Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 du 20 novembre 2023, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des rémunérations. La réforme opérée consiste, pour partie, en un transfert des règles du code du travail vers le code des procédures civiles d’exécution, sans modification substantielle de leur contenu. Toutefois, certaines évolutions notables méritent d’être soulignées, notamment en ce qui concerne la suppression de la conciliation obligatoire, l’intervention renforcée du commissaire de justice, l’intervention résiduelle du juge de l’exécution ou encore la création d’un registre numérique des saisies des rémunérations (v. la 1re partie, Dalloz actualité, 5 mars 2025 et la 2e partie, Dalloz actualité, 6 mars 2025).
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L’ordonnance du conseiller de la mise en état prononçant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel met fin à l’instance d’appel et interrompt le délai pour conclure de l’appelant. L’arrêt infirmatif de la cour d’appel, rendu sur déféré, fait courir un nouveau délai de trois mois. En revanche, lorsque l’appelant avait déjà conclu avant la décision du conseiller de la mise en état prononçant l’irrecevabilité de la déclaration d’appel, il n’est pas tenu de conclure de nouveau après le prononcé de l’arrêt infirmant cette décision.
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Treize ans après un premier avis relatif à l’accès au téléphone au sein des établissements pénitentiaires, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) se positionne à nouveau sur ce point.
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Le Parquet national anticriminalité organisée (PNACO) prend peu à peu forme. Alors que la loi narcotrafic est en débat à l’Assemblée, Dalloz actualité a pu consulter le rapport de la mission de préfiguration remis mardi au ministre de la Justice. Opposé à une implantation à Marseille, la mission suggère plusieurs modifications au texte. Des propositions déjà partiellement intégrées par les députés, qui ont fait le choix de Paris.
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Dans un litige qui a opposé plusieurs distributeurs au ministre de l’Économie, la Cour de cassation a confirmé la solution retenue par les juges du fond qui ont pu décider que les agents de la DGCCRF n’avaient pas utilisé un procédé déloyal pour obtenir les pièces produites par le ministre.
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Dans les entreprises ou établissements où est institué, en application de l’article L. 2314-11 du code du travail, un troisième collège électoral, un siège au moins à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être attribué à un élu au Comité social et économique (CSE) représentant le troisième collège.
Le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsqu’il juge d’une contestation des désignations des membres de la CSSCT, sa décision étant susceptible de pourvoi dans un délai de dix jours.
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Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte d’intéressantes précisions à propos de la confiscation d’un yacht dans le cadre d’une information suivie des chefs d’association de malfaiteurs et de blanchiment aggravé.
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Les acteurs du monde de la justice commerciale des Hauts-de-Seine se sont réunis, le 24 janvier, pour la rentrée solennelle, non du tribunal de commerce, mais bien du tout nouveau tribunal des activités économiques de Nanterre. L’occasion de faire le point sur les changements induits par cette expérimentation, de dresser le bilan de l’activité de l’année […]
Depuis le 21 février, la Galerie Montparnasse, à Paris, dévoile une exposition itinérante sur les Serial Killers. Produite à l’internationale, présentée à grand renfort de publicité sur les réseaux sociaux, elle promet à ses visiteurs le grand frisson… mais tout cela n’est-il pas discutable ? Charles Manson, John Wayne Gacy, Ted Bundy, Aileen Wuornos, Jeffrey Dahmer, […]
Le Code civil n’admet la modification du contrat que par consentement mutuel des parties ou dans les hypothèses prévues par la loi. Cette règle manifeste la conception bilatérale du contrat. Toutefois, si l’on peut voir en cette règle l’idée de préserver la prévisibilité contractuelle et la sécurité juridique des parties, elle oublie que le contrat […]
Après avoir fait l’objet de deux ordonnances, du Tribunal administratif de Paris et du Tribunal administratif de Melun, l’influenceur algérien « Doualemn » a, ce jeudi 6 mars, fait l’objet d’une condamnation pour « provocation non suivie d’effet à commettre un crime ou un délit », prononcée par le Tribunal correctionnel de Montpellier. Lors de l’audience devant le juge […]
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La directive Omnibus du 26 février 2025 fait partie du premier jeu de propositions de simplification des règles européennes destinées, selon la Commission suivant les recommandations du rapport Draghi, à favoriser la compétitivité des entreprises européennes en réduisant leur charge administrative. Cette proposition prévoit notamment de modifier substantiellement les directives CSRD et CSDDD sur le devoir de vigilance tant dans leur périmètre, calendrier que dans leur substance.
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L'absence d'impôt sur le revenu aux Émirats arabes unis attire de nombreux Français, en particulier à Dubaï. Toutefois, une expatriation dans cet État ne signifie pas nécessairement une exonération fiscale en France. La résidence fiscale reste un critère déterminant et peut, selon les circonstances, maintenir une obligation d'imposition en France. La convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989 vise à encadrer ces situations et à prévenir les risques de double imposition, notamment par l'octroi d'un crédit d'impôt. Cependant, l'application de ces règles nécessite une analyse approfondie, au regard des critères de résidence et des obligations déclaratives en vigueur. Une anticipation rigoureuse est (...)
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Le traitement médiatique des affaires pénales impliquant des personnes atteintes de troubles psychiques soulève des enjeux éthiques et sociétaux majeurs. Trop souvent, la couverture médiatique contribue à la stigmatisation de ces individus, en renforçant des préjugés et en occultant la complexité des troubles subis. Cet article explore les dérives médiatiques, leurs conséquences et propose des pistes pour un journalisme plus responsable et éclairé. I. Les dérives du traitement médiatique des affaires pénales impliquant des personnes vulnérables. Les médias jouent un rôle clé dans la perception publique des affaires judiciaires. Lorsqu'il s'agit de personnes vulnérables confrontées à la justice pénale, le (...)
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L'intelligence artificielle, on en parle partout. Mais concrètement, ça change quoi pour les professionnels du droit ? C'est exactement la question qu'a voulu aborder Lamy Liaisons lors de son webinaire "Boostez votre productivité avec l'IA dans Lamyline New !". Une heure d'échanges pour présenter comment cette technologie s'intègre dans Lamyline New, la plateforme qui accompagne déjà au quotidien les avocats, juristes et notaires. L'IA dans Lamyline New : une révolution pour la recherche juridique L'objectif de ce webinaire ? Montrer que l'IA appliquée au droit, ce n'est pas qu'un effet de mode. Chez Lamy Liaisons, elle est pensée pour accélérer et fiabiliser le travail des professionnels. (...)
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Dans un environnement juridique en perpétuelle évolution, la gestion efficace d'un service juridique est un enjeu crucial. La mise en place d'un guide structuré et accessible est une solution efficace pour uniformiser les pratiques, assurer la transmission des connaissances et améliorer la productivité. Les avocats, juristes et responsables administratifs doivent jongler entre plusieurs logiciels, des procédures variées et une multitude d'intervenants. Cette complexité peut engendrer des erreurs, une perte de temps et une baisse de performance. Face à ces défis, la mise en place d'un guide structuré et accessibleest une solution efficace pour uniformiser les pratiques, assurer la transmission des (...)
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