L'adoption, le 14 mai 2025, par le Conseil de l'Europe de la Convention sur la protection de l'environnement par le droit pénal marque indéniablement un tournant majeur dans la lutte contre la criminalité environnementale sur le continent. Ce texte, fruit de deux années de négociations impliquant les 46 États membres, l'Union européenne, les Nations Unies, Interpol et la société civile, se veut une réponse collective à la « triple crise planétaire » : changement climatique, pollution et perte de biodiversité. Mais au-delà de l'effet d'annonce, quelle sera la portée réelle de cet instrument inédit ? La Convention érige en principe la criminalisation de comportements particulièrement nocifs pour (...)
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Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot, a annoncé vendredi 16 mai sur France 2 que la France allait déposer plainte devant la Cour internationale de Justice (CIJ) contre l’Iran pour « violation de son obligation de donner droit à la protection consulaire ». Pour rappel, deux ressortissants français, Cécile Kohler et […]
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Le recrutement pour les professionnels du droit en France traverse actuellement une période faite de nuances. Alors que le recrutement global des cadres connaît un ralentissement notable en 2024, avec une baisse de 8 % par rapport à l'année précédente et des perspectives de nouvelle baisse en 2025 , le secteur juridique semble maintenir une certaine stabilité. À titre d'exemple, 30 % des avocat(e)s interrogés par le CNB à ce sujet envisageait de recruter au moins un avocat en 2024. 19 % envisageait au moins un recrutement de collaborateur ou associé . Voilà pour la tendance en chiffre, qui ne révèle cependant pas l'évolution de l'état d'esprit des salariés et collaborateurs. Vous le savez, (...)
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À l'heure où les solutions à base d'intelligence artificielle bouleversent les chaînes de valeur dans de nombreux secteurs, la question de la légalité quant à la réutilisation des contenus tiers se pose avec acuité. En témoigne, le récent arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 7 mai 2025, qui a condamné la société Foresti, éditrice de la plateforme Doctrine , pour concurrence déloyale à l'égard de cinq poids lourds de l'édition juridique : Dalloz, LexisNexis, Lex base, Lextenso et Lamy Liaisons. 1- Une difficulté à justifier la légalité de la provenance des données. Entre 2016 et 2019, l'éditeur de la plateforme Doctrine a emprunté des chemins de traverse pour construire sa base de jurisprudence en (...)
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Plusieurs études montrent que les entreprises avec des employés diversifiés et une culture inclusive se distinguent par une meilleure rentabilité, plus de productivité, et sont plus créatives et innovantes : L'étude de McKinsey conclut que les entreprises dans le top 25 % pour la diversité ethnique et culturelle étaient 36 % plus rentables que celles du dernier trimestre, et lorsque les femmes sont bien représentées dans la C-Suite, les bénéfices peuvent être presque 50 % plus élevés. L'étude de l'Academy of Management Journal conclut que « la diversité raciale dans les cadres supérieurs et inférieurs se traduit par une productivité accrue des collaborateurs » Les entreprises présentant des niveaux de (...)
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Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la chambre commerciale précise comment apprécier le critère de l’activité principale de l’article L. 221-3 du code de la consommation pour l’application, entre professionnels, des règles régissant les contrats conclus hors établissement.
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Le juge des référés qui ordonne, dans les conditions prévues par la loi, une mesure de remise en état ou de démolition pour faire cesser un trouble manifestement illicite résultant de la violation d’une règle d’urbanisme peut autoriser la commune, à défaut d’exécution par le bénéficiaire des travaux dans le délai prescrit, à y procéder d’office aux frais de l’intéressé. Cependant, le juge des référés ne peut ordonner que l’exécution provisoire aura lieu aux risques du bénéficiaire des travaux irréguliers.
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Il se déduit de l’article préliminaire du code de procédure pénale, en ce qu’il prévoit que la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties, que la cour d’appel, saisie de l’appel de l’administration des douanes, partie poursuivante, ne peut statuer sur la voie de recours exercée que si l’administration des douanes a comparu ou a été citée à comparaître, à la requête du procureur général.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 mai.
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Après qu’une caisse a procédé à quelques vérifications ex post, elle notifie pour le passé un indu de plusieurs milliers d’euros à un crédit-rentier et rectifie pour l’avenir son erreur de calcul. La théorie de l’autorité de la chose décidée n’aura été d’aucun secours tandis que le droit de la restitution de l’indu aurait pu dispenser pour partie la victime de la dette de remboursement.
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Dans un arrêt rendu le 30 avril 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes tant sur le préjudice indemnisable que sur l’appel en garantie en matière d’opérations de défiscalisation n’ayant pas eu l’effet escompté pour le contribuable.
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En individualisant la part personnelle de l’incidence professionnelle, le Conseil d’État admet que l’allocation aux adultes handicapés n’a pas à être déduite de l’indemnisation accordée au titre de ce préjudice. Il ne met cependant pas fin à la divergence entre les jurisprudences administrative et judiciaire au sujet de la déduction de cette allocation du montant des indemnités accordées à la victime d’un accident corporel.
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À l’occasion des 50 ans de l’AGS, Antonin Blanckaert, directeur général du régime de garantie des salaires a tenu à revenir sur les raisons de la création d’un tel organisme et sur ses missions. Face à l’augmentation des défaillances d’entreprises, cet organisme est une des meilleures sources d’analyse de la situation économique du pays. Rencontre […]
Le 6 mars dernier, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale. Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale Lutter contre les logements vacants en réduisant la durée des indivisions successorales, tel est l’objectif de la proposition de loi visant […]
La politique d’éloignement des étrangers, mise en place par les États-Unis depuis le début du second mandat de Donald Trump, défraie l’actualité depuis plusieurs mois. Les cours de justice américaines, la Cour Suprême y compris, ont rendu de nombreuses décisions en la matière sans parvenir, semble-t-il, à restreindre ce que l’anglais qualifie de « deportations ». Que dit le droit, international et américain, en la matière ?
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La circulaire Unédic n°2025-03 du 1er avril 2025 modifie l'interprétation relative au différé spécifique d'indemnisation en intégrant dans son assiette les indemnités transactionnelles portant sur l'exécution du contrat de travail. Cette position controversée de France Travail semble contrarier non seulement la lettre du règlement général mais aussi la jurisprudence. 1. Le cadre juridique du différé spécifique d'indemnisation. 1.1. Principe et fondement réglementaire. Selon l'article 21 du règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024, « La prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation spécifique en cas de prise en charge consécutive à une cessation de contrat de (...)
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À l'heure où le harcèlement numérique prend une ampleur sans précédent, de nombreux influenceurs, victimes d'attaques ciblées, cherchent à s'unir pour faire face. Regroupements spontanés, collectifs de soutien, entraide en ligne : ces initiatives, bien que louables, se heurtent rapidement à des limites juridiques. Comment transformer une communauté solidaire en une structure capable d'agir efficacement ? Introduction. Pour beaucoup d'influenceurs, les réseaux sociaux sont bien plus qu'un simple outil : ils sont devenus leur espace de travail, leur scène, parfois même une extension de leur vie personnelle. Mais cette visibilité, si précieuse pour leur travail, s'accompagne trop souvent d'une face sombre : (...)
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La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt inédit du 26 mars 2025 , qu'en matière d'extension de procédure collective pour confusion de patrimoines, la commission d'une faute n'est pas une condition nécessaire. Une précision jurisprudentielle attendue, aux conséquences pratiques notables pour les dirigeants et créanciers. Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 mars 2025, n°24-10.254, Inédit. I. Les faits : un bailleur-gérant qui renonce à percevoir ses loyers. A. Une relation étroite entre le dirigeant et la société. Le dirigeant de la société EGMM, également son associé unique, avait consenti à celle-ci un bail portant sur un atelier lui appartenant. Aucun loyer n'avait été perçu pendant (...)
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Le 11 mai 2022, conformément au règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, une journaliste du New York Times, a demandé à la Commission européenne de donner accès à tous les SMS échangés entre la présidente Ursula von der Leyen et le PDG de […]
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