Le département des Yvelines (78) a mis en place une politique originale d’accompagnement à la préservation du patrimoine culturel présent sur son territoire, dédiée aux petites communes rurales et axée sur la prévention. Pour les collectivités publiques, la charge financière d’entretien du patrimoine culturel est lourde. Si on prend l’exemple du seul patrimoine religieux, d’après […]
La préparation de la succession est un enjeu majeur pour toute personne souhaitant organiser la transmission de son patrimoine après son décès. Le testament, en particulier, est l'outil juridique par excellence pour exprimer ses volontés, notamment en ce qui concerne la distribution de ses biens entre ses héritiers ou d'autres bénéficiaires. Cet article vise à fournir une analyse approfondie du testament et de la préparation de la succession. 1. Le testament : définition et nature juridique. Le testament est un acte juridique par lequel une personne, le testateur, déclare ses volontés concernant la gestion de son patrimoine après son décès. En vertu de l'article 896 du Code civil, le testament (...)
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Un simple arrêt de section rendu par la première civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 peut-il donner plein effet à une « pure convention de GPA » ? Telle est la question que l’on peut se poser à la suite de cette décision. Éléments de réponse avec le professeur Marie-Anne Frison-Roche. […]
L'urbanisme est un domaine où les règles de droit doivent concilier les aspirations individuelles et le respect de l'intérêt général. Dans ce contexte, la question de l'opposition d'un maire à un projet d'installation de Tiny House - une petite habitation transportable, en forte croissance en raison de son caractère écologique et mobile - soulève des interrogations sur la manière dont les autorités locales appliquent les règlements d'urbanisme. Cet article s'appuie sur un jugement relatif à la demande de Mme A, qui souhaitait installer une Tiny House sur sa parcelle à Pietracorbara, en Corse. L'affaire illustre bien les complexités de l'application du Code de l'Urbanisme. TA Bastia, du 31-10-2024, n° (...)
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La clause de non-concurrence régulièrement inscrite dans le contrat de travail du salarié doit, pour être régulièrement applicable, répondre à des critères précis. Par ailleurs, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient, au fil de ses jurisprudences, préciser les modalités d'application d'une telle clause, tant concernant les cas de rupture contractuelle que les modalités de renonciation à cette clause et l'octroi de contrepartie quand celle-ci est respectée partiellement. La clause de non-concurrence, c'est quoi ? Par principe, après la rupture de son contrat de travail, le salarié recouvre une totale liberté quant au choix de son nouvel emploi. Toutefois, cette liberté peut être restreinte par (...)
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Patron d’un haras de Conches-sur-Gondoire (Seine-et-Marne), Romuald est « peut-être atteint d’une phobie administrative », phénomène rendu célèbre par un éphémère secrétaire d’État du gouvernement Valls. Ainsi la présidente du tribunal de Meaux analyse-t-elle l’absence du fantôme des audiences, poursuivi pour banqueroute et travail dissimulé. « On en est arrivé à devoir compter sur la victime pour nous […]
Le 17 octobre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris a statué sur le fondement du droit sui generis des bases de données en faveur d’un producteur de bases de données qui a créé une première base. Ce producteur a licencié cette première base à une société qui, après récupération de la première base, a constitué une seconde base et résilié la licence sur la première base. Le tribunal considère que la seconde base de données a été créé en violation des droits du producteur de la première base, en analysant notamment la prescription du droit, la matérialité de l’investissement dans la première base et l’historique de création de la seconde base.
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Le décret n° 2024-1032 du 16 novembre 2024 vient prévoir les modalités de l’inscription au sein du registre spécial évoqué par l’article 477-1 du code civil, près de neuf ans après son insertion dans le marbre de la loi.
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La Cour de cassation apporte une nouvelle pierre à l’édifice de sa jurisprudence relative aux conditions de régularité des jugements étrangers établissant des liens de filiation pris dans le cadre des conventions de mère porteuse conclues à l’étranger. L’absence de lien biologique entre l’enfant et la mère d’intention ne heurte pas l’ordre public international français.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 18 novembre.
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Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation se penche sur un pourvoi concernant une assurance visant l’ingénierie financière afin de déterminer si un tel contrat doit englober le montage d’opérations de défiscalisation.
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Le Conseil d’État confirme qu’un conseiller municipal peut être élu maire sans que celui-ci ne se soit porté candidat.
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Si un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession, qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée, le cas échéant sous astreinte, il ne peut prétendre obtenir du juge qu’il condamne l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.
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En cas de pluralité de baux ruraux, l’article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce doit être interprété comme permettant au tribunal de disposer d’un pouvoir d’appréciation de l’offre ou de la proposition qui répond le mieux aux objectifs de maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de maintien de l’emploi et d’apurement du passif.
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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal et propriétés intellectuelles) marquante de la semaine du 18 novembre.
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Depuis la rentrée de septembre 2024, les étudiantes de l’université Paris-Est Créteil (UPEC) peuvent être dispensées de cours lorsqu’elles souffrent de règles douloureuses. Un changement important dans cet établissement, fréquenté par une large majorité de jeunes femmes. Anne de Rugy, vice-présidente de la Vie étudiante et engagement de l’UPEC, présente pour Actu-Juridique ce dispositif innovant. Entretien. […]
Dans un arrêt du 18 septembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé que l’erreur provoquée demeure excusable. Ainsi, en cas de cession de parts sociales, le cessionnaire n’a pas à se renseigner, préalablement, sur la situation financière de la société pour que soit caractérisée une réticence dolosive. Cass. com., 18 sept. 2024, no 23-10.183, […]
Musée Fournaise Le musée Fournaise de Chatou nous invite en ce moment à un voyage temporel exceptionnel. Grâce à une scénographie immersive mêlant réalité virtuelle et hologrammes, l’établissement nous plonge au cœur des années fastes de l’impressionnisme, lorsque les bords de Seine étaient le terrain de jeu de peintres comme Renoir, Monet ou Sisley. La […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Monsieur F. reconnaît être entré à deux reprises dans une maison par effraction et en être ressorti avec un sac à doc. Pour autant, il ne reconnaît qu’à demi-mot le cambriolage et assure avoir été à la recherche d’un endroit où dormir. Le prévenu est à peine arrivé dans le box que l’avocat de permanence se […]
