Par une ordonnance rendue ce mercredi, le juge des référés du Conseil d’État a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Limoges qui avait rejeté le recours de l’association Vigie Liberté contre l’arrêté de couvre-feu pour les mineurs de la commune d’Oradour-sur-Glane. À l’audience mardi, le maire d’Oradour-sur-Glane avait pourtant plaidé de façon convaincante la cause […]
Chauffard en fuite, agresseur jamais identifié, skieur qui repart sans laisser ses coordonnées : l'absence d'auteur connu n'éteint pas le droit à réparation. Le droit français a organisé, par strates successives, une série de guichets de solidarité - Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI), Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) - qui prennent le relais du responsable défaillant. Encore faut-il frapper à la bonne porte, dans des délais courts et sous des conditions probatoires que la pratique sous-estime largement. Dans l'esprit de la plupart des victimes, l'indemnisation suppose un responsable (...)
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Posséder un terrain donne évidemment le sentiment d'en être maître. On l'achète, on en connaît les limites, on en paie les taxes, on y imagine déjà une maison, un atelier ou un immeuble. Puis le projet commence et le terrain change presque de nature : il devient une parcelle située dans une zone, soumise à des distances, des hauteurs, des servitudes, des protections et des procédures dont le propriétaire ne mesurait pas toujours l'importance. Le maire intervient, les services instruisent, le voisin peut contester, le juge peut être saisi. Entre le désir de construire et le bâtiment qui finira réellement dans la rue, il y a toute une histoire de règles, de discussions, de modifications et parfois de (...)
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Hier un droit à faire valoir, demain une condition à satisfaire : le consentement téléphonique change de nature. L'industrie de la relation client fait face à une convergence réglementaire inédite. À quelques semaines d'intervalle, l'IA Act européen impose ses obligations de transparence, la France bascule vers l'Opt-in téléphonique strict au 11 août 2026, et le cadre impératif de la loi marocaine n° 09-08 encadre plus fermement les transferts transfrontaliers de données. Cet article propose une cartographie des risques systémiques nouveaux et l'ingénierie contractuelle indispensable pour sécuriser les flux d'affaires entre donneurs d'ordre français et prestataires marocains. L'écosystème de (...)
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La composition pénale est une mesure dite « alternative » aux poursuites prévues à l'article 41-2 du Code de procédure pénale. Il s'agit plus exactement d'une alternative au classement. En effet, par ses effets, et sa relative souplesse, cette mesure tend à prendre une place importante dans le traitement judiciaire des infractions routières. Sa nature juridique reste toutefois « hybride ». Elle ne présente pas tous les caractères d'une décision de condamnation. Cette particularité a des conséquences concrètes sur le sort de la suspension administrative du permis de conduire prononcée auparavant par le préfet, sur le fondement des articles L224-1 et suivants du Code de la route. L'articulation entre ces (...)
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Subir une infraction - violences physiques, sexuelles ou psychologiques, mais aussi escroquerie, ou vol par exemple - est une épreuve toujours difficile à surmonter. Au-delà du traumatisme, une question se pose rapidement : comment être indemnisé du préjudice subi ? Trois dispositifs existent en droit français, chacun répondant à une situation précise : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) ; le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions (SARVI) ; les intérêts civils. En pratique, les trois dispositifs se recoupent et se complètent. Comprendre leur articulation pourrait éviter aux victimes de perdre du temps, voire de perdre définitivement leur droit à (...)
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La perte de chance est une notion classique mais délicate du droit de la responsabilité civile. Sa mise en œuvre suppose d'identifier précisément l'événement favorable perdu, de reconstruire la situation contrefactuelle, de distinguer le dommage final de la chance elle-même et d'en déterminer correctement l'assiette et le taux. Après avoir rappelé les acquis du droit positif, cette étude en propose une systématisation méthodologique. Son apport principal consiste à placer l'identification de l'événement favorable perdu en amont du calcul puis, dans les configurations complexes, à représenter les différentes chances au moyen d'un raisonnement contrefactuel et probabiliste permettant de contrôler l'assiette, (...)
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Un client entre en liquidation judiciaire et les perspectives de recouvrement paraissent nulles : à quoi bon déclarer sa créance ? Le raisonnement est répandu, et il est incomplet. Une créance sans valeur en recouvrement peut conserver une valeur défensive déterminante - notamment lorsque le liquidateur se retourne, quelques mois plus tard, contre le créancier qui n'a rien déclaré. Panorama des réflexes à instaurer dans l'entreprise, des créances intragroupe aux créances postérieures, jusqu'au relevé de forclusion. Client, fournisseur, société du groupe : l'ouverture d'une procédure collective doit déclencher une revue de vos créances, mais aussi de vos dettes et des litiges en cours. Car déclarer une (...)
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Le Président du Tribunal de commerce, statuant en référé, a le pouvoir d'accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, dans les limites de la compétence matérielle et territoriale du tribunal de commerce, et sans que l'urgence soit exigée pour l'application de ce pouvoir spécifique. Ce pouvoir s'exerce indépendamment de l'existence d'une instance au fond et malgré l'existence de contestations, dès lors que celles-ci ne présentent pas le caractère de contestations sérieuses, l'appréciation de ce caractère se faisant à la date à laquelle le juge des référés statue. La jurisprudence circonscrit toutefois strictement cette compétence : le juge des référés (...)
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Le rôle du juriste d'entreprise a longtemps été défini strictement : rédiger les contrats, anticiper les risques juridiques et sécuriser les activités de l'entreprise. Ces missions demeurent essentielles, mais elles ne suffisent plus. L'environnement économique s'est transformé. Les marchés sont davantage concurrentiels et plus internationaux, les cycles de décision s'accélèrent, les réglementations se multiplient et l'IA bouleverse les méthodes de travail. Dans cet environnement complexe et en mouvement, le juriste n'est plus seulement attendu comme un expert du droit. Il doit devenir un partenaire capable d'accompagner les décisions stratégiques, d'optimiser l'activité juridique et de participer à la (...)
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Le 1er septembre prochain, la facturation électronique devient obligatoire. Attention ! Il ne s’agit pas de l’envoi d’un PDF par mail, mais d’un système entièrement nouveau qui concerne aussi les avocats. On fait le point avec Me Patrick Lingibé. L’échéance est imminente. Le mardi 1er septembre 2026, la facturation électronique cesse d’être un projet pour devenir […]
Essai doctrinal sur la fonction contemporaine du testament entre expression mémorielle, normativité privée, stratégie économique et typologie des pouvoirs posthumes, le testament comme acte de futur rédigé par un esprit du passé Le testament est un acte paradoxal : conçu dans le présent, par un esprit nourri d'expérience, il est destiné à régir un futur incertain. Codifié aux articles 967 et suivants du Code civil, aux termes desquels « toute personne pourra disposer par testament soit sous le titre d'institution d'héritier, soit sous le titre de legs, soit sous toute autre dénomination propre à manifester sa volonté » (C. civ., art. 967), il constitue l'un des rares instruments juridiques permettant à un (...)
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Régime Dutreil, apport-cession, management fees, mangement packages, le point sur les dernières jurisprudences intéressant les dirigeants et leurs conseils. Des précisions sur le régime du pacte Dutreil Le régime du pacte Dutreil permet de faciliter les transmissions d’entreprises familiales grâce à un régime fiscal de faveur prévoyant un abattement de 75 % de la valeur de […]
Mardi, le Conseil d’État a examiné l’appel en référé de l’association Vigie Liberté contre l’ordonnance du tribunal administratif de Limoges qui a refusé d’annuler un arrêté de couvre-feu pour les mineurs pris par le maire d’Oradour-sur-Glane. Plusieurs arrêtés du même type ont déjà été annulés par la justice administrative cet été. Mais l’édile invoque la […]
Une question revient souvent chez les associations de protection animale : « qui est responsable lorsqu'un chien confié à une famille d'accueil mord un tiers ? L'association propriétaire ? La personne qui tenait la laisse ? La famille d'accueil ? Les trois ? » La réponse tient à une distinction trop souvent confondue et qui est pourtant essentielle en droit : être propriétaire, détenteur et gardien de l'animal sont trois qualités différentes et engendrent des conséquences juridiques nécessairement tout aussi différentes. 1. Une distinction essentielle : propriétaire, détenteur et gardien. Pour rappel, l'article 515-14 du Code civil dispose : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous (...)
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La jurisprudence récente transforme le droit d'accès aux données personnelles en levier contentieux pour les cadres dépositaires d'informations sensibles. Les directions juridiques et les directions générales doivent en tirer les conséquences avant, et non après, la prochaine séparation. Chaque mois, des directions juridiques découvrent, au moment de notifier une rupture à un DRH, un DAF ou un RSSI, qu'elles doivent répondre sous un mois à une demande fondée sur l'article 15 du RGPD portant sur plusieurs années de messagerie professionnelle. Ce scénario, longtemps marginal, devient une étape presque systématique des séparations avec les cadres ayant eu accès aux données sensibles de l'entreprise. Le (...)
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Par un arrêt du 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation (25-84.208) rappelle qu'une peine complémentaire ne peut jamais dépasser les limites fixées par la loi. Si le juge peut prononcer une peine complémentaire d'interdiction de gérer, il ne peut en étendre le champ d'application au-delà des limites fixées par les textes applicables. La décision présente également un intérêt procédural. La Cour de Cassation précise qu'une citation à comparaître satisfait aux exigences de l'article 551 du Code de procédure pénale dès lors qu'elle mentionne les circonstances de temps et de lieu des faits poursuivis, les textes applicables et permet effectivement au prévenu de préparer sa défense. En (...)
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Employeur ou salarié : quels sont les droits, obligations et risques en cas de faute grave ? « Tout prévoir est un but qu'il est impossible d'atteindre » . Cette formule de Portalis pourrait presque résumer le contentieux du licenciement pour faute grave. Aucun employeur ne peut tout prévoir. Aucun comportement fautif ne peut être apprécié indépendamment de son contexte. Et aucune faute grave ne peut être retenue sans que les faits reprochés soient imputables au salarié, matériellement établis et suffisamment graves. Le licenciement pour faute grave constitue l'une des mesures les plus sévères pouvant être prises à l'encontre d'un salarié. Pour le salarié, il s'agit en principe d'une rupture immédiate (...)
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Le contrat de travail à durée déterminée de reconversion, nouveau cas de recours au contrat de travail à durée déterminé, est entré en vigueur le 1er janvier 2026 . Ce nouveau CDD est lié à l'instauration d'un nouveau dispositif, « la période de reconversion », créé par l'accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles. Pour rappel, la période de reconversion remplace deux dispositifs préexistants : les « transitions collectives » (transco) et la « reconversion ou promotion par alternance » (pro-A). Elle a pour objectif l'organisation d'une mobilité interne ou externe à l'entreprise pour un salarié. Mais elle permet également l'accompagnement en (...)
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Crédit d'impôt de 32,5 % sur les dividendes de source tunisienne, absence de droits de donation en France sur les biens immobiliers situés en Tunisie, arbitrage inattendu entre régime mère-fille et imposition de droit commun pour les sociétés détentrices de filiales tunisiennes : la convention fiscale franco-tunisienne du 28 mai 1973 réserve aux résidents fiscaux de France des solutions singulièrement favorables, dont la décision Société Somfy du Conseil d'État du 19 février 2024 a révélé toute la portée. Encore faut-il satisfaire aux obligations déclaratives, s'agissant des revenus comme des comptes détenus en Tunisie : leur omission expose à des sanctions sévères, pour un impôt qui, correctement déclaré, (...)
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