Par une décision en date du jeudi 20 mars, le tribunal du Dakota du Nord a prononcé une amende inédite de 665 millions de dollars à l’encontre de l’ONG Greenpeace. L’antenne étatsunienne ainsi que le siège social de l’ONG, situé aux Pays-Bas ont été reconnus coupables de diffamation et d’incitation à la violence dans le […]
The post L’ONG Greenpeace est condamnée à une amende-record de 665 millions de dollars appeared first on Le Club des Juristes.
Saisi le 25 février d’une demande d’avis portant sur la prise en charge des personnes détenues membres de la criminalité organisée et sur l’usage accru des moyens de télécommunication audiovisuelle, le Conseil d’État s’est prononcé le jeudi 13 mars. Cet avis a été rendu public le mercredi 19 mars sur demande du gouvernement. Pour rappel, […]
The post Loi Narcotrafic : le Conseil d’État rend un avis relatif aux quartiers de lutte contre la criminalité organisée appeared first on Le Club des Juristes.
Ce lundi 24 mars s’ouvre devant la Cour d’assises de Bordeaux le procès de Mounir Boutaa, jugé pour avoir tiré sur son ancienne compagne et l’avoir brûlée vive. Ayant « décidé de la punir » après que Chahinez Daoud a manifesté son intention de le quitter, l’accusé, jugé pour assassinat, risque la réclusion criminelle à perpétuité, […]
The post Féminicide de Chahinez Daoud : le procès de son mari s’ouvre aujourd’hui devant la Cour d’assises de Gironde appeared first on Le Club des Juristes.
Ce lundi 24 mars s’ouvre le procès de Gérard Depardieu devant le Tribunal judiciaire de Paris, accusé d’agressions sexuelles sur deux femmes lors du tournage du film Les Volets verts. Les faits, remontant à 2021, devaient initialement être examinés par la 10ème chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris en octobre dernier. Cependant, l’audience avait […]
The post Le procès de Gérard Depardieu pour « agressions sexuelles » s’ouvre ce lundi à Paris appeared first on Le Club des Juristes.
Par arrêt du 12 mars 2025, la Cour de cassation qualifie de délictuelle une action en rupture brutale de relations commerciales établies en application de l’article 46 du code de procédure civile. Le juge français du lieu du dommage, ressenti au siège social de la victime, était donc compétent pour en connaître.
Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 30 janvier 2025 (n° 23/03336) aurait pu passer aussi inaperçu que la chanson qui est au cœur de la décision. Il se distingue pourtant par l’originalité de la méthode retenue par le juge, qui s’appuie sur une rigoureuse application des principes fondamentaux du droit d’auteur et des exceptions au droit exclusif, pour se prononcer dans un conflit désormais classique en matière de littérature entre respect de la vie privée et liberté de création, après avoir caractérisé la contrefaçon.
La chambre criminelle confirme la recevabilité, devant le juge pénal et en matière de droit de la presse, de pièces obtenues au moyen d’une mesure d’instruction in futurum préalablement ordonnée par le juge civil. L’arrêt illustre l’utilité de l’article 145 du code de procédure civile pour combattre la preuve de la bonne foi de l’auteur de propos diffamatoires et appelle, plus généralement, diverses observations sur l’articulation entre l’article 145 et le procès pénal.
L’affichage et la diffusion des communications syndicales à l’intérieur de l’entreprise ainsi que les facilités prévues par une convention ou un accord collectif permettant de rendre accessibles, sous forme de « lien », les sites syndicaux mis en place sur l’intranet de l’entreprise ne peuvent, sans porter atteinte au principe d’égalité de traitement en matière de communication syndicale, être réservées aux seuls syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise.
Dans son rapport annuel, publié le 19 mars, la Cour des comptes s’intéresse aux politiques publiques en faveur des jeunes, à l’évaluation de leur efficacité et leur perception chez les 15-25 ans.
Il résulte de la combinaison des articles L. 111-1 et L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution que seul un débiteur condamné à exécuter une obligation, exécutoire à titre provisoire, au profit d’un créancier peut agir contre ce dernier, sur le fondement de l’article L. 111-10 précité, en réparation du préjudice résultant de l’exécution du titre ultérieurement modifié.
En particulier, lorsqu’une ordonnance de référé ayant ordonné la désignation de l’administrateur provisoire est par la suite infirmée après que celui-ci a commencé à exécuter sa mission, la société ne peut obtenir des associés ayant saisi le juge des référés le remboursement des frais et honoraires de l’administrateur ou des dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, celles-ci n’étant pas applicables dans la mesure où l’ordonnance ne condamnait pas la société à exécuter une obligation à l’égard des associés.
La mort de Rémi Fraisse constitue une violation de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme et engage pleinement la responsabilité de l’État : absence de cadre juridique suffisant quant à l’usage de la force, absence de gradation de l’usage des armes dangereuses, insuffisance d’encadrement des opérations de police. Un carton rouge pour le France qui va devoir se saisir de toutes les conséquences de cet arrêt.
Fait preuve de partialité, le juge qui, pour maintenir une mesure d’isolement, relève que, si l’appel est un droit, tout comme les antibiotiques, ce n’est en aucun cas automatique, et retient que les appels « collectifs » et stéréotypés de l’entièreté d’une audience du juge des libertés de la détention ne sont pas admis.