La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic arrive à l’Assemblée nationale le 17 mars. Entre avancées et critiques, ce texte marque-t-il un tournant dans la stratégie de lutte contre la criminalité organisée ?
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Baptiste Acchiardi, Premier Vice-Président du Tribunal judiciaire de Bobigny, pour décrypter la proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic », dont l’examen à l’Assemblée nationale débute ce lundi 17 mars. Création d’un parquet national anti-criminalité organisée, cours d’assises spéciales, réforme du statut des repentis, sanctions financières renforcées, nouvelles infractions […]
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Le président par intérim syrien Ahmed Al-Charaa a signé, jeudi 13 mars, une déclaration constitutionnelle pour la période transitoire, durant laquelle son pouvoir se trouve renforcé. En outre, la déclaration prévoit la rédaction d’une constitution et l’organisation d’élections dans cinq ans. Après avoir mené la coalition rebelle ayant renversé le président Bachar Al-Assad en décembre […]
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À l’occasion de sa rencontre dans le Bureau ovale avec secrétaire général de l’OTAN Mark Rutte, le 47ème président des États-Unis a, jeudi 13 mars, réaffirmé sa volonté d’annexer le Groenland. En effet, interrogé sur la question du rattachement de l’île arctique aux États-Unis, Donald Trump a répondu que « cela va arriver », arguant l’importance stratégique […]
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À quelques jours du jugement de Marine Le Pen, le Conseil constitutionnel va examiner une QPC portant sur l’inéligibilité avec exécution provisoire, après que le Conseil d’État lui a renvoyé la question posée par un élu local mahorais. En effet, par une décision en date du 27 décembre 2024, le Conseil d’État a reconnu le […]
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Jean-Louis Debré est mort le 4 mars dernier à l'âge de 80 ans. Ministre de l’Intérieur de 1995 à 1997, puis Président de l’Assemblée nationale de 2002 à 2007, il a été président du Conseil constitutionnel de 2007 à 2016. Secrétaire Général du Conseil constitutionnel sur cette même période, Marc Guillaume rend hommage à ce serviteur de la République.
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Le principe d’indépendance des juges ne s’oppose pas à ce que les pouvoirs législatif et exécutif déterminent la rémunération des juges, ou décident de la geler, voire de la réduire, pour autant que cette détermination ou ces mesures dérogatoires ne relèvent pas de l’exercice d’un pouvoir arbitraire.
En vertu des dispositions de l’article 18 du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité ainsi que des principes édictés en droit français par les articles L. 622-21, I (arrêt des poursuites individuelles) et L. 622-22 du code de commerce (interruption des instances en cours), l’instance en cours en France est interrompue en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité sur le territoire d’un autre État membre. Sa reprise demeure subordonnée à la déclaration de la créance du créancier poursuivant au passif de la procédure d’insolvabilité étrangère. L’instance ainsi reprise ne peut alors tendre qu’à la fixation du montant de la créance.
La Cour de cassation rappelle que le droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché et, dès lors, la caractérisation d’une telle pratique n’induit pas nécessairement qu’un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur ce marché. Ainsi, elle évite le risque d’instrumentalisation de l’action en concurrence déloyale aux fins de faciliter la preuve du préjudice en matière d’actions privées en follow-on.
La mise en œuvre du mécanisme de la litispendance internationale, prévue par l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, implique la vérification de la compétence indirecte du juge marocain premier saisi. À cet effet, le principe suivant lequel, en cas de cumul de nationalités, la nationalité française est seule prise en considération par les juridictions françaises, n’a pas lieu d’être appliqué.
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale rappelle que le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en a pas eu précédemment connaissance.
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise qu’un établissement bancaire n’est pas tenu de détecter les anomalies apparentes d’un chèque quand celui-ci n’est pas encore remis à l’encaissement.
La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle les conditions dans lesquels un employeur public peut être regardé comme ayant satisfait à son obligation de reclassement médical d’un fonctionnaire, notamment en cas d’échec du reclassement lié au manque d’implication de l’agent.