Du 7 au 13 octobre 2024, le barreau de Paris, en partenariat avec la Ville de Paris, proposait l’opération « L’Avocat dans la Cité ». Le Bus de la solidarité, faisait partie du dispositif Paris Solidarité, ce bus a stationné du 7 au 11 octobre place de la République. Des avocats bénévoles ont donné des consultations juridiques gratuites et confidentielles aux justiciables dans le besoin. Reportage. « Qu’est-ce […]
Commet une faute le propriétaire d’un immeuble destiné à l’usage d’hôtel-restaurant qui le loue comme une habitation pérenne sans s’être soumis à la procédure de déclaration préalable, au titre d’un changement de destination, et cela, même sans travaux. Cass. crim., 3 sept. 2024, no 23-85489 On n’évoquera jamais assez le caractère transversal du droit de l’urbanisme. Ainsi, lorsqu’un […]
La robe et le palais En se baladant entre l’ancien Palais de Justice, la Conciergerie, Notre-Dame et le Châtelet ; on tombe en arrêt sur le nom d’un restaurant « La Robe et le palais ». Autant dire que, pour vous autres, lecteurs et juristes chevronnés, il semble évident qu’un test de cet établissement est plus que justifié. […]
Lorsque des règles communes trouvent à s’appliquer dans les relations salariés/employeurs et administration/agent public, il est de bon ton de le signaler. C’est en matière d’enquête interne, préalable éventuel à une sanction disciplinaire, que les pratiques convergent. Alors qu’il est loisible de lire à l’envi que la parole se libère, il ne faut sans doute […]
Gustave Caillebotte, Partie de bateau, vers 1877-1878. Musée d’Orsay, achat grâce au mécénat exclusif de LVMH, Grand Mécène de l’établissement, 2022 Musée d’Orsay, dist. RMN-Grand Palais / Sophie Crépy Peintre autant que collectionneur, Gustave Caillebotte (1848-1894) a réalisé une œuvre évoquant le plus souvent son environnement urbain ainsi que des portraits, d’hommes en particulier. La […]
Les audiences de Messieurs C. et A. se chevauchent et se ressemblent. Le premier est présenté en comparution immédiate pour l’importation de presque 30 kg de cannabis depuis la Malaisie. Le second pour l’importation de 10 kg de cocaïne depuis l’île de Saint-Martin. Face à ces quantités importantes, la procureure requiert 5 et 9 ans de prison ferme. […]
Le militant écologiste Paul Watson restera en détention jusqu’au 4 décembre, a annoncé ce mercredi la police du Groenland, dans l’attente de la décision de la justice danoise sur la demande d’extraditon du Japon. Âgé de 73 ans, il est en détention depuis le 21 juillet. Me Jean-Charles Teissedre décortique cette procédure complexe. Les spécificités […]
La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit dans son article 72 la possibilité pour un agent public et son administration de convenir d'une rupture conventionnelle . La rupture conventionnelle a pour finalité la cessation des fonctions : pour les fonctionnaires : elle entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire ; pour les agents contractuels et les praticiens hospitaliers en CDI : elle entraîne la rupture du contrat. Ce dispositif, emprunté au droit du travail, est mis en place à titre expérimental dans la Fonction publique jusque fin 2025. À ce titre, certains agents sont écartés du dispositif (stagiaires, détachés, etc). La (...)
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Lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, elle peut bénéficier d'une mesure de protection juridique. En principe, un proche sera désigné en qualité de curateur ou de tuteur. Toutefois, en cas de conflit familial, il est possible que le juge des tutelles opte pour la désignation d'un tiers professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. L'article 425 du Code civil dispose que lorsqu'une personne est dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté, (...)
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Le droit de la faillite se dresse comme un pilier fondamental de l'architecture économique, offrant aux entreprises fragilisées un cadre juridique structuré pour affronter les difficultés. Ce dispositif, pensé pour préserver l'activité économique et sauvegarder l'emploi, vise à instaurer un équilibre délicat entre soutien et rigueur. Cependant, il n'est pas exempt de failles : l'accès au financement reste ardu, et la complexité des procédures dissuade souvent les petites et moyennes entreprises (PME), celles-là mêmes qui constituent le cœur vivant du tissu économique français. I. Le cadre législatif et les procédures de faillite en France. Le droit de la faillite, enchâssé dans le Livre VI du Code de (...)
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Le tribunal correctionnel de Pontoise, le 6 août 2024, a appliqué la loi du 22 avril 2024, exigeant la présence d'un avocat lors des auditions en garde à vue, conformément à la directive européenne 2013/48/UE. Dans cette affaire, l'absence de l'avocat du mis en cause a conduit à l'annulation des preuves liées au trafic de stupéfiants, mais les infractions de destruction de téléphone et d'outrage ont été retenues. Le 6 août 2024, le tribunal correctionnel de Pontoise a rendu une décision notable concernant l'application récente de la loi du 22 avril 2024. Cette loi s'inscrit dans le cadre des recommandations de la Commission européenne, formulées le 28 septembre 2023, enjoignant la France à se conformer aux (...)
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La règle de la constructibilité limitée est une contrainte imposée aux communes non dotées d'un document d'urbanisme qui les oblige, d'une part, à limiter les constructions dans les parties urbanisées de la commune et, d'autre part, à ne pas admettre les constructions susceptibles d'étendre le périmètre de la partie urbanisée de la commune. Toutefois, la loi prévoit certaines exceptions limitativement énumérées pouvant justifier l'admission d'une construction en dehors des parties urbanisées de la commune. La règle de la constructibilité limitée a été créée par l'article 38 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, (...)
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Dans une procédure judiciaire, les avocats élaborent des stratégies de défense basées sur deux éléments fondamentaux : les faits et les preuves. Ces outils servent à convaincre le juge ou le jury de la véracité ou de l'interprétation favorable d'une situation. Cependant, dans de nombreux cas, un rapport d'expertise psychologique devient un levier essentiel pour adapter la défense ou évaluer des aspects subjectifs, tels que l'état d'esprit du client ou l'impact des faits sur sa vie. Ce document joue un rôle stratégique, tant pour modifier l'approche de la défense que pour justifier l'étendue du préjudice subi. 1. Les éléments de fait et leur articulation avec l'expertise psychologique. Les éléments de fait (...)
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Le régime des baux commerciaux en vigueur en France constitue une singularité en droit comparé européen. Éminemment national, ce régime s'expose malgré tout au droit européen, en particulier au droit du marché intérieur, qui peut venir remettre en cause certaines des solutions qu'il prescrit. Le présent article présente la jurisprudence existante en la matière et l'influence inattendue du droit de l'Union dans ce domaine que l'on pourrait croire réservé. Le bail commercial peut-il relever du droit de l'Union européenne ? Le régime des baux commerciaux français présente en droit comparé un haut niveau de singularité. Il protège le preneur en lui garantissant une durée de contrat de 9 ans, qu'il assortit d'un (...)
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Arrêté par la police après une infraction routière, Paul* veut faire croire aux magistrats que les 18 cartouches de tabac, soit 3 600 cigarettes, qu’il transportait devaient servir à sa consommation personnelle, et à celle de sa mère. « La présomption de contrebande » dont il répond aurait pu lui coûter très cher s’il avait été intercepté […]
Imaginez un système d'IA capable de prédire votre humeur mieux que vous-même, ou une voiture qui vous emmène toujours sur les plus belles routes, que vous le souhaitiez ou non... L'intelligence artificielle transforme le monde autour de nous, et son extraordinaire potentiel soulève de nombreuses questions sur la sécurité, l'équité et son impact sur nos vies. La nouvelle loi européenne sur l'IA, supervisée par le nouveau Bureau européen de l'IA, aborde ces questions de front et fournit un cadre unique en son genre pour le développement et l'utilisation responsables de l'intelligence artificielle. Cet article fournit un résumé de la loi européenne sur l'IA en date du 25 mars 2024, notamment : • Ce qu'est (...)
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