Le 19 mai 2026, Gérald Darmanin, le Garde des Sceaux, a annoncé vouloir présenter un projet de loi visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur des mineurs. Cette décision honore celui qui la porte mais il est nécessaire de se poser la question que l'émotion recouvre : à quoi concrètement cette mesure servirait-elle ? Je crains qu'à l'examen, elle ne tienne aucune de ses promesses. La prescription des viols sur mineurs n'a cessé d'être allongée ces dernières années. Depuis la loi du 3 août 2018, le délai est de trente ans à compter de la majorité de la victime, soit jusqu'à ses 48 ans. La loi du 21 avril 2021 a même créé la prescription dite « glissante » : si une personne récidive sur un autre (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rendre-les-viols-sur-mineurs-imprescriptibles-permettra-pas-plus-condamnations,57592.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L’administration américaine a rétabli, mercredi 27 mai, les sanctions visant Francesca Albanese, rapporteuse spéciale de l’ONU sur les territoires palestiniens. Critiquée par Washington pour ses prises de position sur Israël et les États-Unis, l’experte onusienne reste inscrite sur une liste de sanctions limitant notamment ses opérations bancaires et l’usage de moyens de paiement. Une juridiction […]
The post États-Unis : les sanctions contre la rapporteuse de l’ONU Francesca Albanese rétablies appeared first on Le Club des Juristes.
En coulisses, la question est devenue récurrente dans les cabinets d'avocats : comment protéger au mieux son patrimoine à l'heure où la séparation n'est plus un accident marginal du parcours conjugal, mais une hypothèse statistiquement probable ? Parmi les instruments juridiques récemment mis en lumière, la fiducie occupe une place singulière. Outil sophistiqué, inspiré des mécanismes anglo-saxons de type trust, elle promet un patrimoine d'affectation distinct, partiellement soustrait aux aléas de la vie personnelle. De là à en faire une « arme absolue » en cas de divorce, il y a un pas que certains franchissent, parfois sur les conseils d'intermédiaires plus habiles en marketing qu'en contentieux. Or, le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/patrimoine-fiducie-mirage-une-protection-totale-cas-separation,57566.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté, mercredi 27 mai, une proposition de loi visant à réduire la présence de cadmium dans les engrais phosphatés. Le texte prévoit d’abaisser progressivement les seuils autorisés pour ce métal lourd, classé cancérogène et toxique pour la reproduction. La limite maximale passerait de 90 mg/kg actuellement […]
The post Cadmium : les députés veulent durcir les seuils autorisés dans les engrais appeared first on Le Club des Juristes.
Témoin de l'issue malheureuse d'une négociation, scripte des tenants et aboutissants de cet échec, tel est le (double) rôle habituellement dévolu au procès-verbal dit « de désaccord ». Une décision du 15 avril 2026 de Cour de cassation lui assigne un rôle supplémentaire : celui de preuve, preuve de la déloyauté. En l'occurrence, une déloyauté patronale ; déloyauté cristallisée sous la forme de la clôture expéditive d'un processus de négociation. Paradoxe aux allures d'« effet boomerang » : dans cette affaire, c'est le contenu du PV rédigé par l'employeur (lui-même) qui se retourne ensuite contre son auteur pour finir par le piéger. Zoom sur l'arrêt : Cour de cassation (civile, Chambre sociale) du 15 avril 2026, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/negociation-entreprise-obligatoire-desaccord-celui-discorde,57568.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Nous saisissons l'opportunité de la proposition d'article de Clémence Paré, fondatrice de "Lorna Discute", un site de mise en relation intelligent avec des avocats ou des services en ligne. L'IA participe au service, et promet d'améliorer le service de mise en relation et la compréhension par le justiciable. La promesse est-elle tenue ? Commençons par la présentation et la description des enjeux qui nous ont été communiqués par l'auteur, puis le résultat d'un petit test en ligne... "Quand on évolue dans le monde du droit, on en oublie parfois à quel point il peut être opaque pour ceux qui le découvrent dans les pires circonstances. Cette complexité silencieuse est un obstacle à la justice, que l'IA peut (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/annuaire-repenser-acces-bon-professionnel-droit,57584.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les députés ont adopté à l’unanimité, jeudi 28 mai, une proposition de loi visant à abroger formellement le Code noir ainsi que l’ensemble des textes ayant encadré l’esclavage dans les anciennes colonies françaises. Porté par le député LIOT de Guadeloupe Max Mathiasin, le texte entend supprimer du droit français des dispositions datant de l’époque coloniale, […]
The post Esclavage : l’Assemblée nationale vote l’abrogation du Code noir appeared first on Le Club des Juristes.
Par un arrêt publié au Bulletin du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l'assignation en intervention forcée, délivrée dans une instance de référé déjà engagée devant le tribunal judiciaire, n'est pas soumise au délai de placement de quinze jours prévu par l'article 754 du Code de procédure civile. Une solution techniquement importante, qui distingue l'assignation introductive d'instance de la demande incidente, écarte une caducité automatique et sécurise la pratique du référé expertise, sans affaiblir l'exigence du contradictoire. Pourquoi l'article 754 du Code de procédure civile ne peut pas faire tomber une intervention forcée. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assignation-intervention-forcee-article-754-code-procedure-civile-gouverne-pas,57591.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par un arrêt du 19 mai 2026 publié au Bulletin (Cour de cassation arrêt du 19 mai 2026, pourvoi n°25-87.563), la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche une question d'une portée pratique considérable : l'assentiment écrit donné par une personne à la fouille de ses effets personnels emporte-t-il consentement à l'exploitation technique des données contenues dans les téléphones qui s'y trouvent ? La réponse est affirmative, et elle s'accompagne d'un cantonnement remarqué de la jurisprudence européenne Landeck. L'omniprésence du smartphone dans les enquêtes pénales a fait de l'exploitation des données qu'il contient l'un des terrains contentieux les plus disputés de la procédure pénale contemporaine. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/telephone-saisi-enquete-preliminaire-assentiment-fouille-emporte-consentement,57597.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L’avocat Emmanuel Pierrat est prévenu de harcèlement moral à l’encontre de 16 anciens collaborateurs et assistantes. Pendant plusieurs jours, les parties civiles ont, par leurs témoignages, dépeint un monde tyrannique dans lequel le prévenu faisait régner la terreur dans son cabinet. Assises en groupe d’un côté de la salle d’audience, les parties civiles sont appelées […]
Le débat autour de la proposition de loi dite « fast fashion » repose en grande partie sur une ambiguïté. En réalité, les intentions du législateur visant à réguler la « fast fashion » se heurtent à la réalité d'un texte qui pourrait bien taper à côté de sa cible. Ainsi, l'évolution du texte lors de la navette entre l'Assemblée nationale et le Sénat témoigne des hésitations du Parlement, qui semble un peu perdu dans la définition à donner à la « fast fashion ». Ce glissement est illustré par les hésitations sémantiques des rédacteurs de la loi, qui ont abandonné le terme de « fast fashion » au profit de celui d'« ultra fast fashion », puis, en bon français, de « mode ultra express ». Si cela peut en apparence sembler (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fast-fashion-glissement-discret-dangereux-vers-une-categorie-juridique,57562.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'entrée en vigueur du Règlement européen sur l'Intelligence Artificielle (RIA) constitue une étape majeure dans l'encadrement des technologies d'IA au sein de l'Union européenne. Avec ce texte, l'UE devient la première région au monde à mettre en place une réglementation globale dédiée à l'Intelligence Artificielle. Fondé sur une approche axée sur la protection des droits fondamentaux, le RIA vise à instaurer un équilibre entre développement de l'innovation et maîtrise des risques liés à l'utilisation de l'IA. Alors que l'Intelligence Artificielle transforme profondément les usages, les organisations doivent désormais intégrer de nouveaux enjeux éthiques, juridiques et opérationnels. Transparence, confiance, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/act-nouveau-cadre-juridique-europeen,57427.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
D’émissions en émissions, elle s’est imposée sur les plateaux télé et radio. Qu’il s’agisse de commenter le procès Sarkozy, celui des assistants parlementaires, ou plus récemment la proposition de loi Yadan : la magistrate Magali Lafourcade, secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) et enseignante à Sciences Po Paris répond présente […]
La banque qui détecte une fraude sur un virement ou qui en est informée par son client doit lancer immédiatement la procédure de recall. Deux arrêts récents (CA Bordeaux, 23 février 2026, n° 23/05381 ; CA Versailles, 9 septembre 2025, n° 24/05458) sanctionnent l'inertie du prestataire de services de paiement et précisent la charge de la preuve. Analyse croisée. Le recall : un mécanisme interbancaire soumis à l'urgence. Le recall, ou rappel de fonds, est prévu par le SEPA Credit Transfer Rulebook qu'édite le Conseil européen des paiements (European Payments Council). Le principe est simple : le prestataire de services de paiement (PSP) du donneur d'ordre demande à la banque du bénéficiaire de restituer (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/procedure-recall-virement-frauduleux-deux-arrets-imposent-banque-agir-sans,57570.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Parce que animer et faire vivre la communauté des juristes est dans son ADN, le Village de la Justice s'est naturellement associé depuis 2025 à l'évènement Choiseul [Futur du droit], un palmarès qui distingue 40 personnalités de moins de 40 ans au sein de la sphère juridique. Nous vous avons dévoilé le cru 2026 ici. Pour prolonger l'évènement, nous avons décidé de vous présenter de plus près certaines de ces personnalités, regroupées autour de thèmes qui sont chers à la Rédaction du Village de la Justice. Pour ce troisième et dernier volet, nous parlerons des juristes engagés sur la question environnementale et les enjeux écologiques. Anaïs Morin-Guerry, Chercheuse post-doctorante en droit public, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/palmares-choiseul-futur-droit-2026-interview-no3-juriste-les-enjeux-ecologiques,57561.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Mardi, s’est tenu au tribunal judiciaire de Paris, le procès de David G. animateur périscolaire poursuivi pour l’agression sexuelle de neuf enfants et deux collègues. Alors qu’il était annoncé comme le premier procès public en lien avec le scandale des abus sexuels dans le périscolaire parisien, il a eu lieu dans une salle trop petite […]
En droit français, le casier judiciaire se divise en trois bulletins - n° 3, 2 et 1, également appelés B3, B2 et B1 -, et les mentions qui y sont portées peuvent s'avérer préjudiciables à la vie professionnelle ou personnelle de l'intéressé. L'effacement du casier judiciaire est toujours possible, y compris le B1, avec ou sans l'assistance d'un avocat. Mode d'emploi. Attention : le présent article n'a pas vocation à être exhaustif, mais à synthétiser les situations les plus courantes, rencontrées par la majorité des personnes condamnées. Sauf indication contraire, les articles auxquels il sera fait référence sont issus du Code de procédure pénale. B3, B2, B1 : de quoi s'agit-il ? Comme on le verra plus en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/effacement-casier-judiciaire-rehabilitation-mode-emploi,56900.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
