Le parcours de consolidation des compétences (PCC) est une étape clé pour les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes souhaitant obtenir l'autorisation d'exercice en France. Bien que conçu pour évaluer la compétence des candidats sur le terrain, ce parcours fait parfois l'objet de prolongations contestées. Les prolongations de PCC soulèvent souvent des questions administratives et juridiques, en particulier lorsque les candidats accumulent plusieurs années de stage, parfois bien au-delà de ce qui semble nécessaire. Cet article examine les enjeux liés à ces prolongations, les recours possibles et les implications pour les professionnels de santé concernés. Les épreuves de vérification des (...)
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Certains parents d’enfants majeurs peuvent choisir entre deux options : le rattachement à leur foyer fiscal ou la déduction des frais d’hébergement, de nourriture et de scolarité. Comment choisir ? Quels frais peuvent être déduits ? Dans quelles limites ? Le point sur les effets de chacune des deux options fiscales. La campagne de la déclaration de revenus perçus […]
Dans un arrêt très récent du 11 mars 2025, la cour d’appel de Paris s’est prononcée sur le mécanisme à l’œuvre dans l’affacturage inversé. La réception par l’affactureur du fichier de dettes du client, le paiement par l’affactureur du fournisseur et le transfert subrogatoire de la créance de celui à l’affactureur seraient concomitants. La Cour en […]
Depuis l’arrêt rendu le 16 avril 2025 par la Cour d’appel de Bordeaux plaçant Pierre Palmade sous bracelet électronique, les réactions se multiplient sur le caractère choquant, spécialement pour les victimes, d’une libération aussi rapide. Pierre Palmade avait été incarcéré le 9 décembre 2024. Quelles sont les conditions d’octroi et les effets de l’aménagement d’une peine d’emprisonnement en une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ?
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Alors que les partenariats entre éditeurs de solutions IA et Barreaux se multiplient pour permettre au plus grand nombre d'entre eux d'y avoir accès facilement et à moindre coût , il parait logique que la formation à l'usage de l'IA des avocats et des futurs avocats soit - en parallèle - une priorité. Le CNB met en place à ce titre une solution d'e-learning pour eux. Les universités françaises, à l'image de Lyon et Grenoble, l'ont compris : l'IA doit maintenant être enseignée aux juristes et avocats, dès que possible. Autant, en effet, anticiper les obligations de formations à l'IA qui existent déjà et ne cesseront sans doute pas d'augmenter dans les années à venir. Le Conseil National des Barreaux en a (...)
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Le métavers promet de bouleverser notre quotidien professionnel, mais à quel prix ? Dans cet univers virtuel tridimensionnel accessible via des technologies comme la réalité virtuelle où chaque mouvement, chaque interaction peut être captée et analysée, la protection des données personnelles des salariés devient un enjeu majeur. Alors que le cadre juridique évolue pour suivre cette transition numérique, l'Union européenne doit relever le défi de garantir un équilibre entre innovation et respect des droits individuels. Dès lors, comment assurer la protection de la vie privée des salariés à l'heure où la distinction entre réalité et virtualité tend à disparaître ? I. Embaucher et intégrer dans le métavers (...)
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En cas de licenciement, le cadre perd le bénéfice des actions gratuites (RSU, LTI, AGA, ...) non encore acquises/ "vestées". Cependant, si le licenciement est déclaré abusif, par la suite, soit par un accord amiable (transaction), soit par un jugement (prud'hommes), le cadre peut alors obtenir des indemnités pour réparer cette perte, dans une certaine mesure. Les cadres de grandes entreprises bénéficient souvent d'actions gratuites, sous diverses formes : AGA : Attribution d'Actions Gratuites (chez L'Oréal, Renault,...) RSU : Restricted Stock Units (chez Oracle, Salesforce, IBM, META, Bank of America,...) LTI : Long Term Incentives (chez AXA,...) Actions de performance (chez Essilor). Ces actions (...)
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Le Comité Social et Économique ne peut plus être un simple témoin de la transition numérique, il doit en être un acteur averti. L'IA ne doit pas être subie, mais discutée, régulée et encadrée. Le CSE possède pour cela des leviers puissants : le Code du travail, le RGPD, le règlement européen IA Act, et une jurisprudence de plus en plus favorable à une lecture protectrice du droit du travail. L'intelligence artificielle (IA) transforme en profondeur notre environnement professionnel. Elle révolutionne les pratiques à tous les niveaux : automatisation des tâches répétitives, rationalisation des processus, traitement prédictif de données massives ou encore assistance décisionnelle. Loin d'être une technologie (...)
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La note de synthèse est l'épreuve la plus redoutée des candidats à l'examen du CRFPA. Affectée d'un coefficient 3 (les autres épreuves d'admissibilité sont affectées d'un coefficient 2), elle s'effectue en 5 heures (contre 3h pour le droit des obligations et la spécialité et 2h pour la procédure). Cet exercice ne requiert pas de connaissances spécifiques. Tout est une question de méthode ! Afin d'y voir plus clair, Géraldine LABORIE, avocat et enseignante au Centre de Formation Juridique dans le cadre de la préparation MISSION-AVOCAT répond à nos questions. Pourriez-vous nous rappeler les exigences formelles de la note de synthèse ? Il s'agit effectivement du point crucial de la note de synthèse. Si la (...)
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Dans un arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-23.625) publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation réaffirme qu'en vertu de l'article L1232-6 du Code du travail, la rupture du contrat de travail ne peut résulter, en l'absence de lettre de licenciement, que d'un acte explicite non équivoque de l'employeur manifestant sa volonté claire, de mettre fin au contrat, et notifié par écrit soit directement auprès du salarié, soit de manière publique. En d'autres termes, tant que cette volonté ne s'est pas extériorisée au-delà d'un cadre restreint et informel, elle demeure juridiquement inopérante : encore faut-il un acte clair par lequel l'employeur manifeste sa volonté de mettre fin au contrat de travail. (...)
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Il y a les discours sur la force du travail en équipe (réelle), qu'on entend souvent. Mais ils cachent une autre facette, passée sous silence comme si elle était synonyme d'échec : celle de la concurrence entre ceux qui collaborent dans cette équipe. Comment et pourquoi cette concurrence se manifeste-t-elle ? Dans quelles mesures est-elle souhaitable ? Pourquoi vouloir à tout prix éviter les désaccords ? Et s'ils existent, qu'en fait-on, en tant notamment que manager, dans ces cas là ? Samia Bounoua Debeine, consultant Business Development, Stratégie et Gouvernance pour avocats revient pour le Village de la Justice sur les techniques permettant de passer de la compétition à la coopération. (...)
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Apparu pour la première fois en 1959 dans la jurisprudence, le préjudice juvénile est enfin reconnu et intégré dans une mission d'expertise grâce à l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Béthune en date du 19 mars 2025. Apparu pour la première fois en 1959 dans la jurisprudence, le préjudice juvénile est enfin reconnu et intégré dans une mission d'expertise grâce à l'ordonnance du juge des référés du Tribunal Judiciaire de Béthune en date du 19 mars 2025. C'est une victoire attendue depuis de longues années. Cette dernière est aussi un aveu de l'insuffisance des référentiels et nomenclatures actuels s'agissant de l'enfant victime. Pour rappel, c'est le 19 mars 1959 que ce poste de préjudice (...)
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Comment débuter sur les réseaux sociaux ? Depuis mars 2020, les pratiques numériques se sont intensifiées, avec une augmentation de près de 61% du trafic sur les réseaux sociaux. 88% des acheteurs consultent les avis d'entreprise sur le web avant de passer à l'acte et 77% passent par les réseaux sociaux*. Ces indicateurs signifiants marquent un tournant pour les avocats qui ne peuvent plus se passer des réseaux sociaux pour maintenir et développer leur portefeuille client. Développer une stratégie de communication sur les réseaux sociaux efficace et engageante nécessite des connaissances digitales et du temps, autant de facteurs dont ne dispose pas toujours un cabinet d'avocats. Pour quelles (...)
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« Nos voix pour elles » : une formule simple au service d’une très grande cause. Des bâtonnières et vice-bâtonnières de France se sont unies pour soutenir les femmes afghanes dont les droits sont bafoués par le régime des talibans. Le collectif qu’elles ont créé porte leur parole. Depuis le 15 août 2021, date de la reprise de […]
Le 6 mars, une conférence sur le thème de la santé des femmes a eu lieu à la Maison du barreau. L’occasion d’aborder la santé des avocates et les difficultés inhérentes à leur profession. « Aucune professionnelle ne devrait quitter sa profession pour des raisons indépendantes de sa volonté ». Consciente des problématiques qui jouent en la […]
La Cour de cassation précise que « les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement (…) sont frappés d’une inopposabilité à la procédure collective dont le liquidateur peut se prévaloir, quel que soit le montant du passif déclaré et de l’actif ». Cass. com., 15 janv. 2025, no 23-18.695 1. L’ouverture d’une procédure collective […]
