Dans un arrêt remarqué rendu le 6 février 2026, le Conseil d’État livre sa définition du projet d’intérêt national majeur, et précise les liens qu’entretient cette notion avec la raison impérative d’intérêt public majeur.
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Le contentieux du domaine privé est complexe. Dans la droite ligne des jurisprudences des années 2010 initiées par son arrêt Brasserie du Théâtre du 22 novembre 2010, le Tribunal des conflits attribue à l’ordre administratif le soin de se prononcer sur les demandes des tiers tendant à la mise en cause de la responsabilité de la personne morale de droit public à raison des actes ayant pour objet la valorisation et la gestion du domaine privé. Si cette solution est sans surprise, elle n’en pose pas moins de significatives difficultés théoriques et pratiques.
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Outre des précisions procédurales sur la régularité formelle des notifications de redressement à un donneur d’ordre non vigilant, la Cour de cassation fixe le point de départ des majorations de retard en cas de travail dissimulé du sous-traitant et d’annulation des réductions et exonérations de cotisations du donneur d’ordre par l’URSSAF.
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La Cour de cassation juge que même si la séparation des patrimoines instaurée par la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 n’est pas opposable à un créancier dont la créance est née avant le 15 mai 2022, les articles L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce sont néanmoins applicables pour déterminer les conditions d’ouverture et l’étendue de la procédure collective de l’entrepreneur individuel. Par conséquent, une cour d’appel ne peut se borner à constater qu’une créance est antérieure au 15 mai 2022 pour en déduire que l’ensemble des patrimoines est nécessairement soumis à la procédure et que toutes poursuites individuelles de la part de ce créancier sont en conséquence interdites.
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L’actualité récente, marquée par l’opération LMB Aerospace, offre une illustration significative du recours à l’action spécifique (golden share) dans le cadre du contrôle des investissements étrangers (IEF) comme instrument de gouvernance de la sécurité économique. Prolongement du contrôle ex ante, elle permet à l’État d’exercer, au sein même de la société cible française, des droits particuliers destinés à protéger des actifs stratégiques. L’opportunité d’un tel mécanisme appelle toutefois une analyse nuancée : s’il constitue un outil stratégique de protection potentiellement efficace, sa mise en œuvre demeure encadrée par des contraintes juridiques et économiques susceptibles d’en limiter la portée et l’effectivité.
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La loi n° 2026-122 du 23 février 2026 instaure la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, laquelle confidentialité aura d’amples incidences sur le contentieux privé, c’est-à-dire le contentieux civil et commercial général. Le régime de cette confidentialité gagne à être connu et examiné.
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Se marier sans contrat, c’est signer en silence pour la communauté réduite aux acquêts et accepter que les dettes de l’un puissent, demain, atteindre les biens du couple. Un couple achète sa résidence principale, place ses salaires sur un compte commun, élève des enfants. Rien d’extraordinaire. Puis l’un des deux se lance : une activité indépendante, […]
À l'ouest de Gisors, dans l'Eure en Normandie, près du cimetière communal, la chapelle Saint-Luc, vestige de l'ancienne léproserie Saint-Lazare, relie deux époques : celle de la charité médiévale face à la maladie et celle de la préservation patrimoniale et de la création contemporaine. Propriété de la commune et classée Monument historique depuis 1992, cette construction sobre, légèrement en retrait, dissimule derrière sa simplicité une histoire longue et singulière. (Découverte/lieux insolites et artistiques)/ Gisors : la chapelle de la léproserie Saint-Lazare, Dado et le château de Picasso. Fondation et rôle social au Moyen Âge. La léproserie de Gisors est fondée en 1210 par Jean de Gisors, qui dote (...)
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À l'approche des municipales 2026, le suspense des campagnes électorales masque souvent une réalité juridique cruciale : le contentieux électoral est un droit de l'urgence et de la preuve, où la moindre erreur peut coûter cher. Du dépôt du recours au constat d'irrégularités, chaque étape est encadrée par des délais stricts et des règles précises. Cet article synthétise de manière pratique les conditions de recevabilité, les pouvoirs du juge, et les irrégularités sanctionnables, pour permettre aux candidats, électeurs et acteurs publics d'agir efficacement. À l'approche des élections municipales prévues en mars 2026, l'intensité des campagnes électorales ne doit pas faire oublier une réalité juridique (...)
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Dans le cadre d'un départ négocié la prise de références est décisive, en particulier pour les salarié·e·s des secteurs en tension ou dans lesquels tout le monde se connaît. C'est pourtant un dispositif négligé car rédigé en termes flous ou trop restrictifs, voire oublié. Le problème : même en présence d'une telle clause, les juges sont exigeants et n'hésitent pas à la priver d'effets. 1. Le droit du recrutement, un premier filtre. Avant d'aborder ce qu'un ancien employeur peut dire, rappelons qu'un·e recruteur·se est également tenu·e au respect d'un certain nombre de règles. Le droit de la protection des données personnelles, les lignes directrices de la CNIL, et le RGPD, régissent les méthodes utilisées en (...)
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Les saisies pénales constituent un instrument central de la politique pénale contemporaine en ce qu'elles permettent de priver les auteurs d'infractions du produit ou de l'instrument de celles-ci. Toutefois, en raison de leur caractère particulièrement attentatoire aux droits patrimoniaux, ces mesures doivent être strictement encadrées, notamment lorsqu'elles affectent des personnes étrangères à la commission des faits. La protection du tiers de bonne foi trouve son fondement dans plusieurs dispositions du Code de procédure pénale, en particulier les articles 99 et 41-4, qui posent le principe de la restitution des biens saisis dès lors qu'ils ne constituent ni l'instrument ni le produit de (...)
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L'État impose un accompagnateur pour guider les particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique d'ampleur. Mais lorsqu'il s'agit de déterminer le régime de TVA applicable à cet accompagnement, le contribuable se retrouve souvent… sans guide. Le dispositif Mon Accompagnateur Rénov' (MAR) s'inscrit dans le cadre du service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que prévu par l'article L232-2 du Code de l'énergie, et conditionne, pour les rénovations d'ampleur, l'accès aux aides publiques et à l'intervention d'un accompagnateur agréé (article 2. I.1° du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique). L'accompagnement MAR recouvre les missions suivantes : (...)
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La mise en œuvre d'une clause résolutoire pour loyers impayés constitue un levier classique du bailleur en matière de bail commercial. Pourtant, un arrêt publié au Bulletin par la Cour de cassation le 5 mars 2026 (3e civ., n° 24-15.820) rappelle que la résiliation du bail ne peut être constatée sans examen des obligations respectives des parties. Même en l'absence de régularisation dans le délai d'un mois suivant un commandement de payer, le locataire peut encore invoquer l'exception d'inexécution si le bailleur a manqué à ses obligations, notamment à son devoir de délivrance ou d'entretien des locaux. Une décision importante qui réaffirme l'équilibre contractuel du bail commercial et précise l'office du juge (...)
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Le détachement constitue l'une des solutions de mobilité des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Très largement encouragé par les textes, il ne peut être refusé que de manière exceptionnelle, essentiellement en raison des nécessités de service. Le détachement offre de nombreux avantages. Pour le fonctionnaire, tout d'abord, il permet « de changer d'air » pendant quelques mois ou quelques années. Ce dernier conserve son droit à pension et à avancement dans son corps ou cadre d'emploi d'origine, mais, pour le reste, il est régi par les conditions de l'établissement d'accueil, notamment sur le plan financier. C'est le principe dit de la double carrière. Cela fait une grande différence la mise à (...)
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Par une décision n° 2025-1184 QPC rendue le 6 mars 2026[1], à la suite d’un renvoi du Conseil d’État du 12 décembre 2025[2], le Conseil constitutionnel a statué sur la conformité à la Constitution des dispositions de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027[3], instituant la […]
Langage clair, solutions prêtes à l'emploi, méthodes agiles et mindset collaboratif : voilà ce en quoi Solène Houit , Responsable juridique pour l'entreprise Stef, croit ferme pour construire un travail d'équipe efficace avec ce que l'on appelle les "opérationnels" (ceux qui finalement sont "sur le terrain" au sens propre ou au sens figuré). Elle nous explique ici comment le juriste peut devenir à leurs yeux le facilitateur, et non plus celui qui freine leurs projets. Village de la Justice : Pourquoi cela vous paraît essentiel de travailler avec les opérationnels ? Solène Houit : « Le droit est partout dans l'entreprise. Les opérationnels le manipulent avant même que le service juridique ne soit (...)
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La fraude bancaire par faux conseiller - ou spoofing - est devenue l'une des formes d'escroquerie les plus répandues en France. Entre 2024 et 2026, les juridictions ont rendu une série de décisions qui précisent les droits des victimes, tout en introduisant quelques nuances qui méritent attention. Point complet sur l'état du droit. I. Le cadre légal : un principe de remboursement favorable aux victimes. Le point de départ est l'article L133-18 du Code monétaire et financier (ci-après CMF) : la banque est tenue de rembourser toute opération non autorisée au plus tard le premier jour ouvrable suivant le signalement. Ce n'est pas une option — c'est une obligation légale. La banque ne peut y échapper (...)
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Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, entré en vigueur le 22 février, complète l’article R2172-2 du code de la commande publique en introduisant une nouvelle hypothèse de dispense de concours[1] pour les marchés publics de maîtrise d’œuvre[2]. Désormais, les collectivités territoriales, établissements publics locaux et groupements de collectivités territoriales agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs[3] ne […]
