Sami, 19 ans, est accusé de trafic de stupéfiants et de menaces de mort contre l’un des policiers qui ont perquisitionné son domicile. Le prévenu habite chez sa mère et doit bientôt commencer une formation. Mais il a aussi six mentions au casier dont une peine de sursis qui risque de se transformer en prison […]
Le 27 juin 2023, Nahel 17 ans, est tué à la suite d’un refus d’obtempérer par l’un des policiers qui le contrôlait. Les émeutes qui suivent coutent un milliard au pays. Le journaliste d’investigation William Molinié publie aux éditions Mareuil un livre d’enquête sur cette affaire hautement inflammable. De l’affaire Nahel, on se souvient d’une […]
La Défenseure des droits enregistre un niveau inédit de sollicitations en 2025, selon son rapport publié le 9 avril. L’autorité indépendante dirigée par Claire Hédon a traité 165 011 réclamations, demandes d’information et orientations, soit +70 % depuis 2020. La progression est particulièrement marquée dans les relations avec les services publics et le droit des […]
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Tout agent sportif étranger en France doit se conformer au Code du sport français. Licence fédérale, reconnaissance de qualification, convention de présentation : les voies d'accès diffèrent selon la nationalité de l'intermédiaire. Qu'il s'agisse d'un agent sportif en France pour s'y établir ou pour intervenir sur un contrat ponctuel, le régime applicable n'est pas le même. Tribunal administratif de Paris, 06 mars 2026, n° 2422596. Le 6 mars 2026, le Tribunal administratif de Paris a rendu un jugement qui clarifie un point central. Cet article permet de tirer ici les enseignements pratiques, à la lumière de mon activité d'avocat en droit du sport. L'activité d'agent sportif en France : une profession (...)
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Depuis le début des années 2020, la montée en flèche des réglementations européennes pose un défi majeur aux directions juridiques et de conformité : comment absorber cette inflation législative sans élargir les effectifs à l'infini, ni ralentir les cycles business ? L'entrée en vigueur du Règlement sur l'Intelligence Artificielle (IA Act) et la transposition de la directive NIS 2 a sorti les professionnels du droit de leur zone de confort. Le rôle de conseil « en bout de chaîne » ne suffit plus. Pour rester pertinents, les juristes doivent désormais concevoir et gérer leurs propres outils de contrôle. C'est la naissance du « Legal Partner Maker » et je vous explique pourquoi et comment j'ai créé ma propre (...)
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Simple à utiliser, la lettre recommandée électronique (LRE) permet d'accélérer les démarches administratives des avocats et des professionnels du droit. Economique, rapide, sécurisée… même si la LRE a plusieurs avantages non-négligeables, il faut néanmoins porter une attention particulière au recueil du consentement du destinataire, avant l'envoi de la LRE. Un prérequis légal Avant toute chose, il faut savoir que des obligations incombent aux expéditeurs de lettre recommandée électronique (LRE) afin que leurs notifications aient une valeur légale. Il convient donc de se préparer en amont à ces obligations. D'après l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques : « Dans le cas où le (...)
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Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), composition pénale, et demain peut-être une Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité criminelle : que deviennent les déclarations du mis en cause lorsque la procédure échoue ? Un arrêt de la Cour d'appel de Paris (Pôle 2, Chambre 15, 22 octobre 2025, n° RG 25/02108) et une décision du Conseil constitutionnel (Décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026) apportent des réponses convergentes sur la confidentialité de ces échanges. Une réaffirmation bienvenue, à l'heure où le Parlement s'apprête à débattre du projet de loi SURE qui entend introduire le plaider-coupable en matière criminelle. La Comparution sur reconnaissance préalable de (...)
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Loin d'être une notion théorique réservée aux seuls spécialistes de la conformité, l'approche par les risques constitue aujourd'hui le socle opérationnel de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Imposée à un nombre croissant de professionnels, elle repose sur une logique simple en apparence : adapter les obligations de vigilance au niveau de risque réellement encouru. Encore faut-il en maîtriser les contours, les exigences juridiques et les modalités concrètes de mise en œuvre. Décryptage d'un principe clé, devenu incontournable mais encore souvent mal compris. L'approche par les risques s'est imposée, au fil des réformes successives, comme le pilier (...)
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Quand on évoque la notion d'évaluation d'un préjudice, on pense nécessairement au principe d'évaluation économique par comparaison tel que défini depuis 1954 par la jurisprudence . On identifie un dommage, on évalue le préjudice en l'absence ou présence de fait générateur de responsabilité. Cette méthodologie qui prévaut depuis plus de cinquante ans, fait appel aux notions de perte d'exploitation, rupture des relations contractuelles, concurrence déloyale et pratique anticoncurrentielle. Ceci fait appel à des expertises dites « du chiffre » rassemblant trois disciplines principales : la comptabilité, la finance et l'économie. En matière environnementale et d'impact environnemental, la problématique est plus (...)
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Et si, plutôt que de laisser s’éroder leur champ de compétence, on renforçait les chambres de proximité, tant en matière civile que pénale ? C’est la proposition de François-Xavier Puget-Flesch, magistrat, qui détaille les évolutions concrètes à envisager. « Les lois et les institutions sont comme des horloges ; de temps en temps, il faut […]
François-Xavier Puget-Flesch
Plongez dans l'extrait exclusif du dossier spécial publié dans le Feuillet Rapide fiscal n°6/26 et explorez les principales mesures introduites par la loi de Finances 2026. Ce livre blanc décrypte en détail les dispositifs clés et leurs impacts concrets sur les particuliers et les entreprises. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Parmi les points forts analysés : Le statut inédit de bailleur privé (dit « loi Jeanbrun »), permettant aux particuliers qui investissent jusqu'à fin 2028 dans un logement loué nu à titre de résidence principale de bénéficier d'un amortissement déductible de leurs revenus fonciers Les ajustements fiscaux en faveur des entreprises situées dans les quartiers urbains en (...)
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Bien moins connu que le trafic de stupéfiants, le trafic d’armes, de voitures volées, de contrefaçon ou d’êtres humains, le trafic de déchets connaît une ascension fulgurante dans la hiérarchie du crime organisé. Éclairage avec Marc Lomazzi, spécialiste de la criminalité verte. Entretien. Quand on arrive à Nanterre, on ne peut pas se sentir plus […]
Un constat partagé par les avocats et les experts-comptables... Qu'il s'agisse d'un avocat d'affaires bouclant une augmentation de capital avec suppression du DPS et émission de BSPCE pour une startup, d'un expert-comptable accompagnant la transformation d'une SARL en SAS, ou d'un apport de titres dans le cadre d'une restructuration, le scénario est souvent le même : la mission légale de commissariat aux comptes est obligatoire, mais trouver un professionnel disponible dans un délai compatible avec le calendrier de l'opération reste difficile - surtout en période fiscale. C'est pour répondre à cette friction que j'ai fondé Mozar.io, plateforme (...)
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Dans un arrêt du 25 mars 2026 (n°24-14.788) publié au bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée, à notre connaissance, pour la première fois sur l'articulation entre le régime de discrimination et le régime de protection de la salariée enceinte. Elle juge que lorsqu'un employeur rompt la période d'essai d'une salariée en ayant connaissance de son état de grossesse, il lui incombe d'établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec cet état. Dès lors, avec cet arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve une cour d'appel qui, pour rejeter les demandes au titre de la nullité de la rupture de la période d'essai après avoir constaté que l'employeur avait été (...)
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La proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté a été examinée le 30 mars 2026 par l’Assemblée nationale. Faute d’accord avec le Sénat, elle est désormais renvoyée en commission mixte paritaire au risque d’une disparition de ce droit le 30 avril prochain.
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Le temps passe et l'intelligence artificielle s'impose dans la pratique juridique. L'essor de l'IA interroge. Si certaines fonctions semblent automatisables, la garantie juridique peut demeurer hors de portée de la machine. L'intelligence artificielle assiste la rédaction des actes, automatise le traitement des dossiers et accélère l'ensemble des processus. Le notariat n'échappera pas aux interrogations d'aujourd'hui : le notaire est-il encore nécessaire ? Le notariat ne se définit pas par une fonction de rédaction, mais par une mission de garantie. Le notaire ne se borne pas à formaliser des volontés, mais en contrôle la légalité. Il apprécie la portée des actes et en assume les conséquences. L'essor (...)
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Depuis la rentrée scolaire 2022-2023, l'instruction dans la famille (IEF) est soumise à un régime d'autorisation préalable, en lieu et place de la simple déclaration antérieure. Instaurée par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, cette réforme a généré un contentieux administratif d'ampleur inédite. Ouverte chaque année du 1er mars au 31 mai, la campagne d'autorisation bat son plein. Pour les (nombreuses) familles confrontées à un refus, la maîtrise du cadre juridique et des voies de recours est devenue indispensable. A. Du régime déclaratif au régime d'autorisation. Avant la loi de 2021, les familles souhaitant instruire leur enfant à domicile devaient (...)
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Donald Trump a annoncé un cessez-le-feu de deux semaines avec l’Iran, marquant une suspension temporaire des opérations militaires. Cet accord de principe prévoit notamment la réouverture du détroit d’Ormuz, en contrepartie de l’arrêt des frappes américaines. Aucune garantie internationale formelle, notamment via le Conseil de sécurité des Nations unies, n’a été actée à ce stade. […]
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