Agrégateur

Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 24 mars.

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Il appartient à la cour d’appel, saisie du principal et d’une dénégation de l’écriture d’un acte sous signature privée demandée incidemment, de vérifier l’acte contesté, sans pouvoir opposer au plaideur de n’avoir pas fait valoir la dénégation d’écriture au cours de la mise en état sur le fondement de l’article 789, 5°, du code de procédure civile.

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L’employeur peut engager la procédure de licenciement du salarié inapte, sans avoir à attendre l’issue du contentieux prud’homal, mais il le fait à ses risques et périls. L’employeur s’expose en effet à un risque de requalification du licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire, dans certaines hypothèses, à une nullité pour discrimination. 

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La Cour européenne des droits de l’homme avait commencé l’année 2024 au petit trot avec seulement une petite cinquantaine d’arrêts et décisions exclusivement de chambres rendus en janvier et février. En 2025, elle est partie au galop puisqu’au cours des deux premiers mois elle en a produit presque le double. Même si elle ne compte aucun arrêt de grande chambre, la première série bimestrielle de l’année est particulièrement riche. Certaines affaires françaises relatives au devoir conjugal ou au décès de l’opposant à la construction du barrage de Sivens Rémi Fraisse marqueront probablement l’année. D’autres, venues d’ailleurs, se détacheront sans doute aussi : le premier arrêt pilote environnemental ; les arrêts stigmatisant les cas les plus sordides de viols et d’abus sexuels ; celui admettant la condamnation de syndicalistes pour entrave méchante à la circulation routière ; celui dénonçant la violation des droits d’opposants russes à la guerre d’Ukraine ou la décision écartant l’ouverture d’un nouveau débat sur l’indépendance de la Catalogne. 

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Saisie d’un litige concernant le développeur d’une application qui s’était vu refuser l’accès à la plateforme Android Auto de Google, la Cour de justice, réunie en grande chambre, juge que cette dernière n’est pas une « infrastructure essentielle » au sens de la jurisprudence Bronner mais une « infrastructure (…) conçue pour être utilisée par des entreprises tierces ». Cette qualification nouvelle soumet à un contrôle beaucoup plus strict de l’incidence d’un refus d’accès sur le jeu de la concurrence et des justifications objectives que l’entreprise dominante peut apporter à ce refus.

L’arrêt constitue une étape supplémentaire dans le durcissement des contraintes juridiques pesant sur les sociétés en position dominante en vertu de l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), tout particulièrement les grandes plateformes numériques qui sont ciblées par la nouvelle qualification découverte par l’arrêt.

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Lorsque le condamné a été écroué avant le 1er janvier 2023, le quantum de réduction de peine doit être calculé en application du régime antérieur à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Toutefois, l’autorité de la chose jugée qui est attachée à la décision du juge de l’application des peines ayant accordé par erreur une réduction de peine sur le fondement du régime nouveau fait obstacle à ce que cette réduction de peine soit déduite du quantum total. 

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À l’occasion du Printemps du cinéma, Amicus radio, en partenariat avec Dalloz actualité, vous propose une émission dédiée au septième art et à sa régulation, dont les enjeux actuels seront décryptés et analysés par deux représentants de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.

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Le droit de délaissement prévu par l’article L. 311-2 du code de l’urbanisme ne s’applique pas à une partie d’un bien organisé en volumes.

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La France est connue pour la qualité de son régime fiscal en matière de philanthropie. Qu’il s’agisse des dons des particuliers ou du mécénat des entreprises, des régimes efficaces viennent soutenir et amplifier la générosité des Français. Le législateur dans le cadre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a apporté […]

L’analyse de l’architecture juridique des pays de common law et de ses limites offre une perspective précieuse pour faire progresser notre droit. En s’inspirant des exemples étrangers, la France pourrait mieux appréhender la complexité des différentes formes de violences et renforcer leur répression. Grâce à un schéma législatif innovant, accompagné de mesures concrètes, elle se […]

Environ 700 candidats ne passeront pas le concours professionnel d’accès à la magistrature le 2 avril prochain. La direction des services judiciaires a décidé qu’ils ne répondaient pas aux conditions fixées dans les textes. Les intéressés sont nombreux à ne pas se résigner, ils ont saisi le Conseil d’état. Explications sur une nouvelle procédure très […]

Quel est le contexte de l’affaire ? Après s’être exprimé au sujet de l’appartenance de l’Ouest algérien au Maroc dans la revue d’extrême droite Frontières, Boualem Sansal a été poursuivi pour plusieurs chefs d’accusation sur la base de l’article 87 bis du Code pénal algérien, notamment pour atteinte à la sûreté de l’État, à l’intégrité […]

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Comparaissant depuis le lundi 6 janvier devant le Tribunal correctionnel de Paris pour corruption passive, recel de détournement de fonds publics, financement illégal de campagne électorale et association de malfaiteurs, l’ancien chef de l’État Nicolas Sarkozy a entendu, ce jeudi 27 mars, les réquisitions prononcées à son encontre. Soupçonné d’avoir financé une partie de sa […]

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L'ANDRH (Association nationale des DRH) et son réseau réunissent plus de 6 000 membres de tous les secteurs. Le monde du Droit n'étant pas séparé des évolutions du monde du travail, il est intéressant d'analyser les grandes tendances des ressources humaines qui touchent aussi notre secteur. Avec la Présidente de l'association Audrey Richard (DRH du Groupe Canal+), nous avons passé en revue 5 grands enjeux qui agiteront -et agitent déjà- les entreprises en 2025, et pour lesquels elle nous donne le point de vue RH de l'association qu'elle préside. Enjeu n°1 - (« le » sujet !) l'IA. Audrey Richard : « Oui, comme pour tout le monde, c'est le sujet du moment, celui auquel nous avons consacré notre dernière (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interview-presidente-andrh-audrey-richard,52794.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis son investiture le 20 janvier dernier, Donald Trump a lancé une série d’actions inédites contre les professions juridiques aux États-Unis. Il s’en est pris, parfois nommément, à plusieurs avocats dans ce qui ressemble à une vaste stratégie d’intimidation, visant à dissuader le barreau de toute opposition. Une offensive qui s’inscrit dans un contexte plus large de pressions exercées simultanément sur les universités, la recherche et les médias.

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La location d'un appartement en Airbnb en copropriété est source de multiples difficultés en France mais plus particulièrement à Paris. Le présent article aborde une partie des problématiques et élude les questions fiscales qui sont tout aussi problématiques (exemples : loi Le Meur ou encore le paiement de la part communale de la taxe d'aménagement pour certaines opérations -si une déclaration préalable ou un permis de construire est nécessaire- avec changement de destination en vertu de l'article 111 de la loi de Finances pour 2025). Ces problématiques sont nombreuses, il faut par exemple être capable de qualifier cette activité qui peut être civile ou commerciale (qualification en fonction des services (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/location-airbnb-ville-paris,52848.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Un conflit d'intérêts inattendu émerge de la Jurisprudence, plaçant les aidants familiaux dans une situation paradoxale face à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Introduction : un arrêt inédit et un paradoxe jurisprudentiel. Par un arrêt inédit rendu le 6 juin 2024 , la Cour de cassation s'est penchée sur la question de la qualité à agir d'un aidant familial dans le cadre d'un recours concernant la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) de son fils majeur protégé. Cette décision, bien qu'apparemment claire, révèle un paradoxe lorsqu'on la met en perspective avec une jurisprudence antérieure. L'arrêt du 6 juin 2024 : limitation du droit d'action de l'aidant familial. Contexte du litige (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/aidants-familiaux-pch-une-jurisprudence-double-tranchant,52798.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le 12 mars, devant la commission des affaires culturelles de l’Assemblée, la ministre des Sports, Marie Barsacq, appelait à ne pas confondre le port du voile avec l’entrisme islamiste dans le milieu sportif. Une évidence qui a pourtant suscité la polémique et provoqué des remous jusqu’au sein du gouvernement. Au point que François Bayrou a dû promettre que la proposition de loi sur la laïcité dans le sport, récemment adoptée au Sénat, serait inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée dans les meilleurs délais.

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À l'image de la Conférence des Doyens de Droit et Sciences politiques, qui depuis 2023 a constitué un groupe de travail sur l'application de l'Intelligence Artificielle générative dans la formation continue, le monde universitaire se questionne et se mobilise pour déterminer quelle est la "bonne" place à donner à l'IA générative auprès des étudiants en Droit et des enseignants. Est-elle légitime ? Comment peut-elle être utile à l'ensemble des acteurs et usagers des facultés de droit ? Comment est-elle perçue, utilisée par ces derniers ? Peut-elle favoriser l'employabilité des futurs juristes ? Autant de questions auxquelles répond pour Le Village de la Justice Ludovic Pailler, professeur à l'Université Lyon (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quelle-place-pour-generative-sein-des-facultes-droit-france,48329.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le développement de la filière éolienne comme production d'énergie de source renouvelable est présenté par les pouvoirs publics comme un axe important de la stratégie bas carbone dans la cadre de la transition énergétique. Toutefois, l'installation de tels ouvrages dans les paysages n'est pas sans susciter des interrogations, pour ne pas dire de vives contestations. Il convient de faire un point sur l'ensemble des enjeux juridiques en présence et de souligner l'évolution récente de la jurisprudence vers une plus grande prise en compte de la biodiversité et de la qualité des paysages. Point sur les différents enjeux juridiques en présence. Afin de comprendre le raisonnement du juge administratif en la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/veille-jurisprudentielle-droit-eolien,52118.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux