L'indemnisation des frais d'aménagement ne se résume pas à une opposition entre ce qui serait indemnisable par principe, la résidence principale, et ce qui devrait être exclu par nature, la résidence secondaire ou le domicile d'un proche. La ligne de partage est plus subtile. Elle se situe dans la preuve de l'usage, dans la nécessité fonctionnelle des aménagements, dans leur proportion avec le handicap, et dans leur rattachement direct au fait générateur. C'est précisément cette exigence qui permet d'éviter deux écueils. Le premier serait de réduire la réparation intégrale à une réparation strictement utilitaire, limitée au seul espace indispensable à la survie quotidienne de la victime. Le second serait, à (...)
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Dans les sociétés, composées d'au moins deux membres, qui sont associés ou actionnaires, des décisions collectives vont devoir être prises, la question qui se pose est de savoir, qui dispose de la capacité d'organiser ces décisions collectives et ce sera le sens de cette note. Définition d'une décision collective : une décision collective correspond à la situation où dans une société, il existe au moins deux associés ou actionnaires, ceux-ci vont devoir prendre des décisions ensemble. Les associés ou actionnaires décident selon une certaine majorité, déterminée par la loi ou les statuts, la question qui se pose, relève de savoir, qui dans la société a le pouvoir d'organiser les décisions collectives et ainsi, (...)
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Les jurés du procès opposant Elon Musk à Sam Altman ont entamé leurs délibérations ce lundi 18 mai. Le patron de Tesla accuse le dirigeant d’OpenAI d’avoir trahi la vocation initialement non lucrative de l’entreprise et détourné les financements qu’il y avait apportés. Elon Musk demande à la justice de contraindre OpenAI à conserver son […]
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Le Sénat examine ce lundi 18 mai une proposition de loi organique visant à élargir le corps électoral pour les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, prévues le 28 juin. Le texte a déjà été approuvé par le Congrès calédonien. En cas d’adoption au Sénat, le texte sera examiné mercredi par l’Assemblée nationale, après l’échec d’une précédente […]
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Dix ans après les attentats du 13 novembre 2015, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt rendu le 28 novembre 2025 et publié au Bulletin et au Rapport, vient clarifier deux questions essentielles du contentieux de l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme. Saisie d'un dossier Bataclan, la Haute juridiction affirme l'autonomie d'appréciation du juge civil par rapport au juge pénal et pose, en l'absence de texte, une définition prétorienne en deux branches de la qualité de victime au sens de l'article L126-1 du Code des assurances. Décryptage d'un arrêt appelé à structurer durablement la pratique. I. Le contexte : un régime de réparation autonome depuis 2019. Avant d'aborder (...)
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Le Sénat ouvre ce lundi 18 mai l’examen du projet de loi « Ripost », adopté en commission des lois le 6 mai dernier. Le texte vise à renforcer les sanctions contre plusieurs phénomènes troublant l’ordre public. Parmi les principales mesures figurent le durcissement de la répression des « free parties », l’interdiction du protoxyde […]
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Adopté le 15 mai 2026 par les 46 États membres du Conseil de l’Europe, le texte consacré aux enjeux migratoires tente de concilier soutien au système européen de protection des droits fondamentaux et prise en compte des préoccupations croissantes des États en matière migratoire. Il ouvre une nouvelle séquence de réflexion sur l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
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Laurence Burgorgue-Larsen
Les contrats sont présents à tous les niveaux de l'entreprise. Pourtant, leur impact économique reste rarement mesuré. Dans de nombreuses organisations, la gestion contractuelle reste fragmentée, peu pilotée et faiblement instrumentée : le contrat est encore appréhendé comme un objet administratif, rédigé, validé, signé, puis archivé. Derrière chaque contrat mal suivi, chaque signature tardive ou chaque renouvellement non piloté, des coûts s'accumulent silencieusement. Ils ne figurent dans aucun budget, ne déclenchent aucune alerte, mais pèsent réellement sur la performance de l'entreprise. Le coût le plus visible : le temps mobilisé Une part significative du temps des équipes juridiques est consacrée à (...)
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Beaucoup de dirigeants en difficulté croient, à tort, que l'ouverture d'une procédure collective les met à l'abri des poursuites fiscales personnelles. C'est une erreur aux conséquences parfois dramatiques. L'article L267 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration de contourner le gel des dettes inhérent à toute procédure collective pour atteindre directement le patrimoine personnel du dirigeant. Une jurisprudence abondante et quasi systématiquement défavorable le confirme. Pourtant, un arrêt de la Cour d'appel de Lyon du 17 septembre 2025 (RG 24/04501) vient toutefois rappeler que cette mécanique n'est pas automatique et que la résistance est possible. I. Le cadre légal : un dispositif (...)
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Issu de la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021, le recours en cessation des conditions indignes de détention prévu par l'article 803-8 du Code de procédure pénale devait constituer la réponse française à la condamnation prononcée par la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt J.M.B. et autres c/ France du 30 janvier 2020. Cinq ans plus tard, à l'heure où la population carcérale française approche les 87 000 détenus pour 62 000 places, le constat dressé par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est sévère : le dispositif est « relativement peu utilisé » et ses « effets demeurent limités ». Une lecture combinée des travaux du CGLPL, de la jurisprudence de la Chambre criminelle et (...)
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La montée en puissance des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) constitue l'une des transformations les plus significatives du droit contemporain des déchets. Longtemps centré sur la seule élimination des déchets, le droit de l'environnement s'oriente désormais vers une logique systémique intégrant l'ensemble du cycle de vie des produits. Cette évolution traduit une mutation profonde des politiques publiques environnementales : il ne s'agit plus seulement de traiter les déchets produits, mais d'agir en amont sur leur conception, leur réparabilité, leur réemploi et leur recyclabilité. Le mécanisme des filières REP s'inscrit dans cette dynamique. Il repose sur le principe selon lequel les (...)
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La loi Le Meur permet aux copropriétés de voter une interdiction de mises en location de courte durée, à la majorité des deux tiers et non plus à l’unanimité. Pour les sages de la rue de Montpensier ces dispositions ne portent pas atteinte au droit de copropriété. Le Conseil constitutionnel a rendu une décision très […]
Tout miser sur des cryptomonnaies, convaincu par des promesses de rendements à faire pâlir les meilleurs fonds d'investissement. La banque exécute les virements sans lever le petit doigt. Et au bout du compte, le compte est vide – avec une question qui brûle : la banque ne porte-t-elle pas une part de responsabilité dans ce désastre ? La Cour de cassation vient de trancher dans un arrêt publié au bulletin le 25 mars 2026 (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, Publié au bulletin) : en principe, la banque qui se borne à exécuter un ordre de virement n'est pas un conseiller en investissement et n'a pas à mettre en garde son client contre les risques du placement qu'il a choisi. Une position ferme, mais (...)
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Dans un arrêt du 18 mars 2026 n° 24-18.976, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche la question de la licéité de l'utilisation d'un système de géolocalisation, pour assurer le contrôle de la durée du travail de distributeurs d'imprimés publicitaires et de journaux gratuits. Elle affirme, pour la première fois, que : « l'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, et n'est pas justifié lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail ». Approuvant les juges du fond qui ont admis la possibilité pour l'employeur de recourir à la géolocalisation en (...)
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Avocats, notaires, juristes d'entreprise : le quotidien des professionnels du droit repose sur la confiance et la confidentialité. Mais à l'heure où 90 % des cyberattaques transitent par l'email, cette confiance est directement menacée. Éditeur français de cybersécurité depuis plus de 20 ans, Mailinblack accompagne déjà plus de 25 000 organisations dans la protection de leur messagerie, la sensibilisation de leurs équipes et la sécurisation de leurs accès. Une expertise qui répond aujourd'hui à un besoin critique du monde juridique. La messagerie, talon d'Achille des professions du droit Les cabinets et directions juridiques traitent des données à très forte valeur : stratégies contentieuses, dossiers (...)
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Vous découvrez qu'une saisie-attribution a été pratiquée sur votre compte bancaire sur la base d'une ordonnance d'injonction de payer ? Contrairement à une idée reçue, cette situation n'est pas irrémédiable. Des recours existent, à condition d'agir rapidement et de maîtriser les délais procéduraux. La procédure d'injonction de payer débute par le dépôt d'une requête. Lorsqu'elle est accueillie, l'ordonnance doit être signifiée au débiteur par un commissaire de justice, afin de lui permettre d'en prendre connaissance et, le cas échéant, d'exercer un recours. Aux termes de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'opposition doit être formée dans le délai d'un mois suivant la signification de l'ordonnance. (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Peimane Ghaleh-Marzban, président du Tribunal judiciaire de Paris, alors que l’institution judiciaire se retrouve au cœur des débats politiques et médiatiques. Réforme de la justice criminelle, surpopulation carcérale, procès Sarkozy, Le Pen, Dati : quels sont aujourd’hui les grands défis de la justice ? Toutes les réponses dans Quid Juris. […]
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