Les cryptoactifs sont au cœur de l'attention de l'administration fiscale. La loi de finances pour 2025 (n°2025-127 du 14 février 2025) a introduit un dispositif anti-fraude visant à améliorer la transparence des actifs numériques détenus à l'étranger. Désormais, les déclarations et les sanctions applicables aux portefeuilles d'actifs numériques (ex : cryptomonnaies, type Bitcoin, Ethereum, etc.) détenus à l'étranger sont alignées sur celles déjà existantes pour les comptes bancaires situés hors de France. Cette évolution s'inscrit dans une volonté de lutte accrue contre la fraude fiscale et la criminalité d'une manière générale que pourrait faciliter l'essor des cryptomonnaies. L'ensemble des mesures étudiées (...)
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A la suite du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte les 13 et 14 décembre 2024, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a été adoptée aux fins d'adapter et de déroger temporairement aux règles de la commande publique sur le territoire ; l'objectif étant de remédier aux conséquences du cyclone Chido et des évènements climatiques postérieurs susceptibles d'intervenir jusqu'au 13 mai 2025. Afin de cerner les contours de cette loi, il convient d'analyser son champ d'application (1), à la suite de quoi les dérogations/adaptations seront présentées (2 à 6). 1. Le champ d'application de la loi d'urgence pour Mayotte. Dès lors que les règles de la commande publique sont écartées au bénéfice d'un (...)
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Les viols et agressions sexuelles commis par des médecins choquent d’autant plus qu’ils s’accompagnent, pour les victimes, d’un sentiment de trahison de la part d’un professionnel dont la fonction est fondée sur la confiance. L’affaire du docteur Joël Le Scouarnec, qui vient de reconnaître l'intégralité des abus sexuels dont il est accusé sur 299 victimes, en constitue à cet égard un paroxysme. Que dit le droit ?
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Le 2 mars 2025, alors que devait démarrer la deuxième phase de l’accord du 15 janvier 2025 entre Israël et le Hamas, pour un cessez-le-feu à Gaza et la libération d’otages, Tel Aviv a annoncé la suspension de l’entrée de marchandises et d’approvisionnement dans la bande de Gaza, fragilisant dès lors la poursuite de la trêve. Depuis, le processus est bloqué.
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Le caming, qui consiste en la fourniture d'actes à caractère sexuel, en ligne et en direct, contre rémunération, soulève une question juridique essentielle : le caming peut-il être assimilé à de la prostitution ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022, a répondu par la négative en se fondant sur la notion de contact physique et en renvoyant à l'interprétation stricte de la loi. Toujours confronté à de nouvelles formes de cyberdélinquance, le juge pénal doit s'adapter pour apporter une réponse efficace aux défis posés par la dématérialisation des infractions. Depuis ces dernières années, le législateur n'a eu de cesse que d'amplifier la réponse pénale face au développement (...)
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Avec près de 9 entreprises sur 10 qui recourent aujourd'hui au télétravail (baromètre de l'expérience collaborateur 2022, "Parlons RH"), les modes de travail hybrides se sont largement démocratisés. Cependant, ils s'accompagnent de quelques difficultés. Entre manque de communication, management à distance et risques psychosociaux (isolation, surconnexion), managers et collaborateurs doivent s'adapter pour rester performants, engagés, soudés et épanouis. Alors, comment faire ? Vous l'aurez compris : en misant sur les soft skills, ces fameuses compétences émotionnelles, relationnelles et cognitives. Tour d'horizon des savoir-être indispensables à développer pour permettre à vos équipes de traverser ce (...)
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Lors du concours d’éloquence organisé jeudi au Tribunal judiciaire de Paris, le magistrat Fabrice Vert a remporté le Prix Taittinger pour sa plaidoirie en faveur de la foi du palais. Le jury était présidé par le sénateur Francis Szpiner. Nous publions son texte à l’occasion de la 2e édition de la journée magistrat-avocat qui se […]
L’essor des casinos en ligne dans l’économie numérique
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Sélection de l’actualité « Affaires » (hors fiscal) marquante de la semaine du 10 mars.
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La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 introduit un nouveau droit à une consultation approfondie de santé sexuelle pour les femmes handicapées résidant en institution. Le texte institue également une nouvelle obligation de formation et de sensibilisation à la santé sexuelle et aux violences de genre pour l’ensemble des personnes handicapées institutionnalisées.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 17 mars.
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Le Conseil d’État précise, dans un arrêt publié au Lebon, les modalités de fixation de la durée d’une délégation de service public portant sur plusieurs services. Il affirme également que le juge du fond peut rejeter implicitement une demande de médiation, celle-ci n’étant qu’une faculté pour le juge.
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En cas d’expropriation partielle, la qualification à la date de référence des terrains expropriés et leur éventuelle situation privilégiée s’apprécie au regard de l’entière parcelle dont l’emprise a été détachée et non en fonction de l’emprise expropriée.
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La radiation du rôle de l’affaire, qui ne fait que suspendre l’instance, ne fait pas obstacle à ce que soit prononcé l’arrêt de l’exécution provisoire.
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Le Conseil d’État a validé l’interdiction faite aux avocats de porter tout signe distinctif avec leur robe, en rejetant le recours du Syndicat des avocats de France (SAF) contre la clause introduite par le Conseil national des barreaux (CNB) dans le Règlement intérieur national (RIN) en 2023.
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En l’absence de dispositions prévoyant une procédure particulière pour la proposition de contrat de droit public en cas de reprise par une personne publique, le refus du salarié de signer le contrat de droit public proposé par la personne publique n’est soumis à aucune forme particulière, et peut donc résulter du silence gardé par le salarié à l’issue de son délai de réflexion.
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Les agents des douanes disposent d’un droit de visite dont le périmètre a été doublé par une loi de 2023. Si une telle augmentation peut sembler compromettre la liberté d’aller et venir et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme à la Constitution les dispositions prévoyant cette zone terrestre couverte par le droit de visite.
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Cette salle d’audience avait été construite pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre.
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Par un arrêt rendu le 22 janvier 2025, la Cour de cassation juge qu’un candidat ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical avant le premier tour des élections professionnelles au comité social et économique. Cass. soc., 22 janv. 2025, no 23-22.216 Dans un arrêt du 22 janvier 2025, publié au Bulletin, la haute juridiction de l’ordre […]
