Après une opération de restructuration, les salariés restants, les "survivants" adoptent une attitude de retrait couteuse pour l'entreprise, le "rest-working". Entre risques psychosociaux, contentieux juridiques et enjeux financiers, leur maintien en poste devient un piège pour les organisations. Rupture conventionnelle ou protocole transactionnel : quelles solutions pour concilier efficacité économique et sécurité juridique, tout en préservant l'équilibre social ? Après les restructurations, les « survivants » ou salariés restants sombrent souvent dans le désengagement, exposés aux risques psychosociaux (RPS). Certains quittent le terrain. Quitter le terrain au sens premier signifie démissionner et (...)
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Alors que la proposition de loi relative à l’aide à mourir a été adoptée en 2e lecture par l’Assemblée nationale, le 25 février dernier, et repart au Sénat, la magistrate Valérie-Odile Dervieux fait le point sur son contenu. Elle alerte également sur le fait que deux catégories de personnes vulnérables n’ont pas été prises en […]
Un salarié arrive en retard, l'employeur peut-il opérer une retenue sur salaire ? Si le principe de la rémunération en contrepartie du travail autorise une retenue proportionnelle au temps non travaillé, le droit du travail interdit en revanche toute sanction pécuniaire déguisée. Entre retenue licite et sanction prohibée, la jurisprudence encadre strictement la pratique. Le salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail. Lorsqu'un salarié n'exécute pas tout ou partie de son temps de travail, l'employeur est en droit de ne pas verser la rémunération correspondante. Cette solution est admise de longue date par la Cour de cassation, qui juge que l'employeur peut pratiquer une retenue (...)
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L’Uruguay a ratifié l’accord Union Européenne – Mercosur, ce jeudi 26 février. C’est le premier pays à le faire. La ratification par le Brésil, l’Argentine et le Paraguay devrait avoir lieu la semaine prochaine. Cet accord vise à faciliter l’entrée de denrées alimentaires venant d’Amérique du Sud en Europe, ainsi que l’expédition vers ce continent […]
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La rémunération du dirigeant n'est pas un simple salaire ; elle est la contrepartie de son mandat social et de son rôle essentiel dans la représentation et la gestion de la société. Contrairement à un salarié classique, le dirigeant dispose de multiples leviers de rémunération, chacun avec des implications juridiques, fiscales et sociales distinctes. Une décision mal éclairée peut avoir des conséquences financières durables. C'est pourquoi une approche stratégique, guidée par une expertise juridique solide, est indispensable dès la phase de création. Les formes de rémunération disponibles. La rémunération d'un dirigeant peut revêtir plusieurs dimensions, chacune répondant à des objectifs différents : La (...)
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En décembre 2025, les tribunaux administratifs français ont rendu leurs premières décisions identifiant explicitement l'utilisation d'intelligence artificielle générative dans des requêtes contentieuses. Le tribunal administratif d'Orléans a notamment adressé une mise en garde à un avocat ayant cité « une quinzaine de références entièrement fausses ». Ces décisions inaugurent une jurisprudence française sur les hallucinations d'IA et interrogent frontalement les obligations déontologiques des avocats au regard du Règlement Intérieur National (RIN). À travers l'analyse de ces décisions et la mise en perspective avec les sanctions prononcées aux États-Unis, cet article propose un état des lieux du cadre applicable (...)
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Dans une atmosphère tendue, un élu du Doubs a comparu, le 25 février, devant le tribunal de Paris. Ismaël Boudjekada répondait de neuf chefs de prévention, dont des faits d’apologie d’actes de terrorisme pour avoir estimé que le pogrom du 7 Octobre était « un petit peu mérité » : « Tout le monde sera content quand le Hamas […]
« Nous devrions intégrer l'IA dans l'équipe juridique. » Dans de nombreuses entreprises, cette phrase suscite un intérêt poli. Le sujet est reconnu comme important, parfois même inévitable. Pourtant, quelques semaines plus tard, le projet est souvent repoussé ou dilué dans d'autres priorités. Ce n'est généralement ni un problème de technologie, ni un manque de maturité de la direction. Le blocage tient plus souvent à la manière dont le projet est présenté. Tant que l'intelligence artificielle est formulée comme un outil innovant ou une opportunité d'automatisation, elle reste perçue comme un “plus” éventuel. Lorsqu'elle est construite comme une réponse structurée à un coût existant elle change de statut. L'enjeu (...)
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La Cour de cassation précise les conditions strictes de renversement de la présomption de travail à temps complet en l’absence d’écrit conforme. Elle consacre la rupture effective du contrat, à l’issue du préavis, comme point de départ du délai de prescription en cas de mise à la retraite. L’arrêt reconnaît enfin la portée normative des […]
La 9ᵉ édition d'Escale à Sète, l'une des plus importantes fêtes autour des traditions maritimes, se prépare à accueillir les passionnés de mer et de navigation du 31 mars au 6 avril 2026. Le port de « l'île singulière » selon l'expression de Paul Valéry, s'animera de magnifiques voiliers venus du monde entier, offrant aux visiteurs, et en accès libre, une occasion unique de découvrir ces navires légendaires de l'intérieur, dans une atmosphère festive et conviviale. (Découvrir/Événement) : « Escale à Sète 2026 » : la mer en fête au cœur de la Méditerranée. Une biennale qui accueille voiliers historiques et légendes de la mer Le port de Sète s'apprête à vivre une semaine entièrement consacrée à la mer, où se (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Depuis le 1ᵉʳ février 2026, tout influenceur opérant aux Émirats arabes unis (EAU) qu'il soit citoyen, résident ou simple visiteur de passage, doit détenir un permis publicitaire avant de publier le moindre contenu promotionnel sur les réseaux sociaux. Ce nouveau permis (Advertiser Permit) marque un renversement complet de paradigme : là où la quasi-totalité des juridictions dans le monde se contentent d'obligations déclaratives en aval, les EAU imposent un système de licence préalable, transformant l'influence commerciale en activité réglementée soumise à autorisation administrative, au même titre que la radiodiffusion ou la presse écrite. I. L'architecture législative : une construction méthodique en (...)
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Mercredi 25 février, un accord prévoyant une baisse de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle a été trouvé. La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat à durée indéterminée par un accord entre l’employeur et son salarié. Le salarié concerné peut percevoir des indemnités durant une période déterminée. Les ruptures conventionnelles […]
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Dans un arrêt du 11 février 2026 n° 24-14.390, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que l'appréciation de la baisse du chiffre d'affaires justifiant un licenciement économique ne peut résulter d'une comparaison entre deux exercices annuels complets. Le juge doit impérativement comparer la période contemporaine de la rupture avec la même période de l'année précédente, en respectant le nombre de trimestres consécutifs exigé par la loi en fonction de l'effectif de l'entreprise. I. Le cadre légal de l'appréciation des difficultés économiques. A. Les indicateurs retenus par le Code du travail. Depuis le 1ᵉʳ décembre 2016, le législateur a introduit dans le Code du travail des critères (...)
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L'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 29 janvier 2026 (CA Versailles, Ch. civ. 1 6, 29 janvier 2026, n° 24/07307) s'inscrit dans une construction jurisprudentielle désormais bien affirmée en matière de fraude bancaire, et en particulier de fraude par « faux conseiller ». Il illustre avec une grande clarté la manière dont les juridictions du fond appréhendent aujourd'hui l'articulation entre authentification forte, autorisation des opérations de paiement et notion de négligence grave du client, au sens des articles L133-16 et L133-19 du code monétaire et financier. En l'espèce, une cliente est victime d'un scénario frauduleux classique mais redoutablement efficace. Contactée par téléphone (...)
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Les deux motions de censure du Rassemblement National (RN) et de la France Insoumise (LFI) n’ont pas abouti hier, mercredi 25 février. Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait qualifié ces motions de « désordre politique inutile ». Malgré cela, et par « respect du Parlement », il a souhaité que l’Assemblée nationale les examine avant le remaniement gouvernemental. Elles ont […]
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