Juge pendant 40 ans en matière criminelle, Jean-Pierre Getti a instruit certaines des affaires les plus sensibles du vingtième siècle : Émile Louis, Paul Touvier, Alois Brunner… Et d’autres, beaucoup plus confidentielles, qui l’ont durablement marqué. Dans le livre Juger à hauteur d’homme, paru aux éditions Michalon, l’ancien magistrat dresse le bilan de cette carrière hors-norme, qui […]
Lorsque le parent donateur n’a pas exercé le droit de retour des ascendants privilégiés, ce droit se transmet à ses héritiers légaux, qui peuvent ainsi exercer l’option successorale correspondante. Cass. 1re civ., 26 mars 2025, no 22-23.145, FS–B Abrogatio iuris reservatio, pro iure reditus legalis1. L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le […]
L’audition physique de Mohamed Amra le 11 juin, qui a imposé le recours à d’importants moyens dont l’usage d’un hélicoptère pour le transporter de Condé-sur-Sarthe au tribunal de Paris, a déclenché une importante polémique. Aurait-on peu recourir à la visio-audience ? La magistrate Valérie-Odile Dervieux fait le point sur l’état actuel de la législation en […]
Au printemps et en été, les bourses aux vélos (électriques ou non) fleurissent. Une bourse à vélos n'a d'autre finalité que de mettre en relation des vendeurs et acheteurs de vélos. Le consommateur jouit donc de droits dans le cadre de ces acquisitions, mais dans la mesure où il s'agit d'un achat d'occasion, bénéficie-t-il d'un droit de rétractation ? De garanties comme pour l'achat d'un produit neuf ? D'un recours contre l'intermédiaire de vente ? etc. Faisons le point. I. Achat dans une bourse aux vélos : pas de droit de rétractation. Les bourses à vélos sont considérées, au même titre que les foires expositions et les salons, comme des établissements commerciaux. Le fait que le consommateur se présente à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/achete-velo-dans-une-foire-aux-velos-quels-sont-mes-droits,53361.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Simplifier pour entreprendre : tel était l'objectif du régime de l'auto-entrepreneur lors de sa création en 2008. Rebaptisé micro-entrepreneur en 2015, ce statut accessible séduit toujours autant par sa souplesse et sa rapidité de mise en œuvre. Pourtant, derrière cette facilité apparente, se cache une réalité plus nuancée, entre évolutions réglementaires, obligations croissantes et limites structurelles. En 2025, le modèle interroge : reste-t-il adapté à tous les profils d'entrepreneurs et les souplesses accordées seront-elles remises en question par une prochaine loi de finances ? Le régime de l'auto-entrepreneur est un dispositif crée en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie (LME). (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/micro-entreprise-2025-entre-flexibilite-incertitudes-juridiques,53704.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Zones sur-dotées, un refus de conventionnement peut être contesté, même après décision de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie). A l'heure de l'examen d'un projet de loi visant à instaurer une régulation de l'installation des médecins libéraux, notamment dans les zones jugées suffisamment pourvues, cette décision du 01 juin 2023 (Cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale section B Sécurité Sociale N° RG 20/02384 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LTGA) revêt un intérêt réactualisé. En effet, un professionnel de santé, masseur-kinésithérapeute, a sollicité le 5 juin 2019 l'autorisation de s'installer en exercice libéral conventionné dans une commune de la région Nouvelle Aquitaine. À cette date, selon les données (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conventionnement-zones-surdotees,53702.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un arrêt du 12 juin 2025 (Arrêt n 321 F-B Pourvoi n° 24-13.777), la Cour de cassation confirme et renforce la jurisprudence en matière de fraude bancaire par spoofing. Pour la première fois, elle étend explicitement la protection des victimes aux clients professionnels, en imposant aux banques une obligation accrue de vigilance. La responsabilité bancaire ne peut désormais être écartée que si la banque prouve une négligence grave, même lorsque la fraude cible une entreprise. La jurisprudence bancaire continue d'évoluer en faveur des victimes de fraudes sophistiquées. Après l'arrêt commenté par les soins du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a rendu, le 12 juin 2025, une nouvelle décision (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-par-spoofing-cour-cassation-impose-desormais-aux-banques-une-vigilance,53707.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis que vous avez pris en main votre téléphone ce matin, c'est en non stop : une dizaine de mails, quelques SMS, des messages Whatsapp que vous ne comptez plus, les "notifs" des réseaux sociaux, etc. Et bientôt, c'est votre ordinateur que vous allumerez... Un quotidien qui a donné naissance aux concepts de "technostress" et "d'infobésité" , liés à notre "hyperconnexion". Pourtant, le numérique, c'est aussi la promesse d'efficacité, de rapidité et de rationalisation des tâches, bref de quoi alléger à l'inverse votre charge mentale... Qu'en est-il réellement ? À l'occasion de la semaine de la QVCT, le Village de la Justice pèse le pour et le contre et a interrogé vos pairs sur leurs bonnes pratiques en la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/special-semaine-qvct-les-outils-numeriques-une-charge-mentale-plus-moins-charge,53495.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La frontière entre le monde de l'influence et le monde politique semble particulièrement ténue. Depuis 2021, des contacts entre les deux semblent récurrents. Cette récurrence pourrait être révélatrice de l'importance et de l'utilité que les influenceurs présentent aujourd'hui pour l'action politique et même législative. Après qu'une influenceuse ait été a priori personnellement remerciée par la première Dame suite à l'annonce d'un don à la Fondation des Hôpitaux de Paris, que plusieurs autres aient été sollicités pour effectuer des publicités en faveur de la vaccination durant la pandémie de Covid 19, ou conviés en hauts lieux pour discuter des violences faites aux femmes, d'autres influenceurs ont été auditionnés (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tiktok-commission-enquete-parlementaire,53705.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Club des juristes publiera le mardi 17 Juin 2025 son rapport « Promouvoir les enquêtes internes en France : un levier de compétitivité et de souveraineté judiciaire », réalisé sous la présidence de Dominique Perben, avocat et ancien garde des Sceaux. Le Village de la Justice vous en dévoile les grandes lignes en avant-première, au travers de ses échanges avec ses deux co-rapporteurs Raphaël Gauvain, Avocat et ancien député, et Stéphane de Navacelle, Avocat aux barreaux de Paris et New York. Village de la Justice : Ce rapport englobe l'enquête interne de tout type, que ce soit celle liée plutôt à la « compliance » que celle dite « en droit social » (harcèlement, discrimination) etc. : pensez-vous que (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/promouvoir-les-enquetes-internes-france-echanges-avec-les-rapporteurs-rapport,53686.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, ayant modifié la procédure de demande de libération conditionnelle pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme, constitue une loi d’exécution des peines telle que prévue à l’article 112-2, 3°, du code pénal. Toutefois, n’ayant pas pour effet de rendre plus sévère la peine prononcée, elle est d’application immédiate.
en lire plus
Le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l’article L. 206-1 du code rural et de la pêche maritime, ne peut autoriser les fonctionnaires et agents habilités à procéder à des perquisitions et des saisies, mais peut seulement les autoriser à accéder à certains locaux. Au-delà, seul le procureur de la République peut saisir le juge, au visa de l’article 76 du code de procédure pénale, en vue de la mise en œuvre de mesures de perquisition.
en lire plus
En cas de reprise de marché assortie de la reprise du salarié, la relation de travail au sens de l’article L. 8223-1 du code du travail avec l’entreprise sortante est rompue, de sorte que, lorsque cette dernière a eu recours au salarié dans les conditions de l’article L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 du même code, elle reste redevable de l’indemnité pour travail dissimulé.
en lire plus
Les mesures prises par le maire qui tendent à la répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier relèvent, conformément à l’article L. 116-1 du code de la voirie routière, de la seule compétence du juge judiciaire. Il en résulte qu’un litige tendant à l’annulation d’une mise en demeure de remettre en état une voie communale, qui n’est pas détachable de la procédure de répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier, ressortit à la compétence de l’ordre judiciaire.
en lire plus
Un décret fixe la liste des informations et documents que les établissements prêteurs peuvent demander au syndic pour examiner la solvabilité du syndicat des copropriétaires avant la conclusion de l’emprunt.
en lire plus
Le Conseil d’État renvoie au Conseil constitutionnel une question inédite sur le droit au silence.
en lire plus
L’action récursoire du constructeur ou de son assureur contre le vendeur de la chose viciée ne se prescrit qu’à compter de l’assignation en responsabilité des premiers ou, à défaut, de l’exécution de leur obligation de réparation, excluant le point de départ à la date de la connaissance du vice.
en lire plus
Il résulte de la combinaison des articles L. 721-3, 2°, et L. 210-1 du code de commerce qu’une contestation relative à une SARL relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce. Il n’est dérogé à cette compétence exclusive que dans l’hypothèse où ces contestations mettent en cause une personne non-commerçante qui est extérieure au pacte social et n’appartient pas aux organes de la société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, ou mettent en cause une SARL constituée pour l’exercice d’une profession libérale réglementée, auquel cas ces contestations relèvent, en application de l’article L. 721-5 du code de commerce, de la compétence des seuls tribunaux civils.
en lire plus
