Ces deux décisions destinées à la publication mettent à nouveau en scène un conflit entre les juges du fond et la Cour de cassation portant sur l’interprétation des clauses d’une garantie pertes d’exploitation dans le contexte de la crise sanitaire liée à la covid-19. Une fois n’est pas coutume, les juges du droit reprochent aux juges de la cour d’appel d’avoir retenu une interprétation stricte de la condition d’interdiction d’accès aux locaux. Il n’est ainsi pas nécessaire de démontrer une interdiction totale d’accès pour remplir les conditions de mise en œuvre de la garantie.
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Afin de tenir compte du retard pris dans la transposition de la directive du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux, la jurisprudence française interprète le droit interne à la lumière de la directive pour les produits mis en circulation entre l’expiration du délai de transposition et l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998. Toutefois, la Haute juridiction s’était jusqu’alors refusée à employer une telle méthode s’agissant de la détermination du délai de prescription. C’est pourtant ce que fait la première chambre civile dans un arrêt rendu le 4 juin dernier.
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Dans un livre passionnant écrit à quatre mains, La défense est dans le pré, l’avocat Timothée Dufour et le journaliste Éric de La Chesnais, évoquent les conséquences de la judiciarisation du monde agricole sur ses principaux acteurs… les paysans. Rencontre avec Éric de La Chesnais, un fin observateur de la cause paysanne. C’est l’histoire d’un […]
Concernant l’efficacité du contrat dont il est chargé de favoriser la conclusion, le courtier en crédit doit s’acquitter de son obligation de moyens avec diligence et rester fidèle aux instructions reçues, sous peine de voir engager sa responsabilité contractuelle à l’égard du donneur d’ordres, à supposer que sa faute ait causé un préjudice. Tel sera […]
Jérôme Lasserre Capdeville
Il est des lieux où le temps semble avoir pris une grande inspiration, s'être étiré langoureusement… puis s'être assis pour déguster une liqueur de noix bien tassée. Bienvenue en Corrèze, ce doux bout du centre de la France où l'on cultive l'art de vivre comme on distille les traditions : avec patience, goût et un soupçon de malice. Découvrir / Tourisme) : Balade en terres corréziennes : entre noix, château et chat perché… Tout commence à Brive-la-Gaillarde, ville qui a l'âme gaillarde mais le charme discret. On y flâne comme on ouvrirait un bon roman, à la recherche d'un chapitre caché dans les ruelles pavées. Le marché de Brive ? Un poème à ciel ouvert. On y trouve de tout, surtout des sourires et de la (...)
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Le modèle d'intervention systémique stratégique de l'École de Palo Alto propose une vision nouvelle du contentieux, en mettant l'accent sur la manière dont les individus interagissent entre eux, plus que sur les personnes elles-mêmes. À ce titre, il peut offrir aux avocats en droit de la famille, qui interviennent dans des dossiers émotionnellement très chargés, de nouveaux leviers d'action stratégiques enthousiasmants. « On ne peut pas ne pas communiquer », affirmait Paul Watzlawick, figure emblématique de l'École de Palo Alto. Cette maxime, bien connue dans les milieux de la communication et de la thérapie, révèle aujourd'hui toute sa pertinence dans la pratique des avocats en droit de la famille. (...)
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Introduite dans le Code de procédure pénale en 2014, la justice restaurative gagne du terrain et ses lettres de noblesses, comme en témoigne le livre de Pascale Bertin "Quand on se parle". Victime d'un cambriolage en 2019, elle a pu participer grâce à ce processus à des sessions de rencontres avec des auteurs d'infraction. Marquée par cette expérience de dialogue et humainement enrichissante, elle souhaite faire connaître au plus grand nombre les mécanismes et bienfaits de la justice restaurative. Son récit documentaire mêle son parcours à celui de T., auteur d'un cambriolage. Ses propos empreints de bienveillance et de pédagogie sont mis en valeur par une illustration réalisée par Alexiane Magnin. La (...)
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Même dans les cabinets à taille humaine, la gestion d'équipe est un levier sous-estimé. Bien plus qu'un simple partage de tâches, la délégation stratégique permet de fluidifier l'organisation, de responsabiliser les collaborateurs et de libérer du temps pour se recentrer sur la valeur ajoutée. Encore faut-il savoir comment s'y prendre… Article mis à jour par son auteur en juin 2025. La croissance d'un cabinet repose autant sur la qualité juridique des prestations que sur la capacité du ou des associés à s'entourer, transmettre et structurer leur organisation. Dans ce 3ᵉ volet de notre série « Les leviers clés pour développer son cabinet », nous abordons la gestion d'équipe. Déléguer, ce n'est pas se (...)
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Il faut souligner, dans le domaine de la fraude au faux conseiller bancaire, deux décisions récentes de la Cour d'appel de Paris, qui sont favorables aux victimes de ce type de fraude, aussi appelé spoofing, et qui suivent ainsi la lignée jurisprudentielle initiée par la Cour de cassation le 23 octobre 2024 (Cass. com., 23 octobre 2024, n° 23-16.267). Les deux décisions rendues par la Cour d'appel de Paris le 22 mai 2025, concernent la Banque Populaire et la Société Générale. Cet article étudiera la première décision (CA Paris, Pôle 4 Chambre 9a, 22 mai 2025, n° 24/02286 ), qui concerne la Banque Populaire. Un autre billet sera rédigé ultérieurement concernant la seconde décision. Dans les deux (...)
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L'exemple Yuka illustre la mise en balance que le juge doit opérer entre la protection des intérêts économiques des producteurs et le droit à une information loyale et transparente dans un objectif de santé publique. Lancée en 2017 par la société Yuca, l'application Yuka se présente comme un outil citoyen, indépendant des marques, dont l'ambition est claire : redonner le pouvoir aux consommateurs. En scannant les étiquettes de produits alimentaires ou cosmétiques, l'utilisateur accède à une évaluation fondée sur des critères objectifs (valeur nutritionnelle, présence d'additifs, caractère biologique), assortie d'un score sur 100, d'un code couleur, et de conseils alternatifs. La grille de lecture est (...)
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Le 10 juin 2025, une assistante d’éducation de 31 ans a été tuée à coups de couteau à l’entrée du collège où elle travaillait, à Nogent (Haute-Marne). L’auteur, un élève de l’établissement âgé de 14 ans, a été immédiatement interpellé sur les lieux par des gendarmes. Cette tragédie a suscité un émoi considérable dans toute […]
Jean, petit bonhomme haut comme trois pommes, répond de violences envers sa femme et sa fille. À l’origine de son alcoolisme ? Sa retraite. Et de ses accès de rage ? Un pauvre chien qui l’importunait chez lui. À son procès, il a accablé l’animal au point que le tribunal de Meaux a dû lui rappeler que […]
Conscientes de l'importance de leur rôle et de leur action auprès des citoyens-justiciables, les cliniques juridiques ont organisé leur premier colloque national en mars 2025 avec pour objectif de créer un Réseau des Cliniques juridiques de France solide et viable. Ce sont les cliniques juridiques de la Sorbonne (Paris) et de Lyon qui ont été à l'initiative de cet événement porteur. La Rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Nourhane Zeghouda (membre de la Clinique juridique de Douai), Maléna Rodriguez Ladjili (co-présidente de la Clinique Juridique de Lyon III), Noha Vandenplas (co-responsable Partenariats de la Clinique juridique de la Sorbonne), Justine Bartolomei (co-responsable (...)
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La « mexicanisation » des règlements de compte liés au narcobanditisme se traduit désormais par la participation de tueurs aussi jeunes que dénués de toute conscience morale et d'empathie. En 2024, ces tirs « au jugé » ont tué 14 victimes collatérales innocentes, blessant gravement 18 d'entre elles, et suscité un émoi général bien légitime (décès de la jeune Socayna, fusillade à Echirolles). Pour autant, et en dépit d'évidences peu contestables, la lutte judiciaire contre le fonds de garantie en reconnaissance du statut de victime collatérale devant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) n'est pas un long fleuve tranquille... Ndlr : FGTI : Fonds de Garantie des Victimes des actes de (...)
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