Concevoir le bureau idéal est un enjeu stratégique pour toute entreprise, entre localisation, aménagement et contraintes budgétaires. Face à l'essor du télétravail et le besoin d'aménagements agiles, il est essentiel d'anticiper chaque étape depuis la recherche de locaux pour garantir un environnement performant et flexible. Quels sont les points clés et les tendances pour réussir l'aménagement d'un cabinet d'avocats ? Due diligence technique, la clé d'une prise à bail réussie La grande majorité des cabinets d'avocats internationaux, notamment anglo-saxons, recherche une implantation dans la zone très prisée du Quartier Central des Affaires à Paris. À lui seul le 8ème arrondissement de Paris recense plus de (...)
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L'Union européenne ajuste ses droits de douane face aux importations russes et biélorusses sous couvert de la protection de sa sécurité alimentaire et de son marché. Le 17 juin 2025, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le Règlement (UE) 2025/1227, une mesure visant à modifier les droits de douane applicables aux importations de certains produits originaires de la Fédération de Russie et de la République de Biélorussie, ou exportés à partir de ces pays. Ce règlement est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Ce nouveau règlement présente la volonté de l'Union de répondre à plusieurs préoccupations stratégiques et (...)
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Aujourd'hui, le paysage technologique regorge d'une variété de solutions d'IA générative dédiées aux professionnels du droit. • Comment sélectionner la solution la mieux adaptée à votre activité ? • Quels critères doivent être pris en compte en termes de technologie et de sécurité ? • Quels sont les éléments distinctifs à considérer ? Voici un guide succinct composé des 7 critères clés à se poser pour les professionnels désireux d'exploiter pleinement une solution d'IA générative, et ainsi accroître considérablement leur efficacité. Pour en savoir plus, téléchargez gratuitement ce livre blanc ! (...)
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Le 19 juin dernier, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions les plus emblématiques de la loi Attal visant à « renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ». Est-ce à dire que le droit pénal des mineurs serait devenu intouchable ? La magistrate Valérie-Odile Dervieux analyse pour nous cinq […]
La condamnation de Marine Le Pen à une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire dans le cadre de l’affaire des assistants parlementaires européens a suscité des initiatives législatives. Le groupe UDR, allié au RN, a décidé de mettre en priorité dans sa niche une proposition de loi empêchant cette exécution provisoire pour les peines d’inéligibilité.
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L’obligation de notification à l’Autorité de la concurrence d’une copie de la déclaration de recours dans le délai de cinq jours qui suivent son dépôt au greffe de la Cour d’appel de Paris, prévue à l’article R. 464-13 du code de commerce à peine de caducité relevée d’office, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en l’absence de circonstance particulière étrangère à l’auteur du recours qui l’aurait mis dans l’impossibilité de procéder à cette notification.
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Lorsqu’une obligation est assortie d’une astreinte fixée par jour de retard, la prescription de l’action en liquidation de cette astreinte ne court pas, de manière distincte, pour chaque jour de retard pendant lequel l’obligation n’a pas été exécutée, mais à compter du jour où l’astreinte a pris effet. Du reste, lorsqu’il est saisi d’une demande de dommages et intérêt formée à l’encontre du débiteur en raison du défaut d’exécution d’un titre exécutoire, le juge de l’exécution est tenu de trancher le litige en faisant application, le cas échéant, des dispositions d’ordre public de l’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution.
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Une décision étrangère doit être passée en force de chose jugée pour pouvoir produire des effets sur la procédure de divorce en cours devant le juge français. Les mesures provisoires prises antérieurement à la date à laquelle ladite décision est passée en force de chose jugée ne sont pas privées d’efficacité.
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Dans un arrêt rendu le 18 juin 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur la preuve de l’exécution par le créancier professionnel de son obligation d’information annuelle due à la caution sur le montant des encours.
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Le Conseil d’État donne des précisions intéressantes concernant la notion d’exercice de la médecine dans des locaux commerciaux, comportement prohibé par l’article R. 4127-25 du code de la santé publique.
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En outre-mer, les communes classées en zones tendues vont pouvoir se porter candidates à l’encadrement des loyers jusqu’en juin 2027. Une fois les candidatures acceptées, le dispositif s’appliquera jusqu’en juin 2030.
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Le donneur d’ordre qui méconnaît les obligations de vigilance énoncées à l’article L. 8222-1 du code du travail est tenu solidairement au paiement des cotisations obligatoires, pénalités et majorations dues par son sous-traitant qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé : dans ce cadre l’URSSAF peut choisir de ne poursuivre que le donneur d’ordre sans avoir à mettre en cause son sous-traitant ni les travailleurs concernés. Si le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé, il ne peut, en revanche, opposer à l’organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée à son sous-traitant.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 16 juin.
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En février 2025, un simple clic depuis Washington a mis à l’arrêt une partie de la Cour pénale internationale. En ciblant numériquement son procureur, les États-Unis ont révélé la vulnérabilité structurelle des institutions internationales face à l’extraterritorialité technologique. Ce précédent, mêlant sanctions économiques, dépendance aux services cloud et carence juridique, agit comme un électrochoc. À […]
La souffrance au travail est devenue, au fil des années, un objet de plus en plus central dans les contentieux prud'homaux. En France, une enquête de la DARES (2023) révèle que 44% des salariés déclarent avoir vécu au moins une situation de tension susceptible d'affecter leur santé mentale au travail, et 27% affirment ressentir un stress élevé de façon régulière. Ces chiffres illustrent un climat professionnel où les atteintes psychologiques ne relèvent plus de l'exception. De la souffrance au travail à la preuve du préjudice. Si les situations de harcèlement, de discrimination ou de surcharge chronique sont désormais bien identifiées, leur traduction juridique reste complexe, notamment lorsqu'il s'agit (...)
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