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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante des semaines du 15 décembre au 5 janvier.

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La décision par laquelle une juridiction pénale condamne in solidum à indemnisation, dans le cadre de l’action civile, les auteurs et civilement responsables ne constitue pas un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible permettant au codébiteur in solidum qui a payé la totalité de la dette d’exercer une saisie exécutoire contre un codébiteur, aux fins d’obtenir paiement par ce dernier de sa part contributive. En effet, ni la juridiction pénale, qui n’a pas compétence pour ce faire, ni une juridiction civile n’ont statué sur le partage de responsabilité entre les coobligés et fixé la part contributive de chacun.

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La motivation commentée offre un nouvel éclairage du principe de spécialité, pierre angulaire du droit des marques. En refusant de reconnaître toute similarité entre des vêtements, d’une part, et des produits d’hygiène et de cosmétique, des articles en cuir, des sacs, bagages et accessoires, ainsi que des articles destinés aux animaux, d’autre part, l’Institut national de la propriété industrielle(INPI) et la Cour d’appel de Douai rappellent que la protection conférée par une marque est nécessairement circonscrite aux seuls produits et services pour lesquels elle est enregistrée, et à ceux similaires ; la similitude imposant une analyse fonctionnelle concrète, étrangère aux logiques de branding global ou de diversification commerciale.

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Le règlement de copropriété n’ayant pas de caractère translatif de propriété, il ne constitue pas un juste titre permettant d‘acquérir par le biais d’une prescription abrégée la propriété de constructions édifiées sur des parties communes.

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À la question de savoir si une URSSAF est bien fondée en droit à donner d’une main et à reprendre de l’autre, la Cour de cassation répond par l’affirmative mais indique aux cotisants la marche à suivre pour se protéger d’une éventuelle volte-face de l’organisme de sécurité sociale.

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La Cour européenne des droits de l’homme se prononce pour la première fois sur les retards de paiement d’indemnités dues à des avocats au titre de l’aide judiciaire. Au-delà du cadre italien, l’affaire retient l’attention par la méthode qu’elle déploie pour analyser l’applicabilité de la Convention européenne des droits de l’homme et apprécier le caractère excessif du retard. La grille d’analyse est aisément transposable à d’autres systèmes juridiques et inscrit l’exécution des créances définitives dans le prolongement naturel de leur reconnaissance. 

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Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz, qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Mattias Guyomar, président de la Cour européenne des droits de l’homme. Gardienne des droits et libertés fondamentales, la Cour européenne est régulièrement critiquée parce qu’elle s’opposerait à la loi nationale et aux choix du législateur. Elle est ainsi au cœur des débats et polémiques sur l’État de droit, qui ne cessent de gagner du terrain. Pour la première fois depuis son élection en mai dernier, Mattias Guyomar prend la parole pour rappeler le rôle essentiel de la Cour européenne et réfuter les attaques dont elle est l’objet. Sans oublier de montrer comment elle défend, au quotidien, les droits et libertés de plus de 450 millions d’Européens. 

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Le cofidéjusseur peut opposer à la caution solvens exerçant son recours personnel toutes les exceptions qu’il aurait pu opposer au créancier principal, dès lors qu’elles ont pour conséquence de priver le contrat de cautionnement de tout effet. 

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Saisie d’une contestation portant sur la validité d’une décision adoptée par le conseil d’administration d’une société anonyme, la Cour de cassation précise dans un arrêt remarqué le régime juridique applicable à l’annulation d’une décision prise par un organe social distinct de l’assemblée générale en cas d’abus de majorité.

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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 5 janvier.

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Environ 250 procès climatiques ont été diligentés contre des entreprises dans le monde depuis l’accord de Paris de 2015. Certains de ces procès en France sont fondés sur la loi sur le devoir de vigilance, les ONG soutenant que le plan de vigilance doit contenir les mesures nécessaires à la lutte contre le changement climatique. Cette […]

En 2024 et 2025, Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), et Mari Goicoechea, contrôleure, se sont munies de micros lors de contrôles effectués dans onze établissements : prisons, hôpitaux psychiatriques et centres de rétention administrative. De ces heures d’enregistrement, d’entretiens avec les détenus, patients, migrants ou personnels pénitentiaires, elles en ont fait un […]

La rentrée de la cour d’appel de Paris s’est déroulée ce lundi en présence du garde des Sceaux Gérald Darmanin. Les hauts magistrats ont alerté le ministre sur un risque de submersion de la cour en matière pénale. Comme leurs collègues de la Cour de cassation vendredi (lire notre article ici), les chefs de cour […]

La Cour administrative d’appel de Toulouse a pris le contrepied du – devenu célèbre – jugement du tribunal toulousain du 27 février 2025, lequel avait prononcé l’annulation de l’autorisation environnementale conditionnant la poursuite des travaux de l’autoroute A 69. La Cour vient estimer que la « dérogation espèce protégée » accordée au travers des autorisations environnementales pouvait valablement se réclamer d’une « raison impérative d’intérêt public majeur ».

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Le décret n°2026-8 du 8 janvier 2026, publié au Journal officiel du 9 janvier 2026, vient parachever l'édifice normatif institué par la loi n°2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Ce texte d'application, pris en vertu de l'article L52-18-4 du Code électoral, traduit en dispositifs opérationnels les mécanismes de protection fonctionnelle et de prise en charge des dépenses de sécurité au bénéfice des candidats aux élections locales. L'enjeu est considérable dans un contexte où l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales recensait 2 501 agressions d'élus locaux en 2024, chiffre traduisant l'urgence de l'intervention législative. Le (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/protection-des-candidats-aux-elections-municipales-analyse-decret-2026-janvier,55757.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Pauline Bouchayer, Directrice juridique et conformité à la "Société des grands projets" , l'établissement public industriel et commercial qui pilote notamment la réalisation du Grand Paris Express, dresse, par le biais de cette chronique, son autoportrait professionnel. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1) Un enjeu. L'enjeu principal à mes yeux aujourd'hui est le développement des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/chronique-points-clefs-pour-definir-metier-fonction-directrice-juridique,55642.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l'article 99 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 . Ce texte s'inscrit dans une volonté de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes en incitant les deux parents à mieux équilibrer la répartition du temps consacré aux soins et à l'accompagnement de l'enfant dès sa naissance. L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif était prévue au 1ᵉʳ janvier 2026, mais cette date a été jugée techniquement irréaliste par le gouvernement. L'entrée en application de ce congé supplémentaire a été décalée au 1ᵉʳ juillet 2026. Ce nouveau dispositif fixe les principales modalités suivantes : Le congé supplémentaire de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-supplementaire-naissance-comment-marche,55737.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La démission est, en droit du travail, un acte de rupture singulier. Elle est simple en apparence, mais redoutable dans ses effets : perte de l'indemnité de licenciement, absence d'indemnité compensatrice de préavis en principe, et, surtout, un contentieux souvent difficile à retourner pour le salarié une fois la lettre remise. Pourtant, la démission n'est pas toujours ce qu'elle semble être. Lorsqu'elle survient dans un climat de tension, de souffrance au travail ou de manquements persistants imputés à l'employeur, elle peut devenir juridiquement « équivoque ». Dans une telle hypothèse, le juge doit s'interroger sur la réalité de la volonté de rompre, et peut être conduit à analyser la rupture comme une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/demission-sous-surcharge-travail-cour-cassation-rappelle-les-conditions,55679.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Instaurée en 2012 sous l'impulsion de l'ancien ministre de l'Intérieur Manuel Valls, la circulaire dite « Valls » a constitué, pendant plus d'une décennie, le principal cadre de référence en matière d'admission exceptionnelle au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière. Ce dispositif, fondé sur une logique administrative a permis la délivrance, à titre exceptionnel, de titres de séjour sur la base de considérations professionnelles ou familiales, sans toutefois créer un droit opposable à la régularisation. En parallèle de ce cadre issu du droit souple, le législateur a adopté, en janvier 2024, une nouvelle loi relative à l'immigration, communément désignée comme la loi dite « Darmanin ». (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/admission-exceptionnelle-sejour-loi-darmanin-apres-loi-valls,55622.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Filiale de l'Université Paris-Panthéon-Assas, Assas Executive Education forme les professionnels du droit et les décideurs à travers des parcours alliant rigueur académique, expertise pratique et vision stratégique. Masterclass, DU, certificats, DBA : chaque programme transforme le savoir en compétence opérationnelle. Une offre structurée autour de neuf domaines de compétences Assas Executive Education déploie son expertise autour de neuf grands domaines : Droit, Leadership, Médias, Finance, Marketing, IA & Tech, Immobilier, Défense et géostratégie, ESG. Si cette approche pluridisciplinaire reflète les transformations contemporaines des organisations, le droit demeure le socle fondateur et (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/assas-executive-education-excellence-juridique-service-des-decideurs,55722.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux