Il résulte de l’article L. 642-19 du code de commerce que, saisie du recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession du droit au bail, la cour d’appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient du texte précité, n’a pas le pouvoir d’apprécier le caractère abusif du refus du bailleur d’agréer le cessionnaire invoqué au soutien d’une demande de dommages et intérêts.
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La rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical.
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Il est des arrêts qui paraissent anodins mais qui, après lecture attentive, révèlent tout leur potentiel dans l’application à des affaires futures similaires. Calvez c/ France est de ceux-là, en partie parce qu’il expose une contradiction inhabituelle entre la Cour de cassation et les juges européens relative au principe du contradictoire : à ce titre, le code de procédure civile paraît plus strict que le volet procédural de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Bercy a annoncé la suspension jusqu’au 1er juin de la réforme des seuils applicables en matière de franchise de TVA. Une bonne nouvelle pour les auto-entreprises particulièrement inquiètes des conséquences d’une telle réforme. La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a réformé le régime de franchise en base de taxe sur la valeur […]
La fiscalité d'urbanisme constitue un enjeu central pour les acteurs de l'aménagement et de la construction. Expert reconnu en la matière, Michel Korsakoff, docteur en droit et architecte diplômé, partage son expertise sur les règles applicables à compter du 1er janvier 2025. À travers trois questions essentielles, il revient sur les principes de cumul et de non-cumul des contributions d'urbanisme, la déductibilité de la taxe d'aménagement et l'application du régime de minimis aux taxes d'urbanisme. Docteur en Droit et Architecte Diplômé par le Gouvernement, Michel Korsakoff, est co-fondateur de www.Batir.com qui permet notamment de calculer la fiscalité d'urbanisme en ligne pour tout projet d'aménagement (...)
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La loi sur la fin de vie fait désormais l’objet de deux propositions de loi distinctes : l’une consacrée aux soins palliatifs, l’autre à l’aide à mourir. Si leur objectif est commun - soulager les souffrances - , il n’est pas certain que le résultat soit pour autant satisfaisant.
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Rodrigo Roa Duterte (Rodrigo Duterte), ancien président de la République des Philippines, a été arrêté mardi 11 mars 2025 à l'aéroport international de Manille aux Philippines, en vertu d'un mandat d'arrêt international délivré le 7 mars 2025 par la Cour pénale internationale (CPI), pour meurtres, torture et viols en tant que crimes contre l'humanité qui auraient été commis aux Philippines entre le 1ᵉʳ novembre 2011 et le 16 mars 2019. Cette arrestation ravive des débats sur le rôle de la CPI dans la lutte contre les crimes les plus graves et la question de la responsabilité pénale des hauts responsables politiques. L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. La guerre (...)
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Le paysage des études de droit a été profondément bouleversé en quelques années. Signe particulièrement distinctif, les prépas de droit semblent se multiplier. Ce phénomène est-il inéluctable ? L'enseignement du droit en France a connu de profondes mutations au cours des dernières décennies. Autrefois réservé à une élite, le droit est aujourd'hui l'une des filières universitaires les plus prisées, attirant chaque année des dizaines de milliers d'étudiants. Si cette massification de l'enseignement juridique démontre un intérêt croissant pour la discipline, elle s'accompagne également de nombreux défis : saturation des amphithéâtres, diminution du ratio étudiants/professeurs, augmentation des exigences académiques (...)
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Le guide pour intervenir, contester et protéger les droits de la défense face à une perquisition. La perquisition constitue le fil rouge de la totalité des affaires pénales. Le domicile, réputé inviolable, est le lieu de tous les secrets de la vie privée et de la vie professionnelle par nature inavouables. Enquêteurs et magistrats ne manqueront pas, au petit matin, de tambouriner à la porte du justiciable mis en cause, alors que la présence de l'avocat de la défense n'est ni prohibée ni prévue par les textes en droit commun. La perquisition est l'un des actes d'investigation les plus graves de notre procédure pénale à raison de sa nature intrinsèquement intrusive. Seul l'exercice des droits de la (...)
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Le décès d'une personne correspond à la date d'ouverture de sa succession où il est constaté les héritiers légaux ou testamentaire ainsi que le patrimoine transmis à ces derniers. Tant que le partage/répartition amiable des biens successoraux n'est pas réalisé, les héritiers sont alors considérés comme des propriétaires indivis sur la totalité du patrimoine. En contrepartie, les héritiers doivent assumer les frais afférents auxdits biens successoraux, y compris via leurs fonds personnels en cas d'acceptation pure et simple de la succession. Tout ou partie des biens transmis peuvent être dans un état matériel dégradé qui impose aux héritiers de prendre en charge des travaux par exemple. Dans l'arrêt du 3 (...)
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La tension monte entre Donald Trump et la justice américaine. Alors que le président a demandé la destitution d’un juge qui avait prononcé la suspension d’une expulsion de migrants, le président de la Cour Suprême a rappelé mardi dans un communiqué qu’il existait une procédure d’appel quand on n’était pas satisfait d’une décision de justice. […]
(Ailleurs dans le Monde)
L'intelligence artificielle conversationnelle est aujourd'hui omniprésente. Des outils comme ChatGPT (OpenAI), Gemini (Google), Claude (Anthropic), ou encore des chatbots bancaires et juridiques sont utilisés par des millions de personnes chaque jour. Cependant, que se passe-t-il lorsqu'un chatbot fournit des informations incorrectes, trompeuses ou nuisibles, entraînant des pertes financières, des décisions médicales risquées ou des dommages psychologiques ? Face à ces risques, l'État de New York a introduit la proposition de loi A00222, visant à imposer une responsabilité légale aux entreprises exploitant des chatbots. 1. Présentation de la Proposition de loi NY A00222. La proposition de loi NY (...)
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La Sécurité Routière communique que le mois de février 2025 a connu une baisse significative du nombre de décès sur la route, et ce, pour le 4ᵉ mois consécutif. Mais ce n’est pas tout : ce mois de février 2025, décidément « béni », a été, aussi, celui qui a enregistré le nombre de décès […]
Les questions relatives aux programmes de conformité des entreprises sont parfois plus compliquées qu'il n'y paraît. C'est le cas lorsqu'un responsable de la conformité m'a récemment demandé : « Pouvez-vous me conseiller un document spécifique expliquant pourquoi les responsables de la conformité devraient procéder à une évaluation comparative de leurs programmes ? Par exemple, des modèles de benchmarking que je pourrais présenter au conseil d'administration ? » Dans un premier temps, je n'ai pas bien saisi la question. Tout le monde ne connaît-il pas déjà la valeur de l'analyse comparative ? Les régulateurs n'ont-ils pas souligné pendant des années l'importance de l'analyse comparative de votre programme de (...)
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Ils ont salué « la dignité » des ex-otages durant les 22 jours écoulés d’un procès qui s’achève vendredi. Les avocats des victimes n’ont pas oublié « les disparus », Sergueï, James, David, Steven, Peter, Alan : décapités. Ni John ni Kayla, présumés morts, et « les Syriens suppliciés » dont un survivant, Radwan, a porté la parole en cette cour d’assises […]
Congés payés, forfait-jours, travail de nuit : le salarié doit démontrer l’existence d’un préjudice distinct pour en obtenir la réparation intégrale.
Ainsi, une convention de forfait en jours nulle en application d’un accord collectif invalide ou privée d’effet en raison du non-respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives au suivi de la charge de travail ne cause pas nécessairement un préjudice au salarié.
De même, lorsque l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de prise de congés payés, ce manquement n’ouvre pas droit, à lui seul, à réparation et le salarié doit démontrer le préjudice distinct qui en résulterait.
Enfin, le manquement de l’employeur à son obligation de suivi médical du travailleur de nuit n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d’en obtenir la réparation intégrale.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 10 mars.
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À compter de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier saisissant dispose d’un délai de cinq ans – deux ans dans le cas d’espèce – pour faire publier un jugement d’adjudication du bien immobilier à peine de péremption. Ce délai peut toutefois être prorogé par une décision du juge de l’exécution, y compris sur requête. La décision sur requête peut être contestée selon les règles régissant la procédure de saisie immobilière, à savoir par voie de conclusions conformément à l’article R. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution et non par voie d’assignation au sens des règles de droit commun. Il convient de faire primer les règles spéciales sur les règles générales. Specialia generalibus derogant.
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