Le contrôle coercitif est une notion émergente en droit français, définie par la circulaire de politique civile du garde des Sceaux en date du 27 juin 2025 comme « une stratégie de domination exercée par un conjoint ou ex-conjoint, notamment par des actes de surveillance, d'isolement, d'humiliation, ou de pression psychologique dans le but de priver la victime de sa liberté d'action ». Il s'agit de violences intra-familiales, commises au sein du couple, dans la majorité des cas par des hommes sur des femmes. Ces violences insidieuses sont invisibles aux yeux des tiers et difficilement conscientisées par les victimes elles-mêmes. La raison principale de cette invisibilisation repose sur le fait que le (...)
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Dans une décision publiée vendredi 20 février, six des neuf juges de la Cour suprême ont jugé que Donald Trump avait outrepassé son autorité en imposant des droits de douane dits « réciproques ». La plus haute juridiction des États-Unis a estimé que le président américain n’était pas fondé à invoquer une loi de 1977, […]
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La filière viticole française, et singulièrement le vignoble bordelais, traverse depuis plusieurs années une crise structurelle profonde. Baisse durable de la consommation, tensions sur certains marchés export, inflation des coûts de production, dérèglement climatique et aléas sanitaires ont fragilisé les équilibres économiques de nombreuses exploitations. Cette dégradation se traduit mécaniquement par une augmentation très significative du nombre de procédures amiables et collectives, phénomène encore marginal il y a une décennie dans le monde viticole. Dans ce contexte, l'adoption du plan de sauvegarde du domaine Tariquet le 14 janvier 2026 constitue une illustration emblématique de ce que le droit des (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thomas Lesueur, directeur de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. La justice des mineurs cristallise tensions politiques et inquiétudes sociétales. Comment l’État organise-t-il la prise en charge des mineurs délinquants ? Faut-il revenir sur l’excuse de minorité ? Comment concilier fermeté et vocation éducative ? Toutes les réponses dans Quid Juris. […]
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Les revendications constituent le cœur juridique d'un brevet. Elles seules définissent le périmètre du monopole accordé. Pourtant, nombre de demandes déposées auprès de l'INPI souffrent de vices rédactionnels qui fragilisent durablement le titre obtenu. Cet article analyse les erreurs de rédaction les plus fréquentes, leurs conséquences procédurales et contentieuses, et les méthodes pour les prévenir. 1. Revendications trop larges : le piège de la sur-revendication. La tentation naturelle du rédacteur est de formuler la revendication indépendante aussi largement que possible. L'objectif est compréhensible : maximiser l'étendue du monopole. Mais une revendication qui dépasse ce que la description supporte (...)
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Qui dit évolution des modes de travail dit aussi évolution du lieu de travail. Le bureau de l'avocat a évolué, il est plus collaboratif et plus nomade. À ce titre, utiliser un espace de « coworking » est une solution qui retient l'attention des avocats. Selon le CNB, 5 % des cabinets l'utilisent, en majorité (52%) dans des espaces dédiés spécifiquement aux avocats . Ces espaces de travail se développent, à Paris comme en province (nous vous en listons certains ici). Concrètement, qu'est-ce que le « coworking » ? Ses avantages et inconvénients ? La Rédaction du Village de la justice fait le point ici. Que sont les espaces de « coworking » ? La notion de « tiers lieux », plus connue sous le terme de « (...)
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Vous aimeriez développer votre visibilité en ligne et apparaître sur Google Maps quand vos futurs clients vous cherchent ? Le Village de la justice a organisé un webinaire très concret avec Simplebo, pour nous donner les clés de la présence locale sur le web. Quelles sont les règles de l'algorithme de Google Maps pour présenter les cabinets d'avocats ? C'est ce que nous avons vu dans ce webinaire, qui a mis en avant l'importance de la cohérence des informations sur différentes plateformes en ligne pour améliorer la visibilité locale, l'inscription sur plusieurs annuaires et la collecte et gestion des avis clients. Des explications simples et pratiques données ici permettent d'y voir clair dans la (...)
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Dans un arrêt du 4 février 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation confirme qu'une transaction conclue postérieurement à une rupture conventionnelle ne peut faire obstacle à la contestation, par le salarié, du montant de son indemnité spécifique de rupture (Cass. soc. 4-2-2026, n° 24-19.433). Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui cantonne strictement l'objet de la transaction post-rupture conventionnelle aux seuls différends relatifs à l'exécution du contrat de travail. 1. Le cadre juridique de la transaction après rupture conventionnelle. 1.1. Le principe d'une conciliation encadrée entre les deux dispositifs. La rupture conventionnelle individuelle constitue le seul (...)
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C’est peut-être la plus grande action civile française contre des industriels émetteurs de polluants éternels. Près de 200 riverains assignent en justice des fabricants et utilisateurs de PFAS dans la Vallée du Rhône, accusés d’avoir rejeté en toute connaissance de cause ces substances nocives dans l’environnement.
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Le 7 décembre 2022, André Hamel est renversé par une automobiliste alors qu’il circule sur une piste cyclable à Montigny-le-Bretonneux. Trois ans plus tard, la justice est aux abonnés absents et sa famille ne comprend pas ce silence. Il était allé chercher le pain pour le déjeuner, ce 7 décembre 2022. André Hamel, 76 ans, […]
Souvent précurseur du contrat de franchise, le contrat de réservation nécessite une rédaction précise et une exécution adaptée pour sécuriser pleinement cette étape. I. Nature juridique et finalité du contrat de réservation. Le contrat de réservation de zone se définit comme la convention par laquelle le franchiseur octroie au futur franchisé une exclusivité sur un territoire donné. Cette exclusivité est destinée à permettre au candidat de disposer du temps pour réaliser les étapes nécessaires à la concrétisation de son projet, telles que l'obtention des financements, l'identification d'un local commercial, la signature du bail, ou encore l'obtention d'autorisations administratives spécifiques. Contrairement (...)
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En 2025, plusieurs décisions significatives ont été rendues en droit de la famille, précisant les contours de la séparation, du divorce et, plus particulièrement, de leurs effets patrimoniaux. Avec ces décisions, la jurisprudence a permis de préciser des mécanismes essentiels à la pratique quotidienne, qu'il s'agisse de la liquidation du régime matrimonial, de la prestation compensatoire ou des responsabilités entre ex-conjoints ou anciens partenaires. Petit retour sur une sélection de décisions marquantes rendues en 2025, tant leur portée dépasse le seul cadre du litige tranché. I. Divorce et appréciation renouvelée des fautes et des déséquilibres économiques. En premier lieu, l'arrêt rendu par la Cour (...)
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La fixation du loyer lors du renouvellement d'un bail commercial est une étape majeure qui comporte des enjeux financiers et juridiques pour le bailleur et le locataire, car elle conditionne la relation contractuelle pour les prochaines années... et un moment clé pour la valorisation du patrimoine du bailleur. Si le bailleur souhaite sensiblement augmenter le loyer, il peut dans certaines conditions « déplafonner ». Le loyer renouvelé déterminera pour une bonne part la rentabilité du bien sur plusieurs années. L'objectif est souvent d'aligner le loyer sur la valeur locative (valeur de marché) qui peut fortement évoluer à la hausse comme à la baisse en quelques années, mais aussi de tenir compte de (...)
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Entré en vigueur en juillet 2023, le règlement (UE) 2022/2560 relatif aux subventions étrangères instaure un mécanisme inédit de contrôle des subventions accordées par des États tiers aux entreprises actives dans l’Union européenne. Dans le domaine stratégique des marchés publics, il impose des obligations de notification et de déclaration susceptibles de transformer profondément l’équilibre concurrentiel et les pratiques de passation. Entre ambition protectrice et risques d’asphyxie procédurale, son effectivité dépendra de la capacité de la Commission à manier un instrument à la fois intrusif, extraterritorial et déjà doté d’effets dissuasifs tangibles.Â
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Peut constituer un fait nouveau au sens de l’article 910-4, alinéa 2, devenu 915-2, alinéa 3, du code de procédure civile une jurisprudence nouvelle advenue postérieurement aux premières conclusions, pour autant qu’elle modifie les données juridiques du litige.
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La nullité prévue à l’article L. 227-9, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à son abrogation par l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 du code de commerce, est une nullité absolue. Mais cette nullité ne doit être prononcée que si l’irrégularité a été de nature à influer sur le résultat du processus de décision. Il n’est en outre pas possible de régulariser la décision en cause d’appel, la régularisation ne pouvait avoir lieu qu’avant l’intervention de la décision de première instance.
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Dans son arrêt du 28 janvier 2026, la Cour de cassation est venue affirmer que le principe d’imprescriptibilité des actions en nullité portant sur un droit de marque reconnu par la loi PACTE s’applique à tous les titres en vigueur au jour de sa publication, y compris ceux contre lesquels les actions en nullité étaient prescrites antérieurement. Elle tranche ainsi de manière définitive cette problématique et permet au droit français des marques d’être pleinement conforme avec le droit des marques de l’Union européenne.Â
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Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 9 février 2026
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L’article L. 1233-4 du code du travail, qui impose notamment une obligation de reclassement au sein de son groupe d’appartenance à l’employeur qui envisage le licenciement d’un salarié pour motif économique, renvoie à la notion de groupe telle qu’elle résulte des dispositions du code de commerce. Dans son arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation précise pour la première fois que le contrôle de deux sociétés par une même personne physique peut permettre de caractériser l’existence d’un groupe de reclassement.
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