La commission d’éthique du Comité international olympique (CIO) a rejeté une plainte déposée par l’ONG britannique FairSquare visant Gianni Infantino, président de la Fédération internationale de football association (FIFA). L’organisation avait saisi la commission pour dénoncer des « violations répétées de la neutralité politique » de la part du président de la FIFA. La commission d’éthique du […]
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Avec un objectif affiché de renforcer les contrôles sur les flux financiers afin de lutter plus efficacement contre les fraudes, et notamment contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, une nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, dite « loi anti-fraude » n°2026-534 du 25 juin 2026, introduit un article 1865-1 nouveau dans le Code civil. Ce nouvel article met en place un formalisme rendant incontournable le rôle du conseil. L'article 1865-1 nouveau au sein du Code civil prévoit « I. - A peine de nullité, la cession de parts sociales ou d'actions d'une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l'article 726 du Code (...)
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La sixième période (P6) du dispositif des Certificats d'Economies d'Energie (CEE) s'est ouverte le 1er janvier 2026 avec des obligations relevées de plus d'un quart. Son cadre juridique a continué de se construire au premier semestre, avec le décret du 12 février 2026 n°2026-76 portant programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE), l'arrêté du 26 mars 2026 sur l'indépendance des organismes d'inspection et le décret du 26 juin 2026 sur le registre Emmy, qui déplacent le contrôle de l'opération vers l'opérateur. Dans le même temps, le Conseil d'État a précisé les conditions de suppression d'une fiche d'opération standardisée, les limites du pouvoir d'annulation de certificats du ministre chargé de l'énergie et la (...)
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L’Assemblée des 125 Etats parties à la Cour pénale internationale (CPI) a décidé, le 24 juillet, de révoquer de ses fonctions le procureur de la CPI, Karim Khan. En poste depuis 2021, le magistrat britannique était suspendu à titre provisoire depuis juin 2025 en raison d’allégations d’agressions sexuelles formulées par une membre de son équipe, […]
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En septembre 2026, plus de dix millions d'assujettis à la TVA basculeront dans la facturation électronique obligatoire. Derrière une date unique se cachent pourtant des obligations très différenciées selon la taille de l'entreprise et la nature des opérations, un dispositif remanié jusqu'à la dernière minute par la loi de finances pour 2026, et un régime de sanctions sensiblement durci. État du droit positif à la veille de l'échéance. Le 1er septembre 2026 n'est pas une échéance parmi d'autres du calendrier fiscal : c'est le point de bascule d'une réforme engagée il y a plus de six ans, plusieurs fois reportée, et dont l'architecture a encore été modifiée en février dernier. Les praticiens qui conseillent des (...)
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Quel meilleur moyen pour trouver des justiciables qui ont besoin de vos services, que de se rendre visible sur Google lorsqu'ils font leur recherche ? La majorité des avocats savent que la publicité Google peut leur permettre d'être visibles rapidement lorsqu'un internaute tape “avocat” + “leur spécialité” + “leur ville”, mais ils se posent des questions : En tant qu'avocat, est-ce que j'ai le droit de faire de la publicité ? Comment être sûr que l'investissement sera rentable ? Je réponds à ces questions dans mon article, et je fais également le point sur les règles dictées par le conseil national des barreaux et le RIN ! Les cabinets d'avocats sont-ils autorisés à faire de la publicité sur Google ? La (...)
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Vieillissement de la population, recomposition des familles, essor des patrimoines numériques : la société française est en pleine mutation. Afin d’accompagner leurs clients, les notaires doivent comprendre et anticiper le monde qui se dessine, estime Pierre Tarrade, président honoraire de la Chambre des notaires de Paris. Il a piloté un livre blanc qui envisage la société […]
L'épuisement professionnel des avocats est souvent abordé sous l'angle de la charge de travail ou de l'intensité des dossiers. Pourtant, l'expérience clinique met en évidence une réalité plus complexe. Les avocats ne consultent pas nécessairement parce qu'ils travaillent trop. Ils consultent lorsque leurs ressources internes ne suffisent plus à absorber la nature même du travail qu'ils exercent. Cet épuisement est rarement spectaculaire. Il est progressif, silencieux, et souvent masqué par une performance maintenue. Comprendre ses mécanismes suppose de dépasser une approche quantitative pour analyser les dimensions cognitives, émotionnelles et structurelles propres aux professions juridiques. I. Une (...)
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Dans le paysage politique et social particulièrement sombre que traverse la France, s'il est une profession qui se retrouve aux premières loges de la déliquescence de l'État de droit, c'est bien celle d'avocat en droit des étrangers. Jour après jour, au fil des dizaines de chroniques et d'analyses doctrinales publiées, notamment dans les colonnes de la Gazette du Palais et du Village de la Justice, je documente méticuleusement une réalité de terrain effrayante : celle d'une administration exsangue, dysfonctionnelle et structurellement défaillante. Face au mur du virtuel : l'imposture de la dématérialisation. Autrefois, le litige naissait d'un refus explicite. Aujourd'hui, il naît du vide, de l'écran (...)
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La loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes est entrée en vigueur le 9 avril 2026. Adopté à l'unanimité, ce texte s'attaque à un mal bien connu des praticiens du droit de la famille et du patrimoine, celui des indivisions successorales qui s'enlisent. Sans bouleverser les principes fondamentaux du droit de l'indivision, La loi y répond par trois séries de mesures (dont l'une déborde le cadre même successoral pour bénéficier à toutes les liquidations patrimoniales). I. Les causes du blocage des indivisions successorales. Au décès d'une personne laissant plusieurs héritiers, ses biens tombent en indivision : chacun est (...)
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Le modèle de charte IA diffusé par le barreau de Paris impose à chaque cabinet d'auditer les outils d'intelligence artificielle qu'il utilise. Pour la majorité de la profession, cette injonction est tout simplement hors de portée. La tentation serait de réclamer un label. Fausse bonne idée : figé, vite dépassé, il déresponsabiliserait l'avocat au lieu de l'aider à décider. Je plaide pour une autre voie : le Yuka des éditeurs d'IA juridique, sans la note. Une urgence face à des assureurs, qui eux, commencent à se saisir du risque IA. Le barreau de Paris a diffusé un modèle de charte encadrant l'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets. Juridiquement, je n'ai pas la légitimité pour porter un (...)
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En vertu de l'article 1792-6 du Code civil, « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (…) ». À l'achèvement des travaux, les parties doivent organiser la réception de ceux-ci. C'est l'occasion de faire état des réserves qui seront traitées dans le cadre de la garantie de parfait achèvement puisque c'est la signature du procès-verbal de réception qui fait courir les délais des garanties (parfait achèvement, biennale, décennale). Le principe est que la réception doit englober la (...)
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Selon le 31e rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés, publié en février 2026, 4,2 millions de personnes vivent aujourd'hui en France en situation de mal-logement ; en Seine-Saint-Denis, plus de 28 000 logements du parc locatif privé seraient potentiellement indignes, soit près de 7% de ce parc. Face à ce constat récurrent, le législateur a mis en place un arsenal juridique de plus en plus sophistiqué, renforcé notamment par la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, pour lutter contre l'habitat indigne et qui concerne notamment le droit de l'expropriation. Des procédures d'expropriation sont, en effet, spécifiquement prévues à cet effet (I), et le sort réservé aux indemnités dues aux (...)
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Le statut de vacataire territorial n'existe dans aucun texte. Un agent recruté pour des tâches répétées répondant en réalité à un besoin permanent peut faire requalifier sa situation en contrat public. Ce qu'il faut retenir. Aucune loi ne définit le vacataire : c'est le juge administratif qui pose trois critères cumulatifs — une tâche précise, un besoin discontinu, une rémunération à l'acte. Si un seul critère manque, l'agent relève en réalité du régime des agents contractuels de droit public . Un vacataire employé de façon répétée pour un besoin permanent peut demander sa requalification et une indemnisation devant le tribunal administratif . Qu'est-ce qu'un vacataire dans la fonction publique territoriale ? Le (...)
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Un médiateur, personne physique, candidat à l'inscription sur une liste de médiateurs judiciaires, peut-il contester efficacement un éventuel refus d'inscription qui leur serait opposé le cas échéant par la cour d'appel ? I. Introduction : sur les conditions à réunir pour une personne physique pour candidater en tant que médiateur judiciaire. A- Sur l'établissement des listes de médiateurs par chaque cour d'appel. Chaque cour d'appel établit une liste des médiateurs en vue d'informer les juges et leur permettre de désigner un médiateur dans le but de résoudre un litige de manière amiable, liste qui est donc seulement indicative. La liste des médiateurs dressée par chaque Cour d'appel a été créée par (...)
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Dans certaines destinations touristiques haut de gamme, la location saisonnière de villas de luxe constitue une activité économique majeure. Elle peut aussi devenir une source de conflits de voisinage lorsque les réceptions qui s'y tiennent s'accompagnent de musique amplifiée. L'ordonnance de référé (Tribunal judiciaire de Basse-Terre, 1er juillet 2026, RG 25/00074) commentée en offre une illustration. Saisi par les voisins d'une villa de location exploitée par une société commerciale, le juge des référés refuse de constater un trouble manifestement illicite, faute de preuve revêtant l'évidence requise en référé. Il juge en particulier que des constats de commissaire de justice ne peuvent, à eux seuls, (...)
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Alors que la réforme de la facturation électronique concentre l'attention sur ses enjeux fiscaux, le choix d'une plateforme agréée fait naître, pour certains traitements au moins, une relation de sous-traitance au sens du RGPD. Or l'information publique de la réforme, examinée ici document par document, n'en dit rien. Constat d'un angle mort avant l'échéance du 1er septembre 2026, et propositions pour le combler. La réforme de la facturation électronique est présentée, à juste titre, comme une transformation des obligations fiscales des entreprises. Elle est aussi, et cela est moins dit, une transformation de leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel. Ces deux (...)
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