Environ 70 acteurs de la Legaltech et des technologies étaient réunis début mars 2025 à Paris pour une présentation officielle du projet "Legal Data Space" que nous vous présentions récemment sur Le Village. Les coordinateurs du projet publient aujourd'hui un Manifeste en décrivant les ambitions, déjà partagées par plus de 100 acteurs du Droit. Ce "Legal Data Space" est une infrastructure partagée qui garantira : Un traitement et un partage sécurisé des données juridiques, Une valorisation des données dans le respect des principes de souveraineté technologique, économique et juridique, Une collaboration efficiente et transparente entre institutions et professionnels du droit. Il a donc pour but de (...)
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À la demande de la Fédération ardéchoise et drômoise de Libre Pensée, le 19 mars 2025, le Tribunal Administratif de Lyon a jugé que « la décision du colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie de l’Ardèche d’organiser une célébration de la Sainte-Geneviève le 30 novembre 2022 est annulée en tant que cette célébration comporte un office […]
Pour la 23ème année consécutive, Lefebvre Dalloz vous propose, en partenariat avec l'Université de Strasbourg, un panorama de l'actualité législative et jurisprudentielle en droit de l'entreprise. https://formation.lefebvre-dalloz.f... Pour cette nouvelle édition : un format hybride, des intervenants experts, une analyse fine des dernières actualités, des échanges autour des bonnes pratiques à adopter. Au programme : • Actualité du droit des contrats (Nicolas RONTCHEVSKY) • Actualité du droit de la distribution et de la concurrence (Nicolas ERESEO) • Actualité du droit fiscal (Arnaud GERARDIN et Ariane PÉRIN-DUREAU) • Actualité du droit des entreprises en difficulté (Julie LEVY) • Actualité du droit des (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 17 mars.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 17 mars.
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L’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés était très attendue, tant par la doctrine que les praticiens.
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Deux députés ont fait le bilan sécuritaire des Jeux olympiques. Contrairement aux craintes, la délinquance a fortement reculé. Il y a toutefois eu une importante mobilisation des pouvoirs publics, tant du nombre de fonctionnaires engagés que des outils exceptionnels issus de l’état d’urgence.
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Le 19 février 2025, l’ACPR a rendu public son rapport annuel alertant, de nouveau, sur la sinistralité du marché de l’assurance de responsabilité civile médicale.
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Un hôtelier obtient gain de cause dans le contentieux relatif à la mise en œuvre d’une garantie perte d’exploitation en raison des conséquences du confinement décrété pour endiguer la propagation du virus covid-19. Cela pourrait relever du miracle étant donné la position particulièrement rigoureuse de la Cour de cassation en la matière. Plus techniquement, la question ne portait pas sur la validité d’une clause d’exclusion de garantie, comme dans le contentieux AXA, mais sur la détermination de l’objet et des conditions de la garantie.
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La commission des lois de l’Assemblée étudiait mercredi la proposition de loi transpartisane visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles. À l’initiative des deux rapporteures, les députés ont adopté la loi, tout en atténuant sa portée pour s’aligner sur le récent avis du Conseil d’État.
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La première chambre civile de la Cour de cassation revient sur la circonstance de la fugue du patient dans le cadre d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prise par le préfet en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique. Une telle fugue ne permet pas, à elle seule, de justifier la mainlevée de la mesure.
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Le Conseil d’État confirme que les marchés qui ne sont pas passés via une procédure formalisée ne sont pas concernés par le délai de standstill. Ainsi, le juge du référé contractuel ne saurait prononcer la nullité d’un marché de maîtrise d’œuvre passé à l’issue d’un concours restreint au motif que ce délai n’aurait pas été respecté.
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Le périmètre du groupe à prendre en considération au titre de la recherche de reclassement est l’ensemble des entreprises, situées sur le territoire national, appartenant à un groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu’elle contrôle dans les conditions définies par le code de commerce et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.
Les différentes caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ne constituent pas, entre elles, un tel groupe.
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Valérie Létard, ministre du Logement, vient d’annoncer que les contrôles sur les diagnostics de performance énergétique (DPE) allaient être significativement renforcés. Cette mesure vise à éradiquer les diagnostics de complaisance, souvent responsables de la sous-évaluation des performances énergétiques des logements. À cette occasion, David Brutin, thermicien, expert près la cour d’appel d’Aix en Provence, expert […]
La loi de finances pour 2025 met en place un dispositif de lutte contre l’arbitrage frauduleux aux dividendes dans un cadre international, applicable au 1er janvier 2026. À l’initiative du Sénat, la loi de finances a adopté un dispositif contre la fraude dite « Cumcum » (L. n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, JORF n° 0039 du […]
De longue date, notre droit encadre la clôture des comptes de dépôt ouverts aux personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels par les établissements de crédit. Or l’Assemblée nationale a adopté le 13 mars dernier en première lecture, avec modifications, une proposition de loi qui souhaite renforcer l’état du droit en la matière afin […]
Jérôme Lasserre Capdeville
Dans le cadre de la préparation du prochain Congrès RDV des Transformations du Droit (novembre 2025), la Rédaction du Village de la justice partage avec vous un échange avec 3 juristes de la Direction juridique de Microsoft France, sur les retours d'expérience de l'usage quotidien de l'IA. Avec nous, Nitza Agrait, Directrice juridique Microsoft France, Paul Perrin et Olivier Dos Reis, juristes. Lors de cette session, nous avons abordé divers sujets sur l'utilisation de l'IA depuis de nombreux mois dans cette direction juridique. Après s'être présentés, les intervenants ont partagé des idées clés qui pourraient vous intéresser et permettent d'éclairer le quotidien des juristes désormais, sur les thèmes (...)
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En janvier 2023, le lancement de la nouvelle politique de l'amiable par le Garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, se concrétisait six mois plus tard par le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire, avec la création de l'audience de règlement amiable et de la césure. Rien en revanche sur une éventuelle évolution du statut du conciliateur de Justice. Entre le « faiseur de paix » sans pouvoir et celui auquel certains voulaient voir confier un véritable pouvoir juridictionnel, le fossé était grand. Qu'en est-il aujourd'hui du statu quo établi ? Si l'apport du conciliateur de Justice est manifeste dans les « litiges du (...)
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S'il n'est bien évidemment pas possible de rompre le contrat de travail d'un salarié en raison de son état de santé, rien n'interdit de procéder au licenciement d'un salarié malade pour d'autres motifs. Parmi ces derniers, la jurisprudence autorise notamment le licenciement motivé en raison de la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences répétées perturbent son fonctionnement. Pour autant, un tel licenciement s'avère pour le moins risqué pour l'employeur concerné, tant la jurisprudence apparait sévère en la matière. Les conditions requises pour procéder au licenciement pour perturbation du (...)
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