Le 13 avril 2026, le garde des Sceaux a adressé à l'ensemble des procureurs une circulaire relative à l'accès aux données détenues par les fournisseurs de services ou de messageries électroniques dans le cadre d'enquête. Si le texte vise à préciser le cadre juridique de coopération avec les fournisseurs de services ou messageries électroniques pour obtenir des preuves numériques dans les enquêtes pénales, l'absence de définition des acteurs objet de la coopération implique un champ d'application élargi. Par ailleurs, le texte ne fait aucunement référence au droit de l'Union européenne, ce qui interroge sur la légalité des mécanismes ainsi mis en place. Enfin, en cas d'absence de coopération des fournisseurs de (...)
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Une dépêche adressée par la Chancellerie aux parquets confirme que pour les décisions prises à compter du 1er juillet, le maintien d’un mineur renvoyé en cour d’assises sera dépourvu de toute base légale. Les magistrats se retrouvent confrontés à un casse-tête juridique. La presse a révélé mardi le risque juridique qui affectait à compter du […]
Le 1er juillet 2026 marque un tournant dans le paysage juridique français puisqu'il voit s'éteindre deux professions, celles d'huissier de Justice et de commissaire-priseur judiciaire, au profit de la seule profession de commissaire de Justice . Pour prendre le pouls de ce corps professionnel progressivement unifié depuis juillet 2022, la Rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de Justice. L'occasion pour lui de faire le bilan de ces années de transformation, afin de créer une profession clairement identifiée, au périmètre d'intervention élargi et au maillage territorial consolidé. Cette évolution répond pleinement à (...)
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Un homme ivre en frappe un autre avec une branche pour une dette de 50 euros, un autre, ivre aussi, se bagarre sur les quais de Seine en pleine canicule. Après avoir comparu devant la 23e chambre, lundi 29 juin, les prévenus sont incarcérés. La patrouille de Police est attirée par des cris, qui proviennent […]
Par un arrêt du 2 avril 2026, la Cour de cassation apporte une précision significative sur le droit de surélever en copropriété. Lorsque le règlement de copropriété reste silencieux, ce droit appartient au syndicat des copropriétaires et non à un copropriétaire pris isolément, même lorsque celui-ci détient l'unique lot privatif du bâtiment concerné. Cette décision présente un intérêt pratique majeur pour les copropriétaires, investisseurs et porteurs de projets souhaitant créer de nouvelles surfaces par surélévation. 1. Le syndicat des copropriétaires est titulaire du droit de surélever Le silence du règlement de copropriété L'arrêt du 2 avril 2026 répond à une difficulté fréquente qui est de déterminer qui (...)
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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 apporte trois avancées concrètes pour les entreprises et leurs conseils : le silence de l’administration fiscale vaudra désormais accord sur la valeur d’une PME cédée par donation, l’obligation d’informer individuellement les salariés en cas de vente est allégée selon la taille de l’entreprise, et la […]
Les organisateurs de colonies de vacances sont soumis à une obligation de sécurité à l'égard des mineurs accueillis, dont le contenu a été progressivement précisé par les juges. Surveillance, encadrement, information des mineurs ou encore prévention des risques : quelles sont concrètement les diligences attendues des organisateurs de séjours et dans quelle mesure leur responsabilité peut-elle être engagée en cas d'accident ? Les vacances d'été approchent et, avec elles, le départ de plusieurs milliers d'enfants en colonies de vacances. Si ces séjours constituent des moments privilégiés d'apprentissage de l'autonomie et de la vie collective, ils soulèvent également d'importants enjeux en matière de sécurité (...)
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Une cliente appelle. Elle vient de recevoir un courrier de l'avocate de son ex-époux. On lui réclame le remboursement d'une reconnaissance de dette de 45 000€, signée pendant le mariage lors d'une expatriation du couple il y a près de dix ans. Elle est divorcée depuis 3 ans. Elle ne conteste pas avoir signé. Mais elle se demande : son époux peut-il encore agir ? Doit-elle rembourser cette somme isolément, ou dans le cadre d'un règlement plus global ? Et elle, de son côté, peut-être peut-elle faire valoir des créances ? Cette situation, toute avocat.e en droit de la famille la rencontre régulièrement. La question des créances nées pendant la vie commune, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un PACS ou d'un (...)
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Les règles relatives aux élections du CSE peuvent conduire à une situation paradoxale : trois collèges électoraux obligatoires, mais seulement deux titulaires à élire. En l'absence d'organisation syndicale représentative, aucune des voies offertes par le code du travail ne permet de résoudre cette contradiction. Analyse d'une lacune législative et des solutions, toutes imparfaites, qui s'offrent à l'employeur. La mise en place du comité social et économique, ou son renouvellement est d'une bien plus grande complexité qu'il n'y paraît dans les entreprises de 25 à 49 salariés disposant d'au moins 25 cadres. En effet, une entreprise de moins de 50 salariés peut être contrainte de constituer trois collèges (...)
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La réforme 2026 de l'injonction de payer modifie profondément les réflexes des créanciers. À compter du 1er septembre 2026, le délai de signification de l'ordonnance est réduit, l'exécution forcée peut être engagée plus rapidement, et la preuve des diligences devient déterminante. Pour les entreprises, les directions financières, les experts-comptables et les avocats, l'enjeu n'est plus seulement d'obtenir une ordonnance : il faut désormais piloter le recouvrement avec méthode, rapidité et traçabilité. Que change la réforme 2026 de l'injonction de payer pour les créanciers ? La réforme 2026 de l'injonction de payer accélère le recouvrement des créances, mais impose aux entreprises une rigueur procédurale (...)
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La mère de Rosa, l’une des victimes du suspect de l’assassinat de Lyhanna, a adressé lundi une plainte à la Cour de Justice contre le garde des Sceaux Gérald Darmanin pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui et non assistance à personne en danger. Emmanuel Poinas, magistrat, explique pourquoi le ministre devrait envisager […]
Dans un arrêt du 6 mai (25-10.842) publié au Bulletin, la Cour de cassation affirme, pour la première fois, que le prestataire de services qui obtient la requalification en CDI n'a pas à restituer à l'employeur la différence entre le chiffre d'affaires réalisé et les salaires perçus. Les sommes correspondant au chiffre d'affaires réalisé par le prestataire en cette qualité lui restent acquises, indépendamment d'une requalification en contrat de travail. I. Faits. Un salarié a exécuté plusieurs contrats de prestation de service successifs pour une société entre 2017 et 2019, date à laquelle la société a mis fin à la relation contractuelle. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en requalification de (...)
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Peut-on enregistrer un enquêteur à son insu et licencier un salarié qui dénonce à tort un harcèlement moral ? Par un arrêt du 10 juin 2026, la Cour de cassation rappelle que l'enquête interne est devenue une pièce probatoire à part entière, soumise à un strict contrôle de loyauté, et que la parole du salarié dénonciateur reste protégée tant que sa mauvaise foi n'est pas démontrée. (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-20.871, inédit, rejet, confirmant CA Saint-Denis de La Réunion, 3 octobre 2024, n° 22/01836.) Pour comprendre en quelques mots. L'arrêt commenté tranche deux questions d'une grande sensibilité pratique pour les directions et les responsables des ressources humaines. La première : l'employeur qui, à (...)
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