La personne juridique responsable de la formation professionnelle du salarié ne constitue pas un autre employeur de celui-ci, si bien que le travailleur en formation demeure bénéficiaire des dispositions protectrices applicables en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle, prévues aux articles L. 1226-7 et suivants du code du travail.
en lire plus
Par arrêt du 2 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles l’exécution d’un mandat d’arrêt européen peut être refusée par la chambre de l’instruction en cas de poursuites exercées pour les mêmes faits en France, ainsi qu’en cas d’atteinte alléguée à la vie privée et familiale de la personne recherchée.
en lire plus
Les notaires de France ont présenté leur bilan annuel des transactions immobilières 2025 « France entière » et ont esquissé les premières tendances pour 2026.
en lire plus
Il résulte de la combinaison des articles L. 4624-4, R. 4624-31 et R. 4624-32 du code du travail, que le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à son poste à l’occasion d’un examen réalisé à l’initiative de l’employeur sur le fondement du deuxième de ces textes, peu important que l’examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail et nonobstant l’envoi par le salarié de nouveaux arrêts de travail.
en lire plus
« La loi étrangère compétente selon la règle de conflit de lois ne peut être écartée au seul motif que cette loi contient des dispositions contraires à l’ordre public international français lorsque l’application de ces dispositions n’est pas demandée ».
en lire plus
La rédaction de Dalloz actualité suspend quelques jours la publication de Dalloz actualité
en lire plus
Le rapport de la Cour des comptes fait un constat d’inefficacité de nos administrations dans la protection du consommateur face au numérique. Plusieurs facteurs concourent à cette impuissance d’action : des moyens déloyaux renouvelés grâce à l’e-commerce et une internationalisation de la consommation qui rend les poursuites plus difficiles surtout contre les places de marché.
en lire plus
Le Conseil d’État, par son ordonnance n° 508990 du 3 novembre 2025, valide la décision médicale d’arrêt de traitements d’un patient en coma postanoxique irréversible, estimant qu’elle relève du refus d’obstination déraisonnable au sens des articles L. 1110-5 et L. 1110-5-1 du Code de la santé publique. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, […]
Le Moulin à farine de blé d'Andé se dresse sur la Seine, dans le département de l'Eure, au sud-est de Rouen et à une heure de Paris, au cœur d'un paysage marqué par les méandres du fleuve. Son origine remonte au XIIᵉ siècle, où il servait à approvisionner la garnison du Château Gaillard toute proche. Il a fonctionné jusqu'à la construction du barrage de Pose en 1864. C'est le dernier spécimen de « moulin à roue pendante » à avoir gardé l'ensemble de ses mécanismes. Il est classé monument historique pour cela depuis 1995. (Découvrir/ lieu insolite) : Le Moulin d'Andé, un souffle pour la création artistique. Au fil des siècles, le moulin connut plusieurs transformations. Sa structure médiévale s'est enrichie (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-moulin-ande-souffle-pour-creation-artistique,55518.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Concubinage, PACS, mariage : ces choix relèvent souvent de l'intime, du pratique ou de l'évidence personnelle. Ils emportent pourtant des conséquences juridiques et patrimoniales très différentes, rarement anticipées. Dans la pratique, nombre de conflits au moment de la séparation trouvent leur origine dans cette méconnaissance. L'éducation patrimoniale du couple consiste à comprendre, en amont, ce que le droit attache à chaque forme de vie commune. Le statut du couple : un cadre juridique qui s'impose, quoi qu'il arrive. Le droit de la famille n'intervient pas seulement lorsque le couple se sépare. Il structure, dès l'origine, la propriété des biens, la gestion des dettes et les règles du partage. Or, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/education-patrimoniale-couple-comprendre-les-effets-juridiques-ses-choix-vie,55515.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Faisons le point en droit pénal des affaires sur les exceptions, le délai raisonnable, la prescription et la recevabilité. Rappelons que la Cour de cassation est garante du cadre procédural. Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-84.035. Faits. L'affaire concernait des faits anciens de gestion irrégulière au sein d'une société impliquant des dirigeants et des sociétés d'un même groupe, poursuivis notamment pour corruption active, faux et usage de faux. À l'issue d'une information judiciaire particulièrement longue, la Cour d'appel de Papeete avait prononcé des condamnations pénales et rejeté la constitution de partie civile d'un syndicat mixte. Arrêt. Par cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cadre-procedural-droit-penal-des-affaires-precisions,55522.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le lieu de tenue de l'assemblée générale de copropriété n'est pas un simple détail d'organisation. En principe, l'article 9 du décret du 17 mars 1967 impose que l'assemblée se tienne dans la commune de situation de l'immeuble. Toute dérogation non conforme expose l'assemblée générale à une annulation globale, avec des conséquences contentieuses lourdes. La jurisprudence, parfois contradictoire, impose une vigilance particulière aux syndics et aux copropriétaires quant à la validité du lieu de réunion. Aux termes des dispositions de l'article 9 du décret du 17 mars 1967, l'assemblée générale doit se tenir dans la même commune que celle de l'immeuble : « La convocation contient l'indication des lieu, date et heure (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assemblee-generale-peut-elle-tenir-ailleurs-que-dans-commune-immeuble,55513.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un contexte professionnel marqué par des conditions de travail dégradées, la rupture pacifiée, équitable et amiable du contrat de travail, constitue une issue apaisée à la relation contractuelle. Basée, tout à la fois, sur la bonne foi et le consensualisme, la rupture conventionnelle, suivie ou non d'une transaction, paraît, à bien des égards, être un outil juridique offrant sérénité, sécurité juridique aux parties et, au fond, une claire visibilité - s'agissant d'une rupture non contentieuse. De là, employeur et salarié tirent d'indéniables avantages : gain de temps, économie de coûts et la pérennité d'une solution concertée. Processus de la rupture : un formalisme rigoureux. Formellement, la demande de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/souffrance-travail-rupture-conventionnelle-transaction-consentement-formalites,55511.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'année 2025 a mis fin au mythe d'un RGPD « optionnel », en témoignent les amendes record, une jurisprudence CJUE structurante, l' IA Act qui s'applique par dates butoir et les TPE/PME rattrapées par la procédure simplifiée de la CNIL. Dans ce nouveau paysage, le DPO n'est plus un gardien de registres, mais un DPO++, architecte de confiance numérique au croisement du droit, de la cybersécurité, de la gouvernance des données et de l'IA. Introduction. 2025 aura été l'année où la CNIL a arrêté de plaisanter. En neuf mois, elle a dépassé le milliard d'euros d'amendes : 325 millions pour Google (publicités et cookies dans Gmail), 150 millions pour Shein (cookies posés dès l'arrivée sur le site), 530 millions pour (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/2025-annee-conformite-sous-haute-tension-rgpd-act-grand-tournant-des-dpo,55504.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La protection des représentants du personnel ne s'éteint pas mécaniquement avec la fin du mandat. Les arrêts rendus par la Cour de cassation en décembre 2025 rappellent avec force que le refus opposé par l'inspection du travail continue de produire des effets juridiques contraignants, y compris après l'expiration de la période de protection. Licenciement économique, annulation de l'autorisation administrative, transfert partiel d'entreprise : la Haute juridiction précise les contours d'un régime protecteur exigeant, dont les conséquences pratiques appellent une vigilance accrue tant pour les employeurs que pour les salariés protégés. Cour de cassation, 3 décembre 2025, pourvois n° 24-17.378 à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licencier-salarie-protege-apres-refus-administratif-une-strategie-desormais,55516.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
