Pendant longtemps, les violences conjugales étaient essentiellement appréhendées à travers les violences physiques. Pourtant, les violences psychologiques constituent souvent le socle de l'emprise exercée par un auteur sur son conjoint ou son ancien conjoint. Avec l'essor des nouvelles technologies, cette emprise ne s'arrête plus à la porte du domicile : elle accompagne désormais les victimes partout, à toute heure, grâce aux outils numériques. De nos jours, les outils numériques sont devenus un nouveau terrain d'exercice des violences psychologiques, du harcèlement et du contrôle exercé au sein du couple. Téléphones portables, réseaux sociaux, applications de messagerie, objets connectés, (...)
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Face à une victime d'accident de la circulation, l'assureur qui tarde à formuler son offre, garde le silence ou propose une somme dérisoire s'expose à une sanction automatique et souvent ignorée : le doublement du taux de l'intérêt légal sur l'intégralité de l'indemnité. Retour sur un mécanisme redoutable, trop rarement invoqué, à la lumière de quatre décisions récentes. La loi du 5 juillet 1985 est célèbre pour avoir instauré un droit à indemnisation renforcé au profit des victimes d'accidents de la circulation. On oublie souvent qu'elle a aussi enfermé les assureurs dans un calendrier impératif, assorti d'une sanction financière qui joue de plein droit. Cette sanction, le doublement du taux de l'intérêt légal, (...)
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La Cour d’appel de Paris a condamné Marine Le Pen à trois ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis et un an ferme aménagé sous la forme d’une détention à domicile sous surveillance électronique, plus communément appelée « bracelet électronique ». La peine d’inéligibilité dont elle a également fait l’objet étant intégralement exécutée, c’est désormais l’exécution du bracelet électronique qui concentre les interrogations.
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L'organisation des funérailles se déroule dans un temps resserré, d'un à six jours après le décès, et dans un climat émotionnel propice à la résurgence de tensions familiales. Rares mais irréversibles, ces conflits mobilisent un corpus éclaté entre plusieurs codes et une jurisprudence abondante. I. La primauté des dernières volontés du défunt. Le droit funéraire français procède d'un principe cardinal : la volonté du défunt prime. L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, dont seuls les articles 3 à 5 subsistent, reconnaît à tout majeur ou mineur émancipé en état de tester la faculté de régler les conditions de ses funérailles, notamment le caractère civil ou religieux de la (...)
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Le Parlement européen a adopté mardi 7 juillet, en scène plénière, un texte visant à renforcer les droits des passagers aériens, après treize ans de négociations. Le texte maintient une indemnisation comprise entre 250 et 600 euros pour les passagers confrontés à un retard de plus de trois heures à l’arrivée. Il prévoit également que les adultes […]
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La SARL et la SAS relèvent des deux sociétés commerciales, qui sont les plus couramment constituées et qui semblent recueillir la préférence des investisseurs et cette note aura pour objectif de mettre en lumière sur le plan du « Code de Commerce uniquement », les avantages et inconvénients de ces deux sociétés. La Société à Responsabilité Limité, plus connue sous l'acronyme de « SARL », tout comme la Société par Actions Simplifiée, plus connue sous l'acronyme SAS constituent bien les deux sociétés commerciales ayant la préférence des investisseurs. La Société en Nom Collectif (SNC), quant à elle constitue une société commerciale peu utilisée et correspond aux besoins essentiellement des agents économiques, qui (...)
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Le Comité international olympique (CIO) a annoncé, mardi 7 juillet, la levée provisoire de la suspension du comité olympique russe, en vigueur depuis octobre 2023. Les équipes sportives russes pourraient ainsi retrouver certaines compétitions sportives et participer aux qualifications pour les Jeux olympiques de 2028 organisés à Los Angeles. Cette réintégration reste toutefois encadrée. Le […]
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En droit bancaire, l'arbitrage peut séduire dès lors qu'il permet de contractualiser le règlement du litige et de confier le différend à des arbitres choisis pour leur technicité. Néanmoins, il ne faut pas se tromper de terrain. S'il peut convenir à certains contentieux de financement, de garanties, de services d'investissement ou de relations interprofessionnelles, l'arbitrage en droit bancaire rencontre une limite majeure lorsqu'entre en scène le client non professionnel. En conséquence, en matière bancaire, la véritable ligne de partage n'oppose pas la banque au reste du droit. Elle sépare surtout les litiges d'affaires des litiges de banque de détail. Le droit bancaire : un contentieux non uniforme. (...)
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Le procès de l’eurodéputée de La France insoumise (LFI), Rima Hassan, qui devait se tenir le 7 juillet, a été reporté aux 19 et 20 octobre prochains, à la demande de sa défense. Son avocat a estimé ne pas avoir disposé d’un délai suffisant pour examiner les pièces contradictoires transmises par les associations constituées parties […]
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Marine Le Pen a annoncé sa candidature à l’élection présidentielle de 2027, malgré sa condamnation en appel pour « détournement de fonds publics », dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national. Mardi 7 juillet, la Cour d’appel de Paris a confirmé sa condamnation prononcée en première instance par le Tribunal judiciaire de Paris. Les juges ont toutefois estimé que […]
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La loi n° 2005-794 du 11 août 2025 visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, dite « Duplomb », a suscité un débat public d'ampleur en France sur les produits phytopharmaceutiques. À la suite de la déclaration de non-conformité des dispositions relatives à l'autorisation dérogatoire de l'acétamipride par le Conseil constitutionnel, le Sénat a préparé une nouvelle proposition de loi « visant à atténuer une surtransposition relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques ». Le 4 février 2026, le président du Sénat a saisi le Conseil d'État pour s'exprimer sur cette proposition de loi, avis délibéré le 26 mars 2026 . Dans le cadre de sa « dualité fonctionnelle », le Conseil d'État (...)
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Trois décisions rendues en juin 2026 par la Cour d'appel de Montpellier ainsi que le Tribunal des activités économiques de Paris et le Tribunal de commerce de Soissons permettent d'observer une évolution particulièrement intéressante de la jurisprudence relative au devoir de vigilance des établissements bancaires en présence de virements autorisés. Si elles rappellent toutes le principe de non-immixtion du banquier, elles montrent surtout que les juridictions ne raisonnent plus à partir d'un indice isolé, mais d'un faisceau d'indices permettant de caractériser une « anomalie intellectuelle apparente ». Cette évolution mérite une attention particulière tant pour les victimes d'escroqueries financières (...)
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Une magistrate qui écrit des romans policiers, la chose n’est pas commune. Dans Panthères, un premier récit qu’on ne lâche pas, Valentine Vendôme, puise dans sa vie professionnelle la trame d’un thriller aussi instructif que distrayant. Rencontre avec une passionnée de justice et de littérature. Valentine Vendôme Pascal Ito Le rendez-vous a lieu un jour […]
