L'insuffisance professionnelle s'apprécie au regard des modalités d'exécution du contrat de travail et de la nature des fonctions confiées au salarié. Motif personnel, spécifique, de licenciement, celui-ci emporte l'évaluation objective des capacités professionnelles, dont l'insuffisance ne doit point être imputable à l'employeur. Au fond, l'employeur ne doit, aucunement, être à l'origine de l'insuffisance professionnelle de manière directe ou indirecte. De même, l'appréciation de celle-ci s'effectue sur une période suffisante et doit être motivée par des éléments précis, objectifs que le juge contrôle. Lesquels, aux fins de validité du licenciement prononcé de ce chef, ne sont pas contredits par d'autres (...)
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Pour la première fois en France, les juristes d'entreprise voient leurs consultations internes protégées par un régime de confidentialité, inspiré du « legal privilege » anglo-saxon. Ce privilège conditionnel cherche à sécuriser le conseil juridique en entreprise, tout en posant des questions sur ses limites et son interaction avec le droit européen. Entre opportunités pour les directions juridiques et risques pour les entreprises, ce dispositif transforme le paysage de la confidentialité juridique. La reconnaissance en France d'un régime de confidentialité des consultations des juristes d'entreprise, communément désignée sous l'expression anglo-saxonne legal privilege « à la française » tel (...)
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L’ex-président de la Corée du Sud fait appel de sa condamnation à la prison à perpétuité, ce mardi 24 février. Le 3 décembre dernier, Yoon Suk Yeol, avait décrété la loi martiale et ordonné à l’armée d’encercler le Parlement. L’ex-chef d’État avait invoqué une menace communiste nord-coréenne anti-État. Il a ensuite été destitué par la […]
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Intégrée au cadre juridique français depuis la transposition du règlement eIDAS, la lettre recommandée électronique (LRE) qualifiée, bénéficie désormais d'une équivalence légale avec la LRAR papier (conforme à l'article 44 du règlement eIDAS et à l'article L.100 du Code des postes et des communications électroniques). Mais pour les avocats, l'enjeu dépasse largement la simple dématérialisation. La LRE qualifiée constitue aujourd'hui un véritable outil probatoire, dont la valeur dépend autant du droit que de la robustesse technique du prestataire choisi. Une équivalence juridique acquise La LRE qualifiée repose sur une présomption d'intégrité des données, d'exactitude de la date et de l'heure d'envoi et de (...)
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Le vote de la loi consacrant un droit à l’aide à mourir aura lieu « plutôt demain », a annoncé la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun Pivet, ce mardi 24 février. Le vote mettant fin à la seconde lecture par l’Assemblée nationale était initialement prévu aujourd’hui. Il est reporté en raison du trop grand nombre d’amendements à […]
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La délégation de pouvoirs est un outil juridique essentiel permettant au chef d'entreprise de se dessaisir volontairement de certaines de ses prérogatives au profit d'un délégataire, tout en transférant à ce dernier une fraction de sa responsabilité pénale. Mais ce transfert n'est pas automatique : il est subordonné au respect de conditions strictes que la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement forgées et affinées. Après avoir examiné dans un premier article le cadre dans lequel se déploie la délégation de pouvoirs, ce second volet se concentre sur le délégataire lui-même. Compétence technique et juridique, autorité réelle et autonome, moyens matériels adaptés, (...)
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« La technicité et les savoirs des chercheurs en droit sont désormais pleinement valorisables », nous disait un doctorant en droit dans cet article : Trois bonnes raisons de devenir (encore) Docteur en droit. Il évoquait ainsi le « champ des possibles ouvert aux docteurs en droit ». Un credo que l'Association Française des Docteurs en Droit (AFDD) défend aussi. Nous revenons avec elle sur les façons de valoriser et promouvoir le doctorat en droit. Pourquoi une association des doctorants en droit a-t-elle du sens ? « Le doctorat en droit doit être défendu, promu et valorisé tout le temps. Nous devons aussi nous projeter, veiller à défendre les intérêts des docteurs en droit sur le long terme et (...)
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Un rapport du Haut-Commissariat au plan évalue à 55 % la part des productions européennes menacées par les produits chinois concurrents. La Chine n'est plus seulement l'atelier du monde, elle en est le laboratoire, alerte Clément Beaune dans la chronique du Club des juristes.
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Longtemps appréhendée comme un domaine relevant d'une large marge d'appréciation administrative, la reconnaissance de raisons impératives d'intérêt public majeur (RIIPM) a traditionnellement donné lieu à un contrôle juridictionnel limité, cantonné à la censure de l'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, l'évolution récente du contentieux environnemental, en particulier s'agissant des autorisations environnementales des projets d'énergies renouvelables, révèle une inflexion notable de la jurisprudence administrative. Sous l'effet conjugué du renforcement des exigences du droit de l'environnement, de l'objectivation croissante des études d'impact et de la juridicisation des objectifs de transition énergétique, (...)
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En validant la contribution de 50 euros, la mise à la charge du condamné des frais de justice et la limitation des frais irrépétibles devant la CNDA, le Conseil constitutionnel accepte que la contrainte budgétaire redessine les conditions d’accès au juge, estime Me Patrick Lingibé. Explications. La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février […]
L'intelligence artificielle est déjà présente dans les directions juridiques, mais son adoption reste prudente : la validation humaine demeure systématique, signe d'un écart persistant entre déploiement technologique et maîtrise opérationnelle. Ce décalage révèle une tension entre promesses d'automatisation et exigences de responsabilité juridique. La question n'est plus de savoir s'il faut adopter l'IA, mais quelles erreurs éviter : déploiement sans gouvernance claire, absence de processus structurés, confusion entre assistance automatisée et décision juridique assumée. Les débats actuels confondent souvent promesses technologiques et réalités organisationnelles, enthousiasme commercial et lucidité (...)
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La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021 a instauré un droit d’accès aux origines. Le bilan de la CAPADD témoigne du succès de ce droit très attendu. « L’application rigide du principe d’anonymat, si elle protège le donneur et les familles, est susceptible, à long terme, d’avoir des effets préjudiciables chez certains enfants, qui […]
La loi de finances pour 2026, promulguée ce vendredi 20 février 2026 (2026-103), contient plusieurs mesures en faveur des personnes physiques qui investissent au capital des sociétés agréées ESUS (Entreprises Solidaires d'Utilité Sociale) ou des SFS (Sociétés Foncières Solidaires). Maintien du taux majoré de la réduction d'impôt sur le revenu. Fixé à 18% dans la loi, ce taux est majoré à 25% depuis 2020 pour les SFS. La mesure devait prendre fin le 31 décembre 2025 mais elle sera finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2027. Une pérennisation permettant aux SFS de conserver leur attractivité auprès des investisseurs personnes physiques. S'agissant des sociétés ESUS, l'application du taux majoré est (...)
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Voir sa famille et ses enfants est difficile pour les personnes détenues. Raison pour laquelle, les unités de vie familiale (UVF) permettent de maintenir les liens familiaux entre les détenus et leurs proches. Pourquoi maintenir les liens familiaux en prison ? Une condition de la réinsertion : « Assurer le maintien des liens familiaux est une mission importante de l'administration pénitentiaire en ce qu'elle est une condition fondamentale d'une réinsertion réussie » . Quel cadre légal ? Un principe consacré par la CEDH : le maintien des liens familiaux, au-delà de représenter une mission fondamentale de l'administration pénitentiaire, est également un droit fondamental des personnes détenues et de (...)
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Deux groupuscules d’extrême droite de Montpellier et d’Albi et un groupuscule d’extrême gauche font l’objet de procédures de dissolution. Elles ont été lancées par le ministère de l’Intérieur avant la mort du militant Quentin Deranque le samedi 14 février à Lyon. Après un long examen par les services du ministère de l’Intérieur, les groupes concernés […]
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