Ce lundi 19 octobre ont débuté en France les comparutions immédiates. Cette procédure permet de faire juger rapidement un prévenu à l’issue de sa garde à vue. Elle s’applique uniquement aux majeurs et à certains délits. Le prévenu doit consentir à une telle procédure. Selon le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, sur les 2 […]
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Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit, sous couvert d'harmonisation, la fiscalisation intégrale de la fraction des indemnités de rupture excédant 48 060 euros. Pour convaincre, le Gouvernement fait valoir que la mesure ne toucherait que les 5 % de salariés les plus aisés et épargnerait les 95 % restants. Il s'appuie pour cela sur le rapport « Régime socio-fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail » d'octobre 2025 ayant inspiré la réforme, établi conjointement par l'IGF et l'IGAS. Sur le papier, la mesure a tout pour séduire. À l'examen, elle repose pourtant sur une présentation fausse, trompeuse et dépourvue d'intégrité intellectuelle, trois raison à cela. Premièrement, le fondement (...)
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Alors que plusieurs voix s’élèvent actuellement pour réclamer l’état d’urgence après les émeutes survenues ce week-end dans tout le pays et en prévision de nouveaux troubles annoncés, Me Patrick Lingibé fait le point sur l’origine et la nature de ce régime créé par la loi du 3 avril 1955. Née le 3 avril 1955 pour l’Algérie, […]
En 2026, la généralisation des systèmes d'intelligence artificielle dans les infrastructures critiques, les services financiers, la santé ou encore les plateformes numériques transforme la cybersécurité en enjeu central de conformité. L'IA n'est plus seulement un outil d'optimisation : elle devient un vecteur potentiel d'attaques, de détournement de données et de nouvelles formes d'extorsion (rançongiciels, chantage à la divulgation de modèles ou de jeux d'entraînement, exploitation de deepfakes). Cette mutation intervient dans un contexte de durcissement normatif : renforcement des obligations de sécurité et de notification des incidents (RGPD, NIS 2), émergence d'un régime spécifique pour les systèmes (...)
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Le congé pour habiter, ou congé pour reprise, est l'un des trois seuls fondements permettant au bailleur d'un local d'habitation de s'opposer au renouvellement du bail, aux côtés du congé pour vendre et du congé pour motif légitime et sérieux. Il porte une atteinte directe au droit au maintien dans les lieux du locataire, ce qui explique l'encadrement strict dont il fait l'objet. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi ALUR, a renforcé ce régime. Elle impose au bailleur de justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise, consacre le pouvoir du juge de vérifier, même d'office, la réalité du motif du congé, et assortit le congé frauduleux d'une sanction pénale. Ces exigences ont soulevé (...)
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Le 17 octobre 2026, 855 personnes ont été interpellées à Paris, dans le cadre des manifestations. Lundi 19 octobre, six majeurs ont été déférés et jugés en comparution immédiate. La 23ech.1., qui en a jugé 4, s’est montrée particulièrement répressive. Olivier a volé trois bouteilles de vodka dans un Auchan. « C’était le 17 octobre », dit le procureur. « Non, […]
Le dernier projet de loi de finances du mandat d’Emmanuel Macron durcit la fiscalité des retraités, des indemnités de rupture, et rabote le mécanisme de l’apport-cession et des contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger. Il ouvre en revanche une fenêtre de six mois, début 2027, pour donner de l’argent aux enfants et petits-enfants à un taux […]
Un congé avec refus de renouvellement ouvre au locataire commerçant le droit à une indemnité d'éviction, souvent l'actif le plus lourd de son patrimoine professionnel. Ce droit s'éteint pourtant en deux ans s'il n'est pas porté devant le juge. Lorsque le délai s'écoule alors qu'un avocat suivait le dossier, la question ne se pose plus face au bailleur, mais face au conseil du commerçant. Un droit de valeur, un délai court. Le bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail commercial. Sauf exceptions prévues par la loi, il doit alors verser au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par ce refus. L'article L145-14 du Code de commerce en fixe le contenu : la valeur marchande du fonds, (...)
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Lorsqu'une association recueille un animal, deux situations sont fréquentes : la cession temporaire à une famille d'accueil et la cession définitive à une famille adoptante. Même si le Code civil reconnaît l'animal comme un être vivant doué de sensibilité, il reste juridiquement soumis au régime des biens. Cette double réalité impose de rédiger des contrats clairs, adaptés et protecteurs. Dans tous les cas, le contrat doit être suffisamment précis pour limiter les risques de contestation. Il protège l'association et la famille signataire, mais surtout l'animal, dont les besoins doivent rester au centre de la relation contractuelle. I. Bien distinguer accueil temporaire et adoption définitive. A. Le (...)
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Le 12 octobre 2026, la DGCCRF a publié le bilan de son enquête sur l'information des patients : plus de 1 100 établissements de santé contrôlés, 39 % de suites correctives ou répressives, plus de 130 000 euros d'amendes administratives au 1er octobre. La reprise par l'AFP et la presse nationale a fait le reste : beaucoup de praticiens se demandent aujourd'hui si leur salle d'attente est en règle et ce qui se passe après le passage d'un enquêteur. Voici ce que dit le bilan, ce que les textes imposent et la conduite à tenir. 1. Ce que la DGCCRF a contrôlé, et ce qu'elle a trouvé. 1.1. Une enquête large et ciblée. L'enquête a été menée en 2025 et 2026 auprès des professionnels de santé libéraux, avec un (...)
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Cet article prose un guide des bonnes pratiques du locataire commerçant face à ses bailleurs, fournisseurs, assureurs en cas de saccages de son commerce. Le samedi 17 octobre 2026, en marge des cortèges qui mêlaient mobilisation lycéenne et étudiante et protestation contre la vie chère, de nombreux centres-villes Lille, Paris, Lyon, Marseille, Nancy ou Mulhouse notamment ont été le théâtre de pillages, d'incendies et de dégradations visant directement les commerces. À Lille, les violences se sont prolongées jusque tard dans la soirée et plusieurs établissements de l'hypercentre ont été incendiés ou vidés. Au-delà du choc, le commerçant locataire se retrouve devant une équation immédiate : un local (...)
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La Constitution de 1958 organise précisément, par son article 89, les modalités de sa révision. Le référendum prévu par l’article 11 a un tout autre objet. Parce que le débat n’est pas nouveau, on peut imaginer ce qu’il se passerait si un président de la République décidait, comme le fit en son temps le général de Gaulle, de passer outre.
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Ce que le Québec nous apprend sur la justice participative, au retour du Village de la médiation. Jeudi 15 octobre 2026, j'étais au Village de la médiation organisée par l'ANM et la ville de Lyon, sur le stand du Barreau de Lyon. Une trentaine d'organisation qui pour la première fois se sont unies autour d'un même projet faire mieux connaitre au public la médiation. Le même jour, au Québec, on célébrait la Journée de la justice participative, comme chaque troisième jeudi d'octobre depuis 2016. Cette coïncidence m'a donné envie de rouvrir mon dossier « Canada ». J'y ai retrouvé les textes qui m'accompagnent depuis des années. Ils racontent comment une province a fait de l'amiable non pas une alternative, mais (...)
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Au cours d'une intervention chirurgicale, il arrive malheureusement parfois qu'un organe soit lésé par un instrument : artère sectionnée, nerf blessé, intestin perforé, tissu déchiré… Cette lésion peut entraîner des conséquences fonctionnelles très importantes pour le patient, qui peut légitimement s'interroger sur la responsabilité du chirurgien. Cette responsabilité n'est toutefois pas automatique, la lésion pouvant également constituer un accident médical non fautif. Le principe : la responsabilité du chirurgien ne peut être engagée qu'en cas de faute. Historiquement, la Cour de cassation a indiqué dans l'arrêt Mercier que le médecin n'est tenu qu'à une obligation de moyens, et non de résultat : s'il doit (...)
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Après une première série de témoignages illustrant la diversité des évolutions possibles pour les juristes Corporate/M&A, cette seconde partie met en lumière les parcours d'experts de la Commission Corporate M&A et financement de l'AFJE. Ces trajectoires démontrent, une nouvelle fois, que la formation juridique constitue un socle solide permettant d'évoluer vers des métiers variés, à la croisée du droit, de la stratégie et de l'entrepreneuriat. Sophie Queylat, General Counsel et membre du Comex – Qovetia. « Le droit est un socle, pas une limite. Allez où vous n'êtes pas attendu, sans attendre d'y être invité. » Son parcours : Diplômée du Magistère de droit des affaires / DJCE de l'Université (...)
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Le transfert d'un salarié protégé vers un nouvel employeur, organisé par une convention tripartite, est soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail, même lorsque les conditions du transfert légal prévues par l'article L1224-1 du Code du travail ne sont pas réunies. À défaut d'autorisation administrative, la convention tripartite est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération. C'est ce qu'affirme la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 octobre 2026 (Cass. Soc. 7 octobre 2026 n°24-13.821), publié au Bulletin. L'intérêt de cet arrêt réside dans l'extension de la protection du salarié protégé aux (...)
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Commerces pillés, bâtiments incendiés, dégradations massives : les violences survenues en marge des manifestations du 17 octobre 2026 soulèvent une question juridique majeure. Lorsque les débordements étaient prévisibles, les victimes et leurs assureurs peuvent-ils rechercher la responsabilité de l'État pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires au maintien de l'ordre ? Des violences qui interrogent la responsabilité de l'État. Les manifestations du 17 octobre 2026 ont été marquées par d'importantes violences dans plusieurs villes françaises, notamment à Paris, Lyon et Marseille. Au-delà des dégâts matériels et de leur prise en charge par les assureurs, une question se pose : l'État peut-il être tenu (...)
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Dans les entreprises, la preuve n'arrive plus seulement au moment où le contentieux est déjà engagé. Elle se fabrique bien avant, souvent sans bruit, dans les contrats signés à distance, les validations internes, les messageries professionnelles, les outils RH, les journaux de connexion ou les enquêtes conformité. Cette évolution change profondément le travail des directions juridiques et conformité. Leur sujet n'est plus seulement de retrouver une pièce au bon moment, mais de savoir si cette pièce pourra être utilisée, discutée et défendue sans fragiliser le dossier. Voici le dossier du Village de la justice sur ce sujet. Entre conformité et contentieux, la preuve change de dimension. Un sujet devenu (...)
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Ce lundi 19 octobre 2026, à l’issue de la réunion de la cellule interministérielle de crise, le Premier ministre, Sébastien Lecornu a pris la parole. Il est revenu sur les mesures qui vont être mises en place. Concernant le volet judiciaire, il a souligné en premier lieu la nécessité d’une réaction pénale ferme face aux […]
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