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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 25 novembre.

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Elle ne connaissait rien à l’industrie spatiale et vient pourtant de lancer une plateforme basée à Paris, Procureezy, pour répondre aux besoins des entreprises du secteur. Une audace repérée par le jury du concours Créatrice d’avenir, qui a choisi Cindy Grenet pour être finaliste du prix Mixité du concours Créatrice d’avenir. Rencontre. Actu-Juridique : Comment a […]

Le dispositif du contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés a été réformé en 2019. Il attendait un complément réglementaire qui a été adopté, en définitive, à l’été 2024. Place est ainsi faite à un contrôle par des professionnels qualifiés au-delà des autres options ouvertes. L’architecture des nouvelles règles est à présenter et à […]

La mémoire collective a bien retenu les déboires judiciaires de Zola après la parution de sa lettre « J’accuse ! », dans le journal L’Aurore le 13 janvier 1898. Parmi ces nombreux procès auxquels il a dû faire face, il y eut celui de Versailles, en juillet de la même année. Fin du XIXe siècle, la France se déchire autour […]

Un acte de violence gratuit contre l’employée d’une petite épicerie de quartier va conduire un prévenu, coutumier de cette chambre correctionnelle, a une nouvelle condamnation. Monsieur B. entre dans le box de la 16e chambre correctionnelle en baissant la tête, tant sa taille dépasse l’encadrement de la porte, et même la vitre qui le sépare de […]

Henri Marret / Musée Ducastel Vera Le musée municipal Ducastel-Vera de St-Germain-en-Laye célèbre jusqu’au 15 décembre 2024 l’œuvre foisonnante d’Henri Marret : un peintre, graveur et fresquiste, figure emblématique de l’Art Déco qui a profondément marqué la vie culturelle de la région. Né à Paris en 1878, Henri Marret a rapidement été attiré par la création artistique. […]

Le député et réalisateur François Ruffin ainsi que l’association Fakir qui édite le journal éponyme reprochent au groupe LVMH de les avoir fait surveiller pendant le tournage du film documentaire satirique « Merci Patron ! » sorti en 2016, lequel portait sur les licenciements et la délocalisation d’emplois par un sous-traitant de la société LVMH. L’action pénale ayant été éteinte par l’exécution d’une convention judiciaire d’intérêt public, François Ruffin a assigné la société LVMH en paiement d’un euro symbolique pour atteinte à sa vie privée.

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Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé, lors d’une réunion avec les présidents de groupe du « socle commun » (macronistes, Modem, Horizons et LR), son intention d’actionner l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Cette annonce conduit le Premier ministre à […]

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Grâce à des exemples concrets de successions internationales France - Cameroun, vous saurez comment agir lorsque vous héritez de biens situés dans ces pays. Lorsqu'une personne décède dans le pays où se situe son patrimoine, la situation est classique et la succession sera régie par le droit de ce pays. Toutefois, dans l'hypothèse où une personne décède dans un pays différent de celui où se situent ses biens, la succession est internationale et la situation se complexifie. Par exemple, si votre parent décède en France et son patrimoine se situe au Cameroun, la loi qui régit la succession est la loi française. Vous devrez donc, dans un premier temps vous adresser à un notaire en France afin qu'il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-faire-quand-herite-biens-immobiliers-etranger,51605.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (n° 23-18.381), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s'est intéressée à la question de l'obligation de loyauté du manager sportif à l'épreuve des faits tirés de sa vie personnelle. Un salarié a été engagé en qualité de manager sportif par une société exploitant une salle de sport. Il est licencié pour faute grave au motif qu'il a participé à une séance d'entraînement au sein d'une salle de sport concurrente à celle de son employeur et en diffusant cette séance sur un réseau social, assortie de commentaires élogieux. Il a contesté son licenciement devant le conseil de prud'hommes, puis devant la cour d'appel. La cour d'appel a retenu que le salarié avait (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loyaute-manager-sportif-vie-personnelle,51602.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À partir du 2 décembre, les Avocats et les représentants de 98 États ainsi que de 12 organisations internationales vont plaider devant la Cour internationale de justice (CIJ), dans le cadre de la procédure initiée par l’Assemblée générale des Nations unies visant à déterminer les obligations juridiques des États en matière de protection du climat. […]

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Le Tribunal judiciaire de Béthune a récemment rendu une décision en référé dans un conflit de voisinage où des propriétaires avaient illégalement muré l'accès aux toilettes de leurs voisins. En ordonnant une remise en état immédiate des lieux sous astreinte, le juge rappelle que tout acte unilatéral sans autorisation préalable d'un juge peut être sanctionné comme un trouble manifestement illicite. Tribunal judiciaire de Béthune, Ordonnance de référé du 6 novembre 2024, RG n° 24/00231. Contexte général. Le litige porte sur une question de droit de propriété et... de voie de fait ! En effet, en l'espèce, deux parties (des voisins) étaient en désaccord sur la répartition exacte des droits de propriété, notamment (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/voisinage-droit-immobilier-quand-juge-des-referes-ordonne-restitution-des,51596.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Joe Biden a accordé à son fils cadet Hunter, dimanche 1er décembre, une grâce « pleine et inconditionnelle », le protégeant ainsi contre toutes poursuites judiciaires actuelles et futures. Une première peine à l’encontre de Hunter Biden devait être prononcée le 12 décembre, après sa condamnation par un jury fédéral dans le Delaware pour achat […]

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Jeudi 21 novembre, le Tribunal administratif de Paris avait enjoint le directeur de Sciences Po Paris de permettre la tenue de la conférence de Rima Hassan, considérant qu’aucun élément circonstancié ne permettait à la direction de l’établissement de conclure d’un « risque fort de troubles à l’ordre public ». À lire aussi : Le Tribunal […]

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La presse a annoncé le 27 novembre 2024 un accord de cessez-le-feu destiné à mettre un terme aux hostilités sur le territoire du Liban. Cet accord prévoit diverses mesures touchant principalement au désarmement du Hezbollah, au redéploiement de l’armée régulière libanaise et au retrait des troupes israéliennes. Pour autant, l’accord ne règle pas l’ensemble des différends politiques et territoriaux qui opposent encore Israël et le Liban.

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En application de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution est seul compétent pour trancher les contestations et demandes relatives à la procédure de saisie immobilière. Pour ce faire, l’article R. 311-5 du code des procédures civiles d’exécution impose une concentration : tout doit être soulevé à l’audience d’orientation à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. S’il n’est pas douteux que le juge de l’exécution a pour mission de statuer sur ces contestations et demandes, encore faut-il les formuler au bon moment… Postérieurement à l’audience d’orientation, c’est trop tard ; antérieurement à l’assignation à l’audience d’orientation, c’est trop tôt. 

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L’acte de gouvernement restera encore longtemps une anomalie juridique. Dans certains arrêts, le juge déclare qu’une décision, apparemment administrative, n’est pas de nature à faire l’objet d’un débat par la voie contentieuse, ou qu’un acte échappe, à raison de sa nature, à tout contrôle juridictionnel (T. confl. 2 févr. 1950, Radiodiffusion française, n° 1243, Lebon 652 ). Ces périphrases permettent de reconnaître l’acte de gouvernement, expression que le juge n’utilise que très rarement (T. confl. 12 févr.

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Une étude pluridisciplinaire et parfaitement renseignée a été menée auprès de professionnels du droit et de la justice tels que les avocats, les greffiers, les directeurs de services de greffe, et les magistrats judiciaires et administratifs sur les identités professionnelles, les pratiques et le sens des métiers du droit et de la justice. Dans une justice en souffrance, le sens du travail n’est pas perdu chez des professionnels aux métiers vocationnels et désireux de bien faire, il est à reconstruire.

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Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale précise que l’article L. 224-63 du code de la consommation n’a pour objet ni pour effet de présumer la responsabilité du transporteur du fait de pertes et avaries survenues. Le destinataire doit donc prouver que les dommages qu’il allègue ont eu lieu au cours du déménagement quand, à la livraison, il n’a énuméré aucune avarie.

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Tout copropriétaire, ou éventuellement tout locataire autorisé, devra informer le syndic que son lot fait l’objet d’une déclaration en tant que meublé de tourisme.

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