Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’un éditeur ne peut se contenter de rendre un ouvrage disponible dans des catalogues ou sur commande pour satisfaire à son obligation d’exploitation permanente et suivie. Une telle obligation implique un effort réel et continu de promotion de l’œuvre, conformément aux usages professionnels.
L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE », instaure une nouvelle procédure d’action de groupe en droit français, en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. La réforme instaure un régime unifié de l’action de groupe. Elle élargit ainsi son champ d’application, supprime les régimes sectoriels antérieurs, étend les préjudices indemnisables ainsi que les entités habilitées à agir. Elle autorise également le recours au financement par des tiers. Le déroulement procédural, les effets de l’action de groupe et les règles de droit transitoire seront examinés dans une seconde partie. Â
Sélection de l’actualité « Civil » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril, et 5 mai.
La proposition de loi Attal sur la justice des mineurs aura connu un parcours assez curieux. À l’Assemblée comme au Sénat, les dispositions principales très contestées ont été supprimées en commission avant d’être rétabli en séance. Malgré ce parcours peu lisible, la commission mixte paritaire est arrivée à un compromis, que nous détaillons.
Simplifier et accélérer les procédures d’urbanisme réglementaire et opérationnel pour faciliter la production de logements abordables, telles sont les ambitions d’une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement déposée le 1er avril 2025. Soutenu par le gouvernement, ce texte prévoit pour l’essentiel des possibilités de dérogation aux dispositions du plan local d’urbanisme (PLU), le renforcement et la pérennisation d’outils d’urbanisme opérationnel, ainsi que des mesures de raccourcissement des délais de recours contre les autorisations. Il sera examiné très prochainement par l’Assemblée nationale.Â
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le devoir d’information annuelle due à la caution, personne physique, ne prend fin que lorsque s’éteint la dette garantie par le cautionnement.
Lorsqu’une personne réclamée s’est vu expliquer les raisons de sa privation de liberté dans le cadre d’une procédure d’arrestation provisoire, les informations relatives à sa détention lors de la procédure d’extradition consécutive peuvent être notifiées avec une moindre célérité.Â
Un décret du 5 mai 2025 permet au président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières d’être réélu plusieurs fois.
Si l’écrou extraditionnel obéit à une procédure particulière, elle demeure soumise au formalisme exigé devant la chambre de l’instruction. Dès lors, l’absence de dépôt des réquisitions du procureur général au plus tard la veille de l’audience « porte nécessairement atteinte aux droits de la défense, peu important que des réquisitions aient été déposées le jour de l’audience ». L’individu recherché a donc été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire.Â
La chambre sociale de la Cour de cassation, par son arrêt rendu le 9 avril 2025, rappelle les modalités de mise en œuvre des règles de preuve de l’existence d’un harcèlement et précise les effets de la caducité de la requête pour défaut de comparution, sans motif légitime, du demandeur à un litige prud’homal.
Le Tribunal correctionnel de Paris a condamné mardi 13 mai, Gérard Depardieu à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, assortis d'une peine complémentaire de privation de ses droits d’éligibilité de deux ans et d'une inscription au fichier national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles. La victimisation secondaire a également été retenue par le tribunal.
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Jeudi 15 mai, les sénateurs ont adopté le projet de loi de validation visant à permettre la reprise du chantier de l’autoroute reliant Castres à Toulouse, suspendu à la suite du jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulouse le 27 février dernier. Un chemin juridiquement risqué.
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Mardi 4 mars 2025, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Eric Coquerel, a saisi la justice après que l’ex-secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler, a refusé d’être auditionné par la commission d’enquête sur les « variations et les écarts des prévisions fiscales et budgétaires 2023-2024 ». C’est une ordonnance du 17 novembre 1958 […]
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