Pour la quatorzième édition du Prix Olivier Debouzy, le jury a récompensé l’ouvrage « Une autre justice, la voie restaurative » (Editions PUF) sous la plume du magistrat Antoine Garapon, Président de la commission de reconnaissance et de réparation pour les victimes d’agressions sexuelles commises par des religieux, ancien enquêteur international sur des atrocités de […]
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L'e-mail est devenu un outil de travail. Dans la vie réelle, un mécanicien ne part pas avec sa caisse à outils, l'infirmier avec les perfusions ou le réceptionniste avec les lits de l'hôtel. Est-ce qu'il en va différemment dans la vie numérique ? Oui, selon la Cour de cassation (Cass. soc. 18 juin 2025, n° 23-19.022) : un salarié est licencié puis saisit le conseil de prud'hommes de différentes demandes indemnitaires. Il sollicite notamment la condamnation de son employeur au paiement de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation du droit d'accès aux données personnelles. Précisons dès à présent que l'employeur avait communiqué l'ensemble de son dossier au salarié mais qu'il s'était abstenu de (...)
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La Cour de cassation vient de préciser les conditions de validité d'une transaction conclue à la suite d'une rupture anticipée de contrat à durée déterminée pour faute grave. Cette décision du 11 juin 2025 (Cass. soc. 11 juin 2025, n° 23-22.432) marque un assouplissement notable par rapport aux exigences strictes imposées en matière de licenciement de contrat à durée indéterminée. 1. Le principe général de validité des transactions post-rupture. 1.1. L'exigence d'antériorité de la rupture. La jurisprudence de la chambre sociale demeure constante sur ce point fondamental : une transaction ne peut produire ses effets juridiques que si elle intervient postérieurement à la rupture définitive du contrat de (...)
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Dans un contexte où la pression sur la rentabilité est forte, où les attentes des clients évoluent rapidement, et où la concurrence se renforce, les avocats ne peuvent plus se contenter d'exceller techniquement. Ce 4e volet de la série consacrée aux 6 leviers pour développer durablement son cabinet explore un pilier souvent sous-estimé : la qualité de la relation client. Il ne s'agit pas de se vendre, mais de se connecter. De mieux comprendre. De mieux servir. Pour fidéliser intelligemment… et croître solidement. Article mis à jour par son auteur en juin 2025. Le développement commercial fait souvent grimacer. Le mot lui-même suscite parfois méfiance, tant il évoque la vente forcée ou l'image (...)
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Anna L. est encore presque une enfant. Pour avoir vendu de la drogue, elle encourt dix ans de prison. Et sa tentative d’évasion juste après son arrestation n’améliore pas son cas.
Du mardi 24 juin au mercredi 25 juin se tient à La Haye, aux Pays-Bas, le Sommet de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN). Ce Sommet réunit le Conseil de l’Atlantique Nord, principal organe de décision politique de l’OTAN, composé des représentants des 32 États-membres. En l’occurrence, les chefs d’États et de gouvernements pour […]
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(Ailleurs dans le Monde)
Ces réflexions sont issues d'un cours que j'ai eu le privilège de donner à l'université de Kozminski à Varsovie, à la fin du mois de mai 2025, sur la régulation de l'intelligence artificielle en Amérique latine. Je remercie le professeur Roman Bieda pour son invitation chaleureuse. Il est devenu un truisme d'affirmer que l'intelligence artificielle transforme en profondeur notre société, et avec elle, le paysage juridique. Cette révolution technologique, notamment l'essor de l'IA générative capable de produire des œuvres artistiques, musicales ou littéraires, a propulsé le droit d'auteur au cœur des réflexions juridiques. Alors que les législateurs français et européens sont à la recherche de solutions aux (...)
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Sous l'impulsion conjointe de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et du Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), la lutte contre le blanchiment de capitaux franchit un nouveau palier : les lignes directrices 2025 imposent aux établissements financiers -désormais rejoints par les prestataires de services sur actifs numériques- un dispositif de vigilance plus fin, dopé à l'intelligence artificielle et à la traçabilité intégrale. Entre extension du périmètre, redéfinition du délai de déclaration et formalisation des Communications systématiques d'informations (COSI), ce texte rebat les cartes et érige la gouvernance algorithmique en (...)
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Le quotidien de l'avocat indépendant ou du dirigeant de cabinet de petite taille humaine est un équilibre délicat entre l'expertise juridique et la gestion administrative... Les tâches comme la réponse aux clients, le suivi des dossiers ou la facturation, consomment un temps précieux qui pourrait être consacré au cœur de métier. Face à ces défis et aux attentes croissantes des clients des avocats, le Barreau de Paris a mis en place avec LexisNexis une offre spéciale pour les cabinets comptant un ou deux avocats : jusqu'à un an d'utilisation du logiciel professionnel Jarvis Legal est offert aux avocats pour se moderniser facilement. Le choix du Barreau de Paris. C'est bien pour sa facilité d'utilisation (...)
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Sélecton de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 16 juin.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 16 juin.
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L’exercice d’un recours en révision ne fait pas, en lui-même, perdre à la décision querellée son caractère irrévocable. Seul le jugement accueillant ce recours prive la décision de son caractère irrévocable.
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L’article 2348 du code civil permet aux parties de recourir à la désignation d’un expert même quand le nantissement porte sur un titre coté. Toutefois, ces dernières ne peuvent pas laisser à la discrétion de l’une d’elles le choix dudit expert, celui-ci devant être désigné à l’amiable ou judiciairement.
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La Cour de cassation affirme que l’absence de tentative préalable de reconnaissance conjointe n’est pas une cause d’irrecevabilité de la demande d’adoption formulée dans le cadre des dispositions transitoires de la loi visant à réformer l’adoption.
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La loi n° 2025-532 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a été promulguée le 13 juin 2025. Cette loi, longuement débattue, opère plusieurs modifications en droit et procédure pénale notamment liées à la criminalité organisée. Parmi ces nouvelles mesures : la création d’un parquet spécialisé, d’un nouveau régime carcéral durci et d’un procès-verbal distinct communément appelé « dossier coffre ».
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Les juges ne sont pas tenus, lorsqu’ils prononcent une peine complémentaire facultative, d’expliquer par une motivation distincte de celle de la peine principale en quoi cette peine complémentaire est justifiée au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu.
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La majorité de l’article 24 devient le seul rempart à la transformation de bureaux en logements. La transformation de locaux commerciaux échappe à l’assouplissement.
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L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité, doit en assurer l’effectivité en prenant en considération les propositions de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l’âge ou à l’état de santé physique et mental du travailleur que le médecin du travail est habilité à faire en application de l’article L. 4624-3 du code du travail.
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Une proposition de loi attendue par le secteur et les élus locaux propose quelques mesures concrètes qui permettent de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer la construction de logement.
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