En France, chaque entreprise est répertoriée et identifiée au sein de registres officiels. Ces derniers, véritables cartes d'identité des entreprises, fournissent des informations essentielles sur leur existence légale, leur activité et leur structure. SIRENE , RNE , Kbis , RCS ... Ces acronymes, souvent méconnus, sont pourtant fondamentaux pour comprendre le paysage entrepreneurial français. Cet article vous propose un décryptage clair et concis de ces registres, en expliquant leur utilité et leur fonctionnement. Le répertoire SIRENE : la base de données nationale des entreprises. Qu'est-ce que le répertoire SIRENE ? SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des (...)
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L'impartialité des élus locaux est une exigence fondamentale dans le processus de décision en matière d'urbanisme. Mais que se passe-t-il lorsqu'un maire, investi de sa fonction, affiche publiquement une opposition à un projet de construction dans sa commune ? Analyse de la décision CAA de Douai, 1ʳᵉ chambre, 05/07/2024, 23DA00195. Dans cette affaire, un maire avait refusé une demande de permis de construire concernant un projet soumis à évaluation environnementale. Ce projet, une usine de fabrication de laine de roche, avait suscité une forte controverse au sein de la population locale. Le maire avait publiquement exprimé son opposition au projet à plusieurs reprises, que ce soit lors de réunions (...)
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« Une réforme devient nécessaire lorsque le cadre existant ne protège plus équitablement toutes les parties concernées, mais favorise au contraire les abus et les déséquilibres ». Maillons essentiels de l'intermédiation financière, les courtiers en opérations de banque et en services de paiement (COBSP) se distinguent par leur capacité à guider les emprunteurs vers des solutions de financement sur mesure. Pourtant, leur modèle de rémunération, rigoureusement encadré et dépendant de la réussite des opérations, questionne leur indépendance et la portée de leur rôle de conseil. En écho aux libertés accordées à d'autres professions réglementées, cet article invite à une réflexion sur les limites d'un cadre (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
La Californie, berceau de l'innovation technologique, vient de franchir une étape décisive dans l'encadrement juridique de l'intelligence artificielle (IA) avec l'adoption de deux lois majeures en septembre 2024. Ces textes législatifs, l'Assembly Bill 2602 (AB2602) et le California AI Transparency Act (SB942), établissent un cadre juridique pionnier qui vise à concilier innovation technologique et protection des droits individuels. Cette avancée législative témoigne de la volonté de l'État californien de répondre aux défis éthiques et juridiques posés par le développement rapide de l'IA, particulièrement dans le domaine des répliques numériques et de l'IA générative. I. L'Assembly Bill 2602 : protection (...)
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Le monde de l'information juridique et de la LegalTech continue d'innover ! Voici des nouveautés récentes qui concernent essentiellement l'IA pour les professions du Droit, pour améliorer la recherche d'information. L'IA s'immisce partout... C'est la tendance inéluctable, au plus près des utilisateurs et de leurs outils. On entre peu à peu en vue de 2025 dans une vague "IA dans l'office Tech", et vous pourrez par exemple le voir au Congrès #transfodroit les 26 et 27 novembre à Paris, qui propose le plus grand plateau européen de Legaltechs et d'acteurs de l'innovation, pour tous les métiers du Droit. Parmi les nouveautés récentes : Un complément à Microsoft Word chez Predictice : Nouveauté de (...)
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Dans un jugement qui fera date, la formation collégiale du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris a statué sur les conséquences de l'avis rendu par la Cour de cassation le 11 juillet 2024 concernant la compétence du juge de l'exécution face aux clauses abusives dans le cadre de voies d'exécution contestées et fondées sur des titres exécutoires juridictionnels (en somme, des condamnations ou des ordonnances d'injonction de payer prononcées par des juridictions). La formation collégiale du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de Paris, qui avait adressé à la Cour de cassation sa demande d'avis, a donc rendu son jugement. Ainsi, aux questions : « Le juge de l'exécution, peut-il, dans le (...)
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Pierre Palmade a été condamné, mercredi à Melun, à cinq ans de prison, dont deux ferme, pour le terrible accident de la route qu’il a causé le 10 février 2023 à Villiers-en-Bière (Seine-et-Marne). L’humoriste a encaissé la sanction comme il a vécu les huit heures d’audience : le regard fixe et perdu, presque affolé, le teint […]
En s'appuyant sur des objectifs rapides et des outils à faible coût, les organisations à ressources limitées peuvent toujours évaluer leur efficacité et se mettre à jour sur leur programme GRC. Aux côtés de Rebecca Walker, associée au cabinet d'avocats spécialisé en GRC Kaplan & Walker LLP, Pat Harned a pris la parole dans le cadre de la conférence virtuelle NAVEX Next 2023. Les leaders de l'industrie ont déclaré que les petites et moyennes entreprises (PME) devraient commencer par reconnaître l'importance du GRC pour leurs organisations. “Il semble clair que quelle que soit la taille de votre société, il y a une vraie raison de se focaliser à l'éthique et à la conformité”, a déclaré Pat Harned, PDG de (...)
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Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise.
L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.
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Dans son arrêt du 22 octobre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation précise les contours des réquisitions d’accès à des données de connexion et d’interception de communications téléphonique.
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Dans un arrêt ERB New Europe Funding II c/ YI rendu le 7 novembre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne apporte quelques précisions sur le contrôle des clauses abusives lorsqu’une décision revêtue de l’autorité de la chose jugée s’est déjà prononcée et a refusé de qualifier d’abusives les stipulations litigieuses.
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Le Conseil d’État rappelle et précise sa jurisprudence récente relative aux signalements et aux certificats médicaux concernant les mineurs en danger ou en risque de l’être.
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La salariée dont le licenciement est nul au titre du non-respect de la protection liée à la maternité, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité.
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Les États membres ne peuvent appliquer en droit national, le critère de réciprocité matérielle prévu à l’article 2, § 7, de la Convention de Berne à l’égard d’une œuvre des arts appliqués dont le pays d’origine est un pays tiers et dont l’auteur est un ressortissant d’un pays tiers. Il appartient au législateur de l’Union européenne, s’il y a lieu, de limiter l’octroi, dans l’Union, du droit d’auteur.
Par un arrêt du 24 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la question du critère de réciprocité matérielle prévu par la Convention de Berne. La Cour remet en question l’application dudit critère de réciprocité matérielle dans le contexte de la législation harmonisée sur le droit d’auteur et en s’appuyant sur la décision de la Cour de justice dans l’affaire RAAP (CJUE 8 sept. 2020, Recorded Artists Actors Performers Ltd c/ Phonographic Performance (Ireland) Ltd e.a., aff. C-265/19, ci-après RAAP).
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En cas de conflit entre créancier hypothécaire et acquéreur de droits immobiliers à raison d’une publication requise le même jour relativement au même immeuble, lorsque le titre de l’inscription est antérieur à l’acte à publier, l’inscription hypothécaire est réputée d’un rang antérieur, quel que soit l’ordre du registre du service de la publicité foncière.
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La Cour européenne des droits de l’homme rejette la saisine des requérants, faute pour eux d’avoir épuisé les voies de recours internes. Poursuivis au Royaume-Uni, notamment sur la base de données captées en France et transmises par décision d’enquête européenne aux autorités britanniques, les intéressés auraient dû contester la légalité de la captation devant les juridictions françaises pour valablement saisir la Cour à l’encontre de la France.
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Une décision du 13 novembre 2024 du ministre de l’Agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt modifie la décision du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 11 novembre.
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Le Poche Montparnasse Le lundi est, en principe, jour de relâche pour les théâtres, sauf pour le Poche Montparnasse qui y programme des spectacles distincts de ceux de la semaine. On peut actuellement y rencontrer des géants de notre littérature, d’abord Jean Racine, puis Victor Hugo. Jean Racine : Judith prend Racine La lecture des […]
