Publié il y a quelques jours, le rapport du Parlement européen Interplay between the AI Act and the EU Digital Legislative Framework met en évidence les tensions entre le règlement (UE) n° 2024/1689 sur l’intelligence artificielle et les principaux instruments du droit numérique européen – RGPD, DSA, DMA, Data Act et DGA. En soulignant les risques de fragmentation normative et d’insécurité juridique, il dresse le diagnostic d’un cadre européen dont la cohérence interne demeure fragile. Sa publication coïncide avec l’achèvement des projets Digital Omnibus et Omnibus IA, premiers volets de la politique de simplification engagée par la Commission, dont l’ambition de rationalisation du droit numérique interroge la substance même du modèle européen de régulation.
en lire plus
La procédure de redressement engagée par un organisme du recouvrement à l’encontre de la société donneuse d’ordre, à l’issue des opérations de contrôle visant à constater les infractions constitutives de travail dissimulé, est régulière si la lettre d’observations est signée par l’inspecteur du recouvrement en application de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale.
en lire plus
Il peut être donné un avis favorable à une demande d’extradition formée pour l’exécution d’une mesure de sûreté en milieu ouvert. La personne réclamée peut par ailleurs être soumise à certaines des obligations qui sont prévues en matière de contrôle judiciaire dès lors qu’elles ont pour objet de garantir sa représentation à tous les actes de la procédure.
en lire plus
Le décret n° 2025-1061 adopté le 6 novembre 2025 met en application les articles 45 à 47 de la loi « Sécuriser et réguler l’espace numérique » (Loi « SREN » n° 2024-449 du 21 mai 2024) en réglant une large partie de l’activité des autorités de contrôle des opérations de traitements de données à caractère personnel des juridictions administratives, judiciaires et financières, dans leurs fonctions juridictionnelles. L’ensemble, quoi que tardif, est bienvenu. Persistent cependant quelques zones d’ombres.
en lire plus
Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties.
en lire plus
Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée de mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour annexé à la convocation.
en lire plus
Par un arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne est venue apporter d’utiles précisions notamment sur le droit pour un voyageur d’obtenir un remboursement intégral du prix en cas de non-conformité des services de voyage compris dans un forfait, et ce, malgré la fourniture de certains services.
en lire plus
Consécutivement à l’entrée en vigueur, le 8 novembre 2025, de la loi modifiant la définition pénale du viol et des agressions sexuelles, ceux-ci sont désormais entendus comme « Tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur ». Fruit d’un long processus militant et parlementaire, et appelée de ses vœux par une grande partie de la société civile et du monde judiciaire, cette réforme historique est toutefois critiquée par certains s’agissant de son efficacité et de son impact sur la charge de la preuve.
en lire plus
« L’homme a peu chances de cesser d’être un tortionnaire pour l’homme tant qu’il apprendra sur l’animal son métier de bourreau », disait Marguerite Yourcenar. Comme la célèbre écrivaine, Franck Rastoul, procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, pense qu’il existe un continuum entre les violences commises sur les animaux et celles existant au sein du foyer. […]
Les végétaux forment la trame invisible qui rend possible la vie sur notre planète. Ils soutiennent l'ensemble des êtres vivants, mais la plupart d'entre nous en ignorent aujourd'hui presque tout, à l'exception de quelques passionnés ou spécialistes. Dans les villes surtout, cette relation de proximité s'est peu à peu dissoute... (Se passionner/Nature) : La cueillette urbaine, un retour à la nature. Au fil du temps, la nature a été envisagée comme un élément étranger, qu'il convenait de dominer et de façonner. Notre vocabulaire lui-même en porte les traces : parler d'« exploitation agricole » illustre bien cette volonté de maîtrise. Lorsque des espaces ont été mis en réserve pour en assurer la sauvegarde, la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-cueillette-urbaine-retour-nature,55150.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le scénario est classique, l'injustice est réelle : depuis l'ouverture de la succession, un cohéritier occupe seul la maison de famille, profitant d'un avantage que les autres indivisaires financent indirectement. Cette jouissance privative a un coût, et le silence des héritiers est souvent perçu comme un accord tacite pour la gratuité. Heureusement, le droit des successions offre une solution légale et radicale : l'indemnité d'occupation. Prévue par l'article 815-9 du Code civil, cette créance permet de mettre un terme au "privilège" et de rééquilibrer les comptes avant le partage. Voici comment actionner cette arme juridique, la chiffrer avec précision, et connaître les délais de prescription pour (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/indemnite-occupation-mettez-fin-cadeau-fait-heritier,55146.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Nouvelle édition de la Revue des Avocats ! "Entreprendre, Manager, Innover" telles sont les missions et thèmes d'information de notre Revue trimestrielle, avec ce mois-ci un numéro très spécial dédié à l'innovation pour et par les avocats, un contenu exclusif et très complet ! https://www.calameo.com/read/000000... Au sommaire... DOSSIER : INNOVATION POUR LES AVOCATS Transfodroit 2025 : l'IA à la main de l'humain Innovation des avocats : état des lieux, entretien avec Amaury Sonet L'IA est l'avenir des juristes, entretien avec Philippe Ginestié Pitch Night : l'innovation des avocats à l'honneur Quand l'IA redéfinit la gouvernance de la relation entre les entreprises et leurs cabinets (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sommaire-journal-village-no109-avocats-innovation-profession-face-aux-defis,55133.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un arrêt du 24 septembre 2025 (Cass. soc., 24 sept. 2025, n°24-15.812), la Cour de cassation rappelle un principe fondamental : l'indemnité de précarité versée à l'issue d'un CDD demeure acquise au salarié, même si le contrat est ultérieurement requalifié en CDI. Cette décision, conforme à la jurisprudence antérieure, confirme que la prime de précarité conserve sa finalité compensatrice et ne peut être restituée, même après requalification. Une précision bienvenue pour les employeurs comme pour les praticiens du droit social. Comprendre pourquoi l'indemnité de précarité reste due après la requalification du CDD. Lorsqu'un CDD est requalifié en CDI, certains employeurs pensent pouvoir exiger le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cdd-requalifie-cdi-indemnite-precarite-rembourse-pas,55138.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné, jeudi 13 novembre 2025, la Pologne pour violation du droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention), après qu’une femme a dû se rendre à l’étranger en 2020 pour interrompre sa grossesse en raison de l’incertitude juridique entourant la législation polonaise sur l’avortement. […]
The post La Pologne condamnée par la CEDH pour restriction au droit d’avortement appeared first on Le Club des Juristes.
Si le maître d'ouvrage dispose d'un ensemble de recours à l'encontre des intervenants à l'acte de construire, le constructeur lui-même dispose de recours contre des coauteurs notamment ses propres sous-traitants afin de réduire l'engagement de sa responsabilité dans la survenance d'un dommage. 1) Principe et champ d'application. Nonobstant les garanties légales susceptibles d'être mobilisées par le maître d'ouvrage à l'encontre de tout constructeur intervenu à l'acte de construire, plusieurs constructeurs peuvent engager leur responsabilité pour un même dommage selon une quote-part d'imputabilité. Les constructeurs entre eux ne sont généralement pas liés contractuellement, la responsabilité délictuelle de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-cascade-des-constructeurs-des-sous-traitants,55145.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Du 17 au 23 novembre 2025, la 29ᵉ Semaine européenne pour l'emploi des personnes handicapées (SEEPH) revêt une importance capitale, alors qu'un projet de loi ambitieux visant à renforcer l'inclusion professionnelle pourrait être présenté avant la fin de l'année . Cette édition s'annonce donc cruciale pour impulser un nouveau souffle à la politique d'emploi des personnes en situation de handicap. La loi du 11 février 2005 a récemment fêté ses vingt ans. Au-delà des avancées juridiques, quelles sont les véritables avancées pour l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap en France ? Malgré des évolutions certaines, les chiffres révèlent une réalité mitigée : des obligations légales (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inclusion-professionnelle-des-personnes-handicapees-entre-progres-juridiques,55061.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'ère du digital, la première impression que vous laissez à vos clients potentiels se forge souvent sur Google. Pourtant, notre récente étude menée sur plusieurs dizaines de cabinets d'avocats révèle que leur visibilité et leur maîtrise de leur image en ligne sont encore trop souvent perfectibles. Lefebvre Dalloz vous invite à un webinaire : nos experts vous guideront pour optimiser la présence numérique de votre cabinet. https://app.livestorm.co/artur-in-3... 📅 Date : Mardi 18 novembre 2025 à 12H 🔗 Inscription ici En l'espace de 30 minutes, nous vous proposerons : • Une analyse du parcours digital emprunté par les prospects en recherche d'un avocat • Les leviers essentiels pour renforcer la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/webinaire-avocats-prospect-tape-votre-nom-sur-google-que-decouvre,55139.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
