L'employeur ne peut, sans violation de cette liberté fondamentale, contacter le médecin traitant du salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical. Le caractère illicite du motif du licenciement fondé même en partie sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié en violation du secret médical porte atteinte au respect de sa vie privée et entraîne à lui seul la nullité du licenciement. C'est ce qu'affirme, pour la première fois, la Cour de cassation dans un arrêt du 10 décembre 2025 (24-15.412) publié au bulletin. Dans l'autre moyen de l'arrêt, la Cour de cassation affirme que « les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui (...)
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Longtemps, les cryptoactifs ont été appréhendés presque exclusivement sous l'angle du droit public économique : conditions d'accès au marché, enregistrement ou agrément des prestataires, exigences organisationnelles et prudentielles. L'adoption du règlement (UE) 2023/1114 relatif aux marchés de crypto-actifs (MiCA) a renforcé cette lecture institutionnelle. Pourtant, la jurisprudence montre ainsi que les exigences prudentielles et de gouvernance, conçues à l'origine comme des normes de régulation, deviennent progressivement des vecteurs de contentieux contractuel. La conformité n'est plus seulement un préalable réglementaire, elle irrigue désormais l'appréciation du manquement contractuel, de la (...)
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À la Rédaction du Village de la Justice, nous constatons chaque jour que nos auteurs écrivent ici des articles uniques, des « pépites », que nous sommes fiers de publier, et que vous ne lirez pas ailleurs…Pour les mettre à l'honneur, nous organisons (depuis 2024) le "Grand prix des lecteurs du VJ". Ce prix consacre un article juridique pour l'originalité de son contenu (qu'il soit novateur ou qu'il suscite une nouvelle réflexion), la qualité de sa rédaction et évidemment sa solidité juridique... ... et après plusieurs semaines de vote en décembre, nous sommes ravis de vous annoncer que le lauréat du Prix des lecteurs du Village 2025 est... Découvert bancaire : un crédit ni interdit, ni plus difficile (...)
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L'entrée en vigueur du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle a marqué une étape dans l'application de l'exception de fouille de textes et de données à l'entraînement des modèles d'IA. Entre réserve de droits, obligations de transparence et absence de cadre économique stabilisé, le nouveau dispositif européen repose sur un équilibre encore incertain, largement conditionné à l'effectivité de mécanismes techniques et à l'initiative des ayants droit. À travers l'analyse du Code de bonnes pratiques, du modèle de résumé des données d'entraînement et des travaux du CSPLA (Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique) sur le partage de la valeur, cet article interroge la capacité du cadre (...)
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95 % des réponses utiles pour vos rendez-vous clients en matière de droit en procédure sont dans Réflexe procédure civile. Réflexe Procédure civile est un outil conçu pour accompagner les praticiens dans leur quotidien, en leur permettant de trouver immédiatement une première réponse aux questions procédurales qui surgissent lors des rendez-vous clients. Accessible à tous, spécialistes ou non, il offre une consultation rapide et claire des informations essentielles : MARD, compétence, exceptions de procédure, délais, actes de procédure, mise en état, preuve, procédures rapides, voies de recours, RPVA, exécution et mesures conservatoires. L'ouvrage rassemble également les principaux textes applicables, (...)
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Diverses visites médicales vont jalonner la vie professionnelle du salarié au sein de l'entreprise. Toutes sont obligatoires et il appartient aux employeurs d'être extrêmement vigilants sur cette question. La jurisprudence se montre cependant pragmatique dans ses sanctions. Faisons un tour d'horizon. L'employeur a une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation se manifeste tout au long du déroulement du contrat de travail et emprunte des aspects différents. Il existe donc différentes catégories de visite médicale selon les circonstances. On relève notamment : la visite d'information et de prévention qui se tient lors de l'embauche du salarié ; l'examen (...)
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Dans la lignée de sa jurisprudence consacrant le harcèlement moral institutionnel, la Cour de cassation admet qu'aucune distinction n'est requise relativement à la cible des agissements toxiques. Ainsi, les agissements collectifs, répétés, ayant pour objet ou pour effet une altération des conditions de travail et la santé du salarié sont susceptibles de caractériser le harcèlement moral. Précisément, les pressions pour démissionner, le chantage, les humiliations, outre les arrêts de travail à répétition, caractérisant des méthodes de gestion préjudiciables, sont constitutifs d'un harcèlement. Dès lors, l'employeur doit démontrer que de tels agissements ne sont pas révélateurs d'un exercice anormal et (...)
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Le droit d'alerte prévu à l'article L2312-59 du Code du travail permet aux élus du CSE d'intervenir lorsqu'ils constatent une atteinte aux droits des personnes, à leur santé ou à leurs libertés individuelles dans l'entreprise. Ce dispositif, parfois méconnu, offre pourtant un cadre précis pour traiter rapidement des situations de harcèlement, de discrimination ou atteinte à la vie privée. Suite au déclenchement de l'alerte, une enquête doit être menée conjointement entre les élus du CSE et l'employeur. I- Qu'est-ce que l'alerte pour atteinte aux droits des personnes ? Lorsqu'un élu constate, par lui-même ou l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique (...)
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Cet article commente le décret n° 2025-1269 du 22 décembre 2025 pris pour la mise en œuvre du délit d'excès de vitesse en application de la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025 portant création de l'homicide routier et visant à lutter contre la violence routière. Dès ce lundi 29 décembre 2025, franchir de 50 km/h ou plus la limite de vitesse ne relèvera plus du simple délit routier en France, mais d'un délit pénal passible d'emprisonnement et de confiscation du véhicule. Une réforme radicale du Code de la route, calquée sur des modèles européens, qui s'attaque à un fléau persistant : la mortalité routière liée à la vitesse. La France durcit son arsenal répressif contre les excès de vitesse extrêmes : depuis le 29 (...)
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Vous n'étiez pas présent lors de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit en 2025 ? La Rédaction du Village de la Justice a sélectionné pour vous les conférences qui nous ont marqués, et que nous vous proposons en replay. Parmi elles, celle menée par Mathieu Bouillon, formateur et expert IA dans le domaine du droit. C'est presque un spectacle de stand-up (le sérieux en plus), sur un exercice, pourtant difficile, de prospection : comment l'IA redessine et redessinera les métiers du droit à 1, 3, 5 et 10 ans ? Mathieu Bouillon a concrètement "mis le feu" aux cerveaux des juristes présents dans la salle lors de cette conférence. Parce que l'exercice de prospective auquel il se (...)
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Instrument central de protection de l'activité et de la valeur de l'entreprise, la clause de non-concurrence occupe une place singulière en droit des affaires. À la croisée entre la liberté d'entreprendre voire celle de travailler, et la nécessité de préserver et de sécuriser le savoir-faire et les actifs de l'entreprise, eux-mêmes issus de ces mêmes libertés fondamentales, sa validité et son efficacité reposent sur un équilibre délicat, régulièrement rappelé par la jurisprudence et dont il appartient aux praticiens de manier avec prudence. À partir de situations rencontrées, le présent article propose une lecture pratique des conditions de validité, des enjeux économiques et surtout des précautions de (...)
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Le baromètre 2025 "Accès au droit" du Conseil National des Barreaux fait le point sur l'accès au droit et aux avocats en France. Parmi les nombreux chiffres du sondage, voici ceux permettant de tirer d'intéressants enseignements sur la façon qu'ont les justiciables de chercher (et de trouver !) un avocat. "C'est compliqué de trouver un avocat pour mes besoins spécifiques", un lieu commun souvent lu et entendu. Comment font les Français qui ont déjà eu recours à un avocat ? Une bonne question qui intéressera tous ceux qui réfléchissent à toucher une nouvelle clientèle. Le sondage du CNB nous précise des chiffres que l'on imaginait intuitivement : 34% des personnes interrogées ont recours au (...)
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Jean-Yves Moyard est un avocat pénaliste connu sous le pseudonyme "Me Mô". Décédé en 2021, il est un des premiers avocats à avoir créé un blog et à s'être rendu célèbre par ce biais, puis par ses tweets (son compte Twitter était suivi par plus de 60 000 followers). Une partie des récits publiés sur son blog a été reprise dans un livre "Mô, Le livre de Jean-Yves Moyart". Après une adaptation au cinéma avec "Le fil", réalisée en 2024 par Daniel Auteuil, voici une adaptation au Théâtre Funambule Montmartre, avec Hilaire Besse dans le rôle de Me Mô, sur une mise en scène de Ronan Heuzel. « J'ai choisi d'adapter au théâtre ses récits pour tenter d'entraîner le public dans l'atmosphère d'une salle d'audience en (...)
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L'intelligence artificielle ne relève plus de la projection : elle redessine désormais la pratique du droit. Avocats et juristes en font un usage croissant, et les données dévoilées cette année montrent une accélération inattendue : près de 3 professionnels sur 4 utilisent déjà des outils d'IA générative dans leur activité. Si l'IA est largement perçue comme une opportunité majeure, notamment pour le gain de temps (58 %), la précision accrue des analyses (63 %) et l'émergence de nouvelles formes de collaboration avec les clients, elle suscite également des inquiétudes. Les enjeux de confidentialité (50 % des répondants se disent préoccupés), la confiance dans les résultats, l'évolution de la relation (...)
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La Cour de cassation confirme que des méthodes de gestion dégradant les conditions de travail et susceptibles d'altérer la santé du salarié caractérisent un harcèlement moral, sans qu'il soit nécessaire de démontrer que celui-ci a été personnellement visé par ces agissements (Cass. soc. 10-12-2025, n° 24-15.412 FS-B). 1. Contexte factuel et procédural. Une vendeuse employée dans un magasin de robes de mariées est licenciée le 31 août 2018 pour manquements à ses obligations professionnelles. Elle saisit la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'annulation de son licenciement ainsi que de dommages-intérêts pour harcèlement moral. Dans cette boutique, les vendeuses se sont collectivement plaintes (...)
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Si l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a été publiée il y a quelques mois, celle-ci est entrée en vigueur, pour la très grande majorité de ses dispositions, le 1ᵉʳ octobre 2025. Cette réforme poursuit un double objectif : simplifier les normes applicables et renforcer la sécurité juridique des sociétés en matière de contestation des décisions sociales. Elle comporte ainsi plusieurs évolutions notables, qui justifient un tour d'horizon. 1. Une réorganisation du cadre normatif des nullités. L'ensemble des règles relatives aux nullités en droit des sociétés est désormais intégré au Code civil. Cette centralisation du régime applicable constitue (...)
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La proposition de loi déposée le 12 décembre au Sénat relative à « l'instauration d'une présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence artificielle » constitue une tentative législative française pour rééquilibrer les rapports entre les auteurs et les entreprises de l'IA. L'IA et les auteurs est un thème maintes fois présenté et pourtant éminemment complexe. Il se caractérise avant tout par la rapidité avec laquelle l'IA s'insinue dans tous les domaines professionnels et les usages personnels, en exploitant le patrimoine mondial de la connaissance et des œuvres. Marche du progrès, enjeux de puissance économique, humanité bientôt réduite en simple exécutante de ces (...)
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Par un jugement rendu le 18 juillet 2025 (Affaire n° RG 23/00346), le Tribunal judiciaire de Bobigny a prononcé la nullité d'un contrat de formation conclu dans le cadre du programme « Village de l'Emploi », porté par la société Iso Set. La décision ne se distingue pas seulement par la solution retenue, mais par les conditions mêmes dans lesquelles elle a été rendue : formation collégiale, jonction de plusieurs dossiers similaires, audience unique de plus de quatre heures, et motivation particulièrement développée. En choisissant de dépasser l'examen isolé d'un contrat pour analyser le fonctionnement global du dispositif, le tribunal semble avoir entendu fixer une véritable ligne jurisprudentielle, dans un (...)
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Malgré des progrès significatifs en matière d’échange automatique de renseignements, il n’existe pas encore de mécanisme permettant aux États et territoires d’échanger des renseignements sur des actifs non financiers, en particulier les biens immobiliers. Face à l’absence de mécanisme international d’échange d’informations sur les biens immobiliers, 25 États dont la France, s’engagent collectivement à échanger […]
Dans un contexte où les escroqueries bancaires se sophistiquent à mesure que les technologies évoluent, la jurisprudence continue d'affiner les contours de la responsabilité des établissements de crédit. L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 12 juin 2025 (Cass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.777) illustre parfaitement cette évolution : face à une fraude au "faux conseiller bancaire", la Haute juridiction confirme que la banque ne peut s'exonérer de sa responsabilité lorsqu'elle n'a pas exercé son devoir de vigilance, même si le client a été victime d'une manipulation sophistiquée. En l'espèce, un client de BNP Paribas a été victime d'une escroquerie particulièrement élaborée. Un (...)
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