Les Opérateurs d'Importance Vitale (OIV) et les Opérateurs de Services Essentiels (OSE) - énergie, eau, transport, santé, télécommunications, finance, industrie stratégique - sont soumis à des obligations de sécurité qu'il devient très difficile de satisfaire sans recourir à un hébergeur qualifié SecNumCloud. Une pression réglementaire qui touche désormais le secteur privé. Ce mouvement vers SecNumCloud ne repose pas sur un texte isolé, mais sur un empilement réglementaire dense et en expansion constante, qui converge vers une même exigence : la résilience et la souveraineté numérique. Le règlement DORA (Digital Operational Resilience Act), applicable au secteur financier, impose aux banques, assurances (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/certification-secnumcloud-incontournable-cette-rentree,58940.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Huit justiciables sur dix cherchent désormais leur avocat en ligne, et une part croissante pose directement sa question à ChatGPT ou à l'IA de Google. Pourtant, la plupart des cabinets abordent le développement de clientèle comme une série d'actions isolées : un site par ici, quelques publications par là. Voici, étape par étape, le système complet qui transforme une expertise juridique en flux régulier de dossiers, dans le respect de la déontologie. Développer sa clientèle est la compétence que l'on n'enseigne dans aucune faculté de droit. On y apprend à raisonner, à plaider, à rédiger. Pas à faire en sorte que le bon client, celui qui a précisément le problème que vous savez résoudre, vous trouve et vous (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/avocats-comment-developper-clientele-2026-systeme-complet-etape-par-etape,58895.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le recours administratif préalable obligatoire contre une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est souvent traité comme une simple demande de réexamen adressée à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Il fixe pourtant l'étendue du litige, la date à laquelle la situation sera appréciée et la recevabilité même de la saisine du pôle social. Cet article revient sur cinq erreurs de procédure fréquentes — chefs de décision omis, pièces inopérantes, forclusion, preuve du recours — et sur les moyens d'y remédier, à l'appui de décisions inédites Un dossier a été déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées (« MDPH »), le « guichet » (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recours-prealable-obligatoire-devant-mdph-cinq-erreurs-procedure-qui-decident,58910.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Un homme de 28 ans comparaît à partir de lundi 7 septembre, à Tampere, en Finlande, pour des faits visant 361 enfants âgés de 9 à 15 ans, principalement commis en ligne entre 2019 et 2022. Il est notamment poursuivi pour violences sexuelles aggravées sur mineurs et diffusion aggravée d’images à caractère sexuel représentant des […]
The post Finlande : un homme jugé pour des violences sexuelles sur 361 enfants appeared first on Le Club des Juristes.
Après les hommages rendus en Bosnie à Ratko Mladic, mort le 27 août, le Conseil de l’Europe rappelle que la glorification d’un criminel de guerre condamné constitue une infraction en Bosnie-Herzégovine et n’est pas protégée par la liberté d’expression. Ancien chef militaire des Serbes de Bosnie, Mladic avait été condamné à la perpétuité pour le […]
The post Bosnie : les hommages à Ratko Mladic dans le viseur du Conseil de l’Europe appeared first on Le Club des Juristes.
Selon le Haut-Commissaire de l’ONU aux droits de l’homme, 23 personnes sont mortes en 2026 alors qu’elles étaient détenues par les services américains de l’immigration. L’ONU demande aux autorités de faire la lumière sur ces décès. Sur une période plus longue, Human Rights Watch et Physicians for Human Rights ont recensé 52 décès sous la […]
The post États-Unis : 23 morts en détention, l’ONU interpelle Washington appeared first on Le Club des Juristes.
Un accord d'entreprise peut-il autoriser l'employeur à imposer le télétravail à ses salariés pendant une semaine creuse ou le temps d'un déménagement ? Non, répond la cour d'appel de Versailles dans un arrêt du 3 juin 2026. Ces situations, prévisibles et récurrentes, ne sont pas des circonstances exceptionnelles au sens de la loi. Une décision qui trace précisément ce qu'un accord peut, et ne peut pas, prévoir en la matière. Anticiper est une vertu managériale. Un employeur avisé peut vouloir inscrire dans son accord télétravail la possibilité de basculer ses équipes à distance lors des semaines creuses, entre Noël et le jour de l'an ou sur les ponts, ou le temps de la fermeture d'un site pour déménagement. (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/imposer-teletravail-periode-creuse-demenagement-sont-des-circonstances,58673.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La visite annoncée du pape Léon XIV à Paris, du 25 au 28 septembre prochain, devait nécessairement susciter quelques débats autour de la laïcité ; elle donnera finalement lieu à un contentieux devant le juge administratif, puisque l'association Mouv'Enfants a saisi le Tribunal administratif de Paris afin de contester la tenue de la messe en plein air prévue le samedi 26 septembre sur la place de la Concorde et les Champs-Élysées. Deux requêtes ont ainsi été déposées par l'association le 26 août 2026, l'une tendant à l'annulation de la décision autorisant cette célébration, l'autre à sa suspension dans l'attente du jugement au fond (référé). Au-delà des prises de position politique que suscite déjà cette (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/messe-leon-xiv-place-concorde-laicite-interdit-elle-vraiment-les-ceremonies,58931.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l'approche d'un closing, les équipes juridiques entrent souvent dans le « dernier kilomètre » de l'opération. L'essentiel du travail est engagé, mais chaque détail compte encore : retrouver une clause, vérifier une information, résumer un document ou mettre à jour une checklist. C'est précisément à cette étape que l'intelligence artificielle peut devenir utile. Non pas comme une promesse abstraite, mais comme un outil capable d'aider les équipes à accéder plus rapidement à l'information dont elles ont besoin. Le jeudi 1er octobre 2026, de 11h30 à 12h15, Closd organise le webinaire « Le closing à l'ère de l'IA : êtes-vous prêts ? ». Une session pensée pour montrer, démonstrations à l'appui, comment Protégé, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/closing-juridique-trois-usages-concrets-decouvrir-webinaire,58852.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Face au risque de blocage budgétaire, le gouvernement pourrait être tenté de recourir à l’article 47 de la Constitution pour adopter le budget par ordonnance. Mais un tel texte échapperait-il pour autant au contrôle du juge ? Conseil d’État, Conseil constitutionnel : qui serait compétent pour en examiner la légalité ?
The post Quel juge pour contrôler un budget adopté par ordonnance ? appeared first on Le Club des Juristes.
L'article 11 de la loi de finances pour 2026 a modifié quatre paramètres du réinvestissement conditionnant le maintien du report d'imposition de l'article 150-0 B ter du CGI : la quotité passe de 60% à 70%, le délai de deux à trois ans, la durée de conservation des biens de remploi est portée à cinq ans pour l'ensemble des voies de réinvestissement, et le champ des activités éligibles est redéfini par renvoi à l'article 199 terdecies-0 A, ce qui en exclut désormais les activités financières et immobilières. Ces règles s'appliquent aux cessions de titres apportés réalisées depuis le 21 février 2026. 1. Rappel du mécanisme et de ses points de rupture. Le report de l'article 150-0 B ter s'applique de plein droit — (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apport-cession-report-article-150-ter-nettement-durci-par-loi-finances-pour,58840.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Une clause qui garantit au bailleur une augmentation annuelle du loyer, sans plafond ni limite de durée, ne fixe pas le prix du bail : elle en organise la révision. Et cette révision, parce qu'elle ne joue qu'à la hausse, fait échec aux règles d'ordre public du statut des baux commerciaux. La troisième chambre civile la répute non écrite. Pour les baux d'exploitation en résidences gérées, où la garantie de revalorisation est un standard de commercialisation, la décision mérite une lecture attentive. Cass. 3e civ., 3 septembre 2026, n° 25-14.904, FS-B. Une garantie de 1,5% par an dans un bail de chambre d'EHPAD. Des particuliers donnent à bail commercial, à la société exploitante d'un établissement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-augmentation-automatique-loyer-commercial-fixation-prix-revision,58908.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le titre de la nouvelle bande dessinée de Mathieu Sapin, En liberté, semble surtout faire référence à la latitude que lui a laissée la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, pour partager avec les citoyens la situation des détenus. Après une année d’immersion avec elle et ses équipes, il dévoile la […]
Le 16 mars 2027, l'Université Paris-Panthéon-Assas réunira au Grand Salon de la Sorbonne plus de 200 juristes, arbitres, avocats et praticiens du contentieux de la construction, à l'occasion des 10 ans du LL.M. International Construction Contracts (I2C). Un rendez-vous entièrement en anglais qui dressera le bilan d'une décennie de formation au droit des contrats internationaux de construction et interrogera l'avenir d'un droit en pleine mutation. Un diplôme unique, pensé pour sécuriser les grands projets internationaux Créé il y a dix ans par l'Université Paris-Panthéon-Assas et aujourd'hui porté par sa filiale Assas Executive Education, le LL.M. International Construction Contracts - I2C occupe une (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/i2c-dix-ans-coeur-droit-international-construction,58882.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La facturation électronique ne modifiera pas les délais de paiement entre professionnels. Elle pourrait, en revanche, rendre leur non-respect beaucoup plus visible. En structurant et en horodatant davantage l'émission, la transmission et le traitement des factures, la réforme réduira certaines incertitudes aujourd'hui invoquées pour justifier des règlements tardifs. Sans instaurer un contrôle automatique de chaque échéance, elle pourrait ainsi faciliter la détection et la sanction des retards de paiement. Les entreprises doivent dès maintenant s'assurer que leurs contrats, leurs outils et surtout leurs circuits internes leur permettent réellement de respecter les délais légaux. À compter du 1er (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/facturation-electronique-fin-invisibilite-des-retards-paiement,58809.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Lorsqu’un salarié a travaillé successivement pour plusieurs employeurs, il appartient à la victime ou à ses ayants droit de démontrer que l’exposition au risque s’est produite au sein de l’entreprise dont la responsabilité est recherchée. La seule reconnaissance de la maladie professionnelle ne suffit donc plus à faire peser sur l’employeur la charge de prouver […]
Mais quelle mouche a donc piqué Thomas Sertillanges de vouloir faire le procès de Cyrano de Bergerac ? Pourquoi s'en prendre à ce célèbre personnage de la littérature française plein de panache et mis en vie par Edmond Rostand ? Quels chefs d'inculpation pourraient-ils être retenus contre lui ? Manipulation mentale, injure publique, trahison, faux en écriture, homicide volontaire...? Autre originalité de cette création, l'auteur n'a pas agi seul, il a impliqué dans l'aventure les avocats du Barreau de Marseille. Sous la forme d'une pièce de théâtre, vivez le procès du légendaire héros gascon et répondez à la question centrale de cet ouvrage : peut-on juger un homme d'avoir trop aimé ? Thomas Sertillanges, (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/parution-proces-cyrano-bergerac,58904.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
