La décision n°2026-900 DC du 18 février 2026 marque une étape importante dans la reconnaissance du rôle des juristes internes au sein des organisations. En validant la confidentialité de certaines consultations juridiques d'entreprise tout en l'assortissant de réserves d'interprétation structurantes, le Conseil constitutionnel opère un équilibre subtil entre sécurisation normative et exigences constitutionnelles. Loin de consacrer un secret professionnel du juriste interne, il admet un mécanisme encadré, juridiquement proportionné et placé sous le contrôle du juge ; ouvrant ainsi le débat sur l'émergence d'un véritable statut du juriste interne. L'adoption de la loi n°2026-122 du 23 février 2026 relative (...)
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Les États-Unis mènent depuis ce samedi 28, aux côtés d’Israël, une campagne de frappes de grande ampleur contre l’Iran, présentée par Donald Trump comme le début d’« opérations de combat majeures » visant officiellement à empêcher Téhéran d’acquérir l’arme nucléaire. Trente-cinq personnes ont perdu la vie dans la province de Fars, au sud de l’Iran, […]
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Outil de gestion précieux pour les dirigeants, la délégation de pouvoirs emporte des conséquences pénales décisives : en transmettant ses prérogatives à un délégataire, le chef d'entreprise peut, sous certaines conditions, lui transférer la responsabilité pénale qui y est attachée. Mais ce mécanisme n'est ni automatique ni infaillible. Si une délégation régulièrement consentie exonère en principe le délégant, les juges n'hésitent pas à en neutraliser les effets lorsqu'elle dissimule un montage artificiel ou un transfert de pouvoir purement illusoire. Tour d'horizon des règles qui gouvernent cet équilibre délicat. La délégation de pouvoirs constitue un outil précieux au service des dirigeants d'entreprise. Elle (...)
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La 17e chambre correctionnelle a examiné le 26 février une affaire grave, ne semblant reposer que sur des ouï-dire. Candidat aux municipales à La Courneuve (Seine-Saint-Denis), Aly Diouara, un député de La France insoumise, a accusé ses adversaires socialistes de distribuer des billets et du poulet contre des votes. Nommément visés, Stéphane Troussel, le président […]
C’est un binôme complémentaire qui a pris les rênes du barreau de Paris en janvier dernier. Louis Degos est spécialisé en arbitrage dans un cabinet américain et Carine Denoit-Boiteux est avocate en droit de la famille. À eux deux, ils entendent défendre les avocats, mais aussi l’État de droit. Pour Actu-Juridique, ils reviennent sur ce […]
Alors que la volonté de réduire le déficit public et les débats politiques sur la fiscalité ont relancé de nouvelles pistes d’imposition du patrimoine, un rapport pointe la très relative efficacité de l’impôt sur la fortune national. Un récent rapport du Centre de recherche pour l’expansion de l’économie et le développement des entreprises (Rexecode) souligne […]
Tour d'horizon des moyens procéduraux dont dispose le locataire pour retarder, parfois de plusieurs années, l'exécution de la procédure d'expulsion. Le droit français de l'expulsion locative offre au locataire menacé un ensemble de garanties fondamentales, de voies de recours et de procédures incidentes, dont la combinaison peut retarder la libération des lieux de plusieurs années. Si la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 , dite « loi Kasbarian » , a considérablement durci les conditions d'accès à ces protections, elle n'a pas supprimé l'arsenal dont dispose l'occupant. I. Les garanties fondamentales : deux remparts absolus A. L'exigence d'un titre exécutoire L'article L. 411-1 du Code des procédures (...)
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Longtemps perçue comme une question marginale, la situation des étrangers sans titre de séjour révèle aujourd'hui une réalité plus complexe : celle de personnes installées en France depuis des années qui peinent simplement à renouveler leur statut. Entre dématérialisation défaillante, absence d'interlocuteur et délais incertains, l'attente administrative devient une épreuve quotidienne. Dans ce contexte, l'accompagnement juridique sur la durée s'impose comme une nécessité stratégique. Et si, pour comprendre cette réalité, il suffisait un instant de se demander : que vivrais-je à leur place ? Un matin banal. Le réveil sonne, les enfants se préparent pour l'école, un message du travail arrive déjà. La journée (...)
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Objet culturel majeur et industrie stratégique, le jeu vidéo résiste à toute qualification juridique univoque. Logiciel protégé par un régime spécial ? Œuvre de l'esprit relevant du droit commun ? Œuvre collective attribuée au studio ? Cette tension structure aujourd'hui les contentieux, la pratique contractuelle et les modèles économiques du secteur. Introduction. Le jeu vidéo constitue l'un des objets juridiques les plus complexes du droit de la propriété intellectuelle. À la croisée du code informatique, de la création audiovisuelle, de la narration, de la musique et du design interactif, il met en tension plusieurs régimes protecteurs. En droit français, trois qualifications coexistent et s'affrontent (...)
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L’ancien président américain Bill Clinton doit être auditionné ce vendredi 27 février, dans le cadre de l’affaire Epstein, par une commission d’enquête parlementaire. Jeffrey Epstein, mort en 2019, était accusé de plusieurs viols et agressions sexuelles sur mineurs. Des millions de documents issus d’enquêtes le concernant ont été publiés par l’administration américaine. Certains de ces […]
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Une nouvelle session de pourparlers sur le dossier nucléaire a eu lieu à Genève, ce jeudi 26 février, entre l’Iran et les États Unis. Les discussions indirectes se sont déroulées entre Abbas Araghtchi, ministre des Affaires étrangères de l’Iran, et l’émissaire américain Steve Witkoff. Il était secondé par Jared Kushner, le gendre du président américain. […]
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Le Conseil d’État vient de rejeter, dans une ordonnance de ce jour, le recours de La France insoumise et de l’Union des droites pour la République contre la circulaire qui les place respectivement dans les blocs de clivages d’extrême gauche et d’extrême droite. Le Conseil d’État a examiné mercredi dernier les recours au fond et […]
Le Conseil de sécurité des Nations Unies a pris des mesures de sanctions à l’encontre de quatre généraux des Forces de soutien rapide (FSR) du Soudan, ce vendredi 27 février. Selon Volker Türk, le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’Homme, une « guerre civile généralisée » pourrait se produire. Les Forces armées soudanaises (SAF) au pouvoir […]
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Accompagner, simplifier et sécuriser les démarches administratives des entreprises, tels sont les objectifs du site Entreprendre.service-public.gouv.fr. Avec ses 46 millions de visites en 2025, il devient un site pratique pour les créateurs, dirigeants de TPE et de PME en matière d'informations administratives, fiscales, juridiques concernant les sociétés quelle que soit leur taille et leur statut. Tout entrepreneur y trouvera des informations condensées, claires et pratiques sur comment créer une entreprise, comment la transmettre, la céder ; comment faire un recrutement, un licenciement, une déclaration d'impôts ; comment calculer les cotisations sociales, etc. En résumé, c'est une version (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thomas Herrmann, maître de conférences à l’université Panthéon-Sorbonne, spécialiste de droit privé et de sciences criminelles, et Maître Nathalie Bucquet, avocate de l’association Innocence en danger, pour décrypter les ramifications de l’affaire Epstein en France. Quelle est la compétence des juridictions françaises dans cette affaire internationale ? Les faits sont-ils […]
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La mise en demeure constitue un instrument central de la police des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par lequel le préfet de département ordonne à un exploitant de se mettre en conformité avec la réglementation applicable à son installation dans un délai donné, sous peine de se voir infliger des sanctions administratives. La mise en demeure peut être prononcée à l'encontre de n'importe quelle structure relevant de la nomenclature ICPE, quel que soit son régime (autorisation/enregistrement/déclaration) ou sa taille. En France, où l'on recense près de 500 000 ICPE (Bilan de l'inspection des installations classées pour l'année 2023. ), de nombreuses entreprises du secteur (...)
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