L’article 63, § 1er, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle les émoluments d’un notaire aux services duquel un héritier est tenu de recourir, dans certaines circonstances, pour établir la déclaration de succession prévue dans le droit national sont calculés sur l’intégralité de l’actif brut de la succession comprenant des biens situés dans cet État membre et dans un autre État membre et non pas seulement sur l’actif brut correspondant aux biens situés dans le premier État membre, sans que soient pris en compte les émoluments payés par l’héritier en contrepartie de la déclaration de succession établie par un notaire dans le second État membre, calculés eux aussi sur l’intégralité de l’actif brut de la succession.
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 3 novembre.
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La responsabilité pénale des collectivités territoriales et de leurs groupements ne peut être engagée du chef de dénonciation calomnieuse, s’agissant d’une infraction qui n’est pas commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public, peu important que les faits dénoncés aient eux-mêmes pu être commis dans l’exercice d’une telle activité.
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Dans son avis du 13 octobre 2025, l’Autorité de la concurrence lance une forme d’avertissement aux réseaux de cliniques vétérinaires constitués par une douzaine d’investisseurs financiers. Face à une situation de concentration des parts de marché au profit de ces réseaux et à la hausse des prix des soins, l’Autorité envisage de recourir à deux instruments de régulation alternatifs : la jurisprudence Towercast pour contrôler les concentrations sous les seuils de notification, d’une part ; ou l’application du droit des ententes au seins de ces réseaux lorsqu’ils ne constituent pas des entreprises à part entière, d’autre part.
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La déclaration des dettes fiscales, au stade de l’ouverture de la procédure de surendettement des particuliers, vaut reconnaissance de dette. Elle produit, pour cette raison, un effet interruptif de prescription au profit du comptable du Trésor. Ce piège procédural, le contribuable ne peut y échapper : ladite déclaration étant, pour lui, obligatoire.
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La Cour européenne des droits de l’homme poursuit la construction de sa jurisprudence climatique par l’arrêt Greenpeace Nordic et autres c/ Norvège. Elle élève l’évaluation environnementale préalable au rang d’exigence procédurale européenne mais son contrôle demeure hésitant : l’audace des principes s’efface devant la confiance institutionnelle.
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L’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère est refusée si les biens sur lesquels elles portent appartiennent à un tiers de bonne foi, y compris lorsqu’ils constituent l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction. Toutefois, lorsque le tiers qui revendique un droit sur le bien confisqué par une juridiction étrangère a été mis en mesure de faire valoir ses droits devant celle-ci dans des conditions analogues à celles prévues par la loi française, la décision de confiscation, prononcée par cette juridiction étrangère, qui contient des dispositions relatives aux droits de ce tiers s’impose au juge français, peu important que ce tiers ait été ou non de bonne foi au sens de la loi française.
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Les dispositions de l’article 386 du code de procédure civile, relatives à la péremption de l’instance, ne sont pas applicables à la procédure de saisie immobilière.
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Le cumul emploi-retraite pour un avocat est subordonné à la liquidation de toutes ses pensions de retraite, tous régimes légalement obligatoires confondus. Cette condition doit être remplie à la date de la demande de liquidation de la pension de retraite formulée auprès de la Caisse nationale des barreaux français.
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La circonstance que le terrain d’assiette d’un projet de construction appartienne au domaine privé d’une personne publique n’a pas d’incidence sur le contrôle de la validité de l’attestation du pétitionnaire.
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Le régime fiscal de taxation des pensions alimentaires entre les mains du parent qui la reçoit et de déduction des revenus des parents qui la verse pose question. Des députés réclament l’abandon de ce régime qui pénalise les familles monoparentales aux faibles revenus. Une proposition de loi n° 1879, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale […]
Dans un arrêt du 22 octobre 2025 (Cass. soc. 22-10-2025, n° 23-21.593 F-D), la Cour de cassation rappelle un principe essentiel en matière de mobilité géographique du salarié. La simple indication d'un lieu de travail au contrat ne suffit pas à en faire un élément du socle contractuel, sauf clause expresse contraire. 1. Les faits de l'espèce. 1.1. Le contexte contractuel initial. Une salariée avait été engagée le 24 novembre 2005 par une entreprise de nettoyage industriel, en qualité d'agent de service. Son contrat de travail a été transféré le 1ᵉʳ janvier 2022 à un nouvel employeur. Les parties ont alors conclu un avenant daté du 2 janvier 2022 modifiant la durée hebdomadaire de travail, tout en (...)
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Par une ordonnance rendue le 23 octobre 2025, n°2517849, le juge des référés du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu le rejet implicite d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour et a enjoint le préfet de délivrer au requérant un récépissé qui l'autorise à travailler. Cette décision illustre le rôle du juge des référés dans la garantie des droits procéduraux des étrangers, y compris lorsqu'il s'agit d'une première demande ne relevant pas du plein droit. 1. L'inertie préfectorale malgré une intégration manifeste. Le requérant, ressortissant béninois arrivé en France en 2014 (dix ans de présence en France), justifie d'une insertion professionnelle et sociale durable. Il est atteint d'une (...)
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Ydès renforce sa pratique en droit social au sein du bureau Lyonnais en promouvant Clémence Chopineau comme avocate Of Counsel. Après plus de 10 ans d'exercice au sein du cabinet Ydès en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, en conseil et en contentieux, Clémence continue son ascension. Ainsi, « la nomination d'un avocat formé en interne est pour nous une grande satisfaction qui conforte notre engagement pour le développement des compétences des avocats et la progression des collaborateurs engagés au service des clients » commentent les associés du bureau de Lyon. Dans son activité quotidienne, Clémence conseille ses clients dans la gestion quotidienne des relations de travail de (...)
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Entre la douceur des bords de l'Orne et la mosaïque végétale du Pays d'Auge, deux lieux insolites du Calvados en Normandie racontent des histoires complémentaires : l'intimité d'une maison liée à Léopold et Colette Sédar Senghor et le décor monumental et majestueux du château et du parc de Canon. Voici un portrait mêlant reportage, mise en contexte historique et conseils pratiques pour une visite guidée pleine de curiosités. (Découvrir/ Insolite) : Senghor à Verson, le château de Canon, deux escales normandes entre poésie et jardins. La maison de Senghor, une demeure familiale devenue lieu de mémoire. Aux portes de Caen, la petite ville de Verson a vu s'installer une figure universelle : Léopold Sédar (...)
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Le web et l'intelligence artificielle transforment la démocratie. Ces technologies modifient l'information, la participation et la séparation des pouvoirs. Elles offrent des opportunités : transparence accrue, accès facilité à l'information et engagement citoyen renforcé. Toutefois, elles présentent des risques : désinformation, manipulation, polarisation et concentration du pouvoir. L'évolution du web, de la diffusion limitée du web 1.0 à l'interactivité du web 2.0, puis de la décentralisation du web 3.0 à l'IA générative du web 4.0, a redéfini la démocratie. Chaque étape a remodelé les pouvoirs médiatique, financier et citoyen. L'IA, nouveau facteur, amplifie ces enjeux et pose des défis majeurs pour la (...)
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La Cour d’appel de Paris a ordonné la mise en liberté demandée par M. Nicolas Sarkozy. Elle a assorti cette liberté d’un contrôle judiciaire lui interdisant de sortir du territoire national et de rencontrer les autres personnes impliquées dans le dossier mais aussi d’autres personnes parmi lesquelles le ministre de la Justice en exercice et les membres de son cabinet.
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Le projet de loi de finances pour 2026 remet l'exit tax sur le devant de la scène. Le 3 novembre 2025, l'Assemblée nationale a en effet adopté un amendement n° I-807 , visant à rétablir l'exit tax dans sa version d'origine, telle qu'elle s'appliquait entre 2012 et 2019. Au cœur de cette réforme : le retour d'un délai de détention des titres de 15 ans (contre un maximum de 5 ans selon les situations actuellement) pour obtenir le dégrèvement de l'impôt dû au titre des plus-values latentes lors d'un départ à l'étranger. Il ne s'agit pour l'instant que d'un amendement adopté en première lecture. Mais le signal envoyé aux chefs d'entreprise et aux contribuables disposant d'un patrimoine conséquent en titres est déjà (...)
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Tout salarié doit prendre soin de la santé et de la sécurité de ses collègues et autres personnes se trouvant en sa présence sur son lieu de travail, en fonction de sa formation et de ses possibilités . « Doit être approuvé, l'arrêt qui, après avoir constaté que le salarié, alors qu'il occupait les fonctions de directeur commercial, avait tenu à l'égard de certains de ses collaborateurs des propos à connotation sexuelle, sexiste, raciste et stigmatisants en raison de l'orientation sexuelle, qui portaient atteinte à la dignité en raison de leur caractère dégradant, en déduit que ce comportement, sur le lieu et le temps du travail, de nature à porter atteinte à la santé psychique d'autres salariés, rendait (...)
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Dans un environnement économique toujours plus complexe, sécuriser ses contrats n'est plus une option. Chaque clause compte : un contrat bien pensé protège, anticipe et soutient la croissance de l'entreprise. Ce guide vous donne les clés pour transformer vos engagements commerciaux en leviers de performance, avec l'éclairage d'un avocat praticien et enseignant à l'Université en droit des contrats. Une ambition simple : éviter ces contentieux que je traite chaque semaine, où des entreprises perdent des milliers d'euros faute d'avoir verrouillé leurs accords et relations commerciales à temps. Ndlr : PME : petites et moyennes entreprises / ETI : entreprises de taille intermédiaire. 1. Définir l'objet du (...)
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