Si la mise en œuvre des tribunaux des activités économiques n’a pas rencontré de grandes difficultés, l’introduction de la contribution pour la justice économique se révèle peu concluante.
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La contestation des désignations des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés par le comité social et économique (CSE) parmi ses membres pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus, doit être formée devant le tribunal judiciaire statuant sur requête, les parties étant dispensées de constituer avocat.
Il en est de même pour la contestation des désignations des membres de commissions supplémentaires au sein du comité social et économique de même que les représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus.
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Le décret n° 2026-76 du 12 février 2026 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie vient préciser les orientations de la politique énergétique en France métropolitaine. Si l’enjeu central est l’atteinte de la neutralité carbone à l’horizon 2050, il conduit à un ajustement des choix énergétiques plus qu’à un changement d’orientation stratégique.
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La chambre commerciale précise que le point de départ du délai de la prescription de l’action en paiement à l’encontre du garant est fixé au jour où l’obligation devient exigible. Or, en l’absence de stipulations contractuelles contraires, la garantie est exigible dès la conclusion du contrat.
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 16 février.
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Lancée à l’automne dernier, l’IA juridique de Lextenso a depuis été adoptée par plusieurs centaines de professionnels du droit. Conçue pour restituer une réponse structurée, sourcée et immédiatement exploitable, Consult’IA s’inscrit pleinement dans la stratégie d’innovation et de création de confiance juridique de l’éditeur. Aujourd’hui, Lextenso ouvre, jusqu’au 16 mars, un accès autonome et gratuit à […]
Contribution différentielle sur les hauts revenus, PER, FCPI, jeunes entreprises innovantes à impact, dons aux plus démunis et services à la personne : la loi de finances pour 2026, tardivement adoptée, apporte son lot d’ajustement à la taxation des revenus. À côté des réformes patrimoniales d’ampleur telle que l’instauration de la taxation des actifs logés dans […]
Rendue par le tribunal judiciaire de Lille le 14 octobre 2025, la décision commentée s’inscrit dans un contexte marqué par la multiplication des fraudes cybercriminelles fondées sur des techniques d’ingénierie sociale telles que le phishing, la fraude au président et, en l’espèce, la substitution de coordonnées bancaires. Longtemps cantonnées à des litiges opposant la victime à […]
« Quand la loi bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite » affirmait déjà en 1991 le rapport public du Conseil d'Etat consacré à la dégradation de l'appareil normatif français. Face à un volume et une complexité de normes toujours plus forts, les juristes doivent s'adapter pour maintenir leur niveau de qualité de service pour leurs clients. Dans ce contexte, l'apparition d'outils d'Intelligence artificielle générative semble intéressante à étudier à l'aune de l'aide qu'elle pourrait apporter aux juristes souhaitant mieux maîtriser ce flux croissant de données juridiques. Le sémillant rapport du secrétariat général du Gouvernement sur les « indicateurs de suivi de l'activité normative » nous (...)
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Actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, le projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité achoppe notamment autour de la sanctuarisation du chiffrement des données (article 16 bis du texte ). Il semble que les services de renseignement souhaiteraient avoir la possibilité d'accéder à des données protégées sans le consentement de leurs auteurs ou destinataires. Liberté versus sécurité… Adoption du projet de loi et contexte européen. Transposant trois directives européennes de décembre 2022 – REC, NIS2 et DORA –, le projet de loi relative à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été adopté par (...)
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 16 février.
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Il est des lois que les siècles attendent, et qui, lorsqu'elles paraissent enfin, portent en elles autant de promesses que de périls. La Directive (UE) 2023/970 du 10 mai 2023, consacrée à la transparence des rémunérations, est de celles-là. L'Europe, cette vieille puissance coutumière des compromis laborieux, a cru frapper un grand coup pour l'égalité entre les sexes, cette égalité proclamée depuis des décennies dans les textes, et démentie depuis des décennies dans les faits. Car voilà ce que révèle, sans fard, le monde des entreprises modernes : que deux êtres humains peuvent occuper le même poste, accomplir les mêmes tâches, porter les mêmes titres, et recevoir, l'une pour être femme, l'autre pour être (...)
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Le développement du financement participatif immobilier a profondément transformé l'accès au capital pour les opérateurs, tout en exposant les investisseurs particuliers à des risques accrus en cas de défaillance du porteur de projet. La décision rendue le 15 janvier 2025 par le Tribunal des activités économiques de Paris (T. com. Paris (TAE), ch. 1-4, 15 janv. 2025, n° 2024031836 ) apporte un éclairage particulièrement instructif sur deux points essentiels : l'efficacité des engagements de caution des dirigeants et les conditions d'octroi de délais de paiement en matière d'emprunts obligataires souscrits via une plateforme de crowdfunding. Le jugement, inédit, illustre une approche rigoureuse du juge (...)
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La base britannique d’Akrotiri a été touchée par un drone iranien, a annoncé le président chypriote Níkos Christodoulídes, ce lundi 2 mars. Aucune victime n’est à déplorer, mais par précaution l’aéroport de Paphos a été évacué. Il n’est pas encore possible de déterminer si le drone a été lancé depuis le Liban ou l’Iran. Le […]
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Dans une vidéo publiée sur le réseau Social Truth, ce dimanche 1er mars, Donald Trump assure qu’il faut s’attendre à de nouvelles pertes américaines dans le conflit avec l’Iran. Le président américain affirme que les opérations devraient durer entre quatre et cinq semaines et se poursuivront jusqu’à ce que les objectifs américains soient atteints. Après l’échec […]
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Wolters Kluwer Legal & Regulatory annonce le lancement de Legisway Advisor, une nouvelle solution de révision et négociation contractuelle propulsée par Expert AI. Les équipes juridiques pourront automatiser la revue et la réécriture des documents juridiques, réduisant significativement les tâches manuelles tout en accélérant les délais de traitement et en renforçant la performance opérationnelle. « Legisway Advisor , propulsée par Expert AI, est un coéquipier fiable qui comprend l'ADN du département juridique, anticipe ses besoins et guide les utilisateurs à travers des workflows complexes, en toute transparence et pleine maîtrise », déclare Sergio Liscia, Vice-président de l'entité Legal Software (...)
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« Le gage commun des créanciers est le patrimoine de leur débiteur ». Ce principe séculaire, issu du Code civil, a été profondément bouleversé par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'entrepreneur individuel. Toutefois, la transition vers ce nouveau paradigme de scission patrimoniale soulève des difficultés majeures, comme en témoigne l'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2026 (n° 24-22.869). En l'espèce, un entrepreneur individuel a été placé en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce rendu en 2024. Un créancier, titulaire d'une créance de prêt contractée en 2021 (soit avant l'entrée en vigueur de la réforme du statut de l'entrepreneur (...)
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Le Hezbollah, mouvement islamiste libanais, a attaqué Israël à l’aide de missiles, de roquettes et de drones, ce lundi 2 mars. Le groupe paramilitaire islamiste chiite affirme vouloir venger la mort de l’ayatollah Ali Khamenei, tué par des frappes israéliennes et américaines ce samedi 28 février. En réaction, l’État hébreu a bombardé à nouveau le Liban, avec […]
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