Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets) sera applicable à partir du 30 décembre 2024, à l'exception des dispositions sur les Stablecoins (titres III et IV du règlement) qui sont entrées en application dès le 30 juin 2024. Panorama des principales mesures relatives au monde des crypto-actifs et des grandes lignes d'évolution juridique en cours au sein de ce domaine économique et financier, dont les systèmes juridiques varient encore en fonction des différents droits internes des Etats. Le règlement MICA. Le règlement européen MICA, a été adopté le 20 avril 2023 et entre totalement en vigueur le 30 décembre 2024 au sein de l'Union européenne, s'appliquant de ce fait à l'ensemble des Etats membres, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-regime-juridique-mica,51616.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
On le sait tous, l'IA est partout, et particulièrement dans le secteur du Droit, l'arrivée des IA de type LLM étant particulièrement sensible pour nos métiers. Très vite est monté le besoin de sécuriser l'information et les pratiques, d'imposer des règles éthiques, qui concernent tant les éditeurs de solutions que les utilisateurs. Le groupe Legaltech de France digitale a annoncé, lors du récent congrès annuel du secteur, les "RDV des Transformations du droit", un nouveau Code de (bonne) conduite des Legaltech membres. L'association France Digitale réunit des entrepreneurs et investisseurs français du numérique, dont l'un des sous-groupes fédère les acteurs de la Legaltech. Un des sujets du Congrès 2024 (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/code-conduite-sur-generative-propose-signe-par-legaltech-francaises,51636.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Contraint par la loi de se défaire des deux orques qu’il possède, le parc aquatique de Marineland envisage de les transférer vers le Japon. Ce projet a suscité un contentieux initié par une association de défense des animaux et une opposition du ministère de la Transition écologique. Quelles sont les règles applicables, les procédures en cours et les options ouvertes pour l’accueil de ces animaux ?
The post Bataille juridique autour des orques de Marineland : que dit la loi ? appeared first on Le Club des Juristes.
Depuis deux ans, la Roumanie se confronte avec une crise énergétique sans précédent : les immeubles branchés au système centralisé de distribution du chauffage et de l'eau chaude qui constituent la majorité des bâtiments bâtiment d'habitation urbains connaissent des coupures d'énergie prolongées qui plongent les habitants dans l'insalubrité et la détresse énergétique. La cause tient à la fois du droit interne ainsi que du droit européen : un vide juridique dans le domaine du droit au logement décent en Roumanie et l'accord de distribution d'énergie de la Roumanie, état membre de l'UE, vers l'Ukraine et la Moldavie, par lequel la population roumaine est sacrifié au profit d'états tiers. L'arrivée d'un nouveau (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/logement-decent-quand-solidarite-envers-des-tiers-emporte-sur-les-droits-des,51615.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La gestion des entreprises en difficulté est un enjeu majeur du droit des affaires. En France, le législateur a mis en place un cadre juridique qui oblige les dirigeants d'entreprises en difficulté de déclarer leur cessation de paiement dans un délai précis, afin de permettre une gestion adéquate des difficultés financières. La déclaration de cessation de paiement permet à l'entreprise de bénéficier des procédures collectives, telles que le redressement judiciaire, qui visent à protéger l'entreprise, ses créanciers et ses salariés. À l'inverse, le non-respect de cette obligation peut entraîner de graves conséquences tant pour l'entreprise que pour son dirigeant. I. Aspects juridiques : la demande (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/declaration-cessation-paiement-aspects-juridiques-pratiques,51618.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le règlement de copropriété peut-il interdire de louer son appartement pour de courtes durées à vocation touristique (notamment via Airbnb) ? Si la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale, est venue complexifier et alourdir les possibilités de pratiquer une activité de location touristique de courte durée, il n'est pas certain que son objectif ait été parfaitement atteint. 134 000 ! Il s'agirait du nombre d'annonces de location de logement en région parisienne, rien que sur le site d'Airbnb, concernant la période des Jeux Olympiques Paris 2024. Lorsqu'on compare ce chiffre aux 100 000 copropriétés du Grand Paris, on (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interdiction-par-assemblee-generale-location-airbnb-comment-proceder,51583.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'arbitrage étant l'un des modes alternatifs de règlement des différends, sa particularité est qu'il est confidentiel, secret, rapide, conventionnel et juridictionnel. En ce qui concerne spécifiquement l'obligation de confidentialité et de secret, son étendue est double. D'abord, il y a l'étendue matérielle, qui porte sur la procédure arbitrale, la composition du tribunal arbitral, la nature du litige, les ordonnances du tribunal arbitral, les documents soumis par les parties litigantes, les délibérations et la sentence. En second lieu, il y a l'étendue personnelle, qui concerne les témoins, les parties, les arbitres, le comité d'arbitrage, l'institution ou le centre d'arbitrage, le secrétaire du tribunal (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/confidentialite-secret-protection-des-donnees-procedure-arbitrale,50895.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Aux audiences d’échec de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, curiosité juridique méconnue, se présentent les délinquants qui ont refusé la peine proposée par le procureur ou qui ont négligé leur convocation. Comme Eddy qui, selon le rapport du président, a « plaqué un piéton contre un mur, lui a saisi le cou et arraché […]
D'après l'article L3132-1 du Code du travail, « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ». Inscrit dans la législation française, le repos hebdomadaire relève d'une obligation à laquelle doivent se soumettre les employeurs. Repos hebdomadaire : quelle est sa durée et qui est concerné ? La notion de repos hebdomadaire désigne le temps de repos que tout employeur est légalement tenu d'octroyer, chaque semaine, à chacun de ses salariés. Sa mise en œuvre varie selon l'âge de l'employé. Les salariés âgés d'au minimum 18 ans D'une semaine à la suivante, la durée minimale de repos hebdomadaire est fixée à 24 heures consécutives. À ces dernières s'ajoute un repos quotidien (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/essentiel-connaitre-sur-notion-repos-hebdomadaire,51626.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 25 novembre.
en lire plus
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 25 novembre.
en lire plus
Par sa décision du 17 novembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnel une partie de l’alinéa 1er de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire sur la compétence du juge de l’exécution concernant les contestations des saisies mobilières. Les sages de la rue Montpensier avaient laissé jusqu’au 1er décembre 2024 pour que le législateur modifie le texte avant son abrogation définitive. Texte qui n’est pas encore voté du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale. En prenant acte, la Direction des services judiciaires a publié, le 28 novembre 2024, une circulaire quant aux nouvelles compétences du tribunal judiciaire en ce domaine.
en lire plus
À l’occasion d’une vente croisée d’un produit financier et d’un produit d’assurance, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur la pratique du cadrage consistant à présenter au consommateur un choix comme obligatoire, dépourvu de toute option.
en lire plus
La Cour de cassation a commis un excès de formalisme en déclarant irrecevable le pourvoi du requérant qui avait annexé un mauvais jugement de première instance et n’avait corrigé son erreur que postérieurement au délai de dépôt du mémoire ampliatif. Par cette extension de sa jurisprudence sur le formalisme excessif, initialement bien reçue par la Cour de cassation, la Cour européenne des droits de l’homme illustre toute la difficulté de l’appréciation de ces notions indéterminées par ailleurs si séduisantes.
en lire plus
Présentée en ses dispositions pénales dans une circulaire du 8 octobre dernier, la loi du 25 juillet 2024 met en place un dispositif pour rendre plus transparentes les activités d’influence étrangère, qui demeurent légales. Les activités d’ingérence étrangère sont, quant à elles, sanctionnées pénalement.
en lire plus
Aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié. Il en résulte que le juge a l’obligation d’examiner l’ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement même si certains ne sont pas développés dans les conclusions de l’employeur.
en lire plus
Dans un arrêt rendu le 21 novembre 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient opérer quelques rappels concernant le contradictoire au titre de l’article R. 713-4 du code de la consommation s’agissant du droit du surendettement.
en lire plus
Les futurs règlements de copropriété devront mentionner le sort réservé aux locations de meublés touristiques. Les règlements existants interdisant toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement destinés à cet usage pourront être modifiés pour interdire les locations de meublés de tourisme à la majorité qualifiée des deux tiers.
en lire plus
Mardi dernier, les députés ont adopté la proposition de loi sur la justice des mineurs proposée par le groupe macroniste. Au fur et à mesure des débats, l’évolution de la présence des députés a permis aux députés de gauche d’être majoritaires et de remanier en profondeur le texte, au point d’être les seuls à l’adopter.
en lire plus
