Les autorités françaises ont été condamnées par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 3 de la Convention européenne, en raison du défaut d’accès aux soins d’un détenu conditionnant la compatibilité du maintien en détention avec son état de santé. Reprenant une jurisprudence classique, la Cour constate que les autorités françaises ont failli dans leur obligation positive de fournir des soins adaptés.
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L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 procède à la réécriture, à droit constant, de la partie législative du Code de procédure pénale (CPP) en répondant à une demande visant à remédier à l’illisibilité croissante d’un code dont l’architecture, profondément altérée par six décennies de réformes successives, engendrait insécurité juridique et difficultés pratiques. Ord. n° 2025-1091, 19 nov. 2025, portant […]
À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons commencé à repérer pour vous en 2026. Sommet du droit. Organisée par Décideurs juridiques, ce sommet réunit directions juridiques, avocats, legaltechs et cabinets autour des mutations du droit des affaires et des transformations liées à l'intelligence artificielle. 29 janvier 2026 Pavillon D'Armenonville (Paris) Journée Propriété Intellectuelle, Numérique et Data. Comme tous les (...)
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Présenté comme une innovation procédurale destinée à promouvoir la pacification des conflits et à moderniser l'accès à la justice, l'amiable obligatoire s'est imposé en droit français comme une évidence normative. Pourtant, l'association même de ces deux termes – l'amiable et l'obligatoire – révèle une tension conceptuelle profonde, qui interroge les fondements de la liberté procédurale et la place du juge dans l'État de droit contemporain. En conditionnant l'accès au juge à l'accomplissement préalable d'une démarche de pacification imposée, le droit opère un déplacement silencieux de la normativité, substituant à la contrainte visible une logique de conditionnement intégrée, propice à l'intériorisation du renoncement (...)
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Le transfert de résidence fiscale vers les Émirats Arabes Unis (EAU), en particulier l'émirat de Dubaï, s'inscrit dans un contexte d'incertitude croissante autour de la fiscalité française, conduisant de nombreux contribuables à envisager une expatriation vers des juridictions plus attractives. Ainsi, Dubaï attire de nombreux Français, notamment en raison de son cadre fiscal avantageux, marqué par l'absence d'impôt sur le revenu des particuliers. Toutefois, l'expatriation vers les Émirats arabes unis requiert une vigilance accrue en matière de détermination de la résidence fiscale et de conformité déclarative. En effet, la résidence fiscale demeure un élément central dans la détermination des obligations (...)
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« Pourquoi reste-t-elle ? » Derrière cette question, souvent posée comme une évidence, se cache une méconnaissance profonde des mécanismes de l'emprise et des réalités juridiques, économiques et psychologiques des violences conjugales. Loin d'un simple choix individuel, le fait de « rester » résulte d'un enchevêtrement de contraintes matérielles, de stratégies de survie, de défaillances procédurales et de violences invisibles – économiques, psychologiques et institutionnelles. En croisant les regards, cet article propose des clés de compréhension indispensables pour dépasser les jugements simplistes et appréhender la violence conjugale comme un système de domination global, dont la sortie exige bien plus (...)
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Transformer les résistances en leviers de performance. Face à l'urgence climatique des relations sociales, le droit ne doit plus être subi comme une contrainte, mais saisi comme un arsenal stratégique. Entre l'entrée en vigueur de l'IA Act 2024 et la nécessité de protéger la santé mentale face à l'hyper-connexion, cet article propose une doctrine de rupture. Découvrez comment les DRH avant-gardistes utilisent désormais les obligations légales. De la transparence salariale à la prévention des RPS et pour bâtir un modèle fondé sur la confiance prédictive et l'engagement durable. Introduction. "Présentéisme numérique et fin du contrôle managérial : quand le droit social transforme les contraintes en leviers (...)
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L'intégration d'outils d'intelligence artificielle générative au sein d'une entreprise du droit survient avec un lot de contraintes et de risques. Face à ces risques, la mise en place de processus et de structuration par des acteurs clés est de mise afin de garantir une utilisation optimale de l'IA. Quelles garanties pour une bonne utilisation de l'IA ? Dans ce cadre, l'article propose d'examiner les garanties à instaurer sous deux angles : celui des processus et des acteurs. Les processus à mettre en place. Un processus de cyber sécurité et de Data protection : Le processus de cybersécurité est conduit par l'équipe informatique en amont de tout projet de test afin de garantir la sécurité et la (...)
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Il paraît que tous les chemins mènent au Droit... et que le Droit mène à tout ! Perspective enthousiasmante, mais qu'est-ce que le Droit ? Quels sont les métiers du Droit, quelle(s) orientation(s) choisir pour mener ses études de droit à terme et pour accéder à la profession souhaitée ? Le Village de la Justice a exploré le sujet dans un but de clarification et propose ici aux lycéens et à leurs parents une synthèse sous forme de schéma et F.A.Q. (questions/réponses) pour mieux appréhender les études de Droit et leurs débouchés... À consulter au plus vite pour prévoir vos études, avant l'inscription sur Parcoursup 2026 ! Précisions importantes et courtes concernant le schéma ci-dessus : Les concours de la (...)
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To prompt : verbe anglais signifiant pousser à, inciter. Par extension, et vous apprécierez l'analogie, c'est aussi comme cela qu'on exprime le fait de souffler la réplique à un acteur . Nous "promptons" donc, depuis que l'IA générative est entrée dans nos vies. L'art de prompter s'invite dans nos quotidiens professionnels, et comme toute forme d'art, elle mérite sa collection. Voici celle que le Village de la Justice a rassemblée auprès d'une sélection de juristes et d'avocats rompus à l'IA, qui vous donnent (quelle chance !) le prompt favori qu'ils utilisent quotidiennement ou presque. Meije Bouquet, Avocate (Barreau de Lyon) et Legal Ops : le prompt pour une analyse croisée d'un ensemble documentaire par (...)
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Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026, applicable à compter du samedi 10 janvier, précise les conditions de protection des candidats à des élections prévues par l’article 12 V de la loi de 2024. Les explications de Me Patrick Lingibé. La loi n° 2024-247 du 21 mars 2024[1] est venue renforcer la sécurité et […]
Juristes, où recruter et être recruté ? Sur la base de 14 000 offres d'emploi diffusées en 2025, nous vous donnons ici les informations clés sur les Recruteurs, les sites, et l'activité par régions ! [1] Si les annonces d'emploi ne représentent qu'environ la moitié des recrutements dans les métiers du droit (le reste étant les réseaux de connaissances, la chasse de têtes, les candidatures spontanées, les évolutions internes et les réseaux sociaux), il n'en reste pas moins que postuler à une offre est une piste majeure d'évolution de carrière, et même, avant cela, d'information (sur les opportunités, l'évolution des fonctions, les salaires...). Nous avons enquêté pour identifier... Les principaux sites internet (...)
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La Cour de cassation a tenu sa traditionnelle audience solennelle de rendrée ce vendredi 9 janvier à 11 heures, en présence du premier ministre Sébastien Lecornu, du garde des Sceaux Gérald Darmanin et de nombreux juges de cours suprêmes, dont le président de la Cour européenne des droits de l’homme, Mattias Guyomar. Le président Macron […]
Le terrorisme et la criminalité organisée sont les deux formes les plus structurées de la grande criminalité. Dans une certaine mesure, le terrorisme est en effet l’une des formes de la criminalité organisée, tout comme la criminalité financière en est une autre. La sémantique actuelle, reprise par le code de procédure pénale, tend toutefois à faire de la criminalité organisée stricto sensu un phénomène propre, distinct de la grande criminalité financière et donc du terrorisme. Retrouvez le dernier épisode de la série du Club des juristes : Sortir la France du piège du narcotrafic : la loi en détail.
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C'est un peu la revanche de la "vraie vie" sur les réseaux sociaux : le succès grandissant des évènements autour d'une rencontre réelle entre recruteurs et étudiants. Job fair, salon de l'emploi, forum des métiers ou encore programme de stages : le Village de la Justice chouchoute une nouvelle fois les étudiants en droit et les Juniors en les accompagnant et vous offre ici un annuaire (régulièrement mis à jour) de ces évènements riches en opportunités professionnelles pour leur début de carrière. (Article mis à jour en novembre 2025). Les programmes et évènements organisés par les cabinets d'avocats ou les entreprises. Portes ouvertes Fidal Organisateur : Le cabinet d'avocats Fidal. C'est quoi exactement (...)
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Les enquêtes récentes sur la Qualité de Vie Professionnelle - citées par le CNB dans son rapport sur la QVP le 13/06/25 - convergent : beaucoup d'avocats se déclarent en situation de fatigue intense, de stress chronique, voire d'épuisement professionnel. Un avocat sur deux se dit même, à risque de burn-out. Peut-on encore parler de fragilité individuelle ? Ou faut-il interroger plutôt les conditions structurelles de l'exercice du métier et les compétences mobilisées pour y faire face durablement ? Le burnout, un phénomène trop massif pour être réduit à des fragilités personnelles. Ce syndrome est encore trop souvent relié à des causes individuelles : mauvaise gestion du stress difficulté à poser des (...)
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Le Plan de Continuité d'Activité (PCA) est un ensemble de mesures, de procédures et de ressources destinées à permettre à une organisation (ici une entreprise) de continuer à fonctionner ou de reprendre rapidement son activité en cas d'incident majeur, qu'il s'agisse de catastrophes naturelles, de cyberattaques, d'une perte soudaine d'un fournisseur ou de défaillances techniques. Les entreprises étant de plus en plus dépendantes de leurs actifs technologiques et logiciels pour gérer leurs activités critiques, il est donc fortement conseillé qu'elles aient mis en place un plan de contingence spécifique en cas de défaillance logicielle. Parmi les outils de contingence, le contrat d'entiercement de logiciel (...)
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Deux décisions rendues à un jour d'intervalle par le tribunal judiciaire de Paris concernant les plateformes Kick (Tribunal Judiciaire de Paris, 19 décembre 2025, n° 25/57054 ) et WatchPeopleDie (Tribunal Judiciaire de Paris, 18 décembre 2025, n° 25/57898 ), dessinent une ligne très nette : le juge peut ordonner le blocage d'un service en ligne, mais uniquement dans un périmètre strict, et à condition que la preuve rende la mesure proportionnée. Lorsque le service est, par nature et dans son ensemble, organisé autour d'un contenu gravement illicite, le blocage « total » peut se justifier. À l'inverse, lorsqu'une plateforme généraliste n'est pas démontrée comme structurellement problématique, le juge (...)
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Malgré le vote de la France contre l’accord de libre-échange entre l’Union européenne (UE) et les pays du Mercosur, l’opposition a annoncé de nouvelles initiatives parlementaires contre le gouvernement. Le président du Rassemblement national (RN), Jordan Bardella, a indiqué jeudi 8 janvier que son parti déposerait une motion de censure, qualifiant la position de l’exécutif de « manœuvre de […]
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