Un replay d'une conférence de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit (en novembre 2025) pour explorer la transition qui se joue actuellement de l'IA générative vers l'IA agentique, une évolution majeure notamment pour les directions juridiques. Comment le juriste peut-il devenir le moteur d'une innovation responsable en plaçant l'humain au centre du dispositif ? Éléments de réponse à l'écoute de cette conférence. Les intervenants : Cyril Godet (modérateur) - VP Legal Expertise & Alliances - DiliTrust Cédric Barthélemy - Europe General Counsel - Rentokil Olivier Chaduteau - Co-Founder & CEO - DayTwo Alexandre Grux - Chief product Officer - DiliTrust Marie Potel-Saville - (...)
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La délégation de pouvoirs permet au chef d'entreprise de transférer non seulement une fraction de ses prérogatives, mais, sous conditions strictes, la responsabilité pénale qui y est attachée. Loin d'être un simple procédé formel, elle constitue une technique structurante dont la validité dépend d'un cadre précis, façonné par la jurisprudence. Entre entreprise, société en participation et groupe, quels sont les contours juridiques de ce transfert sensible ? Premier volet d'une analyse consacrée aux conditions et aux limites de la délégation opérant transfert de responsabilité pénale. La délégation de pouvoirs constitue un outil précieux au service des dirigeants d'entreprise. Elle est l'acte par lequel, le (...)
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L'interprétation de la notion « d'impossibilité d'agir » au sens de l'article 540 du Code de procédure civile, notamment dans l'hypothèse où une erreur du conseil a conduit à adresser l'instruction de faire appel à une adresse obsolète à la suite d'un déménagement, soulève des questions fondamentales sur la portée du relevé de forclusion. La jurisprudence, à la lumière du texte légal, impose une analyse rigoureuse des circonstances dans lesquelles une partie peut être relevée de la forclusion, en particulier lorsque la défaillance invoquée résulte d'une erreur de son conseil ou d'une difficulté de communication liée à un changement d'adresse. I- Le cadre légal du relevé de forclusion. L'article 540 du Code de (...)
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La justice française est saisie de plusieurs dossiers en lien avec l’affaire Epstein. Mais ce scandale inédit soulève d’importantes questions procédurales. On fait le point avec la magistrate Valérie-Odile Dervieux sur une affaire aussi complexe que tentaculaire. La publication, le 30 janvier 2026[1], des « Epstein files » par le ministère de la Justice américain, en application de […]
Marion Aguilar, avocate en droit fiscal, annonce la création de TeaPea, cabinet d'avocat dédié aux prix de transfert. Inscrite au Barreau de Marseille, elle accompagne, au sein de son cabinet, les groupes internationaux sur l'ensemble de leurs problématiques de prix de transfert, tant en conseil qu'en contrôle fiscal. La création de TeaPea intervient dans un contexte de renforcement des contrôles fiscaux en matière de prix de transfert et d'exigence accrue des administrations fiscales sur la cohérence économique et opérationnelle des politiques mises en place par les groupes internationaux. Après plusieurs années d'exercice en tant qu'avocate au sein d'EY, puis près de cinq ans en tant que fiscaliste (...)
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L’absence de preuve de la date à laquelle l’utilisateur avait signalé à la banque une opération de paiement non autorisé se traduit substantiellement et à elle seule par une négligence grave. L’utilisateur ne peut prétendre au remboursement des sommes litigieuses.
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En consacrant une lecture substantielle de l’information financière, la chambre criminelle assimile l’ambiguïté organisée à une tromperie et autonomise l’aptitude du message à influer sur les cours. Le juge contrôle le signal transmis au marché et sanctionne la loyauté défaillante du discours.
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Par une décision du 30 janvier 2026, le Conseil d’État rejette le recours de la commune de Nice contre une délibération de la CNIL. Cette dernière avait estimé illégale, en l’état du droit, la mise en œuvre d’un traitement algorithmique d’images de vidéoprotection destiné à détecter des « zones d’intrusion » aux entrées des écoles.
La Haute juridiction confirme qu’un système d’analyse automatisée et systématique d’images captées sur la voie publique ne saurait être mis en œuvre sans base légale spécifique. Elle valide également l’interprétation faite par la CNIL de l’article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure. Cette décision marque une étape importante dans l’encadrement juridique des dispositifs de vidéoprotection augmentée par des traitements algorithmiques.
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Le parquet avait fait appel de la relaxe des deux personnes poursuivies dans ce dossier.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 février.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 février.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 9 février 2026
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 février.
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Texte d’application de la loi Kasbarian du 27 juillet 2023, le décret du 12 février 2026 relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est publié.
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La circonstance aggravante de l’infraction liée à la conjugalité, prévue à l’article 132-80 du code pénal et modifiée par la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, s’applique aux faits commis avant son entrée en vigueur dès lors qu’il s’agit d’une loi interprétative, en ce sens que le législateur a seulement entendu préciser la notion de cohabitation.
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La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond qui, en application du système de présomptions du fait de l’homme, concluent à l’absence de lien causal entre les vaccinations et l’apparition de la maladie.
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Le constat de la nullité d’un procès-verbal d’infraction en urbanisme par le juge répressif entraîne des conséquences bien au-delà du prétoire correctionnel : la taxe d’aménagement liquidée au vu de ce procès-verbal ne peut être maintenue et le juge administratif, saisi d’un recours en annulation du titre de perception, doit en tirer les conséquences.
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Le Conseil d’État publie son édition 2025-2026 du Guide des outils d’action économique des personnes publiques. Cet outil de 327 pages à destination d’un large public présente un intérêt certain et permet d’améliorer la connaissance des divers leviers d’action dont disposent les personnes publiques en matière économique. Cette nouvelle édition offre la possibilité de jeter un regard en arrière, via une comparaison avec l’édition initiale de 2016, sur dix années d’action publique dans une économie en profonde mutation, même si le guide apparaît encore en léger décalage avec le contexte de 2026.
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Gros plan sur la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), spécialisée dans le contrôle fiscal des grandes entreprises, qu’elles soient nationales ou internationales, ainsi que de leurs filiales. La Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), service à compétence nationale de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), contrôle depuis plus de quarante ans […]
