Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d'appel de Versailles, en ce qui concerne la reconnaissance du statut de cadre dirigeant d'un salarié. En l'espèce, la Haute juridiction rappelle que la simple mention de ce statut dans un contrat de travail ou dans l'organigramme de l'entreprise ne suffit pas à le caractériser. En outre, elle réaffirme que l'autonomie décisionnelle effective, ainsi que la participation à la direction de l'entreprise, constituent des critères essentiels et déterminants dans cette reconnaissance. Ainsi, cette décision illustre la rigueur avec laquelle la cour encadre (...)
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Le nouveau concours professionnel d’accès à la magistrature a lieu ce mercredi 2 avril. Sur les 1500 candidats, 700 ont été rejetés par la Direction des services judiciaires. Certains avaient pourtant eu le droit de concourir les années précédentes avec le même dossier. Ils sont donc plusieurs dizaines à avoir saisi le Conseil d’état pour […]
Dans un arrêt du 20 mars 2025 , la Cour de cassation précise les règles applicables à la signature des lettres d'observations lors de contrôles Urssaf simultanés effectués au sein d'un groupe de sociétés. Cette décision apporte un éclaircissement pragmatique sur une question procédurale qui génère un contentieux croissant. 1. Le cadre juridique des contrôles Urssaf et des lettres d'observations. 1.1. Les exigences légales relatives aux lettres d'observations. À l'issue d'un contrôle Urssaf, les inspecteurs du recouvrement sont tenus de communiquer au cotisant une lettre d'observations comportant plusieurs mentions obligatoires. Cette formalité est prévue par l'article R243-59 du Code de la Sécurité (...)
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Dans le domaine juridique, une communication rapide et fiable fait loi. Pour vous, en tant qu'avocat, la lettre recommandée électronique (LRE) s'est déjà certainement imposée comme un outil de votre quotidien, offrant une traçabilité et une fiabilité accrues. Toutefois, une question se pose : que faire lorsque le destinataire refuse d'accuser réception de votre LRE ? Cette interrogation, fréquente et pertinente, soulève des considérations juridiques et pratiques importantes. Explorons ici les stratégies à adopter pour améliorer votre taux d'accusé de réception, et quelles solutions AR24 a mis en place pour vous accompagner dans vos démarches juridiques. La LRE et son équivalence juridique avec la LRAR (...)
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L'Intelligence Artificielle (IA) dans le sport : révolution ou déshumanisation ? Avec l'essor fulgurant de l'Intelligence Artificielle, le monde du sport n'échappe pas à cette révolution technologique. De la prédiction de la performance à l'identification des jeunes talents, l'IA devient un outil incontournable pour les décideurs et les athlètes. Toutefois, cette transformation pose des questions essentielles, notamment en matière de responsabilité juridique et de contrôle humain. Si l'IA permet une analyse précise et rapide des données, elle soulève également des préoccupations quant à une possible déshumanisation du sport. Ainsi, la question à laquelle cet article tentera de répondre est de savoir quelles (...)
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Le Conseil constitutionnel vient, ce 28 mars 2025, de rendre une décision très attendue en matière de droit électoral (décision n°2025-1129 QPC ). Si l'affaire concernait le cas des élus locaux, une réserve d'interprétation « pédagogique » pourrait « influencer » le jugement du tribunal correctionnel pour le cas de Mme Le Pen en ce qu'elle vise à rappeler les exigences de proportionnalité avant le prononcé d'une exécution provisoire d'une peine d'inéligibilité. Pour rappel, le litige, objet de la QPC, commence par une condamnation par un jugement du 25 juin 2024 du Tribunal correctionnel de Mamoudzou de, M.S, un élu local, à deux ans d'emprisonnement dont un de sursis, à une amende et surtout, à des peines (...)
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Le Conseil d’état vient de rendre publique son ordonnance ce lundi, suite au recours plaidé vendredi contre la décision d’expulsion des occupants du théâtre de la Gaîté Lyrique. Les requérants dénonçaient l’absence d’examen de vulnérabilité. Vendredi, les occupants du Théâtre de la Gaîté Lyrique sont venus expliquer au juge administratif que la préfecture aurait dû […]
La Cour de cassation a récemment statué sur l'intégration des primes exceptionnelles dans l'assiette des indemnités de rupture. Cette décision, qui s'inscrit dans une jurisprudence constante, précise les critères permettant de distinguer les éléments de rémunération réguliers des primes ponctuelles. Un éclairage important pour les employeurs et salariés, en matière de prévisibilité des droits lors d'une rupture de contrat. Introduction. En droit du travail, la délicate question de l'intégration des primes exceptionnelles dans l'assiette de calcul des indemnités de licenciement suscite régulièrement des débats. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-11.600), la chambre sociale de la (...)
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Par cet arrêt, la chambre criminelle apporte un éclairage bienvenu en matière d’atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique et plus particulièrement sur les éléments constitutifs du délit d’abus d’autorité, prévu par l’article 432-1 du code pénal.
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Après des débats hachés, l’Assemblée a fini l’étude des amendements sur la loi narcotrafic jeudi soir. Plusieurs dispositifs qui avaient été supprimés en commission ont été rétablis en séance (dossier coffre, activation à distance) quand d’autres ont été remaniés.
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Au quatrième trimestre 2024, l’indice du coût de la construction (ICC) enregistre une variation négative (- 2,50 %). Quant à l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) et à l’indice des loyers commerciaux (ILC), ils augmentent respectivement de 2,69 % et de 2,01 %.
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Code des baux 2025, annoté et commenté
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Dans deux arrêts, le Conseil d’État se prononce sur le remboursement de dépenses électorales : des dépenses liées à une prestation annulée et des primes exceptionnelles versées à l’équipe de campagne.
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Affaire Pélicot, affaire Guerriau, #Balancetonbar, #MetooGHB…, tous révèlent l’importance du phénomène de soumission chimique et favorisent la prise de conscience de la société et des pouvoirs publics comme en atteste l’article 68 de la récente loi de finance de la sécurité sociale (Loi n° 2025-199 du 28 févr. 2025, JO 28 févr.). Aux termes de cet article, « L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique résultant des faits mentionnés à l’article 222-30-1 du code pénal, même en l’absence de plainte préalable, pour améliorer la prise en charge, y compris psychologique, des victimes potentielles » (les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation doivent être précisées par décr. au plus tard le 1er juill. 2025, étant précisé que l’expérimentation ne couvre pas tout le territoire national, mais peut être déployé dans la limite de 3 régions).
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La Cour de cassation rappelle qu’étant par nature indivisible, la péremption d’instance demandée par une des parties éteint l’instance à propos de toutes les autres. Les effets de la péremption valent donc erga partes, excluant ainsi toute relativité dans le prononcé de la sanction. En particulier, cette conséquence semble interdire l’examen d’un appel qui ne serait pas dirigé contre l’ensemble des parties ou qui serait irrecevable contre l’une d’elles.
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Le droit français de l’arbitrage est-il sur le point d’être réformé ? Le 20 mars 2025, un groupe de travail sur l’arbitrage a rendu son rapport au ministre de la Justice, lequel émet de nombreuses préconisations, parmi lesquelles la création d’un code de l’arbitrage. D’ores et déjà, le ministre a annoncé qu’il dévoilera les propositions retenues le 8 avril 2025, en pleine Paris Arbitration Week. Après Londres et avant Singapour, Paris bénéficiera-t-elle de mesures ambitieuses pour parfaire sa compétitivité ?
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Cette année encore, lors de la présentation annuelle de son rapport, la Défenseure des droits pointe une augmentation inquiétante des réclamations, près de 141 000 en 2024 (4 000 de plus qu’en 2023).
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La Société du Tour de France (STF) et la société Amaury Sport Organisation (ASO) viennent de remporter une étape digne des mythiques cols du Tourmalet, Galibier ou de l’Alpe d’Huez du célèbre Tour de France. Par un arrêt du 19 mars 2025, la Cour de cassation a cassé un arrêt du 5 juillet 2023 de la Cour d’appel de Paris qui avait notamment rejeté les demandes de STF et ASO au titre d’une atteinte à la marque renommée «Â TOUR DE FRANCEÂ » du fait du dépôt et de l’usage d’une marque semi-figurative «Â TOUR DE FRANCE A LA RAMEÂ » en particulier pour les services de la classe 41.
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De rapport en rapport, le constat s’impose. Parmi les pays membres du Conseil de l’Europe, la France est l’un de ceux qui consacre le moins d’argent à sa justice. La dixième édition du rapport de la CEPEJ, basé sur les données 2022 de 44 États membres du Conseil de l’Europe, rappelait en octobre 2024 que notre […]
