Cette contribution prolonge un premier article publié sur le Village de la Justice en février 2024 (Le droit à la médiation dans la Constitution, l'idée est lancée). Elle franchit une étape supplémentaire en formalisant la proposition de rédaction et en qualifiant la nature juridique du droit proposé. Un projet rédactionnel, porté par les médiateurs professionnels, est en cours. L'ordre juridique français reconnaît la liberté contractuelle (article 1102 du Code civil) : les individus produisent eux-mêmes la norme qui les lie en période de coopération. Cette confiance disparaît dès que survient le conflit : la décision est alors transférée à un tiers juridictionnel. Ainsi, la liberté de décider est présumée (...)
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Le procès opposant Elon Musk à Sam Altman et OpenAI s’est ouvert le 27 avril à Oakland, devant la United States District Court for the Northern District of California. En cause, l’évolution du modèle économique et de la gouvernance de l’entreprise depuis sa création.
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Par un arrêt rendu le 8 avril 2026 (CAA Paris, 8 avril 2026, n° 24PA04924 ), la 3e chambre de la Cour administrative d'appel de Paris confirme le rejet d'une demande indemnitaire formée par l'épouse et le fils d'un patient décédé à l'hôpital Saint-Antoine après administration d'une dose massive de midazolam, en l'absence d'information délivrée à la famille sur ce surdosage. Au-delà de l'affaire elle-même, la décision pose, en filigrane, une question doctrinale ouverte depuis la création du préjudice d'impréparation par la Cour de cassation en 2010 : ce poste, intrinsèquement lié au consentement éclairé du patient, peut-il être étendu, en cas de décès, aux ayants droit et aux proches ? La cour administrative (...)
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La question posée porte sur l'appel des décisions ordonnant ou refusant une expertise. L'appel immédiat contre une décision ordonnant une expertise est recevable. En revanche, l'appel immédiat contre une décision la refusant est irrecevable. Aucune voie de recours n'est ouverte contre la décision du Premier Président refusant l'autorisation d'appel immédiat, cette décision étant insusceptible de recours. L'analyse des recours envisageables à la suite du rejet d'une demande d'autorisation d'appel immédiat d'une ordonnance, sur le fondement de l'article 272 du Code de procédure civile, impose de rappeler le régime spécifique des voies de recours contre les décisions du juge de la mise en état, en particulier (...)
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Violences physiques, menaces, campagnes de discrédit et même assassinat, la situation des magistrats se dégrade gravement dans plusieurs États d’Amérique latine. Les instances internationales sonnent l’alerte. Par Natacha Aubeneau. L’Amérique latine traverse aujourd’hui une crise profonde de l’État de droit. Dans de nombreux pays de la région, les magistrats font face à des pressions croissantes […]
À mesure que les entreprises structurent et numérisent leurs processus juridiques, la gestion contractuelle occupe une place de plus en plus stratégique. Les outils de Contract Lifecycle Management (CLM), qui centralisent le cycle de vie des contrats et les données contractuelles sensibles qu'ils contiennent, sont désormais évalués sur leur capacité à garantir la sécurité et la souveraineté des données. La transformation des critères d'évaluation des logiciels juridiques Les plateformes de CLM deviennent progressivement l'un des principaux réservoirs de données juridiques et commerciales. Longtemps centrées sur les fonctionnalités et les gains d'efficacité opérationnelle, les directions juridiques (...)
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À l’occasion des dernières rencontres de l’Observatoire des violences envers les femmes en Seine-Saint Denis, la lutte contre le cyberharcèlement et les cyberviolences ont fait l’objet d’une étude approfondie. Comment les repérer et comment agir étaient au centre du débat. Focus sur la prise en charge juridique et judiciaire face au cyberharcèlement. DR Les cyberviolences […]
Dans deux arrêts rendus le 4 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation fait une première application du principe d’admission de la preuve déloyale. Saisie des aspects civils d’un enlèvement international d’enfant dans l’une des affaires jugées (n° 25-17.582), elle est amenée à préciser la condition tenant au caractère indispensable de la preuve […]
Sous ce vocable, nous portons à l'attention publique ce qui, d'après nous, constitue un véritable sujet de détermination des charges devant être retenues pour le calcul des dépenses liées aux ordures ménagères, dont le cumul sert de base au calcul du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). 1) La mise en place des communautés de communes. La mise en place des communautés de communes s'est accompagné des transferts de compétences, depuis les communes vers les communautés. Les communes conservent une compétence générale, mais elles ont choisi, plus ou moins volontairement, de transférer une ou plusieurs de ces compétences, à la communauté de communes dont elles font partie. Le transfert de (...)
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Vendre par téléphone, capturer des leads en ligne, prospecter à distance : ces pratiques, longtemps banalisées, basculent dans un nouveau régime à compter du 11 août 2026. La logique « opt-out » du fichier Bloctel s'efface devant un véritable opt-in généralisé. En tant qu'avocat d'affaires intervenant régulièrement aux côtés d'entreprises de téléprospection, de plateformes de leads et d'acteurs du e-commerce, je vois les contrôles DGCCRF se multiplier et les sanctions enfler. Or, beaucoup de dirigeants découvrent ce risque le jour où la convocation arrive. Cet article propose un décryptage opérationnel : ce que prévoit le droit positif, ce qui change en 2026, comment se déroule un contrôle, et quels réflexes (...)
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Adoptée par le Sénat le 14 avril 2026, la loi SURE « Sanction Utile, Rapide et Effective » se présente comme une réponse à l'engorgement chronique de la justice criminelle. Bien que le plaider-coupable criminel ait concentré l'essentiel des réactions, d'autres dispositions, moins exposées au débat public, méritent une attention au moins équivalente. De façon prévisible, la question des moyens alloués à la justice, à laquelle aucune réforme procédurale ne saurait se substituer, demeure soigneusement contournée. Le jury criminel, expression de la souveraineté du peuple. En 1791, les constituants confiaient le jugement des crimes aux citoyens, mettant ainsi en œuvre une conception déterminée de la souveraineté (...)
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Jeudi 7 mai, deux policières municipales étaient jugées pour détournement de fichier et corruption. L’une d’elles aurait vendu des centaines de fiches d’immatriculation, ce qui lui aurait rapporté plus de 76 000 euros. La 14e chambre correctionnelle du tribunal de Bobigny, une fois par mois, consacre une audience aux délits commis par des policiers. Le plus souvent, les […]
Les témoignages s'accumulent contre le chanteur. Une trentaine de femmes décrivent des faits d'agressions sexuelles, de harcèlement, ou de tentatives de viols ou de viols. Pour nombre d'entre elles, il est souvent précisé dans la presse que les faits sont prescrits. Mais il faut laisser la justice se saisir de ces faits et apprécier les délais de prescription dans le cadre de la connexité. Rappel sur les délais de prescription pour les délits et les crimes. Pour rappel, les faits de harcèlement ou d'agressions sexuelles sont des délits et les tentatives de viol ou les viols sont des crimes. La loi du 27 février 2017 a modifié les règles de la prescription de l'action publique : le texte a doublé le (...)
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Pourquoi le mode documentaire de gestion de la conformité ne tient plus, et ce que cela change pour le métier de DPO et de juriste d'entreprise. Sept ans après l'entrée en application du RGPD, et alors que l'AI Act, NIS 2, etc. s'ajoutent à la pile, la fonction conformité fait face à une crise qui n'est plus celle des textes, mais celle de leur mode de gestion. Tant que la conformité sera traitée comme une succession d'événements documentaires, aucune équipe n'en sortira. Plaidoyer pour un changement de régime et pour un métier de DPO qui retrouve son chemin. Lundi, neuf heures. Un client stratégique transmet un questionnaire sécurité de quatre-vingts questions. Il demande des preuves : politique de (...)
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Quatre questions clés pour sélectionner un partenaire en Propriété Intellectuelle (PI) à l'ère de l'Intelligence Artificielle (IA). Par Justin Crotty, CEO, Anaqua. « Comment avez-vous fait faillite ? » « De deux façons », répondit Mike. « Graduellement d'abord, et puis brusquement. » — Ernest Hemingway, Le soleil se lève aussi, 1926. Dans les LegalTechs (une "LegalTech" est une entreprise qui intègre les évolutions technologiques au droit afin d'optimiser les métiers juridiques), la phase « graduelle » a débuté avec l'arrivée des grands modèles de langage (LLM), utilisés pour assister les praticiens du droit, parfois directement, parfois via des solutions logicielles enrichies par l'IA. Les gains ont été réels, (...)
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Dans un arrêt publié au bulletin du 6 mai 2026 (Cass. soc. 6-5-2026, n° 25-12.673), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'indemnité pour licenciement irrégulier ne se cumulent pas, y compris lorsque le salarié justifie d'une ancienneté inférieure à deux ans ou travaille dans une entreprise de moins de onze salariés. Cette décision met fin à toute incertitude sur la portée des ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017 quant à la combinaison de ces deux indemnités. 1. Le cadre juridique des sanctions du licenciement. L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 a profondément remanié les sanctions civiles encourues par (...)
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La loi du 9 mai 2026 comporte des avancées importantes en matière de droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Mais elle demeure insuffisante, estime Me Patrick Lingibé, notamment parce qu’elle continue d’exclure les journalistes de certains lieux, comme les locaux de garde à vue. La loi […]
Les quatre textes du 7 mai 2026 publiés au Journal Officiel du 10 mai 2026 (deux décrets et deux arrêtés) mettent en œuvre la réforme issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 concernant l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP).
La réforme entre principalement en vigueur le 1er novembre 2026. Des évolutions à intégrer immédiatement, tant les incidences pour les professionnels de la prévoyance sont multiples. Les textes sont les suivants : Décret n° 2026-354 du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles Décret n° 2026-355 du 7 mai (...)
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La sanction la plus redoutable du droit fiscal des entreprises n'est pas celle qu'on croit. On parle beaucoup des pénalités pour manquement délibéré (40%), des amendes pour abus de droit (80%), des sanctions pénales pour fraude fiscale. L'article 1737 du CGI, lui, passe souvent sous les radars – jusqu'au jour où l'entreprise reçoit une proposition de rectification qui lui inflige une amende de 50% sur des flux parfois considérables, sans que le montant de l'impôt éludé soit en rapport avec le choc financier subi. C'est l'une des sanctions les plus redoutables du droit fiscal des entreprises, et l'une des moins bien comprises. Tour d'horizon d'une arme fiscale à double tranchant. Ce que dit le texte – et (...)
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