Lors de l'intervention des officiers de police judiciaire sur la scène de l'infraction, les premières questions qui se posent sont celles de savoir ce qui s'est passé et qui est l'auteur des faits. En l'absence d'une orientation évidente, les enquêteurs doivent émettre des hypothèses, c'est-à-dire identifier des pistes de recherche. La présence d'une piste évidente ne doit pas empêcher d'émettre d'autres hypothèses pour éviter d'orienter leurs investigations à charge. La police judiciaire est chargée de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte. Lors d'une enquête judiciaire, l'identification de l'auteur d'une (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/formulation-hypotheses-lors-une-enquete-judiciaire,54791.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'arbitrage international est le mécanisme privilégié pour la résolution des litiges commerciaux transfrontaliers. Une fois qu'une sentence arbitrale est rendue, sa valeur ne se limite pas au pays où elle a été prononcée. Pour qu'une telle sentence produise ses effets dans un autre État, notamment en France, une procédure spécifique appelée "exequatur" est nécessaire. Au cœur de cette démarche juridique complexe, la traduction assermentée des documents joue un rôle non seulement crucial, mais souvent déterminant pour le succès de la demande. Comprendre l'exequatur : le point de départ vers l'exécution. L'exequatur est une procédure juridique qui confère force exécutoire à une décision de justice ou une (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/exequatur-une-sentence-arbitrale-role-indispensable-traduction-assermentee,54792.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Aux côtés de Romain Grau, il contribuera à développer le Département Fiscal avec pour objectif d'être une référence française. Professeur de droit fiscal à la Faculté de droit de l'UPEC et avocat, Alexandre Maitrot de la Motte est nommé Associé, marquant ainsi une nouvelle étape dans le développement de SIMON ASSOCIES. ALEXANDRE MAITROT DE LA MOTTE : UN FISCALISTE UNANIMEMENT RECONNU Alexandre Maitrot de la Motte est un professionnel aux compétences académiques et opérationnelles de tout premier plan. Agrégé de droit public et diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris, Alexandre Maitrot de la Motte est Professeur à la Faculté de droit de l'UPEC dont il a été vice-doyen et où il a créé l'équipe de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/simon-associes-renforce-avec-nomination-alexandre-maitrot-motte,54814.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'occasion des fêtes, d'un mariage ou d'un anniversaire, il est courant d'offrir des cadeaux aux proches. Derrière ces gestes d'affection se dissimule pourtant une distinction juridique entre le présent d'usage et la donation manuelle. L'enjeu dépasse la simple sémantique : il touche au cœur du droit des successions et de la fiscalité patrimoniale. Défini par l'article 852 du Code civil et précisé par une jurisprudence abondante, le présent d'usage constitue une exception notable au rapport successoral et à la taxation des libéralités. Retour sur une notion dont la qualification s'apprécie au cas par cas et dont les contours jurisprudentiels restent incertains I. Fondement civil et conditions cumulatives du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/present-usage-regime-civil-fiscal-exception,54804.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Plusieurs candidats au troisième concours d’accès à l’École nationale de la magistrature (ENM) ont été recalés pour des raisons qu’ils jugent incompréhensibles. Leur colère résonne en écho avec celle manifestée il y a quelques mois par les candidats au concours professionnel. Ils sont une poignée à avoir reçu un courrier très désagréable mi-septembre. Ces candidats […]
C'est un GAJA. Comprenez : un Grand Arrêt de la Jurisprudence Administrative. Pour ceux qui l'ont étudié, il s'écrit ainsi : Conseil d'État, 27 octobre 1995 - Commune de Morsang-sur-Orge. Et il est connu par ses faits (peu croyables) : l'affaire du "lancer de nains". Derrière ces références, il y a une décision de justice, celle par laquelle le Conseil d'État fait de la dignité humaine une composante de l'ordre public. 30 ans après cet arrêt essentiel, la commune a souhaité lui "redonner ses lettres de noblesse" autour d'un évènement qui se tiendra sur plusieurs jours en octobre 2025 , sur le thème du respect de la dignité humaine. Nous y avons vu une façon peu commune de rendre le droit plus accessible et de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/commune-morsang-sur-orge-dignite-humaine,54721.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intelligence artificielle connaît une adoption explosive dans le secteur des logiciels SaaS depuis 2023, portée notamment par les avancées en IA générative (ex. chatbots type ChatGPT). En 2024, les investissements des entreprises dans l'IA générative ont atteint 13,8 milliards de dollars, soit 6 fois plus qu'en 2023, signe d'un passage des expérimentations aux déploiements à grande échelle. 76% des éditeurs de logiciels et plateformes cloud indiquent avoir déjà intégré ou prévu d'intégrer de l'IA générative à leurs offres, témoignant de la généralisation rapide de ces technologies dans les solutions SaaS. Les effets sur la productivité sont tangibles : près de la moitié des entreprises ayant adopté l'IA (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impact-sur-les-entreprises-saas-opportunites-risques-juridiques-2024-2025,54358.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
2024 : une année charnière pour la profession d'avocat. Derrière les moyennes, les chiffres racontent une réalité contrastée : plus d'un avocat individuel sur deux dégage un bénéfice mensuel inférieur à 3 100 €, tandis que les écarts entre collaborateurs, individuels et associés continuent de se creuser. 👉 Où vous situez-vous ? 👉 Quelles tendances impactent directement votre cabinet ? 👉 Comment transformer ces données en leviers pour vos décisions stratégiques ? Chaque année, ANAFAGC analyse l'activité des avocats pour dresser un panorama complet de la profession. Un outil clé pour vous comparer, vous positionner et orienter vos choix stratégiques : Retrouvez toute la Collection Maître sur anafagc.fr dans (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-grandes-tendances-profession-avocat-anafagc-hors-serie-stats-2022,43679.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 octobre.
en lire plus
L’exception tenant à l’abus de droit ne saurait trouver application, l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que la victime, passager du véhicule au moment de l’accident, sollicite une indemnisation en sa qualité de tiers lésé.
en lire plus
Face à la montée des manipulations d’écoutes sur les plateformes musicales, la justice française vient de se prononcer. Dans sa décision du 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris ordonne à OVH de cesser d’héberger deux sites de « fraude aux streams », tout en refusant de lui imposer une surveillance généralisée. En s’appuyant sur la LCEN et le Digital Services Act, le juge confirme l’approche nuancée de la responsabilité proportionnée des hébergeurs, capables d’agir sans devenir censeurs du Web. Ce jugement, salué par le SNEP comme une victoire symbolique pour l’industrie musicale, trace les contours d’un équilibre entre lutte contre la fraude et liberté numérique.
en lire plus
Le 4 septembre 2025, le Tribunal judiciaire de Toulon (2e chambre) a rendu une décision inédite sur la question de l’articulation entre le droit moral de l’architecte et l’exploitation commerciale d’une œuvre architecturale dans le cadre d’un contrat de naming.
en lire plus
La décision par laquelle la France présente une objection à l’application d’une résolution adoptée par une organisation internationale n’est pas détachable de la conduite des relations internationales de la France. En conséquence, la demande d’annulation d’une telle décision échappe à la compétence de la juridiction administrative.
en lire plus
L’arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 octobre 2025 s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence établie en matière de présomption simple de pouvoir du signataire de l’avis de réception dans le cadre d’une notification en la forme ordinaire. Il rappelle que si le destinataire en conteste la validité, c’est à lui de démontrer que le signataire n’avait aucun pouvoir ou mandat, et non à l’expéditeur d’établir l’existence de ce pouvoir ou mandat. Imposer à ce dernier de rapporter cette preuve reviendrait à inverser la charge de la preuve au sens de l’article 670 du code de procédure civile.
en lire plus
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Celui-ci ne peut donc être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi qui constitue un complément de salaire. Il ne peut toutefois pas réclamer le paiement de remboursement de frais professionnels qu’il n’a pas exposés.
Le taux de service actif attaché à l’emploi occupé par le salarié avant qu’il ne soit détaché à 100 % de son temps de travail en raison des différents mandats, syndicaux ou représentatifs, dont il est titulaire constitue un avantage social de retraite dont il ne peut être privé en raison de l’exercice de ses mandats.
en lire plus
L’exercice des pouvoirs conférés par l’article 187-1 du code de procédure pénale n’interdit pas au magistrat ayant connu du référé-liberté de participer à la décision collégiale de la chambre de l’instruction à laquelle l’affaire a été renvoyée, sauf s’il a, ce faisant, pris position sur le bien-fondé de l’appel.
en lire plus
Lorsque des peines d’emprisonnement répriment les infractions douanières, elles sont soumises aux règles applicables à la récidive de droit commun et non à la récidive spéciale prévue par l’article 370 du code des douanes. L’article 131-21 du code pénal, qui permet la confiscation de l’instrument de l’infraction, n’est pas applicable lorsque seule est en cause une infraction douanière.
en lire plus
