La loi du 24 décembre 2020 relative au parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée a étendu le recours à la convention judiciaire d’intérêt public aux infractions environnementales. Dès lors, le procureur, avant que l’action publique ne soit déclenchée, sur la base de l’article 41-1-3 du Code de procédure pénale, peut proposer […]
Nous l'avons déjà vu dans nos articles, les menaces informatiques qui visent sur un cabinet sont multiples, et notamment l'usurpation des emails. Mais au-delà, c'est toute l'infrastructure numérique du cabinet sur laquelle il faut veiller et qui mérite une anticipation. Fondée en 1999, Office Technologies est une société de maintenance informatique spécialisée dans l'accompagnement des professionnels du droit et de la comptabilité. Nous offrons des solutions et services adaptés aux besoins spécifiques des avocats, notaires, huissiers et experts-comptables, avec pour objectif de simplifier leur quotidien et d'optimiser la gestion de leurs activités. Notre expertise couvre un large spectre de (...)
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Dès leur accession au pouvoir en janvier 1933, les nazis cherchèrent à démontrer que la prétendue suprématie de l'Allemagne en Europe reposait non seulement sur sa force militaire et industrielle, mais également sur la supériorité supposée de sa culture, de ses idées et de ses valeurs. De virulentes attaques sont alors sans cesse formulées contre les recherches picturales initiées dans les années 1910 par les artistes expressionnistes allemands, qu'ils appartiennent au courant « Die Brücke », « der Blaue Reiter » ou au mouvement dada. (Découvrir / Exposition) : « L'art dégénéré », le procès de l'art moderne sous le nazisme au Musée Picasso Paris. Sous Hitler, la culture est utilisée comme un outil de (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Franck Riester, député de Seine-et-Marne, et ancien ministre du Commerce extérieur et Régis Bismuth, Professeur à Sciences Po Paris. Acier, aluminium, vins français… Donald Trump brandit depuis plusieurs semaines la menace de droits de douane sur différents produits. Mais peut-il les augmenter de manière unilatérale ? Quelles réactions ces mesures peuvent-elles entraîner de la […]
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Par un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. Soc. 5 mars 2025, n°23-20172 ), la Cour de cassation a jugé que l'indemnité de licenciement due au salarié après la rupture de son contrat de travail intervenant après une période de mi-temps thérapeutique doit être calculée sur la base d'un salaire à temps plein. Pour rappel, conformément aux dispositions de l'article L1234-9 du Code du travail, sauf faute grave ou faute lourde, le salarié qui dispose de 8 mois d'ancienneté est en droit de prétendre à une indemnité de licenciement à l'issue de la rupture de son contrat de travail. Le salarié de référence à prendre en compte. Selon l'article R1234-4 du Code du travail, le salaire de référence à prendre en (...)
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La rupture conventionnelle a été créée il y a 17 ans par la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail. Environ 42 000 ruptures conventionnelles sont signées chaque mois. La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail sans motif. En effet, contrairement au licenciement, l'employeur n'a pas à justifier d'une cause réelle et sérieuse pour mettre fin au contrat de travail. La rupture conventionnelle est souvent détournée par les employeurs qui voudraient éviter une procédure de licenciement avec le risque judiciaire associé. En pratique, les employeurs tentent quasi-systématiquement de négocier une rupture conventionnelle avant de déclencher une procédure (...)
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Cet article traite de la pression de l'opinion publique que subit la justice dans le procès pénal. « N'écoutez pas l'opinion publique qui frappe à la porte de cette salle. Elle est une prostituée qui tire le juge par la manche, il faut la chasser de nos prétoires car, lorsqu'elle entre par une porte, la justice sort par l'autre ». En 1976, Maître Paul Lombard prononce ces mots lors de la défense de Christian Ranucci dans l'affaire du pull-over rouge, une affaire où la pression médiatique a peut-être contribué à une erreur judiciaire. Ces paroles, empreintes d'une lucidité implacable, résonnent aujourd'hui avec une acuité particulière. L'opinion publique s'invite plus que jamais dans le prétoire, menaçant (...)
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Plongez au cœur des directions juridiques de Decathlon et Bolloré Transport & Logistics aux côtés de Noémie Mérigond-Wallaert, Group Legal & Compliance Director, Décathlon et Eric Amar, General Counsel, Bolloré Transport & Logistics. Dans cet entretien croisé du Club des Legal Changers, animé par Christophe Roquilly, ces deux experts partagent leurs expériences et dévoilent les bonnes pratiques pour accompagner les transformations du management juridique. Quels défis ? Quelles solutions ? Découvrez leurs analyses et conseils pour repenser la fonction juridique face aux enjeux (...)
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À Bobigny, un homme est jugé pour violences aggravées, arrestation, enlèvement et séquestration. Ni la victime, ni les trois autres suspects ne sont présents à l’audience. Au bout du compte, après une instruction et quatre heures d’audience, de nombreuses zones d’ombres subsistent. Avant de se retrouver dans un box du tribunal de Bobigny, Hedi a […]
Les cryptoactifs sont au cœur de l'attention de l'administration fiscale. La loi de finances pour 2025 (n°2025-127 du 14 février 2025) a introduit un dispositif anti-fraude visant à améliorer la transparence des actifs numériques détenus à l'étranger. Désormais, les déclarations et les sanctions applicables aux portefeuilles d'actifs numériques (ex : cryptomonnaies, type Bitcoin, Ethereum, etc.) détenus à l'étranger sont alignées sur celles déjà existantes pour les comptes bancaires situés hors de France. Cette évolution s'inscrit dans une volonté de lutte accrue contre la fraude fiscale et la criminalité d'une manière générale que pourrait faciliter l'essor des cryptomonnaies. L'ensemble des mesures étudiées (...)
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A la suite du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte les 13 et 14 décembre 2024, la loi n°2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte a été adoptée aux fins d'adapter et de déroger temporairement aux règles de la commande publique sur le territoire ; l'objectif étant de remédier aux conséquences du cyclone Chido et des évènements climatiques postérieurs susceptibles d'intervenir jusqu'au 13 mai 2025. Afin de cerner les contours de cette loi, il convient d'analyser son champ d'application (1), à la suite de quoi les dérogations/adaptations seront présentées (2 à 6). 1. Le champ d'application de la loi d'urgence pour Mayotte. Dès lors que les règles de la commande publique sont écartées au bénéfice d'un (...)
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Les viols et agressions sexuelles commis par des médecins choquent d’autant plus qu’ils s’accompagnent, pour les victimes, d’un sentiment de trahison de la part d’un professionnel dont la fonction est fondée sur la confiance. L’affaire du docteur Joël Le Scouarnec, qui vient de reconnaître l'intégralité des abus sexuels dont il est accusé sur 299 victimes, en constitue à cet égard un paroxysme. Que dit le droit ?
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Le 2 mars 2025, alors que devait démarrer la deuxième phase de l’accord du 15 janvier 2025 entre Israël et le Hamas, pour un cessez-le-feu à Gaza et la libération d’otages, Tel Aviv a annoncé la suspension de l’entrée de marchandises et d’approvisionnement dans la bande de Gaza, fragilisant dès lors la poursuite de la trêve. Depuis, le processus est bloqué.
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Le caming, qui consiste en la fourniture d'actes à caractère sexuel, en ligne et en direct, contre rémunération, soulève une question juridique essentielle : le caming peut-il être assimilé à de la prostitution ? La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mai 2022, a répondu par la négative en se fondant sur la notion de contact physique et en renvoyant à l'interprétation stricte de la loi. Toujours confronté à de nouvelles formes de cyberdélinquance, le juge pénal doit s'adapter pour apporter une réponse efficace aux défis posés par la dématérialisation des infractions. Depuis ces dernières années, le législateur n'a eu de cesse que d'amplifier la réponse pénale face au développement (...)
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Avec près de 9 entreprises sur 10 qui recourent aujourd'hui au télétravail (baromètre de l'expérience collaborateur 2022, "Parlons RH"), les modes de travail hybrides se sont largement démocratisés. Cependant, ils s'accompagnent de quelques difficultés. Entre manque de communication, management à distance et risques psychosociaux (isolation, surconnexion), managers et collaborateurs doivent s'adapter pour rester performants, engagés, soudés et épanouis. Alors, comment faire ? Vous l'aurez compris : en misant sur les soft skills, ces fameuses compétences émotionnelles, relationnelles et cognitives. Tour d'horizon des savoir-être indispensables à développer pour permettre à vos équipes de traverser ce (...)
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