La situation actuelle dans le Golfe illustre la complexité croissante des rapports de force régionaux, où les actions militaires extraterritoriales se justifient désormais par des interprétations extensives du droit de la légitime défense. Face à cette dérive, un retour à une lecture stricte de l'article 51 de la Charte des Nations unies s'impose, dans le cadre exclusif du Conseil de sécurité. Pourtant, force est de constater que le droit international, instrument conçu pour réguler les conflits, est aujourd'hui utilisé par les puissances comme une ressource stratégique au service de leurs intérêts, plutôt que comme un véritable régulateur. Dans ce contexte, les États arabes du Golfe se trouvent pris (...)
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La commission de la Culture du Sénat a adopté la proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux moins de 15 ans, déjà votée par l’Assemblée nationale fin janvier. Un amendement de la sénatrice Catherine Morin-Desailly introduit toutefois une distinction : les plateformes jugées nuisibles à « l’épanouissement physique, mental ou moral » seront […]
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Dans un arrêt du 11 mars 2026 (Cass. soc. 11-3-2026, n°24-22.163 ), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le manquement de l'employeur à son obligation de suivi effectif de la charge de travail d'un salarié en forfait annuel en jours prive d'effet la convention individuelle de forfait. Le salarié est alors fondé à revendiquer un décompte horaire de son temps de travail et à obtenir le paiement des heures supplémentaires accomplies. 1. Le cadre juridique du forfait annuel en jours. 1.1. Les conditions de mise en place. La mise en œuvre du forfait annuel en jours repose sur deux conditions cumulatives. D'une part, un accord collectif d'entreprise, d'établissement ou, à défaut, de (...)
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La Cour de cassation, civile, chambre civile 2, 18 septembre 2025, 23-21.571, rappelle qu'une victime peut être indemnisée du besoin en tierce personne pour les actes du quotidien impliqués par la naissance d'un enfant et ce même si l'enfant est né après le fait dommageable. La nomenclature Dintilhac prévoit une indemnisation pour les victimes de dommages corporels ayant un besoin en assistance par une tierce personne. Cette assistance couvre non seulement l'aide requise par la victime d'un dommage corporel pour les actes essentiels de la vie courante (habillage, cuisine, hygiène etc.) mais aussi l'ensemble des besoins découlant de la perte d'autonomie causée par l'invalidité, en fonction de son (...)
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L'Iran a-t-il le droit de suspendre temporairement, sans discrimination, le passage dans le détroit d'Ormuz ? Niki Aloupi, professeure de droit international, explique le régime juridique applicable à ce passage maritime sensible, dans la chronique du « Club des Juristes » dans Les Echos.
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Le ministre de l’Intérieur Laurent Nuñez a présenté ce mercredi en Conseil des ministres son projet de loi « Ripost », qui prévoit un renforcement des sanctions pénales et des outils de surveillance. Le texte prévoit trois nouveaux délits liés au protoxyde d’azote — inhalation, conduite sous emprise et transport illégitime — passibles de peines […]
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Ydès est heureux d'annoncer l'arrivée de Claire Lauria, avocate experte en droit des données personnelles, santé numérique et sciences de la vie. Elle rejoint le cabinet en qualité d'Of Counsel au sein de son département Économie Numérique & Données, où elle adressera et développera la pratique Life Sciences. Avocate au barreau de Lyon, Claire Lauria dispose d'une expertise reconnue dans l'accompagnement juridique des acteurs de la santé. Depuis plus de dix ans, elle intervient sur l'ensemble des problématiques du secteur : dispositifs médicaux, médicaments, cosmétiques, compléments alimentaires, recherche clinique, échantillons biologiques, données de santé ou encore relations entre industriels et (...)
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Chaque année, la Cour de cassation émet environ 20 000 à 25 000 certificats de non-pourvoi conformément à l'article 505 du Code de procédure civile. Un document précieux, puisqu'il est nécessaire pour "faire exécuter" une décision de justice, c'est-à-dire, concrètement et le plus souvent, obtenir les sommes allouées par le jugement. Simplifier et accélérer son obtention apparaît à ce titre une nécessité, c'est chose faite depuis février 2026. Un correspondant de la Direction des systèmes d'information de la Cour de cassation, nous détaille ce dispositif déployé de façon généralisée. Tout justiciable, tout avocat peut dès aujourd'hui initier une demande de certificat de non-pourvoi en ligne. Village de la (...)
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L'IA nous challenge au quotidien ; le secteur juridique est en pleine ébullition ! Pour accompagner nos lecteurs sur le chemin de la connaissance du sujet, nous interviewons de nombreux acteurs de l'IA (notamment l'IA générative) pour décrypter leurs positions, leurs projets, et peu à peu comprendre à quoi nous tous, utilisateurs de l'IA dans le domaine du Droit, devons nous attendre. Ici, nous sommes allés à la rencontre de Frédéric Etchart, Directeur du développement de Lextenso, éditeur qui a lancé à l'automne 2025 son IA juridique, Consult'IA. Village de la justice : Quelle est la spécificité de l'approche de Lextenso ? Frédéric Etchart : Nous sommes un éditeur juridique traditionnel, avec du contenu (...)
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Officiellement, si Adriana L., 32 ans, effectue des trajets réguliers entre la Roumanie et la France, c’est pour livrer des petits colis. Mais la justice la soupçonne en réalité de faire partie d’un gang qui vole de l’essence aux camions sur les aires d’autoroute pour la revendre. Elle nie.
Une procédure collective ouverte contre une société commerciale dite « de capitaux à risque limité », telle, la SARL, la SAS, la S.A « place à l'abri » ses dirigeants, et ce, compte tenu de l'écran qui existe entre la société et ses dirigeants et ou associés ou actionnaires, sauf lorsqu'une procédure pour insuffisance d'actif ou faillite personnelle est engagée, et ce, sera le sens de cette note. Le Code de Commerce et plus précisément les articles L650-1 à L654-20 et les articles R651-1 à R654-1 stipulent les cas de mise en cause de la responsabilité et les sanctions contre des dirigeants d'entreprises en cas de « faillite frauduleuse ». Les sanctions et la mise en cause des dirigeants s'appliquent pour (...)
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La France a été de nouveau condamnée le 19 mars dernier par la CEDH dans une affaire de viol. En 2016, la plainte d’une jeune fille de 16 ans accusant un de ses camarades de lui avoir imposé une fellation dans les toilettes de l’école avait été classée ; sur la base de ce classement, […]
À l'aube de l'entrée en vigueur des dispositions majeures de l'AI Act en août 2026, l'introduction de l'IA agentique en entreprise impose une mutation du dialogue social, plaçant le CSE au centre de la régulation éthique et technique de ces systèmes autonomes. Définition et cadre légal : de l'IA classique à l'IA agentique (AI Act) L'introduction de l'Intelligence Artificielle (IA) et, plus spécifiquement, de l'IA agentique dans les entreprises, soulève des enjeux majeurs pour le dialogue social et le rôle du Comité Social et Économique (CSE). L'IA agentique, qui désigne des systèmes capables d'autonomie et d'adaptation, s'inscrit dans la définition européenne du système d'IA : « un système automatisé conçu (...)
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Les deux décisions de février 2026 portent sur deux contrats respectivement signés par RATP Smart Systems et SNCF Connect, d’une part, et Île-de-France Mobilités, d’autre part, au sujet de la vente numérique de titres de transports franciliens. L’Autorité de régulation des transports (ART) y rappelle le rôle économique des services numériques multimodaux dans l’attractivité des transports publics. Afin de garantir une pluralité d’intermédiaires et de rétablir une équité concurrentielle sur le marché de la billettique numérique, l’Autorité prononce plusieurs injonctions à Île-de-France Mobilités et, dans une moindre mesure, à Apple Distribution ainsi qu’à RATP Smart Systems et SNCF Connect.
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Lorsque l’introduction de nouvelles technologies et/ou un projet important entraîne des licenciements économiques et donne lieu à l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, offrant la faculté pour le comité social et économique (CSE) de recourir à une expertise portant sur l’incidence du projet sur les conditions de santé, de sécurité et de travail, laquelle ne peut s’exercer que dans les conditions prévues par l’article L. 1233-34 du code du travail.
Est donc entachée de nullité l’expertise décidée sur le fondement de l’article L. 2315-94 sur le déploiement de nouveaux outils informatiques dès lors que celui-ci a déjà été couvert par l’expertise fondée sur l’article L. 1233-34.
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Le délit de simulation ayant entraîné une atteinte à l’état civil d’un enfant doit s’analyser comme le fait de prêter à une femme un accouchement qui ne s’est pas produit, la simulation ne pouvant dès lors guère résulter d’une reconnaissance mensongère de paternité. L’infraction se distingue par ailleurs de celle de faux au vu des atteintes qu’elle sanctionne et n’exige pas, pour être caractérisée, d’avoir été commise dans un but particulier.
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Cette chronique en forme de « boussole » constitue, dans cette rubrique consacrée à la propriété intellectuelle, un nouvel outil d’observation et d’analyse consacré au droit d’auteur à l’ère de l’intelligence artificielle (IA). L’objectif est de proposer, d’une part, un état des lieux des faits marquants du trimestre, d’autre part, ce qui se profile et, enfin, la mise en perspective d’un point de droit particulièrement significatif.
Ce trimestre, le régime du droit d’auteur à l’ère de l’IA générative se précise entre transparence du cycle de l’IA, présomption d’utilisation ou d’exploitation d’œuvres protégées et critères de l’œuvre générée.
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