Lorsqu'un divorce est porté devant le juge aux affaires familiales (JAF), le temps judiciaire ne suspend pas la vie. Il faut organiser tout de suite le quotidien : logement, charges, enfants, patrimoine. C'est précisément l'objet des mesures provisoires : un cadre rapide et exécutoire qui stabilise la situation jusqu'au jugement. Depuis 2025, ce dispositif s'articule avec une rencontre d'information en médiation familiale, désormais systématiquement envisagée, pour apaiser les conflits et accélérer des accords homologables. Introduction. Lorsqu'un divorce doit être tranché par le juge aux affaires familiales (JAF), la vie ne s'arrête pas : il faut organiser immédiatement le quotidien des époux et des (...)
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Dylan P. a tenté d’arrondir ses fins de mois avec la vente de plus de 300 cartouches de cigarettes. Le problème, c’est qu’il a été attrapé, en marge d’une autre procédure. Il estime avoir eu une très bonne raison de se livrer à ce trafic…
La note de l’Institut des politiques publiques sur le traitement judiciaires des violences sexuelles en France, qui avançait le chiffre de 86% de classements sans suite, vient d’être corrigée. Il y a quelques mois, la magistrate Valérie-Odile Dervieux dénonçait les failles méthodologiques ayant abouti à la publication de ce chiffre. « Les chiffres sont aux analystes […]
La rupture du contrat de travail ne s'improvise point. Expression de la volonté exclusive de l'employeur, le licenciement repose sur une procédure rigoureuse, exigeant l'accomplissement de formalités substantielles et, sur le fond, d'une cause réelle et sérieuse. Considéré comme procédé informel de rupture, le licenciement verbal est l'annonce par l'employeur de sa décision irrévocable de licencier un salarié. Au cas où cette annonce faite au salarié, voire à un tiers, interviendrait avant la notification de la lettre de licenciement, précédée de l'entretien préalable, la rupture encourt la nullité. Dès lors, sanction automatique, le licenciement verbal est nécessairement sans cause réelle et sérieuse. De (...)
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Le marché secondaire des yachts et voiliers « blue water » s'est mondialisé. Résultat, nombre de transactions se font avec des navires immatriculés hors de France (États-Unis, Royaume-Uni, Malte, Beneteau/Jeanneau exportés puis réimportés, etc.). L'opération semble simple, mais la réalité est tout autre : plusieurs ordres juridiques se superposent (droit du pavillon, droit français, droit international privé), les pièces exigées par les autorités (douanes, affaires maritimes, ANFR) ne sont pas interchangeables, et la sécurisation des fonds ne tolère pas l'improvisation. 1) Identifier le pavillon et l'autorité d'enregistrement : la boussole de l'opération. Le pavillon n'est pas qu'un drapeau sur le tableau (...)
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Dans un jugement du 6 juin 2025 rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris, le de cujus a souscrit un contrat de prêt auprès d'une banque luxembourgeoise. Ce contrat prévoit l'application de la loi de ce pays en cas de litige. Ultérieurement à la souscription du prêt, le de cujus consent une donation à ses enfants portant sur un bien immobilier, situé en France. Or, au décès du de cujus, il s'avère que le prêt souscrit auprès de l'établissement de crédit luxembourgeois n'a pas été remboursé par ce dernier et qu'un administrateur judiciaire a été désigné pour la succession faute de son acceptation par les enfants du défunt. L'établissement bancaire assigne les enfants du de cujus par une action paulienne et (...)
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Événements dédiés à ce phénomène, conseils pratiques et juridiques, dispositifs et textes légaux, associations : les acteurs du droit (au sens large du terme) se mobilisent régulièrement contre le harcèlement scolaire. Le Village de la Justice a regroupé ici quelques pistes pour sensibiliser, vous permettre d'y voir plus clair et agir en droit contre ce fléau. Les initiatives des professionnels du droit. À l'occasion de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, la Chambre nationale des commissaires de justice a consacré une émission spéciale à ce sujet sur sa web tv. Du côté des avocats, sur le site du Conseil National des Barreaux, vous trouverez une page synthétique sur les (...)
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Tant l'Autorité de la concurrence que la Commission européenne se sont penchées sur les accords de non-débauchage et les clauses de sollicitation de personnel conclues entre des entreprises concurrentes au regard de l'interdiction des ententes anticoncurrentielles. Au-delà des sanctions prononcées, ces décisions invitent à réexaminer sa pratique contractuelle dans la rédaction de clauses liées au recrutement et à former les équipes en charge du recrutement et managers au droit de la concurrence. Le 11 juin 2025, l'Autorité de la concurrence a sanctionné plusieurs entreprises actives dans les secteurs de l'ingénierie, du conseil en technologie et des services informatiques pour des pratiques de (...)
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La cour d’assises spécialement composée s’est penchée, lundi et mardi, sur le parcours de vie des accusées et leur personnalité. L’une a été convertie à l’islam radical par son amoureux, une autre par sa famille, la troisième par son fils. Elles ont 42, 34 et 67 ans, deux comparaissent détenues, la troisième est libre, sous […]
Que ce soit pour leur propre compte ou celui de leurs clients, la gestion des procédures de recouvrement constitue un défi complexe et chronophage pour les cabinets d'avocats. Cette étape peut rapidement se transformer en un véritable parcours du combattant. C'est dans ce contexte qu'intervient AR24, leader du courrier recommandé électronique en France. Avec sa solution d'Envoi Recommandé Électronique (ERE), AR24 s'engage à simplifier et à accélérer toutes les démarches de recouvrement pour les professionnels du droit. Comment fonctionne ce service dématérialisé ? Est-il réellement fiable ? Et en quoi peut-il améliorer l'efficacité de vos procédures de recouvrement ? Réponses dans cet article. Comprendre (...)
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Adoptée le 11 février 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances devait changer la vie des personnes en situation de handicap. Vingt ans plus tard, pourtant, si peu de choses ont changé. Yann Jondot est devenu tétraplégique après un accident de la circulation, il y a 35 ans. Depuis, il se bat […]
La multiplication des fraudes au faux conseiller bancaire (spoofing) met à l'épreuve le régime de responsabilité instauré par la directive européenne sur les services de paiement (DSP2) et transposé en droit français. Dans un jugement du 21 juillet 2025 (TJ Lille, 21 juillet 2025, n° 24/05653 ), le Tribunal judiciaire de Lille rappelle avec force que la validation d'une opération par authentification forte (Sécuripass) ne suffit pas à exonérer la banque de son obligation de remboursement. Seule la preuve d'une fraude ou d'une négligence grave du client peut justifier un refus, preuve que la banque n'était pas en mesure d'apporter en l'espèce. Le 21 juillet 2025, le Tribunal judiciaire de Lille a rendu (...)
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La profession d'assistant familial révèle de nombreuses spécificités. Ainsi qu'en dispose l'article L421-2 du Code de l'action sociale et des familles, l'assistant familial est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon permanente des mineurs et des jeunes majeurs de moins de vingt et un ans à son domicile. L'exercice de cette profession bien particulière est notamment conditionné, en plus de l'obligation d'obtenir un agrément, au suivi d'une formation spécifique. C'est cette formation qui a récemment fait l'objet de diverses modifications en application du décret n°2025-305 du 1ᵉʳ avril 2025 relatif à la formation et au diplôme d'État d'assistant familial. Il convient de (...)
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« Le jeu c'est le travail de l'enfant, c'est son métier, c'est sa vie » selon Pauline Kergomard, pédagogue. En France l'âge minimum pour travailler est fixé à 16 ans. Le travail des enfants de moins de 16 ans est interdit. Néanmoins, il existe des dérogations dans certaines catégories professionnelles, comme les secteurs du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel, de la radiophonie, des compétitions de jeux vidéo, du mannequinat, et, des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de 16 ans en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos. Les jeunes travailleurs ne sont pas des salariés comme les autres, y compris dans ces secteurs (...)
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Face à l'évolution des modes de travail et à la montée des risques psychosociaux, l'employeur est tenu à des obligations légales précises pour protéger la santé mentale de ses salariés et assurer leur bien-être au travail. Qu'est-ce que la santé mentale au travail ? La santé mentale au travail désigne l'état de bien-être psychologique des salariés au sein de leur environnement professionnel. Elle ne se limite pas à l'absence de troubles psychiques, mais englobe également la capacité d'un individu à gérer la charge mentale professionnelle, à préserver son équilibre psychique au travail et à maintenir une qualité de vie au travail satisfaisante. Cette notion inclut la prévention des risques psychosociaux (RPS), la (...)
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