Soutenir une chose et son contraire est devenu une habitude en politique qui semble ne plus gêner personne. Pourtant, c’est en principe une faute logique qui devrait discréditer celui qui tient ce type de discours ou adopte un tel comportement, nous rappelle Me François Martineau, auteur du Petit traité d’argumentation judiciaire*. La sophistique publicitaire nous […]
Rappel : la péremption de l'action en garantie de parfait achèvement (GPA) est sans influence sur l'action en responsabilité de droit commun ! Pour rappel, la garantie de parfait achèvement est définie à l'article 1792 du Code civil dispose que : « La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement. La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le (...)
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Benoît Hartenstein est un notaire soucieux non seulement du patrimoine immobilier, mais également du patrimoine vivant présent sur un terrain privé. Dans un esprit citoyen et humaniste, il met ses compétences juridiques, notariales et scientifiques au service de la protection du vivant dont font partie les arbres. Dans le partage et l'échange avec d'autres juristes dans le cadre de conférences, par la formation et la sensibilisation de ses futurs confrères, il œuvre à faire évoluer le droit de l'arbre et plus largement celui de la Nature pour que ces derniers, d'objet de droit, deviennent sujet de Droit. Cette démarche s'inscrit dans un mouvement traversant la communauté des juristes au niveau mondial (...)
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Durant l'exécution de son contrat de travail, le salarié est tenu de ne pas concurrencer son employeur, en vertu de son obligation de loyauté vis-à-vis de celui-ci (Cass. soc., 12 févr. 1985, nº 83-45.704), obligation issue du principe d'exécution de bonne foi du contrat de travail (C. trav., art. L1222-1). En principe, après la rupture du contrat de travail, le salarié retrouve la liberté d'exercer l'activité professionnelle de son choix, y compris une activité en concurrence avec celle de son ancien employeur. La clause de non-concurrence stipulée dans un contrat de travail vient ainsi prendre le relais de l'obligation de loyauté applicable durant l'exécution de son contrat, en lui interdisant, (...)
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Un jeune homme au comportement étrange a frappé sa mère avec un manche à balai (violence sur ascendant) et a résisté à son interpellation (violence sur personne dépositaire de l’autorité publique), le 9 novembre. Il est jugé le 14 novembre en comparution immédiate, par le tribunal de Pontoise, en état de récidive légale. Léon*, 22 […]
En matière de résolution des différends pouvant être judiciarisés ou non, la médiation repose sur un principe fondamental : la confidentialité. Ce cadre protecteur, garant de la neutralité du médiateur et de la liberté des échanges, est mis en question par des pratiques qui brouillent sa portée et des débats juridiques qui prennent de l'ampleur. Ce texte examine les implications de ces défis, en passant par les contextes du travail, notamment dans le domaine de la médiation de la consommation. 1. La confidentialité, un pilier central de la médiation. La confidentialité garantit aux parties un espace sécurisé pour s'exprimer librement, rechercher des solutions pragmatiques en dehors des rigidités (...)
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La chambre criminelle opère un revirement de jurisprudence en reconnaissant pour la première fois la possibilité de remettre une personne réfugiée, dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen, sans qu’il soit nécessaire que l’État membre d’émission s’engage à ne pas l’expulser vers son pays d’origine situé en dehors de l’Union européenne, sauf dans l’hypothèse d’une défaillance systémique au sein dudit État. Dès lors, elle réhabilite la présomption de respect des droits fondamentaux entre États membres et s’illustre comme un élève modèle vis-à-vis de l’Union européenne.Â
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À la demande du Conseil de l’ordre des avocats du Barreau de Paris, le professeur Christophe Jamin vient de rendre un rapport sur la gouvernance du Conseil national des barreaux (CNB). Très critique sur les orientations du CNB, le rapport recommande de le rééquilibrer vers le Barreau de Paris. Au risque de réactiver la guerre Paris-province.
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Les règles de l’art est un podcast Lefebvre Dalloz proposé en étroite collaboration avec le cabinet Borghese Associés. L’objectif : permettre aux juristes et aux collectionneurs d’arpenter le droit de l’art et du marché de l’art bien informés.
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La Cour de justice de l’Union européenne confirme le second arrêt du tribunal rendu sur renvoi dans l’affaire Intel. Mettant ainsi fin au volet de l’affaire portant sur les rabais d’exclusivité après un quart de siècle de procédure, la Cour consacre l’approche par les effets en matière d’abus d’éviction et précise l’étendue de son contrôle sur les appréciations économiques complexes conduites par la Commission. Un arrêt riche en enseignement à l’heure où la Commission projette de finaliser son projet de lignes directrices sur l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont le contenu n’apparaît pas tout à fait aligné avec la jurisprudence de la Cour.
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La Cour de cassation a rarement eu l’occasion de se prononcer sur l’interprétation des dispositions législatives et réglementaires relatives aux actions en substitution des syndicats au bénéfice de salariés. L’arrêt du 23 octobre 2024 n’en est que plus intéressant puisqu’il est l’occasion pour la Cour de cassation de préciser que doivent être considérées comme « formalités substantielles » d’une telle action : 1) l’envoi des courriers d’information aux salariés concernés sur l’imminence d’une telle action avant son introduction ; 2) le contenu informatif indiqué à l’article D. 1251-32 du code du travail. À défaut, l’action en substitution est irrecevable.
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Le 16 octobre 2024, l’Agence française anticorruption (AFA) a mis en ligne un document intitulé « Mettre en œuvre les indicateurs anticorruption de la directive CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), illustration supplémentaire de l’imbrication croissante entre lutte contre la corruption et responsabilité sociétale des entreprises (RSE).Â
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Dans un arrêt Riverty GmbH c/ MI rendu le 17 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne précise les contours de l’exclusion du champ d’application de la directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit « sans intérêt » et sans « autres frais » au sens de l’article 2, § 2, f).
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En mars 2023, le département des Hauts-de-Seine s’est doté d’un Observatoire des violences faites aux femmes. À l’approche du 25 novembre, Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, Actu-Juridique s’est entretenu avec Camille Bedin, conseillère départementale déléguée à l’Égalité Femmes-Hommes, pour faire le point sur les actions menées depuis plus d’un an et connaître […]
À la fin de l’été, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), qui se trouve à Montreuil (93), entendait le récit d’un homme ayant quitté le Vénézuéla après le black-out électrique de 2019. Employé d’une entreprise de télécommunications, il expliquait avoir été accusé à tort d’être à l’origine de cet événement, qui avait durablement affecté […]
Les policiers français ont dansé et été pris en photo avec les touristes tout en assurant la sécurité des Jeux olympiques de Paris 2024. Ils ont fait partie de la fête olympique ! Quelques jours après cette parenthèse enchantée, les fonctionnaires du commissariat de Houilles ont vécu un dur retour à la réalité le 15 […]
Dans le cadre du festival d’Automne, Pantin accueille Elsa Dorlin pour deux jours de réflexion approfondie sur la violence, les 29 et 30 novembre. Andrs/AdobeStock Dans le prolongement de son cycle de conférences entrepris en 2021, la philosophe, Elsa Dorlin, propose de poursuivre l’exploration de cette thématique complexe, avec le quatrième volet de son séminaire. L’événement […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent, ce qui explique les règles particulières à sa rupture, y compris en cas de succession de CDD puis CDI. Cass. soc., 19 juin 2024, no 23-10783, FS–B La période d’essai1 permet : 1) à l’employeur d’évaluer les […]
Dans le cadre d’un vaste plan gouvernemental danois visant à promouvoir l’agriculture verte, un accord « tripartite verte », porté par le ministre Jeppe Bruus, a été annoncé. L’accord porte sur l’introduction d’une taxe carbone sur l’élevage à partir de 2030. Ainsi, à compter de 2030, seront taxés les rejets de méthane causés par les […]
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