Agrégateur

Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 juin.

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Lorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation.

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Étant donné que ce sont les réponses affirmatives aux questions posées à la cour d’assises qui permettent de caractériser les éléments constitutifs d’un crime, la Cour de cassation n’a pas à contrôler la caractérisation de ces éléments dans la feuille de motivation, sauf à constater une absence ou une contradiction de motifs. 

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 juin.

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L’État membre employeur, qui a maintenu la rémunération de son fonctionnaire durant son arrêt de travail consécutif à un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l’égard de l’assureur du responsable de l’accident, peut se prévaloir du for protecteur de l’action directe prévu par le règlement Bruxelles I bis.

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Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l’arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d’exercer son droit de délaissement.

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La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l’entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.

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Dans son arrêt du 13 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse d’appliquer à une servitude non apparente non déclarée une clause exclusive de garantie, stipulée au titre de l’état du bien, selon laquelle l’acquéreur n’aura aucun recours contre les vendeurs « pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des […]

Mohamed Amra, extrait de sa prison pour s’expliquer sur son évasion sanglante le 14 mai 2024 au péage d’Incarville, a choisi ce mercredi, devant ses juges d’instruction, d’invoquer son droit au silence. Un droit prévu par le code de procédure pénale et… garanti par la Constitution.

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Les Éditions du Trésor viennent de publier un recueil de 200 Pépites de la presse : curiosités journalistiques du XIXe siècle de l’historien François-Remy Roqueton. Entre les récits de loups-garous marseillais, les histoires d’inventeurs de menottes rappelant la loi et autres « dompteurs de belles-mères », on trouve régulièrement des articles concernant des testaments insolites… Curiosités journalistiques et […]

Face à l'intensification du réchauffement climatique et à la multiplication des épisodes caniculaires, le législateur français a franchi une étape décisive dans la protection des travailleurs exposés aux fortes chaleurs. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et l'arrêté du même jour marquent l'entrée en vigueur d'un dispositif réglementaire spécifique qui transforme les simples recommandations administratives en obligations juridiques contraignantes. 1. L'institutionnalisation d'un risque professionnel émergent. 1.1. De la recommandation à l'obligation légale. Jusqu'à présent, la protection des salariés contre les risques thermiques reposait essentiellement sur des préconisations émises par l'administration (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-salaries-contre-les-episodes-chaleur-intense-les-nouvelles,53682.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans une lettre ouverte du 22 mai 2025, neuf Etats membres du Conseil de l’Europe appellent à « examiner la manière dont la Cour européenne des droits de l’homme a développé l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme » et invoquent leur « mandat démocratique pour lancer une nouvelle conversation ouverte sur l’interprétation de la Convention (…) ».

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Les étrangers qui souhaitent se rendre légalement en France - ou dans l'un des Etats-membres de l'Union européenne - doivent faire la demande d'un visa auprès des ambassades ou consulats français présents dans leur pays d'origine. Dans la plupart des pays, les demandes de visa se font en ligne auprès de guichets uniques gérés par des prestataires privés travaillant pour le compte de la France dans le cadre de l'externalisation du traitement des demandes de visa. Le visa est une autorisation administrative de voyager, d'entrer et de séjourner pendant une certaine durée sur le territoire d'un Etat dont il n'est pas le ressortissant. Il peut être de court séjour (visa Schengen dit touristique pour un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseils-astuces-pour-contester-une-decision-refus-visa-entree-france,53683.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les sénateurs débattent, ce jeudi 12 juin, de la proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultrariches.  Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, ce texte entend créer un impôt plancher, à hauteur de 2%, sur la fortune des contribuables ayant un patrimoine dont la valeur nette excède les […]

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Je me souviens de la première fois où j'ai dû payer mes impôts en France. Il y avait toutes ces notions, ces déductions, ces systèmes que je ne comprenais pas. J'ai été submergé par tous ces nouveaux systèmes et mots fiscaux. L'objectif de ce glossaire est de faciliter la compréhension de certains mots et du langage fiscal en décomposant le jargon en termes simples et en l'expliquant de manière à ce que les impôts puissent être gérés en toute confiance. Abattement forfaitaire. Il s'agit d'un abattement fixe ou d'une déduction forfaitaire que la loi française applique à certains types de revenus ou de biens avant le calcul de l'impôt dû. Il est destiné à simplifier le calcul de l'impôt et à prendre en compte les (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-tout-faut-savoir-sur-glossaire-fiscal,53634.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'obligation de facturation électronique , étendue à toutes les entreprises d'ici 2026, bouleverse l'architecture des flux comptables et fiscaux. Derrière l'impératif d'efficience se profile une problématique juridique cruciale : celle de la protection des données personnelles. Le recours à des plateformes partenaires agréées (PDP) implique un traitement de masse de données potentiellement sensibles . Quelle conformité attendre ? Et surtout, qui porte la responsabilité en cas de manquement ? I. Une réforme fiscale aux implications numériques majeures. L'obligation de facturation électronique annoncée dans le cadre des récentes réformes fiscales ne se limite pas à une simple transformation des processus (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-donnees-personnelles-quels-enjeux,53431.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Les sénateurs ont adopté à l’unanimité mercredi 11 juin la proposition de loi visant à garantir une solution d’assurance à l’ensemble des collectivités territoriales.  Ce texte entend répondre aux difficultés que rencontrent les collectivités à s’assurer et fait suite au rapport Garantir une solution d’assurance aux collectivités territoriales de la commission des finances publié le 27 mars 2024.  […]

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Depuis plusieurs années, la fonction juridique ne cesse de se réinventer. Dans un environnement où l'agilité est devenue une nécessité, la figure du juriste à temps partagé s'impose progressivement comme une réponse réaliste, souple et efficiente aux besoins des entreprises en croissance. Startups, scale-ups, PME... Toutes n'ont pas les moyens – ni nécessairement le besoin – de structurer une direction juridique en interne. Pour autant, elles font face à des problématiques de plus en plus complexes, transverses, parfois stratégiques. Or, le recours classique à un cabinet d'avocats, ponctuel et centré sur des expertises techniques, ne répond pas toujours à la demande quotidienne de pilotage juridique. Un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/externalisation-fonction-juridique-juriste-temps-partage-impose-comme-solution,53645.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Cet article interroge la résilience du modèle successoral français face à l'internationalisation croissante des patrimoines et à l'essor des mécanismes de planification successorale tels que le trust. À partir de l'analyse des décisions Colombier et Jarre de la Cour européenne des droits de l'homme, il met en lumière l'émergence d'un compromis nouveau entre la réserve héréditaire, pilier traditionnel du droit civil français, et la liberté testamentaire consacrée dans les systèmes de common law. Après avoir examiné les fondements historiques et normatifs de la réserve, ainsi que sa progressive relativisation par la jurisprudence, il propose une réflexion prospective sur la possibilité d'une cohabitation encadrée (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/reserve-hereditaire-planification-successorale-vers-une-cohabitation-sous,53675.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Mardi 6 mai 2025, Eurojuris et Lefebvre Dalloz ont rassemblé les membres du réseau pour découvrir la solution GenIA-L for Search de Lefebvre Dalloz. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Au cours de cette session, Stéphanie Augé, Responsable Marketing, et Laure Paudra, Chef de rubrique à la rédaction Affaires, ont partagé la vision et l'ambition de Lefebvre Dalloz face à l'évolution des pratiques juridiques révolutionnées par l'IA générative. Des cas concrets ont été présentés à la solution GenIA-L for Search afin d'illustrer de manière précise les avantages qu'elle apporte dans les activités quotidiennes. Ces démonstrations ont mis en avant les bénéfices opérationnels de la solution en matière de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/replay-webinaire-generative-avocature-boostez-votre-efficacite-avec-genia,53671.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux