La 33ᵉ édition du Congrès de l'ACE (l'Association des Avocats Conseils d'Entreprises) a réuni en septembre 2025 plus de 500 avocats, sous le signe de "l'audace", une notion que la philosophe Marie Robert a définie durant la conférence d'ouverture ainsi : "l'audace, loin de se confondre avec la prise de risque inconsidérée, trouve davantage son sens dans le prolongement de la raison et à la réflexion." Comment cela se traduirait-il pour les avocats ? Éléments de réponse à la lecture des discours prononcés durant le congrès dijonnais. Yasmine Develle, dans son discours d'ouverture du congrès ACE, dont elle est présidente nationale, n'a pas mâché ses mots : pour elle, la profession est "coincée dans une (...)
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Le gouvernement Lecornu ayant battu des records de brièveté, la gestion du pays est à nouveau en suspens. Les questions posées par cet état incertain sont, à nouveau, nombreuses.
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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause l’absence d’encadrement légal des conditions de mise en vente des biens saisis et aliénés, et de participation du propriétaire à cette phase de la procédure, le Conseil constitutionnel écarte toute atteinte tant au droit de propriété qu’au droit à un recours effectif.
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La chambre criminelle juge que l’état d’ébriété d’une personne placée en garde à vue constitue une circonstance insurmontable justifiant la notification tardive de ses droits. Il n’est désormais plus exigé de l’autorité compétente qu’elle procède à un contrôle concret de la lucidité du gardé à vue.
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La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile d’une tentative préalable de résolution amiable du différend.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 septembre.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 septembre.
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Panorama rapide de l’actualité « Administratif » de la semaine du 29 septembre au 2 octobre 2025
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En conformité avec sa jurisprudence, la Cour de cassation interdit au juge chargé du contentieux de la sécurité sociale d’appliquer l’article L. 1302-3 du code civil qui dispose « (la restitution de l’indu) peut être réduite si le paiement procède d’une faute » de l’organisme de sécurité sociale à raison du caractère exclusif de l’action en restitution de l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale.
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Le salarié qui dispose d’un droit général d’accès à la messagerie des salariés de la société, en sa qualité d’administrateur réseau, ne saurait se prévaloir de ce droit pour échapper aux poursuites du chef de maintien frauduleux lorsqu’il se maintient sur le système automatisé de traitement de données (STAD) en prenant connaissance du contenu des messages échangés au sein du réseau, à des fins étrangères à sa mission et à l’insu des titulaires des messages.
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La chambre criminelle refuse de transmettre au Conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité concernant la compétence du procureur européen délégué. Elle saisit toutefois l’occasion de se prononcer sur l’impartialité et l’indépendance du procureur européen délégué ainsi que sur les garanties offertes aux justiciables dans le cadre des procédures qu’il conduit.
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Les dispositions de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale et les textes réglementaires pris pour son application ne régissent que les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 et n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé au 27 septembre 2017.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 septembre.
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Docteure en droit, Sophie Lemaître est passée par différents postes, de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture à Rome (Italie), à l’association Sherpa à Paris (France) sans oublier encore le centre de recherche U4 Anti-Corruption Resource Centre à Bergen (Norvège). Dans « Réduire au silence, comment le droit est perverti pour bâillonner médias et […]
La décision était attendue par un secteur où la donnée prend une place de premier ordre : le 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris (RG n°24/10705) a ordonné à OVH et à l'hébergeur direct d'empêcher l'accès, depuis la France, à deux sites vendant de fausses écoutes musicales, qui constitue un marché noir du « succès » infléchissant classements et rémunérations. Le tribunal confirme la voie classique : pas de surveillance généralisée, mais une injonction circonscrite, efficace et proportionnée, pour faire cesser un dommage avéré. Les faits et l'angle procédural : une « procédure accélérée au fond » calibrée pour l'urgence. Le SNEP (Syndicat national de l'édition phonographique) a saisi le juge des (...)
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Procéder à une limitation de marque peut constituer un bon moyen de régler, à l'amiable, un conflit avec un tiers. Cependant, dans certains cas, ce choix peut s'avérer périlleux. Introduction. Au cours de la vie d'une marque, il arrive que les droits qui en découlent soient remis en cause, et ce, de plusieurs manières différentes. Tout d'abord, il peut s'agir d'un conflit avec un tiers titulaire de droits antérieurs. Il peut aussi s'agir d'une remise en cause totale de l'existence des droits, soit à la suite d'un évènement faisant que le titulaire doit être déchu de ses droits, soit parce que le signe en cause ne pouvait, dès le départ et donc son dépôt, constituer une marque valable. Les procédures (...)
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Le 25 septembre 2025, le Président Donald J. Trump a signé un décret présidentiel organisant, dans les grandes lignes, la cession de la version locale de TikTok à des entités états-uniennes. Les mesures annoncées, destinées à prévenir l’interdiction de l’application sur le territoire tout en apaisant les préoccupations de sécurité nationale, suscitent davantage de questions qu’elles n’en résolvent.
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Le temps historique de la démission du gouvernement, à peine formé, le 06 octobre 2025 est une première. Elle pose de multiples questions. Et nous renvoie à notre passé. Ce n'est pas un fait exprès. Mais ce qui va suivre peut se lire à la suite de l'écrit précédent paru à l'occasion de l'usage de l'article 49, alinéa 1 de la constitution (Voir l'article De l'usage de l'article 49-1 de la constitution comme voie de sabordage). C'était à la fin de cet été, cela semble être il y a une éternité. La pénible constitution du gouvernement de Monsieur Lecornu a tourné court le 6 octobre 2025 qui restera historique de ce point de vue. La situation étant plus qu'incertaine, on se gardera de jouer les devins sur l'issue (...)
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C'est à cette question que la Cour de cassation devait répondre (Cass. soc. 10 sept. 2025, 24-11.187). La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C'est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l'article L212-15-1 qui est devenu l'article L3111-2. La loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d'écarter l'application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en (...)
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