Le gouvernement a décidé d’interrompre les discussions sur le projet de loi de finances pour 2026 à l’Assemblée nationale. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé jeudi 15 janvier, le report des débats à mardi 20 janvier, entraînant l’annulation des séances prévues vendredi et lundi. Devant les députés, le ministre chargé des relations avec le […]
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Le Code de Commerce édicte une disposition permettant en cas d'ouverture d'une procédure collective contre un débiteur, d'étendre cette procédure collective à une autre personne morale ou physique, sur le fondement de la confusion de patrimoine ou de la fictivité de la personne morale, et ce, à titre de sanction, ce qui constituera le sens de la note. Définition de la procédure d'extension d'une procédure collective : la procédure d'extension d'une procédure collective ouverte contre un débiteur consiste pour le tribunal qui a ouvert cette procédure collective à l'étendre à une autre personne physique ou morale et à titre de sanction, sur le fondement de « la confusion de patrimoine » ou de « la fictivité de (...)
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Expression d'un mal-être consécutif à des méthodes managériales dommageables, la mise à l'écart est une forme de harcèlement psychologique. Au fond, les agissements d'isolement et de déstabilisation, répétés, ont pour effet la dégradation des conditions de travail du salarié, portant atteinte, ce faisant, à ses droits et à sa dignité. Qui plus est, sa santé mentale s'en trouve altérée. Non sans compromettre son avenir professionnel. Limité, encadré par un cadre jurisprudentiel rigoureux, le pouvoir de direction de l'employeur est exclusif de tout abus. Ainsi, la mise à l'écart est caractérisée par des agissements attentatoires à la dignité : le salarié fait l'objet de mesures vexatoires, telles que l'envoi de (...)
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Par un arrêt du 18 décembre 2025 (CJUE, 3e ch., aff. C-168/24), la Cour de justice de l'Union européenne apporte une réponse claire à la question préjudicielle posée par la Cour de cassation dans le contentieux opposant le créateur Jean-Charles de Castelbajac à la société PMJC. La CJUE confirme que le droit de l'Union ne fait pas obstacle à la déchéance d'une marque constituée du patronyme d'un créateur lorsque, au regard de l'ensemble des circonstances, l'usage qui en est fait est de nature à conduire le public à croire, à tort, que ce créateur participe toujours à la création des produits commercialisés sous la marque. Cette décision marque une étape décisive dans l'encadrement de l'exploitation des marques (...)
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Alors que la justice s’avance dans la voie de la privatisation pour tenter de résoudre ses difficultés structurelles de moyens, le bâtonnier Pierre-Olivier Sur met en garde contre la financiarisation extérieure qui accompagne cette tendance ; il appelle à une réflexion éthique. Le budget de la justice est de 10,7 milliards d’euros pour l’année 2026, […]
Dans la vie des affaires, un contrat n'est jamais un simple document administratif. C'est un outil stratégique, un cadre de confiance… mais aussi, parfois, un champ de mines juridique. Une clause mal rédigée, déséquilibrée ou abusive peut suffire à fragiliser un accord, provoquer un contentieux, voire entacher durablement la réputation d'une entreprise. Pour répondre à ces enjeux, le Cnam Île-de-France propose une micro-certification dédiée à un sujet aussi sensible que stratégique : “Éviter les clauses abusives dans les contrats d'affaires”, maîtrisez la rédaction et la négociation contractuelle pour protéger vos intérêts professionnels. Comprendre et prévenir les clauses abusives Une clause est dite (...)
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Ces dernières années, les saisies et confiscations se sont progressivement imposées en matière pénale. Mercredi, le Sénat a adopté une proposition de loi pour les automatiser dans plusieurs cas. Le texte contient également un article pour limiter les retards de paiement des experts judiciaires.
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Sauf lorsque plusieurs décisions relèvent d’un litige unique et concernent les mêmes parties, est irrecevable l’appel formé à l’encontre de plusieurs décisions dans la même déclaration d’appel, sans que la partie n’ait à invoquer un grief, la sanction de cette saisine irrégulière relevant de la fin de non-recevoir, non de la nullité pour vice de forme.
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Le gel du corps électoral spécial en Nouvelle-Calédonie trouve un ancrage dans le dernier alinéa de l’article 77 de la Constitution qui permet ainsi de déroger aux principes constitutionnels d’universalité du suffrage et d’égalité devant le suffrage. L’achèvement en 2021 du processus de consultation référendaire prévu dans l’Accord de Nouméa n’a pas rendu caduque cette disposition constitutionnelle. Les articles de la loi organique auxquels l’article 77 de la Constitution fait référence pour mettre en œuvre le gel du corps électoral spécial ne sont donc pas contraires à la Constitution. Le moyen tiré de leur inconventionnalité ne saurait par ailleurs être valablement soulevé devant le Conseil d’État en raison de la primauté dans l’ordre interne du droit constitutionnel sur le droit international.
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Attendue avant même l’entrée en vigueur complète du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, la proposition de modification témoigne d’une réponse partielle de la Commission aux craintes exprimées. Entre simplification réelle de certaines mesures et abaissement de certaines exigences, l’« Omnibus IA » est loin d’avoir épuisé les discussions.
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En jugeant irrecevable une QPC au motif qu’elle a été présentée de façon « subsidiaire » au moyen principal, la Cour de cassation retient une solution pour le moins contestable, tant elle heurte la lettre du texte organique mais aussi l’esprit et l’effectivité de la QPC. En outre, cette lecture – sévère pour le plaideur et néfaste au justiciable – révèle une fracture entre l’approche de la Cour suprême judiciaire et celle de son homologue administratif, le Conseil d’État. Au risque de créer des incohérences et des disparités entre les ordres de juridictions à propos du même mécanisme de la QPC.
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Le décret d’application du volet « copropriété » de la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 est publié.
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Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur l’interprétation des articles 6 et 7 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Par ces questions, le requérant demande à la Cour de justice si ces dispositions doivent être interprétées en ce qu’elles s’opposent à une réglementation nationale prévoyant la possibilité, pour le juge saisi par un professionnel d’une demande d’injonction de payer contre un consommateur de faire, à l’issue d’une procédure non contradictoire, une proposition de réduction du montant de la créance, qui exclut les montants résultant de l’application d’une clause contractuelle qu’il a considérée comme étant abusive, sans pouvoir constater la nullité de celle-ci, ainsi que la possibilité, pour le professionnel, après acceptation de cette proposition, d’introduire une autre procédure juridictionnelle afin de recouvrir, auprès du consommateur, le montant de la créance rejeté par le juge.
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La mission de six mois, demandée par le Premier ministre, vient d’aboutir avec la publication d’un rapport de 141 pages.
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La cession de créance implique que le cessionnaire « ne peut avoir de droits plus étendus que ceux du cédant ». Partant, le cessionnaire peut se voir opposer, par le débiteur cédé, la force obligatoire des effets du contrat que ce dernier a conclu avec le cédant, dans la mesure où ce contrat constitue la source de la créance cédée dont il détermine les contours.
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Un décret et un arrêté reconnaissent les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 12 janvier.
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À l’heure où le droit européen vient renforcer, au bénéfice des consommateurs, les garanties visant à les prémunir contre le phénomène de « greenwashing » (directive relative à l’anti-greenwashing qui doit être transposée au plus tard en septembre 2026 et projet de directive Green Claims), l’avis de l’Autorité de la concurrence relatif aux systèmes de notation visant à […]
