Entre les décisions et réglementations françaises de plus en plus restrictives – si bien que certaines dispositions ont été suspectées d'inconstitutionnalité et que d'autres ont été suspendues par des juridictions administratives – et les mises en scènes populistes de politiciens, le secteur de la location de courte durée demeure l'un des sujets les plus controversés dans les villes européennes, qui peinent toujours davantage à offrir des logements suffisants à des populations en pleine croissance ainsi qu'aux ménages à faibles revenus. Les prestataires d'hébergement traditionnels, tels que les hôtels, prennent également part à la bataille, ayant tout intérêt à ce que les pouvoirs publics encadrent plus la (...)
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Le Parquet national financier (PNF) a confirmé avoir demandé l’ouverture d’une information judiciaire visant notamment Édouard Philippe, maire du Havre, pour prise illégale d’intérêts, favoritisme, concussion et détournement de fonds publics. L’enquête porte sur le versement de 2,154 millions d’euros par la ville du Havre à une association dirigée bénévolement par une adjointe au maire, […]
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Le droit positif français admet la compatibilité entre la fonction de conseiller prud'homal et l'exercice de la profession d'avocat, ce qui a longtemps semblé aller de soi dans une juridiction paritaire historiquement ouverte aux praticiens du droit social. Mais la montée en puissance des exigences déontologiques – côté conseillers prud'homaux comme côté avocats – et la centralité de l'« impartialité objective » au sens de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme font aujourd'hui apparaître ce cumul comme structurellement incompatible avec la confiance dans la justice prud'homale et dans la profession d'avocat. I. Un cumul admis par les textes, mais encadré par la déontologie (...)
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Le 70e congrès de l'UIA se tiendra à Marrakech (Maroc) du 28 octobre au 1er novembre 2026. Cet événement d'envergure internationale réunira des professionnels du droit venus du monde entier autour de trois journées d'échanges scientifiques de haut niveau. Il offrira également de nombreuses opportunités de réseautage avec des spécialistes de tous les domaines du droit, ainsi que des moments d'ouverture culturelle favorisant les rencontres et le partage d'expériences. Cette année, nous mettons à l'honneur deux thématiques majeures, au cœur de l'actualité : Les grands évènements sportifs au carrefour des droits humains, de l'économie et du développement durable : Le sport s'affirme aujourd'hui comme un (...)
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L'avantage en nature véhicule a longtemps été traité comme un sujet de paie assez mécanique : un véhicule de fonction, un pourcentage, une ligne sur le bulletin de salaire. En pratique, c'est rarement aussi simple. Depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 25 février 2025, les règles d'évaluation forfaitaire ont été profondément modifiées pour les véhicules mis à disposition à compter du 1er février 2025. Les taux ont augmenté, le traitement des véhicules électriques a été renforcé, et la distinction entre anciens et nouveaux véhicules mis à disposition impose désormais une lecture beaucoup plus fine des parcs automobiles d'entreprise. Pour les dirigeants, DAF, DRH, responsables paie et experts-comptables, le (...)
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Depuis 2025, je conçois et développe une plateforme française d'évaluation algorithmique du contentieux prud'homal. Cet article propose une doctrine, le principe de séquencement probatoire, issue de cette pratique et soumise au débat doctrinal de la communauté juridique française. L'essor des plateformes d'évaluation algorithmique pose en effet une question rarement formulée publiquement : sur quelle méthodologie reposent leurs recommandations de saisine ? La doctrine proposée ici conditionne toute évaluation chiffrée à la vérification préalable de la complétude probatoire du dossier, en cohérence avec la jurisprudence constante de la Chambre sociale de la Cour de cassation sur la charge de la preuve (...)
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La crise ouverte dans le détroit d'Ormuz depuis le 28 février 2026, à la suite de l'opération militaire conjointe américano-israélienne contre la République islamique d'Iran, a engendré une situation juridique sans précédent : la superposition d'un blocus de facto iranien et d'un blocus naval américain formellement notifié le 13 avril 2026. Cette « guerre des détroits » met à l'épreuve simultanément le régime du passage en transit consacré par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982, le droit coutumier des conflits armés en mer codifié par le Manuel de San Remo de 1994, et les prohibitions cardinales du droit international humanitaire. La présente étude analyse, à la lumière du jus ad (...)
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Le 5 mai dernier, Jean-Chuilon-Croll, docteur en droit pénal, Déborah Thebault, maître de conférences en droit public et Jean-Baptiste Juillard, professeur agrégé de philosophie, ont lancé l’“Observatoire de la liberté d’expression” dans les salons de la questure à l’Assemblée nationale, à l’invitation du président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Alexandre Portier. […]
L'intelligence artificielle n'est plus un sujet prospectif. Elle modifie déjà en profondeur la manière dont les prestations juridiques sont produites, perçues… et achetées. Analyse automatisée, rédaction assistée, recherche augmentée, accès instantané à l'information : les gains d'efficacité deviennent spectaculaires et redéfinissent les standards du marché. Dans ce contexte, la question n'est plus de savoir si les professions du droit doivent intégrer l'IA, mais comment en faire un levier de différenciation stratégique plutôt qu'un facteur de banalisation. Certains cabinets structurent déjà une véritable avance concurrentielle. D'autres voient leur valeur ajoutée remise en question par des clients de plus en (...)
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Un salarié soumis à une convention de forfait en jours s’est vu appliquer un accord de performance collective augmentant le nombre de jours travaillés. Alors qu’il a refusé cette modification, son employeur a néanmoins considéré que ce refus était sans effet, au motif que la durée du travail relevait d’une norme collective. La cour d’appel […]
La 17e chambre du tribunal correctionnel de Paris a relaxé, mardi, Ismaël Boudjekada d’une partie des infractions d’apologie du terrorisme. Face à ses soutiens, il a déclaré que la décision « fera jurisprudence pour ceux qui soutiennent la cause palestinienne ». Le Franc-Comtois est toutefois condamné à un an de prison, dont six mois ferme, pour certains propos […]
La France et le Québec partagent une langue et une histoire. Cette proximité nourrit parfois l'idée d'une circulation artistique évidente, presque naturelle. Pourtant, dès que l'artiste québécois franchit la frontière française pour y exercer une activité rémunérée, le droit reprend toute sa place. Derrière la création, il y a des règles. Et ces règles sont précises, impératives et sanctionnées. Une coopération France/Québec, mais pas une libre circulation. Contrairement à une idée répandue, il n'existe aucune libre circulation des artistes entre le Québec et la France. Les ressortissants québécois demeurent juridiquement des ressortissants canadiens, soumis au droit commun des étrangers. Les relations (...)
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En 2024, la France a encore enregistré trois morts par jour en moyenne à cause du travail. Malgré une légère baisse du nombre total d'accidents, les décès liés au travail augmentent pour la quatrième année consécutive, plaçant le pays en tête des tristes classements européens. Derrière ces chiffres se cachent des réalités structurelles : précarité croissante, secteurs à haut risque (BTP, industrie, santé), carence dans les actions de prévention. Pourtant, les outils juridiques existent, les sanctions se durcissent, et les campagnes de sensibilisation se multiplient. Alors pourquoi les mentalités peinent-elles à évoluer ? Entre obligations légales méconnues, responsabilités floues (notamment pour les (...)
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« La capacité à comprendre les émotions des autres atteint sa plénitude vers 40 ou 50 ans et certaines personnes atteignent leur apogée au troisième âge. L' “intelligence cristallisée”, reflet des connaissances acquises et de notre capacité à nous relier à notre environnement, atteint son maximum à l'âge mûr », selon Joshua Hartshorne, auteur principal de la plus vaste étude sur les capacités cognitives en relation avec l'âge (plus de 48.500 individus évalués), menée par l'Université Harvard et le MIT et publiée dans la revue Psychological Science (Source : BBC News). La cinquantaine constitue un âge clé dans la carrière professionnelle. À cet âge, l'avocat possède une longue expérience et de solides connaissances (...)
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