Le lieu de travail peut présenter divers dangers du fait, par exemple, d'un matériel non conforme. Si un salarié s'estime menacé, la loi l'autorise à alerter son employeur et à quitter son poste. Les dispositifs prévus à cet effet portent le nom de droit d'alerte et de droit de retrait. Droit d'alerte et droit de retrait : de quoi s'agit-il ? Confronté à une situation de danger grave et imminent, un salarié doit être en mesure de réagir vite et bien. Il apparaît ici essentiel de connaître les recours légaux possibles. Dans cette perspective, être accompagné par un cabinet juridique constitue un plus non négligeable. Expert en la matière depuis 2012, Ingenium Consultants dispense de surcroît des formations (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 23 juin.
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Dans un arrêt rendu le 26 juin 2025, la troisième chambre civile continue la lignée jurisprudentielle forgée par la Cour de cassation autour des conditions de l’action paulienne et notamment de celle d’une créance certaine, au moins en son principe.
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Un rapport parlementaire rendu public le 30 juin 2025 présente principalement cinq mesures fiscales fortes permettant de relancer l’attrait du secteur de l’investissement locatif pour les opérateurs privés.
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Le juge de l’honoraire n’a pas le pouvoir de statuer, même à titre incident, sur le débiteur d’une obligation de restitution d’honoraires.
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Par un avis du 28 mai 2025, rendu à la demande du Tribunal administratif de Nîmes, le Conseil d’État poursuit sa synthèse du droit applicable aux demandes visant à enjoindre à une personne publique de mettre fin à un comportement dommageable ou à un dommage de travaux publics.
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Le décret annuel déterminant les augmentations des loyers des locaux d’habitation régis par la loi du 1er septembre 1948 est paru. À temps.
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Dans un arrêt rendu le 5 juin dernier, la troisième chambre civile a rappelé que la victime n’a pas l’obligation de minimiser son dommage. En revanche, la faute de la victime qui est à l’origine d’une aggravation de son propre dommage est de nature à diminuer son droit à réparation.
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L’article L. 1224-1 du code du travail, qui fait partie des dispositions du titre II du livre deuxième de la première partie de ce code relatif à la formation et l’exécution du contrat de travail, est applicable aux gérants de succursale assimilés à des chefs d’établissement dès lors qu’il s’applique aux chefs d’établissement, aux dirigeants et aux gérants salariés, aucun texte n’excluant de son champ d’application ces catégories de travailleurs.
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Une demande de remise, au titre d’un mandat d’arrêt européen, d’une personne extradée à partir d’un pays tiers ne nécessite pas le consentement de ce pays dès lors que la convention bilatérale ne le prévoit pas expressément.
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Le parc de logements privés compte trois millions de logements vacants en 2022 et parmi eux 1,1 million de logements dont la vacance est structurelle. Pour la Cour des comptes, les politiques publiques destinées à lutter contre ce phénomène aux causes et réalités multiples s’avèrent insuffisantes. La Cour des comptes dresse un bilan de l’action publique […]
Les sénateurs ont voté, mardi 1er juillet, en faveur de la création d’un nouveau délit : l’« homicide routier ». Le délit d’« homicide routier » doit s’appliquer dès lors que le conducteur d’un véhicule a causé la mort d’autrui sans intention de la donner en raison d’un comportement fautif de sa part (conduite particulièrement […]
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Régulièrement, la Justice et ses acteurs font l'objet de critiques et de préjugés, les avocats n'y échappent pas. Ces idées pré-conçues sont souvent le fait d'une méconnaissance du fonctionnement et des missions d'une institution, d'une profession. Aussi peut-on saluer l'initiative du Conseil National des Barreaux de revenir sur les stéréotypes et préjugés qui collent à la peau des avocats et de les déconstruire au travers d'un petit livre : "Idées reçues sur les avocats". Le palindrome présent sur la couverture (voir image ci-dessous) résume bien l'idée générale du livre "Idées reçues sur les avocats". En 200 pages, le Conseil national des Barreaux (CNB), institution qui représente l'ensemble des avocats de (...)
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Par un arrêt du 13 juin 2025, le Conseil d’État rejette le recours en annulation contre la décision de la commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) du 30 décembre 2022 qui a prononcé à l’encontre de cette société de gestion et de deux de ses dirigeants des sanctions pécuniaires d’un montant totalement inédit (93 millions d’euros) pour des manquements commis dans le cadre de la gestion d’OPCVM français.
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La décision du Conseil d'État (17 mars 2025, requête n°492664), apporte deux précisions quant au statut des demandes par lesquelles un requérant ou un appelant, outre les conclusions ordinaires, tendent à l'organisation par le juge d'une médiation. Sur le fondement de l'article L114-1 du Code de justice administrative (CJA) ou de l'article L213-7 de ce code, le requérant peut assortir les conclusions traditionnelles tant en cassation, qu'en appel, qu'en excès de pouvoir ou qu'en plein contentieux de conclusions tendant à l'organisation d'une médiation. Il peut même présenter ces dernières à titre principal . Par une décision lue 17 mars 2025, requête n°492664, le Conseil d'état apporte deux précisions quant (...)
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À l'occasion du lancement de sa boisson « Ciao Kombucha », le Youtubeur Squeezie a opté pour un dépôt de marque verbale, sans accompagnement par un professionnel du droit semble-t-il. Centrée sur la seule protection nominale du signe, cette approche a laissé hors champ juridique l'identité visuelle du produit, pourtant au cœur de sa communication commerciale. Cet article met en exergue les risques juridiques induits par une protection lacunaire et la manière dont une intervention professionnelle a permis de rectifier la protection de la marque a posteriori. Ciao Kombucha : une stratégie de protection perfectible. Courant mai 2025, le lancement commercial de la boisson « Ciao Kombucha », portée par (...)
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Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-19.022) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que les courriels émis ou reçus par un salarié grâce à sa messagerie électronique professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l'article 4 du RGPD et, que le salarié a le droit d'accéder à ces courriels, l'employeur devant lui fournir tant les métadonnées (horodatage, destinataires...) que leur contenu, sauf si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d'autrui. Il faut saluer cette position très claire de la Cour de cassation. Les salariés doivent s'en emparer. 1) Faits. M. [I] a été engagé en qualité de directeur du développement, (...)
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Afin d'amplifier sa mission de formation au plus près des réalités du terrain et des grandes évolutions juridiques, l'ESMD vient de créer son Conseil Scientifique. Composé de personnalités issues du monde académique, institutionnel, économique et politique, ce Conseil a pour objectif d'éclairer les orientations de l'école à travers une veille active sur les transformations du droit, de la conformité, de l'éthique et de la RSE. Véritable organe de réflexion et de projection, il renforce le positionnement de l'ESMD comme école engagée dans la préparation des juristes de demain. Un conseil d'excellence au service de la prospective Une composition prestigieuse et plurielle Le Conseil Scientifique de l'ESMD (...)
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