La criminalité urbaine n'est pas seulement une affaire de sanctions et de forces de l'ordre. Elle est aussi profondément liée à la manière dont les espaces sont conçus, organisés et gouvernés. À travers l'analyse du paradigme CPTED (Crime Prevention Through Environmental Design), cet article propose une lecture juridique renouvelée de la prévention environnementale, celle d'un urbanisme qui agit comme une régulation indirecte des comportements, utile mais potentiellement risquée, et qui appelle, à ce titre, un encadrement juridique rigoureux fondé sur les libertés, l'égalité et la preuve. Introduction. La criminalité urbaine est encore largement appréhendée à travers le prisme du droit pénal et de l'action (...)
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La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée à l'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : les éléments de procédure spécifiques aux procédures collectives (partie 9) : Lecture LMR #200 : L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise (partie 9) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=pKlEUnLpeC4 Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : (...)
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Guide pratique de la procédure d'expulsion pour loyers impayés : rôle de l'avocat, clause résolutoire, délais, CCAPEX et droits du propriétaire en 2026 Les loyers impayés représentent aujourd'hui l'une des premières menaces pour le patrimoine des propriétaires bailleurs. Face à un locataire défaillant qui accumule les impayés de loyer, la procédure d'expulsion constitue l'unique voie légale pour récupérer son bien en 2026, à condition d'en respecter scrupuleusement toutes les étapes. La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 dite Kasbarian-Bergé a modifié la procédure d'expulsion pour loyers impayés. Clause résolutoire obligatoire, délai réduit à six semaines, rôle renforcé de la CCAPEX, encadrement strict des délais (...)
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Contrairement à ce qui est souvent dit, le maire peut, lors de la cérémonie des vœux, annoncer qu'il est candidat à sa réélection. La cérémonie des vœux du maire est un rituel et une tradition politique ancrée dans la vie de nombreuses communes. En période électorale, les maires et les élus sont prudents sur leur communication afin d'éviter une annulation de leur élection ou une réfaction de leur compte de campagne. En effet, l'article L. 52-1 alinéa 2 du Code électoral prévoit que : « À compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut (...)
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Le 4ᵉ Congrès national des commissaires de justice, qui s'est tenu en décembre 2025, a réuni près d'un millier de participants pour tracer collectivement les contours renouvelés de la profession de commissaire de justice et renforcer la cohésion et la vision partagée de l'avenir. En présence du ministre de la Justice Gérald Darmanin et de l'ancien Premier ministre Gabriel Attal qui se sont respectivement exprimés à la clôture et à l'ouverture du congrès, les commissaires de justice ont donc nourri leur identité professionnelle commune pendant cette édition, pour dessiner un visage résolument tourné vers l'avenir... Une réflexion collective pour mieux façonner l'avenir de la profession. Le programme du (...)
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La rupture d'un bail commercial est souvent perçue comme une opération coûteuse et risquée pour le bailleur, notamment en raison du principe de stabilité du statut des baux commerciaux. En principe, le locataire bénéficie d'un droit au renouvellement de son bail ou, à défaut, d'une indemnité d'éviction pouvant atteindre des montants très significatifs. Cependant, il existe plusieurs situations dans lesquelles le bail peut être rompu sans indemnité, voire sans renouvellement, lorsque le locataire commet des manquements graves à ses obligations ou que certaines conditions essentielles du bail ne sont pas respectées. Cet article vous propose une grille de lecture pragmatique et opérationnelle des (...)
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Les considérations liées au passé pénal des étrangers sont de plus en plus invoquées par l'Administration, pour motiver les décisions défavorables prises suite aux demandes d'accès à la nationalité française. Ces mêmes considérations justifient souvent les décisions administratives visant à « retirer » la nationalité française, ou à en déchoir des étrangers qui y auraient déjà accédé, soit par déclaration, soit encore par décret. Force est de constater que ce passé pénal de l'étranger dont se sert l'administration vise à la fois des faits ayant donné lieu à des condamnations (I), et ceux n'ayant pas donné lieu à des condamnations (II) ; le tout sous le contrôle du juge administratif (III), qui vient de « valider » la (...)
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En décembre 2025, le Groupe Septeo a organisé une journée de conférences, la journée "Septeo Future Insights – Droit & Chiffre". Nous revenons ici sur quelques éléments à retenir de l'une des conférences, "Réinventer les offres : cap sur les services hybrides et intégrés", animée par Mamadou Waggeh (Leaid AI), avec les interventions de Delphine Buisson (EURUS), Stéphane Baller (De Gaulle Fleurance), Christophe Roquilly (EDHEC), Mathieu Luneau (Groupe Archipel) et Constance Caillabet-Rougé (Groupe Ladurée), représentant les acteurs du droit et du chiffre. Avec la vague IA et ses conséquences organisationnelles, la pression augmente fortement pour passer de la facturation au temps... à celle indexée sur (...)
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Les galettes des rois 2026 s'invitent avec éclat sur toutes les tables, mêlant savoir-faire artisanal et tendances pâtissières. Craquantes, généreuses, raffinées, elles transforment l'Épiphanie en un instant de pure convivialité. Sélection ! (Gastronomie/les galettes 2026) : Roi ou Reine d'un jour, ne manquez pas les plus belles galettes 2026. Les galettes d'Emmanuel Ryon d'Une Glace à Paris. Emmanuel Ryon, Meilleur Ouvrier de France (MOF) Glacier et Champion du Monde de Pâtisserie, et Sandrine Tessier, MOF en émaillage sur métaux précieux et créatrice en Haute-Joaillerie, dévoilent pour l'Épiphanie 2025 une collection d'inspiration japonaise, parée de fèves Kokeshi. Six d'entre elles, gagnantes, (...)
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La promesse de transparence des blockchains, longtemps présentée comme une avancée démocratique, révèle aujourd'hui ses effets pervers. À mesure que la régulation crypto se durcit et que les obligations de traçabilité se multiplient, les fuites de données et la corrélation entre identités civiles et adresses blockchain exposent directement les entrepreneurs à des risques sécuritaires majeurs. Entre exigences de conformité, traçabilité intégrale et insuffisance des dispositifs de protection, un angle mort réglementaire se dessine, mettant en jeu, non seulement la vie privée, mais aussi l'intégrité physique des acteurs de l'écosystème crypto. Introduction. L'écosystème des crypto-actifs s'est construit (...)
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Absence de saisie, signification défaillante et jugement réputé contradictoire : le juge de l'exécution affirme son pouvoir de contrôle du titre exécutoire. Retour sur la décision du Tribunal Judiciaire de la Rochelle, N° RG 25/00681 N° Portalis DBXC-W6B7J-FLDG du 07 novembre 2025. Par un jugement rendu le 7 novembre 2025, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de La Rochelle a prononcé une décision particulièrement claire dans un contentieux devenu récurrent : celui des poursuites engagées sur le fondement de jugements anciens, rendus réputés contradictoires, et dont les conditions de signification n'ont jamais fait l'objet d'un contrôle effectif. La juridiction annule l'assignation introductive (...)
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Nous sommes en matière avec représentation obligatoire. L'arrêt de la Cour de cassation est tombé. Le pourvoi a abouti, prononçant une cassation totale ou partielle. La victoire est belle, mais fragile. En effet, pour le praticien, c'est le début d'une course contre la montre dans laquelle l'absence de maîtrise du renvoi après cassation constitue l'obstacle au succès final. En 2025, la maîtrise de l'article 1037-1 du Code de procédure civile n'est plus une option, mais votre parachute. Voici comment naviguer dans les arcanes du renvoi après cassation, en toute sécurité. 1. Le contexte juridique. La clé pour comprendre le mécanisme du renvoi après cassation, pour le praticien (mais également le (...)
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Cet article commente les décrets n° 2025-1383 et 2025-1386 du 29 décembre 2025 se rapportant à la commande publique. En cette fin d'année 2025, deux décrets publiés au Journal du 30 décembre 2025 vont bouleverser en 2026 le paysage de la commande publique en France, avec des implications majeures pour les élus et les entreprises. Le premier, le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifie les seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics de faible montant. Ce texte composé de cinq articles s'inscrit dans une démarche de simplification administrative, visant à alléger les procédures pour les acheteurs publics tout en maintenant un cadre juridique sécurisé. Le (...)
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La chancellerie a soumis à la profession d'avocat un projet de décret Rivage qui introduit un mécanisme de filtrage des appels visant à réguler l'accès au juge de second degré. Le décret Rivage représente donc une étape significative dans l'évolution de notre système judiciaire. S'il répond à des préoccupations légitimes d'efficacité et de célérité de la justice, il soulève également d'importantes questions quant à l'équilibre entre ces objectifs et le respect des droits fondamentaux des justiciables. La réforme du filtrage des appels est controversée. I. La présentation du décret Rivage et ses objectifs. A. Le contexte et la genèse de la réforme. Le système judiciaire français fait face depuis plusieurs années (...)
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L'espèce, qui n'est pas banale, nous amène à réfléchir sur ce moyen de communication de pièces, qui s'est imposé dans notre quotidien. Cet arrêt est d'autant plus intéressant que la jurisprudence sur la régularité de la communication par lien de téléchargement est en effet pratiquement inexistante. C'est à l'occasion de l'invocation d'une péremption que cette question a été soulevée. Retour sur l'arrêt 4 novembre 2025 Cour d'appel d'Agen RG n°21/00507. L'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Agen le 4 novembre dernier (RG n° 21/00507) est intervenu en matière sociale sous l'empire de l'article R1452-8 du Code du travail ayant trait à la péremption en vigueur jusqu'au 1ᵉʳ août 2016 après un arrêt avant dire droit sur renvoi (...)
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La discrimination liée à l'activité syndicale reste l'un des contentieux les plus techniques en droit du travail, parce qu'elle se joue souvent sur des indices et des comparaisons. En 2025, l'enjeu central n'a pas changé, protéger l'exercice des mandats sans “pénaliser” la carrière, tout en donnant aux salariés des outils concrets pour établir les faits. 1. Discrimination syndicale : ce que dit le Code du travail. 1.1 Une interdiction claire et transversale. Le principe est simple, aucune décision défavorable ne peut être prise en raison de l'activité syndicale ou de l'exercice d'un mandat. Cette logique figure à la fois dans l'interdiction générale des discriminations et dans le volet spécifique lié à (...)
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Lors de l'atelier “Innovation IA : Juristes, co-créez les solutions de demain”, organisé le 25 novembre 2025 par l'AFJE, France Digitale et le Village de la Justice dans le cadre des Rendez-vous annuels des Transformations du Droit, une dizaine de juristes d'entreprise ont pu tester en avant-première la nouvelle solution d'IA de Concurrences. Cet article propose un regard croisé juristes–innovateurs sur un enjeu central : comment l'IA peut-elle aider réellement la recherche juridique ? L'atelier portait sur la recherche juridique augmentée, avec un focus particulier sur deux questions complexes en droit de la distribution/pratiques restrictives et en droit de la concurrence : 1. La rupture brutale (...)
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Dans un environnement opérationnel toujours plus complexe, où le Guichet Unique s'impose comme un passage obligé, les professionnels du droit jonglent avec une multiplication de plateformes, de démarches, de délais et de tarifs. Avocats, notaires, directions juridiques, experts-comptables, formalistes : et si vous pouviez tout centraliser sur une interface intuitive, sécurisée, 100 % dématérialisée et avec un tarif forfaitaire ? 👉 Gagnez du temps, réduisez vos coûts, assurez la conformité de vos dossiers, sans changer vos habitudes dans une interface unique pour toutes vos formalités juridiques, c'est ce que vous propose désormais le Village de la justice. Découvrir le service ... Ou entrez dans (...)
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Les CGV en agroalimentaire ne peuvent plus être des modèles « génériques » : entre l'article L441-1 du Code de commerce et la loi EGAlim 2 (articles L441-1-1 et L443-8), vos CGV deviennent un outil juridique et économique central, en particulier pour la rémunération des agriculteurs et la gestion des négociations avec les distributeurs. Bien rédigées, elles sécurisent vos marges, structurent vos relations commerciales et vous protègent en cas de contentieux. 1. Rappel des règles générales applicables aux CGV. 1.1. Le socle légal : article L441-1 du Code de commerce. En B2B, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l'article L441-1 du Code de commerce. Elles doivent (...)
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La loi Letchimy constitue un outil précieux pour sortir certaines successions bloquées dans les territoires ultramarins. Encore faut-il en comprendre les conditions d'application, les limites et les enjeux procéduraux. Cet article propose une lecture pratique de ce dispositif à la lumière de situations concrètes rencontrées sur le terrain. Dans de nombreuses successions ouvertes depuis plusieurs années, l'indivision ne constitue plus un simple état transitoire mais une véritable impasse. Le bien reste vacant, se dégrade, perd de sa valeur, tandis que les relations familiales se détériorent au fil du temps. Bien souvent, un seul indivisaire suffit à bloquer durablement toute issue, sans pour autant (...)
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