La saisie immobilière obéit à un formalisme particulièrement strict. Parmi les exigences essentielles figure l'obligation, pour le créancier poursuivant, de publier le commandement de payer valant saisie au service de la publicité foncière dans un délai de deux mois à compter de sa signification (art. R321-6 CPCE). Ce délai est impératif : l'article R311-11 du même code prévoit expressément que son non-respect est sanctionné par la caducité du commandement, laquelle prive rétroactivement d'effet l'acte initial et entraîne l'anéantissement de l'ensemble des actes subséquents. La jurisprudence le rappelle régulièrement (voir notamment Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2015, n° 15/02873). A ce titre, le (...)
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La Cour internationale de Justice rend ce jeudi 21 mai un avis consultatif sur la reconnaissance du droit de grève par la convention n°87 de 1948 de l’Organisation internationale du travail relative à la liberté syndicale. Le texte prévoit notamment le droit des syndicats et des employeurs d’organiser librement leur activité et leur fonctionnement. L’avis […]
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La loi du 21 avril 2021 a intégré la prescription « en cascade » dite couramment « prescription glissante » uniquement pour les victimes mineures. La prescription glissante ou en cascade permet que la commission d'une nouvelle infraction sexuelle sur un mineur par le même auteur puisse prolonger le délai de prescription d'un ancien crime non encore prescrit commis par ce même auteur. Compte tenu du nombre de plaignantes, l'affaire Patrick Bruel permet de faire le point sur les mécanismes de connexité (article précédent) et de prescription glissante. Les effets de la prescription « glissante ». Depuis la loi du 3 août 2018, le délai de prescription des viols commis sur mineur a été porté à trente ans (...)
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Les associations Générations Futures, Notre Affaire à Tous et BLOOM, ainsi que six riverains de zones contaminées, ont déposé mercredi 20 mai un recours devant le Tribunal administratif de Paris pour faire reconnaître la responsabilité de l’État dans la gestion des PFAS. Les requérants dénoncent une « carence fautive grave » des autorités, accusées de […]
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L’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconnaissant la responsabilité des États qui ne respectent pas leurs engagements climatiques et leurs obligations juridiques. Le texte, non contraignant, reprend la position formulée par la Cour internationale de justice dans un avis consultatif rendu en juillet 2025. L’organisation réaffirme l’objectif de limiter le […]
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Après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté mercredi 20 mai, par 386 voix contre 127, la proposition de loi organique élargissant le corps électoral pour les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie prévues le 28 juin. Le texte permet aux natifs de l’archipel, soit 10 569 personnes, de participer au scrutin. En revanche, l’amendement ouvrant le vote […]
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Contester un testament suppose de maîtriser trois leviers simultanément : identifier le bon fondement juridique, respecter les délais de prescription et constituer un dossier probatoire solide. Pour les avocats, notaires et juristes, c'est la rigueur de cette articulation qui détermine l'issue du contentieux successoral. Entre nullité pour vice de forme, insanité d'esprit du testateur ou atteinte à la réserve héréditaire, les causes de nullité sont variées mais leur mise en œuvre laisse peu de place à l'improvisation. La sécurisation des échanges tout au long de la procédure, notamment via la Lettre Recommandée Électronique (LRE) d'AR24. En effet, AR24 met à disposition des avocats et des notaires la LRE (...)
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Par un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026 (n°25-12.049), la Cour de cassation affirme, pour la première fois à notre connaissance, que la commission arbitrale des journalistes a seule la compétence et le pouvoir de statuer sur l'octroi et sur le montant d'une indemnité de licenciement au journaliste professionnel ayant plus de quinze années d'ancienneté, quelle qu'en soit la cause, y compris lorsque cette indemnité est due à la suite du prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail. Cette décision est importante pour tous les journalistes bénéficiant d'une ancienneté de plus de 15 ans car elle confirme la compétence exclusive de la commission arbitrale des journalistes en matière d'octroi (...)
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Tout a-t-il déjà été dit concernant les défaillances systémiques ? L'enrichissante œuvre prétorienne relative à l'existence ou non de défaillances systémiques semblait le démontrer. La présente décision à l'étude de la Cour de justice de l'Union européenne du 19 décembre 2024, affaire C-185/24, prouve le contraire. Le mécanisme prévu par le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « Dublin III »), consiste à déterminer l'État unique responsable du traitement d'une demande déposée par un étranger venu d'un État tiers, au sein de l'espace européen. Sa portée doit cependant être tempérée, parce que ces règles ne trouvent pas toujours à s'appliquer, notamment en cas de (...)
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La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure pour la première fois en droit français un régime de confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d'entreprise. Validée par le Conseil constitutionnel le 18 février 2026, cette réforme longtemps attendue est souvent présentée comme l'introduction d'un « legal privilege » à la française. La comparaison est séduisante, mais elle mérite d'être nuancée. Analyse des conditions, de la portée, des réserves constitutionnelles et des points de vigilance pratiques. I. Le contexte : pourquoi cette loi était attendue. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les directions juridiques françaises se trouvaient dans une situation de vulnérabilité (...)
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Les décisions de la Cour de cassation en droit social se multiplient et transforment en profondeur la gestion des relations de travail. Ce livre blanc, extrait du FRS – « La quinzaine de la Cour de cassation », propose un panorama clair et synthétique des décisions récentes les plus importantes en matière de droit social. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Organisé par grandes thématiques, il met en avant les arrêts qui impactent directement vos pratiques : Exécution du contrat de travail Rupture Paie Santé et sécurité au travail Représentation du personnel Contentieux prud'homal Prescription Calcul des créances salariales. Chaque décision est replacée dans son contexte et présentée de façon (...)
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L'accès au droit a été consacré par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la Justice du XXIème siècle comme composante du service public de la Justice. Une charte nationale lui est également dédiée. Connaître ses droits et obligations, être en mesure de les exercer, est un besoin essentiel pour chaque individu et un élément fondamental du pacte social, c'est pour cela qu'il existe 101 Conseils Départementaux de l'Accès au Droit (CDAD) sur l'ensemble du territoire national. Depuis 2018, chaque année, les CDAD sont acteurs de la Journée nationale de l'accès au Droit. En 2026 cette journée se tient le jeudi 21 mai ! Cet article a pour objet de vous expliquer le rôle des CDAD, dont vous trouverez les (...)
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À l’occasion de la webformation Lextenso qui se tiendra le 5 juin prochain de 9h à 12h, organisée en partenariat avec la rédaction du Defrénois, intitulée : L’obligation réelle environnementale en pratique, Me Benoît Hartenstein, notaire à Metzervisse, correspondant ARBRES 57, intervenant à l’INFN à Aix-en-Provence, Montpellier, Nancy et Strasbourg, qui animera cette matinée, présente […]
Une proposition de loi, rendue récemment publique sur le site internet du Sénat, cherche à améliorer les relations entre les établissements de crédit et les Français résidant hors de France, tant en matière d’ouverture de compte de dépôt que de clôture de ce dernier. Diverses modifications du Code monétaire et financier sont ainsi espérées par […]
Jérôme Lasserre Capdeville
Vous venez d'avoir un accident. Vous êtes blessé, peut-être hospitalisé, en arrêt de travail, débordé par les démarches. Et voilà qu'arrive dans votre boîte aux lettres une convocation pour une "expertise médicale amiable" organisée par l'assureur. Le courrier est poli, rassurant, présenté comme une formalité nécessaire à votre indemnisation. Ce que personne ne vous dit, c'est que cette procédure a été conçue, dans sa mécanique même, pour servir les intérêts de l'assureur - pas les vôtres. Ce n'est pas une question de mauvaise foi individuelle. C'est une question de structure. L'assureur désigne l'expert, rédige les questions qu'on va lui poser, sélectionne les documents à lui transmettre, et paie ses honoraires. La (...)
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Les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat ont validé, mercredi 20 mai, la nomination d’Emmanuel Moulin au poste de gouverneur de la Banque de France. Lors du vote parlementaire, 58 élus se sont opposés à cette désignation, contre 52 favorables. Cette opposition restait toutefois insuffisante pour bloquer la nomination : conformément à […]
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La réforme de la vérification des comptes de gestion des majeurs protégés confie désormais une mission sensible à des professionnels qualifiés inscrits sur une liste tenue par le procureur de la République. Cette inscription suffit-elle à garantir la compétence de ce nouvel organe vérificateur ? La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a profondément modifié l'organisation de la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion des majeurs protégés. Cette évolution répond à un dysfonctionnement systémique documenté par la Cour des comptes dans son rapport de septembre 2016 sur la protection juridique des majeurs [1]. Le Défenseur des droits (...)
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