La loi Huwart du 26 novembre 2025 (2025-1129) portant simplification du droit de l'urbanisme et du logement, bien que passée assez largement inaperçue sur ce point, réforme en profondeur le droit de délaissement applicable aux emplacements réservés. En réduisant le rôle du juge de l'expropriation au seul règlement des litiges sur le prix et en supprimant la faculté pour le propriétaire de contraindre judiciairement la collectivité à acquérir son bien, le législateur transforme la nature même du dispositif : d'un mécanisme d'acquisition forcée, il devient un simple outil de neutralisation de la servitude. Cette réforme, dépourvue de dispositions transitoires, soulève en outre une question sensible quant à (...)
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La Convention n°87 de l'Organisation internationale du travail de 1948 constitue l'un des piliers du droit international du travail. Elle garantit aux salariés et aux employeurs le droit de constituer des organisations de leur choix et de s'y affilier sans autorisation préalable, tout en assurant l'autonomie de ces organisations dans la défense de leurs intérêts professionnels. Toutefois, le texte conventionnel ne mentionne pas expressément le droit de grève. Cette absence textuelle a nourri une controverse durable : faut-il considérer que la Convention n°87 protège implicitement le droit de grève, en tant que corollaire nécessaire de la liberté syndicale ? faut-il au contraire estimer que cette (...)
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L'inopposabilité des délibérations non publiées représente un risque juridique majeur pour les communes de plus de 3.500 habitants, les EPCI, mais aussi pour les communes de moins de 3.500 habitants n'ayant pas délibéré avant 2022. I. Introduction : une réforme silencieuse, un angle mort juridique majeur. L'ordonnance du 7 octobre 2021 a profondément modifié les règles de publicité des actes des collectivités territoriales. Depuis le 1er juillet 2022, la publication numérique est devenue la règle pour : les communes de 3.500 habitants et plus, tous les EPCI, et, nuance essentielle, pour les communes de moins de 3.500 habitants n'ayant pas délibéré avant cette date pour choisir un autre mode de (...)
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La rétention administrative des majeurs protégés met en lumière les tensions existant entre l'affirmation des garanties procédurales reconnues aux personnes vulnérables et leur effectivité concrète en pratique administrative. L'absence de prise en compte des mesures de protection juridique dans certaines situations soulève ainsi la question de la portée réelle des droits de la défense et du droit au recours effectif dans un contexte de privation de liberté. « Toute Société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution » . Ce principe fondateur consacre l'exigence d'une garantie effective des droits fondamentaux, parmi lesquels (...)
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Depuis une décennie, le Diplôme d'Université LegalTech & transformation numérique du droit d'Assas Executive Education, désormais éligible au CPF, forme des professionnels capables de piloter des projets numériques concrets et d'accompagner l'évolution des pratiques juridiques. Une expertise pluridisciplinaire au service de la transformation juridique La digitalisation transforme en profondeur les métiers du droit. Directions juridiques, cabinets d'avocats, LegalTech : tous sont confrontés à des enjeux technologiques, réglementaires et économiques inédits. Depuis 10 ans, le DU LegalTech d'Assas Executive Education accompagne les professionnels pour relever ces défis. Son approche pluridisciplinaire (...)
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Le ministre de la Justice Gérald Darmanin s’est prononcé, dimanche 24 mai, en faveur d’un moratoire de trois ans sur l’immigration légale. Il défend également plusieurs évolutions du cadre migratoire, parmi lesquelles la limitation du regroupement familial pour les travailleurs étrangers titulaires d’un titre de séjour. Le garde des Sceaux souhaite par ailleurs inscrire des […]
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L'adjudication constitue un mode particulier d'aliénation des biens reposant sur la technique des enchères publiques. Elle intervient traditionnellement dans le cadre des procédures civiles d'exécution afin de permettre le désintéressement des créanciers, ainsi qu'en matière d'indivision, où elle occupe une place importante. Dans ce domaine, l'adjudication ne constitue toutefois pas une finalité autonome. Elle intervient comme le procédé technique permettant la réalisation d'une licitation. Le mécanisme se situe ainsi au croisement du droit des biens, du droit des successions, du droit des régimes matrimoniaux et du droit des procédures civiles d'exécution. L'adjudication sur licitation répond à un (...)
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Comment une entreprise peut-elle se préparer à une mission de contrôle sur le dispositif « conformité » ? Des contrôles internes ou externes, quels sont les « points clés » sur lesquels le contrôle est réalisé ? Un tel dispositif comprend, en principe, les thématiques suivantes : le dispositif « Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme – (LCBFT) », le respect des sanctions financières internationales et le programme « anticorruption ». Cet article propose une synthèse « clé en main » sur les « jalons incontournables » du contrôle « compliance » en vue de garantir la sécurité financière. Article initialement paru dans le Numéro 104 (pages 40-41) de la Revue des directions (...)
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En qualifiant le CESER (Conseil économique, social et environnemental régional) d’« assemblée concourant, par ses avis, à l’administration de la région », le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 mai dernier, consolide son statut institutionnel et trace un cadre opposable à toute réforme future. Saisi de la loi de simplification de la vie économique, […]
« Vers un nouveau droit français de l’arbitrage, présentation et débats sur le projet de réforme » sous la direction de Thomas Clay (éditions Lextenso) sort en librairie ce mardi 26 mai*. Il s’agit des actes du colloque qui s’est tenu le 8 avril 2025 en Sorbonne qui a réuni plusieurs centaines de personnes. Vingt-six […]
Le congrès annuel "Legal Performers Day" s'inscrit dans la continuité des travaux de l'EDHEC Augmented Law Institute et de la démarche du Village de la Justice, sur les sujets des transformations du droit et des métiers juridiques, pour poser la notion même de “performance juridique” comme sujet central, à la fois stratégique, opérationnel et humain. Retour sur les enjeux de l'évènement auquel nous convions désormais chaque année les juristes, avocats, conseils et Legaltech (sans oublier les étudiants !)... Le programme est en ligne et les inscriptions ouvertes pour le 11 juin sur le Campus de l'EDHEC Lille, pour une seconde belle édition ! Thème 2026 : Le Droit comme infrastructure organisationnelle. (...)
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Le délit de non-représentation d’enfant, qui existe depuis le 1er mars 1994, serait aujourd’hui largement instrumentalisé par des hommes violents pour maintenir une emprise sur leurs ex-compagnes et leurs enfants selon les associations de droits des femmes et des enfants. Ces derniers mois, plusieurs parlementaires se sont intéressés de près au sujet. Dans le thriller psychologique […]
Alexis de Bernède est fondateur de Darmo, l'un des programmes d'art contemporain les plus actifs en Europe, et conseiller de collections majeures, il accompagne artistes et collectionneurs depuis des années. Nous lui avons posé les questions que tout le monde se pose, mais que personne n'ose vraiment poser. « Il faut être riche pour collectionner de l'art ». C'est sans doute le préjugé le plus répandu et le plus tenace. Il faut dire que les médias n'arrangent pas les choses : on parle des records aux enchères, des œuvres à plusieurs millions, des foires internationales où le champagne coule et les chiffres donnent le vertige. Ce monde-là existe, oui. Mais il n'est pas le seul. La réalité du marché de (...)
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Un agent peut-il contester devant un juge le refus opposé à sa demande d'autorisation de télétravail, surtout si celui-ci n'est pas motivé et qu'il n'a pas été précédé d'un entretien ? Oui. Un agent ayant été autorisé à télétravailler peut-il contester devant un juge le refus de bénéficier, dans ce cadre, d'un jour supplémentaire qui lui a été opposé ? Non. De prime abord, une contradiction pourrait exister entre ces deux réponses tant les questions semblent similaires. Pourtant, l'application du droit de la fonction publique – et plus particulièrement du droit des actes administratifs – rend ambigüe cette perception. Même si le télétravail a connu un net recul à la suite du pic lié à la crise sanitaire, celui-ci ne (...)
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Si la loi du 8 août 2016 et l'ANI (accord national interprofessionnel) du 26 novembre 2020 consacrent un droit à la déconnexion applicable à tous les salariés, les modalités concrètes de sa mise en œuvre restent largement renvoyées aux entreprises, via des accords ou des chartes centrés sur l'usage des outils numériques. À partir d'une enquête qualitative menée auprès de cadres télétravailleurs, l'article montre que ce droit se heurte, dans les pratiques, à des contraintes d'organisation du travail, à des injonctions paradoxales de disponibilité et à des normes professionnelles valorisant l'engagement permanent. Trois formes de résistance au droit à la déconnexion – culturelle, fonctionnelle et symbolique – (...)
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