Cet article examine la question du calcul de la perte de chance d'éviter un handicap après l'extraction tardive d'un enfant lors de l'accouchement. I. Introduction. Le lien de causalité entre le handicap d'un enfant et une césarienne pratiquée en retard après une erreur médicale lors d'un accouchement pose des difficultés lors de l'expertise judiciaire. Par exemple, dans une affaire concernant le handicap très sévère d'un enfant et le décès de la mère dans une maternité, un jugement du Tribunal administratif de Rennes a condamné un hôpital à indemniser les préjudices subis . Or, l'hôpital a fait appel de ce jugement pour contester le lien de causalité. Néanmoins, dans un arrêt définitif, la Cour (...)
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Recours contre une décision de refus du CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité) : les clés pour maximiser vos chances de succès, éviter les erreurs les plus fréquentes et convaincre efficacement le juge. Le CNAPS est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, créé en 2011 pour mettre en œuvre la réglementation des activités privées de sécurité. Celles-ci recouvrent des métiers variés tels que la surveillance humaine et le gardiennage (incluant la télésurveillance, la sûreté aéroportuaire ou la surveillance cynophile), la surveillance et le gardiennage par des agents armés, le transport de fonds, la protection des navires, les recherches privées (...)
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1. Le potentiel d'expertise La capacité à devenir un expert reconnu dans son domaine. Ex : une développeuse senior qui approfondit une stack technique stratégique, ou un juriste qui devient référent RGPD. 2. Le potentiel de leadership La capacité à embarquer les autres – pas forcément via une promotion hiérarchique. Ex : un chef de produit qui inspire par sa vision, ou une manager qui fait grandir son équipe via le mentorat. 3. Le potentiel de projet L'aptitude à gérer des projets transverses ou à travailler en mode agile. Ex : un collaborateur qui coordonne un projet d'innovation sans lien hiérarchique direct. 4. Le potentiel organisationnel La capacité à évoluer avec l'entreprise, à se (...)
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L’annonce, le 25 août, de l’engagement de responsabilité du gouvernement Bayrou sur une déclaration de politique générale selon la procédure prévue à l’article 49, alinéa 1, de la Constitution avait de quoi surprendre : elle s’adressait à une Assemblée où les oppositions, réunissant leurs voix, étaient largement en mesure de rejeter la confiance et poussées […]
Par un arrêt en date du 4 juin 2025, la Cour de cassation revient sur les liaisons dangereuses au travail… La haute juridiction rappelle que le licenciement fondé sur un événement tiré de la vie privée d’un salarié (en l’espèce, une relation extraconjugale entre le président de la société et une salariée) porte atteinte à la […]
Christine Hillig-Poudevigne
La preuve de l'infidélité, constitutive d'une violation du devoir de fidélité prévu à l'article 212 du Code civil, est admise dans le cadre du divorce pour faute selon une liberté de la preuve, sous réserve de respecter certaines restrictions liées à l'intimité de la vie privée. L'infidélité, qu'elle soit charnelle ou simplement intellectuelle (relations équivoques, échanges de messages, inscription sur des sites de rencontres), peut constituer une faute si elle revêt une gravité suffisante et rend intolérable le maintien de la vie commune. Dans une telle situation, plusieurs modes de preuves sont admis : Le témoignage est le mode de preuve le plus fréquent. Toute personne, y compris la famille proche, peut (...)
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En qualifiant le Digital Services Act de menace pour l’innovation et pour la souveraineté américaine, le président Trump inscrit la régulation numérique européenne au cœur d’un affrontement entre modèles normatifs. L’Union est accusée de cibler les grandes entreprises du numérique, de restreindre la liberté d’expression et de projeter ses normes au-delà de son territoire. Qu’en est-il ?
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Le métier d'avocat est en perpétuelle évolution. Si l'image traditionnelle du plaideur passionné et du technicien du droit reste ancrée dans l'imaginaire collectif, la réalité contemporaine est toute autre. L'avocat d'aujourd'hui navigue dans un environnement saturé de normes, traversé par la digitalisation et soumis à des attentes clients radicalement différentes. Dans ce contexte, une question s'impose : comment l'avocat peut-il rester un acteur central de la justice et de l'entreprise ? 1. La fin du modèle exclusivement judiciaire. Pendant longtemps, le rôle de l'avocat se réduisait à intervenir lors d'un conflit, devant une juridiction. Ce schéma est aujourd'hui dépassé. Les justiciables, qu'ils soient (...)
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Le droit de grève est un droit fondamental, protégé par la Constitution, que les salariés et les agents publics peuvent exercer librement, dans les limites posées par la loi. Dans les secteurs de la santé et de l'action sociale, seules les exigences relatives au service minimum permettent d'assigner ou de réquisitionner les personnels de santé grévistes, toujours sous le contrôle étroit du juge administratif. I. Les assignations sont décidées par le directeur dans les établissements publics. L'assignation est une décision administrative écrite qui relève de l'unique pouvoir du directeur de l'établissement public, ou de son représentant par délégation, sous le contrôle du juge administratif en l'absence (...)
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Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Flavie Aspect-Clairefond vous donne ici les 5 points clefs qui définissent selon elle la fonction de "Juriste RSE". Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1) Un enjeu. « Accompagner à la transition ainsi qu'à la compréhension des sujets liés à la Responsabilité Sociétale des Entreprises. L'enjeu est de positionner la RSE comme un outil de gouvernance, en effet, cette discipline par sa (...)
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Ce lundi 8 septembre à 15h, le Premier ministre, François Bayrou, se présentera devant l’Assemblée nationale pour solliciter la confiance des députés sur le fondement de l’article 49 alinéa premier de la Constitution. L’article 49 de la Constitution dispose que « Le Premier ministre, après délibération du Conseil des ministres, engage devant l’Assemblée nationale la responsabilité du Gouvernement […]
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L'Océan serait-il "l'or bleu" à la valeur sous-estimée depuis 1966 ? Telle est la thèse soutenue par Marina Lévy et Laurent Bopp . Ces auteurs informent : l'Espace maritime pourrait fournir de 45 000 à 130 000 térawattheure (TWh) d'électricité par an selon l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), soit deux fois la demande mondiale d'électricité ; la centrale de la Rance française tire parti de la différence de hauteur entre la haute mer et la basse mer ; puis diverses technologies innovantes apparaissent . Pour toutes ces raisons entre autres, l'Océan a toujours été si prisé. Les évolutions technologiques et sociologiques ont mené les gouvernements à légiférer en la matière parfois (...)
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Jusqu'à présent, l'adresse personnelle des dirigeants figurait dans les extraits Kbis qui sont publics, au même titre que les autres mentions légales de l'entreprise (identité des dirigeants, dénomination, capital social, etc.). Cette transparence vise à garantir la sécurité juridique des échanges en permettant à toute personne d'identifier clairement les représentants d'une société et vise à assurer la confiance des investisseurs ou encore la lutte contre des pratiques illicites telles que la fraude fiscale et le blanchiment de capitaux. L'accès à ces informations soulève des enjeux en matière de cybersécurité et d'usurpation d'identité mais aussi des risques d'agressions physiques et de harcèlement. Dès (...)
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Le recours aux solutions SaaS (Software as a Service) est aujourd'hui généralisé dans les entreprises, offrant flexibilité et rapidité de déploiement. Cependant, cette prolifération d'applications en ligne entraîne le phénomène du SaaS Sprawl (littéralement enchevêtrement de SaaS), c'est-à-dire l'utilisation non maîtrisée d'un grand nombre d'outils cloud au sein d'une organisation. On parle également de Shadow IT lorsque ces logiciels sont adoptés sans validation ni visibilité par la DSI (direction des systèmes d'information). Cette tendance s'est accentuée avec la facilité d'abonnement en ligne et le télétravail, au point que 65% des applications SaaS utilisées en entreprise ne seraient pas sanctionnées par l'IT (...)
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Beaucoup de citoyennes et de citoyens s’interrogent sur les conséquences de la chute du gouvernement conduit par François Bayrou. Cet article entend répondre aux questions qui nous sont posées en abordant cinq points : sur le vote de confiance ou de défiance (1°), sur la démission et la gestion des affaires courantes (2°), la nomination d’un […]
Le mécénat d’entreprise est en pleine croissance en France. Le dispositif fiscal incitatif y contribue fortement même si de nombreuses entreprises renoncent à l’utiliser. Les dons déclarés par les entreprises sont passés d’un milliard d’euros en 2011 à plus de 2,5 milliards d’euros en 2021 – soit une croissance de près de 150 % d’après les derniers […]
Sans méconnaître l’objet du litige, le juge peut rechercher l’existence d’un dommage résultant d’une perte de chance, même si la partie lésée a, dans ses prétentions, sollicité la réparation de l’entier préjudice. Il ne peut alors refuser d’indemniser cette perte de chance une fois constatée, mais doit inviter les parties à présenter leurs observations quant […]
