Le recouvrement de créances en France est strictement encadré par le droit, notamment par des règles de prescription. La prescription se définit comme une extinction ou une acquisition de droit par l'écoulement du temps, et dans le cas qui nous intéresse, elle implique la perte du droit pour le créancier de réclamer le paiement d'une dette après un certain délai. Cette notion, profondément ancrée dans les principes de sécurité juridique et de stabilité des relations juridiques, est régie par divers textes législatifs, principalement le Code civil. Cet article se propose d'explorer les délais de prescription applicables au recouvrement de créances, en analysant les fondements légaux, les spécificités des (...)
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Le Diagnostic de performance énergétique (DPE) figure en bonne place des sujets préoccupant les propriétaires immobiliers, qu'ils soient vendeurs, acquéreurs, copropriétaires et/ou bailleurs. De fait, la performance énergétique du bâti affecte dorénavant la valeur vénale du bien et devient un objet de négociation avant-vente, un objet de litige après-vente, voire d'engagement de la responsabilité civile du diagnostiqueur, et demain soyons en sûr, d'engagement de sa responsabilité pénale ainsi que de celle de son mandant. Moins traitée, la question de l'effet du DPE dans les rapports entre le bailleur et le locataire n'en est pas moins tout aussi intéressante. On n'entend pas ici parler des interdictions (...)
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L’ancien patron de la Compagnie républicaine de sécurité 4 (CRS) basée à Lagny-sur-Marne a obtenu du tribunal de Meaux (Seine-et-Marne), ce mercredi, un délai de six mois. Pour arracher le report de son procès, Luc L. a demandé que dix témoins soient entendus à l’audience – du jamais-vu en correctionnelle – et invoqué la non-communication par […]
Alors que plus de 130 motions de censure ont été déposées sous la Vᵉ République, seules deux ont réussi à faire tomber le gouvernement : le 5 octobre 1962 (Georges Pompidou) et le 4 décembre 2024 (Michel Barnier). La chute d'un gouvernement par motion de censure soulève des questions juridiques et politiques intéressantes : Qu'est-ce qu'une « motion de censure » ? La majorité relative à l'Assemblée nationale est la situation dans laquelle aucun parti ou groupe politique ne dispose d'au moins 289 élus à la chambre basse tout seul. Dans ce cas, le vote de chaque texte de loi est difficile, car le parti qui dispose de la majorité relative doit conclure des accords texte par texte avec d'autres formations (...)
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Mardi 3 décembre, la cour d’assises a entendu Abdelhakim Sefrioui. Il encourt 30 ans de prison pour association de malfaiteur terroriste. Alléguant du fait que le terroriste n’a pas vu sa vidéo, il nie toute responsabilité dans l’assassinat de Samuel Paty. Cheveux blancs, courte barbe, chemise bleu ciel, Abdelhakim Sefrioui s’apprête à s’expliquer sur les […]
Simple à utiliser, la lettre recommandée électronique (LRE) permet d'accélérer les démarches administratives des avocats et des professionnels du droit. Economique, rapide, sécurisée… même si la LRE a plusieurs avantages non-négligeables, il faut néanmoins porter une attention particulière au recueil du consentement du destinataire, avant l'envoi de la LRE. Un prérequis légal Avant toute chose, il faut savoir que des obligations incombent aux expéditeurs de lettre recommandée électronique (LRE) afin que leurs notifications aient une valeur légale. Il convient donc de se préparer en amont à ces obligations. D'après l'article L100 du Code des postes et des communications électroniques : « Dans le cas où le (...)
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Pour la première fois depuis 1962, un gouvernement a été censuré hier soir, par une majorité de 331 voix, bien supérieure aux 288 nécessaires. Michel Barnier a dû présenter sa démission au Président de la République. Le gouvernement ne peut gérer que les affaires courantes. Avec une question cruciale : comment adopter le budget 2025 ?
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante de la semaine du 25 novembre.
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Sélection de l’actualité « Propriété intellectuelle » marquante des semaines du 1er au 30 novembre.
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La loi n’oblige pas le prévenu à aviser le ministère public de la citation de témoins avant l’audience correctionnelle. À hauteur d’appel, l’audition des témoins cités par la défense ne peut être refusée, sur opposition du parquet, que lorsque ceux-ci ont déjà été entendus en première instance.
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Le débiteur est dispensé de déclarer sa cessation des paiements née pendant le cours de la procédure de conciliation, tant que dure cette procédure ; il doit en revanche y procéder sans délai à son expiration.
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Le droit allemand, qui permet l’adoption par sa mère génitrice de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation (AMP) au bénéfice d’un couple de femmes est conforme à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne viole ni le droit de l’enfant, ni celui de chaque femme au respect de sa vie privée et familiale.
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Au plus tard le 20 mai 2026, toutes les locations de meublés touristiques, y compris celles de résidences principales, devront faire l’objet d’une déclaration soumise à enregistrement auprès du téléservice national dédié.
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Selon l’article 755 du code général des impôts, les avoirs figurant sur un compte ou un contrat d’assurance-vie étranger et dont l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales sont réputés constituer, jusqu’à preuve contraire, un patrimoine acquis à titre gratuit assujetti, à la date d’expiration des délais prévus au même article L. 23 C, aux droits de mutation à titre gratuit au taux le plus élevé, à savoir 60 %. La Cour de cassation confirme que le premier de ces textes pose une présomption simple.
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L’infraction de traite des êtres humains ne nécessite pas, pour être caractérisée, d’établir que l’auteur a agi en échange d’une rémunération ou d’une promesse de rémunération.
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L’effet interruptif de prescription d’une demande en justice subsiste jusqu’à la date à laquelle la décision ayant rejeté la demande devient définitive. Est en conséquence cassé l’arrêt qui déclare irrecevable comme prescrite la demande d’une salariée alors que celle-ci avait saisi la juridiction au fond avant que la décision du juge des référés ayant rejeté sa demande ne soit définitive.
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Dès le 1er janvier 2025, le contrôle des transformations en meublés de tourisme sera étendu à celles de tous les locaux ayant un autre usage que l’habitation. Il ne sera plus limité aux seules reconversions des locaux commerciaux.
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Les occupants de constructions nouvelles pourront être contraints par le PLU de les occuper à usage de résidence principale. Le défaut de respect de cette servitude d’urbanisme pourra justifier la résiliation du bail de plein droit.
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Dans le but de favoriser l’habitat permanent, le législateur permet aux élus, sous certaines conditions, d’instituer dans leur PLU une servitude d’urbanisme qui limite la possibilité pour les propriétaires de transformer les logements neufs en meublés de tourisme.
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Bleu Coupole Qui n’a jamais passé une journée éreintante de shopping (avant Noël en particulier !) au Printemps sans s’arrêter pour un snack ou un déjeuner ? Nul besoin de sortir de ce grand magasin : au 6e étage, la brasserie contemporaine Bleu Coupole vous attend. Les anciens qui ont connu des repas sous la […]
