Alors que les députés Paul Christophe (Horizons) et Marie-Charlotte Garin (Écologiste) ont déposé à l'Assemblée nationale une proposition de loi visant à « mettre fin au devoir conjugal » dans le droit français, devoir qui se heurte à la question du consentement, où en est-on aujourd'hui de l'obligation de fidélité, autre obligation impliquant le corps des époux, issue du Code civil de 1804 ? I) Fondements législatifs du devoir de fidélité et du divorce pour faute. Le devoir de fidélité est expressément consacré par l'article 212 du Code civil : "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance." Cette obligation, d'ordre public, s'impose à chacun des conjoints pendant toute la durée du (...)
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Le contrat de chantier est une forme particulière de contrat de travail qui prend en apparence la forme d'un contrat à durée déterminée, mais qui est gouverné par les règles relatives au contrat de travail à durée indéterminée. Le recours au contrat de chantier est encadré par la loi tandis que son régime juridique est précisé par la jurisprudence. Explications. 1. Le recours au contrat de chantier. L'article L1223-8 du Code du travail dispose : « Une convention ou un accord collectif de branche étendu fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération. À défaut d'un tel accord, ce contrat peut être conclu dans les secteurs (...)
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Le télétravail, plébiscité pour sa flexibilité, pourrait limiter les absences…mais il expose aussi à de nouveaux risques : hyperconnectivité, isolement, surcharge de travail, amplitude horaire allongée. Comment en faire un atout sans sacrifier les conditions de travail des salariés ? Les accords d'entreprise, s'ils sont bien négociés, pourraient s'avérer utiles. Un absentéisme en hausse, un défi pour les entreprises. L'absentéisme en France a atteint un niveau préoccupant : le taux d'absentéisme moyen est de 4,41% en 2024, soit une légère augmentation par rapport à 2023 (Etude Apicil 2025) et le nombre de jours d'arrêts maladie est élevé . Cet absentéisme augmente fortement avec l'âge et concerne davantage (...)
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Par un jugement du 18 novembre 2025 (N° RG 25/04535 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6H3C), le juge de l'exécution de Marseille a annulé une saisie-attribution pratiquée par la société Intrum sur le fondement d'une ordonnance d'injonction de payer de 2007, en relevant à la fois l'irrégularité des significations antérieures, la prescription du titre et la réclamation d'intérêts prescrits. Outre l'annulation de la saisie, le JEX a assorti sa décision d'une condamnation indemnitaire. Le 18 novembre 2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Marseille a rendu une décision particulièrement sévère à l'encontre de la société Intrum Debt Finance AG, en annulant une saisie-attribution pratiquée sur le fondement (...)
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Par une ordonnance des référés en date du 16 octobre 2025, le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris (Pôle 5 - Chambre 9 - N° RG 25/13911) a ordonné la suspension de l'exécution provisoire d'un jugement de liquidation judiciaire prononcé par le Tribunal de commerce d'Evry le 7 juillet 2025. Par cette décision, la cour d'appel a rappelé les conditions légales pour la mise en liquidation judiciaire d'une société. 1. Les faits. Par jugement du 7 juillet 2025, sur assignation de l'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales), le tribunal de commerce a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une boucherie. Un liquidateur judiciaire a (...)
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Après l’échec de la commission mixte paritaire à trouver un compromis sur le projet de loi de finances (PLF) pour 2026, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé qu’il allait saisir le Conseil d’État d’un projet de loi spéciale afin de pallier l’absence de budget.
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Directeur juridique, Bertrand Lemaréchal était habitué dans ce cadre professionnel à échanger avec des avocats d'affaires, ses collègues juristes ou RH, ou les chefs d'entreprise… Depuis 2023, à titre bénévole, il a mis son rôle de juriste au service d'un tout autre environnement, celui des réfugiés et demandeurs d'asile. Il a accepté pour le Village de la Justice de raconter le parcours qui l'a conduit à apporter cet accompagnement juridique et humain intense. « Il y a 3 ans, j'ai quitté le monde de l'entreprise et les fonctions de directeur juridique pour commencer une nouvelle carrière dans le bénévolat et aider les réfugiés. Le double déclic. En fait, cela a été un déclic. En 2018, je faisais beaucoup (...)
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L'exigence d'identification de l'auteur et de sa qualité dans l'avis de mise en recouvrement constitue une garantie fondamentale pour le redevable, permettant de s'assurer de la compétence de l'autorité émettrice et de la régularité de la procédure de recouvrement. Ce principe, consacré par les articles L256, L257-A et R256-8 du Livre des procédures fiscales, a fait l'objet d'une interprétation constante et nuancée par la jurisprudence qui en précise la portée et les modalités d'application. L'analyse du cadre légal et des décisions de justice récentes permet de cerner les contours de cette exigence et d'en mesurer les implications pratiques pour l'administration fiscale et les contribuables. I- Le Cadre (...)
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Le consentement vient de faire son entrée dans le Code pénal en matière de viol. Mais de quoi parle-t-on exactement et que change cette réforme en pratique ? L’éclairage de Me Victor Zagury. Depuis le 6 novembre 2025, le mot consentement fait officiellement son entrée dans le Code pénal dans la section consacrée au viol […]
Avocate au Barreau de Paris, Odile Obled-Dupeyré est associée de Constellation Avocats et cofondatrice de Constellation Médiation. Elle exerce depuis de nombreuses années dans les domaines du droit social et de la médiation, plaçant le dialogue et la prévention des conflits au cœur de sa pratique. ⚖️ Avocate en droit social Odile accompagne les entreprises françaises et internationales dans tous les aspects du droit du travail, tant en conseil qu'en contentieux. Elle intervient sur l'ensemble du cycle de la relation de travail : embauche, contrats, rémunération, temps de travail, ruptures, harcèlement, discrimination, mais aussi relations collectives (CSE, accords collectifs, dialogue social). Elle (...)
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À Lille, le 1er novembre 2025, Mathis, un jeune homme de 19 ans, a été tué par un automobiliste conduisant après avoir consommé du protoxyde d’azote. L’affaire, qui a eu un large écho médiatique, rappelle la mort d’Antoine Alléno, jeune homme de 24 ans percuté en sortant du travail par un conducteur en état d’ivresse, au volant d’une […]
Durant trois jours, les avocats de la défense ont pu exposer les arguments de fait et de droit que la manière de diriger les débats du tribunal ne leur avait pas permis de déployer durant les six semaines du procès. Ils ont tous plaidé la relaxe. Jeudi matin, Jean Reinhart a débuté sa plaidoirie en […]
Adoptée le 8 juillet 2025 et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi dite « Duplomb » cristallise un affrontement binaire entre défenseurs de l'agriculture et protecteurs de l'environnement. Pourtant, vue depuis une exploitation en permaculture de Haute-Loire, cette opposition révèle surtout l'impasse d'un débat qui passe à côté des véritables enjeux du monde paysan. La proposition de loi « visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur » , portée par le sénateur Laurent Duplomb (LR, Haute-Loire) et Franck Menonville (UDI), a déclenché une mobilisation citoyenne sans précédent : plus de 2,1 millions de signatures sur la plateforme de l'Assemblée nationale. Cette (...)
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Le Barreau de Bordeaux s'illustre régulièrement en matière de droits de l'enfant, grâce notamment à son centre de recherche d'information et de consultation sur les droits de l'enfant (CRIC). Dernière belle initiative en date : la création d'une plateforme dédiée aux mineurs, Checktesdroits.fr. Son objectif : "permettre à chaque enfant ou adolescent (jusqu'à 21 ans) de prendre facilement contact avec un avocat et d'obtenir des réponses claires à ses questions sur ses droits, dans un cadre sécurisé et confidentiel." Un lancement qui s'inscrit, comme le dit le Barreau de Bordeaux, dans un contexte favorable suite à l'adoption par l'Assemblée nationale de la proposition de loi renforçant le droit de chaque (...)
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Vendredi 19 décembre, le Tribunal judiciaire de Paris a refusé de suspendre la plateforme Kick, jugeant la mesure disproportionnée. La procédure engagée après la diffusion en direct de contenus d’une extrême gravité dépasse la seule réponse juridictionnelle à un fait tragique : elle révèle l’activation, dans des conditions inédites, d’un dispositif juridique rarement mobilisé à cette échelle.
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Laurence Rossignol, sénatrice socialiste du Val-de-Marne, et Arnaud Casado, maître de conférences à l’Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne, pour débattre de la proposition du député Jean-Philippe Tanguy de rouvrir les maisons closes. Une telle initiative est-elle conforme au droit français ? La loi de 2016 contre le système prostitutionnel est-elle efficace ? Faut-il […]
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Le "podcasting" ou comme le disent nos amis Québécois la "balladodiffusion" est une technique de diffusion d'un contenu sur Internet qui a émergé en 2004 grâce à l'avènement du web 2.0 . Principalement utilisée par les médias, cette technique de diffusion d'information se généralise au point de devenir un véritable outil de communication facilement accessible par tout type de public. Les acteurs du droit ont bien compris l'intérêt du podcast puisqu'ils sont de plus en plus nombreux à l'utiliser comme outil de diffusion du droit, voire comme "canal marketing". Le Village de la Justice vous propose un petit tour d'horizon des podcasts juridiques existants (liste non exhaustive, bien évidemment car le monde (...)
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