La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé le 15 avril qu’une application de vérification d’âge développée par l’Union européenne est prête techniquement et sera bientôt déployée. Les utilisateurs devront simplement fournir une photo de leur pièce d’identité pour prouver leur âge. Bruxelles assure que l’outil respecte la confidentialité : aucune […]
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Les députés entament ce jeudi 16 avril l’examen de la proposition de loi contre les formes renouvelées de l’antisémitisme, dite « loi Yadan ». La veille, la commission des Lois a écarté l’examen de la pétition opposée au texte, malgré plus de 700 000 signatures. Portée par la députée Caroline Yadan, la proposition considère que […]
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La loi adoptée par la Knesset le 31 mars 2026 rétablissant la peine de mort pour certains actes terroristes, offre l'occasion d'examiner, in abstracto et indépendamment de l'identité de ceux qui s'en publiquement déclarés partisans, une question cohérente normative propre à l'ordre juridique français : l'expression publique d'un soutien à une telle législation est-elle compatible avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui s'imposent au citoyen français ? La présente analyse ne se prononce pas sur la politique intérieure d'un État étranger souverain, ni sur la légitimité des réponses législatives qu'il apporte à des situations particulières qui lui sont propres. Elle a pour objet exclusif (...)
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Continuons à explorer l'impact de l'IA sur les cabinets d'avocats, avec un focus sur leurs fonctions support, qui ont évidemment, elles aussi, pris ce virage. Grâce à l'IA, leurs tâches quotidiennes sont sans doute facilitées, c'est enfoncer des portes ouvertes que de le dire... Mais l'IA est sans doute aussi une occasion de venir redéfinir — voire renouveler — ces fonctions, un levier pour les cabinets pour être plus attractifs, et faire monter leurs équipes en compétences. Du côté des fonctions support, c'est le bon moment pour tirer leur épingle du jeu, se former et se réinventer . Parlons-en avec Olivier Fruchart, Responsable de la documentation juridique des bureaux de Paris et Bruxelles dans le (...)
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À la fin du mois de mars 2026, le Gouvernement a déposé au Sénat le projet de loi RIPOST, acronyme de Réponses Immédiates aux Phénomènes troublant l'Ordre public, la Sécurité et la Tranquillité de nos concitoyens . Ce texte s'inscrit dans la volonté de fournir une réponse législative face aux situations d'insécurité rencontrées au quotidien. Il comporte des dispositions significatives en matière de vidéoprotection algorithmique, prolongeant l'expérimentation initiée lors des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. Tandis que ce projet étend et pérennise le recours aux traitements algorithmiques appliqués aux images de vidéoprotection, il ne se prononce pas sur le volet de la surveillance sonore, qui (...)
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Maître Nissrine Kassase, avocate au sein du cabinet Lawlines, témoigne de l'impact concret de GenIA-L sur sa pratique quotidienne. Elle souligne que l'outil apporte une célérité et une pertinence accrues dans les recherches doctrinales et jurisprudentielles, tout en permettant une véritable confrontation de raisonnements : GenIA-L propose parfois des angles nouveaux et ouvre des pistes auxquelles le cabinet n'aurait pas nécessairement pensé. Il intervient aussi comme une vérification finale des travaux juridiques, venant conforter les analyses, même si le dernier mot revient toujours à l'avocat associé. Maître Kassase insiste également sur l'évolution de l'exercice vers plus de performance et de (...)
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Processus structuré peu connu en France, la médiation environnementale complexe est un processus par lequel un médiateur environnemental expérimenté va conduire les parties à évoquer toutes les problématiques liées à la gestion, la gouvernance, les atteintes à l’environnement, et notamment toutes les problématiques d’applicabilité opérationnelle liées à la réparation du préjudice écologique. Le profil particulier […]
Dans un souci de simplification et de lisibilité, la loi de finances pour 2026 procède à la fusion de la taxe annuelle sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements vacants. La nouvelle taxe sur la vacance des locaux d’habitation pourra être mise en place en 2027 à l’initiative de la […]
La participation du conjoint à l'activité professionnelle de l'entreprise familiale est une réalité fréquente du tissu économique français. Cabinets libéraux, commerces, structures artisanales ou sociétés d'exploitation reposent souvent sur une collaboration conjugale ancienne, parfois informelle, rarement juridiquement sécurisée. Par un arrêt publié au Bulletin le 25 mars 2026 (Cass. soc., 25 mars 2026, n° 24-22.660), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante : la reconnaissance du statut de conjoint salarié ne suppose pas la démonstration d'un lien de subordination. Cette solution, qui s'applique également lorsque l'activité est exercée dans une société dirigée par (...)
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Le Louvre consacre jusqu’au 20 juillet prochain une passionnante exposition au peintre allemand Martin Schongauer (vers 1445 – 1491) dont l’oeuvre, aujourd’hui oubliée du grand public, influença pourtant toute l’Europe à son époque. D’abord on a du mal à retenir son nom et à l’orthographier correctement. Parce que, à dire vrai, on n’avait jamais entendu […]
La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), 20 ans de consentement sous pression. La procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) ne doit pas reproduire les mêmes erreurs. Tour d'horizon de 5 biais cognitifs accentués dans le cadre de procédures criminelles. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité a été introduite en droit français par la loi Perben II du 9 mars 2004. Vingt ans de pratique permettent aujourd'hui d'en dresser un bilan lucide. Ce bilan est d'autant plus utile que le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes entend étendre le principe au champ criminel, sous la dénomination de procédure de jugement des crimes (...)
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La responsabilité civile des avocats constitue l'enjeu cardinal pour préserver la confiance des justiciables dans une profession marquée par son indépendance et sa mission d'assistance. Fondée sur l'article 1240 du Code civil, elle impose une obligation de moyens renforcée par le Code de déontologie des avocats, et évolue sous l'influence de la jurisprudence récente et des défis technologiques. Cette responsabilité s'inscrit au croisement du droit des contrats et de la déontologie professionnelle, protégeant le client contre les failles dans l'exécution de la mission confiée. La problématique interroge l'équilibre entre autonomie professionnelle et devoirs de diligence, d'information et de compétence, tels (...)
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L’État américain du Maine a adopté, mardi 14 avril, une loi visant à freiner l’implantation de data centers énergivores. Le texte interdit aux autorités locales de délivrer des permis de construire pour toute infrastructure dépassant une capacité de 20 mégawatts jusqu’à l’automne 2027. Pour entrer en vigueur, la mesure doit encore être promulguée par la […]
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L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 février 2026 (n°24-18.067) offre l'occasion de rappeler les principes fondamentaux gouvernant la preuve en matière d'accident du travail. Cette décision s'inscrit dans la continuité d'une jurisprudence protectrice des salariés victimes, tout en précisant les contours de la présomption d'imputabilité et de la charge de la preuve incombant aux parties au litige. I. Le cadre juridique de la reconnaissance de l'accident du travail. A. La définition légale et jurisprudentielle. L'article L411-1 du Code de la sécurité sociale définit l'accident du travail comme « l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne (...)
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Le 13 avril 2026, la haut-commissaire à l’enfance a saisi l’ARCOM et la Commission européenne après une enquête révélant plus de 350 annonces à caractère proxénète sur TikTok visant notamment des mineures. La démarche interroge l’application du DSA aux grandes plateformes et son articulation avec le droit pénal national.
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En matière de bail d'habitation, les erreurs commises dans les premières semaines d'impayés pèsent lourd sur la suite du dossier : actes irréguliers, délais mal gérés, pressions informelles. Dans un contexte de contentieux locatifs en hausse, il devient essentiel pour les bailleurs de structurer leur réaction dès les premiers signaux d'alerte. Les loyers impayés représentent l'un des premiers motifs de contentieux locatifs. Derrière cette apparente banalité se cache une procédure de plus en plus encadrée, mêlant commandements de payer, délais de régularisation, interventions des commissions de prévention des expulsions et compétences du juge des contentieux de la protection. Pour le bailleur, la difficulté (...)
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Le Sénat a adopté, le 14 avril, la réforme de la justice criminelle portée par Gérald Darmanin, par 219 voix contre 111. Le texte introduit une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), équivalent d’un « plaider-coupable » pour les affaires criminelles. Ce dispositif permet une réduction de peine d’un tiers en cas d’aveu, avec […]
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Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, a annoncé le 14 avril la présentation d’un projet de loi sur le travail le 1er mai en 2026. Cette initiative fait suite à l’abandon d’une proposition de loi visant à autoriser certains salariés à travailler ce jour férié. Bien qu’adopté par le Sénat, le texte n’a pas abouti, […]
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