Suite à un contexte géopolitique sous tension, plusieurs milliers de citoyens français souhaitent, ou ont décidé de s'engager dans la réserve, également dénommée Garde nationale, tout en conservant leur qualité de salarié. Il s'avère que de nombreux mécanismes permettent aisément aux salariés d'entreprises d'exercer une activité au sein de la réserve nationale, tout en conservant leur activité professionnelle. La Garde nationale fut créée sous l'impulsion de l'ex-président de la République, François Hollande, à la suite des divers attentats ayant touché le territoire français lors des années 2015 et 2016. Réunissant environ 84 000 membres rassemblés sous les ministères des armées et de l'intérieur, la réserve a (...)
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L'actionnariat salarié est multidimensionnel et constitue un levier important d'attractivité, de fidélisation et de motivation. Initié par Charles de Gaulle (La Participation, entre en vigueur par Ordonnance du 17 août 1967), l'actionnariat salarié concernait en 2021, plus de 700 000 salariés. Parmi les entreprises de 10 salariés ou plus et les sociétés cotées de moins de 10 salariés du secteur privé, 1,5% mettent en place de l'actionnariat salarié (source Dares, août 2024). Ce dispositif est central dans la loi PACTE de 2019 (loi relative à la croissance et la transformation des entreprises), avec notamment l'objectif d'atteindre 10% du capital des entreprises françaises détenues par leurs salariés (...)
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Comment le droit de la bioéthique garantit-il une protection efficace des enfants dans un contexte marqué par les avancées biomédicales et technoscientifiques ? Pour répondre à cette question, il convient d'étudier dans un premier temps les fondements juridiques de cette protection (I), avant de se pencher sur les enjeux contemporains que posent ces progrès technologiques pour les enfants (II). I. Une protection juridique des enfants intégrée dans le cadre bioéthique. La protection juridique des enfants dans le cadre bioéthique repose sur deux piliers essentiels : d'une part, les principes fondamentaux établis par le droit national et international forment une base solide pour assurer leur (...)
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« Il n’y a de nouveau que ce qui est oublié », disait Rose Bertin, la modiste de la reine Marie-Antoinette. Elle pensait certes à ses fanfreluches, mais le principe pourrait s’appliquer aussi, plus généralement, aux leçons de l’Histoire. Aurait-on « oublié » le spectacle atroce de la peine de mort, autrefois si prisé par l’opinion publique – […]
Cet article propose une analyse comparative des régimes de force majeure et clause de change en droit français et en droit coréen, en soulignant les divergences susceptibles d'affecter l'exécution et l'efficacité des contrats. Il aborde également les pistes juridiques à envisager lorsque ces clauses ne peuvent être ni négociées ni appliquées, afin de sécuriser au mieux les relations commerciales transnationales. Les contrats internationaux sont soumis à une variété de défis juridiques, notamment lorsqu'il s'agit d'adapter les obligations des parties face à des circonstances imprévues ou des changements substantiels dans les conditions d'exécution. Deux concepts juridiques particulièrement importants dans ce (...)
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La Cour de cassation, dernier rempart, encore confrontée à la résistance de certaines juridictions du fond qui ne désarment pas, s'appuyant sur le droit européen. Par deux arrêts rendus le 9 avril 2025, la Cour de cassation a censuré les décisions des Cours d'appel de Grenoble et de Caen (Cass. soc. 9 avril 2025, n° 24-13958 ; N° 24-11662), lesquelles avaient écarté l'application du barème Macron. Depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, le droit français applique le barème dit « Macron », lequel plafonne les indemnités que le juge prud'homal peut allouer à un salarié dont le licenciement est reconnu comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse . Pour rappel, ce barème (...)
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Dans un contexte juridique en constante évolution, la qualité de la recherche documentaire est un levier stratégique pour les professionnels du droit. C'est dans cette optique que LexisNexis dévoile Lexis+, une plateforme de nouvelle génération conçue pour transformer l'expérience de recherche juridique. Un outil pensé pour l'efficacité L'évolution de Lexis 360 Intelligence, Lexis+ ne se contente pas d'être un simple moteur de recherche : c'est une boîte à outils complète qui allie puissance technologique, richesse documentaire et expérience utilisateur fluide. Objectif ? Permettre aux avocats, juristes et professionnels du droit de gagner en temps, en fiabilité et en pertinence. Grâce à son interface (...)
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La définition du parasitisme fait l’objet d’une construction prétorienne constante. Les sociétés Vuitton et Cartier/Richemont International se sont récemment affrontées en la matière au sujet d’un motif de fleur quadrilobé figurant au sein de leurs collections de joaillerie de luxe. La Cour de cassation, malgré l’existence d’une valeur économique individualisée, rappelle que la preuve d’une […]
Le nouveau régime de droit commun des nullités des sociétés est mis en place par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés. Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés L’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en […]
Juger si les éléments obtenus par l’administration fiscale lors d’une procédure de visite et de saisie portent atteinte au secret professionnel et donc entachent la régularité de la procédure d’imposition relève de la seule compétence du premier président de la cour d’appel. Le juge compétent pour se prononcer sur le moyen tiré de l’irrégularité de […]
Entre mythologie médiatique et réalité technique, le darkweb peut-il constituer un espace légitime pour la présence numérique d'un avocat ? Cet article confronte les exigences déontologiques d'identification professionnelle à l'anonymat caractéristique des darknets, révélant les tensions mais aussi les accommodements possibles dans un contexte où la résilience face à la censure pourrait devenir un enjeu pour la profession. Au rang des mythologies d'internet, le darkweb peut assurément revendiquer une place de choix. Mais un tel honneur ne vient pas sans peine et, comme dans tout bon mythe, il faut parfois s'arranger quelque peu avec la vérité pour n'en retenir que les traits les plus saillants. C'est (...)
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2025 , précise les conditions nécessaires pour qu'un licenciement puisse être frappé de nullité dans un contexte de harcèlement moral. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger les salariés victimes de harcèlement moral tout en clarifiant les limites de cette protection. 1. Les conditions de la nullité du licenciement en cas de harcèlement moral. 1.1. Le principe de protection du salarié harcelé. Le Code du travail prévoit qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral . Cette protection se traduit (...)
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La gestion des dépenses juridiques n'est pas une simple affaire de coûts ou de volume, mais c'est un enjeu tout à fait stratégique, en ces temps de transformation des directions juridiques, où il faut faire monter en "valeur prouvée" le juridique au sein de l'entreprise tout en se dotant de moyens de se transformer. Mieux dépenser, c'est se donner les moyens d'investir et d'identifier les domaines à améliorer, que ce soit en technologie ou management. Une intéressante étude du cabinet Cost Legalis, menée par Denis Sauret et intitulée "Gestion des dépenses juridiques : Le fossé de maturité entre la France et les pays anglo-saxons", analyse sur quatre domaines ce qui est qualifié de "niveau de maturité" des (...)
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La disparition du pape François, 266ᵉ pape de l’histoire catholique, permet de rappeler que le Vatican est non seulement le siège de la chrétienté, mais aussi un état. Le pape est l’évêque de Rome, le guide des chrétiens, mais aussi un chef d’État. Voyons plusieurs points à cet égard. Géographiquement La Cité du Vatican est […]
Dans cette affaire, les victimes de nuisances sonores émanant d'un restaurant avaient sollicité du juge des référés qu'il ordonne la réalisation d'une expertise judiciaire afin d'objectiver les troubles qu'ils subissaient. Après un refus en première instance, elles ont finalement obtenu cette mesure d'instruction en appel. I. Présentation de l'affaire. 1. Faits. Un couple, propriétaire d'un appartement Parisien, avait donné à bail à un autre couple leur appartement situé au 1ᵉʳ étage d'un immeuble au rez-de-chaussée duquel était exploité un restaurant. Entre juillet 2022 et septembre 2024, le couple locataire avait subi d'importantes nuisances sonores qui prenaient la forme de bruits aériens liés aux voix et (...)
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Six decades have passed since the International Labour Organization adopted its Discrimination Convention in 1958 to address sex-based discrimination in the workplace. However, the gender gap remains substantial, with the global female labor force participation rate in 2022 being 47.4%, compared to 72.3% for men. This gap reflects not just actual workforce engagement but also disparities in labor law protection, as the statistics fail to account for women's substantial participation in both remunerated and unremunerated informal activities. The law plays a pervasive and main role in shaping women's employment opportunities. This article explores how law, from a comparative law point of (...)
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