La directive européenne du 25 juillet 1985 relative aux produits défectueux est sur le point d’être révisée et abrogée par la directive (UE) 2024/2853 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, publiée le 18 novembre dernier au Journal officiel de l’Union européenne, au regard des évolutions liées aux nouvelles technologies, mais aussi des nouveaux modèles d’entreprise et des nouvelles chaînes d’approvisionnement mondial. Entre points de changements et de continuité, des questions demeurent.
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Le juge de l’excès de pouvoir, saisi d’un recours dirigé contre l’arrêté fixant les loyers de référence, ne censure l’appréciation portée par le représentant de l’État pour déterminer les secteurs géographiques qu’en cas d’erreur manifeste. Les seuls écarts entre les loyers de référence déterminés entre différentes catégories de logements, notamment eu égard à la période de construction de l’immeuble, au sein d’un même secteur ne sauraient renseigner sur la dispersion des loyers pratiqués pour des biens similaires au sein de ces secteurs pour apprécier le caractère homogène de ces derniers.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 18 novembre.
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L’intérêt à faire appel est lié à la succombance, qui s’entend comme le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction, sur un plusieurs chefs, devant le premier juge. Il se distingue de l’intérêt à percevoir, durant l’instance d’appel, la pension alimentaire due à l’un des époux au titre du devoir de secours.
Il en résulte que l’époux, qui a obtenu satisfaction du chef du prononcé du divorce, n’est pas recevable à en demander l’infirmation dans le cadre d’un appel incident, quand bien même il justifie d’un intérêt à percevoir la pension alimentaire au cours de l’instance d’appel.
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L’action en réduction présente le caractère d’une action personnelle soumise à la prescription quinquennale, quand bien même elle aurait pour effet de résoudre la question de l’existence d’un droit réel sur les biens donnés ou légués. En conséquence, le délai de prescription de l’action en réduction relative à une succession ouverte avant le 1er janvier 2007, qui a été ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures.
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Il résulte des articles L. 1234-20 et L. 1471-1 du code du travail que le solde de tout compte non signé par le salarié n’a pas valeur de preuve du paiement des sommes qui y sont mentionnées et n’a aucun effet sur le délai de prescription, lequel ne court pas et n’est suspendu qu’en cas d’impossibilité d’agir à la suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
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Si un magistrat instructeur ne peut en principe pas informer sur des faits dont il n’est pas saisi, il peut toutefois procéder à des vérifications sommaires destinées à en apprécier la vraisemblance. Pour savoir si un acte rentre dans ce cadre, son absence de caractère coercitif à l’encontre de la personne mise en cause est prise en compte, sans pour autant constituer un critère déterminant.
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L’article 711-1 du code pénal doit être interprété comme rendant applicables en Polynésie française, collectivité d’outre-mer soumise au principe de spécialité législative, sauf mention expresse contraire, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 3 juin 2016 qui a, pour la première fois depuis la loi du 9 mars 2004, rendu applicables dans cette collectivité les livres Ier à V du code pénal, dans leur rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, toutes les modifications apportées auxdits livres antérieurement à la loi précitée, incluant la nouvelle version de l’article 112-2, 4°, du code pénal issue de la loi Perben II, peu important que ces modifications de textes déjà applicables en Polynésie française n’aient pas fait l’objet d’une mention expresse d’applicabilité dans cette collectivité.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » du 18 novembre.
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L’ancien président de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC) de Versailles et du Centre a été élu, le 31 octobre 2024, à la tête de la Compagnie nationale. À 53 ans, Philippe Vincent succède ainsi à Yannick Ollivier, dont il était jusque-là le vice-président. Durant son mandat, il souhaite notamment renforcer l’image de la […]
Intégrer le mécénat d’entreprise dans l’organisation de la collectivité territoriale : le modèle original adopté par le département de l’Essonne appelé à se généraliser ? Le département de l’Essonne s’est doté en juin 2017 d’une fondation dédiée à la protection, à la restauration du patrimoine de l’Essonne ainsi qu’à l’acquisition d’œuvres d’art destinées à étoffer les collections des […]
Avec 5 % d’affaires résolues par la conciliation, le tribunal de commerce de Bobigny atteint la moyenne nationale. La juridiction cherche à développer davantage cette pratique. Une « mission conciliation » d’une dizaine de juges a été créée pour convaincre les chambres de l’intérêt des solutions amiables. Pour Actu-Juridique, son responsable, l’ancien chef d’entreprise et juge consulaire Benoît […]
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est soumise à des conditions qui peuvent entraîner des recours et pour lesquelles on trouvera ici quelques précisions sur les règles à suivre. Toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d’attribution, de formes d’aide sociale1. La personne devra faire la preuve de son droit dont […]
La dernière exposition de l’année 2024, qui se tiendra jusqu’au 21 décembre à l’espace d’art Chaillioux de la ville de Fresnes, située dans le Val-de-Marne (94), invite les Franciliens à explorer les multiples dimensions de l’évasion. Le terme évoque à la fois l’acte de s’échapper physiquement d’un lieu contraignant, de fuir une réalité oppressante, ou […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Le débat actuel autour des agences publiques se déroule dans une grande confusion. L‘accent est mis sur les effets négatifs inhérents à la prolifération dans le paysage administratif de structures qui, source de gaspillage des deniers publics, entraîneraient le démembrement de l’État : la crise des finances publiques impliquerait un mouvement de rationalisation, passant par la suppression d’un certain nombre de ces entités. A travers la critique des agences, ce sont les principes d’organisation administrative et des formes d’action de l’État qui sont mis en cause. Néanmoins, le vocable d’agence ainsi utilisé recouvre des contextes différents, qui ne sauraient être assimilés : la suppression d’une agence n’aura pas dès lors la même portée ni les mêmes implications selon les cas.
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Le procès des assistants parlementaires du Rassemblement national pour détournement de fonds publics se tient depuis le 30 septembre devant le Tribunal correctionnel de Paris. Le 13 novembre, le parquet a requis, entre autres, une peine d’inéligibilité de cinq ans contre Marine Le Pen, demandant qu’elle soit assortie d’une « exécution provisoire », c’est-à-dire appliquée […]
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Pourquoi opter pour une résolution amiable après un accident de la route ? Suite à un accident de la route, les victimes peuvent rapidement se retrouver confrontées à des démarches longues et fastidieuses lorsqu'elles cherchent à obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. Le recours à la voie amiable pour résoudre les litiges représente une alternative intéressante au contentieux judiciaire, souvent plus rapide et moins coûteuse. Toutefois, cette approche nécessite une connaissance précise des étapes à franchir et des enjeux juridiques à considérer. 1. Comment déclarer un accident efficacement pour optimiser vos chances d'indemnisation. La première étape du processus consiste à déclarer (...)
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Deux chiffres pour commencer : 36% des entreprises utiliseraient plus de 5 canaux de recrutement différents ; 76 % des recruteurs admettent que leur plus grand défi est d'attirer les bons candidats, plutôt qu'un grand nombre de candidatures . Des statistiques qui démontrent le besoin pour qui recrute de trouver les bonnes méthodes, et de les optimiser. Pour vous y aider, nous mêlons ici notre regard d'observateur de la communauté du droit à celui des spécialistes du recrutement... Révisez vos classiques ! Vous connaissez les “classiques” pour recruter : le "bouche-à-oreille" ; les annonces d'emploi soit pour 87% des recruteurs selon France Travail ; les candidatures spontanées, soit pour 75% des (...)
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