Depuis plus de vingt ans, une association fait marcher les jeunes en difficulté, envoyés par l’ASE, le SEMNA ou les PJJ pour retrouver un deuxième souffle. Deux marcheuses au Cap Finistère Association Le Seuil Charly*, 34 ans, et Amara*, 16 ans, ne se connaissaient pas il y a peu. Quand nous leur parlons par téléphone, […]
Lorsqu’un tiers invoque, sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, l’inexécution d’une obligation contractuelle, les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les cocontractants lui sont opposables telles les clauses limitatives de responsabilité. Cass. com., 3 juill. 2024, no 21-14947 Res inter alios acta aliis nec prodesse nec nocere potest. À la lumière de […]
"Le Droit est une science qui a aussi le droit à sa fête !" Telle est la maxime de la fête du Droit dont la dixième édition se teindra du 10 au 14 mars 2025 partout en France et pour tout public. Elle a pour thème "Droit et Sciences". Cette manifestation annuelle a pour objectifs de mettre en avant le dynamisme de la communauté des juristes, de fédérer l'ensemble des métiers du Droit et d'éclairer le grand public sur la réalité du droit et de lui permettre de le découvrir de façon plus conviviale. Depuis 2016, le Village de la Justice soutient ce joyeux événement. Ouverte à tous, la dixième édition de la fête du Droit aura lieu du 10 au 14 mars 2025 partout en France. Cette fête initiée en mars 2016 (...)
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Sous l'influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a récemment imposé aux employeurs publics d'informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l'ouverture d'une procédure disciplinaire les concernant. Cette nouvelle garantie a été étendue, il y a quelques jours, aux procédures de licenciement pour insuffisance professionnelle par la Cour administrative d'appel de Nantes dans le cadre d'un arrêt du 4 mars 2025 (req. n° 24NT00718). Sous l'influence du Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat a imposé aux employeurs publics d'informer leurs agents publics de leur droit de se taire dès l'ouverture d'une procédure disciplinaire les concernant. Le 4 mars 2025, la Cour administrative (...)
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Le seul fait qu'un tiers utilise des données personnelles d'un client bancaire est insuffisant à caractériser une négligence grave de ce dernier : la messe est dite. La charge de la preuve est la clé dans ce type de dossiers. Cette décision récente rendue par le Tribunal judiciaire de Paris le 28 janvier dernier en est encore un parfait exemple (TJ Paris, 9ème chambre 2e section, 28 janv. 2025, n° 23/15849). Le principe est le suivant : la responsabilité du client bancaire n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été réalisée en détournant à son insu l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées. En revanche il supporte toutes les pertes occasionnées par des (...)
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Dans cet entretien, Antoine Lafond partage son expertise sur la marque employeur : son importance stratégique, son impact sur la performance de l'entreprise et les bénéfices d'une formation dédiée pour les professionnels des ressources. Question 1 : qu'est-ce que la marque employeur et pourquoi est-elle essentielle en entreprise ? Quand je dois l'expliquer à des personnes qui ne travaillent pas dans les ressources humaines, j'essaye d'aller à l'essentiel et de faire au plus simple : il s'agit de donner envie aux bons candidats de postuler chez nous, et aux meilleurs éléments d'avoir envie de rester chez nous. En réalité, la marque employeur va beaucoup plus loin que cela. C'est une histoire de (...)
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La violation de données à caractère personnel, définie comme une atteinte à la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de telles données, constitue un risque majeur pour les entreprises, aux conséquences financières et réputationnelles potentiellement dévastatrices. Si les cyberattaques externes sont souvent médiatisées, les menaces internes, souvent sous-estimées, représentent une part significative des incidents de sécurité. Selon le rapport Verizon DBIR , 34% des incidents de sécurité impliquent des acteurs internes, qu'il s'agisse de collaborateurs, de prestataires ou de dirigeants. Le présent article vise à examiner de manière approfondie les différentes (...)
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Christophe Boiton a été élu à la tête du Groupement des sociétés de protection juridique (GSPJ) en juin 2024 (et pour deux ans). Il succède à cette fonction à Hubert Allemand, que le Village de la Justice avait interviewé en 2020 en pleine crise sanitaire. Cinq ans après, comment le marché de la protection juridique, dont "l'utilité tangible" était alors soulignée, se porte-t-il ? Sa place dans l'écosystème continue-t-elle à se pérenniser ? Comment le marché se confronte-t-il notamment aux enjeux créés par l'IA ? En somme, comment vont les protections juridiques, c'est ce que nous avons demandé au nouveau président du GSPJ. Village de la Justice : Nous avions interviewé votre prédécesseur en 2020 (en pleine (...)
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Le 2 janvier 2025, à l'issue d'entretiens au Tribunal judiciaire de Marseille, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin a notamment souligné l'importance de frapper les trafiquants au portefeuille en confisquant leurs biens mal acquis, tels que l'argent, les voitures et les biens immobiliers, tant en France qu'à l'étranger. Pour atteindre cet objectif, l'enquête financière est indispensable et elle commence nécessairement par l'examen des flux bancaires. En France, le taux de bancarisation est estimé à 99%, pratiquement, aujourd'hui, tous les Français disposent d'un compte bancaire. Bien qu'il ne soit pas obligatoire d'avoir un compte bancaire, dans les faits, il est quasiment indispensable pour le (...)
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L'intelligence artificielle a franchi une nouvelle étape au début du mois de février, particulièrement importante pour les responsables de la conformité des entreprises : les cinq premiers articles de la loi européenne sur l'IA sont entrés en vigueur. Cela signifie que l'ère de la conformité à l'IA a officiellement commencé. Si votre entreprise utilise l'intelligence artificielle et opère en Europe, ou si elle développe et vend des systèmes d'IA utilisés en Europe, elle pourrait être soumise à l'application de la réglementation. Vous devez donc commencer à intégrer des politiques et des procédures de conformité dans la stratégie d'adoption de l'intelligence artificielle de votre entreprise, le plus tôt étant le (...)
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 mars.
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La Cour des comptes a évalué deux peines alternatives à l’incarcération : le travail d’intérêt général (TIG) et la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE). Alors que le législateur et le ministère de la Justice ont voulu les développer, les résultats sont restés mitigés. La Cour a cherché des explications. Elle s’est aussi penchée sur les effets sur la récidive, avec, là-aussi, des résultats contrastés.
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Droit exceptionnel aux contours fixés par les dispositions du code de procédure pénale, l’action civile est réservée à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. Est ainsi irrecevable la constitution de partie civile d’une justiciable qui, postérieurement à des faits de dégradation volontaire par incendie d’un immeuble, a acquis le bâtiment partiellement détruit.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 3 mars.
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En l’absence de stipulation contraire, l’obligation de payer le prix des parts faisant l’objet d’un rachat et celle de rembourser le compte courant sont indépendantes l’une de l’autre de sorte que si un associé est en droit de solliciter le remboursement de son compte courant, celui-ci n’est cependant pas fondé à faire état du défaut de remboursement de ce compte au soutien d’une demande de résolution de la convention de rachat de ses parts sociales.
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Les Sages de la rue de Montpensier ont jugé que le recours à l’encontre d’un placement à l’isolement judiciaire dans un délai raisonnable, sans plus d’encadrement, devant le président de la chambre de l’instruction est conforme à la Constitution.
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La Cour de justice de l’Union européenne a été invitée à se prononcer sur la compatibilité avec le principe d’effectivité de l’Union des dispositions d’une réglementation nationale relative à une action groupée en recouvrement, dont l’interprétation par le juge national faisait obstacle à sa mise en œuvre en matière de concurrence. À cet égard, elle considère qu’il appartient au juge national de laisser ces dispositions inappliquées seulement si, à l’issue d’une vérification par ce dernier, il apparaît : d’une part, qu’aucun autre mécanisme d’action collective n’est disponible et, d’autre part, que les conditions de mise en œuvre d’une action individuelle rendent impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit à réparation.
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