Saisi pour la première fois à propos de la détermination du critère de compétence du juge administratif en matière de comptes sur des réseaux sociaux, le Conseil d'État a été amené, dans un avis n° 499924 du 26 mars 2025, à exprimer ce qui relève de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire. Cet avis, très court, permet d'unifier les quelques décisions rendues au fond, autour d'un critère bien connu : celui du service public. Pour autant, le critère retenu par le Conseil d'État, notamment à la lumière de considérations pratiques, n'est pas sans soulever de nouvelles difficultés. Suivant décision du 26 juillet 2022, le maire de Lyon décida de bloquer l'accès à son compte Twitter à l'égard d'un administré. (...)
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Aujourd'hui, lumière sur Alexis Moisand, associé cofondateur du collectif constellation.law et avocat au Barreau de Paris. ✨ Spécialiste du droit du travail et du droit des affaires, Alexis intervient aussi bien en conseil qu'en contentieux. Il accompagne avec rigueur et engagement les entrepreneurs et entreprises dans leurs projets de développement, en France comme à l'international – notamment en Europe et en Afrique. 🎯 Il conseille les investisseurs lors d'opérations de cession, d'acquisition, de structuration ou de restructuration d'entreprises. Il est également aux côtés des dirigeants et managers tout au long de leur parcours professionnel : de la conclusion à la rupture de leur contrat de (...)
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L'autonomie de l'action en réparation d'un préjudice aggravé repose sur l'existence d'un fait nouveau, distinct du dommage originaire, venant modifier la consistance du préjudice initialement subi. Néanmoins, la jurisprudence a pu, par le passé, adopter une approche restrictive, en déniant à cette action son autonomie juridique lorsque la victime n'avait ni engagé d'action préalable, ni obtenu réparation du préjudice initial. Dans cette perspective, certains arrêts avaient subordonné la recevabilité de l'action liée à l'aggravation à la reconnaissance préalable de la responsabilité de l'auteur du dommage ainsi qu'à l'évaluation du dommage initial, réduisant ainsi l'action en aggravation à un simple accessoire de (...)
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Les enjeux environnementaux ne se résument plus aux discussions diplomatiques ou législatives : ils trouvent désormais un terrain d'expression dans les prétoires. En effet, face à l'ampleur de la crise environnementale et climatique, les juridictions saisies par des particuliers, des associations ou même des collectivités publiques, deviennent des lieux essentiels pour la préservation de l'environnement et la lutte contre les dérèglements climatiques. La protection de l'environnement, longtemps perçue comme un domaine marginal, est aujourd'hui reconnue comme un droit fondamental qui remet en question les droits traditionnels, la recevabilité des actions collectives et le rôle du juge. Dans ce contexte, (...)
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En propriété industrielle, les avocats et les conseils en propriété industrielle sont déjà confrontés aux outils d'IA utilisés ou mis à disposition des usagers par les offices. Éclairage sur quelques-uns de ces outils à l'heure de l'enquête lancée par le CNB (Conseil National des Barreaux). Bien entendu, une IA doit respecter les dispositions européennes sur l'IA. Bien entendu, c'est toujours l'humain qui doit avoir le dernier mot. Bien entendu, les principes de transparence, d'éthique, d'équité, de sûreté, et de sécurité gouvernent l'utilisation des outils d'IA quand ils sont associés à la mise en œuvre d'une règle juridique . Autant d'impacts et de défis pour les avocats que l'enquête lancée par le CNB entre le (...)
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Participez à nos journées d'orientation ! Vous vous intéressez aux métiers du droit et souhaitez en savoir plus sur les formations et opportunités offertes par l'ESMD ? Rejoignez-nous pour une journée d'orientation dédiée à votre orientation et à votre avenir professionnel. L'ESMD est heureuse de vous inviter à ses JPO, se déroulant : 📅 le Jeudi 22 mai à 18h 📅 le Samedi 24 mai à 10h 📍 7/11 avenue des Chasseurs, 75017 Paris Lors de cette journée, vous pourrez : ✔️ Échanger avec notre équipe pédagogique et notre service des admissions. ✔️ Découvrir nos formations de Bac+2 à Bac+5 en droit des affaires, compliance, et LegalTech. ✔️ Comprendre les avantages de l'alternance et des stages en entreprise grâce aux (...)
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La loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports contient de nombreuses dispositions en lien avec la procédure pénale, que ce soit en matière de surveillance ou de répression. Elle doit être lue au regard de la décision du Conseil constitutionnel du 24 avril 2025, qui censure et précise plusieurs de ses articles.
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La jurisprudence des mois de mars et avril 2025 se caractérise par des affaires françaises qui sont moins nombreuses qu’en janvier-février mais qui peuvent présenter un intérêt majeur comme celle relative à la répression des actes sexuels non consenties et par des affaires venues d’ailleurs mettant encore plus en évidence que d’habitude l’importance envahissante dans le contentieux européen de l’article 8 qui consacre le doit au respect de la vie privée et familiale, de la correspondance et du domicile.
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Seule la mise en cause expresse de l’avocat dans l’ordonnance autorisant la perquisition à son cabinet ou son domicile peut permettre au bâtonnier d’exercer sa mission, et justifier la saisie de documents relevant des droits de la défense.
En dehors de toute mise en cause des avocats dont le cabinet a été perquisitionné, il y a lieu, pour le président de la chambre de l’instruction chargé de contrôler la sélection de versée au dossier, de rechercher si les documents saisis relèvent ou non de l’exercice des droits de la défense.
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La chambre commerciale confirme, une seconde fois, sa jurisprudence de 2020 concernant les conditions selon lesquelles un prestataire de services de paiement peut faire supporter par l’utilisateur d’un instrument de paiement doté d’un dispositif de sécurité les pertes occasionnées par une opération de paiement non autorisée rendue possible par un manquement dudit utilisateur.
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Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris est venu rendre une décision particulièrement intéressante en droit des marques et de surcroît amusante tant la ligne de défense du déposant éconduit était osée.
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La Cour de cassation précise la notion de « territoire français » pour bénéficier de prestations sociales au sens des articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale : un enfant né à Mayotte de parents de nationalité étrangère hors Union européenne justifie d’une naissance en France permettant d’ouvrir droit au bénéfice des allocations familiales.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 5 au 11 mai.
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En soulevant d’office le moyen tiré de l’absence d’autorisation donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice, le tribunal administratif a commis une erreur de droit.
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Dans cet article, les auteurs proposent l’introduction de contributions extérieures devant la Cour de justice de l’Union européenne et, devant le refus de cette dernière d’accepter la « contribution extérieure » proposée, ils partagent leur analyse de la directive sur les produits défectueux. 1. Le 7 mai 2024, la cour d’appel de Rouen a saisi la Cour de justice […]
Succédant à Stéphanie Chabauty, Sandrine Beressi, la nouvelle bâtonnière de l’ordre des avocats du Barreau de Seine-Saint-Denis pour 2025-2026, revient sur l’importance de son ancrage local, les ambitions qu’elle porte pour son barreau et les difficultés vécues au quotidien par les avocats du département. Rencontre. Actu-Juridique : Dites-nous un mot de votre parcours et de votre ancrage […]
Dans un arrêt du 29 avril 2025 , la Cour de cassation vient de trancher une question importante concernant l'application des barèmes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle considère que, pour les salariés ayant au moins 11 ans d'ancienneté, le plancher d'indemnisation de droit commun s'applique, indépendamment de l'effectif de l'entreprise. 1. Le cadre légal des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 1.1. L'évolution du système d'indemnisation. Avant la mise en place du barème Macron, le salarié dont le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse avait droit à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire . Toutefois, ce plancher de 6 mois ne (...)
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