La nomination des membres du groupe scientifique international indépendant de l’intelligence artificielle (IA) par l’Assemblée générale des Nations unies représente une avancée significative vers une gouvernance mondiale de l’IA. Ce groupe, composé de quarante experts, a été sélectionné parmi plus de 2 600 candidats et se voit confier un mandat de trois ans pour évaluer de manière indépendante les multiples facettes de l’IA, notamment ses opportunités, ses risques et ses impacts.
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Le décret n° 2026-55 du 4 février 2026 relatif au versement nucléaire universel, publié au Journal officiel du 5 février 2026, précise les modalités de mise en œuvre du versement nucléaire universel (VNU), dispositif institué par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 en remplacement de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH), arrivé à échéance le 31 décembre 2025.
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La définition du lotissement, qui conditionne l’application du mécanisme de cristallisation des droits à construire en droit de l’urbanisme, continue à susciter des questionnements que les promoteurs, aménageurs et porteurs de projets pensaient pratiquement réglés. En esquissant une définition différenciée du lotissement, selon qu’il soit envisagé sous le prisme de la définition de l’échelle d’appréciation de la légalité d’un permis de construire (par lot ou au regard de la parcelle initiale) au titre de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme ou selon qu’il soit envisagé au regard de l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme (maintien pendant 5 ans des règles d’urbanisme en vigueur à la date d’une division), le Tribunal administratif de Marseille avait brouillé des pistes que le Conseil d’État est venu à nouveau baliser dans un arrêt mentionné aux tables du Lebon.
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La décision de la chambre commerciale du 11 février 2026 apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la question de l’efficacité des pactes extrastatutaires à l’égard des associés adhérents à la société en cours de vie sociale.
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La chambre criminelle précise la portée de l’article R. 4323-9 du code du travail comme fondement d’une faute susceptible de caractériser le délit de blessures involontaires.
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L’obligation de verser au salarié mis à la disposition d’une entreprise utilisatrice des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables pèse sur l’entreprise prêteuse, laquelle demeure l’employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l’entreprise utilisatrice dès lors qu’une faute a été commise par cette dernière.
Un contrat de droit local signé avec l’entreprise utilisatrice ne prive dès lors pas d’effectivité les dispositions législatives et conventionnelles françaises régissant ses rapports avec le salarié, même durant la période d’expatriation de celui-ci, la demande en paiement des heures supplémentaires pouvant être valablement dirigée contre l’entreprise prêteuse.
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Alors que la prise en compte par la justice des crimes sexuels reste encore compliquée en France, la résolution de cold cases concernant des viols en série connaît un renouveau inattendu, avec l’utilisation des données des tests ADN récréatifs. Décembre 2022, une révolution touche le monde de la justice. Le parcours d’un violeur en série – […]
Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une précision particulièrement importante dans le contentieux du faux travail indépendant. Lorsqu'une société organise concrètement l'activité de chauffeurs immatriculés comme auto-entrepreneurs, leur impose un cadre d'exploitation, contrôle leur activité et les sanctionne, l'existence d'une plateforme numérique interposée ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un lien de subordination. La qualification pénale de travail dissimulé demeure alors pleinement envisageable . L'intérêt de cette décision dépasse très largement le seul secteur du transport. Elle concerne, en réalité, tous les montages contractuels fondés sur une (...)
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Un rapport sévère de la Cour des comptes revient sur les multiples difficultés des locaux des services judiciaires. Patrimoine ancien, souvent inadapté, entretien insuffisant, investissement trop souvent reporté, pilotage inadéquat. Fin 2025, le ministre de la Justice a annoncé une réorganisation de la fonction immobilière au ministère.
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Prévue à l'article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, le juge constitutionnel a validé vendredi dernier la contribution expérimentale pour la justice économique de 5% calculée sur les demandes cumulées initiales et limitée à 100.000 euros, mise en place à compter du 1er janvier 2025 dans les 12 tribunaux de commerce renommés tribunaux des activités économiques par l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques. La validation (C. const., 6 mars 2026, n° 2025-1184 QPC, Conseil national des barreaux et a.) intervient sous la petite réserve que lorsqu'il prononce sa décision, le juge (...)
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Après un accident de la circulation, une agression, un accident médical ou tout autre événement traumatique, la victime se retrouve dans une situation de grande vulnérabilité. C'est précisément dans ce contexte que les compagnies d'assurance déploient un arsenal rhétorique dont la finalité, aussi policée qu'elle paraisse, est souvent la même : minimiser le montant des indemnités versées. Derrière des formules rassurantes, voire bienveillantes, se dissimulent des stratégies d'optimisation financière qui peuvent coûter des dizaines, voire des centaines de milliers d'euros à la victime. Le présent article a vocation à décrypter les dix expressions les plus fréquemment utilisées par les gestionnaires de sinistres (...)
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La 17e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a reconnu coupable de diffamation publique, ce lundi, le député de La France insoumise Aly Diouara. Candidat aux municipales à La Courneuve, il avait accusé son adversaire socialiste, Oumarou Doucouré, d’avoir distribué du poulet et de l’argent contre des votes, et impliqué sans preuve Stéphane Troussel, le […]
En octobre 2025, quatre banques ont été condamnées à des amendes administratives pour avoir délibérément retardé le traitement des demandes de changement d'assurance de leurs clients. Cette affaire ne révèle pas que des manquements ponctuels. Ce qu'elle met en évidence, c'est une incohérence structurelle entre sanction publique et réparation privée. Le cas du Crédit Agricole Île-de-France est édifiant. Il n'avait pas prévu que l'affaire s'ébruiterait au point de devoir afficher la sanction administrative. Pour les consommateurs, que ça se sache est le minimum, qu'ils soient réparés du préjudice devrait être un automatisme. Mais si la banque a été condamnée à 323 518 euros d'amende, rien pour les personnes (...)
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La gestion des dépenses juridiques constitue, pour les entreprises françaises, un enjeu longtemps demeuré périphérique dans l'architecture du pilotage financier. Si les directions juridiques ont progressivement affirmé leur rôle stratégique dans la gestion des risques, leur intégration dans les dispositifs globaux de planification budgétaire reste hétérogène selon les secteurs et les tailles d'organisation. L'évolution récente des pratiques managériales et technologiques conduit cependant à une redéfinition substantielle de cette relation. La maîtrise des dépenses juridiques n'apparaît plus comme un simple objectif d'optimisation budgétaire ; elle devient un indicateur de maturité organisationnelle. Elle (...)
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Pour la première fois, NAVEX a publié la version française du guide des tendances en matière de risque et de conformité. Retrouvez un résumé de cette précieuse ressource dans cet article. Entre les tensions politiques et sociales croissantes, la persistance de l'inflation, la prépondérance de la technologie dans notre quotidien, les conflits armés qui s'enveniment, ou la situation écologique de plus en plus alarmante, notre époque est clairement marquée par des troubles susceptibles de bouleverser nos habitudes, nos certitudes, notre confort… notre vie, en résumé. Bien évidemment, les transformations, qu'elles résultent de tendances ou de micro-événements, surviennent constamment et ont façonné (...)
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Par un arrêt publié au Bulletin le 17 décembre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation (n° 24-12.019) précise les effets de la résolution judiciaire d'une cession d'actions. La Haute juridiction affirme que le cédant est rétabli dans ses droits d'actionnaire dès la date de l'assignation en justice, indépendamment de la réinscription des titres dans les registres sociaux. Cette décision, qui articule le droit commun de la résolution contractuelle et le formalisme du droit des sociétés, soulève plusieurs conséquences pratiques importantes pour la tenue des assemblées générales et la sécurité des décisions sociales. Quelles sont les conséquences de la résolution judiciaire d'une cession d'actions ? (...)
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