Beaucoup de clients pensent qu'il suffit d'avoir perdu un procès pour être indemnisé par leur avocat. C'est une erreur. Dans les actions en responsabilité contre un avocat, le préjudice ne se mesure presque jamais à l'avantage perdu lui-même, mais à la perte de chance de l'obtenir. Comprendre cette notion, c'est comprendre pourquoi certaines actions aboutissent et d'autres échouent. Pourquoi le préjudice n'est pas « le procès perdu ». Une faute sans conséquence n'ouvre droit à aucune indemnisation. Il faut un préjudice réel et certain. Or personne ne peut affirmer qu'un procès aurait été gagné sans la faute de l'avocat : l'issue d'un litige reste, par nature, incertaine. Le droit résout cette difficulté par (...)
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Une consultation se termine. Le client quitte le cabinet, mais le travail de documentation, lui, commence souvent à ce moment-là : reprendre ses notes, dicter un compte rendu, le faire transcrire, structurer les informations puis relire le document. Et si la consultation elle-même pouvait servir de point de départ à un compte rendu structuré ? Les nouveaux assistants IA juridiques ouvrent la voie à une autre façon de documenter les échanges avec les clients. Après la consultation, une deuxième tâche commence. Pour un avocat, la valeur d'une consultation réside avant tout dans l'écoute, l'analyse de la situation et les conseils apportés au client. Pourtant, une fois l'entretien terminé, les (...)
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Dans sa décision du 14 août 2026 (n°2026-910), le Conseil constitutionnel a validé la loi relative au droit à l'aide à mourir tout en l'assortissant de trois réserves d'interprétation. Si la Professeure Martine Lombard a critiqué ces réserves dans un récent article sur le blog de la revue Jus Politicum (24 août 2026), leur portée mérite une analyse plus mesurée. Dans un billet publié le 24 août 2026 sur le blog de la revue Jus Politicum , la Professeure Martine Lombard commente les trois réserves d'interprétation par lesquelles le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 , a déclaré conforme à la Constitution l'ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à (...)
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Par un arrêt du 3 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation refuse d’ordonner la suppression ou l’anonymisation d’un article de presse relatant la condamnation pénale d’un ancien dirigeant sportif. Elle juge que, malgré l’ancienneté des faits et l’invocation du droit à l’oubli, l’information conserve un intérêt général en raison de sa […]
Derrière ses douves du XIVe siècle, ce château de l'Yonne cultive un art de recevoir où l'Histoire, la table étoilée du chef Franco Bowanee et les paons en liberté composent un seul et même paysage... (Découvrir/Patrimoine) : Château de Vault-de-Lugny : neuf siècles d'histoire, une étoile Michelin et un potager de 8 000 m² dans l'Yonne. À six kilomètres d'Avallon, aux portes du Morvan, un donjon du XIVe siècle veille sur une demeure que Louis XI a jadis pris soin de faire raser, signe, s'il en fallait un, que les querelles de voisinage tournaient déjà mal sous l'Ancien Régime. Le Château de Vault-de-Lugny a survécu à ce caprice royal, aux guerres de Religion, à un incendie et à quelques siècles (...)
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L'obligation de réception des factures électroniques entre en vigueur le 1er septembre 2026 pour l'ensemble des assujettis à la TVA établis en France, sans exception de taille ni de forme juridique. Les cabinets d'avocats, longtemps demandeurs d'une exclusion que l'administration leur a refusée, sont pleinement concernés. Le point sur le champ exact de l'obligation, le sort réservé au secret professionnel, les nouvelles mentions de facture, le régime de sanctions issu de la loi de finances pour 2026 et la période de tolérance annoncée par la DGFiP. 1. Deux obligations distinctes, deux calendriers. La réforme issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, dont le calendrier a été fixé par (...)
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Un ressortissant algérien installé en France, parfois depuis l'enfance, peut-il faire l'objet d'un arrêté d'expulsion ? L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 le met-il à l'abri d'une telle mesure ? Quelles protections peut-il invoquer, quels recours engager, et dans quels délais ? À titre liminaire, il est nécessaire de rappeler que l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié régit de manière exhaustive le séjour des ressortissants algériens en France, mais qu'il ne comporte aucune stipulation relative à leur éloignement. La règle est la suivante : l'accord franco-algérien détermine les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats de résidence, à l'exclusion des dispositions du (...)
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Rechercher des pesticides signifie-t-il vérifier la présence de toutes les substances phytosanitaires existantes ? Non. Une analyse ne détecte que les molécules comprises dans son périmètre et adaptées à la méthode utilisée. Voici ce que vous obtiendrez dans vos demandes d'expertises. 1 - De quoi parle-t-on ? Les résidus de pesticides peuvent correspondre : à la substance active appliquée ; à ses métabolites ; à des produits de dégradation ; à des isomères. La recherche doit donc être définie en fonction de l'aliment, de son origine, des traitements susceptibles d'avoir été utilisés et de la réglementation applicable. 2 - Pourquoi le prélèvement est-il essentiel ? Les résidus peuvent être répartis de (...)
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Voici les nouveaux Cabinets d'avocats ou de Conseils et l'actualité des réseaux et collaborations... Toutes les informations récentes sur les créations de cabinets, en juillet-août 2026... Bordeaux : Audrey Guénard et Laure Michenaud annoncent la création de Michenaud Guénard Associées (MGA conseils) en société, fiscal, baux et contrats commerciaux. Carcassonne : ouverture du cabinet Nait-Akli & Crampon (NC Avocats). Avec Kathya Nait-Akli en droit civil, immobilier et pénal et Camille Crampon en réparation du préjudice corporel, en droit des personnes et de la famille, en droit pénal, ainsi qu'en droit civil général. Libourne : Jean-Philippe Magret et Camille Masson créent leur cabinet d'avocats (...)
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L'Association of Corporate Counsel (ACC) a publié en juin 2026 son enquête Europe auprès des directeurs juridiques (« ACC 2026 Chief Legal Officers Survey »). Objectif de cette étude : fournir des éclairages adaptés aux directeurs juridiques européens sur l'évolution de leurs fonctions, en comparant leurs réponses aux résultats mondiaux. Parmi les sujets traités, nous avons demandé à l'ACC une synthèse sur 3 points en particulier : le développement des compétences, l'adaptation aux technologies et à l'IA, et le cadre réglementaire. Dans le paysage juridique de 2026, la transformation fondamentale du rôle du directeur juridique (en anglais, « Chief Legal Officer » ou « CLO »), qui passe de celui de conseiller (...)
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Le Code de Commerce a donné compétence au président du tribunal de commerce pour les commerçants et artisans et au président du tribunal judiciaire pour les personnes morales de droit privé non commerçantes et aux agriculteurs et professionnels de la pêche, mais également aux professions dites « libérales », s'agissant d'une des procédures de prévention des difficultés des entreprises qui existent. Définition : le droit des difficultés des entreprises concerne l'ensemble de la règlementation contenue dans le Code de Commerce qui permet à une entreprise rencontrant des difficultés financières et économiques d'essayer de régler ses difficultés. Le droit des difficultés des entreprises a pour objectif (...)
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En l'absence d'anticipation, le décès d'un associé peut perturber durablement le fonctionnement d'une société commerciale et provoquer une réelle paralysie. Plusieurs instruments, conventionnels ou judiciaires, permettent néanmoins de prévenir ces situations ou d'y remédier. I. Le sort des titres sociaux en cas de décès d'un associé. Au décès de l'associé titulaire de parts ou d'actions au sein d'une société commerciale, ces dernières entrent dans l'indivision successorale. Chaque héritier dispose d'une quote-part indivise déterminée selon les règles légales applicables en l'absence de dispositions testamentaires contraires. De plus, l'entrée des associés au sein de la société peut être conditionnée à l'agrément de (...)
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Votre charge de travail a fondu sans explication. Votre bureau a été déplacé. On ne vous convoque plus aux réunions où se décide votre travail. Vous vous demandez si c'est du harcèlement moral, ou seulement un management brutal. La question n'est pas anodine : le droit ne les traite pas de la même façon, et la réponse ne dépend pas de ce que vous ressentez, mais de trois éléments que le juge administratif vérifie un à un. Voici lesquels, ce que le juge écarte — y compris quand on invoque un harcèlement « institutionnel » —, et comment un dossier se construit. I. Trois conditions, et rien de plus. L'article L133-2 du Code général de la fonction publique (CGFP) pose une définition unique pour les trois (...)
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La RSE (Responsabilité Sociétale des Entreprises) a longtemps été un sujet périphérique pour les Directions Juridiques, souvent délégué à la Communication ou aux RH. Cette époque est révolue. Avec l'entrée en vigueur de la CSRD, la durabilité bascule de la "Soft Law" (volontaire) à la "Hard Law" (obligatoire et sanctionnée). Ce n'est plus une question d'image, c'est une question de conformité pure. Les entreprises se retrouvent face à un mur de données extra-financières à collecter, vérifier et publier. Qui pour piloter ce chantier titanesque ? Le juriste nouvelle génération. Le choc de la transparence La CSRD impose aux entreprises de publier des informations détaillées sur leur impact environnemental, (...)
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En l'espace de trois mois, la Cour de cassation a rendu deux arrêts (Cass. 3e civ., 8 janvier 2026 (23-22.803) et Cass. com., 1er avril 2026 (24-17.785)) qui assouplissent le régime probatoire de l'expertise non judiciaire, sans pour autant l'unifier. Le premier concerne l'expertise amiable d'origine contractuelle ; le second, l'expertise sollicitée unilatéralement par une partie. Deux mouvements de faveur, mais deux régimes qui restent distincts et qu'il serait imprudent de confondre en pratique. Le recours à l'expertise non judiciaire, qu'elle soit sollicitée par une seule partie ou organisée d'un commun accord, est devenu un réflexe de la pratique contentieuse, notamment en matière de construction, (...)
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Quatre organismes publics français — la CNIL, l'ANSSI, le PEReN et le projet IPoP piloté par Inria — développent depuis dix-huit mois une bibliothèque logicielle, annoncée en source ouverte, destinée à tester si un modèle d'intelligence artificielle a retenu les données sur lesquelles il a été entraîné. Le motif rapporté par la CNIL est l'avis adopté en décembre 2024 par le Comité européen de la protection des données, selon lequel il est très souvent nécessaire de démontrer dans une analyse qu'un modèle résiste à des attaques portant sur la confidentialité des données pour conclure à son caractère anonyme. La question que cela pose au praticien n'est pas celle du critère : le règlement retient l'identifiabilité de (...)
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Vous avez totalement déconnecté durant cet été 2026 ? Tant mieux ! Nous, nous étions là et on a veillé pour vous, grâce à ceux qui publient sur le Village de la Justice. Voici un récapitulatif des textes ou décisions de justice qui ont retenu leur attention et qui pourraient vous être utiles en cette rentrée 2026 ! Notice : nous avons distingué les articles liés aux textes d'une part, et ceux commentant les décisions de justice d'autre part. Pour chaque partie, les articles sont classés par thème. Le texte ou la décision apparaît en gras, le titre de l'article en bleu et vous pouvez cliquer sur ce dernier pour lire l'article. (Les résumés des articles ont été générés par IA). Articles traitant de textes (...)
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Le Digital Fairness Act (DFA), ou « Acte sur l'équité numérique », dont la Commission européenne prévoit la présentation à l'horizon du quatrième trimestre 2026, est une initiative législative destinée à moderniser le droit européen de la consommation. Ce texte a pour ambition de renforcer la protection des citoyens face aux pratiques commerciales en ligne susceptibles d'altérer leur libre arbitre, en accordant une attention particulière aux consommateurs vulnérables et aux mineurs. Cette démarche fait suite au bilan de qualité (Fitness Check) de la législation européenne sur le droit des consommateurs. Bien que ce rapport confirme l'utilité des règles existantes pour assurer le bon fonctionnement du marché (...)
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Avocat de tous les combats, jamais là où on l’attend, Jacques Isorni a été l’un des pénalistes les plus brillants de sa génération, avant de tomber peu à peu dans l’oubli. Avocat honoraire et historien, Gilles Antonowicz entretient sa mémoire. Dans son livre Isorni, les procès historiques, paru aux éditions des Belles Lettres, il fait […]
Très récemment le souverainiste Michel Onfray a à nouveau asséné une contre-vérité en matière de droit européen. Il a parlé de l'illégitimité d'adoption de la Constitution de Lisbonne en 2008. En soutenant encore une fois que seul le référendum de 2005 avait valeur démocratique. Mais il n'est malheureusement pas le seul à avancer ce genre d'ineptie juridique. La plupart des responsables politiques de tous bords le font. Expliquons-nous. Le droit européen dans la Constitution. Comme l'a souvent confirmé le Conseil Constitutionnel (CC), dans l'ordre juridique français, la suprématie du droit de l'Union européenne s'arrête à la Constitution, qui demeure la norme suprême de l'État en interne (Quel rapport à (...)
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