N’a pas la qualité de partie à la procédure la personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt ou d’une ordonnance de mise en accusation qui n’a pas été mise en examen. Par ailleurs, les dispositions de l’article 175 du code de procédure pénale ouvrant droit au délai de dix jours après notification des réquisitions du procureur pour adresser au juge d’instruction des observations complémentaires s’appliquent à tout type de réquisition émanant du procureur de la République, y compris les réquisitions supplétives.
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Par un arrêt du 26 mars 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation a mis fin à un litige opposant, en demande, le célèbre réseau social « Facebook », exploité par Facebook Inc (devenu depuis Meta), à un site internet « Fuckbook », en défense, exploité par la société Cargo Media, pudiquement décrit dans la décision comme un « site de rencontres pour adultes à caractère sexuel ».
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L’insertion d’une clause de reprise sexennale peut être demandée à tout moment par le bailleur, après un premier renouvellement du bail, et non nécessairement à une date proche du renouvellement et n’est pas soumise à une condition tenant à sa bonne foi.
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Le Parquet national financier affirme de plus en plus sa compétence en matière de pratiques anticoncurrentielles, comme en témoigne la CJIP conclue avec Paprec Group. Ce tournant marque une (re)pénalisation du droit de la concurrence, nécessitant, pour les entreprises, de renforcer leurs dispositifs de conformité.
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des Juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine Didier Rebut, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas et Directeur de l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris revient sur la plainte déposée contre trois ministres en exercice, accusés d’avoir contribué à la dégradation des conditions de travail à l’hôpital public. La plainte peut-elle être jugée recevable ? Des ministres peuvent-ils être pénalement poursuivis pour des décisions de politique publique ?
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La Cour de cassation vient, par un revirement de jurisprudence, énoncer que l’existence de l’élément matériel d’une libéralité rapportable pouvant résulter de la minoration du prix de vente de terres agricoles à un héritier présomptif doit s’apprécier au regard de la valeur réelle des terres au jour de leur vente, considération prise de l’existence d’un bail, peu important que celui-ci ait été consenti à cet héritier.
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Deux de moins : les associations professionnelles de courtiers d’assurance agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont désormais réduites à cinq. À compter du 10 juillet 2025, les courtiers d’assurance auront le choix de satisfaire leur obligation d’adhésion parmi l’une d’entre elles.
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Les organes délibérants des collectivités territoriales ont la faculté de formuler des vœux, des prise de position ou des déclarations d’intention, y compris de nature politique, pourvu qu’ils portent sur des objets présentant un intérêt public local.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 14 et 21 avril.
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Le 17 juin prochain, Lextenso proposera, en partenariat avec la rédaction du Defrénois, une formation relative à l’obligation réelle environnementale (ORE), animée par Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse, correspondant ARBRES 57. Cette formation vise à acquérir toutes les clés de la pratique de cet outil encore mal connu et peu utilisé malgré une demande croissante […]
Un groupe de députés a déposé en février 2025 une proposition de loi à l’Assemblée nationale visant, d’une part, à créer un fichier national pour répertorier les IBAN douteux et, d’autre part, à élargir l’accès au Fichier national des chèques irréguliers. Cette étude reprend les nouveautés envisagées. 1. L’Observatoire de la sécurité des moyens de paiement (OMSP) […]
Jérôme Lasserre Capdeville
Les conditions de travail dégradées sont susceptibles de causer un préjudice au salarié. Dommage que le salarié est fondé à faire réparer sous conditions. Foncièrement, les conditions de travail recouvrent nombre d'aspects d'ordre matériel, psychosocial, opérationnel dans lesquels s'exerce le lien de subordination - auquel est soumis le salarié. Au titre de son obligation de sécurité, l'employeur doit prendre les mesures nécessaires propices à "assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs". De surcroît, en matière des conditions de travail, cela implique des actions anticipatrices, en vertu des neuf principes de prévention, notamment "éviter les risques" ; "adapter le travail à (...)
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Le métier d'avocat attire de nombreux étudiants, mais fait hélas peu d'élus. Selon le rapport du conseil national des barreaux, 15 069 candidats se sont inscrits à l'examen d'accès au CRFPA (centre régional de formation professionnelle d'avocats), à la session de 2023. À l'issue des épreuves d'admission, 4 338 candidats au CRFPA ont été déclarés admis. Ces résultats démontrent les difficultés attachées à la préparation du CRFPA. D'ailleurs, les conditions d'accès à la profession d'avocat ont été modifiées récemment. Ainsi, l'article 11, 2° de la loi du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 20 novembre 2023, prévoit que pour accéder à la profession d'avocat, il faut être titulaire « d'au moins un master en droit ou de (...)
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Le 1er mai, fête internationale des travailleurs, est depuis la loi du 1er mai 1947 un jour férié obligatoirement chômé pour tous les salariés. Certains secteurs essentiels (transports, centres de soins…) bénéficient toutefois d’une dérogation dont certains commerces de proximité aimeraient se prévaloir. Récemment, plusieurs employeurs exerçant une activité de boulangerie artisanale ont fait l’objet de procès-verbaux pour ne pas avoir respecté la règle. L’occasion de rappeler le régime juridique de ce jour particulier.
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La rupture brutale d'une relation commerciale établie demeure une source fréquente de contentieux. Lorsque cette rupture est partielle, les enjeux d'indemnisation deviennent encore plus complexes, nécessitant une évaluation rigoureuse du préjudice subi. Dans un arrêt du 29 janvier 2025 , la Cour de cassation précise que seule la diminution de la marge brute pendant la durée du préavis non respecté peut être réparée, excluant toute déduction liée aux marges réalisées ultérieurement. Cet article propose une analyse technique de cette décision et rappelle les principes méthodologiques essentiels pour sécuriser et défendre efficacement les intérêts des partenaires commerciaux. La rupture partielle d'une (...)
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Anticiper, protéger, rebondir : Patricia Guyomarc'h, avocate spécialiste en droit commercial, droit des affaires, restructuration des sociétés en difficultés, médiation, droit des contrats ; explique comment la maîtrise des procédures amiables et collectives permet aux entrepreneurs, dirigeants et conseillers d'accompagner efficacement les entreprises en difficulté, de prévenir les risques de faillite et de maximiser les chances de survie. Comment la maîtrise des procédures amiables et collectives peut-elle aider les entrepreneurs à mieux gérer les périodes de crise financière au sein de leur entreprise et à maximiser leurs chances de survie ? La maîtrise des procédures amiables de gestion de crise et (...)
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Les élections municipales de 2026 s'annoncent sous le signe de profondes transformations pour le scrutin local français. D'une part, une hypothèse sérieuse se dessine : celle d'une possible prolongation d'un an du mandat des futurs élus afin d'éviter un chevauchement avec les échéances présidentielle et législatives de 2032. D'autre part, et de façon beaucoup plus certaine, le Parlement a définitivement adopté, le 7 avril 2025, une réforme substantielle du mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cette dernière, n'attendant plus que sa promulgation, étendra le scrutin de liste paritaire à plus de 71% des communes françaises. Ces modifications suscitent d'importantes questions (...)
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Elle fut la première femme nommée à la tête du parquet de Marseille et, à ce titre, confrontée dès 2020 à l’expansion du trafic de stupéfiants et aux « narchomicides », néologisme qu’elle a imposé, engendrés par la guerre de territoires. Elle y dirigeait une équipe de 56 magistrats et a mesuré la difficulté d’exercer face à […]
