Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 11 novembre.
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En vue de se conformer au droit de l’Union européenne, une ordonnance du 6 novembre 2024 modifie certaines dispositions de la loi du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale par voie électronique et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, notamment dans le domaine de la santé.
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Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
Dans ce premier épisode, ils s’emparent d’une question d’actualité : le congé menstruel.
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Par un jugement du 18 octobre 2024, le Tribunal administratif de Paris confirme la validité de la sanction infligée par l’ANSM à une entreprise pharmaceutique pour avoir tardé à informer l’agence du risque de rupture de stock d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur, tout en réduisant son montant.
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Le 8 novembre dernier, à Marseille, le garde des Sceaux a présenté le plan gouvernemental de lutte contre la criminalité organisée. Les mesures proposées révèlent la volonté de soumettre les infractions relevant de la délinquance et criminalité organisées à un régime au caractère pleinement dérogatoire affirmé.Â
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Saisie par un requérant victime de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la fameuse question de l’annexe à la déclaration d’appel, la Cour européenne des droits de l’homme, devant l’acte de contrition du gouvernement français, rend une décision de radiation à l’accent aigu.
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Un rapport d’affaires, en l’espèce des prestations de services, relève du dispositif de la rupture brutale des relations commerciales établies, quand bien même ce rapport aurait été noué entre une société prestataire et un associé client. Les rapports sociétaires (adhésion, retrait, exclusion) ne relèvent pas, quant à eux, du dispositif de la rupture brutale. Si la distinction est opportune, certains montages de la distribution pourraient l’éprouver et rendre malaisée la distinction.
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La personne qui a été déclarée pénalement irresponsable pour cause de trouble mental peut faire l’objet d’une interdiction de paraître sur le territoire de la commune où se situe son domicile. L’atteinte à la vie privée engendrée par cette interdiction doit toutefois être nécessaire et proportionnée.Â
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Le Conseil d’État se penche sur un nouveau type de contentieux dit « climatique », à savoir le respect des objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal et propriété intellectuelle) marquante de la semaine du 11 novembre.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 11 novembre.
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Par nn — Mówią Wieki, via Wikicommons Parmi les pharmacopées officieuses, l’une des plus anciennes, sinon la plus ancienne, est la Pharmacopaea in compendium, publiée à Anvers en 1560 par Johannes Placotomus. Celui-ci était médecin et se nommait en réalité Hans Brettschneider (vers 1514-1577), ce qui signifie : coupeur de planches ; il avait choisi comme nom […]
Bertrand Galimard Flavigny
Le 24 octobre dernier, la délégation aux droits des femmes du Sénat entendait Marzieh Hamidi, championne de taekwondo, invitée par Laurence Rossignol, sénatrice du Val-de-Marne. Réfugiée en France depuis trois ans, la jeune femme a levé le voile sur sa vie à Vincennes, où elle a été accueillie en mars 2022. Elle y vit désormais sous protection […]
Élue en juin dernier, Maître Cassandre Huchet succédera à Maître Ibrahima Boye pour le mandat 2025-2026 du barreau de l’Essonne. Avocate associée au sein du cabinet CPH, elle est spécialiste en droit des sociétés, ainsi qu’en droit commercial des affaires et de la concurrence. Elle est également formatrice pour l’École nationale de droit et de […]
En droit de la famille, un homme devient père quand son épouse ou sa compagne accouche, mais également grâce à une adoption. Les couples avec enfants peuvent toutefois décider de se séparer ou bien subir la perte du compagnon en raison d’un décès. Il y a différentes formes de séparation, car pour les époux il […]
Encourt la cassation la décision qui en se prononçant de cette manière sans vérifier, comme cela lui avait été demandé, si malgré cette irrégularité des éléments intrinsèques à l’acte, y compris la mention « 26 mars 200 » écrite de la main de la testatrice, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, ne pouvaient pas établir […]
La Cour de cassation a publié trois arrêts récents qui rappellent quelles sont les conditions de reconnaissance d'une Gestation pour autrui (GPA), réalisée à l'étranger. En France et dans la plupart des États membres de l'Union européenne et du monde, la GPA est une pratique interdite par la loi (Articles 16-7 et 16-9 du Code civil). On considère que cette pratique heurte un principe fondamental qui est l'interdiction de la marchandisation du corps humain. D'ailleurs, parmi les États qui l'autorisent, certains d'entre eux exigent comme condition qu'il s'agisse d'un acte altruiste. Les conditions de reconnaissance d'une décision étrangère en France : l'exéquatur. En vertu de l'article 509 du Code de (...)
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Les contrôles de facturation réalisés par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) sont une réalité à laquelle les professionnels de santé, notamment les infirmiers libéraux, sont régulièrement confrontés. Ces contrôles visent à garantir la conformité des actes facturés avec les règles en vigueur. Toutefois, ils peuvent être une source d'inquiétude en raison des sanctions potentielles : notifications d'indus, pénalités financières ou, dans les cas extrêmes, plaintes pénales. Cet article vous propose un guide complet pour comprendre le déroulement de ces contrôles, prévenir les erreurs et connaître vos droits. 1. Pourquoi la CPAM effectue-t-elle des contrôles de facturation ? La CPAM a pour mission de (...)
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Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (n° 23-14.706), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le mécanisme d'indemnisation résultant du licenciement de la salariée enceinte au cours de la période de protection contre la rupture du contrat de travail. Une salariée a été engagée en qualité de caissière employée libre-service par contrat à durée déterminée, devenu contrat à durée indéterminée. Licenciée pour faute grave, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. L'employeur fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de le condamner à payer à la salariée une somme au titre des salaires dus pendant la (...)
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