Le ministre de la justice Gérald Darmanin se rend à Mayotte ce lundi 23 février, après s’être déplacé à la Réunion. Il doit avoir un échange de 35 minutes avec les magistrats locaux. Ces derniers souhaitent alerter le garde des Sceaux sur plusieurs points, notamment le manque d’effectif et des condition de travail dégradées. Les services […]
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Les actes qui ont pour objet et destination le logement doivent faire l'objet d'une analyse et d'une stratégie patrimoniale appuyée. La technicité que ces opérations requièrent imposent souvent l'intervention d'un expert, pour éviter les pièges et les écueils. La résidence de la famille est le lieu que les époux choisissent d'un commun accord , au sein duquel s'exécute leur obligation mutuelle de communauté de vie prévue à l'article 215 alinéa 1er du Code civil. La loi organise une protection particulière du logement de la famille, en ce que tout acte de disposition des droits par lesquels sont assurés le logement de la famille et les meubles meublants dont il est garni impose pour sa validité le (...)
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Les audiences de Rodrigo Duterte, d’abord maire de Davao puis président des Philippines de 2016 à 2022, ont débuté ce lundi 23 février à la Cour pénale international (CPI). Le but des quatre prochains jours sera de déterminer si l’ancien président de 80 ans doit être poursuivi pour crimes contre l’humanité. Durant son mandat, ce […]
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Confrontés à une politique migratoire toujours plus ferme, les ressortissants étrangers s'essoufflent face aux interminables imbroglios administratifs auxquels ils sont confrontés. Fort heureusement, demeurent encore quelques garde-fous ayant vocation à les protéger des décisions administratives les plus iniques, parmi lesquels on dénombre la commission du titre de séjour. La connaissance des règles procédurales encadrant l'intervention de la commission du titre de séjour est indispensable aux ressortissants étrangers souhaitant se défendre des décisions de refus de délivrance ou de renouvellement et de retrait de titres de séjour rendues par les préfectures. L'objet de cet article est d'expliquer ce (...)
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Le relevé de forclusion constitue une voie de recours exceptionnelle permettant à une partie défaillante de solliciter, sous conditions strictes, la possibilité d'exercer un recours (opposition ou appel) contre une décision rendue par défaut, alors même que le délai pour agir est expiré. Cette procédure vise à garantir le respect des droits de la défense lorsque la partie n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile ou s'est trouvée dans l'impossibilité d'agir, sans faute de sa part. L'analyse du régime applicable, de ses conditions et de la procédure à suivre s'appuie sur les dispositions du Code de procédure civile et sur une jurisprudence abondante. La demande en relevé de forclusion pour (...)
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Entre inflation normative, tensions sociales et attentes accrues de sécurisation, le dialogue social s'est imposé comme un terrain exigeant. À Assas Executive Education, un Diplôme d'Université lui est entièrement consacré, avec une promesse simple : redonner du sens, du cadre et de la méthode à la négociation collective. Le dialogue social n'est plus un exercice de routine Négocier un accord collectif n'a rien d'un rituel figé. Les réformes successives du droit du travail ont déplacé les lignes, élargi les marges de manœuvre, mais aussi renforcé les responsabilités. Pour les RH, les juristes, les représentants du personnel et les managers, le dialogue social est devenu un espace où se croisent enjeux (...)
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La consécration pénale des deepfakes par les articles 226-8 et 226-8-1 du Code pénal constitue une avancée normative majeure et nécessaire, traduisant de l'adaptation du droit pénal aux usages de l'intelligence artificielle générative. L'efficacité du cadre posé par ces articles, bien que suffisant en droits, se révèle limitée par de nombreuses incertitudes d'interprétation, des zones d'ombre et de certains obstacles pratiques. De ce postulat peut alors être dégagée une difficulté pour le droit pénal à appréhender des atteintes immatérielles et ubiquitaires, nécessitant une réponse globale associant répression pénale, régulation des intermédiaires et obligation européenne de transparence. Au début du mois de (...)
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Un quadragénaire au casier bien lesté, en récidive et en période probatoire, comparaît devant la 23e chambre correctionnelle de Paris pour une ribambelle de délits commis le 8 février, dont des violences sur des policiers et un refus d’obtempérer. Le prévenu peine à s’expliquer face à une présidente hostile. La présidente semble épuisée ; le visage marqué […]
Alors que s’est tenu le 22 février la journée européenne des victimes, la magistrate Valérie-Odile Dervieux analyse, à travers deux drames récents, les faiblesses du système judiciaire et les récentes propositions du ministre de la Justice Gérald Darmanin sur ce dossier sensible. « Ce ne sont pas les juges qui ont tué Élias, mais la justice […]
Vous êtes sur le point de céder les actions de votre société mais un désaccord quant à la valeur de celle-ci subsiste avec l'acquéreur. Vous concluez donc avec ce dernier un complément de prix ou « earn out » basé sur les performances futures de la société. La question que vous vous posez (ou non) est donc de savoir le traitement fiscal du earn out lorsqu'il vous sera versé. Pas de suspense, l'earn out est imposable. On vous explique… La clause de complément de prix ou le « earn out » est une clause, que l'on peut retrouver dans un contrat de cession de droits sociaux (actions ou parts sociales), par laquelle l'acquéreur s'engage à verser au cédant un complément de prix après la cession, calculé en fonction (...)
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Facebook Live de campagne, stories Instagram, boost de publications sponsorisées, collaboration avec un influenceur local, site internet de liste, newsletter aux électeurs... La communication électorale numérique est devenue incontournable pour tout candidat aux élections municipales. Pourtant, chaque outil numérique est potentiellement porteur d'un risque juridique : une publication Facebook le jour du vote peut suffire à faire annuler votre élection si par son contenu et son impact elle a eu un impact (CC, DC n° 2017-5092 AN, 18 décembre 2017 ; Conseil Etat, 28 mai 2020, n°445567). Si le Code électoral encadre minutieusement l'affichage physique, les professions de foi et les réunions publiques, (...)
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Instrument longtemps cantonné aux besoins du financement et de la sûreté, la fiducie pourrait connaître une inflexion majeure avec la proposition de loi relative à son extension aux transmissions de patrimoine. Ce texte ambitionne de lever un interdit fondateur du régime français, en interrogeant l’équilibre entre innovation patrimoniale et principes traditionnels du droit civil. Introduite […]
Dans "À pied d'œuvre", Paul incarne le rêve d'une reconversion prétendument libératrice, mais se heurte à la réalité des plateformes numériques : autonomie illusoire, revenus incertains, précarité et pression de l'algorithme. En France, on compte 3,19 millions de micro-entrepreneurs parmi lesquels un sur six exerce comme travailleur de plateforme. Pourtant, ce modèle s'impose sans que le droit ne parvienne à encadrer cette nouvelle forme de précarité. Comment concilier aspiration à l'indépendance et protection sociale, quand la liberté promise se transforme en servitude numérique ? Dans le dernier film de Valérie Donzelli, "À pied d'œuvre" , Bastien Bouillon incarne un photographe, Paul, qui délaisse un (...)
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Signer un contrat de VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement), c'est payer aujourd'hui pour un bien qui n'existe pas encore. Ce déséquilibre structurel entre promoteur et acquéreur exige de ce dernier une vigilance juridique sans faille, de la signature du contrat jusqu'aux années qui suivent la livraison. La VEFA est aujourd'hui le principal vecteur d'accession à la propriété dans le neuf. Pourtant, ce mécanisme contractuel, encadré par les articles L261-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, expose l'acquéreur à des risques spécifiques que la seule excitation du projet immobilier tend souvent à occulter. Retards de livraison, malfaçons, défauts de conformité : autant de situations (...)
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Atteignant plus d'un quart des effectifs de l'enseignement supérieur en 2024-2025 (799 700 étudiants, soit 26,5%), le nombre d'étudiants inscrits dans le secteur privé a connu une croissance rapide au cours des dix dernières années. Cette progression est nettement plus marquée que celle du secteur public, dont les effectifs augmentent en moyenne de 1% par an, contre 7% pour le privé. Ce phénomène concerne plus particulièrement certains secteurs de formation, au premier rang desquels figurent la culture et l'art. À cet égard, l'Observatoire de l'enseignement supérieur privé relève que, pour l'année universitaire 2023-2024, les écoles privées culturelles et artistiques regroupaient 2% des étudiants inscrits (...)
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