait exigé de l’université qu’elle mette fin à ses politiques de promotion de la diversité, qu’elle modifie certains programmes accusés « […]
The post Harvard : la justice annule le gel des financements de l’université appeared first on Le Club des Juristes.
Le 19 juin 2025, la Cnil a publié deux fiches pratiques consacrées au recours à l'intérêt légitime pour développer des systèmes d'intelligence artificielle. Entre nécessité de respecter le RGPD, encadrement du moissonnage de données en ligne et mise en œuvre de garanties additionnelles, ces recommandations redessinent les contours juridiques de l'IA en Europe et imposent aux acteurs privés comme publics une discipline accrue. L'intérêt légitime peut-il fonder le développement des systèmes d'IA ? En juin 2025, la Cnil a clarifié les conditions dans lesquelles l'intérêt légitime peut servir de base légale au développement et à l'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle. Ses recommandations (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rgpd-interet-legitime-face-developpement-des-systemes-moissonnage-donnees,54395.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Ce livre blanc fait le point sur le cadre juridique actuel en attendant la loi EGAlim 4, annoncée par le Gouvernement. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Face aux difficultés agricoles mises en lumière en 2024, ces lois encadrent les négociations pour garantir une rémunération plus juste des exploitants, notamment avec la prise en compte du prix des matières premières agricoles. Ce livre blanc fait le point sur le cadre juridique actuel en attendant la loi EGAlim 4, annoncée par le Gouvernement. Pour découvrir l'évolution des négociations commerciales via les lois EGAlim, téléchargez ce livre blanc (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/negociations-commerciales-lois-egalim-les-points-cles-connaitre,54372.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La circulaire de politique civile du 27 juin 2025 représente une nouveauté dans le paysage judiciaire français. Elle illustre la volonté du garde des Sceaux de renforcer la place et l’efficacité de la justice civile, par la mise en avant de priorités nationales et l’incitation des juridictions à se saisir des enjeux locaux. En signant, le […]
Le Village de la justice vous a proposé la 15ème édition de son concours des "Dessins de justice". Cette année, le concours était thématique, avec de belles dotations pour les auteurs qui seront désignés gagnants ! Chaque année, le Village de la Justice propose un concours des dessins de Justice sur les thèmes du Droit et de la Justice (précédente édition 2024 ici). Cette année, nous avions choisi d'organiser ce concours en été... autour du thème "Les vacances du Juriste" (rêvées ou réelles, quelle que soit sa profession du droit, ou même étudiant...) Parmi les dessins retenus, 5 dessins ont été primés par vote des internautes sur le Village de la justice et choisis selon leurs notes (donc les 5 meilleures (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/15e-concours-des-dessins-justice-les-vacances-des-juristes-appel-dessins,53859.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 9 juillet 2025, un arrêt important en matière de droit du travail et de procédure (Cass. soc. 9 juillet 2025, 24-16405). À l'occasion d'un contentieux relatif à un licenciement pour insuffisance professionnelle, la Haute juridiction rappelle deux règles fondamentales : l'employeur ne peut se contenter de constater des insuffisances : il doit avoir respecté son obligation d'adaptation et de formation du salarié . En appel, lorsqu'une partie demande simplement la confirmation du jugement, elle s'approprie les motifs de première instance . La cour d'appel doit donc y répondre expressément si elle entend infirmer la décision. En principe, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pas-licenciement-pour-insuffisance-professionnelle-sans-formation,54378.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le 1er septembre 2025, Nestlé France annonce le licenciement de son Directeur Général au motif qu'il a une relation non déclarée avec une salariée subordonnée directe. Selon le Monde du 2 septembre 2025, une enquête interne a été diligentée par le Président du Groupe, l'administrateur principal indépendant et un avocat . L'enquête interne aurait conclu à ce que la relation « non déclarée » est intervenue en violation du code de conduite des affaires de Nestlé. Ceci aurait justifié l'éviction du Directeur Général. Ce code de conduite de Nestlé est consultable sur internet . Ce licenciement interpelle sachant que dans un arrêt de la Cour de cassation du 4 juin 2025 (n° 24-14.509), la Cour de cassation a considéré, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nestle-pouvait-elle-licencier-valablement-son-directeur-general-motif-une,54402.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le contexte est classique en droit du cautionnement, sa problématique relative à la disproportion anime depuis plusieurs années le contentieux bancaire et la doctrine. Dans l'arrêt du 24 mars 2021 (n° 19-21.254), la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser deux points essentiels dont la manière dont doivent être appréciés les biens grevés de sûretés dans l'évaluation du patrimoine de la caution. Mais reprenons depuis le début : L'article L332-1 du Code de la consommation dispose que : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cour-cassation-nouvelles-precisions-sur-appreciation-cautionnement,54389.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Commission européenne a approuvé l’accord commercial avec le Mercosur ce mercredi 3 septembre. Cette validation constitue la première étape avant son examen approfondi par les États membres et les eurodéputés. À écouter : « Quid Juris » Risques, chausse-trappes et enjeux : tout comprendre du Mercosur L’accord doit désormais être complété par un « […]
The post Accord UE-Mercosur : la Commission européenne valide l’accord appeared first on Le Club des Juristes.
