Inscrit dans le décret-loi n°48-1935 du 8 décembre 1948, le Code des douanes s'apprête à connaître une refonte majeure. Habilité par l'article 36 de la loi n°2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces, le Gouvernement a engagé, par voie d'ordonnance, une recodification dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er mai 2026. Retour sur une réforme longtemps attendue par les praticiens du droit douanier. Ordonnance n° 2026-265 du 8 avril 2026 portant partie législative du Code des douanes. La recodification du Code des douanes : une refonte attendue à l'horizon du 1er mai 2026. Dans le célèbre film de Luccino Visconti Le Guépard, Tancrède lance cette (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/recodification-code-des-douanes-qui-change-1er-mai-2026,56993.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La chambre criminelle de la Cour de cassation, par un arrêt du 28 janvier 2026, affirme que la circonstance aggravante de violences commises par un concubin ou ancien concubin ne suppose pas une cohabitation. Elle retient une conception substantielle du concubinage, fondée sur l’existence d’une relation stable et continue, même passée, et caractérisée par un faisceau […]
Jean-Marc Bloch, contrôleur général honoraire et animateur des émissions « Non Elucidé », Gilbert Thiel, juge d'instruction honoraire et Eric Dupuis, major honoraire de la Police nationale sont les 3 parrains de la première édition du Festival Noir Impérial qui se déroulera à Compiègne les 9 et 10 mai 2026. Un parrainage qui donne le ton de ce festival, placé sous le thème « Médecine légale et police scientifique, il y a cent ans et aujourd'hui ». Un festival qui réunit auteurs de livres policiers, et professionnels du droit ou de la police... quand ils ne sont pas les 2 ! Bernard Marc, Président de l'association à l'origine de ce festival, nous en parle. Village de la justice : Quelle est la motivation à (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/1er-festival-polar-noir-imperial-compiegne,57075.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le syndic occupe une position cardinale dans la gestion du personnel de copropriété. Mandataire du syndicat des copropriétaires, il agit au nom de l'employeur sans en être lui-même un. Mais cette subtilité juridique ne l'exonère pas de responsabilités propres, notamment lorsque la relation de travail se dégrade et conduit à une rupture du contrat. 1) Quel est le régime juridique applicable et dans quelle mesure la responsabilité du syndic peut-elle être engagée ? La lecture combinée de deux textes fondamentaux dessine le périmètre de la relation de travail dans la copropriété : L'article 31 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 confère au syndic le pouvoir d'« engager et congédier le personnel employé par (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/role-syndic-face-rupture-contrat-travail-gardien-employe-immeuble,57057.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
"Ce guide n'aura d'utilité que si ses lecteurs en tirent une conviction pratique : l'IA est un instrument, non un oracle. La maîtrise de cet instrument est désormais une compétence professionnelle à part entière — au même titre que la maîtrise des bases de données juridiques ou de la rhétorique judiciaire. Elle s'acquiert, se cultive et se défend...." Et c'est bien ce que nous vous proposons d'explorer avec Tudual Lucas Huon, Chercheur indépendant & Architecte de Systèmes IA, qui nous propose ici un guide complet et accessible. Il est (déjà) loin le temps où nous testions l'IA "à tout va", en constatant (mi rassurés, mi amusés) "ça ne fonctionne pas, elle raconte n'importe quoi". Les IA génératives ne (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/guide-prompting-juridique-2026-manuel-destination-des-professionnels-droit,57045.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
C'est à cette question qu'à répondu un arrêt de la cour d'appel de Grenoble (CA Grenoble, 18.11.2025, RG 23/04087). S'il s'agit d'un cas d'espèce, c'est aussi une mise en application nette des grands principes du droit de la réparation des dommages corporels. Les faits sont les suivants : Le 12 janvier 2009, Monsieur X, alors âgé de 22 ans, est victime d'un grave accident de la circulation. Au moment où il s'engageait sur un passage pour piétons, il a été violemment percuté par un véhicule. Au service des urgences du centre hospitalier, il est diagnostiqué : « Traumatisme crânien avec perte de connaissance initiale Cervicalgies Amnésie rétrograde des faits Traumatisme dentaire à confronter avec avis (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/une-schizophrenie-peut-elle-etre-declenchee-par-banal-accident-circulation,57048.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'évaluation de la perte des gains professionnels futurs (PGPF) doit prendre en compte la possibilité pour la victime de retrouver un emploi lui permettant de percevoir un salaire équivalent à celui qu'elle percevait avant son agression. Le préjudice d'angoisse de mort imminente peut être reconnu s'agissant d'une victime ayant survécu et doit être évalué au titre du préjudice lié aux souffrances endurées. Dans un très récent arrêt, la Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur les modalités d'évaluation des préjudices des victimes d'infraction, en particulier la PGPF et le préjudice d'angoisse de mort imminente (Civ. 2, 2 avril 2026, n°24-20.972). Les faits ayant donné lieu à cette décision sont tristement (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/precisions-sur-evaluation-des-prejudices-des-victimes-infraction,57071.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'ordonnance de protection constitue un outil central du droit de la famille, permettant au juge aux affaires familiales d'intervenir en urgence en cas de violences exercées au sein du couple, par le conjoint, partenaire de PACS ou concubin, même postérieurement à une rupture. Encore faut-il que cette procédure, par nature rapide et dérogatoire, respecte strictement les règles procédurales, au premier rang desquelles figure la signification. En pratique, les difficultés liées à cette formalité sont fréquentes et peuvent emporter des conséquences particulièrement lourdes. 1. Rappel : cadre et fonctionnement de l'ordonnance de protection. Le juge aux affaires familiales peut ordonner un ensemble de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/ordonnance-protection-enjeu-crucial-signification,57025.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis quelques années, la situation géopolitique mondiale fait que l'État français est amené à considérer le terrorisme non plus comme une menace ponctuelle, mais comme une menace continue. Pour s'adapter à cet état de fait, le législateur a choisi de mettre en place un droit proactif plutôt que de modifier ce dernier au coup par coup et dans l'urgence. Ce podcast proposé par Amicus radio et animé par les étudiants en Master 2 de l'Université Panthéon-Assas explore ainsi la thématique de la porosité qui existe en ce domaine entre la législation d'exception et celle de droit commun. Bonne écoute ;-) Pour accéder au podcast, cliquez sur l'image ci-après : https://radio.amicus-curiae.net/ser... Ce podcast (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/podcast-adaptation-droit-face-phenomene-terrorisme,57077.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Minute des Réseaux est un format de vidéos hebdomadaires d'une durée d'une minute, cette semaine consacrée à la vente en ligne (2ème partie) : "encadrement et interdictions". Lecture LMR #215 : La vente en ligne (2ème partie) : encadrement et interdictions par La Minute des Réseaux https://www.youtube.com/watch?v=Y_hQxh1V4PE Vous pouvez recevoir La Minute des Réseaux et la recevoir chaque vendredi via WhatsApp/ En savoir plus : https://www.lettredesreseaux.com/
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/actualite-concernant-les-reseaux-distribution-minute-par-cabinet-simon-associes,44825.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le projet de loi SURE, actuellement examiné au Parlement, suscite de nombreuses protestations au sein des professionnels de la justice. Dans cette tribune, Karine Bourdié et Romain Boulet, Présidents de l’Association des Avocats Pénalistes, mettent en garde contre l’idée de solliciter la victime pour fixer la peine dans le cadre du plaider-coupable criminel. Depuis plusieurs […]
Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ne se sont pas limitées au renouvellement des conseils municipaux. Elles ont simultanément déclenché le renouvellement intégral de l'ensemble des organes délibérants intercommunaux, selon des modalités et des calendriers qui varient sensiblement selon la nature juridique de la structure concernée et la taille des communes. Ces structures exercent aujourd'hui des compétences essentielles, de sorte que leur composition politique n'est jamais neutre. Comprendre comment se forment les conseils communautaires après les municipales, c'est donc saisir une part importante de l'équilibre institutionnel local. Tour d'horizon des règles applicables. Une élection (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/apres-les-municipales-quid-des-elections-intercommunales,56716.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le 12 mars 2026, le Village de la Justice a expérimenté un format original de rencontre entre directions juridiques et cabinets d'avocats : un speed dating juridique (poursuivi depuis par une seconde édition en avril). L'objectif était simple : recréer de la fluidité dans un marché caractérisé par la stabilité des relations professionnelles mais où les occasions de découverte mutuelle restent relativement limitées. Au cours de cette soirée, quatre cabinets (Ally, Desfilis, Seattle et Sharp) ont présenté leur positionnement et leurs expertises devant un parterre de directions juridiques venues échanger directement avec eux. Une initiative qui a permis d'illustrer, à travers des présentations courtes (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/speed-dating-juridique-recreer-les-conditions-rencontre-entre-directions,57076.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
En France, tout salarié mensualisé peut demander la moitié de son salaire dès le 15 du mois. Ce droit figure à l'article L3242-1 du Code du travail. Trois propositions de loi se sont succédé en deux ans pour tenter d'élargir ce dispositif méconnu, dont la dernière en date déposée le 3 mars 2026. L'article L3242-1 du Code du travail est très clair, le salarié peut solliciter un acompte correspondant, pour une quinzaine de jours, à la moitié de sa rémunération mensuelle. L'utilisation de l'expression « est versé » n'est pas anodine. Ce n'est pas une faculté laissée à l'appréciation de l'employeur, c'est une obligation. Le salarié qui a accompli la première quinzaine du mois peut formuler sa demande et l'employeur (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/tout-savoir-sur-acompte-sur-salaire-ses-regles-son-fonctionnement-reserve,56836.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
L'intelligence artificielle ne juge pas, mais elle condamne. C'est le constat paradoxal auquel sont confrontés aujourd'hui de nombreux acteurs du secteur public local – élus, administrateurs de sociétés d'économie mixte (SEM), dirigeants de Sociétés publiques locales (SPL) – dont l'image numérique se retrouve durablement altérée par les réponses que fournissent les grands modèles de langage (ChatGPT, Claude, Copilot, Gemini, Perplexity…) aux interrogations de partenaires, investisseurs ou établissements financiers. Le phénomène est nouveau, mais ses conséquences sont déjà très concrètes. Alors que « les observations formulées par une chambre régionale des comptes ne sont […] que des avis et que leur portée (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/controle-des-chambres-regionales-des-comptes-reputation-ere-generative-cas,57039.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
