La proposition de loi sur le droit à l’aide à mourir, que l’Assemblée nationale s’apprête à examiner en lecture définitive ce mercredi à la séance de 15 heures, a suscité d’âpres débats qui ne s’achèveront pas si le texte est adopté. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a annoncé en effet mardi son intention de saisir […]
Les négociations d’adhésion à l’Union européenne (UE) du Monténégro, de l’Albanie, de l’Ukraine et de la Moldavie ont franchi une nouvelle étape, mardi 14 juillet, après plusieurs années de blocage. La commissaire européenne chargée de l’élargissement a qualifié cette journée de « véritable Super Tuesday pour l’élargissement ». Pour rejoindre l’UE, les pays candidats doivent progressivement aligner […]
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Plusieurs maisons d’édition, dont Hachette, ont déposé plainte, mardi 14 juillet, contre Google pour avoir utilisé sans autorisation des œuvres protégées par le droit d’auteur afin d’entraîner ses modèles d’intelligence artificielle (IA). Les éditeurs soutiennent également que les contenus générés par l’IA Gemini concurrencent directement les auteurs. Ils demandent au tribunal d’ordonner à Google de […]
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Créé par la loi du 21 juin 2016 après la censure du cumul des poursuites pénales et administratives, le mécanisme d'aiguillage de l'article L. 465-3-6 du Code monétaire et financier fait l'objet d'un premier bilan, dix ans après. Loin d'être un simple outil de procédure, il est devenu un modèle de coordination entre l'Autorité des marchés financiers et le parquet national financier. Il contraste ainsi nettement avec le cumul des sanctions pénales et fiscales qui reste, pour sa part, encore incertain pour les justiciables. Ce bilan favorable ne doit toutefois pas masquer l'inflexion en cours. Les réformes récentes font glisser l'articulation des deux voies d'une logique de coordination vers une logique (...)
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La seule réussite au concours de gardien de la paix ne confère pas au candidat le droit d'être nommé sur un emploi correspondant. Cette nomination est en effet subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur – en pratique, du préfet –, lequel s'assure, à cette occasion, que le candidat présente toutes les garanties requises. Seuls des faits à la fois graves et récents sont toutefois susceptibles de justifier un refus d'agrément, le juge administratif exerçant sur ce point un contrôle vigilant. 1. Exercer les fonctions de gardien de la paix suppose bien sûr, au préalable, de réussir le concours correspondant. Mais pour être nécessaire, une telle réussite ne constitue pas une condition suffisante. (...)
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La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 14 juillet 2026, consacre le droit de chaque enfant, sans condition de discernement, à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative. Cette loi brève est l’occasion de faire un point avec Me Patrick Lingibé sur une conquête portée […]
Un arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser une articulation que beaucoup croyaient déjà tranchée dans un sens plus radical : celle entre le contrat-type réglementaire du transport routier de marchandises et le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies, aujourd'hui codifié à l'article L442-1, II du code de commerce. La solution retenue n'exclut pas le secteur du transport de la protection contre les ruptures abusives. Elle organise un mécanisme plus subtil, et pour les entreprises qui rompent une relation dans ce secteur, nettement plus rassurant qu'il n'y paraît. Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356, publié au (...)
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L'intelligence artificielle est entrée dans les organisations par les usages. Elle y reste par les risques qu'elle déplace, les arbitrages qu'elle impose et les transformations qu'elle accélère. Pour les professionnels du droit, de la conformité, de la protection des données et de la gouvernance, la question n'est donc plus seulement de savoir ce que dit le cadre juridique applicable. Elle est de comprendre comment accompagner des projets d'IA qui engagent la performance, la responsabilité et la trajectoire de transformation des organisations. C'est dans cet esprit que l'EDHEC Augmented Law Institute organise, du 8 au 10 septembre 2026, sur le campus parisien de l'EDHEC Business School, la première (...)
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La tokenisation des organismes de placement collectif (OPC) engage une transformation profonde de la chaîne de valeur de la gestion d'actifs. Si le principe de neutralité technologique permet l'intégration de ces nouveaux supports en droit financier, la pratique révèle une tension persistante entre l'irrévocabilité des smart contracts et la rigueur du cadre prudentiel. Entre nécessité de standardisation et impasses structurelles du marché secondaire, cet article analyse la trajectoire juridique d'une mutation numérique qui impose désormais une refonte des infrastructures de marché. Le titre financier a historiquement évolué au gré de la trajectoire ascendante de la dématérialisation des valeurs (...)
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Depuis 2021, le Collectif pour l’enfance, formé par 48 associations, réclame la création d’une ordonnance de sûreté pour protéger les enfants dans l’urgence lorsque des violences sont signalées. Pensée sur le modèle de l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les femmes dénonçant des violences conjugales, cette mesure faisait partie des préconisations de la première CIIVISE […]
Des piscines municipales vidangées chaque année pour 30 millions d'euros au nom d'une norme sanitaire dépassée, des projets qui exigent huit à dix ans de procédures pour deux ans de chantier : la norme est devenue l'un des premiers sujets de tension entre l'État et les collectivités territoriales. Le 30 avril 2026, le Sénat réunissait Gouvernement, parlementaires et associations d'élus pour ses Assises de la simplification. Entre le « méga-décret » du 21 février et le projet de loi adopté par le Sénat le 24 juin, une méthode s'installe : simplifier en continu plutôt que réformer en grand. D'où vient ce mouvement, que change-t-il vraiment, et surtout, à quoi s'attendre ? Pourquoi la simplification est devenue (...)
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La méthanisation occupe désormais une place singulière dans le droit et les politiques publiques de l'énergie. Longtemps cantonnée à une image de technologie marginale, elle est aujourd'hui envisagée comme un pilier du développement du biogaz, adossé à des objectifs nationaux de substitution au gaz naturel fossile et de valorisation des déchets organiques. La mission d'information sénatoriale relative aux méthanisations en a clairement pris acte en formulant 61 propositions articulées autour de cinq axes : clarification des politiques publiques, structuration de la filière, territorialisation, amélioration des pratiques et prévention des risques. Loin de se limiter à la dimension technique, le rapport (...)
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Face à l'augmentation des conflits et des déplacements forcés en Afrique, les réfugiés sont trop souvent présentés comme une menace alors qu'ils sont avant tout des victimes d'un déficit de protection. Privés de la protection effective de leur État d'origine, ils bénéficient d'un cadre juridique international fondé sur la dignité humaine et l'obligation de solidarité. Cet article analyse, sous un angle juridique, doctrinal et jurisprudentiel, la criminalisation des réfugiés africains, le principe de non-refoulement et la responsabilité internationale des États. Il démontre que la réponse aux crises migratoires ne peut être la stigmatisation des personnes déplacées, mais le respect du droit international et le (...)
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Cet été, l'abbaye cistercienne de Beaulieu-en-Rouergue dans le Tarn-et-Garonne à Ginals, accueille l'exposition « En attendant » de l'artiste coréen Lee Bae : un dialogue envoûtant entre passé médiéval, contemplation et poésie du charbon de bois. (Se cultiver/Exposition) : Abbaye de Beaulieu-en-Rouergue, Lee Bae transforme un joyau cistercien en sanctuaire du charbon et de la lumière Certains sites semblent attendre, depuis des siècles, l'œuvre qui les accomplira. L'abbaye de Beaulieu-en-Rouergue est de ceux-là. Nichée dans la vallée verdoyante de la Seye, au cœur du Tarn-et-Garonne, dans un carré imparfait délimité par Cahors, Montauban, Albi et Rodez, cette ancienne abbaye cistercienne fondée en 1144 (...)
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Lorsqu'un chien sans maître identifié blesse un passant, la victime se croit souvent sans recours, faute de propriétaire à assigner et d'assurance à mobiliser. C'est une erreur : la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions ouvre une voie efficace, méconnue, permettant une réparation intégrale prise en charge par le Fonds de garantie. Démonstration à partir d'un dossier récent. La morsure de chien est un contentieux que l'on croit balisé. Le propriétaire de l'animal est responsable de plein droit sur le fondement de l'article 1243 du Code civil, son assurance de responsabilité civile indemnise, et le dossier se règle le plus souvent à l'amiable. Mais cette mécanique bien huilée suppose une (...)
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Cet article commente le décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles, publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Un décret n° 2026-616 du 27 juin 2026 relatif à l'expérimentation par les conducteurs des services réguliers de transport public par autobus ou autocar d'enregistrement audiovisuel au moyen de caméras individuelles a été publié au Journal Officiel du vendredi 10 juillet 2026. Ce texte de 12 articles est pris pour l'application de l'article 11 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la (...)
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Un dossier bloqué en préfecture, un rendez-vous fixé un an trop tard, un stage obligatoire qui ne peut pas attendre : pour l'étranger, l'administration ne connaît pas toujours l'urgence du calendrier humain. Il existe pourtant des outils taillés pour ces situations. Retour sur l'ensemble des moyens offerts au citoyen étranger en France pour faire valoir ses droits cet été, et le reste de l'année ! A l'approche des vacances d'été, l'administration entre en service réduit, et beaucoup de justiciables étrangers se retrouvent dans une position intenable. Un dossier de renouvellement de titre bloqué en préfecture, une décision de refus notifiée à la veille d'un départ, un titre expiré pendant un séjour à (...)
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Certaines formes de violence ne laissent ni traces physiques ni éclats visibles. Elles s'installent progressivement, souvent dans le silence, et produisent pourtant des effets durables. Les violences économiques en font partie. Elles se manifestent par le contrôle des ressources, la restriction de l'autonomie financière, ou encore la création d'une dépendance matérielle. Longtemps reléguées au second plan, elles sont aujourd'hui reconnues comme un élément central des dynamiques d'emprise. Pourtant, sur le plan juridique, leur appréhension demeure difficile. Leur preuve est complexe, leur qualification incertaine, et leur impact psychologique souvent sous-évalué. Cet article propose une lecture (...)
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