Le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Il fait suite aux cinq décrets du 14 août 2024 posant les conditions d’exercice en société des professions réglementées (avocat, notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce et avocat au Conseil d’État et à […]
Le capitaine Dreyfus pourrait, si le Sénat adopte le texte voté à l’Assemblée nationale le 2 juin dernier, être promu, à titre posthume, au grade de général de brigade. Cette loi est l’aboutissement d’un long processus engagé par la famille Dreyfus dès 1906 et réactivé depuis un discours du président Jacques Chirac à l’École militaire le 12 juillet 2006. L’affaire Dreyfus hante les Républiques et pose la question de leur relation à la vérité et à l’injustice.
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Dans un arrêt du 11 juin 2025 (Cass. soc. 11-6-2025, n° 24-15.297), la Cour de cassation clarifie définitivement une question procédurale importante en matière de licenciement pour inaptitude. Lorsque le médecin du travail dispense expressément l'employeur de toute recherche de reclassement, ce dernier n'est plus tenu d'informer le salarié des motifs s'opposant à son reclassement. 1. Le cadre légal de l'obligation de reclassement et d'information. 1.1. Les principes généraux du reclassement. Le droit du travail impose à l'employeur une obligation de reclassement lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail. Cette obligation découle des articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, (...)
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Le CSE (Comité Social et Économique) peut faire appel à un expert pour l'assister dans le cadre de ses missions légales Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE est un acteur fondamental du dialogue social. Pour éclairer ses travaux et ses avis, il peut, dans certaines circonstances, s'appuyer sur des experts indépendants. Dans quels cas ? Qui finance l'expertise ? Quelle procédure ? Un droit reconnu pour mieux exercer ses missions. Le recours à un expert par le CSE est un droit reconnu par le Code du travail. L'article L2315-81 dispose que le comité peut se faire assister d'un expert de son choix, rémunéré sur son propre budget, pour préparer ses travaux. La loi prévoit certaines (...)
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La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 mars 2025 (Cass. com., 26 mars 2025, n°24-12.020) rappelle, avec une rigueur peu contestable, que le créancier qui souhaite solliciter la mise en liquidation judiciaire d'une société dissoute et radiée du registre du commerce et des sociétés (RCS) ne peut se soustraire au délai préfix d'un an institué par l'article L640-5 du Code de commerce. Sous l'apparence d'un contentieux social, l'arrêt consacre essentiellement le principe de sécurité juridique : passé le délai, l'action est irrémédiablement frappée de forclusion, quand bien même la personnalité morale de la société subsisterait encore pour solder ses obligations résiduelles. La (...)
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L'Internet est un espace de liberté où il faut respecter la vérité. Portée par l'essor des médias sur la toile et l'activité des réseaux sociaux, l'expression anglo-saxonne fake news désigne un ensemble de procédés contribuant à la désinformation du public. Un internaute sur deux a vu au moins une infox, une information qu'il juge fausse ou peu fiable, en 2021, selon l'INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques). À l'échelle européenne, depuis 2022, le DSA (Digital Services Act) et le DMA (Digital Markets Act) sont les principaux règlements européens concernant la responsabilité des plateformes dans ce contexte. En France, depuis la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la diffusion (...)
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Ouvrir un journal, allumer son poste de télévision ou partager une conversation entre amis est devenu systématiquement prétexte à l'évocation de faits divers et plus grave encore à la mise en cause de l'institution judiciaire. Bouc émissaire du climat d'insécurité, la justice se voit accusée de tous les maux, laxisme, incompétence, négligence etc… Le débat ainsi posé fait fi de réalités et de problématiques pourtant connues depuis très longtemps, mais rarement prises en compte. Il semble donc nécessaire de procéder à une approche moins subjective du fonctionnement des tribunaux et des cours et de l'exercice de leur métier par les magistrats. Mieux comprendre, sans passion, sans procès d'intention, le rôle de ces (...)
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Ivre à 7 h 30 du matin, Mohamed avait besoin de téléphoner. Il a d’abord coursé une adolescente pour s’emparer de son portable. Puis, il a attaqué un passant, le frappant à coups de poings et de trottinette. À son procès, l’Algérien a estimé que la victime, un Africain, aurait dû faire preuve de solidarité, puisque originaire […]
En tant que juriste, avocat ou cabinet de recouvrement, vous pouvez être mandaté pour déposer une déclaration de créances lorsqu'un client fait face à des factures impayées. Cette procédure arrive lorsque le débiteur rencontre des difficultés financières et qu'il ne parvient plus à faire face à ses dettes. Il risque alors de se retrouver en difficulté financière, pouvant potentiellement conduire à une situation de cessation de paiements. L'ouverture d'une procédure collective est bien souvent l'étape suivante. Ce type de procédure vous empêche de vous retourner contre le débiteur. Dans cet article, retrouvez tous nos conseils pour permettre à vos clients de recouvrer rapidement leurs impayés. Nous verrons (...)
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Il résulte de l’article R. 153-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, que lorsque le juge ordonne le placement sous séquestre provisoire des pièces afin d’assurer la protection du secret des affaires, si aucune demande de modification ou de rétractation de son ordonnance n’a été présentée dans le délai d’un mois par le saisi, ce dernier n’est plus recevable à invoquer la protection du secret des affaires pour s’opposer à la levée de la mesure de séquestre et à la transmission des pièces au requérant.
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Le droit de l’étranger d’être entendu est satisfait lorsqu’il a présenté ses observations sur l’irrégularité du séjour, même s’il n’a pas été mis à même de les réitérer sur la décision l’obligeant à quitter le territoire.
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Alexandre Archambault, avocat spécialisé en droit du numérique, revient sur la suspension par YouPorn et Pornhub de leurs contenus en France, en réaction à l’obligation de vérifier l’âge des utilisateurs. Depuis quand cette vérification est-elle obligatoire sur les sites pornographiques ? Quelles sanctions encourent les sites ne procédant pas à ce contrôle ? Peut-on concilier la protection des mineurs avec le respect de la vie privée ?
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Un système de vidéoprotection mis en place pour la sécurité d’un aéroport peut-il également être utilisé pour démontrer une faute commise par un salarié d’une société de sécurité de l’aéroport ? La Cour de cassation répond par la positive à l’aune des conditions posées par le RGPD.
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Si l’engagement du lotisseur que sera constituée une association syndicale des acquéreurs de lots à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien des terrains et équipements communs, exigé par l’article R. 442-7 du code de l’urbanisme, conditionne l’octroi du permis d’aménager un lotissement, l’absence du transfert contractuellement prévu, à cette association, de la propriété des terrains et équipements communs du lotissement qu’elle a pour objet de gérer et d’entretenir n’est pas sanctionnée par la nullité des statuts.
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Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés à son compte épargne-temps par un salarié en contrat de travail temporaire doivent entrer dans le calcul de la rémunération annuelle à prendre en compte pour le calcul du coefficient de réduction prévu par l’article L. 241-13, III ; il appartient au cotisant de rapporter la preuve des éléments propres à la détermination de ce coefficient pour chaque mission.
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Publiée au Journal officiel le surlendemain de sa censure partielle par le Conseil constitutionnel, la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic était attendue des praticiens. Or, si un grand nombre de ses dispositions concerne la lutte contre le blanchiment et la corruption en lien direct avec la problématique spécifique des trafics de stupéfiant, ce qui n’est pas une surprise, des dispositions plus transversales ont également été introduites.
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Le jugement constatant la notification du droit au silence fait foi jusqu’à inscription de faux. Cette notification n’a pas à être renouvelée lorsque l’affaire a été renvoyée à une audience ultérieure.
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Le virement au débit du compte ouvert au nom d’un mineur étant un acte de disposition, il doit être accompli par les deux parents exerçant l’administration légale conjointement ou être, à défaut, autorisé par le juge des tutelles. La chambre commerciale précise ainsi la responsabilité encourue par la banque lorsque l’opération est passée en dépit de cette cogestion.
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