La condition suspensive de prêt bancaire stipulée dans une promesse est source abondante de contentieux. Elle devrait faire l'objet d'une étude approfondie avant la signature de la promesse puisqu'elle implique des conséquences parfois désastreuses. Elle peut en effet générer une "sanction", à savoir l'acquisition de l'indemnité d'immobilisation pour le promettant (et/ou l'application d'une clause pénale). Côté promettant, elle peut avoir pour conséquence d'immobiliser le bien pendant un temps important sans aucune contrepartie (si la condition suspensive liée au prêt n'est pas levée, en dehors de toute faute du bénéficiaire, alors l'indemnité d'immobilisation doit être restituée). Les parties doivent donc (...)
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Cet article analyse l'évolution récente du régime juridique de l'instruction en famille depuis la réforme de 2021 et met en lumière les divergences jurisprudentielles autour de la notion de « situation propre de l'enfant ». À travers l'étude de décisions récentes des tribunaux administratifs, il décrypte les stratégies juridiques permettant aux familles de renforcer leur dossier et d'anticiper les attentes de l'administration et du juge. L'instruction en famille, souvent désignée sous l'acronyme IEF, constitue en droit français une modalité dérogatoire d'accomplissement de l'obligation scolaire. Elle permet aux personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire de choisir, sous certaines (...)
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Parce que notre site est fondé sur le Droit, tout le Droit et tous les droits, la journée des droits des femmes, c'est un peu toute l'année chez nous, au gré des articles que proposent nos auteurs, comme au travers des interviews et des initiatives que nous mettons en avant. Mais cela n'empêche pas de particulièrement faire un arrêt sur image dessus, en vue de cette journée du 8 mars, placée par l'ONU, pour cette année 2026, sous le thème « Droits. Justice. Action. Pour TOUTES les femmes et les filles. » Un thème qui convient particulièrement à notre ligne éditoriale, et donne l'occasion de faire un point sur les inégalités femmes/hommes qui perdurent dans notre société, mais aussi d'aller de l'avant et de (...)
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Présentation du programme de formation BARBRI aux barreaux de New York, Californie et anglais en partenariat avec Paris Dauphine – PSL. Jeudi 26 mars 2026 à 13h – Inscription ici. Réunion animée par Barbri et Duncan Fairgrieve , professeur de Droit à Paris Dauphine PSL. Barreau de Californie : ouvert à tous les avocats français, Barreau de New York : ouvert aux titulaires d'un LLM américain ou un LLB avec 3 ans dans un pays du Common Wealth, Barreau anglais : ouvert aux titulaires d'une licence. Inscription obligatoire : Inscription au webinaire - Zoom Pour en savoir plus sur le programme : [ Lien ]. Contact : Delphine Rossignol à delphine.rossignol chez (...)
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Les outils d'intelligence artificielle permettent désormais de pronostiquer les défaillances des sociétés en s'appuyant sur le traitement systématique de leurs flux comptables, fiscaux et sociaux. Si cette mutation est de nature à consolider la dimension préventive du droit des entreprises en difficulté, elle n'en demeure pas moins source de questionnements cruciaux. Elle suggère notamment une mutation de la fonction de dirigeant, une implication accrue du créancier public dans la détection des crises, ainsi qu'une éventuelle révision des régimes de responsabilité. Dès lors, l'analyse prédictive peut-elle optimiser la prévention sans pour autant compromettre les piliers juridiques sur lesquels reposent les (...)
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Être au plus près d'elles, être accessibles, au quotidien : voilà sans doute une des façons les plus efficaces de défendre et protéger les femmes qui en ont besoin. Les Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CDIFF) s'y emploient au travers de 98 associations locales, 13 fédérations régionales et 2 400 permanences partout en France . En bref, un réseau solide pour soutenir les droits des femmes, que nous célébrons au travers de la Journée internationale du 8 mars. L'occasion pour le Village de la justice d'échanger avec Clémence Pajot, Directrice générale de la Fédération nationale des CIDFF. Village de la Justice : pouvez-vous présenter votre fédération en quelques lignes ? Vous (...)
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« Les documents afférents à une consultation d'avocat relèvent de l'exercice des droits de la défense et sont couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil », rappelle la chambre criminelle de la Cour de cassation (Cour de cassation, Crim., 3 mars 2026, n°25-85994), et sont dès lors « insaisissables », peu importe qu'il s'agisse d'une consultation par téléphone, que l'échange retranscrit n'ait pas tendu « à la mise au point d'une défense » ou qu'ultérieurement, le mis en cause n'ait pas fait le choix dudit avocat pour l'assister. En l'espèce, le 21 décembre 2022, soupçonné d'avoir obtenu le remboursement indu de plus de 280 000 tests de dépistage de la covid-19 à 5 euros l'unité, un pharmacien (...)
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Mercredi 25 février, le tribunal correctionnel d’Évry, en formation à juge unique, a jugé un jeune homme de 23 ans, prévenu de violences au préjudice de sa mère. Pour se défendre, Mohamed oppose la violence de sa mère, qu’il dénonce depuis son enfance, en attestent des plaintes et mains courantes déposées. Les magistrats sont peu réceptifs. […]
L'intelligence artificielle ouvre aux réseaux de distribution des leviers très concrets pour gagner en efficacité, fiabiliser l'exécution et renforcer le pilotage. Mais la performance ne se décrète pas : elle se construit avec un cadrage clair, une implication forte des équipes métiers et une anticipation des points de vigilance juridiques, afin d'éviter toute fragilisation du modèle. Simon Associés et Alyxir croiseront leurs expertises – cadre juridique et performance opérationnelle – pour partager une approche pragmatique : comment identifier les bons cas d'usage, structurer le déploiement, et sécuriser l'ensemble (données, responsabilités, conformité) : 🗓 Mardi 10 mars 2026 🕒 11h00 à 12h00 📍 En ligne (...)
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 16 et 23 février.
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La Cour de cassation confirme de façon non équivoque le principe d’admission automatique de la créance admise à la première procédure collective du débiteur à la seconde procédure collective ouverte à l’égard de ce dernier des suites d’une résolution de son plan de sauvegarde. Ainsi, le créancier qui actualise sa créance ne peut être soumis à la procédure de vérification des créances de la seconde procédure que dans la limite des éléments non admis à la précédente procédure.
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Le Conseil d’État précise le régime de protection renforcée des citoyens de l’Union européenne résidant en France depuis plus de dix ans. Il juge que la dérogation permettant l’expulsion pour condamnation pénale (CESEDA, art. L. 631-2, 6°) est inapplicable aux ressortissants européens en vertu de l’article L. 252-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, le juge administratif consacre la liberté de la preuve : le défaut d’enregistrement auprès de la commune de résidence (CESEDA, art. L. 231-2) ne peut faire obstacle à la démonstration d’une résidence habituelle par tout moyen. Cette décision sanctuarise le droit de séjour communautaire contre le formalisme excessif.
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La décision consacre l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux visites domiciliaires mises en œuvre par l’Autorité de la concurrence tout en confirmant que, dans ce contexte, il n’offre pas une protection différente par rapport à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et qu’une simple présomption d’infraction suffit à fonder l’autorisation de « visite » – assimilable à une perquisition assortie d’un pouvoir de saisie – par le juge.
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L’arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier mettant fin aux poursuites dans l’affaire Marie-Thérèse Bonfanti a suscité un fort émoi chez la famille et les avocats spécialisés dans les cold cases. Plusieurs dossiers non élucidés en cours de traitement sont concernés par cette décision. Celle-ci met-elle vraiment en péril leur poursuite ? Des voies de recours sont-elles possibles ? Une réforme de la prescription est-elle envisagée ? Réponse avec plusieurs experts dont le pôle cold cases, pôle national des crimes sériels ou non élucidés.
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