Dans l'univers structuré et rationnel des sciences de gestion, les directions juridiques se trouvent souvent en déphasage. Alors que les fonctions financières ou informatiques opèrent sur des modèles robustes, articulés autour d'indicateurs de performance (KPI) strictement définis, de processus standardisés et de décisions orientées par la donnée, le domaine juridique demeure marqué par des incertitudes intrinsèques et des « zones grises ». Cette particularité rend complexe l'application des méthodes de gestion classique, les décisions juridiques étant rarement quantifiables avec la même rigueur. Dès lors, un enjeu stratégique se pose : comment les sciences de gestion peuvent-elles adapter leurs approches (...)
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Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un système collectif d'épargne qui permet aux salariés et aux dirigeants des PME d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise (C. trav. art. L3332-1). La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur et ses décrets d'application n° 2024-644 du 29 juin 2024 et n° 2024-690 du 5 juillet 2024 ont rénové ce dispositif. 1/ Les entreprises concernées. Le PEE peut être mis en place dans toute entreprise sans condition relative à son activité, à sa forme juridique ou à son effectif. Il peut notamment être créé pour recevoir les versements faits aux salariés en application d'un accord de participation ou d'intéressement. La mise en place (...)
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La confusion nourrie par malice est l'arme de ceux qui redoutent la lumière de la vérité… Hélas, de plus en plus nombreux sont les établissements qui cherchent à faire croire qu'ils délivrent des diplômes académiques, parmi lesquels les « mastères », certainement pour convaincre et rassurer ceux qui ont été déçus par la sélection en première année de master. Les « mastères » sont-ils des master ? Les règles encadrant l'usage du terme « master » en France. En France, l'utilisation du terme « master » est strictement encadrée par le Code de l'éducation et confère un grade académique officiel de niveau Bac+5. Selon l'article L731-14 du Code de l'éducation, seuls les établissements accrédités par l'État peuvent délivrer (...)
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Quand la doctrine fiscale prend le pas sur l'égalité devant les charges publiques. Quand une jurisprudence du Conseil d'État est interprétée de manière extensive par une administration et modifie le droit fiscal, le droit des sociétés, et l'égalité de traitement des citoyens. Dans un précédent article , nous exposions le nouveau régime fiscal applicable, à compter des revenus de 2024, et concernant les dirigeants de Sociétés d'Exercice Libéral (SEL). S'il est manifeste que cette modification d'approche fiscale entraîne, de façon assez discrète, une augmentation de la charge d'impôts pour les personnes concernées, selon nous, d'autres conséquences et interrogations se font jour. En effet, dans les sociétés (...)
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L'accès à la profession d'avocat évolue sous l'impulsion de la loi du 20 novembre 2023, qui rehausse dès 2025 le niveau de diplôme requis pour les aspirants à la voie classique. Tandis que ce parcours académique s'intensifie avec l'exigence d'un master 2 en droit, la passerelle pour les juristes d'entreprise expérimentés reste inchangée, valorisant une pratique juridique de longue durée. Entre réforme et continuité, ces deux voies reflètent des philosophies distinctes, mais complémentaires, pour garantir la compétence et la diversité des professionnels du barreau. L'accès à la profession d'avocat est un cheminement exigeant, encadré par des règles qui visent à préserver l'excellence et la déontologie. Deux (...)
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Alors que le Pacs fête ses 25 ans, on constate qu’il est parfois détourné pour bénéficier de ses avantages. Xavier Labbée s’interroge sur les questions juridiques que cela soulève, et notamment sur l’absence de sanctions. Il faut rendre hommage à France Info d’avoir révélé au grand jour une pratique […]
Cet article commente le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future qui a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre 2024. Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 relatif au registre des mandats de protection future a été publié au Journal Officiel du dimanche 17 novembre 2024. Il convient d'indiquer que ce texte a été pris à la suite d'une action contentieuse introduite en février 2023 notamment par la fédération internationale des associations de personnes âgées (FIAPA), laquelle demandait au Conseil d'État d'annuler la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande tendant à ce que le décret en Conseil d'État prévu (...)
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constellation.law, collectif d'avocats et de médiateurs, annonce le renforcement de son équipe Droit des affaires, M&A et Private Equity, avec l'arrivée de Priscilla Fiorucci en qualité d'associée. Avocate depuis plus de 15 ans, Priscilla Fiorucci accompagne les entreprises, investisseurs et acteurs du private equity dans leurs opérations de fusions-acquisitions, levées de fonds, LBO et autres transactions stratégiques. Elle intervient également en conseil juridique auprès de sociétés nationales et internationales, de start-ups et de groupes industriels dans divers secteurs d'activité. Forte d'une expertise pointue en corporate et droit des affaires, Priscilla apporte à constellation.law un (...)
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Pierre Palmade comparaît mercredi devant le tribunal correctionnel de Melun pour répondre du terrible accident qu’il a provoqué le 10 février 2023. L’humoriste, « catastrophé d’avoir mis en danger » une famille, va être confronté, notamment, à la situation de Yuksel, toujours en arrêt de travail, de son petit garçon gravement blessé, et de Mila, qui a […]
En application de l’article 1416, alinéa 2, du code de procédure civile, le délai d’opposition à une injonction de payer démarre à compter du « premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur ». En présence d’une saisie des rémunérations mise en œuvre sur le fondement d’une requête monitoire, ce délai démarre en l’absence de tout acte signifié à personne à compter de la notification par le greffe de l’intervention d’un autre créancier au débiteur.
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« En direct de Bruxelles » est une chronique d’actualité juridique européenne dont l’objectif est de permettre de mieux comprendre ce qui se joue au niveau européen en matière de justice. Cette première chronique décrypte l’audition de Michael McGrath devant le Parlement européen, candidat irlandais pour le poste de commissaire européen en charge de la démocratie, de la justice et de l’État de droit. L’épisode permet notamment de découvrir son profil, son portefeuille, ses dossiers prioritaires.
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En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la demande de revendication sans l’accord du mandataire judiciaire. Cet accord du mandataire judiciaire ne peut résulter de son seul silence après la réception de la copie de la demande de revendication du bien ou de son absence d’opposition à l’acquiescement du débiteur à cette demande.
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Revenant sur la notion de produit de l’infraction de travail dissimulé, la chambre criminelle inclut désormais dans la définition de l’économie réalisée par la fraude, outre le montant des cotisations sociales ou des droits éludés, le gain obtenu en rémunérant des salariés à un salaire inférieur au salaire français et en les faisant travailler selon une durée de travail supérieure à la durée légale du travail en France.
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La chambre criminelle dénie la qualification de perquisition aux opérations consistant à se transporter au domicile d’un avocat pour y prendre des photographies et établir un plan des lieux. À la place, elle retient qu’il s’agit du transport dans un lieu clos pour y effectuer toute constatation utile, acte d’instruction n’exigeant pas le respect du régime des perquisitions en cabinet d’avocat visé à l’article 56-1 du code de procédure pénale.
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Le jugement statuant sur une fin de non-recevoir n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat s’il ne met pas fin à l’instance, sauf s’il tranche, dans le dispositif, par une disposition distincte, la question de fond dont dépend la fin de non-recevoir.
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Le Conseil d’État apporte des clarifications attendues par les praticiens et les juristes sur le lien de causalité entre une vaccination obligatoire et une pathologie.
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Dans le cadre d’un pourvoi venant clore une troisième procédure juridictionnelle née d’une procédure menée par la Commission européenne pour sanctionner une entente sur le marché des ronds à béton, la Cour de justice de l’Union européenne rejette la quasi-intégralité des huit moyens d’un pourvoi, à l’exception d’un moyen fondé sur l’égalité de traitement, modifiant à la marge le montant de l’amende imposée par la Commission.
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Les 104 contrats de travail de Monsieur T. vont être requalifiés en un CDI : la société de collecte des déchets Sepur Dourdan le concède dès le début de l’audience. Mais son avocate fait tout pour minimiser les indemnités à verser au salarié et ne surtout pas faire reconnaître la récidive – d’autres branches locales de la […]
Créé en 2011, le barreau de Paris Solidarité assure un service auprès des populations éloignées du droit, dans la capitale et alentour. Une mission qui n’est pas près de s’arrêter. Un jeudi soir sur deux, elles savent qu’elles auront une oreille attentive, des conseils avisés ; elles savent qu’on s’occupera d’elles. Au bois de Boulogne comme […]
