Quel auteur n'a pas eu l'envie de citer un prédécesseur, une chanson, un article ou un slogan publicitaire ou politique ? La pratique est courante, mais elle est, en droit, exigeante. L'article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle énumère au rang des exceptions au strict régime des droits dits patrimoniaux les « citations » et autres « analyses, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées ». La première condition exprimée par le code concerne donc le but particulier que la citation cherche à atteindre : critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information. En ce sens, le droit de citation reste (...)
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Le Barreau de Paris a publié en mars 2025 une enquête intitulée "Santé des avocates et avocats du barreau de Paris" . La lecture des résultats rappelle que le métier est exigeant, et que son exercice a des conséquences sur leur santé physique et morale. Parce qu'ils sont en lien direct avec l'attractivité de la profession, ce sont les chiffres concernant les jeunes avocats qui ont particulièrement attiré notre regard. Leur "souffrance" dans ce métier n'est pourtant pas nouvelle, et préoccupe les observateurs et les instances depuis longtemps. Amélioration des conditions de collaboration, meilleure prise en compte de l'équilibre vie professionnelle/ vie personnelle et plus globalement de la QVCT, (...)
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La cour d’assises de la Marne, où comparaissent les trois jeunes gens qui ont tué Bastien Payet, a vécu hier une matinée déchirante. Les parents et amis de l’étudiant de 23 ans, victime de violences gratuites en 2019, ont témoigné de son exemplarité. « Il était mon fils unique, je l’avais espéré [durant] trois ans », a […]
Pour lutter contre la discrimination et renforcer l'égalité homme-femme, la loi encadre strictement le licenciement durant la grossesse. Que stipule exactement le Code du travail à ce propos ? À quelles indemnités peut prétendre une femme enceinte en cas de licenciement abusif ? Licenciement durant la grossesse : que dit la loi ? Que ce soit à l'embauche, durant son préavis ou au cours de son contrat de travail, aucune femme n'est tenue d'annoncer sa grossesse à son employeur. Elle a pour seule obligation de l'informer au moment de son congé maternité. Toutefois, elle reste protégée contre toute forme de licenciement qui serait liée à son état. Pour bénéficier de conseils juridiques utiles, les (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars.
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La Cour de cassation assouplit l’accès dérogatoire au barreau pour les juristes d’entreprise prévu par l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. Dans deux arrêts, elle reconnaît comme activités juridiques éligibles celles d’une juriste en droit social et d’un responsable conformité délégué à la protection des données.
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Sélection de l’actualité « Technologies de l’information » marquante des semaines des 17 et 24 mars.
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Il résulte des articles L. 235-1 et L. 235-2 du code de la route que les épreuves de dépistage permettent seulement de présumer l’existence d’un usage de stupéfiants, de sorte que les officiers ou agents de police judiciaire qui procèdent à un contrôle ne sont pas tenus de justifier de la fiabilité, de la validité ou des conditions d’utilisation du test. Les juridictions de fond n’ont en conséquence aucun contrôle à effectuer sur la validité du test utilisé.
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La violation d’une règle d’urbanisme peut donner lieu au prononcé de mesures conservatoires ou de remise en état par le juge des référés saisi à l’initiative de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, nonobstant l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme donnant à ces derniers la faculté de saisir le juge du fond d’une demande de démolition ou de mise en conformité en présence d’ouvrages, aménagements, installations ou travaux irréguliers.
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Dans un arrêt rendu le 27 mars 2025, la deuxième chambre civile revient sur la force exécutoire attachée à l’engagement de sous-cautionnement au bénéfice de la caution quand celui-ci se trouve au sein d’un acte de prêt.
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Trois Associations départementales d’information pour le logement (ADIL) sont agréées en tant qu’observatoires locaux des loyers. La première pour le Tarn-et-Garonne, la deuxième pour la Guadeloupe et la troisième pour le Gard. 137 communes sont concernées.
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L’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 5 mars 2025 en matière de parasitisme rappelle que l’action intentée ne peut aboutir, bien qu’une valeur économique individualisée ait été identifié, si le requérant ne rapporte pas la preuve d’une faute intentionnelle de la part du prétendu parasite de s’être placé dans son sillage. Elle rejette ainsi le pourvoi formé par la société demanderesse à l’instance et approuve l’arrêt d’appel d’après lequel aucune faute intentionnelle de la part du défendeur n’a été prouvée.
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Il résulte de l’article L. 122-2 du code des assurances que les parties ne sont pas recevables à saisir le juge avant l’expiration d’un délai de six mois suivant la remise de l’état des pertes à l’assureur, sauf si l’expertise amiable a pris fin avant l’expiration de ce délai. Cependant, lorsque l’assureur a fait connaître son refus de garantie, l’assuré peut saisir le juge pour contester cette décision, sans être tenu de respecter la procédure prévue par l’article L. 122-2 du code des assurances.
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La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’applique une nouvelle fois à préciser les modalités d’application des règles qui organisent la police de la facturation/tarification des professionnels de santé et qui garantissent les droits de la défense de ces derniers
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L’arrêté du 20 décembre 2024, en généralisant l’application de la norme M57, impose une homogénéisation des pratiques comptables et budgétaires dès 2025. Cette réforme, couplée à la loi de finances pour 2025, oblige les gestionnaires locaux à repenser leur approche budgétaire en tenant compte de la fin des mandats municipaux. Monique Calvi, maître de conférences en […]
Jusqu’à récemment, la Cour de cassation était réticente à caractériser le harcèlement moral institutionnel. Elle vient de franchir le cap en consacrant les éléments caractéristiques de cette infraction, sur le fondement des dispositions du Code pénal, et retient la responsabilité des dirigeants au même titre que l’entreprise. Cependant, la reconnaissance du harcèlement moral institutionnel, dans […]
La cour d’appel de Paris examine jusqu’au 10 avril prochain l’affaire dans laquelle les avocats Joseph Cohen-Sabban et Xavier Nogueras ont été condamnés en 2023 pour violation du secret professionnel. Au premier jour du procès, la défense a contesté l’étendue de la saisine de la cour, estimant que celle-ci n’incluait pas les faits de complicité […]
Le Tribunal correctionnel de Paris vient de rendre une décision qui fait d'ores et déjà couler beaucoup d'encre et aura des répercussions très concrètes sur la vie politique française, à un peu plus de deux ans de l'élection présidentielle. Cette actualité est également l'occasion de revenir sur un débat doctrinal qui pourrait devenir, à relativement brève échéance, un peu plus qu'une hypothèse d'école. Le lundi 31 mars 2025 restera marqué d'une pierre blanche dans l'histoire politique française. La condamnation de Marine Le Pen à cinq ans d'inéligibilité, assortie de l'exécution provisoire, dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front National vient en effet de secouer le paysage politique (...)
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