Dans un rapport publié le 14 mai 2025, le Sénat a mis en lumière un scandale d'une ampleur inédite : l'entreprise Nestlé Waters a commercialisé, pendant des années, des eaux minérales naturelles ayant subi des traitements interdits par la réglementation européenne . De nombreux responsables publics, au courant de ces pratiques, ont couvert les pratiques de Nestlé Waters et lui ont permis de maintenir ses activités illégales. La responsabilité de l'industriel, qui a déjà versé une amende de deux millions d'euros dans le cadre de cette affaire , est désormais engagée dans plusieurs procédures judiciaires, tandis que plusieurs ministres seront jugés par la Cour de Justice de la République . A ce jour, une (...)
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Chaque année, le Village de la Justice publie le Guide du Manager Juridique, un outil unique et indispensable conçu pour accompagner les professionnels du droit dans leurs choix stratégiques et opérationnels. Destiné aux directeurs juridiques, responsables de la conformité, juristes d'entreprise et à tous ceux qui pilotent une direction juridique, ce guide recense et présente les acteurs clés de l'écosystème juridique : avocats, cabinets de conseil, legaltechs, prestataires de services, éditeurs de logiciels ou encore organismes de formation. Un panorama complet et actualisé du marché pour les Directions juridiques Le Guide du Manager Juridique propose une cartographie claire et structurée des (...)
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La procédure permettant à la collectivité de mettre en concordance un cahier des charges de lotissement approuvé ou non, avec la réglementation locale d’urbanisme ne méconnaît ni le droit de propriété des colotis ni leur liberté contractuelle garantis par la Constitution.
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Le ministre de la Justice veut une « révolution pénale ». Organisation syndicales, conférences, partis politiques vont être consultés cet été dans la perspective d’un projet de loi qui serait préparé pour l’automne. Au menu : retour des très courtes peines et des peines minimales, instauration d’une peine de probation, CJIP criminelle, surpression du sursis simple.
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Le rapprochement des régimes de l’arbitrage interne et international est au cœur des propositions du rapport de mars 2025 sur la réforme du droit français de l’arbitrage. L’arrêt BICEC contribue à cette réflexion à propos d’une sentence arbitrale interne étrangère. Il permet de s’interroger sur la propension à l’autonomie des sentences internes, au même titre que celle dont bénéficient déjà les sentences internationales.
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Les préfets peuvent enjoindre aux bailleurs sociaux et privés de résilier le bail des occupants dont les agissements, en lien avec le trafic de stupéfiants, troublent l’ordre public de manière grave ou répétée et méconnaissent l’obligation de s’abstenir de tout comportement ou activité nuisibles aux abords du logement.
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Les poursuites en droit pénal du travail ne sont pas conditionnées à l’existence d’un procès-verbal de l’inspection du travail.
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L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2025 réaffirme, qu’en matière de saisie immobilière, la décision ordonnant la reprise de la procédure après l’échec de la vente amiable n’est pas susceptible d’appel ni d’un pourvoi en cassation, puisqu’elle ne tranche pas tout ou partie du principal ou ne met pas fin à l’instance, sauf en cas d’excès de pouvoir. En l’espèce, la Cour déclare irrecevable le pourvoi dirigé contre une telle décision, en précisant que l’irrecevabilité prononcée dans la décision par le juge de l’exécution du moyen tiré de la prescription non soulevé à l’audience d’orientation ne saurait constituer un excès de pouvoir. Par ailleurs, elle confirme qu’une erreur de qualification du jugement ne rend pas recevable un pourvoi si l’appel était la voie de recours ouverte.
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Un liquidateur a-t-il le pouvoir de faire vendre la résidence principale d’un entrepreneur individuel dans les liens d’une procédure collective bipatrimoniale ? En raison d’une irrecevabilité de la demande, la Cour de cassation n’a pas pu répondre à cette épineuse interrogation. Imaginons alors, grâce à un exercice de science-fiction juridique, ce qu’il aurait pu en être…
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Les frais liés aux tests de dépistage de la covid-19 engagés par le salarié pour pouvoir se rendre sur son lieu de travail ne constituent pas des frais professionnels et ne peuvent donc pas être pris en charge à ce titre par l’employeur.
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Acteur-clé dans la stratégie nationale de préservation de la biodiversité, l’Office Français de la Biodiversité (OFB) vient de terminer sa campagne nationale de contrôle destinée à prévenir les atteintes à la biodiversité et sensibiliser les usagers aux enjeux écologiques dans ces espaces naturels protégés. La France possède un patrimoine naturel exceptionnel : avec la métropole et […]
La loi DDADUE 5 du 30 avril 2025 amende de nombreux pans de la réglementation française, dont la réglementation applicable aux établissements de paiement et aux établissements de monnaie électronique. Cette loi entérine en France l’accès de ces établissements aux systèmes de paiement et devrait permettre de favoriser la concurrence entre ces derniers et les établissements de […]
Faisant suite à nos précédents articles sur la saisie d'un reliquaire funéraire ou d'un squelette humain ; l'exposition récente au musée du Quai Branly montrant des assemblages comprenant des restes humains de la société Haïtienne Bizango ou le récent retrait d'une vente aux enchères à Oxfordshire de têtes réduites conduit à s'interroger sur les possibilités de montrer des reliques sacrées dans le monde contemporain. « N'est pas mort ce qui à jamais dort, et au fil des siècles peut mourir même la mort » . Les musées d'ethnologie, héritiers de collections souvent acquises dans des contextes coloniaux, sont confrontés à des dilemmes juridiques et éthiques concernant les restes humains. Ces tensions opposent (...)
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La nécessaire redéfinition des compétences a d'abord fait l'objet d'un constat partagé avec des objectifs relativement consensuels en vue de redonner du sens au métier. La mise en oeuvre progressive de cette loi, depuis maintenant trois ans permet d'apercevoir un possible assouvissement de cette quête de sens. Missions et financements : des litiges à résoudre. En moyenne, les SDIS sont financés à 58% par les départements et à 42% par les communes et EPCI (variable selon chaque SDIS). La part de l'Etat, via des allègements et aides exceptionnelles à l'investissement est variable et considérée comme négligeable (jusqu'à 3% des financements des SDIS peut être issu de subventions nationales ou européennes). (...)
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Au sud de la Touraine, il est un village où l'on marche comme on feuillette un poème, un lieu où les roses ne se contentent pas d'orner les façades : elles y racontent des histoires. Ce village, c'est Chédigny... À une encablure, la cité royale de Loches déploie ses trésors dans un décor de pierre blonde... (Découvrir/ Tourisme) : Des roses de Chédigny à Loches en passant par Angkor : parfums d'éternité ! Au sud de la Touraine, il est un village où l'on marche comme on feuillette un poème, un lieu où les roses ne se contentent pas d'orner les façades : elles y racontent des histoires. Ce village, c'est Chédigny, quelque part entre ciel lavande et terre de mémoire. Classé Jardin Remarquable, fait exceptionnel (...)
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"Il paraît que vous êtes un requin". C'est une phrase que l'on entend parfois lorsque l'on est avocat. "Requin", "combatif", "intraitable"... Ces qualificatifs reviennent, en effet, souvent dans la bouche de justiciables à la recherche de leur avocat. Et pour cause : plusieurs nouveaux clients, adressés sur recommandation, me l'ont soufflée dès leur arrivée au cabinet, espérant précisément y trouver un avocat « prêt à en découdre ». Que signifie vraiment cette expression d'avocat "requin" ? Est-elle flatteuse, rassurante ou, tout au contraire, inquiétante ? L'image d'un ardent défenseur, agressif, presque guerrier, rassure parfois, surtout dans des moments de tension ou d'enjeux importants. Est-ce (...)
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Alors que le 18 juin 2025, le Sénat a adopté la proposition de loi visant à modifier la notion pénale du viol et des agressions sexuelles en y intégrant celle de consentement , la pièce de théâtre "Article 36-2" écrite par Guillaume Bertholon, professeur de Droit et Grands Enjeux du Monde Contemporain et mise en scène par Sabrina Nanni apporte un éclairage vivant et actuel sur les enjeux de ce changement de législation en cours en France. Cette pièce de théâtre s'inspirant de faits réels montre combien il est délicat de rendre justice dans des affaires d'agressions sexuelles, combien les débats y sont vifs. Une femme laisse son ex entrer chez elle, il exprime une colère avec violence verbale et (...)
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Dans le cadre d'un bail nu d'une durée de trois ans en date du 1ᵉʳ septembre 2022, portant sur un logement classé DPE G, un bailleur qui fait face à des impayés actionne la clause résolutoire en faisant délivrer un commandement puis une assignation en résiliation de bail, pour une audience prévue en janvier 2025. En réponse à cette démarche classique, le locataire, avocat de son état, choisit de se placer sur le terrain de la loi « Climat et Résilience » en date du 22 août 2021, interdisant la location des logements de classe G pour les baux conclus à compter du 1ᵉʳ janvier 2025. Le litige. Il soulève alors une exception d'inexécution de la part du bailleur en raison de la prétendue indécence énergétique (...)
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