Le 22 octobre, le tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis) avait écarté le caractère antisémite de l’acte commis par deux Tunisiens dans un jardin municipal, à Épinay-sur-Seine. Brahim et Ismaël avaient abattu l’olivier planté en mémoire d’Ilan Halimi, torturé à mort parce qu’il était juif. Le parquet avait aussitôt interjeté appel. Ils étaient rejugés hier à Paris. […]
En mars 2025, le Tribunal judiciaire de Marseille a reconnu pour la première fois la valeur probante d'un ancrage sur blockchain publique pour établir la titularité de droits d'auteur. Cette décision, combinée à l'entrée en vigueur d'eIDAS 2.0 et du décret du 15 février 2024 sur le régime probatoire numérique, redéfinit les stratégies de preuve des professionnels du droit. Cet article analyse le cadre juridique actualisé, décrypte la mécanique technique de l'ancrage blockchain et propose une grille de lecture en quatre niveaux de force probante. Introduction : la preuve à l'ère numérique. La preuve est la colonne vertébrale du procès. Sans elle, le droit reste lettre morte. Or, dans un monde où la (...)
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La donnée personnelle est régulièrement considérée comme le « nouveau pétrole » : une ressource brute, abondante, qu'il faut extraire à tout prix pour alimenter la machine de l'économie, non pas seulement numérique mais l'économie tout court. La différence est que le pétrole traditionnel se consume à l'usage tandis que la donnée s'enrichit à l'usage. L'action de mise en conformité aux prescriptions d'une loi relative à la protection des données personnelles dans un espace, fait passer le patrimoine informationnel personnel des âmes vives, de statut de gisement gratuit en statut de matière hautement dangereuse sur le plan juridique, économique et réputationnel. C'est aussi la transformation d'un coût (...)
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L'intelligence artificielle s'invite chaque jour un peu plus au sein des cabinets d'avocats. Si elle suscite curiosité et enthousiasme, son adoption reste marquée par des questionnements légitimes : quelle place pour l'humain ? Comment en tirer le meilleur parti sans perdre le contrôle ? Lors des Transformations du droit, le 25 novembre 2025, nos équipes ont échangé avec Mickael Auguy, formateur indépendant en IA pour les avocats. Dans cette vidéo, il revient sur trois points clés de la transformation numérique des professions juridiques : • La formation des jeunes collaborateurs, essentielle pour appréhender les nouveaux usages de l'IA. • Les résistances encore présentes, souvent liées à la (...)
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Le Parquet national financier (PNF) a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés.
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Le Parquet national financier a récemment publié une synthèse de son activité en 2025. Éclairage et chiffres clés.
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C’est la fin d’un long parcours législatif. Le Conseil constitutionnel a validé mercredi soir la loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise. Il a toutefois formulé trois réserves d’interprétation.
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Alors que se multiplient les alertes sur les conditions de rétention, le gouvernement envisage de s’emparer des discussions autour de la proposition de loi visant à améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat pour « surmonter » par voie d’amendements les récentes censures de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive par le Conseil constitutionnel. Saisi au titre de l’article L. 112-5 du code de justice administrative, le Conseil d’État a rendu un avis validant, non sans recommandations, les réformes envisagées. Délibéré le 18 décembre 2025, cet avis rendu public le 2 février 2026 ouvre la voie à de nouveaux durcissements du droit des étrangers dont il conforte la dynamique sécuritaire.
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L’action paulienne se prescrit dès la publication de l’acte frauduleux, sauf si le débiteur a empêché le créancier d’agir. La solution vaut pour les sous-acquisitions : au créancier d’être vigilant.
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Le juge prud’homal, saisi en référé, peut apprécier l’origine professionnelle de l’inaptitude, sans que la décision de refus de prise en charge de l’accident originel notifiée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ne qualifie une contestation sérieuse si le salarié l’a contestée.
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La juridiction statuant sur la recevabilité d’une requête tendant à faire cesser des conditions indignes de détention doit se borner à vérifier que les allégations du requérant sont circonstanciées, personnelles et actuelles.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 5 février 2026 consacre une appréciation souple de l’exigence d’une convention écrite entre le créancier et la société chargée du recouvrement amiable. Les magistrats du quai de l’Horloge y affirment que les mentions obligatoires, prescrites à peine de nullité, ne doivent pas obligatoirement figurer dans un seul document. Le mandat spécial peut ainsi être valablement complété par des documents extrinsèques, dès lors que l’ensemble contractuel permet au créancier d’être parfaitement informé.
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Former des juristes ne consiste pas seulement à enseigner des règles de droit, mais à apprendre à penser la justice dans sa complexité humaine et démocratique. À la faculté de droit de Créteil, le prix Jacques Vergès s’est imposé comme un espace singulier de formation intellectuelle et civique, où le procès pénal devient un outil […]
Dans les contentieux relatifs aux violences sexuelles, au harcèlement moral, aux violences intrafamiliales ou à certaines situations d'emprise professionnelle, les praticiens du droit sont souvent confrontés à des comportements déstabilisants de la part des plaignants : dépôt de plainte tardif, changements de version, retrait de procédure, reprise de contact avec l'auteur présumé, difficulté à fournir des pièces, agressivité envers leur propre conseil. Ces attitudes sont parfois interprétées comme des signes d'incohérence, d'exagération, voire de manipulation. Pourtant, nombre d'entre elles trouvent leur origine dans un phénomène bien documenté par la littérature clinique : le traumatisme complexe. (...)
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Mercredi 18 février, la procureure de la République de Paris Laure Beccuau a lancé un appel à témoignages de victimes françaises de Jeffrey Epstein. Elle a en outre annoncé l’ouverture de deux « enquêtes cadres ». La première, supervisée par trois magistrats, porte sur toutes les infractions à caractère sexuel et pouvant être qualifiées de « traite des […]
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Nombreuses sont les protections attachées aux situations de harcèlement. Progressivement, la jurisprudence en a affiné, précisé, autant le cadre légal inhérent à la qualification que le régime de la preuve et les contours de l'enquête interne. Droit essentiel, tout salarié auteur d'un signalement de harcèlement, ne peut, sauf abus, être sanctionné pour ce motif. Dès lors, en vertu de la double obligation de prévention du harcèlement et de sécurité à la charge de l'employeur, l'enquête interne, consécutive à la dénonciation de harcèlement, moral ou sexuel, n'est point obligatoire. Ce sont davantage les mesures nécessaires et immédiates, induites par les circonstances, qui sont regardées comme actions adaptées en (...)
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La répression des infractions commises en raison de l'orientation sexuelle de la victime s'est progressivement renforcée en droit pénal français. D'abord conçue comme une circonstance aggravante qui ne s'appliquait qu'à quelques crimes et délits, l'homophobie est aujourd'hui appréhendée par un mécanisme d'aggravation générale prévu à l'article 132-77 du Code pénal. I. Une circonstance aggravante d'homophobie progressivement généralisée. La circonstance aggravante d'homophobie ou, plus exactement, la circonstance aggravante liée à l'orientation sexuelle de la victime a été intégrée dans le code pénal par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. À l'origine, il s'agissait d'une circonstance (...)
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Après l’agression mortelle de Quentin, en marge d’une conférence de Rima Hassan à Sciences Po Lyon, la porte-parole du gouvernement, a estimé que, du fait de ses « liens avérés et assumés avec des groupes d’ultragauche extrêmement violents », la France insoumise avait une « responsabilité morale ». Une enquête pour homicide volontaire et violences aggravées étant ouverte, se pose la question du lien entre cette responsabilité et la responsabilité pénale.
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Publié au Journal officiel du 17 février 2026, le décret n° 2026-96 réforme en profondeur la procédure d'injonction de payer et modernise plusieurs mécanismes clés des voies d'exécution. Réduction drastique des délais de signification, facilitation de l'exécution forcée, renforcement des exigences probatoires en cas d'opposition, dématérialisation accrue des échanges avec les établissements bancaires et aménagements relatifs à la saisie des rémunérations : le texte modifie sensiblement les réflexes procéduraux des praticiens. Derrière l'objectif affiché d'efficacité et de célérité, la réforme impose une discipline accrue dans la conduite des dossiers, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité. Analyse détaillée (...)
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Du 16 février au 16 mars, nous ouvrons exceptionnellement l'accès à Consult'IA,le 1er moteur de réponse qui raisonne comme un juriste, intégré à La Base Lextenso+ IA. Pendant cette période, les professionnels du droit peuvent activer 7 jours d'essai gratuit, à tout moment, et tester Consult'IA en totale autonomie, sur leurs propres questions. https://lext.so/9TVg8d Mettre une IA juridique à l'épreuve de la pratique Les outils d'IA juridique se multiplient et les promesses se ressemblent souvent. Mais dans la pratique, une seule question compte : l'analyse produite répond-elle réellement aux standards d'exigence du raisonnement juridique ? Consult'IA ne se limite pas à produire une synthèse : il livre une (...)
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