Le marché de l'art repose sur la confiance et l'expertise. Le colonel Hubert Percie du Sert, directeur de l'OCBC (Office central de lutte contre le trafic des biens culturels), déplorait dans le Journal des Arts : « Beaucoup de gens achètent des faux sans le savoir. Récemment, nous avons démantelé un réseau spécialisé qui ouvrait des galeries éphémères (…), et qui vendaient de faux bronzes ou lithographies avec de "vrais-faux" certificats. Ces certificats certifiaient que l'œuvre est en bronze mais n'indiquaient pas qui en était l'auteur ! Ces affaires créent un double préjudice : pour la victime qui achète cher un objet de peu de valeur, et pour l'artiste copié dont la cote s'effondre ». Lorsqu'une maison (...)
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Depuis le début de la présente législature, divers incidents sont venus émailler les auditions des commissions d’enquête. Le 10 juin dernier, un influenceur, entendu par la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs, a quitté brutalement l’audition à laquelle il participait en visioconférence. Cela conduit à s’interroger sur les obligations qui s’imposent aux personnes qu’une commission d’enquête juge utile d’entendre dans le cadre de ses investigations.
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L'entreprise peut-elle s'appuyer sur les logs informatiques d'un salarié sans information préalable pour justifier son licenciement ? La décision de la Cour de cassation du 9 avril 2025 (n°23-13.159) marque un tournant majeur dans l'utilisation des fichiers de journalisation (journaux de logs) comme preuve en matière de licenciement. Au centre de cette affaire, la reconnaissance des adresses IP locales comme données personnelles, au regard du RGPD, bouleverse la pratique de nombreuses entreprises. Cette décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel où les juges encadrent de plus en plus strictement les pratiques de surveillance numérique au travail. Une décision qui va bien au-delà de la (...)
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Mercredi 11 juin, la 10ᵉ chambre correctionnelle de Paris jugeait un homme de 41 ans pour violences habituelles sur ex-conjointe ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours. Rejetant l’entière faute sur son ex-conjointe, malgré les marques impressionnantes qu’elle présentait, il a plaidé la légitime défense. Fait inhabituel, le prévenu et la plaignante exercent la profession […]
Septembre 2025 : embarquement immédiat pour la stratégie PI ! Cap sur le Master SPII – là où innovation et propriété intellectuelle deviennent des leviers de transformation. Le master « SPII » (Stratégies de PI et innovation) est proposé par l'IEEPI en partenariat avec la Faculté des sciences économiques et de gestion de l'Université de Strasbourg. La session 2025-2026 commence en septembre. Venez renforcer vos compétences, affûter votre vision stratégique et transformer la propriété intellectuelle en levier d'innovation et de performance. Les objectifs principaux de cette formation sont les suivants : Adopter une approche économique et stratégique de la propriété intellectuelle (PI) Activer la PI comme (...)
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La reconnaissance (ou non) du caractère autonome du préjudice d'angoisse de mort imminente n'a pas fini de faire couler l'encre, surtout celle de la 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation. Celle-ci a eu à se prononcer sur la possible indemnisation de ce préjudice, de façon autonome, en cas de survie de la victime directe (Civ. 2ème, 11 juillet 2024, n°23-10.068). Il est vrai que la question méritait d'être posée : le décès de la victime directe est-il la condition sine qua non de l'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort imminente ? La 2ᵉ chambre civile de la Cour de cassation, peu encline à la reconnaissance de l'autonomie du préjudice, a eu à se prononcer sur la question et sa réponse est pour (...)
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Lors du congrès "Legaltech Innovation & Droit" à Montpellier en mai 2025, le Village de la Justice a animé une table-ronde sur le thème "Pédagogie et IA : comment mieux enseigner et apprendre ?". Un sujet qui intéresse le plus grand nombre, des étudiants aux enseignants en passant par les professionnels en cours d'apprentissage. Retour sur quelques éléments clés... Lors de cette intervention portant sur le bouleversement que peut avoir l'IA sur l'enseignement et la formation des étudiants et des professionnels, et des enjeux de cet apprentissage ou mise à jour, quatre intervenants experts motivés, complémentaires, ont apporté leur regard sur les enjeux de la formation à l'IA pour la pratique du (...)
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Alors que la saison des approbations de comptes bat son plein, la jurisprudence récente en matière de distribution de dividendes invite les associés à bien réfléchir au sort des bénéfices de l'exercice. Certaines décisions doivent être prises lors de l'assemblée générale annuelle, et non après ! Par un arrêt rendu le 12 février 2025 (Cass. com., 12 février 2025, n°23-11.410), la Cour de cassation rappelle que seule l'assemblée générale annuelle appelée à approuver les comptes de l'exercice écoulé est compétente pour décider d'une distribution en dividendes de sommes prélevées sur le compte « report à nouveau ». Cette décision, ayant les honneurs de la publication au Bulletin, vient apporter des précisions attendues (...)
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La comparution par visioconférence d’une personne détenue au débat contradictoire en vue de son placement en détention provisoire ne peut valoir acceptation implicite d’un tel procédé, dès lors qu’aucune information sur le droit de s’y opposer ne lui a préalablement été communiquée.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 9 juin.
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Au terme de débats d’une particulière densité impliquant l’examen de plus de 2 500 amendements, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 27 mai 2025, deux propositions de loi, l’une renforçant l’accès aux soins palliatifs, l’autre consacrant un « droit à l’aide à mourir ».
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L’impossibilité de maintenir le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse est caractérisée dès lors que l’employeur, qui lui avait proposé un autre poste conforme à ses compétences et à son niveau hiérarchique, qu’elle avait refusé, ne pouvait la maintenir sans risques psychosociaux tant pour ses collègues que pour elle-même et que la décision n’est pas liée à son état de grossesse.
La Cour de cassation exerce à cet égard un contrôle « lourd ».
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Dans deux arrêts rendus le 12 juin 2025, la chambre commerciale rappelle et précise sa jurisprudence sur la mise en jeu de la responsabilité des établissements bancaires pour défaut à leur devoir de vigilance.
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Les conditions d’obtention de l’agrément des syndics d’intérêt collectif attestant de leurs compétences pour intervenir dans les copropriétés en difficulté sont parues. L’agrément, donné pour cinq ans, est délivré dans les deux mois du dépôt d’une demande complète.
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Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire ne doit pas être assimilé au mandat de dépôt. Dès lors, en cas de recours, la chambre des appels correctionnels ne peut pas en ordonner la mainlevée sur le fondement de l’article 465 du code de procédure pénale.
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Le ministère de la Justice et Bercy ont installé, le 27 mai 2025, un groupe de travail rassemblant des praticiens et des universitaires et qui doit « proposer une refonte du livre VI du code de commerce d’ici dix-huit mois ».
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La cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées, acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties.
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Le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure qui amène la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à se prononcer sur le projet d’activité privée lucrative présenté par un agent public qui souhaite cesser temporairement ou définitivement ses fonctions.
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