Dans une décision du 18 juin 2025, le Conseil d’État décide de renvoyer une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, relative à l’information du salarié sur le droit de se taire lors de l’entretien préalable à un licenciement envisagé par l’employeur.
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La mention erronée d’une partie peut entraîner la nullité d’un acte de procédure. La Cour de cassation nous apprend toutefois que la nullité encourue est de forme, dès lors que l’erreur dans la désignation ne met pas en cause l’existence même de la partie improprement désignée.
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La Cour d’appel financière vient étoffer la jeune jurisprudence sur la notion d’intérêt personnel, attendue depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
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Au premier trimestre 2025, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 3,64 %), tandis que l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et l’indice des loyers commerciaux (ILC) augmentent respectivement de 1,60 % et de 0,96 %.
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L’arrêt du 30 avril 2025 précise que l’ouverture d’une succession vacante n’interrompt ni ne suspend la prescription d’une créance déclarée par un créancier auprès du curateur. Le régime de la vacance impose une déclaration des créances mais n’en garantit pas le paiement sans titre exécutoire. La Cour de cassation confirme que seule une action en justice […]
Au cœur des Vosges du Sud, en Bourgogne-Franche-Comté, loin des axes pressés et des itinéraires trop fléchés, un rythme différent s'impose. Celui du silence, des courbes boisées, des cerisiers en fleurs, et d'un patrimoine qui chuchote plutôt qu'il ne s'impose. Entre Ronchamp, Fougerolles et Luxeuil-les-Bains, cette échappée se lit comme un poème : une succession de tableaux où l'architecture se fond dans la nature, où les traditions se déclinent au présent, et où chaque halte est une expérience sensorielle. (Découvrir / Tourisme) : Échappée sensorielle dans les Vosges du Sud. C'est au petit matin que la Colline Notre-Dame-du-Haut à Ronchamp en Haute-Saône se dévoile le mieux. La lumière rasante caresse les (...)
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Quand les clients sont contents de leur avocat, il arrive qu’ils leur fassent des cadeaux pour les remercier, ou bien qu’ils trouvent une manière originale de leur rendre hommage. Voici l’histoire de Kirby. Si vous connaissez Mario et Luigi, les plombiers les plus célèbres du jeu vidéo et peut-être les plus célèbres tout court, […]
Pour ceux qui suivent mes rédactions, j'ai déjà évoqué ici un premier arrêt de la Cour d'appel de Paris, en faveur des victimes de spoofing, cette fraude bancaire qui consiste, pour un tiers malveillant, à se faire passer pour un agent de la banque de sa victime, et à lui faire faire plusieurs opérations à son profit par téléphone, prétextant devoir agir dans l'urgence pour protéger les comptes de celle-ci (CA Paris, Pôle 4 Chambre 9a, 22 mai 2025, n° 24/02286). Cette décision concernait la Banque Populaire. Le même jour, la Cour d'appel de Paris a rendu un second arrêt (CA Paris, Pôle 4 Chambre 9, 22 mai 2025, n° 24/02984 ), toujours en faveur de la victime de spoofing, visant cette fois la Société Générale. (...)
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Le Parlement européen a adopté le 17 juin sa position sur la proposition de directive visant à aider les pays de l’Union européenne à lutter plus efficacement contre les abus sexuels sur les enfants. La proposition vise essentiellement à adapter la législation en vigueur à l’ère numérique. À cette occasion, les députés ont proposé de supprimer le délai de prescription pour les infractions visées par la directive, afin de permettre aux victimes d’engager des poursuites et de demander réparation à tout moment.
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Depuis la fin du mois de mai 2025, Meta utilise les données publiques des utilisateurs européens, collectées sur Facebook et Instagram afin d'entraîner ses systèmes d'intelligence artificielle. Une nouvelle étape pour Meta dans l'IA. Meta avait initialement annoncé en 2024 son intention d'exploiter les données des utilisateurs européens de Facebook et d'Instagram, et notamment leurs publications et leurs photos, afin d'entraîner ses systèmes d'intelligence artificielle (ci-après « IA »), un projet suspendu, faute de garanties suffisantes de conformité aux réglementations en matière de protection des données personnelles. En avril dernier, après discussion avec la Commission irlandaise de protection des (...)
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Le 15 mai dernier, Luc L., longtemps patron de la CRS 4, basée en Seine-et-Marne, avait été jugé par le tribunal correctionnel de Meaux au motif que, selon l’accusation, il s’était indument accordé des indemnités de déplacement et n’avait pas déclaré des jours de repos. L’État avait chiffré son préjudice à 28 996 euros. Il […]
La conclusion des contrats d'apprentissage a augmenté significativement ces dernières années (passant de 290 000 en 2017 à environ 880 000 en 2024). Mais derrière cette belle réussite, se cache une problématique de taille : celle de son financement ! En effet, les montants fixés pour la prise en charge de ces contrats (également appelés « coûts contrat ») sont supérieurs aux montants collectés au titre de la Contribution Unique à la Formation Professionnelle et à l'Alternance (CUFPA). Une réforme du financement de l'apprentissage était donc devenue nécessaire pour faire perdurer le dispositif. Les mesures applicables dès le 1ᵉʳ juillet 2025. La participation financière des employeurs pour les formations des (...)
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Alors que les États-Unis ont mené dans la nuit du 21 au 22 juin 2025 une série de frappes ciblées contre l’Iran, une question ancienne ressurgit avec acuité : qui, du président ou du Congrès, détient le pouvoir de faire usage de la force militaire ? En invoquant la menace imminente, l’administration Trump a agi sans autorisation parlementaire explicite. Cette décision relance le débat sur la répartition constitutionnelle des compétences en matière de guerre.
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Le juge des référés du Tribunal judiciaire peut être compétent pour ordonner une mesure d'expertise entre deux sociétés commerciales. Ordonnance de référé, Tribunal judiciaire de Montpellier, 11 juin 2025. C'est ce que vient de rappeler le Premier Vice-Président du Tribunal Judiciaire de Montpellier dans une décision qui peut paraitre surprenante mais qui n'en est pas moins justifiée procéduralement. Dans un litige opposant deux société commerciales spécialisées dans la revente de véhicules d'occasion, une société a acquis d'une autre un véhicule qui a présenté des malfaçons (panne dès la réception du véhicule ayant nécessité un rapatriement du véhicule sur plateau et autres frais). L'acquéreur a dès lors (...)
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La Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) est devenue un pilier fondamental de la gestion d'équipe, du sens du travail et de la fidélisation des collaborateurs en entreprise. Bien plus qu'un simple sujet de confort matériel, elle englobe l'ensemble des facteurs qui influencent le bien-être physique et mental des salariés, leur épanouissement professionnel et leur engagement. Les managers comme tous les acteurs RH (y compris les IRP) doivent se saisir du sujet et apprendre à incarner un « management orienté QVT » avec une approche pluridisciplinaire. Dauphine Executive Education propose une formation-certification étalée sur quelques mois. L'importance de la QVCT dans la gestion des (...)
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Jeudi 26 juin, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a condamné la France au versement de 3 000 euros à un individu, en raison du dommage moral subi par ce dernier, victime de contrôles d’identité jugés discriminatoires. L’affaire portée devant la CEDH concerne six individus, d’origine africaine ou nord-africaine, ayant fait l’objet de […]
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Droit du vivant, droit des animaux, droit de la Nature : la Déclaration de Toulon et la Charte du droit du vivant au soutien des réformes et/ ou des avancées non-anthropocentrées à travers le monde. La Déclaration sur la personnalité juridique de l'animal, dite Déclaration de Toulon a été proclamée le 29 mars 2019. Dans son prolongement, la Charte du droit du vivant, en lien avec le programme Harmony with Nature de l'Organisation des Nations Unies, a été révélée le 26 mai 2021. S'inscrivant dans la soft law, ces textes forts à vocation internationale sont régulièrement mobilisés à travers le monde par tous ceux qui souhaitent faire évoluer, en tenant compte de l'avancée des connaissances scientifiques, le (...)
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