Le droit de grève, de valeur constitutionnelle, ne peut être exercé valablement qu'à la condition que l'arrêt de travail repose sur des revendications professionnelles collectives portées à la connaissance de l'employeur au moment où il survient. Par un arrêt du 15 avril 2026 (Pourvoi n° 25-86.410), la Cour de cassation confirme que le refus de travailler qui n'est pas adossé à de telles revendications n'est pas constitutif d'une grève et peut justifier un licenciement pour faute grave. 1. La définition jurisprudentielle de la grève dans le secteur privé. Le secteur privé ne connaît pas de régime légal général d'exercice du droit de grève, dont les contours ont été tracés par la Cour de cassation. Selon (...)
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Depuis plusieurs mois, les tensions géopolitiques au Moyen-Orient perturbent fortement le transport aérien international. Fermetures ponctuelles d'espaces aériens, modifications de trajectoires, contraintes de sécurité ou encore difficultés d'approvisionnement en carburant : de nombreuses compagnies aériennes invoquent désormais ces événements pour justifier des retards ou des annulations de vols. Dans ce contexte, la notion de « circonstance extraordinaire » revient au cœur de l'actualité juridique aérienne. Cette qualification est essentielle puisqu'elle peut permettre aux transporteurs d'échapper au versement de l'indemnisation prévue par le règlement européen (CE) n°261/2004 . La Commission (...)
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Depuis 2025, l'expertise amiable est généralisée et tout rapport d'expertise amiable, sous certaines conditions, peut revêtir valeur de rapport d'expertise judiciaire. S'agissant des expertises environnementales en pollution industrielle, les politiques publiques de décarbonation ont propulsé notre industrie vers une transformation. Mais la question de l'évaluation du coût des préjudices engendrés par l'exposition aux polluants se pose. Ainsi que celle de la responsabilité sociétale environnementale industrielle. L'exemple des polluants aux PFAS illustre ce nouveau regard. L'expert environnemental va donc être confronté à une mission nouvelle. Et l'expertise environnementale amiable pourrait alors (...)
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Le numéro 111 de la Revue des Directions Juridiques et Conformité vous est proposé par le Village de la Justice. Comme chaque année en avril / mai, ce numéro est consacré au droit social. Merci à nos partenaires : Lamy Liaisons, Gino Legaltech, anaxiaconseil, Tomorro, HS2, DMA cabinet d'avocats, LPS Avocats, Dairia IA, Laboris, Leexi, oqtave, Hiiato, Lsix Law Firm, FTI consulting, E2CM, Aerige et Aguera Avocats. Nous remercions également nos partenaires éditoriaux qui ont participés à ce numéro : Association of Corporate Counsel, AFCDP et la Figec. Au sommaire de ce numéro à lire en ligne : Rubrique évènements : un tour d'horizon des évènements intéressants pour les juristes d'entreprises en (...)
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Une opération d'autoconsommation collective d'électricité nécessite la présence d'une personne morale organisatrice qui réunit les participants à ladite opération. Des questions juridiques se posent au moment d'aborder la création ou l'identification de cette personne morale organisatrice qui va marquer l'engagement juridique des participants. L'autoconsommation d'électricité, qui peut être individuelle (ACI) ou collective (ACC), est régie par le Code de l'énergie (Livre III : « les dispositions relatives à l'électricité) et plus spécifiquement par les textes suivants : C. énergie, art. L315-1 à L315-8 ; C. énergie, art. D315-1 à D315-11 ; C. énergie, art. R315-12 à R315-16. L'opération d'autoconsommation est (...)
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La mise à jour du BOFiP (Bulletin officiel des finances publiques) relative aux attributions gratuites d'actions (AGA) du 21 mai 2026 s'inscrit dans l'évolution du régime des dispositifs d'actionnariat salarié. Elle apporte plusieurs précisions relatives aux conditions d'attribution et aux plafonds applicables selon les régimes prévus par la doctrine administrative. Ces précisions interviennent dans un contexte marqué par les modifications du régime des dispositifs de partage de la valeur et les ajustements récents de la doctrine relative aux management packages. Les attributions gratuites d'actions (AGA) se sont imposées en quelques années comme l'un des instruments les plus utilisés pour associer (...)
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Face à l'intensification des campagnes d'usurpation numérique et de phishing ciblant les marques, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a déployé en 2025/2026 deux mécanismes pragmatiques : une procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) accélérée garantissant une décision sous trente jours, et un dispositif de remboursement partiel pour les plaintes impliquant des services de confidentialité. Ces innovations répondent aux attentes concrètes des titulaires de marques confrontés à des menaces immédiates. Introduction. Le délai moyen de traitement d'une procédure UDRP classique s'établit désormais à cinquante-cinq jours auprès de l'OMPI , contre soixante et onze (...)
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Logan, 38 ans, boit jusqu’à une bouteille de whisky par jour. Et l’alcool le rend violent. Il comparait pour avoir battu sa mère et menacé de la tuer avec un couteau. Il s’en est pris aussi à des vigiles dans un hôpital. Pour le tribunal, ça commence à faire beaucoup, surtout que son casier est […]
En matière de rupture de contrat, la résiliation à titre conservatoire constitue une option à envisager. Contrairement à la résiliation classique (article L.113-12 du Code des assurances), cette procédure est davantage initiée par les professionnels que par les particuliers. Offrant plus de liberté et de flexibilité, cette pratique permet de gagner du temps afin de comparer les différentes offres du marché de l'assurance santé. Que ce soit pour votre compte ou celui de vos clients, cette procédure vous est peut-être familière. Mais en quoi se distingue-t-elle d'une résiliation classique ? Pourquoi y avoir recours et quelles sont les modalités d'envoi ? Retrouvez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir (...)
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Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour européenne des droits de l’Homme condamne la France pour avoir, à la suite du classement sans suite d’une plainte pour viol, qualifié la plaignante d’auteur d’une dénonciation calomnieuse dans le cadre d’un rappel à la loi, sans lui offrir les garanties d’un procès équitable. La décision met […]
Les professions juridiques sont souvent associées à la maîtrise, à la performance et à la résistance au stress. Pourtant, dans la pratique clinique, une réalité plus silencieuse apparaît : celle d'un épuisement progressif, rarement exprimé, souvent minimisé, et parfois tardivement identifié. Les avocats consultent peu pour eux-mêmes. Lorsqu'ils le font, c'est fréquemment à un stade avancé, lorsque les ressources d'adaptation sont déjà fortement altérées. Cet article propose une lecture clinique de cet épuisement, en s'éloignant des représentations simplifiées du burn-out pour en analyser les mécanismes spécifiques dans les professions juridiques. I. Un épuisement qui ne se voit pas. Contrairement à d'autres (...)
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Chaque fois que vous ouvrez un email commercial, vous êtes peut-être observé. Un dispositif invisible — le pixel de suivi — peut transmettre à l'expéditeur l'heure exacte de votre lecture, votre appareil, votre localisation approximative. Jusqu'ici, cette pratique se faisait dans un vide juridique relatif. La CNIL vient d'y mettre fin : ses recommandations publiées en avril 2026 vous donnent des droits concrets. Voici ce qu'elles changent pour vous, et comment en profiter. Chaque fois que vous ouvrez un email commercial, vous êtes peut-être observé. Un dispositif invisible — le pixel de suivi — peut transmettre à l'expéditeur l'heure exacte de votre lecture, votre appareil, votre localisation (...)
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