Afin de livrer à temps les infrastructures et équipements nécessaires à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, comme l’impose le contrat hôte, la gestion efficace des contentieux est un paramètre central. Tel est l’objet du décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 qui centralise le contentieux de l’annulation et indemnitaire des opérations, d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière relatives aux Jeux au niveau de la Cour administrative d’appel de Marseille.
en lire plus
En matière de vente d’alcool, l’absence de vérification systématique de la preuve de la majorité du client constitue une violation en connaissance de cause des dispositions prévues par le code de la santé publique, ce qui implique l’intention coupable de l’auteur de commettre le délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs.
en lire plus
Le hip-hop, mouvement culturel né à New York dans les années 70 comportait cinq piliers parmi lesquels le graffiti et le rap. « De Paris à Marseille, même combat, rien à voir avec les embrouilles bidon New York/L.A. » rappait la Fonky Family en 1997. Ce groupe mythique de la cité phocéenne était donc visionnaire puisqu’à l’occasion du covid, l’on verra deux personnalités publiques apparaître publiquement auprès d’œuvres de graffiti : Emmanuel Macron, avec la Marianne d’Obey depuis Paris et Didier Raoult, infectiologue, avec Noyps, en direct de Marseille. Récupération ou passion sincère, l’histoire appréciera. En attendant, c’est le Tribunal judiciaire de Paris qui vient de se prononcer sur l’exploitation illicite de l’œuvre de Noyps. Cette décision vient s’ajouter à la liste encore courte d’affaires rendues au civil sur le sujet du droit d’auteur et du street art.
en lire plus
En 1980, le philosophe émérite Louis Althusser étrangle la sociologue Hélène Legotien Rytmann, sa compagne depuis plus de 30 ans. Un féminicide médiatique… du point de vue de son auteur seulement. « Féminicide », le mot a traversé la salle d’audience, le 1er octobre dernier dans la cour d’assises du Tarn. À la barre, Chloé, meilleure amie de […]
La journée du droit dans les collèges (co-organisée chaque année par le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Ministère de l'éducation nationale en partenariat avec l'association Initiadroit et le Défenseur des droits), se tenait cette année pour sa 8ᵉ édition sur le thème « Liberté d'expression ». Flora Erbibou, Avocate au Barreau de Paris, a pris le temps de faire le récit pour le Village de la Justice de sa journée durant laquelle elle a évoqué cette liberté fondamentale auprès des collégiens. Dans le cadre de l'action menée par le Conseil National des Barreaux (CNB), les avocats ont renouvelé cette année leur engagement auprès des collèges. Ces interventions, fidèles à l'esprit des éditions (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/retour-experience-8%E1%B5%89-journee-droit-dans-les-colleges-sur-theme-liberte,54837.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En 2025, deux arrêts de la Cour de cassation (N° 22-17.315 du 19 mars 2025 et N° 24-12.373 du 8 octobre 2025), sont venus lever certaines zones d'ombre relatives aux frais professionnels en situation de télétravail. Ces décisions marquent la fin d'une insécurité juridique persistante et consacrent un principe simple : à travail égal, droits égaux. Une avancée majeure pour la sécurité juridique des entreprises comme pour l'équité entre salariés. Depuis la généralisation du télétravail, la question de la prise en charge des frais professionnels et des avantages associés n'a cessé de susciter des interrogations. Entre textes lacunaires, jurisprudence évolutive et précisions récentes de la Cour de cassation, les (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-teletravailleurs-des-salaries-comme-les-autres-teletravail-frais-vers-fin,54828.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Issu du Code civil napoléonien, le régime juridique des plantations n'a que peu évolué en plus de deux siècles. Cette stabilité illustre l'équilibre trouvé entre l'usage individuel du droit de propriété et le respect des droits du voisin. Ces règles n'ont pas été pensées comme des entraves, mais comme des garanties destinées à prévenir les litiges de voisinage (parmi les plus violents). Elles permettent à chacun de profiter de ses plantations et de cultiver (au sens propre comme au figuré) des relations de bon voisinage. 1) Le principe, l'application de règles locales et de servitudes. Afin d'éviter que des arbres ne débordent sur les propriétés voisines et entraînent des dommages/nuisances, il est en (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/distances-plantation-droit-propriete-comment-eviter-les-conflits-voisinage,54816.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un arrêt du 1ᵉʳ octobre 2025 (Cass. soc. 1-10-2025, n° 24-15.529), la Cour de cassation statue sur le calcul de l'ancienneté des salariés dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Elle rappelle que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ne peuvent être déduites de l'ancienneté du salarié lors de l'application du barème d'indemnisation prévu par l'article L1235-3 du Code du travail. 1. Les faits à l'origine de la décision. Une salariée a été embauchée en mai 2016 en qualité d'esthéticienne. En avril 2019, elle fait l'objet d'un licenciement verbal, non motivé, qui sera par la suite jugé sans cause réelle et sérieuse. Cependant, entre novembre 2016 et avril 2019, la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prise-compte-des-arrets-maladie-dans-anciennete-precisions-cour-cassation-sur,54823.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Ce que montrent les données 2024–2025 : internalisation, IA, tarification prévisible — et comment les cabinets doivent réagir. Les directions juridiques n'achètent plus du temps d'avocat : elles investissent dans de la performance. Ce mouvement, amorcé depuis plusieurs années, s'accélère avec l'essor de l'IA, la pression sur les coûts et la montée en puissance des outils de pilotage interne. L'étude Wolters Kluwer - The Legisway Benchmark 2025 (portant sur plus de 500 directions juridiques européennes) montre que seulement 10 % des activités sont désormais externalisées — le reste étant absorbé en interne ou partagé avec d'autres fonctions. Et le Royaume-Uni, marché plus mature et souvent plus transparent, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-cabinets-avocats-font-ils-depasser-par-les-directions-juridiques,54818.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Entre reconnaissance affective et incertitude juridique... Définition et absence de statut légal autonome : dans la réalité sociale contemporaine, les familles recomposées occupent une place croissante. Le beau-parent y joue souvent un rôle essentiel, parfois quotidien, auprès de l'enfant de son conjoint, partenaire ou compagnon. Pour autant, le droit français n'a pas encore consacré de véritable statut juridique du beau-parent. Le beau-parent peut être défini comme la personne unie au parent de l'enfant par mariage, pacte civil de solidarité (PACS) ou concubinage, et qui participe, de fait, à l'éducation, aux soins et à la vie quotidienne de l'enfant. Dans les couples de même sexe, il peut également (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-statut-legal-pour-beau-parent,54239.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le monde du travail change ! Nouvelles attentes liées à la transition écologique et aux mutations technologiques (pensons à l'IA), nouveaux enjeux de coopération et de travail à distance, incertitudes économiques... Le dialogue social et la négociation collective sont des leviers stratégiques pour les entreprises et syndicats face à ces défis. Se former pour se placer en négociateur est plus que jamais d'actualité... C'est la proposition du Master « Négociations & relations sociales » de Dauphine Executive Education (mais également d'un parcours certifiant en relations sociales) pour vous constituer de solides références académiques et des compétences actualisées. Les acteurs du dialogue social, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/negociations-relations-sociales-former-pour-faire-face-aux-nouveaux-enjeux,53015.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Destinés à mettre sa propriété en location, sur une courte durée, via des plateformes comme Airbnb, les meublés de tourisme sont soumis à autorisation dans certaines communes. Le refus de délivrer une telle autorisation peut faire l'objet d'un recours dont nous présenterons les modalités dans le cadre de la présente note. Les logements dits Airbnb sont pour l'essentiel des meublés de tourisme. En effet, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois . L'essor considérable des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/meuble-tourisme-comment-contester-refus-autorisation,54807.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 modifie les règles posées par le Code de procédure civile et constitue une énième intervention du législateur pour ancrer la culture de l'amiable dans la pratique du droit par les justiciables, afin que l'amiable devienne l'un des principes directeurs d'un procès. Cette orientation pertinente via la contractualisation des solutions permet également d'accélérer et d'humaniser la solution au différend et de compenser l'insuffisance de moyens de l'institution judiciaire. Elle peut également préluder à l'avènement de la politique de justice civile — inexistante à ce jour — par analogie avec la politique de justice pénale. Le décret porte essentiellement sur l'instruction (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/decret-2025-relatif-aux-mard-constat-vide-conciliation-conventionnelle,54820.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À une époque où la conformité réglementaire est souvent perçue comme une simple contrainte légale, cet article propose une perspective innovante : la compliance ne se limite pas à une obligation juridique ou à une protection de l'image, mais constitue une décision économique stratégique. En mobilisant les outils de l'Analyse Économique du Droit (AED), nous démontrons que l'investissement dans des programmes de compliance bien structurés optimise la gestion des risques, minimise les coûts de non-conformité et favorise la pérennité des entreprises dans un environnement réglementaire et concurrentiel de plus en plus complexe. Introduction. La mise en place de programmes de compliance au sein des entreprises, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/compliance-comme-decision-economique-une-approche-par-analyse-economique-droit,54809.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 6 octobre.
en lire plus
