Le bénéficiaire d’un legs particulier révoqué par un testament ultérieur n’a pas la qualité pour en demander l’annulation sur le fondement de l’insanité d’esprit. Cette nullité étant relative, l’action est réservée aux successeurs légaux et testamentaires qui ont une vocation universelle.
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En dépit d’une rédaction claire de l’article L.162-34 du code de la sécurité sociale attribuant la compétence pour connaître des litiges relatifs aux décisions des CPAM de placer des praticiens hors convention au pôle social des tribunaux judiciaires, le Tribunal des conflits juge que cette compétence échoit au juge administratif. Pour ce faire, il observe que cette attribution de compétence était l’œuvre d’une ordonnance illégale de 1996 dont la modification formelle par une ordonnance de 2018 ne permet pas d’identifier une véritable intention du législateur de faire exception au principe constitutionnel selon lequel le contentieux des décisions prises dans l’exercice de prérogatives de puissance publique incombe par nature au juge administratif.
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Le délit de provocation au rodéo motorisé n’a pas à être suivi d’effet pour être caractérisé, et peut se matérialiser par le simple fait de se montrer fier de sa conduite dangereuse.
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Que s’est-il passé un soir dans la salle de garde entre Rebecca et Baptiste, deux médecins stars d’un hôpital réputé de région parisienne ? Après des années de complicité professionnelle, l’une dénonce un viol, l’autre évoque une relation consentie. Cette scène, sur laquelle le lecteur n’aura jamais de certitude, est la matière du nouveau roman de […]
Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-17.033), la Cour de cassation est venue rappeler une règle essentielle du droit du travail : on ne peut pas imposer à un salarié de travailler le dimanche sans son accord dès lors qu'il bénéficiait auparavant de ce jour de repos. Une liberté d'organisation… encadrée. En principe, l'employeur dispose d'un pouvoir d'organisation lui permettant de modifier les horaires de travail de ses salariés. Cela fait partie de son pouvoir de direction. Mais ce pouvoir n'est pas illimité. Traditionnellement, la jurisprudence considère que cet accord est requis dans deux grandes situations : Soit lorsqu'il y a un bouleversement important des conditions de travail (par exemple, (...)
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L'intelligence artificielle s'impose aujourd'hui comme un outil de création à part entière. Musiques générées, images produites en quelques secondes, scénarios assistés par algorithmes : la création semble désormais accessible, rapide et industrialisable. Cette évolution nourrit une interrogation centrale, à la fois artistique et juridique : l'IA est-elle en train de détruire la créativité humaine ou, au contraire, de l'amplifier ? Derrière cette question se joue en réalité une transformation profonde du droit de la propriété intellectuelle, dont les fondements reposent historiquement sur l'intervention humaine. Une protection juridique reposant sur l'empreinte de la personnalité humaine. En droit (...)
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Après le burn-out professionnel et le burn-out parental, un nouveau syndrome émerge : le burn-out judiciaire. Il frappe aussi bien les acteurs de la justice - avocats, magistrats, greffiers, experts - que les justiciables eux-mêmes, épuisés par la lenteur, la complexité ou la violence symbolique du système. Ce phénomène, encore peu étudié, révèle une fatigue morale profonde : celle d'un système qui use les corps et les consciences. 1. Un concept nouveau : la fatigue morale du système judiciaire. Si le burn-out professionnel décrit l'épuisement lié au travail, et le burn-out parental celui lié à la charge éducative et affective, le burn-out judiciaire élargit le champ : il désigne l'épuisement (...)
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Le tribunal correctionnel de Nanterre a rendu sa décision jeudi 19 mars dans l’affaire de la tentative d’escroquerie à 22 milliards de dollars, par le biais d’une procédure d’arbitrage, au préjudice de groupe Total. Tous les prévenus, parmi lesquels figuraient les avocats Olivier Pardo et Jean-Pierre Mattei, ancien président du tribunal de commerce de Paris, […]
Le Village de la Justice se lit, mais s'écoute aussi ! Nous alimentons régulièrement notre playlist de podcasts : Replays de conférences ou podcasts originaux, nous nous mobilisons par ce biais-là aussi pour vous faire entendre des spécialistes sur des sujets incontournables pour la communauté du droit... Nous vous proposons déjà 159 épisodes et 8 playlists dont celle des conférences de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit en 2025 (la 10ᵉ édition des RDV des Transformations du droit se tiendra les 24 et 25 novembre 2026). À écouter ici. À suivre ! (...)
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La société évolue et il semble de plus en plus admis que tout père quelque soit sa profession, son statut, puisse bénéficier d'un congé pour s'occuper de son enfant nouveau-né ou adopté. Preuve en est, avec la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 par laquelle, le Gouvernement a augmenté le congé paternité de 14 à 28 jours et le rendant obligatoire sur 7 jours (mesure applicable depuis le 1ᵉʳ juillet 2021). Qu'en est-il pour les avocats ? Également, quelle incidence pour ces derniers du congé supplémentaire de naissance prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en son article 99 (applicable au 1er juillet 2026). La question mérite (...)
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Jeudi 19 mars, la Fédération internationale de football (FIFA) a annoncé avoir modifié son règlement pour imposer un plus grand nombre de femmes dans le management des équipes féminines participant à ses tournois. Suivant la nouvelle réglementation, une femme doit avoir le rôle d’entraîneuse ou d’assistante de l’entraîneur. En outre, dans chaque équipe, au moins […]
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Le Conseil constitutionnel a validé ce jeudi 19 mars l’ensemble de la loi encadrant les Jeux Olympiques (JO) 2030. Définitivement adoptée le 5 juin par le Parlement, elle avait fait l’objet d’une contestation par des parlementaires devant le Conseil constitutionnel. À lire aussi : JO 2030 : LFI et les Écologistes saisissent le Conseil constitutionnel sur la loi […]
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De très nombreux avocats installés cherchent légitimement à construire leur communication sur Internet, via une présence dans des annuaires juridiques, la création d'un site web ou encore la mise en place d'une fiche Google ("Google My Business"). Par manque de temps et/ ou d'énergie, il est compréhensible de vouloir faire appel aux services d'un référenceur, c'est à dire d'un technicien "SEO" spécialisé dans le référencement sur Internet. Pourtant, certains de ces "spécialistes" omettent de préciser à leurs interlocuteurs (avocats ou commerçants) qu'ils utilisent le site web de leurs clients (par exemple celui d'un Cabinet d'avocats) en l'associant à des procédés informatiques illégaux, dans le but (...)
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La Cour de cassation a cassé une ordonnance d'un premier président (12 mars 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-15.851) qui avait réputé non écrite une clause d'honoraire complémentaire de résultat qui n'était pas rédigée de « façon claire et compréhensible » au motif que n'avait pas été caractérisé « le déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » que la clause litigieuse avait « pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur ». En l'espèce, en litige avec la société Camif Habitat à qui il avait confié, en 2012, la réalisation de travaux fort importants concernant la réfection d'une propriété familiale pour un montant d'un peu plus de 320 000 euros, un quidam (...)
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À l'approche du vingtième anniversaire de l'arrêt « Bootshop » (aussi appelé « Myr'Ho ») rendu par l'Assemblée plénière le 6 octobre 2006, la décision prononcée par la chambre commerciale le 17 décembre 2025 (Cass. com., 17 déc. 2025, n° 24-20.154) s'inscrit comme un nouvel épisode d'une saga prétorienne majeure, au cours de laquelle il est revenu au juge, en l'absence d'intervention législative, de façonner progressivement les contours du droit d'action des tiers à l'encontre des contractants défaillants. Cette nouvelle décision s'articule autour d'une interrogation essentielle : le tiers peut-il se prévaloir d'un contrat dans son seul intérêt, sans être tenu par les stipulations et limitations librement négociées (...)
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