La dématérialisation des échanges juridiques conduit un nombre croissant de professionnels du droit à recourir à la lettre recommandée électronique (LRE). Qu'il s'agisse de notifications contractuelles, de mises en demeure, de procédures RH ou de démarches précontentieuses, ce mode d'envoi permet de concilier rapidité, traçabilité et sécurité juridique. Comme tout élément de preuve, la lettre recommandée électronique n'est pas insusceptible de contestation. Toutefois, l'existence d'une possibilité de contestation ne signifie pas que celle-ci soit aisée à faire aboutir. Bien au contraire. Le cadre juridique issu du règlement eIDAS, combiné aux règles françaises de la preuve électronique, a été conçu pour garantir (...)
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En l'espace d'un mois, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu deux arrêts (Arrêt WebGroup, 16 juin 2026 et Arrêt AGCOM, 16 juillet 2026) qui fragilisent le paravent d'irresponsabilité derrière lequel les plateformes numériques et les places de marché se sont longtemps retranchées. Rendues les 16 juin et 16 juillet 2026, les décisions « WebGroup Czech Republic » et « AGCOM c/ Google Ireland » ne concernent, en apparence, ni les mêmes acteurs ni les mêmes faits. Un avertisseur de radars d'un côté, un programme de partage de revenus publicitaires de l'autre. Lues ensemble, elles referment pourtant un espace que beaucoup d'opérateurs du numérique considéraient, à tort, comme acquis : celui où (...)
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La liquidation judiciaire d'un concurrent peut constituer une opportunité commerciale, mais encore faut-il que la prospection reste loyale. Par un arrêt du 13 mai 2026 (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-22.183), la Cour de cassation rappelle qu'une entreprise qui présente comme certaine la disparition d'un concurrent, l'absence de repreneur ou l'arrêt de ses services s'expose à une action en nullité pour dol si ces affirmations ont déterminé le consentement du client. Une décision à la croisée du droit des contrats, des procédures collectives et de la concurrence déloyale. La liquidation judiciaire d'un concurrent constitue souvent, pour les opérateurs d'un même marché, une occasion de conquête commerciale. (...)
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La loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux adoptée le 21 juillet 2026 a été censurée ce 14 août par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-911 DC. Emmanuel Macron a aussitôt réagi en chargeant Sébastien Lecornu de travailler à une nouvelle rédaction juridiquement robuste de la loi d'ici au printemps 2027 étant un engagement présidentiel de longue date. Cependant, beaucoup moins médiatisé que la déclaration présidentielle, l'autorité de la chose jugée du Conseil constitutionnel n'est pas une simple formalité à contourner, elle fixe un cadre précis que le nouveau texte devra respecter sous peine de subir le même sort. I) La décision (...)
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Dimanche 27 septembre, la moitié du Sénat sera renouvelée au suffrage universel indirect. Les maires et délégués des conseils municipaux renouvelés en mars, constituent 95 % des « grands électeurs » des sénateurs. Le renouvellement concerne 63 départements et une circonscription des Français de l’étranger. C’est l’occasion pour Me Patrick Lingibé de proposer une réflexion sur le […]
Par Erik Bailey, CIO, Anaqua. Lorsque l'on parle d'intelligence artificielle, l'attention se porte souvent sur ses capacités : ce qu'elle peut générer, analyser ou automatiser. La sécurité est alors perçue comme un prérequis technique, nécessaire mais secondaire. Cette vision ne correspond plus à la réalité. L'IA n'est plus seulement un outil qui aide à produire du contenu ou à répondre à des questions. Elle traite désormais des informations sensibles, intervient dans des processus critiques et prend une place croissante dans les activités quotidiennes des entreprises. Dans le même temps, elle alimente de nouvelles formes de menaces cyber toujours plus sophistiquées. À mesure que l'IA prend davantage (...)
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La déclaration de créances relève d'un acte juridique qui traduit la manifestation de volonté du créancier d'être payé dans le cadre de la procédure collective de son débiteur. Il se pose donc la question de la sanction possible de l'absence de déclaration de créances dans les délais, mais également de la possibilité ou pas de corriger son erreur et ce sera le sens de la note. Les procédures de déclarations de créances sont communes aux trois procédures collectives, soit la procédure de sauvegarde, la procédure de redressement judiciaire et la procédure de liquidation judiciaire. Il est rappelé que le délai de déclaration de créances de droit commun est de deux mois, ce qui est court, ce qui explique qu'un (...)
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Niché dans les anciennes carrières de tuffeau de Doué-la-Fontaine, dans le Maine-et-Loire, entre Saumur et Angers, le Bioparc s'est imposé comme l'un des parcs animaliers les plus singuliers d'Europe et dans un cadre unique au monde. Ici, pas d'enclos plats et impersonnels : les animaux évoluent dans un dédale de cavités creusées par l'homme depuis le Moyen Âge, transformant la visite en véritable exploration souterraine et à ciel ouvert. Bien plus qu'un zoo, c'est une aventure humaine et familiale qui fascine autant les passionnés de nature que les voyageurs en quête d'expériences hors du commun. (Découvrir/Parc animalier) : Bioparc de Doué-la-Fontaine : quand les fauves règnent sur les troglodytes. Une (...)
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Toujours à l'écoute de la communauté juridique, le Village de la Justice a recueilli, façon micro-trottoir, des témoignages d'étudiants en Droit afin de connaître leur ressenti sur leur quotidien et pour qu'ils puissent partager leur expérience universitaire. Si vous aussi, vous souhaitez témoigner, adressez-vous à :-) Bonjour, je me présente, Soleima Abderrahmani, étudiante en Droit . Quelle est ton Université ? Pourquoi l'avoir choisie ? Cette année, j'ai étudié à l'Université Paris-Saclay. J'ai choisi de rejoindre cette université après 4 ans d'études à Grenoble, car celle-ci propose un programme de formation unique alliant droit du numérique et droit spatial, au sein d'un Master 2 en alternance. J'y ai (...)
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Le squat d'un logement a connu une actualité malheureuse ayant conduit des propriétaires dans des situations dramatiques. Le législateur est intervenu à de multiples reprises et a mis en place une protection multiforme du propriétaire. Ainsi différentes règles existent, d'un code à l'autre et d'un décret à l'autre dont le mécanisme appelle des explications. En effet, l'arsenal juridique a été repensé et se révèle aujourd'hui efficace, à condition d'avoir les bons réflexes juridiques et de faire les choses dans l'ordre selon un schéma procédural particulièrement bien balisé. Explications. 1. La propriété privée : une liberté fondamentale. Le droit français fait de la propriété une liberté fondamentale. Il est (...)
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L'été 2026 n'a pas constitué une trêve juridique : loi du 25 juin 2026 sur les fraudes sociales et fiscales, décret du 27 juillet 2026 réformant la saisine prud'homale, textes d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, réforme de l'indemnisation du chômage après rupture conventionnelle. Pour les entreprises comme pour leurs conseils, la rentrée s'ordonne autour de deux échéances principales, le 1er septembre et le 1er octobre 2026. 1. Les échéances du 1er septembre 2026. 1.1. La rupture conventionnelle perd une partie de son attrait. La loi du 11 juin 2026 complète l'article L5422-2 du Code du travail afin d'autoriser la convention d'assurance chômage à moduler la durée (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Au Mali, 89 % des filles et des femmes âgées de 15 à 49 ans ont subi une mutilation génitale féminine, tandis que 48 % des personnes interrogées souhaitent encore le maintien de cette pratique. Face à une norme sociale aussi profondément enracinée, l'interdiction juridique suffit-elle réellement à protéger les femmes et les filles ? L'étude du droit africain révèle un cadre particulièrement ferme, mais aussi les obstacles qui continuent d'en limiter l'effectivité. « Ce ne sont pas seulement les auteurs de violences qui sont responsables de leurs crimes, mais aussi ceux qui choisissent de détourner le regard », déclarait le docteur Denis Mukwege lors de la remise de son prix Nobel de la paix en 2018. (...)
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L'immatriculation au registre des commerce et des sociétés est le gage de la propriété commerciale du preneur à bail commercial. L'immatriculation du preneur au registre du commerce et des sociétés conditionne le bénéfice du statut des baux commerciaux : c'est le gage de conserver sa propriété commerciale. Cette exigence n'est pas attachée à la seule personne du locataire : elle vise chacun des établissements dans lesquels l'activité est exercée. Un arrêt du 19 mars 2026 vient toutefois rappeler, et surtout illustrer concrètement, l'exception selon laquelle le local formant un ensemble avec le local principal d'exploitation immatriculé n'appelle aucune inscription distincte. Encore faut-il caractériser une (...)
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96 % de précision contre 42 % : voilà l'écart mesuré entre un assistant IA spécialisé en droit du travail et ChatGPT sur 500 cas juridiques réels. Pourtant, de plus en plus de professionnels RH utilisent des outils généralistes pour répondre à des questions de droit social. Décryptage d'un risque sous-estimé — et des alternatives qui existent. Le réflexe ChatGPT pour le droit du travail : une pratique répandue et risquée. Combien de responsables RH, de dirigeants de PME ou de juristes d'entreprise ont déjà interrogé ChatGPT, Gemini ou Perplexity sur une question de droit du travail ? Presque tous. Et c'est compréhensible : ces outils sont rapides, accessibles et impressionnants dans leur capacité à formuler (...)
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L'application du régime du recel successoral au légataire en cette qualité prête à débats, tout particulièrement s'agissant du légataire universel en l'absence d'indivision avec les autres héritiers, tandis que le légataire particulier en est a priori exclu. Le recel successoral est l'acte frauduleux par lequel un successeur détourne ou dissimule des biens ou droits de la succession, ou dissimule l'existence d'un cohéritier, afin de rompre à son profit l'égalité du partage. Régi par l'article 778 du Code civil, il constitue un délit civil sanctionné par une peine privée. Le légataire est la personne désignée par testament pour recevoir tout ou partie des biens du testateur. Un légataire universel reçoit la (...)
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En matière d'élections professionnelles, les délais de contestation sont courts et les erreurs peuvent être lourdes de conséquences. Lorsque des organisations syndicales se présentent à la négociation du protocole d'accord préélectoral (PAP), l'employeur ne peut en cas d'échec des négociations fixer unilatéralement les modalités de vote et la répartition des sièges entre les collèges. Il doit saisir la DREETS qui a un délai de 2 mois pour se prononcer. Cette saisine proroge les mandats en cours jusqu'à la proclamation des résultats. En l'absence de réponse de la DREETS dans le délai de 2 mois, l'employeur ou les organisations syndicales doivent saisir le tribunal judiciaire dans le délai de 15 jours. Mais que (...)
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Dans le domaine du football, le bateau PSG semble voler sur les flots en défiant la poussée d'Archimède. Le club a réalisé un double back to back européen historique sur le plan sportif mais il a aussi été affecté par un double écueil juridique. Le premier concerne sa condamnation dans le litige prudhommal qui l'opposait au footballeur K. Mbappé . Le second, moins médiatisé, concerne la défaillance du club à l'égard de l'index de l'égalité femmes-hommes. Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Paris le 25 juin 2026 a une large portée car il dépasse le secteur du football . Il suscite d'intéressantes questions sur la prise en considération par le droit de la spécificité du sport professionnel. 1) (...)
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L'interdiction de divulgation, communément désignée sous le terme de « tipping off », vise à protéger l'intégrité du mécanisme de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) en empêchant que le client concerné ou un tiers soit informé de l'existence d'un soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, d'une déclaration transmise à la cellule de renseignement financier ou d'une analyse en cours susceptible de compromettre les investigations. Cette exigence de confidentialité ne doit toutefois pas être interprétée comme une interdiction générale de toute communication avec le client. La possibilité reconnue à certaines entités assujetties de dissuader leur client de (...)
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Un avocat peut parfaitement maîtriser son dossier et pourtant hésiter. Faut-il produire cette pièce ? Renoncer à cet argument ? Conseiller une transaction ? Croire son intuition ou la mettre à l'épreuve ? Dans les dossiers les plus sensibles, la difficulté n'est parfois plus juridique : elle tient à la nécessité de décider alors que plusieurs lectures restent possibles. Or la compétence n'immunise ni contre les biais cognitifs, ni contre l'effet tunnel, ni contre la charge émotionnelle. Et si, dans certaines situations, la meilleure façon de sécuriser une stratégie consistait précisément à ne pas réfléchir seul ? Cette série explore les interactions entre psychologie, exercice du droit et fonctionnement (...)
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Professionnels du Droit, à vos agendas, la rentrée approche, assistez aux Assises de la réputation numérique 2026 qui se tiendront le jeudi 17 septembre 2026 à Paris. Cet événement est organisé conjointement par Respect Zone, Backbone et Accuracy. À l'heure où l'intelligence artificielle bouleverse la production, la diffusion et la vérification de l'information, cette nouvelle édition réunira experts, institutions, entreprises, chercheurs, journalistes et acteurs de la société civile autour des grands enjeux de la réputation numérique et du fact-checking. Les Assises de la réputation numérique 2026 se tiendront le jeudi 17 septembre 2026 de 18h00 à 21 heures au 6 avenue Matignon, 75008 Paris. La soirée (...)
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