Si, selon l’article 2249 du code civil, le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré, l’application de ce texte suppose un paiement sans contrainte. Interprétant ainsi l’article 2249 du code civil, la Cour de cassation retient également que le paiement contraint donne lieu à répétition. Elle éclaire, ce faisant, les effets de la prescription extinctive sur l’obligation.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 8 décembre.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 8 décembre.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 8 décembre.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 8 décembre.
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Dans le milieu de la médiation, l’idée selon laquelle cette activité constituerait une voie naturelle et facile de reconversion en fin de carrière professionnelle reste largement répandue, portée par une vision simpliste qui assimile la médiation à une occupation douce, peu contraignante, accessible à tous sans réelle transformation personnelle ou formation approfondie. Pourtant, cette représentation […]
Au terme de six heures et demie de réquisitions, le parquet national antiterroriste (PNAT) a requis de la prison ferme, ce mardi, contre plusieurs anciens cadres de Lafarge poursuivis pour avoir versé de l’argent à l’État islamique en 2013-2014 afin d’assurer le maintien d’activité de leur usine à Jalabiya en Syrie. La justice n’échappe pas […]
Les magistrats de la 12ᵉ chambre civile de la cour d’appel de Paris ont rendu un arrêt favorable au créateur britannique John Galliano, augmentant même le montant des dommages et intérêts que lui doivent son ancien avocat, Stéphane Zerbib, et son épouse Danielle Nahon. Définitivement condamné au pénal en 2023, le couple avait contesté le […]
Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". À l'approche des fêtes, c'est une sélection spéciale cadeaux de Noël que vous propose ici Noémie Laurens de la Librairie des lois au 3 rue des Lois à Toulouse. "Chers confrères 2" de Léna Bojko. Le second recueil de dessins satiriques de l'avocate et dessinatrice Léna Bojko. L'autrice poursuit son exploration humoristique et critique du quotidien des avocats. Elle décrit, à (...)
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La Cour de cassation adopte une position constante : un ouvrage est considéré comme impropre à sa destination lorsqu'il présente une non-conformité génératrice d'un risque, même si ce risque ne s'est pas encore matérialisé dans le délai décennal. La seule présence d'un facteur de danger suffit ainsi à caractériser l'impropriété. 1. L'origine : le non-respect des règles parasismiques. Cette approche a été clairement affirmée en matière de règles parasismiques, lesquelles poursuivent un objectif essentiel de protection des personnes et des biens. Dans un arrêt du 11 mai 2011 (Cass. civ. 3ᵉ, 10-11.713), la Cour de cassation a jugé que le non-respect des normes parasismiques obligatoires compromet, par lui-même, la (...)
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C'est une nouvelle étape en matière de dialogue entre juges et avocats : la signature d'une charte pour les écritures déposées devant les juridictions administratives entre les représentants des avocats, des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et le Conseil d'État. Le Conseil d'État, l'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers de France et l'Ordre des avocats au barreau de Paris ont conjointement signé, le 15 décembre 2025, une charte associée à un guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures déposées par les avocats devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel. "Sans (...)
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De Grégoire IX aux blocages pro-palestiniens – pourquoi l'université reste le seul sanctuaire où l'État ne peut intervenir sans invitation. En avril 2024, la Sorbonne, Sciences Po Paris, puis Strasbourg en avril 2025, les blocages pro-palestiniens ont rappelé une réalité juridique stupéfiante. Le préfet, représentant de l'État et garant de l'ordre public, ne peut faire pénétrer les forces de l'ordre dans une université sans l'autorisation expresse de son président. Cette « franchise universitaire », héritée du pape Grégoire IX en 1231, constitue-t-elle encore une protection légitime de la liberté académique – ou une brèche inadmissible dans le continuum de sécurité publique ? I. Un privilège né d'une émeute de (...)
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Donald Trump a déposé, lundi 15 décembre, une plainte contre la BBC (British Broadcasting Corporation) devant une juridiction de Floride, accusant le média public britannique d’avoir porté atteinte à sa réputation. Selon le document judiciaire, Donald Trump réclame 10 milliards de dollars de dommages et intérêts, invoquant à la fois la diffamation et la violation des […]
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Habituellement, la promesse de vente aboutit à une signature de l'acte réitératif devant notaire. Mais il peut arriver que l'une des deux parties revienne sur ses engagements. Cependant, la signature de la promesse – que ce soit pour le vendeur ou l'acheteur – laisse peu de possibilités de sorties puisque la vente a, en réalité, déjà eu lieu. Toutes les promesses peuvent faire l'objet d'une exécution forcée ? La première vérification est de qualifier juridiquement l'acte que l'on a signé auprès du notaire ou du professionnel. Est-ce une promesse unilatérale ? Dans ce cas, l'une des parties s'est engagée, l'autre dispose d'une option de sortie selon certaines conditions. Est-ce une promesse synallagmatique (...)
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Lundi 15 décembre, Roger Lumbala, ancien chef de guerre congolais, a été condamné à trente ans de réclusion criminelle par la Cour d’assises de Paris pour complicité de crimes contre l’humanité pour des faits survenus en 2002 et 2003, alors qu’il dirigeait un groupe rebelle dans l’est de la République Démocratique du Congo (RDC). Ce […]
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Mardi 16 décembre, le tribunal des prud’hommes de Paris s’est prononcé dans le litige opposant le Paris Saint-Germain à Kylian Mbappé. L’ancien joueur du club avait saisi la juridiction prud’homale pour des faits de licenciement injustifié, de harcèlement moral, de travail dissimulé ainsi que d’exécution déloyale de son contrat de travail. À ce titre, il […]
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Modes amiables de résolution des différends : toutes les clés pour orienter, décider et agir efficacement... La justice amiable, longtemps considérée comme un oxymore en France, commence à devenir une réalité dans les juridictions. Alors que la justice traverse une crise systémique, le recours aux modes amiables de résolution des différends (recodifiés par le décret du 18 juillet 2025) s'impose comme un instrument efficace de pacification sociale et répond aux attentes de nos concitoyens qui appellent au développement de la médiation et de la conciliation pour résoudre rapidement et efficacement leurs litiges. Les acteurs judiciaires doivent s'approprier les outils de l'amiable pour déterminer avec les (...)
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Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025 (n° 23-10.637), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application de la loi française en vertu d'une clause de choix de loi applicable insérée dans un contrat de travail international. Un salarié de nationalité italienne et résidant en Italie a été engagé par une société française ayant son siège social à Paris. Il a ensuite été affecté à Anvers, en Belgique. Il a démissionné deux mois plus tard. Il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour faire valoir, sous l'empire de la loi française qu'il considère comme étant applicable en vertu d'une clause de choix de la loi applicable insérée dans le contrat de travail dit « (...)
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