Pour les avocats, la fiabilité de l'information est aussi précieuse que le temps passé à la chercher. Dans le secteur juridique, de nombreux acteurs commencent donc à exploiter le potentiel de l'IA pour automatiser des tâches chronophages et simplifier la recherche d'information. Aujourd'hui, il est clair que ces nouvelles technologies et leurs usages sont en train de transformer les métiers du Droit en profondeur. En apprenant à exploiter sa puissance, les avocats peuvent véritablement révolutionner leur gestion de leurs relations clients, de leurs dossiers, ou encore de leur veille juridique. Cependant, il est primordial d'en connaître les failles, car une mauvaise utilisation peut avoir des (...)
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Ester en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir. Encore faut-il avoir des arguments juridiques ainsi que des preuves solides, mais également agir de bonne foi, dans un esprit de Justice, sans mauvaise volonté et sans vouloir instrumentaliser la Justice à des fins personnelles, à des fins de vengeance ou pour causer du tort à autrui. En effet, si l'exercice de ce droit ne peut, à lui seul, justifier une condamnation à des dommages-intérêts, tout droit peut être exercé dans des circonstances abusives et, ainsi, donner lieu à des sanctions. Protagoras, sophiste dans la Grèce antique, avait en son temps parfaitement illustré cette situation judiciaire (...)
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Le Sénat a adopté, mardi 5 mai, la proposition de loi portée par l’ancien ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau visant à lutter contre l’entrisme islamiste, par 208 voix contre 124. Le texte prévoit notamment de bloquer la construction de lieux de culte et cible les associations ou groupements accusés de contourner la loi au nom […]
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Par sa décision du 5 mai 2026 relative aux dysfonctionnements de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le Conseil d'État franchit une étape décisive dans la construction du régime juridique du service public dématérialisé. La Haute juridiction administrative ne se borne plus à contrôler la légalité abstraite d'un téléservice administratif. Elle érige désormais l'effectivité concrète de l'accès numérique aux droits au rang d'exigence substantielle du fonctionnement du service public. Le juge administratif rappelle que l'administration dématérialisée demeure soumise aux exigences classiques du service public et que l'innovation technologique ne saurait altérer l'effectivité des droits. CE, (...)
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À la consternation générale, les juges ont déclaré, lundi soir, Mustapha non coupable de « sévices graves et d’acte de cruauté » envers Romy, une chienne de six mois. Dans la nuit du 20 mars, il avait traîné ce malinois sur plus d’un demi-kilomètre à Reims. Accroché par une laisse à l’arrière de son T-Cross, l’animal ensanglanté hurlait […]
La thématique des retraites supplémentaires à prestations définies, communément appelées « retraites chapeaux », a fait l'objet d'une profonde mutation législative, notamment sous l'impulsion de la loi Pacte et de l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS), mis à jour le 4 mai 2026, précise les modalités d'application de ces règles, en distinguant les anciens régimes à droits aléatoires des nouveaux régimes à droits certains. I. Définition et architecture des régimes. Une retraite chapeau est un dispositif par lequel l'employeur s'engage à verser à son salarié, lors de son départ à la retraite, une prestation dont le montant est déterminé à l'avance (souvent un (...)
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Gabriel Attal a déclaré récemment qu’il savait désormais comment « présider la France ». Une phrase apparemment anodine qui dissimule en réalité une figure de style. Les explications de Me François Martineau, avocat à la cour et auteur de Petit traité d’argumentation judiciaire. La mobilisation soudaine des candidats à l’élection à la présidence de la République provoque […]
2018 a marqué un tournant majeur avec l'entrée en vigueur, le 25 mai, du Règlement général sur la protection des données (RGPD), également connu sous l'acronyme GDPR. Cette réforme a profondément redéfini le cadre juridique applicable à la protection des données personnelles. Aujourd'hui, les exigences issues du RGPD, combinées à la loi Informatique et Libertés modifiée (loi n°78-17 du 6 janvier 1978), représentent des enjeux considérables pour toutes les organisations amenées à traiter des données à caractère personnel. Les risques en cas de non-conformité sont loin d'être négligeables : les sanctions peuvent atteindre jusqu'à 20 millions d'euros, ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial pour les (...)
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Un nouveau numéro de votre Revue des Avocats ! "Entreprendre, Manager, Innover", telles sont les missions et thèmes d'information de notre Revue trimestrielle, avec ce mois-ci un numéro spécial dédié à l'intelligence artificielle "en pratique" pour et par les avocats. L'édito : Par Louis Degos, bâtonnier de Paris. Ces questions que l'intelligence artificielle pose au monde judiciaire, le Journal du Village de la Justice a bien fait de les mettre à nouveau au cœur de ce numéro spécial. Elles méritent qu'on s'y intéresse régulièrement, sans naïveté ni anxiété excessive. Depuis quelques mois on voit bien ce que l'IA change déjà dans nos cabinets. L'automatisation de missions à faible valeur ajoutée, l'aide à la (...)
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Les familles sont de plus en plus mobiles et les successions internationales plus nombreuses. Ces facteurs doivent être pris en compte lorsqu’on souhaite anticiper la transmission de son patrimoine. Si des dispositifs ont été mis en place, notamment au niveau communautaire pour harmoniser les règles civiles successorales, certaines règles de droit interne protégeant les héritiers […]
Depuis la fin du mois de janvier, une commission d’enquête parlementaire se penche sur le sort que la justice française réserve aux enfants qui dénoncent des crimes d’inceste et aux parents qui cherchent à les protéger. Elle entend chaque semaine des professionnels qui travaillent au contact d’enfants victimes d’inceste. Qu’ils soient médecins, journalistes, présidents d’associations, […]
Lorsqu'une personne publique exerce le droit de préemption urbain, elle se substitue à l'acquéreur trouvé par un agent immobilier. La commission est-elle encore due, et pour quel montant ? La Cour de cassation a construit un régime cohérent, articulé autour d'un formalisme strict qu'agents immobiliers et bénéficiaires du droit de préemption urbain doivent impérativement maîtriser. La proposition de loi "CHOC" (Conforter l'Habitat, l'Offre de logements et la Construction), telle qu'adoptée par le Sénat le 20 janvier 2026, semble bousculer partiellement cet équilibre en introduisant, si le texte est définitivement adopté, une règle dérogatoire sur le calcul de la commission, en cas de fixation judiciaire du (...)
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La charge de la preuve en matière fiscale repose sur un régime dual : la rectification de l'assiette demeure encadrée par les articles L191 à L194 du Livre des procédures fiscales (LPF), tandis que certaines sanctions pécuniaires sont soumises à une logique distincte, posée par l'article L195 A LPF, qui impose à l'administration de prouver la mauvaise foi ou des manœuvres frauduleuses pour justifier une majoration substantielle. Cette règle constitue un noyau de protection constitutionnellement admis : la sanction ne peut reposer sur une simple omission ou une erreur de droit, mais sur une faute objectivement démontrée. L'objectif de cet article est de montrer que ce principe, aujourd'hui limité à (...)
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Dans une ordonnance rendue ce jour, le Conseil d’Etat donne raison à l’OIP qui contestait en référé l’instruction du 13 mars par laquelle le garde des Sceaux, Gérald Darmin, décidait la suspension de toutes les permissions de sorties culturelles et sportives, suite à l’évasion d’un détenu lors d’une viste au Louvre. Face à l’émotion suscitée […]
À l'appel du syndicat UFAP-UNSA, les surveillants pénitentiaires ont fait grève le 27 avril 2026. Les motifs : 5 000 postes non pourvus et une surpopulation carcérale qui atteint de nouveaux records, avec 137% d'occupation au 1er mars 2026, dégradant leurs conditions de travail. C'est l'occasion de revenir sur les raisons du mal-être carcéral, côté détenu et côté agent pénitentiaire. « On joue à Tetris toute la journée pour essayer de faire rentrer des détenus dans des cellules alors qu'on n'a plus de place » . Agacé, excédé et épuisé par la surpopulation carcérale et le sous-effectif, le lundi 27 avril 2026, le syndicat de UFAP-UNSA a appelé à la grève partout en France. Alors, en cette fin avril 2026, ce sont (...)
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Depuis plusieurs années, la société suisse PicRights Europe GmbH adresse, pour le compte d'agences de presse telles que l'AFP, Reuters ou Associated Press, des milliers de réclamations indemnitaires aux exploitants de sites internet ayant reproduit, sans licence, des clichés issus de leurs banques d'images. Longtemps cantonné à la phase amiable, ce contentieux trouve désormais ses premières traductions judiciaires françaises. Les juridictions ont rendu plusieurs décisions accueillant pour la première fois le fondement subsidiaire du parasitisme dans ce type de dossiers, dessinant un cadre exigeant pour les demandeurs et offrant au défendeur des marges de discussion réelles. Une mécanique (...)
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L'aléa n'est pas un simple attribut du viager, c'est sa raison d'être. Pour que le contrat soit valable, l'incertitude sur la durée de vie du vendeur doit être totale au moment de la signature. Pourtant, entre maladies graves et rentes dérisoires, la frontière entre l'aléa et le calcul certain est parfois ténue. Plongée au cœur d'un contentieux où la justice refuse de valider un contrat dont le risque a disparu dès l'origine. Le contentieux du viager rappelle avec constance que l'aléa n'est pas un simple attribut du contrat, mais sa justification même. Même en présence d'une pathologie grave et connue, l'absence d'aléa ne peut être retenue que si le décès du crédirentier était, au jour de la vente, (...)
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La conduite du changement a toujours fait partie du fonctionnement des organisations et touche tous les départements. L'arrivée de l'intelligence artificielle modifie cependant la nature même de ces transitions ainsi que leur fonctionnement. Il s'agit d'une technologie qui pose des défis particuliers, car ses outils évoluent rapidement et leurs usages se transforment en permanence. Dans ce contexte, la conduite du changement de l'IA devient un enjeu central pour les directions juridiques qui souhaitent intégrer ces technologies dans leurs pratiques. La recherche juridique peut être accélérée, certaines analyses contractuelles automatisées et la rédaction de documents partiellement assistée. (...)
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