Ce Diplôme d'Université est éligible au Compte Personnel de Formation (CPF). L'ensemble des DU proposés par Assas Executive Education bénéficie de cette éligibilité, qui s'étend progressivement à d'autres formats (Executive Masters, Certificats courts...). Une formation pour des professionnels déjà engagés dans le secteur. Avocats spécialisés, juristes d'entreprise, souscripteurs, gestionnaires de sinistres, courtiers, directeurs juridiques de promoteurs ou de fédérations professionnelles : ce DU s'adresse à des professionnels disposant déjà d'une première expérience dans les secteurs de l'assurance, du courtage, de la construction ou du droit, et souhaitant structurer ou approfondir leur expertise en matière (...)
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Alors que la France s’apprête à traverser sa troisième canicule, la magistrate Valérie-Odile Dervieux dénonce avec humour les salles d’audience surchauffées dans des palais non climatisés. Me François Martineau s’est amusé à imaginer un maillot de plaidoirie. « Toute ressemblance avec des gens de justice et personnages existants serait purement fortuite » Fin juin 2026 […]
Depuis quelques années, la Cour de cassation a précisé les contours et la nature du doublement des intérêts au taux légal : sanction assortissant le défaut de présentation d'une offre d'indemnisation par l'assureur dans des délais encadrés par la loi, elle a pour objectif de favoriser le versement rapide d'une indemnisation de la victime d'un accident de la circulation conforme au principe de réparation intégrale du préjudice. En pratique, dans le cadre de l'indemnisation de préjudices corporels, le doublement des intérêts au taux légal constitue quasiment un "poste" autonome qui peut représenter une pénalité de plusieurs dizaines de milliers d'euros, notamment en cas d'accident ancien et ayant entraîné des (...)
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La Cour des comptes a publié, lundi 6 juillet, un rapport relatif à la gestion des ressources humaines au sein de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Il s’agit du deuxième rapport consacré au contrôle aérien publié en dix jours, après celui du Sénat. Dans ce cadre, la Cour a analysé les performances des 3 800 contrôleurs […]
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La proposition de loi (PPL) relative au droit à l'aide à mourir, a connu, depuis son dépôt, un parcours législatif particulièrement complexe : deux lectures à l'Assemblée nationale, un rejet en première lecture puis un nouveau rejet en deuxième lecture par le Sénat, l'échec d'une commission mixte paritaire (CMP) réunie le 2 juin 2026, puis une nouvelle lecture (désignée parfois comme une « troisième lecture ») adoptée par l'Assemblée nationale le 30 juin 2026. Après un nouvel examen par le Sénat prévu les 7 et 8 juillet 2026, le vote définitif du texte est annoncé pour le 15 juillet 2026. Cet article propose une étude comparative des différentes versions successives de la PPL afin d'en éclairer les enjeux (...)
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Des instructions cachées, lisibles par une intelligence artificielle mais invisibles à l'œil humain, ont déjà été identifiées dans des écritures judiciaires au Brésil, et certaines ont donné lieu à sanction. Le phénomène, né dans le contentieux, annonce une mutation plus large de la rédaction juridique : écrire en sachant qu'un système automatisé pourra lire, extraire et interpréter le texte avant — ou à côté de — son lecteur humain. Le droit français possède déjà les outils de qualification ; reste à forger l'instrument contractuel permettant de distinguer l'instruction loyale de la manœuvre dissimulée. Un phénomène déjà jugé. Au printemps 2026, plusieurs affaires brésiliennes ont révélé l'insertion d'instructions (...)
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La lutte contre la corruption et la Lutte Contre le Blanchiment de capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), reposent sur des dispositifs distincts, construits autour de cadres juridiques et d'objectifs différents. Pourtant dans la pratique, ils conduisent fréquemment à analyser des situations d'exposition similaires à partir d'informations complémentaires, sans véritable mise en perspective commune. Cet article interroge les effets de ce cloisonnement et la manière dont une meilleure articulation des analyses pourrait enrichir la compréhension des risques. Les dispositifs de lutte contre la corruption et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (...)
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La ville de Paris intensifie sa lutte contre les locations de courte durée non autorisées. Les locations Airbnb sont dans le viseur de la municipalité car elles sont identifiées comme un des facteurs de la crise du logement dans la capitale. La ville de Paris se félicite du jugement rendu le 15 avril 2026 par le […]
La Rédaction du Village de la Justice confie régulièrement les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici pour commencer votre été 2026 une première sélection, celle d'Aline Ferrault de la librairie Dalloz au 22 Rue Soufflot à Paris . Trois livres accessibles en termes de prix et de contenu, à glisser dans votre valise ou votre sac de plage, ou à parcourir pour enrichir votre culture juridique. « L'égalité devant la loi. Les juges, gardiens de la promesse républicaine » de Vincent Vigneau. Un sujet au cœur de l'actualité pour cet essai de 30 pages qui revient sur la promesse républicaine (...)
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Le processus d'élaboration de la loi se déroule entièrement en dehors de la sphère judiciaire. Cette genèse explique pourquoi la loi pénale échappe au pouvoir de modification du juge, en vertu de la séparation des pouvoirs et du principe de légalité criminelle, le magistrat ne peut ni créer une incrimination, ni l'étendre par analogie, ni s'y soustraire au nom de sa propre appréciation. L'article 4 du Code civil interdit le déni de justice, sanctionné tant civilement que pénalement. La jurisprudence de la Cour de cassation permet d'en retracer l'évolution, depuis son acception classique, le refus de statuer, jusqu'à son extension aux délais de jugement excessifs. La pensée de Beccaria est mobilisée comme (...)
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Si la gestation pour autrui demeure prohibée en France, la reconnaissance des filiations établies à l'étranger a connu une évolution jurisprudentielle majeure sous l'influence de la Cour européenne des droits de l'homme. Par deux arrêts d'Assemblée plénière du 3 juillet 2026, la Cour de cassation franchit une nouvelle étape en admettant, sous certaines conditions, l'exequatur des jugements étrangers établissant directement la filiation des parents d'intention. Une décision qui confirme le déplacement du contrôle du juge : de la convention de GPA vers les garanties entourant la filiation et la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant. Analyse des arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du (...)
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Le nombre de détectives privés s'effondre en France depuis une vingtaine d'années, passant le 1 500 en 2003 à 500 agents de recherches privées (ARP) en 2026. Si beaucoup d'enquêteurs quittent la profession faute de pouvoir vivre décemment de leur métier, la profession attire également de moins en moins d'étudiants, car peu rémunératrice et offrant des conditions de travail très difficiles. Une question se pose alors, va-t-on assister prochainement à une diminution progressive du nombre d'écoles d'enquêteurs privés en France ? Quatre écoles de détectives privés en 2026. Il existe à ce jour pas moins de 4 écoles de détectives privés en France diplômant chaque année environ 20 élèves chacune. En conséquence, (...)
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L'ordre du jour est la colonne vertébrale de l'assemblée générale de copropriété : l'assemblée ne peut valablement délibérer et voter que sur les questions qui y figurent, chaque résolution devant porter sur un objet unique et clairement identifié. En pratique, de nombreux litiges naissent : de décisions prises sur des questions non inscrites ou mal formulées, de demandes d'inscription ignorées, déformées ou repoussées par le syndic, de projets de résolution trop vagues ou « fourre‑tout ». L'objectif de cet article est de rappeler, dans une approche très opérationnelle, comment un copropriétaire peut faire inscrire une question à l'ordre du jour, dans quels délais et sous quelle forme, et quels sont les risques (...)
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Les institutions naissent dans la matière des mots. Chaque décision publique engage une parole qui façonne durablement l'ordre juridique, oriente l'action politique et inscrit son auteur dans une responsabilité dont les effets traversent le temps. La distinction proposée par Max Weber entre Gesinnungsethik et Verantwortungsethik offre l'un des cadres les plus féconds pour saisir cette charge morale de la parole publique. En suivant la généalogie de cette problématique, de Machiavel à la philosophie contemporaine du droit, cet article montre que la responsabilité du décideur trouve son premier fondement dans la puissance normative du langage et dans l'exigence d'assumer les conséquences des mots qui (...)
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En période de fortes chaleurs, nombreux sont les copropriétaires qui envisagent l'installation d'un système de climatisation au sein de leur logement. En copropriété, une question préalable se pose toutefois systématiquement : quelles autorisations doivent être obtenues avant toute installation ? Cette question est essentielle. Lorsqu'une climatisation comporte une unité extérieure, notamment en façade, sur un balcon, en toiture ou dans une cour visible, l'installation peut relever de plusieurs niveaux d'autorisation : le droit de la copropriété, le droit de l'urbanisme et, dans certains secteurs, le droit du patrimoine. À cet égard, il est rappelé que la réglementation varie selon le lieu d'implantation (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Aurélien Antoine, Professeur de droit public et spécialiste du Royaume-Uni, à l’occasion des dix ans du Brexit. Crise politique, croissance en berne, relations toujours compliquées avec Bruxelles : le Royaume-Uni a-t-il vraiment tourné la page du Brexit ? Pourquoi le sujet continue-t-il de bouleverser la vie politique britannique ? Et […]
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Aurélien Antoine, Professeur de droit public et spécialiste du Royaume-Uni, à l’occasion des dix ans du Brexit. Crise politique, croissance en berne, relations toujours compliquées avec Bruxelles : le Royaume-Uni a-t-il vraiment tourné la page du Brexit ? Pourquoi le sujet continue-t-il de bouleverser la vie politique britannique ? Et […]
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