Le recours de plus en plus fréquent au Médiateur de l'Assurance laissait une question en suspens : durant cette phase amiable, la prescription biennale continuait-elle à courir ? Par arrêt du 2 avril 2026 (Cass. 2e civ., 2 avr. 2026, no 24-14531), la Cour de Cassation apporte une solution attendue mais nécessaire, en posant pour la première fois que la saisine du médiateur de l'Assurance suspend cette prescription. 1/ Une volonté légitime de sécuriser le temps de la médiation. En principe, toute médiation suspend les délais de prescription et cette suspension obéit à une logique assez simple. Quand des parties tentent de résoudre à l'amiable un litige, les "punir" en laissant courir les délais les (...)
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Par un arrêt publié du 24 juin 2026, la Cour de cassation le juge pour la première fois à propos du RGPD : la seule violation du règlement n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Le salarié qui réclame des dommages-intérêts doit démontrer un dommage matériel ou moral. Une décision rassurante pour l'employeur, à condition de ne pas oublier ce qu'elle ne dit pas. Analyse, côté employeur. Un établissement financier organise une campagne de sensibilisation au phishing. Ses salariés reçoivent, avec leur accord de principe, de faux courriels piégés destinés à tester leurs réflexes. L'un d'eux, analyste sur les marchés, clique délibérément et à plusieurs reprises sur les liens signalés comme suspects. Pour (...)
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À l'occasion d'une table ronde organisée par l'AFCDP, Anthony Coquer, directeur général de Lexing Technologies, a proposé une réflexion prospective sur l'avenir du délégué à la protection des données (DPO), dix ans après l'émergence de cette fonction sous l'impulsion du RGPD. Une intervention qui a suscité un débat nourri parmi les professionnels présents, révélant les interrogations profondes qui traversent aujourd'hui la profession. Dix ans après le RGPD, une fonction à la croisée des chemins. Le constat de départ est largement partagé : le contexte dans lequel évoluent les DPO n'a plus rien à voir avec celui de 2018. À l'arrivée du RGPD se sont ajoutées une multiplication des textes sectoriels et horizontaux – (...)
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L’entreprise Apple a assigné en justice OpenAI et deux de ses anciens employés, le 10 juillet, devant le tribunal fédéral de San José (Californie), pour détournement d’informations confidentielles. Apple demande au tribunal d’interdire à OpenAI d’exploiter des informations confidentielles issues de ses salariés. L’entreprise accuse également OpenAI d’avoir mis en place un système visant à […]
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Malgré des accusations étayées et des preuves abondantes, Donald Trump a échappé à tout procès fédéral avant son retour à la Maison Blanche. Une enquête du Washington Post éclaire les lenteurs, les choix institutionnels et les obstacles judiciaires qui ont permis à l'ancien président de se soustraire à une condamnation.
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La réception des travaux constitue traditionnellement le point de départ de la garantie décennale. Mais qu'en est-il lorsque cette réception est prononcée avec réserves ? Par une importante décision du 16 juin 2026 (n° 512524), le Conseil d'État apporte une réponse inédite en matière de marchés publics : pour les seuls travaux ayant fait l'objet de réserves, le délai décennal ne commence à courir qu'à compter de leur levée. Cette solution, qui distingue désormais clairement le régime des marchés publics de celui des marchés privés, emporte des conséquences pratiques majeures pour les maîtres d'ouvrage, les constructeurs, les assureurs et leurs conseils. La consécration d'un point de départ différencié de la (...)
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Le ministère de l’Intérieur américain a annoncé, le 10 juillet, la finalisation d’une mesure visant à restreindre la définition juridique du terme « nuire » dans l’Endangered Species Act, la loi sur les espèces menacées. Adoptée en 1973, cette loi interdit toute forme de « prélèvement » d’espèces menacées. Elle définit cette notion comme le fait de « harceler, nuire, poursuivre, chasser, […]
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Institué par le règlement (UE) 2024/1781 du 13 juin 2024 établissant un cadre pour l'écoconception des produits durables (dit « règlement ESPR »), le Passeport Numérique des Produits (Digital Product Passport, DPP) constitue le nouvel instrument juridique de traçabilité imposé par le Pacte vert européen. Entré en vigueur le 18 juillet 2024, ce dispositif entrera progressivement en application à compter de 2027, imposant aux opérateurs économiques des obligations d'information numérique dont la portée contentieuse mérite d'être anticipée. Introduction. Le règlement (UE) 2024/1781 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 remplace, à terme, la directive 2009/125/CE relative à l'écoconception. Il (...)
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Il aura fallu plus de huit ans depuis l'arrêt Matzak de la Cour de justice de l'Union européenne et six ans de procédure interne pour que le Conseil d'État se prononce, en Section du contentieux, sur une question qui taraude depuis longtemps les services d'incendie et de secours : les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) sont-ils des « travailleurs » au sens du droit social de l'Union européenne ? Par sa décision n° 507853 du 9 juillet 2026, publiée au recueil Lebon, la Haute juridiction répond par l'affirmative, mais valide dans le même mouvement l'essentiel du régime dérogatoire français qui encadre leur temps de service. Une décision en trompe-l'œil, qu'il convient d'analyser avec précision tant ses (...)
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L’assignation en intervention forcée doit-elle respecter le délai de placement de quinze jours prévu par l’article 754 du Code de procédure civile ? Cass. 2e civ., 21 mai 2026, no 23-23.636 Non. Dans son arrêt du 21 mai 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que l’assignation en intervention forcée délivrée dans une instance de référé déjà engagée […]
Pour beaucoup d'avocats, l'optimisation du profil LinkedIn reste une réflexion de dernière minute : une accroche recopiée d'une carte de visite, une photo prise lors d'un séminaire du cabinet, une rubrique « Infos » qui ressemble à un CV. C'est une erreur. LinkedIn est souvent le premier endroit qu'un client potentiel, un journaliste ou un confrère consulte avant même de décrocher son téléphone. Et contrairement au démarchage direct, encadré par le Règlement Intérieur National (RIN), un profil LinkedIn bien construit reste un outil d'information sur son activité parfaitement compatible avec les règles déontologiques de la profession, à condition de rester factuel et mesuré. Pourquoi le profil LinkedIn pèse (...)
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Les avocats sont en train de se transformer, changer leurs offres, modifier leurs recrutements et équipes, adopter de nouveaux outils. Au milieu de tout ça, l'IA, pas si simple pour les avocats à comprendre, à choisir, à intégrer dans leurs processus tout en faisant évoluer ceux-ci peu à peu... La phase de test de l'IA est déjà derrière nous, nombre d'entre nous l'ont expérimentée avec plus ou moins de succès. Elle est désormais bien intégrée à notre quotidien personnel, mais professionnellement, il y a de nombreux facteurs d'insatisfaction, de doutes (sur la confidentialité, la qualité, etc). A cela s'ajoutent les incessantes nouveautés des offres d'IA... Pas facile d'y voir clair et de construire un usage (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Pierre Egéa, Professeur à l’École de droit de Toulouse, alors que Marine Le Pen, condamnée en appel pour « détournement de fonds publics », s’est pourvue en cassation et maintient sa candidature à l’élection présidentielle de 2027. Comment Marine Le Pen compte-t-elle mener sa campagne présidentielle après sa condamnation en […]
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Contre toute attente, les juges de la 13e chambre correctionnelle de Paris ont relaxé, ce vendredi, Evariste Nzengi qui répondait d’escroquerie au préjudice de personnes vulnérables. Le tribunal a estimé que le Franco-Congolais, âgé de 69 ans, avait commis, sans usage de faux, de « simples mensonges qui engagent plutôt la responsabilité civile de leur auteur ». Polo […]
Jugé le 26 juin pour une agression sexuelle sur une enfant de cinq ans au centre de loisirs de la rue de l’Aqueduc (paris 10e), Souleymane D., 25 ans, a été reconnu coupable ce vendredi 10 juillet. Souleymane D., animateur d’un centre de loisir dans le 10e arrondissement, était poursuivi pour des agressions sexuelles commises de […]
