Les successions sont la cible des sociétés de recouvrement qui déposent des déclarations de créances parfois prescrites ou infondées. Une décision du tribunal judiciaire de Paris rappelle que les notaires et héritiers peuvent contester une créance successorale et obtenir la répétition de l'indu. Il existe un marché qui passe sous les radars de la justice et dont la rentabilité est maximale : le recouvrement amiable de créances, souvent fictives, auprès des morts. Le mécanisme est bien rodé : des sociétés de recouvrement, disposant d'alertes quand « un client » décède, déposent auprès du notaire une déclaration de créance successorale. Ce modèle économique est très bien connu des sociétés comme 1640 (...)
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Face aux impayés de loyers commerciaux, un bailleur n'est jamais sans défense ! Du contrat de bail jusqu'aux tribunaux, la loi met à sa disposition un véritable arsenal de garanties et de recours. Encore faut-il savoir choisir la bonne stratégie au bon moment. Les impayés de loyers sont la crainte majeure de tout bailleur commercial. Ils réduisent immédiatement la rentabilité du bien et fragilisent l'investissement. Heureusement, il existe des outils juridiques pour anticiper ce risque dès la signature du bail (I) et pour agir efficacement lorsque surviennent les impayés (II). I / Les mesures préventives : anticiper les difficultés. A/ À l'égard du preneur. 1. Le dépôt de garantie. La première (...)
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La Cour de cassation (Cass. soc. 10-9-2025, n° 24-15.017) confirme qu'un employeur qui ignore, au moment du licenciement, l'origine professionnelle de l'inaptitude d'un salarié ne méconnaît pas les règles protectrices, même si ce dernier avait déclaré une maladie professionnelle refusée par la caisse. L'arrêt illustre l'importance de la connaissance effective par l'employeur du caractère professionnel de l'affection pour déclencher l'application du régime protecteur. 1. Les conditions d'application de la protection liée à l'inaptitude professionnelle. 1.1. Le principe jurisprudentiel constant. Les règles protectrices des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles s'appliquent lorsque (...)
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Le harcèlement moral institutionnel ne relève pas d'un simple dysfonctionnement ponctuel, ni de la dérive isolée d'un manager tyrannique. Il est enraciné dans une logique organisationnelle déshumanisante, où les pratiques managériales deviennent elles-mêmes vecteurs de souffrance au travail. Contrairement à sa forme classique, ce type de violence psychologique au travail interroge directement les responsabilités juridiques des personnes morales. C'est précisément cette dimension systémique que la justice pénale française a commencé à prendre en compte avec l'affaire France Télécom, devenue emblématique. De la souffrance individuelle au préjudice collectif : élargir la définition juridique Le harcèlement (...)
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Source d'un contentieux nourri de nature tant fiscale que civile, l'évaluation des œuvres d'art en matière successorale obéit à des règles spécifiques qu'il convient de rappeler succinctement. 1/ L'ouverture d'une succession nécessite naturellement d'en évaluer les actifs. Cette évaluation doit être réalisée à deux dates différentes suivant les problématiques en cause : Au plan fiscal, la base des droits est la valeur vénale réelle des biens au jour du fait générateur, c'est-à-dire au décès. C'est le principe rappelé par l'article 666 du Code général des impôts (CGI) et par la doctrine administrative. Au plan civil, la répartition entre copartageants se fait à la date de la jouissance divise, fixée par l'acte (ou par (...)
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Le 15 septembre dernier, BNP Paribas Cardif présentait les résultats de son « Baromètre 2025 du marché des conseillers en gestion de patrimoine » . Il ressort de l'étude que 67% des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) indiquent avoir vu leur clientèle augmenter en un an. Ce dynamisme du marché, en dépit du contexte économique et géopolitique, ne surprend guère. En effet, au-delà du doux rêve que caressent certains de devenir rentiers, il s'observe un intérêt de plus en plus marqué de la population pour « l'investissement ». Dans ce contexte, le droit positif veille à ce que le conseiller en gestion de patrimoine exerce pleinement son rôle de conseiller. Cependant, il convient de noter que la (...)
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Sébastien Lecornu, Premier ministre depuis le 9 septembre 2025, a déposé sa démission, que le président de la République, Emmanuel Macron, a acceptée lundi 6 octobre. Cette démission intervient à la suite de la présentation, la veille, du nouveau gouvernement, composé en majeure partie d’anciens ministres (12). À la suite de cette présentation, Bruno Retailleau, […]
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Depuis le 1ᵉʳ octobre 2025, l'ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025 a introduit des dispositions visant à limiter fortement les nullités dites « en cascade » en droit des sociétés. En droit des sociétés, la nullité constitue une sanction grave qui frappe les « décisions sociales » (car l'ordonnance parle désormais de « décisions sociales » au lieu d'« actes ou délibérations » utilisés auparavant par les articles 1844-10 du Code civil et L235-1 du Code de commerce) pris en violation des règles légales ou statutaires. La nullité en cascade est une situation par laquelle l'annulation d'une décision sociale peut, par voie de conséquence, entraîner la nullité des décisions prises subséquemment. Avant cette ordonnance, (...)
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De quoi Robert Badinter est-il le symbole, celui qui conduira la Nation à se réunir pour honorer sa mémoire le 9 octobre 2025 lors de son entrée au Panthéon ? Pourquoi Robert Badinter est-il devenu, déjà de son vivant, mais encore plus depuis son décès, une idole ? Depuis son décès le 9 février 2024, son nom a été repris pour baptiser ou rebaptiser beaucoup de choses dans le monde du droit (salle, parvis, prix, promotion, et tout prochainement un timbre à son effigie). Le travail de mémoire autour de lui ne fait visiblement que commencer. Voit-on en lui la fin d'une espèce déjà depuis longtemps en voie de disparition, celle des « grands Hommes » ? Et ne lançons pas de polémique liée au genre, Gisèle (...)
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Le monde connaît depuis quelques années une hausse de la criminalité environnementale transfrontalière. Face à ce phénomène, le droit cherche à en réguler les effets par un renforcement du cadre juridique international. Toutefois, les efforts juridiques ne peuvent être efficaces que si les États coopèrent et agissent de concert. En ce sens, les outils juridiques […]
Le 9 octobre 2025, date anniversaire de la promulgation de la loi abolissant la peine de mort en France, Robert Badinter fera son entrée au Panthéon. La symbolique est forte : inscrire dans la pierre de la République le nom d'un homme dont le combat fut d'abord juridique, avant d'être politique et mémoriel. (Découvrir/ Exposition) : Robert Badinter au Panthéon : la justice comme héritage républicain. Cette panthéonisation n'est pas seulement l'hommage à une personnalité, mais à une conception du droit et de la justice qui, depuis plus de quarante ans, irrigue l'État de droit français et influence les débats contemporains. La justice comme horizon. Né en 1928 dans une famille juive immigrée de Bessarabie (...)
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Pour beaucoup, la justice reste une figure idéalisée : équitable, bienveillante, presque protectrice. Mais face à une procédure, cette vision se heurte à une réalité plus technique, plus distante. Entre attentes émotionnelles et exigences juridiques, Christel Petitcollin et Tristan Berger explorent ce décalage qui désoriente tant de primo-justiciables - et proposent des clés pour mieux comprendre ce que signifie, concrètement, "obtenir justice". « La justice pour moi, c'était quelqu'un qui allait me prendre dans les bras et me protéger comme une mère devrait le faire. Donc, je ne m'attendais absolument pas à tout ça. Mais en même temps, c'était une question de vie ou de mort », confiait Charlotte Arnoud, (...)
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Au printemps dernier, le barreau de Marseille s'est doté d'une commission Qualité de vie qui a rapidement engagé trois chantiers prioritaires pour améliorer les conditions d'exercice des avocats et favoriser leur bien-être professionnel. Ces actions, identifiées à l'issue d'un sondage réalisé auprès de la profession, visent à privilégier la santé, préserver l'équilibre entre vies professionnelle et personnelle et mieux prendre en compte la gestion du cabinet. À la tête de la commission, l'avocate Shirley Leturcq revient plus longuement sur l'origine du projet et ses perspectives d'évolution au cours d'un entretien. Journal du Village de la Justice : À quelle date la commission Qualité de vie au barreau (...)
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L'estimation des revenus tirés du trafic d'espèces sauvages le place au quatrième rang des activités criminelles transnationales les plus lucratives, après le trafic de drogues, de contrefaçons et d'êtres humains. Face à l'échec relatif des méthodes traditionnelles de lutte contre les activités illicites de braconnage, les biotechnologies représentent une alternative prometteuse. Ces techniques dénommées CRISPR-Cas9, ADN environnemental (eDNA), DNA barcoding, ainsi que les drones équipés de capteurs, permettent de mieux détecter, surveiller et protéger les espèces menacées. Si les biotechnologies constituent une avancée majeure pour endiguer le fléau du braconnage, il convient néanmoins d'encadrer (...)
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Après l'accélération fantastique autour de l'IA générative, voici venu le temps de l'adoption sur le temps long, car l'IA transforme déjà assurément notre quotidien. Désormais, les solutions sont nombreuses, spécialisées ou généralistes, et l'on voit déjà s'approcher les étapes suivantes (l'automatisation par exemple, à travers les Agents IA). Voici les grandes lignes directrices du prochain Congrès, en novembre, à Paris, et les raisons d'y participer. Des transformations en cours... Cette 9e édition des RDV Transformations du droit proposera de nous interroger collectivement sur les transformations de nos pratiques traversées par l'IA : ❓Quelles évolutions de nos organisations et professions sont à étudier de (...)
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Vendredi 3 octobre, à l’approche de l’examen du projet de loi de finances pour 2026 par le Parlement, le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé qu’il renonçait à recourir à l’article 49.3 pour en assurer l’adoption, se privant ainsi de la possibilité de faire adopter le texte sans vote.
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Baptiste Perrier, Professeur à Aix-Marseille Université, pour décrypter la condamnation de Nicolas Sarkozy dans l’affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présidentielle de 2007. Depuis une semaine, les polémiques ne cessent pas. De nombreuses questions de droit sont soulevées, sur la qualification d’association de malfaiteurs, le mandat de […]
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