Ce mardi 14 avril, le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a officialisé la régularisation de près de 500 000 étrangers en situation irrégulière sur le territoire. Cette mesure devrait concerner en priorité des migrants originaires d’Amérique latine. À écouter aussi : Hubs de retour : la politique migratoire de l’UE en question Un décret royal doit être […]
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Prévue par le Code du travail, la médiation en matière de harcèlement moral reste largement ignorée des praticiens. À l'initiative des parties, centrée sur la relation plutôt que sur la qualification, elle permet d'intervenir en amont des conflits cristallisés. Encore faut-il en comprendre la portée… et les résistances qu'elle révèle. Un dispositif légal discret et structuré. L'article L1152-6 du Code du travail prévoit : « Une procédure de médiation peut être mise en œuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause » . Introduit par la loi du 17 janvier 2002, ce dispositif demeure peu mobilisé, ce que relève notamment Jean-Emmanuel Ray en (...)
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Ce lundi 13, les 164 barreaux de France se sont mobilisés massivement, et celui de Reims n’a pas fait exception. Au tribunal champenois, seules trois avocates ont dû plaider à l’audience des comparutions immédiates, en raison de l’expiration du délai pour juger Jason. Elles ont cependant précisé « participer à la grève ». Solidaires du mouvement national contre […]
La transformation numérique ne soulève plus seulement des questions techniques. Déploiement d'outils, gouvernance des données, RGPD, cybersécurité, intelligence artificielle : dans les entreprises, ces sujets déplacent désormais des équilibres juridiques, organisationnels et opérationnels beaucoup plus larges. Encore faut-il les traiter au bon moment, avec la bonne méthode. La transformation numérique des entreprises a longtemps été abordée comme un sujet principalement technique, éventuellement complété en aval par une revue contractuelle ou de conformité. Cette approche devient de moins en moins tenable. Le déploiement d'un nouvel outil, l'intégration d'une solution d'intelligence artificielle, la (...)
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Lundi 13 avril, les avocats étaient en grève. À la 23e chambre du tribunal correctionnel de Paris, trois avocats désignés ont plaidé au fond, les autres dossiers, faute d’avocats de permanence, ont été renvoyés. Au grand dam des prévenus. L’huissier contemple la salle d’audience d’un air serein : « c’est calme, on dirait un samedi », lâche-t-il amusé. […]
La rédaction du dispositif des conclusions devant le second degré de juridiction constitue un enjeu crucial tandis que seront engagés – plus ou moins définitivement – les droits de la partie au nom desquelles elles seront signifiées. En appel, les règles rédactionnelles sont déterminées par l'article 954 du Code de procédure civile (I). C'est cependant mal connaître l'esprit parfois complexe et imaginatif du conseil et du juge d'appel - destinataire de ces écritures - quant à l'appréhension d'autres règles de procédure, pour tenter d'imposer des exigences et formes supplémentaires qui – à défaut – peuvent rendre inopérante la qualité de l'argumentaire et des preuves déployées qui les sous-tendent. La (...)
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L’affaire de l’enregistrement de la conversation Legrand/Cohen pose la question des enregistrements « clandestins », vus comme moyen d’établir la preuve d’échanges sensibles dans un contexte politique. Ceux-ci constituent un moyen efficace d’obtenir des éléments bruts qu’un face-caméra ne permet pas toujours de recueillir. Dès lors que le juge consent à les soumettre à un […]
C'est une première. L'étude "Trajectoire vers l'Association 2026", menée par Seeds Consulting en partenariat avec Le Village de la Justice, croise pour la première fois le regard de 150 membres de direction de cabinets d'avocats et de 160 Counsels (collaborateurs expérimentés en trajectoire vers l'association) sur un même parcours : comment se construisent (ou échouent) les chemins vers le partnership. L'étude mesure, compare et documente ce qui fait la différence entre les trajectoires qui aboutissent et celles qui n'aboutissent pas. Elle identifie les leviers concrets, leur poids respectif, et surtout leur effet combiné : car c'est leur articulation, bien plus qu'un dispositif isolé, qui produit des (...)
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Le service de télédéclaration pour l’impôt sur le revenu 2025 et l’IFI 2026 est ouvert depuis le 9 avril 2026. Les contribuables peuvent dès à présent déclarer les revenus perçus en 2025 et leur impôt sur la fortune immobilière (IFI) 2026. Télédéclaration obligatoire Depuis 2025, il n’est plus adressé de déclarations au format papier aux usagers […]
En 2022, la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite Taquet, rendait obligatoire, sous certaines conditions, la prise en charge des jeunes majeurs de moins de 21 ans privés de ressources ou de soutien familial. Pourtant, ce cadre législatif destiné à éviter les sorties sèches des dispositifs de l’aide sociale à […]
Des bruits avaient circulé tout le week-end selon lesquels la décision du tribunal serait très sévère. Ils étaient fondés. Au terme d’un prononcé de délibéré qui a duré quatre heures, Bruno Lafont 69 ans, ex-PDG de Lafarge et Christian Herrault 75 ans, ancien DG opérationnel, ont été condamnés à des peines de prison ferme avec […]
Fidèle à sa jurisprudence, notamment à la décision rendue le 22 juillet 2022, (CE, 22 juillet 2022, no 444942, Société Phoenix Union Co), le Conseil d'État juge, dans une décision du 8 avril 2026, (CE, 8 avril 2026, n° 499815, Société Combined Property Home LTD), qu'une renonciation à recettes constitue un acte anormal de gestion même si elle est conforme à l'objet social. La circonstance qu'une renonciation à recettes par une société de capitaux au bénéfice de ses associés serait conforme à son objet social n'est pas à elle seule de nature à faire regarder cette renonciation comme répondant à son intérêt propre, ni que satisfaire par cette gratuité l'objet pour lequel elle a été créée constitue une contrepartie (...)
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L'introduction de l'intelligence artificielle en entreprise ne modifie pas seulement les pratiques décisionnelles. Elle transforme les conditions dans lesquelles les décisions peuvent être juridiquement soutenables. À travers le prisme de la variabilité décisionnelle, cet article montre comment l'IA fragilise la capacité des organisations à démontrer la cohérence de leurs décisions et redéfinit les enjeux de responsabilité. Une transformation silencieuse du processus décisionnel. Depuis l'introduction des outils d'intelligence artificielle dans les pratiques professionnelles, l'attention s'est principalement portée sur leur fiabilité et leurs effets sur l'emploi. Ces questions, bien que légitimes, (...)
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En attendant la fin du match que sifflera bientôt le Tribunal arbitral du sport (TAS) ou le Tribunal fédéral suisse (TFS), les observateurs se permettent des pronostics à la lumière des textes de la confédération africaine de football en devinant malheureusement les motivations de la décision attaquée. Le match de football ayant opposé le Sénégal au Maroc le 18 janvier 2026 à l'occasion de la finale de la 35ème édition de la coupe d'Afrique des Nations, diffusé sur plusieurs chaînes de télévisions n'est pas encore achevé. « Finale explosive », « match de la honte » a-t-on entendu dire. L'histoire a retenu une fin de rencontre extrêmement tendue, accrochages, altercations, tensions et incidents nous ont rappelés (...)
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Dans un arrêt du 18 mars 2026 (Cass. soc. 18-3-2026, n° 24-14.757), la Cour de cassation tranche une question restée en suspens depuis l'instauration du barème Macron en 2017 : celle de la période de référence à retenir pour déterminer le salaire mensuel brut servant de base au calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Haute juridiction aligne ce calcul sur celui de l'indemnité légale de licenciement, en retenant la formule la plus favorable au salarié. 1. Le cadre du barème Macron et la question du salaire de référence. Depuis les ordonnances de 2017, le juge prud'homal qui constate l'absence de cause réelle et sérieuse d'un licenciement doit fixer l'indemnité due au (...)
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« Voter ce texte, c'est faire plus que soutenir des artistes pillés ; c'est un appel humaniste à ne pas disjoindre l'évolution de la technologie de la maîtrise par l'humain de son propre destin ». Ces propos introductifs de Monsieur le sénateur Pierre Ouzoulias, auteur de la proposition de loi avec Mesdames les sénatrices Agnès Evren et Laure Darcos également rapporteure de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport marquent l'enjeu qui dépasse largement la seule situation des auteurs et des titulaires des droits voisins, mais c'est d'abord à eux qu'est destiné ce texte. Le vote à l'unanimité au Sénat, le 8 avril, de la proposition de loi relative à l'instauration d'une (...)
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La question posée porte sur l'absence injustifiée d'une partie à une réunion de médiation et sur la sanction à une amende civile. Cette problématique est centrale dans la pratique, en particulier celle de l'injonction de rencontrer un médiateur car elle touche à la fois à la sécurité juridique et au respect des droits de la défense. La sanction de l'absence injustifiée d'une partie à une réunion de médiation est lourde. La partie absente encourt une amende civile pouvant aller jusqu'à 10.000 euros, ce qui lui impose de justifier précisément son empêchement. La légitimité d'un motif d'absence à une réunion de médiation suppose d'examiner le cadre légal applicable, les critères dégagés par la jurisprudence, (...)
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Les États-Unis ont annoncé la mise en place, ce lundi 13 avril à 16 heures (heure de Paris), d’un dispositif de blocus visant les navires entrant ou sortant des ports de l’Iran, à la suite de l’échec des négociations bilatérales. Selon les déclarations de Donald Trump, les mesures pourraient également concerner les navires liés au […]
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