La semaine du 24 mars 2026 restera dans les annales du droit du numérique. En l'espace de quarante-huit heures, deux juridictions américaines ont rendu des décisions qui pourraient bien redessiner les contours de la responsabilité des plateformes numériques à l'échelle mondiale. Au Nouveau-Mexique, un jury du tribunal civil de Santa Fe a condamné Meta à verser 375 millions de dollars pour avoir violé la législation de l'État sur les pratiques commerciales déloyales, en permettant l'exploitation sexuelle d'enfants sur Facebook et Instagram. Le lendemain, à Los Angeles, un second jury a accordé 6 millions de dollars de dommages et intérêts (70 % à la charge de Meta, 30 % pour YouTube) à une jeune (...)
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La question posée porte sur la possibilité, pour une partie frappée d'une interdiction de gérer prononcée par jugement, de saisir le Premier Président de la Cour d'appel d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de cette décision. Cette problématique implique d'analyser le régime de l'exécution provisoire en matière commerciale, la compétence du Premier Président, les conditions de recevabilité et d'appréciation de la demande, ainsi que la portée des décisions rendues en la matière. L'étude du cadre légal et de la jurisprudence récente permet de répondre avec précision à cette interrogation. Il convient de souligner que la suspension de l'exécution provisoire d'une interdiction de gérer, prononcée (...)
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Réalisé en partenariat par L'université de Paris Est Créteil (UPEC), le Club des juristes, l'Observatoire de légistique et LexisNexis France, ce dossier sur la qualité du « droit local » largement entendu aborde bien évidemment celle du droit applicable aux collectivités territoriales mais également, de façon plus originale, celle du droit produit par ces collectivités, dans la mesure où la question de l'inflation des actes locaux comme celle de leur accessibilité se posent sans être pleinement analysées, comme c'est le cas pour le droit émanant des institutions nationales. Téléchargez librement le dossier : https://tinyurl.com/4ejrs8pt . Les personnalités sollicitées ont bien voulu apporter leurs réponses (...)
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Ni le Code électoral, ni la jurisprudence, ne permettent de déterminer si un préfet doit se contenter d’enregistrer les candidatures, dès lors qu’elles respectent les conditions formelles du dépôt ou s’il peut, en amont de l’élection, soulever l’inéligibilité d’une candidature formellement valable, ce qui évite ensuite l’annulation de l’élection en cause. Être candidat à une […]
La Seine-Saint-Denis et la ville de Saint-Denis ont lancé une initiative afin de réduire le non-recours au droit de ses habitants. À l’occasion de l’appel à projet national « Territoire zéro non-recours », le département a décliné un projet à échelle locale. Flora Autefage, directrice adjointe de la prévention et de l’action sociale au Conseil départemental, a répondu aux questions d’Actu-Juridique […]
Le forfait en jours séduit par sa souplesse. Il libère l'employeur du décompte horaire et offre au salarié une autonomie organisationnelle appréciée. Mais derrière cette apparente simplicité se cache un régime juridique d'une extrême rigueur. Chaque formalité omise, chaque entretien annuel bâclé, chaque accord collectif insuffisant peut se transformer en contentieux coûteux. Tour d'horizon des règles, des risques et des bonnes pratiques. 1. Sur quoi repose le régime du forfait-jours ? Le forfait annuel en jours est une dérogation au droit commun de la durée du travail qui se calcule habituellement en heures (les fameuses « 35 heures » hebdomadaires). Il permet de mesurer le temps de travail en jours (...)
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Pendant longtemps, les directions juridiques des entreprises ont été considérées comme relativement préservées des cycles de réduction d'effectifs qui affectent périodiquement les autres fonctions support. Cette perception reposait sur un constat simple. En effet, la complexité croissante des environnements réglementaires et contractuels rendait indispensable la présence de juristes internes capables d'anticiper les risques et d'accompagner la stratégie de l'entreprise. Or, depuis quelques années, et plus nettement depuis les tensions économiques récentes dont le Covid-19, un phénomène nouveau apparaît : les licenciements et restructurations touchent désormais aussi les équipes juridiques. Cette tendance, (...)
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La question de la motivation de la mention du sursis à statuer dans le certificat d'urbanisme (CU) a connu une évolution jurisprudentielle décisive entre 2024 et 2025. A. Le certificat d'urbanisme : nature juridique et effets. Le certificat d'urbanisme est défini à l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme. Il se décline en deux formes : le certificat d'urbanisme informatif (dit « CU a »), qui indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et les taxes applicables à un terrain ; et le certificat d'urbanisme opérationnel (dit « CU b »), qui renseigne en outre sur la faisabilité d'une opération déterminée. L'effet essentiel du CU est son caractère (...)
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Par un arrêt du 5 mars 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de l'obligation de délivrance en matière de bail commercial. La décision retient que cette obligation ne s'épuise pas au jour de la prise d'effet du bail, par la seule remise initiale des lieux. Elle se prolonge pendant toute l'exécution du contrat. Il en résulte que, tant que le manquement perdure, le preneur peut en demander l'exécution. En revanche, son action indemnitaire reste soumise à la prescription quinquennale. La solution s'inscrit dans une évolution jurisprudentielle déjà ancienne, qui conduit à concevoir l'obligation de délivrance de manière de plus en plus concrète, (...)
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L'intelligence artificielle repose sur l'exploitation massive de données. Mais peut-on entraîner un modèle sur des données librement accessibles en ligne ? L'intelligence artificielle repose par essence sur l'exploitation massive de données. Dans le cadre d'un projet d'IA, notamment générative, une question revient systématiquement chez les entrepreneurs : peut-on entraîner un modèle sur des données librement accessibles en ligne ? Derrière cette interrogation, apparemment technique, se cache en réalité un enjeu juridique majeur, à la croisée du droit d'auteur, du droit des bases de données et du cadre européen issu de l'AI Act. Accessibilité technique des données ne vaut pas liberté d'exploitation. Le (...)
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L'intelligence artificielle bouleverse en profondeur le marché du droit. Mais, au-delà des promesses technologiques et des craintes qu'elle suscite, comment les juristes d'entreprise et les avocats d'affaires peuvent-ils concrètement l'intégrer, transformer leur pratique et réinventer leurs modèles économiques ? Olivier Chaduteau, consultant reconnu auprès des directions juridiques et des cabinets d'avocats depuis plus de 20 ans, propose une analyse rigoureuse et pragmatique de cette révolution industrielle sans précédent. De la redéfinition du positionnement stratégique à la reconfiguration de la relation client, de l'optimisation du mix humain/machine au tsunami provoqué sur le capital humain, cet (...)
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Les lieux communs ont la vie dure. Trop souvent considérée inexistante en copropriété, la prescription acquisitive sur les parties communes est pourtant bien réelle. Complexe mais réelle. « Mon nom est Maximus Desimus Meridius, commandant en chef des armées du nord, général des légions Félix, fidèle serviteur du vrai empereur Marc Aurel » Telle est la première vision lorsque l'on entend parler d'usucapion. Loin de l'idée d'entrer dans un cours d'histoire romaine et de tenter d'identifier le Général Usucapion, en droit actuel, ce terme désigne le fait d'acquérir une propriété immobilière à la suite d'une possession trentenaire. En d'autres termes, un squat de trente ans, à la vue de tous et sans que cela n'ait (...)
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L'intégration, au sein de systèmes numériques, de mécanismes de mémorisation persistante conduit à l'émergence d'un objet informationnel dont la qualification juridique demeure, à ce jour, incertaine. Ces systèmes ne se bornent plus à traiter des requêtes ponctuelles, mais procèdent à une accumulation et à une structuration continue d'informations issues des interactions avec leurs utilisateurs. Ils donnent ainsi naissance à un ensemble informationnel évolutif, résultant de la combinaison de données fournies, de données observées et de données inférées (v. G29, lignes directrices WP242 rev.01, 13 déc. 2016). Comme l'a relevé Mathieu Bouillon , ces dispositifs sont désormais en mesure de capter des éléments (...)
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Constituer un groupe de sociétés est une décision structurante pour tout dirigeant souhaitant séparer ses actifs d'exploitation de ses actifs patrimoniaux, préparer une transmission ou optimiser une future cession. L'opération d'apport de titres à une holding, par exemple, mécanisme central de cette structuration, mobilise à la fois le droit des sociétés, la fiscalité et le droit des contrats. À travers le cas concret d'un entrepreneur du bâtiment ayant apporté l'intégralité de sa société opérationnelle à une holding qu'il contrôle, cet article propose une analyse des étapes incontournables : pourquoi créer un groupe, comment formaliser correctement l'apport, et quelles conventions régulariser ensuite, étape (...)
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