S’il n’a pas mis fin à toute différence de traitement entre les condamnés, le régime transitoire des nouvelles règles d’examen des demandes de relèvement d’une mesure d’interdiction, de déchéance, d’incapacité ou de publication n’est pas contraire au principe d’égalité devant la justice.
Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines du 15 au 29 décembre.
Si les dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 et du règlement délégué (UE) 2019/33 du 17 octobre 2018 ne font pas obstacle à ce que l’étiquette des vins d’Occitanie bénéficiant d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée comporte une référence à une unité géographique plus large que la zone de cette appellation d’origine ou de cette indication géographique, la mention « Sud de France », qui ne désigne pas une localité ou un groupe de localités, une zone administrative locale ou une partie de cette zone, une sous-région viticole ou une partie de celle-ci, ou une zone administrative, ne constitue pas le nom d’une unité géographique telle que l’envisagent ces règlements.
Aucun texte n’interdit au créancier poursuivant, qui a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière pour le recouvrement d’une créance, de déclarer une autre créance, pour laquelle il bénéficie d’une inscription sur l’immeuble saisi, à fin d’en obtenir le paiement à l’occasion de la procédure d’exécution qu’il a engagée.
Dans son arrêt rendu le 17 décembre 2025, la chambre commerciale confirme l’opposabilité du contenu du contrat au tiers qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel qui lui a causé un dommage. Les clauses de forclusion, de prescription et de tentative de conciliation préalable lui sont notamment opposables.
La décision Fliegenschnee et autres c/ Autriche aurait pu passer inaperçue. Elle rejette comme « manifestement mal fondée » une requête portée devant elle en matière climatique. Or, elle illustre parfaitement le mouvement de stabilisation jurisprudentielle qui est en train de se manifester devant la juridiction européenne, en matière de climat : après les arrêts de principe, vient le temps de leur application qui encadre strictement la portée contentieuse des principes dégagés.
L’ancien maire de Saint-Étienne, Gaël Perdriau, a annoncé mercredi 7 janvier le début de son incarcération sur son compte Facebook, il indique qu’il va « entrer en prison, conformément à la décision de justice qui a été rendue, dans le respect des institutions de notre pays ». Pour rappel, Gaël Perdriau a été condamné le 1er décembre 2025 à […]
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Mardi 6 janvier, Stop Homophobie, Mousse, Adheos et Familles LGBT (associations françaises de défense des droits LGBTQ+) ont saisi le Parquet de Paris visant Meta et son dirigeant Mark Zuckerberg. Elles dénoncent des « discriminations homophobes et transphobes », des « injures » et de la « complicité d’injures ». La plainte repose sur le maintien en ligne de commentaires publiés en février 2025 sous […]
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Alors que le parquet national anti-criminalité organisée (PNACO) a pris ses fonctions le 5 janvier 2026, se pose la question du financement de la lutte contre ce phénomène qui générerait dans notre pays un chiffre d’affaires de près de sept milliards d’euros chaque année. Si la loi n’a pas envisagé en soi ce financement, elle contient néanmoins des dispositions propres à l’accroître. Retrouvez le troisième épisode de la série du Club des juristes : Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi en détail.
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Le Conseil de l’Union a arrêté sa position commune sur la proposition de règlement sur l’euro numérique que la Commission avait présentée en 2023. L’occasion de revenir sur ce projet devenu un enjeu d’autonomie stratégique majeure dans un contexte géopolitico-économique en pleine mutation.
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Nicolás Maduro et son épouse ont été arrêtés au Venezuela par les forces américaines et transférés à New York pour y être jugés. Sur quels fondements juridiques ce procès repose-t-il et quelles pourraient en être les suites ?
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Les poursuites engagées aux États-Unis contre Nicolás Maduro posent la question de l’immunité pénale des chefs d’État en exercice. En cause : la position des autorités américaines, qui estiment pouvoir juger le président vénézuélien devant leurs juridictions. Qu'en est-il vraiment ?
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Le président du Tribunal judiciaire de Paris, Peimane Ghaleh-Marzban, a mis en garde mardi 6 janvier, contre une possible « ingérence » américaine à la suite d’informations de la presse allemande Der Spiegel évoquant d’éventuelles sanctions américaines visant des magistrats français ayant traité le dossier pénal du Rassemblement national (ex-Front national) en mars dernier. Il déclare ainsi que « si de […]
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Le débat sur la fin de vie a repris ce mercredi 7 janvier à 8 heures 30, en commission des affaires sociales au Sénat. Les discussions portent sur deux propositions de loi examinées en parallèle : l’une consacrée au renforcement des soins palliatifs et l’autre visant à instaurer une aide à mourir. Le gouvernement et […]
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