L’examen de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle devait avoir lieu le 30 juin à l’Assemblée nationale, après avoir été reporté à plusieurs reprises. Les députés ont cependant décidé de rejeter le texte dès l’ouverture des débats, le renvoyant ainsi au Sénat. Quels sont les enjeux de cette réforme ?
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Une exonération totale puis partielle d'impôt sur les bénéfices d'une durée de 5 ans est prévue par l'article 44 sexies du Code Général des Impôts en faveur des entreprises nouvelles soumises à un régime réel d'imposition créées dans les zones d'aides à finalité régionale. Si le territoire de la Corse et des DOM sont intégralement des zones d'aides à finalité régionale, en métropole il s'agit de zones très délimitées territorialement . Les entreprises nouvelles bénéficient d'une exonération avec plafond des bénéfices réalisés jusqu'au terme du 23ᵉ mois suivant celui de leur création, puis d'un abattement de 75%, 50% et 25% sur les bénéfices réalisés au cours des trois années suivantes. Pour bénéficier de cette (...)
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Décriée depuis de nombreux mois, la nouvelle saisie des rémunérations a été mise en place depuis le 1ᵉʳ juillet 2025. Il faudra sans doute plusieurs mois aux commissaires de justice pour assurer un fonctionnement optimal de cette déjudiciarisation, mais également aux agents de greffe auxquels incombe la vérification des frais de répartition, et au juge de l'exécution qui ne sera plus chargé que d'un rôle résiduel. L'arrêté tarifaire fixant le coût des actes et formalités de la saisie des rémunérations est paru le 20 juin dernier, juste à temps pour laisser aux commissaires de justice le temps d'appréhender ces nouveaux tableaux. Un examen des principaux actes et formalités sera effectué dans cet article. Il (...)
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Le droit à la preuve évolue, se libéralise. Dans le sillage de sa jurisprudence, majeure, du 22 décembre 2023 relative au droit à la preuve en matière civile (Cass. Soc. 22 décembre n° 21-11.330, Publié au bulletin), la Cour de cassation a consacré la recevabilité, limitée, de la preuve illicite. Précisément, « l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats », de sorte que le juge ne peut déclarer irrecevable un moyen de preuve au motif que, s'agissant des transcriptions d'enregistrements clandestins d'entretiens, il a été obtenu par un procédé déloyal. Il appartient au juge de procéder à un contrôle de proportionnalité : le (...)
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Depuis l'avènement de l'IA générative, nous avons vu de multiples outils arriver dans notre quotidien personnel et professionnel. Le secteur juridique n'échappe pas à ce phénomène. IA et droit ont déjà commencé à fonctionner de pair. Ainsi, près de la moitié des ateliers et prises des paroles lors des dernières transformations du droit concernaient des solutions IA. Alors pour les professionnels du droit, devant l'abondance de l'offre, comment choisir leur outil d'IA juridique ? Un choix complexe ! Le secteur juridique est tenu à un certain nombre d'obligations, de prime abord incompatible avec une technologie comme l'IA. Alors choisir l'IA juridique, certes, mais pas sans prendre en compte l'opacité de (...)
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines 1er juin au 30 juin 2025
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Éclairage sur les premiers enseignements d’une étude de l’Observatoire du Conseil national des barreaux sur l’usage que font les clients des avocats – particuliers et entreprises – des outils utilisant l’intelligence artificielle générative.
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Le 13 juin 2025 était promulguée la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. La veille, le Conseil constitutionnel rendait sa décision sur le texte. En partenariat avec Dalloz actualité, l’émission Les Temps électriques d’Amicus Radio vous propose ce mois-ci un échange riche d’analyses sociologiques et juridiques sur le sujet.
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Le droit de préférence accordé au locataire par l’article L. 145-46-1 du code de commerce, en cas de vente de l’immeuble loué, n’est pas applicable en cas de cession globale d’un immeuble comprenant un seul local commercial, même si les locaux non loués sont secondaires.
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Dans deux arrêts rendus le 25 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de responsabilité contractuelle supportée par le garagiste qui réalise une réparation provisoire non conforme aux règles de l’art ou incomplète car opérée à moindre coût.
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La survenance d’une rechute d’une maladie professionnelle n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de prescription de l’action en reconnaissance de la faute inexcusable. En outre, la qualification de rechute ne peut être contestée par le salarié ou ses ayants droit dans le cadre de cette action.
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Un accord collectif conclu en application des dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail peut réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, quand bien même l’accord collectif prévoit que l’information-consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l’emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d’établissement.
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Lorsqu’elle est saisie d’un pourvoi expressément limité aux seules dispositions portant sur des annulations et cancellations par voie de conséquence, la Cour de cassation est aussi nécessairement saisie des chefs de l’arrêt relatifs à la nullité de l’acte cause des annulations subséquentes. Elle peut donc, en relevant un moyen d’office, revenir sur l’annulation de cet acte, ce qui conduit à aggraver la situation de l’auteur du pourvoi.
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La directive (UE) n° 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs a été récemment adoptée. Elle va être prochainement transposée en droit français par l’intermédiaire d’une ordonnance. Or, parmi les nouveautés envisagées en la matière, nous trouvons une obligation à la charge des établissements prêteurs, mais […]
Jérôme Lasserre Capdeville
La condamnation de Gérard Depardieu, le 13 mai dernier, par le tribunal correctionnel de Paris ne cesse de faire débat. Car le tribunal l’a non seulement condamné à 18 mois d’emprisonnement avec sursis pour des faits d’agression sexuelle, mais aussi à indemniser les deux plaignantes, assistantes sur un tournage, à hauteur de 1 000 euros pour […]
L’annonce d’une canicule au niveau national inquiète l’administration pénitentiaire et tous les professionnels qui travaillent à leurs côtés. Entre la vétusté des bâtiments et la surpopulation carcérale, les fortes chaleurs viennent aggraver significativement des conditions de détention déjà jugées plusieurs fois indignes par la Cour européenne des droits de l’homme. Explications. Entrée de la prison […]
Lundi 30 juin, les députés ont voté en faveur d’une motion de rejet de la proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle par 94 voix pour et 38 contre. Le texte prévoyant la création d’une holding nommée France Média, regroupant France Télévisions, Radio France et l’Institut national de l’audiovisuel, […]
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« Droit des animaux », « droit de l'animal », « droit animal », « droit animalier »… ne confondez plus ! Professionnels du droit, ce petit lexique pratique clarifie les distinctions conceptuelles et les nuances terminologiques essentielles à leur bonne compréhension. Ces expressions, en apparence similaires, ne sont pas équivalentes. Comment déchiffrer le sens véritable d'expressions parfois galvaudées ? Nous les utilisons fréquemment sans nécessairement nous interroger sur leur construction syntaxique ou sémantique, alors que leur emploi peut avoir des conséquences importantes, notamment sur l'orientation d'un dossier de plaidoirie, d'un jugement ou d'une thèse… Avant de privilégier une occurrence et de (...)
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