Le procès du groupe Lafarge et de plusieurs de ses anciens dirigeants, poursuivis pour « financement du terrorisme » en Syrie, n’aura finalement pas débuté comme prévu. La présidente de l’audience, Isabelle Prévost-Desprez, a annoncé mercredi 5 novembre au soir le renvoi de l’audience au 18 novembre, en raison d’une irrégularité dans l’ordonnance de renvoi. […]
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Malgré une certaine ancienneté et un contentieux particulièrement nourri, la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite loi Littoral, continue de révéler de nouvelles problématiques juridiques. Tel est le cas des modifications des constructions existantes en zone d'urbanisation diffuse. L'article L121-8 du Code de l'urbanisme, qui codifie l'une des dispositions les plus emblématiques de la loi Littoral visant à lutter contre le mitage des espaces littoraux, ne cesse de faire couler de l'encre tant auprès de la doctrine que des acteurs du monde judiciaire. En effet, cette disposition sous-tend des notions casuistiques induisant un aléa (...)
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La conclusion d’un traité entre l’Etat australien de Victoria et les peuples autochtones qui y vivent marque un tournant dans la relation entre peuples dans un pays fondé sur la doctrine controversée de la terra nullius. Il en résulte un partenariat égalitaire et respectueux de l’autodétermination des peuples autochtones, le traité assurant leur représentation permanente dans la gouvernance de l’Etat. Ce précédent pourrait alors inspirer la France dans ses relations aux peuples autochtones d’outre-mer.
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Depuis avril 2023, le Soudan est le théâtre d'un conflit sanglant entre l'armée régulière et une milice paramilitaire, les Forces de soutien rapide. Au cœur de cette guerre : des civils massacrés, des villes assiégées, des femmes violées, des hôpitaux détruits. Pourtant, le monde regarde ailleurs. Ce conflit, marqué par des violations massives du droit international humanitaire et pénal, pourrait bien devenir un nouveau Darfour, en pire. Cet article documente les crimes en cours, le silence complice des grandes puissances, et le combat désespéré de la société civile pour faire éclater la vérité. C'est l'occasion d'expliciter l'incidence du droit international dans un tel conflit. Depuis avril 2023, le (...)
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Ce 15 octobre 2025, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Composée de 31 articles, cette loi – encore en attente de promulgation – vise à accélérer les projets de logements et à fluidifier l'instruction des autorisations d'urbanisme. Mais, comme souvent, derrière l'affichage de la simplification se profile une complexification des procédures et un durcissement de l'accès au juge administratif. L'article 26 du texte concentre les principales mesures contentieuses, modifiant en profondeur la mécanique du recours en urbanisme. Le législateur y cherche un équilibre entre célérité et sécurité juridique, sans que l'on soit (...)
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Un mercredi ordinaire, en chambre correctionnelle à Bobigny. Y défilent des prévenus jugés en comparution immédiate, soit à l’issue de la garde à vue. Parmi eux, Sébastien, un ancien joaillier de 44 ans dont le visage tuméfié affiche un camaïeu de bleu. Battu par des voleurs de trottinette, il s’est vengé sur des gardiens de […]
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L’intelligence artificielle entre dans une nouvelle ère, celle de l’agentivité. Après l’IA symbolique et l’IA connexionniste, l’IA agentique bouleverse à la fois la technologie et le droit. Capable de percevoir, de planifier et d’agir de manière autonome, elle n’est plus un simple outil d’assistance, mais un véritable acteur au sein d’écosystèmes distribués. Cette montée en puissance de l’autonomie algorithmique appelle un changement d’échelle dans la pensée juridique : comment encadrer des infrastructures capables de décider, d’interagir et d’évoluer sans supervision humaine constante ? Entre responsabilité diffuse, régulation des risques, souveraineté numérique et mutations économiques profondes, l’enjeu n’est plus seulement d’adapter nos règles à une innovation technique, mais de repenser la manière dont le droit conçoit l’action, la norme et la responsabilité à l’âge des agents autonomes.
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L’AJ famille souhaite dresser un premier bilan de la mise en œuvre de l’audience de règlement amiable (ARA) entrée en vigueur en 2023, et recueillir vos retours concernant le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des MARD, entré en vigueur au 1er septembre 2025.
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La Cour européenne des droits l’homme, en rejetant les requêtes de M. Fillon, de son épouse et de M. Joulaud au motif d’un défaut manifeste de fondement, retient que la procédure aboutissant à leur condamnation était équitable et que les requérants ont eu accès à un tribunal indépendant et impartial en respect de leurs droits de la défense.
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La chambre criminelle confirme la compétence du procureur européen délégué pour prendre des décisions en matière de contrôle judiciaire (C. pr. pén., art. 696-119), notamment au regard de son impartialité. De surcroît, elle applique la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel qui unifie les recours contre ces décisions devant le juge des libertés et de la détention, lequel doit statuer sous 72 heures.Â
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Ne constitue pas un titre exécutoire à l’encontre du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) le jugement qui lui est déclaré opposable, après que la juridiction a condamné le responsable d’un accident de la circulation à indemniser la victime.
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Le Conseil d’État admet pour la première fois l’exequatur d’un jugement étranger en matière administrative. Fondée sur un accord bilatéral atypique et passablement vieilli, cette décision, bien que dépourvue de portée générale, relance le débat sur la reconnaissance des jugements étrangers en matière administrative et pose des questions persistantes sur l’étendue de la compétence du juge administratif français lorsque le jugement étranger porte sur une activité administrative étrangère.
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Si le plan de concertation locative validé par le bailleur détermine les modalités de participation des associations de locataires aux conseils de concertation locative, il ne peut faire obstacle au droit de participer à ces conseils, conféré à toute association représentative et, si l’allocation de moyens financiers est soumise à la participation des associations représentatives à la concertation locative ainsi qu’à un contrôle de l’usage des fonds, ces dispositions d’ordre public, auxquelles un plan de concertation locative ne peut déroger, excluent que cette participation et l’octroi des moyens financiers soient subordonnés à la signature de ce plan.
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Code des baux 2025, annoté et commenté Code de la construction et de l’habitation 2025, annoté et commenté
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Les dispositions de l’article L. 2314-37 du code du travail ne s’appliquent pas au remplacement par un élu suppléant du titulaire d’un mandat, dont la validité est contestée par la saisine du tribunal judiciaire d’une demande en annulation, sur le fondement de l’article L. 2314-32 du code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes, lorsque celui-ci, postérieurement à la saisine du tribunal et avant la clôture des débats devant le tribunal, démissionne de son mandat.
La juridiction saisie doit donc statuer sur la régularité de l’élection de l’élu titulaire en dépit de la démission de celui-ci.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 20 et 27 octobre.
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Alors que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en septembre, pour la deuxième fois de l’année 2025, au sujet du traitement judiciaire des violences sexuelles et que des États membres et l’Union européenne se repenchent sur la question du consentement, plusieurs pièces de théâtre dissèquent ces derniers mois la justice […]
Emmanuelle Saulnier-Cassia
