L’annonce d’une canicule au niveau national inquiète l’administration pénitentiaire et tous les professionnels qui travaillent à leurs côtés. Entre la vétusté des bâtiments et la surpopulation carcérale, les fortes chaleurs viennent aggraver significativement des conditions de détention déjà jugées plusieurs fois indignes par la Cour européenne des droits de l’homme. Explications. Entrée de la prison […]
Lundi 30 juin, les députés ont voté en faveur d’une motion de rejet de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle par 94 voix pour et 38 contre. Le texte prévoyant la création d’une holding nommée France Média, regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, […]
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« Droit des animaux », « droit de l'animal », « droit animal », « droit animalier »… ne confondez plus ! Professionnels du droit, ce petit lexique pratique clarifie les distinctions conceptuelles et les nuances terminologiques essentielles à leur bonne compréhension. Ces expressions, en apparence similaires, ne sont pas équivalentes. Comment déchiffrer le sens véritable d'expressions parfois galvaudées ? Nous les utilisons fréquemment sans nécessairement nous interroger sur leur construction syntaxique ou sémantique, alors que leur emploi peut avoir des conséquences importantes, notamment sur l'orientation d'un dossier de plaidoirie, d'un jugement ou d'une thèse… Avant de privilégier une occurrence et de (...)
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Raphaëlle Nollez Goldbach
Ce tableau vise à présenter une vue d'ensemble des décrets qui entreront en vigueur en début juillet 2025, que ce soit en totalité ou pour certaines de leurs dispositions. De la réglementation de l'activité d'expertise comptable à la saisie des rémunérations, en passant par la formation des assistants familiaux, ou encore la protection des travailleurs face aux risques liés à la chaleur, notre objectif est de vous fournir un panorama des changements à anticiper en ce début juillet 2025. DécretObjet (Source : Legifrance)Entrée en vigueur Décret n° 2025-577 du 25 juin 2025 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative à l'évaluation et aux modalités de compensation et de recouvrement des (...)
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Dans une enquête réalisée en mars 2020, 20% des femmes déclaraient avoir été victimes de violences au cours des douze derniers mois de travail dans les secteurs public et privé (enquête Virage de l'Institut national d'étude démographique INED). Une femme sur cinq a été victime de harcèlement sexuel au cours de sa vie professionnelle, selon une enquête sur le harcèlement sexuel au travail réalisée par le Défenseur des droits en 2014. Enfin, selon une enquête réalisée en 2014 par l'IFOP, 70% des femmes victimes de harcèlement sexuel au travail ne le signalent pas à leur employeur. Pour sa part, le centre Hubertine-Auclert, Organisme associé de la Région Île-de-France pour l'égalité femmes-hommes, note qu'en (...)
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La question de la recevabilité de la preuve déloyale en droit du travail a connu, ces dernières années, une évolution jurisprudentielle notable. Elle témoigne d'un tournant dans la conciliation entre le respect des droits fondamentaux du salarié, notamment le droit à la vie privée et l'exercice du droit à la preuve, essentiel à la manifestation de la vérité dans le procès. Longtemps marquée par une rigueur constante, la jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement évolué sous l'impulsion des principes européens du procès équitable, consacrant une approche plus nuancée, fondée sur une mise en balance des droits en présence. I. L'exclusion traditionnelle de la preuve déloyale au nom de la loyauté (...)
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Souvent perçue comme complexe et intimidante, l'Analyse d'Impact sur la Protection des Données (AIPD) est pourtant l'une des avancées les plus marquantes du RGPD. Vue panoramique de ce concept central dans la gestion des risques. C'est quoi une AIPD ? L'AIPD est un outil qui permet de mettre en œuvre des traitements de données respectueux de la vie privée et conformes au RGPD. Elle concerne les traitements de données à caractère personnel qui sont susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. En d'autres termes, l'AIPD est un document étudiant le traitement et ses finalités, sa proportionnalité et sa nécessité, ainsi que les risques pour les droits et (...)
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Après avoir été adoptée par la commission des affaires culturelles le 19 juin dernier, l’examen par les députés de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle débute ce lundi 30 juin. Par modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dite « Léotard […]
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Dans un souci d'équité, le droit social cherche à corriger certaines inégalités persistantes. Mais jusqu'où peut-il aller ? Cet article revient sur la notion de discrimination positive dans le cadre du droit du travail, son évolution, ses limites et les mécanismes de contestation. Une notion importée et controversée. La discrimination positive est une notion apparue aux États-Unis dans les années 1960 avec les politiques dites d'affirmative action, destinées à compenser les inégalités subies par les minorités raciales. En France, cette idée a suscité méfiance et prudence, notamment en raison du principe républicain d'égalité devant la loi, inscrit à l'article 1er de la Constitution : « La République assure (...)
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 23 juin.
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La Cour de cassation n'a pas seulement le rôle d'une juridiction suprême à laquelle on se réfère en termes de jurisprudence. Elle est aussi, comme ses homologues du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel, "chef de file" face aux évolutions de la société, et se doit de mener des réflexions sur ces sujets. À ce titre, et parce qu'elle a déjà démontré ses capacités de réactivité en matière d'évolutions technologiques, elle a engagé une réflexion sur les usages de l'IA qui a conduit à la réalisation, demandé par les chefs de cour et rendu au printemps 2025, d'un rapport sur ce sujet pour "préparer la Cour de cassation de demain". La magistrate Sandrine Zientara, qui a présidé le groupe de travail chargé de cette (...)
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Le 18 juin 2025, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la France (INFR(2025)4012 ), lui reprochant de ne pas garantir aux travailleurs malades pendant leurs congés annuels la possibilité de récupérer ultérieurement les jours perdus. Cette procédure d'infraction s'inscrit dans la continuité de la loi 2024-364 du 22 avril 2024 qui avait déjà harmonisé partiellement le droit français avec les exigences européennes en matière de report des congés payés. 1. L'état du droit français : une lacune persistante. 1.1. L'absence de règles spécifiques pour la maladie survenant pendant les congés. Le Code du travail français ne prévoit aucune disposition particulière concernant le sort des (...)
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Alors que le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la criminalité organisée et la lutte contre le blanchiment vient d’être remis, les sénateurs travaillent déjà sur une proposition de loi. Parmi les enjeux : le renforcement des obligations anti-blanchiment des professions réglementées, y compris des avocats.
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L’avis de fixation, qui se substitue au précédent avis de fixation erroné, fait courir le délai de signification de la déclaration de saisine. C’est à tort que la cour d’appel a constaté la caducité de la déclaration de saisine, alors que le premier avis de fixation transmis plusieurs mois plus tôt était erroné, et qu’un second avis de fixation avait été transmis à l’avocat, se substituant au premier, faisant courir le délai de signification de la déclaration de saisine.
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Par un arrêt riche d’enseignements, la Cour de cassation confirme que la rigueur procédurale, inhérente à la matière pénale, s’impose à tous : la défense doit viser précisément les pièces qu’elle entend contester, le juge ne peut instruire que sur les faits dont il se trouve saisi, et les personnes accédant à certains fichiers de traitement doivent être autorisés pour ce faire.
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Mise à disposition du dossier en cas de saisine du CRRMP : seule l’inobservation du dernier délai de dix jours avant la fin du délai de quarante jours, au cours duquel les parties peuvent accéder au dossier complet et formuler des observations, est sanctionnée par l’inopposabilité, à l’égard de l’employeur, de la décision de prise en charge.
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À l’occasion des 60 ans de la loi sur la copropriété, les éditions Lefebvre Dalloz vous proposent une infographie retraçant l’évolution de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au gré des réformes, ainsi qu’une série de podcasts. Dans ce premier épisode, Maître Pierre-Édouard Lagraulet, docteur en droit et avocat au Barreau de Paris, fait le point sur le champ d’application de la loi de 1965, recentré sur les immeubles à usage total ou partiel d’habitation, tout en étant décliné en divers sous-régimes (petites copropriétés, copropriétés à 2, etc.). Il évoque les pistes d’amélioration et plaide pour une codification active.
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