Le gouvernement espagnol et l’Église catholique ont signé, jeudi 8 janvier, un accord visant à indemniser les victimes d’abus sexuels commis par des religieux comprenant aussi les faits prescrits. Paraphé par le ministre de la Justice, Félix Bolaños et la Conférence épiscopale espagnole (CEE), le texte prévoit « la réparation intégrale des victimes d’abus sexuels survenus au sein de […]
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Par un arrêt du 7 janvier 2026 n°24-19410 FB, la Cour de cassation confirme l'évolution amorcée en septembre 2025 concernant la prise en compte des congés payés dans le calcul des heures supplémentaires. Cette décision étend le principe au décompte de la durée du travail sur deux semaines, ouvrant la voie à d'éventuelles applications plus larges. 1. Le cadre juridique antérieur et le revirement de septembre 2025. 1.1. La position traditionnelle du droit français. Le Code du travail définit l'heure supplémentaire comme toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire . Pour déterminer le nombre d'heures supplémentaires dues à un salarié, seules les heures de travail effectif et celles (...)
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La France s’opposera à l’accord commercial entre l’Union européenne (UE) et les pays du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay) lors du vote prévu vendredi 9 janvier permettant à la Commission européenne de parapher l’accord. Emmanuel Macron s’est prononcé dans un communiqué diffusé jeudi soir où il déclare que « le constat doit être dressé d’un rejet […]
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Depuis 2022, les juridictions françaises voient se multiplier les actions engagées par des victimes d'escroqueries à l'investissement en crypto-actifs contre leur banque teneur de compte, faute de recours effectif contre les fraudeurs. Les dossiers suivent une mécanique désormais bien connue : promesses de rendements élevés, investissements successifs, virements (souvent vers des comptes étrangers) puis révélation de la fraude. Sur le terrain contentieux, les demandeurs tentent de faire supporter à la banque la charge économique de l'arnaque, en mobilisant des fondements variés, de l'obligation de vigilance aux obligations issues de la LCB-FT, en passant par la notion d'anomalie apparente. Mais face à (...)
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L'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 19 novembre 2025 (Cass. com., 19 novembre 2025, n°23-12.250), traite de l'efficacité de la clause de réserve de propriété face à la prescription extinctive de la créance garantie par une réserve de propriété. La cour d'appel avait retenu la prescription de l'action en revendication d'une propriété consécutivement à la prescription extinctive de la créance garantie par la réserve de propriété. Mais la Cour de cassation a censuré cet arrêt en retenant que l'action en revendication d'une propriété étant imprescriptible, l'extinction d'une créance réservée ne saurait éteindre la revendication de la propriété du bien. L'objet de l'article est de proposer un commentaire de (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines du 15 au 29 décembre.
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Au cours de la session d'ateliers « Innovation IA : juristes, co-créez les solutions de demain » qui s'est déroulée lors du Congrès "RDV des Transformations du droit" en novembre 2025, animée avec l'AFJE et France Digitale, avec le concours du Village de la justice, juristes et legaltech ont confronté un enjeu concret : comment soulager, au quotidien, la revue contractuelle ? Les échanges ont fait émerger des attentes claires, parfois inattendues. Voici le 4e compte-rendu des 6 ateliers que nous partagerons ces prochaines semaines, proposé par Nacéra Benfedda, Directrice Produit chez Gino LegalTech, et Claire Fabre, Legal Operations Officer du Groupement Mousquetaires, membre de la commission Legal (...)
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Sous la direction de Jean-Baptiste Barbieri et Nadège Jullian, professeurs agrégés à l’Université Toulouse Capitole, ce nouveau rendez-vous propose un éclairage expert sur l’actualité économique et juridique. Entre analyse technique et échange spontané, chaque épisode offre au professionnel exigeant comme à l’auditeur curieux une prise de hauteur sur les sujets de fond. Ce premier épisode aborde une question essentielle du droit des affaires : celle de la responsabilité civile des dirigeants. Entre principes classiques et nouvelles obligations, le professeur Jean-Christophe Pagnucco confronte les règles traditionnelles aux enjeux contemporains. Une synthèse précise, nourrie par vingt ans d’expertise et d’observation du secteur.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 22 décembre au 5 janvier.
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L’association diocésaine n’est ni un consommateur, ni un « petit professionnel », elle ne peut donc pas se voir appliquer les dispositions sur les contrats hors établissement du code de la consommation.
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L’allocataire du complément familial qui a rompu toute communauté de vie affective avec son conjoint, mais pas la communauté de vie matérielle, ne peut être perçu comme une personne isolée éligible au complément majoré.
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Le plan de redressement doit prévoir le règlement des créances déclarées admises ou non contestées, mais aussi celui des créances identifiables dans la comptabilité du débiteur, qu’elles soient ou non contestées.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement concernant le point de départ du délai d’appel lorsque plusieurs avocats sont successivement attribués à un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle : là où, auparavant, le délai courait à compter de la désignation du premier, il recommence désormais à courir à la désignation d’un nouvel avocat. Cette décision, prise au nom du droit au recours, laisse certes plus de temps à l’appelant. Cependant, elle est difficile à expliquer et à justifier, tant elle laisse de côté les intérêts de l’intimé, tandis que la solution précédente semblait équilibrée.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante des semaines du 15 au 29 décembre 2025.
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Les règles encadrant la désignation d’avocat au cours de l’instruction et l’exercice du droit d’appel dans ce cadre, énoncées aux articles 115 et 502 du code de procédure pénale, constituent des dispositions d’ordre public, de sorte que l’appel interjeté par un avocat qui n’a pas été désigné dans les formes prescrites peut être déclaré irrecevable d’office, sans que les parties n’aient été invitées à présenter leurs observations. Ce formalisme rigoureux est compatible avec l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Les méthodes de gestion au sein de l’entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d’un salarié et sont susceptibles d’altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu’il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu’il a été personnellement visé par ce harcèlement.
Le licenciement fondé, même en partie, sur le contenu d’informations couvertes par le secret médical, en violation du droit au respect de la vie privée, liberté fondamentale, est nul.
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Une nouvelle directive, pour instaurer un nouveau cadre pour la fiscalité des entreprises dans l’Union européenne, est en cours d’élaboration. Sera-t-elle adoptée ? Rien n’est moins sûr. La Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen a adopté le 25 septembre 2025, la proposition de directive BEFIT (Business in Europe : Framework for income taxation). Cette […]
