Recours à un logiciel métier et adhésion à une plateforme agréée, respect du secret professionnel, sécurité des données… À six mois de l’entrée en application de la réforme de la facturation électronique, la profession se met en ordre de marche pour que tous les avocats soient au rendez-vous le jour J, et notamment ceux qui n’utilisent pas de logiciels de gestion du cabinet.
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Pour la Cour de justice de l’Union européenne, l’exigence de transparence – mobilisée pour les clauses portant sur l’objet principal du contrat – n’impose pas au banquier de fournir au consommateur des informations relatives à un indice de référence comme le WIBOR, retenu pour calculer le taux d’intérêt variable du prêt immobilier consenti. Ce défaut d’information ne saurait en conséquence conférer à ladite clause un caractère abusif.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 16 et 23 février.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 16 et 23 février.
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L’action exercée aux fins de requalification du contrat de VRP en contrat de travail de droit commun est assujettie à la prescription biennale issue de l’article L. 1471-1 du code du travail, laquelle court à compter de la cessation du contrat. En outre, l’action en responsabilité civile pour violation des durées maximales de travail se prescrit à partir de la date à laquelle la durée maximale de travail a été dépassée.
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Pour que l’employeur soit dispensé de reclasser le salarié déclaré inapte au travail, faut-il que le médecin du travail reproduise in extenso, dans son avis, les mentions du Code du travail relatives aux cas de dispense de reclassement ? Après l’avoir exigé pendant longtemps, la Cour de cassation, par plusieurs arrêts récents, se montre plus pragmatique et […]
Surgissant dans l'Atlantique à plus de 500 kilomètres des côtes du Maroc, Madère, île principale de l'archipel autonome portugais, composé des îles de Madère, de Porto Santo, des Désertas, des Selvagens et de leurs îlots, apparaît comme un promontoire volcanique paradisiaque. Longue d'environ 50 kilomètres, elle concentre sur un territoire restreint une diversité de paysages spectaculaires, façonnées par les reliefs abrupts, une végétation luxuriante et une histoire étroitement liée à la mer. (Découvrir/Carnet de voyage) : 5 jours à Madère l'île jardin de l'Atlantique. Découverte au XVe siècle par les navigateurs portugais, Madère devint rapidement un point stratégique des routes atlantiques, tout en (...)
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Dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation tranche une question que les victimes de fraude bancaire posent depuis des années : une banque peut-elle toujours invoquer le régime protecteur de l'article L. 133-21 du code monétaire et financier pour échapper à sa responsabilité, y compris lorsqu'elle a elle-même rédigé l'ordre de virement frauduleux ? La réponse est désormais clairement non — et ses conséquences pratiques sont considérables. (Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 mars 2026, pourvoi n° 25-11.959) I. Les faits : quand le conseiller bancaire rédige l'ordre à la place du client. Pour bien mesurer la portée de cet (...)
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Le Brésil a ratifié l’accord entre le Mercosur et l’Union européenne (UE), ce mercredi 4 mars. Après la ratification le jeudi 26 février par l’Uruguay et l’Argentine, il ne manque plus que celle du Parlement du Paraguay. L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et l’alliance économique Mercosur – qui réunit le Brésil, l’Argentine, le Paraguay […]
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La constitution de partie civile à l'audience correctionnelle séduit par sa simplicité : une seule procédure, un seul juge, une décision rapide sur la culpabilité et la réparation. Pourtant, cette apparente économie procédurale cache des risques sérieux, à la fois juridiques et psychologiques, qui peuvent conduire à une indemnisation nettement inférieure à celle qu'une voie civile autonome aurait permis d'obtenir. Le juge civil, lui, fait de cette évaluation l'objet central et unique de son intervention. La fatigue décisionnelle : un danger concret. Après avoir rendu un jugement pénal (exercice cognitif et émotionnel intense), le juge aborde les intérêts civils dans un état de moindre disponibilité (...)
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Ce jeudi 5 mars, à onze heures, le ministère de l’Économie recevait les distributeurs de carburant pour tenter de limiter une flambée des prix à la pompe, à cause du conflit opposant les États-Unis et l’Iran. Les distributeurs étaient reçus par Roland Lescure, ministre de l’Économie, Serge Papin, ministre du Commerce, et Maud Bregeon, ministre déléguée à […]
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La Cour d'appel de Paris a rendu, le 18 décembre 2025 (RG n° 25/04270), un arrêt remarqué en donnant, peut-être sans le vouloir, une assise à l'idée selon laquelle le droit d'accès aux données personnelles ne saurait être utilisé à des fins probatoires. Cette position interroge toutefois à plusieurs titres : d'une part, au regard de la jurisprudence européenne ; d'autre part, quant à la définition même de la notion de donnée personnelle et à la portée concrète de l'article 15 du RGPD. Le contexte de l'arrêt rendu le 18 décembre 2025 par la Cour d'appel de Paris : un droit d'accès aux données personnelles mobilisé par un salarié dans le cadre d'un référé in futurum. Un salarié licencié pour insuffisance (...)
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Aux termes de l'article 50 de l'AI Act, à compter du 2 août 2026, les fournisseurs et les déployeurs des systèmes d'IA ont une obligation de transparence vis-à-vis des utilisateurs. Cette obligation connait des rares exceptions et a des implications pratiques dans la manière de concevoir et commercialiser des systèmes d'IA. I. L'obligation de transparence. Le règlement prévoit que les fournisseurs informent les utilisateurs (i) du fait qu'ils interagissent directement avec un système d'IA et (ii) que les contenus générés ou manipulés par l'IA doivent être clairement marqués et détectables. Les déployeurs, quant à eux, doivent (i) informer l'utilisateur du fonctionnement du système d'IA lorsque celui-ci est (...)
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Juris Défi, le réseau des professionnels du Droit, propose la 13e édition des JDDAY's à tous les avocats. 📣 Save the date : 13e édition des JDDAY's Cette année encore, les conférences sont ouvertes sur inscription à tous les professionnels qui souhaitent se former et échanger. 📅 Rendez-vous le 20 mars 2026 dès 9h30 📍 Wojo Coworking – Paris 14ᵉ Au programme : 🔹 Jean-Philippe Mateus – Réseaux sociaux & communication digitale : Comment structurer une présence en ligne efficace, réaliste et conforme aux règles de la profession d'avocat. 🔹 Laurent Combalbert – La négociation : Les 8 questions clés pour préparer et conduire vos négociations avec méthode et impact. Une journée concrète, pratique et tournée (...)
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Le Groupe d'action financière (GAFI) a publié son rapport annuel 2024-2025. Au programme : une fraude qui progresse dans tous les pays, des cryptomonnaies encore insuffisamment régulées et de nouvelles exigences sur la transparence des paiements internationaux. Cet article présente une synthèse de ce que juristes et dirigeants d'entreprise doivent en retenir. Le GAFI, qu'est-ce que c'est exactement ? La mission du GAFI, le Groupe d'action financière, est de suivre l'argent pour démanteler les réseaux criminels. Créé en 1989 à l'initiative du G7 et plus spécifiquement de la France lors du sommet dit "de la Grande Arche" (comprendre l'Arche de la Défense), le GAFI compte aujourd'hui 40 membres et un (...)
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Alors que le premier tour des municipales aura lieu dimanche 15 mars, Me Patrick Lingibé rappelle ici quels sont les points essentiels que chaque membre du bureau de vote doit maitriser pour conduire régulièrement les opérations de vote, de dépouillement et de proclamation des résultats. L’expression « bureau de vote » a une double acception. […]
L'essor des outils d'intelligence artificielle transforme rapidement les pratiques en matière politique. Si leur utilisation n'est pas, en elle-même, interdite par le droit électoral, elle soulève néanmoins de nombreuses questions juridiques : diffusion de contenus trompeurs, manipulation de l'image, micro-ciblage électoral ou encore financement de ces nouveaux outils de campagne. À travers l'exemple des élections municipales, cet article propose d'examiner dans quelle mesure le cadre juridique existant permet d'appréhender ces nouveaux usages. Rédaction de professions de foi, mise en place de chatbot répondant aux questions sur un programme, synthèse de réunions publiques, diffusion ciblée sur les (...)
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L’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025, présentée comme rectifiant des « erreurs matérielles », emporte en réalité des ajustements substantiels à la transposition de la directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 sur le crédit à la consommation. Elle précise les conditions d’exclusion des différés de paiement du régime du crédit à la consommation, élargit les organismes habilités à dispenser les formations obligatoires et clarifie le champ des exemptions au monopole bancaire pour les prêteurs non bancaires et les financements interentreprises.
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