Conjoncture immobilière au 3[SUP]e[/SUP] trimestre 2024 : Paris brûle-t-il ?

2 semaines 6 jours ago

Dans leur présentation du 28 novembre 2024, les notaires du Grand Paris ont communiqué les chiffres du marché immobilier francilien au 3e trimestre 2024, puis, ont établi une analyse sur les profils des acquéreurs et des vendeurs de logements anciens en Île-de-France au 1er semestre 2024, ainsi que de la solvabilité des acheteurs dans les prochains mois.

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Rouquet

Inscription sur la liste de médiateurs de postulants titulaires : impact d’un diplôme d’État de médiateur familial

2 semaines 6 jours ago

En matière de demande d’inscription sur la liste des médiateurs, dans la rubrique spéciale des médiateurs familiaux, la production du diplôme d’État de médiateur familial n’autorise pas l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel à ne pas retenir que la candidature ne satisfait pas la condition d’aptitude à la pratique de la médiation prévue à l’article 2, § 3°, du décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017.

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Rouquet

Les demandes nouvelles en cause d’appel : l’identité de fins toujours en cause

2 semaines 6 jours ago

Dans un contexte de déconstruction croissante du principe d’immutabilité du procès, après la suppression du principe d’unicité de l’instance en matière prud’homale, la Cour de cassation apporte une pierre supplémentaire à l’édifice déjà très fourni de la définition de l’identité de fins des demandes formulées en cause d’appel par rapport aux demandes originelles formulées en première instance. À cet égard, la Cour de cassation indique que la demande en rappel d’heures supplémentaires – en conséquence de la privation d’effet d’un forfait en jours – ainsi que les demandes indemnitaires au titre des repos compensateurs et du travail dissimulé ne tendent pas aux mêmes fins que la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du manquement de l’employeur à son obligation de sécurité invoqué par la salariée au soutien d’une demande au titre du harcèlement moral et de l’exécution déloyale du contrat de travail caractérisée par un dépassement des amplitudes horaires et une absence de contrôle de la charge de travail ni n’en constituent l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

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Dechriste

Non-application des règles de la postulation devant les tribunaux de commerce, nonobstant la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire

2 semaines 6 jours ago

Un justiciable peut être représenté devant la cour d’appel par le même auxiliaire de justice que devant le tribunal judiciaire, devant lequel s’appliquent les règles de la postulation obligatoire territorialement limitée, tandis que les règles de la postulation ne s’appliquent pas devant le tribunal de commerce, devant lequel les parties peuvent se faire représenter par tout avocat, quel que soit le ressort dans lequel il exerce.

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mbarba

Conformité constitutionnelle de la limitation de l’action civile des associations de lutte contre les discriminations sexuelles et sexistes

2 semaines 6 jours ago

Le Conseil déclare conforme à la Constitution l’alinéa 3 de l’article 2-6 du code de procédure pénale, auquel il était reproché de ne pas permettre aux associations de lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour des faits de séquestration, vol et extorsion. 

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omartineau

Subrogation de l’AGS et paiement des frais de justice

2 semaines 6 jours ago

Dans cet arrêt publié rendu le 20 novembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation réitère sa solution : l’AGS subrogée dans les droits des salariés peut demander le remboursement immédiat de ces avances au titre des créances superprivilégiées. Cette somme ne peut faire l’objet d’une action en répétition pour permettre le paiement des émoluments du liquidateur, car le paiement n’est pas réalisé à titre provisionnel, mais à titre définitif et hors du classement des créanciers. Pour la première fois, elle applique cette dernière conséquence en refusant une demande de restitution faite par le liquidateur pour payer ses émoluments. Elle interroge ainsi sur les possibilités de paiement des frais de justice postérieurs.

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bferrari

Éclairage constitutionnel du droit de se taire dans le cadre du référé pénal environnemental

2 semaines 6 jours ago

Le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la Constitution des dispositions de l’article L. 216-13 du code de l’environnement, sous la réserve que ces dispositions ne doivent pas permettre au JLD d’entendre la personne concernée sans qu’elle soit informée de son droit de se taire lorsqu’il apparaît qu’elle est déjà suspectée ou poursuivie pénalement pour les faits sur lesquels elle est entendue, dès lors que ses déclarations sont susceptibles d’être portées à la connaissance de la juridiction de jugement.

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omartineau

Féminisme avant l’heure

2 semaines 6 jours ago
Éric Grangeon & Rare books Nous avions eu entre les mains, il y a quelques années, un petit livre au titre accrocheur : Les Entretiens Galans d’Aristippe et d’Axiane. Contenant le langage des Tétons et leur Panégyrique (Paris, Barbin, 1664, petit in-12). L’auteur anonyme, dans ce roman par lettres, fait dialoguer une femme, Axiane, et […]
Bertrand Galimard Flavigny

Le Val-de-Marne se mobilise face au réchauffement climatique

2 semaines 6 jours ago
Particulièrement vulnérable au changement climatique, le département du Val-de-Marne s’attache à cartographier les îlots de chaleur urbain, à étendre ses espaces verts et à limiter l’empreinte environnementale de ses politiques publiques départementales. Le changement climatique est déjà une réalité. Avec une augmentation moyenne de 2,3° depuis l’ère pré-industrielle (1850-1900), la France est un des pays […]
Frédérique Perrotin

Premières réflexions sur le fonctionnement de la Ve République six mois après la dissolution du 9 juin 2024

2 semaines 6 jours ago
Il semble possible, d’ores et déjà, de tirer quelques réflexions et enseignements des évènements constitutionnels qui se sont déroulés ces derniers mois. On peut même, sans doute, à leur analyse, en tirer des conclusions sur le fonctionnement actuel et futur de notre Constitution. On retiendra huit points. I – De la dissolution La dissolution est un pouvoir […]
Michel Lascombe

Accouchement sous X : affaire Justin, une triste fin

2 semaines 6 jours ago
Les litiges opposants le père de naissance et la famille adoptive d’un enfant né sous le secret, bien que rares, font l’objet d’un fort écho médiatique et juridique, pouvant être à l’origine, à l’instar de l’affaire Novack, de réforme législative importante. Comme l’illustre l’affaire Justin, l’accouchement sous le secret met en jeu plusieurs droits que […]
Pauline Porche Koster Vel Kotlarz

Mathieu Herondart : « À la CNDA, la Nuit du droit est un moment de fierté collective »

2 semaines 6 jours ago
Le 3 octobre dernier, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), à Montreuil, ouvrait ses portes aux visiteurs dans le cadre de la Nuit du droit. Une occasion rare de découvrir de quelle manière les juges délibèrent pour décider d’accorder ou de refuser l’asile aux requérants. Pour la juridiction, c’est aussi l’opportunité de resserrer les liens […]
Mathieu Herondart

La fraude dans la délivrance d’un congé pour reprise personnelle par le bailleur d’un local d’habitation

2 semaines 6 jours ago
Le contrôle de la validité d’un congé délivré par le bailleur d’un local d’habitation est effectué a priori ou a posteriori par les juridictions du fond. Le congé sera jugé frauduleux dès lors que le bailleur ne justifie pas d’éléments sérieux démontrant la réalité de sa volonté de reprendre le local à titre de résidence […]
Jean-Marie Hisquin

#TousHanRobe 2025 : concours d'éloquence mixte de Droit comme un H !

3 semaines ago
#TousHanRobe, concours d'éloquence proposé par Droit comme en H ! est le seul concours de plaidoirie mixte opposant Secrétaires de la Conférence et talents en situation de handicap. Pour sa 4e édition, les étudiants ont jusqu'au 13 décembre 2024 pour envoyer leur plaidoirie. Piloté par le Président de l'association Matthieu Juglar ancien secrétaire de la conférence et habitué des jurys de Lysias, ce concours de plaidoirie permet à 8 talents de plaider face à des secrétaires de la conférence et un jury prestigieux dans les locaux de l'Institut National des Jeunes Aveugles (INJA-Louis Braille). Ce concours, divisé en deux catégories, s'adresse aux : étudiants de Licence (1e catégorie) étudiants de Master (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/toushanrobe-concours-eloquence?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Géorgie : la Cour constitutionnelle refuse d’invalider les résultats des élections législatives

3 semaines ago

La Cour constitutionnelle a refusé d’annuler, mardi 3 décembre, les élections législatives remportées fin octobre par le parti « Rêve géorgien ». L’opposition considère en effet que ces élections ont été truquées et qu’il est nécessaire de les réorganiser. Les résultats de ces élections ont fait l’objet d’importantes contestations en Géorgie et ont donné lieu […]

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La rédaction

Corée du Sud : le président Yoon Suk Yeol instaure la loi martiale

3 semaines ago

Dans une annonce télévisée du mardi 3 décembre au soir, le président sud-coréen a proclamé la loi martiale afin de protéger le pays « de la menace des forces communistes nord-coréennes » et d’« éradiquer les abjectes forces anti-étatiques pro-nord-coréennes ». Pour le président conservateur, la menace est intérieure. En effet, ce dernier n’a pas […]

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La rédaction

L'élection présidentielle anticipée. Par Pierrick Gardien, Avocat.

3 semaines ago
La crise institutionnelle que traverse la France en 2024 conduit à envisager la situation d'une élection présidentielle anticipée. 3 hypothèses (1) peuvent conduire à la vacance de la présidence de la République (2) et donc à l'organisation d'une élection présidentielle anticipée selon des modalités prévues par les textes (3). 1/ Les 3 hypothèses conduisant à une élection présidentielle anticipée. La démission, la destitution ou l'empêchement définitif du président de la République entraînent la vacance de la présidence de la République et donc une élection présidentielle anticipée. La démission du président de la République. Aucune disposition n'oblige le président de la République à démissionner pendant son (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/election-presidentielle-anticipee,51643.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Conflit salarié et employeur : les honoraires d'avocat sont-ils déductibles des impôts ? Par Avi Bitton, Avocat et Mayssa Zaïem, Juriste.

3 semaines ago
Vous êtes salarié et vous êtes en conflit avec votre employeur : pouvez-vous déduire de vos impôts les honoraires payés à votre avocat ? La réponse est positive, mais semble se limiter aux honoraires pour une procédure aux prud'hommes, et non aux honoraires payés dans le cadre d'une négociation de départ (rupture conventionnelle) sans procédure judiciaire. Toutefois, en cas de départ négocié, il existe d'autres moyens d'obtenir le remboursement des honoraires d'avocat. Un salarié peut-il déduire de ses impôts les honoraires payés à son avocat dans le cadre d'un contentieux du travail ? Il faut distinguer deux cas : la procédure aux prud'hommes (1) ; la négociation de départ amiable : rupture (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/conflit-salarie-employeur-honoraires-avocat-deductibles-des-impots,51606.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Faut-il supprimer, réécrire ou redéplacer le délit d’apologie publique du terrorisme ?

3 semaines ago

L’apologie publique d’actes de terrorisme, généralement apparentée à la nébuleuse catégorie des « discours de haine », constitue une atteinte grave à la cohésion sociale et, en contribuant à valoriser le terrorisme, pourrait inciter indirectement à de futurs passages à l’acte. Dans ces conditions, il serait inopportun voire dangereux de supprimer l’incrimination. En revanche, pour prévenir tout risque de dévoiement et le rendre plus prévisible, le texte mériterait d’être précisé, voire de réintégrer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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Evan Raschel