Le droit au silence du contribuable lors des opérations de visite et de saisie prévues à l'article L16 B du Livre des procédures fiscales connaît depuis deux ans une évolution jurisprudentielle remarquable, à la croisée du droit constitutionnel et du droit européen. Le point de départ est connu. L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit à toute personne faisant l'objet d'une « accusation en matière pénale » — notion autonome au sens de la jurisprudence de Strasbourg — le droit de se taire et de ne pas contribuer à sa propre incrimination. Ce principe, consacré dès l'arrêt Funke c. France de 1993, a longtemps été cantonné à la sphère strictement pénale. L'évolution récente tient à (...)
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Dans le domaine de la construction, les litiges sur le solde des travaux entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises sont très nombreux et il est utile pour les entreprises de construction d'en connaitre les aspects juridiques et techniques, qui sont traités dans le présent article juridique. 1.- La définition du solde des travaux. Le solde des travaux est le montant restant dû par le maître d'ouvrage à l'entrepreneur après déduction de toutes les sommes déjà versées (acomptes et situations de travaux). Il représente le paiement définitif clôturant le contrat de construction. Le solde des travaux se distingue des acomptes et des situations de travaux : il n'est exigible qu'après réception ou (...)
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Le régime d'aide fiscale à l'investissement productif outre-mer, codifié à l'article 199 undecies B du Code général des impôts, connaît depuis plusieurs années une évolution dont la portée est insuffisamment mesurée au regard de ses implications juridiques. Les données publiées par la Direction générale des finances publiques pour la période 2020-2024 attestent en effet d'un double mouvement : une augmentation substantielle du nombre de contribuables bénéficiaires, combinée à une diminution corrélative de l'avantage fiscal moyen par opération. Ce phénomène, souvent analysé sous l'angle de la « démocratisation » du dispositif, appelle en réalité une lecture plus exigeante. Il ne traduit pas une simplification du (...)
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Un jury de Los Angeles a condamné, mercredi 25 mars, Meta (Instagram) et YouTube à verser 6 millions de dollars à une plaignante, estimant que leurs plateformes ont contribué à la dégradation de sa santé mentale. Les jurés ont retenu une « négligence », pointant notamment le manque d’informations sur les risques pour les mineurs, […]
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Le Parlement européen a approuvé un durcissement de la politique migratoire avec la création de « hubs de retour », des centres situés hors de l’Union européenne destinés aux migrants déboutés du droit d’asile. L’objectif avec ces « hubs de retour » est d’augmenter le nombre d’expulsions, aujourd’hui limitées, en permettant aux États membres de transférer et, […]
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Conférence organisée à l’initiative de la Section Juridique du Cercle France-Amériques, en partenariat avec le Club des juristes, le Barreau de Paris, et l’Association Française des Docteurs en Droit (AFDD). Un an après, la question de l’État de droit aux États-Unis s’impose comme un enjeu central du débat démocratique. Entre tensions institutionnelles, décisions judiciaires controversées […]
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À quel moment commence réellement à courir le délai de prescription d'une action en paiement ? Derrière cette question en apparence technique se joue un enjeu stratégique majeur pour les créanciers comme pour les débiteurs dont la maitrise peut permettre de renverser l'issue d'une action en justice. L'article 2224 du Code civil pose un principe général selon lequel le délai de prescription commence : « à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ». Surpris par l'expiration d'un délai de prescription, il n'est pas rare que le justiciable tente de moduler son point de départ pour se sortir de l'ornière et éviter une irrecevabilité de son (...)
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L'intelligence artificielle n'est plus un sujet réservé aux experts tech : elle s'invite désormais dans les outils du quotidien, dans les processus RH, dans la relation client comme dans le pilotage de l'activité, et transforme en profondeur la manière de travailler. Elle promet des gains de productivité, une aide à la décision plus fine, une meilleure personnalisation des services, mais fait aussi naître de vraies interrogations : quel impact sur les emplois et les compétences, sur l'organisation du travail, sur le dialogue social et la responsabilité de l'employeur ? Ce livre blanc propose un décryptage pratique de l'arrivée de l'IA dans l'entreprise, pour aider dirigeants, DRH, juristes . (...)
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La rupture de la période d'essai constitue, en principe, un mécanisme souple permettant à l'employeur comme au salarié de mettre fin librement au contrat de travail. Cette liberté connaît toutefois des limites lorsqu'intervient une situation juridiquement protégée, telle que la grossesse. Par un arrêt du 25 mars 2026 (Cour de cassation, arrêt du 25 mars 2026 pourvoi n°24-14.788), la chambre sociale de la Cour de cassation vient rappeler que, lorsque l'employeur a connaissance de l'état de grossesse d'une salariée avant de rompre sa période d'essai, il lui appartient de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à cet état. À travers cette décision, la Haute juridiction précise le (...)
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Le procès de Ritchy Thibault, ex-collaborateur de la députée Ersilia Soudais, pour menaces de mort contre le chef de l’État est renvoyé au 8 septembre. Devant la 24e chambre du tribunal de Paris, ce jeudi, le prévenu a utilisé l’audience comme une tribune politique. La salle bruisse, la présidente entre, le prévenu se lève. Il a […]
Son universalisme, sa passion de l’engagement public, Me Mario Stasi les a hérités de son oncle Bernard, énarque, ministre, député, Médiateur de la République, et de son père Mario, bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, militant international pour les droits de l’homme. Président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme* et avocat, […]
La cession de créances, associée à l'intervention de prestataires juridiques spécialisés, permet aujourd'hui de regrouper les victimes de pratiques anticoncurrentielles, de financer leurs actions et de rendre effectif leur droit à réparation. Validé par la CJUE ainsi que par la jurisprudence allemande, ce modèle favorise l'émergence d'un véritable marché secondaire du contentieux, susceptible de se généraliser à l'échelle européenne. Introduction. Dans le contentieux privé relevant des pratiques anticoncurrentielles, la cession de créances et l'intervention de prestataires juridiques spécialisés constituent aujourd'hui des mécanismes concrets permettant de transformer des droits individuels dispersés en (...)
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Le déni de la notion juridique de coût total du crédit, radicalement transformé depuis 20216, ignoré par la pratique des banques, se trouve à présent confronté aux récentes décisions de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) en matière de coûts du crédit à un consommateur. La négation durable de normes juridiques expose généralement à des conséquences lourdes. En matière de coût total du crédit, entendu dans son sens juridique, les banques vont nécessairement devoir rectifier profondément leurs pratiques. Cette donnée de "coût total", essentielle en crédit, facialement triviale, est particulièrement malmenée par les banques, depuis les réformes législatives entrées en vigueur en 2010 et en 2016. Le temps (...)
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Face au vieillissement accéléré de la population et à la fragilisation du pouvoir d’achat des seniors, la vente en viager répond à des besoins concrets et croissants. Chaque année, environ 6 000 transactions viagères sont réalisées en France. Ces transactions permettent à près de 90 000 seniors de bénéficier de revenus complémentaires et génèrent environ 1 milliard […]
La destruction d'un bâtiment n'est jamais un simple accident matériel. Elle ouvre une série de questions juridiques complexes où se croisent droit de l'urbanisme, droit des assurances et droit de la responsabilité publique. La situation devient particulièrement délicate lorsque le bâtiment détruit ne peut plus être reconstruit, soit parce que le droit à la reconstruction à l'identique ne s'applique plus, soit parce que le terrain est désormais classé en zone inconstructible. Le propriétaire se retrouve alors face à une perte patrimoniale majeure, dont seule une partie est indemnisable. I. Le droit à la reconstruction à l'identique : un mécanisme dérogatoire mais fragile. L'article L111 15 du Code de (...)
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Un jury du Nouveau-Mexique a reconnu Meta coupable de mise en danger de mineurs, notamment dans des affaires liées à l’exploitation sexuelle sur ses plateformes. L’entreprise a été condamnée à verser 375 millions de dollars. La procédure, engagée en 2023 par les autorités de l’État, reprochait au groupe d’avoir trompé les utilisateurs sur la sécurité […]
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