Le gouvernement espagnol a approuvé, mardi 30 septembre, un avant-projet de loi visant à reconnaître la « violence vicariante » comme un délit spécifique. La ministre de l’égalité espagnole, Ana Redondo, rappelle que « c’est une violence qui ne fait pas partie de notre ordre juridique » et qu’il « est indispensable de la qualifier, de l’y incorporer et […]
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Lorsqu'un travailleur indépendant ou une entreprise ne règle plus ses cotisations sociales, l'URSSAF peut engager une procédure de recouvrement. Si la situation financière du cotisant semble irrémédiablement compromise, l'organisme peut aller plus loin et saisir le tribunal compétent en sollicitant l'ouverture d'une procédure collective. L'assignation en redressement ou liquidation judiciaire est alors un signal d'alerte critique. Cet article vous éclaire sur vos droits, les obligations de l'URSSAF, et les stratégies possibles à adopter. 1. Qu'est-ce que le redressement ou la liquidation judiciaire ? Le redressement judiciaire est une procédure collective destinée à permettre la poursuite de l'activité (...)
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Andréa a déjà été condamné plusieurs fois pour violences sur ses compagnes. Et il recommence… « C’est elle qui me cherche » se justifie-t-il. Le tribunal n’est pas dupe.
Le décret n°2025-772 du 5 août 2025, qui entrera en vigueur le 7 février 2026, marque un tournant inquiétant pour les droits des passagers aériens. Alors que le règlement européen (CE) n° 261/2004 garantit une indemnisation en cas de retard, d'annulation ou de refus d'embarquement, ce décret vient limiter considérablement l'accès à la justice pour les voyageurs, qui sont contraints d'assigner en justice les compagnies aériennes de mauvaise foi. Une exception inédite dans le droit français. Désormais, les litiges en matière de transport aérien ne pourront plus être introduits par voie de requête devant le tribunal judiciaire, contrairement à ce qui reste possible pour les autres contentieux civils inférieurs (...)
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Compiler n'est pas penser. Inclus les derniers arrêts et principes essentiels sur l'intelligence artificielle. Le professeur Malaurie, lorsqu'il a créé la collection de Droit civil avec Laurent Aynès, entendait l'ouvrir à d'autres ouvrages se rattachant au tronc commun. C'est ainsi qu'est né le projet d'y accueillir ce livre qui couvre, dans la spécialité qui est la sienne, le domaine des neuf autres titres de la collection. Plus que jamais, le droit civil imprègne les matières particulières, féconde les raisonnements et peut constituer une digue contre la subordination aux normes européennes et à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union, laquelle s'est emparée de la quasi-totalité du droit (...)
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L'activité de protection de l'environnement ne se rattache pas au secteur de l'action culturelle visé par l'article D1242-1 du Code du travail. Viole les articles L1242-2, 3°, et D1242-1, 6°, du Code du travail la Cour d'appel de Paris qui juge que le secteur d'activité de protection de l'environnement d'une association l'autorise à conclure des contrats à durée déterminée d'usage. C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n° 23-23.716) publié au bulletin. Il faut approuver cette solution. 1) Faits et procédure. M. [Y] a été engagé en qualité de recruteur d'adhérents par l'association Greenpeace France aux termes de 107 contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus (...)
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Le "Product owner" (ou responsable de produits informatiques) au sein d'une Direction juridique, fait partie des fonctions opérationnelles qui font le lien entre tech et juridique, pour construire l'avenir et la performance de la DJ. Emmanuel Bret, Business Product Owner chez Adeo Services, nous aide ici à comprendre comment ce lien s'établit sur le terrain. Village de la Justice : Ça veut dire quoi, être responsable de produits informatiques au sein d'une Direction juridique ? Emmanuel Bret : « Il existe beaucoup de littérature sur le sujet et ce poste est, par définition, à géométrie variable, dans son nom et son périmètre. Néanmoins on peut dire qu'être responsable de produits informatiques pour (...)
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L'émergence de la 5G n'est pas qu'une simple étape dans l'évolution des télécommunications : elle constitue une véritable rupture technologique qui conditionne l'avenir des industries, de la santé, des transports et de l'économie numérique dans son ensemble. Derrière l'apparente fluidité de son déploiement se cachent des tensions juridiques majeures, principalement liées aux brevets dits essentiels (standard essential patents ou SEP). Ces titres confèrent à leurs détenteurs un pouvoir économique considérable, car nul opérateur ne peut déployer un réseau conforme aux normes techniques internationales sans obtenir une licence de manière directe ou indirecte à travers l'acquisition d'équipements conformes. Afin de (...)
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Après une session extraordinaire qui a vu l’Assemblée nationale ne pas accorder sa confiance au gouvernement et a conduit à la démission de ce dernier, la session ordinaire s’ouvre ce mercredi 1er octobre par le renouvellement du Bureau de l’assemblée. En attendant la formation d’un nouveau gouvernement par le Premier ministre, la désignation du Bureau constitue, déjà, une étape déterminante.
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À la suite de l’annonce de la décision du tribunal correctionnel de Paris à l’encontre de l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy, les critiques contre la justice ont été violentes. Julien Sapori, ancien commissaire divisionnaire, s’insurge contre ces attaques qu’il juge injustifiées. La Justice vient de condamner l’ancien président de la République Nicolas Sarkozy […]
La période d'essai est une étape décisive lors de l'embauche d'un salarié. Elle permet à l'employeur de vérifier les compétences du nouvel arrivant et au salarié d'évaluer si le poste correspond à ses attentes. Dans cet article, nous décryptons les tenants et aboutissants de la période d'essai : sa durée, ses conditions de renouvellement, les procédures de rupture, et bien plus encore. Qu'est-ce que la période d'essai et à quoi sert-elle ? La période d'essai, définie par l'article L1221-20 du Code du travail, est une phase de "test" pour l'employeur et le salarié. Pour l'employeur, il s'agit d'évaluer les compétences du salarié dans le cadre des tâches qui lui sont confiées. Pour le salarié, c'est l'occasion de (...)
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Si les frais et commissions bancaires, ainsi que leurs montants, sont en principe librement déterminés par les professionnels de la banque, certains font aujourd’hui l’objet de limitations. Tel sera notamment le cas, à partir du 13 novembre prochain, pour les frais bancaires de succession. Observons ce nouveau cadre juridique. D. n° 2025-813, 13 août 2025, d’application de la loi […]
Jérôme Lasserre Capdeville
Voici les nouveaux Cabinets d'avocats ou de Conseils et l'actualité des réseaux et collaborations... Toutes les informations récentes sur les créations de cabinets... Bois-Guillaume (76) : Sofinor change de nom et devient Enso avocats. Bordeaux : ouverture d'un cabinet en droit du dommage corporel par Judith Raffy et Maxime Dubois. Chambéry : Anne-Lise Barbier fonde son cabinet en droit immobilier et droit de la famille. Clichy (92) : Alice Achache, Manon Beaucarne et Camilla Quendolo ont le plaisir de vous annoncer la création de QAB Avocates, cabinet engagé dédié au droit des personnes. Clermont-Ferrand : Lucrèce Cheramy annonce l'ouverture de son cabinet en responsabilité médicale, fonction (...)
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L'accomplissement d'un acte de gestion concernant les biens d'un enfant mineur soulève la question de savoir si un seul parent peut agir seul ou si l'autorisation des deux parents est requise. Cette question, centrale dans la gestion du patrimoine des mineurs, implique de distinguer les actes d'administration des actes de disposition, et d'analyser le régime applicable en cas d'administration légale exercée en commun par les deux parents. Un arrêt de la Cour de cassation, en date du 12 juin 2025 (24-13.604), apporte d'utiles précisions sur ce sujet. I) Distinction entre actes d'administration et actes de disposition. Le Code civil précise la distinction entre « actes d'administration » et « actes de (...)
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On n’est pas égaux devant la prison, analyse Pierre-Olivier Sur, avocat pénaliste, ancien bâtonnier de Paris. Pour lui, Nicolas Sarkozy ne devrait pas y être envoyé. Il considère également que le prononcé en l’espèce de l’exécution provisoire pourrait faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité. Actu-Juridique : Parmi les sujets de réflexion que soulève la […]
L'intelligence artificielle modifie la façon de travailler, mais pas le droit des marques. Déposer une marque contenant « IA » ou « AI » ou « intelligence artificielle » peut sembler simple. En effet, il suffit d'ajouter deux lettres à son nom et la marque semble moderne, technologique, innovante. Cependant, le droit des marques s'applique uniformément sur tous les secteurs d'activités et l'IA n'est pas une exception. Cet article basé sur des décisions récentes de l'INPI montre que les réflexes habituels doivent être appliqués aux marques en lien avec l'IA, que ce soit pour les signes ou les produits et services. Partie 1 - La comparaison des signes - pourquoi l'IA ne change rien aux principes (...)
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