La Cour de cassation renforce l’obligation de conseil des vendeurs professionnels de pompes funèbres, en retenant la responsabilité d’une société pour n’avoir pas interrogé ses clients sur le mode de sépulture envisagé : un caveau-chapelle à l’air libre au Portugal, inadapté au cercueil fourni par le vendeur malgré sa conformité réglementaire française.
Il convient d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines.
La régularité d’un interrogatoire préalable à une ordonnance de révocation d’un contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire ne peut pas être discutée dans le cadre de l’appel formé contre cette ordonnance.Â
Dans une décision rendue le 8 décembre 2025, le Tribunal des conflits rappelle la compétence exclusive du juge judiciaire pour statuer sur le préjudice allégué par un patient dont l’isolement ou la contention a été mise en œuvre d’une manière irrégulière.
Il appartient au juge du divorce saisi d’une demande de prestation compensatoire régie par le droit français d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage au regard des critères posés par la loi française, sans tenir compte de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux soumise à la loi anglaise et dont l’application doit être cantonnée au seul partage des biens des époux, sans considération des objectifs de satisfaction des besoins et de compensation, lesquels seront atteints, le cas échéant, par l’octroi d’une prestation compensatoire.
La présomption d’imputabilité des lésions au travail ne s’étend à toute la durée d’incapacité de travail que si un arrêt de travail a été initialement prescrit ou si le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail.
L’absence de légalisation d’un acte de l’état civil étranger exclut la présomption de force probante de l’article 47 du code civil, sans entraîner nécessairement son éviction probatoire. Les énonciations d’un tel acte peuvent être prises en considération dès lors qu’il a été légalisé selon les pratiques de l’État d’origine et au terme d’une procédure présentant des garanties d’authentification suffisantes.
Le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture du plan doit mentionner le coût de tous les travaux indispensables à l’implantation ou à l’utilisation de l’ouvrage, dont les travaux de raccordement aux réseaux, abstraction faite de leur mise en œuvre par des tiers hors du fonds sur lequel doit être édifié l’immeuble, tant que leur coût est à la charge du maître d’ouvrage.
Dans trois décisions de justice, récemment repérées sur les réseaux sociaux, une mauvaise utilisation de l’IA générative est signalée. Un phénomène toutefois pour l’instant moins perceptible en France que dans d’autres pays.
Le président de la Réserve fédérale américaine, Jerome Powell, est visé par une enquête de l’administration Trump portant sur des dépassements financiers liés à la rénovation du siège de la Fed à Washington. Plusieurs observateurs y voient une possible remise en cause de l’indépendance de l’institution. Décryptage.
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La Cour de cassation a annulé, mercredi 14 janvier, l’arrêt du 18 avril 2024 par lequel la Cour d’appel de Metz avait relaxé un policier poursuivi pour des violences sur son ex-épouse et leurs deux fils. La Cour a effectivement rappelé qu’« il n’existe pas un « droit de correction parental », ni dans la loi française, […]
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La condamnation de Jean-Marc Morandini, animateur sur CNews, pour corruption de mineurs est désormais définitive. La Cour de cassation a validé, mercredi 14 janvier, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 mars 2025 qui l’avait reconnu coupable de sollicitations sexuelles adressées à trois adolescents entre 2009 et 2016. La peine retenue comprend deux ans […]
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La condamnation du groupe Stéphane Plaza France à indemniser un ancien franchisé, rendue publique le 7 janvier 2026, pourrait ouvrir la voie à une série de procédures similaires. Selon l’avocate Charlotte Bellet, « depuis mercredi dernier, plus d’une dizaines d’anciens franchisés veulent lancer des actions, ça a fait beaucoup réagir dans le réseau ». En effet, dans une décision […]
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Mercredi 14 janvier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé des amendes cumulées de 42 millions d’euros à Free et Free Mobile pour des défaillances de sécurité à l’origine d’un vol massif de données survenu ayant exposé les informations de 24,6 millions de clients en octobre 2024. L’autorité relève des manquements « particulièrement graves » et une « […]
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Les députés ont validé, mardi 13 janvier, le projet de loi encadrant l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030 dans les Alpes françaises. Le texte fixe les règles juridiques nécessaires à la préparation de l’événement. Il prévoit de multiples dérogations au droit commun, notamment en matière d’urbanisme, de marchés publics, d’environnement, de sécurité, […]
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