À l'heure où le harcèlement numérique prend une ampleur sans précédent, de nombreux influenceurs, victimes d'attaques ciblées, cherchent à s'unir pour faire face. Regroupements spontanés, collectifs de soutien, entraide en ligne : ces initiatives, bien que louables, se heurtent rapidement à des limites juridiques. Comment transformer une communauté solidaire en une structure capable d'agir efficacement ? Introduction. Pour beaucoup d'influenceurs, les réseaux sociaux sont bien plus qu'un simple outil : ils sont devenus leur espace de travail, leur scène, parfois même une extension de leur vie personnelle. Mais cette visibilité, si précieuse pour leur travail, s'accompagne trop souvent d'une face sombre : (...)
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt inédit du 26 mars 2025 , qu'en matière d'extension de procédure collective pour confusion de patrimoines, la commission d'une faute n'est pas une condition nécessaire. Une précision jurisprudentielle attendue, aux conséquences pratiques notables pour les dirigeants et créanciers. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2025, n°24-10.254, Inédit. I. Les faits : un bailleur-gérant qui renonce à percevoir ses loyers. A. Une relation étroite entre le dirigeant et la société. Le dirigeant de la société EGMM, également son associé unique, avait consenti à celle-ci un bail portant sur un atelier lui appartenant. Aucun loyer n'avait été perçu pendant (...)
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Le 11 mai 2022, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, une journaliste du New York Times, a demandé à la Commission européenne de donner accès à tous les SMS échangés entre la présidente Ursula von der Leyen et le PDG de […]
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Le Mastère Spécialisé Juriste Manager International d'emlyon entend répondre aux nouvelles exigences des entreprises qui souhaitent intégrer dans leurs équipes des juristes d'affaires (juristes d'entreprise et avocats d'affaires) issus de formation de juriste d'entreprise et dotés de compétences en management dans un contexte international avec une dimension interculturelle. Pour mesurer les enjeux auxquels répond cette formation, nous avons interviewé Eve Schönberg, Responsable pédagogique du MS "Juriste Manager International", Professeur de Droit et Avocat au Barreau de Lyon. Village de la Justice : Comment se situe ce Mastère dans le panel des formations de haut niveau pour les étudiants en droit, (...)
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Le nouveau numéro (105) de la Revue des directions juridiques et conformité vient de paraître avec un focus sur les risques en droit du travail. Ce numéro nous permet de mettre à l'honneur les sociétés suivantes : LSIX Law Firm, EQS, HS2, stp Contract Insights, Formality, Gino Legaltech, Legal Suite, Axiocap, Ubikap, Registre Général, Anaxia Conseil, Lamy Liaisons, Lexis Nexis, Corporate Assistance, Nadège Courcier Avocat, Charlotte Godin Avocat, Johanna Gonnord Avocat, Henri Peschaud Avocat, Lahaut Avocat et Episteme cabinet de QVCT, Imbert-Reboul Lunardelli Avocat, Aerige entreprise d'avocats. Nous remercions les institutions qui nous accompagnent dans la rédaction de ce journal : (...)
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Comment concilier l'efficacité des sanctions et le respect des droits fondamentaux en Europe ? L'affaire Souleïman Kerimov pourrait passer pour une fiction tant elle emprunte aux codes des meilleurs scénarios hollywoodiens. En toile de fond, l'acquisition de villas azuréennes par un oligarque russe au moyen de prête-noms, permettant l'introduction clandestine en France de sommes estimées entre 500 et 750 millions d'euros. L'arrestation de l'intéressé à la descente de son jet privé en 2017, suivie d'une perquisition au ministère de l'Économie en mars 2025, confèrent à cette affaire une dimension spectaculaire. Elle interroge, au-delà du seul cas Kerimov, sur l'effectivité des mesures restrictives de l'Union (...)
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La gestion de l'ordre public repose sur un équilibre entre principes constitutionnels et compétences administratives. Ce cadre varie profondément selon l'organisation territoriale des États. En France, pays centralisé, le pouvoir de police relève principalement de l'État, tandis qu'en Espagne, État régionalisé, les Communautés autonomes disposent de compétences plus étendues, parfois même de leurs propres forces de police. À travers l'étude comparée des autorités compétentes et de la distinction entre police générale et police spéciale, ce texte met en lumière les différences structurelles entre les deux systèmes. Note de l'auteur : "je précise un point essentiel, cette rédaction est la deuxième partie (sur (...)
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La déclaration des revenus de 2024 doit être souscrite en ligne au plus tard le 22 mai, le 28 mai ou le 5 juin 2025, selon le lieu de résidence, et au plus tard le 20 mai 2025 pour les déclarations « papier ». Outre des indications générales, le présent guide fournit une aide à l'établissement de la déclaration sur les pensions alimentaires. https://www.lefebvre-dalloz.fr/ress... Pour être déductibles, les pensions alimentaires doivent répondre aux conditions fixées par le Code civil ou résulter d'une décision de justice. Elles doivent en outre pouvoir être justifiées. Retrouvez dans ce livre blanc des informations concernant : • Les personnes tenues à l'obligation alimentaire • Les règles générales de (...)
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Le Conseil d’État affirme la contrariété à l’ordre public international d’une décision judiciaire sénégalaise de délégation de puissance paternelle accordée par le seul père de l’enfant au profit d’une ressortissante française pour justifier le refus d’un titre de séjour pour l’enfant.
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Dans une décision claire et motivée du 18 mars 2025, la United States Court of Appeals for the District of Columbia Circuit (ci-après la « Cour ») a confirmé la décision du U.S. Copyright Office (ci-après le « Copyright Office ») de refuser l’enregistrement d’un copyright pour une œuvre présentée comme créée uniquement par une intelligence artificielle. Le droit d’auteur français aurait-il permis la protection d’une telle œuvre ?
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L’article 16 de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, dite « DDADUE », instaure une nouvelle procédure d’action de groupe en droit français, en transposant la directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives. Après avoir étudié l’élargissement du champ de l’action de groupe (v. Partie 1), il convient de souligner que la réforme repose en grande partie sur la reprise des règles existantes, notamment en matière de déroulement procédural, de prescription et d’autorité de chose jugée. Toutefois, des évolutions notables doivent être mentionnées : la possibilité pour le juge de rejeter une action manifestement infondée, la suppression de la mise en demeure préalable et de la procédure simplifiée, ainsi que l’introduction d’une sanction civile en cas de dommage sériel. Enfin, des règles transitoires ont été prévues afin d’articuler l’ancien et le nouveau régime.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 14, 21 et 28 avril et 5 mai.
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Par une circulaire du 17 avril 2025, le Premier ministre précise le régime d’accompagnement des agents publics mis en cause dans le cadre du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
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La Cour de justice de l’Union européenne engage une clarification des critères relatifs à la nécessité et aux modalités de contrôle des actes de procédure du parquet européen par les juridictions nationales, rappelant le principe d’équivalence des recours entre les situations relevant du droit national et celles relevant du droit de l’Union.
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La remise en état prévue par l’article L. 173-5, 2°, du code de l’environnement n’étant pas une peine, elle ne saurait être prononcée à titre de peine principale sur le fondement de l’article 131-11 du code pénal.
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La Cour de cassation a considéré, le 29 avril dernier, que dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, le barème Macron applicable à partir de la onzième année d’ancienneté est celui prévu à l’alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail, barème de droit commun. Elle relève au surplus un renversement regrettable de la charge de la preuve opéré par les juges du fond.
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Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs précisions, notamment sur la mise en jeu de l’article L. 341-4, III, du code monétaire et financier s’agissant de la responsabilité de la banque du fait de ses démarcheurs mais également de la soumission volontaire du contrat de crédit au code de la consommation.
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante des semaines des 28 avril, et 5 mai.
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Le Conseil d’État précise l’application dans le temps de l’Exit Tax, un dispositif qui vise principalement les entrepreneurs qui seraient tentés de vendre leur entreprise une fois installés à l’étranger pour bénéficier de conditions fiscales plus favorables. L’Exit Tax permet à Bercy d’imposer les candidats à l’exil sur l’impôt sur le revenu et de collecter […]
