Bizutage, soirées alcoolisées… Le milieu étudiant est un microcosme de notre société et il arrive que des infractions graves soient commises, pouvant conduire à l'exclusion de l'auteur des faits. La loi prévoit aussi des droits pour la victime au cours de la procédure disciplinaire. Harcèlement, racisme, violences, atteintes sexuelles… La faculté n'est pas épargnée par les maux touchant le reste de la société et les médias se font régulièrement l'écho de mauvais comportements dans le milieu universitaire. La sévérité est de mise au niveau des sanctions puisque parmi les sept sanctions prévues par l'article R811-13-1 du Code de l'Education, quatre sont des sanctions d'exclusion. Les faits susceptibles de (...)
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Dans un contexte où la titrisation des créances bancaires est devenue monnaie courante, la question de la capacité des fonds communs de titrisation à agir en justice contre les débiteurs originaires revêt une importance pratique considérable. Par un jugement rendu le 14 avril 2022 (Tribunal de proximité de Sannois, 14 avril 2022, n° 11-21-000426), le Tribunal de proximité de Sannois a débouté la société Eurotitrisation, représentant le fonds commun de titrisation Credinvest Compartiment Credinvest 2, de l'intégralité de ses demandes en paiement, faute pour elle de justifier de sa qualité à agir. Cette décision illustre les exigences rigoureuses de traçabilité qui s'imposent aux cessionnaires de créances (...)
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La LegalTech n' « arrive » plus : elle est déjà dans les cabinets d'avocats et les directions juridiques, où elle redéfinit les standards de productivité, de sécurité et de qualité. Dans ce contexte, la veille technologique n'est plus un luxe, mais un levier de pilotage pour tout juriste qui veut rester compétent, crédible et stratégique. Cet article propose une méthode concrète pour organiser une veille LegalTech efficace, en s'appuyant sur des agents d'intelligence artificielle plutôt que sur une accumulation de newsletters et d'alertes dispersées. Objectif : devenir un véritable juriste ninja augmenté, capable de détecter les bons outils, de filtrer les risques et de démontrer un vrai retour sur (...)
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Le procès en appel d’un homme soupçonné d’avoir aidé l’auteur de l’attentat de Strasbourg du 11 décembre 2018 débute ce lundi 23 mars devant la Cour d’assises spéciale de Paris. Condamné en première instance le 4 avril 2024 à 30 ans de réclusion criminelle pour association de malfaiteurs terroriste, il conteste cette décision. Les charges […]
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Le procès de Nestlé Waters s’ouvre ce lundi 23 mars devant le Tribunal correctionnel de Nancy. L’entreprise est poursuivie pour « abandon ou dépôt illégal de déchets par leur producteur », « gestion irrégulière de déchets par personne morale » et «exploitation par personne morale d’une installation classée pour la protection de l’environnement sans autorisation », entre 2016 […]
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Choisir un logiciel de gestion de la propriété intellectuelle (IPMS) n'est plus une décision purement technique. C'est un choix structurant, qui conditionne la capacité des équipes PI à sécuriser les actifs, à piloter la performance du portefeuille et à soutenir la stratégie globale de l'entreprise. Face à des portefeuilles toujours plus complexes, à des exigences réglementaires accrues et à une pression constante sur les délais et les coûts, de nombreuses entreprises atteignent aujourd'hui les limites de systèmes conçus pour un autre contexte. Données fragmentées, processus hétérogènes, manque de visibilité : lorsque la structure ne suit plus, la prise de décision s'en trouve fragilisée. Pourquoi le choix (...)
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Quand un entrepreneur principal découvre que les installations réalisées par son sous-traitant présentent des dangers pour ses clients, peut-il agir directement contre l'assureur de ce sous-traitant ? Et dans quel délai ? La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 novembre 2025 (n°23-22.017), apporte des réponses essentielles sur la prescription quinquennale, la preuve de la réception tacite et l'obligation de résultat du sous-traitant. Un contentieux au cœur des relations sous-traitant/entrepreneur principal/assureur. Le droit de la construction est un domaine où s'entrecroisent de multiples acteurs : maître d'ouvrage, entrepreneur principal, sous-traitants, assureurs. (...)
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À l’occasion de la 3e Journée nationale de la relation magistrat-avocat, Matthieu Boissavy explore les liens millénaires entre l’écoute, la parole et l’équité dans la justice. Des sagesses de l’Égypte antique à l’intelligence artificielle, il plaide pour un dialogue renouvelé entre magistrats, greffiers et avocats — condition première d’une justice digne de ce nom. L’an […]
« Le texte signale à la société que nous passons collectivement de la culture du viol à celle du consentement ». Ces mots, prononcés par la députée Marie-Charlotte Garin, co-auteure de la loi, lors des débats parlementaires, résument à eux seuls l'ambition historique portée par la loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025. Non pas une simple retouche technique du Code pénal, mais un changement de civilisation juridique. Pendant plus de quarante ans, le droit pénal français avait construit la répression des agressions sexuelles autour d'un seul prisme : celui de la coercition exercée par l'auteur. Depuis la loi du 23 décembre 1980, première à inscrire une définition du viol dans le Code pénal, l'infraction (...)
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Cet article analyse les ententes algorithmiques et leur impact sur le droit des pratiques anticoncurrentielles. Il explique comment les algorithmes de tarification automatisée peuvent faciliter la coordination entre entreprises et souligne les difficultés pour qualifier et prouver ces pratiques au regard de l'article 101 TFUE. Il examine enfin les réponses juridiques et institutionnelles possibles. Introduction. La transformation numérique des marchés a profondément modifié les modalités de formation des prix et les stratégies concurrentielles des entreprises. Dans de nombreux secteurs : commerce électronique, transport, hôtellerie ou services financiers les opérateurs économiques ont (...)
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En cas de fractionnement d’un projet commercial, les commissions d’aménagement commercial doivent être à même de pouvoir apprécier le projet dans sa globalité.
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La troisième édition de la journée nationale de la relation magistrats-avocats se tient le 23 mars 2026. Les greffes sont également associés à cette journée ; ces derniers faisant partie intégrante du bon fonctionnement de la Justice doivent donc participer à ces échanges pour répondre à la thématique de cette journée à savoir : "à l'ère de l'IA : faire vivre une déontologie partagée". Cet événement, initié par le Conseil consultatif conjoint de déontologie de la relation magistrats-avocats, permet la tenue de colloques, notamment ceux de la Cour de cassation et du Conseil national des Barreaux, et de multiples autres temps de rencontre partout sur le territoire. Cette journée semble répondre à une question (...)
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Les magistrates de la cour d’appel ont certes jugé l’action judiciaire de l’État recevable. Mais elles n’ont pas suivi dans leurs demandes les pouvoirs publics, soulignant la réactivité de l’entreprise chinoise et rappelant la nécessaire protection de la liberté d’entreprise.
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L’inaptitude du salarié, qui justifie son licenciement en cas de maintien gravement préjudiciable à sa santé dans un emploi, peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail. Dans ces conditions, l’identification de la personne à l’initiative de la visite médicale est sans importance, dès lors que les conditions prévues par l’article R. 4624-42 du code du travail sont respectées.
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Encourt la résolution ou la diminution du prix, la vente dont l’état des risques n’a pas été mis à jour après la signature de la promesse de vente alors qu’un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit a été approuvé avant la signature de l’acte authentique.
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La rédaction du procès-verbal dans un temps très voisin de la saisie par les agents des douanes suffit à respecter l’obligation de rédiger un tel acte sans désemparer, exigée par l’article 324 du code des douanes. En outre, l’absence de contestation de l’intéressé durant les opérations litigieuses auxquelles il a assisté fait obstacle à la caractérisation d’une atteinte aux droits de la défense.
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La Cour de cassation réitère une jurisprudence établie voulant que, en matière d’ordonnance sur requête, le juge qui vise la requête dans son ordonnance s’en approprie ainsi les motifs, satisfaisant à l’exigence de motivation. Par conséquent, le juge d’appel qui contrôle sa décision doit vérifier la suffisance des motifs en s’appuyant aussi sur la requête visée. Cette décision contribue à préserver l’équilibre entre exigence de motivation des ordonnances sur requête et particulier besoin de célérité existant dans cette procédure non contradictoire.
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