Le 22 novembre 2024, la Commission européenne a publié un document d’évaluation du règlement (UE) n° 316/2014 relatif à l’application de l’article 101, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie ainsi que les lignes directrices qui s’y attachent.
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Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion, en application des articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le fait d’imputer à la partie civile, sur internet, d’avoir commis les faits pour lesquels elle a été condamnée en application des règles de la charia.
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En l’absence d’indication expresse dans l’acte d’appel, l’appel incident, formé « à l’encontre des dispositions pénales de l’arrêt rendu » et renvoyant aux peines auxquelles l’accusé a été condamné, oblige la cour d’assises d’appel à se prononcer tant sur la décision de culpabilité que sur la peine, même lorsque l’appel principal est quant à lui limité aux peines.
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Le contrat d’assurance jouit du différé des contreparties : paiements immédiats par le souscripteur ; versement aléatoire et nécessairement décalé de l’indemnité par l’assureur. Dans cet interstice peuvent s’abriter toutes sortes de mauvaises pratiques. Elles prospèrent d’autant mieux que l’assuré n’est plus de ce monde. De longue date, les contrats d’assurance « obsèques » concentrent les critiques. Sans effet notable. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) rend un avis, le 8 octobre 2024, pour tenter d’améliorer l’information des assurés et pour favoriser la bonne adéquation entre les garanties promises et les besoins de l’assuré. Le devoir de conseil, appliqué à l’assurance « obsèques » serait sans doute une voie efficace de protection des bénéficiaires de ces contrats, dont le coût de non-conformité pourrait remuer les distributeurs concernés.
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De Peter Beard, ce portrait d’une femme Darod a trouvé preneur à 29 900 € Ader « Une photo réussie est une photo qui attire vite le regard, où l’on comprend immédiatement ce que le photographe a voulu montrer, l’idée qui s’en dégage », disent les manuels de photographie. Est-ce bien certain ? Parmi les grands photographes reconnus, […]
Bertrand Galimard Flavigny
Il reste quelques semaines aux contribuables qui le souhaitent pour réaliser les investissements qui réduiront le montant de leur impôt sur le revenu de l’année prochaine. L’investissement au capital d’entreprises propose à ce titre d’intéressantes opportunités. Comme chaque année, de nombreux contribuables désirent réduire le montant de leur impôt sur le revenu 2025 calculé sur […]
Le Conseil d’État annule les dispositions relatives aux caractéristiques des locaux propres à l’habitation prévues par le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023. CE, 5e-6e ch. réunies, 29 août 2024, no 488640 L’article L. 1331-23 du Code de la santé publique prévoit que « ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres (…) […]
En début d’été, les juges de la CNDA, à Montreuil (93) entendaient une mère de famille tchadienne, ayant fui son pays pour éviter à son bébé d’être excisée. L’OFPRA avait accordé le statut de réfugié à la petite fille mais pas à sa mère. C’est une femme de 35 ans, aux joues rondes, qui porte […]
Le refus d’autorisation par Sciences Po, le 18 novembre dernier, de la conférence sur l’embargo des livraisons d’armes à Israël par Rima Hassan a été suspendu par le tribunal administratif le 21 novembre. Sciences Po a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en référé. Il a été plaidé ce jeudi après-midi. Parée de son iconique […]
La période de Black Friday approche ! Les achats en ligne sont tentants ! Quelques petits rappels pour préserver ses droits en qualité de consommateur. Pour tout achat effectué à distance, et notamment par internet et téléphone, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation. Il s'agit donc d'un droit permettant au consommateur de changer d'avis quant à son achat. Le consommateur peut donc restituer le produit acheté, et obtenir en retour un remboursement de celui-ci (Article L221-18 du Code de la consommation). Le droit de rétractation n'a nul besoin d'être motivé. Il s'exerce dans un délai de 14 jours calendaires, étant précisé que le point de départ dudit délai est la réception du produit (ou (...)
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La protection des travailleurs handicapés est un enjeu majeur du droit du travail français. L'obligation pour l'employeur de mettre en place des aménagements raisonnables est consacrée par la législation nationale et les textes internationaux. Toutefois, le non-respect de cette obligation peut entraîner une discrimination prohibée par la loi. Cet article examine en profondeur le cadre juridique de cette problématique, en s'appuyant sur des textes législatifs et l'arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2024 n°22-11.652 . L'obligation légale d'aménagements raisonnables pour les travailleurs handicapés. Le cadre législatif national et international. L'article L5213-6 du Code du travail impose à (...)
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La médiation est une pratique coutumière ancestrale et universelle mais elle n'a été codifiée, en France, que par une loi du 8 février 1995 même si certains magistrats y ont eu recours, au cas par cas, dès la fin des années 60. Pratique coutumière ancestrale et universelle sous tous les régimes ou toutes les latitudes, du nord au sud et de l'ouest à l'est sans exception aucune, la médiation est l'un des trois modes alternatifs de règlement des différends (MARD ou ARD, selon l'acronyme anglais, pour Alternative Dispute Resolution), avec ses propres codes et règles qui en font quelque chose de tout à fait unique par rapport aux deux autres. La médiation est, selon les mots de Pierre Drai (1926-2013), ancien (...)
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Les associés peuvent répondre aux besoins de trésorerie de leur société de production d'énergies renouvelables en effectuant des avances en compte courant d'associé. Cela consiste à prêter des fonds à la société, souvent à des conditions plus avantageuses que les prêts bancaires traditionnels. Ces avances, considérées comme des prêts, doivent être remboursées par la société et peuvent générer des intérêts. Nénmoins, des contraintes spécifiques existent pour les actionnaires publics. Depuis la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisées à participer au capital d'une société anonyme (SA) ou d'une (...)
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Selon des informations diffusées par nos confrères de Politico, le gouvernement soutiendrait un amendement sénatorial visant à rétablir une contribution de 50 € pour saisir la justice. Supprimé par Christiane Taubira, ce droit de timbre ferait son retour dès 2025.
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Par un Décret Royal publié le 20 novembre 2024, le gouvernement espagnol a adopté une réforme du droit de l’immigration qui vise à faciliter la régularisation de quelque 900.000 étrangers en situation irrégulière dans les trois ans. Une réforme qui, par sa finalité, la méthode retenue et la forme juridique qu’elle prend, détonne avec la fermeté, voire la fermeture, prônée un peu partout en Europe. Décryptage.
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L’’article 56-1-1 du code de procédure pénale n’est applicable qu’en cas de découverte d’un document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil. Le fait d’avoir apposé sur un disque dur un autocollant « confidentiel communications avocat client » n’est pas de nature à induire la mise en œuvre des dispositions de ce régime protecteur, permettant l’opposition à la saisie, déclencheur de la saisine du juge des libertés et de la détention.
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La chambre commerciale confirme sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement souhaite faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement de cet utilisateur.
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