Constance Démettre est à l'origine du podcast "Les enfants vont bien" créé en 2020, et qui donne la parole à celles qu'elle appelle "les familles extraordinaires" : homoparentales, coparentales, monoparentales, adoptantes, parentalité trans, et aux enfants issus de ces familles. Un podcast qui compte actuellement plus de 500 000 écoutes cumulées sur six ans, et qu'elle a décidé de transposer en BD, au côté de l'illustratrice Nathalie Prioux. On retrouve donc à l'écrit ce format "épisodes", basés sur des histoires vraies, des histoires qui sont aussi chacune de réels cas pratiques juridiques autour du lien de filiation et de la parentalité. De quoi faire réfléchir et ouvrir les yeux sur des situations (...)
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Un chantier qui s'interrompt, une livraison constamment repoussée, des malfaçons que le constructeur refuse de reprendre : la construction d'une maison peut rapidement devenir une impasse pour son propriétaire. Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) comporte pourtant une protection essentielle : la garantie de livraison à prix et délais convenus. Encore faut-il identifier le garant, comprendre son rôle et le saisir utilement. 1. Une garantie obligatoire à vérifier avant l'ouverture du chantier. La garantie de livraison est l'une des protections centrales du CCMI. Dans le contrat avec fourniture de plan, les justifications de cette garantie doivent figurer au contrat, auquel est (...)
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Une commission indépendante de la Premier League a reconnu coupable le club de football anglais Manchester City FC d’avoir commis 114 infractions. Le Club a fait appel de cette décision devant la Commission d’appel de la Premier League. Si cette décision venait à être confirmée, les conséquences sur le plan sportif, juridique, financier, diplomatique et politique seraient considérables.
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Sur le fondement de l'article L111-24 du Code de l'urbanisme et se référant à sa jurisprudence du 11 février 2025 (Req. n°491009), le Conseil d'Etat précise que le tableau doit être soumis, soit lorsque l'immeuble comporte plus de douze logements, soit lorsqu'il est consacré plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d'habitation. Dans une récente affaire (CE 27 août 2026, Req. n° 505521), le Conseil d'Etat a été amené à se prononcer sur l'application de deux articles du Code de l'urbanisme régissant, à différents égards, le contenu du dossier de demande de permis de construire. Une habitante, voisine du projet, a sollicité du maire le retrait d'un permis que la société défenderesse avait obtenu (...)
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Il peut s'avérer difficile pour un salarié qui envisage de quitter son travail d'avoir une vision claire de ses options. La plupart des salariés connaissent la démission et la rupture conventionnelle. Peu savent que le droit du travail offre une dizaine de stratégies de départ, chacune avec ses propres conséquences sur l'indemnisation chômage, les indemnités de rupture et la protection sociale. Les erreurs de parcours sont fréquentes : démissionner sous le coup de l'émotion, accepter une rupture conventionnelle au minimum légal faute d'avoir mesuré sa marge de négociation, ou abandonner son poste en espérant un licenciement. Cette dernière stratégie est devenue risquée : depuis la loi du 21 décembre 2022, (...)
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Un taux mal repris, une réduction insuffisamment appliquée ou un double paiement peuvent conduire une entreprise à verser trop de cotisations. Encore faut-il établir le montant réellement récupérable. Quelles pièces réunir ? Comment rapprocher la paie, les déclarations et les paiements ? Et comment éviter de réclamer un crédit déjà utilisé ? Une méthode pour les directions financières, les responsables paie et leurs conseils. Un recalcul fait apparaître un trop-versé. La paie confirme l'erreur. La comptabilité retrouve un paiement. Ces trois constats ne suffisent pas encore à expliquer précisément ce qui reste à rembourser. Le dossier doit relier chaque somme réclamée à une période, à un établissement, à (...)
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Adopté en mars 2026, le guide « La déontologie et l'intelligence artificielle » du Conseil national des barreaux n'interdit pas l'IA générative aux avocats : il en fixe les conditions. Secret professionnel, choix de l'outil, vérification, information du client, honoraires : tour d'horizon des obligations et des réflexes à adopter dès maintenant. L'intelligence artificielle générative s'est installée dans les cabinets plus vite que les règles qui l'encadrent. Rédaction de courriers, synthèse de pièces, préparation de rendez-vous : beaucoup d'avocats l'utilisent déjà, parfois sans cadre précis. En adoptant son guide « La déontologie et l'intelligence artificielle », la Commission des Règles et usages du Conseil (...)
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Le décret du 27 juillet (n°2026-683) portant diverses mesures de simplification procédurale prévoit plusieurs mesures impactant la procédure prud'homale. Le décret a notamment pour objet de « faciliter la saisine du conseil de prud'hommes par voie électronique en limitant le nombre de pièces accompagnant la requête ». Il est entré en vigueur au 1er octobre 2026, à l'exception de certains articles. L'article 10 du décret s'appliquera à toutes les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 tandis que l'article 11 est applicable depuis le 30 juillet. Les mesures de dématérialisation de la procédure civile de l'article 3 seront applicables à toutes les instances en cours depuis le 1er octobre 2026. 1. (...)
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Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 7 octobre dernier améliore la situation des parties civiles dans les affaires notamment de féminicide commis par des personnes devenues « irresponsables » en cours de procédure. Les explications de la magistrate Valérie-Odile Dervieux. Parmi toutes les victimes tuées par leur conjoint en 2024, 26 % avaient plus de […]
Jeudi 8 octobre 2026, des documents judiciaires ont été rendus publics, annonçant de nouvelles poursuites contre Nicolás Maduro et Cilia Flores pour « complot en vue de commettre des actes de torture ». La justice états-unienne les accuse d’être au cœur d’un dispositif de décision concernant des actes de torture à l’encontre d’opposants, tels que […]
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Par un jugement du 24 septembre 2026 (TAE Paris, ch. 1-8, 24 sept. 2026, n° 2024061611, inédit), le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné l'éditeur d'un site comparateur et une société de literie du même groupe pour concurrence déloyale. La faute tient moins au classement favorable des produits de la marque qu'à la confusion entretenue entre une comparaison présentée comme objective et une opération de promotion commerciale. Rendue en premier ressort, la décision précise ce que les comparateurs en ligne doivent au consommateur, et comment un concurrent peut s'en prévaloir. Introduction. Les comparateurs en ligne occupent une place singulière dans le parcours d'achat. Ils se présentent (...)
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Le mandat à effet posthume permet d'organiser, dès son vivant, la gestion de son patrimoine après son décès. Créé par la loi du 23 juin 2006, ce dispositif autorise la désignation d'un mandataire chargé d'administrer tout ou partie des biens successoraux dans l'intérêt des héritiers. Particulièrement utile en présence d'une entreprise familiale, d'un patrimoine complexe ou d'héritiers vulnérables, il demeure strictement encadré afin de préserver les droits successoraux. 1. Un instrument d'anticipation successorale. Un mandat qui prend effet au décès. Régi par les articles 812 à 812-7 du Code civil, le mandat à effet posthume permet à une personne de confier à un tiers ou à un héritier la gestion de tout ou (...)
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Un décret du 30 septembre dernier impose une motivation spéciale des décisions de classement pour quelques crimes particulièrement graves, tandis que la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale le 7 mai 2025, sur le même sujet mais visant toutes les plaintes, est à l’arrêt. On fait le point avec Me Patrick Lingibé sur a […]
Tom Dhenain, fondateur de BriefUp, détaille dans cette interview les enjeux de la technologie pour les avocats et explore le sujet de l'incontournable relation-clients. Les cabinets d'avocats sont-ils encore trop dépendants des échanges par e-mail pour gérer la relation avec leurs clients ? Dans la plupart des cabinets, tout passe encore par la boîte mail : pièces d'identité, conclusions, dates d'audience… Ces informations empruntent le même canal que les spams et les tentatives de phishing. Les logiciels métiers ont certes modernisé le traitement des dossiers, mais la relation client, elle, n'a pas suivi. Pour répondre à ce besoin de moderniser la relation client, des extranets existent, intégrés à (...)
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Mardi 7 octobre, Un vieil homme déficient et psychotique était jugé à la 10e chambre correctionnelle du Tribunal de Paris, pour des faits d’agression sexuelle dans les transports en commun. Ce « frotteur », qui ne semble pas comprendre ce qui lui arrive, avait déjà été condamné en 2025 pour des faits similaires. Le vieil […]
Le gel des avoirs n'est pas une peine. Il frappe pourtant plus vite et plus loin qu'une condamnation : il suffit qu'un nom figure à l'annexe d'un règlement pour qu'un patrimoine devienne indisponible, sans accusation ni condamnation. Le Conseil décide, l'Union publie, les banques exécutent. Cette mesure de politique étrangère repose de plus en plus souvent sur un dossier pénal : poursuites ouvertes dans un pays tiers, décision d'une autorité judiciaire nationale, soupçon de corruption ou de terrorisme. Le juge de l'Union exige alors du Conseil qu'il réponde de ce dossier et vérifie, à chaque prorogation, que les droits de la défense y ont été respectés. C'est là que ces recours se gagnent : moins dans la (...)
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L’usage de la messagerie professionnelle confronte directement les prérogatives de l’employeur aux droits fondamentaux du salarié. Si les courriels émis ou reçus au moyen de l’outil professionnel sont, en principe, présumés avoir un caractère professionnel, leur consultation, leur conservation et leur utilisation à des fins disciplinaires ou probatoires demeurent strictement encadrées. Les décisions rendues en 2025 […]
