Le droit d'auteur, tel qu'il est conçu en droit français, repose sur un équilibre délicat entre la protection de l'auteur et la préservation de la liberté de création. Cette tension apparaît avec une acuité particulière lorsqu'on distingue le droit moral, attaché à la personne de l'auteur, et les droits patrimoniaux, qui confèrent un monopole temporaire d'exploitation de l'œuvre. À partir des dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI), il convient d'interroger la portée de ces droits, leur durée, ainsi que leurs effets sur la dynamique créative. I. Le droit moral : un prolongement de la personnalité de l'auteur. L'article L121-1, alinéas 2 à 4, du Code de la propriété intellectuelle consacre les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-moral-les-droits-patrimoniaux-droit-auteur-entre-protection-auteur,55778.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le tribunal de l’application des peines d’Évreux a accordé, lundi 12 janvier, une libération conditionnelle à Patrick Balkany, dans le cadre de l’exécution de la peine d’emprisonnement prononcée à son encontre le 9 janvier 2023 pour fraude fiscale, dissimulation d’avoirs, déclaration patrimoniale mensongère et prise illégale d’intérêts. L’ancien maire de Levallois-Perret avait été condamné à […]
The post Fraude fiscale : Patrick Balkany obtient la libération conditionnelle appeared first on Le Club des Juristes.
La montée en puissance des modes amiables de règlement des différends et l'encouragement croissant à la négociation traduisent une transformation profonde du rapport de l'État à la Justice. Longtemps conçue comme une fonction régalienne indissociable de la souveraineté, la justice tend aujourd'hui à se reconfigurer autour de mécanismes contractuels valorisant l'accord des parties, parfois au prix d'un recul du procès comme mode ordinaire de résolution des conflits. À travers une analyse historique, juridique et doctrinale de cette contractualisation progressive, le présent article interroge les fondements, les effets et les limites de la justice négociée. Il met en lumière les tensions qu'elle fait peser (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contractualisation-justice-mutation-necessaire-abdication-etat,55669.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'article analyse la fonction essentielle de l'article R37 du Code de l'arbitrage du Tribunal Arbitral du Sport (TAS), qui vise à concilier le temps long de la procédure arbitrale avec le caractère irréversible du calendrier sportif. Ce mécanisme exceptionnel confère au président de la chambre d'appel le pouvoir d'ordonner des mesures conservatoires afin de neutraliser le préjudice irréparable (periculum in mora) qu'une décision sportive attaquée pourrait causer en cours d'instance. L'octroi de telles mesures est conditionné par la preuve cumulative d'un fumus boni juris (chances de succès) et d'une mise en balance des intérêts favorable au requérant. L'analyse jurisprudentielle confirme que l'ordonnance (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/garantir-effectivite-justice-role-essentiel-des-mesures-provisoires-art-r37-tas,55734.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les licenciements pour motif personnel restent au cœur du contentieux prud'homal, et chaque nouvelle décision de justice vient préciser un peu plus ce qui est admis – ou non – par les juges. Pour vous aider à y voir clair, notre livre blanc propose un décryptage structuré de la jurisprudence récente en matière de licenciement pour motif personnel, afin de sécuriser vos décisions et limiter les risques de contestation. Au programme de ce décryptage : • Les critères retenus par les juges pour caractériser la cause réelle et sérieuse, la faute grave, la faute lourde ou la nullité • Les décisions marquantes sur l'insuffisance professionnelle, la mésentente et la frontière avec le disciplinaire. • Le (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/motif-personnel-licenciement,55761.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le pourvoi avait été formé par un journaliste contestant la saisie de son carnet de notes, de son ordinateur et de son téléphone après son interpellation lors d’un rendez-vous avec une personne pouvant être une source.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 5 janvier.
en lire plus
Sélectoion de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 5 janvier.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 5 janvier.
en lire plus
Par une décision rendue le 8 décembre 2025, la CNDA a reconnu la qualité de réfugié à un Palestinien originaire de Cisjordanie sur le fondement de la Convention de Genève de 1951 alors même qu’il était déjà enregistré auprès de l’Office de protection et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et placé sous sa protection. La Cour a pris acte de l’impossibilité pour l’UNRWA d’assurer sa mission en Cisjordanie, comme elle l’avait déjà constaté en 2024 à propos de la bande de Gaza.
en lire plus
Comme d’habitude, l’actualité de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg a été un peu moins chargée au cours des deux derniers mois de l’année puisque la deuxième quinzaine de décembre a été pratiquement neutralisée. Ce sont surtout les affaires françaises qui se sont raréfiées.
en lire plus
L’article 7, § 2, du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale doit être interprété en ce sens qu’il permet à toute juridiction matériellement compétente d’un État membre, dont le marché est affecté par des pratiques anticoncurrentielles en ligne, de connaître d’une action collective en réparation. Cette juridiction est internationalement et territorialement compétente, au titre du lieu de la matérialisation du dommage, pour statuer sur l’action concernant une pluralité de personnes non identifiées, mais identifiables. Au-delà de la facilitation de l’exercice transfrontière des actions représentatives, cette décision marque une évolution dans l’interprétation, par les juges européens, des règles de compétence internationale confrontées à la dimension collective de ces procédures.
en lire plus
Le principe de non-aggravation de la situation de l’appelant ne s’applique pas dans le cadre des recours contre les ordonnances de prolongation de la détention provisoire. En outre, les durées de détention provisoire prévues par la loi sont impératives. Dès lors, la chambre de l’instruction, même si elle a seulement été saisie par le mis en examen, peut être amenée à augmenter la durée de la détention prononcée par le juge des libertés pour qu’elle soit conforme aux prescriptions des articles 145-1 et suivants du code de procédure pénale.
en lire plus
Dans un arrêt rendu le 14 octobre 2025 par le Tribunal judiciaire de Lille, des consommateurs obtiennent la condamnation solidaire d’Orange et de la Banque Populaire du Nord. Ces consommateurs avaient été victimes d’une fraude par substitution de RIB consécutive au piratage de leur messagerie électronique. Cet arrêt retient la responsabilité de plein droit du fournisseur de messagerie sur le fondement de l’article 15 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, au motif qu’il n’a pas démontré avoir mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour empêcher l’intrusion d’un tiers.
en lire plus
Par application des articles L. 212-1 et R. 212-1, 6° et 7°, du code de la consommation, est irréfragablement présumée abusive la clause d’un contrat de location automobile par laquelle le locataire reconnaît la délivrance du véhicule dans un état satisfaisant, sans réserver les désordres non apparents au moment de sa prise en charge.
en lire plus
La durée maximale de six mois d’un ou plusieurs stages s’apprécie par année d’enseignement. Un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent doit être respecté entre chaque stage.
en lire plus
La caution qui omet de déclarer, dans la fiche de renseignements, des cautionnements antérieurs ne peut plus, par la suite, s’appuyer sur eux pour démontrer la disproportion manifeste, et ce, même si la fiche n’exigeait pas leur mention. L’arrêt continue de formaliser l’appréciation de la disproportion manifeste, et donne quelques éclairages sur le comportement que doivent adopter les parties.
en lire plus
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial est sanctionnée par la nullité et l’action en nullité de la vente intentée par le locataire est soumise à la prescription biennale.
en lire plus
Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur le contrôle de la décision de la chambre de l’instruction décidant de l’exécution du mandat d’arrêt européen après que la personne recherchée a consenti à sa remise. En interprétant l’article 695-31 du code de procédure pénale, elle limite l’accès au pourvoi au seul enjeu de la validité du consentement.
en lire plus
La société Airbnb peut-elle voir sa responsabilité engagée si un utilisateur de sa plateforme y a recours pour une sous-location interdite ? La Cour de cassation vient de répondre positivement à cette question dans une affaire relative à la sous-location d’un logement social. Sous-location et location saisonnière ne font pas bon ménage. Pour la Cour de […]
