La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a condamné le géant chinois Shein à deux amendes d’un montant total de 22 millions d’euros, ce mercredi 3 juin. La première sanction concerne un défaut d’informations dans les mails de confirmation de commande envoyés aux clients de Shein. […]
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Lors d’une interview diffusée le 2 juin sur BFM TV, la mère du jeune Élias, tué d’un coup de machette à Paris le 24 janvier 2025 à la sortie de son entraînement de football, déplore que les hauts magistrats parisiens aient refusé de lui permettre de rencontrer les juges des enfants en charge des deux […]
Une preuve pénale peut-elle circuler d'un État membre à un autre et fonder des poursuites sans qu'aucun juge ne soit effectivement en mesure d'en contrôler la régularité au regard des exigences du recours effectif ? C'est la question que la chambre criminelle de la Cour de cassation a décidé de soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne dans le contentieux Sky ECC (Cass. crim., 16 septembre 2025, n° 24-84.262, FS-D, sursis à statuer). À travers l'interprétation de la décision d'enquête européenne et de l'article 47 de la Charte, c'est la confiance mutuelle entre États membres comme fondement suffisant de la circulation probatoire qui se trouve interrogée. En identifiant un vide juridictionnel affectant (...)
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Réunis en commission mixte paritaire (CMP), députés et sénateurs ne sont pas parvenus à un accord sur la proposition relative à la fin de vie, après deux lectures dans chaque chambre parlementaire. En effet, l’Assemblée nationale a adopté le texte à deux reprises, tandis que le Sénat l’a rejeté. La réforme vise notamment à instaurer […]
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Le Président Donald Trump envisage d’imposer de nouveaux droits de douane à soixante partenaires commerciaux, dont la Chine. Ces surtaxes, comprises entre 10% à 12,5%, viseraient à sanctionner les pays ne luttant pas suffisamment contre l’importation de biens issus du travail forcé. Un taux réduit de 10% serait appliqué aux pays disposant déjà d’une interdiction […]
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Rédiger un testament pour transmettre une partie de son patrimoine à une cause qui nous tient à cœur est un geste d’une grande générosité. Mais sans précautions juridiques, les dernières volontés peuvent ne pas être respectées. L’histoire d’Huguette Maure illustre parfaitement les écueils à éviter et l’importance de bien préparer sa succession lorsque l’on souhaite […]
Dans les deux premiers épisodes de cette série d'articles « Témoignage et conseils d'une étudiante en Master de droit » où je parlais sélection en master et préparation de vos candidatures, vous avez appris à anticiper et à préparer au mieux vos candidatures en Master de droit. Dans ce troisième et dernier épisode, je vous expliquerai les différentes options envisageables en cas de refus en Master. Si vous n'êtes pas satisfait du master que vous avez obtenu, que vous êtes en liste d'attente ou que vous avez été refusé dans chacune de vos candidatures, plusieurs recours sont possibles... et d'autres options vous sont ouvertes ! 1) Vos recours. La saisine du recteur. En vertu du droit à la poursuite d'études (...)
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Dans la nuit du 30 mai 2026, à la suite de la victoire du PSG en Ligue des champions, de nombreuses violences ont éclaté en France. Près de 800 interpellations ont été recensées. Le président Emmanuel Macron a fermement condamné ces débordements, les qualifiant de « scènes de violence inacceptables ». Afin de renforcer la lutte contre […]
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Le secteur médico-social aime les professionnels autonomes, à condition qu'ils le restent suffisamment peu pour ne pas déranger l'organisation. Derrière les références omniprésentes à l'éthique, à la réflexivité et à la participation des personnes accompagnées, certaines pratiques de recrutement semblent parfois obéir à une logique plus silencieuse : sélectionner des profils compatibles avec les équilibres internes du système plutôt qu'avec les exigences réelles des missions exercées. Cette contradiction apparaît avec une acuité particulière dans les services MJPM (mandataire judiciaire à la protection des majeurs), où l'autonomie de jugement constitue moins une qualité accessoire qu'une obligation juridique (...)
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Depuis l'entrée en vigueur de la Directive européenne sur les lanceurs d'alerte, les entreprises ont considérablement renforcé leurs dispositifs de conformité. Entre canaux d'alerte, procédures internes et gouvernance des enquêtes, partout en Europe, les organisations structurent leurs pratiques pour répondre à des exigences réglementaires toujours plus nombreuses. Mais une question demeure : ces dispositifs inspirent-ils réellement confiance aux collaborateurs ? C'est l'une des questions soulevées par le nouveau rapport Lancement d'alerte et conformité en Europe 2026 de NAVEX, basé sur l'analyse de plus de 2,37 millions de signalements et les réponses de plus de 1 100 professionnels du risque et de la (...)
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Le vieillissement des baby-boomers met en œuvre la grande transmission, une massive redistribution de patrimoine des Français mais aussi mondiale. Selon l’étude mondiale Natixis IM qui a anticipé les comportements des héritiers épargnants, pour les conseillers financiers, le risque n’est pas de marché, il est relationnel. En France 9 000 milliards d’euros (Fondation Jean-Jaurès, « Face […]
À l’occasion de la transposition en droit français de la directive européenne sur les actions de groupe, le Club des juristes s’est intéressé au traitement des litiges sériels en France. Dans le rapport intitulé : « Pour un traitement rationnel des litiges sériels », remis en décembre 2025, le groupe de travail présidé par Soraya Amrani-Mekki, professeure […]
La Chancellerie a organisé ce mardi, en présence du ministre Gérald Darmanin, un procès fictif pour faire la démonstration, devant un public de journalistes et de parlementaires, de la nouvelle procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), en cours d’examen au Parlement. C’est dans la galerie Peyronnet, au premier étage de l’hôtel de Bourvallais, place […]
Dans un arrêt remarqué du 12 mai 2026 (Cour d'appel de Toulouse, 2ème Chambre, RG n° 23/02325), la Cour d'appel de Toulouse rappelle que les banques ne peuvent pas se retrancher derrière le caractère autorisé d'un virement pour échapper à toute responsabilité. Lorsqu'une opération présente des anomalies intellectuelles apparentes au regard du profil du client, de ses habitudes bancaires ou du montant des fonds transférés, l'établissement bancaire est tenu d'exercer une vigilance particulière. Cette décision apporte un éclairage précieux pour les victimes d'escroqueries financières ayant réalisé elles-mêmes les virements sous l'influence d'escrocs et de plateformes frauduleuses. La responsabilité de la banque (...)
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La situation est classique : le propriétaire des marchandises sinistrées sollicite du transporteur une indemnisation à hauteur de la valeur totale des marchandises sinistrées mais déchante lorsque celui-ci lui oppose des limites de responsabilité bien établies par des "contrats-types" ou des conventions internationales. Le propriétaire lésé réalise alors qu'en droit des transports, la règle n'est pas celle de la réparation intégrale du préjudice mais de la limitation de l'indemnisation. L'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 15 avril 2026 (Cass. com., 15 avr. 2026, n° 24-20.106) offre l'occasion de se replonger dans le calcul de ces limites de responsabilité. I. Un régime (...)
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Sofiane Coly, Avocat au barreau de Lyon, réagit ici à un article récemment publié sur le Village, "[Tribune] Éditeurs juridiques et IA : ils ne sont pas morts, ils se suicident.", à propos de la transformation de la profession d'avocat notamment liée à l'intelligence artificielle et aux Legaltech. Fondateur lui même d'une Legaltech d'IA pour le droit social (dairia.ai), il partage ici ses propositions pour réformer la profession et la mettre en ordre de marche dans un monde qui a changé. Nous l'avons interviewé pour partager sa réflexion basée sur son expérience d'avocat innovant, et il nous présente à la fin ses "15 mesures pour Libéraliser la profession d'avocat". 1. Village de la justice : Pouvez-vous (...)
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