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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er au 30 avril 2025.

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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 5 mai.

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La semaine dernière, entre deux dossiers de responsabilité civile professionnelle (RCP), la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris s’est penchée, une fois n’est pas coutume, sur une affaire criminelle : un « féminicide en bande organisée » qui n’avait pu être empêché en dépit de trois mains courantes et d’une plainte la victime. Les proches de cette dernière ont ainsi assigné l’État pour faute lourde, pointant un dysfonctionnement du service public de la justice.

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Le cotisant, auquel sont appliquées par l’organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales, des majorations de retard constituant des sanctions présentant le caractère de punition, doit bénéficier des garanties résultant de l’article 6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l’homme. 

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Ce lundi débutent deux semaines de débats en hémicycle sur les propositions de loi sur les soins palliatifs et sur l’aide à mourir. L’étude commence par le premier texte, pourtant peu normatif, mais relativement consensuel. Les discussions sur le second texte, créant un droit à l’aide à mourir, promettent d’être nettement plus conflictuelles. Les critères permettant cette procédure font l’objet d’importants débats.

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Lors d’une perquisition dans un cabinet d’avocat, les documents qui ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense, bien que couverts par le secret professionnel, demeurent saisissables. Peut dès lors être saisi un protocole transactionnel portant sur un litige privé pour permettre amiablement la restitution de documents et le retour en France du plaignant dont la défense pénale n’a pas été assurée devant les juridictions étrangères. Quant aux procès-verbaux d’audition d’avocats établis à l’occasion d’une enquête déontologique, ils ne constituent pas des documents couverts par le secret professionnel.

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La France a manqué à ses obligations positives qui lui imposent d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis. La Cour de Strasbourg relève une absence quasi « systémique » de prise en compte des circonstances dans l’appréciation du discernement, du consentement et de la vulnérabilité des victimes mineures. Elle reconnaît par ailleurs la victimisation secondaire d’une des victimes. 

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Le principe de l’interdiction de tirer des actes et des pièces annulés aucun renseignement, prévu à l’alinéa 3 de l’article 174 du code de procédure pénale, ne s’étend pas aux requêtes en annulation ainsi qu’aux décisions auxquelles elles ont donné lieu. 

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Le point de départ du délai de prescription de l’action en constatation de la possession d’état est la cessation de la possession d’état si elle intervient du vivant du parent prétendu ou, dans le cas contraire, le décès de ce dernier. Est prescrite l’action intentée vngt-cinq ans après le décès de l’homme à l’égard duquel la filiation était revendiquée, peu important la réalité de la possession d’état et sa poursuite postérieurement au décès.

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En cas de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, l’employeur, s’il entend renoncer à l’exécution de la clause de non-concurrence, doit le faire au plus tard à la date du départ effectif du salarié de l’entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires, dès lors que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.

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Le Conseil d’État vient de juger que l’article 209 du CGI dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2005, est conforme aux conventions fiscales bilatérales. Cet arrêt intervient plus de deux décennies après la jurisprudence Schneider Electric qui avait obligé les pouvoirs publics à amender le texte de l’article 209 B du CGI. L’article 209 […]

Le présent article a pour objet de montrer que l’émergence comme le développement de la psychanalyse ne sont pas dissociables du cadre juridique dans lequel s’insère cette discipline. Il montre en quoi les liens existants entre patrimoine, personne et identité sont au cœur des problèmes que rencontrent nos sociétés contemporaines. « La question, dit Alice, est […]

Les juges sont fondamentalement humains, c'est ce qui ressort du livre "Juger à hauteur d'homme" de Jean-Pierre Getti, magistrat pénaliste à la retraite. De sa naissance en 1947 à sa retraite en 2013, l'auteur retrace avec simplicité et humanité sa vie de magistrat, ce qui l'a conduit à embrasser cette profession. Le lecteur a ainsi accès à une carrière d'importance tant par les affaires suivies que par les différents lieux où cette dernière a pu s'exprimer, dans les juridictions françaises comme au sein du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda. La lecture de ce livre est l'occasion de rencontrer un homme engagé professionnellement et humainement. Un parcours inspirant, pour (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-parution-juger-hauteur-homme,53229.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Entre droit à la preuve, atteinte à la santé mentale et obligation de sécurité, comment articuler les éléments juridiques, médicaux et psychologiques dans un dossier de surcharge de travail ? Fatigue chronique, erreurs inhabituelles, arrêts répétés… Quand la charge de travail devient démesurée, c'est toute la santé mentale d'un salarié qui vacille. Pourtant, entre pression implicite, culture de la performance et manque de traçabilité, il n'est pas toujours évident de démontrer le lien entre surcharge et atteinte à la santé. Or, face aux juridictions, la preuve est capitale. Cet article propose une grille d'analyse psychologique et juridique pour outiller les professionnels du droit dans la défense de leurs (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/charge-travail-excessive-comment-demontrer-impact-sur-sante-pour-defendre,53330.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Revirement jurisprudentiel important concernant la responsabilité objective des parents du fait de leur enfant. Abandon du critère de résidence habituelle de l'enfant ou de notion de cohabitation au profit du critère d'autorité parentale conjointe. Peut-on y voir une consécration du principe de coparentalité ? Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour de cassation en Assemblée Plénière ce 28 juin 2024, N°22-84.760, et qui va immanquablement faire parler d'elle puisque la Cour de cassation interprète désormais la notion de cohabitation comme la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, laquelle emporte pour chacun des parents un ensemble de droits et de devoirs et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/responsabilite-des-parents-fait-leur-enfant-autorite-parentale-conjointe,53294.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

C'est une architecture fluide et contemporaine qui s'élève au cœur de la Bourgogne viticole. Inaugurée en 2023, la Cité des Climats et des Vins de Bourgogne à Beaune se veut bien plus qu'un simple musée, mais le nouveau porte-étendard d'un patrimoine œnologique inscrit à l'UNESCO depuis 2015 (Les Côtes de Beaune et les Côtes de nuits) celui des 1 500 Climats de Bourgogne. (Tourisme / Œnologie) : La Cité des Climats et des Vins de Bourgogne de Beaune, un écrin pour un patrimoine millénaire. Derrière cette appellation poétique se cache un système de parcelles viticoles minutieusement délimitées, fruit de plus de deux mille ans d'histoire, façonné par la main de l'homme et les caprices du temps, représentant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-cite-des-climats-des-vins-bourgogne-beaune,53306.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

L'adoption de la directive 2024/1760 sur le devoir de vigilance, dont l'effet prometteur a été atténué par les annonces de simplification des normes présentées par la Commission européenne dans son paquet Omnibus, amène à s'interroger sur les outils résiduels pour garantir l'efficacité de la responsabilité socio-environnementale (RSE) des entreprises. Entre contraintes et volontariat, quel est l'avenir de la RSE ? « Le monde moderne entend tourner la page de l'économie d'hier, dominée par les seuls calculs économiques et par la recherche effrénée de la rentabilité […] De la même façon, le propos provocateur tenu par l'économiste monétariste Milton Friedman selon lequel « la responsabilité sociale de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/efficacite-devoir-vigilance-depend-elle-devoir-moral-des-entreprises,53315.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis l’attentat meurtrier du 22 avril au Cachemire, les tensions entre l’Inde et le Pakistan ne cessent de croître. En toile de fond, un enjeu stratégique : l’accord de partage des eaux de l’Indus.

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Le 5 mai, Sam Altman annonçait l’abandon du projet de restructuration d’OpenAI qui aurait fait perdre le contrôle de ses activités à l’entité d’origine qui continue d’avoir un but non lucratif. D’après le message adressé le même jour à ses collaborateurs, ce renoncement trouverait son origine dans l’écoute de « leaders de la société civile » et dans un « dialogue constructif » avec les procureurs généraux de Californie – où se situe le siège de OpenAI – et du Delaware – où la société a été juridiquement créée.

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A l’occasion de la remise du rapport des Assises de lutte contre l’antisémitisme, la ministre Aurore Bergé a demandé de sortir du droit de la presse les cinq infractions à caractère raciste et antisémite. Une idée qui suscite la controverse et mérite décryptage.

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