La France a trouvé la solution à la crise environnementale : supprimer les règles qui la mesurent. Pendant que les zones humides s'effondrent, que les sols se saturent de pesticides et que la biodiversité s'évapore, le législateur français, lui, simplifie. Il simplifie l'enquête publique jusqu'à la vider de son commissaire enquêteur. Il simplifie le droit au recours jusqu'à le conditionner à une participation dont il vient lui-même de dégrader la qualité. Il simplifie les garanties financières des industriels jusqu'à les dispenser de réparer ce qu'ils ont détruit. On appelait cela un recul. On l'appelle désormais une réforme. Le glissement sémantique est à la mesure du projet politique : le meilleur moyen de ne (...)
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La parole de l'enfant occupe une place singulière dans le système judiciaire français. Longtemps méconnu, ce droit est consacré par l'article 388-1 du Code civil ainsi que par l'article 12 de la Convention internationale des droits de l'Enfant du 20 novembre 1989. Malgré tout, ce principe peut parfois être minoré, voire oublié. Dans ce contexte, le rôle de l'auditeur d'enfants est fondamental, il est le garant que ce dernier puisse, dans le cadre d'une procédure d'audition, exercer son droit de participation aux décisions qui le concernent. La rédaction du Village de la Justice s'est entretenue avec l'avocate Anne Marion de Cayeux pour qu'elle partage son expérience d'auditeur d'enfants . Pour nous, elle (...)
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La Cour d’appel de Paris a organisé le 9 mars la première conférence régionale des modes amiables. Pour le professeur Valérie-Lasserre, c’est « le coup d’envoi d’un travail collaboratif permanent et indispensable à la mise en œuvre du décret du 18 juillet 2025 ». Explications. Première chambre de la Cour d’appel de Paris – Francois Doisnel/AdobeStockLe 9 mars […]
Le bail rural conclu sur un bien indivis par un indivisaire seul est opposable au co-indivisaire, devenu propriétaire de ce bien par donation, dès lors que ce dernier connaissait l'existence de ce bail, au moment de la donation. Tel est l'enseignement que l'on peut tirer de l'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, le 29 janvier 2026 (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 29 janvier 2026, 24-20.852, Publié au bulletin). En l'espèce, une personne a recueilli les droits indivis sur des parcelles agricoles, suite au décès de sa mère en 2009. En 2014, son oncle, co-indivisaire de ces parcelles, lui donne sa quote-part, faisant de cette héritière indivisaire la pleine (...)
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Florian* a photographié un homme dans les toilettes d’une aire d’autoroute, lequel a porté plainte. Il éprouve une fascination pour la nudité masculine, comme en témoignent d’autres photos du même type, sans doute volées, dans son téléphone. Le tribunal essaie de comprendre son problème et aussi d’évaluer sa dangerosité. *Les informations relatives à l’identité de […]
Dans le cadre de la Digital Week du Barreau de Paris, rendez-vous incontournable consacré aux innovations numériques et à l'évolution technologique des cabinets, Lefebvre Dalloz sera présent le 1er avril à la Maison des Avocats. https://www.parisdigitalweek.fr/ Nos équipes vous accueilleront tout au long de la journée pour vous présenter GenIA‑L, notre solution d'intelligence artificielle conçue spécifiquement pour les avocats. Un outil pensé pour gagner en efficacité et en productivité au quotidien, et vous concentrer pleinement sur la stratégie et le conseil client. La journée se clôturera par une conférence dédiée à GenIA‑L à 17h30, au cours de laquelle nos experts exploreront les usages concrets de (...)
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
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Par une décision du 2 février 2026, le Conseil d’État apporte une précision significative quant à l’appréciation de la condition d’urgence dans le cadre du référé-liberté en matière d’éloignement des étrangers. S’il rappelle que la décision d’expulsion est, par sa nature même, susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à la situation de l’intéressé, il juge toutefois que cette appréciation ne saurait être transposée lorsque la mesure a déjà reçu exécution. Dans une telle hypothèse, l’urgence ne peut plus être présumée et doit être établie de manière concrète par le requérant.
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La cession d’un fonds de commerce comprend celle de la propriété des droits sur la marque. Sauf stipulation contraire, cette cession n’emporte pas transfert du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque. La cession du fonds n’emporte également pas transfert de la licence de marque, indivisible du contrat de distribution.
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La chambre commerciale admet la validité d’un agrément anticipé dans une société en formation. La signature du contrat de société confère la qualité d’associé et permet de s’engager. La force obligatoire des conventions interdit ensuite de se délier de l’agrément donné en invoquant l’inobservation de la procédure légale.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 2 mars.
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Dans un arrêt rendu le 5 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs rappels procéduraux autour de la preuve de la signification et de la suspension de la prescription extinctive.Â
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L’arrêt du 15 janvier 2026, rendu dans le cadre d’une procédure d’attribution d’une aide d’État, met en exergue le degré d’atteinte nécessaire afin qu’une entreprise présente sur le même marché que celle ayant reçu l’aide puisse contester l’attribution de cette dernière. Ce critère semble particulièrement important parce qu’une aide d’État, lorsqu’elle est dûment perçue, est susceptible de fausser le jeu de la concurrence de l’ensemble des acteurs présents sur un même marché. Pour cela, la Cour de justice rappelle qu’un requérant doit apporter la preuve d’une atteinte substantielle à sa position sur le marché.
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Le droit de préemption accordé au promoteur d’une procédure de financement de projet – dans laquelle un opérateur peut proposer une concession avant toute mise en concurrence – qui lui permet de s’aligner après classement sur les conditions offertes par l’adjudicateur initialement retenu est incompatible avec la directive 2014/23/UE et l’article 49 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En permettant une optimisation ex post réservée à un seul candidat par une évolution de son offre, il rompt l’égalité de traitement et dissuade les opérateurs provenant d’autres États membres de participer à une telle procédure.
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L’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance bénéficie au créancier auquel est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d’un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur afin de voir constater sa créance et son exigibilité, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure.
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Plus de 1 000 entretiens, 15 tables rondes et 10 000 acteurs de la justice interrogés. Les États généraux de l’insertion et de la probation ont abouti à quinze propositions. Dans son discours, le ministre de la Justice a annoncé n’en reprendre que quatre, abandonnant notamment la peine unique de probation, l’officier de probation ou les plateaux pluridisciplinaires.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines de la semaine du 2 mars.
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