Les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté. En vertu de l’article 815-3 du code civil, la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux. Dès lors, viole ces textes et l’article 1477 du code civil une cour d’appel qui, pour rejeter une demande tendant à voir sanctionner au titre du recel de communauté des cessions par un époux seul d’actions de sociétés anonymes postérieurement à la date de dissolution de la communauté, retient qu’à cette date, la qualité d’associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de la communauté ne tombe pas dans l’indivision qui ne recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut en disposer seul pendant l’indivision postcommunautaire.
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Dans un arrêt du 8 avril 2025, la chambre criminelle précise les contours de la notion de « personne chargée d’une mission de service public » au sens de l’article 433-5 réprimant l’outrage, en l’appliquant au cas d’un gardien d’immeuble employé par un organisme de logement social.
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Le juge français peut intégrer les préjudices subis à l’étranger du fait d’actes de contrefaçon dans le quantum de la réparation dès lors qu’il tire sa compétence du domicile du défendeur.
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Lorsqu’une amende civile prévue par l’article L .651-2 du code de la construction et de l’habitation est sollicitée sur le fondement d’un changement d’usage illicite intervenu avant l’entrée en vigueur de l’article 5, I, 1°, d, de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, la détermination de l’usage d’habitation du local prévue par l’article L. 631-7 du même code doit s’effectuer à l’aune des critères de la loi ancienne.
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Devant la Cour de cassation, une partie n’ayant pas formé de pourvoi peut déposer un mémoire d’association pour bénéficier d’une extension de la cassation ou de l’annulation à intervenir. Ce procédé, qui répond notamment aux objectifs de simplification de la procédure et de bonne administration de la justice, doit cependant respecter certaines conditions, lesquelles ne sont applicables qu’aux pourvois formés à compter du présent arrêt.
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La Cour de cassation confirme que les certificats médicaux de prolongation de soins et d’arrêts de travail n’ont pas à être communiqués par la caisse à l’employeur. La raison invoquée : le certificat médical initial est suffisant pour apprécier la réunion des conditions d’un tableau de maladie professionnelle. La contestation qui perdure : les effets de la prise en charge par la branche AT/MP sont inscrites au « compte employeur » or toutes les prestations sociales servies n’ont pas nécessairement à être couvertes de la sorte. Et pour le vérifier, il importe que soient communiqués lesdits certificats… ce qui est à nouveau refusé.
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Le 12 mars dernier était lancée la première édition du prix Robert Badinter. Après un dépôt limite fixé au 18 juin, les dossiers finalistes s’affronteront en octobre prochain pour récompenser un jeune avocat soutenant une proposition de loi défendant les libertés fondamentales. Entretien croisé avec deux de ses cofondateurs, Julien Brochot et Valentine Guiriato, tous […]
L’ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025 relative aux organismes de placement collectifs (OPC) publiée au Journal officiel du 13 mars 2025 est venue instaurer une nouvelle procédure de liquidation administrative pour ce type de véhicules d’investissement, attribuant ainsi à l’Autorité des marchés financiers (AMF) un pouvoir quasi-juridictionnel supplémentaire. Ord., 12 mars 2025, relative aux organismes de placement collectif L’AMF […]
Depuis une dizaine d'années, le démarchage téléphonique s'est imposé comme l'un des canaux privilégiés par les entreprises pour la promotion de leurs offres. Mais face à l'explosion du volume d'appels commerciaux, les consommateurs voient leur vie privée mise à mal : sollicitation non désirée, horaires inappropriés… Face à cette intrusion croissante, la règlementation française ne cesse d'évoluer dans le but de mieux encadrer cette pratique commerciale qui est susceptible de porter atteinte à la vie privée des consommateurs. Le 6 mars 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture, avec modifications, la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des (...)
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Il était temps que la France rende à Andrea Appiani l'hommage qu'il mérite. Pour la première fois depuis des décennies, une vaste rétrospective est consacrée à ce maître du néoclassicisme italien. Le GrandPalaisRmn, le musée national des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), en partenariat avec le Palazzo Reale de Milan, orchestrent cette exposition d'envergure, dévoilant près d'une centaine d'œuvres de l'un des plus grands artistes lombards du tournant des XVIIIe et XIXe siècles. (Château / Exposition) : Château de Bois-Préau : « Andrea Appiani, premier peintre de Napoléon en Italie ». Né à Milan en 1754, Andrea Appiani fut à la fois portraitiste de génie, fresquiste (...)
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Vendredi 2 mai 2025, l’Autorité irlandaise de protection des données (Irish Data Protection Commission, DPC) a considéré que TikTok a enfreint le règlement général sur la protection des données (RGPD) concernant le transfert des données personnelles de ses utilisateurs européens vers la Chine et les obligations de transparence qui lui incombent. L’autorité principale de contrôle […]
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La cession d'un bien appartenant à une commune - comme un terrain issu de son domaine privé - soulève régulièrement des interrogations juridiques, notamment en matière de procédure, de publicité ou de contrôle par l'État. Une réponse ministérielle à une question n°1549 publiée au Journal Officiel du Sénat le 27 mars 2025 (p. 1406), vient rappeler les principes en vigueur. Une délibération obligatoire soumise au contrôle de légalité. La première étape incontournable pour une commune qui souhaite vendre un terrain de son domaine privé est l'adoption d'une délibération par le conseil municipal. Cette décision doit être transmise au préfet dans le cadre du contrôle de légalité. Comme le précise la réponse (...)
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La réglementation du Comité Social et Économique (CSE) prévoit l'adoption d'un règlement intérieur pour définir ses modalités de fonctionnement et ses rapports avec les salariés. Un arrêt de la Cour de cassation du 26 mars 2025 (n° 23-16219) vient préciser les limites de ce document stratégique en rappelant que les clauses ne peuvent pas aggraver les obligations légales et conventionnelles de l'employeur sans son accord. I. Le cadre juridique du règlement intérieur du CSE. A. Un document obligatoire, mais sans sanction. Le CSE doit déterminer, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de ses missions . Ce (...)
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Le débat sur le passage à la représentation proportionnelle pour les élections législatives est récurrent tout au long de la Ve République puisque, en 1958, le scrutin majoritaire à deux tours a été délibérément choisi. Si les vertus présumées du scrutin proportionnel sont régulièrement rappelées, on oublie que ses modalités peuvent être très diverses et que les enjeux d’un changement de mode de scrutin sont aussi évidemment partisans.
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La question des travaux entrepris par le locataire dans les lieux loués est une problématique récurrente, cristallisant la tension entre la prérogative du preneur de jouir paisiblement du bien et d'y apporter des aménagements conformes à ses besoins et le droit du bailleur de préserver la substance et la structure de son bien immobilier. 1. La nécessaire distinction entre aménagements et transformations. L'article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 pose une distinction clé : si le locataire ne peut "transformer les locaux loués et leurs équipements", il peut en revanche procéder à de simples "aménagements". La jurisprudence interprète l'aménagement comme une modification légère, n'affectant pas le gros (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit l’ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et le Professeur Julien Jeanneney pour décrypter les enjeux de la consultation lancée par François Bayrou sur la proportionnelle. Avantages ? Inconvénients ? Est-ce vraiment la solution miracle au malaise démocratique et aux blocages politiques ? Toutes les réponses dans Quid Juris. Bonne écoute !
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On peut noter une proportion de plus en plus élevée de fermeture administrative prononcée par les Préfectures en raison des nuisances sonores causées par certains établissements, tels des restaurants, des débits de boissons ou encore les établissements diffusant de la musique (les discothèques notamment). Au regard des conséquences notables et parfois désastreuses pour l'établissement d'une fermeture administrative pour nuisances sonores, il est important de connaître ses droits et les actions possibles en cas d'illégalité d'une telle décision prise par l'Administration. I. Les fondements juridiques pouvant permettre une fermeture administrative pour nuisances sonores. L'article L3332-15 du Code de la (...)
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En 2025, le marché juridique français continue d'évoluer sous l'effet combiné d'une compétition accrue, d'un contexte géopolitique complexe, d'une pression sur les marges, et de nouvelles attentes des clients, notamment en termes de services intégrés et de spécialisation sectorielle. Dans ce contexte, les rapprochements entre cabinets d'avocats, encore relativement rares comparés aux marchés anglo-saxons, gagnent lentement du terrain. Pourtant, la fusion de deux structures reste un exercice périlleux : près d'une tentative sur deux échoue avant même la signature. Alors, comment réussir une fusion sans sacrifier son identité ni compromettre la dynamique du projet ? Construire une vision commune, pas une (...)
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Bien que l'audition du dirigeant de la société soit une formalité substantielle pour l'ouverture d'une procédure collective, les tribunaux de commerce prononcent souvent des décisions de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire en l'absence du dirigeant. L'appel reste la voie royale ouverte au dirigeant absent. Toutefois, la tierce opposition permet parfois de revenir sur un jugement peut être trop hâtif de liquidation ou de redressement. Quelles sont les modalités de mise en œuvre ? Il arrive assez couramment que le chef d'entreprise apprenne l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire sans s'être présenté à une quelconque audience. Le dirigeant découvre (...)
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