La filiale américaine de la compagnie d'assurances japonaise Nippon Life réclame 10,3 millions de dollars de dommages-intérêts à OpenAI pour exercice illégal de la profession d'avocat via son agent conversationnel ChatGPT, selon une plainte-fleuve de 50 pages déposée le 4 mars dernier devant un Tribunal de l'État d'Illinois. À l'origine de la discorde, une salariée de Nippon Express, Graciela Dela Torre, bénéficiaire d'un contrat d'assurance-groupe « invalidité longue durée » que son employeur avait souscrit auprès de son compatriote Nippon Life. Se plaignant, au cours du mois de juillet 2019, d'un syndrome du canal carpien, d'une épicondylite (tennis elbow) et de difficultés à « manipuler aisément des objets (...)
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Invité de Quid Juris, le podcast du Club des juristes, le 13 février dernier, le procureur général près la Cour de cassation, Rémy Heitz, s’est déclaré favorable à la mise en œuvre d’un « plaider coupable criminel », l’une des propositions du projet de loi SURE, examiné au Sénat à partir du 13 avril. Retrouvez la transcription de l’échange.
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Le projet de loi « SURE » sur la justice criminelle et les droits des victimes suscite de vives réactions dans le monde judiciaire, entre grève du zèle et opposition frontale. Ces critiques, révélatrices d’un malaise profond, invitent toutefois à distinguer les intentions du texte, parfois pertinentes, de leur mise en œuvre, qui présente d’importantes lacunes.
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L'automaticité de la majoration de 10% du montant du loyer par mois en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie (article 22, alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989) à l'épreuve de l'article 6 § 1 CEDH (À propos du jugement du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Paris, 25 février 2026, RG 25/05693). La restitution du dépôt de garantie constitue l'un des contentieux les plus fréquents en matière locative. Derrière des montants parfois limités se jouent pourtant des enjeux juridiques structurants : l'équilibre entre protection du locataire, sécurité juridique du bailleur et effectivité du contrôle juridictionnel. Depuis la loi ALUR, l'article 22, alinéa 7, de la loi (...)
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Et si vous pouviez, pendant deux jours, poser toutes vos questions directement à des professionnels du droit ? Les 2 et 3 juillet 2026, la 17e édition des Incontournables Lefebvre Dalloz largue à nouveau ses amarres à l'Espace Encan de La Rochelle pour réunir un plateau d'intervenants d'exception : avocats, universitaires et praticiens de terrain autour d'ateliers pratiques et interactifs. Ici, chaque conférence est pensée comme un échange direct : posez vos questions, confrontez vos points de vue et repartez avec des réponses pratiques. Un programme complet pour ne rien manquer Avec 16 heures de formation homologuées, notre programme de formation se décline en 16 ateliers thématiques conçus pour (...)
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À la suite de déclarations de Donald Trump sur l’Iran évoquant l’« éradication d’une civilisation entière », largement dénoncées comme inacceptables, 70 parlementaires démocrates appellent à activer le 25e amendement pour le démettre de ses fonctions. Une telle procédure est-elle réellement envisageable ?
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De la déclaration d'insaisissabilité devant notaire en passant par l'EIRL et la protection automatique du patrimoine personnel par la loi du 14 février 2022, le législateur a voulu protéger le patrimoine de l'entrepreneur individuel et plus particulièrement son domicile principal. Etat des lieux. Nombreux sont les cas où un entrepreneur individuel risque l'intégralité de son patrimoine dans le cadre de son activité et notamment son domicile principal. La porosité entre les moyens qu'il a mis à disposition pour son activité et le patrimoine qu'il a réservé pour lui-même et sa famille peut être à l'origine de véritables tragédies. La protection du domicile s'établit normalement selon les dispositions de (...)
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L'ADEME (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) vient de publier la nouvelle édition de son Guide de l'influence responsable, consacrant un chapitre entier à la lutte contre le greenwashing dans les collaborations commerciales. Ce choix éditorial n'est pas anodin. Il acte une évolution que les praticiens du droit de la publicité et du marketing d'influence observent depuis plusieurs mois : les allégations environnementales diffusées par les créateurs de contenu sont désormais un axe de vigilance à part entière, et non plus un angle mort de la régulation du secteur. Peu d'influenceurs en ont pris la mesure. Peu d'agences intègrent véritablement dans leurs briefs les vérifications (...)
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À l’heure du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, les élus locaux prennent leurs fonctions dans un cadre juridique profondément renouvelé. La loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local modifie sensiblement les conditions d’exercice du mandat, en renforçant à la fois les garanties offertes aux élus et les exigences qui pèsent […]
Pour une startup dans le domaine médical, l'audit réglementaire n'est plus une étape secondaire que l'on peut repousser après le développement produit. Qualification, classification, évaluation clinique, vigilance, marquage CE : mené en amont, il permet de sécuriser l'accès au marché, d'éviter les erreurs de trajectoire et de faire de la conformité un véritable levier stratégique. Pendant longtemps, les porteurs de projets MedTech ont considéré la conformité réglementaire comme un sujet à traiter "plus tard", une fois le prototype finalisé ou la levée de fonds réalisée. En pratique, c'est souvent l'inverse qu'il faudrait faire. Dans l'écosystème des technologies médicales, attendre trop longtemps revient à (...)
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L’historienne de l’art Christine Sourgins publie une réflexion en cinq volumes sur la place de la beauté dans l’art à notre époque. À l’occasion de la sortie du troisième opus, Bienfaits du beau, aux éditions Boleine (1), nous lui avons demandé ce qu’elle pensait des militants qui s’en prennent aux oeuvres d’art pour médiatiser leur […]
L'intelligence artificielle s'est imposée en quelques mois dans le quotidien des juristes. 96% d'entre eux déclarent l'utiliser dans le cadre de leur activité professionnelle. Autrement dit, le sujet n'est plus celui de l'adoption. L'IA est devenue un standard. Mais cette généralisation pose une question beaucoup plus structurante : si tout le monde utilise l'IA, qu'est-ce qui fait encore la différence entre les juristes ? Le mythe du juriste généraliste ne résiste pas à l'IA et révèle un autre enjeu. Le modèle du juriste généraliste a longtemps été valorisé. En réalité, un juriste ne maîtrise pas tout : chacun développe quelques expertises fortes et complète le reste par sa capacité à analyser et structurer (...)
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La Cour de cassation juge que les parts sociales d’une société à responsabilité limitée, en tant que droits incorporels non représentés par des titres négociables, ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. En conséquence, leur transmission à titre gratuit doit impérativement être réalisée par acte authentique, conformément à l’article 931 du Code civil. Cass. com., 11 févr. 2026, […]
La seconde partie de notre aventure (la première est ici) sur la Route des Maisons d'Écrivains commence au cœur de Rouen, puis le long de la vallée de la Seine (où depuis le château de Vascœuil) et s'achève face aux falaises d'Étretat. Cette escapade littéraire vous fait découvrir six demeures emblématiques normandes labellisées « Maisons des Illustres » où des écrivains français ont façonné leurs chefs-d'œuvre, tout en révélant le charme des villages du bocage et le rôle de la Seine dans leur inspiration. (Découvrir/Maisons insolites) : Volet 2 - Dans l'intimité familiale des plus grands auteurs : La Route des Maisons d'Écrivains en Normandie. Rouen et la maison natale de Pierre Corneille. Commencez par flâner (...)
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De la protection de la travailleuse enceinte à la consécration d'une logique de coresponsabilité parentale, le droit du travail français a connu une évolution significative sous l'impulsion conjuguée du législateur national et du droit de l'Union européenne. Cette dynamique normative, récemment renforcée par l'introduction du congé supplémentaire de naissance par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, conduit aujourd'hui à un encadrement particulièrement dense de la parentalité en entreprise. Le présent article propose d'en dresser un panorama structuré, tout en identifiant les principaux risques contentieux qui en résultent pour les employeurs, lesquels appellent une vigilance particulière. (...)
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La répression pénale de l'obstacle au droit de visite constitue un instrument essentiel dans le cadre du contrôle des règles d'urbanisme. Elle vise à garantir que les autorités compétentes puissent accéder à des propriétés privées afin de vérifier la conformité des travaux ou de constater d'éventuelles infractions au Code de l'urbanisme. En sanctionnant les comportements d'entrave, le législateur a entendu assurer la pleine effectivité du droit de l'urbanisme, tant dans sa dimension administrative que pénale. Quel est le champ d'application du délit d'obstacle au droit de visite en matière d'urbanisme ? L'infraction dite d'« obstacle au droit de visite » est prévue par l'article L480-12 du Code de l'urbanisme. (...)
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Le Sénat a adopté le 9 avril la proposition de loi mettant fin au « devoir conjugal » (209 voix pour, 2 contre). Le texte consacre dans le Code civil l’absence d’obligation de relations au sein du mariage et vise à empêcher qu’un refus puisse fonder une faute dans le divorce, en ligne avec l’arrêt […]
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Le droit de préemption urbain permet aux collectivités d'acquérir un bien en priorité lorsque le propriétaire décide de le vendre, et cela en se substituant à l'acquéreur initial. Institué au profit des personnes publiques, ce droit est toutefois strictement encadré et fait l'objet d'un contrôle étroit du juge administratif, y compris en référé. Régi notamment par les dispositions des articles L210-1 et L300-1 du Code de l'urbanisme, le droit de préemption urbain, qui permet aux collectivités d'acquérir un bien en priorité, est soumis à de strictes conditions. 1. D'abord, en effet, la légalité d'une décision de préemption suppose que l'action ou l'opération d'aménagement qui la fonde soit engagée dans (...)
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