Plus de 11 ans après mon article L'avocat en droit des étrangers, il m'est apparu nécessaire de rédiger un nouvel article sous forme de bilan face à un monde juridique décadent où ma vocation demande à restaurer la primauté du droit sur la politique, de la conscience sur la technicité, et de la justice sur la procédure. Préambule. Être avocat des étrangers en France, c'est accepter d'exercer dans un domaine où le droit et la détresse humaine se croisent à chaque ligne d'un dossier. C'est défendre, dans un monde saturé d'indifférence, la valeur d'un principe simple mais fondateur : nul ne doit être privé de justice en raison de son origine. Pour ma part, cette vocation ne s'est pas imposée par hasard. Elle est (...)
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Dans le quotidien des professionnels RH et juridiques, chaque minute compte. Entre la gestion des collaborateurs, la mise en conformité des procédures et la pression constante des délais, il devient facile de perdre le recul nécessaire pour réfléchir et innover. Imaginez un instant que la formation juridique ne soit pas seulement une obligation ou un rendez-vous sur votre agenda, mais un véritable espace pour prendre de la hauteur, écouter, comprendre et interroger vos pratiques. C'est dans cet esprit que nous avons conçu notre catalogue de formations professionnelles 2026. La formation au service de vos défis concrets Former vos équipes, c'est bien plus que transmettre des connaissances : (...)
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L’actrice Anouk Grinberg a déposé une plainte contre Jérémie Assous, avocat de Gérard Depardieu, auprès de l’Ordre des avocats de Paris. Cette plainte est motivée par les propos tenus par l’avocat le 2 septembre 2025 sur le plateau télévision BFMTV, jour de l’annonce du renvoi en cour criminelle départementale de Gérard Depardieu pour les présumés […]
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Dans le sport professionnel, la pression du résultat est constante. À chaque défaite, la même question revient : l'entraîneur va-t-il être licencié pour insuffisance de résultats ? Mais le droit du travail n'obéit pas à la logique du score ou du classement. Un licenciement pour insuffisance de résultats ne peut être décidé librement par un club employeur. Il doit reposer sur des conditions juridiques précises. Les entraîneurs sont liés à un club par un contrat à durée déterminée (CDD) dont la rupture unilatérale anticipée n'est permise que dans des cas limités, comme la faute grave ou la force majeure. L'insuffisance de résultats n'en fait pas partie. Cet article a pour but de clarifier ce que prévoit (...)
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L'intelligence artificielle ne se contente plus d'assister le juriste : elle commence à le remplacer sur certaines tâches. Paradoxalement, ce sont les jeunes avocats et les juristes — ceux qui apprennent le métier par la pratique quotidienne — qui risquent d'en faire les frais, bien avant les seniors. L'apprentissage par la pratique en danger. Le stage ou les premières années de collaboration constituent traditionnellement la période où l'on apprend à chercher, rédiger, synthétiser. Ces tâches formatrices — recherches juridiques, notes de synthèse, projets de conclusions, veille réglementaire — sont précisément celles que l'IA sait désormais faire, souvent plus vite et à moindre coût. Résultat : là où un (...)
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Le réseau GESICA, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque sur le thème : « La justice face au tribunal de l’opinion publique ». Compte-tenu de l’actualité récente et des attaques subies par l’institution judiciaire, nous avons considéré que cette réflexion collective […]
Un conciliateur est saisi pour un problème de bornage qui n'avait pas été traité lors d'une précédente conciliation de justice au motif qu'il n'était pas l'objet de la saisine. Est-ce ce normal ? Y a-t-il différentes méthodes ou règles en la matière ? L'approche du conciliateur est-elle si différente de celle du médiateur ? Autant de questions pour étudier la méthodologie utilisée par le conciliateur lors d'une tentative de règlement amiable d'un différend de personnes comportant plusieurs sujets. Diffère-t-elle de celle du médiateur qui privilégie une approche globale incluant tous les éléments constitutifs du litige ? MARD : Mode Amiable ou Alternatif de Règlement des Différends. Difficile de comprendre qu'une (...)
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L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 janvier 2025 (Cass., Crim. 7 janvier 2025, n° 24-81.941) illustre de manière saisissante l'évolution du contentieux de la captation numérique en France et les tensions entre efficacité des enquêtes et protection des droits fondamentaux. À l'origine, une enquête relative à l'usage criminel du système de cryptologie SKY ECC a conduit à l'ouverture d'une information judiciaire auprès de la JIRS de Lille, visant notamment des chefs d'association de malfaiteurs et de fourniture de prestations de cryptologie. Des interceptions de communications électroniques ont été réalisées sur commission rogatoire dès août 2019 et, après dessaisissement en (...)
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L'IA révolutionne les processus de création et d'innovation dans de nombreux domaines. Cependant, cette tendance pose des questions d'un point de vue de la propriété intellectuelle. Qui détient les droits ? Comment les protéger ? Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur les évolutions du cadre législatif et partageons quelques cas concrets qui illustrent l'impact de l'IA sur les industries innovantes. Ces exemples et bonnes pratiques sont issus d'un webinaire organisé par Anaqua, éditeur de logiciel spécialisé dans la gestion de portefeuilles de propriété intellectuelle, avec la participation du cabinet Gevers France. Vous pouvez revoir l'intégralité du webinaire ici. Impact de l'IA sur la (...)
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L’employeur ne peut conditionner l’attribution de titres-restaurant au seul travail sur site. Par deux décisions du 8 octobre 2025, la chambre sociale met fin au débat judiciaire.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 6 octobre 2025.
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Plusieurs enseignements sont à tirer de cet arrêt. Parmi eux, si la décision d’appliquer le régime des classes de parties affectées est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours, la Haute juridiction prend le soin de préciser qu’elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à l’accès au juge des parties affectées qui souhaiteraient la contester qui ne serait pas justifiée par les impératifs d’efficacité et de célérité du droit des entreprises en difficulté. Imparable, le raisonnement impose toutefois de se demander si, en amont, la décision en question est « véritablement » une mesure d’administration judiciaire…
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Dès lors que l’appelant a été mis en possession du récapitulatif de la déclaration d’appel, il a l’obligation de faire signifier cet acte de procédure dans le délai de dix jours de l’avis de fixation à bref délai, peu importe que l’intimé a constitué avocat et qu’il a pu conclure dans son délai.
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Alors que le Conseil d’État jugeait traditionnellement qu’un contrôle entier – de l’erreur de droit et de l’erreur d’appréciation – devait être exercé sur les modalités de calcul d’une redevance domaniale, l’arrêt du 26 septembre 2025 réforme cette méthode d’analyse. Le juge doit désormais se livrer à un contrôle de l’erreur de droit et à un contrôle restreint sur les critères de calcul de la redevance, à l’instar du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation que le juge exerce déjà sur son montant. Si cette décision renforce corrélativement le pouvoir du gestionnaire domanial dans la détermination de l’ensemble des éléments de la redevance, l’administration doit veiller à assurer l’égalité de traitement des occupants du domaine public.
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Par un arrêt du 24 septembre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’indemnisation de l’acquisition d’un logement adapté par une victime d’ores et déjà propriétaire de son domicile et, lorsque survient son décès, l’indemnisation des aménagements de sa résidence secondaire.
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Afin de livrer à temps les infrastructures et équipements nécessaires à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2030, comme l’impose le contrat hôte, la gestion efficace des contentieux est un paramètre central. Tel est l’objet du décret n° 2025-969 du 23 septembre 2025 qui centralise le contentieux de l’annulation et indemnitaire des opérations, d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière relatives aux Jeux au niveau de la Cour administrative d’appel de Marseille.
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En matière de vente d’alcool, l’absence de vérification systématique de la preuve de la majorité du client constitue une violation en connaissance de cause des dispositions prévues par le code de la santé publique, ce qui implique l’intention coupable de l’auteur de commettre le délit de vente de boissons alcooliques à des mineurs.
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