L’industrie personnelle d’un époux peut toujours être prise en compte dans l’appréciation de sa contribution aux charges du mariage ou de la disparité de situation des époux au moment du divorce. Néanmoins, sa prise en compte diffère aussi selon le régime matrimonial choisi. Sous le régime légal, elle participe à la composition de la masse […]
Si, en France, on parle de « ministres du culte » depuis la Révolution , ces derniers ne sont pas définis en droit français. Dans le même temps, la qualité de ministre du culte est protégée par la Cour de cassation. Par exemple, un faux usage de la qualité de prêtre est sanctionné par le juge . Celui qui se dit mensongèrement ministre d'un culte prend une fausse qualité dès l'instant qu'il n'a pas droit à ce titre . Le législateur laisse aux mouvements religieux le soin de définir eux-mêmes les conditions pour qu'un individu exerce son ministère, cette réserve de compétence est une conséquence logique de la liberté de culte, donc de la liberté d'organiser ce ministère et les règles requises pour y accéder. (...)
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Si l'infraction de harcèlement moral est une infraction dont la réalité sociale est bien connue du grand public, le harcèlement téléphonique et son appellation juridique « d'appels téléphoniques malveillants réitérés » est un phénomène en constante augmentation qui trouve son terrain privilégié dans les relations conjugales. Cet article entend ainsi faire le point sur une infraction que l'on retrouve très souvent dans les tribunaux correctionnels et particulièrement par les chambres spécialisées sur les violences au sein du couple. Les comportements tendant à rendre la vie d'autrui difficile par l'utilisation intempestive d'un moyen de communication ont longtemps été sanctionnés au titre de la violence. En (...)
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C'est une question régulière des étudiant(e)s en droit que le Village de la Justice rencontre sur son forum : "je souhaite apporter mon aide (juridique ou non) à une association, vers qui me tourner ?" Ou encore, "je souhaite acquérir plus de compétences-terrain à mettre en avant sur mon CV, comment procéder ?" Il y a les stages bien sûr (voir à ce sujet notre article "3 bonnes raisons de faire un (bon) stage en Droit"), les jobs d'été, mais, il y a également le bénévolat. Et justement, la Réserve civique a mis en place une plateforme dédiée au bénévolat "jeVeuxAider.gouv.fr". Cette plateforme facile d'accès et d'usage permet de trouver grâce à différents critères (en présentiel, en distanciel, par domaine (...)
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Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a manqué tant à ses obligations substantielles relatives au cadre juridique de l’infraction de viol, qu’à ses obligations processuelles. Décryptage.
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Emmanuelle Barbara, Avocate associée chez August Debouzy et Jean-François Amadieu, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, pour décrypter les mobilisations sociales de la rentrée et leurs enjeux. Quel cadre légal pour ces manifestations et ces grèves ? Comment concilier liberté de manifester et sécurité ? Existe-t-il un véritable « service minimum » dans […]
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Le quotidien de l'avocat indépendant ou du dirigeant de cabinet de petite taille humaine est un équilibre délicat entre l'expertise juridique et la gestion administrative... Les tâches comme la réponse aux clients, le suivi des dossiers ou la facturation, consomment un temps précieux qui pourrait être consacré au cœur de métier. Face à ces défis et aux attentes croissantes des clients des avocats, le Barreau de Paris a mis en place avec LexisNexis une offre spéciale pour les cabinets comptant un ou deux avocats : jusqu'à un an d'utilisation du logiciel professionnel Jarvis Legal est offert aux avocats pour se moderniser facilement. Le choix du Barreau de Paris. C'est bien pour sa facilité d'utilisation (...)
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Cantine, RIE (restaurant interentreprises), tickets restaurant… Les agents publics disposent aujourd'hui de plusieurs dispositifs pour faciliter leur restauration. Mais entre droit applicable, pratiques des administrations et jurisprudence, la question est plus complexe qu'il n'y paraît. Revue de détails sur ce qui relève d'un droit encadré - mais pas toujours automatique. Un droit reconnu mais non automatique. L'article L732-2 du Code général de la fonction publique prévoit que l'administration peut organiser ou subventionner un service de restauration pour ses agents. Cela peut prendre la forme d'une cantine administrative, d'un restaurant interentreprises (RIE) ou de l'attribution de (...)
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Par un arrêt du 12 juin 2025 (n° 24-13.777), la Cour de cassation a réaffirmé sa position en matière de fraude bancaire dite de « spoofing ». Cette pratique consiste pour un escroc à usurper l'identité d'un conseiller bancaire ou d'un prétendu service anti-fraude, afin de tromper sa victime par téléphone et d'obtenir la communication d'informations sensibles ou la validation d'opérations frauduleuses. L'intérêt de cette décision réside dans le fait que la victime n'était pas un particulier, comme dans les affaires précédemment commentées, mais une société commerciale, piégée par l'intermédiaire de l'une de ses salariées. Il était alors légitime de se demander si la Haute Juridiction allait retenir un standard de (...)
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Au début du mois d'août, un événement important a eu lieu dans le domaine juridique : la publication de la norme "ISO 24495-2 : Plain Language - Part 2 Legal communication" . Cette norme fournit les règles qui permettent de considérer qu'un document juridique est rédigé en langage clair. Un document respectant l'ISO 24495-2 signale que l'information qu'il contient est facilement compréhensible et utilisable par son destinataire. Attention, iI ne faut pas croire que cette norme se limite à la vulgarisation juridique, même si son titre parle de "legal communication". En effet, elle couvre potentiellement tous les types de documents juridiques, que le destinataire soit un particulier, ou un expert. Elle (...)
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Il n’y a pas qu’en France que se pose la question de la taille des écritures judiciaires. Dans le cadre de l’Union internationale des magistrats, le magistrat néerlandais Tijn Van Osch a présenté à la fin de l’année dernière une étude de droit comparé sur le sujet dont il évoque dans cet article* les principales […]
Le droit du travail connaît un tournant majeur déjà amorcé avec la loi d'avril 2024. C'est l'arrêt de la Cour de cassation du 10 septembre 2025 (Pourvoi n° 23-22.732) qui consacre finalement de nouveaux droits pour les salariés malades, en alignant la France sur une directive européenne. Derrière cette évolution se cachent les chiffres de l'absentéisme, le vieillissement de la population active et la fragilité croissante de la santé mentale qui interrogent : jusqu'où notre système pourra-t-il concilier protection des travailleurs et soutenabilité économique ? La question des congés payés et des arrêts maladie illustre la manière dont le droit social français peine à s'adapter aux exigences européennes. La (...)
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Dans un contexte de tensions sur nos finances publiques, l’idée d’une contribution accrue des très grandes fortunes à l’effort collectif fait son chemin. La taxe dite « Zucman », consistant à prélever chaque année 2% du patrimoine des « ultra-riches » est aujourd’hui défendue par plusieurs responsables politiques comme une mesure de justice nécessaire, dans un contexte où les inégalités ne cessent de se creuser. Si notre Constitution n’interdit pas de taxer la fortune, elle encadre strictement la manière dont il est possible de le faire.
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La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, entrée en vigueur le 2 juillet 2025, marque une étape importante dans la protection des salariés engagés dans un parcours de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption. Elle élargit le champ des bénéficiaires, renforce l'interdiction des discriminations et instaure de nouvelles autorisations d'absence rémunérées. Employeurs et salariés doivent désormais intégrer ces évolutions qui modifient en profondeur l'équilibre entre vie professionnelle et projet parental. Protection des salariés en parcours de PMA ou d'adoption : l'essentiel à retenir. Depuis la loi n° 2025-595 du 30 juin 2025, tous les salariés engagés dans un projet parental par PMA ou adoption bénéficient (...)
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Pourquoi certains cabinets d'avocats sont-ils plus compétitifs que d'autres ? https://ivox.socratos.net/direct/20... En répondant à notre enquête de 2 minutes, vous y découvrirez... La rentabilité et la gestion des coûts L'adoption de l'IA et des legaltech L'évolution des relations clients Un benchmark exclusif pour savoir où se situe votre cabinet, identifier des leviers de croissance et garder une longueur d'avance. Je participe à l'enquête
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Depuis l’arrivée de ChatGPT en 2022, l’intelligence artificielle se développe de manière exponentielle. Les instances européennes tentent de réguler son usage, avec pour défi de concilier innovation et respect des droits fondamentaux. Le point sur cette nouvelle législation avec Alexandra Bensamoun, professeure de droit privé et de sciences criminelles à l’université Paris-Saclay, chargée par la […]
