À l'orée de 2026, les Pavillons de Bercy, mieux connus du grand public comme le Musée des Arts Forains, soufflent leurs trente bougies. Ce temple singulier du spectacle populaire, installé depuis 1996 dans les anciens chais à vin Lheureux au cœur du 12ᵉ arrondissement, n'est pas un musée comme les autres : il conserve, remet en marche, restaure et fait vivre un patrimoine forain et carnavalesque dont la poésie mécanique a façonné les fêtes publiques de la Belle Époque à nos jours. (Insolite/Les Arts Forains) : Là où la fête ne s'arrête jamais... immersion au Musée des Arts Forains de Paris L'histoire de ce lieu unique est intimement liée à celle d'un collectionneur-comédien-artiste : Jean-Paul Favand. À la (...)
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Un cas plus fréquent qu'on ne l'imagine de prime abord. Une succession qui comprend des marques françaises détenues à titre personnel par le défunt, avec nue-propriété attribuée aux enfants et usufruit au conjoint survivant. Cela soulève deux questions, l'une au regard des modalités d'inscription au Registre National des Marques pour assurer l'opposabilité aux tiers, l'autre concernant la gestion desdites marques, tout particulièrement l'intérêt à agir. Ces points ne font l'objet d'aucune disposition spécifique dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI), ni dans les directives de l'INPI. Il convient donc d'appliquer, par analogie, les règles du droit commun du démembrement de propriété et les principes (...)
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Par une décision du 10 décembre 2025, la Cour de cassation admet désormais que la résidence principale de l'entrepreneur individuel peut être réalisée par le liquidateur judiciaire lorsqu'une procédure collective unique vise à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Cette décision marque une évolution majeure de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation en la matière. Décision du 10 décembre 2025 de la Cour de cassation, pourvoi n° 25-70.020. 1. Le droit antérieur : l'insaisissabilité comme limite absolue du gage commun. Avant l'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (dite loi API), la (...)
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Dans les sociétés fondées par deux associés détenant chacun 50% du capital, l'égalité capitalistique constitue souvent un facteur de fragilité juridique et opérationnelle. Le pacte d'associés apparaît alors comme un instrument essentiel de régulation, en particulier à travers la clause de fonctions ou clause de répartition des rôles et responsabilités. Cet article analyse l'intérêt, le contenu et les précautions de rédaction de cette clause, conçue comme un outil de gouvernance destiné à limiter les situations de blocage et à sécuriser la relation entre fondateurs. Introduction. Lorsqu'une société est fondée par deux associés détenant chacun 50% du capital et des droits de vote, l'équilibre apparent de la (...)
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L'analyse de la question posée conduit à s'interroger sur la portée de l'article 12 du Code de procédure civile dans le cadre du contentieux prud'hommal, et plus spécifiquement sur la possibilité pour le juge départiteur de première instance de modifier les demandes des parties. Il s'agit de déterminer si, en application de cet article, le juge peut aller au-delà de la qualification juridique des faits pour transformer ou compléter les prétentions des parties, et d'identifier les limites de ce pouvoir à la lumière de la législation et de la jurisprudence récentes. Le point de départ de l'analyse réside dans la définition des pouvoirs du juge en matière de qualification juridique des faits et d'appréciation (...)
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Le Sénat a adopté définitivement mercredi la proposition de loi du député Renaissance Jean Terlier. Au terme d’un combat qui aura duré plus de trente ans, les entreprises françaises vont enfin bénéficier d’ une protection des avis de leurs juristes comparable à ce qui existe dans d’autres pays. On ne compte plus les personnalités et […]
Des forces européennes entament, jeudi 15 janvier, un exercice militaire au Groenland. La France participe à cette opération, comme l’a confirmé Emmanuel Macron sur X, précisant que des premiers militaires français sont déjà déployés, tandis que d’autres doivent rejoindre le dispositif. Cette mission de reconnaissance, à laquelle prennent également part la Suède, l’Allemagne et la Norvège, se déroulera […]
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Mercredi 14 janvier, les motions de censure déposées par La France insoumise (LFI) et le Rassemblement national (RN), qui entendaient dénoncer l’accord de libre-échange que l’Union européenne (UE) doit signer avec les pays du Mercosur, ont été rejetées. La motion portée par LFI a réuni 256 voix et celle du RN a réuni 142 voix favorables, en-deçà du seuil de 288 nécessaires pour renverser le […]
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Le droit international public est structuré autour de principes fondamentaux, dont la tension constitutive entraine un enjeu central de son ordonnancement. Le principe de souveraineté étatique, corollaire de l'égalité des États, consacre leur compétence exclusive sur leur territoire et leur autonomie politique, impliquant le principe de non-ingérence. Ce pilier du système westphalien trouve toutefois sa limite dans le développement normatif relatif à la protection des droits fondamentaux. Cette dialectique est particulièrement manifeste dans le cadre des interventions à finalité humanitaire. Le principe de responsabilité de protéger, qui émerge en droit international, illustre la recherche d'un (...)
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La suppression du principe d'unicité de l'instance prud'homale, dérivant du décret n°2016-660, du 20 mai 2016, a rendu impossible la formulation de demandes nouvelles en cours de procédure. Ce nouveau régime de droit commun s'applique aux instances introduites postérieurement à compter du 1ᵉʳ aout 2016. Par requête du 23 novembre 2017, une salariée saisit le Conseil de prud'hommes en résiliation judiciaire. Quelques jours plus tard, le 27 novembre 2017, elle est licenciée pour inaptitude. En cours d'instance, la salariée a demandé à la juridiction prud'homale, à titre principal, de dire le licenciement nul, d'ordonner sa réintégration et la reprise du paiement de son salaire à compter de son licenciement ou (...)
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L'intelligence artificielle générative s'impose aujourd'hui comme un levier stratégique pour transformer les pratiques. Elle est partout : démonstrations spectaculaires, promesses d'éditeurs, injonctions à “lancer un projet IA”. Pourtant, dans les entreprises, beaucoup d'initiatives restent au stade du pilote sympathique, sans transformer vraiment le quotidien des équipes. Une étude récente du MIT (The GenAI Divide – State of AI in Business 2025) estime que malgré les milliards investis, seuls 5 % des projets d'IA générative d'entreprise produisent un impact opérationnel L'adoption progresse, la transformation reste rare. Cet article, écrit à 4 mains lors de notre participation à la table ronde du 25 (...)
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La loi n°2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement dite « loi Huwart » publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, a introduit dans le Code de l'urbanisme un nouveau mécanisme de cristallisation des motifs de refus. Cette innovation législative, codifiée à l'article L600-2, s'inscrit dans la continuité des réformes visant à accélérer le traitement du contentieux de l'urbanisme et mérite une analyse attentive au regard du dispositif préexistant de cristallisation des moyens du requérant, codifié à l'article R600-5 depuis le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018. Cet article propose une réflexions sur l'articulation entre les articles R600-5 et L600-2 du Code de (...)
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Depuis les attentats de 2015, le nombre de victimes de très grands contentieux augmente avec un accompagnement à géométrie variable. Le montant des indemnisations versées chaque année par le Fonds de garantie dédié (FGTI) croit aussi. Entre droit à une juste indemnisation, nécessaire soutien psychologique et contraintes budgétaires nationales, les enjeux économiques, politiques, juridiques et humains tendent à se percuter. En témoigne la lente prise en charge des victimes du procès Le Scouarnec, au printemps 2025.
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Dans votre métier, chaque acte doit être irréprochable : preuve, traçabilité, sécurité. La digitalisation s'impose comme un levier stratégique, et la Lettre Recommandée Électronique (LRE) d'AR24 incarne cette transformation pour les commissaires de justice. Conforme aux exigences légales européennes, la LRE est reconnus comme équivalente juridiquement au recommandé papier. Dans cet article, nous verrons comment ce recommandé digital facilite les usages des commissaires de justice, quand et comment l'utiliser et enfin comment l'intégrer. La Lettre Recommandée 100% électronique : une solution conforme, fiable et sécurisée La LRE est dotée des mêmes garanties juridiques que son homologue papier. En effet, (...)
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La Cour de cassation renforce l’obligation de conseil des vendeurs professionnels de pompes funèbres, en retenant la responsabilité d’une société pour n’avoir pas interrogé ses clients sur le mode de sépulture envisagé : un caveau-chapelle à l’air libre au Portugal, inadapté au cercueil fourni par le vendeur malgré sa conformité réglementaire française.
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Il convient d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3121-28 du code du travail et de l’article 4, II, alinéa 1er, du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un temps de travail effectif les heures prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires applicable à un salarié, soumis à un décompte sur deux semaines de la durée du travail, lorsque celui-ci, pendant les semaines considérées, a été partiellement en situation de congé payé, et de juger que ce salarié peut prétendre au paiement des majorations pour heures supplémentaires qu’il aurait perçues s’il avait travaillé durant l’intégralité des deux semaines.
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