Le droit à la santé et le droit à un environnement sain, consacrés par les instruments internationaux et repris dans de nombreux ordres constitutionnels, demeurent trop souvent appréhendés sous le seul prisme de la pathologie et de la salubrité. Or, la normativité de ces droits ne saurait s'épuiser dans la seule prévention du dommage corporel ou environnemental. L'individu, sujet de droit, est également sujet sensible : ce qu'il est ne peut être dissocié de ce qu'il ressent. Dès lors, la beauté, entendue non comme luxe esthétique mais comme condition d'un environnement digne et d'une prise en charge respectueuse de la personne, s'impose comme un indicateur juridiquement pertinent de l'effectivité de ces (...)
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Le vendredi 17 avril 2026, la Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a été amenée à trancher les questions suivantes : les victimes exposées à une substance nocive et qui vivent dans la crainte de développer une maladie grave disposent-elles de cinq ou de dix ans pour demander la réparation de leur préjudice d'anxiété ? Et surtout, le délai court-il à compter de la connaissance du risque ou de la consolidation du dommage ? Derrière ces questions procédurales se cache un enjeu de fond considérable : le préjudice d'anxiété relève-t-il des règles spéciales propres au dommage corporel ? L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. L'affaire soumise en chambre mixte s'inscrit dans (...)
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On nous propose aujourd'hui un marché de dupes. On appelle cela le « plaider-coupable », terme anglo-saxon verni d'une efficacité de façade, qui n'est en réalité que la reddition de la Justice devant les statistiques. On veut transformer le prétoire en comptoir, et l'avocat en comptable. Mais attention, si l'on veut nous imposer ce système, alors jouons-le jusqu'au bout, non pas avec la soumission du marchand de tapis, mais avec la ferveur de celui qui rompt les chaînes. L'illusion de la défense classique. La théorie classique de la défense nous a enfermés dans un rôle de quémandeur de circonstances atténuantes. On nous murmure : « Négociez la peine, sauvez les meubles ». Quelle pauvreté ! Je vois mes (...)
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Lorsqu'un mineur ou un majeur protégé subit un dommage, son action en responsabilité dépend en principe de son représentant légal. Mais que se passe-t-il lorsque ce dernier est lui-même à l'origine du préjudice ou se trouve en situation de conflit d'intérêts ? Cette configuration met en lumière une difficulté structurelle du droit de la protection des vulnérables : l'effectivité réelle de leur accès à la justice. Entre mécanismes de substitution (administrateur ad hoc, juge) et limites pratiques de leur mise en œuvre, la protection juridique apparaît parfois dépendante de relais institutionnels incertains. « Il a des droits. Il ne peut pas les exercer. » La personnalité juridique du mineur protégé demeure (...)
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François-Luc SIMON et Paul MINET (SIMON ASSOCIES) animeront une série de trois webinaires dédiés aux réseaux de franchise confrontés aux difficultés de leur franchisé. Anticiper, composer, sécuriser. Trois temps pour adopter les bons réflexes, mobiliser les outils contractuels et procéduraux et naviguer au sein de la procédure collective. https://www.rdv-droitdesreseaux.com... Episode 1 - Anticiper la défaillance Les fondamentaux : présentation des différentes procédures et de leurs acteurs Le contrat de franchise, outil de maitrise du risque L'efficacité des sûretés et garanties 🗓 Jeudi 28 mai 2026 à 11h00 Episode 2 - Composer avec la procédure collective du franchisé Réflexes à adopter dès (...)
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Les cabinets d'avocats ne sont fondamentalement pas différents des autres entreprises de services. Ils produisent une prestation intellectuelle à forte valeur ajoutée, reposant presque exclusivement (pour l'instant) sur le capital humain : des femmes et des hommes, leur expertise, leur engagement et leur capacité à durer dans le temps. Pourtant, beaucoup de cabinets continuent de penser leur développement comme une simple addition de dossiers ou de chiffre d'affaires, sans toujours mesurer les limites structurelles de ce modèle lorsqu'il repose sur une seule personne : l'avocat fondateur ou l'associé. Article initialement publié dans le Numéro 110 du Journal du Village de la Justice, et à (...)
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Le 14 avril 2026, le Tribunal judiciaire de Paris (TJ Paris, 9ᵉ ch., 2ᵉ section, 14 avril 2026, n° 25/03556) a condamné BNP Paribas à rembourser intégralement un client victime d'une fraude au faux conseiller bancaire, malgré l'authentification des opérations litigieuses via la clé digitale. Cette décision illustre une nouvelle fois la rigueur probatoire imposée aux établissements bancaires en matière de négligence grave – et l'application stricte des pénalités prévues par l'article L133-18 du Code monétaire et financier. Les faits : trois virements frauduleux pour 25 360 € après l'enrôlement de la clé digitale d'un tiers. Le client avait été contacté par un individu se présentant comme un conseiller de (...)
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Un couple s’est disputé pour une peccadille. Le problème, c’est que le mari a giflé violemment son épouse, comme en témoignent les marques sur son visage. Si le tribunal laisse l’homme repartir, il met sa femme en danger. Mais s’il l’envoie en prison, elle n’aura plus de moyens de subsistance. Terrible dilemme.
La réforme progressive des congés parentaux engagée sous l'influence du droit de l'Union européenne continue de produire des effets très concrets pour les entreprises. Après les évolutions introduites par la loi d'adaptation au droit de l'UE en 2023, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 instaure désormais un nouveau « congé supplémentaire de naissance », venant s'ajouter aux dispositifs existants. Contrairement à certaines idées reçues, le congé parental d'éducation n'est pas supprimé. Le législateur construit en réalité un empilement de droits protecteurs au profit des salariés parents, avec des conséquences opérationnelles, RH et contentieuses importantes pour les employeurs. Pour les (...)
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La loi n° 2026-307 du 23 avril 2026, publiée au Journal officiel n° 0097 du 24 avril 2026, crée au sein du Code des procédures civiles d'exécution un chapitre VI intitulé "Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées", composé des articles L126-1 à L126-6. Ce nouveau dispositif autorise un créancier commerçant à obtenir un titre exécutoire sur une créance B2B incontestée par la seule intervention d'un commissaire de justice, sans saisine préalable du juge. Le présent article propose une lecture pratique de cette procédure à la lumière de son champ d'application, de son déroulement, et de son articulation avec les voies de recouvrement préexistantes. I. Une procédure déjudiciarisée au champ (...)
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Avec plus de 1,5 million de SCI ou autre sociétés immobilières en France, la cession de parts de société immobilière concerne aujourd'hui des centaines de milliers de Français : transmission familiale, sortie d'associé, restructuration patrimoniale, vente entre époux ou entre parents et enfants. La loi anti-fraude définitivement adoptée le 11 mai 2026 (en cours de promulgation après validation éventuelle du Conseil Constitutionnel) bouleverse silencieusement les règles. Son article 68 impose désormais, à peine de nullité, que toute cession de parts de SCI ou de société à prépondérance immobilière passe par un acte authentique notarié, un acte contresigné par avocat, ou un acte d'expert-comptable (sous (...)
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Avec Lexis PolyActe, Protégé et Lexis+, LexisNexis propose aux experts-comptables un écosystème complet pour simplifier la recherche juridique, accélérer la rédaction et optimiser la gestion des dossiers. Recherche documentaire, rédaction d'actes, contrôle des informations, formalités courantes : la production juridique occupe une place croissante dans l'activité des cabinets d'expertise comptable. Elle impose de concilier rapidité d'exécution, fiabilité des sources et sécurité des analyses, dans un contexte où les équipes doivent traiter des dossiers toujours plus nombreux et exigeants. Pour accompagner cette évolution, LexisNexis organise un webinaire dédié aux experts-comptables le jeudi 28 mai 2026 à (...)
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Le droit des contrats a connu une révolution conceptuelle avec l'ordonnance du 10 février 2016. L'introduction de l'imprévision à l'article 1195 du Code civil a relativisé le dogme de l'intangibilité absolue hérité de l'arrêt Canal de Craponne. Dix ans après le bilan est contrasté, si le caractère supplétif du texte permet aux parties de préserver l'intangibilité du contrat par le jeu des clauses d'éviction (Section 1), l'intervention du juge reste cruciale pour assurer la survie économique de l'activité en cas de péril de cette dernière (Section 2). Section 1 : une intangibilité contractuelle préservée par le jeu des clauses d'éviction. § 1. La consécration théorique d'un nouveau pouvoir de révision. L'article (...)
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