pour les couples souhaitant une séparation en douceur et dans le respect mutuel. Cette procédure demande l'élaboration d'un projet de convention de divorce, un document essentiel qui fixe tous les aspects de la séparation, des questions financières aux droits de garde. De plus en plus d'avocats choisissent aujourd'hui de transmettre ce document par Lettre Recommandée Électronique (LRE), une méthode qui simplifie la démarche, en garantissant rapidité et sécurité juridique. Envoyer une LRE permet de gagner du temps en évitant les déplacements et les délais liés aux envois postaux traditionnels, tout en respectant les exigences légales. Voici les quatre étapes pour envoyer votre projet de convention de (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 11 novembre.
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Après avis favorable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a publié son référentiel sur la vérification de l’âge pour accéder aux contenus pornographiques en ligne, conformément à la loi SREN. L’objectif est de contrôler cet accès pour exclure les mineurs, au regard de leurs intérêts, tout en s’assurant de la protection des données personnelles et de la vie privée des internautes majeurs. Elle détermine donc les exigences techniques minimales que doivent respecter les diffuseurs de tels contenus dans un délai de trois mois, le choix de la solution restant libre, tout en rendant possible l’utilisation temporaire d’un système fondé sur la fourniture d’une carte bancaire pour contrôler l’âge.
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Code de la communication 2025, annoté et commenté
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La tierce opposition ne peut avoir pour objet que de contester ce qui a été jugé dans la décision à laquelle elle s’oppose. Est ainsi cassée la décision accueillant la tierce opposition de l’associé de SCI demandant que soit fixée son obligation à la dette alors que la décision opposée se bornait à liquider les créances dont la société était débitrice.
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Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur la sanction concernant l’obligation pour le prêteur de deniers d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation régi par la directive 2008/48/CE.
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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus marquantes intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il présente également d’autres questions, parmi lesquelles le volet droit des entreprises en difficulté du Rapport annuel 2023 de la Cour de cassation.
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L’application du principe ne bis in idem dans le cadre de procédures mixtes dévoile un raisonnement technique que les juges européens étayent, de manière pédagogique, dans une affaire qui concerne le milieu bancaire. L’arrêt Pinhal – disponible en français – est didactique quant à la transposition des étapes d’analyse à toute autre situation similaire.
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Les infractions d’homicides et blessures involontaires ne sont pas connexes à celles d’assassinats et de tentative d’assassinats commises le 8 mai 2002 à Karachi, et ne pourront donc bénéficier de l’interruption du délai de prescription applicable à ces dernières.
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Dans le cadre de ses attributions consultatives, lorsque le CSE entend saisir le président du tribunal judiciaire statuant par procédure accélérée au fond, il doit faire signifier l’assignation dans le délai d’un mois – porté à deux mois en cas d’expertise – imparti. Il n’est en revanche pas nécessaire que l’assignation soit enrôlée dans ledit délai.
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Dans les coursives de ce qui fut la base des sous-marins allemands à Saint-Nazaire, le musée « Renversante » a installé un musée-paquebot tentant de faire revivre l’ambiance des transatlantiques. Cette Escale Atlantique est faite pour rêver. C’est en effet à partir de Saint-Nazaire que la Compagnie générale transatlantique exploitait les lignes régulières pour le Mexique et […]
Bertrand Galimard Flavigny
Le maire de Verneuil-sur-Seine et son élu aux affaires juridiques, de la petite commune de 17 000 habitants, ont décidé de proposer aux habitants la projection du film de Mick Jackson, Le procès du siècle, suivie d’un débat à l’occasion de la Nuit du Droit, une initiative originale qui a rencontré un franc succès. Dans la […]
Convoqué pour répondre de faits de violences contre son épouse, un homme a tenté de s’expliquer… et a passablement agacé le président de la chambre. « Il ne s’est rien passé ! » Ce sont les premiers mots adressés au juge que prononcent Monsieur J. Le sexagénaire se tient devant le président de la 6e […]
Asnières, Clichy, Puteaux, Meudon, nombre de villes des Hauts-de-Seine s’appuient sur les entreprises locales. Pour structurer les opérations de mécénat sur son territoire, elles mettent en place des chartes du mécénat, s’appuient sur des clubs d’entreprises ou créent des entités dédiées comme des fonds de dotation. Cette dernière solution intéresse un nombre croissant de villes. […]
Tsai Ming-Te / Maison de la photographie Robert Doisneau /Lavoir numérique Jusqu’au 16 février 2025, l’exposition conjointe du Lavoir Numérique et de la Maison Doisneau offre un panorama inédit sur Taïwan, à travers le prisme de la photographie et du magazine Terre des Hommes. Loin des clichés habituels, cette double programmation invite à découvrir une […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Jusqu’au 25 novembre 2024, le musée d’art et d’histoire Paul Éluard de la ville de Saint-Denis (93) présente une exposition relative à l’héritage urbain des jeux et des lieux au sein du département. C’est en lien avec les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, que le musée de la commune de Saint-Denis met en […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
La médiation de la consommation bancaire est une procédure obligatoire pour tout consommateur, régie par le Code de la consommation . La banque étant un acteur présent pour les consommateurs, se doit de se doter d'un médiateur à la consommation bancaire pour rechercher des solutions amiables en cas de désaccords persistants. I) Qui est le médiateur bancaire ? Chaque établissement bancaire dispose de son propre médiateur, préalablement désigné par le Comité Consultatif du Secteur Financier et est contrôlé par la Commission d'évaluation et de contrôle de médiation de la consommation. Le médiateur se doit d'être indépendant, impartial au sein de sa mission. Le médiateur est l'interlocuteur privilégié pour le (...)
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Le congé sabbatique est un droit offert aux salariés désireux de s'éloigner temporairement de leur activité professionnelle pour réaliser un projet personnel. Mais que se passe-t-il lorsque le salarié ne respecte pas les délais légaux pour en faire la demande ? L'employeur peut-il s'opposer à ce congé ou son silence vaut-il acceptation tacite, même en cas de demande hors délai ? Cet article examine cette problématique à la lumière des dispositions légales et de la jurisprudence récente, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 . Cadre légal du congé sabbatique. Conditions et procédure de demande. Selon l'article L3142-28 du Code du travail, tout salarié justifiant d'une ancienneté (...)
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Depuis les années 1960, l'intelligence artificielle s'est discrètement implantée dans des secteurs variés, mais c'est récemment qu'elle a véritablement pris son envol auprès du grand public. La montée en puissance de cette technologie et sa disponibilité immédiate posent aujourd'hui de nouvelles questions d'ordre juridique et technique complexes, notamment en matière de droits d'auteur et de propriété intellectuelle. Dans cet article, nous explorons trois questions clés pour permettre aux artistes et créateurs utilisant ces nouveaux outils de savoir comment déterminer et protéger leurs droits d'auteur, notamment dans les domaines des arts numériques et audiovisuels. Bien que présente dans de nombreux (...)
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