La fonction Ressources Humaines vit son « moment RGPD », un basculement brutal du régime de conformité vers celui de la responsabilité de plein droit. Entre l'applicabilité imminente de l'AI Act (août 2026), la directive européenne sur la transparence salariale et l'irruption des neurotechnologies dans le management, le DRH ne sera plus le gardien des procédures, il sera le premier suspect en cas de dérive systémique. I. Le socle dual des relations de travail : entre impératifs juridiques et aspirations éthiques. Le droit social et l'éthique managériale constituent les deux piliers de l'action RH, complémentaires, mais de nature profondément différente. Le droit social encadre les relations de travail (...)
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Le projet de loi d’urgence agricole est examiné en Conseil des ministres ce mercredi 8 avril. Ce texte structurant aborde une dizaine de thématiques clés pour l’avenir du secteur. Parmi les mesures phares, il prévoit l’inscription des « projets d’avenir agricole » dans la loi. Chaque filière devra ainsi élaborer un plan à dix ans […]
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Depuis les arrêts rendus par la Cour de cassation en septembre 2023, le droit des congés payés a été profondément reconfiguré. La loi DDAUE d'avril 2024 a tenté d'en tirer les conséquences sur le plan législatif, sans pour autant dissiper toutes les zones d'ombre. Deux ans plus tard, les premières décisions jurisprudentielles de 2025 et 2026 commencent à apporter des réponses, mais les praticiens restent confrontés à des situations complexes, notamment pour la gestion des droits acquis, la régularisation des situations passées et la sécurisation des pratiques internes. C'est précisément pour répondre à ces enjeux qu'Assas Executive Education organise, le jeudi 2 juillet 2026, dans la prestigieuse Salle des (...)
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L'arrêt rendu le 19 mars 2026 par la Cour d'appel de Paris dans l'affaire opposant l'Etat français à la société de droit irlandais Infinite Styles Services Co. Ltd (ISSL), opératrice de la plateforme Shein offre une illustration de l'articulation entre le règlement sur les services numériques (DSA) et la procédure française fondée sur l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Il dessine également les contours d'un contrôle juridictionnel de la proportionnalité des mesures (CA Paris, 4, 10, 19-03-2026, n° 25/20957). Pour rappel, le DSA « s'applique exclusivement aux services proposés aux destinataires du service dont le lieu d'établissement est situé dans l'Union ou qui sont (...)
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Demain ne meurt jamais mais le passé vous rattrape toujours. Derrière cet aphorisme que pourrait glisser James Bond à la table d'un casino, se cache une réalité plus douloureuse. Tout agent du secteur public pourvu d'une habilitation comme les agents des zones réglementées ou du secteur privé, doté d'un agrément comme les agents de sécurité par le CNAPS, est un jour confronté à cette réalité au moment du dépôt ou du renouvellement de leur demande. Et si ressortait du passé un fait, d'ordre contraventionnel ou délictuel, de nature à considérer désormais leur comportement comme incompatible avec leurs fonctions et missions ? Cela concerne les hôtesses de l'air, agents au sol et les stewards appelés à se déplacer (...)
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Une nouvelle fois, spécialistes du droit, de la Justice et du numérique ont pris le temps de la réflexion sur le sujet de la Justice à l'ère de l'IA. C'est le think thank du Club des juristes qui a, cette fois-ci, mené à ce titre un groupe de travail, sous la présidence de Stéphane Noël, chef de l'Inspection générale de la Justice. L'avocat Philippe Métais qui en est co-rapporteur (avec Yannick Meneceur, magistrat, membre du Comité consultatif national d'éthique du numérique) nous présente l'approche de ce rapport publié en avril 2026. Village de la Justice : plusieurs rapports ont été présentés sur ce sujet depuis un an : quelle est la spécificité du vôtre ? Philippe Métais : « Nous avons voulu cibler la (...)
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2026 marquera un tournant pour les juristes comme pour les avocats, celui de la fin d'une différence cruciale entre eux : la confidentialité de leurs avis. Si la profession d'avocat est protégée par le secret professionnel, celle des juristes souffrait de cette protection et la réclamait depuis près de 30 ans. Pour l'historique, nous vous renvoyons à cet article : "Legal privilege à la française : 30 ans de débat jusqu'à l'adoption de la loi du 23 février 2026." Pour en arriver directement à 2026 : la proposition de loi Terlier prévoyant cette confidentialité a été définitivement adoptée en janvier 2026, et validée par le Conseil constitutionnel en février 2026. Prochaine et dernière étape pour consolider (...)
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Très attendue, la réforme des valeurs locatives cadastrales qui servent de bases d’imposition de la taxe foncière est une fois encore repoussée. Le projet de fiabilisation des bases est également à l’arrêt. Les valeurs locatives cadastrales constituent les bases d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les valeurs locatives représentent le niveau […]
Le nettoyage des scènes de crime tient, dans l'ordonnancement juridique français, une place singulière, presque dramatique, tant il révèle, au sein des rigueurs de la loi, la rencontre du sang versé, de la preuve à préserver et de l'humanité blessée qu'il faut, tôt ou tard, relever de ses ruines. À la croisée du droit pénal, du droit de la santé publique et des exigences de la prévention des risques professionnels, cette opération ne saurait être réduite à une besogne vulgaire de remise en état, comme on refermerait une plaie avec le seul souci d'en dissimuler la déchirure. Elle s'inscrit, au contraire, dans une suite méthodique et hiérarchisée : d'abord, la conservation scrupuleuse du lieu du crime, afin que (...)
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Un contribuable fait l'objet d'un contrôle fiscal. Le vérificateur est courtois, professionnel, respectueux des formes. Le contrôle s'achève sans incident apparent. L'histoire s'arrête là pour l'immense majorité des vérifications. Mais parfois, l'histoire est différente. Le vérificateur a manifestement pris position avant même d'avoir examiné les pièces. Il refuse d'écouter les explications. Il reprend les mêmes arguments malgré les réponses apportées. Il semble animé d'un préjugé que le contribuable ne comprend pas, d'une animosité qu'il ne s'explique pas, ou d'un lien avec un tiers que son conseil commence à soupçonner. En bref, le vérificateur est partial — ou en donne du moins l'apparence. La question est alors (...)
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Alors que le projet de loi SURE (pour une Sanction Utile, rapide et Effective) sera examiné en commission des lois au Sénat à partir de mecredi, Me Patrick Lingibé explique dans cette tribune les raisons pour lesquelles la profession d’avocat se déclare opposée à la réforme portée par le garde des Sceaux Gérald Darmanin. « Fiat […]
La question, d'actualité, de savoir si un maire peut interdire les expulsions locatives s'inscrit au croisement de principes fondamentaux du droit public et du droit privé : respect du droit de propriété, autorité de la chose jugée, séparation des pouvoirs et répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Si certaines initiatives municipales ont pu suggérer l'existence d'un pouvoir d'intervention locale, l'état du droit positif conduit, avec constance, à exclure une telle faculté. À titre d'exemple, voici un arrêté pris par le maire de Vénissieux pris en 2023 : « Obligation de relogement avant toute expulsion locative sur le territoire de la commune de Vénissieux : Vu le Code (...)
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La loi confidentialité-juristes du 23 février 2026 marque une étape décisive pour la protection de l'avis juridique interne en France. Pourtant, l'analyse des récentes évolutions jurisprudentielles internationales de février et mars 2026 (United States v. Heppner, Warner v. Gilbarco) soulève une interrogation majeure : l'article 58-1 offre-t-il un bouclier réellement opposable hors de nos frontières ? Entre le maintien du verrou européen Akzo Nobel et l'agressivité des procédures de discovery américaines, cette contribution identifie un angle mort structurel au sein du droit des sociétés. À l'heure où la confidentialité devient un critère de maîtrise juridique plus que de statut, l'effectivité de cette (...)
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Par un arrêt du 18 mars 2026 (Pourvoi n° 24-17.016), la Cour de cassation a rendu une décision de principe importante en matière de parasitisme, dans un litige opposant Panerai et Cartier à la société Tism. Elle opère, en premier lieu, un revirement exprès s'agissant de la recevabilité d'une demande fondée sur le parasitisme soulevée pour la première fois en appel, alors qu'en première instance seule une action en contrefaçon avait été engagée. Elle réaffirme, en second lieu, les contours du parasitisme en tant que comportement fautif autonome, susceptible d'engager la responsabilité civile indépendamment de l'existence de droits privatifs, et sans qu'il soit nécessaire de caractériser une situation de (...)
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Saisi sur renvoi de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 janvier 2026, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel devait apprécier la conformité du premier alinéa de l'article 706-112-1 du Code de procédure pénale aux droits et libertés que la Constitution garantit. (Conseil constitutionnel, 3 avril 2026, n° 2026-1191 QPC). Pour rappel , dans sa rédaction issue de la loi du 24 décembre 2020, l'article 706-112-1 prévoit que, lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue font apparaître qu'une personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le tuteur, curateur ou (...)
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La gestion des contrats est un enjeu stratégique pour les directions juridiques. Entre obligations réglementaires, engagements contractuels et pression sur les délais, les équipes juridiques doivent protéger l'entreprise tout en accélérant les processus métiers. Sans outils adaptés, les erreurs, les retards et le manque de visibilité peuvent entraîner des risques financiers et opérationnels importants. Les défis des juristes d'entreprise. Les juristes doivent gérer un volume croissant de contrats, souvent dispersés entre différents outils ou formats. Cette fragmentation entraîne : Perte de temps et productivité limitée : validation et suivi des contrats trop longs Risque juridique et financier accru : (...)
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