L'organisation d'évènements esportifs implique un nombre d'acteurs considérables au centre duquel se trouve l'éditeur du jeu vidéo support de la compétition. Au-delà des conditions d'octroi de licence d'utilisation de sa propriété intellectuelle, les studios de jeu vidéo sont eux-mêmes tenus par un certain nombre d'obligations et devoirs pouvant engager leur responsabilité : conformité des contenus, absence de bugs, contrôle et modération des contenus, protection des données personnelles des utilisateurs, etc. Principale mesure issue de la réglementation de l'esport, l'encadrement de l'organisation d'une compétition de jeu vidéo impose le respect de nombreuses obligations relatives notamment à la tenue en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jeux-video-esport-organiser-une-competition-jeu-video,54661.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Si le protoxyde d'azote ou gaz hilarant est connu de longue date, son usage récréatif détourné est demeuré marginal jusqu'à ces dix dernières années environ. Ce n'est qu'à partir de cette période que sa diffusion s'est significativement accrue, au point d'être désormais identifié comme un phénomène préoccupant, tant sur le plan sanitaire que de la sécurité routière. Les effets immédiats de cette substance, qui se veut "festive", sur la vigilance, la coordination et la perception du danger sont aujourd'hui bien établis, et de nombreux faits divers en attestent. Pourtant, en droit positif français, aucune jurisprudence publiée ne permet à ce jour d'identifier une réponse pénale spécifique à la conduite automobile (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/gaz-hilarant-volant-danger-reconnu-une-jurisprudence-absente-droit-penal,55646.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les États-Unis ont annoncé lundi 5 janvier, avoir obtenu que les multinationales américaines soient exemptées du taux minimal d’imposition de 15 % prévu par l’accord international négocié sous l’égide de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Conclu fin 2021 par près de 140 États, le dispositif dit « Pilier 2 » vise à instaurer un impôt […]
The post Impôt minimum mondial : les multinationales américaines officiellement exemptées appeared first on Le Club des Juristes.
Logiciel de prise de contrôle à distance largement utilisé dans un cadre professionnel, AnyDesk est de plus en plus détourné par des réseaux d'escrocs pour faciliter des fraudes financières, notamment dans le domaine des investissements en ligne. En exploitant la confiance des victimes, ces pratiques permettent un accès frauduleux aux systèmes informatiques et entraînent des pertes financières importantes. Cet article analyse les mécanismes de ces escroqueries, les qualifications pénales applicables et les enjeux juridiques pour les victimes. Introduction : quand un outil légitime devient une arme redoutable. Dans le paysage évolutif de la cybercriminalité, les escrocs détournent de plus en plus des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/anydesk-acces-frauduleux-une-nouvelle-arme-des-escrocs,55635.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À partir d'une ordonnance récente du juge des libertés et de la détention de Bordeaux, cet article revient sur l'office constitutionnel du JLD lorsque la rétention administrative est fondée sur l'exécution d'une interdiction du territoire français prononcée par une juridiction pénale. Par une ordonnance rendue le 23 décembre 2025 (RG 25/10621 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3G6C), le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal judiciaire de Bordeaux a ordonné la mainlevée d'une mesure de rétention administrative fondée sur l'exécution d'une interdiction du territoire français (ITF) prononcée par une cour d'assises. Au-delà de la situation individuelle, cette décision mérite une attention particulière en ce (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retention-administrative-quand-juge-des-libertes-rappelle-les-limites-autorite,55644.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Une question un peu provocante bien entendu, mais qui reflète les impressions souvent partagées par recruteurs et candidats, une sorte de sentiment d'incompréhension ou de décalage... Réel ou pas ? Nous avons posé la question à Ian de Bondt, du cabinet Fed Legal, l'un des leaders du marché du recrutement juridique, avec donc une bonne vision du marché. Village de la justice : En ces temps de mutations des organisations, cabinets d'avocats ou directions juridiques comme d'autres, il est compliqué pour beaucoup de trouver les bons profils, parfois tout simplement d'avoir des CVs adaptés. Est-ce selon vous un problème de marché, de méthode, de connaissance des compétences disponibles ou atteignables ? (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pour-les-recruteurs-candidats-secteur-juridique-rencontre-est-elle-encore,55583.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le droit pénal bancaire est une discipline hybride, au confluent du Code pénal et du Code monétaire et financier, dont la sévérité s'explique par le rôle systémique et central des banques dans l'économie. Il vise cinq objectifs majeurs : la protection du monopole bancaire, la préservation de la confiance publique, la stabilité du système financier, la lutte contre la criminalité organisée (LCB-FT) et la protection des clients. Sa mise en œuvre se caractérise par « une objectivation » de la faute, où la jurisprudence consacre un « dol de négligence » : l'imprudence caractérisée du professionnel peut valoir intention coupable. S'articulant autour du contrôle des opérations, de la protection du marché et de la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prolegomenes-droit-penal-bancaire-enjeux-structure-mutation-intentionnalite,55632.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Cette page contient une erreur : - Un bloc texte_center a une balise de début [texte_center] mais il lui manque une balise de fin [/texte_center] Lefebvre Dalloz et Artur'in vous invitent à un webinaire exclusif pour vous aider à reprendre la main sur votre visibilité à l'ère de l'IA. Vos prospects ne se contentent plus de taper “avocat + ville” sur Google : ils décrivent leur situation, leurs doutes, leurs besoins… directement à une IA comme ChatGPT. En retour, l'outil met en avant des cabinets, des spécialités, des avis et des contenus qu'il estime pertinents et fiables. Lefebvre Dalloz et Artur'in vous invitent à un webinaire exclusif pour vous aider à reprendre la main sur votre visibilité à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-chatgpt-visibilite-locale-comment-apparaitre-dans-les-reponses-que,55663.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er décembre au 31 décembre 2025
en lire plus
La volonté du président Donald Trump d’étendre ses prérogatives est à l’origine d’une véritable bataille judiciaire aux États-Unis. Alors que son offensive politique bouscule les équilibres institutionnels sur lesquels repose l’État de droit, les juges de la Cour suprême doivent, très prochainement, se prononcer sur plusieurs questions sensibles.
en lire plus
Dans un arrêt rendu le 18 décembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’intéresse à la qualification de la clause pénale et aux liens que celle-ci peut entretenir avec le droit des clauses abusives de l’article L. 212-1 du code de la consommation.
en lire plus
Par son arrêt Locatrans du 11 décembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte une précision quant à la détermination de la loi applicable au contrat individuel de travail lorsque le lieu de travail habituel du salarié se déplace au cours de l’exécution du contrat. Rendue sur renvoi préjudiciel de la chambre sociale de la Cour de cassation française, la décision refuse de consacrer, en matière de conflit de lois, une règle automatique fondée sur le dernier lieu d’exécution du travail, pourtant admise de longue date en matière de compétence juridictionnelle.
en lire plus
L’Autorité de la concurrence rejette, faute d’élément probant, la saisine au fond et la demande de mesures conservatoires de la société Qwant à l’encontre de Microsoft dans le secteur de la syndication de résultats de recherche et de la publicité en ligne. D’une part, l’Autorité écarte l’abus de position dominante de Microsoft face à l’ultra dominance de Google sur le marché de la publicité en ligne liée aux recherches. D’autre part, elle exclut l’abus de dépendance économique de Qwant, le développement de sa propre technologie étant assimilé à une solution alternative.
en lire plus
La Cour des comptes a publié deux rapports sur la lutte contre la fraude fiscale. Ils reviennent sur les évolutions du contrôle fiscal, dont les résultats sont mitigés. Augmentation de la culture de l’amiable, politique de « conclusion apaisée », mais également échec de la justice à traiter ses dossiers depuis la réforme du verrou de Bercy.
en lire plus
Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du code civil, peu important que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui préexistait à la constitution de ce fonds unique.
en lire plus
Le caractère illicite de l’objet social réel d’une association, même connu de ses membres, est inopposable aux tiers, dont le ministère public, et ne saurait être invoqué pour faire obstacle à des poursuites pour abus de confiance.
en lire plus
Lorsque l’état d’enclave de certaines parcelles est la conséquence directe de la division d’un fonds unique alors non enclavé, un passage ne peut être établi qu’en application de l’article 684 du Code civil. La Cour de cassation ajoute que peu importe que la division ait pour effet de reconstituer un état d’enclave de certaines parcelles qui […]
