Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement.
Le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu d’informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, est nul.
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Une nouvelle directive, pour instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, est en cours d’élaboration. Sera-t-elle adoptée ? Rien n’est moins sûr. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté le 25 septembre 2025, la proposition de directive BEFIT (Business in Europe : Framework for income taxation). Cette […]
Adossé aux lisières sinueuses de la forêt de Fontainebleau, dans le village de Thomery, à 20 kms de Melun (Seine-et-Marne), le Château de By également appelé Château de Rosa Bonheur, demeure l'un des lieux les plus intacts et les plus émouvants de l'histoire de l'art du XIXᵉ siècle. (Découvrir/Maison d'artiste) : le château de Rosa Bonheur, un voyage dans le temps. Longtemps préservée dans une relative discrétion, cette demeure constitue pourtant l'un des rares sanctuaires artistiques restés tel que leur occupant les a connus : en franchissant son portail, le visiteur pénètre dans l'univers même de Rosa Bonheur, figure majeure de la peinture animalière et la neuvième femme et la première artiste à être (...)
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Un arrêt attendu, une rupture assumée. Les prêts immobiliers libellés en devise étrangère, et plus particulièrement en francs suisses, constituent depuis plus de quinze ans un contentieux massif, sensible et juridiquement complexe. Ils ont opposé des milliers d'emprunteurs à leurs établissements prêteurs, sur fond de volatilité monétaire, d'ingénierie financière sophistiquée et d'asymétrie d'information structurelle. Par son arrêt du 9 juillet 2025 (Pourvoi n° 24-19.647), la Première chambre civile de la Cour de cassation opère un changement de paradigme. Sans se limiter à un simple infléchissement, la Haute juridiction procède à une refondation méthodologique de l'analyse du risque de change, rompant avec une (...)
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Le repenti a toujours suscité de fortes attentes. Attentes à l’égard de celui qui choisit de trahir une organisation criminelle afin d’en permettre la compréhension et le démantèlement. Attentes juridiques également : il a fallu dix ans pour que soit signé le décret d’application du premier statut issu de la loi Perben II de 2004 et, à ce jour, le décret d’application de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic n’a toujours pas été pris. À terme, la consolidation du statut de collaborateur et l’élargissement des conditions d’accès doivent permettre d’en développer la mise en œuvre, dans un cadre juridictionnalisé. Retrouvez le quatrième épisode de la série du Club des juristes : Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi en détail.
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L'intérêt légitime du responsable de traitement est une base légale très souvent invoquée par les responsables de traitements. Longtemps considérée comme la base légale fourre-tout, le choix de celle-ci doit désormais être justifié. Le texte exact est celui-ci : « f) le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant. » Les Guidelines du Contrôleur européen de la protection des données (1/2024 du 8 octobre 2024) sur les (...)
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L'idée d'une concurrence libre mais régulée prend ses racines dans la pensée économique classique. Adam Smith, au XVIIIᵉ siècle, voyait dans la « main invisible » du marché un mécanisme par lequel la recherche de l'intérêt individuel concourt au bien-être collectif, sans qu'aucune intervention étatique ne préside. Cette vision d'une concurrence pure et parfaite demeure cependant largement théorique, tant ses conditions sont rarement réunies dans la réalité économique. Au XXᵉ siècle, deux courants majeurs ont remodelé l'analyse : le néolibéralisme, qui prône la réduction de l'intervention de l'État, la privatisation et la liberté quasi totale des acteurs économiques, et l'ordolibéralisme (années 1930) qui affirme au (...)
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Il résulte du préambule et de l'article 1ᵉʳ de l'accord professionnel du 19 janvier 2007 relatif aux stagiaires des cabinets d'avocats qu'est exclue une convention de stage entre un avocat maître de stage et un titulaire du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA). C'est ce qu'affirme la Cour de cassation dans un arrêt du 7 janvier 2026 (24-14.659) publié au bulletin. 1) Faits et procédure. Mme [K] a conclu une convention de stage le 23 juillet 2018 avec le cabinet d'avocat de M. [T], pour la période du 10 juillet au 31 décembre 2018. Mme [K] a saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2019 pour obtenir la requalification de la convention de stage en contrat de travail et le paiement (...)
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Le sponsoring sportif représente l'un des moyens de communication et de publicité pour les entreprises dans leur développement, afin de promouvoir leurs produits ou leurs services. 1. Définition du contrat de sponsoring sportif. Le contrat de partenariat sportif, également appelé contrat de sponsoring sportif, n'a pas de définition légale. Mais il peut être défini comme un contrat qui permet à une entreprise d'associer son image ou sa marque à celle d'une entité sportive (club sportif, fédération sportive, société sportive, ...) avec une contrepartie financière. Ce contrat est régi par le droit des contrats en France, et notamment par les articles 1101 et suivants du Code civil. Ce type de contrats (...)
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Pour la première fois, NAVEX a publié la version française du guide des tendances en matière de risque et de conformité. Retrouvez-vous lors du webinaire pour faire un état des lieux de 2026. Depuis 2021, NAVEX publie un livret électronique couvrant les tendances mondiales en matière de risque et de conformité. À travers 10 articles, autant d'experts partagent leur point de vue sur ce à quoi les entreprises, mais aussi les spécialistes, doivent s'attendre en ce qui concerne l'éthique et la compliance. Si l'édition internationale 2026 est déjà parue, cette nouvelle année marque une nouveauté de taille : la France a sa propre version. 5 professionnels reconnus dans leur domaine se sont attelés à dresser un (...)
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Le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé mercredi 7 janvier, vouloir inscrire dans un prochain projet de loi « une trajectoire nationale de maîtrise de la population carcérale », reposant sur des objectifs de « numerus clausus » dans les maisons d’arrêt. Le texte prévoirait également la fin des « matelas au sol » sous 18 mois et l’instauration progressive d’un seuil […]
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Une ordonnance et un décret importants pour les professionnels de la vente (de biens ou de services) à distance ont été publiés au Journal officiel de ce 6 janvier 2026 (Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs). L'ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 a pour objet principal de modifier les règles relatives à la vente à distance de services financiers. Elle contient cependant une modification des règles générales applicables aux contrats conclus à distance. L'article 3 de l'ordonnance modifie en effet l'article L221-21 du Code de la consommation. Il prévoit l'ajout de deux alinéas à cet article : « Pour les contrats (...)
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L'opposition au contrôle fiscal se caractérise par l'impossibilité pour l'administration d'exercer ses prérogatives de vérification, en raison du comportement du contribuable ou de tiers. Sur le plan juridique, l'article L74 du Livre des procédures fiscales permet à l'administration d'évaluer d'office les bases d'imposition lorsque le contrôle ne peut avoir lieu pour ces motifs. Par ailleurs, l'article 1732 du Code général des impôts prévoit une majoration de 100% des droits rappelés, tandis que l'article 1746 institue des sanctions pénales en cas d'opposition individuelle ou collective. L'obstacle au contrôle fiscal expose ainsi le contribuable à une évaluation d'office, accompagnée, le cas échéant, de (...)
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Par décret signé mercredi 7 janvier, le président Donald Trump a acté le retrait des États-Unis de 66 organisations internationales, principalement rattachées au système des Nations unies, selon une communication de la Maison Blanche sur le réseau X. Le département d’État a justifié cette décision dans un communiqué, estimant que les organisations concernées étaient « redondantes, mal […]
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Le 25 novembre 2020, la Chambre criminelle de la Cour de cassation avait rendu un arrêt retentissant, bien connu des praticiens, en posant le principe d'un transfert de responsabilité pénale de la société absorbée vers la société absorbante en cas de fusion-absorption (Crim, 25 novembre 2020, n°18-86.955), étant précisé que ce revirement était limité aux seules fusions-absorptions opérées par des SA et des SAS et qu'il a été étendu aux SARL par la suite (Crim, 22 mai 2024, n°23-83.180). Dit autrement, la société absorbante peut désormais s'exposer à des sanctions pénales à raison d'infractions commises par la société absorbée avant l'opération de fusion-absorption. Ce revirement, bien que retentissant dans son (...)
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Le Code de procédure civile pose le principe selon lequel le juge veille au bon déroulement de l'instance et dispose du pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires. Selon l'article 3 du Code de la procédure civile, "le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires". Cette disposition consacre le rôle actif du juge dans la conduite de l'instance, mais elle demeure générale et doit être conciliée avec les délais impératifs prévus par d'autres textes. Il conviendrait de modifier l'article 3 du Code de Procédure Civile pour préciser que le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, adapter les délais de (...)
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Jugés le 9 décembre par le tribunal correctionnel de Laon (Aisne), le duo de pillards de 29 églises du Nord-Ouest, a été sévèrement sanctionné en fin d’année. Tony Paupière et Raphaël Hourdeaux ont été condamnés à trois ans de prison, dont un ferme. Receleur d’une partie du butin, Guy Lamine a écopé de six mois […]
