Un commercial sonne à la porte, promet des économies d'énergie spectaculaires et des aides de l'État, fait signer « pour monter le dossier » un document présenté comme un simple formulaire, et propose dans la foulée un financement « sans rien avancer ». Quelques semaines plus tard, une pompe à chaleur est installée, le crédit court… et la maison ne chauffe pas. Lorsque le client veut faire marche arrière, on lui oppose une réponse imparable : « Vous êtes hors délai ». Beaucoup de particuliers s'arrêtent là, persuadés qu'une fois les quatorze jours de rétractation écoulés, ils sont définitivement engagés. C'est une erreur. Un jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Lille le 19 janvier 2026 (Jugement du 19 (...)
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Mercredi 14 octobre, le Parlement brésilien a adopté un amendement constitutionnel réduisant le temps de travail hebdomadaire de 44 à 40 heures. Cet amendement vise à ramener la semaine de travail de 6 à 5 jours. Cette réforme constitutionnelle a été approuvée par 75 voix contre une au Sénat, après avoir été validée par la Chambre […]
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Par un arrêt du 7 octobre 2026 publié au Bulletin (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-10.664 FS-B), la chambre sociale de la Cour de cassation juge que l'enregistrement des séances du comité social et économique (CSE) a pour seule finalité la rédaction du procès-verbal par le secrétaire. L'employeur qui enregistre les réunions pour contrôler la fidélité des procès-verbaux ne poursuit donc aucun intérêt légitime au sens du RGPD et commet un trouble manifestement illicite . 1. Le cadre légal de l'enregistrement des séances du CSE. 1.1. Le procès-verbal, prérogative exclusive du secrétaire. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le (...)
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Depuis sept ans et neuf mois, les proches des quatre personnes décédées et les centaines de blessés et sinistrés attendaient la confrontation avec la municipalité parisienne et le syndic de l’immeuble situé à l’épicentre du drame, dans le IXe arrondissement. Le procès débute enfin mardi 20 octobre. Les prévenus répondent d’imprudences, de négligences et de manquements […]
Ce jeudi, le Rassemblement national (RN) a demandé la démission du gouverneur de la Banque de France, Emmanuel Moulin, accusé par le député Jean-Philippe Tanguy « d’avoir franchi la ligne rouge » en rappelant que le budget 2027 peut être voté sans passer par le Parlement. Cette demande de démission s’inscrit dans une certaine continuité […]
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Depuis sept ans et neuf mois, les proches des quatre personnes décédées et les centaines de blessés et sinistrés attendaient la confrontation avec la municipalité parisienne et le syndic de l’immeuble situé à l’épicentre du drame, dans le IXe arrondissement. Le procès débute enfin mardi 20 octobre. Les prévenus répondent d’imprudences, de négligences et de manquements […]
Huit arrêts rendus par la troisième chambre civile entre janvier et octobre 2026 dessinent une ligne cohérente : le contenu du bail est contrôlé plus strictement, tandis que les droits du preneur sont enserrés dans des délais d'action précis. Plusieurs de ces solutions font écho à des analyses formulées dès 2018, au lendemain de la loi Pinel et de la réforme du droit des contrats. Introduction. L'année 2026 n'est pas achevée, mais la troisième chambre civile a déjà livré une série de décisions de premier plan en matière de baux commerciaux. Sept d'entre elles ont été publiées au Bulletin. Elles touchent au loyer, aux charges, à l'obligation de délivrance, au droit de préférence du locataire et à l'indemnité (...)
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La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés évolue. Face aux précisions apportées par Bercy sur la prorogation du dispositif, les entreprises concernées et leurs conseils doivent désormais intégrer de nouvelles modalités d'application et de calcul. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Pour vous aider à mieux comprendre ces évolutions et leurs conséquences pratiques, Lefebvre Dalloz vous propose un dossier dédié aux réponses apportées par l'administration sur la contribution exceptionnelle sur l'IS. Dans ce dossier, faites notamment le point sur : • Les conditions d'assujettissement au titre du second exercice clos à compter du 31 décembre 2025 ; • Les seuils de chiffre d'affaires (...)
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La disproportion manifeste du cautionnement demeure l'un des terrains les plus techniques du contentieux bancaire. En l'absence d'instrument légal de mesure clairement identifié, juges et praticiens ont progressivement vu émerger un outil central : la fiche de renseignements patrimoniaux. La jurisprudence récente retient, sur le terrain du cautionnement des dirigeants, que la fiche de renseignements patrimoniaux n'est pas un instrument légal obligatoire mais qu'elle joue un rôle probatoire déterminant pour apprécier la disproportion manifeste de l'engagement au sens des textes de protection des cautions, la banque n'ayant à en vérifier le contenu qu'en cas d'anomalies apparentes (Cour d'appel de (...)
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Sécheresse, inondations, cyberattaques voire tornades et risques géopolitiques à nos portes : avec la multiplication des catastrophes, les compagnies d’assurances et les organismes de réassurance sont mis à rude épreuve. Mais pourront-ils toujours remplir leur rôle ? C’est une côte tranquille aux États-Unis, les Carolines. Longeant la côte, une bande de plages et de dunes – comme […]
La Ligue des droits humains et le Syndicat des avocats de France ont contesté en vain devant le TA de Montpellier un arrêté du 1er octobre de la préfète de l’Hérault interdisant les équipements de protection individuelle dans le cadre d’une manifestation non déclarée aux abords des établissements scolaires. Ils ont décidé de contester cette ordonnance […]
Dans un environnement économique où la réputation d'une entreprise peut être altérée en quelques heures, la question de la limite entre l'information légitime et le dénigrement fautif acquiert une importance croissante. Les opérateurs économiques doivent souvent arbitrer entre deux impératifs contradictoires : préserver leurs droits et avertir leurs partenaires d'éventuelles atteintes, tout en évitant de porter atteinte à l'image d'autrui. Cette tension structurelle entre liberté d'expression et responsabilité civile constitue aujourd'hui un point de friction majeur du droit économique contemporain. L'alerte précontentieuse — cette communication adressée à des tiers pour signaler un risque de contrefaçon ou (...)
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Empêcher l’accès aux salles de classe, bloquer les entrées ou occuper un établissement : ces actions peuvent-elles conduire à des poursuites pénales ? Si la loi prévoit plusieurs infractions et sanctions, leur application dépend des circonstances et doit être conciliée avec l’exercice des libertés fondamentales.
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Un signalement de harcèlement arrive sur le bureau de l'employeur. Enquête interne ? Médiation ? Les deux ? Ce sont deux outils différents, qui répondent à deux besoins différents. Voici comment les articuler pour être proportionné, efficace, et protéger tout le monde : la victime prétendue, le coupable présumé, l'employeur et l'entreprise. Un signalement impose une décision. Selon l'enquête de l'OIT, de la Fondation Lloyd's Register et de Gallup (2022), 22,8 % des personnes en emploi ont subi au moins une forme de violence ou de harcèlement au travail. Derrière ce chiffre, il y a un mail qui arrive, un lundi matin, dans la boîte de la DRH. Trois lignes. Un nom. Un mot : « harcèlement ». L'employeur a (...)
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Longtemps incarnée par la figure solitaire d'Eva Joly, qui brisa le silence sur les circuits financiers opaques au cœur de l'État dans les années 1990, la notion de lanceur d'alerte a profondément évolué. D'une figure marginale souvent assimilée à la délation, elle est devenue celle d'un gardien essentiel de l'intérêt général et de la transparence démocratique. Si ce statut s'est progressivement institutionnalisé pour l'ensemble des agents publics, il rencontre des résistances particulières au sein de l'institution judiciaire. Cet article se propose d'analyser le cadre juridique actuel du lanceur d'alerte, en mettant l'accent sur les tensions spécifiques auxquelles sont confrontés les magistrats, partagés entre (...)
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Après avoir révélé des liens présumés entre Jeffrey Epstein et Howard Lutnick, actuel ministre américain du Commerce, le lanceur d’alerte britannique Simon Andriesz s’est suicidé en septembre 2026, après avoir dénoncé les pressions subies et le manque de protection des autorités. Le régulateur britannique des marchés financiers a depuis ouvert un examen de son traitement du dossier. Cette affaire met en lumière un enjeu crucial: au-delà des garanties prévues par la loi, comment assurer une protection réellement effective des lanceurs d’alerte, sans sacrifier la confidentialité ni les droits des personnes mises en cause ? Tour d’horizon de ce que prévoit le droit européen.
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Le droit ne se contente plus d'accompagner le monde qui l'entoure : il doit désormais composer avec l'intelligence artificielle, l'exigence de transparence sociale et environnementale, la circulation mondialisée des biens et des contentieux, et une demande sociale croissante de dialogue plutôt que d'affrontement. Face à ces mutations, l'Université Paris-Panthéon-Assas, à travers sa filiale de formation continue Assas Executive Education, propose sept Diplômes d'Université dont la rentrée est fixée à janvier 2027. Portés par des enseignants-chercheurs de l'université et des praticiens en exercice, ces programmes ont en commun d'installer une expertise de haut niveau là où le droit se réinvente, et il ne reste (...)
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