Le Conseil d’État sanctionne le refus de l’État de publier un décret d’application prévu il y a plus de dix ans par la loi ALUR. CE, 25 févr. 2025, no 492640 L’obligation de formation des négociateurs en immobilier L’article 1, 3°, du décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier précise que l’obligation […]
C'est la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui règlemente en grande partie l'accès à la profession d'avocats. Ce texte a fait l'objet d'une succession de réformes depuis 2023, avec notamment un durcissement des conditions d'accès aux CRFPA et au CAPA. Focus sur ce durcissement (et sur le cas particulier des docteurs en droit) références textuelles, retour sur les équivalences et la voie dérogatoire : la Fédération nationale des associations représentative des étudiants en sciences sociales (ARES) revient dans une note explicative sur les détails et les enjeux de cette réforme. Contribution Ares : Réforme de l'accès au Centre régional de formation professionnelle des avocats À lire aussi : La fiche pratique (...)
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Nichée au cœur de l'Alsace, entre Strasbourg et Colmar dans le Bas-Rhin, et à dix kilomètres du château du Haut-Koenigsbourg, la Bibliothèque Humaniste de la ville de Sélestat est un joyau du patrimoine intellectuel européen. Riche d'une collection exceptionnelle de manuscrits médiévaux et d'incunables, elle incarne l'esprit de la Renaissance et le foisonnement culturel qui a marqué cette période. Aujourd'hui, cette institution rénovée allie modernité et tradition, offrant un accès privilégié aux trésors du passé tout en s'adaptant aux défis du présent. (Découvrir /Insolite) : Les trésors de la Bibliothèque Humaniste de Sélestat en Alsace. L'histoire de la Bibliothèque Humaniste remonte au XVe siècle, époque où (...)
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Forme particulière de mise en commun, les associations sont le lieu privilégié de certaines tensions relationnelles. Les techniques de médiation y ont toute leur place. Les associations jouent un rôle essentiel dans la société en rassemblant des individus autour de valeurs et d'objectifs communs. Pourtant, elles ne sont pas exemptes de tensions et de conflits internes, qui peuvent parfois entraver leur bon fonctionnement et compromettre leur pérennité. Face à ces défis, la médiation apparaît comme un outil précieux pour rétablir le dialogue et favoriser une gouvernance apaisée. Pourquoi les conflits sont-ils fréquents dans les associations ? Une gouvernance partagée propice aux désaccords. (...)
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Alors que les quelque 450 jeunes migrants qui avaient occupé le théâtre de la Gaité Lyrique sont en passe d’être de nouveau expulsés du campement sur l’ile Saint-Louis où ils se sont réfugiés, leurs représentants plaidaient ce vendredi matin devant le Conseil d’état un appel contre l’ordonnance de référé du tribunal administratif de Paris ayant […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Alain Pellet, Professeur émérite de l’Université Paris Nanterre, pour comprendre les discussions entre Donald Trump et Vladimir Poutine autour d’un possible cessez-le-feu – voire d’un accord de paix – entre la Russie et l’Ukraine. La paix peut-elle être négociée sans l’Ukraine ? Sans l’Europe ? Qu’est-ce qu’un cessez-le-feu ? Comment en […]
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La Rédaction du Village de la Justice partage un entretien vidéo de Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation, dans lequel il revient notamment sur son parcours professionnel. Dans cet échange avec Noëlle Lenoir pour l'émission "Fenêtres sur cours", il aborde diverses questions d'actualité tels le rôle du parquet, l'évolution de la prise en compte des victimes, les enjeux liés au narcotrafic et la question de l'aménagement des peines. Le magistrat expose, également, son point de vue sur la perception de la justice par le public et l'importance de l'État de droit, tout en soulignant la nécessité d'une indépendance accrue du parquet. Cet entretien est une façon de prendre la mesure du poids de la (...)
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Dans une décision du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, contestée par un élu mahorais par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Bien qu’attentivement suivie par Marine Le Pen, cette décision reste sans incidence sur le jugement attendu le 31 mars dans l’affaire des assistants parlementaires du Rassemblement national. Décryptage.
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L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse RG n° 21/00848 du 28 mai 2024 a évoqué la responsabilité du vétérinaire sous l'angle de son obligation de surveillance et non dans le cadre plus classique de son obligation d'information et de soins. Rappelons brièvement les faits : Une jument a été confiée à un centre de reproduction. Dans ce cadre, deux contrats ont été signés par le propriétaire : un contrat d'insémination et un contrat de pension. Aux termes du premier, le propriétaire de la jument a autorisé le vétérinaire qui en a la charge de procéder aux examens gynécologiques et généraux nécessaires, aux suivis échographiques et à l'insémination de la jument. Or lors d'une échographie, la jument placée (...)
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La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée au développement des enseignes à l'international : la période de test (1ère partie). Lecture LMR #162 : Le développement des enseignes à l'international : la période de test (1ère partie) par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=1r4fNjkmLcY Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : https://www.lettredesreseaux.com/
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Dans trois arrêts du 29 novembre 2023 (Cass. com., 29 nov. 2023, n° 21-24.685 ; n° 21-25.518 ; n° 22-11.016), la Cour de cassation modifie sa jurisprudence sur la reprise des actes conclus pour le compte d'une société en formation. Désormais, l'absence de mention expresse de cette qualité dans l'acte n'empêche plus, à elle seule, sa reprise postérieure par la société immatriculée. Une évolution jurisprudentielle majeure, qui concilie sécurité juridique et pragmatisme, tout en invitant à la prudence rédactionnelle. « L'absence de mention expresse de ce que le contrat est conclu pour le compte d'une société en formation n'interdit pas au juge du fond de rechercher si tel était l'objet de l'acte, au regard de ses (...)
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Si à l'arrivée de l'intelligence artificielle dans notre quotidien, les facultés de Droit françaises ont pu se questionner de savoir s'il fallait ou non faire une place à l'IA en leur sein. Désormais, on peut sentir qu'elles prennent la mesure de ce "phénomène", de son potentiel et de l'urgence qui existe à intégrer cette intelligence générative auprès des étudiants et des enseignants que ce soit dans son usage pratique, au niveau de l'enseignement ou encore dans l'enseignement des droits qui sont liés à l'IA. Lors de la dernière édition des Rendez-vous des Transformations du Droit, Le Village de la Justice s'est fait l'écho de cette urgence à une meilleure connaissance de l'IA, à la mettre à la portée de tous (...)
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Le parquet a requis dix-huit mois de prison avec un sursis probatoire de trois ans à l’encontre de Gérard Depardieu, jugé pour des agressions sexuelles sur deux femmes pendant le tournage du film Les Volets verts, en 2021. Lors du procès, l’acteur a reconnu être « incapable de décrire une agression sexuelle devant un tribunal [le] jugeant de cela ».
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Par un jugement du 12 février 2025 (TJ Paris, 3ᵉ ch., 12 fév. 2025, n° RG 22/09315), le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Skeleton Concept pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale ainsi que pour violation du Code de la consommation, au préjudice des sociétés Rolex SA et Rolex France (ci-après « Rolex »). Cette décision met en lumière les limites que le droit des marques impose à la personnalisation, y compris lorsqu'elle porte sur des produits authentiques de seconde main, notamment dans le secteur du luxe. 1. Les faits. Skeleton Concept proposait un service de customisation consistant à modifier en profondeur des montres d'origine Rolex, notamment des modèles Oyster (...)
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Au terme d’une vingtaine d’heures de réquisitoire, le PNF a sollicité des peines de prison en tout ou partie ferme pour chacun des douze « survivants » de ce dossier : jusqu’à sept ans ferme, s’agissant de l’ancien président de la République.
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Pour accéder à la fonction de magistrat, il existe 4 concours. Le 1er concours est ouvert aux étudiants en formation initiale. Le 2e concours s'adresse aux fonctionnaires ayant minimum 4 ans de service public. Le 3e concours s'adresse aux personnes du secteur privé travaillant depuis au moins 8 ans. Enfin, le concours complémentaire s'adresse aux professionnels ayant exercé dans le domaine juridique, administratif, économique ou social durant 7 ans (2nd grade), 15 ans (1er grade). Le 1er concours d'accès à l'École Nationale de la Magistrature (ENM) est réputé comme étant l'un des plus difficiles en France ; c'est pourquoi plusieurs organismes publics ou privés proposent des classes préparatoires pour (...)
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Le Conseil national du commerce propose des mesures destinées à favoriser la transmission et la reprise d’entreprises commerciales, dans un rapport remis le 24 mars à la ministre déléguée chargée notamment du commerce, Véronique Louwagie.
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