Alors que de nouvelles mobilisations sociales sont annoncées, la question de l'indemnisation des dommages susceptibles de survenir à l'occasion de manifestations retrouve toute son actualité. La loi de finances pour 2026 a institué un nouveau régime d'assurance des dommages résultant d'émeutes, appelé à modifier sensiblement les conditions de couverture de ce risque. Cette évolution soulève toutefois une interrogation essentielle : comment articuler la mutualisation assurantielle de ces dommages avec la responsabilité de l'État, chargé du maintien de l'ordre public ? L'extension de la couverture du risque émeutes rend ainsi plus nécessaire encore une réflexion sur les possibilités de recours des assureurs (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Denys de Béchillon, professeur émérite de droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et membre du Comité scientifique du Club des juristes, pour décrypter les propositions portées par plusieurs responsables politiques, de Marine Le Pen à Bruno Retailleau. Peut-on réviser la Constitution par référendum sans passer […]
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Denys de Béchillon, professeur émérite de droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour et membre du Comité scientifique du Club des juristes, pour décrypter les propositions portées par plusieurs responsables politiques, de Marine Le Pen à Bruno Retailleau. Peut-on réviser la Constitution par référendum sans passer […]
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Deux décisions rendues le 2 octobre 2026, l'une par le Tribunal judiciaire d'Albertville contre Boursorama (TJ Albertville, 1re ch., 2 oct. 2026, n° 24/00893), l'autre par le Tribunal des activités économiques de Paris contre Qonto (TAE Paris, 2 oct. 2026, n° 2025036503) illustrent une question centrale du contentieux des fraudes bancaires : la validation d'une opération par authentification forte suffit-elle à exonérer l'établissement bancaire de toute responsabilité ? Dans les deux affaires, les juridictions ont répondu par la négative, en retenant un manquement au devoir de vigilance des prestataires de services de paiement. Mais leurs solutions divergent sensiblement sur l'étendue de l'indemnisation (...)
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La consultation du comité social et économique (CSE) est au cœur de la gouvernance sociale de l'entreprise. L'article L. 2312‑8 du Code du travail lui confie une mission d'expression collective des salariés sur les décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard de leurs conséquences environnementales. Les décisions de l'employeur doivent, sauf exceptions, être précédées de la consultation du CSE (art. L. 2312‑14). Certaines erreurs dans cette procédure sont particulièrement exposantes, tant sur le terrain pénal (délit d'entrave) que sur celui de la validité des projets et (...)
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La parole de l'enfant en médiation. Les adultes parlent de l'enfant, interprètent ses besoins et prennent les décisions qui le concernent. Mais quelle place réservent-ils à sa propre parole ? Cet article examine l'apport d'une audition adaptée dans la médiation amiable : une démarche qui exige des compétences spécifiques, peut déplacer les certitudes des adultes et laisse à ceux-ci la responsabilité de décider. NDLR : l'écriture inclusive présente dans cet article relève de choix de l'auteure. Le terme enfant sera lu ici au sens juridique, soit pour des personnes mineur.es. On dit qu'une audition ne peut être menée que si l'enfant fait preuve de discernement. Le discernement est un concept flou et (...)
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Saisi par la Ligue des droits de l’homme (LDH) et le Syndicat des avocats de France (SAF) de l’interdiction faite par le préfet de l’Hérault de porter des équipements de sécurité en manifestation dans le cadre du blocus des lycées, le juge des référés confirme la légalité de cette interdiction, mais avec des réserves. Un […]
L'acte de commerce par nature se définit d'abord par sa qualification légale expresse, la loi réputant commerciaux certains actes listés par les articles L110-1 et L110-2 du Code de commerce (achats pour revendre, entreprises de fournitures, de transport, opérations de banque, opérations de commerce maritime, etc.). À l'inverse, l'acte de commerce par accessoire est un acte a priori civil dont la commercialité est acquise en raison de son lien fonctionnel avec l'exercice d'un commerce, lorsque cet acte est passé dans le but d'exercer ce commerce et qu'il est indispensable à celui-ci, la nature de l'acte s'appréciant à la date à laquelle il a été conclu. La jurisprudence opère plusieurs distinctions : (...)
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Jeudi 15 octobre 2026, les députés de la commission des affaires sociales ont rejeté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS). Ce rejet en commission n’a toutefois aucune réelle conséquence, celui n’ayant qu’un caractère indicatif. Le PLFSS sera discuté à partir de mardi 20 octobre par […]
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Au XIXᵉ siècle, dans les campagnes françaises, l'arpenteur arrivait toujours avant l'architecte. On le voyait marcher seul dans les champs, une chaîne d'arpentage à la main, notant les pentes, les creux, les limites invisibles du terrain. Il ne dessinait rien. Il ne décidait rien. Mais sans lui, l'architecte ne pouvait rien concevoir : l'arpenteur apportait la réalité, l'architecte lui donnait une forme. Les directions juridiques d'entreprise se trouvent aujourd'hui dans une situation étrangement similaire. Elles produisent des analyses fines, des clauses impeccables, des avis solides. Pourtant, dans bien des cas, leur influence sur les décisions reste limitée, comme si leur travail, pourtant essentiel, (...)
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Par un arrêt du 15 janvier 2026 (Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, chambre 3-1 RG 25/02993 ), la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné à un ancien dirigeant, sous astreinte, la destruction de plus de 70 000 fichiers et courriels qu'il avait extraits des systèmes de son entreprise avant sa révocation. Les sociétés appelantes du groupe Twentytwo, Allowa et Scaprim obtiennent ainsi la destruction des fichiers extraits. La cour d'appel a opéré une balance entre droit à la preuve et copie de fichiers non autorisée. Du RGPD au secret des affaires en passant par le code pénal, la plupart des fondements légaux ont été invoqués par les parties et examinés par les juges. Les faits : un conflit (...)
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Le 22 octobre prochain, le tribunal de commerce de Créteil célébrera ses 40 ans. Trois cents invités sont attendus. Son président, Philippe Jombart, revient sur l’évolution de la juridiction, marquée par la transformation du tissu économique du Val-de-Marne et la dématérialisation du traitement des dossiers. Il évoque également ses projets, au premier rang desquels son combat […]
À Carquefou, dans les faubourgs de Nantes, un château deux fois incendié par l'Histoire joue une partition singulière : celle d'un domaine historique devenu hôtel cinq étoiles, où l'on peut passer de la Loire-Atlantique à Venise, au Rajasthan ou à Miyajima en quelques pas. Derrière cette invitation au voyage, il y a pourtant une histoire bien française, faite de familles nantaises, de destins romanesques, d'automobile, de médecine et d'une longue renaissance. (Découvrir/art de vivre) : Château de Maubreuil : le voyage commence à dix kilomètres de Nantes. À une dizaine de kilomètres du centre nantais, la campagne se referme un instant sur elle-même et laisse place à une allée bordée d'arbres centenaires. Au (...)
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Une offre atterrit sur le bureau du directeur marketing : votre marque sera nommée et recommandée dans les réponses de ChatGPT, de Perplexity, de Copilot ou dans les aperçus générés par IA. Un prestataire fait publier un contenu sur le site d'un éditeur à forte autorité, vous payez, l'éditeur touche sa part. Personne, dans la chaîne, n'a prononcé le mot publicité. Une loi de janvier 1993, écrite pour la presse papier et l'affichage, pourrait pourtant emporter tout le montage. 1. Un marché se crée, et personne ne pose la question de sa qualification. 1.1. Ce que vend un prestataire de visibilité générative. Les moteurs d'IA générative ne renvoient plus une liste de liens : ils rédigent une réponse et (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Les entreprises françaises ou européennes qui souhaitent s'implanter en Géorgie et développer leur activité sur ce territoire doivent anticiper les modalités de protection de leur marque. La marque constitue un actif stratégique pour les entreprises, dont la protection doit être envisagée dès la phase de lancement du projet. Or, une marque qui a fait l'objet d'un enregistrement auprès des offices de protection de la propriété industrielle français ou européens ne bénéficie pas automatiquement d'une protection en Géorgie, en raison du principe de territorialité qui régit le droit des marques. Une stratégie spécifique doit donc être mise en place afin d'assurer la protection de sa marque. I. Une protection (...)
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La plus grande consommatrice de nos données a-t-elle franchi la barrière de la création pure ? IA et propriété intellectuelle : la frontière perméable entre le dépassement de la technologie, ses bienfaits et dangers. A l'heure où plus de 3 millions de modèles d'intelligence artificielle (IA) sont ouverts et publics, comment pouvons-nous trouver notre place dans l'innovation et protéger ce qu'il nous reste ? Jusqu'à quel point pouvons-nous croire ce que nous voyons sur nos écrans ? Chaque créateur peut-il être vraiment considéré comme tel ? Après la course à l'armement et la course à l'espace, nous sommes désormais entrés dans l'ère de la course à l'IA. Chaque entreprise veut développer le plus rapidement (...)
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Les simulateurs du ministère du Travail sous-évaluent certaines indemnités. L'État en fait la promotion et la loi présume de bonne foi ceux qui s'y fient. La question de savoir si l'intelligence artificielle fera disparaître avocats et juges a été largement débattue, là où ces programmes, beaucoup plus simples, restent peu discutés. Ce sont eux, pourtant, qui appliquent le droit du travail au quotidien et parfois le réécrivent, loin du regard des uns et des autres. Si vous calculez une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle avec les simulateurs du ministère du Travail [1], vous constaterez que l'ancienneté du salarié est amputée de l'arrêt de travail en cours, même lorsque cet arrêt a (...)
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En quoi la pratique de la médiation, sous ses différentes formes, permet d'améliorer la santé des personnes et des organisations qui les emploient ? La santé au travail se joue aussi dans les relations, l'organisation et la possibilité d'agir plutôt que de subir. L'autrice invite à penser la médiation au-delà du seul traitement des conflits : comme une pratique susceptible d'éclairer les fonctionnements collectifs, de soutenir la responsabilité des acteurs et de contribuer à la santé des personnes comme des organisations. Quelques éléments de définition de la santé. OMS 1947 : « Etat de bien-être complet, physique, mental et social », définition complétée par la charte OMS de 1984 qui promeut la santé comme (...)
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