Le footballeur Achraf Hakimi sera jugé pour des faits de viol devant la Cour criminelle des Hauts-de-Seine. Il avait été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire en 2023. Dans un communiqué publié le vendredi 19 juin, la Cour d’appel de Versailles a indiqué que « les investigations menées durant l’enquête et l’information judiciaire ont […]
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En quelques années, le point de départ du délai de prescription de l'action en restitution fondée sur le caractère abusif des clauses d'un prêt libellé en devise étrangère est devenu l'un des terrains les plus disputés du contentieux des prêts en francs suisses. La Cour de justice de l'Union européenne et la Cour de cassation ont, par une série de décisions convergentes rendues entre 2021 et 2026, fixé une ligne désormais claire : ce n'est pas la perception d'une perte de change, mais la connaissance du caractère juridiquement abusif de la clause qui déclenche le délai. Retour sur une construction jurisprudentielle dont le dernier arrêt date du 19 mars 2026. 1. Le socle européen : la connaissance de (...)
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Le Tableau de bord économique des outre-mer que vient de publier l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM) en avril 2026 constitue, au-delà de sa dimension technico-statistique, un acte de vérité républicaine d’une portée considérable[1]. Les données qu’il compile, arrêtées au 31 décembre 2025, dressent en effet le portrait d’une France à deux vitesses dont l’une, celle des […]
A l'heure où l'IA générative intègre l'influence, comment articuler la loi française et de l'AI Act européen pour respecter les obligations de transparence ? L'omniprésence de l'intelligence artificielle dans les processus créatifs du secteur de l'influence commerciale ne constitue pas seulement une révolution technologique : elle s'accompagne également d'une évolution normative. En l'espace de deux ans, le législateur français et le législateur européen ont posé les jalons d'un édifice juridique qui impose aux influenceurs, aux agences et aux marques de rendre compte, de manière explicite et immédiate, des usages de l'IA dans la production de leurs contenus. La convergence de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (...)
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L'examen est l'instrument par lequel l'institution scolaire et universitaire mesure et certifie les connaissances. Il obéit à un principe cardinal, celui de l'égalité de traitement des candidats, dont le pendant est la souveraineté reconnue au jury dans l'appréciation des mérites. Mais l'égalité formelle, qui consiste à soumettre tous les candidats à des conditions de passation rigoureusement identiques, peut produire, à l'égard de certains, une inégalité réelle. Le candidat dont une déficience ou un trouble de santé invalidant affecte non pas la valeur intellectuelle, mais les conditions matérielles dans lesquelles il compose, se trouve désavantagé par l'uniformité même de l'épreuve. L'aménagement des (...)
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Dans un arrêt du 20 mai 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’article 181 du Code civil dispose que la demande en nullité d’un mariage pour vice du consentement ne peut être reçue après l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du mariage. Elle précise que la date à laquelle […]
Dieudonné M’Bala M’Bala a de nouveau fait face à la justice, mercredi, pour répondre, notamment, d’apologie du terrorisme. Très décontracté, il a justifié le contenu d’une vidéo postée le 7 octobre 2024, marquant la première commémoration des tueries du Hamas en Israël. S’il a parlé de « date merveilleuse, extraordinaire, féerique », c’est parce qu’il fêtait ce jour-là […]
À quelques kilomètres de Chartres, le château de Villebon se dresse fièrement au cœur de l'Eure-et-Loir. Trop souvent ignoré des circuits touristiques traditionnels, il offre pourtant un témoignage exceptionnel des forteresses seigneuriales de la fin du Moyen Âge, remodelées aux goûts de la Renaissance et enrichies au fil des siècles par de grandes familles françaises. Entouré de ses douves toujours en eau et coiffé de hautes tours de brique et de pierre, Villebon conserve une silhouette élancée et singulièrement rouge qui émerveille l'attentif visiteur. (Découverte/Château) : À 1h de Paris, ce château secret d'Eure-et-Loir vaut le détour : découverte de Villebon. Aux origines : de la villa carolingienne (...)
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À force de mobilisation, les recalés du 3e concours d’accès à l’ENM ont été entendus par le ministre de la Justice Gérald Darmanin qui a retiré sa décision de refus d’admission en mars. Mais les services du ministère ont invoqué l’illégalité de ce retrait. Ce n’est plus une procédure, c’est une véritable saga qui n’a […]
Un client m'a contactée en début d'année 2026. Résident fiscal français, actif sur plusieurs plateformes de crypto-actifs étrangères depuis 2023, il venait de prendre connaissance de l'entrée en vigueur de la directive DAC 8 (Directive sur la Coopération Administrative dans le domaine fiscal) et de ses implications concrètes pour les investisseurs en crypto-actifs résidant en France. Une question simple, mais lourde de conséquences : que risquait-il au regard de ses déclarations passées, et que devait-il faire avant que les premières transmissions automatiques d'informations n'interviennent en 2027 ? Avant de répondre à cette question, un bref rappel de la législation s'impose. L'essor des crypto-actifs (...)
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Les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP) sont parvenus à un accord sur la proposition de loi visant à freiner l’essor de l’ultra fast-fashion, déposée il y a plus de deux ans. Dans sa nouvelle rédaction, le texte précise la définition juridique de l’« ultra fast-fashion », fondée sur plusieurs critères, notamment la largeur de la gamme et […]
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Le conseil de discipline est l'instance qui traite les manquements les plus graves au règlement intérieur, comme les violences envers des élèves ou du personnel dans les collèges et les lycées (harcèlement, dégradations importantes, introduction d'objets dangereux, comportements gravement perturbateurs). Le Code de l'éducation prévoit que, dans le second degré, la discipline repose sur une échelle croissante de sanctions définie à l'article R511‑13 : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion temporaire de la classe ou de l'établissement, exclusion définitive. Les sanctions les plus lourdes (notamment l'exclusion définitive) relèvent de l'autorité du chef d'établissement ou du conseil de (...)
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La loi n°2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap constitue l'une des réformes les plus transversales adoptées ces dernières années dans le champ de la protection sociale familiale. En mobilisant simultanément le droit du travail, le droit de la Sécurité sociale, le droit du logement, le droit des assurances, le droit de la santé et l'action sociale, le législateur poursuit un objectif commun : réduire les conséquences professionnelles, financières, administratives et psychologiques auxquelles sont confrontées les familles lorsque la maladie ou le handicap bouleversent durablement leur (...)
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