Par un arrêt du 10 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle une règle que beaucoup d'employeurs sous-estiment : le risque grave qui ouvre droit à l'expertise du CSE s'apprécie au jour de la délibération. Un employeur ne peut écarter des risques psychosociaux que ses propres expertises ont déjà documentés, ni se rattraper en actualisant son document unique une fois la décision votée. Décryptage, côté direction. Un comité social et économique vote une expertise pour risque grave. L'addition s'annonce salée, l'immixtion dans l'organisation aussi. Le réflexe de beaucoup de directions est immédiat : contester. Saisir le président du tribunal judiciaire, plaider que le risque reste « potentiel (...)
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 23 juin 2026, que le secret professionnel de l'avocat ne dépend pas du statut procédural du client. Partie civile, plaignant ou mis en cause : ce qui compte est le rattachement des échanges aux droits de la défense dans la procédure ayant justifié la perquisition. Une décision majeure pour les avocats, les bâtonniers et la protection effective du cabinet comme lieu de confidentialité. Secret professionnel de l'avocat : l'arrêt du 23 juin 2026 renforce l'intangibilité des droits de la défense lors des perquisitions. Le secret professionnel de l'avocat protège-t-il aussi les échanges avec une partie civile ? Oui. Par son arrêt du 23 juin 2026, la chambre (...)
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Par un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-10.397), publié au Bulletin, la Cour de cassation vient se prononcer, pour la première fois, sur la possibilité pour un salarié de solliciter la communication de sa messagerie personnelle sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile. La Cour de cassation considère que l'existence du mécanisme probatoire particulier instauré par l'article L3171-4 du code du travail en matière de durée du travail ne pouvait pas justifier le rejet d'une demande du salarié tendant à la communication de divers éléments fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile. En l'espèce, un négociateur commercial de Barnes / Champs de Mars a saisi le Conseil de prud'hommes sur le (...)
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La mutuelle santé Malakoff Humanis communique depuis plusieurs mois sur le travail de simplification - notamment de ses contrats - qu'elle a mis en œuvre. « Personne ne parle comme ça » dit une des vidéos diffusées dans le cadre de cette campagne, où une jeune femme accepte une demande en mariage « sous réserve du délai de rétractation de 10 jours ouvrés afin de garantir le souscripteur contre la survenance d'évènement susceptible(...) Etc. » . « Fini les abréviations, les phrases à rallonge et le jargon » promet l'entreprise concernant les documents juridiques qu'elle adresse à ses clients. De quoi échanger avec la Direction Juridique de l'entreprise, nécessairement au premier plan d'une telle initiative, (...)
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La nature du règlement de copropriété est l'histoire d'un débat entre les légalistes et les contractualistes. En réalité, loin de s'opposer, ces deux philosophies se complètent au gré des opportunités. S'il y a une chose dans laquelle se complaît le juriste, c'est bien de se triturer l'esprit avec des concepts tortueux. Les études en droit ne pourraient évidemment se résumer par une simple lecture du Code civil, et Professeurs en doctrine ou Juge prétoriens, ne sauraient s'empêcher de faire profiter les justiciables et praticiens de leurs longues années de bachotage. Loin d'être atones, la doctrine et la jurisprudence ont muri d'intenses réflexions sur les transpositions des théories juridiques aux (...)
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Des idées de lecture pour démarrer les études de droit à la rentrée avec une bonne longueur d’avance ? Les éditions Gualino (Groupe Lextenso) vous proposent deux ouvrages conçus exprès pour vous, les étudiants. L’un vous rendra incollable en droit constitutionnel, l’autre vous révélera tous les secrets pour réussir votre première année. Tout comprendre à […]
subblink est une solution web d'audit de contrats, conforme RGPD et nLPD, que nous proposons désormais à tous les lecteurs du Village de la Justice, particuliers, professionnels, avocats et juristes. Faire auditer ses contrats n'est plus seulement une démarche de réduction des coûts : c'est également un moyen d'améliorer la gestion de ses ressources, de mieux piloter son budget et d'anticiper les risques non prévus au départ (par exemple pour les contrats de travail, baux, contrats d'achat, etc). Le service peut même trouver les prestations qui se recoupent dans vos abonnements et que vous payez inutilement ! Le Village de la justice vous donne accès au service à condition préférentielle, avec un (...)
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Par un arrêt du 13 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme qu’en cas de résiliation anticipée d’un contrat de prestation à durée déterminée, les échéances restant à courir ne sont pas dues d’office. Une solution diamétralement opposée à celle qui prévaut, en droit du travail, pour la rupture anticipée d’un CDD […]
Il y a des monuments qui naissent de siècles de commanditaires, de maîtres d'œuvre et d'armées d'artisans. Et puis il y a le Palais idéal du Facteur Cheval, né d'une pierre ramassée au bord d'un chemin, d'une brouette et de trente-trois ans d'entêtement. Cet été 2026, l'artiste Prune Nourry s'y installe pour une exposition qui porte le titre même qu'avait gravé Ferdinand Cheval au fronton de son œuvre : « Défense de rien toucher ». (Découvrir/Art insolite) : Le Palais idéal du Facteur Cheval et l'exposition de Prune Nourry dans la Drôme. Un homme, une pierre, une vie - Le hasard fondateur de 1879. Tout commence, comme souvent dans les grandes histoires, par un incident anodin. Le 19 avril 1879, Ferdinand (...)
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Horreurs rapportées par la presse, indignation publique, accusations de laxisme : la Justice est devenue la cible privilégiée d'une société inquiète. Pourtant, les critiques adressées aux magistrats ignorent l'essentiel : la chaîne pénale est un ensemble cohérent où chaque acteur a un rôle précis et où les choix fondamentaux - humanistes, libertaires, modérés - relèvent d'abord du Législateur et du Gouvernement. Cet article propose une mise au point : qu'est‑ce que condamner ? Quels outils la loi offre‑t‑elle aux juges ? Pourquoi la Justice est‑elle tenue pour responsable de décisions qu'elle n'a pas choisies ? Et comment rétablir la vérité institutionnelle ? I. Quand l'émotion médiatique remplace l'analyse (...)
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La cour d’appel de Paris a confirmé, jeudi 25 juin, le jugement de relaxe rendu l’an passé en faveur d’Éric Zemmour. Dans un essai paru en 2021, le président de Reconquête ! avait qualifié de « légende » la déportation d’homosexuels durant la Seconde Guerre mondiale. Les magistrats ont estimé comme en première instance que le délit de contestation […]
Par trois arrêts rendus en l'espace de quelques jours, les cours d'appel de Paris (4 juin 2026), de Montpellier (4 juin 2026) et de Saint-Denis de La Réunion (29 mai 2026) ont rappelé avec force un principe essentiel du droit des services de paiement : lorsqu'une opération est contestée, la banque ne peut se retrancher derrière l'existence d'une authentification forte ou invoquer abstraitement une négligence du client. Il lui appartient d'établir concrètement que l'opération a été authentifiée conformément aux exigences du Code monétaire et financier et qu'aucune déficience technique n'est intervenue. Ces décisions, rendues dans des contextes pourtant très différents (fraude au faux conseiller, paiements en (...)
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Le contrôle URSSAF a une caractéristique que beaucoup de directions mesurent trop tard. Il porte sur le passé. Quand l'avis arrive, les années non prescrites sont déjà largement jouées, et la preuve qui fait défaut ne se fabrique plus. Pour une grande entreprise, dont l'assiette de cotisations peut se compter en dizaines de millions d'euros, cette asymétrie de calendrier pèse lourd. C'est tout l'enjeu de l'audit de conformité URSSAF mené en amont, qui s'impose peu à peu comme un véritable outil de gouvernance du risque social. Le risque URSSAF se joue sur le passé, et s'amplifie avec la taille. La nature même du redressement est souvent mal comprise. Il ne s'agit pas, en principe, d'une amende au sens (...)
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