Par un arrêt du 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur la protection de la salariée enceinte. Une salariée n'est pas tenue de révéler sa grossesse à son employeur, même lorsqu'elle occupe un poste exposé à des risques professionnels. Son silence ne peut donc être transformé en faute disciplinaire. Dès lors qu'un licenciement est fondé, même partiellement, sur l'état de grossesse ou sur l'absence de déclaration de cet état, il encourt la nullité. La Cour de cassation consacre la nullité du licenciement fondé, même partiellement, sur l'état de grossesse. Par un arrêt rendu le 3 juin 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision (...)
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Que faire lorsque son terrain devient inconstructible ? Le propriétaire dispose d'un certain nombre de voies de recours qui lui permettent de contester cette inconstructibilité ou d'obtenir la réparation du préjudice subi. C'est ce que nous exposerons dans cette étude. Les terrains en France ne sont pas tous constructibles. En fonction de leurs localisations et de leurs situations, ils peuvent être déclarés inconstructibles. Sur le plan du droit de l'urbanisme, diverses raisons peuvent expliquer cela. Elles peuvent être liées à l'existence d'un risque naturel, au caractère agricole de la zone ou encore à la préservation du caractère naturel de la zone. Ces raisons peuvent également rendre un terrain (...)
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Que peut le droit international face au blocage du détroit d'Ormuz et de façon plus générale dans la crise qui oppose les États-Unis et Israël à l'Iran ? Comment les autres États touchés directement et indirectement par cette situation peuvent-ils faire valoir leurs droits à la paix, à la libre circulation ? Pourquoi l'ONU n'intervient-elle pas ? Comment sortir par le haut, ou pourrions-nous dire par le Droit, de cette impasse ? Dans ce nouvel épisode de Quid juris, Laurent Neumann reçoit Serge Sur, Professeur émérite de l'Université Paris-Panthéon-Assas pour analyser par le prisme juridique cette crise au Moyen-Orient. Un échange fort intéressant et éclairant. Pour écouter le podcast, cliquez sur l'image (...)
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Les débordements intervenant à l'occasion de certaines manifestations sportives professionnelles soulèvent une question rarement abordée sous l'angle du droit de la responsabilité : celle de la prise en charge collective de coûts pourtant liés à une activité économique privée. Sans remettre en cause les principes actuels de responsabilité civile, cet article explore l'hypothèse d'un mécanisme de mutualisation du risque inspiré de certains fonds d'indemnisation existants. Chaque grande victoire d'un club de football majeur semble désormais s'accompagner d'un phénomène devenu tristement prévisible : violences urbaines, incendies de véhicules, dégradations de mobilier public, pillages ou affrontements avec les (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Sabrina Goldman, avocate pénaliste au barreau de Paris, alors que l’affaire Patrick Bruel suscite de nombreuses réactions dans les médias, le monde politique et l’opinion publique. Comment concilier la parole des victimes et la présomption d’innocence ? Pourquoi la justice rouvre-t-elle des enquêtes classées sans suite ? Pourquoi enquête-t-on sur des faits a […]
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Sabrina Goldman, avocate pénaliste au barreau de Paris, alors que l’affaire Patrick Bruel suscite de nombreuses réactions dans les médias, le monde politique et l’opinion publique. Comment concilier la parole des victimes et la présomption d’innocence ? Pourquoi la justice rouvre-t-elle des enquêtes classées sans suite ? Pourquoi enquête-t-on sur des faits a […]
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L'œuvre d'art est un actif financier autour duquel la compliance joue désormais un rôle crucial. Face à cette réalité, les acteurs du marché de l'art doivent impérativement renforcer leurs dispositifs de protection. Un corpus normatif relatif à la compliance dans le marché de l'art, de plus en plus conséquent. L'accumulation de normes, structurée par une dynamique à la fois réglementaire, législative mais aussi jurisprudentielle, constitue le socle de ce « nouveau » droit qu'est la compliance dans le marché de l'art. Puisant notamment sa source dans les exigences européennes des six directives anti-blanchiment (AMLD), dont la dernière est entrée en vigueur le 10 juillet 2024, ce cadre réglementaire s'articule (...)
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Cet article propose une analyse des principales mesures de la loi de simplification de la vie économique n°2026-403 du 26 mai 2026 et leurs conséquences pour les dirigeants d'entreprise. Il met en lumière les dispositifs destinés à alléger les formalités administratives, à améliorer les relations avec l'administration et à favoriser le développement des entreprises. Son intérêt réside dans l'étude concrète des nouvelles opportunités et des garanties offertes aux dirigeants, leur permettant de mieux appréhender les évolutions du cadre juridique applicable à leur activité. « Simplifier pour libérer » : telle est l'ambition affichée par le législateur à travers la loi de simplification de la vie économique n° (...)
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La diffusion en direct, par des « chasseurs de pédocriminels », de guets-apens tendus à l'aide d'avatars d'adolescentes générés par IA pose deux questions que tout pénaliste doit distinguer. La preuve ainsi obtenue par un particulier est-elle recevable devant le juge répressif, alors même qu'elle procède d'un stratagème et d'une provocation à l'infraction ? Et le piégeur s'expose-t-il lui-même à des poursuites ? La réponse tient dans une ligne de partage ancienne mais souvent méconnue : l'exigence de loyauté de la preuve ne pèse que sur l'autorité publique, jamais sur le simple particulier. Le 11 mai 2026, un vidéaste qui se présente comme un traqueur de pédocriminels a diffusé, devant 46.000 personnes, l'échange (...)
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Par une décision du 8 avril 2026 (CE, 8 avril 2026, Association Berzoc'h vent debout, n°495603), le Conseil d'Etat a précisé la nature et le régime applicable aux modifications notables apportées aux projets bénéficiant d'une autorisation environnementale. 1. Rappel du cadre juridique. L'article L181-14 du Code de l'environnement prévoit deux types de procédures encadrant les modifications apportées aux activités, installations, ouvrages ou travaux bénéficiant d'une autorisation environnementale. Lorsque les modifications revêtent un caractère « substantiel », celles-ci doivent faire l'objet d'une nouvelle autorisation environnementale. En revanche, lorsque les modifications ne présentent qu'un caractère « (...)
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Dans un environnement professionnel de plus en plus international, les avocats, juristes et notaires sont régulièrement confrontés à des situations où l'anglais devient un outil indispensable : échanges avec des clients étrangers, collaborations avec des cabinets internationaux, ou encore participation à des conférences à l'étranger. L'anglais juridique est aussi une compétence recherchée par les cabinets d'avocats et directions juridiques, et donc un atout pour constituer et faire grandir ses équipes. Pourtant, maîtriser l'anglais juridique ne s'improvise pas. C'est une compétence qui s'acquiert avec un formateur qui comprend les enjeux concrets de votre métier... Par Natasha Costello et Elisabeth Staels. (...)
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Mis en place depuis le 1er juillet 2019 à Paris dans un contexte de crise du logement abordable, un dispositif expérimental permet de limiter, dans les villes encadrées, le loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d’un logement. Le bail civil constitue un des outils utilisés par les propriétaires pour se soustraire […]
À mesure que les étés s'intensifient, la glace artisanale connaît en France un véritable âge d'or. Exit les productions standardisées : place à une approche exigeante, où l'origine des produits, la saisonnalité et la précision des textures redéfinissent ce plaisir universel. Chaque cuillerée devient une expérience, à mi-chemin entre gourmandise populaire et geste gastronomique. (Gastronomie/Savourer) : Glaces d'exception : Une passion française en pleine renaissance. Maisons iconiques et signatures incontournables. Certaines institutions continuent d'incarner cette excellence avec constance. À Paris, Berthillon, installé sur l'Île Saint-Louis, demeure une légende depuis plus de 70 ans, notamment grâce à (...)
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Les représentants des États membres de l’Union européenne ont officiellement ouvert, mercredi 3 juin, les négociations d’adhésion avec l’Ukraine, candidate officielle à l’entrée dans l’UE depuis décembre 2023. Cette avancée fait suite à plusieurs mois de blocage diplomatique. La Hongrie, par la voie de son ancien Premier ministre, Viktor Orbán, opposait jusqu’alors son veto à […]
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Un employeur peut-il aller jusqu'à imposer à un salarié de déménager après une mutation géographique ? Dans un arrêt du 28 mai 2026 (28 mai 2026 Cour de cassation Pourvoi n° 24-19.461), la Cour de cassation répond clairement par la négative. Même lorsqu'elle est prévue par un accord de performance collective, une obligation de changement de domicile ne peut être justifiée par les seuls besoins d'organisation de l'entreprise. La décision rappelle une limite essentielle au pouvoir collectif de négociation : la mobilité professionnelle peut être encadrée, mais le choix du domicile demeure une liberté protégée. 1. L'employeur peut-il imposer au salarié de changer de domicile après une mutation ? Non, (...)
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Le 18 avril 2026, le cabinet Sullivan & Cromwell, vieux cabinet new-yorkais fondé en 1879, dont la réputation s'est bâtie au fil des ans grâce à son professionnalisme et, précisément, à sa rigueur procédurale, reconnaissait avoir déposé devant la Bankruptcy Court de New York une motion contenant plusieurs dizaines de citations erronées générées par l'intelligence artificielle. Le cabinet avait été précédemment épinglé par un cabinet adverse, Boies Schiller Flexner, qui les avait signalées à la juridiction. Le cas Sullivan & Cromwell marque une double rupture. Premièrement, l'IA est un nouvel outil juridique utilisé par les grands cabinets du monde. Deuxièmement, cet usage est encore majoritairement mal (...)
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Par un arrêt du 29 mai 2026 (Cass. ass. plén., 29 mai 2026, n° 23-20.005, B+R), l'Assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisir, tenu de dispenser les consignes de sécurité, ne peut, lorsqu'il les a omises, obtenir un partage de responsabilité en invoquant l'imprudence de la victime d'un dommage corporel. Présentée comme une application des règles de la causalité, la solution interroge autant qu'elle séduit. 1. Les faits et la procédure. En août 2006, lors d'une colonie de vacances organisée par une association, un adolescent de quinze ans est victime d'un accident de baignade. Il en conserve une tétraplégie. La victime assigne (...)
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