La réforme introduite par le décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 consacre un changement de paradigme majeur en procédure civile. Dans le respect des principes directeurs du procès, les affaires sont instruites conventionnellement par les parties. A défaut, elles le sont judiciairement. Cette disposition, inscrite à l'article 127 du Code de procédure civile, inverse la logique traditionnelle : la mise en état conventionnelle devient le principe, l'intervention judiciaire l'exception. Cette évolution majeure reconnaît la capacité des avocats à organiser efficacement l'instruction de leurs dossiers. I- Les avantages procéduraux de la mise en état conventionnelle. L'audiencement prioritaire. L'un des (...)
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Face aux besoins financiers colossaux de l’Ukraine, l’Union européenne envisage un « prêt de réparations » pouvant atteindre 140 milliards d’euros, adossé aux avoirs russes gelés. Ce projet audacieux permettrait de mobiliser des montants sans précédent sans franchir certaines lignes rouges juridiques. Réaffirmée lors d’une réunion informelle du Conseil européen tenue à Copenhague le 1er octobre 2025, cette ambition traduit la volonté d’un soutien européen durable à l’Ukraine, tout en obligeant l’Union et ses États membres à anticiper et encadrer les risques associés.
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Et s'il fallait la voir dès maintenant comme un nouveau collaborateur invisible et incontournable ? En octobre 2023, LexisNexis annonçait le lancement de Lexis+ AI, l'assistant IA de Lexis+, version américaine de la solution de recherche juridique Lexis 360 Intelligence. Que de chemin parcouru depuis… Lexis+, la nouvelle version de la plateforme juridique de référence est maintenant disponible, la version française de l'assistant IA Lexis+ AI est disponible depuis juin 2024. Tout juste un an après, Protégé, l'assistant IA nouvelle génération, débarque en France ! Un potentiel décuplé, des possibilités encore plus grandes, pour une IA plus personnalisée, plus puissante et toujours plus pertinente. (...)
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Depuis 2017, l’Italie a mis en place un régime fiscal particulièrement avantageux destiné aux particuliers fortunés non-résidents qui choisissent de s’y installer. Ce régime, souvent désigné sous le nom de « flat tax », permet aux nouveaux résidents de bénéficier d’un impôt forfaitaire sur leurs revenus de source étrangère, offrant ainsi une alternative intéressante aux systèmes fiscaux […]
Lourdes ne se limite pas à ses sanctuaires. Derrière le voile de l'encens et la ferveur religieuse, la ville dévoile une personnalité multiple, inattendue, souvent méconnue. (Découvrir/Hautes-Pyrénées) - Séjour à Lourdes : au-delà de la spiritualité, une ville à découvrir ! Lorsque l'on évoque Lourdes, surgissent aussitôt les images de la deuxième ville de pèlerinage catholique au monde après Rome (6 millions de pèlerins annuels), d'une foule recueillie, des trois basiliques, dont la fameuse basilique souterraine Saint-Pie X, l'une des plus grandes du monde, qui peut accueillir 25 000 personnes, de processions quotidiennes nocturnes aux flambeaux, de visages levés vers la Grotte de Massabielle. L'histoire de (...)
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Si vous connaissez la procédure judiciaire initiée par un prisonnier américain contre le diable dans les années 1970, au motif que le Prince des ténèbres aurait été responsable des meurtres qu’il avait commis, savez-vous que des procès ont été intentés contre Dieu lui-même ? Un précédant diabolique Pour rappel, en 1971, Gerald Mayo attaque « […]
Dans cet arrêt (Cass.soc. 25 juin 2025, n°24-16.172), la Cour de cassation a jugé qu'un salarié en arrêt maladie qui exerce une activité rémunérée peut être licencié pour faute grave, sans qu'il soit nécessaire de prouver un préjudice pour l'employeur : analyse de la décision. Quels sont les faits de cet arrêt ? Cette décision concerne un salarié, dit « agent », de la société X soumise à des dispositions statutaires. En 2016, alors que son agent se trouvait en arrêt de travail pour maladie, la société a incidemment appris qu'il exerçait une activité en parallèle pour le compte d'une autre société. Au vu de ces faits graves constitutifs d'une violation des dispositions de l'article 22 du Statut National, la (...)
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Les prestations d'assurance chômage sont maintenues par France Travail (anciennement Pôle Emploi) jusqu'au moment où l'allocataire peut bénéficier du taux plein du régime général de retraite. Dès que cette condition est remplie, le versement des prestations d'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE) doit s'interrompre. L'arrêt à bonne date des prestations suppose que France Travail connaisse sans retard le moment où l'allocataire peut bénéficier du taux plein du régime général de retraite. Tant qu'elle ignore cette date, les prestations d'assurance chômage continuent d'être versées, parfois pendant plusieurs années. Pour éviter le versement indu des prestations, France Travail et la Caisse d'Assurance Retraite et de (...)
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Réforme majeure, progrès sans précédent. Les modes amiables de règlement des conflits s'invitent au cœur du procès, au travers de nombreux outils à disposition de l'avocat et des parties. La réforme de la procédure civile, en vigueur depuis le décret 2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des MARD, instaure, ainsi, une nouvelle culture qui se veut, durant le contentieux, davantage pacificatrice. Concrètement, depuis le 1ᵉʳ septembre 2025, dans le sillage du décret du 18 juillet 2025, les MARD s'imposent comme préalable au règlement des différends. De même que l'amiable est érigé au rang de principe directeur du procès. Dans la foulée des réformes (...)
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Le mémoire technique est l'élément central de toute candidature à un marché public. Il permet à l'acheteur d'évaluer les moyens humains, techniques et logistiques dont dispose l'entreprise pour exécuter la prestation. C'est sur ce document que repose, pour une large part, l'évaluation de la valeur technique de l'offre. Le Code de la commande publique n'impose aucun formalisme particulier. Il se borne à rappeler que l'attribution doit se faire au profit de l'offre économiquement la plus avantageuse, sur la base de critères objectifs, transparents et non discriminatoires . Dans ce cadre, le respect strict du règlement de la consultation est impératif : une offre qui s'en écarte peut-être déclarée (...)
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La directive européenne 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), réforme en profondeur le cadre du reporting extra-financier des entreprises européennes. Transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, elle impose une obligation accrue de transparence sur les enjeux de durabilité, en particulier les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). L'objectif de la CSRD est double : harmoniser les pratiques de reporting durable au sein de l'Union européenne, et fournir aux parties prenantes (investisseurs, consommateurs, salariés, pouvoirs publics) des informations comparables, fiables et pertinentes sur l'impact des (...)
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Le 17 septembre 2025, la Commission des affaires économiques a décidé, sur proposition de la rapporteure, d’examiner la pétition intitulée « Non à la Loi Duplomb » ayant récolté sur la plateforme de l’Assemblée nationale plus de deux millions de signatures. Cette pétition fera l’objet d’une discussion au Parlement.
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« Ainsi, à l'image de l'ayant cause universel d'une personne physique, l'ayant cause universel d'une personne morale dissoute sans liquidation n'est rien d'autre que le continuateur de la personnalité juridique de l'entité dissoute » . La transmission universelle de patrimoine (TUP) est un mécanisme juridique spécifique en droit français, permettant à une société unipersonnelle, dont l'associé unique est une personne morale, de transférer la totalité de son patrimoine à cet associé sans passer par une phase de liquidation. Ce processus est encadré par le Code civil, précisément à l'article 1844-5, alinéa 3, qui énonce que « la dissolution d'une société, dans ces conditions, emporte de plein droit la (...)
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Au cœur de l’été, la nouvelle coalition Merz CDU/CSU-SPD a été confrontée à une première crise : son incapacité à s’accorder sur les noms de juges constitutionnels a mis en lumière les tensions politiques, auxquelles n’échappe pas l’Allemagne. Que nous dit cet épisode sur la désignation des juges de la Cour constitutionnelle fédérale, institution centrale de la vie politique et juridique et particulièrement respectée outre-Rhin ?
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Il avait à peu près tout pour lui. Neuroscientifique, radiologue, député, père de famille, riche, Joachim Son-Forget est devenu Eva et vit à la rue. Ses « capacités physique et mentale » ne lui ont pas permis d’assister à son procès, le 1er octobre à Paris, pour refus d’obtempérer sous l’emprise de cocaïne. Le parquet a requis […]
Le 15 octobre prochain, Lextenso Formation, en partenariat avec la rédaction du Defrénois, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, organise une formation en présentielle sur le thème : L’usufruit en droit de la famille. À cette occasion, différents spécialistes feront le point sur l’actualité de l’usufruit, et ce, afin de mieux […]
Le licenciement pour faute grave est souvent présenté comme l'ultime prérogative de l'employeur, lui permettant de rompre immédiatement le contrat de travail sans préavis ni indemnités. Cependant, cette apparente liberté doit être maniée avec une rigueur absolue, sous peine de sanctions et de remise en cause devant les juridictions compétentes. Une récente décision du Conseil de prud'hommes (CPH Paris, 4 juin 2025, n° 24/04808) vient rappeler, avec force, que la faute grave n'est pas un instrument de pouvoir absolu et que la protection des droits du salarié demeure primordiale. Dans cette affaire, un salarié récemment recruté au sein d'une entreprise innovante du secteur digital a été licencié pour (...)
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