Désormais lorsqu'un responsable de traitement dispose d'une autorisation par la CNIL ou a réalisé un engagement de conformité à un référentiel (à tout hasard celui des entrepôts de données de santé), il sera tenu de mettre à disposition les données de santé dans un délai de trois mois, renouvelable une fois, sauf pour les données dont la communication porterait atteinte aux intérêts de la défense nationale. Non non, je ne parle pas de l'EHDS mais bien de la loi de simplification de la vie économique. Voici encore un bel exemple du législateur français qui, souhaitant anticiper les textes en discussion au niveau européen, se précipite par la voie des amendements et intègre une disposition sans aucune garantie (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/detenteurs-donnees-sante-des-2027-vous-allez-devoir-mettre-disposition-vos,57682.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le livret d'épargne salariale est un document légal qu'il faut remettre à chaque embauche dans toutes les entreprises ayant un PEE, un PERCO, un PERE-CO, un intéressement ou une participation. Quasi-systématiquement absent en pratique. Et cet oubli s'étend à des destinataires qu'on ne soupçonne pas : dirigeants, conjoints pacsés, alternants. Voici ce que dit la loi, à qui le livret est dû, et le mode opératoire en cinq étapes pour ne plus l'oublier. Dans un audit social mené il y a quelques semaines pour une entreprise de taille intermédiaire qui dispose d'un plan d'épargne d'entreprise depuis sept ans, j'ai posé une question banale à la directrice des ressources humaines. « Vous remettez le livret d'épargne (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/livret-epargne-salariale-document-obligatoire-que-les-oublient-neuf-fois-sur,57683.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Du 1er au 30 juin, Lextenso ouvre exceptionnellement l'accès à Consult'IA à tous les professionnels du droit. Pendant cette période, avocats, notaires, juristes d'entreprise, mandataires et administrateurs judiciaires peuvent activer gratuitement 7 jours d'essai, sans engagement, et découvrir l'outil en totale autonomie, sur leurs propres problématiques juridiques. L'objectif : permettre à chacun de tester Consult'IA dans des conditions réelles et d'évaluer concrètement ce qu'une IA juridique peut apporter à sa pratique quotidienne. Pourquoi tester Consult'IA ? Consult'IA est la première IA qui raisonne comme un juriste expérimenté. Elle ne se contente pas de compiler ou de résumer des informations : elle (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/jours-pour-tester-consult-sur-vos-propres-dossiers-offre-exceptionnelle-juin,57680.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'arrêt rendu par la Cour de cassation le 28 mai 2026 (Cass., 28 mai 2026, n°25-60.175) apporte une clarification nette quant au régime juridique applicable aux avocats candidats à l'inscription sur les listes d'experts judiciaires. Il affirme, avec rigueur, que la qualité d'avocat est indifférente au regard des exigences réglementaires, et notamment de l'obligation de formation à l'expertise. En l'espèce, un avocat sollicitait son inscription comme expert judiciaire à la CA de Rennes (rubriques « Explosion » et « Incendie »). L'assemblée générale des magistrats du siège a rejeté cette demande en relevant, d'une part, l'insuffisance de qualification dans les spécialités revendiquées, et, d'autre part, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/inscription-sur-les-listes-experts-judiciaires-avocat-est-pas-dispense,57685.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Adoptée à l'unanimité par le Parlement et publiée au Journal officiel du 10 mai 2026, la loi n° 2026-351 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite marque une rupture dans le droit français du patrimoine. Elle met fin à une décennie de lois spéciales votées au cas par cas et instaure, pour la première fois, un mécanisme de droit commun permettant à des États étrangers d'obtenir la restitution de biens conservés dans des collections publiques françaises, à condition de satisfaire des critères précis, dans une fenêtre temporelle couvrant l'essentiel de la période coloniale (1815-1972). Cet article en expose les principales dispositions et en examine la portée (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-mai-2026-relative-restitution-des-biens-culturels-cadre-juridique-innovant,57690.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Alors que la justice manque de personnels, chaque année début juin, environ une centaine de magistrats et greffiers sont affectés à des tâches que d’autres pourraient faire à leur place, dénonce Valérie-odile Dervieux. Explications. Les épreuves d’admissibilité des trois concours d’accès à l’École nationale de la Magistrature (ENM) se déroulent en ce moment même du […]
En tant qu'avocat, il peut vous arriver de rédiger des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ou des Conditions Générales de Vente (CGV), notamment si vous proposez des prestations en ligne. La rédaction de ces documents peut également être réalisée pour le compte d'un client si ce dernier a besoin de CGU ou CGV sur-mesure en fonction de son secteur d'activité ou de sa cible par exemple. En effet, il peut y avoir des réglementations spécifiques selon le secteur : e-commerce, prestation de services, formation, etc., ou même des clauses particulières qui demandent l'intervention d'un expert du droit des affaires, du droit du numérique ou encore du droit de la consommation. Décryptons ensemble les bonnes (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/notifiez-vos-nouvelles-cgu-cgv-vos-clients-toute-simplicite-avec-ere-ar24,54384.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Publiée au Journal officiel le 27 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 referme un dossier législatif vieux de plus de deux ans. Tour d’horizon – et examen critique – de ce que le texte change réellement. L. n° 2026-403 , 26 mai 2026, de simplification de la vie économique Il aura fallu un conseil des ministres […]
La flambée du cours de l’or a remis sous les feux de l’actualité un patrimoine que les Français détiennent en masse, souvent sans en mesurer les implications juridiques. De la taxe forfaitaire sur les métaux précieux à la fiscalité des ETF, en passant par l’exonération de TVA, les règles applicables sont aussi techniques que méconnues. […]
Avocat, vous vous interrogez peut-être sur l'intérêt, pour les parties, de recourir à la médiation ? Orienter son client vers la voie de la médiation permet de lui proposer un processus qui s'avère très efficace pour résoudre le conflit en altérité, sans pour autant vous éloigner de votre rôle de protection des intérêts de votre client. I. Préserver la relation : un intérêt essentiel de la médiation pour le client. 1- La médiation permet de résoudre le conflit en altérité. La médiation permet de résoudre le conflit en altérité. De quoi s'agit-il ? L'altérité est la capacité à reconnaître l'autre en tant qu'il est autre, et non en tant qu'alter-ego. Autrement dit, il s'agit de considérer le monde et les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/interet-mediation-restaurer-dialogue-apaiser-les-relations-pour-preserver-les,57659.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L’entreprise Duralex a de nouveau été placée en redressement judiciaire ce lundi 1er juin, une procédure réservée aux entreprises en état de cessation des paiements. La société avait déjà fait l’objet de procédures similaires en 2020 puis en 2024. À l’issue de cette dernière, la verrerie avait été reprise en coopérative par ses salariés, avec le […]
The post Duralex : ouverture d’une nouvelle procédure de redressement judiciaire appeared first on Le Club des Juristes.
À la croisée du management opérationnel et de l'expertise juridique, une zone de tension s'est constituée, bien plus nuancée que ne le laissent entendre les positions de principe. La distinction entre le conseil en stratégie opérationnelle et la consultation juridique, régie par les dispositions d'ordre public de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ne trace pas une ligne nette et intangible. Elle dessine un territoire aux frontières mouvantes, où la jurisprudence a, bien plus que le texte, façonné des équilibres subtils. Alors que la complexité réglementaire pèse sur les entreprises, la tentation est grande pour les sociétés de conseil de s'aventurer sur le terrain de l'interprétation normative. Cette (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/traitance-ingenierie-reglementaire-pour-une-securisation-nuancee-conseil,57646.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Les audiences dédiées aux prévenus de violences après le sacre du PSG en Ligue des champions ont été surchargées mardi, autant que lundi. Au point que la présidente de la chambre 23-1 a dû renvoyer des procès. La plupart des supporters poursuivis portaient encore leur maillot “Qatar Airways”, ils avaient en commun leur jeunesse, leur […]
Dans une vente immobilière standard, le notaire assure la sécurité juridique de la transaction et l'authenticité de l'acte. Toutefois, certaines situations nécessitent l'intervention complémentaire d'un avocat en amont ou en parallèle : contentieux latent, clause contractuelle atypique, montage patrimonial complexe, ou difficulté probatoire. Cet article examine les cas dans lesquels l'articulation entre l'avocat et le notaire permet de sécuriser la transaction et d'éviter les écueils juridiques postérieurs à la signature. I. Délimiter les rôles respectifs du notaire et de l'avocat dans la vente immobilière. Le notaire exerce une mission d'officier public et de conseil dans l'acte de vente. Il vérifie la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/vente-immobiliere-complexe-pourquoi-articuler-intervention-avocat-avec-celle,57658.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis le 9 janvier 2025, les virements instantanés doivent être proposés au même tarif que les virements SEPA classiques, donc gratuitement pour la plupart des particuliers. Parallèlement, le règlement européen 2024/886 du 13 mars 2024 impose la mise en place d'outils de vérification de concordance entre le nom du bénéficiaire et l'IBAN. Pourtant, la jurisprudence la plus récente montre que la victime d'une escroquerie bancaire n'est pas toujours indemnisée, notamment lorsqu'une “négligence grave” lui est reprochée. Comment se recompose l'équilibre des responsabilités entre banques et clients à l'ère du virement instantané ? 1. Un contexte de généralisation des virements instantanés. En quelques années, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/fraude-bancaire-virements-instantanes-gratuits-vers-durcissement-appreciation,57671.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
D'Ormuz à Gibraltar, les détroits internationaux révèlent une tension croissante entre la stabilité du cadre juridique du passage en transit et la fragilisation de son effectivité opérationnelle. I. Un régime juridique conçu pour garantir la continuité de la navigation internationale. Le régime du passage en transit, consacré par la partie III de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 (CNUDM), constitue l'une des expressions les plus abouties de la liberté de navigation en droit international de la mer. Applicable aux détroits utilisés pour la navigation internationale reliant une partie de la haute mer ou de la zone économique exclusive à une autre, il vise à assurer la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ormuz-gibraltar-quelle-lecon-pour-mer-mediterranee-passage-transit-epreuve-son,57668.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
