Cette étude examine la distinction juridique fondamentale entre la fouille d'un véhicule "ordinaire" et celle d'un véhicule dit d'habitation. À travers une analyse exhaustive des fondements textuels, de la jurisprudence et de la doctrine, cet article démontre comment ces deux notions, bien que souvent confondues dans le langage commun, relèvent de régimes juridiques distincts portant des implications différentes pour la protection des libertés individuelles. Introduction. À la suite de l'article précédent sur la distinction entre fouille et palpation (Fouille ou palpation : des différences de procédure), il est apparu que le sujet des fouilles de véhicules, brièvement évoqué, nécessitait un (...)
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Les terminologies des métiers évoluent en fonction du contexte, de l'organisation, de la structure, des transformations du marché du travail, des conventions et du vocabulaire en usage et plus globalement, de la société. Pendant longtemps, dans la profession d'avocats, la terminologie de secrétaire juridique était la plus courante. On entendait même l'avocat employeur dire : « ma secrétaire ». Depuis, quelques années maintenant, le terme de secrétaire juridique est de moins en moins employé et est devenu « désuet » ou peu « flatteur, » les employeurs lui préférant le terme d'assistant.e juridique. Cette terminologie d'assistant juridique renvoie dorénavant à l'ancien terme de secrétaire juridique tout en y (...)
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Parmi les mesures provisoires prévues par l'article 255 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut (article 255, 4° du Code civil), désigner l'époux tenu d'assurer le règlement provisoire de tout ou partie des dettes pendant la procédure de divorce. Sur le papier, cette faculté du juge vise à préserver un certain équilibre financier entre les parties et à garantir la continuité des paiements, notamment vis-à-vis des établissements bancaires. Mais dans la pratique, son efficacité semble largement remise en cause si l'époux solvens décide de ne plus payer. En effet, si l'époux désigné par le juge décide d'arrêter de payer les échéances : l'autre conjoint n'a aucun moyen de l'y contraindre ; il (...)
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Vous êtes attiré par le métier d'avocat ? Vous envisagez de suivre des études de droit et de vous préparer aux concours d'accès à l'école d'avocats ? On connaît le niveau élevé de la sélection qui vous attend. Réfléchir sur les qualités requises et les compétences fondamentales qui sont attendues des candidats constitue, à n'en pas douter, un travail indispensable à une préparation efficace. Le futur avocat doit en effet réunir un certain nombre d'aptitudes qui font l'objet de toute l'attention du jury du concours. L'objet de cet article est de proposer un guide d'orientation professionnelle sur la mission d'avocat au civil. La justice évolue avec la société. Une chose est sûre : on aura toujours besoin d'avocats (...)
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L'hypothermie thérapeutique néonatale est devenue un sujet juridique à ne pas négliger par les avocats et les familles de la victime. I. Introduction. L'hypothermie contrôlée est un traitement d'une grande importance pour la prévention du handicap consécutif à un manque d'oxygène subi lors d'un accouchement chez l'enfant né à terme ou près du terme. Elle est devenue aussi un sujet juridique à ne pas négliger par les avocats et les familles de la victime d'une paralysie cérébrale (infirmité motrice cérébrale). Il faut comprendre que le traitement par hypothermie est efficace en raison du caractère biphasique de l'atteinte cérébrale après un manque d'oxygène lors de l'accouchement et la naissance. En effet, ce (...)
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Qui a dit que l'intelligence artificielle n'était qu'un sujet technologique ? Plus personne ne l'affirmerait, avec l'actualité juridique récente : Règlement Européen sur l'IA en 2024 qui porte une exigence de compétence pour le personnel travaillant avec des systèmes d'IA, arrêt de la Cour de cassation indiquant que l'insuffisance professionnelle (notamment en matière de compétence IA) ne justifie pas un licenciement si l'employeur n'a pas offert une formation adéquate, et d'autres... On savait déjà que l'IA allait bouleverser les organisations et les emplois, on sait maintenant qu'elle sera de plus en plus au cœur du dialogue social. L'intelligence artificielle transforme de plus en plus le monde du travail, (...)
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Dans une analyse parue le 2 septembre 2025, l’Insee révèle que le taux d’imposition implicite des profits entre 2016 et 2022 est plus élevé pour les PME que pour les grandes entreprises. La réforme de l’impôt sur les sociétés (IS) initiée sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron et menée entre 2016 et 2022 a transformé la taxation des profits. Mais […]
La lutte contre le réchauffement climatique nécessite une réponse collective et ne peut reposer que sur la seule volonté des États. Le droit international de l’environnement s’est armé d’un arsenal juridique à travers divers traités permettant de réglementer l’action des États pour les inciter à une politique en faveur de l’environnement. Toutefois, il découle des […]
Nommé par décret du 17 juin, Peimane Ghaleh-Marzban a été installé dans ses nouvelles fonctions de président du tribunal judiciaire de Paris ce lundi 29 septembre en fin de journée. En présence de Gérald Darmanin, ministre de la Justice démissionnaire, le 36e président du Tribunal judiciaire de Paris a présenté sa feuille de route. Peimane […]
Diviser un logement pour en créer plusieurs peut sembler une opération rentable et adaptée à l'évolution des besoins des ménages. Mais attention : le cadre juridique reste piégeux et il est essentiel de maîtriser les règles pour sécuriser son projet. Le « permis de diviser » : une autorisation exigée dans certaines communes. Une délibération spécifique du conseil municipal ou de l'EPCI peut imposer un « permis de diviser » préalablement à la création de plusieurs logements dans un immeuble existant . Concrètement : Si le secteur est concerné par une telle délibération, une autorisation spécifique de la mairie est nécessaire avant toute division, même si aucun permis de construire ou déclaration préalable (...)
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Un arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2025 n° 23-22.456 FD vient rappeler que l'employeur dispose d'un large pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires, lui permettant de traiter différemment des salariés ayant commis une faute identique. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante qui concilie la prérogative patronale avec les garanties contre les discriminations, tout en précisant les contours de cette faculté d'adaptation des sanctions. 1. Le principe de l'individualisation des sanctions disciplinaires. 1.1. L'affirmation jurisprudentielle du pouvoir patronal. Le pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires constitue une prérogative reconnue (...)
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La doctrine contemporaine rappelle qu'habiter, loin de se cantonner à sa définition cloisonnée primaire, revêt une dimension ouverte sur une dynamique, c'est donc être actif, agir sur le vaste espace du monde pour le qualifier . Ce verbe porte un : "marqueur d'identité, l'habitat permet de faire des choix et influe sur divers enjeux personnels comme l'estime de soi, l'intimité ou la socialisation" (Leroux, 2008) . Le droit au logement sain, pierre angulaire de la dignité humaine et du bien-être collectif, s'est progressivement inscrit dans les législations nationales sous l'impulsion déterminante de l'Union européenne. Tandis que les textes européens posent les bases d'un habitat accessible, décent et (...)
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La lutte contre la violation des droits de propriété intellectuelle (PI) sur internet est un défi constant pour les entreprises. Avec 2,5% du commerce mondial touché par la contrefaçon, selon l'Unifab, la nécessité d'agir rapidement pour protéger ses actifs est plus pressante que jamais. Face à ce besoin, l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) propose aux juristes et aux avocats une solution innovante de constat en ligne automatique. Ce service permet aux praticiens du droit de constater une infraction sur internet et de se constituer un dossier de preuve solide en toute autonomie, tout en garantissant la conformité à la norme NF Z67-147, référente en France en matière de constats sur (...)
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La convention de procédure participative de mise en état constitue une innovation majeure du droit processuel civil, introduite par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025. Cette réforme, entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2025 et applicable aux instances en cours, confère des pouvoirs renforcés aux avocats dans la gestion de la mise en état des procédures. I- Définition et cadre juridique de la convention de procédure participative de mise en état. Ce mécanisme permet aux parties, représentées par leurs avocats, de prendre en main l'instruction de leur affaire selon des modalités contractuelles définies d'un commun accord. Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont (...)
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Près de trois ans après la plainte, un homme comparaît devant le tribunal correctionnel de Paris pour des violences habituelles contre sa compagne. Si la période de prévention est d’environ quatre ans, des violences psychologiques ont couru sur près de trois décennies, avec des conséquences destructrices sur les trois enfants du couple. « En 1997, […]
Les investigations de police judiciaire sont réalisées par les officiers de police judiciaire sous la direction du procureur de la République ou du juge d'instruction. Les principes fondamentaux de la procédure pénale encadrent l'ensemble de ces investigations. Toutes les preuves doivent être recueillies dans le respect des règles de procédure pénale, sous peine de nullité. Elles ne doivent pas être obtenues par des procédés déloyaux ou provocateurs dans le principe du contradictoire. Les parties doivent avoir la possibilité de discuter des preuves et d'apporter leurs propres éléments. Ce principe est le pilier garantissant l'équité et la validité de la procédure. Les OPJ ont la possibilité de mettre en (...)
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En France, les auteurs ne sont plus jugés sur une base légale, mais sur une base exclusivement jurisprudentielle, qui n'a jamais fait l'objet d'un examen par le législateur et qui n'est pas systématiquement contrôlée par la Cour de cassation. Cette situation est d'autant plus problématique que les juridictions françaises détournent en réalité une jurisprudence qui ne concerne pas les œuvres de l'esprit. C'est, à l'ère du numérique et de l'intelligence artificielle, qui surexpose les auteurs au pillage, une régression très inquiétante. La reproduction d'une œuvre de l'esprit faite sans citer l'auteur (dans tous les cas) et sans le consentement de l'auteur (quand les emprunts sont importants) est strictement (...)
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