Vendredi 19 décembre, le Tribunal judiciaire de Paris a jugé « disproportionnée » la demande de blocage provisoire de la plateforme Shein formulée par l’État, après le retrait par l’entreprise des produits illicites mis en cause. Les autorités sollicitaient une suspension de trois mois du site, en raison de la mise en vente de plusieurs […]
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Réunis en commission mixte paritaire ce vendredi 19 décembre, les sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un compromis sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 ne sont pas parvenus à s’accorder sur une version commune. Le Premier ministre Sébastien Lecornu a annoncé qu’il allait saisir le Conseil d’État d’un projet […]
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La cour d’assises spécialement composée de Paris a infligé jeudi soir dix ans de détention à Carole Sun, une jeune Française partie rejoindre, avec son frère, l’organisation État islamique en Syrie. Mariée deux fois à des combattants entre 2014 à 2017, elle a mis au monde deux enfants en zone de guerre, puis a été […]
Au cœur des garanties procédurales encadrant la garde à vue, le droit à un examen médical constitue une prérogative essentielle pour la personne suspectée. Codifié à l'article 63-3 du Code de procédure pénale, ce droit n'est pas seulement une protection de la santé physique et mentale du gardé à vue, mais également un instrument juridique. Entre les impératifs de l'enquête et le respect de la dignité humaine, l'intervention du médecin est un point d'équilibre crucial, dont les contours ont été précisés tant par la loi que par les circulaires ministérielles et les recommandations déontologiques, le tout concourant à l'exigence d'une procédure pénale équitable et au respect des principes fondamentaux. Le cadre légal (...)
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L'entreprise évolue aujourd'hui dans un paysage où les règles changent vite, très vite. Transformation numérique, accélération des échanges internationaux, exigences croissantes en matière de conformité, nouvelles normes en matière de données, de transport ou d'agroalimentaire… Les organisations doivent continuellement s'adapter pour rester performantes, responsables et juridiquement sécurisées. Dans ce contexte exigeant, le rôle des professionnels du droit et des opérationnels s'étend bien au-delà de l'analyse juridique. Il s'agit désormais d'anticiper les risques, de comprendre les impacts stratégiques des normes, d'accompagner la transformation de l'entreprise, et d'apporter un conseil éclairé, capable de (...)
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Au 1er janvier 2026 entrera en vigueur le décret n° 2025-330 du 10 avril 2025 relatif à la médecine d'aptitude des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Derrière un intitulé technique, ce texte opère en réalité une évolution structurante du cadre juridique applicable à l'aptitude médicale des sapeurs-pompiers. Jusqu'à présent, l'évaluation de l'aptitude reposait sur des dispositifs hétérogènes, sources d'incertitudes tant pour les agents que pour les Services d'incendie et de secours (SIS). Le décret vient clarifier ce cadre en créant un agrément spécifique des médecins des SIS. Désormais, seuls les médecins des SIS ayant validé une formation nationale dédiée pourront déterminer l'aptitude médicale (...)
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Le parcours juridictionnel de l'A69 est emblématique de l'insécurité juridique qui pèse sur des opérations susceptibles d'avoir une incidence sur des espèces protégées. Fabrice Melleray déroule les étapes d'un dossier type dans la chronique du Club des juristes dans Les Echos.
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Onze magistrats de la Cour pénale internationale (CPI) font désormais l’objet de sanctions imposées par les États-Unis. Jeudi 18 décembre, soit trois jours après une décision jugée défavorable à Israël, l’administration américaine a annoncé des sanctions visant deux nouveaux juges de la CPI : Gocha Lordkipanidze et Erdenebalsuren Damdin. Ces mesures se traduisent notamment par […]
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La structure familiale a toujours été en mouvement, selon les siècles et les civilisations. Le droit joue un rôle particulièrement primordial dans la vie familiale, que ce soit au sujet des filiations, de la fiscalité, de la domiciliation, ou de la reconnaissance d'une union. Le droit pose les limites de moralité sur certains points, protège les membres de la famille, et cherche à établir une égalité entre eux. En ce sens, le droit s'est adapté à de multiples reprises aux changements sociologiques relatifs à la composition familiale : l'adoption, le divorce, le PACS, le mariage, la PMA… Toutefois, une grande majorité de notaires ont souligné une inégalité qui persiste concernant les familles (...)
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Le développement de la fonction Legal Ops en France est souvent présenté comme une évolution naturelle et linéaire, inspirée des modèles anglo-saxons. Cette représentation est trompeuse. Elle occulte une réalité plus nuancée : dans un nombre encore significatif de directions juridiques françaises, la fonction Legal Ops ne couvre pas le budget, la gestion des dépenses et le pilotage économique. Elle se concentre sur l'organisation, la transformation, la digitalisation, la gestion du changement et la coordination interne. Ce constat n'est pas un échec. Il constitue un point de départ. Legal Ops, une fonction encore éloignée des enjeux budgétaires. Historiquement, la gestion des dépenses juridiques n'a (...)
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En 2000, on se demandait encore si les « acteurs de l'internet » étaient des éditeurs déguisés ou de simples tuyaux irresponsables. Le débat juridique portait sur la qualification de ces nouveaux intermédiaires techniques : devaient-ils être considérés comme des hébergeurs passifs, simples prestataires techniques sans contrôle éditorial, ou comme des éditeurs à part entière, responsables des contenus qu'ils diffusaient ? Cette question, alors largement théorique, concernait principalement des forums de discussion et des sites d'hébergement aux capacités techniques limitées. Vingt-cinq ans plus tard, une vidéo générée par intelligence artificielle annonçant un prétendu coup d'État en France tourne sur Facebook (...)
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La Chambre des notaires des Alpes-Maritimes, l'EDHEC Augmented Law Institute et l'Institut Notarial de Formation (INAFON) annoncent l'ouverture des “Parcours Office”, quatre nouveaux programmes de formation en présentiel et de 56h chacun, destinés aux notaires du département souhaitant structurer ou développer une offre de conseil au sein de leur étude. Plus de 50 notaires devraient rejoindre les bancs du campus EDHEC Business School de Nice au premier semestre 2026. Portée par la Chambre des notaires, et conçue en co-certification EDHEC–INAFON, cette initiative constitue la première démarche collective en France visant à faire du notariat des Alpes-Maritimes un territoire pilote de la montée en (...)
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 15 décembre.
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Le Sénat a adopté hier la proposition de loi Morel sur l’indivision successorale. Le texte a été profondément remanié. Le gouvernement en a profité pour introduire une réforme d’ampleur de la procédure de partage judiciaire.
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La communication du numéro et du cryptogramme de la carte bancaire au bénéficiaire ne suffit pas à caractériser le consentement à l’opération de paiement.
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La Direction générale des entreprises lance un appel à manifestation d’intérêt – au travers du programme LegalTech porté par la mission FrenchTech – destiné à soutenir les entreprises proposant des solutions d’intelligence artificielle (IA) au service des professionnels du droit. Ce dispositif vise à accélérer la transformation numérique du monde du droit, à consolider la compétitivité de l’écosystème français des LegalTech face aux acteurs anglo-saxons, ainsi que, indirectement, à renforcer la souveraineté numérique de notre économie.
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À l’occasion de la semaine de la justice restaurative célébrée fin novembre, puis à la suite aussi de la journée Cyberjustice Europe organisée le 3 décembre par l’Institut Robert Badinter, le laboratoire de cyberjustice de l’Université de Montréal et le Conseil de l’Europe sur le thème « Réalités virtuelles et augmentées dans la justice » … le podcast Les temps électriques conjugue ces deux sujets d’actualité dans une rencontre entre droit, psychologie et numérique !
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Les juges qui entendent confisquer en valeur le produit d’une infraction de travail dissimulé ne peuvent aller au-delà du montant des cotisations éludées, et ne peuvent y ajouter le montant de la peine d’amende et des dommages et intérêts.
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L’avocat général propose une grille d’analyse précise et exigeante. Il encadre strictement la notion de « rôle actif » et circonscrit la portée de l’« optimisation » de contenus, consolidant la responsabilité limitée des prestataires d’hébergement lorsque leur intervention ne porte pas sur un contenu spécifique. Dans le contexte de contenus et publicités liés aux jeux d’argent sur YouTube, il confirme que l’activité en cause relève de l’« hébergement » au sens de l’article 14 de la directive 2000/31/CE (désormais repris à l’art. 6 du règl. [UE] 2022/2065 sur les services numériques – « DSA » –, les art. 12 à 15 de la directive ayant été abrogés par l’art. 89 du DSA) et rappelle que l’exemption ne tombe que si la plateforme avait connaissance effective de contenus déterminés ou si elle a joué un rôle actif dans leur formation.
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