La mise à disposition d'une messagerie professionnelle aux salariés est indispensable, mais soulève des enjeux courants pour l'entreprise en matière de respect de la vie privée, de respect du secret des correspondances et de protection des données à caractère personnel. Aussi, chaque service de ressources humaines et chaque direction des systèmes d'information (qui travaillent ensemble sur ces sujets) doivent se poser les questions suivantes sur la gestion de la messagerie professionnelle d'un salarié en son absence et après son départ : peut-on conserver la boite email ? Combien de temps ? Peut-on consulter les messages ? Rediriger vers un autre salarié ? Mettre en place les procédures de départ des (...)
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Cet article présente les exceptions et causes de déplafonnement du loyer renouvelé du bail commercial. I. Principe : le plafonnement à la variation du loyer. Les dispositions de l'article L145-34 du Code de commerce n'étant pas d'ordre public, le loyer renouvelé peut être déterminé d'un commun d'accord par les parties. A défaut, les loyers des baux à renouveler et à réviser doivent être fixés par rapport à la valeur locative conformément aux dispositions de l'article L145-33 du Code de commerce. L'article L145-34 du Code de commerce prévoit un plafonnement à la variation du loyer dérogeant de la fixation du loyer renouvelé à la valeur locative. Toutefois, des exceptions et à défaut des causes de (...)
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À l'ère du numérique, où l'intimité s'expose en un clic, une question cruciale émerge : jusqu'où peut-on exposer un enfant sur les réseaux sociaux ? Le développement fulgurant des réseaux sociaux a vu naître une catégorie singulière de personnalités en ligne : les enfants "influenceurs". Parfois mis en scène quotidiennement par leurs parents, ces mineurs voient leur image exploitée à des fins souvent commerciales. Face à cette nouvelle réalité numérique, la question du droit à l'image des enfants, et de leur protection, devient centrale. Une citation de la Cour européenne des droits de l'homme résume bien cet enjeu : « L'enfant est une personne à part entière, titulaire de droits fondamentaux qui doivent primer (...)
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Comprendre les caractéristiques, les effets et les voies de recours possibles de la suspension à titre conservatoire dans la Fonction publique. 1. Définition et fondement juridique. La suspension à titre conservatoire est une mesure provisoire prévue par l'article L531-1 du Code général de la fonction publique (CGFP) : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, peut être suspendu par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement. Sa situation (...)
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Indépendamment de l’actualité de ces derniers jours, le recours aux frappes aériennes, notamment lorsqu’il entraîne d’importantes pertes civiles, soulève des enjeux juridiques et éthiques. Comment ces frappes aériennes (missiles, bombes ou drones) sont-elles encadrées ?
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À l'heure où la justice contractuelle privilégie de plus en plus la prévention des litiges, les clauses de résolution amiable occupent une place stratégique dans les contrats publics comme privés. Si leur finalité - désamorcer le contentieux par le dialogue - est partagée, leur régime juridique diffère profondément selon qu'elles relèvent de la liberté contractuelle en droit privé ou d'un encadrement normatif rigide en matière de commande publique. Cet article propose une analyse comparée de ces dispositifs, entre autonomisation croissante des modes alternatifs de règlement des différends et juridicisation progressive de la médiation dans l'espace public. La multiplication des différends contractuels, (...)
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« Je crois que ce soir, collectivement, nous avons acté que nous passions de la culture du viol à la culture du consentement ». Ces mots, prononcés avec émotion par la députée écologiste Marie-Charlotte Garin, résonnent comme un tournant historique. Ils font suite à l'adoption, le 15 octobre 2020, d'une proposition de loi qui visait à intégrer explicitement l'absence de consentement dans la définition pénale du viol, une réforme attendue, réclamée, et enfin entérinée en 2024. Depuis plusieurs années, la parole des victimes de violences sexuelles s'est libérée. Portée par des mouvements comme #MeToo, elle a mis en lumière un décalage douloureux entre ce que vivent les victimes et ce que reconnaît le droit. Trop (...)
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Ce premier webinaire d'une série de quatre sur la chaine d'approvisionnement vous donne les clés pour mener à bien une bonne évaluation des fournisseurs : "La diligence raisonnable à l'égard des fournisseurs : Aligner leur recrutement aux exigences des réglementations internationales". Parce qu'elles un jouent un rôle fondamental dans le bon fonctionnement des entreprises, les chaines d'approvisionnement sont soumises à des pressions de toute part. Juridiques, (géo)politiques, technologiques et éthiques, les risques et obligations sont multiples et variés et concernent également les tierces parties comme les fournisseurs. Avec les nouvelles réglementations liées à la chaîne d'approvisionnement, de la (...)
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 9 juin.
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La Cour de cassation propose une méthodologie d’encadrement de l’intelligence artificielle conforme au règlement européen (RIA 2024/1689), fondée sur cinq catégories de critères (éthiques, juridiques, fonctionnels, techniques, économiques), pour évaluer les usages possibles des SIA dans la justice. L’ambition est de proposer une gouvernance harmonisée via des recommandations concrètes : comité d’éthique, guide de bonnes pratiques, et politique de formation.
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Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation continue de tracer sa ligne jurisprudentielle à propos des conséquences des arnaques bancaires commises par téléphone en usurpant l’identité de l’établissement bancaire.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 consacre une étape majeure dans l’évolution du droit des immunités d’exécution des États étrangers. Cette décision, qui s’inscrit dans la lignée du contentieux Commisimpex qui anime la jurisprudence depuis plus d’une décennie, apporte des précisions d’importance sur le régime probatoire applicable à l’affectation diplomatique des biens immobiliers appartenant à des États étrangers. L’arrêt dont il s’agit révèle toute la complexité de l’articulation entre la protection des missions diplomatiques et les droits des créanciers, dans un contexte juridique transformé par la loi Sapin 2, n° 2016-1691 du 9 décembre 2016.
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Le Conseil d’État valide l’interdiction des activités « provocantes » de nature à porter atteinte au respect dû aux victimes. En revanche, il juge illégale l’interdiction générale des activités « ludiques », lesquelles sont autorisées par le code pénitentiaire.
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Un salarié ne peut prétendre au coefficient le plus élevé parmi les postes qu’il exerce simultanément si l’accord collectif relatif à la classification professionnelle applicable ne le prévoit pas pour les salariés embauchés après son entrée en vigueur.
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Commet une faute l’assureur qui, condamné à garantie, ne propose pas une offre de cession du véhicule dont un rapport d’expertise a fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
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L’extradition doit être refusée lorsque la personne concernée démontre qu’elle est exposée à un risque réel de voir prononcer contre elle une peine manifestement disproportionnée dans l’État requérant. Il incombe aux seuls juges du fond d’apprécier ce risque, à l’aune des critères dégagés par la Cour européenne des droits de l’homme.
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Après la prescription trentenaire de l’ancien article 2262 du code civil, est applicable, depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de dix ans de l’article 2226 et non celle de cinq ans de l’article 2224.
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Dans un avis du 21 mai dernier, la Cour de cassation indique que le prélèvement préciputaire effectué par le conjoint survivant en application de l’article 1515 du Code civil ne constitue pas une opération de partage. À la demande de la chambre commerciale, la première chambre civile de la Cour de cassation s’est positionnée sur la nature […]
Le décret est pris en application de l’ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Il fait suite aux cinq décrets du 14 août 2024 posant les conditions d’exercice en société des professions réglementées (avocat, notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce et avocat au Conseil d’État et à […]
Le capitaine Dreyfus pourrait, si le Sénat adopte le texte voté à l’Assemblée nationale le 2 juin dernier, être promu, à titre posthume, au grade de général de brigade. Cette loi est l’aboutissement d’un long processus engagé par la famille Dreyfus dès 1906 et réactivé depuis un discours du président Jacques Chirac à l’École militaire le 12 juillet 2006. L’affaire Dreyfus hante les Républiques et pose la question de leur relation à la vérité et à l’injustice.
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