Le 21 juillet, un agent immobilier de 39 ans comparaît devant le tribunal de Pontoise pour l’agression sexuelle d’Emma, 19 ans, serveuse. Après un repas arrosé, il l’aurait caressée de force derrière le bar. Il s’estime innocent et plaide le « jeu de séduction ». La juge dit à une jeune femme de 19 ans : […]
La convention collective Syntec-Cinov impose aux entreprises de la branche de verser chaque année une prime de vacances à leurs salariés. Qui en bénéficie ? Comment la calculer ? Quand la verser ? Une autre prime peut-elle en tenir lieu ? Cet article fait un tour d'horizon complet des règles applicables, de la jurisprudence et des questions les plus fréquentes en pratique. L'essentiel en cinq points. La prime de vacances est obligatoire pour toutes les entreprises de la branche Syntec-Cinov. Tous les salariés en bénéficient, sans condition d'ancienneté, de classification ou de rémunération. Le minimum est de 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés, salariés sortants inclus. La (...)
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L’affaire examinée le 6 juillet par le Tribunal de Valence en comparution immédiate n’est pas ordinaire. Les sept prévenus sont poursuivis pour avoir mené une action sur l’autoroute contre des travaux de contournement routier. Si leur cause est juste, ils ont néanmoins commis des infractions. Les juges les condamneront-ils ?
Dix ans après l'entrée en vigueur de la loi Sapin II, la Commission des sanctions de l'Agence française anticorruption prononce sa première décision à l'encontre d'une entreprise et de son dirigeant. Au-delà de son caractère inédit, cette décision apporte de premiers enseignements sur les exigences attendues en matière de prévention de la corruption.
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Voici quelques éléments d'étape sur le marché de la Legaltech, quelques mois avant le congrès majeur "RDV des Transformations du droit", rendez-vous annuel de l'écosystème de l'innovation (pas seulement tech) dans le monde du Droit. La legaltech française est entrée dans une nouvelle phase de maturité. Après une première vague (2015-2020) centrée sur la dématérialisation et l'automatisation documentaire, le marché est désormais porté par l'intelligence artificielle générative, l'automatisation des processus juridiques et la conformité (compliance). La France semble disposer actuellement de l'un des écosystèmes les plus dynamiques d'Europe. Malgré la crise 2020, la Legaltech a peu à peu augmenté son marché, (...)
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Le Conseil constitutionnel enregistre son plus haut niveau de saisines depuis quinze ans. En 2025, les Sages ont été saisis à 26 reprises, soit dix de plus que la moyenne observée sur cette période. Depuis le début de l’année 2026, onze nouvelles saisines ont été enregistrées, parmi lesquelles figurent les saisines du Premier ministre, Sébastien […]
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En insérant un article L8222-1-1 dans le Code du travail, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales étend l'obligation de vigilance du maître d'ouvrage aux sous-traitants qu'il a acceptés. Pour y parvenir, le législateur emprunte au droit de la construction son critère le plus familier – l'acceptation du sous-traitant héritée de la loi du 31 décembre 1975 – et en fait la clé d'un régime de solidarité financière élargi. Retour sur un dispositif situé à la frontière du droit de la construction et du droit du travail, et sur les questions qu'il laisse ouvertes. Le maître d'ouvrage a longtemps trouvé dans l'effet relatif des contrats un abri commode. Bénéficiaire (...)
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Après avoir nié pendant cinq ans, Cédric Jubillar a reconnu être à l’origine de la mort de son épouse et indiqué l’emplacement de son corps. Ces aveux relancent l'enquête et pourraient rebattre les cartes du futur procès en appel : au-delà de l’intention homicide, la question d’une éventuelle préméditation pourrait désormais s’inviter au cœur des débats.
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Le procès de Nicolás Maduro s’ouvrira le 1er juin 2027 à New York. Nicolás Maduro a été capturé par les Etats-Unis à Caracas le 3 janvier 2026. Il est depuis incarcéré dans une prison à Brooklyn. Il est visé par quatre chefs d’accusation, dont celui de narcoterrorisme. Son épouse, Cilia Flores, est poursuivie pour trois chefs […]
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Cinq organisations non gouvernementales (ONG) ont déposé, mercredi 22 juillet, un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, estimant que la France n’a pas mis en œuvre les obligations qui lui incombent au regard de l’occupation illégale du territoire palestinien par Israël. Les requérantes demandent au Conseil d’Etat d’enjoindre à l’Etat français « d’adopter […]
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Avant de consulter leur avocat, dirigeants et particuliers interrogent désormais l'intelligence artificielle sur leurs montages, leur résidence fiscale ou leur TVA. Ces conversations, conservées par défaut et accessibles depuis les postes de travail, ne bénéficient d'aucune protection particulière. En l'état des textes et de la jurisprudence, elles entrent dans le champ des visites et saisies de l'article L16 B du livre des procédures fiscales. Ce risque probatoire nouveau doit être intégré sans attendre dans le conseil aux clients comme dans l'organisation des cabinets. Le réflexe s'est installé en quelques mois : face à une question fiscale, le premier interlocuteur n'est souvent plus (...)
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Aucune entreprise n'est à l'abri d'un événement susceptible de perturber son activité. Un incendie dans un local de stockage, un dégât des eaux dans des bureaux, une cyberattaque immobilisant le système d'information ou encore la mise en cause de la responsabilité de l'entreprise peuvent entraîner des conséquences importantes sur les plans financier, juridique et opérationnel. Dans ce contexte, les contrats d'assurance occupent une place centrale dans la stratégie de maîtrise des risques. Pourtant, leur suivi reste souvent limité à leur souscription. Une fois signés, ils sont fréquemment classés sans faire l'objet d'une analyse régulière. Ce manque de vigilance peut se révéler problématique lorsqu'un (...)
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La loi n° 2022-270 du 28 février 2022 prétendait péremptoirement ouvrir « un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ». C'est spectaculairement raté : les difficultés de ce marché persistent, se diversifient, augmentent. Entouré du triomphalisme coutumier, « l'avis » rendu par le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), daté du 26 mai 2026, publié le 24 juin suivant, a le mérite de soulever une large tranche de judicieuses questions. Il fait émerger le constat, naguère nié : la liberté de choix de l'assuré/emprunteur n'est toujours pas effective en France. Malheureusement, les réponses apportées par l'avis sont lacunaires (Partie 1). De plus, les avis du CCSF (...)
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En plein centre d’Orléans, porte Saint-Jean, la découverte fortuite de trois squelettes féminins en position étrange a lancé une enquête passionnante où histoire et cold case semblent se croiser. Un documentaire passionnant, sur France 3, nous en livre les secrets. Laure Ziegler Quand on évoque des découvertes archéologiques, c’est souvent par le hasard que tout […]
La dématérialisation des demandes de titres de séjour via l'ANEF devait simplifier les démarches administratives et réduire les délais d'instruction. Dans la pratique, elle a souvent conduit à une multiplication des situations d'attente, durant lesquelles les étrangers voient leur titre expirer sans qu'une décision définitive ne soit prise sur leur demande de renouvellement. Pour répondre à cette situation, le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction. Ce document, valable trois mois et renouvelable, permet au demandeur de justifier de la régularité de son séjour jusqu'à ce que l'administration statue. Si ce (...)
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La loi n°2026-534 du 25 juin 2026, relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, est venue bouleverser le formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière. L'article 68 de cette loi insère un article 1865-1 dans le Code civil ainsi rédigé :« Art. 1865-1. - I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du Code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l'article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l'article 22 (...)
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Tout étranger qui se marie avec un conjoint français peut déposer une demande d'acquisition de la nationalité par mariage (naturalisation par déclaration) après un délai de quatre ans à compter de la date du mariage. Néanmoins, l'administration peut s'opposer à sa demande pour cause d'indignité ou pour défaut d'assimilation autre que linguistique. Il s'agit là des deux seuls motifs d'opposition prévus par la loi. En effet, selon l'article 21-4 du code civil, le Gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation, autre que linguistique, à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé (...)
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La Réforme des Valeurs Locatives des Locaux d'Habitation (RVLLH), effective en 2032, modernise les tarifs locatifs au m² via une sectorisation et une collecte des loyers, mais renonce à toute campagne nationale de redéclaration des surfaces. L'administration juge en effet depuis 2016 que les bases cadastrales existantes sont suffisamment fiables, une fois enrichies par les déclarations de travaux obligatoires. Ce choix fait peser la responsabilité de la vérification des surfaces sur les propriétaires, qui peuvent solliciter leur fiche d'évaluation cadastrale ou signaler des erreurs au service de la publicité foncière. L'article pointe la fragilité de cette réforme, qui articule des loyers (...)
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