La Cour européenne des droits de l’homme a, une nouvelle fois, condamné la France, le 4 septembre dernier, dans une affaire de viol. Elle a estimé en effet que notre droit ne contenait pas les dispositions pénales nécessaires pour rendre effective la lutte contre les actes sexuels non consentis. La magistrate Valérie-Odile Dervieux décrypte les […]
"Une journée pour sensibiliser les élèves aux droits et devoirs de chacun" : c'est l'objectif depuis 2018 de la Journée du droit dans les collèges, co-organisée par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'association Initiadroit et le Défenseur des droits, et qui se tient cette année le 3 octobre . Après le droit des réseaux sociaux évoqué lors de la première édition, l'égalité entre les femmes et les hommes, ou encore "Harcèlement et discrimination" les deux années précédentes, c'est le thème de la liberté d'expression qui sera le fil conducteur de cette 8ᵉ édition en 2025. L'idée reste, comme lors des précédentes éditions, de faire intervenir (...)
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Obligatoire depuis le 1er octobre 2016, en crédit immobilier aux consommateurs, la fiche d'information standardisée européenne (ou « FISE ») remise par les prêteurs s'avère, bien souvent, incomplète donc : fausse. Quand sa remise effective, ou la preuve de celle-ci, n'est tout simplement pas défaillante. Autant de négligences regrettables, du point de vue de l'information de l'emprunteur, qui exposent le prêteur à des sanctions financières sévères, y compris dans le contentieux découragé du TEG/TAEG erroné. Ces indemnisations sont à la portée de tout emprunteur en crédit immobilier qui en fait la demande devant un tribunal. Les erreurs des banques dans le maniement de la « FISE » procurent aux emprunteurs des (...)
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A l'heure des transformations des concurrences dans le monde juridique et des incertitudes sur la nouvelle façon de pratique le Droit, certains peuvent penser qu'adopter l'IA dans leur quotidien et dans leurs offres leur donnera un avantage concurrentiel. Version simple de la réponse à la question du titre : il est probable que non. En effet, les solutions s'appuyant sur l'IA ont désormais pour caractéristique d'être plutôt accessibles et en train de se généraliser à tous. Une fois que tout le monde les utilisera, il n'y aura donc plus davantage concurrentiel. Par "accessibles", entendons ici, par le prix ou la facilité de mise en place, car l'IA est de plus en plus en plus intégrée à tous les (...)
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Avec la chute du gouvernement Bayrou, c'est le second gouvernement qui tombe en moins d'un an. C'est un record sous la Vᵉ République. Comme l'a été la nomination d'un 7ᵉ Premier ministre le mardi 9 septembre 2025 au soir. Alors voyons d'abord comment peut disparaitre un gouvernement avant que d'envisager les conséquences. I) Comment finit un gouvernement ? On ne gouverne pas contre le peuple disait un certain François Bayrou dans les années 90. Avait-il cette pensée en tête lorsqu'il s'est approché du micro pour ce qui allait être son dernier discours de Premier Ministre ce 8 septembre ? Il ne pouvait ignorer, car il est un politique madré, que c'était la chronique d'un échec annoncé. Même les (...)
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L’ancien ministre des Armées, Sébastien Lecornu, a été nommé Premier ministre par le président de la République, Emmanuel Macron, mardi 9 septembre. Selon un communiqué publié sur le site de l’Élysée, le président a chargé Sébastien Lecornu de « consulter les forces politiques représentées au Parlement en vue d’adopter le budget de la Nation et […]
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Votre système d'alerte est-il à l'abri des fausses alertes ? L'augmentation des signalements fictifs et des duperies pose de nouveaux défis en matière de sécurité. Découvrez comment identifier ces menaces et protéger vos processus de signalement. Votre système d'alerte est-il à l'abri des fausses alertes ? L'augmentation des signalements fictifs et des duperies pose de nouveaux défis en matière de sécurité. Découvrez comment identifier ces menaces et protéger vos processus de signalement. Nous avons récemment été informés d'une augmentation du nombre d'e-mails anonymes et de signalements en ligne envoyés à plusieurs entreprises via leurs systèmes de signalement internes. Le libellé de ces messages était (...)
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Penser les enfants non pas uniquement comme des victimes d’agressions sexuelles, mais comme des auteurs : cela ne va pas de soi. Pourtant, d’après la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, un quart des auteurs de viols et un tiers des auteurs d’agressions sexuelles ont moins de 18 ans. Impensé pendant des années de […]
L’article 13 de la loi n° 2015-594 du 30 juin 2025 instaure une infraction de non-immatriculation au registre national des entreprises au nouvel article L. 123-38-1 du Code de commerce. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques1 est issue d’une proposition de loi du même nom, qualifiant toutes les formes de fraudes de « fléau […]
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2025 (Cass. soc. 9-7-2025, n° 24-16.397), rappelle avec fermeté que la charge de la preuve des heures supplémentaires ne peut peser sur le seul salarié. Cette décision s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence constante visant à rééquilibrer les rapports de force entre employeurs et salariés en matière probatoire. 1. Le cadre juridique du partage de la preuve. 1.1. Un système dérogatoire au droit commun. Le système probatoire en matière d'heures supplémentaires constitue une dérogation notable aux règles classiques du droit civil . Cette spécificité trouve son origine dans la loi n° 92-1446 du 31 décembre 1992, qui a introduit l'article L212-1-1 du (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
La récente décision préliminaire d'adéquation de l'Union européenne concernant la Loi Générale sur la Protection des Données (LGPD) place le Brésil sur la scène mondiale de manière décisive. Désormais, le pays offre un niveau de protection des données jugé équivalent à celui exigé par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour les avocats et les entreprises, cela soulève une question essentielle : quelles opportunités cette décision ouvre-t-elle réellement ? Qu'implique réellement cette décision d'adéquation ? L'adéquation de l'Union européenne n'est pas simplement une reconnaissance formelle : elle engendre des changements concrets pour les relations commerciales et juridiques internationales. (...)
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Depuis quelques années, les escroqueries dites au « faux conseiller bancaire » (ou spoofing) se multiplient. Le principe est toujours le même : un fraudeur contacte un client en se faisant passer pour un employé de sa banque, souvent à partir d'un numéro de téléphone usurpé identique à celui de l'établissement bancaire. Placé en situation d'urgence par le fraudeur qui prétend constater plusieurs opérations frauduleuses en cours sur le compte bancaire de sa victime, cette dernière est incitée à procéder à diverses manipulations, pensant mettre sa trésorerie à l'abri, mais permettant en réalité au fraudeur de vider son compte bancaire, souvent via l'application bancaire sécurisée de la victime. Ces dossiers (...)
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Les échanges quotidiens entre collègues façonnent l'ambiance de travail et influencent directement la réussite collective. Mais attention : au-delà des simples règles de politesse, ces interactions s'inscrivent dans un périmètre légal que nul ne saurait transgresser sans risque. Le respect mutuel : entre obligation légale et pratique managériale Communiquer avec respect au bureau ne relève pas du simple savoir-vivre. Le législateur a encadré ces échanges par des textes précis qui s'imposent à tous. Le Code du travail, via son article L1152-1*, sanctionne clairement les comportements répétés qui relèvent du harcèlement moral. Ces agissements prennent souvent la forme de communications toxiques : (...)
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La problématique de l'engagement de la responsabilité d'une clinique en cas de dommage médical causé à un patient est complexe et nécessite une approche technique. En effet, lorsqu'un dommage médical survient, avant toute chose, il est essentiel de déterminer, d'une part, la nature du contrat qui lie le médecin, auteur du dommage à la clinique. Et d'autre part, envisager plusieurs hypothèses technico-juridique. I- Première hypothèse. Si le médecin à l'origine du dommage médical est lié à la clinique par un contrat de travail, la victime peut engager la responsabilité de la clinique sur la base de responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Toutefois, la clinique peut refuser de réparer le dommage (...)
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Le procès en appel de deux reporters et d’un ancien avocat parisien pour financement et complicité d’une entreprise terroriste devait débuter lundi 8 septembre. A l’ouverture de l’audience, les journalistes ont indiqué se désister. À son tour, le parquet général a renoncé à l’appel principal interjeté contre le jugement de Bruno V., radié du barreau. […]
