Dans la continuité du décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, le décret n° 2025-619 dit « Magicobus II » contient diverses mesures de simplification de la procédure civile. Dans le cadre de cette présentation, il s'agit de tenter de cerner les éléments nouveaux découlant du décret n°2025-619 dit Magicobus II du 8 juillet 2025 portant diverses mesures de simplification de la procédure civile, notamment favorisant l'amiable. Il poursuit à titre principal la mise en œuvre du plan d'action pour la justice issu de ses Etats généraux, qui consiste à procéder à des simplifications ciblées des dispositions de procédure civile (...)
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"Si tu ne viens pas à l'actualité juridique, c'est l'actualité juridique qui viendra à toi"... S'il est précieux d'avoir "à portée de clic" un outil vous permettant de connaître l'actualité du droit et les dernières actualités du sujet que vous êtes en train de traiter, c'est encore mieux si cet outil (désormais possiblement aidé et amélioré par l'IA) se rappelle à vous quotidiennement sans que vous ayez besoin de penser à lui. Le Village de la justice vous propose une sélection des sites qui, tel le Chevalier De Lagardère, répondent à cette exigence. Avec ou sans IA, la veille juridique est une pratique incontournable d'anticipation. Les outils de veille juridique sont nombreux, la liste que nous présentons (...)
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Le titre de la présente note juridique peut surprendre par l'inversion de l'esprit des valeurs en jeux en confrontation avec le pouvoir primordial qu'est le droit de punir pour la puissance publique alors en présence de faits présentés comme répréhensible et condamnable pour la défense et l'intérêt de ses propres valeurs. Mais ce choix littéral suggère l'idée sous-jacente que l'équilibre des droits en jeux n'est pas absolument établi en faveur de l'agent public alors sanctionné . L'autorité disciplinaire disposant de très fortes prérogatives de puissance publique au titre de l'action disciplinaire, nonobstant l'exigibilité des garanties des droits de la défense, depuis le fait juridique de l'ouverture de la (...)
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Votre code de conduite est-il un guide utile ou un gloubiboulga de jargon juridique ? Souvent sous-utilisé, ce document est pourtant la pierre angulaire de votre culture d'entreprise. Découvrez pourquoi un code de conduite pertinent et percutant est essentiel pour guider les décisions éthiques de vos employés et renforcer l'intégrité de votre organisation. Comment votre organisation communique-t-elle ses valeurs, ses engagements et ses attentes à votre personnel ? Le plus souvent, le comportement et le leadership des individus donnent le ton à la culture d'entreprise, et votre code de conduite définit cette norme. Mais l'état actuel de cette politique fondamentale peut ressembler davantage à un nid (...)
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Dans cet arrêt, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, comme dans l’état de ses décisions récentes, que la fusion-absorption entraîne l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société absorbée, postérieurement à l’opération, tout en confirmant la recevabilité de l’appel de l’absorbante venant aux droits de la première. Plus originalement, […]
Ce ne sont plus deux mais 3 jours dédiés au patrimoine pour cette 42e édition des Journées européennes du patrimoine ! Elles se tiendront les 19, 20 et 21 septembre 2025 avec pour thème le "Patrimoine architectural". Comme chaque année, la Justice et ses acteurs participent à ce grand rendez-vous et dévoilent les richesses, beautés et curiosités de ce patrimoine. Pour quelques heures, devenez les visiteurs privilégiés de ces monuments d'exception. Le Village de la Justice vous propose un aperçu des lieux et événements que vous pouvez découvrir. Attention, face au succès de l'événement, les inscriptions sont nécessaires. Petit rappel... En France depuis 1984 à l'initiative du ministère de la Culture, la (...)
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Fixer des honoraires, des tarifs... Ce sujet, apparemment simple, reste un vrai casse-tête pour un grand nombre d'avocats. Faut-il facturer au temps passé ? Au forfait ? Comment déterminer un tarif juste et rentable ? Faut-il annoncer ses prix ou les ajuster selon les clients ? Et surtout, comment ne pas se sentir mal à l'aise à l'idée de parler d'argent ? Trop souvent, les avocats improvisent. Ils fixent leurs tarifs au feeling, en s'alignant vaguement sur leurs confrères ou en acceptant sans broncher les négociations. Résultat : une perte de repères, un sentiment de flou dans leur modèle économique, une rentabilité fragile, et une charge mentale qui s'accumule. La bonne nouvelle ? Il existe des (...)
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La jurisprudence constitutionnelle limite sérieusement les marges de manoeuvre du législateur en matière de taxation de la fortune. L'analyse de Martin Collet dans la première chronique du Club des juristes dans Les Echos.
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Comprendre la direction de la procédure par l'assureur dans le cadre d'un litige de construction. La clause de direction du procès permet à l'assureur de prendre en main la procédure judiciaire engagée contre l'assuré. Cet article vise à éclairer les professionnels de la construction sur les enjeux, les avantages et les risques liés à cette clause. I. Fondement juridique et portée de la clause de direction du procès. L'article L113-17 du Code des assurances dispose que : « L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ». Cette disposition confère à l'assureur, lorsqu'il est (...)
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Est responsable, en matière pénale, toute personne qui commet un acte prévu et réprimé par la loi. Contrairement au droit civil, où les responsabilités du fait d'autrui ou du fait des choses permettent d'engager la responsabilité sans faute directe, le droit pénal repose sur une exigence de faute personnelle. Ainsi, la responsabilité du fait d'autrui ou du fait des choses, piliers du droit civil, se trouvent écartées en droit pénal. L'article 121-1 du Code pénal en consacre le principe : la faute pénale est nécessairement personnelle, qu'elle soit intentionnelle (meurtre, assassinat, vol, etc.) ou non intentionnelle (homicide involontaire, violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la (...)
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Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Michèle Bourgeois, juriste documentaliste en entreprise, vous présente les 5 points clés qui définissent le mieux sa fonction. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1) Un enjeu. Livrer la bonne information au bon moment aux bons interlocuteurs ! Et leur proposer des contenus riches et adaptés à leurs attentes tant en termes de pertinence que de format. 2) Une compétence. J'en citerai deux (...)
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Le vendredi 28 novembre 2025, les professionnels du droit ont rendez-vous pour une journée 100 % en ligne, conçue pour leur permettre de faire le point sur l'essentiel de l'actualité juridique et anticiper les grandes transformations de leur profession. Organisé pour la 19ᵉ année consécutive par Comundi et LexisNexis, le Carrefour du Droit s'impose comme un moment stratégique de veille, de formation et d'échanges, au croisement du droit, de la technologie et des mutations organisationnelles du secteur. Une approche complète, pragmatique et orientée terrain Le Carrefour du Droit 2025, ce sont 36 ateliers thématiques répartis sur toute la journée, couvrant l'ensemble des branches du droit : (...)
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Pour faire chuter les chiffres « préoccupants » de l’accidentalité dans les Landes, le préfet a annoncé sur X le lancement d’une phase pédagogique sur l’usage du téléphone portable au volant durant le mois d’octobre, suivie au mois de novembre d’éventuelles « suspensions administratives du permis de conduire ». Le préfet a précisé qu’il s’agissait […]
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Le Conseil constitutionnel a validé, vendredi 12 septembre, la « taxe Gafa » qui s’applique notamment aux géants du numérique Google, Amazon, Facebook et Apple. Instaurée en France en 2019, cette taxe porte sur le chiffre d’affaires généré dans l’Hexagone par les grandes entreprises de la tech, bien qu’elles soient établies aux États-Unis. Plusieurs entreprises […]
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Il y a quelque chose de vertigineux dans l'essor de l'intelligence artificielle. Tous les jours, des algorithmes prennent des décisions qui touchent notre vie : ils choisissent qui est embauché, aident à faire des diagnostics, repèrent des comportements « anormaux », notent les élèves. L'IA, ce n'est plus de la science-fiction, c'est partout et ça change nos vies, sans qu'on s'en rende compte. Et pourtant, personne ne la contrôle vraiment. Face à cette réalité, l'Union européenne a décidé de poser un cadre. L'AI Act, en vigueur le 12 juillet 2024, l'AI Act est la première législation mondiale encadrant l'usage de l'intelligence artificielle. Cette loi, adoptée par l'Union européenne, vise à promouvoir une IA (...)
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc. 10-9-2025, n° 23-22.722) , affirme que le licenciement disciplinaire d'un salarié pour des faits relevant de sa liberté religieuse dans sa vie personnelle constitue une discrimination nulle. Cette décision illustre l'évolution jurisprudentielle récente sur la protection des libertés fondamentales du salarié face au pouvoir disciplinaire de l'employeur. 1. Les faits et la procédure : entre prosélytisme et liberté religieuse. 1.1. Une situation factuelle délicate. L'affaire concernait une salariée employée comme agent de service intérieur dans une association de protection de l'enfance . Cette salariée avait fait l'objet de sanctions (...)
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Comme le rappelle C. Wiener , la motivation des actes administratifs s'envisage sous deux angles différents : « l'ensemble des éléments de droit et de fait » ayant conduit l'administration à agir et l'obligation qu'a cette dernière « d'indiquer les motifs sur lesquels reposent ses décisions ». Il s'agit ici de s'intéresser au second aspect et donc à l'obligation que peut avoir l'administration de motiver un acte administratif donné. Cette motivation des actes administratifs répond à la double nécessité de transparence de l'action administrative et de protection des administrés contre l'arbitraire. Ainsi, l'obligation de motivation vise à expliciter les raisons qui conduisent l'administration à agir et donc à (...)
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Six dossiers ont été déférés en comparution immédiate suite au mouvement social du 10 septembre. Neuf prévenus bien insérés au casier vierge, qui ont tous demandé le renvoi de leur dossier et seront jugés en novembre et décembre 2025. Lorsqu’une manifestation engendre un surplus de prévenus déférés en comparution immédiate, il arrive qu’une troisième section […]
Jennifer Clain, nièce des djihadistes qui ont revendiqué les attentats de novembre 2015 au nom de l’organisation État islamique, sa belle-mère Christine Allain et sa belle-sœur Mayalen Duhart comparaissent du 15 au 26 septembre devant la cour d’assises spécialement composée à Paris. Elles vont répondre d’association de malfaiteurs terroriste et, pour deux d’entre elles, de […]
