Le droit à l'effacement, exigence structurante du RGPD, rencontre une limite constitutive dans les architectures techniques fondées sur la persistance. L'immuabilité de la blockchain et l'assimilation statistique du deep learning remettent en cause sa mise en œuvre directe. Des stratégies de neutralisation fonctionnelle et de désapprentissage algorithmique émergent pour accorder l'impératif juridique avec la contrainte technique. Cette transition révèle une évolution réglementaire majeure : elle déplace la protection de la donnée-source vers le contrôle des effets du traitement. Cette mutation transparaît dans l'ambition doctrinale d'un droit à des inférences raisonnables et trouve une première traduction (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-metamorphoses-droit-antiquite-ere-intelligence-artificielle,55297.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Face à une défiance grandissante envers les plateformes en ligne, le Règlement sur les services numériques (DSA) innove en ouvrant la mise en conformité à un contrôle collectif. Grâce à des obligations inédites de transparence, les chercheurs, associations et experts peuvent désormais obtenir des informations sur les pratiques des grandes entreprises technologiques. Lors de l'atelier Hack the DSA, organisé en octobre 2025 par la Chaire sur la modération des contenus, des experts de la société civile ont analysé collectivement de nombreuses données publiées grâce aux mesures de transparence du DSA. Ces analyses ont révélé des lacunes dans ces documents. Une démarche qui interroge : comment transformer cette (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/des-ateliers-collaboratifs-service-compliance-exemple-evenement-hack-the-dsa,55660.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Publié le 2 décembre 2025, le rapport final du groupe de travail conjoint World Intellectual Property Organization-Internet Commerce Association (WIPO-ICA) constitue une étape structurante dans la réflexion sur l'avenir de l'Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP). Le rapport propose une série de recommandations ciblées, issues de vingt-cinq années de pratique contentieuse, destinées à alimenter la future phase 2 du processus de révision de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Pour les avocats, juristes d'entreprise et acteurs du marché des noms de domaine, ces propositions appellent une lecture à la fois critique et opérationnelle. Introduction. Depuis son (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rapport-final-wipo-ica-2025-sur-udrp-analyse-critique-perspectives-pratiques,55552.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Cour de cassation reconnaît le caractère contractuel des fiches UIC, dont la force obligatoire procède de la volonté collective de leurs membres. Elle rappelle toutefois que ces normes professionnelles interprofessionnelles ne sauraient neutraliser l’ordre public de la responsabilité, en particulier l’interdiction d’aménager les conséquences d’une faute lourde ou intentionnelle. L’arrêt articule ainsi normativité contractuelle et impérativité de la faute, au cœur du droit contemporain des obligations.
en lire plus
Un rapport d’inspection sur l’exécution des peines dresse un diagnostic précis des
problèmes. Après deux ans de procédures, Dalloz actualité a obtenu sa publication. Le
manque d’effectifs et l’instabilité législative sont pointés.
en lire plus
Dans un arrêt publié au Bulletin du 27 novembre 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation apporte une pierre à l’édifice de l’office du juge des référés. La relative liberté d’action qui lui est laissée lorsqu’il statue sur le fondement des articles 834 et 835 du code de procédure civile est étendue aux mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du même code.
en lire plus
Longtemps utilisée comme un réflexe administratif, la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) change de statut. Par un avis du 13 novembre 2025, le Conseil d’État rappelle que la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ne peut fonder une décision de séjour sans vérification de la fiabilité et de l’actualité des données utilisées. En érigeant cette exigence en garantie procédurale, le juge administratif consacre en creux un « droit à la donnée policière fiable », appelé à structurer durablement le contentieux administratif, à l’heure où les fragilités du TAJ ne peuvent plus être ignorées.
en lire plus
Il appartient à l’organisme de recouvrement de rapporter la preuve de la communication d’une lettre d’observations conforme aux dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, celle-ci constituant une formalité substantielle destinée à assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et notamment de justifier, en cas de contestation, que la lettre d’observations est revêtue de la signature des inspecteurs du recouvrement ayant procédé au contrôle.
en lire plus
Par arrêt du 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant autorisé la remise d’un ressortissant pakistanais aux autorités judiciaires grecques en exécution d’un mandat d’arrêt européen, en dépit de ses allégations tenant au risque de conditions de détention constitutives d’un traitement inhumain ou dégradant au regard de la surpopulation carcérale dans les prisons grecques.
en lire plus
Ayant relevé que chacune des deux lettres de voiture portait sur un transport international de bout en bout devant être réalisé par deux transporteurs successifs, de sorte que la prestation de transit d’un camion à un autre dans les locaux du transitaire était nécessaire à l’achèvement de ces transports, une cour d’appel en déduit exactement que la prescription annale de l’article 32 de la CMR est applicable à l’action indemnisation contre lui à la suite du vol de la marchandise.
en lire plus
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle que l’indignité successorale n’emporte que la privation des droits successoraux légaux et non des droits issus d’une donation au dernier vivant.
en lire plus
Dans le cadre de sa mission de contrôle des services de l’État au titre de l’article L. 111-3 du code des juridictions financières, la Cour des comptes a rendu ce 19 novembre 2025 un rapport thématique contenant ses observations et recommandations sur la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle (SNIA). Cette politique publique, issue du rapport Villani du 28 mars 2018, eut pour ambition de positionner la France comme un des leadeurs européens et mondiaux dans le domaine tout en préservant la souveraineté de la France. Rattachée au volet « Maîtrise de technologies numériques souveraines et sûres » du programme France 2030, le rapport de la Cour est l’occasion d’un bilan de cette politique publique qui a touché à sa fin, dans sa forme actuelle, en 2025.
en lire plus
Sur-cotisation, défaut de conseil : les contrats d’assurance obsèques à primes viagères cumulent les griefs. Un an après les recommandations des autorités régulatrices, deux associations réclament un train de mesures dont l’intervention du législateur pour encadrer le montant des cotisations. Avec un coût moyen des obsèques estimé à 3 815 euros pour un enterrement et 3 986 euros pour une […]
Les cabinets d'avocats traversent aujourd'hui une phase de recomposition silencieuse. L'excellence technique reste centrale, mais elle est de plus en plus évaluée à l'aune de son accessibilité et de sa capacité à rassurer des clients confrontés à de fortes contraintes économiques. Pour comprendre cette évolution sans la réduire à une simple question d'honoraires, un détour par l'histoire de la mode s'avère éclairant. Le contraste entre les trajectoires de Paul Poiret et de Coco Chanel offre une grille de lecture utile pour comprendre les mutations du marché des services juridiques et, plus concrètement, la manière dont les cabinets peuvent faire évoluer l'expression de leur valeur et renouveler la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/poiret-chanel-que-histoire-mode-inspire-aux-cabinets-avocats-aujourd-hui,55645.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un bien immobilier acquis par un seul époux, mentionné comme tel à la publicité foncière, peut-il valablement faire l'objet d'une saisie immobilière diligentée contre ce seul acquéreur, lorsque le couple est marié sous le régime de la communauté et en instance de divorce ? Derrière l'apparente simplicité des inscriptions publiées se dissimulent des règles techniques du droit des régimes matrimoniaux et des procédures civiles d'exécution, dont la méconnaissance expose le créancier à une nullité de procédure. Cette situation, loin d'être théorique, invite à repenser la place des apparences foncières face à la réalité juridique de la communauté conjugale. Nous vous expliquons. En l'espèce, un époux, marié sous le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/divorce-saisie-immobiliere-attention-piege-communaute,55656.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic, plusieurs établissements pénitentiaires disposent aujourd’hui de quartier à la sécurité renforcée, pour accueillir les délinquants considérés comme les plus dangereux de France. Ce regroupement inédit soulève plusieurs questions et enjeux majeurs. Retrouvez le deuxième épisode de la série du Club des juristes : Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi en détail.
The post Quartiers de lutte contre la criminalité organisée : un régime juridique spécifique 2/5 appeared first on Le Club des Juristes.
Comment commémorer la mort de la plus célèbre des stars de l’histoire du cinéma français sur un site dédié au droit ? En décortiquant un « film de procès » sorti en 1960, au sujet duquel « B.B. », incarnant la protagoniste, déclarera, bien des années plus tard : « Oui, je me moque de ma carrière, sauf de ’’La Vérité’’. S’il doit rester […]
La clause résolutoire est souvent perçue par les bailleurs comme un outil rapide et efficace pour sanctionner les manquements du locataire commercial. Pourtant, une rédaction imprécise ou obsolète peut priver cette clause de tout effet. Les décisions rendues le 6 novembre 2025 par la Cour de cassation (Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n°23-21.334 / Cass. 3e civ., 6 nov. 2025, n°23-21.454) rappellent avec force qu'une clause résolutoire prévoyant un délai de 15 jours est juridiquement inefficace et expose le bailleur à une perte totale de ce levier contractuel. Cette jurisprudence impose une relecture attentive des baux commerciaux, en particulier les contrats conclus avant la loi Pinel. Clause (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/bail-commercial-quelle-sanction-pour-une-clause-resolutoire-mentionnant-delai,55655.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
