L'organisation d'évènements esportifs implique un nombre d'acteurs considérables au centre duquel se trouve l'éditeur du jeu vidéo, support de la compétition. Au-delà des conditions d'octroi de licence d'utilisation de sa propriété intellectuelle, les studios de jeu vidéo sont eux-mêmes tenus par un certain nombre d'obligations et devoirs pouvant engager leur responsabilité : conformité des contenus, absence de bugs, contrôle et modération des contenus, protection des données personnelles des utilisateurs, etc. Cette publication est un extrait de l'ouvrage « Droit et métiers de l'Esport » écrit par Pierre-Xavier Chomiac de Sas et publié aux éditions Ellipses (2022). I. Jeux vidéo et esport : conformité du jeu (...)
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Il n'est pas rare qu'un cabinet d'avocat soit confronté à une situation d'impayé de la part d'un ou de plusieurs clients. Une situation plutôt commune, mais qui reste tout de même pénible et qui peut avoir un véritable impact sur la trésorerie du cabinet. La mise en place d'un processus adéquat visant à faire en sorte que les clients s'acquittent de leur dette est alors de mise et l'utilisation de l'Envoi Recommandé Electronique AR24 (ERE) semble dès lors tout indiquée. Dans ce cadre, les avocats pourraient aussi être chargés de procéder à des relances pour le compte de leurs clients. L'utilisation de ce procédé 100% dématérialisé pourra à nouveau être envisagée. Pourquoi mettre en place une stratégie de (...)
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Le collège des commissaires européens a adopté une série de propositions relatives à la signature de l’accord négocié depuis la fin des années 2000 entre l’Union européenne, le Mercosur et leurs États membres respectifs. Alors que la Confédération paysanne appelle à manifester à Paris le 14 octobre pour « stopper l’accord de libre-échange UE-Mercosur », quelles sont les prochaines étapes ?
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Le 18 septembre 2025, sans statuer, mais au visa de l'article 1014 alinéa 2 du Code de procédure civile, la Cour de cassation consacre la possibilité en France de juger une chose et son contraire, selon l'inspiration des cours d'appel dont on a la chance ou l'infortune de dépendre. Cinq ans après la crise, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire confirme qu'elle refusera définitivement de se positionner sur les contrats répondant pourtant parfaitement à la description par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de ceux mobilisables pour la couverture des sinistres covid en juin 2020. Renvoyer aussi tardivement au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond quand le flux (...)
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Au vu de l'évolution de la jurisprudence, on en vient à se demander si la notion d'implication n'est pas extensible à l'infini. L'objet de cet article est d'analyser cette tendance jurisprudentielle. Selon l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : « Sont régis par la présente loi les accidents de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur ». Un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2025 (pourvoi n° 23-19.534) vient confirmer une tendance à l'élargissement de la notion d'implication d'un véhicule qui existe depuis de nombreuses années, pour ne pas dire depuis la promulgation de la Loi. Pour largement simplifier les explications, la loi Badinter, édictée dans l'intérêt des (...)
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Secret : étymologiquement, le mot signifie « ce qui est mis à part », mais il vient aussi de « secréter », au sens de produire quelque chose. Pour Antoine Riboud (ancien patron de Danone) : « Le silence et le secret sont des armes indispensables dans toutes les études stratégiques ». Par conséquent, le secret s'inscrit tout autant dans un contexte de guerre économique que de concurrence exacerbée. Relevons au passage que les temps géopolitiques incertains que nous vivons actuellement participent à une contestation des institutions mondiales et diplomatiques. Nous sommes incontestablement passés d'une période de compétition à un épisode de confrontation. « L'économie est par essence un rapport de (...)
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La transparence salariale devient un enjeu incontournable pour les entreprises, qui doivent s'y préparer en adaptant leurs pratiques RH, leurs grilles de rémunération et leur communication interne afin de garantir l'égalité et la justice salariale. Qu'est-ce que la transparence salariale ? La transparence salariale désigne la pratique visant à rendre accessibles et compréhensibles les informations relatives aux rémunérations au sein d'une organisation. Elle implique une communication claire sur la gestion des salaires, les critères utilisés pour déterminer la rémunération, ainsi que la publication des écarts de rémunération, ventilés par sexe pour les catégories de travailleurs accomplissant le même (...)
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Dans ses commentaires publiés le 4 septembre dernier, l’administration fiscale précise les conditions applicables à la nouvelle exonération temporaire et conditionnée des dons familiaux des sommes d’argent adoptée par la loi de finances pour 2025. Elle en exclut expressément l’opération de construction par le donataire de sa résidence principale ainsi que l’acquisition d’un terrain nu suivi […]
Comment la CNIL encadre le développement de l’intelligence artificielle à la lumière du RGPD, à travers ses recommandations pratiques et ses exigences de conformité pour les acteurs du numérique. Décryptage des enjeux de gouvernance, d’explicabilité et de respect des droits des personnes dans les projets IA, à partir de ses dernières publications officielles du 22 juillet […]
Dans le cadre de marchés publics de travaux, à côté de la réception prononcée sans réserve, le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) prévoit deux autres cas de figure que sont la réception avec réserves et la réception sous réserves. Si la réception sans réserve apparaît facile à appréhender, il n'en est pas toujours de même s'agissant des deux autres, notamment au regard des conséquences que leur mise en œuvre peut entraîner. Selon l'article 41.3 CCAG travaux : « Au vu du procès-verbal des opérations préalables à la réception et des propositions du maître d'œuvre, le maître d'ouvrage décide si la réception est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. (…) ». 1. Une différence (...)
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L’existence de l’aide médicale d’Etat (AME) est un sujet politiquement sensible. Pour les uns, elle permet de procurer des soins à des personnes sans papiers vivant en France en situation de précarité ; pour les autres, elle représente un coût inutile à la charge de la Nation pour financer des soins gratuits à des bénéficiaires en situation irrégulière et qui n’ont guère cotisé. Parfois, les gouvernements tentent de réduire la prise en charge accordée ou de rendre plus draconiennes ses conditions d’admission. Et si on tentait d’y voir plus clair…
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Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Raphaël Petit, Directeur des Affaires publiques de l'entreprise C'est qui le patron ?!, vous donne ici les 5 points clefs qui définissent selon lui ce métier. Avant votre lecture, nous vous transmettons le "disclaimer" de Raphaël Petit : "Je considère que la pratique de ce métier est fortement conditionnée par l'entreprise dans lequel il est exercé. Je pense d'ailleurs que ce serait intéressant (...)
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En France, une femme meurt tous les deux jours sous les coups de son conjoint, ou de son ex-conjoint, soit 136 en 2024… 103 à fin août 2025 ! Cette intolérable vérité s'adosse sur d'autres constats amers : 282% d'augmentation des violences sexuelles entre 2017 et 2023, 54% commises dans la sphère familiale, financement insuffisant de la politique de lutte contre les violences sexuelles (0,003% du budget). Bien que légitimes et compréhensibles, les volontés associatives de reconnaissance législative du crime de « féminicide » se heurtent aux obstacles constitutionnels, faisant en outre émerger des effets contre-productifs parfois inattendus. Le processus indemnitaire n'est pas moins complexe pour les (...)
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En cette rentrée 2025, zoom sur Hortense Moisand, Avocate au Barreau de Paris, associée cofondatrice du collectif constellation.law, Médiatrice en France et à l'international et fondatrice de l'association Constellation Médiation. Hortense propose des missions de direction juridique externalisée, construites sur mesure, forte de ses compétences croisées en droit de lʼentreprise, propriété intellectuelle, droit social et droit public ainsi que de son expérience de plus de 15 ans au sein de grandes institutions publiques. Elle apporte une vision transversale et stratégique des organisations, enrichie dʼune dimension complémentaire : la médiation, mobilisée comme levier dʼévolution et de transformation (...)
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Le Girardin industriel, inscrit à l'article 199 undecies B du CGI, offre aux contribuables une réduction d'impôt attractive en contrepartie du financement d'investissements productifs outre-mer. Puissant levier de développement économique et social, ce dispositif fiscal reste néanmoins sous étroite surveillance de l'administration et expose les investisseurs à de réels risques juridiques et fiscaux en cas de non-conformité. La garantie de bonne fin fiscale : une sécurité contractuelle. La « garantie de bonne fin fiscale » est souvent présentée par les monteurs de projets comme un rempart contre tout aléa. Elle a vocation à protéger l'investisseur en cas de sinistre, d'échec du projet ou de redressement (...)
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Ce que font les cabinets US que les cabinets français devraient adopter dès 2026 : les leviers qui marchent, les données de marché, l'impact business. Marketing des cabinets d'avocats : un écart culturel frappant entre la France et les États-Unis. Aux États-Unis, le marketing des cabinets d'avocats est intégré au pilotage économique, mesuré comme un centre de profit et indissociable de la performance et du chiffre d'affaires. On mesure tout (leads, conversions, ROI), on investit massivement, y compris dans les petites structures (2 à 10 % du CA, avec des budgets pouvant atteindre 150 000 $ annuels en SEO) et on pilote chaque action. Plus de 80 % des cabinets sont équipés d'un CRM et 92 % des (...)
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