La modalité 2 « réalisation de missions » de la convention Syntec-Cinov repose sur un système hybride : 35 heures hebdomadaires avec une tolérance jusqu'à 38h30 et un plafond annuel de 219 jours travaillés. Encore utilisée dans de nombreuses entreprises, elle se heurte aujourd'hui à des conditions d'accès restrictives, une gestion administrative lourde et un cadre juridique dépassé. Comment la sécuriser lorsqu'on y recourt encore ? Et quelles alternatives envisager pour en sortir ? 1. Le concept de la modalité 2 : un régime hybride. La modalité 2 a été créée pour répondre à une difficulté concrète : certains cadres n'ont pas d'horaires fixes, mais n'ont pas non plus l'autonomie suffisante pour être placés en (...)
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La distinction entre délai de prescription et délai de forclusion constitue un enjeu majeur en droit de la construction. La compréhension de cette distinction est en effet fondamentale dès lors qu'elle conditionne la recevabilité des actions en justice. Le sujet est plus particulièrement sensible dans l'hypothèse d'une action en référé expertise, dont les effets sur la computation des délais différents selon qu'il s'agisse d'une prescription ou d'une forclusion. Après avoir compris leurs différences (I), il faut ensuite identifier les actions auxquelles ces délais s'appliquent (II). I. La distinction entre le délai de prescription et le délai de forclusion. Si ces deux délais ont des objets sans doute (...)
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La préparation CAPIRA est née en 2020 à la suite de la réforme du concours de cette même année. Cette réforme avait pour but de professionnaliser le concours et nous avons souhaité monter une préparation dans ce même esprit de professionnalisation. Fort de l'expérience des préparations CAPAVOCAT (examen d'entrée au CRFPA) depuis plus de 30 ans et CAP-TA (concours interne et externe de la magistrature administrative) depuis plus de 17 ans, la préparation CAPIRA est très vite devenue une préparation reconnue pour la qualité de sa formation. CAP IRA propose deux formations pour réussir le concours d'entrée aux IRA : La formation semestrielle répond aux besoins des primo-candidats au concours, souhaitant (...)
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Ancienne présidente de l’association Femmes de justice, Sonya Djemni-Wagner mène une carrière de magistrat en alternant postes en juridictions et dans l’administration, en France et à l’étranger. Elle a accepté de revenir, pour Actu-Juridique, sur cette trajectoire professionnelle audacieuse, et de lever le voile sur les fonctions d’avocate générale à la Cour de cassation, qu’elle […]
La cour d’assises spécialement composée de Paris a entendu, mercredi 17 septembre, deux enquêteurs de la DGSI, la Direction générale de la sécurité intérieure. Le premier a contextualisé la procédure et le second a exposé les charges contre les trois accusées. Dans la salle, le fils mineur de Jennifer Clain l’a écouté évoquer les agressions […]
Rarement une ville conjugue avec autant d'élégance l'urbanité et la nature que Québec. Perchée sur le cap Diamant et bordée par les eaux du fleuve Saint-Laurent, cette perle du patrimoine mondial de l'UNESCO se déploie comme un carnet de voyage vivant, où chaque page révèle tour à tour un écrin de verdure, une rive sauvage ou une cascade vertigineuse. (Découvrir/Québec) : La ville de Québec version nature et insolite ! Québec est la seule ville d'Amérique du Nord, au nord du Mexique, à avoir conservé ses fortifications d'origine, des remparts qui racontent une histoire vieille de plusieurs siècles, mais qui ne résument pas à eux seuls l'âme de la cité. Au-delà des images cartes postales du Vieux-Québec que (...)
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Vous serez ravis d’apprendre que les arrêts les plus insolites des juridictions françaises sont, depuis peu, compilés et commentés dans un recueil sous la direction de Lionel Andreu*. L’ouvrage, très fourni et illustré, propose cinq catégories de jurisprudences insolites : les biens, les contrats, les personnes, les procédures, et les délits et les peines. La […]
L'année 2025 a été marquée par plusieurs évolutions réglementaires discrètes mais déterminantes en matière de santé au travail. Entre dématérialisation des procédures et prise en compte de nouveaux risques, le point sur les obligations qui transforment vos responsabilités d'employeur. Le droit de la santé au travail évolue par touches successives, souvent techniques, parfois méconnues des praticiens. Plusieurs réformes récentes modifient substantiellement les obligations patronales, créant de nouveaux risques juridiques pour les entreprises non informées. 1. Signature électronique des avis médicaux : une révolution procédurale. La nouveauté depuis juillet 2025. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2025, certains (...)
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En droit français, la procédure de divorce obéit à un cadre légal particulièrement rigoureux, tant sur la forme que sur le fond, et notamment s'agissant de la motivation de la demande. Le juge aux affaires familiales ne peut prononcer la dissolution du mariage qu'en présence de motifs clairement établis, dont il doit vérifier la réalité et la conformité à la loi. Les dispositions du Code civil prévoient plusieurs motifs de divorce distincts : Le divorce par consentement mutuel (divorce amiable). Lorsque les époux s'accordent à la fois sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire…). Depuis la réforme de 2017, lorsque cet accord (...)
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La Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) demeure l'un des principaux instruments de l'urbanisme opérationnel. Sa mobilisation pour la création de zones d'habitation met en jeu des exigences juridiques précises : compatibilité avec les documents de planification, respect des objectifs de mixité et de sobriété foncière, et insertion dans une procédure marquée par l'évaluation environnementale et la concertation. Outil privilégié de l'aménagement urbain, la zone d'aménagement concerté (ZAC) occupe effectivement une place singulière dans le droit de l'urbanisme français. Créée par la loi n° 67-1253 dite « loi d'orientation foncière » du 31 décembre 1967, elle a remplacé les zones à urbaniser en priorité (ZUP), avec une (...)
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Alors que la récidive est un phénomène massif et socialement coûteux, cette notion fait l'objet de beaucoup de confusion et même d'erreurs dans le débat public... Sa mesure statistique est pourtant nécessaire pour évaluer les politiques pénales et leurs résultats ainsi qu'à des fins pratiques d'évaluation du risque individuel de récidive des auteurs en vue de leur prise en charge par les services de probation. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Cet article propose de clarifier les termes du débat et de dresser un état des lieux de ce que l'on sait du niveau de la récidive en France, de son évolution et de ses principaux déterminants. Les limites des connaissances actuelles sont également discutées. (...)
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Depuis plusieurs années, la France s'efforce de protéger activement les mineurs contre l'accès aux contenus pornographiques en ligne. En revanche, l'action européenne demeure plus hésitante. La lenteur de l'Union européenne en matière de protection des mineurs freine la mise en œuvre du droit français, malgré l'existence d'un arsenal juridique national solide. I. Le cadre juridique de protection des mineurs contre la pornographie en France. Depuis la loi du 1er mars 1994, l'article 227-24 du Code pénal français réprime de trois ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à (...)
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"Greffiers en chef" avant, ils sont devenus depuis dix ans des "Directeurs des Services de Greffe Judiciaire ". Derrière ce titre, que l'on a pris l'habitude de raccourcir par les initiales DSGJ, se cachent plusieurs fonctions, voire finalement plusieurs professions. Pauline Le Moullec nous raconte comment elle a accédé à cette fonction, comment elle la voit évoluer, et comment elle l'exerce au quotidien. Sur le concours de Directeur des services de greffe judiciaire (DSGJ). Village de la Justice : Comment l'avez-vous préparé ? Avez-vous suivi une prépa ? Est-ce un concours que vous qualifieriez de « difficile » ? Pauline Le Moullec : « Je n'ai pas suivi de préparation spécifique au concours de (...)
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À l'approche des élections municipales des 15 et 22 mars 2026, de nombreux articles abordent la problématique afférente à la communication. Mais, qu'en est-il de la passation et de l'exécution des contrats de la commande publique durant cette période particulière ? Afin de cerner les spécificités de cette période, il convient de la scinder en deux, d'une part, la période qui précède les élections municipales à venir (1) et, d'autre part, la période allant du 1er tour des élections municipales jusqu'au renouvellement des différentes assemblées (2). 1. Période électorale courant avant le 1ᵉʳ tour des élections municipales. 1.1. Avant le 1ᵉʳ tour des élections municipales, une période un peu particulière s'ouvre (...)
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Entre mesures incitatives et dispositifs fiscaux, les pouvoirs publics tentent de répondre efficacement à la crise majeure que traverse actuellement le parc locatif privé. Comment relancer l’investissement locatif pour lutter contre l’attrition du parc locatif privé ? C’est sur ce sujet que Marc-Philippe Daubresse, sénateur du Nord, et Mickaël Cosson, député des Côtes-d’Armor, viennent de remettre […]
La tentation est forte : face à une croissance au ralenti et une incertitude politique qui brouille toute visibilité, beaucoup d'entreprises resserrent les budgets et se replient. Et si les directions juridiques transformaient ce contexte en opportunité pour réinventer l'économie des prestations juridiques... Le modèle historique est dépassé Se contenter de suivre un budget annuel et de valider des factures au fil de l'eau n'est plus suffisant. Les directions juridiques doivent désormais monter en maturité : apprendre à piloter, anticiper et analyser leurs dépenses avec la même rigueur que les autres fonctions de l'entreprise. Là où les RH, la finance ou l'IT se sont depuis longtemps approprié les (...)
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