À 26 ans, Fagueye Wele, juriste en entreprise, prend pour pseudo « Fafaaendroit » et devient une influenceuse juridique engagée, soucieuse de rendre le droit le plus accessible et le moins élitiste possible. Son objectif est de conduire les étudiants vers une insertion professionnelle réussie après les avoir efficacement accompagnés dans leur début à l'université mais aussi dans les dernières étapes de leur enseignement supérieur. Extrait de l'interview parue dans le Numéro 110 du Journal du Village de la Justice, et à lire en intégralité ici. Sur quels réseaux êtes-vous présente ? Je suis sur Instagram, LinkedIn, TikTok et YouTube. J'anime aussi une newsletter hebdomadaire que j'envoie chaque dimanche (...)
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La loi n°2022-172 du 14 février 2022, applicable au 15 mai 2022 est venue réformer un point important s'agissant « du patrimoine de l'entrepreneur en nom personnel », qui peut à présent bénéficier du principe de la création « d'un patrimoine professionnel » à côté de celui de « son patrimoine personnel » et ce sera le sens de cette note. Toute personne physique dispose de la personnalité juridique, ce qui correspond à sa capacité à être titulaire de droits et d'obligations. Toute personne physique disposant par principe de la personnalité juridique est titulaire d'un patrimoine, qui correspond à une enveloppe juridique qui permet « d'avoir » et « de devoir ». Toute personne physique disposant par principe de (...)
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Vous êtes salarié licencié ou employeur confronté à un différend ? Attendez-vous à patienter en moyenne 16 mois avant qu'un conseil de prud'hommes tranche le litige . Et pour certaines affaires complexes, ce délai peut dépasser 20 mois. Cette longue attente pèse autant sur le salarié que sur l'employeur : stress, incertitude et coûts supplémentaires s'accumulent. Face à cette situation, les accords transactionnels se sont imposés comme un outil efficace pour résoudre rapidement les différends, tout en sécurisant les droits des deux parties. L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de Normandie. Qu'est ce qu'un accord transactionnel ? Au fil du temps, la transaction (ou accord (...)
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L'intelligence artificielle et la chaîne d'approvisionnement sont assurément deux des préoccupations majeures des entreprises. Comment l'une peut-elle supporter l'autre ? Quelles directives faut-il respecter ? C'est ce à quoi notre webinaire tentera de répondre. 🗓 Jeudi 12 mars 2026 🕒 11h00 à 11h45 📍 En ligne — Accès libre sur inscription CSRD, CSDDD, EU AI Act, Data Act… Les entreprises évoluent désormais dans un environnement normatif dense où l'intelligence artificielle et la supply chain sont au cœur des nouvelles obligations européennes. L'IA est aujourd'hui utilisée pour évaluer les fournisseurs, analyser les risques ESG ou anticiper les ruptures logistiques. Mais son intégration soulève des (...)
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L'emploi d'un étranger sans titre de travail est une infraction constitutive de travail illégal. Autrefois réprimés de façon administrative par l'OFII (Office Français de l'Immigration et de l'Intégration), ces faits sont aujourd'hui sanctionnés par le Ministre de l'Intérieur qui doit, pour cela, suivre une procédure contradictoire simple mais exigeante. Si les évolutions turbulentes connues par la procédure contradictoire sont en principe désormais terminées, reste la délicate question du montant de l'amende. Deux récentes décisions de cours jettent un éclairage particulier sur cette question. La rigidité du système de sanction précédent. Une fois la procédure contradictoire terminée, le Ministre décide de (...)
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Par sa décision n° 2026-900 DC du 18 février 2026[1], le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de la loi relative à la confidentialité des consultations juridiques rédigées par les juristes d’entreprise, sous réserve de trois réserves d’interprétation déterminantes[2]. Cette décision constitue, à n’en pas douter, un tournant dans l’histoire du droit des […]
La Cour d’assises spéciale de Paris a rendu son arrêt en appel dans l’affaire Samuel Paty, ce lundi 2 mars. Trois des quatre accusés bénéficient d’une peine plus clémente qu’en première instance. Le 16 octobre 2020, le professeur Samuel Paty était décapité par un terroriste islamiste. Le 20 décembre 2024, huit accusés étaient condamnés par […]
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Dans une décision (Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.698), la Cour rappelle que la signature des statuts suffit à conférer la qualité d'associé alors que la société n'a pas été immatriculée et que les signataires n'ont pas encore libéré le capital. I. Rappel des principes du contrat de société, la qualité d'associé et la cession de parts sociales. 1. La société, un contrat générateur d'un statut. Le droit français des sociétés repose sur un principe contractuel. Aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société naît d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui (...)
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C’est un nouveau record en France. Les données du ministère de la Justice, consultées par l’AFP ce lundi 2 mars, indiquent que le taux de densité carcérale atteint désormais 136,9 %. Il dépasse même 200 % dans 25 établissements pénitentiaires. Les prisons françaises comptent 86 645 détenus au 1er février 2026. Le nombre de places disponibles est de […]
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Instituée par la loi de finances pour 2026 et validée par le Conseil constitutionnel (Loi n°2026‑103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 128 ; Décision Cons. const. n°2026‑901 DC du 18 février 2026), la contribution forfaitaire de 50 € destinée à financer l'aide juridictionnelle s'applique aux instances introduites en matière civile, commerciale et sociale. Si son objectif affiché est de sécuriser un service public essentiel, sa mise en œuvre cristallise des tensions structurelles : charge opérationnelle accrue pour des greffes déjà en sous-effectif, risque de découragement des justiciables modestes non éligibles à l'aide juridictionnelle, et interrogation persistante sur l'équilibre entre (...)
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Tomorro, solution ambassadrice de l'IA en France, réputée par sa plateforme européenne de gestion de contrats (CLM) utilisée par plus de 100 000 utilisateurs, annonce le lancement officiel d'Oro, son assistant juridique IA, en tant que produit indépendant, pour décupler la productivité individuelle des juristes. À cette occasion, Tomorro annonce également un partenariat stratégique avec Pappers, acteur majeur de l'accès à la donnée juridique en France. Une alliance technologique forte qui s'inscrit dans un enjeu clé : porter une vision souveraine et européenne de l'intelligence artificielle appliquée au droit. Deux acteurs français unissent leurs forces pour la souveraineté du droit européen. Dans un (...)
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Alors que la première partie du projet de loi pour « sanction utile, rapide et effective » (Projet de loi SURE) vient d’être renvoyée vendredi 20 février à la commission des lois de l’Assemblée nationale pour être examinée en Conseil des ministres courant mars, la question de la généalogie génétique s’annonce au cœur des débats. Pour le second volet d’une série spéciale dédiée aux cold cases, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission décryptant les enjeux de cette technique d’analyse génétique, porteuse de nombreux espoirs pour la résolution de crimes sériels non élucidés.
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Lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans avant son terme, l’insertion d’une clause de reprise sexennale ne peut avoir lieu au plus tôt dans le premier bail renouvelé postérieurement à cette cession ; dans le cas contraire, cette insertion peut avoir lieu au plus tôt dans le deuxième bail renouvelé postérieurement à cette cession.
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Le rapport du Haut comité juridique de la place financière de Paris (HCJP), du 28 janvier 2026, s’intéresse aux difficultés auxquelles un prestataire de services de paiement (PSP) peut être confronté lorsque les comptes de l’un de ses clients abritent des fonds dont l’origine serait susceptible de revêtir un caractère frauduleux.
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Le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, annonçait en novembre dernier la disparition programmée des centres éducatifs fermés, constatant leur échec à lutter contre la récidive des mineurs. Dans cette perspective, a été publiée une circulaire le 11 février 2026 afin de présenter aux professionnels et acteurs judiciaires les évolutions à venir, et en particulier la création d’unités judiciaires à priorité éducative.
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