La chambre commerciale confirme, une seconde fois, sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement peut faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement dudit utilisateur.
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Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris est venu rendre une décision particulièrement intéressante en droit des marques et de surcroît amusante tant la ligne de défense du déposant éconduit était osée.
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La Cour de cassation précise la notion de « territoire français » pour bénéficier de prestations sociales au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : un enfant né à Mayotte de parents de nationalité étrangère hors Union européenne justifie d’une naissance en France permettant d’ouvrir droit au bénéfice des allocations familiales.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 5 au 11 mai.
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En soulevant d’office le moyen tiré de l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
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Dans cet article, les auteurs proposent l’introduction de contributions extérieures devant la Cour de justice de l’Union européenne et, devant le refus de cette dernière d’accepter la « contribution extérieure » proposée, ils partagent leur analyse de la directive sur les produits défectueux. 1. Le 7 mai 2024, la cour d’appel de Rouen a saisi la Cour de justice […]
Succédant à Stéphanie Chabauty, Sandrine Beressi, la nouvelle bâtonnière de l’ordre des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis pour 2025-2026, revient sur l’importance de son ancrage local, les ambitions qu’elle porte pour son barreau et les difficultés vécues au quotidien par les avocats du département. Rencontre. Actu-Juridique : Dites-nous un mot de votre parcours et de votre ancrage […]
Dans un arrêt du 29 avril 2025 , la Cour de cassation vient de trancher une question importante concernant l'application des barèmes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle considère que, pour les salariés ayant au moins 11 ans d'ancienneté, le plancher d'indemnisation de droit commun s'applique, indépendamment de l'effectif de l'entreprise. 1. Le cadre légal des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1.1. L'évolution du système d'indemnisation. Avant la mise en place du barème Macron, le salarié dont le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse avait droit à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire . Toutefois, ce plancher de 6 mois ne (...)
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Si la définition légale du harcèlement sexuel repose sur des actes dirigés contre une personne déterminée, la réalité du terrain révèle parfois des formes de violence plus diffuses, insidieuses, mais tout aussi destructrices. Le harcèlement sexuel ambiant, déjà identifié en droit du travail, vient d'être expressément reconnu par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Cette avancée majeure consacre juridiquement une atmosphère délétère nourrie de propos et comportements sexistes répétés, même en l'absence de victime ciblée, et renforce ainsi les moyens de lutte contre les violences sexistes systémiques en milieu professionnel. I. L'apparition de la notion de harcèlement sexuel ambiant en droit du travail. (...)
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Dans un nouvel arrêt qui reçoit les honneurs de la publication au bulletin, la Chambre criminelle de la Cour de cassation refuse la sanction pénale d'un chef d'entreprise qui soumet tardivement les documents comptables à ses associés (C.Cass, Crim, 12 février 2025, N°23/86.857). I - Les textes en matière d'approbation des comptes en SARL. Chaque année, le gérant de SARL doit faire approuver les comptes sociaux par ses associés, au terme d'une assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA), laquelle doit être convoquée dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social. Très souvent, les clôtures sont réalisées au 31 décembre, de sorte que l'AGOA doit être convoquée et tenue avant le 30 juin de (...)
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Chaque année, l'ACPM, le tiers de confiance habilité à certifier l'audience des médias français, publie un observatoire qui permet d'étudier les évolutions d'audience des médias - et donc les pratiques des lecteurs. Important ? Oui car l'information est vitale dans notre société et notre économie ! Présentation et extrait des résultats pour la presse juridique en ligne. Jean-Paul Dietsch, Directeur Général Adjoint ACPM, a présenté ainsi le 35ème Observatoire de la Presse et des Médias publié en 2025 : « Avec 2,6 milliards d'exemplaires diffusés en France sur l'année, 78 millions de visites chaque jour sur les supports digitaux réalisés par plus de 94% des Français chaque mois, la Presse démontre plus que jamais (...)
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La préparation CAPIRA est née en 2020 à la suite de la réforme du concours de cette même année. Cette réforme avait pour but de professionnaliser le concours et nous avons souhaité monter une préparation dans ce même esprit de professionnalisation. Fort de l'expérience des préparations CAPAVOCAT (examen d'entrée au CRFPA) depuis plus de 30 ans et CAP-TA (concours interne et externe de la magistrature administrative) depuis plus de 17 ans, la préparation CAPIRA est très vite devenue une préparation reconnue pour la qualité de sa formation. CAP IRA propose deux formations pour réussir le concours d'entrée aux IRA : La formation semestrielle répond aux besoins des primo-candidats au concours, souhaitant (...)
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La protection des intérêts financiers du sous-traitant est régie par la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance qui a mis en place un ensemble de dispositifs destinés à préserver la sécurité financière du sous-traitant dans ses relations avec l'entrepreneur principal en cas de défaillance de ce dernier. Ce dispositif juridique englobe plusieurs éléments qui mettent à la charge des acteurs d'un marché de construction un ensemble de droits et d'obligations destinés à assurer le paiement effectif du sous-traitant. Ainsi, cette loi a prévu des obligations à l'égard de l'entrepreneur principal et du maître d'ouvrage dont le manquement peut engager la responsabilité de ces derniers. Le sous-traitant dispose (...)
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La garantie humaine (notion définie ci-dessous), si elle reste proclamée, peine à devenir une norme effective dans les pratiques médicales. Elle cristallise ainsi une tension fondamentale entre le besoin d'un encadrement protecteur et les limites d'un système de santé de plus en plus automatisé. L'intégration croissante de l'intelligence artificielle en santé soulève alors une interrogation centrale : comment assurer juridiquement une intervention humaine réelle et effective dans un système médical de plus en plus algorithmique ? Dès lors, il importe d'examiner en quoi la garantie humaine constitue un principe structurant du recours à l'intelligence artificielle en santé (I), avant d'en analyser les (...)
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La décision de la Cour d’appel de Grenoble date du 23 janvier 2025 mais elle vient seulement d’être rendue publique : la faute inexcusable de Pôle emploi (devenu France Travail) est retenue dans l’homicide d’une conseillère, en 2021, par celui qui a depuis été surnommé par la presse « le tueur de DRH ». La solution a de quoi surprendre : inexcusable, la faute de France Travail ? Pour un homicide perpétré par un tiers à l’organisme ? Comment comprendre cette position du juge de la sécurité sociale et quelles en sont les conséquences ?
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Dans une lettre adressée aux magistrats et aux agents, Gérald Darmanin annonce un nouveau jeu de réformes, dans la continuité de celles initiées ces dernières années : CRPC criminelle, numérisation, déjudiciarisation, filtrage de l’appel, … Le garde des Sceaux veut également simplifier les sanctions pénales, avec une peine de probation large, et instaurer des peines minimales.
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Le 4 mars 1947, avait lieu à Turin la dernière exécution capitale de l’histoire de l’Italie. Un cycle ouvert en 1926 par le régime fasciste était clos, la jeune République italienne se plaçant ainsi dans la continuité d’une loi qui, en 1889, avait déjà abrogé la peine de mort. Les trois condamnés siciliens qui tombèrent […]
