Ce lundi 19 octobre 2026 s’ouvre, à la cour d’assises des Bouches-du-Rhône (Aix-en-Provence), le procès de cinq hommes accusés d’un triple homicide dans lequel sont décédés Brahim Chabane, le demi-frère aîné du militant antidrogue Amine Kessaci, ainsi que deux de ses amis et équipiers, Reda Khaldi et Nassim Loubani. Le 29 décembre 2020, ces trois […]
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La cession d'un fonds de commerce est une opération dont la technicité ne se résume pas à la rédaction d'un acte de vente. Vérification du bail commercial, sort des contrats en cours, garanties de paiement du prix, formalités de publicité, séquestre : chacune de ces étapes est susceptible de conditionner l'efficacité de l'opération. Dans ce contexte, l'intervention de l'avocat rédacteur revêt une importance particulière. Celui-ci n'est pas seulement chargé de formaliser l'accord intervenu entre le vendeur et l'acquéreur. Il doit également veiller à ce que l'acte permette d'atteindre le résultat juridique recherché et informer les parties des risques attachés à l'opération. Une difficulté supplémentaire apparaît (...)
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Dans une interview accordée à Quid Juris en partenariat avec BFM TV, le président du Conseil constitutionnel Richard Ferrand a balayé la possibilité, inscrite dans le programme de Marine Le Pen d’utiliser l’article 11 pour instaurer par referendum la préférence nationale. Le constitutionnaliste Bertrand Mathieu ne partage pas son analyse. Explications. La prise de position […]
Suite aux violences survenues en marge de la mobilisation du 17 octobre, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a présenté sa démission à Emmanuel Macron dimanche soir. Ce dernier l’a refusée au nom de « la nécessité d’un commandement continu des forces de l’ordre dans le contexte actuel ». Le président de la République a […]
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Ce lundi 19 octobre 2026 se tient le procès de l’eurodéputée LFI Rima Hassan pour apologie du terrorisme à la suite d’un tweet posté le 26 mars, depuis supprimé. Ce tweet citait Kozo Okamoto, un Japonais combattant pour la cause palestinienne et l’un des auteurs de l’attentat responsable de la mort de 26 personnes en […]
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Le projet de loi dit "casseurs-payeurs" sera examiné au Sénat le 27 octobre. Il rend solidairement responsables des dégâts, jusqu'à 10 000 euros, ceux qui prennent part à certaines violences collectives. Les événements du 17 octobre posent la question inverse : l'État répond-il, lui, de ce qu'il n'a pas su prévenir, et exerce-t-il contre les casseurs les recours dont il dispose déjà ? Le samedi 17 octobre 2026, la journée de mobilisation contre la vie chère a réuni 550 000 personnes selon le ministère de l'Intérieur, dont 110 000 à Paris, et 800 000 selon les organisateurs . Deux jours plus tôt, une note du renseignement territorial prévoyait entre 60 000 et 110 000 manifestants hors Paris . Environ 440 000 (...)
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Le Règlement Zéro-déforestation entre en vigueur le 30 décembre 2026 pour la plupart des opérateurs concernés et le 30 juin 2027 pour les petites et micro entreprises. Quels sont les produits concernés ? Comment déterminer ses obligations et quelles sont-elles ? Le Règlement (UE) n°2023/1115 du 31 mai 2023 contre la déforestation et la dégradation des forêts (« Règlement Zéro-déforestation ») impose aux entreprises de garantir que les produits, visés par ce règlement, qu'elles exportent ou mettent sur le marché de l'Union européenne sont « zéro-déforestation », c'est-à-dire comportent un risque nul ou négligeable d'avoir causé de la déforestation. Cette garantie repose sur la mise en œuvre d'une « diligence (...)
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Le ministère de l’Intérieur a annoncé 2397 interpellations pour la journée du 17 octobre, auxquelles s’ajoutent celles de la nuit suivante, où de nouveaux pillages ont eu lieu, notamment à Paris. La justice est invitée à prononcer des peines exemplaires. Il y a fort à parier que le résultat ne sera pas à la hauteur […]
L'intelligence artificielle ne se résume plus à générer un texte ou à résumer un document. Elle peut désormais mobiliser des compétences métier adaptées au type de dossier, au risque à évaluer et à la décision à préparer. Découvrez à travers le replay du webinaire LexisNexis comment Protégé, l'assistant IA de Lexis Poly, transforme les tâches juridiques grâce à des “compétences” structurées, une sécurité juridique renforcée et des workflows réellement utilisables au quotidien. Ce webinaire s'adresse aux avocats, juristes d'entreprise et experts-comptables, clients ou non de LexisNexis, qui souhaitent adopter une IA utile, intégrée à leurs méthodes de travail et maîtrisée. Une IA juridique conçue pour les moments clés (...)
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Depuis l'imposition des revenus 2024, la rémunération technique de l'associé d'une société d'exercice libéral relève des bénéfices non commerciaux. Par une décision du 8 avril 2025, le Conseil d'État a validé ce régime tout en annulant les deux tolérances qui en rendaient l'application praticable : la liste des tâches réputées inhérentes à l'activité libérale et le forfait de 5% affecté au mandat social. Deux ans après la bascule, il n'existe donc plus aucune clé de répartition opposable à l'administration. État des lieux et méthode de sécurisation. 1. Le principe : la rémunération technique relève des BNC. Le rescrit BOI-RES-BNC-000136, publié le 27 décembre 2023 et modifié le 24 avril 2024, a rapporté la doctrine (...)
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Par un arrêt du 2 septembre 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante au contentieux de la concurrence déloyale né de la mobilité des salariés. Elle juge, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil, que l’appropriation d’informations confidentielles appartenant à une société concurrente et apportées par […]
Vous terminez votre Master avec une matière de prédilection, vous venez de prêter serment, ou vous exercez depuis des années et une crainte demeure : celle de vous être trompé de voie. Bonne nouvelle : la profession d'avocat est bien plus riche qu'une case cochée en fin d'études ! Une matière de prédilection ne fige pas une carrière. Publiciste de formation, j'ai pourtant prononcé ma toute première plaidoirie, en tant qu'élève avocate, devant le tribunal correctionnel ! Mon parcours m'a ensuite conduite devant les juridictions pénales : droit pénal de l'urbanisme, des collectivités, de la fonction publique, réparation du préjudice corporel des victimes. J'interviens désormais en matière criminelle, en (...)
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Faut-il attendre que la relation soit rompue pour appeler un médiateur ? Dans les entreprises, le recours à un tiers extérieur arrive souvent après l'échec des solutions internes, lorsque les positions sont déjà installées. À partir de données récentes sur les conflits au travail et de son expérience de terrain, François-Gautier Deuff invite les organisations à clarifier leurs règles et leurs rôles, et à faire de la médiation un outil ordinaire de prévention État actuel des conflits dans les organisations. La perception du conflit varie selon que l'on appartient à la direction ou que l'on représente le personnel. En 2023, 9% des directions d'établissements disposant de représentants du personnel décrivent (...)
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La remise en liberté sous contrôle judiciaire d'un lycéen de 17 ans, mis en examen pour des violences contre un commandant de police à Belfort, suscite une vive polémique. Mais derrière l'indignation légitime se pose une question fondamentale : la justice doit-elle céder à l'émotion collective ou demeurer fidèle à ses principes ? Car défendre cette décision ne signifie pas minimiser la gravité des faits. C'est rappeler que la détention provisoire ne saurait devenir une sanction anticipée et que la justice des mineurs ne peut renoncer à sa vocation éducative au nom de l'exigence de fermeté. Je me félicite de la décision de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Besançon d'avoir ordonné la remise en (...)
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La pratique du droit confronte quotidiennement les professionnels à une réalité souvent sous-estimée : l'incertitude structurelle. Dans de nombreux dossiers, les faits sont incomplets, les preuves imparfaites, les versions contradictoires. Pourtant, une décision doit être prise : orienter une stratégie, conseiller un client, plaider une position. Ce contexte impose aux avocats une activité cognitive spécifique : décider sans certitude. Si le doute est inhérent au raisonnement juridique, il constitue également un facteur de tension psychique et de vulnérabilité décisionnelle. Comprendre les mécanismes psychologiques du doute permet d'en faire un outil de discernement plutôt qu'un facteur d'erreur. I. (...)
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L'intelligence artificielle relance le débat sur le partage de la valeur entre cabinets d'avocats et directions juridiques. Mais derrière la question de la répartition des gains de productivité se dessine un enjeu plus fondamental : celui de la définition même de la valeur du conseil juridique. Valeur créée, valeur perçue, valeur facturée : ces trois dimensions recouvrent-elles les mêmes réalités pour les cabinets et leurs clients ? Et au-delà de l'expertise juridique, qu'est-ce qu'une direction juridique considère réellement comme de la valeur ? Le partage de la valeur : un débat qui précède peut-être sa définition Avec la montée en puissance de l'intelligence artificielle, la question du partage de la (...)
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Médiation familiale et fin de vie. À l'approche de la fin de vie, comment ouvrir un espace de parole entre une personne et ses proches, sans faire pression sur son choix ? L'article explore la place que pourrait prendre la médiation familiale pour accueillir les émotions, les résistances et les questions encore en suspens, y compris patrimoniales. Une réflexion sur l'accompagnement d'une séparation singulière, où le respect de la personne demeure centrale. D'évidence le législateur ayant voté, enfin, une loi sur l'aide à mourir, la faisant précéder d'une loi sur les soins palliatifs, distinguant les deux temps vis-à-vis du patient concerné, tout en sachant qu'ils peuvent être liés, le législateur, donc a (...)
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Du 21 au 23 octobre 2026, toute la profession et ses partenaires se retrouveront à Toulouse. Le Village de la justice, média partenaire, y sera. En attendant, voici l'édito de Julie Couturier, Présidente du Conseil national des barreaux, qui présente les enjeux de ce congrès. "Du 21 au 23 octobre 2026, la Convention nationale des avocats fait son grand retour. Neuf ans après la précédente convention, nous voilà de nouveau réunis, à Toulouse, Albi et Montauban, pour un rendez-vous qui ne ressemble à aucun autre : trois jours intenses de réflexion, d'échanges et de convivialité. Nous y montrerons que notre profession sait à la fois penser l'avenir et porter ses ambitions avec force et conviction : celles (...)
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Le compagnon d’une professeure des écoles a été condamné, vendredi 16 octobre, à trois ans de prison avec sursis probatoire pour l’agression sexuelle de deux enfants de trois ans, à l’école maternelle des Grands-champs, dans le 20e arrondissement de Paris. Sur décision du tribunal, l’audience s’était déroulée à huis clos, le 1er septembre, à la demande […]
