L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a infligé une amende de 20 millions d’euros à la Société générale pour plusieurs manquements liés à la commercialisation de contrats incluant des assurances. Le régulateur reproche à la banque de ne pas avoir respecté ses obligations d’information et de conseil envers ses clients. La Société générale […]
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Le Sénat a adopté à l’unanimité, lundi 18 mai, une proposition de loi autorisant la restitution à la Guyane des dépouilles d’Amérindiens kali’nas et arawaks conservées au Muséum national d’Histoire naturelle. Ces autochtones avaient été exhibés dans des « zoos humains » au Jardin d’acclimatation, à Paris, en 1892, avant de mourir peu après leur […]
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Lors de son audition devant la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses, le 13 mai 2026, Gérald Darmanin s’est dit ouvert à un débat sur la dépénalisation du délit de non-représentation d’enfant. Une telle mesure viserait à remédier au phénomène des « parents protecteurs ». Qu’en est-il ?
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Par ordonnance du 11 mai 2026 (Tribunal judiciaire de Paris, 11 mai 2026, RG n°24/14799 ), le Tribunal judiciaire de Paris a reconnu la valeur probatoire d'un rapport d'expertise établi dans le cadre d'une procédure devant la CCI, dans un contentieux lié à l'Androcur. Dans cette affaire, la demanderesse, victime du développement d'un méningiome consécutif à une exposition prolongée à l'Androcur, avait saisi la CCI en février 2020 afin d'obtenir l'indemnisation de l'ensemble de ses préjudices. Ce choix procédural s'expliquait notamment par l'impossibilité pour la patiente de supporter le coût d'une procédure judiciaire, en particulier celui lié à la rémunération du collège d'experts. Malgré un rapport (...)
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D'un côté : la politique publique restrictive en matière de crédit immobilier continue de produire ses effets dévastateurs. Le refus de prêt supporté par des emprunteurs parfaitement solvables fait désormais partie de l'environnement ordinaire du crédit immobilier. De l'autre : les emprunteurs recourent fortement aux services de courtiers en crédit dont l'expertise améliore les probabilités d'obtention d'un tel prêt. Parmi les conséquences notables de cette conjonction : les consommateurs sont tentés de rechercher davantage la responsabilité du courtier en crédit en cas de refus de prêt. Contrairement à une croyance erronée : la simple présence d'un courtier en crédit dans la recherche infructueuse d'un (...)
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Saisi en référé d’une demande de suspension de l’autorisation préfectorale de réaliser la dépose des vitraux de Notre-Dame et leur remplacement par ceux de Claire Tabouret, le tribunal administratif de Paris a rendu sa décision ce jour. Il a rejeté la demande de suspension. Les échafaudages sont déjà installés, même si la dépose des vitraux […]
Le règlement européen MiCA marque la fin progressive du régime national des prestataires de services sur actifs numériques. À compter du 1er juillet 2026, les PSAN qui ne seront pas autorisés en qualité de prestataires de services sur crypto-actifs ne pourront plus continuer à fournir leurs services en France. Pour les acteurs concernés, l'enjeu n'est donc plus seulement réglementaire : il est opérationnel, contractuel et parfois vital pour la continuité de leur activité. Le règlement européen MiCA, pour Markets in Crypto-Assets, organise un cadre harmonisé applicable aux crypto-actifs dans l'Union européenne. Il concerne notamment l'offre au public de certains crypto-actifs, l'admission à la (...)
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Il n’existe pas de droit à la culture en France, regrette Me Pierre-Eugène Burghardt, qui propose que le Conseil constitutionnel aille au bout de la démarche amorcée avec la création d’un « intérêt général culturel ». En ce mois de mai 2026, le 79ème Festival de Cannes aura été celui du coup de théâtre, révélant les lignes […]
La question posée porte sur l'existence d'un délai à respecter pour régulariser une intervention volontaire au nom de la société absorbante, lorsque celle-ci intervient en lieu et place de la société absorbée, notamment à la suite d'une fusion-absorption. Il s'agit de déterminer, en droit français, si la société absorbante peut intervenir à tout moment dans la procédure ou si cette intervention doit impérativement être effectuée dans un certain délai, sous peine d'irrecevabilité. La réponse à cette question nécessite une analyse approfondie du cadre législatif applicable aux fusions et à la transmission universelle de patrimoine, ainsi qu'une étude détaillée de la jurisprudence récente et constante sur la (...)
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Dans un arrêt intéressant, la Cour administrative d'appel de Nantes rappelle, à la suite du Conseil d'Etat, que seule la notification du décompte général, fait obstacle à la naissance d'un décompte général et définitif (DGD) tacite. CAA Nantes, 6 mars 2026, Commune de Rânes, n° 25NT00908. Dans les faits, la commune de Rânes (Orne) avait par acte d'engagement du 20 février 2020, confié à la société Routière Perez un marché de travaux d'aménagement de la cour d'honneur de son château. Les travaux ont été réceptionnés le 30 octobre 2020, sous réserve de l'exécution de certains travaux non effectués, mentionnés en annexe du procès-verbal de réception. L'exécution de ces travaux a été constatée par un procès-verbal du 13 (...)
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Une cyberattaque n'est plus seulement un sujet technique. Dans l'univers des crypto-actifs, un incident de cybersécurité peut désormais produire des effets en cascade : interruption d'activité, fuite de données, information des clients, notification aux autorités, exposition contractuelle vis-à-vis des prestataires informatiques, risque contentieux et, au terme du processus, risque prudentiel. Avec le Règlement (UE) 2022/2554 du 14 décembre 2022, dit DORA (Digital Operational Resilience Act) , cette transformation est assumée : la cybersécurité devient une question de gouvernance, de conformité et de supervision. Les prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA) agréés au titre du règlement MiCA (...)
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La loi sur la simplification de la vie économique vient d'être adoptée. Sa promulgation est imminente, et avec elle, l'entrée en vigueur immédiate de plusieurs dispositions applicables aux baux commerciaux en cours, sans période de transition. Avocats, bailleurs, preneurs, notaires, juristes et gestionnaires d'actifs doivent d'ores et déjà s'y préparer. Assas Executive Education organise le 28 mai 2026 un webinaire entièrement dédié à ces nouvelles règles, conçu pour permettre une prise en main immédiate des évolutions les plus structurantes. Ce que la loi change, concrètement La réforme touche à plusieurs mécanismes fondamentaux du statut des baux commerciaux. Le droit de préférence du locataire (...)
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Les professions juridiques ont longtemps puisé leurs références symboliques dans l'hagiographie chrétienne. Deux figures dominent cet héritage : saint Yves, patron des avocats et saint Geniès, patron des notaires. Leur distinction n'est pas anecdotique : elle révèle deux conceptions complémentaires du droit — l'une fondée sur la justice vivante, l'autre sur la sécurité juridique. Cet article propose une lecture doctrinale de ces deux archétypes, éclairée par les sources historiques et la littérature juridique. I. Origines historiques et hagiographiques . Deux parcours au service du droit. 1. Saint Yves : l'avocat comme figure morale de la justice. Yves Hélory de Kermartin (1253 1303), juriste formé (...)
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Le 11 février dernier, le sénateur de l’Aisne, Antoine Lefèvre (divers droite), a déposé une proposition de loi actualisant la notion d’« obstacle insurmontable », déterminante dans la prescription. Le 16 janvier 2026, l’assemblée plénière de la Cour de cassation rendait un arrêt de principe précisant les conditions de suspension de la prescription de l’action publique pour meurtre. La […]
Nommé à la tête de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) après le décès brutal de son prédécesseur, Mathieu Herondart, Thomas Andrieu a pris ses fonctions dans un contexte particulier. L’institution, en deuil, vivait une période de transition avec la mise en œuvre des chambres territoriales destinée à rapprocher les juges des demandeurs d’asile. […]
De l'IA tout le monde en parle, pourtant l'image de l'avocat semble toujours attachée à la série Suits. En quelques lignes, ce que nous disent ces deux principaux personnages de la période héroïque de la recherche jurisprudentielle à l'heure de l'IA. Mike Ross et Harvey Specter sont devenus les mascottes visuelles de tout contenu sur les avocats : posts LinkedIn, articles, reels, et autres conférences un peu pressées. C'est pratique, immédiatement reconnaissable, et légèrement daté. Car la dernière saison de Suits remonte à 2019. Depuis, la vraie rupture n'est pas venue d'un nouvel associé charismatique, mais de l'IA . Et elle, contrairement à Harvey, n'a pas besoin d'entrer dans la pièce pour en prendre le (...)
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