Par son arrêt du 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence concernant la faculté de résiliation de l’assureur prévue en cas de non-paiement de la prime et d’aliénation de la chose assurée. Désormais, l’assureur n’ayant pas été informé de l’aliénation de la chose assurée peut, en […]
Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé mardi 13 janvier, le lancement d’un « projet de loi d’urgence agricole », qui sera présenté en Conseil des ministres en mars et examiné par le Parlement avant l’été. Le texte portera sur plusieurs axes prioritaires, notamment l’eau, la prédation du loup et les moyens de production. Dans un message […]
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Mardi matin à 10 heures, la chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné le pourvoi du journaliste Philippe Miller contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) ayant partiellement validé la saisie, lors de son interpellation dans un restaurant, de son carnet, son portable et son ordinateur. Objet de […]
"Ce n'est plus une prestation intellectuelle personnalisée, c'est simplement une "prestation personnalisée". Cela veut dire que demain une consultation qui sera faite uniquement par une IA devra obligatoirement être vérifiée par un humain (un avocat ou un autre professionnel du droit). C'est un périmètre protégé, institué dans l'intérêt des justiciables pour garantir des conseils de qualité" : voici résumée par Jean Brouin, Président de la commission exercice du droit du Conseil national des Barreaux, la décision prise par l'institution représentative des avocats lors de sa dernière AG en 2025 concernant la définition de la consultation juridique. L'Assemblée générale du 12 décembre 2025 a en effet acté la (...)
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Cette étude analyse le phénomène des « recours marchandés » contre les permis de construire, pratique par laquelle un tiers use de son droit au recours non pour défendre un intérêt légitime, mais pour créer une nuisance procédurale monnayable. En exploitant les effets suspensifs automatiques et les délais de jugement, ces acteurs transforment une garantie démocratique en instrument de chantage économique. Après avoir défini les manifestations concrètes de cette pratique, cet article en examine le fondement juridique et les failles procédurales exploitées. Il évalue ensuite l'efficacité mitigée des réponses législatives, notamment la loi Elan, et propose des pistes de réformes procédurales et substantielles (...)
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Un contentieux fiscal d'entreprise n'est pas une fatalité, mais une séquence à gérer avec méthode : du contrôle à la réclamation, puis, si besoin, au juge, chaque étape obéit à des règles précises que vous pouvez mettre à profit pour défendre votre société. L'assistance d'un avocat rompu aux contrôles fiscaux et aux contentieux permet d'anticiper les risques, de structurer vos arguments et de négocier, lorsque c'est opportun, des solutions plus supportables pour votre trésorerie. 1. De quoi parle-t-on ? Contentieux fiscal de l'entreprise. Un contentieux fiscal naît d'un désaccord persistant entre votre entreprise et l'administration sur l'impôt dû (IS, TVA, impôts locaux, retenues à la source, etc.). (...)
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Les autorités vénézuéliennes ont exprimé, lundi 12 janvier, leur souhait de relancer les relations avec l’Union européenne (UE) après une réunion avec des diplomates de l’UE et du Royaume-Uni. Le ministre des Affaires étrangères Yvan Gil du Venezuela a évoqué la perspective d’un nouveau cadre de coopération affirmant que « nous sommes disposés à avancer sur un nouvel […]
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L’État du Minnesota et la ville de Minneapolis ont saisi la justice, lundi 12 janvier, pour contester les opérations menées par la police fédérale de l’immigration (Immigration and Customs Enforcement) sur leur territoire. La plainte vise le déploiement massif d’agents fédéraux, que les autorités locales jugent contraire à la Constitution américaine. Cette action intervient après […]
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L'année 2025 a été marquée par une activité jurisprudentielle particulièrement dense en matière de commande publique. À travers une sélection de décisions du Conseil d'État, de la Cour de justice de l'Union européenne et des cours administratives d'appel, cet article propose un panorama des principaux enseignements jurisprudentiels relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics et des contrats de concession. Il met en lumière le renforcement des exigences de transparence et de proportionnalité lors de la mise en concurrence, ainsi que la technicité croissante du contentieux de l'exécution, notamment en matière de décomptes, de pénalités, de modifications contractuelles et de fin de contrat. Ce (...)
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Lundi 12 janvier, le Tribunal correctionnel de Toulouse a enjoint à Atosca, maître d’œuvre du chantier de l’autoroute A69 reliant Toulouse et Castres, d’interrompre les travaux menés sur des zones exploitées sans autorisation environnementale. Dans son délibéré, la juge des libertés et de la détention écrit : « [nous] ordonnons la suspension immédiate des travaux en […]
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Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Selon les dernières statistiques du ministère de la Justice, les demandes liées aux risques psychosociaux ont été multipliées par trois en dix ans. Cette mutation n'est pas anecdotique. Elle révèle un basculement profond dans la nature même du conflit au travail. Le droit social, pilier des relations de travail, traverse donc une période charnière. Entre la numérisation accélérée des organisations, la recomposition du dialogue social issue des ordonnances de 2017, et l'émergence de nouvelles formes de souffrance au travail, les praticiens du contentieux prud'homal observent en temps réel les tensions qui traversent le monde du travail. Comment ces évolutions se (...)
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La question de la validité de la signification d'un acte à une SCI (Société Civile Immobilière) par dépôt à l'étude de l'huissier de justice, dite « signification en dépôt étude », soulève d'importants enjeux pratiques, notamment en matière de respect des droits de la défense et de sécurité juridique des actes de procédure. L'analyse du cadre légal et de la jurisprudence récente permet de dégager les conditions de validité d'une telle signification, les obligations pesant sur l'huissier, ainsi que les conséquences d'une éventuelle irrégularité. La signification des actes de procédure est régie par le Code de procédure civile, qui distingue la signification à personne, la signification à domicile et, à défaut, la (...)
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Nabil, 18 ans, et Ayane, 21 ans, sont soupçonnés d’avoir participé à une descente, en plein dimanche après-midi, contre deux individus qui ont fini à l’hopital, sur fond de trafic de drogue. « Un vrai lynchage », commente un avocat. L’un avoue, l’autre pas.
Au cours de l'atelier "Innovation IA : Juristes, co-créez les solutions de demain", organisé le 25 novembre 2025 par l'AFJE, France Digitale et le Village de la Justice à l'occasion des Rendez-vous annuels des Transformations du Droit, juristes et innovateurs ont échangé sur une question essentielle : comment l'intelligence artificielle peut-elle concrètement soulager les directions juridiques sans compromettre la sécurité et la maîtrise des décisions ? Cet échange riche nous a permis d'entendre des attentes claires et parfois inattendues, tout en confrontant une vision technologique innovante aux réalités du terrain. Voici le 5e compte-rendu des 6 ateliers que nous partageons sur Le Village. Cet (...)
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À nouveau, pour la septième fois, les familles endeuillées et les blessés se sont réunis lundi rue de Trévise, dans le IXe arrondissement parisien, pour commémorer l’explosion survenue le 12 janvier 2019, et inaugurer une stèle en mémoire des disparus et des survivants. Un moment chargé d’émotion, qui n’a pas dissipé la colère : les victimes […]
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 15 décembre au 5 janvier.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 5 janvier.
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