Le numéro qui s'affiche est celui de votre agence. La voix est calme, professionnelle, pressée de vous sauver. Une heure plus tard, vos comptes sont vides. Depuis deux ans, les tribunaux tranchent ces affaires par centaines, et le résultat déroute. À scénario identique, certaines victimes de spoofing bancaire sont intégralement remboursées, d'autres repartent avec un article 700 à payer à leur banque. La différence ne tient presque jamais à la naïveté de la victime. Elle tient à la preuve, à quatre questions précises, et à quelques réflexes que ce guide détaille, décisions à l'appui. L'anatomie d'une fraude industrialisée. Cela commence toujours par un appel. Un samedi en fin de journée, de préférence, (...)
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Ou l'éloge funèbre du prétendu déclin d'une profession... Qui a pu échapper à la nouvelle ? Elle court les palais, traverse les cabinets, s'affiche sur les écrans et s'invite jusque dans les conversations de ceux qui, hier encore, ne s'intéressaient guère aux destinées du barreau. L'avocat se meurt. À vrai dire, certains le disent déjà mort. On nous l'annonce avec cette assurance particulière que donnent les révolutions lorsqu'elles paraissent inéluctables. L'intelligence artificielle rédige. Les moteurs recherchent. Les bases de données analysent. Les plateformes orientent. Les algorithmes comparent. Les logiciels prédisent. Et voici que la machine, non contente d'avoir appris à calculer plus vite que (...)
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Cloud mal configuré, IA utilisée sans trop y réfléchir, fichier envoyé par la mauvaise messagerie : à chaque étape d'un dossier, un maillon peut lâcher. Bienvenue dans la chaîne numérique — celle que l'expert judiciaire doit désormais apprendre à maîtriser de bout en bout. La chaîne numérique, c'est tout le trajet que suivent les données d'un dossier : de leur réception jusqu'à leur destruction, en passant par le stockage, le traitement, la transmission. Autrement dit, tout ce qui se passe entre le moment où vous recevez les pièces et celui où vous rendez votre rapport. Qui a eu accès au dossier ? Sur quel outil avez-vous fait tourner votre détecteur d'anomalies ? Vos échanges avec le confrère technique sont-ils (...)
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Focus sur la délivrance de legs, institution essentielle du droit des successions, parfois difficile à appréhender et faisant d'ailleurs l'objet d'un contentieux nourri ces dernières années. Souvent un passage obligé, la délivrance de legs, soit de tout droit ou bien octroyé par testament, est une notion parfois délicate à appréhender. Elle n'opère par elle-même ni transfert de propriété ni règlement définitif des droits du légataire ; elle n'est qu'une investiture, une habilitation à exercer ses droits sur les biens légués, donnée par les héritiers saisis, ce qui ne la rend pas moins impérative. La règle est en effet d'ordre public : la stipulation, fréquente dans un testament, dispensant le légataire « de (...)
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L'arrêté du 25 février 2025 a installé, pour les véhicules fonctionnant exclusivement à l'électricité, un abattement de 70% sur l'avantage en nature évalué au forfait, retenu en 2026 dans la limite de 4 641,60 euros. Les entreprises l'appliquent volontiers. Elles le justifient rarement. Or cet abattement ne se déduit pas de la motorisation. Il suppose que la version réglementaire du véhicule ait atteint le score environnemental minimal à la date de sa mise à disposition, au regard d'une liste que le pouvoir réglementaire actualise presque chaque mois. Cette vérification n'est presque jamais documentée. Or l'absence de justification tracée place l'employeur dans une position probatoire défavorable le jour (...)
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Considérée comme une issue contentieuse à l'impasse relative à l'exécution du contrat de travail, la résiliation judiciaire initiée par le salarié aux prises avec des manquements graves de l'employeur et des agissements préjudiciables, place les parties sous l'arbitrage du Conseil de prud'hommes. Cette résiliation, prononcée par un tiers, le juge, est différente de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Procédure par laquelle le salarié, considérant que les manquements de l'employeur rendent impossible la poursuite du contrat, ayant pour effet la rupture immédiate de ce dernier. Partant, au cas où le juge écarterait les manquements allégués, la prise d'acte est requalifiée en démission. Dès (...)
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Un client mécontent de son avocat n'est pas sans recours. Lorsqu'une faute de l'avocat a causé un préjudice, sa responsabilité civile professionnelle peut être engagée et la victime peut obtenir des dommages et intérêts. Encore faut-il réunir des conditions précises, respecter des délais stricts et suivre une procédure structurée. Voici ce qu'il faut vérifier avant d'agir. Sur quel fondement la responsabilité de l'avocat est-elle engagée ? La relation entre un avocat et son client est de nature contractuelle. La responsabilité de l'avocat à l'égard de son client relève donc, en principe, de l'article 1231-1 du Code civil. À l'égard d'un tiers, elle peut relever de la responsabilité délictuelle de l'article 1240 (...)
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La visite du Pape Léon XIV à Metz, annoncée pour le 28 septembre prochain, suscite déjà une controverse qui dépasse largement le seul terrain politique ou religieux. En cause, le choix de la Ville de consacrer plusieurs centaines de milliers d'euros à l'organisation de cette venue, contesté au nom de la laïcité par une association qui a saisi le préfet. Mais à Metz, précisément, la question ne peut être abordée comme elle le serait à Paris, Lyon ou Nantes : la Moselle relève d'un régime local des cultes qui échappe à la loi du 9 décembre 1905 et qui conduit à poser autrement la question du financement public d'un événement religieux. L'Union des familles laïques (UFAL) de Moselle a demandé au préfet d'exercer (...)
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L'intelligence artificielle entre dans une nouvelle phase pour les professions juridiques. Après les outils capables de rechercher et de répondre à vos questions, place à une IA spécialisée, opérationnelle et directement intégrée à votre travail quotidien. Pour accompagner nos lecteurs dans cette réflexion et concrètement évaluer la mise en place de ces nouvelles organisations, nous vous proposons un webinaire avec LexisNexis, éditeur juridique spécialisé notamment d'IA juridique. Rendez-vous le 15 septembre à 11H30 ! Enjeux de productivité, de compétitivité, de renouvellement de vos pratiques ? Avocats et notaires, nous vous proposons de voir comment les nouvelles générations d'outils d'IA peuvent vous (...)
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Rupture du contrat d'agence commerciale : accorder un préavis ne prive pas le mandant du droit d'invoquer la faute grave de son agent. Par deux arrêts du 3 juin 2026 publiés au Bulletin (Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, FS-B, arrêt n° 284 ; Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-14.748, FS-B, arrêt n° 286), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions attendues sur l'articulation entre le préavis de rupture et la faute grave de l'agent commercial. Ni l'octroi spontané d'un délai de préavis par le mandant, ni l'écoulement d'un certain temps entre la commission du manquement et la notification de la rupture, n'excluent par principe la qualification de faute grave privative d'indemnité. (...)
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Il y a des monuments qui traversent les siècles dans une indifférence polie. La Buvette Cachat d'Évian, elle, aura connu l'inverse : sept décennies de silence, puis, le 20 juin dernier, une réouverture si retentissante qu'elle a précédé de quelques jours le sommet du G7 lui-même, comme si l'Histoire avait jugé bon de faire patienter les chefs d'État pour laisser d'abord entrer le public. (Découvrir/Monument) : Ce bijou Art nouveau d'Évian, snobé pendant 70 ans, redevient le cœur de la cité. Un pavillon né d'une source et d'une légende. Tout commence, en réalité, avec une histoire de gravelle, mal dont on ne parle plus guère, mais qui valut à Évian sa fortune. À la fin du XVIIIe siècle, un marquis nommé (...)
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Le domicile conjugal est souvent l'un des sujets les plus sensibles au moment d'une séparation. Qui peut rester dans le logement ? L'un des époux peut-il partir sans conséquence ? Le bien peut-il être vendu pendant la procédure ? Celui qui reste devra-t-il payer une indemnité d'occupation ? La réponse dépend en grande partie du type de divorce engagé : divorce par consentement mutuel ou divorce judiciaire contentieux. 1. En cas de divorce par consentement mutuel : une organisation essentiellement amiable. Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux ne passent pas devant le juge. Ils doivent donc s'accorder sur l'ensemble des conséquences du divorce, y compris sur le sort du (...)
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Un accord d'entreprise peut-il réserver un budget de fonctionnement aux seuls syndicats représentatifs, et confier à eux seuls la négociation des modalités d'affichage ? Oui, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié du 8 juillet 2026 (Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2026, n° 25-11.262, publié au Bulletin). Une différence de traitement fondée sur la représentativité ne méconnaît pas le principe d'égalité dès lors qu'elle repose sur des raisons objectives, en lien avec les prérogatives en cause. Décryptage d'une décision utile à toute direction qui négocie le droit syndical. Aménager l'exercice du droit syndical dans l'entreprise suppose souvent d'accorder des moyens : un budget, des panneaux (...)
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Si les rues de la capitale sortent doucement de la torpeur estivale, la 23e chambre correctionnelle croule toujours sous l’affluence des prévenus jugés en comparution immédiate. Hier, six étrangers et deux Français se sont succédé dans le box jusqu’en milieu de soirée. Dont des parents qui délaissent régulièrement leurs trois enfants en Espagne pour larronner […]
Le préjudice moral, qu'il soit subi par la victime directe ou par ses proches, occupe une place pleinement autonome dans le droit de la réparation et obéit à des principes d'indemnisation désormais solidement établis. I. Fondements et autonomie du préjudice moral. Le préjudice moral constitue en droit français un poste de réparation autonome, distinct du préjudice matériel, et trouve son fondement général dans l'article 1240 du Code civil (ancien art. 1382) qui régit la responsabilité délictuelle pour faute. La Cour de cassation rappelle régulièrement que ce texte, combiné avec le principe de « réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime », commande l'indemnisation de toutes les (...)
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Douze téléconseillers, quatre-vingt mille numéros en base, une question au bout du fil : « on continue ou on arrête ? ». Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique suppose un consentement préalable et Bloctel a disparu. Le débat public s'est concentré sur l'amende. C'est pourtant la sanction la moins dangereuse des trois que porte la réforme. 1. Le 12 août 2026 au matin, votre fichier a changé de nature. 1.1. L'inversion de la charge. Jusqu'au 10 août 2026, le consommateur qui ne voulait pas être appelé devait s'inscrire sur Bloctel. Depuis le 11, c'est vous qui devez obtenir un accord. La loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, complétée par le décret du 23 juillet 2026, a (...)
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Le contentieux des avis consultatifs occupe, depuis plusieurs années, une place singulière dans l'évolution des conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (REP). Alors que la jurisprudence traditionnelle cantonnait strictement le prétoire administratif aux seules décisions exécutoires faisant grief, le juge a progressivement admis que certains actes préparatoires, puissent néanmoins être déférés à sa censure lorsque leurs effets pratiques sur la situation des administrés s'avèrent déterminants. C'est dans le droit fil de cette évolution que s'inscrit un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Toulouse le 24 juillet 2026 (CAA de Toulouse, 24 juillet 2026, n° 25TL02470), qui (...)
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Pendant longtemps, la gestion des dépenses juridiques a principalement consisté à constater, consolider et contrôler des coûts déjà engagés. Budgets annuels, suivi des honoraires, analyse des écarts, négociation des taux, panels de cabinets, procédures achats, contrôle des factures : les entreprises ont progressivement développé différents instruments destinés à mieux maîtriser leurs dépenses juridiques externes. Mais ces dispositifs partagent souvent une même caractéristique : ils interviennent alors qu'une grande partie de l'équation économique du dossier est déjà déterminée. En effet, le cabinet a été sélectionné. Le mode de facturation a été accepté. Le niveau de séniorité des intervenants a été défini. La (...)
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À l'heure où les contentieux dépassent largement les frontières nationales, la question de la collecte et de la transmission des preuves est devenue un enjeu stratégique pour les entreprises. Entre exigences des juridictions étrangères, protection des données sensibles et préservation des intérêts économiques nationaux, les acteurs français doivent naviguer dans un environnement juridique de plus en plus complexe. La loi de blocage française, souvent invoquée mais parfois contestée dans son efficacité, se trouve aujourd'hui au cœur de ces problématiques. Face aux procédures américaines de discovery, qui permettent d'obtenir de larges volumes de documents, ou à la « disclosure anglaise », fondée sur une (...)
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La loi du 26 mai 2026 a consacré, au bénéfice de certains preneurs à bail commercial, un droit à la mensualisation du loyer, sous réserve notamment de l'absence d'arriérés de loyers ou de charges non contestés. Mais comment apprécier cette condition lorsque le preneur est placé en sauvegarde ou en redressement judiciaire et demeure débiteur de loyers antérieurs au jugement d'ouverture, qu'il ne peut plus librement régler ? Entre la lettre du nouvel article L. 145-32-1 du Code de commerce et les principes du droit des procédures collectives, une difficulté d'articulation apparaît, que la jurisprudence devra probablement trancher. La loi n°2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a créé (...)
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