Le Conseil National des Barreaux (CNB) a créé, en début d'année 2024, un groupe de travail dédié à l'IA, ou, plus exactement, un comité de pilotage, chargé d'accompagner et de coordonner la réflexion et le travail effectués au sein des différentes Commissions. Un travail transverse donc, qui ambitionne de trouver des réponses tant aux enjeux juridiques et éthiques "communs", qu'à ceux qui concernent spécifiquement la profession. Nous actualisons cette page régulièrement pour partager les travaux, recommandations et publications de ce groupe et du CNB (dernière en date, en juin 2025, la "Synthèse des consultations effectuées par le groupe de travail sur l'intelligence artificielle"). Travaux des avocats sur (...)
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Le sans-chez-soirisme dépasse les notions habituelles de sans-abrisme ou de sans-domicile. C'est plus que l'absence d'un abri, c'est l'absence d'un chez-soi. L'absence d'un droit fondamental. Pourtant, en Belgique et ailleurs en Europe, des mesures répressives persistent, stigmatisant et pénalisant davantage ceux qui vivent dans la plus grande précarité. “Les personnes sans abri sont stigmatisées, chassées et invisibilisées alors qu'elles vivent déjà dans le plus grand dénuement. Elles subissent une double peine. La criminalisation de la misère n'est pas un choix de société acceptable. Il nous faut construire une Europe plus solidaire et tournée vers le Logement d'Abord”, Déclaration de Sarah Coupechoux, (...)
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Le 13 juin 2025 a été promulguée la loi n°2025-532 visant à lutter contre le narcotrafic. Sortie presque indemne du contrôle de constitutionnalité, cette loi a toutefois été retoquée sur l’une de ses dispositions-phares, le dossier coffre, jugée partiellement inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2025-885 DC du 12 juin 2025.
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S'il est à craindre que de nombreuses communes peinent à constituer des listes complètes de candidats aux prochaines élections municipales, pourront néanmoins se présenter aux élections des candidats n'étant pas électeurs de la commune. Il est en effet juridiquement possible d'être candidat dans une commune tout en étant électeur dans une autre. Le deuxième alinéa de l'article L228 du Code électoral dispose que : « sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ». Une alternative est donc posée s'agissant des conditions requises pour être (...)
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L'intelligence artificielle s'impose désormais comme une réalité concrète dans le secteur juridique. Automatisation, analyse prédictive, assistants virtuels : ces technologies modifient en profondeur les pratiques professionnelles. Pour les professionnels du droit, il s'agit d'en comprendre les usages, les limites et les implications. Former les collaborateurs juridiques à l'IA permet d'anticiper les risques, de garantir la conformité, et d'intégrer ces outils de manière responsable et sécurisée. Dans un monde où les transformations numériques redéfinissent en profondeur les métiers, le secteur juridique ne fait pas exception. L'intégration des technologies d'automatisation et d'analyse prédictive, souvent (...)
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Alors que la Guyane concentre près de 50% du potentiel aurifère français, le développement d'une filière minière légale, responsable et encadrée se heurte à un enchevêtrement normatif opaque et déséquilibré. En particulier, la montée en puissance du principe de continuité écologique, appliqué de façon extensive et centralisée, a contribué à marginaliser le Schéma départemental d'orientation minière (SDOM), pourtant doté d'une valeur réglementaire claire. Loin de protéger plus efficacement les milieux, cette désarticulation des instruments juridiques et l'inversion des hiérarchies normatives entretiennent une insécurité juridique croissante, freinent l'investissement légal et confortent, en creux, les pratiques (...)
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Comment 50 m² de surface de vente non exploités peuvent faire perdre 4,5% de valorisation ? Dans un contrat de bail commercial ayant pour destination la vente de marchandises, l'absence de précision de la surface de vente peut avoir des conséquences financières significatives qui seront mises en exergue par une étude de cas (I). Des solutions pratiques seront ensuite proposées aux rédacteurs d'actes ainsi qu'aux investisseurs (II). La pratique courante a toujours été de ne pas indiquer de surface louée et la Cour de cassation a toujours considéré que l'inexploitation d'une partie du local du fait exclusif du locataire était inopposable au bailleur. Une sous-exploitation de la surface totale ne pouvait (...)
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L'activité de Conseil en Investissements Financiers (CIF) dans le cadre d'un investissement éligible au dispositif fiscal Girardin repose sur des exigences juridiques précises qui traduisent des principes fondamentaux de protection de l'épargnant. Régie par le Code monétaire et financier et placée sous la surveillance de l'AMF, le CIF est un acteur central dans la sécurisation des investissements Girardin de ses clients. Son rôle va bien au-delà de la simple présentation d'une réduction d'impôt : il agit comme filtre, sécurise les opérations proposées et veille à ce que le dispositif soit pleinement adapté au profil et aux objectifs du client, tout en respectant un cadre réglementaire exigeant. Il ne saurait (...)
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Le débiteur n’est pas recevable à contester, lors de l’instance devant le juge des contentieux de la protection, une créance de l’état du passif dressé par la commission de surendettement qu’il n’a pas contestée dans le délai de vingt jours prévu par l’article R. 723-8 du code de la consommation.
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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, François Molins, procureur général honoraire près la Cour de cassation, décrypte à la fois la proposition de loi Attal sur les mineurs que le Conseil constitutionnel vient en partie de censurer, et la « révolution pénale » que Gérald Darmanin appelle de ses vœux. L’échelle des peines doit-elle être repensée ? Faut-il des courtes peines dès la première infraction ? Les peines minimales sont-elles une bonne idée ?
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Faute de texte spécifique au sein du code de la consommation, la remise du bien loué dans le cadre d’une location avec option d’achat peut intervenir avant l’expiration du délai de rétractation. L’annulation n’est ainsi pas encourue de ce chef.
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L’article 39 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 prévoit que l’associé non-gérant d’une société civile immobilière peut demander au gérant de provoquer une délibération sur une question déterminée en convoquant une assemblée générale. Si le gérant refuse ou garde le silence, l’associé non-gérant à l’origine de la demande peut, à l’expiration du délai d’un mois après sa demande, solliciter du président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés. Or, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que la désignation du mandataire ad hoc relève du seul pouvoir du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, celle-ci étant par conséquent exclusive du référé. Dès lors, selon la Cour, la demande de désignation du mandataire soumise au juge des référés est irrecevable, puisque ce dernier ne dispose pas du pouvoir de statuer sur une telle demande.
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En matière criminelle, un accusé ne peut pas contester pour la première fois devant la Cour de cassation la régularité de la composition de la cour d’assises des mineurs.
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Seuls les agents habilités désignés par l’ordonnance du juge des libertés et de la détention peuvent, sans l’assentiment exprès de l’occupant, pénétrer dans un domicile ou un local comprenant des parties à usage d’habitation. La présence sur les lieux de fonctionnaires de police non désignés vicie l’opération de contrôle même si leur rôle se limite à pacifier un climat conflictuel.
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Le délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail court à compter de la date de réception par le salarié de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant la rupture. Et, aux termes des articles 2228 et 2229 du code civil, le jour pendant lequel se produit un événement d’où court un délai de prescription ne compte pas dans ce délai. La prescription est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli. Ainsi, dès lors que la lettre de licenciement a été réceptionnée par le salarié le 10 août 2019, le délai de prescription a commencé à courir le 11 août 2019 à 0 heure pour s’achever le 10 août 2020 à minuit, de sorte que l’action en contestation introduite le 10 août 2020 n’était pas prescrite.
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La Cour de cassation, réunie dans sa formation la plus solennelle, a récemment consacré un principe d’ordre public d’adoption des décisions collectives d’associés au minimum à une majorité relative des voix exprimées. Si cette solution ainsi que ses sanctions doivent être saluées pour leur pragmatisme, deux points méritent néanmoins d’être discutés. D’un point de vue […]
Parmi les 46 gardes à vue prolongées lundi 23 juin, 30 mis en cause ont été déférés, dont 18 en comparution immédiate. Trois salles du tribunal de Paris ont été nécessaires pour absorber ce « flux » supplémentaire. À la 23-3, on a examiné le cas de trois d’entre eux. D’autres dossiers ont dû être renvoyés. « […]
Lorsqu'on est avocat·e, juge ou professionnel·le engagé.e dans les séparations familiales conflictuelles, un constat s'impose : il est extrêmement difficile d'apporter au juge des éléments objectifs lui permettant d'évaluer la situation familiale avec justesse. Cette difficulté est d'autant plus criante lorsque les conflits s'enracinent dans des dynamiques de violence psychologique, d'aliénation ou de contrôle coercitif -des phénomènes insidieux, invisibles, et souvent imperceptibles aux outils traditionnels de la justice. En France, la procédure repose sur la preuve. Or, dans un système accusatoire non inquisitoire, cette exigence de preuve pousse les parents à produire des attestations biaisées, voire à (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Les conflits armés, tout particulièrement ceux qui affectent les zones civiles, engendrent des dommages matériels souvent considérables. En Israël, pays exposé à des attaques régulières à caractère terroriste ou militaire, le législateur a instauré un régime d'indemnisation spécifique des sinistres causés par des actes de guerre. Ce dispositif, distinct du droit commun de l'assurance, repose sur un principe fondamental de solidarité nationale, sous l'égide directe de l'État. Il constitue une réponse juridique exceptionnelle à une situation exceptionnelle, et mérite, à ce titre, une analyse approfondie. 1° Un droit à réparation ouvert à tous, indépendamment du statut personnel ou résidentiel. Le système (...)
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