Il ne résulte ni de l’article R. 322-5 du code des procédures civiles d’exécution ni d’aucune autre disposition une obligation pour l’huissier de justice qui signifie l’assignation à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation de remettre au débiteur saisi une copie du commandement de payer valant saisie.
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Les projets situés sur des communes corses non couvertes par un document d’urbanisme légalement applicable doivent être conformes aux prescriptions du Plan d’aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) relatives aux espaces stratégiques qu’il définit.
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Au quatrième trimestre 2025, l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE enregistre une hausse de 0,79 %.
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L’annonce d’un nouveau dispositif de fast–track par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé s’inscrit dans une dynamique déjà éprouvée, sans pour autant répondre aux problématiques éthiques existantes. Si cette procédure vise à favoriser l’innovation et à renforcer l’attractivité de la recherche biomédicale française, elle met également en exergue les tensions […]
Laure Heinich est avocate au Barreau de Paris, spécialisée en droit pénal. Une "ténor du barreau", selon l'expression consacrée. Elle s'est illustrée dans plusieurs affaires de violences sexuelles, certaines médiatisées puisqu'elles impliquent des hommes connus (PPDA, Tariq Ramadan, Georges Tronc par exemple). Elle est à ce titre régulièrement invitée pour débattre de la place de la Justice dans notre société, car Laure Heinich est aussi une "penseuse", dont les propos font avancer le débat tout en le temporisant et en le rendant plus lisible . Elle a déjà pris la plume plusieurs fois, notamment avec son essai "La Justice contre les hommes", qui s'inscrit dans ce travail de réflexion. Mais c'est avec un (...)
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Le conseiller prud'homme intervient en tant que juge non professionnel devant le Conseil des prud'hommes, juridiction civile et paritaire compétente pour concilier, ou, à défaut, juger les litiges individuels qui peuvent exister dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Le conseiller prud'homme est nommé pour un mandat de 4 ans. Comment devient-on conseiller prud'homme ? Qui ? Les salariés, les employeurs, les personnes en recherche d'emploi et les retraités peuvent être conseillers prud'hommes. Sous quelles conditions ? Les conditions d'éligibilité sont prévues par l'article L1441-7 du Code du travail. Pour être éligible, le candidat doit : être de nationalité française, être âgé de 21 ans (...)
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Le bulletin de vote constitue l'instrument matériel par lequel s'exprime la volonté de l'électeur. À ce titre, il fait l'objet d'un encadrement réglementaire précis dont le non-respect peut entraîner des conséquences juridiques importantes, allant de la simple nullité du bulletin à l'annulation totale du scrutin. Le présent article se propose d'exposer les règles applicables aux bulletins de vote et d'analyser la jurisprudence administrative en la matière. Les prescriptions réglementaires relatives aux bulletins de vote. Le support matériel : papier, couleur et grammage. L'article R30 du Code électoral pose le principe fondamental selon lequel les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur (...)
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L'acte de notoriété successorale, régi par les articles 730 à 730-5 du Code civil, constitue l'un des instruments les plus fondamentaux du règlement des successions. Il atteste la qualité d'héritier et permet aux intéressés d'exercer leurs droits auprès des tiers. Pourtant, la pratique notariale contemporaine révèle une inflation de mentions redondantes, de clauses de style et d'avertissements anxieux, qui dénaturent la fonction de l'acte et nuisent à sa lisibilité. Cette dérive a eu un effet paradoxal : les administrations et établissements bancaires, confrontés à des actes devenus trop longs et illisibles, ont commencé à exiger des notaires une « attestation dévolutive », document non prévu par la loi, qui (...)
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Les violences faites aux femmes ne se limitent pas aux atteintes physiques ou sexuelles : elles peuvent revêtir diverses formes insidieuses, telles que les violences économiques. Ces dernières consistent à priver une personne de ses ressources financières ou à la contrôler, l'empêchant ainsi de subvenir à ses besoins ou de s'émanciper économiquement. Les violences économiques se déploient sous deux formes : actives et passives. Les premières sont directes : contrôle des comptes, usurpation d'identité pour contracter des crédits, interdiction de travailler ou de percevoir un revenu, endettement forcé. Les secondes, plus diffuses, consistent à restreindre l'accès à l'argent, dissimuler des informations (...)
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Le 16 janvier 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe (pourvoi n° 25-80.258) mettant fin aux poursuites dans l'affaire de Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. En dépit de l'avis du parquet général qui prônait une adaptation du droit aux enjeux des « cold cases », la Haute Juridiction a privilégié une application stricte de la sécurité juridique. 1. Le cadre légal : La survie de la prescription décennale L'arrêt se fonde sur l'article 7 du Code de procédure pénale dans sa version antérieure à la loi du 27 février 2017. À l'époque des faits, l'action publique pour un crime se prescrivait par dix ans. Application de la loi dans le temps : L'arrêt rendu ce jour se place (...)
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La cour criminelle de Versailles a jugé, mi-janvier, Reynald T., 52 ans, pour le viol de trois mineures, les filles de deux femmes qu’il a fréquentées entre 2007 et 2012. L’homme, qui comparaissait libre, a nié les faits. Après trois jours d’audience, il a été condamné à 18 ans de réclusion criminelle. Le 3 août 2011, Isabelle D., […]
En décembre 2025, le Groupe Septeo a organisé une journée de conférences, la journée "Septeo Future Insights – Droit & Chiffre". Nous revenons ici sur quelques éléments à retenir de l'une des conférences, "Un socle de confiance à l'ère de la data et de la transformation numérique", animée par Christophe Albert (Village de la justice) et Arnaud Dumourier (Le Monde du Droit), avec les interventions de Guillaume Decorzent (Direction générale des entreprises), Bertrand Savouré (Conseil Supérieur du Notariat), Hélène Laudic-Baron (CNB - Conseil National des Barreaux) et Gilles Bösiger (Ordre des Experts-Comptables Paris IDF). Comment chaque profession voit-elle le sujet et l'enjeu de la souveraineté ? Pour (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Niki Aloupi, professeure à l’Université Paris-Panthéon-Assas et directrice de l’Institut des hautes études internationales, pour analyser l’intervention américaine au Venezuela et les menaces brandies tous azimuts par Donald Trump. Le droit international est-il impuissant face à ses visées territoriales et économiques ? Quelles conséquences pour le multilatéralisme et pour les […]
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La question se pose pour de nombreux parents d'enfants handicapés lorsque l'école publique ne convient pas et qu'ils déposent un dossier à la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) pour demander la prise en charge de frais, au titre de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de son complément. Cet article propose un tour d'horizon de morceaux choisis de jurisprudence. I. Les dépenses doivent être justifiées par la nature et la gravité du handicap. L'arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2012 semble être le plus vieil arrêt en la matière . Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé que les juges doivent se prononcer eu égard à la nature et à la gravité du handicap. Le fait (...)
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Depuis la démocratisation du télétravail, les entreprises sont confrontées à un nouveau défi : l'injoignabilité des collaborateurs. Un phénomène aux conséquences lourdes, comme le révèle une étude de cas récente publiée à la CCMP (où l'absence de réponse d'une salariée clé aurait pu faire échouer un projet stratégique). Depuis la généralisation du télétravail, les entreprises font face à un défi inédit : une potentielle injoignabilité des salariés. Ce phénomène, illustré par notre étude de cas publiée récemment par la CCMP, révèle une tension croissante entre autonomie, flexibilité et contrôle. Alors que le télétravail concerne désormais un salarié sur 5 (DARES, 2025), les managers et les services RH doivent désormais (...)
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Le président américain, Donald Trump, a annoncé jeudi 15 janvier, la mise en place d’un conseil pour la paix destiné à encadrer la transition politique à Gaza. Cette instance, qu’il présidera lui-même, aura pour mission de superviser l’action des administrateurs gazaouis. Comme indiqué sur son réseau social Truth Social, cette initiative relève de la deuxième phase du […]
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