Le 14 mars dernier, Jean-Paul Faugère, Vice-président de l'ACPR prévenait, à l'occasion de la Matinée de la protection des clientèles des banques et des assurances du 14 mars 2025, qu'après la pédagogie, était venu le temps de « la rigueur dans le contrôle » . Cette déclaration conclue par un laconique « Je le dis simplement », laisse augurer une plus grande sévérité de l'autorité de contrôle, à l'avenir. Dans ce contexte, il parait utile de revenir sur les règles générales relatives au devoir d'information et de conseil du professionnel. Sans prétendre à l'exhaustivité dans cette matière, il s'agira d'évoquer quelques grandes lignes et points de vigilance à l'usage des intermédiaires d'assurance et spécialement (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
L'arrêt du 20 février 2025 rendu par le Bundesgerichtshof (BGH, I ZR 16/24), la plus haute instance judiciaire allemande, dénie aux célèbres chaussures Birkenstock la protection par le droit d'auteur, tournant le dos à la jurisprudence européenne. L'arrêt risque de faire grincer des dents et de contrarier l'industrie de la mode. L'affaire opposait le célèbre fabricant de sandales Birkenstock à trois entreprises concurrentes, accusées d'avoir produit des modèles similaires. Au cœur du débat : la définition d'une « œuvre » en droit allemand et la portée de la protection offerte par le droit d'auteur allemand face à la définition européenne. Le BGH a refusé de considérer les emblématiques sandales Birkenstock (...)
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L'Institut Choiseul met en avant au travers de ses classements (le Choiseul 100, le Choiseul 100 Africa, ou encore le Choiseul Sport & Business) les acteurs du monde économique et politique. En 2025, l'Institut a décidé d'ouvrir son action aux personnalités du droit sous un angle précis : distinguer au travers du Palmarès "Futur du droit" 40 personnalités de moins de 40 ans. Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement associé à cet évènement qui a eu lieu en Avril 2025. Nous vous dévoilons l'intégralité du palmarès et quelques éléments de la soirée de présentation du palmarès. "Dans un monde où les transformations (...)
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Durant la période 2022-2023, où le prix du MWh sur les marchés de gros a atteint des montants historiques, de nombreux consommateurs professionnels ont cherché à résilier leur contrat de fourniture d'électricité pour se tourner vers une offre concurrente et moins onéreuse. Certains fournisseurs ont appliqué des frais de résiliation anticipée, dans les conditions définies par les conditions particulières de vente. Ces frais peuvent atteindre des montants conséquents, principalement lorsque le contrat a été résilié peu de temps après sa souscription avec une durée restant à courir importante. La légalité de ces indemnités de résiliation anticipée peut prêter à débat puisque les stipulations contractuelles (...)
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Alors que les nuisances sonores représentent une part croissante des litiges civils, la réponse judiciaire reste souvent longue et technique. Entre conciliation obligatoire, expertise acoustique et seuils réglementaires complexes, les victimes doivent s'armer d'une solide patience. Depuis 1844, la Cour de cassation admet le principe d'une responsabilité pour troubles anormaux du voisinage et considère que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal du voisinage » [1]. Ce trouble anormal est constitué dès qu'il dépasse « la mesure des obligations ordinaires du voisinage » [2]. Le voisin peut tout d'abord être le propriétaire du bien, mais il peut aussi s'agir de son simple occupant. Il peut donc (...)
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Wolters Kluwer vous invite à un webinaire exclusif de 45 minutes, spécialement conçu pour les avocats souhaitant moderniser leur pratique. https://www.wolterskluwer.com/fr-fr... Préparez votre cabinet pour l'avenir et gagnez en efficacité ! Wolters Kluwer vous invite à un webinaire exclusif de 45 minutes, spécialement conçu pour les avocats souhaitant moderniser leur pratique : Vous y apprendrez comment la technologie vous fait gagner en efficacité, comment optimiser la gestion de vos dossiers, réduire le temps administratif et prendre des décisions plus éclairées. Date et Heure : Lundi 3 juin, de 17h00 à 17h45. ➡️ Je m'inscris gratuitement au webinaire "Gagnez en efficacité : Innovation et (...)
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Le passeport de prévention est un dispositif récent introduit par la loi Santé du 2 août 2021 et codifié à l'article L 4141-5 du Code du travail. Au cours de ces dernières années, la prévention des risques professionnels, des accidents et des maladies professionnelles est devenue une priorité forte pour le ministère du Travail. La création de ce nouvel outil en est une illustration. Ce passeport numérique vise à centraliser toutes les formations, attestations, certificats et diplômes obtenus par les travailleurs dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Si ce dernier a été créé en 2021, celui-ci fait l'objet d'un déploiement très progressif. Le 28 avril 2025 a marqué une nouvelle étape (...)
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Lors de sa séance du 8 au 11 avril 2025, le Conseil de Paris a adopté un nouveau règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme en application de l'article L324-1-1 du Code du tourisme, publié le 18 avril 2025. L'adoption de ce nouveau règlement intervient à la suite de l'annulation partielle, le 6 février 2025, du précédent règlement adopté le 15 décembre 2021, publié le 18 janvier 2022, par la Cour administrative d'appel de Paris. Avant toute chose, il convient de rappeler que ce mécanisme d'autorisation préalable à la transformation d'un local commercial en meublé de tourisme a été instauré par la loi n° (...)
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Nous avons le plaisir de vous retrouver pour notre lettre d'actualité mensuelle, dans laquelle notre équipe d'avocats décrypte pour vous chaque mois les principales décisions de jurisprudence, ce mois en matière de contrats civils et commerciaux, corporate, distribution, concurrence, consommation, procédures civiles et voies d'exécution, droit social et droit international. Bonne lecture ! https://simonassocies.com/wp-conten...
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Belfort abrite un musée méconnu du grand public mais aussi parfois des connaisseurs : la Donation Maurice Jardot. Installée dans une demeure historique du centre-ville, cette collection exceptionnelle rassemble plus d'une centaine d'œuvres signées par les plus grands noms de la première moitié du XXe siècle. Un legs aussi personnel qu'universel. (Découvrir / Exposition) : La spectaculaire Donation Maurice Jardot de Belfort. Nichée entre les massifs des Vosges et du Jura, la ville de Belfort, occupe une position stratégique au carrefour de l'Alsace, de la Franche-Comté et de la Suisse. La ville est surtout connue pour son emblématique Lion, une monumentale sculpture de grès rose réalisée par Auguste (...)
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Recevoir une lettre de réclamation pour l'utilisation d'une image sur son blog personnel, non monétisé et destiné à un public restreint, peut surprendre et inquiéter bon nombre de blogueurs amateurs. Ces demandes, parfois accompagnées de montants élevés en guise de "transaction", sont fréquemment le fait de sociétés mandatées par des agences de presse et spécialistes du contentieux d'opportunité appelés "copyright trolls". Pourtant, elles ne sont pas toutes légalement fondées. Cet article vise à fournir les clés pour comprendre la portée de ces réclamations, en évaluer la validité et adopter la bonne stratégie de réponse, tout en s'inscrivant dans une démarche préventive pour l'avenir. Décrypter la réclamation (...)
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Alors qu’est sorti au cinéma ce week-end un documentaire révélant les solutions de l’une des plus vieilles chasses au trésor du monde, certaines zones d’ombre passées sous silence dans le film, notamment la solution invalidée par l’auteur du jeu lui-mêle et l’étrange profil du gagnant ne peuvent qu’interroger… Une chasse au trésor mythique En mai […]
La question épineuse du changement d'établissement scolaire (école primaire, collège ou lycée) de l'enfant mineur suscite chaque année un contentieux familial non négligeable, bien que relativement saisonnier pour ne pas dire « printanier », qui repose essentiellement sur les règles régissant l'autorité parentale. Même si les parents sont séparés, divorcés, qu'ils ont mis un terme à leur concubinage ou rompu leur Pacs, ils continuent à avoir des droits et des devoirs identiques envers leur enfant commun. Aussi doivent-ils prendre ensemble les décisions importantes le concernant liées notamment au choix de son établissement scolaire et à son orientation…. et ce n'est pas toujours chose aisée. Une autorité (...)
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La collaboration entre directions juridiques et cabinets d'avocats constitue l'un des piliers de la gouvernance juridique contemporaine. Pourtant, cette articulation souffre de fragilités organisationnelles souvent passées sous silence. Parmi celles-ci, la question de la délégation des tâches apparaît comme un angle mort stratégique, bien qu'elle conditionne l'efficience, la maîtrise des coûts, et l'intégration des innovations technologiques telles que l'intelligence artificielle. Cette tribune propose d'examiner comment le défaut de délégation, qu'il soit interne ou externe, révèle les limites structurelles de cette collaboration, et pourquoi il devient urgent de penser la délégation comme un levier de (...)
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La clause de non-concurrence, qui interdit au salarié d'exercer certaines activités professionnelles après la rupture de son contrat de travail, constitue un enjeu important dans les relations contractuelles. Dans un arrêt du 29 avril 2025 , la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l'employeur peut renoncer à cette clause en cas de licenciement pour inaptitude. 1. Le cadre juridique de la renonciation à la clause de non-concurrence. 1.1. Les conditions de validité de la renonciation. Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être assortie d'une contrepartie financière à verser au salarié . L'employeur ne peut renoncer à la clause de non-concurrence que si cette possibilité est (...)
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