Le capital social est la pierre angulaire financière de toute société, incarnant l'engagement financier initial des associés et constituant une garantie pour les tiers avec lesquels l'entreprise traite. Loin d'être un élément figé au moment de la création, il peut être ajusté au fil du temps pour répondre à des besoins stratégiques, financiers ou réglementaires distincts. Qu'il s'agisse d'attirer des investisseurs, de financer une expansion, d'apurer des pertes accumulées ou de restructurer l'actionnariat, la modification du capital social est une opération juridique majeure revêtant des implications complexes qu'une approche experte permet d'anticiper et de maîtriser pleinement. Pourquoi modifier le capital (...)
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Depuis l'émergence du « Logiciel libre » dans les années 1980, suivi de l'essor de l'« Open Source » à la fin des années 2000, l'utilisation de codes sources en accès libre a considérablement augmenté dans le développement de logiciel. Il est désormais rare de trouver un logiciel qui ne repose pas, même partiellement, sur des composants open source. Si cette tendance présente des avantages substantiels, notamment pour les développeurs en quête de productivité, elle soulève également des préoccupations légitimes pour les équipes juridiques des entreprises qui les utilisent. Mais quelques bonnes pratiques à mettre en place dans l'entreprise devraient permettre une meilleure maîtrise du risque. Avec la montée en (...)
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La question posée porte sur la possibilité de régulariser, en cause d'appel, la nullité affectant une instance lorsque le décès d'une partie est antérieur à l'exploit introductif d'instance. Plus précisément, il s'agit de déterminer si, dans une telle hypothèse, la procédure peut être sauvée par une intervention ou une régularisation postérieure ou si la nullité encourue est d'ordre public, insusceptible de régularisation, et emporte l'anéantissement de toute la procédure subséquente, y compris le jugement de première instance. L'analyse s'appuie exclusivement sur les textes et la jurisprudence récente et constante des cours d'appel, en particulier sur les décisions qui se sont prononcées sur la nullité des actes (...)
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Conciliateurs et médiateurs sont désormais regroupés sous un même titre du Code de procédure civile. Mais ils n’interviennent pas dans les mêmes contextes. Explications. Le Code de procédure civile traite désormais sous un même titre (art 1530 et suivants) de la conciliation et de la médiation. Au-delà des différences théoriques encore enseignées, la distinction ne […]
En cette période de développement très rapide de l'intelligence artificielle, en Droit comme ailleurs, nous avons souhaité mesurer l'état de l'utilisation de l'IA. 220 répondants ont participé à cette enquête du Village de la justice, qui jauge de façon simple l'appropriation de l'IA au quotidien pour les professionnels du droit. Les professions du Droit se sont-elles emparées de l'IA ? La réponse est Oui sans aucun doute, avec 39% des participants qui disent ne plus pouvoir s'en passer (signe d'une intégration complète au quotidien professionnel), et 43% qui l'utilisent mais pensent pouvoir encore s'en passer éventuellement. Ils ne sont que 18% à ne pas du tout l'utiliser : Intéressant à noter dans le (...)
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Devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé sa volonté de transformer les cours criminelles départementales en juridictions spécialisées dans les violences sexuelles, suivant « le modèle espagnol » . Cette déclaration s'inscrit dans un contexte de prise de conscience accrue des défaillances du traitement judiciaire des violences sexistes et sexuelles, régulièrement dénoncées par les associations, les praticiens du droit et les juridictions européennes. Elle marque une nouvelle étape dans les réflexions engagées sur l'adaptation de l'institution judiciaire à la spécificité de ces infractions et aux attentes des victimes. L'auteur de cet article est (...)
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Dans trop d'entreprises, une frontière invisible – et coûteuse – sépare encore les RH des Juristes. D'un côté, la gestion de l'humain, du recrutement et du développement des talents ; de l'autre, la sécurité des procédures, la veille légale et le contentieux. Ce cloisonnement en silos est devenu dangereux. À l'heure où la jurisprudence sociale évolue chaque semaine et où le risque de réputation (marque employeur) pèse autant que le risque prud'homal, le marché réclame un nouveau profil : le collaborateur hybride, capable de piloter l'humain avec la rigueur du droit. Le coût caché du "Ping-Pong" entre services Le scénario est un classique douloureux en entreprise : un manager opérationnel souhaite se séparer (...)
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L’article 30-3 du code civil prévoyant la déchéance de nationalité par désuétude est conditionné à la résidence habituelle de l’intéressé et de ses ascendants à l’étranger et à l’absence d’une possession d’état de Français durant une période de cinquante ans. La résidence doit s’entendre d’une résidence effective présentant un caractère stable, permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations de l’intéressé. Quoi qu’il en soit, ledit article doit être mis en œuvre conformément aux règles relatives à la citoyenneté européenne. Ces règles issues du droit de l’Union européenne sont d’ordre public et doivent être relevées d’office par le juge, dès lors que les faits dont le juge est saisi le justifient.
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Dans ses priorités de supervision pour l’année 2025, l’AMF avait, pour ce qui concerne les sociétés de gestion de portefeuille (« SGP »), indiqué qu’elle serait particulièrement attentive aux risques opérationnels et qu’elle conduirait, à ce titre, des contrôles dits « SPOT » (Supervision des pratiques opérationnelle et thématique) portant sur les dispositifs de gestion de ces risques mis en place par les SGP (AMF, Priorités de supervision de l’AMF pour 2025, 16 janv. 2025). La synthèse de ces contrôles SPOT, publiée le 9 février dernier, renseigne sur les bonnes et mauvaises pratiques identifiées par l’AMF.
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La chambre commerciale juge qu’une clause de renonciation à recours stipulée dans une transaction postérieure à une cession d’actions peut faire obstacle à une action en responsabilité pour dol en lien avec un complément de prix. La renonciation n’est pas nulle dès lors qu’elle n’est pas anticipée et qu’elle résulte d’un accord transactionnel valable.
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Il n’y a parfois pas besoin d’un système d’intelligence artificielle ultra sophistiqué pour mettre en place une redoutable surveillance des personnes ; constat qui n’a pas échappé à la CNIL lorsqu’elle a sanctionné la société Amazon Logistique France pour la mise en place d’un système de surveillance numérique des salariés particulièrement intrusif dans ses entrepôts. Or, par sa décision du 23 décembre 2025, le Conseil d’État tempère l’élan initié par la CNIL.
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Malgré des dispositions légales claires qui ne prévoient pas une telle dérogation, la chambre criminelle décide que l’article 485-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, doit être interprété en ce sens que le juge qui prononce une peine de confiscation en nature du produit de l’infraction n’a pas à motiver sa décision en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale.
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Les décrets nos 2026-45 et 2026-46 du 2 février 2026, dits « Duplomb », transposent les dispositions de la loi n° 2025-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur. Ils signent l’assouplissement du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) applicables aux élevages et adaptent la procédure d’autorisation environnementale.
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La période contradictoire – au cours de laquelle est suspendu le délai de prescription des cotisations de sécurité sociale – est close à la date d’envoi de la réponse aux observations formulées par la personne contrôlée à la suite de la lettre d’observations.
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Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire qui n’a pas saisi le tribunal dans le délai de deux ans à compter de la date d’effet du congé perd son droit au maintien dans les lieux et peut être expulsé en référé, la mauvaise foi du bailleur n’étant pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale (1re espèce).
L’effet suspensif de prescription attaché à une mesure d’instruction in futurum ne profite qu’au bailleur demandeur, dès lors que le locataire défendeur ne s’est pas associé expressément à la demande ou n’a pas présenté une demande pour compléter la mission de l’expert (2e espèce).
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 16 février.
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Le 16 janvier dernier, la Cour de cassation a confirmé la prescription du meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti en 1986, alors que le coupable est passé aux aveux en 2022 soulevant de nombreuses questions. Sur le papier, les feux étaient au vert. La famille de Marie-Thérèse Bonfanti et leurs avocats étaient confiants : la personne ayant avoué le […]
L'année 2026 s'annonce dense pour les employeurs comme pour les salariés. Fin de dispositifs exceptionnels, nouvelles obligations en matière d'égalité professionnelle, évolution de l'assurance chômage, encadrement des arrêts maladie, échéances liées aux congés payés en cas de maladie ou encore montée en puissance du passeport de prévention : le calendrier social impose une vigilance accrue. Au-delà des dates, ces réformes soulèvent des enjeux juridiques concrets, tant en matière de conformité que de prévention du risque contentieux. Tour d'horizon des principales échéances à anticiper dès à présent. L'année 2026 s'ouvre sur une succession d'échéances sociales à fort impact opérationnel. Certaines résultent de (...)
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