Dans une récente décision du 24 avril 2025 (n°2025-878 DC, Loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports), le Conseil constitutionnel est venu modifier le cadre juridique de l'interdiction de déléguer à des personnes privées des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la « force publique » nécessaire à la garantie des droits. La modification du cadre structure l'ensemble de la décision rendue par le Conseil. Dans ce texte, on se penchera moins sur ce qui a été censuré que la nouvelle justification du Conseil en matière de délégation de compétence de police administrative générale. Il s'agira de revenir sur le sens originel de l'article 12 de la Déclaration de (...)
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Le décret n° 2025‑180 du 25 février 2025 redéfinit en profondeur le régime des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) signés entre les agences régionales de santé (ARS) et les établissements de santé. Face à la complexité croissante de ces outils, la réforme vise à la fois à les simplifier et à en faire de véritables leviers stratégiques, en les inscrivant dans une logique régionale de planification. Ce texte revient sur les grands axes de cette réforme en deux volets : la rationalisation des procédures d'une part, et le renforcement du pilotage stratégique d'autre part. I - Contextualisation du décret du 25 février 2025. La contractualisation pluriannuelle d'objectifs et de moyens (CPOM) (...)
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La Cour de cassation vient de trancher un sujet important concernant la protection des représentants de proximité , dans un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc. 9-4-2025 n° 23-12990). Cette décision clarifie l'étendue de l'indemnisation due en cas de rupture illicite du contrat de travail de ces représentants. 1. La qualification de la rupture du contrat de travail d'un représentant de proximité. 1.1. Un parcours contentieux complexe. Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, une ingénieure du secteur de la métallurgie estimait avoir subi une discrimination fondée sur son sexe, son âge et son activité syndicale. Elle avait initialement sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. (...)
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Poursuivi par trois motards à la suite d’un refus d’obtempérer, Mr M. n’en est pas à son premier délit routier. Mais cette fois, il a failli tuer un gendarme en freinant brutalement. Le tribunal essaie de déterminer s’il a volontairement manœuvré pour faire chuter sa victime.
La traçabilité des crypto-actifs s’organise à l’échelle internationale. À brève échéance, les titulaires de portefeuilles numériques gérés par des plateformes étrangères ne pourront échapper à leurs obligations fiscales. Bitcoin, Euthereum, jetons… les cryptos-actifs gagnent du terrain dans les portefeuilles des épargnants français. Ils seraient 12 % à en détenir en 2024, selon l’étude EY KMPG-Ipsos pour […]
Il résulte des dispositions de l’article 31 du Code de procédure civile que toute personne justifiant d’un intérêt légitime à agir est recevable à demander la désignation d’un administrateur provisoire. Tel n’est pas le cas lorsqu’un dirigeant révoqué, qui demande la désignation d’un administrateur provisoire, sous couvert d’agir pour les intérêts de ladite société, agit en […]
Voici le récit de cette journée qui s'est tenue au mois de mars 2025, par la Fédération Nationale des Associations Représentatives des Étudiants en Sciences Sociales (ARES). « Le monde professionnel est touché par d'importantes mutations pour répondre aux nouveaux défis provoqués par le réchauffement climatique et ses conséquences. Le salon Talents for the planet, organisé par AEF Info , a réuni de nombreux professionnels, entreprises, associations, pour construire un marché du travail respectueux de l'environnement. Ce salon était ainsi l'occasion pour toute personne souhaitant étudier ou travailler dans le domaine juridique de pouvoir se rendre compte des évolutions du monde professionnel sous la (...)
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Alors que le Centre des Monuments Nationaux dévoile un tout nouveau parcours de visite au sein de la nécropole royale de la basilique-cathédrale de Saint-Denis, ultime demeure de Louis XVIII, dernier souverain inhumé en ces lieux, le Mobilier National orchestre quant à lui, une exposition magistrale consacrée au sacre de son successeur. Deux événements complémentaires, deux récits entremêlés : celui d'un crépuscule monarchique et du chant du cygne d'une royauté qui, dans un ultime sursaut, convoque tout le faste de l'Ancien Régime. (Découvrir / Exposition) : « Le Dernier Sacre » à la Galerie des Gobelins à Paris. Frère cadet de Louis XVI, Louis XVIII incarne une monarchie de compromis, soucieuse (...)
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Isolement professionnel, intensité émotionnelle, décisions complexes à fort enjeu : la pratique du droit ne se résume pas à l'analyse juridique. Et si l'intelligence collective devenait un levier de mieux-être et de lucidité ? L'intervision entre pairs, lorsqu'elle est bien structurée, constitue un outil précieux pour les avocats confrontés à des affaires sensibles. Un métier sous tension : les limites du traitement en solitaire. Harcèlement moral, burn-out, violences sexuelles, conflits familiaux destructeurs… Les dossiers à forte charge émotionnelle se multiplient, laissant les avocats souvent seuls face à des situations humainement éprouvantes. Entre engagement personnel, pression du résultat et (...)
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En mai prochain, le 227ème pape sera élu par un conclave dont le fonctionnement minutieusement codifié est développé dans un recueil de 340 pages l'Ordo rituum conclavis. Les 135 cardinaux le trouveront sur leur pupitre en prenant place dans la chapelle Sixtine. Ce cadre juridique est le fruit d’une évolution millénaire.
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas et Directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris, pour étudier la plainte déposée contre trois ministres en exercice, accusés d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail à l’hôpital public. La plainte peut-elle être jugée recevable ? Des ministres peuvent-ils […]
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La cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, le 24 avril dernier, à indemniser trois requérantes au motif qu’elle ne les avait pas protégées effectivement contre les abus sexuels alors qu’elles étaient mineures. La magistrate Valérie-Odile Dervieux décrypte pour nous cette décision qui soulève de nombreuses et importantes questions. La Cour […]
Les familles recomposées sont aujourd'hui une réalité sociale bien ancrée. Pourtant, le droit successoral n'a pas totalement suivi cette évolution. Pour les parents d'une telle famille, organiser une transmission équitable et sereine demande une anticipation rigoureuse. Voici les 5 erreurs les plus fréquentes à éviter. 1. Ne pas rédiger de testament. L'omission testamentaire reste l'écueil principal. Dans une famille recomposée, seuls les enfants du défunt - biologiques ou adoptés - sont légalement réservataires. Le conjoint survivant n'a droit qu'à une quote-part variable, et les enfants du conjoint ne disposent d'aucun droit successoral, sauf adoption. Rédiger un testament permet d'user pleinement de sa (...)
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La protection juridique des majeurs vulnérables se heurte trop souvent aux complexités des pratiques bancaires, un enjeu crucial qui nécessite une attention urgente. Nous analyserons les deux axes fondamentaux qui impactent significativement les personnes concernées : le respect scrupuleux des droits des majeurs sous curatelle simple, trop souvent confondue avec la curatelle renforcée, et le rôle crucial, mais parfois sous-exploité, des banques dans la détection et le signalement de l'abus de faiblesse. Nous examinerons également l'action de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), autorités de régulation essentielles, à la lumière de (...)
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Le présent article a pour objet d'analyser l'obligation légale qui pèse sur l'administration fiscale, dans le cadre d'une proposition de rectification adressée à un contribuable et relative à la détermination de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI). Quelques précisions fiscales préalables s'imposent afin d'éclairer utilement l'analyse de cette question. En application de l'article 981 du CGI (issu de l'article 31, I-A de la loi 2017-1837 du 30-12-2017), l'IFI est contrôlé, sauf dispositions contraires, comme en matière de droits d'enregistrement. Les procédures de contrôle susceptibles d'être mises en œuvre en matière de droits d'enregistrement sont, pour la plupart d'entre elles, applicables à l'IFI. Il (...)
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Loin d'être un simple vide juridique, le silence en droit révèle des tensions profondes entre stratégie procédurale, déséquilibres de pouvoir et incertitude normative. Cet article propose une analyse croisée du silence en droit français et en common law. La première partie explore le silence comme droit fondamental et comme outil tactique dans l'arène judiciaire. La seconde examine sa valeur interprétative, entre fiction de consentement et asymétrie institutionnelle. À travers ce double regard, le texte met en lumière la nécessité d'une lecture renouvelée du silence, non comme absence, mais comme langage implicite au cœur de la dynamique juridique contemporaine. Introduction. Le droit parle. Il parle pour (...)
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