L'IA transforme profondément les dispositifs anti-blanchiment, mais soulève des questions cruciales sur la présomption d'innocence, la protection des données et la responsabilité des algorithmes. Les établissements bancaires traitent aujourd'hui des milliards de transactions par an. Face à cette masse de données, les systèmes de surveillance traditionnels à base de règles statiques ont montré leurs limites : taux d'alertes faussement positives supérieurs à 95 %, coûts de conformité exponentiels, criminels qui adaptent leurs schémas en temps réel. L'intelligence artificielle s'impose désormais comme une réponse technologique incontournable — mais non sans risques juridiques et éthiques qu'il convient (...)
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Le décret n°2026-156 du 3 mars 2026, entré en vigueur depuis le 6 mars 2026, procède à une refonte complète du Code de déontologie des pharmaciens, initiée il y a près de dix ans... Transposé aux articles R4235-1 à R4235-64 du Code de la santé publique, le nouveau Code de déontologie s'applique à tous les pharmaciens, quel que soit leur statut, ainsi qu'à leurs sociétés (SEL, SPFPL) inscrites auprès de l'Ordre des pharmaciens. Parmi les évolutions majeures : un assouplissement significatif des règles encadrant la communication professionnelle et la publicité, notamment sur Internet et les réseaux sociaux. Devenue indispensable avec l'essor des outils numériques et digitaux, cette (...)
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Depuis le 1er janvier 2026, de nouvelles règles issues de l'avenant du 27 juin 2023 sont pleinement applicables aux travailleurs frontaliers et transfrontaliers franco-suisses. Ce cinquième avenant à la convention fiscale bilatérale du 9 septembre 1966 consacre la pérennisation du régime d'imposition des revenus tirés du télétravail transfrontalier. Loin de se réduire au seul encadrement du télétravail, le régime fiscal de ces travailleurs s'inscrit dans une architecture plus large, héritée de mécanismes anciens et confrontée à des mutations auxquelles elle n'a que tardivement commencé à s'adapter. Il s'agit ici précisément de comprendre le contexte ayant rendu nécessaire une modification du régime, les (...)
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Les familles se recomposent, les patrimoines s'internationalisent, les montages se complexifient. Pour les professionnels du droit patrimonial de la famille, maîtriser les fondamentaux ne suffit plus. Assas Executive Education propose un Diplôme d'Université entièrement dédié à ceux qui veulent aller plus loin. Chaque dossier mobilise simultanément le droit civil, la fiscalité, parfois le droit international privé : un régime matrimonial à liquider en présence de droits sociaux complexes, une succession intégrant des biens détenus à l'étranger, une libéralité-partage transgénérationnelle à sécuriser, un trust à appréhender dans ses dimensions de droit interne et international. Les situations se multiplient, (...)
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La réalisation d’un DPE collectif est devenue obligatoire pour tous les immeubles depuis le 1er janvier 2026. Par ailleurs, son mode de calcul évolue pour favoriser le chauffage électrique. Cette révision va améliorer l’étiquette énergétique de milliers de logements. Le diagnostic de performance (DPE) constitue un maillon central de la politique de rénovation énergétique des logements […]
Le "divorce alpin" désigne le fait, pour un conjoint ou un compagnon, d'abandonner volontairement son partenaire en pleine nature (montagne, forêt, sentier isolé) sans motifs apparents, mais généralement en raison de tensions qui pèsent sur la relation. Abandonner pour se séparer. Si le phénomène peut sembler anodin, il provient d'une logique d'emprise identique à celle observée dans d'autres formes de violences conjugales. Ici, la domination ne s'exerce pas par la force physique, mais par la mise en danger de l'autre dans un environnement hostile. L'auteur des violences devenant alors la seule chance de survie. Au début du mois de mars 2026, une vidéo devient virale sur TikTok : une randonneuse (...)
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Lorsqu'une organisation souhaite optimiser ses honoraires d'avocats, le réflexe le plus fréquent consiste à lancer un appel d'offres. Pourtant, cette démarche s'avère le plus souvent inefficace, voire contre-productive, lorsqu'elle intervient trop tôt. Sans compréhension précise de la structure des coûts, la mise en concurrence des cabinets risque de se limiter à une négociation sur les tarifs et les taux horaires, en laissant de côté les véritables leviers d'optimisation. Alors que l'intelligence artificielle transforme progressivement la production juridique des cabinets, la maîtrise de la donnée devient plus que jamais un prérequis pour piloter stratégiquement les honoraires d'avocats. Pourquoi l'appel (...)
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Par un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-21.520), la première chambre civile de la Cour de cassation a apporté une clarification attendue sur le régime de prescription applicable à l'action subrogatoire de l'ONIAM contre l'assureur d'un établissement de santé responsable d'une contamination transfusionnelle. Cette décision, favorable aux victimes, confirme que les délais de procédure amiable ne sauraient priver l'organisme indemnisateur de son droit de recours. I. Rappel du cadre juridique de l'indemnisation des contaminations transfusionnelles. A. Le dispositif spécifique de l'article L1221-14 du Code de la santé publique. Le législateur a mis en place un régime d'indemnisation dérogatoire (...)
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Le gouvernement espagnol a signé, lundi 30 mars, un accord avec l’Église catholique visant à indemniser les victimes d’agressions sexuelles commises en son sein. Le dispositif, conclu avec la Conférence épiscopale espagnole, concerne uniquement les affaires prescrites ou impliquant des auteurs décédés. Les indemnisations seront fixées au cas par cas, via une procédure associant l’État, […]
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Par cet arrêt dit Comdribus - rendu le 19 mars 2026 sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Paris - la Cour de justice de l'Union européenne précise, dans le champ de la directive « Police-Justice », les conditions dans lesquelles une autorité de police peut procéder à la collecte d'empreintes digitales et de photographies d'une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale. Elle juge, en substance, qu'une telle collecte ne peut être ni systématique ni insuffisamment motivée, dès lors qu'elle porte sur des données sensibles dont le traitement n'est admissible qu'en cas de « nécessité absolue ». La solution, qui touche directement le droit français du relevé signalétique, recompose l'articulation (...)
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La Knesset a adopté lundi une loi instaurant la peine de mort pour certains actes de terrorisme, par 62 voix contre 48. Le cadre général de la loi prévoit que toute personne «qui cause intentionnellement la mort d’une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l’intention de mettre fin […]
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Si l'utilisation de l'IA dans le développement informatique présente des risques juridiques fragilisant fortement la protection et la valorisation des logiciels ainsi développés, il existe néanmoins un certain nombre de bonnes pratiques opérationnelles et contractuelles à mettre en place pour permettre aux développeurs et éditeurs de sécuriser leurs actifs immatériels. L'intelligence artificielle (IA) est aujourd'hui omniprésente, tant dans le débat public que dans les pratiques professionnelles et artistiques. A la différence des précédentes révolutions technologiques, l'IA ne se limite plus à assister l'humain ; elle est désormais capable de générer de manière autonome des contenus, sous une apparence de (...)
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Vous n'êtes pas adhérent à l'AGANOT et souhaitez évaluer concrètement l'intérêt de nos prestations dans un cadre sécurisé et sans engagement ? Afin de vous permettre d'apprécier la qualité et la portée de l'accompagnement proposé, l'AGANOT vous offre la possibilité de bénéficier d'une adhésion gratuite au titre des revenus 2025. Cette adhésion ouvre droit, dès sa prise d'effet, à l'ensemble des prestations proposées par l'AGANOT au titre de l'exercice concerné, et notamment : • la réception de nos notes d'information tout au long de l'année, • l'accès à notre Dossier fiscal, • le contrôle formel de votre déclaration de revenus 2025 (printemps 2026), • la réalisation du Dossier de gestion pour les offices soumis à (...)
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Lorsque la tentative de conciliation conventionnelle est engagée en dehors de toute saisine préalable du juge, elle ne constitue pas une instance. Il en résulte, d'une part, que la péremption d'instance ne peut y trouver prise, l'article 386 du Code de procédure civile demeurant sans objet faute d'instance à périmer ; d'autre part, que le document constatant la carence d'une partie n'a pas à être communiqué à la partie défaillante, laquelle ne peut s'en prévaloir au soutien d'un débat sur une péremption inexistante. Sur le terrain de la prescription, enfin, la seule carence ne suffit pas, en l'état des textes, à caractériser la suspension prévue par l'article 2238 du Code civil, faute d'accord des parties ou (...)
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