En vertu des dispositions de l’article 18 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ainsi que des principes édictés en droit français par les articles L. 622-21, I (arrêt des poursuites individuelles) et L. 622-22 du code de commerce (interruption des instances en cours), l’instance en cours en France est interrompue en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le territoire d’un autre État membre. Sa reprise demeure subordonnée à la déclaration de la créance du créancier poursuivant au passif de la procédure d’insolvabilité étrangère. L’instance ainsi reprise ne peut alors tendre qu’à la fixation du montant de la créance.
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La Cour de cassation rappelle que le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché. Ainsi, elle évite le risque d’instrumentalisation de l’action en concurrence déloyale aux fins de faciliter la preuve du préjudice en matière d’actions privées en follow-on.
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La mise en œuvre du mécanisme de la litispendance internationale, prévue par l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, implique la vérification de la compétence indirecte du juge marocain premier saisi. À cet effet, le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les juridictions françaises, n’a pas lieu d’être appliqué.
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Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance.
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Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’un établissement bancaire n’est pas tenu de détecter les anomalies apparentes d’un chèque quand celui-ci n’est pas encore remis à l’encaissement.
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La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle les conditions dans lesquels un employeur public peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement médical d’un fonctionnaire, notamment en cas d’échec du reclassement lié au manque d’implication de l’agent.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 10 mars.
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Le délit prévu à l’article 223-1-1 du code pénal est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l’autorité publique, ayant fait l’objet de la révélation d’informations permettant de l’identifier ou de la localiser aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens, que l’auteur de la divulgation ne pouvait ignorer, cette personne fût-elle distincte de celle visée à titre principal par cette divulgation. La constitution de partie civile ainsi recevable, il appartient aux juridictions du fond de réparer, dans les limites des conclusions des parties, le préjudice dont elles reconnaissent le principe.
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Dans un ouvrage fascinant compilant 69 de ses enquêtes police/justice pour Libération, à paraître le 14 mars prochain, intitulé : Rubrique Faits divers, au Seuil, la journaliste Patricia Tourancheau nous permet de pénétrer dans ses carnets de reportage, dans le creux de sa mémoire qui a toujours cherché l’humain derrière le sordide. « Rare femme journaliste […]
Par un arrêt du 17 janvier 2025, publié et promis au rapport annuel, l’assemblée plénière annonce une évolution de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de testament international. Jusqu’alors, un tel testament rédigé en une langue inconnue du testateur était frappé de nullité même s’il avait reçu l’assistance d’un interprète. Désormais, elle estime […]
Trois ans après l’entrée en vigueur du Code pénal des mineurs, une proposition « visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » a été déposée à l’Assemblée nationale, par le député Gabriel Attal, le 15 octobre 2024. Débattue au Parlement au mois de février, elle comporte l’idée d’en finir […]
Marc est accusé d’agressions sexuelles sur ses filles, absentes à l’audience, mais qui ont dénoncé les faits à leur psychiatre. Face au tribunal, il nie les faits. La mère n’a jamais rien constaté de tel, mais décrit une ambiance délétère et un climat de violence. Mercredi 12 mars à la 7e chambre correctionnelle d’Évry […]
Les Assemblées Générales 2025 ne seront plus comme avant, la tendance est lancée ! Dans ce dossier du Village de la Justice, nous abordons les nouveaux enjeux, l'opportunité de la Digitalisation et présentons des solutions. Moment clé de la vie d'une entreprise ou des organisations devant tenir des assemblées générales, l'AG annuelle est censée être un moment de partage, de bilan et de projection vers le futur, en plus d'être une obligation légale de transparence. Mais c'est aussi, souvent, un problème de mobilisation, un processus fastidieux et une organisation un peu lourde et coûteuse. Comment lui redonner ses lettres de noblesse et en faire un moment clé de l'entreprise, bien vécu par tous et même (...)
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Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les marchands d'art ne peuvent plus opter pour la marge forfaitaire de TVA, un mécanisme qui simplifiait leur gestion fiscale. Cette suppression impose une charge administrative accrue. Entre nouvelles modalités déclaratives, impact financier et incertitudes sur la déduction de la TVA d'amont, les professionnels du marché de l'art doivent adapter rapidement leur stratégie. La faculté d'opter pour la marge forfaitaire a disparu depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 . Pour les galeries d'art, cette disparition intervient en parallèle du changement de taux de TVA et de la suppression de l'option pour la marge . Pour beaucoup de professionnels du secteur, qui utilisaient cette mesure de (...)
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Dans un arrêt du 18 décembre 2024, quoique inédit, la Cour de cassation revient sur le transfert de contrats commerciaux dans l'hypothèse d'une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP). Attention aux cas d'espèce, et plus précisément, à la rédaction de la clause d'agrément en cas de transfert du contrat. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 décembre 2024, 23-14.870, Inédit. I - Le cas d'espèce peut être résumé comme suit : Deux sociétés concluent un contrat commercial, par lequel l'une (ci-après dénommée « fournisseur ») doit réaliser des travaux chez l'autre (ci-après dénommée « client »), sur une durée de plusieurs années. Ce contrat prévoyait une clause spécifique au terme de laquelle le (...)
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Alors que la proposition de loi pour lutter contre le narcotrafic sera examinée en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 mars prochain, Ludovic Friat, président de l’Union syndicale des magistrats (USM), met en garde contre le recours systématique à la visioconférence dans le cadre du nouveau régime pénitentiaire. Explications. L’USM a fait le choix […]
Confirmant sa jurisprudence (Civ. 2ème, 9 juill. 2009, n° 08-13451 et 08-15176), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la radiation du rôle de l'affaire, sur le fondement des dispositions de l'ancien article 526 du Code de procédure civile, ne fait pas obstacle à ce que le premier président de la cour prononce l'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 524 (Civ. 2ème, 6 mars 2025, n° 22-23093). L'exécution provisoire de droit des jugements. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2020 et l'entrée en vigueur de l'article 3 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires, à titre provisoire à moins (...)
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L'achat immobilier en cryptomonnaie est légal en France, mais nécessite un accompagnement expert par un avocat et un notaire pour garantir la conformité juridique, réglementaire et fiscale et éviter tout risque lié au blanchiment d'argent. Déjà adopté à Dubaï, au Portugal et aux États-Unis, ce mode de paiement attire une clientèle fortunée et internationale. Que dit la loi au sujet des transactions immobilières en crypto ? Quels sont les pays les plus crypto-friendly pour investir ? Comment sécuriser une transaction immobilière en cryptomonnaie et éviter les pièges ? Ce guide complet répond à toutes vos questions et vous donne les clés pour maîtriser l'achat de biens immobiliers en crypto. I. Pourquoi (...)
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