La Cour de cassation a considéré, le 29 avril dernier, que dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, le barème Macron applicable à partir de la onzième année d’ancienneté est celui prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail, barème de droit commun. Elle relève au surplus un renversement regrettable de la charge de la preuve opéré par les juges du fond.
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Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions, notamment sur la mise en jeu de l’article L. 341-4, III, du code monétaire et financier s’agissant de la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs mais également de la soumission volontaire du contrat de crédit au code de la consommation.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 28 avril, et 5 mai.
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Le Conseil d’État précise l’application dans le temps de l’Exit Tax, un dispositif qui vise principalement les entrepreneurs qui seraient tentés de vendre leur entreprise une fois installés à l’étranger pour bénéficier de conditions fiscales plus favorables. L’Exit Tax permet à Bercy d’imposer les candidats à l’exil sur l’impôt sur le revenu et de collecter […]
Entre nullité et inopposabilité découlant de la violation des règles impératives sur la protection des données personnelles, l’opération de cession d’un fichier client peut se transformer en un véritable exercice d’équilibriste pour le praticien qui manquerait de vigilance ou de connaissance sur la matière. Sans constituer un palliatif à la mise en conformité réglementaire d’un […]
La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession encadre les frais bancaires prélevés sur succession appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers. Elle exonère de frais bancaires […]
L'avocat, malgré son statut d'entrepreneur, ne bénéficie pas assez pendant ses études et ensuite dans sa vie professionnelle, de formations en management et gestion de cabinet. C'est pourquoi nous avons lancé en 1998, le premier et seul magazine dédié au management des cabinets d'avocats, le Journal du Village de la Justice. Sa mission est d'aider les avocats à mieux faire évoluer leur activité professionnelle à travers des dossiers, des enquêtes et des témoignages... sur les nouveaux outils et solutions, d'aujourd'hui et de demain, visant à améliorer l'organisation et le développement de leur cabinet Le Journal du Village de la Justice est donc le magazine incontournable pour les avocats « entrepreneurs » (...)
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Par deux arrêts du 10 avril 2025 (N°23-14.099 & 23.14-974), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler l'obligation essentielle du bailleur : celle de délivrer un local commercial conforme et d'en garantir la jouissance paisible à son locataire pendant toute la durée du bail. Ni une clause de renonciation à tout recours, ni une clause générale mettant à la charge du locataire tous travaux de mise aux normes ne peuvent exonérer le bailleur de cette obligation ! Beaucoup d'actualités en baux commerciaux ces derniers temps ! L'on retiendra surtout deux arrêts majeurs de la Cour de cassation, rappelant l'obligation essentielle du bailleur : celle de délivrer un local (...)
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Le baccalauréat, premier diplôme universitaire emblématique du système éducatif français et véritable rite de passage pour de nombreux élèves, est soumis à des règles destinées à garantir son intégrité et son équité. Lorsqu'un candidat est soupçonné d'enfreindre ces règles, une procédure disciplinaire peut être engagée à son encontre. Que faire lorsque l'on est confronté à une telle procédure ? Récemment réformée par le décret n°2024-240 du 18 mars 2024, la procédure disciplinaire applicable aux candidats au diplôme du baccalauréat est encadrée par les dispositions des articles D334-25 et suivants du Code de l'éducation. Cette procédure repose sur des textes codifiés et des principes fondamentaux du droit (...)
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Le nombre croissant d'arnaques en ligne inquiète. Les prélèvements frauduleux, peu importe leur montant, peuvent être remboursés par les établissements bancaires. Toutefois, les banques freinent à rembourser malgré les règles légales en vigueur et la jurisprudence récente qui renforce la protection des consommateurs. L'essor du commerce en ligne et de la dématérialisation de nos données ont généré une croissance significative de pratiques frauduleuses liées aux usurpations d'identités et prélèvements frauduleux. Il s'agit notamment des pratiques de spoofing et de phishing. Les banques se sont donc mobilisées afin de créer de nouveaux dispositifs telle l'authentification forte qui a contribué à faire baisser (...)
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Dans cette interview, Benoit de la Bastide nous explique les thèmes incontournables des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) ainsi que les documents essentiels à fournir lors de ces négociations. Il répond également à des questions cruciales sur la gestion des échecs de négociation et le rôle de la BDESE. Quels sont les thèmes obligatoires à aborder lors des NAO ? Les négociations obligatoires sont regroupées en 3 domaines par le Code du travail (articles L. 2242-1 et L. 2242-2 du Code du travail) : La rémunération (les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise). L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au (...)
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Le métier d'avocat offre une grande liberté dans son exercice et certains de ces professionnels font le choix d'exercer à la fois en France et à l'étranger. Si un tel exercice n'est pas majoritaire, il n'est pas anecdotique pour autant. En effet, au 1ᵉʳ janvier 2023, 3 143 avocats avaient fait ce choix, soit 4,2% des avocats (le barreau de Paris propose ainsi un vade-mecum de l'exercice international ainsi qu'un guichet dédié ). Pourquoi ce choix ? Quelles sont leurs motivations ? Qu'est-ce que cela leur apporte ainsi qu'à leurs clients ? Comment s'organisent-ils ? Quels conseils transmettre aux confrères tentés par l'aventure ? Pour apporter des réponses et dans un souci de partage des expériences, la (...)
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Le Règlement relatif à l'espace européen des données de santé (EEDS) officialise une nouvelle approche européenne de la santé numérique. Ce Règlement institue une libre circulation des données de santé électroniques, incluant les données issues des applications de bien-être. Il renforce les droits des patients sur leurs données de santé électroniques et crée des infrastructures européennes pour favoriser l'utilisation secondaire des données à des fins de recherche, d'évaluation des technologies de la santé et d'adoption de politiques de santé. Le Règlement (UE) 2025/327 relatif à l'espace européen des données de santé (EEDS ) est l'un des piliers de l'Union européenne de la santé , mise en place pour tirer les (...)
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Détruit par une surconsommation d’alcool et de drogue, Grégory a tenté de convaincre les juges de sa prochaine abstinence et de son souhait de ne plus frapper sa compagne, en présence d’enfants. Il a donc risqué un va-tout à son procès : « Veux-tu m’épouser ? », a-t-il lancé à la frêle jeune femme qui a pardonné. « Oui, si […]
Aspect essentiel d'une activité libérale, la facturation quand on est avocat doit reposer sur un process efficace pour gagner en rapidité tout en sécurisant ses revenus. En tant qu'avocat, vous n'êtes soumis à aucun barème ni réglementation concernant le montant de vos honoraires. Cependant, il est important de choisir le bon système de rémunération et de mettre en place des solutions digitales permettant d'améliorer votre facturation et d'accélérer le paiement des notes d'honoraires. Découvrez dans cet article comment optimiser vos process avec l'ERE AR24. Notes d'honoraires : la facturation quand on est avocat Qu'est-ce que la convention d'honoraires ? La convention d'honoraires est un contrat conclu (...)
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Dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle qu’un éditeur ne peut se contenter de rendre un ouvrage disponible dans des catalogues ou sur commande pour satisfaire à son obligation d’exploitation permanente et suivie. Une telle obligation implique un effort réel et continu de promotion de l’œuvre, conformément aux usages professionnels.
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L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE », instaure une nouvelle procédure d’action de groupe en droit français, en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. La réforme instaure un régime unifié de l’action de groupe. Elle élargit ainsi son champ d’application, supprime les régimes sectoriels antérieurs, étend les préjudices indemnisables ainsi que les entités habilitées à agir. Elle autorise également le recours au financement par des tiers. Le déroulement procédural, les effets de l’action de groupe et les règles de droit transitoire seront examinés dans une seconde partie. Â
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