Dans la décision n° 2025-1158 QPC du 12 septembre 2025, le Conseil constitutionnel juge contraire à l’article 66 de la Constitution la durée de vingt-quatre heures du maintien à disposition de la justice de l’étranger placé en rétention, et dont le juge judiciaire a prononcé la remise en liberté. Dans l’attente d’une intervention législative, le report des effets de l’inconstitutionnalité s’accompagne d’une réactivation du délai de six heures prévu par une version antérieure de la disposition abrogée.
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La condamnation d’un individu en France pour association de malfaiteurs à caractère terroriste s’oppose à ce qu’il soit également condamné pour acte de terrorisme en Espagne.
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Une cour d’appel ne peut systématiquement écarter des débats le rapport d’un détective privé pour cause d’illicéité et de déloyauté. Elle doit, conformément à la jurisprudence désormais constante en la matière, procéder à une mise en balance entre le droit à la preuve de la partie qui se prévaut de la preuve litigieuse et les droits antinomiques en présence.
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La Cour de cassation réaffirme l’effet relatif de l’interruption des délais de prescription par l’action en justice : seul le créancier agissant en bénéficie et peut s’en prévaloir. Corrélativement, un créancier ne peut pas utilement invoquer à son profit l’interruption de la prescription résultant d’une contestation soulevée par le débiteur.
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Lorsqu’une réclamation intervient durant le délai subséquent, l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile est soumise à l’application d’un plafond de garantie unique.
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Depuis dix ans, cette avocate a fait du droit des étrangers un engagement personnel. Dans un petit livre percutant, France, terre d’écueils (aux éditions Rue de l’Échiquier), Marianne Leloup-Dassonville revient sur les idées reçues circulant sur ces personnes, explique le parcours du combattant (ce n’est pas un euphémisme) qu’elles traversent et voit en le droit […]
Marianne Leloup-Dassonville
Il était député, il est désormais SDF et doit rendre des comptes à la justice en raison de son comportement. Un premier jugement vient de condamner Joachim-Eva Son-Forget à du sursis. La course effrénée dans Paris de l’ex-député Joachim Son-Forget, devenu Eva depuis sa transition de genre en novembre 2024, a été sanctionnée par huit […]
Les États-Unis d’Amérique ont rendu public le 29 septembre 2025 un plan de paix en 20 points pour Gaza. Ce plan a reçu le soutien d’une partie de la communauté internationale, y compris la France et plusieurs États arabes. Il a été accepté par Israël et – avec certaines réserves – par le Hamas. En dépit de l’adhésion qu’il suscite, le projet soulève diverses interrogations quant à son contenu, à ses silences et à sa mise en œuvre.
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Arrêter son activité avant la fin du bail, valoriser son activité ou seulement valoriser le droit au bail : la cession de fonds de commerce (activité entière) ou du seul droit au bail portant sur les locaux est un outil précieux pour le locataire commercial. Outre les relations avec le cessionnaire, le locataire peut avoir à négocier avec son bailleur, la cession faisant alors naître une relation tripartite. En effet, la cession peut être soumise à l'autorisation du bailleur : très fréquemment pour une cession de droit au bail (2), rarement pour une cession de fonds de commerce (1) et jamais dans les hypothèses d'invalidité, de départ à la retraite du locataire ou de restructuration de sa société (3). (...)
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La cour d’assises de Paris juge à partir d’aujourd’hui William Maurice, alias Soraya, pour le meurtre de Xavier Kelenda, dit Angie Kompressor. Le 11 août 2022, dans le XVIIIe arrondissement parisien, ces prostituées transgenres ont eu une altercation et la première a poignardé la seconde. Mais Soraya assure qu’elle n’avait pas l’intention de tuer Angie. […]
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé le 2 juillet 2025 (pourvoi n°23-22.491) que l'audition d'un mineur est un préalable obligatoire avant une mesure de placement, sauf s'il s'agit d'une mesure d'urgence ou d'une absence de discernement. L'auteur de cet article est membre de la clinique juridique de Normandie. Le principe de l'audition du mineur consiste à recueillir l'opinion de l'enfant ou son consentement au regard des procédures qui vont l'intéresser. Il convient ainsi de rappeler qu'un enfant doit être entendu dans toute procédure le concernant, en application de l'article 388-1 du Code civil ainsi que de l'article 12 de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant du 20 (...)
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Un ressortissant tunisien, ayant déposé une demande de titre de séjour restée sans réponse, a saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour contester le refus implicite de la préfecture du Val-d'Oise. Par un jugement en date du 30 septembre 2025 (24/18184), le tribunal a annulé cette décision, jugeant que l'absence de motivation du refus constituait une illégalité manifeste. Il a également rejeté la demande d'amende pour recours abusif formulée par le préfet, rappelant que l'exercice d'un recours juridictionnel constitue un droit fondamental protégé. Un tunisien vivant et travaillant en France depuis 2018 a déposé une demande de titre de séjour en préfecture en juillet 2024. Il n'était connu ni de (...)
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La question peut paraître provocatrice. Comment imaginer un État moderne sans Gouvernement ? Pourtant, à l'heure où la défiance envers les institutions politiques atteint un niveau inédit, interroger la nécessité même du Gouvernement revient à examiner les fondements juridiques de l'État républicain français. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958). Ce principe suppose un équilibre entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Mais, si l'on peut concevoir un Parlement sans Président, ou une Justice indépendante sans ministère, peut-on concevoir la France sans Gouvernement ? Autrement dit : le Gouvernement —entendu (...)
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Comment imaginer qu'un bâtiment unique puisse être l'enjeu de mécanismes assurantiels multiples. Et pourtant, du bâti à la personne, du commun au particulier, la potentialité de risques assurables fait nombre. Soyez en assurés, l'assurance en copropriété n'est pas pour rassurer. Bien au contraire, l'existence d'assurances au pluriel garantit plutôt la multiplication des risques assurables. Par une équation incontestable, plus on a d'assurances, moins on est rassuré et plus on est rassuré, moins on a d'assurances. Autant dire qu'à ce jeu, la copropriété est bien la plus timide. Car d'assurances elle en a, un bon nombre même. Entre celles propres à son existence légale, d'autres touchant à sa nature même de (...)
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Quelques heures après l’annonce d’une première partie de son gouvernement, Sébastien Lecornu a remis sa démission à Emmanuel Macron lundi 6 octobre, soit 27 jours après sa nomination. Après acceptation de cette démission, ce dernier lui a tout de même demandé, le même jour de tenter une nouvelle négociation Quels sont les scénarios possibles alors qu’une nouvelle période d’incertitude s’ouvre ?
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Sollicitée régulièrement pour intervenir auprès des étudiants pour l'accompagnement carrière, l'équipe du Village de la Justice vous propose ici une synthèse de ses interventions, pour vous aider à trouver de l'aide pour commencer et poursuivre une carrière de juriste, et voir comment le Village de la Justice peut vous y aider... Nous sommes toujours très heureux d'aborder ce sujet pour les étudiants, car accompagner les métiers du droit et les futurs professionnels est dans l'ADN du Village ! Nous imaginons ainsi depuis 1997 des articles d'information et d'accompagnement Carrière (sujets carrières, portraits de professionnel, promotion d'initiatives...), sommes leader sur l'emploi juridique (un outil (...)
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Depuis 2023, la Cour de cassation redessine les contours du droit de la preuve et s'écarte de la vision traditionnelle qui opposait, de manière rigide, loyauté procédurale et licéité probatoire. Ainsi, dans son arrêt du 17 septembre 2025 (Pourvoi n° 24-14.689), la chambre commerciale de la Cour de cassation casse un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ayant écarté un rapport de détective privé au seul motif qu'il résultait d'un stratagème. Désormais, la Cour de cassation impose au juge de procéder à un examen concret, en conciliant droit à la preuve et respect des droits fondamentaux. Cette position, loin d'être isolée, s'inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de fond qui érige le contrôle de (...)
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