Saisi dans le cadre d’un référé sur la tenue, à Sciences Po, d’une conférence de Rima Hassan consacrée à l’embargo sur les livraisons d’armes à Israël, le Conseil d’état, dans une ordonnance datée de ce jour, ne suspend pas le refus du directeur d’accorder une salle pour cette réunion. Le collectif Students for Justice in […]
Si Didier Migaud a déjà multiplié les prises de parole et les déplacements depuis sa nomination en septembre 2024 comme ministre de la Justice et Garde des Sceaux , sa feuille de route, annonçant les chantiers prioritaires de son ministère, n'a été donnée que le 20 novembre suivant. Une feuille de route qui reprend notamment le "plan des 15 000", plan de construction de 15 000 places de prison voulu par le Président de la République, Emmanuel Macron, et porté par le précédent Ministre, Eric Dupond-Moretti. Retour sur le communiqué de presse du 20 novembre 2024 , et celui du 28 novembre qui le précise , et donne les noms de ceux chargés de piloter les commissions des trois missions d'urgence. C'est (...)
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Alors que le ministre des Affaires étrangères français, Jean-Noël Barrot, était en visite jeudi 28 novembre à N’Djamena, la capitale du Tchad, le ministre des Affaires étrangères tchadien, Abderaman Koulamallah, a annoncé, quelques heures après le départ de son homologue, qu’il « mettrait fin à l’accord de coopération en matière de défense signé avec la […]
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Le Premier ministre géorgien Irakli Kobakhidze a annoncé, jeudi 28 novembre, que la Géorgie repoussait à la fin 2028 les négociations concernant sa demande d’adhésion à l’Union européenne, un peu moins d’un an après l’obtention par le pays du statut de candidat officiel. L’Union européenne s’était déjà inquiétée en juin 2024 de l’évolution récente de […]
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La donation est un outil de gestion patrimoniale très prisé, permettant aux parents de transmettre de leur vivant une partie de leur patrimoine à leurs enfants. L'une des options les plus intéressantes est la donation de la nue-propriété, qui peut être réalisée de manière stratégique pour réduire l'impact fiscal et optimiser la transmission du patrimoine. Cet article explore les avantages et les économies qu'une donation de la nue-propriété peut offrir, tant du point de vue fiscal que patrimonial, ainsi que ses conséquences sur le règlement de la succession. 1. Concept de la donation de la nue-propriété. La donation de la nue-propriété consiste pour un parent à transférer à son enfant la propriété d'un (...)
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Chaque année depuis 8 éditions, le Village de la Justice et Open Law* vous invitent aux Rendez-vous des Transformations du droit, 2 jours pour rencontrer, échanger, se former, trouver des solutions avec les acteurs de l'innovation en droit (Legaltech, Compliance/Conformité, Legal Design, Formation, Carrière...), sur les sujets de la transformation et d'innovation des métiers du droit, autour d'un riche programme de conférences et d'ateliers, et auprès de 80 exposants. La dernière édition des 26 et 27 novembre 2024 qui s'est tenue à la Cité des Sciences de La Villette à Paris, avec plus de 4 300 participants dans ses allées, a été aux dires de tous un temps fort ; voici le "retex" des organisateurs. (...)
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Les termes médiation et négociation ont tendance à être confondus. En réalité s'il s'agit dans les deux cas d'une méthode de résolution amiable d'un différend, elles sont différentes à de nombreux égards. Il existe des points de convergence : que ce soit en médiation ou en négociation, il faut que les protagonistes aient une volonté d'aboutir et de parvenir à un accord en faisant évoluer leur position. Ainsi, dans les deux cas, les conditions suivantes doivent être réunies : un objet ou un sujet entre les parties ; des protagonistes identifiables (deux au minimum) ; une divergence ou un écart entre les protagonistes, qui peut aller de la simple discussion à une divergence profonde qui amène au conflit. (...)
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Telegram est une application de messagerie mondialement connue proposant deux fonctionnalités majeures : d'une part, des conversations entre deux interlocuteurs, cryptées ou non (auquel cas elles seront accessibles à la fois via une tablette, un smartphone ou encore un ordinateur, contrairement au canal de discussion crypté exclusivement accessible via un smartphone) ; d'autre part, l'accès à des canaux de discussion potentiellement ouverts au public (en réalité, l'accès aux canaux de discussion peut se faire simplement en cliquant sur Rejoindre ou bien en formulant une demande, laquelle peut être refusée). On le voit, Telegram n'est pas un outil illégal en soi : à l'instar de nombreuses choses, tout (...)
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La Cour d'appel de Paris vient de rendre une décision majeure le 13 septembre 2024 (Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 8, 13 septembre 2024, n° 24/01498) qui clarifie les limites de l'expertise judiciaire lorsqu'elle se confronte aux secrets algorithmiques des géants du numérique. Pour bien comprendre la portée de cette décision, il est essentiel d'explorer le contexte particulier de cette affaire et ses implications pour l'avenir du droit numérique. Une affaire révélatrice des tensions entre transparence et secret des affaires. Au cœur de cette affaire se trouve un conflit entre une société prestataire de services en ligne pour les cartes grises et Google. Cette société, comme beaucoup (...)
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Tombera, ne tombera pas ? Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale ou sur le projet de loi de finances ? L’orage paraît menacer le gouvernement de Michel Barnier, mais rien n’assure qu’il éclate.
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« Au début, c’étaient des gifles, des coups de poing. Mais plus le temps passait, plus ça devenait difficile. » Ainsi Julia* décrit-elle l’atmosphère au foyer. Stefan, son conjoint, répond de « violences habituelles », qu’il minimise. Il admet juste « des bousculades quand elle me titille », des empoignades « réciproques ». Le président du tribunal émet un doute : « Quand […]
Dans un arrêt de principe rendu en assemblée plénière, la Cour de cassation énonce, au triple visa des articles 1844, alinéa 1 et 1844-10, alinéas 2 et 3 du code civil et L. 227-9, alinéas 1 et 2 du code de commerce, qu’une décision collective d’associés ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. En effet, selon la Cour de cassation, toute autre règle conduirait à considérer que la collectivité des associés peut adopter, lors d’un même scrutin, deux décisions contraires. Cette règle, ressortissant à l’ordre public sociétaire, vaut pour toute société, en ce compris les SAS pour lesquelles la liberté contractuelle qui les régit ne peut s’exercer que dans le respect de cette exigence minimale de majorité. Il s’en déduit que la décision collective d’associés d’une SAS, prévue par les statuts ou imposée par la loi, ne peut être valablement adoptée que si elle réunit au moins la majorité des voix exprimées, toute clause statutaire contraire étant réputée non écrite.
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En l’absence de délai imparti pour accomplir les diligences mises à leur charge, le délai de péremption court à compter de la date à laquelle les parties ont eu connaissance effective des diligences leur incombant.
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La Cour de cassation a saisi l’occasion, rare, de préciser la charge de la preuve de l’intérêt légitime à changer de prénom. Elle suggère surtout que l’usage d’un autre prénom par les proches d’un enfant en bas âge peut constituer un tel intérêt, intérêt qui, elle le rappelle, s’apprécie au jour où le juge statue.
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Lorsqu’une société par actions simplifiée est dirigée par une personne morale qui a désigné un représentant permanent conformément aux statuts de cette société, la personne physique dirigeant cette personne morale ne peut voir sa responsabilité pour insuffisance d’actif engagée si elle n’a pas également la qualité de représentant permanent.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 25 novembre.
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Bienvenue dans L’avenir du droit du travail, un podcast proposé par le Cercle Lefebvre Dalloz, Dalloz actualité et La Quotidienne. Au cours des différentes saisons que comptera ce podcast, des personnalités du monde du droit du travail se succéderont au micro pour échanger avec d’autres professionnels de la matière, qu’il s’agisse de professeurs de droit, d’avocats représentants de salariés, d’instances de représentation du personnel, d’organisations syndicales, ou encore d’avocats conseils d’entreprise. L’objectif : offrir un espace d’échange sur les grandes questions qui traversent le droit du travail en permettant à toutes les sensibilités de s’exprimer.
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Le 22 novembre 2024, la Commission européenne a publié un document d’évaluation du règlement (UE) n° 316/2014 relatif à l’application de l’article 101, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie ainsi que les lignes directrices qui s’y attachent.
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Constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion, en application des articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le fait d’imputer à la partie civile, sur internet, d’avoir commis les faits pour lesquels elle a été condamnée en application des règles de la charia.
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