Une décision de rétrocession peut faire l’objet d’une action en nullité intentée par seulement l’un des deux candidats à un projet d’acquisition commun : ce dernier a qualité pour agir.Â
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La Cour de justice confirme son approche plutôt large du risque de déni de justice, condition nécessaire à la mise en œuvre du forum necessitatis.Â
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Dans le domaine du droit des brevets, la définition de la personne du métier est une question cruciale qui peut influencer de manière significative l’issue des litiges en matière de brevetabilité et de contrefaçon. Une récente décision de la Cour de cassation illustre parfaitement cette importance en cassant un arrêt de la cour d’appel définissant la personne du métier à considérer pour étudier la brevetabilité de la partie française d’un brevet européen EP’145 de Lufthansa. Cet article se propose d’analyser cette décision et de montrer comment la définition de la personne du métier peut changer le raisonnement de l’activité inventive et, par conséquent, l’issue d’un litige.
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Dans un arrêt rendu le 9 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que l’identité de la personne informée du renouvellement de la mesure et son lien avec le patient doivent figurer à la procédure.
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Les maladies psychiques, qui sont encore à ce jour hors tableau, peuvent être reconnues d’origine professionnelle à la condition qu’un critère de gravité soit rempli. Il s’avère que le médecin-conseil de la caisse peut se contenter d’un taux « prévisible » pour justifier la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) par la caisse de sécurité sociale. C’est un taux que l’employeur n’est toujours pas fondé à remettre en cause… peu important qu’à la fin de l’histoire le taux définitif soit très en-deçà des 25 % exigés par la loi aux fins de saisine du CRRMP.
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Le Tribunal administratif de Lille a annulé, le 23 avril, la décision du préfet du Nord de résilier, en application des articles L. 442-10 et R. 442-62 du code de l’éducation, le contrat d’association liant le lycée confessionnel musulman Averroès à l’État, au motif que la condition tenant à l’existence de manquements graves au droit n’était pas remplie et que la procédure suivie était entachée d’irrégularités.
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Pour apprécier le caractère principal d’une activité professionnelle, le juge examine la part de revenus procurés par cette activité. Dans le cadre de l’engagement réputé acquis, cette condition s’applique à la fois au défunt au jour de la transmission et à son héritier signataire de l’engagement individuel de conservation. La jurisprudence continue de préciser les […]
Cet article est une synthèse actualisée, tirée du mémoire de Master 2 intitulé « La Transmission du VIH entre répression et réparation », rédigé en 2017 à l'Université Paris Lumières (Paris VIII) par mes soins. (Note de l'auteur : Les actualisations juridiques réalisées en 2025 sont clairement indiquées, afin que le lecteur puisse distinguer les informations du mémoire initial des évolutions récentes.) 1. Origines et évolution du VIH : un contexte essentiel à sa compréhension. Le VIH (virus de l'immunodéficience humaine) appartient à la famille des rétrovirus et a émergé dans les populations humaines au cours du XXe siècle, probablement dans les années 1950, en Afrique centrale. Son origine est communément (...)
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3 ans, 4 ans, voire 5 ans ou plus… telles sont les longueurs des procédures usuelles auxquelles le justiciable doit faire face avant de voir une procédure judiciaire prendre fin en première instance. Le délai de traitement des affaires judiciaires en France est long, beaucoup trop long. Pourtant, le justiciable n'est pas dénué de moyens d'action et peut revendiquer un droit à un procès équitable. Garanti notamment par l'article 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), ce principe rappelle que tout justiciable a le droit d'obtenir une décision de justice dans un délai raisonnable. La matière prud'homale ne fait pas exception. Les litiges qu'elle traite portent d'ailleurs souvent sur (...)
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Petit rappel qui a son importance : la Cour de cassation a rendu le 6 juin 2023 une décision qui limite le recours à la procédure de CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité) devant la Cour d'appel. Ce positionnement a un impact direct sur le contentieux du permis de conduire. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 6 juin 2023 , vient faire le point sur le recours à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) au stade de l'appel d'un jugement rendu en matière pénale. Pour rappel, la CRPC est un mode accéléré de jugement, qui permet au Procureur de la République de proposer au justiciable ayant reconnu les faits qu'on lui (...)
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L'arrêt rendu le 30 janvier 2025 par la Cour d'appel de Douai (Chambre 2 Section 2, RG 22/03378) offre une illustration pertinente des problématiques juridiques liées à la recevabilité d'une action en responsabilité intentée par une société holding, tiers au contrat de franchise en cause. En l'espèce, il s'agissait de déterminer si une telle société, bien qu'étrangère à la relation contractuelle initiale, pouvait valablement se prévaloir d'un préjudice personnel pour engager la responsabilité du franchiseur. Cet arrêt met en exergue les exigences probatoires strictes pesant sur le demandeur en matière de responsabilité délictuelle ainsi que les conditions dans lesquelles un manquement contractuel peut être (...)
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Les Modes Amiables et Alternatifs de Règlement des Différends (MARD) se sont progressivement imposés dans le paysage judiciaire, devenant un préalable nécessaire dans la plupart des contentieux. Le droit de la copropriété n'échappe pas à ce passage obligé mais est-ce pour autant efficace ? T'as vu le dernier « MARD » à la mode ? Cette exclamation verbale pourrait idéalement convenir à la tendance actuelle au règlement amiable des conflits. Car, derrière cet acronyme peu ragoutant, se cache une panoplie d'outils visant à permettre une issue alternative à la saisie d'une juridiction ou à une décision judiciaire. Certains, prompts au conservatisme, parleront d'une américanisation de notre système judiciaire où (...)
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À l’occasion de la publication de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, Maéva Lokhate s’interroge sur ce qu’elle nous dit du paradoxe du droit environnemental contemporain qui se fixe des objectifs ambitieux en se privant partiellement des moyens de les atteindre. […]
En 2021, on recense un CSE dans 38,9 % des entreprises privées employant 10 salariés ou plus (hors secteur agricole). Cela représente environ 20 millions de personnes en France, soit un employé sur deux. Quel est le cadre légal du CSE et en quoi consiste le rôle de ses élus ? Réponses d'experts. Qu'est-ce que le CSE ? L'acronyme CSE signifie « comité social et économique ». Cette instance remplace deux anciens organes : le CE (comité d'entreprise) et le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Les rôles et missions du CSE sont définis par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. Le CSE, acteur clé du dialogue social Le comité social et économique a pour mission de défendre (...)
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 15 mars au 15 avril.
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Dans un arrêt publié du 19 mars 2025, la Cour de cassation retient pour la première fois, l’existence de « circonstances particulières », tenant à la durée exceptionnellement longue du préavis, justifiant que les conditions antérieures à la rupture ne soient pas maintenues pendant toute la durée du préavis.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril.
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Dans un arrêt du 2 avril 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme l’incompétence des juridictions françaises, saisies en méconnaissance d’une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat entre une entrepreneure française et la société Meta Platform, pour l’utilisation d’un compte professionnel sur la plateforme Instagram. Pour la Cour, la validité de la clause ne peut être examinée qu’au regard du droit irlandais, en tant que droit du for du juge élu, de sorte que le moyen tiré de son invalidité au regard de l’éventuel déséquilibre significatif qu’elle causerait, en application de l’article 1171 du code civil, doit être écarté.
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Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême d’Autriche, la Cour de de justice de l’Union européenne rappelle qu’un État membre peut encadrer l’accès à certaines professions, mais ne peut pas imposer de restrictions injustifiées à la libre circulation. Ainsi une mesure qui écarte automatiquement un stage réalisé dans un autre État membre, alors même qu’il porte sur le droit national, est disproportionnée et contraire au droit de l’Union européenne.
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