La question de la qualification de la clause par laquelle est prévue la déchéance du droit à son indemnité de cessation d’un agent d’assurance en cas d’actes de concurrence postérieurs à la fin de la relation revient devant la Cour de cassation. Elle y confirme qu’il s’agit d’une clause pénale.
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Un employeur sanctionné pour non-respect d’une condition du bénéfice d’une exonération de cotisation sociale ne peut invoquer ses manquements.
Un établissement qui est employeur et hors du périmètre d’un versement en un lieu unique ne peut faire l’objet d’un redressement avec les autres établissements dudit périmètre.
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Commet une erreur de droit, la cour administrative d’appel qui n’applique pas au litige dont elle est saisie un régime de sanction, dont l’entrée en vigueur et l’application aux faits de l’espèce antérieurement à sa décision étaient expressément prévues par les textes. Une telle application rétroactive est renforcée par le fait que le nouveau régime de sanction est moins sévère que le précédent, en particulier en raison du pouvoir de modulation de la sanction nouvellement reconnu à l’autorité administrative.
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Les travaux réalisés par un époux sur le bien propre de son conjoint, lorsqu’ils concernent le logement affecté à l’usage familial, peuvent constituer sa contribution aux charges du mariage et ne peuvent donner lieu à indemnisation que dans le cas où ils excèderaient sa part contributive. Néanmoins, dans le cadre d’un régime de séparation de biens, lorsqu’une clause de présomption de contribution a été prévue, cette dernière étant irréfragable, c’est à bon droit que les juges du fond peuvent retenir que l’époux ou ses ayants-droit ne sauraient invoquer de créance pour cet apport.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 16 mars.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 mars.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 mars.
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Les stages intégrés à un cursus pédagogique, s’ils sont successifs, ne doivent pas servir à pourvoir durablement un poste de travail, y compris lorsque le stagiaire change d’établissement d’enseignement en cours de parcours. À défaut, il y a lieu à requalification en contrat de travail. Cass. soc., 7 janv. 2026, no 24-12.244 Le stage se distingue du contrat de travail par […]
Alors que les Français viennent d'être appelés aux urnes pour élire leurs conseillers municipaux et ont, pour certains d'entre eux, voté de nouveau à l'occasion du deuxième tour, une polémique s'est invitée dans le débat public : celle du port de signes religieux par les élus municipaux. Entre prises de position tranchées et approximations juridiques largement relayées en radio ou sur les plateaux de télévision, c'est l'occasion de replacer le sujet sur le terrain du droit, à distance des passions qu'il suscite. Dans ce contexte, une interrogation s'impose : un maire peut-il légalement interdire le port de signes religieux, tels que le voile, au sein du conseil municipal ? Saisi en urgence, le Tribunal (...)
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La géolocalisation des salariés constitue un outil de contrôle particulièrement sensible au regard des libertés individuelles. Si l'employeur dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de vérifier l'exécution du travail, ce pouvoir trouve ses limites dans le respect des droits fondamentaux des salariés. Par un arrêt du 18 mars 2026 publié au Bulletin (Cass. soc., 18 mars 2026, n° 24-18.976), la Cour de cassation est venue préciser les conditions dans lesquelles un dispositif de géolocalisation peut être utilisé pour contrôler la durée du travail. La Haute juridiction rappelle que ce procédé n'est licite que s'il constitue le seul moyen permettant d'assurer un contrôle objectif et fiable du temps de (...)
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La démocratie locale française souffre. Non pas d'un déficit de légitimité, mais d'un déficit d'attractivité. Depuis les élections municipales de 2020, plus de 1 200 maires ont démissionné avant le terme de leur mandat. Les témoignages convergent : isolement, charge mentale écrasante, responsabilité pénale pesante, disponibilité permanente exigée pour une indemnité souvent dérisoire. Lors des municipales de mars 2026, nombreuses ont été les communes qui ont peiné à constituer une liste, faute de candidats acceptant d'endosser seul la fonction de premier magistrat. Face à ce constat, une idée chemine discrètement dans les travées du Sénat et dans les colloques de droit public : l'institution du co-maire. Inspirée (...)
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L’Assemblée nationale entame ce mardi 24 mars l’examen du projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie, d’abord en commission des lois, avant un passage en séance prévu le 1er avril. Adopté par le Sénat en février, le texte traduit les accords de Bougival et « Élysée-Oudinot », ce dernier sans l’aval du FLNKS. Il prévoit […]
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L'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris du 5 février 2026 , cette décision illustre le passage d'une médiation incitative à une médiation désormais encadrée par la sanction, et interroge en profondeur la posture des professionnels du droit, ainsi que la place du tiers médiateur. Par une ordonnance du 5 février 2026, , le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a condamné une partie à une amende civile de 3.000 euros pour avoir refusé de déférer à une injonction de rencontrer un médiateur. Si la sanction trouve son fondement dans les articles 1533 et 1533-3 du Code de procédure civile, issus du décret du 18 juillet 2025, l'intérêt de la décision dépasse (...)
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Violences intrafamiliales et sexuelles : l'inconciliable grand écart de la politique pénale Publié à l'occasion de la récente Journée internationale des droits des femmes. À la veille du 8 mars 2026, la Chancellerie a publié une circulaire relative à la mobilisation contre les violences intrafamiliales (VIF). Sous la plume de Gérald Darmanin, garde des Sceaux, ce texte dessine les contours d'une justice ultra-spécialisée et protectrice. Pourtant, confrontée à la réalité d'une institution exsangue et aux projets de justice accélérée et des procès criminels sur une journée, extension du « plaider-coupable », cette doctrine révèle un paradoxe majeur : peut-on réellement exiger une justice qualitative sur le (...)
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La loi du 13 juin 2025 (2025-532) a profondément remanié le dispositif de fermeture administrative des commerces susceptibles de participer au narcotrafic ou au blanchiment. En abrogeant l'article L3422-1 du Code de la santé publique et en lui substituant l'article L333-2 du Code de la Sécurité Intérieure, le législateur a élargi significativement le champ d'application de cette mesure de police administrative. L'ancien dispositif ne visait que les infractions à la législation sur les stupéfiants. Le nouvel article L333-2 du CSI permet désormais la fermeture de tout local commercial, établissement ou lieu ouvert au public en lien avec des infractions de recel, blanchiment, association de malfaiteurs ou (...)
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Les textes et jurisprudence français et européens relatifs au numérique sont rassemblés dans ce code afin d'en rendre la réglementation accessible et compréhensible grâce aux commentaires des spécialistes. La 5e édition du Code du numérique 2026 sous la direction de Fabrice Mattatia et Denis Berthault intègre notamment la loi fraude aux aides publiques du 30 juin 2025, le règlement sécurité des cartes d'identité et des documents de séjour du 12 juin 2025 et la loi DDADUE du 30 avril 2025. Le Code du Numérique regroupe les textes européens et français enquatre parties majeures : les données (secteur public, secteur privé, données spécifiques, personnelles, de santé), les outils (réseaux et services de (...)
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A la frontière entre les règles du droit des régimes matrimoniaux et du droit des sociétés, la question de la perception des dividendes par le conjoint de l'époux associé, s'agissant de parts sociales non négociables, est une question majeure qui nécessite le conseil et l'accompagnement d'experts. Des époux se marient sans contrat de mariage, et se trouvent ainsi soumis au régime de la communauté légale . L'époux crée, sans son épouse, une société à responsabilité limitée, en apportant au capital social des biens communs, recevant en contrepartie des parts sociales non négociables. Pour sa validité, l'apport de bien commun nécessite que l'époux apporteur en avertisse le conjoint, et qu'il en soit justifié (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-epoux-pour-perception-des-dividendes-parts-sociales-non-negociables,56681.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
