Le 11 février 2026, TAS Rights Management LLC, société qui gère les droits de la chanteuse Taylor Swift, a formé une opposition contre la demande d'enregistrement de la marque « Swift Home » déposée aux États-Unis par CathayHome Inc. pour des produits de literie. L'opposition a été formée devant le Trademark Trial and Appeal Board (TTAB), juridiction administrative compétente pour connaître des procédures d'opposition et de nullité, au sein de l'United States Patent and Trademark Office (USPTO), l'office fédéral américain des brevets et des marques. Elle invoquait à la fois un risque de confusion avec des marques antérieures et une possible « fausse suggestion de lien » avec la chanteuse. Peu après le dépôt de (...)
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L'interrogatoire constitue un acte central de l'enquête pénale, même si l'aveu, autrefois qualifié de « reine des preuves », a perdu de sa prééminence au profit des techniques scientifiques et documentaires. En matière économique et financière, il devient un exercice intellectuel de confrontation entre les pièces comptables, les flux financiers et l'intention pénale, davantage orienté vers la recherche de cohérence que vers l'aveu. Son encadrement juridique impose d'abord une qualification rigoureuse du statut procédural de la personne entendue (audition libre ou garde à vue). La loyauté constitue un principe directeur, sont prohibées les manœuvres, pressions ou stratagèmes susceptibles de vicier le (...)
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Le Code de commerce a pris des dispositions portant « transparence dans les relations commerciales » et s'appliquant essentiellement dans une relation de professionnel à professionnel, qui obligent notamment tout professionnel à dresser des conditions générales de vente, et ce sera le sens de cet article. Les articles L441-1 à L441-19 du Code de Commerce traitent de la notion de transparence dans les relations commerciales entre professionnels. L'objectif du législateur est de contraindre les professionnels dans leurs relations commerciales, à formaliser celles-ci, sur la base de supports écrits et durables, qui vont permettre de déterminer à l'avance les engagements des parties, qui vont pouvoir (...)
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Lundi 16 février, le procureur de la République de Lyon a annoncé avoir retenu la qualification d’homicide volontaire suite à la mort du militant Quentin Deranque le samedi 14 février à Lyon. Quentin Deranque, âgé de 23 ans, devait assurer à Lyon la sécurité du collectif Némésis protestant contre une conférence accueillant l’eurodéputée Rima Hassan […]
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Depuis plusieurs mois, Actu-Juridique rend compte des difficultés rencontrées par les candidats aux concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM), suite à la réforme introduite par la loi organique du 20 novembre 2023. L’un d’entre eux a souhaité témoigner de son expérience malheureuse dans l’objectif de contribuer à faire évoluer les choses. Nous […]
Premier constat : au niveau national, le nombre d'avocats en France continue de progresser. En trois ans (de janvier 2023 à janvier 2026), nous sommes passés de 74 882 avocats à 79 141 , soit un gain net de 4 259 nouveaux professionnels (une hausse globale de 5,7%). Une des problématiques reste l'inégalité de la répartition des avocats sur l'ensemble du territoire et pour 40 barreaux, la baisse de leur effectif. N'y a-t-il pas un risque, comme en matière de santé, qu'apparaissent des "déserts en matière de réponse juridique" dans certaines localités et dans d'autres une sur-population de ces spécialistes du droit ? (essentiellement dans les grands barreaux et barreaux de l'Ouest de la France) Autrement (...)
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Depuis décembre 2025, des laits infantiles suspectés d’être contaminés par la céréulide ont fait l’objet de rappels massifs. Au-delà de la responsabilité des fabricants, l’affaire soulève la question de l’éventuelle responsabilité administrative de l’État pour carence dans l’exercice de sa mission de surveillance sanitaire.
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Le Conseil d’État examinait ce matin à 11 heures une requête en référé du Syndicat de la magistrature contre une circulaire du garde des Sceaux demandant aux procureurs de requérir de la prison ferme dans certains dossiers. Un recours pour excès de pouvoir a par ailleurs été déposé. En demandant aux procureurs de la République de […]
La protection juridique des majeurs (PJM) constitue l'un des piliers du système de protection sociale français. Régie par les articles 415 et suivants du Code civil, elle vise à protéger les personnes dont les facultés sont altérées par l'âge, la maladie ou le handicap, en assurant la sauvegarde de leurs intérêts patrimoniaux et personnels. En 2025, ce sont près de 800 000 personnes qui sont concernées par une mesure de protection en France, un chiffre en constante augmentation qui reflète à la fois le vieillissement démographique et l'extension du champ de la vulnérabilité sociale. Paradoxalement, ce dispositif censé protéger les plus vulnérables se révèle lui-même générateur de risques systémiques. Les (...)
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Pour les avocats et les juristes d'entreprise, la preuve constitue indéniablement le pivot stratégique de toute action contentieuse. Qu'il s'agisse de défendre une position ou de mener une attaque, la réussite repose sur la capacité à constituer des dossiers de preuves solides, recevables devant les instances compétentes. Dans le cadre d'un différend opposant deux parties, l'enjeu réside dans un jeu d'équilibre subtil entre l'affirmation de la recevabilité des preuves apportées et l'identification des failles potentielles dans celles avancées par la partie adverse. C'est un exercice d'équilibriste qui se complexifie à l'heure où la preuve se dématérialise et se falsifie à toute vitesse sous l'effet des (...)
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2026, a rappelé que : L'égale puissance économique des parties n'exclut pas le déséquilibre significatif au sens de l'article L 442-6, I, 2° du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 avril 2019 ; Les éléments recueillis par l'administration en violation de l'article L 450-3 du Code de commerce ne peuvent être écartés des débats que s'ils font grief aux droits des personnes mises en cause. En 2013 et 2014, dans un contexte de crise économique, la DGCCRF a mené une enquête destinée à vérifier que la guerre des prix menée par les distributeurs ne s'accompagnait pas de pratiques restrictives de concurrence. À la suite de cette enquête, un (...)
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Cet article fait un commentaire du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer et diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au Code de commerce. Un décret n° 2026-96 du 16 février 2026, publié au Journal officiel du mardi 17 février, modifie la procédure d'injonction de payer ainsi que diverses dispositions relatives aux procédures mises en œuvre par les commissaires de justice et au code de commerce. Ce texte marque une étape majeure dans la modernisation des procédures civiles d'exécution en France, en renforçant leur efficacité et rapidité, tout en adaptant les règles aux enjeux numériques et aux besoins des (...)
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La généralisation des dispositifs de conformité a profondément transformé la gouvernance des entreprises. Longtemps conçue comme un outil de prévention, la conformité tend désormais à devenir un élément d'appréciation de la responsabilité pénale des organisations. En structurant la traçabilité des risques et des diligences accomplies, elle participe à une mutation du modèle probatoire en matière pénale des affaires. Loin de fabriquer mécaniquement la responsabilité, elle en modifie cependant les conditions d'analyse. La conformité s'est progressivement imposée comme un pilier de la gouvernance des risques. Longtemps appréhendée comme un dispositif préventif, elle constitue désormais un élément structurant de la (...)
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L’office conciliatoire du juge serait-il sur le point d’être consacré, 50 ans après avoir été inscrit dans le Code de procédure civile ? Trois indices le laissent supposer. Les explications de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, vice-président du Groupement européen des magistrats pour la médiation, section France, membre du Conseil national […]
Dans un arrêt de grande chambre rendu le 10 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’autorité des décisions contraignantes du Comité européen de la protection des données (ci-après EDPB ou Comité) prises en application de l’article 65 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD). Ces décisions sont cardinales pour le fonctionnement du mécanisme de cohérence du RGPD dans la mesure où elles sont l’aboutissement du travail de concertation des différentes autorités de contrôle nationales. À la question de savoir si leur légalité peut être contestée sur le fondement de l’article 263 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Cour de justice répond par l’affirmative.
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