La Cour de cassation, dans une décision rendue le 15 janvier 2020, a eu l'occasion de rappeler que la régularité des actes accomplis par une personne placée sous curatelle ne suffisait pas à écarter l'éventualité d'une nullité fondée sur le trouble mental. Autrement dit, même lorsqu'un majeur protégé agit conformément aux prescriptions légales liées à son régime de protection, ses actes peuvent encore être remis en cause s'il est démontré qu'au moment de leur conclusion, il souffrait d'un trouble mental affectant son discernement. La solution de la Haute juridiction reflète la difficulté d'appréciation entre, d'une part, les incapacités de droit prévues par la tutelle ou la curatelle, et, d'autre part, (...)
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Un salarié doit-il être informé de son droit de se taire lors d'un entretien de licenciement ou d'une procédure disciplinaire ? Non, répond le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 septembre 2025. 1) Une décision surprise à contre-courant de la dernière jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Cette décision est une surprise et va à rebours des récentes décisions du Conseil constitutionnel. En effet, le Conseil constitutionnel avait fait application du droit de se taire dans des procédures disciplinaires concernant les magistrats (notamment la décision du Conseil constitutionnel n°2024-1097 du 26 juin 2024). En outre, le décret du 29 janvier 2025, relatif à la déontologie et à la (...)
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La limitation du nombre de lots attribuables à un même opérateur est un outil important de la commande publique. Inscrite à l'article L2113-10 du Code de la commande publique et consacrée par la jurisprudence, de Biomnis (2013) à Pampelonne (2025), elle permet de diversifier les titulaires, d'ouvrir l'accès aux PME et de sécuriser les approvisionnements. Mais son efficacité suppose une mise en œuvre rigoureuse : clauses précises, mécanismes de cascade transparents, seuils chiffrés de sauvegarde et prévention des ententes anticoncurrentielles. Entre stratégie concurrentielle et efficacité économique, cette règle apparaît comme un levier d'achat à la fois technique et politique, au service d'une commande (...)
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Nous l'avons déjà vu dans nos articles, les menaces informatiques qui visent sur un cabinet sont multiples, et notamment l'usurpation des emails. Mais au-delà, c'est toute l'infrastructure numérique du cabinet sur laquelle il faut veiller et qui mérite une anticipation. Fondée en 1999, Office Technologies est une société de maintenance informatique spécialisée dans l'accompagnement des professionnels du droit et de la comptabilité. Nous offrons des solutions et services adaptés aux besoins spécifiques des avocats, notaires, huissiers et experts-comptables, avec pour objectif de simplifier leur quotidien et d'optimiser la gestion de leurs activités. Notre expertise couvre un large spectre de (...)
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Après avoir lancé La Base Lextenso + IA en juin (dont Synthèse IA, outil d’analyse des décisions de jurisprudence), Lextenso a dévoilé vendredi 19 septembre au Park Hyatt, devant une assemblée de professionnels du droit, Consult’IA. Un modèle de raisonnement juridique qui replace chaque question dans son contexte, structure l’analyse comme le raisonnement d’un juriste et précise systématiquement […]
Une personne dont l’altération des facultés corporelles nécessite l’installation préalable d’un équipement informatique par l’assistance d’une tierce personne, est en mesure d’exprimer sa volonté et peut, par conséquent, bénéficier d’une mainlevée de sa curatelle renforcée. Cass. 1re civ., 12 juin 2025, no 24-12.767 Extrait : Cass. 1re civ., 12 juin 2025, no 24-12.767 1. Une mesure de protection juridique est-elle attentatoire à […]
Dans la gestion de mes dossiers, je constate avec effroi que les fraudes au faux conseiller bancaire se complexifient. De plus en plus sophistiquées, ces arnaques ne se limitent plus à un simple appel isolé. Elles s'étalent désormais sur plusieurs jours, parfois même plusieurs semaines, par une succession de contacts oppressants qui épuisent psychologiquement les victimes. Derrière ces scénarios machiavéliques se cache une violence invisible, souvent minimisée : celle d'un harcèlement téléphonique qui fragilise les plus prudents et interroge profondément la responsabilité des banques et la protection juridique des clients. Le spoofing, ou fraude au faux conseiller bancaire, est en train de changer de (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Philippe Bélaval, ancien conseiller culture du président de la République, pour décrypter la proposition d’Elisabeth Borne de « dégenrer » la célèbre phrase : « Aux grands Hommes la patrie reconnaissante ». Qui, juridiquement, peut prendre une telle décision ? Faudrait-il parler de droits humains et non plus de droits de l’Homme ? Peut-on relire l’Histoire […]
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La directive européenne NIS 2 (« Network and Information Security »), également appelée SRI 2 (« sécurité des réseaux et des systèmes d'information »), établit un cadre juridique unifié au sein des 27 États membres de l'UE, visant à renforcer la cybersécurité dans 18 secteurs d'activités essentielles et importants à travers l'ensemble de l'Union européenne. Concrètement, la directive NIS 2 concernera des milliers d'entités françaises, couvrant un spectre large et diversifié, des administrations aux Petites et Moyennes Entreprises (PME) et Petites et Moyennes Industries (PMI), jusqu'aux grandes entreprises du CAC 40, soulignant ainsi l'ampleur et la portée de ses exigences en matière de cybersécurité. Loin d'être une (...)
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Les salariés français ont désormais la possibilité de reporter leurs congés payés s’ils tombent malades pendant leurs vacances. Le temps de congés payés est également désormais pris en considération pour le calcul hebdomadaire des heures supplémentaires majorées. Ces droits découlent de deux décisions récentes de la Cour de cassation visant à « mettre le droit français en conformité avec le droit européen ».
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À l'heure où les crises environnementales et alimentaires appellent une refonte en profondeur de nos systèmes de production, l'agriculture cellulaire émerge comme un objet d'étude à la croisée de multiples disciplines. Ce phénomène biotechnologique, encore en phase d'expérimentation, nourrit de nombreuses interrogations quant à sa place dans le droit positif, son acceptabilité sociale et sa compatibilité avec les traditions culturelles. Le présent article cherche à adopter un regard critique sur les discours doctrinaux relatifs à cette innovation, en mettant en lumière tant les réticences qu'elle suscite que les propositions normatives visant à encadrer son développement. À travers une lecture croisée des (...)
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Durant la guerre de 14-18, certains médecins traquaient les simulateurs parmi les blessés invoquant des troubles psychiques à coups de violentes décharges électriques. Jusqu’au jour où un soldat refusa qu’on lui inflige cette torture. Plongée dans l’étonnante affaire du zouave du lycée Descartes, avec Me Jean-Michel Sieklucki. Entre le 2 août 1914 et le 1er […]
Le 19 septembre 2025, le Conseil constitutionnel a rendu une décision particulièrement attendue par les praticiens du droit du travail concernant l'obligation d'informer les salariés de leur droit de se taire lors des entretiens préalables (Cons. const., 19 septembre 2025, n° 2025-1160/1161/1162 QPC). Cette décision marque un tournant en refusant d'étendre aux relations de travail les garanties procédurales applicables en matière pénale et disciplinaire publique. 1. Les enjeux juridiques soulevés par les questions prioritaires de constitutionnalité. 1.1. L'origine des questions transmises au Conseil constitutionnel. Les trois questions prioritaires de constitutionnalité examinées par le Conseil (...)
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La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée au Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise (partie 1). Lecture LMR #185 : Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise (partie 1) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=YN8DXyQeF0M Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : https://www.lettredesreseaux.com/
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Le Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies (ONU) a de nouveau échoué, jeudi 18 septembre, à adopter une résolution appelant à un cessez-le-feu et à un accès humanitaire dans la bande de Gaza. Soutenu par quatorze membres mais bloqué par le veto des États-Unis, le texte demandait la levée des obstacles à l’aide […]
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La cession d'une filiale en difficulté économique est une opération fréquente dans les groupes de sociétés. Elle permet souvent à la maison mère de se désengager d'une structure déficitaire afin de préserver son équilibre financier. Mais cette opération soulève une question essentielle : la société mère est-elle responsable si le repreneur échoue et que la filiale est liquidée peu de temps après la cession ? L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 7 mai 2025 (Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-16.700) apporte une réponse claire. Il confirme que la société mère n'a pas l'obligation de vérifier la viabilité du projet de reprise. Cette solution s'inscrit dans une jurisprudence désormais (...)
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