La loi de finances pour 2026 poursuit l’œuvre d’élaboration du cadre fiscal des managements packages. Des précisions sont apportées sur le report d’imposition, leur retrait des PEA, ainsi que sur les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Publiée le 20 février à l’issue d’un parcours parlementaire pour le moins chaotique, la loi de […]
Les situations d'indivision conflictuelle sont particulièrement fréquentes lorsque deux personnes ont acquis un bien immobilier ensemble et que leur relation prend fin. Dans ce contexte, il n'est pas rare que l'un des co-indivisaires continue à occuper seul le bien, tandis que l'autre en est privé. Se pose alors une double question : celle de l'indemnité d'occupation prévue par l'article 815-9 du Code civil, mais également celle de la juridiction compétente pour connaître du litige. Une décision rendue par le Président du Tribunal judiciaire de Lille le 10 mars 2026 (TJ Lille, 10 mars 2026, RG n°25/01815) apporte une illustration intéressante de ces problématiques. L'occupation privative du bien indivis (...)
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Depuis octobre dernier, Actu-Juridique relaie l’incompréhension des candidats au 3e concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (reconversion professionnelle)* dont le dossier a été rejeté par la Chancellerie au motif d’une expérience qualifiante jugée insuffisante, alors qu’ils avaient réussi les épreuves. Certains y voient le signe d’une fermeture de la magistrature aux profils autres […]
L'agent immobilier, mandataire professionnel soumis à la loi Hoguet du 2 janvier 1970, est tenu à des obligations d'information, de conseil et de mise en garde dont le manquement est susceptible d'engager sa responsabilité civile (et parfois pénale), bien au-delà de ce que la plupart de ses clients imaginent. L'agent n'est pas seulement responsable contractuellement envers son mandant, généralement le vendeur ou le bailleur. Il peut engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de l'acquéreur ou de tout tiers subissant un préjudice, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. I. L'obligation d'information et de vérification. L'agent immobilier est classiquement tenu de donner les informations (...)
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Le ministère de la Défense a placé l’entreprise sur sa liste d’acteurs présentant un « risque pour la sécurité nationale ». En cause : son refus d’autoriser l’usage de son IA pour la surveillance de masse ou l’automatisation d’attaques mortelles. La start-up a assigné l’administration Trump jugeant la mesure excessive.
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Le résultat d'une élection municipale n'est pas nécessairement définitif. Irrégularités dans les opérations de vote, manœuvres de campagne : le droit électoral offre aux candidats et aux électeurs des voies de recours précises, soumises à des délais extrêmement stricts. Tour d'horizon des mécanismes à connaître, à l'heure où les communes françaises renouvellent leurs conseils municipaux. Le succès d'une contestation des résultats des élections municipales est subordonné au strict respect des conditions suivantes : la démonstration d'un intérêt à agir (I) et la saisine du juge compétent (II) dans des délais contraints (III). Pour obtenir l'annulation totale de l'élection, il faudra enfin démontrer l'existence (...)
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En procédure civile, tout se joue souvent à une date clé : celle de la signification ou de la notification. Un jugement non notifié demeure, en pratique, difficilement exploitable par la partie qui en bénéficie. À l'inverse, une notification irrégulière peut faire échec à une mesure d'exécution, rouvrir inopinément un délai de recours ou fragiliser l'ensemble d'une procédure. En droit de la famille, où les décisions impactent immédiatement la résidence des enfants, le versement d'une pension alimentaire ou la protection d'une victime de violences, la maîtrise des règles de signification revêt une importance d'autant plus singulière pour le praticien. Cet article propose de revenir sur les principes généraux (...)
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La carte de séjour temporaire portant la mention « visiteur » est souvent présentée comme un titre sans perspective. Cette perception n'est pas totalement infondée. Prévue à l'article L426-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), la carte « visiteur » est délivrée à l'étranger qui justifie de ressources personnelles suffisantes, d'une assurance maladie couvrant son séjour et qui s'engage à n'exercer aucune activité professionnelle en France. Il s'agit d'un titre annuel, fondé exclusivement sur l'autonomie financière, qui n'ouvre aucun droit au travail et ne peut faire l'objet d'une délivrance pluriannuelle. En effet, contrairement à d'autres statuts, le législateur n'a pas (...)
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Le rapport d'enquête "Avocats et Juristes face au futur 2026" (Future Ready Lawyer 2026) de Wolters Kluwer Legal & Regulatory repose sur des entretiens quantitatifs menés auprès de 810 avocats exerçant en cabinets d'avocats et en directions juridiques d'entreprise dans neuf pays européens ainsi qu'aux États-Unis et en Chine. L'enquête analyse l'impact des attentes des clients, de la technologie et des tendances du marché sur l'avenir de la profession juridique. Wolters Kluwer approfondira les enseignements de cette enquête à l'occasion d'une série de webinaires réunissant des experts et leaders d'opinion du secteur juridique. Les résultats mettent en évidence un secteur confronté à une adoption (...)
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Au sein de l'entreprise moderne, le juriste d'entreprise est à la fois conseil des organes de gouvernance, garant de la conformité RGPD et Sapin 2, pivot juridique de la structure, mais sans protection documentaire opposable. Aux États-Unis, au Royaume-Uni, comme en France, l'attorney-client privilege, le legal advice privilege et l'article 66-5 de la loi de 1971 convergeaient vers une même exclusion structurelle : la confidentialité était réservée au seul professionnel inscrit à un barreau. La proposition de loi n°261 du 14 janvier 2026 (session 2025-2026) , qui insère un article 58-1 dans la loi de 1971, rompt avec ce postulat : pour la première fois, une protection formelle est accordée au juriste (...)
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Le réseautage n'est pas un phénomène récent, mais il semble y avoir de nouveaux réseaux ambitieux. À l'heure de l'IA, du digital, du "distanciel", finalement, les réseaux physiques ou en présentiel ont-ils encore un sens ? Il semble que oui ! Exemple avec deux réseaux récents dont nous avons interviewé les fondatrices. Il existe toutes sortes de réseaux (syndicats spécialisés, réseaux spécialisés de professionnels du droit ou généralistes, on vous en parle dans "Les (incontournables) réseaux d'avocats."). Réseauter est porteur à la fois d'opportunités Business et carrière, rien de nouveau à ce stade. Un réseau est en effet constitué d'un groupe de personnes que vous rencontrez dans un cadre professionnel. En (...)
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Eutelsat, LMB, Exaion, Biogaran, Doliprane/Opella : le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) ne se limite plus à autoriser ou interdire ; il sécurise l'exécution des transactions par des remèdes de gouvernance et d'actionnariat (golden share, siège au conseil, entrée au capital d'un acteur public ou français). Mars 2026 marque un cap avec la proposition de loi française sur le « proxy board » et la proposition de règlement européen (« Industrial Accelerator Act ») visant à conditionner certains investissements directs étrangers (IDE) à des critères de valeur ajoutée. Le contrôle des investissements étrangers en France (IEF) est devenu, en 2025‑2026, un instrument central de la politique de (...)
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Les avocats de la défense de Dahbia Benkired, auteur du meurtre de Lola Daviet, 12 ans, en octobre 2022, publient le récit des contours médiatiques et politiques de cette affaire hors norme et mettent en lumière les fragilités de notre État de droit. Nous sommes le 17 octobre 2022. Me Alexandre Valois* est invité sur […]
IA : tous les enjeux juridiques, une analyse transversale et actualisée. L'intelligence artificielle a investi la vie quotidienne. Elle est à un stade de développement qui impose désormais son appréhension par le droit. Il n'est en effet plus besoin de se projeter pour se représenter les progrès aussi bien que les risques, au point que l'encadrement devient contraignant. L'Union européenne a adopté, en juin 2024, le règlement sur l'intelligence artificielle, premier instrument horizontal au monde en la matière, qui module l'intensité normative selon le niveau de risque présenté par les systèmes d'IA. En parallèle, le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature une convention-cadre sur l'intelligence (...)
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante des semaines du 23 février et 2 mars 2026.
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Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l’amiable et aux conciliateurs de justice vise d’abord à assurer une gouvernance et un pilotage unifiés de l’activité de règlement amiable au sein des juridictions. Il crée, d’une part, la fonction administrative de magistrat coordonnateur de l’amiable au tribunal judiciaire et à la cour d’appel, fonction qui se substitue à d’autres. Il modernise, d’autre part, le statut des conciliateurs de justice à bien des égards, le tout au service d’une politique nationale de la justice amiable.
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