Après avoir fait construire ou rénové un bien immobilier, la découverte de désordres à la réception des travaux peut vite tourner au contentieux. Malfaçons, garanties légales, expertise judiciaire, indemnisation : voici les réflexes essentiels pour faire valoir ses droits et obtenir la réparation des désordres en qualité de maître d'ouvrage. En matière de construction, le maître d'ouvrage ne doit pas traiter la survenance d'une malfaçon de la même manière selon le stade d'avancement du chantier et la nature du désordre. La réception des travaux constitue, à cet égard, un moment charnière : elle marque non seulement la fin des travaux au plan juridique, mais aussi le point de départ de plusieurs garanties (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/malfacons-reception-des-travaux-garantie-decennale-les-reflexes-essentiels,57515.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L’enquête sur les comptes de campagne de Jean-Luc Mélenchon, lors de l’élection présidentielle de 2017, a conduit à quatre mises en examen, dont celle de la députée Sophia Chikirou, alors directrice de communication. Les personnes physiques et morales concernées sont notamment soupçonnées d’« escroquerie aggravée », d’« abus de biens sociaux » et de « prêt illégal de main-d’œuvre ». Ouverte […]
The post Quatre mises en examen dans l’affaire des comptes de campagnes de LFI de 2017 appeared first on Le Club des Juristes.
Le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne sont parvenus à un accord sur le règlement « Retour ». Ce texte vise à renforcer la politique migratoire de l’Union Européenne et complète notamment le Pacte sur la migration et l’asile adopté en 2024. La réforme intervient dans un contexte où seulement 20% des décisions d’expulsion prononcées […]
The post Politique migratoire : accord européen trouvé sur le règlement « Retour » appeared first on Le Club des Juristes.
En France, une femme meurt tous les deux à trois jours sous les coups de son partenaire ou ex-partenaire. Au-delà du chiffre, des outils juridiques existent, et ils se sont considérablement renforcés ces dernières années. Ordonnance de protection, bracelet anti-rapprochement, téléphone grave danger, directive européenne toute fraîche... Tour d'horizon complet et concret de ce que le droit permet en 2026 pour protéger les femmes, dans la sphère familiale comme au travail. 1. Dans la vie privée : une boîte à outils qui s'est étoffée. L'ordonnance de protection : un bouclier civil à obtenir vite. C'est l'un des mécanismes les plus puissants. Prévue par les articles 515-9 et suivants du Code civil, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/violences-faites-aux-femmes-quels-dispositifs-juridiques-pour-les-proteger-2026,57572.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La loi de simplification de la vie économique, définitivement adoptée en avril 2026 et publiée au Journal officiel le 27 mai 2026 (2026-403) à l'issue d'un parcours parlementaire particulièrement mouvementé, introduit plusieurs modifications substantielles du statut des baux commerciaux. Ces dispositions, issues principalement des articles 24 et suivants du texte, traduisent une volonté assumée du législateur de rééquilibrer les rapports entre bailleurs et preneurs, dans un contexte de fragilisation économique persistante du commerce de détail et de tension croissante sur la trésorerie des exploitants. Si certaines mesures consacrent des pratiques déjà admises par la jurisprudence ou par la pratique (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-simplification-vie-economique-impacts-matiere-baux-commerciaux,57662.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les apports de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) en matière de traitements de données de santé sont nombreux et fréquents ces derniers mois. Après la mise à jour des méthodologies de référence MR-001 et MR-003, la CNIL vient de publier une nouvelle sanction à l'encontre de la société Iqvia pour divers manquements aux obligations du Règlement général sur la protection des données (RGPD), et non respect des conditions de délivrance des autorisations par la CNIL. Par délibération en date du 26 mai 2026, la CNIL a sanctionné la société Iqvia Operations France d'une amende de 5 millions d'euros. La société appartient à un groupe se présentant comme le leader mondial de la recherche (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/nouvelle-sanction-cnil-matiere-donnees-sante-quels-enseignements-tirer,57661.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le 11 avril 2018, un salarié inscrit une alerte professionnelle dans le recueil mis en place par son employeur. Le lendemain, il est affecté à un autre pôle, changé de bureau et placé sous la responsabilité d'un autre salarié. Son identité est par ailleurs révélée par l'employeur à la société mandante du projet sur lequel portait l'alerte. Quelques semaines plus tard, il prend acte de la rupture de son contrat de travail. C'est sur cette trame, banale dans sa brutalité, que la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu, le 18 mars 2026, un arrêt précisant les contours du statut protecteur du lanceur d'alerte et la signification du caractère désintéressé du signalement. Dix ans après l'adoption de la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salarie-lanceur-alerte-ere-des-reseaux-sociaux,57635.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis plus de 100 ans, les Codes Dalloz sont reconnus pour allier la simplicité de leur utilisation à l'objectivité de la sélection des textes et à la rigueur de leur mise à jour. Notre équipe de rédaction en enrichit constamment le contenu avec les textes complémentaires indispensables, la jurisprudence pertinente et, pour un nombre croissant de titres, des commentaires explicatifs. Retrouvez dès aujourd'hui nos 5 Codes de rentrée 2027 Lefebvre Dalloz disponibles en précommande ! Le Code civil 2027, la bible du droit civil : à jour notamment de la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l'indivision et la gestion des successions vacantes. Le Code de procédure civile 2027 : à jour de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/codes-rentree-les-editions-2027-sont-disponibles,57565.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un nouvel accord pour renforcer la coopération et le partage de données en matière de TVA constitue une nouvelle avancée dans la lutte collective contre la fraude à la TVA à l’échelon de l’Union européenne. L’Union européenne a franchi une étape importante dans la lutte contre la fraude fiscale transfrontière. Le Conseil de l’Union européenne […]
À l'aube du Mondial 2026, la publication de la circulaire n°1964 de la FIFA introduit des innovations majeures au sein de son nouveau Code disciplinaire afin de sanctuariser le déroulement des rencontres face aux crises comportementales et éthiques. Cette refonte consacre d'une part l'application automatique du forfait en cas de « refus de jouer », tout en introduisant d'autre part, un mécanisme inédit de justice négociée permettant une commutation de peine contre aveu en matière de discrimination. Enfin, ce texte opère un pivot procédural et logistique vers Miami, marquant une américanisation formelle de la justice sportive par l'adoption du dollar américain et l'alignement des délais sur le calendrier (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-innovations-droit-disciplinaire-fifa-aube-coupe-monde-2026-entre-repression,57639.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les décrets du 30 mai 2026 viennent préciser les contours du nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026. Durée, fractionnement, délai de prévenance, indemnisation par l'Assurance maladie, régime transitoire pour les enfants nés depuis le 1er janvier 2026 : ce nouveau droit familial impose déjà aux salariés, employeurs, RH et praticiens du droit social d'anticiper ses effets concrets dans l'entreprise. (Article actualisé par l'auteur le 1er juin 2026). Congé de naissance 2026 : que doivent retenir les salariés et les employeurs ? Les décrets du 30 mai 2026 fixent le cadre du nouveau congé supplémentaire de naissance, applicable à compter du 1er juillet 2026. Ce (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conge-supplementaire-naissance-2026-quels-sont-les-nouveaux-droits-des-salaries,55942.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Construire une salle d’audience au sein du domaine du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis ? Ce nouveau projet du garde des Sceaux, Gérald Darmanin, annoncé jeudi dernier, agite le monde judiciaire. Si le pragmatisme semble encourager une telle nouveauté, plusieurs principes au fondement du procès pourraient en souffrir. La symbolique également interroge. Lors d’un déplacement au […]
Le signal est fort ! Le Conseil National des Barreaux vient de déployer une plateforme de prévention dédiée à la qualité de vie professionnelle des avocats. Une initiative qui révèle une réalité sous-estimée dans le métier d'avocat : l'usure psychologique n'est plus un sujet marginal. Au-delà des outils de prévention, une question de fond émerge cependant : pourquoi tant de professionnels du barreau finissent-ils par exercer durablement sous tension ? Et si le vrai risque n'était plus la charge de travail… mais l'impossibilité de changer de posture ? Le métier d'avocat attire encore par ce qu'il promet : ▻ défendre ▻ convaincre ▻ construire ▻ gagner ; mais derrière la vocation, il y a une autre réalité qui (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exercer-metier-avocat-sans-user,57581.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Ce week-end, les tensions se sont accrues au Liban malgré les discussions diplomatiques en cours dans la région. L’armée israélienne a mené plusieurs frappes dans le sud de Beyrouth et s’est emparée du château de Beaufort, tandis que des installations militaires ont également été visées dans le sud du pays. Le président libanais, Joseph Aoun, […]
The post Guerre au Moyen-Orient : les tensions s’intensifient au Liban appeared first on Le Club des Juristes.
Après son adoption en commission le 26 mai dernier, la proposition de loi « Bétharram » visant à prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire est examinée ce lundi 1er juin à l’Assemblée Nationale. Cette proposition est portée par la députée Renaissance Violette Spillebout. 180 amendements ont été déposés, devant être examinés par les députés afin […]
The post Proposition de loi « Bétharram » : examen du texte à l’Assemblée Nationale appeared first on Le Club des Juristes.
Des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs salariés, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs salariés, sont susceptibles d'être subis par chacun d'entre eux . Doit donc être cassé, l'arrêt de la Cour d'appel de Rouen, qui déboute la salariée de ses demandes en dommages et intérêts pour harcèlement sexuel et au titre de la nullité du licenciement aux motifs que n'est pas établie la matérialité d'au moins un fait précis et circonstancié permettant de présumer l'existence d'un harcèlement sexuel à l'encontre de celle-ci, alors qu'il résultait de ses constatations qu'au regard des propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste adressés ou adoptés de manière répétée par le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/propos-comportements-connotation-sexuelle-sexiste-cour-cassation-consacre,57660.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
