Le cabinet Ydès poursuit son développement en créant un nouveau département dédié au droit public des affaires. Dans un environnement où la frontière entre le secteur public et privé devient de plus en plus perméable, Ydès a en effet choisi de développer cette expertise complémentaire, représentant une réponse à la nécessité croissante pour les acteurs publics et privés de maîtriser les enjeux juridiques liés à l'action publique, à la commande publique, à la domanialité et à la régulation. Ainsi et après les arrivées de Jean-Philippe Carpentier et d'Anne-Sophie Cantrel en début d'année, nous sommes heureux d'annoncer l'arrivée au sein de notre bureau parisien de Thomas Laffargue en qualité d'associé depuis le 22 mai (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ydes-renforce-pluridisciplinarite-creant-departement-droit-public-des-affaires,53693.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 2 juin.
en lire plus
Par deux arrêts de principe du 28 mai 2025, la Cour de cassation retient que, dans une chaîne de contrats translatifs de propriété, la loi applicable à l’action du sous-acquéreur contre le fabricant doit être déterminée conformément à l’article 4 du règlement Rome II, dès lors que la clause de choix de loi contenue dans le contrat initial ne constitue pas un choix au sens de l’article 14 de ce même règlement. Les solutions retenues par la Cour, à rebours de sa jurisprudence antérieure, suscitent des réserves tant au regard du droit international privé européen que de leur opportunité.
en lire plus
Dans un arrêt Innogy Energie s.r.o. rendu le 5 juin 2025, la Cour de justice de l’Union européenne revient sur le caractère potentiellement abusif d’une clause permettant d’infliger au client d’un contrat de fourniture d’énergie une pénalité forfaitaire en cas de défaut de paiement du consommateur ayant conduit à la résiliation de l’offre souscrite.
en lire plus
Lorsqu’une dette entre en communauté du chef d’un seul époux, le droit pour les créanciers de saisir les biens communs ne leur confère pas le droit d’agir en paiement contre le second conjoint. En effet, n’étant pas personnellement engagé, celui-ci n’a pas la qualité de débiteur de la dette.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 2 juin.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 2 juin.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 2 juin.
en lire plus
Lorsqu’une loi nouvelle laisse subsister une réglementation antérieure, cette dernière continue de s’appliquer jusqu’à l’intervention d’une nouvelle réglementation.
en lire plus
Étant donné que ce sont les réponses affirmatives aux questions posées à la cour d’assises qui permettent de caractériser les éléments constitutifs d’un crime, la Cour de cassation n’a pas à contrôler la caractérisation de ces éléments dans la feuille de motivation, sauf à constater une absence ou une contradiction de motifs.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 9 juin.
en lire plus
L’État membre employeur, qui a maintenu la rémunération de son fonctionnaire durant son arrêt de travail consécutif à un accident de la circulation et qui est subrogé dans les droits de celui-ci à l’égard de l’assureur du responsable de l’accident, peut se prévaloir du for protecteur de l’action directe prévu par le règlement Bruxelles I bis.
en lire plus
Sauf circonstances prévues expressément par la loi, le juge doit prononcer le transfert de propriété des parcelles visées dans l’arrêté de cessibilité, peu important que leur propriétaire ait préalablement notifié à la commune son souhait d’exercer son droit de délaissement.
en lire plus
La nature juridique des contrats de mission requalifiés en contrat à durée indéterminée ne caractérise pas, à elle seule, une impossibilité matérielle pour l’entreprise de travail temporaire de réintégrer le salarié dans son emploi ou, à défaut, dans un emploi équivalent.
en lire plus
Dans son arrêt du 13 février 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse d’appliquer à une servitude non apparente non déclarée une clause exclusive de garantie, stipulée au titre de l’état du bien, selon laquelle l’acquéreur n’aura aucun recours contre les vendeurs « pour quelque cause que ce soit, notamment en raison des […]
Mohamed Amra, extrait de sa prison pour s’expliquer sur son évasion sanglante le 14 mai 2024 au péage d’Incarville, a choisi ce mercredi, devant ses juges d’instruction, d’invoquer son droit au silence. Un droit prévu par le code de procédure pénale et… garanti par la Constitution.
The post Affaire Mohamed Amra : le droit au silence appeared first on Le Club des Juristes.
Les Éditions du Trésor viennent de publier un recueil de 200 Pépites de la presse : curiosités journalistiques du XIXe siècle de l’historien François-Remy Roqueton. Entre les récits de loups-garous marseillais, les histoires d’inventeurs de menottes rappelant la loi et autres « dompteurs de belles-mères », on trouve régulièrement des articles concernant des testaments insolites… Curiosités journalistiques et […]
Face à l'intensification du réchauffement climatique et à la multiplication des épisodes caniculaires, le législateur français a franchi une étape décisive dans la protection des travailleurs exposés aux fortes chaleurs. Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 et l'arrêté du même jour marquent l'entrée en vigueur d'un dispositif réglementaire spécifique qui transforme les simples recommandations administratives en obligations juridiques contraignantes. 1. L'institutionnalisation d'un risque professionnel émergent. 1.1. De la recommandation à l'obligation légale. Jusqu'à présent, la protection des salariés contre les risques thermiques reposait essentiellement sur des préconisations émises par l'administration (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-salaries-contre-les-episodes-chaleur-intense-les-nouvelles,53682.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans une lettre ouverte du 22 mai 2025, neuf Etats membres du Conseil de l’Europe appellent à « examiner la manière dont la Cour européenne des droits de l’homme a développé l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’homme » et invoquent leur « mandat démocratique pour lancer une nouvelle conversation ouverte sur l’interprétation de la Convention (…) ».
The post Pressions politiques sur la Cour européenne des droits de l’Homme appeared first on Le Club des Juristes.
Les étrangers qui souhaitent se rendre légalement en France - ou dans l'un des Etats-membres de l'Union européenne - doivent faire la demande d'un visa auprès des ambassades ou consulats français présents dans leur pays d'origine. Dans la plupart des pays, les demandes de visa se font en ligne auprès de guichets uniques gérés par des prestataires privés travaillant pour le compte de la France dans le cadre de l'externalisation du traitement des demandes de visa. Le visa est une autorisation administrative de voyager, d'entrer et de séjourner pendant une certaine durée sur le territoire d'un Etat dont il n'est pas le ressortissant. Il peut être de court séjour (visa Schengen dit touristique pour un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conseils-astuces-pour-contester-une-decision-refus-visa-entree-france,53683.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
