L'on rappelle que la pseudonymisation ne vaut pas anonymisation, et comment le Digital Omnibus entend nuancer cette distinction, dans le prolongement d'une jurisprudence de la cour de justice de l'UE. Le Conseil d'Etat a, le 13 février 2026, Décision n°498628, confirmé des sanctions CNIL à l'encontre de trois sociétés du secteur de la santé, pour avoir considéré à tort que leurs bases de données d'informations de santé étaient hors du champ d'application du RGPD, car les noms des personnes concernées étaient remplacés par des pseudonymes affectés par des tiers, leurs médecins et pharmaciens partenaires. Des sociétés du secteur de la santé exploitaient des bases qui centralisaient des données de patients non (...)
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines des 16 et 23 février.
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante du 1er février au 28 février 2026
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Sélection de l’actualité « Santé » marquante du 1er février au 1er mars.
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La réparation du préjudice subi n’implique la prise en compte de la TVA à régler aux entreprises chargées des travaux de réparation des désordres que si cette taxe reste à la charge du créancier.
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Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation rejette un nouveau pourvoi formé contre l’annulation d’un mariage entre un parâtre et son ex-belle-fille, confirmant que cette annulation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux articles 8 et 12 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Par son arrêt du 12 février 2026, la Cour de justice de l’Union européenne juge l’article 34, § 2, de la loi allemande WpHG, qui permet de qualifier d’action de concert non seulement un « accord » entre les parties, mais aussi une coopération entre elles « d’une autre manière », incompatible avec la directive Transparence.
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Le bail rural consenti par un coïndivisaire seul est opposable à l’autre, devenu seul propriétaire du bien loué par une donation des droits indivis, dès lors que le donataire avait connaissance du bail, au plus tard le jour de l’acceptation de la donation.
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Le Conseil d’État confirme que la condition d’adéquation entre la qualification et l’emploi s’impose aux étudiants étrangers sollicitant un titre de séjour « salarié », y compris lorsqu’ils n’ont pas validé le diplôme sanctionnant leur formation, et retient une conception large de la notion de « cursus », non limitée aux seuls parcours universitaires. Cette décision consolide l’exigence de cohérence du projet professionnel et prend en compte la diversité des formations suivies dans l’enseignement supérieur français.
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Par un arrêt rendu le 4 février dernier, la Cour de cassation s’est prononcée dans une affaire médiatique s’agissant du volet pénal de la succession d’un célèbre marchand d’art. L’occasion pour la chambre criminelle de clarifier, entre autres, les règles de compétence pour exercer une action en recouvrement des créances résultant des préjudices subis par l’État.
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L’insertion dans un contrat de mission d’une clause prévoyant l’éventualité, dans certaines limites, de l’avancement ou du report de son terme est sans incidence sur la nécessité, pour assurer la régularité de son renouvellement, de stipuler dans ce contrat les conditions de ce renouvellement ou de conclure un avenant le prévoyant qui soit soumis au salarié avant le terme initialement prévu. Doit dès lors être approuvée la cour d’appel qui, ayant relevé qu’un contrat de mission comportait un terme précis et une clause dite « de souplesse » prévoyant l’éventualité d’un aménagement du terme et constaté qu’un nouveau contrat de mission avait été signé durant la période de report, au-delà de la date du terme initialement prévu, en déduit que ce deuxième contrat est irrégulier et que la relation de travail doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.
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La Caisse centrale de réassurance (CCR) publie son quatrième rapport annuel portant sur l’étude du régime « Catastrophe naturelle » (Cat Nat). Le rapport, pessimiste sur l’évolution des risques climatiques, comporte une tonalité plus positive quant à la pérennité du régime, notamment en raison d’avancées qualifiées comme « majeures » opérées en 2025. Le rapport formule toutefois quatorze recommandations destinées à garantir cette stabilité à l’avenir.
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Le tiers qui agit en responsabilité délictuelle en invoquant un manquement contractuel peut se voir opposer toutes les « conditions et limites de la responsabilité » et notamment les clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable. Cass. com., 17 déc. 2025, no 24-20.154 L’équilibre entre le principe de l’effet relatif des contrats et la nécessité d’une réparation intégrale […]
À l'heure où l'intelligence artificielle s'immisce au cœur de la pratique médicale, la « garantie humaine » s'impose comme un rempart éthique destiné à préserver l'autonomie du patient, la responsabilité du médecin et la dignité du soin. Pourtant, derrière son ambition protectrice, ce principe peine à trouver une effectivité réelle. Entre pression économique, inflation normative, opacité algorithmique et mutation consumériste de la relation thérapeutique, le corps médical vacille. Loin d'être un simple enjeu technique, la garantie humaine révèle ainsi une tension profonde : celle d'un idéal protecteur fragilisé par les transformations structurelles du système de santé, au risque d'altérer durablement l'alliance (...)
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La clause de caducité dans les offres d'achat immobilières n'est pas seulement une erreur technique : c'est une mystification. Elle fait croire à un engagement que le droit interdit de faire naître, trompe les vendeurs, et révèle l'ampleur d'un problème plus grave : dans l'immobilier résidentiel, trop d'acteurs rédigent des actes qu'ils ne comprennent pas, armés d'une formation juridique minimale et d'un réflexe commercial maximal. I. L'offre d'achat immobilière : une pollicitation théorique neutralisée par le droit spécial protecteur. La pratique immobilière continue de présenter l'offre d'achat comme une pollicitation ferme, conforme au modèle du droit commun des contrats. Selon cette conception classique, (...)
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Arme redoutable et souvent exploitée en matière de droit de la presse, la citation directe se fait plus timide en matière de droit pénal général. Pourtant, que vous ayez été victime de faits de violences, de harcèlement ou encore de tentative d'extorsion, vous avez la possibilité d'agir pour faire comparaître l'auteur des faits devant un tribunal. La citation directe, qu'est-ce que c'est ? La citation directe est une voie procédurale permettant notamment à la victime d'une infraction de saisir directement la juridiction de jugement, sans passer par une phase d'enquête ou d'instruction. Lorsqu'une plainte est classée sans suite, c'est-à-dire que le procureur de la République considère qu'il n'est pas (...)
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L'obligation d'informer le consommateur sur le coût total d'un contrat à durée indéterminée ou assorti d'un abonnement est un pilier du droit de la consommation, encadré par les articles L111-1, L112-4 et L221-9 du Code de la consommation. La Cour d'appel de Paris est récemment venue préciser que : "Les textes imposent seulement la mention du coût global de l'opération sans détailler le prix de chaque composante de l'installation ou détailler le coût du matériel et celui de la main d'œuvre. Le montant de la TVA appliquée figure bien au bon de commande de sorte qu'un simple calcul permet de retrouver le prix de l'installation hors taxes" (CA Paris, 4, 9-A, 15-01-2026, n° 24/18092). Si cet arrêt circonscrit (...)
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Face à l'importance du nombre de féminicides, de violences intra-familiales, de violences sexistes et sexuelles sur son territoire , la France, depuis quelques années, prend conscience de l'urgence à revoir sa politique de prévention et de défense de ces dossiers singuliers et sensibles. Notamment depuis novembre 2023, les cours d'appel doivent se doter d'un Pôle Violences intrafamiliales (Pôle VIF) consacré aux violences conjugales et aux violences des parents sur leurs enfants mineurs. Ces pôles permettent d'avoir une vision d'ensemble sur chaque dossier et de donner une réponse et une aide plus adaptées et efficientes. Les associations et les professionnels du droit qui ont fait de la lutte contre (...)
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L'économie de l'influence repose sur un actif immatériel particulièrement fragile : l'identité. Or l'intelligence artificielle permet aujourd'hui de reproduire les éléments qui la constituent avec une facilité inédite. Dès lors, comment la protéger ? L'économie de l'influence repose sur un actif immatériel particulièrement fragile : l'identité. Le visage, la voix, le style visuel, la manière de s'exprimer et la relation avec une communauté constituent le cœur de la valeur d'un influenceur. Or l'intelligence artificielle permet aujourd'hui de reproduire ces éléments avec une facilité inédite. Deepfakes, clones vocaux, avatars générés, contenus synthétiques imitant un créateur : ces technologies rendent possible (...)
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Les États-Unis ont annoncé ce jeudi 5 mars que les relations diplomatiques avec le Venezuela allaient être rétablies. Après la réélection de Nicolas Maduro en 2018, l’administration américaine avait appliqué des sanctions affectant les secteurs pétrolier et aurifère du Venezuela. L’année suivante, les relations entre les deux pays ont été rompues. Le 3 janvier 2026, […]
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