Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également certaines propositions de réforme du livre VI du code de commerce.
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Jeudi, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité une proposition de loi pour créer un nouveau statut de protection des victimes. Le ministre de l’Intérieur a toutefois fait part de ses réticences.
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Le juge des référés peut apprécier le bien-fondé de l’opposition à un paiement par chèque alors même que, dans le cadre de la procédure de mainlevée introduite par le porteur, le tireur s’est fondé sur un motif différent de celui qu’il avait initialement invoqué, auprès du tiré, pour justifier son opposition. Il suffit que ce motif, nouvellement soulevé, relève de ceux qui sont limitativement énumérés par l’article L. 131-35, alinéa 2, du code monétaire et financier.
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L’organisateur d’une manifestation sportive a l’obligation d’informer les participants sur l’existence, l’étendue et l’efficacité des assurances qu’il a souscrites.
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Chargée d’apprécier la régularité d’une visite douanière de locaux professionnels réalisée en dehors des horaires légaux, la Cour de cassation a défini l’activité d’entreposage comme étant « une intervention humaine destinée à déposer, répartir, déplacer ou retirer les marchandises sur le lieu de stockage ».
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 9 février.
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Sélection de l’actualité « Numérique » des semaines des 2 et 9 février.
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Ténor du barreau pendant plus de vingt ans avant de remiser sa robe au placard, Éric Morain signe un témoignage rempli d’amour avec Il était un avocat, qui vient de paraître aux éditions des Arènes. Rencontre. Comment raccrocher sa robe d’avocat quand on a plaidé pendant plus de vingt ans avec passion et amour sur […]
Pour prolonger partout en France le Legal Performers Day à Lille chaque année en juin et dans un contexte où le Droit doit être un vecteur de création de valeur, voici des soirées inédites en régions, qui ambitionnent d'apporter une réflexion pragmatique et « 360 » sur la notion de Performance juridique. Une co-organisation EDHEC Augmented Law Institute et Village de la justice. L'objectif de ces soirées ? Un apport puissant pour les directions juridiques, avec une conférence suivie d'un cocktail-networking, dans différentes villes de France, de 19H à 21H environ. Il s'agit ici d'apporter et de nourrir la réflexion au plus près des sites des Directions juridiques, en tenant compte des spécificités (...)
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Depuis le 28 juin 2025, le règlement (UE) n° 2019/880 est pleinement entré en application et impose de nouvelles obligations douanières à l'importation de biens culturels en provenance de pays tiers. Destiné à lutter contre le trafic illicite de biens culturels, ce dispositif européen repose sur un contrôle renforcé exercé par les douanes, combinant interdictions, licences d'importation et déclarations obligatoires. Si l'objectif de protection du patrimoine culturel est largement partagé, la mise en œuvre de ces règles soulève de nombreuses interrogations pratiques pour les opérateurs du marché de l'art. Des conflits armés récents ont montré que le commerce illicite de biens culturels pouvait constituer (...)
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En pratique, eu égard aux délais de recours contentieux devant les juridictions administratives, le référé est une procédure très utilisée en termes de recours contre une sanction disciplinaire à l'université. Le point sur les conditions à remplir avec de nombreuses décisions récentes. I) Rappel synthétique sur le cadre juridique des sanctions à l'encontre des étudiants. En tant qu'usager du service public de l'enseignement supérieur, l'étudiant est soumis au régime disciplinaire de l'enseignement supérieur, prévu par les articles R.811-11 et suivants du Code de l'éducation. Les étudiants d'une formation privée ne sont pas concernés par le régime disciplinaire du Code de l'éducation, mais leur règlement (...)
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La question se pose depuis qu'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme a déclaré contraire au droit au respect de la vie privée le droit de communication exercé par l'Administration fiscale italienne (CEDH, 08/01/2026, Ferrieri & Bonassisa c/ Italie). La solution retenue par la Cour EDH est sans aucun doute applicable en France puisque le droit de communication italien est bien plus protecteur de la vie privée du contribuable que le droit de communication français. Mais la question est de savoir si le droit de communication exercé par l'URSSAF auprès des établissements bancaires est concerné par cette solution. I) Redressement URSSAF et cadre légal du droit de communication. Le droit (...)
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Les prochains développements de ce qu’il est convenu d’appeler « l’Affaire Epstein » pourraient-ils être parlementaires ? Le groupe LFI le souhaite puisqu’il a déposé le 5 février 2026 une proposition de résolution, « tendant à la création d'une commission d'enquête » permettant d’« identifier les soutiens logistiques et politiques éventuels dont a pu bénéficier Jeffrey Epstein en France sur les implications en France ».
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Cet article étudie l'intégration du droit de l'Union européenne de l'environnement dans les documents locaux d'urbanisme et dans le régime des autorisations d'urbanisme. Il analyse les obligations issues des directives relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes, aux études d'impact des projets et à la protection des sites Natura 2000, ainsi que leur transposition dans le Code de l'urbanisme et le Code de l'environnement. L'article met en évidence l'intensification du contrôle juridictionnel exercé par le juge administratif, au regard de la jurisprudence du Conseil d'État et des cours administratives d'appel, sur la régularité procédurale, la qualité des rapports environnementaux et les (...)
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La convocation des associés constitue un pilier du fonctionnement des sociétés par actions simplifiées, dont la méconnaissance alimente un contentieux nourri en matière de nullité des décisions collectives. Par son arrêt du 11 février 2026, dit « Larzul 3 », la Cour de cassation apporte des précisions décisives sur le régime applicable sous l'empire du droit antérieur à la réforme de 2025. Qualification de la nullité, exigence d'une influence concrète de l'irrégularité sur le processus de décision et encadrement strict des possibilités de régularisation : cette décision s'inscrit dans une jurisprudence désormais structurée, que les dirigeants de SAS et leurs conseils ne peuvent plus ignorer. Larzul 3 (11 février (...)
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Dans une réponse publiée au Journal Officiel du 10 février 2026, le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a apporté des précisions déterminantes sur l’impact de la réforme fiscale applicable aux sociétés d’avocats[1]. Cette réponse fait suite à la question écrite n° 5192 de la députée Nathalie Da Conceicao Carvalho posée […]
La question de l'indemnité d'éviction en résidences de tourisme occupe une place singulière en droit des baux commerciaux. À la croisée des logiques patrimoniales, fiscales et d'exploitation, elle met en tension les intérêts souvent divergents des investisseurs-bailleurs et des exploitants gestionnaires. Loin d'un mécanisme automatique ou purement indemnitaire, l'indemnité d'éviction devient, dans ce secteur, un véritable outil stratégique, dont le régime, le calcul et même le principe donnent lieu à un contentieux nourri et techniquement exigeant. Comprendre ses ressorts suppose d'appréhender à la fois les spécificités économiques du modèle des résidences de tourisme et les adaptations jurisprudentielles du (...)
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