La modification de l'article 4 B du Code général des impôts, entrée en vigueur le 14 février 2025, n'est pas passée inaperçue. Elle a immédiatement suscité des questions et des interprétations. Certains y ont vu une affirmation claire et définitive de la primauté des conventions fiscales internationales, au point de considérer que, dès lors qu'une convention attribue la résidence à un autre État, toute qualification de domicile fiscal en France disparaîtrait purement et simplement. Mais une lecture attentive du texte, à la lumière de son environnement juridique, conduit à relativiser cette interprétation. La modification récente de l'article 4 B du Code général des impôts a suscité des interrogations (...)
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Le saviez-vous ? Lorsque vous déposez une demande de brevet, l'invention qui en fait l'objet ne peut être divulguée et exploitée librement aussi longtemps qu'une autorisation n'a été accordée à cet effet. Examen des demandes de brevet par le Ministre chargé de la Défense (article L612-8 du Code de la propriété intellectuelle). Lors du dépôt d'une demande de brevet auprès de l'INPI, le ministre chargé de la Défense (concrètement la Direction Générale de l'Armement (DGA) et ses différents experts), prend connaissance à titre confidentiel du contenu de la demande. Des obligations pèsent sur le déposant lorsque l'invention concerne un domaine sensible (matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, (...)
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L'article 12 du Code de procédure civile le rappelle : « Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Encore faut-il savoir comment porter son affaire devant lui. Identifier la bonne juridiction, respecter les délais, choisir entre assignation et requête, déterminer si un avocat est indispensable… Autant d'étapes qui, mal maîtrisées, peuvent compromettre une action avant même qu'elle ne commence. Voici un tour d'horizon concret pour y voir plus clair. 1. Première étape incontournable pour saisir une juridiction : trouver le bon juge. Cela peut sembler évident, mais c'est la source d'erreur la plus fréquente. On ne saisit pas le même juge selon que l'on conteste (...)
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Les Assemblées Générales évoluent avec l'essor de modalités d'organisation plus hybrides et digitalisées, tout en faisant face à un renforcement des exigences en matière de sécurisation et de traçabilité. Pour les directions juridiques, ces transformations se traduisent par des enjeux opérationnels concrets : fiabiliser les convocations, sécuriser les votes, centraliser l'ensemble des documents et garantir la conservation d'éléments de preuve juridiquement recevables en cas de contestation. Le Baromètre des Assemblées Générales 2026, réalisé par Wolters Kluwer en partenariat avec l'AFJE, met en lumière cette réalité terrain : la digitalisation progresse, mais la charge de coordination et de contrôle reste (...)
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Le porte-parole du ministère des affaires étrangères iranien a dénoncé, ce mercredi 25 février, la « répétition de gros mensonges » par Donald Trump durant son discours de politique générale devant le Congrès. Mardi 24 février, le président américain a affirmé que l’Iran disposait de missiles pouvant atteindre l’Europe et les bases militaires américaines s’y trouvant. Il […]
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Quentin Deranque, militant d’extrême droite du collectif Nemesis, a été tué à Lyon le 12 février lors d’affrontements avec les antifascistes de la Jeune Garde, une organisation fondée par Raphaël Arnault. Un assistant parlementaire de ce dernier, depuis licencié, est en détention provisoire. Quelles conséquences pénales et politiques pour le député LFI ?
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La direction juridique n'est plus une fonction support isolée : elle s'affirme comme partenaire stratégique de l'entreprise, impliquant collaborateurs et métiers dans la gestion des enjeux juridiques et de conformité. Cette dynamique collaborative devient un levier de performance collective. Lors de cette conférence qui s'est tenue lors de l'édition 2025 des Rendez-vous des transformations du droit, ce sont deux leviers qui facilitent et accélèrent cette évolution qui ont été mis en lumière : les LegalTech, qui ouvrent l'accès au droit et facilitent la collaboration de tous, et les Legal Ops, véritables orchestrateurs du changement, qui accompagnent la direction juridique dans son organisation, sa (...)
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Deux motions de censure contre le gouvernement sont examinées à l’Assemblée nationale ce mercredi 25 février suite à la publication par décret de la troisième programmation pluriannuelle énergétique (PPE3). Une programmation pluriannuelle énergétique doit permettre à la France d’atteindre la neutralité carbone en 2050 dans le cadre de sa production énergétique. Pour cela, des seuils de […]
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Longtemps présenté comme un placement alternatif dynamique, le crowdfunding immobilier entre aujourd'hui dans une phase de maturité contentieuse. Retards de remboursement, défaillances de promoteurs, activation des cautions et garanties autonomes : les juridictions commerciales sont désormais régulièrement saisies. L'analyse des décisions récentes montre une tendance claire : les tribunaux appliquent strictement la force obligatoire des contrats obligataires et n'hésitent pas à condamner débiteurs et garants. I. La force obligatoire des emprunts obligataires confirmée. Plusieurs décisions rendues le 15 janvier 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris illustrent cette rigueur. Dans une (...)
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Lorsque le délai de validité des offres arrive à expiration sans que la procédure de passation ait pu être menée à son terme, l'acheteur public se trouve souvent confronté à une alternative réputée incontournable, c'est-à-dire obtenir l'accord unanime des candidats ou déclarer la consultation sans suite. Cette lecture, largement ancrée dans les pratiques, résulte toutefois d'une confusion persistante entre deux exigences distinctes ; d'une part, l'unanimité des candidats et, d'autre part, l'obligation de solliciter l'ensemble des soumissionnaires. À partir d'un examen approfondi de la jurisprudence administrative et de la doctrine de la Direction des affaires juridiques, il est proposé une relecture rigoureuse (...)
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Cannabis, alcool, protoxyde d’azote…Nadir, 21 ans, était au volant lorsque la Clio s’est encastrée dans un camion. Ses copains sont morts. Et lui doit maintenant répondre de ses actes devant la justice.
Arme très efficace dans les mains de l’Administration, le droit de communication s’accompagne, pour le contribuable, d’un certain nombre de droits et de garanties. La jurisprudence de la CEDH pourrait avoir des conséquences sur cette procédure fiscale afin de l’encadrer davantage. Principal outil du contrôle fiscal, le droit de communication, prévu à l’article L. 81 du […]
L'activité de fusions acquisitions (M&A) s'intensifie en France et en Europe, notamment dans les secteurs à forte intensité d'innovation comme la pharmacie, les semi conducteurs ou les technologies « deep tech ». Dans ces industries, la valeur d'une entreprise repose moins sur ses actifs physiques que sur sa propriété intellectuelle (PI) : brevets, marques, savoir faire. Pourtant, un élément critique reste trop souvent sous estimé après la signature : les inscriptions de titres de propriété intellectuelle (« IP recordals »). Derrière ce terme administratif se cache un enjeu stratégique majeur pour la réussite d'une opération de M&A. Un détail administratif ? Pas vraiment. Les inscriptions de PI (...)
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Peut-on interdire de chanter Bernard Lavilliers à l'école au nom de la laïcité ? Derrière une controverse éducative en apparence locale se dessine une question juridique majeure : jusqu'où le principe de neutralité du service public peut-il restreindre l'usage d'œuvres artistiques à caractère social dans l'enseignement public ? Entre liberté pédagogique, pluralisme des contenus éducatifs et prévention du prosélytisme, l'analyse du Code de l'éducation, de la loi du 15 mars 2004 et de la jurisprudence administrative révèle les risques d'une extension du principe de laïcité au-delà de son champ religieux. À la croisée du droit et de la sociologie, cette affaire invite à repenser les frontières juridiques entre (...)
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Le régime fiscal de la rémunération des professionnels libéraux exerçant en société a connu, ces dernières années, une succession de bascules jurisprudentielles et doctrinales. Le point de départ est connu. En 1998, la jurisprudence « Cousin » du Conseil d'État affirmait que les rémunérations des associés devaient être imposées dans la catégorie des traitements et salaires. Un revirement est toutefois intervenu avec deux décisions majeures (CE 16 octobre 2013, n° 339822, et CE 8 décembre 2017, n° 409429) : désormais, la rémunération technique des associés est imposée dans la catégorie des BNC, sauf à démontrer l'existence d'un contrat de travail ou d'un lien de subordination à l'égard de la société, auquel cas (...)
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Il apparaît de manière incontestable que la rédaction des actes relatifs à la cession de droits sociaux, par donation entre vifs, ne saurait se limiter à un simple choix de prudence. Elle constitue désormais une exigence impérative dont le mépris entraîne la nullité absolue de l'opération. Cette évolution traduit résolument une logique de protection accrue des parties et de sécurisation des transmissions patrimoniales, particulièrement sensibles dans le cadre familial, situation dans laquelle s'inscrivent fréquemment les donations de parts de société civile immobilière (SCI) ou de société à responsabilité limitée (SARL). I. Le principe : l'article 931 du Code civil et l'exigence de l'acte authentique. (...)
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