Les Conseils d'administration jouent un rôle essentiel dans la gouvernance des organisations. Pourtant, leur préparation reste souvent complexe : coordination des administrateurs, gestion de documents confidentiels, suivi des décisions, conformité des procédures... Autant de tâches qui mobilisent fortement les directions juridiques et les secrétariats généraux. Face à ces enjeux, les entreprises recherchent des solutions capables de sécuriser leurs processus tout en simplifiant l'organisation de leurs instances de gouvernance. C'est précisément l'objectif de Legisway Meetings Boards, la solution de Wolters Kluwer dédiée à la gestion des Conseils d'administration, Comités et Directoires. Simplifiez (...)
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Mahmut, schizophrène, souffre de sentiments de persécution. Quand il a vu ce jeune homme dans le train faire un geste avec son doigt, il s’est senti agressé et l’a violemment tabassé. Mahmut est désolé devant le tribunal, d’autant que la victime, qui souffre d’un autisme sévère, est particulièrement vulnérable. La présidente dit à Mahmut, qui […]
Le point sur quelques décisions de justice de ces derniers mois intéressant le droit de l'éducation, notamment en matière de notification du droit au silence, d'AESH, et de prise en compte de l'urgence à agir. I) Scolarisation des enfants en situation de handicap. Pas d'urgence à réviser la convention constitutive de l'Unité d'enseignement (TA Bordeaux, Juge des référés, 29 août 2024). Dans ce dossier, des parents d'un enfant scolarisé dans une unité d'enseignement d'un établissement médico-social avaient noté que la convention constitutive de cette unité n'avait pas été révisée annuellement, alors que celle-ci prévoyait justement cette obligation. La convention, estimaient les requérants, engageait ses (...)
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À une quinzaine de kilomètres de Tours, à Ballan-Miré en Indre-et-Loire, au bout d'une allée mystérieuse que le monde semble avoir oubliée, le Château du Vau se tient à l'écart du siècle. Ici, rien n'a été surligné ni mis en scène. L'architecture parle d'elle-même, le parc respire librement, et la famille Clément perpétue depuis cinq générations une hospitalité dont la noblesse n'est pas d'apparat, mais de caractère. (Découvrir/Château) : Nous avons visité le château du Vau en Touraine, voici pourquoi il mérite notre attention… À une quinzaine de kilomètres de Tours, à Ballan-Miré en Indre-et-Loire, au bout d'une allée mystérieuse que le monde semble avoir oubliée, le Château du Vau se tient à l'écart du siècle. Ici, (...)
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Toujours à l'écoute de la communauté juridique, le Village de la Justice a recueilli, façon micro-trottoir, des témoignages d'étudiants en droit afin de connaître leur ressenti sur leur quotidien d'étudiant et pour qu'ils puissent partager leur expérience universitaire. Si vous aussi vous souhaitez témoigner, adressez-vous à :-) Et pour suivre l'actualité juridique spéciale Étudiants, rendez-vous sur la page Facebook Étudiants en Droit. Bonjour, je me présente, je suis Jihan, étudiante en Droit. Quelle est ton Université ? Pourquoi l'avoir choisie ? J'étudie à l'université de Grenoble Alpes et j'ai choisi d'y poursuivre mon cursus pour deux raisons. Tout d'abord, cette université jouit d'un rayonnement (...)
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Recevoir un avis de contravention ne signifie pas nécessairement que l'infraction est incontestable. Erreur sur l'identité du conducteur, véhicule vendu ou volé, infraction insuffisamment caractérisée, signalisation irrégulière, contrôle radar contestable ou encore prescription : plusieurs moyens peuvent permettre d'obtenir le classement sans suite d'une contravention ou, lorsqu'une juridiction est saisie, une relaxe. Cette distinction est d'autant plus importante que les procès-verbaux constatant les contraventions bénéficient d'un régime probatoire particulièrement favorable à l'administration. En vertu de l'article 537 du Code de procédure pénale, les procès-verbaux établis par les agents habilités (...)
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Le 24 juillet 2026, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité déposée par la Mutualité Française et France Assureurs contre l'article 13 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Derrière la technicité du dispositif se joue une question de principe : jusqu'où le législateur peut-il administrer les prix d'un marché contractuel privé ? Le dispositif contesté est d'une brutalité inhabituelle. Pour éviter que la contribution exceptionnelle de 2,05 % mise à la charge des organismes complémentaires ne soit répercutée sur les assurés, l'article 13 dispose que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport (...)
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Tout créancier dont le débiteur fait l'objet d'une procédure collective doit déclarer sa créance dans le cadre de cette procédure collective, s'il escompte être payé de sa créance, grâce à la procédure collective et ce sera le sujet de la note. Définition d'une procédure collective : les procédures collectives concernent des entreprises rencontrant « des difficultés de nature à compromettre leur continuité » et elles ont pour objectif de tenter de régler leurs problèmes au moyen de « procédures judiciaires curatives » (coercitives). Il existe trois procédures collectives, soit la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire, la procédure de liquidation judiciaire et quel que soit la procédure (...)
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La réforme de la facturation électronique, dont le principe a été posé par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 avant d'être repris, après censure procédurale, par l'article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022, puis précisé par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022, suscite une inquiétude récurrente parmi les gérants de sociétés civiles immobilières. Cette inquiétude procède, le plus souvent, d'une confusion entre le principe de généralisation de la facturation électronique et son champ d'application réel, lequel demeure circonscrit par un critère unique : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. I. Le critère déterminant : l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. A. (...)
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Depuis un revirement de la chambre sociale en septembre 2024, confirmé en décembre 2025, le seul constat qu'un employeur n'a pas accordé la pause quotidienne de vingt minutes ouvre droit à réparation : le salarié n'a plus à prouver un préjudice. Et la charge de la preuve pèse exclusivement sur l'employeur. Ce nouveau régime fait des pauses un risque systémique sous-évalué. Voici ce qui change vraiment, trois pièges concrets, et le mode opératoire en quatre étapes pour reprendre le contrôle. Dans la dernière audience prud'homale que j'ai plaidée pour un employeur du secteur du transport, le conseil a tranché sur les pauses en moins de cinq minutes. Pas parce que le dossier était évident — il ne l'était pas. (...)
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Un CLM est souvent réduit à un logiciel qui peut gérer les contrats grâce à l'IA et l'automatisation. Cette vision est erronée puisqu'un CLM ne s'installe pas, il se déploie après une réflexion de fond. En effet, derrière la gestion des contrats, se cachent des questions qui concernent l'organisation globale de l'entreprise. Qui valide quoi ? Qui décide et signe ? À quel moment le juridique intervient-il ? Quels sont les services concernés ? Un projet CLM ne consiste pas à acheter un énième outil. Sa raison d'être est de structurer la manière dont l'entreprise manage ses engagements contractuels. Le succès réside dans le travail réalisé pendant le déploiement : définition des process, choix des règles de (...)
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Par un arrêt du 4 juin 2026 , la Cour de cassation a validé la réintégration dans l'assiette des cotisations sociales d'honoraires de gestion facturés par une société tierce à une SAS, dès lors que cette convention se bornait à mettre à disposition le propre dirigeant de la filiale. La décision s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, qui touche déjà ce type de convention sur le terrain fiscal et sur le terrain civil, et elle emporte deux revirements procéduraux qui facilitent désormais les redressements URSSAF. Décryptage de cet arrêt et de ses conséquences pratiques pour les groupes structurés autour d'une holding. 1. Rappel des faits. Le schéma visé est un montage souvent rencontré dans (...)
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Le RGPD demande d'être « en mesure de démontrer » ; l'AI Act indexe certaines exigences techniques sur « l'état de la technique généralement reconnu ». Ces formulations désignent un état permanent, jamais un document classé — mais aucune ne dit ce qu'il faut produire pour le tenir, ni ce qui établira, trois ans plus tard, que la démonstration vaut encore. Je ne suis pas juriste : je construis les dispositifs censés produire cette preuve, et je vois ce qui leur arrive. Quatre défauts discrets suffisent à la vider de sa valeur, et aucun ne fait de bruit. Le texte réclame un état. Un état, ça ne se classe pas. Le Règlement Général sur la Protection des Données énonce, en son article 5, paragraphe 2 : « Le (...)
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À propos de : Tribunal judiciaire de Paris, juge de l'exécution, 10 juillet 2026, RG n° 26/80487 Un jugement de condamnation rendu en 2019, signifié par procès-verbal de recherches infructueuses, exécuté par voie de saisie-attribution en 2025 : tout semblait verrouillé pour la société de recouvrement. C'était compter sans une règle aussi ancienne que redoutable, celle de l'article 478 du Code de procédure civile. En annulant l'acte de signification dressé à une adresse qui n'était pas la dernière adresse connue de la débitrice, le juge de l'exécution de Paris a fait produire à cette irrégularité son effet le plus radical : le jugement, jamais valablement notifié dans les six mois de sa date, est déclaré non (...)
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Le droit de la concurrence a ceci de particulier qu'il procède moins par interdictions absolues que par présomptions, dont la portée exacte échappe souvent au praticien pressé. L'arrêt rendu par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation le 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-14.358) en offre une illustration exemplaire, dans un contentieux né d'un litige d'apparence banale : le paiement d'une indemnité contractuelle réclamée par un fournisseur de boissons à l'exploitant d'un café-restaurant qui avait cédé son fonds de commerce sans faire reprendre le contrat d'approvisionnement exclusif qui le liait. Le contrat litigieux, conclu le 7 juillet 2017 pour une durée de six années, dépassait (...)
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Dans la journée du 27 juillet 2026, le ministère des Affaires étrangères du Tchad a notifié au Secrétaire général des Nations Unies le retrait de la République du Tchad du Statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI), conformément à l'article 127 dudit Statut. Dans son communiqué, le ministère a justifié cette décision par la prétendue sélectivité de la Cour, accusée de concentrer son action sur les États africains, ainsi que par la volonté de promouvoir une justice africaine davantage respectueuse de la souveraineté des États. Cette décision constitue un tournant dans les relations entre le Tchad et la justice pénale internationale. Si les critiques formulées contre la CPI ne sont pas (...)
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La Rédaction du Village de la Justice confie régulièrement les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici une troisième sélection (les précédentes sont à retrouver ici et ici) pour continuer votre été 2026, celle de Noémie Laurens, Directrice de la Librairie des Lois au 3 rue des Lois à Toulouse. Halimi à la plage. Accessible et pédagogique, cet ouvrage permet de (re)découvrir la pensée de Gisèle Halimi, avocate, militante féministe et figure incontournable des combats pour les droits des femmes. À travers un format vivant, il retrace ses engagements en faveur de l'égalité, de la liberté des (...)
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Le mal-être des avocats n'est plus un sujet marginal. Les études récentes, les rapports institutionnels et les témoignages des barreaux convergent : surcharge mentale, difficultés de recrutement, perte d'attractivité de la profession, augmentation des risques psychosociaux… Pourtant, les réponses restent souvent centrées sur l'individu : mieux gérer son stress, renforcer sa résilience ou optimiser son organisation personnelle. Au fil de mes accompagnements auprès d'avocats, d'associés et de cabinets, j'observe une réalité différente : les difficultés les plus importantes ne trouvent pas toujours leur origine chez les personnes, mais dans l'organisation même du travail. Les travaux du collège d'expertise (...)
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Pour communiquer, diffuser de l'information, partager du contenu juridique, être présent sur Internet, les réseaux sociaux... quel meilleur support que la vidéo ? Nombreux sont les acteurs du droit à le penser et à créer des contenus vidéos et des chaînes dédiés au Droit. Une façon plus directe et ludique de porter la culture juridique au plus grand nombre. Une manière aussi, pour ces derniers, de se faire connaître par des contenus didactiques, originaux, sérieux ou au contraire décalés. Comme pour les podcasts juridiques, la Rédaction vous propose ici une sélection , non exhaustive, de web TV et chaîne YouTube en lien avec le monde juridique, orientée carrière, vulgarisation du Droit, actualité juridique (...)
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Pour un étudiant en droit, il est toujours recommandé de se confronter à la réalité de l'application du Droit ; quoi de mieux que de se rendre au sein des juridictions pour voir comment la Justice est rendue au nom du peuple français ? La Rédaction du Village de la Justice a listé pour vous quelques-uns des procès 2026 à venir qui pourraient être intéressants de suivre sur le terrain ou à défaut en distanciel dans les médias (liste non exhaustive et régulièrement mise à jour). Conseils pour assister à un procès. En principe, les audiences sont publiques, sauf celles concernant les mineurs qui par principe se font à huis clos et ne sont donc pas accessibles au public . Le huis clos peut aussi être prononcé (...)
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