La cour d'assises occupe une place à part dans notre système judiciaire. Elle est le lieu où la justice est rendue non par des magistrats professionnels seuls, mais par des citoyens tirés au sort, appelés à trancher sur la culpabilité et la peine dans les affaires les plus graves. Les crimes jugés aux assises portent en eux une charge émotionnelle considérable, tant pour les parties que pour les jurés eux-mêmes. Dans ce théâtre singulier, l'avocat pénaliste est bien plus qu'un technicien du droit. Il est stratège, orateur, psychologue et parfois même metteur en scène. La question mérite d'être posée sans détour : peut-on réellement peser sur l'issue d'un procès d'assises ? La réponse, nourrie par des années (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-reellement-influencer-issue-proces-devant-cour-assises-strategie-contre,56408.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La réforme du crédit à la consommation issue de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 procède à une redistribution du risque lié aux pouvoirs de résiliation ainsi qu’à un amortissement de ses effets afin de la rendre plus prévisible et soutenable pour les parties.
en lire plus
L’IA générative révèle le critère véritable de la responsabilité professionnelle dans la mesure où le juriste répond du raisonnement non parce qu’il l’a matériellement rédigé, mais parce qu’il a choisi de le faire sien, estime Laurent Thibault Montet, docteur en droit. Explications. L’usage d’une intelligence artificielle générative dans la préparation d’une consultation, d’un acte ou […]
Lorsqu'un avocat soumet les conclusions adverses à une intelligence artificielle, le résultat se limite trop souvent à un résumé dépourvu d'analyse stratégique. Un prompt efficace s'apparente à une consigne précise donnée à un collaborateur expérimenté : qui intervient, sur quoi, dans quel objectif, sous quelle forme. Commencez par poser le rôle : « Je suis avocat spécialisé en [votre domaine] ». Par exemple : « Je suis avocat en droit du travail ». Cette précision cadre l'expertise requise et oriente vers les références pertinentes, Code du travail ou jurisprudence récente de la Cour de cassation. Précisez ensuite le contexte : « Analyse les conclusions de la partie adverse ». L'IA identifie immédiatement la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/art-prompting-methode-quatre-etapes-pour-decrypter-les-conclusions-adverses,56397.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Il résulte de l’article L. 1224-1 du code du travail, interprété à la lumière de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, que le salarié licencié à l’occasion du transfert de l’entité économique dont il relève, et dont le licenciement est ainsi dépourvu d’effet, peut, à son choix, demander au repreneur la poursuite du contrat de travail ou demander à la société qui l’a licencié réparation du préjudice résultant de la rupture. Lorsque la perte d’emploi résulte à la fois de l’ancien employeur, qui a pris l’initiative d’un licenciement dépourvu d’effet, et du nouvel exploitant, qui a refusé de poursuivre le contrat de travail ainsi rompu, le salarié peut diriger son action contre l’un ou l’autre, sauf un éventuel recours entre eux.
En l’absence de texte spécial, les conséquences dommageables, résultant de cette éviction et de la perte de l’emploi, sont réparées conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail. Doit en conséquence être censuré l’arrêt qui condamne le repreneur à verser à la salariée licenciée une indemnité en application de l’article L. 1235-3-1 du code du travail aux motifs que les conséquences d’un licenciement privé d’effet dans le cadre de la méconnaissance de l’article L. 1224-1 du code du travail, sont similaires à celles d’un licenciement nul s’agissant de la possibilité offerte au salarié de demander au cessionnaire sa réintégration et la poursuite du contrat de travail, sans que le seul refus de ce dernier puisse y faire obstacle, alors qu’il appartenait seulement à la cour d’appel d’apprécier la situation concrète de la salariée pour déterminer le montant de l’indemnité due entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l’article L. 1235-3 du code du travail.
en lire plus
La sanction prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, à savoir le doublement des intérêts légaux, s’applique aux postes de préjudices réservés par un précédent jugement, sans que l’assureur puisse se prévaloir de l’autorité de la chose jugée.
en lire plus
Deux décrets publiés en février 2026 réforment l’aide médicale d’État (AME). Le premier permet aux autorités consulaires de vérifier le recours à l’AME d’un demandeur de visa pendant un séjour antérieur en France. Le second, plus substantiel, modifie la liste des pièces à joindre en vue d’une demande d’AME. Il faudra notamment fournir des documents officiels comportant une photographie d’identité. L’orientation de ces modifications est claire : il s’agit de restreindre l’accès à ce dispositif de santé individuelle et publique.
en lire plus
Pour de nombreux acteurs, les 125 mesures annoncées sont une façon de revenir partiellement sur la toujours contestée réforme territoriale de la police nationale.
en lire plus
Après une longue période de tractation, les acteurs du secteur des JONUM voient enfin le régime applicable aux JONUM précisé par le décret du 4 février 2026. Celui-ci confirme la qualité ambivalente de ces nouveaux objets juridiques : bien que similaires aux JAH, le législateur et le pouvoir réglementaire ont tenu à assurer le développement du secteur par un régime juridique plus permissif. Sous l’égide de l’ANJ, les JONUM sont donc désormais dotés d’un régime juridique original sur certains aspects et inspiré des JAH sur d’autres. Malgré cette conjugaison, subsistent des zones floues dans lesquelles l’ANJ aura un rôle à jouer en tant que régulateur du marché, en fonction des suites données à l’expérimentation.
en lire plus
En réponse à trois questions préjudicielles, la Cour de justice de l’Union européenne a apporté des éclaircissements sur l’interprétation de l’article 5, § 1, de la directive « Dommages », relatif au mécanisme de divulgation des preuves au bénéfice de la victime alléguée d’une pratique anticoncurrentielle. Ces précisions contribuent à renforcer le droit à la preuve des victimes, tout en favorisant l’essor des actions privées en dommages-intérêts et l’effectivité des règles de concurrence.
en lire plus
La troisième chambre civile réaffirme son refus d’étendre la présomption de responsabilité du preneur à bail en cas d’incendie aux occupants d’un immeuble sinistré lorsque la convention d’occupation temporaire ne prévoit aucune contrepartie à cette jouissance.
en lire plus
Le décret n° 2026-96 du 16 février 2026 porte réforme de l’injonction de payer et ajuste, sur quelques points, les procédures de saisie des rémunérations et de saisie-attribution entre les mains d’un établissement bancaire. Il vise à accélérer la procédure d’injonction de payer tout en allégeant la charge de travail du greffe. Il aspire à sécuriser quelques aspects de la saisie des rémunérations ensuite de sa déjudiciarisation. Il entraîne la saisie-attribution entre les mains d’une banque sur les sentiers d’une totale dématérialisation.
en lire plus
Pour relancer l’investissement locatif privé, la loi de finances pour 2026 ouvre aux propriétaires bailleurs de logements nus la possibilité d’amortir des biens acquis en vue d’une location nue, à hauteur de 80 % du prix d’acquisition. Pour en bénéficier, le bailleur doit notamment proposer des loyers maîtrisés. Pour relancer l’offre locative traditionnelle, les mises en […]
Payer des droits de succession grâce à des œuvres d’art c’est le principe de la dation en paiement. Ce mécanisme fiscal incitatif permet régulièrement à des œuvres majeures d’entrer dans les musées français. Rachida Dati, ministre de la Culture, et Amélie de Montchalin, ministre de l’Action et des Comptes publics ont annoncé l’entrée dans les collections […]
Par un jugement du 28 janvier 2026 (tribunal judiciaire de Paris, 9ᵉ chambre, 2ᵉ section, n°24/04506 ), le tribunal judiciaire de Paris apporte une contribution particulièrement intéressante à la construction jurisprudentielle du régime des opérations de paiement non autorisées. La décision, rendue dans un litige opposant une cliente à la BNP Paribas, s'inscrit dans la continuité des débats nourris relatifs à la fraude bancaire par ingénierie sociale, tout en opérant une distinction subtile entre négligence simple et négligence grave. L'affaire présente un schéma désormais classique. Une cliente de 80 ans a constaté la réalisation de trois paiements en ligne, intervenus entre les 14 et 16 mai 2022, pour un (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-cle-digitale-exigence-une-demonstration-rigoureuse-negligence-grave,56398.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La cour d’appel de Reims a rendu, mercredi, son arrêt dans le dossier dit des « vendanges de la honte », en présence des victimes de traite d’êtres humains dans le vignoble champenois. La principale mise en cause a vu sa peine de quatre ans de prison confirmée, avec maintien en détention. Svetlana Goumina, originaire du Kirghizistan […]
Le concessionnaire de l’autoroute A69 en construction a reçu en dédommagement la somme de 79 millions d’euros, a annoncé le ministère des Transports, ce mardi 3 mars. Ce montant a été alloué par l’État après une médiation menée par deux tiers indépendants. L’autoroute A69 doit relier Toulouse à Castres et s’étend sur près de 53 kilomètres. […]
The post A69 : un dédommagement de 79 millions d’euros pour le concessionnaire appeared first on Le Club des Juristes.
Dans de nombreux contentieux – pénaux, prud'homaux, familiaux ou assurantiels – la parole du justiciable constitue l'élément central du dossier. Lorsque les preuves matérielles sont rares ou inexistantes, l'expertise psychologique est parfois sollicitée pour éclairer la juridiction sur la crédibilité du récit présenté. Cette mission est délicate. Elle suppose une distinction essentielle : l'expert peut analyser la crédibilité psychologique d'un discours, mais il ne peut ni certifier la véracité des faits, ni se substituer au juge dans l'appréciation de la preuve. Confondre ces deux niveaux – crédibilité clinique et vérité factuelle – constitue l'une des dérives méthodologiques les plus fréquentes en expertise. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/evaluation-credibilite-expertise-psychologique-methodes-limites-risques-derive,56380.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Consécutive à des conditions de travail dégradées ou justifiée par des motivations davantage professionnelles, une négociation de départ de l'entreprise doit être autant anticipée que préparée. Si la rupture conventionnelle acte la rupture du contrat de travail, l'accord transactionnel, lui, solde, suivant des concessions réciproques, les questions inhérentes à l'exécution du contrat. Que cela soit en rapport avec des situations conflictuelles, de souffrance ou non. Au fond, le salarié doit être en mesure de présenter des demandes pouvant être monétisées. Lesquelles nécessitent d'être soutenues par des éléments concrets, factuels, vérifiables (écrits, courriels, sms, témoignages…). De même, l'employeur (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/negociation-depart-entreprise-enjeux-transaction-indemnites-supralegales,56384.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
