Sur question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution les dispositions permettant à l'administration fiscale à ce que le tiers saisi soit « condamné au paiement de l'intégralité des sommes dues […], sans possibilité de modulation par le juge, pour un simple manquement à une obligation déclarative » ne procédant pas nécessairement d'une « fraude » ou d'une « dissimilation volontaire ». Le 3 de l'article L262 du Code des procédures fiscales (rédaction loi de finances rectificative pour 2017) dispose en effet que « le tiers saisi doit déclarer l'étendue de ses obligations à l'égard du redevable » et selon le dernier alinéa dudit article « le tiers (...)
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C’est en l’absence de la prévenue que le tribunal correctionnel de Paris a prononcé lundi son jugement à l’encontre de Sophia Chikirou. Seule l’infraction de vol est retenue et les magistrats lui ont trouvé des circonstances atténuantes. Le président de la 13e chambre correctionnelle du Paris, après avoir estimé « regrettable » l’absence de la prévenue à […]
Le projet de loi constitutionnelle du 27 avril 2026 , visant à doter la Corse d'un statut d'autonomie inédit, pourrait redéfinir l'architecture décentralisée française. En consacrant constitutionnellement les « intérêts propres » et un pouvoir normatif élargi sous le contrôle du Conseil d'État, ce texte pourrait instaurer un nouveau paradigme, notamment pour l'outre-mer départementalisé. Il est démontré ici que ce modèle préfigure une « troisième voie » institutionnelle. Cette évolution offre ainsi des perspectives de transposition prometteuses pour les départements d'outre-mer, pris au piège entre assimilation et autonomie statutaire. Elle permettrait de dépasser les blocages actuels en adaptant l'action publique (...)
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Dès le 12 juin 2026, demander l'asile à la frontière française ne sera plus la même chose qu'avant. Un règlement européen (aussi appelé "Règlement retour") directement applicable a remplacé les règles nationales. Six décrets publiés le 7 juin 2026 sont venus refaçonner les délais, les obligations et les recours, dans l'attente de l'ordonnance qui viendra apporter une modification profonde. Un demandeur absent de son hébergement 48 heures peut perdre sa demande sans mise en demeure. Une décision OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) mise en ligne un vendredi soir peut être considérée comme notifiée le dimanche matin. Un recours devant la CNDA (Cour nationale du droit d'asile) peut (...)
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Dans la plupart des organisations, la conformité se démontre encore par des documents reconstitués après coup : rapports d'audit, registres mis à jour à la veille d'un contrôle, classeurs de preuves assemblés dans l'urgence. Or le RGPD ne demande pas d'avoir été conforme un jour donné. Il demande d'être en mesure de le démontrer, à tout moment. Et si l'approche documentaire, que l'on croit prudente, était devenue le maillon juridiquement fragile ? Dans deux précédentes tribunes ([Tribune] Vers une conformité continue : dépasser l'approche documentaire. et Les fonctions conformité face à une crise de régime ?), j'ai défendu l'idée que la conformité devait sortir d'une logique documentaire pour devenir un (...)
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L'usage de l'intelligence artificielle dans les cabinets d'avocats se développe rapidement, porté par des enjeux de productivité, de fiabilité et de sécurisation des pratiques. Mais concrètement, comment intégrer ces outils dans son quotidien professionnel sans compromettre l'exigence juridique ? https://webikeo.fr/webinar/l-ia-au-... Lefebvre Dalloz vous propose un webinaire dédié à GenIA-L Avocat, un assistant d'IA juridique conçu pour accompagner les avocats dans leurs recherches, leurs analyses et la rédaction de leurs documents. Au programme de ce webinaire le 15 juin : • Recherche et analyse juridique optimisées • Sécurisation des raisonnements • Génération assistée de documents • Cas d'usage (...)
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Le groupe Métiers de l'association Juriconnexion (association professionnelle indépendante ouverte aux utilisateurs de produits électroniques d'information juridique ) lance une cartographie des professionnels de l'information juridique, avec pour objectif de mieux comprendre qui ils sont et la manière dont leurs métiers évoluent, mais aussi de mieux valoriser leurs compétences et leurs expertises. Une enquête qui permet d'en savoir plus sur une partie de la grande communauté du droit reçoit forcément le soutien du Village de la Justice ! Les résultats seront présentés, commentés et enrichis lors de la prochaine édition des Rendez-vous des transformations du droit en novembre 2026 dont le Village de la (...)
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Pour sécuriser le sort des sommes versées au dénouement d’un contrat d’assurance-vie, le plus grand soin doit être apporté à la rédaction de sa clause bénéficiaire. Alexandre Olivier, avocat au barreau de Paris et docteur en droit privé, livre quelques clés permettant de rédiger une clause bénéficiaire adaptée. Entretien. Actu-Juridique : Pourquoi faut-il régulièrement auditer la […]
À compter du 1er juillet 2026, un tout nouveau congé fait son entrée dans le droit du travail français : le congé supplémentaire de naissance. Mais que change-t-il vraiment pour les parents ? Comment s'articule-t-il avec les congés déjà existants ? Maître Pierre Robillard, avocat spécialiste en droit du travail, nous guide dans ce paysage juridique récemment reconfiguré. Commençons par le début. Qu'est-ce que ce fameux « congé supplémentaire de naissance » dont tout le monde parle ? C'est une nouveauté significative. Le congé supplémentaire de naissance est un nouveau congé indemnisé, créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. Sur le plan des sources juridiques, il trouve sa base légale (...)
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Dans le cadre de l’affaire Lyhanna, le garde des Sceaux Gérald Darmanin a reçu l’ensemble des procureurs généraux, y compris celui de la Cour de cassation, lundi matin. Parmi les objectifs : vérifier les 70 000 plaintes en cours pour éviter un nouveau drame. Il faut croire que les discussions ont été nourries avec les […]
L'arrêt du 18 décembre 2025 (Cass. com., 18 déc. 2025, n° 22-13.721, publié au Bulletin - JurisData n° 2025-024731) constitue une décision fondatrice qui fixe définitivement le régime procédural de la disproportion manifeste sous l'empire des anciens textes consuméristes. En affirmant que la disproportion est exclusivement un moyen de défense, la chambre commerciale préserve l'économie du dispositif tout en désamorçant les stratégies offensives de cautions cherchant à anticiper une mise en cause. Deux questions demeurent néanmoins ouvertes. D'une part, la transposabilité de cette solution aux cautionnements régis par l'article 2300 du Code civil, lequel ne contient plus d'exception de retour à meilleure (...)
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Pendant plusieurs décennies, l'organisation de la fonction juridique reposait sur une alternative relativement stable : traiter les sujets en interne ou les confier à un cabinet d'avocats. Ce schéma binaire structurait à la fois les modèles opérationnels des directions juridiques et l'économie des cabinets. Ce paradigme est aujourd'hui profondément remis en cause. L'irruption de l'intelligence artificielle générative, la généralisation des outils de digitalisation documentaire, la standardisation croissante des processus juridiques et la pression exercée sur les coûts indirects modifient la nature même de l'arbitrage économique. Les entreprises ne raisonnent plus prioritairement en termes d'internalisation (...)
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Une plainte pour viol sur mineure de quinze ans avait été déposée en août 2025 contre le principal suspect du meurtre de Lyhanna, sans qu'il soit auditionné. L'annonce d'une action en responsabilité contre l'État par la mère de la plaignante relance la question des conséquences juridiques des défaillances du service public de la justice.
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Par arrêt du 6 janvier 2021 (17-28.234), la Cour de cassation avait jugé que la privation d'effet d'une convention de forfait jours donnait lieu à un indu s'identifiant au « paiement des jours de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention », indu que le salarié pouvait être condamné à rembourser à son employeur en cas de contentieux. Cette solution, dont le bienfondé pouvait être discuté (voir l'article Forfait-jours privé d'effet et remboursement des jours de réduction du temps de travail (JRTT) : critiques), est aujourd'hui remise en cause par la décision rendue le 03 juin 2026 par la Chambre sociale de la Cour de cassation (25-13.970) . Par décision du 03 juin 2026, la Cour de (...)
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