En procédure orale, la partie régulièrement convoquée à l’audience mais qui ne se présente pas, ne peut arguer d’une violation du contradictoire, ni reprocher au juge d’écarter des pièces qu’elle s’est contentée de produire. Il en va autrement si elle a été dispensée de comparaître. Reste que dans cette seconde hypothèse, le juge qui souhaite fonder sa décision sur un moyen relevé d’office doit inviter la partie dispensée à formuler ses observations.
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N’est pas original le jeu vidéo constitué d’éléments banals mis en œuvre dans le cadre d’une idée qui, étant de libre parcours, échappe à toute appropriation. De même, aucun risque de confusion n’étant caractérisé, le grief de concurrence déloyale doit être rejeté.
Les jeux vidéo pour smartphone, souvent développés rapidement et sans grands moyens, peuvent-ils faire l’objet d’une protection contre la copie ? La jurisprudence en la matière est restrictive, comme en témoigne cette nouvelle décision, qui rejette les demandes d’un éditeur aussi bien sur le fondement du droit d’auteur que sur celui de la concurrence déloyale.
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Les reports des âges légaux de départ en retraite et l’augmentation du nombre de trimestres nécessaires à une pension sans décote ont rallongé mécaniquement la vie professionnelle des fonctionnaires, constate la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 26 novembre.
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La Constitution ne fournit pas de remède miracle au rejet de la loi de finances initiale. Que faire en pareil cas pour éviter la catastrophe d’une France sans budget ? Que faire si, de plus, le gouvernement a été renversé par une motion de censure qui pourrait survenir dès l’examen de la loi de financement de […]
Cette bague contenant une mèche de cheveux de la duchesse d’Angoulême a été adjugée 6 035 € Osenat Combien de mères ont conservé une mèche de cheveux de leur enfant ? Il n’est pas rare de retrouver cette précieuse relique dans un papier de soie. Quelques-uns l’enferment dans un médaillon et cela devient un trésor. Trésor […]
Bertrand Galimard Flavigny
Le 11 septembre 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a établi un précédent important en reconnaissant que l’état de sidération pouvait caractériser une absence de consentement dans les cas de viol ou d’agression sexuelle. Selon la chambre, l’état de sidération, qui résulte de la surprise, est considéré comme un des éléments matériels constitutifs […]
Pendant une audience qui s’étale sur plus de deux heures, Monsieur A. et Madame C. racontent leur relation commune mais semblent n’avoir presque rien vécu en commun. Madame C., qui a porté plainte contre le père de sa fille, relate des insultes, menaces, gifles, coups de tête, strangulations. Monsieur A. assure ne l’avoir jamais frappée, ou […]
Le tribunal correctionnel de Versailles traite ce jour-là un dossier concernant deux vols de cartes Pokémon au sein de l’entrepôt de la société éditrice Asmodee par un ancien salarié. Quand Pikachu, Salamèche ou encore Bulbizarre s’invitent au cœur d’une affaire au tribunal judiciaire de Versailles. La sixième chambre correctionnelle examine ce jour-là un dossier concernant […]
Les 4 et 5 décembre prochains, la tournée phénoménale Got Back de Paul McCartney fera escale à Paris La Défense Arena à Nanterre (92), promettant deux soirées exceptionnelles qui resteront gravées dans les mémoires. Pour la première fois en six ans, Paul McCartney revient en France, et l’attente des fans touche enfin à sa fin. […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
« Lesimple écrasait la tête de ses victimes à coups de bûche ou de pilon », titre en 1948, le journal Ce Soir. Roger Lesimple, 31 ans au moment des faits, a tué deux personnes à quelques jours d’intervalle pour quelques milliers de francs… Guillotiné en 1951, il a fait partie des condamnés à mort sélectionnés pour […]
Un jeune homme de 21 ans est jugé le 21 novembre par le tribunal correctionnel de Pontoise, pour de la détention de cannabis et une rébellion, dont il se défend. Ayoub est assis au premier rang avec sa mère. Le tribunal entre. Ayoub et sa mère se lèvent, elle se rassoit, il s’avance à la […]
Bien que les salamandres n'y résident pas, la grotte tire son nom de ces petites créatures. C'est à partir de là que débute son histoire. Découverte en 1965 par des spéléologues originaires de Nîmes, la grotte de la Salamandre, située à Méjannes-le-Clap, au Nord-Est d'Alès, dans le Gard, doit son nom à une salamandre qui avait chuté dans l'aven. Les spéléologues l'ont découverte, secourue puis relâchée. Cet article est proposé par le Magazine "Liberalis"... Avec ce numéro du magazine LIBERALIS, nous vous invitons à poser un autre regard sur vos professions libérales. Nous vous invitons à découvrir nos rubriques à travers le prisme des sentiments et de l'action comme « Se passionner », « S'étonner » pour (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/selection-liberalis-week-end-grotte-salamandre-dans-gard,51604.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un communiqué publié le 27 novembre, le Quai d’Orsay - confirmant les propos du chef de la diplomatie française - a indiqué qu’il prendrait en considération les « immunités » dans sa décision d’arrêter et de remettre des personnes poursuivies par la Cour pénale internationale. En cause, la délivrance par la Chambre préliminaire de la Cour de plusieurs mandats d’arrêts, en particulier à l’encontre de Benjamin Netanyahou, Premier ministre d’Israël.
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Le barreau de Paris a organisé sa rentrée le 29 novembre au théâtre du Châtelet, en présence du garde des sceaux Didier Migaud. Celui-ci a rassuré la profession sur la question des moyens de la justice et de la protection de l’état de droit. Face à la violence qui traverse notre société, la connaissance qu’on […]
Le traumatisme vicariant est un risque professionnel nouvellement identifié auquel doivent faire face, entre autres, les professionnels de Justice. Ce syndrome apparaît lorsque le traumatisme vécu par une victime s'infiltre insidieusement dans l'esprit, les émotions des écoutants que peuvent être les avocats, les magistrats, les greffiers... Comment se préserver face à cette nouvelle souffrance au travail ? Quelle attitude adopter ? Dans cet épisode du podcast Esprit de Justice, Carole Damiani, Psychologue et Thierry Baubet, Professeur de psychiatrie éclaireront l'auditeur sur ce traumatisme et indiqueront les conduites à tenir pour y faire face. Pour écouter le podcast cliquez sur l'image ci-après (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-traumatisme-vicariant-comment-proteger-les-professionnels-justice,51601.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Découvrez dans Navis notre sélection de décisions récentes des cours d'appel en droit du travail. Cette sélection couvre des domaines clés : exécution du contrat, durée du travail, paie, rupture du contrat, négociation collective, santé et sécurité, statuts particuliers et contrôle-contentieux. Découvrez dans cet article, l'ensemble des décisions, notamment dans les domaines suivants : • Exécution du contrat Le refus de mutation à l'étranger opposé par un ingénieur à son employeur à la fin d'une mission de 8 ans au Canada, en raison de ses contraintes familiales, caractérise un manquement aux obligations découlant de sa clause de mobilité internationale et constitue une cause réelle et sérieuse de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-travail-decisions-recentes-cours-appel,51603.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La salariée bénéficiant de la protection liée à son état de grossesse, licenciée abusivement, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit : aux indemnités de rupture ; à une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement ; et, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. C'est le sens de la décision rendue le 6 novembre 2024 par la Cour de cassation (Cass.soc. 6 novembre 2024 n° 23-14.706). Le Code du travail. Aux termes de l'article L1225-71, la nullité du licenciement est encourue lorsque l'employeur licencie la salariée en état de grossesse médicalement constaté, pendant (...)
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Après 20 ans de négociation, l’Union européenne et le Mercosur (Argentine, Bolivie, Brésil, Paraguay, Uruguay) ont conclu un accord d’association le 28 juin 2019. Son objet est de réduire les droits de douane. Les observateurs estiment généralement que cet accord bénéficiera aux industries et services et desservira les agriculteurs européens et, en premier lieu, français.
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