À l’occasion d’un portrait pour notre revue, Actu-Juridique, Sophie Tardy-Joubert rencontre l’avocat Grégore Étrillard qui vient de remporter le prix du juriste HEC. Elle ne sait alors pas encore que sa vie de journaliste va être bouleversée. En effet, de cette rencontre va naître une enquête journalistique sur le syndrome du bébé secoué, qui va […]
Par deux arrêts du 10 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation écarte le concubinage comme cause de suspension de la prescription (C. civ., art. 2234), faute d’impossibilité objective d’agir. Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-12.672, B–L Extrait : Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, no 24-10.157, B–L Cass. 1re […]
La Cour de cassation a rendu, le 8 octobre 2025 (Cass. soc., 8 oct. 2025, n° 24-12.373, FS-B), une décision de principe très attendue sur l'égalité de traitement entre salariés sur site et télétravailleurs. En confirmant que ces derniers doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que leurs collègues présents dans l'entreprise, la chambre sociale met un terme définitif à des années d'incertitudes jurisprudentielles. En combinant les articles L1222-9, III et R3262-7 du Code du travail, la Haute juridiction consacre une interprétation claire : le critère déterminant est l'existence d'un repas compris dans l'horaire de travail, et non le lieu où l'activité est exercée. Un arrêt à fort (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teletravail-titres-restaurant-cour-cassation-met-fin-debat-sur-egalite,54805.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans une décision du 30 septembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Paris se prononce sur le caractère d'ordre public de la mise à disposition d'un local syndical. L'occasion de revenir sur le principe de mise à disposition du local syndical et les conséquences en cas de privation de ce droit rattaché à une liberté fondamentale : la liberté syndicale. Tribunal Judiciaire de Paris, 30 septembre 2025, n°24/06736. I. La mise à disposition d'un local syndical. Un local syndical doit être mis à disposition des syndicats dans les conditions suivantes : Un local commun doit être mis à disposition pour l'ensemble des syndicats justifiant d'une section syndicale au sein d'une entreprise comptant au moins 200 (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-disposition-local-syndical-est-ordre-public-peut-etre-deroge-par-voie,54789.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par Valérie Laure Benabou, Professeure de droit privé à l’Université Paris Saclay/UVSQ Dans Souvenirs de la Cour d’Assises, André Gide décrit le corps des accusés et des témoins qui comparaissent devant la Cour d’assises de Rouen où il fut juré. Ces portraits édifiants offrent une approche sensible de la manière dont la justice est rendue. […]
The post Le Droit debout : Robert Badinter et la passion de transmettre appeared first on Le Club des Juristes.
La protection d'une marque a vocation à accompagner le développement et le succès commercial de vos produits et services. A cet égard, la vérification de la disponibilité d'un signe (marque) avant de procéder à son dépôt est crucial afin d'assurer la pérennité de votre marque. L'intérêt est double : d'une part, sécuriser votre projet de marque en évitant de devenir contrefacteur et ainsi évincer un risque juridique, et d'autre part, préserver vos investissements en termes marketing. De nombreux dirigeants d'entreprises estiment que le simple fait de déposer leur marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) leur fait disposer d'un droit de marque opposable et sécurisé. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-est-interet-mener-une-recherche-anteriorites-avant-deposer-marque,54262.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Quarante-quatre ans, jour pour jour, après la promulgation de la loi abolissant la peine de mort, Robert Badinter fait son entrée au Panthéon, ce mercredi 9 octobre 2025. L’ancien garde des Sceaux, avocat et défenseur des droits humains, rejoint ainsi les grandes figures de la République. La cérémonie sera présidée par le président de la République, Emmanuel Macron. […]
The post Robert Badinter entre au Panthéon appeared first on Le Club des Juristes.
La question de l'aide au jeune majeur étranger, ancien mineur étranger isolé, pris en charge par l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance), se pose avec une certaine acuité du fait de leur possible marginalisation à leur majorité. C'est la raison pour laquelle le contrat « jeune majeur » est le dispositif spécifique et idoine pour assurer le suivi des jeunes issus de l'ASE entre 18 et 21 ans, et ce conformément aux objectifs de la loi 2022-140 du 7 février 2022 dite loi Taquet. Ce document dénommé "contrat jeune majeur" a pour objet de formaliser les relations entre le service de l'aide sociale à l'enfance et le jeune majeur, dans un but de responsabilisation de ce dernier. Néanmoins, ce dispositif risque de pâtir (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/contrat-jeune-majeur-dispositif-insertion-des-jeunes-majeurs-etrangers-voie,54749.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L’administration centrale entend « renforcer la performance de la justice ». Une expression qui, sur fond d’insuffisance structurelle de moyens, interpelle la magistrate Natacha Aubeneau, membre de l’Union syndicale des magistrats (USM). « Renforcer la performance de la justice, dans une logique de gestion budgétaire innovante » Sur la page d’accueil du site intranet du ministère de la Justice […]
La mise à jour des règlements de copropriété ne se limite pas à une simple formalité visant à la rendre conforme aux nouvelles dispositions légales ; bien au contraire cette dernière représente avant tout un atout stratégique. En effet, qu'il s'agisse de formaliser une interdiction (par exemple, pour les dark-stores, points-relais-colis ou AirBnB) ou de confirmer l'opposabilité d'un droit lors de la vente d'un lot devant les notaires, notamment les lots transitoires, les parties communes spéciales ou les parties à jouissance privative (Art. 209, Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique), le règlement de copropriété constitue le document contractuel (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mise-jour-reglement-copropriete-subventions-publiques-une-obligation,54776.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À quelques jours de la décision dans l’affaire des emplois fictifs (17 octobre), la direction du Canard enchaîné était assignée, mardi 7 octobre, devant le conseil des prud’hommes de Paris, par le journaliste Mathieu Perez. Ce pigiste demande une requalification de son contrat en CDI et plus de 100 000 euros d’indemnités. Les pigistes […]
Alors que le Conseil d'État avait, dans une décision du 28 novembre 2024 (n° 497323, au Recueil), estimé que l'interdiction de la Procréation Médicalement Assistée (PMA) post mortem ne méconnaissait pas l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a transmis à la France la requête d'une femme veuve ayant, en vain, cherché à se faire implanter les embryons issus d'un processus de PMA engagé son mari décédé . La CEDH va-t-elle remettre en cause la solution retenue par la Haute juridiction administrative ? Cet article se propose de revenir sur les différentes thèses en présence. La décision du Conseil d'État du 28 novembre 2024 relative à la PMA (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/pma-post-mortem-aube-une-revolution,54779.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Cour de Justice de l'Union Européenne s'est prononcée sur la conformité au Règlement Général sur la Protection des Données de la levée du secret bancaire sur les comptes de magistrats et de leurs proches par l'Inspection près le Conseil supérieur de la magistrature bulgare. CJUE arrêt n°C-313/23 (première chambre) du 30 avril 2025. Contexte de l'affaire : accès aux données bancaires de plusieurs magistrats ainsi que de membres de leur famille. En l'espèce, dans le cadre de vérifications liées à d'éventuelles procédures disciplinaires, l'Inspection près le Conseil supérieur de la magistrature bulgare a sollicité l'accès aux données bancaires de plusieurs magistrats ainsi que de membres de leur famille. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cjue-rappelle-les-exigences-rgpd-dans-les-enquetes-disciplinaires-visant-les,54000.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lorsqu'une entreprise met fin brutalement à une relation commerciale établie avec un partenaire étranger, il ne s'agit pas seulement d'un enjeu économique, mais aussi juridique. Il faut en effet déterminer quelle loi nationale régit le contrat et quelle juridiction sera compétente pour trancher un éventuel litige. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Ces questions sont cruciales, car les conséquences d'une rupture peuvent varier fortement selon le droit applicable. Or, malgré l'existence de textes européens et internationaux visant à encadrer ces situations, la pratique révèle encore de nombreuses incertitudes. Philippe Lorant et Jean Dallemagne proposent ainsi une analyse approfondie des règles en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-relations-commerciales-etablies-les-affaires-internationales-loi,54775.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un an avant sa disparition, Robert Badinter cosignait avec Bruno Cotte et Alain Pellet un ouvrage dans lequel il évoquait la possibilité de traduire le chef de l’État russe pour crime contre l’humanité et crime de guerre. Son co-auteur Bruno Cotte rend ici hommage à celui qui, aujourd’hui, entre au Panthéon.
The post Le dernier cri d’indignation de Robert Badinter appeared first on Le Club des Juristes.
Dans son rapport d’activité 2024 remis en juillet, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a mis en avant la hausse du montant des ventes de biens issus d’infractions pénales. Un bilan rendu plus visible grâce à l’opération nationale de ventes aux enchères au sein de neufs tribunaux dans le cadre de la Nuit du droit, le 2 octobre 2025. Restent des marges de progrès, en particulier pour faire face au coût des frais de gardiennage des scellés et à la lutte contre le narcotrafic.
en lire plus
Le fait de détenir illégalement et de séquestrer illégalement une personne constitue une seule infraction continue, consistant à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert. L’infraction d’arrestation illégale est une infraction instantanée consistant à s’emparer d’une personne, de sorte qu’elle est privée de sa liberté de mouvement. L’enlèvement est une infraction instantanée caractérisée par un déplacement contraint d’une personne privée de sa liberté au cours de son transport.
en lire plus
À compter du 9 octobre 2025, les virements bancaires bénéficient d’une sécurité renforcée au sein de la zone euro. Avant de valider un virement, les établissements bancaires devront désormais vérifier la correspondance entre le nom du titulaire du compte renseigné au moment du virement et l’IBAN de ce dernier.
en lire plus
