Après avoir été adoptée par la commission des affaires culturelles le 19 juin dernier, l’examen par les députés de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle débute ce lundi 30 juin. Par modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « Léotard […]
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Dans un souci d'équité, le droit social cherche à corriger certaines inégalités persistantes. Mais jusqu'où peut-il aller ? Cet article revient sur la notion de discrimination positive dans le cadre du droit du travail, son évolution, ses limites et les mécanismes de contestation. Une notion importée et controversée. La discrimination positive est une notion apparue aux États-Unis dans les années 1960 avec les politiques dites d'affirmative action, destinées à compenser les inégalités subies par les minorités raciales. En France, cette idée a suscité méfiance et prudence, notamment en raison du principe républicain d'égalité devant la loi, inscrit à l'article 1er de la Constitution : « La République assure (...)
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 juin.
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La Cour de cassation n'a pas seulement le rôle d'une juridiction suprême à laquelle on se réfère en termes de jurisprudence. Elle est aussi, comme ses homologues du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, "chef de file" face aux évolutions de la société, et se doit de mener des réflexions sur ces sujets. À ce titre, et parce qu'elle a déjà démontré ses capacités de réactivité en matière d'évolutions technologiques, elle a engagé une réflexion sur les usages de l'IA qui a conduit à la réalisation, demandé par les chefs de cour et rendu au printemps 2025, d'un rapport sur ce sujet pour "préparer la Cour de cassation de demain". La magistrate Sandrine Zientara, qui a présidé le groupe de travail chargé de cette (...)
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Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France (INFR(2025)4012 ), lui reprochant de ne pas garantir aux travailleurs malades pendant leurs congés annuels la possibilité de récupérer ultérieurement les jours perdus. Cette procédure d'infraction s'inscrit dans la continuité de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 qui avait déjà harmonisé partiellement le droit français avec les exigences européennes en matière de report des congés payés. 1. L'état du droit français : une lacune persistante. 1.1. L'absence de règles spécifiques pour la maladie survenant pendant les congés. Le Code du travail français ne prévoit aucune disposition particulière concernant le sort des (...)
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Alors que le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la criminalité organisée et la lutte contre le blanchiment vient d’être remis, les sénateurs travaillent déjà sur une proposition de loi. Parmi les enjeux : le renforcement des obligations anti-blanchiment des professions réglementées, y compris des avocats.
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L’avis de fixation, qui se substitue au précédent avis de fixation erroné, fait courir le délai de signification de la déclaration de saisine. C’est à tort que la cour d’appel a constaté la caducité de la déclaration de saisine, alors que le premier avis de fixation transmis plusieurs mois plus tôt était erroné, et qu’un second avis de fixation avait été transmis à l’avocat, se substituant au premier, faisant courir le délai de signification de la déclaration de saisine.
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Par un arrêt riche d’enseignements, la Cour de cassation confirme que la rigueur procédurale, inhérente à la matière pénale, s’impose à tous : la défense doit viser précisément les pièces qu’elle entend contester, le juge ne peut instruire que sur les faits dont il se trouve saisi, et les personnes accédant à certains fichiers de traitement doivent être autorisés pour ce faire.
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Mise à disposition du dossier en cas de saisine du CRRMP : seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.
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À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. Dans ce premier épisode, Maître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit et avocat au Barreau de Paris, fait le point sur le champ d’application de la loi de 1965, recentré sur les immeubles à usage total ou partiel d’habitation, tout en étant décliné en divers sous-régimes (petites copropriétés, copropriétés à 2, etc.). Il évoque les pistes d’amélioration et plaide pour une codification active.
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L’existence d’une insuffisance d’actif n’est pas une condition de la faillite personnelle. Partant, le tribunal qui rejette la demande du liquidateur tendant au prononcé de la faillite personnelle d’un dirigeant à défaut d’établir l’existence d’une telle insuffisance ajoute à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas.
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En cas de licenciement d’un salarié en raison de la commission de faits de harcèlement sexuel ou moral ou d’agissements sexistes ou à connotation sexuelle, il appartient aux juges du fond d’apprécier la valeur probante d’une enquête interne produite par l’employeur, au regard le cas échéant des autres éléments de preuve produits par les parties.
Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens du RGPD, le salarié disposant du droit d’accéder à ces courriels, l’employeur se doit de lui fournir, sauf à s’exposer à des dommages-intérêts en raison du préjudice subi.
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En application des articles 375, 375-2 et 375-3, 3°, du code civil, lorsqu’il décide de confier un mineur à l’Aide sociale à l’enfance, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents.
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La présence d’un tiers étranger à la procédure lors d’une perquisition constitue une violation du secret de l’enquête portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée. Toutefois, le procureur de la République peut requérir la présence d’une personne sur place afin de garantir le respect du secret professionnel. En l’espèce, la présence d’un représentant du conseil départemental de l’ordre des médecins ne constituait donc pas une irrégularité, même si les conditions d’application de l’article 56-3 du code de procédure pénale n’étaient pas réunies.
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La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un outil central pour orienter les décisions en matière d’immobilier et met en lumière les lacunes qui demeurent en matière de fiabilité du DPE. Le secteur résidentiel représente actuellement 30 % de la consommation finale d’énergie de la France. On y dénombre […]
L’ordonnance du 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés, consacre des innovations majeures et s’inscrit pleinement dans une volonté de simplification et de clarification d’un régime qui gagne dès lors en lisibilité. Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025, portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés : JO, 13 mars 2025, https://lext.so/KSXNjn […]
L'intelligence artificielle, les plateformes numériques et les algorithmes de décision redéfinissent les contours du pouvoir. Face à cette mutation, la régulation ne peut plus se limiter à des normes classiques. Elle doit repenser ses fondements pour lier technologie, innovation et droits fondamentaux. L'émergence de technologies disruptives, propulsées par l'environnement numérique et l'innovation exponentielle, a confronté les États au défi d'élaborer de nouveaux modèles réglementaires. La tentative de concilier la promotion de l'innovation avec la protection des droits fondamentaux se heurte à un contexte de transformations rapides, asymétriques et à fort impact structurel. Une absence de réponse (...)
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Cet article relate une de mes médiations récentes et afin de préserver le droit à la confidentialité des parties, certains éléments factuels ont été volontairement omis, modifiés ou adaptés. Cette médiation relative à un différend en matière de droits humains, portait sur des conditions et pratiques abusives de travail au sein d'une chaîne d'approvisionnement mondiale. Ce conflit impliquait plusieurs contentieux commerciaux entre acheteurs, entrepreneurs, sous-traitants et travailleurs issus pour la plupart de l'économie informelle. Ces derniers avaient été employés en violation des normes du droit travail, sans contrats formels ni mécanismes institutionnalisés de règlement des griefs. La médiation a été (...)
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Sous couvert de prudence, certains propagent des informations juridiquement inexactes, au mépris des droits des emprunteurs. Ce droit de réponse rappelle les manquements graves des établissements bancaires et la légitimité des actions engagées, confortées par une jurisprudence en constante évolution. Un groupement de frontaliers a récemment publié sur les réseaux sociaux un article mettant en garde ses adhérents contre toute action judiciaire à l'encontre des établissements bancaires ayant commercialisé des prêts immobiliers en francs suisses. Sous couvert de prudence, ce texte adopte en réalité le discours des établissements bancaires, en minimisant leurs manquements - absence de transparence sur le (...)
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