Alors que le 18 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à modifier la notion pénale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant celle de consentement , la pièce de théâtre "Article 36-2" écrite par Guillaume Bertholon, professeur de Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain et mise en scène par Sabrina Nanni apporte un éclairage vivant et actuel sur les enjeux de ce changement de législation en cours en France. Cette pièce de théâtre s'inspirant de faits réels montre combien il est délicat de rendre justice dans des affaires d'agressions sexuelles, combien les débats y sont vifs. Une femme laisse son ex entrer chez elle, il exprime une colère avec violence verbale et (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/piece-theatre-article-quand-les-questionnements-sur-definition-juridique,53711.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans le cadre d'un bail nu d'une durée de trois ans en date du 1ᵉʳ septembre 2022, portant sur un logement classé DPE G, un bailleur qui fait face à des impayés actionne la clause résolutoire en faisant délivrer un commandement puis une assignation en résiliation de bail, pour une audience prévue en janvier 2025. En réponse à cette démarche classique, le locataire, avocat de son état, choisit de se placer sur le terrain de la loi « Climat et Résilience » en date du 22 août 2021, interdisant la location des logements de classe G pour les baux conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Le litige. Il soulève alors une exception d'inexécution de la part du bailleur en raison de la prétendue indécence énergétique (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dpe-post-1er-janvier-2025-petit-abecedaire-usage-des-bailleurs-des-locataires,53744.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le sport soulève aujourd'hui des problématiques juridiques complexes, qu'il s'agisse de contrats, de régulation, de responsabilité ou de protection des données. Face à la professionnalisation du secteur et à l'évolution rapide des pratiques, le droit du sport s'impose comme un outil essentiel pour encadrer et sécuriser l'activité des acteurs concernés. Au cœur des enjeux juridiques contemporains Dans un environnement en mutation constante, où les pratiques sportives s'internationalisent, où les contentieux se multiplient et où la réglementation évolue sans cesse, le droit du sport s'impose comme une discipline juridique à part entière. Structuration des clubs, régulation des compétitions, gestion (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/maitrisez-les-enjeux-juridiques-sport,53725.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis novembre 2024, la loi Le Meur permet aux copropriétés, sous conditions, d'interdire la location meublée de tourisme par un vote à la majorité des deux tiers. Mais cette faculté nouvelle reste strictement encadrée. Un arrêt remarqué de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 mars 2025 (n°24/10669) en précise la portée : seule une activité de nature commerciale peut faire l'objet d'une telle interdiction. Décryptage. Depuis la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, les copropriétaires peuvent, sous certaines conditions, interdire la location meublée de tourisme dans les immeubles soumis au statut de la copropriété. Ce nouveau pouvoir d'interdiction, consacré par l'article 26 d) de la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-meur-une-interdiction-location-saisonniere-portee-limitee-copropriete,53742.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La protection universelle maladie (PUMA), instaurée par la loi n° 2015 1702 du 21 décembre 2015, a remplacé l'ancienne CMU (Complémentaire santé solidaire) afin d'assurer une continuité inconditionnelle des droits à l'assurance maladie pour toute personne qui réside de façon stable et régulière en France. En pratique, la réforme met un terme aux « trous de couverture » auxquels étaient confrontés les assurés qui perdaient leur activité ou changeaient de situation familiale. Pour financer ce droit universel, le législateur a créé la cotisation subsidiaire maladie (CSM). Son objet est clair : faire contribuer les ménages disposant d'un patrimoine productif - placements financiers, immobilier locatif, plus values - (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/taxe-puma-cotisation-subsidiaire-maladie-csm-seuils-calculs-strategies,53741.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) dans les relations de travail soulève régulièrement des questions pratiques délicates. L'une d'entre elles concerne le droit d'accès du salarié à ses emails professionnels, que la Cour de cassation vient de clarifier dans un arrêt publié du 18 juin 2025 (Cass. soc. 18-6-2025, n° 23-19.022). 1. Le cadre juridique du droit d'accès aux données personnelles du salarié. 1.1. Les fondements du droit d'accès. Le RGPD confère à toute personne concernée le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-acces-salarie-ses-emails-cour-cassation-precise-les-contours-rgpd,53753.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Travailler en tant qu'avocat indépendant exige une gestion minutieuse du temps et une recherche constante d'efficacité. Les avancées technologiques, comme les IA génératives, offrent désormais aux avocats la possibilité d'optimiser leur pratique juridique, de répondre aux besoins spécifiques des clients et de rester à jour avec les évolutions du secteur. Ces outils révolutionnent le paysage juridique en offrant une aide précieuse, permettant aux avocats de se concentrer sur la clarté des informations fournies aux clients et d'améliorer la personnalisation de leurs services. Découvrez dans ce livre blanc une étude approfondie sur l'exploitation des IA génératives, mettant en avant : • Une assistance (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-adaptation-disparition-quel-avenir-pour-les-petites-structures-exercice,53716.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 16 juin.
en lire plus
L’entreprise de travail à temps partagé qui ne respecte pas les dispositions de l’article L. 1252-2 du code du travail se place hors du champ d’application du travail à temps partagé et se trouve liée au salarié par un contrat de droit commun à durée indéterminée, au contraire de l’entreprise utilisatrice, mise à l’abri de tout établissement d’un lien contractuel de droit commun avec le salarié, du fait de la non-application à la situation de l’article L. 1252-40 du code du travail.
Par ailleurs, la même entreprise de travail à temps partagé lorsqu’elle se place hors du champ d’application du travail à temps partagé, s’expose à une condamnation pénale, la sanction de la violation des dispositions relatives au travail à temps partagé n’étant pas exclusive de celles réprimant le marchandage et le prêt illicite de main d’œuvre.
Enfin, l’entreprise de travail à temps partagé et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques, de sorte que la première doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement moral et sexuel, y compris lorsqu’ils sont commis au sein de l’entreprise utilisatrice en cours de mission.
en lire plus
Dans un rapport d’avril 2025, un groupe de travail institué au sein de la Cour de cassation présente diverses utilisations, ou « cas d’usage », de l’intelligence artificielle, qui pourraient être instaurées pour l’aider à exercer son office juridictionnel et normatif. Structuration et enrichissement de divers documents dont le mémoire ampliatif, exploitation automatisée des écritures des parties, aide à la recherche et exploitation des bases de données documentaires, aide à la rédaction et autres outils d’assistance du greffe : nombreuses sont les applications envisagées et évaluées.
en lire plus
Dans un arrêt rendu le 12 juin 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation revient sur l’examen d’office par le juge des clauses abusives d’un contrat, lequel n’a pas été réalisé par une autre décision préalablement, et ce, même au stade de l’exécution forcée ou de l’admission au passif d’une procédure collective.
en lire plus
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 28 mai 2025 précise la répartition des compétences en matière de contentieux du recouvrement fiscal, entre le juge de l’impôt – judiciaire ou administratif selon la nature de l’imposition – et le juge de l’exécution (LPF, art. L. 281). Le premier est compétent pour statuer sur le fond concernant la dette fiscale – notamment sur l’existence, le montant ou la prescription de la dette. Le second, en revanche, est compétent pour connaître des irrégularités affectant la forme des actes de poursuites. En l’espèce, l’absence de lettre de rappel préalable au commandement de payer constitue une irrégularité formelle, susceptible de priver ce dernier de son effet interruptif de prescription. Cette contestation relevant de la régularité de la procédure de recouvrement, elle entre donc dans le champ de compétence du juge de l’exécution.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 9 juin.
en lire plus
L’action en garantie des vices cachés exercée à l’encontre du fournisseur ou de l’assureur de celui-ci par le constructeur ou son assureur, après indemnisation amiable du maître de l’ouvrage ou de l’assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits de ce dernier, tend à faire supporter par les premiers la dette de réparation du constructeur à l’égard du maître de l’ouvrage. Il en résulte que le délai de prescription de cette action ne court pas à compter de la connaissance du vice par le constructeur mais à compter de l’assignation en responsabilité qui lui a été délivrée, ou, à défaut, à compter de l’exécution de son obligation à réparation.
en lire plus
Par cet arrêt publié au Bulletin et relatif à la fois à des aspects procéduraux et au droit substantiel, la chambre criminelle apporte de précieux enseignements en matière de nullité de procédure et de complicité.
en lire plus
Par un arrêt du 27 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que les peines complémentaires de diffusion et d’affichage d’une décision de condamnation, prévues par l’article 131-35 du code pénal, obéissent pour chacune à des modalités d’exécution distinctes.
en lire plus
