Dans un arrêt rendu le 4 juin 2025, la Cour de cassation maintient sa jurisprudence refusant toute fixation judiciaire du prix de vente. C’est aux parties de procéder à cette détermination, la loi laissant la possibilité à celles-ci de recourir aux services d’un tiers pour l’estimer.
en lire plus
Violent les dispositions de l’article 138 du code de procédure pénale les interdictions, faites à un maire placé sous contrôle judiciaire, de paraître dans la ville qu’il administre et d’entrer en contact avec les élus ou le personnel de sa mairie.
en lire plus
La procédure de référé devant le tribunal de commerce est régie par les dispositions communes à toutes les juridictions. Ne trouve donc pas à s’appliquer à cette procédure l’article 857 du code de procédure civile qui oblige les parties à remettre au greffe du tribunal copie de l’assignation au plus tard huit jours avant la date de l’audience à peine de caducité.
en lire plus
Les dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont pas applicables à la rupture du contrat de travail qui résulte de la conclusion d’un accord de rupture amiable intervenu en application d’un plan de sauvegarde de l’emploi par départs volontaires qui n’envisage aucun licenciement.
en lire plus
Dans une résidence de tourisme placée sous le statut de la copropriété des immeubles bâtis, ni l’exigence d’un exploitant unique prévue par l’article D. 321-2 du code du tourisme, ni l’insertion dans un bail commercial consenti par un copropriétaire, qui ne peut transmettre plus de droits qu’il n’en a, d’une clause « subrogeant » l’exploitant dans ses droits et actions contre les constructeurs et leurs assureurs, n’ont pour effet de priver un syndicat des copropriétaires de sa qualité à agir à leur encontre en vue d’obtenir la réparation des dommages affectant les parties communes de l’immeuble.
en lire plus
Il résulte de l’article 17.1 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 qu’une protestation en raison d’un retard dans le transport de bagages peut être effectuée avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire.
en lire plus
Même si l’article 93-1 du code de procédure pénale vise les auditions au sens large, il ne permet pas à un juge d’instruction français de procéder à un interrogatoire de première comparution suivi d’une mise en examen directement à l’étranger. Un tel acte « créateur de droits et rendant possible la comparution devant une juridiction pénale » dépasse, en effet, le cadre de la simple audition visée par ledit texte, et demeure exclu de son champ d’application, même avec l’accord des autorités judiciaires de l’État étranger.
en lire plus
L’étranger qui n’a pas été entendu régulièrement devant la commission du titre de séjour est privé d’une garantie au sens de la jurisprudence Danthony, estime la Cour administrative d’appel de Paris.
en lire plus
Les associés disposent d’un droit propre d’agir pour réparer le préjudice subi par la société, droit qui n’est pas remis en cause par l’action parallèle de la société elle-même. Cass. com., 7 mai 2025, no 23-15.931 L’arrêt sous examen traite de la recevabilité de l’action sociale ut singuli exercée par des associés d’une SARL contre une ancienne gérante […]
La loi Le Meur facilite la charge de la preuve pour les municipalités qui veulent démontrer que les propriétaires de meublés ont illégalement transformé des biens à usage d’habitation en locaux commerciaux. La Cour de cassation vient de préciser que ce texte ne peut s’appliquer qu’aux nouvelles procédures. Dans le cadre du contrôle de la […]
Les photographies, omniprésentes dans notre quotidien, oscillent entre témoignage documentaire, outil de communication et œuvre artistique. La question de leur protection par le droit d'auteur pose de nombreux enjeux : à partir de quand une photographie peut-elle être protégée ? Toutes les photos sont-elles automatiquement des œuvres ? Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette protection ? I. Les conditions de protection. A. La protection par le droit d'auteur. L'article L112-2 du Code de la propriété intellectuelle dresse une liste non exhaustive des œuvres susceptibles d'être protégées par le droit d'auteur. Les photographies y figurent explicitement, au 9° qui prévoit : « Sont (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-photographies-par-droit-auteur-comprendre-les-enjeux-juridiques,53665.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La ville de Nice accueille du 9 au 13 juin 2025 la 3e Conférence des Nations Unies sur l’Océan (UNOC 3), coorganisée par les gouvernements de la France et du Costa Rica. L’occasion de revenir sur l’Accord portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, dit « Accord BBNJ » ou plus communément « Traité sur la haute mer ».
The post Conférence sur l’Océan à Nice : le Traité sur la haute mer, « c’est gagné », vraiment ? appeared first on Le Club des Juristes.
Le tribunal correctionnel de Meaux (Seine-et-Marne) a relaxé, mercredi 11 juin, Damien C. « au bénéfice du doute ». L’ancien conjoint d’Ersilia Soudais était soupçonné de harcèlement envers la parlementaire durant trois ans. Elle l’accusait aussi de l’avoir soumise à des actes dégradants. La députée est déboutée de ses demandes en réparation du préjudice qu’elle dit avoir […]
Répétition de charges indûment versées avant la loi Pinel : seule le contrat de bail fait la loi des parties. Retour sur l'arrêt Cour de cassation, 3e civ., 13 février 2025, n° 23-17.978 (n° 88 F-D). I. Sur les faits et la procédure. Dans cette affaire, un local commercial avait été donné à bail, par acte sous seing privé du 26 janvier 2006. Le bail stipulait un loyer mensuel de 488 € net de charges, sans autre précision explicite sur la répartition des charges locatives. Le contrat comprenait également une promesse unilatérale de vente consentie au bénéfice du preneur pour la durée de la location. Après le décès du bailleur initial, ses héritiers ont perçu loyers et charges. Le preneur a fini par (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-repetition-charges,53662.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Cour d'appel de Riom (1ère Chambre, 20 mai 2025, n° 23/01050 ) s'est penchée récemment sur la demande d'un syndicat de copropriétaires de voir condamner un propriétaire bailleur pour des dégradations commises par son locataire. Sa motivation interpelle. Ne peut-on jamais engager la responsabilité d'un propriétaire du fait des agissements de son locataire ? Les faits. Après que la porte d'un immeuble a été cassée par un locataire, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, assigne en responsabilité le propriétaire bailleur. Le syndicat réclame 5 700 € en remboursement des frais de réparation. Le tribunal judiciaire déboute le syndicat des copropriétaires, mais le syndic ès-qualités fait (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/proprietaire-peut-etre-responsable-des-degradations-commises-par-son-locataire,53676.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale « sur l’organisation des élections en France » a été présenté le 28 mai par son rapporteur Antoine Léaument (La France insoumise), et, avec des divergences, par son président Thomas Cazenave (Renaissance). Si le principe d’un tel rapport pouvait sembler pertinent pour envisager une réforme des modalités d’organisation des élections, son contenu s’avère décevant en raison de son caractère politisé et orienté.
The post Rapport d’enquête parlementaire sur l’organisation des élections : une occasion gâchée ! appeared first on Le Club des Juristes.
Nous avons le plaisir de vous convier à une session Masterclass spéciale franchise, sur le thème du développement international, le jeudi 19 juin à 11h. https://app.getcontrast.io/register... Retrouvez les experts qui animeront la session : - Laurent Leclerc, co-fondateur de Smappen, - François-Luc Simon, Associé-gérant chez Simon Associés. Et nos invités : - Edouard Falguières, Directeur Affiliation France et International du Groupe Guinot & Mary Cohr - Jean Mariotte, Co-fondateur de EVA - Esports Virtual Arenas - Nicolas Cascales, Co-fondateur de Yaoz. Vous recevrez le lien d'accès à l'évènement après votre inscription. Au programme (1h environ) : Nos professionnels et experts (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/masterclass-ligne-developpement-franchise-international,53677.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un contexte où l'innovation fait figure de levier majeur de compétitivité, la gestion des outils de propriété intellectuelle devient un véritable enjeu pour tout entrepreneur et plus particulièrement pour les entreprises technologiques. Qu'il s'agisse de technologies disruptives (blockchain, IA, quantique, robotique), de logiciels, de produits connectés ou de modèles économiques fondés sur la donnée ou la marque, l'entrepreneur innovant crée de la valeur immatérielle qui doit être protégée, structurée, valorisée. Cet article offre une cartographie juridique et pratique des réflexes essentiels à avoir en matière d'innovation, en tenant compte des spécificités applicables en droit français. I. Identifier (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-propriete-intellectuelle-destination-entrepreneur-innovant,53417.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les sénateurs ont adopté en première lecture par 338 voix contre 1, mardi 10 juin, la proposition de loi relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel. Ce texte reprend en grande partie les recommandations effectuées par le rapport « Football-business : stop ou encore ? », issues de la commission d’enquête sénatoriale sur les interventions […]
The post Réforme du sport professionnel : adoption de la proposition de loi au Sénat appeared first on Le Club des Juristes.
