Dans l’intervalle qui sépare le renouvellement des assemblées locales de l’installation des nouveaux exécutifs, les autorités sortantes demeurent compétentes tout en étant juridiquement contraintes. La notion de « gestion courante », souvent mobilisée sans être véritablement définie, constitue le principal instrument de cette régulation. Longtemps appréhendée comme une simple exigence de prudence administrative, elle tend pourtant, à […]
Dans cet entretien, l'avocate Gaëlle Pasquier de Solan évoque sa pratique hybride de publiciste et de lobbyiste qui allie le conseil, le contentieux et la stratégie d'influence. Experte en droit de l'urbanisme, elle rappelle aussi que son activité, strictement encadrée, impose un strict respect du secret professionnel, mais aussi une transparence en matière d'action relevant du lobbying. Selon l'avocate, cette approche, ambivalente de prime abord, garantit à la fois la sécurité juridique de ses dossiers et leur acceptabilité auprès des décideurs publics pour mieux défendre les intérêts de ses clients. Et d'ajouter : « La déontologie est une sérieuse garantie pour l'avocat lobbyiste responsable ». (...)
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La question posée porte sur la régularité d'une déclaration d'appel formée à l'encontre d'une intimée au domicile élu de son avocat de première instance, et sur la possibilité pour cette modalité de satisfaire aux exigences du Code de procédure civile. Cette problématique est centrale dans la pratique de l'appel, car elle touche à la fois à la sécurité juridique des actes de procédure et au respect des droits de la défense. L'analyse qui suit s'appuie exclusivement sur les textes législatifs et la jurisprudence fournis, afin d'apporter une réponse exhaustive et argumentée. Il convient de rappeler que la déclaration d'appel est un acte de procédure dont la validité dépend du respect de mentions obligatoires et (...)
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Depuis le 1er septembre 2025 , la partie qui refuse de déférer à l’injonction de rencontrer un conciliateur ou un médiateur peut être sanctionnée par une amende civile d’un montant maximum de 10 000 euros. Le tribunal judiciaire de Paris vient de faire usage, semble-t-il pour la première fois, de cette nouvelle possibilité. L’éclairage de […]
Selon la DREES, en 2024, les prestations de protection sociale ont représenté 31,9% du PIB en France, soulignant ainsi l'importance économique et sociale de ce sujet. Les dépenses de retraite et de santé représentent à elles seules les quatre cinquièmes des prestations sociales, soulignant l'importance de sécuriser chaque étape de vie. Dans un environnement juridique en constante évolution, la protection sociale n'est plus seulement une obligation : elle devient un levier stratégique. Protéger les salariés et accompagner les employeurs dans leurs responsabilités sociales représentent aujourd'hui un enjeu majeur pour lequel un accompagnement expert est essentiel. Acteur historique, KERIALIS se distingue (...)
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 16 mars.
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L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) s’inquiète de nouvelles dispositions légales en Chine imposant l’installation dans l’informatique d’entreprises d’un logiciel aux fonctionnalités jugées malveillantes.
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 16 mars.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 mars.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 mars.
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Par deux décisions du 27 février 2026, le Conseil d’État rappelle que le refus de soigner une patiente bénéficiaire de l’aide médicale de l’État (AME) constitue une discrimination. Ni contraintes administratives ni difficultés de remboursement ne sauraient justifier un tel refus.
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La première chambre civile affirme la possibilité pour l’enfant devenu majeur d’agir directement contre l’un de ses parents afin d’obtenir une contribution à son entretien et à son éducation, même lorsque celui-ci est déjà redevable d’une pension alimentaire envers l’autre parent non appelé en la cause.
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Il n’est pas fréquent que la Cour de cassation ait à se prononcer sur des cas de simulation. L’arrêt du 11 mars 2026 rendu par la première chambre civile a saisi cette occasion, d’une part, pour rappeler des solutions bien fondées et, d’autre part, au travers d’un moyen relevé d’office, pour préciser la règle selon laquelle « une contre-lettre n’est pas opposable au cessionnaire de bonne foi d’une créance », dont elle n’avait eu l’occasion de poser que le principe, il y a plus de 80 ans.
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La loi du 23 février 2026 consacrant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une évolution majeure du droit français. Présentée comme un outil au service de la compliance, elle soulève néanmoins de sérieuses interrogations en droit de la concurrence, tant au regard de l’efficacité des enquêtes que de sa compatibilité avec le droit de l’Union européenne.
* L’auteur s’exprime à titre personnel.
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L’obligation pour la juridiction de condamnation de retirer l’autorité parentale à l’auteur de certaines infractions, selon les articles 378 du code civil et 228-1 du code pénal, ne s’applique qu’aux infractions commises sur ses propres enfants, sur la personne de l’autre parent, ou par l’enfant lui-même.
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La période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant.
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L’obligation de délivrance continue du bailleur étant exigible pendant toute la durée du bail, le locataire est recevable, d’une part, à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure et, d’autre part, à obtenir la réparation des conséquences dommageables de cette inexécution sur une période de cinq ans précédant sa demande en justice.
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La loi de finances pour 2026 introduit une taxe sur les actifs patrimoniaux des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Son taux de 20 % va s’appliquer sur les actifs somptuaires, non-affectés à une activité opérationnelle, et limitativement prévus par la loi. Karine Lecocq, associé-gérant, ingénierie patrimoniale, Lazard Frères Gestion décrypte cette nouvelle taxe […]
Et si le conflit Iran - États-Unis se jouait aussi… en Méditerranée ? Longtemps perçue comme périphérique aux grandes rivalités maritimes, la Méditerranée s'impose aujourd'hui comme un espace stratégique de résonance juridique. Sans constituer un théâtre direct d'affrontement, elle devient un lieu de projection indirecte des doctrines de sécurité maritime élaborées dans le Golfe. À travers le prisme du droit international de la mer, cet article défend une thèse claire : la Méditerranée constitue désormais un espace de réception et de transformation des pratiques de sécurité maritime globalisées, révélant une mutation profonde des équilibres juridiques en mer. I. Une conflictualité maritime localisée… aux effets (...)
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