Agrégateur

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 mai.

en lire plus

Après qu’une caisse a procédé à quelques vérifications ex post, elle notifie pour le passé un indu de plusieurs milliers d’euros à un crédit-rentier et rectifie pour l’avenir son erreur de calcul. La théorie de l’autorité de la chose décidée n’aura été d’aucun secours tandis que le droit de la restitution de l’indu aurait pu dispenser pour partie la victime de la dette de remboursement.

en lire plus

Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes tant sur le préjudice indemnisable que sur l’appel en garantie en matière d’opérations de défiscalisation n’ayant pas eu l’effet escompté pour le contribuable.

en lire plus

En individualisant la part personnelle de l’incidence professionnelle, le Conseil d’État admet que l’allocation aux adultes handicapés n’a pas à être déduite de l’indemnisation accordée au titre de ce préjudice. Il ne met cependant pas fin à la divergence entre les jurisprudences administrative et judiciaire au sujet de la déduction de cette allocation du montant des indemnités accordées à la victime d’un accident corporel.

en lire plus

À l’occasion des 50 ans de l’AGS, Antonin Blanckaert, directeur général du régime de garantie des salaires a tenu à revenir sur les raisons de la création d’un tel organisme et sur ses missions. Face à l’augmentation des défaillances d’entreprises, cet organisme est une des meilleures sources d’analyse de la situation économique du pays. Rencontre […]

Le 6 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale Lutter contre les logements vacants en réduisant la durée des indivisions successorales, tel est l’objectif de la proposition de loi visant […]

La politique d’éloignement des étrangers, mise en place par les États-Unis depuis le début du second mandat de Donald Trump, défraie l’actualité depuis plusieurs mois. Les cours de justice américaines, la Cour Suprême y compris, ont rendu de nombreuses décisions en la matière sans parvenir, semble-t-il, à restreindre ce que l’anglais qualifie de « deportations ». Que dit le droit, international et américain, en la matière ?

The post Éloignement des étrangers par les États-Unis : Trump se conforme-t-il au droit ? appeared first on Le Club des Juristes.

La circulaire Unédic n°2025-03 du 1er avril 2025 modifie l'interprétation relative au différé spécifique d'indemnisation en intégrant dans son assiette les indemnités transactionnelles portant sur l'exécution du contrat de travail. Cette position controversée de France Travail semble contrarier non seulement la lettre du règlement général mais aussi la jurisprudence. 1. Le cadre juridique du différé spécifique d'indemnisation. 1.1. Principe et fondement réglementaire. Selon l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, « La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/differe-specifique-indemnite-portant-sur-execution-contrat-travail-position,53396.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

À l'heure où le harcèlement numérique prend une ampleur sans précédent, de nombreux influenceurs, victimes d'attaques ciblées, cherchent à s'unir pour faire face. Regroupements spontanés, collectifs de soutien, entraide en ligne : ces initiatives, bien que louables, se heurtent rapidement à des limites juridiques. Comment transformer une communauté solidaire en une structure capable d'agir efficacement ? Introduction. Pour beaucoup d'influenceurs, les réseaux sociaux sont bien plus qu'un simple outil : ils sont devenus leur espace de travail, leur scène, parfois même une extension de leur vie personnelle. Mais cette visibilité, si précieuse pour leur travail, s'accompagne trop souvent d'une face sombre : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-statut-juridique-pour-les-collectifs-influenceurs-victimes-harcelement,53392.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt inédit du 26 mars 2025 , qu'en matière d'extension de procédure collective pour confusion de patrimoines, la commission d'une faute n'est pas une condition nécessaire. Une précision jurisprudentielle attendue, aux conséquences pratiques notables pour les dirigeants et créanciers. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2025, n°24-10.254, Inédit. I. Les faits : un bailleur-gérant qui renonce à percevoir ses loyers. A. Une relation étroite entre le dirigeant et la société. Le dirigeant de la société EGMM, également son associé unique, avait consenti à celle-ci un bail portant sur un atelier lui appartenant. Aucun loyer n'avait été perçu pendant (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/extension-procedure-collective-pas-faute-requise-cas-confusion-patrimoines,53388.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 11 mai 2022, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, une journaliste du New York Times, a demandé à la Commission européenne de donner accès à tous les SMS échangés entre la présidente Ursula von der Leyen et le PDG de […]

The post Pfizergate : la Commission européenne condamnée par la CJUE  appeared first on Le Club des Juristes.

Le Mastère Spécialisé Juriste Manager International d'emlyon entend répondre aux nouvelles exigences des entreprises qui souhaitent intégrer dans leurs équipes des juristes d'affaires (juristes d'entreprise et avocats d'affaires) issus de formation de juriste d'entreprise et dotés de compétences en management dans un contexte international avec une dimension interculturelle. Pour mesurer les enjeux auxquels répond cette formation, nous avons interviewé Eve Schönberg, Responsable pédagogique du MS "Juriste Manager International", Professeur de Droit et Avocat au Barreau de Lyon. Village de la Justice : Comment se situe ce Mastère dans le panel des formations de haut niveau pour les étudiants en droit, (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/devenir-juriste-manager-international-lyon,42869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le nouveau numéro (105) de la Revue des directions juridiques et conformité vient de paraître avec un focus sur les risques en droit du travail. Ce numéro nous permet de mettre à l'honneur les sociétés suivantes : LSIX Law Firm, EQS, HS2, stp Contract Insights, Formality, Gino Legaltech, Legal Suite, Axiocap, Ubikap, Registre Général, Anaxia Conseil, Lamy Liaisons, Lexis Nexis, Corporate Assistance, Nadège Courcier Avocat, Charlotte Godin Avocat, Johanna Gonnord Avocat, Henri Peschaud Avocat, Lahaut Avocat et Episteme cabinet de QVCT, Imbert-Reboul Lunardelli Avocat, Aerige entreprise d'avocats. Nous remercions les institutions qui nous accompagnent dans la rédaction de ce journal : (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-revue-des-directions-juridiques-conformite-no105-inclus-dossier,53400.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par jugement du 12 mai 2025, Nicolas Sarkozy a été admis au régime de la libération conditionnelle. L’ancien Président de la République, par requête du 16 avril 2025, avait sollicité une libération conditionnelle pour se voir retirer le bracelet électronique qu’il portait depuis le 7 février. Etant âgé de 70 ans depuis le 28 janvier […]

The post Pourquoi le bracelet électronique de Nicolas Sarkozy lui a-t-il été retiré ? appeared first on Le Club des Juristes.

Comment concilier l'efficacité des sanctions et le respect des droits fondamentaux en Europe ? L'affaire Souleïman Kerimov pourrait passer pour une fiction tant elle emprunte aux codes des meilleurs scénarios hollywoodiens. En toile de fond, l'acquisition de villas azuréennes par un oligarque russe au moyen de prête-noms, permettant l'introduction clandestine en France de sommes estimées entre 500 et 750 millions d'euros. L'arrestation de l'intéressé à la descente de son jet privé en 2017, suivie d'une perquisition au ministère de l'Économie en mars 2025, confèrent à cette affaire une dimension spectaculaire. Elle interroge, au-delà du seul cas Kerimov, sur l'effectivité des mesures restrictives de l'Union (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sanctions-economiques-droits-fondamentaux-casse-tete-gel-des-avoirs-russes-par,53389.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La gestion de l'ordre public repose sur un équilibre entre principes constitutionnels et compétences administratives. Ce cadre varie profondément selon l'organisation territoriale des États. En France, pays centralisé, le pouvoir de police relève principalement de l'État, tandis qu'en Espagne, État régionalisé, les Communautés autonomes disposent de compétences plus étendues, parfois même de leurs propres forces de police. À travers l'étude comparée des autorités compétentes et de la distinction entre police générale et police spéciale, ce texte met en lumière les différences structurelles entre les deux systèmes. Note de l'auteur : "je précise un point essentiel, cette rédaction est la deuxième partie (sur (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ordre-public-dans-etat-centralise-etat-regional-articulation-des-pouvoirs,53261.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La déclaration des revenus de 2024 doit être souscrite en ligne au plus tard le 22 mai, le 28 mai ou le 5 juin 2025, selon le lieu de résidence, et au plus tard le 20 mai 2025 pour les déclarations « papier ». Outre des indications générales, le présent guide fournit une aide à l'établissement de la déclaration sur les pensions alimentaires. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent répondre aux conditions fixées par le Code civil ou résulter d'une décision de justice. Elles doivent en outre pouvoir être justifiées. Retrouvez dans ce livre blanc des informations concernant : • Les personnes tenues à l'obligation alimentaire • Les règles générales de (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/declaration-revenus-2024-les-pensions-alimentaires,53367.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit d’une ressortissante française pour justifier le refus d’un titre de séjour pour l’enfant.

en lire plus

Dans une décision claire et motivée du 18 mars 2025, la United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit (ci-après la « Cour ») a confirmé la décision du U.S. Copyright Office (ci-après le « Copyright Office ») de refuser l’enregistrement d’un copyright pour une œuvre présentée comme créée uniquement par une intelligence artificielle. Le droit d’auteur français aurait-il permis la protection d’une telle œuvre ?

en lire plus

L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE », instaure une nouvelle procédure d’action de groupe en droit français, en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Après avoir étudié l’élargissement du champ de l’action de groupe (v. Partie 1), il convient de souligner que la réforme repose en grande partie sur la reprise des règles existantes, notamment en matière de déroulement procédural, de prescription et d’autorité de chose jugée. Toutefois, des évolutions notables doivent être mentionnées : la possibilité pour le juge de rejeter une action manifestement infondée, la suppression de la mise en demeure préalable et de la procédure simplifiée, ainsi que l’introduction d’une sanction civile en cas de dommage sériel. Enfin, des règles transitoires ont été prévues afin d’articuler l’ancien et le nouveau régime.

en lire plus