En présence d’un ensemble de pratiques commerciales déloyales similaires, une législation nationale peut-elle retenir une qualification d’infraction unique, ce qui conduit à l’infliction d’une seule amende dont le montant est plafonné ? Telle est la question préjudicielle à laquelle la Cour de justice devait répondre à la suite de sa saisine par une juridiction autrichienne. La décision rendue à cette occasion est particulièrement intéressante, puisqu’elle permet de revenir sur l’articulation des droits européen et nationaux. On y apprend que, si une autorité nationale peut librement qualifier plusieurs pratiques similaires d’infraction unique, c’est à la condition que cette qualification, par les conséquences qu’elle entraîne, n’entrave pas la répression des fautes lucratives commises par l’infracteur.
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La chambre commerciale de la Cour de cassation énonce que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. À défaut, le titre ne vaut pas chèque. Si le bénéficiaire peut apposer la date à la place du tireur, ce n’est qu’avec l’accord non équivoque de ce dernier.
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Un acte de kafala adoulaire homologué au terme d’un processus juridictionnel ayant pris en considération l’intérêt de l’enfant, constitue une décision de justice au sens de l’article 21-12 du code civil ouvrant droit à une acquisition de la nationalité française par déclaration.
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La Cour de cassation rappelle qu’en application de l’article 462 du code de procédure civile, une requête en rectification d’erreur matérielle peut porter sur toute partie d’une décision de justice, y compris sur les motifs, sous réserve que cette demande soit subordonnée à un intérêt, au sens de l’article 31 du même code.
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La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause la semaine du 23 février.
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Qu’il s’agisse de programmes d’infotainment à la télévision ou de documentaires estampillés true crime sur les plateformes, certains programmes impliquent les auditeurs et font des appels à témoin dans le but de faire avancer des enquêtes. Mais ce n’est pas toujours ce qui se passe… Le programme Appel à témoin, sur M6, a été lancé en […]
Du faste disparu de l'ancien domaine royal de Meudon, autrefois foulé par les grandes figures du Grand Siècle, Louis XIV, le Grand Dauphin ou encore Le Nôtre, il ne subsiste presque rien. Pourtant, à l'orée de la forêt de Meudon, sous la protection d'un arbre plusieurs fois centenaire et au bord du grand Etang de Chalet, une monumentale structure de verre de briques et d'acier surgit à nouveau et capte l'attention. Long de plus de 70 mètres et haut de 23 mètres, le Hangar Y, ancienne cathédrale de l'aéronautique française, incarne aujourd'hui une métamorphose saisissante entre histoire industrielle, culture contemporaine et innovation pédagogique. (Découvrir/Lieu insolite) : Hangar Y, le géant de (...)
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Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction en famille est passée d'un régime de liberté déclarative à un régime d'autorisation préalable. Parmi les quatre motifs légaux permettant d'obtenir cette autorisation, l'itinérance de la famille en France – dit « motif 3 » (motif 3 L131-5 du Code de l'éducation) – est parmi les motifs qui suscitent des difficultés. Pourquoi ? Parce que l'administration adopte souvent une lecture restrictive, insuffisamment ancrée dans la réalité des familles concernées. La jurisprudence récente des tribunaux administratifs vient corriger ce déséquilibre. I. Le motif 3 de l'article L131-5 : une dérogation conditionnée à l'impossibilité (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 février.
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L'utilisation non autorisée d'un cliché non protégeable par le droit d'auteur est aujourd'hui formellement sanctionnée via le parasitisme économique. Cette notion jurisprudentielle relève de la concurrence déloyale, elle-même fondée sur le principe de la responsabilité civile. Toutefois, s'il est indispensable qu'une protection subsidiaire puisse pallier l'absence de protection par le droit d'auteur, il apparaît que le recours à la notion de parasitisme et plus précisément, d'agissements parasitaires entre non concurrents, est inadapté aux enjeux du pillage des photographies professionnelles. De quoi parle-t-on ? L'hypothèse ici visée est factuellement on ne peut plus simple : afin d'illustrer un support de (...)
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Rédiger un testament pour transmettre une partie de son patrimoine à une cause qui nous tient à cœur est un geste d’une grande générosité. Mais sans précautions juridiques, les dernières volontés peuvent ne pas être respectées. L’histoire d’Huguette Maure illustre parfaitement les écueils à éviter et l’importance de bien préparer sa succession lorsque l’on souhaite […]
Lorsqu'une collectivité intervient durablement sur une voie privée sans en avoir acquis la propriété, la question de l'emprise irrégulière surgit inévitablement. Entre usage prolongé, affectation à la circulation publique et absence de titre de transfert, la frontière entre gestion de fait et intégration au domaine public demeure juridiquement sensible. Quelles sont les conditions de qualification d'une telle emprise ? Quelles responsabilités pèsent sur la commune ? Quelles voies de régularisation et d'indemnisation s'ouvrent au propriétaire, notamment lorsque celui-ci est une association syndicale libre ? L'urbanisation progressive des territoires conduit fréquemment les collectivités à intervenir (...)
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Jeudi 19 février et vendredi 20 février TotalEnergies comparaît devant le Tribunal judiciaire de Paris, poursuivi par Sherpa, Notre Affaire à tous, France Nature Environnement et la ville de Paris pour manquement à son devoir de vigilance climatique. Les requérants estiment que la poursuite de nouveaux projets pétroliers et gaziers méconnaît les obligations issues de […]
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Publié ce jeudi 19 février au Journal officiel, un décret autorise, à titre expérimental pour trois ans, les agents de sécurité de la SNCF et de la RATP à porter un pistolet à impulsions électriques. Le dispositif sera strictement encadré : chaque agent devra obtenir une autorisation individuelle du préfet et suivre une formation préalable, […]
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Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez le métier de greffier de tribunal de commerce avec Stanislas Doucede, exerçant sa fonction auprès du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence et Vice-président du Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce (CNGTC). Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. La sécurité juridique et la confiance économique. À la croisée des mondes judiciaire et économique, le (...)
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L’ancien président sud-coréen Yoon Suk-yeol a été condamné le 19 février à la réclusion à perpétuité pour avoir imposé la loi martiale et ordonné l’encerclement du Parlement de son pays par l’armée le soir du 3 décembre 2024. Il souhaitait alors contrer « la menace des forces communistes nord-coréennes » et « éradiquer les abjectes forces antiétatiques pro-nord-coréennes ». […]
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Par une ordonnance rendue mercredi, le Conseil d’État a rejeté la requête du Syndicat de la magistrature (SM) qui visait à obtenir en urgence la suspension d’une circulaire du garde des Sceaux Gérald Darmanin du 30 décembre 2025 demandant au parquet de requérir de la prison ferme dans certains dossiers relatifs aux infractions commises le […]
La clientèle constitue l'élément essentiel du fonds de commerce au sens de l'article L141-1 du Code de commerce, tout en demeurant l'un de ses objets juridiques les plus paradoxaux. Indispensable à l'existence du fonds sans être juridiquement appropriable, elle incarne une construction prétorienne opératoire, forgée pour donner cohérence patrimoniale à un ensemble hétérogène d'éléments matériels et immatériels. Cette tension constitutive, longtemps maîtrisée par le droit positif, se trouve aujourd'hui révélée et accentuée par l'essor du commerce numérique. En 2023, l'e-commerce représentait 146,9 milliards d'euros en France, soit près de 15 % du commerce de détail. Cette croissance traduit une transformation (...)
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