Le Tribunal correctionnel de Paris a reconnu coupables, ce lundi 13 avril, la société Lafarge et huit de ses anciens dirigeants du délit de financement de groupes terroristes pour des faits commis en Syrie en 2013 et 2014. Selon le jugement, plusieurs versements, d’un montant total d’environ 5,6 millions d’euros, ont été effectués au profit […]
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L'arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2026 marque un tournant en confirmant que l'enquête interne n'est pas une condition de validité pour licencier un salarié auteur de harcèlement. Si cette décision consacre la liberté de la preuve pour l'employeur, la réalisation d'une investigation rigoureuse demeure le meilleur rempart pour sécuriser ses procédures et remplir son obligation de sécurité. Arrêt du 14 janvier 2026 : l'enquête interne est-elle obligatoire pour licencier ? La jurisprudence récente, notamment l'arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-19.544), marque un tournant dans l'appréciation du rôle de l'enquête interne en matière de licenciement pour faute grave, particulièrement dans le contexte de (...)
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Vous recevez une proposition de rectification. Votre premier réflexe consiste, à juste titre, à analyser le fond du redressement notifié. C'est précisément là que l'essentiel peut vous échapper. L'obligation de motivation qui pèse sur l'administration fiscale n'est pas une simple formalité administrative : elle constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance peut, à elle seule, entraîner la décharge de l'imposition contestée. Encore faut-il savoir la débusquer et, surtout, savoir l'exploiter. Décryptage d'une arme procédurale dont la portée demeure largement sous-estimée et à utiliser au bon moment. I. Une exigence légale qui dépasse très largement la simple formalité. A. Le fondement textuel de (...)
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Les acheteurs publics utilisent désormais l'intelligence artificielle pour analyser les offres, détecter les offres anormalement basses ou gérer les échanges avec les candidats. Les opérateurs économiques y recourent pour surveiller les appels d'offres et structurer leurs réponses. Ni les uns ni les autres ne disposent pour l'instant d'un encadrement spécifique en droit de la commande publique. Ce vide apparent est trompeur : les principes fondamentaux du code, le RGPD et l'AI Act imposent déjà des contraintes précises, et les risques contentieux sont bien réels. Comment les acheteurs publics et les opérateurs économiques utilisent-ils déjà l'IA dans les marchés publics ? L'IA s'insère progressivement (...)
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L'interprétation est au cœur de la règle de droit. On dit même que « le droit est un art de l'interprétation » . En effet, l'interprétation constitue « le labeur incessant du juriste, labourant sans relâche le champ du droit pour mettre à jour, appliquer, modeler ou inventer des règles » . Le processus d'application du droit ne se comprend donc pas sans phase d'interprétation . Cette dernière permet de préciser ou dégager le sens de la règle de droit et ses modalités d'application dans une situation précise . « Les Américains sont en effet très avertis en cette matière : ils savent que c'est une controverse juridique abstraite d'interprétation qui peut décider du droit pour les écoles publiques d'accorder des (...)
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L’examen du projet de loi SURE en séance publique au Sénat débute ce lundi. Alors que la profession d’avocat organise une journée « Justice morte » pour protester contre ce projet de réforme, la magistrate Valérie-Odile Dervieux estime pour sa part que le plaider-coupable en matière criminelle n’est pas l’aberration juridique que l’on dépeint. Le projet de […]
Juliette Descollonges, Département Fiscal Avocate depuis 18 ans et arrivée fin 2021 chez Ydès, Juliette Descollonges assiste les entreprises dans tous les domaines du conseil et du contentieux fiscal et possède une solide expérience en matière de fiscalité des sociétés, de restructurations et de transactions. En outre, Juliette accompagne ses clients dans leurs stratégies de développement tant en France qu'à l'étranger (due diligence d'acquisitions, vendor due diligence, conseil fiscal pour la structuration de l'acquisition...) et réalise des missions d'audit fiscal de groupes divers. Juliette est titulaire d'un DESS de droit fiscal et d'un DU de droit fiscal européen de l'Université de Dijon, ainsi (...)
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« À l’ère de l’IA, quelle justice civile voulons-nous pour demain ? » Pour répondre à cette question, le Club des juristes a réuni une commission pluridisciplinaire – avocats, universitaires, magistrats – qui vient de remettre le rapport Intelligence artificielle et justice civile, perspectives et ambitions. D’après ses auteurs, l’intelligence artificielle générative, capable non seulement de rechercher mais d’écrire, pourrait […]
Violences sexuelles, intrafamiliales, cyberviolences : jamais la criminalité n’a autant occupé l’espace public. Pourtant, la réponse pénale française continue de se construire sans s’appuyer pleinement sur les disciplines qui permettent d’en comprendre les ressorts, à savoir la criminologie et la victimologie, au risque d’une justice inefficace et parfois violente pour celles et ceux qu’elle prétend protéger. […]
La décision de refus de la CMI stationnement peut être contestée après un recours administratif préalable obligatoire. Le tribunal administratif est compétent et les critères légaux sont très précis. La Carte mobilité inclusion mention stationnement permet d'utiliser gratuitement et sans limitation de durée - en principe - l'ensemble des places de stationnement ouvertes au public. La demande est adressée à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et la décision est prise par la CDAPH (Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées). Ses conditions d'attributions sont décrites pour l'essentiel à l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une (...)
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L'ADEME (agence de la transition écologique) a mis en ligne le 8 avril 2026 son Guide de l'influence responsable, un document de 148 pages qui propose un état des lieux du secteur de l'influence marketing et des outils concrets pour en faire un levier de la transition écologique. Cette publication s'inscrit dans la continuité du Guide de la communication responsable (2022) et du Guide anti-greenwashing (2025). Le marketing d'influence ou creator's economy. Le marketing d'influence, également désigné sous les termes de creator's economy, désigne l'ensemble des activités économiques générées par les créateurs de contenu qui produisent et diffusent des contenus en ligne sur des plateformes ou réseaux (...)
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Un de mes clients, que j'appellerai Mr X, me sollicite régulièrement sur des problèmes de procédure pénale. Je souhaite partager ses questions pratiques et mon analyse juridique. Mr X m'a sollicité après avoir reçu une convocation par un Commissariat de Police afin d'effectuer un prélèvement ADN. Mr X me demande s'il peut s'y opposer. En effet, la démarche nous interpelle car elle n'est pas effectuée dans le cadre d'une enquête en cours, ni d'une mise en cause de mon client mais fait suite à une condamnation datant de 2022. Mr X a été condamné définitivement en 2022 par la Cour d'appel de Versailles, pour des faits de violences sur conjoint, à une peine de 4 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis simple (...)
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Recruter un alternant en droit est un calcul stratégique pour une Direction Juridique : c'est l'opportunité de formater un futur collaborateur à vos méthodes pour, idéalement, le recruter en CDI à la fin du cycle. Pourtant, beaucoup de tuteurs font le même constat amer après quelques mois : si le niveau académique en droit est bon, la "culture business" est absente. L'étudiant sait disserter sur la nullité d'un contrat, mais peine à comprendre comment l'entreprise gagne de l'argent ou à rédiger un mémo en anglais professionnel. Combler ce fossé est la mission prioritaire de l'école. L'Alternance : Le crash-test de la réalité économique L'alternance est le moment de vérité où la théorie universitaire se (...)
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Dossiers en attente, mails incessants, échéances judiciaires, clients inquiets, réunions qui s'enchaînent… Dans le monde du droit, la charge mentale est devenue un mode de vie plus qu'un symptôme. Mais quand la pression devient continue, le cerveau entre en surchauffe — jusqu'à l'explosion. Comment éviter l'effet “cocotte-minute” et préserver un équilibre mental durable ? 1. Quand la charge mentale devient chronique. La charge mentale ne désigne pas seulement une surcharge de travail. C'est le poids invisible de tout ce qu'il faut penser, anticiper, organiser et contrôler. Chez les avocats et les professionnels du droit, elle est amplifiée par trois facteurs : la multiplicité des rôles (plaider, gérer, (...)
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Vous avez souscrit un crédit immobilier libellé en francs suisses ou dans une autre devise étrangère ? Vous avez découvert, des années après la signature, que la banque ne vous avait pas correctement informé des risques liés aux fluctuations de change ? Pouvez-vous encore agir en justice, ou est-il trop tard ? C'est précisément à cette question que vient de répondre la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu le 19 mars 2026 (affaire C-679/24, UniCredit Bank et Momentum Credit, ECLI:EU:C:2026:223). La réponse est rassurante pour les consommateurs : non, la prescription ne peut pas commencer à courir à une date à laquelle vous ignoriez encore que vous étiez victime d'une clause (...)
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Suspendue par le Premier ministre le 14 octobre 2025, la réforme des retraites 2023 laisse le grand public globalement perdu. Chacun se demande quelle est sa situation, en fonction de son âge, de son début d'activité et de la projection de son montant de pension. Néanmoins, un dispositif déjà ancien et incitatif a survécu : la possibilité de cumuler sa retraite et une activité professionnelle. Que prévoit la récente réforme ? La réforme du cumul emploi-retraite (CER) issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 (applicable aux nouvelles retraites à partir de 2027) rend le dispositif plus restrictif avant 67 ans, tout en confirmant un cumul intégral et plus généreux après 67 ans. (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, alors que le Parlement européen a adopté sa position sur la réforme de la politique migratoire de l’Union européenne. Hubs de retour pour les migrants illégaux, rétention, éloignements : que devrait changer la réforme et quels enjeux soulève-t-elle ? Sur quels points peut-elle encore évoluer ? […]
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, alors que le Parlement européen a adopté sa position sur la réforme de la politique migratoire de l’Union européenne. Hubs de retour pour les migrants illégaux, rétention, éloignements : que devrait changer la réforme et quels enjeux soulève-t-elle ? Sur quels points peut-elle encore évoluer ? […]
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