La fixation des honoraires au sein des cabinets d'avocats a longtemps été perçue comme un processus essentiellement transactionnel, souvent marqué par une logique de confrontation entre l'offre et la demande. Pourtant, les évolutions récentes du marché des services juridiques invitent à dépasser cette approche classique pour envisager la tarification comme un levier stratégique au service de la relation client. Loin d'être une opération purement économique, le choix des modalités de facturation engage une dynamique de confiance, de collaboration et de reconnaissance mutuelle. Je propose dans cet article d'examiner la manière dont une stratégie de tarification orientée vers la valeur peut contribuer à (...)
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Dans une décision du 2 octobre 2025 (Civ. 3ème, 2 oct. 2025, n° 24-12.308), la Cour de cassation précise que les revenus fonciers bruts, et non pas nets, doivent être pris en compte pour apprécier si le montant des ressources du locataire âgé de plus de 65 ans excède le plafond en deçà duquel il doit bénéficier d'une offre de relogement en cas de congé du bailleur. Le congé du bailleur au locataire. Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'expiration du délai du bail et dans les conditions de fond et de formes prévues à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Le congé du bailleur doit être justifié : soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement ; soit par un motif légitime et (...)
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Ne faisons pas dans l'euphémisme ou le langage soutenu pour ce constat : les candidats au Bâtonnat ne se bousculent pas au portillon. Il existe, et les dernières élections en la matière le confirment (bâtonniers sans vice-bâtonnier, élection de bâtonniers ayant déjà exercé cette fonction et même un bâtonnier élu alors même qu'il n'était pas candidat), une crise des vocations pour le bâtonnat, une fonction pourtant vue comme essentielle par la profession. Le système aurait-il vécu ? Si oui, pourquoi et que faudrait-il améliorer ? Quelles sont les motivations de ceux qui se sont lancés (ou relancés !) dans cette aventure ? Voici le thème des échanges que notre rédaction a eus avec le futur binôme du Barreau de (...)
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Le 8 octobre prochain, on connaîtra les conclusions des rapporteurs au Sénat concernant la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir. Elle devrait être ensuite examinée à compter du 20 octobre. Un texte qui, en l’état, soulève d’importantes questions d’application, décryptées pour nous par la magistrate Valérie-Odile Dervieux. Le droit positif, résultant […]
Dans vos négociations habituelles, c'est généralement vous qui définissez les termes du contrat, sur la base de vos conditions générales adaptées à vos services. Cependant, face à un grand compte, le rapport de force est souvent déséquilibré : on vous impose les conditions de l'autre partie et vous ne pouvez pas dérouler vos propres CGV. Deux cas de figure fréquents : 1. Prestataire (ESN, éditeur de logiciel) négociant un contrat sur la base des conditions générales d'achat du client (grand compte). 2. Client utilisateur d'un service SaaS, d'un ERP ou d'une solution Cloud, négociant le contrat de fourniture de ce service proposé par un grand fournisseur. Dans ces situations, vous ne pourrez pas renégocier (...)
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Le 4 juin 2022, Mohamed M., à bord de son véhicule, avait tenté d’échapper à un contrôle et de justesse manqué de percuter les policiers. Ces derniers avaient répliqué en tirant sur le conducteur et sa passagère, morte des conséquences de ce tir. Ce lundi 6 octobre, la 10ᵉ chambre du tribunal correctionnel de Paris […]
Cette procédure demande l'élaboration d'un projet de convention de divorce, un document essentiel qui fixe tous les aspects de la séparation, des questions financières aux droits de garde. De plus en plus d'avocats choisissent aujourd'hui de transmettre ce document par Lettre Recommandée Électronique (LRE), une méthode qui simplifie la démarche, en garantissant rapidité et sécurité juridique. Envoyer une LRE permet de gagner du temps en évitant les déplacements et les délais liés aux envois postaux traditionnels, tout en respectant les exigences légales. Voici les quatre étapes pour envoyer votre projet de convention de divorce en utilisant la LRE, un processus détaillé et simplifié pour faciliter chaque (...)
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La chambre criminelle confirme sa lecture stricte de l’article 186 du code de procédure pénale, qui fixe le point de départ du délai d’appel au jour qui suit la notification ou la signification de la décision et sa durée à dix jours. Il s’agit en effet d’un délai impératif sur lequel le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle ne saurait avoir d’effet.
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Par son arrêt rendu en grande chambre le 1er août dernier, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des précisions intéressantes concernant la directive « Procédures ». Elle réaffirme l’importance de la protection juridictionnelle effective des demandeurs dans la mise en œuvre du texte par les autorités nationales, et confirme l’impossibilité d’assortir l’application de ses articles 36 et 37, relatif au concept de pays d’origine sûr, d’exceptions.
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Par ces deux arrêts publiés, la Cour confirme sa volonté d’entendre souplement la condition d’« interdiction d’accès aux locaux émanant d’une autorité administrative » posée dans les contrats d’assurance perte d’exploitation. Sont cassés les arrêts de cour d’appel qui retiennent que l’« interdiction d’accès » s’entend seulement d’une défense absolue et générale d’accéder matériellement à des locaux.
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La compétence du procureur européen délégué en matière de maintien et de modification du contrôle judiciaire ne porte atteinte ni au principe d’impartialité, ni à la présomption d’innocence, ni aux principes d’égalité devant la loi et devant la justice. Elle ne porte pas non plus atteinte aux droits à la liberté individuelle et à un recours juridictionnel effectif, sous réserve que la décision du procureur ne consiste pas à imposer à l’intéressé de rester à son domicile ou dans son lieu de résidence pendant plus de douze heures par jour et puisse être contestée devant le juge des libertés et de la détention.
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L’arrêt rendu le 4 septembre 2025 livre un modus operandi relativement aux pièces justificatives susceptibles d’être fournies par un cotisant exposé à l’épreuve du contrôle comptable d’assiette. 1- Interdiction de produire judiciairement des pièces expressément demandées et non remises lors du contrôle. 2- Obligation de produire les pièces dès le contrôle dans certaines matières à charge probatoire renforcée. Et à la question de savoir si le tout est compatible avec les exigences du droit au procès équitable, la Cour de cassation répond par l’affirmative : « principe du contradictoire administratif » obligerait.
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Si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir conservatoirement un navire sont régies par la loi de l’État contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une des créances maritimes visées à l’article 1er de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952, suffit à fonder son droit de saisir le navire auquel cette créance se rapporte.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 29 septembre.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 septembre.
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Publiée au cœur de l’été, l’étude du Conseil d’analyse économique sur les effets de la fiscalité du capital sur l’expatriation confirme la sensibilité des hauts patrimoines aux évolutions de la fiscalité, mais relativise ses effets budgétaires. En revanche, l’étude souligne l’effet plus important des comportements d’évitement fiscal provoqués par une hausse de la fiscalité sur […]
Du 6 au 10 octobre 2025 se tient la Semaine de l'Entreprise Responsable et Inclusive (#SERI) ; tous les secteurs professionnels sont concernés. Cet événement est l'occasion d'une mise en lumière pour les acteurs des secteurs privés, publics et associatifs œuvrant pour une efficience de la RSE, de la diversité et de l'inclusion. Le handicap reste un sujet tabou que ce soit au moment des études initiales ou dans le cadre professionnel et le monde juridique n'échappe pas à cette problématique... Mais, ce dernier a la chance de bénéficier des actions de l'association Droit comme un H ! qui dédie depuis plusieurs années ses forces vives à favoriser l'inclusion des juristes (au sens large) porteurs de handicap (...)
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