De l'adresse IP au bannissement numérique, le droit offre aujourd'hui un arsenal réel pour identifier les auteurs d'infractions commises en ligne. Mais entre verrou européen, obstacles techniques et stratégie judiciaire, obtenir réparation reste un parcours exigeant. Insultes sous pseudonyme, vidéos diffamatoires sur YouTube, harcèlement électronique camouflé derrière un VPN : internet offre aux auteurs d'infractions un sentiment d'impunité fondé sur l'anonymat. Pourtant, cet anonymat n'est ni absolu ni intouchable. Les outils techniques et juridiques pour le lever existent, à condition de savoir les mobiliser. La question se pose en réalité sur deux terrains distincts : celui de la répression pénale, (...)
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En cas de fraude à l'électricité, les volumes consommés sont en réalité acquis par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité et couverts par le TURPE (Tarif d'Utilisation des Réseaux Publics d'Électricité). Faute de détenir les droits de propriété sur l'électricité ainsi soutirée, le préjudice régulièrement invoqué par les fournisseurs dans le cadre des actions civiles prête à débat. Depuis 2022, période marquée par une forte inflation des cours de l'énergie, les fraudes à l'électricité ont connu une augmentation considérable . Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité (GRD) ont récemment conduit des actions ciblées, afin de mettre un terme à plusieurs centaines de (...)
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La dématérialisation des procédures administratives et judiciaires transforme progressivement la gestion des documents officiels en Europe. Dans ce contexte, la traduction assermentée et la signature électronique qualifiée prévue par le règlement eIDAS pourraient jouer un rôle croissant dans la sécurisation des échanges documentaires et la lutte contre la fraude. La traduction assermentée, qui permet de certifier la conformité d'une traduction avec un document original, constitue depuis longtemps un élément essentiel de la sécurité juridique dans les procédures administratives et judiciaires. Elle intervient notamment dans des domaines sensibles tels que les procédures judiciaires, les dossiers de (...)
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Passer vingt minutes à chercher la dernière version signée, découvrir une échéance critique trop tard, laisser des centaines de contrats dormir dans un Drive sans pouvoir les interroger : ces trois situations ne relèvent pas d'un défaut d'archivage, mais d'un manque de visibilité opérationnelle. Dans beaucoup d'organisations, les contrats sont signés et conservés, mais ils ne sont ni visibles à l'échelle d'un portefeuille, ni exploitables comme source d'information, ni pilotables comme un actif stratégique. Selon une étude de l'AFJE, 56% des directions juridiques ne disposent d'ailleurs d'aucun indicateur pour piloter leur activité contractuelle. L'enjeu n'est donc plus documentaire, mais organisationnel et (...)
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Un avant-projet de loi portant transposition de la directive européenne 2023/970 du 10 mai 2023 a été transmis aux partenaires sociaux le 6 mars 2026. Il vise à renforcer l'application du principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en luttant contre les écarts salariaux. Les huit changements à retenir sont : L'introduction d'une obligation d'information des candidats à l'emploi sur la fourchette de rémunération dès la phase de recrutement ; L'instauration d'un nouveau droit à l'information concernant le niveau de rémunération individuel et les niveaux de rémunération ventilés par sexe au bénéfice des salariés accomplissant un travail de valeur égale ; Un aménagement de la charge de la (...)
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À l'issue du premier tour des élections municipales, plusieurs candidats ont d'ores et déjà annoncé leur intention de saisir le juge de l'élection afin de contester la régularité du scrutin. Cette propension au recours contentieux s'inscrit dans un contexte normatif en constante densification, susceptible d'élargir le spectre des griefs recevables et de faire émerger un contentieux électoral renouvelé. L'essor de la communication numérique constitue à cet égard un vecteur d'irrégularités inédit, dont les manifestations touchent aussi bien à la sincérité du scrutin qu'au respect des obligations de silence électoral ou aux exigences issues du droit des données personnelles. Ces différents chefs de contestation, (...)
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La décision rendue le 6 janvier 2026 par la chambre criminelle de la Cour de cassation marque un tournant majeur dans le contentieux du leasing professionnel et de la location financière. En condamnant pénalement la société Locam pour des pratiques contractuelles illicites, la haute juridiction vient consacrer une analyse juridique déjà portée devant les juridictions commerciales depuis plusieurs années mais jusqu'alors contestée par la société Locam ainsi que par d'autres sociétés proposant des contrats de location financière telles que les sociétés Grenke, Leasecom etc. ou encore d'autres acteurs majeurs du leasing. Il convient de faire un bref rappel des faits et du droit pour comprendre l'enjeu et le (...)
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Spécialisé en droit public et éthique des affaires, le cabinet Fleurus Avocats, fondé par Fleur Jourdan, accompagne des organisations publiques et privées dans leurs démarches de conformité. Pour rendre la cartographie des risques d'atteinte à la probité (corruption, trafic d'influence, favoritisme…) vraiment parlante pour les opérationnels, Fleur Jourdan a fait de GenIA‑L de Lefebvre Dalloz un outil central de sa méthode. Elle interroge GenIA‑L par secteur (sport, éducation, agroalimentaire, etc.) pour générer en quelques minutes une synthèse des principaux risques, assortie de cas réels de condamnations et des textes applicables. Ces résultats lui permettent de préparer ses entretiens avec des listes de (...)
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Dans un arrêt du 17 février 2026, la chambre criminelle rappelle que les dispositions de l’article 105 du code de procédure pénale sont prescrites dans l’intérêt exclusif de la personne entendue en qualité de témoin. Il en résulte qu’à l’occasion de l’audition, en qualité de témoin, de l’un de ses salariés, une société n’a pas qualité à agir s’agissant de la méconnaissance éventuelle du texte précité.
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L’adoption de la directive Omnibus I, modifiant la CS3D, redessine en profondeur le cadre européen du devoir de vigilance. Si elle s’inscrit dans la continuité des ambitions portées par la loi française, elle en infléchit néanmoins plusieurs paramètres clés. Ce nouveau texte, à la fois plus structuré et parfois plus restrictif, soulève des enjeux concrets d’articulation et de mise en conformité pour les entreprises françaises.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 9 mars.
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Présenté hier en conseil des ministres, le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes sera la réforme pénale majeure de la fin du quinquennat. Derrière un texte aux dispositions très diverses – de la généalogie génétique aux nullités – se dessine une volonté de transformation profonde de la procédure pénale, articulée autour d’un objectif affiché : accélérer le traitement des affaires criminelles. Au cœur des débats, la création d’un plaider-coupable criminel concentre d’ores et déjà critiques et interrogations.
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La clause du contrat de construction de maison individuelle qui permet au maître d’ouvrage de le rompre ne sanctionne pas un manquement qui lui est imputable. Elle ne peut dès lors être qualifiée de clause pénale, mais constitue une clause de dédit dont le juge n’a aucun pouvoir de modification du montant.
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L’arrêt Magyar Telekom de la Cour de justice de l’Union européenne, du 12 mars 2026, précise la portée de l’article 105, § 4, du code européen des communications électroniques relatif au droit des utilisateurs de résilier sans frais leur contrat en cas de modification unilatérale par l’opérateur sauf si elle est « directement imposée par le droit ». La Cour adopte une interprétation stricte de l’exception. Elle juge qu’un arrêt préjudiciel, les lignes directrices de l’ORECE ou encore une décision d’une autorité nationale de régulation ne constituent pas des normes juridiques contraignantes imposant directement une modification contractuelle. Ces actes relèvent soit de l’interprétation du droit de l’Union, soit du soft law, et ne peuvent donc priver les consommateurs de leur droit de résiliation. L’arrêt clarifie ainsi la distinction entre coordination réglementaire et normativité juridique dans la régulation européenne des télécommunications et renforce la protection contractuelle des utilisateurs finals.
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Dans une décision du 20 janvier 2026, le Conseil d’État a prononcé un non-lieu à statuer sur la contestation de la légalité d’un paragraphe de doctrine fiscale abrogé par l’administration après l’introduction du recours, cette abrogation rendant toute annulation éventuelle dépourvue d’effet pratique. La décision illustre les limites du contrôle juridictionnel sur la doctrine fiscale lorsque l’administration renonce à son interprétation contestée.
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Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le débiteur peut opposer au créancier subrogé les exceptions inhérentes à la dette, notamment par compensation de dettes connexes, de sorte que ce dernier ne peut pas être subrogé dans des droits dont le subrogeant ne dispose pas lui-même.
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S’il n’est pas possible de déroger par accord aux dispositions de l’article L. 1111-2, 2°, du code du travail, il demeure loisible, en l’absence d’un taux suffisant de réponse des entreprises extérieures, de prévoir par voie de négociation collective les modalités pratiques de décompte des effectifs des salariés mis à disposition répondant aux conditions posées par ce texte.
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À compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier saisissant est tenu de faire publier un jugement d’adjudication du bien immobilier dans un délai déterminé, dont l’expiration emporte péremption du commandement. Ce délai peut être prorogé par décision du juge de l’exécution, à la condition que la demande soit formée dans le respect des règles de la procédure de saisie immobilière, c’est-à-dire par voie de conclusions conformément à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution, et non par voie d’assignation.
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