Mercredi, l’Assemblée nationale a adopté la loi sur le droit à l’aide à mourir. Mais ce vote n’a pas éteint le débat autour de ce texte très sensible qui est désormais sur le bureau du Conseil constitutionnel. Pour le professeur Jean-René Binet, auteur du précis « Droit de la bioéthique » (Lextenso 2023), il s’agit d’une loi […]
Les parlementaires réunis en commission mixte paritaire (CMP) ont trouvé, jeudi 16 juillet, un accord sur le projet de loi pour la protection et la souveraineté agricoles. Le texte doit désormais être soumis au vote de l’Assemblée nationale et du Sénat, respectivement les 20 et 21 juillet, en vue de son adoption définitive. Il prévoit notamment […]
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Le paquet Omnibus I, entré en vigueur le 18 mars 2026, était présenté comme une réforme de simplification majeure. En relevant drastiquement les seuils d'assujettissement à la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive, relative à la publication d'informations en matière de durabilité) et à la CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive, relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité), le législateur européen entendait soulager les PME et ETI (entreprise de taille intermédiaire) d'un fardeau réglementaire jugé disproportionné. Mais cette promesse d'allègement se heurte, dans la pratique des affaires, à une réalité que le texte n'a pas su anticiper, celle de la (...)
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Dans les appels d'offres CLM, les certifications sont devenues un réflexe. ISO 27001, HDS, DORA, SecNumCloud : les logos s'accumulent dans les présentations et participent à construire un sentiment de confiance. Pourtant, peu de directions juridiques savent réellement ce que chacun de ces référentiels garantit. Cette confusion entretient une idée implicite : plus une plateforme affiche de labels, plus elle serait sécurisée. La réalité est plus nuancée. Un label n'est pas une preuve générale de sécurité, mais la réponse à une question précise. Encore faut-il savoir laquelle. Tous les labels ne répondent pas à la même question L'erreur la plus fréquente dans un benchmark CLM consiste à comparer les (...)
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Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur les inégalités outre-mer a été remis le 30 juin dernier. Me Patrick Lingibé en analyse les conclusions et nous présente les 63 recommandations. Le 30 juin 2026, la commission d’enquête du Sénat sur les inégalités outre-mer a remis son rapport au Président du Sénat.[1] Présidée par Madame […]
Les procédures de « sauvegarde » et de « redressement judiciaire » participent « au sauvetage » d'une entreprise en difficultés. Ces deux procédures présentent des points communs et surtout des différences notables et ce sera le sujet de la note. Définition d'une procédure collective : les procédures collectives concernent des entreprises rencontrant « des difficultés de nature à compromettre leur continuité » et elles ont pour objectif de tenter de régler leurs problèmes au moyen de « procédures judiciaires curatives » (coercitives). Les procédures collectives s'appliquent donc aux entreprises qui rencontrent des difficultés d'une nature telle, que cela compromet leur continuité, soit que lesdites entreprises (...)
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Condamné pour harcèlement conjugal commis en présence de ses deux filles mineures, un père s’est vu retirer l’exercice de l’autorité parentale par la cour d’appel. Contestant cette mesure, il soutenait que la mère des enfants n’en avait pas sollicité le prononcé. La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que l’autorité parentale, exercée dans […]
À la croisée de la France, de la Suisse et de l'Allemagne, le Pays de Montbéliard porte en lui une singularité : celle d'un territoire français qui ne l'a pas toujours été. Pendant quatre siècles, de 1397 à 1793, cette enclave du Doubs vécut sous la gouvernance des ducs de Wurtemberg, une lignée protestante et humaniste qui imprima sur ses pierres, ses rues et ses âmes une empreinte germanique encore perceptible aujourd'hui. Dans peu de villes françaises, les clochers luthériens côtoient les sculptures Renaissance, et l'accent local porte encore, la cadence des langues du Rhin. (Découvrir/Tourisme) : Aux confins de trois nations, une histoire étonnante : le Pays de Montbéliard. Il faut dire que ce pays-là (...)
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Le 9 juillet 2026, l'Assemblée nationale a adopté un amendement gouvernemental permettant au Préfet de suspendre provisoirement le permis de conduire d'une personne mise en cause pour un usage réitéré de stupéfiants . Cette mesure est particulièrement préoccupante : la suspension pourrait être prononcée même lorsque la personne ne conduisait pas au moment de la consommation et n'a commis aucune infraction routière. L'amendement a été adopté de justesse, par 39 voix contre 37. Il n'est toutefois pas encore définitivement entré dans la loi. Le projet de loi doit encore achever son parcours parlementaire avant de pouvoir être promulgué. Au 15 juillet 2026, la mesure n'est donc, à ce stade, ni promulguée ni (...)
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Les risques de suicide et de mort en détention sont multipliés du fait du "choc carcéral" et de la surpopulation pénale. Face à ces actes tragiques, les proches des détenus défunts restent souvent sans réponse : informations partielles, difficultés de visiter la cellule du détenu, pas de rendez-vous avec la direction, peu d'informations sur l'enquête en cours... Autant dire que la famille fait face à un labyrinthe si ce n'est une omerta. « L'étude de Santé publique France montre qu'à âge égal, le risque de suicide est dix fois plus élevé en prison qu'en population générale chez les hommes, et quarante fois plus chez les femmes. » Pouvant être considéré comme l'une des manifestations du « choc carcéral », le (...)
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La loi n° 2026-602 du 8 juillet 2026 (JORF n° 0159 du 9 juillet 2026, texte n°1) visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile a été publiée au Journal officiel. Parmi les mesures adoptées, qui vont de la modulation des éco-contributions à l'affichage obligatoire des lieux de fabrication, une disposition intéresse directement le droit de l'influence commerciale, matière dont notre cabinet a fait l'une de ses spécialités : l'article 7 de la loi interdit purement et simplement aux influenceurs de faire la promotion des produits et des marques relevant de la mode ultra-express, sous peine d'une amende administrative pouvant atteindre 100.000 euros, à compter du 1er janvier 2027. (...)
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Un contrôle de facturation peut, en peu de temps, faire basculer un professionnel de santé dans un contentieux aux conséquences lourdes. Lorsqu'un indu notifié par une caisse primaire d'assurance maladie s'accompagne d'un soupçon de fraude, le débat ne porte plus seulement sur des chiffres ou des cotations, mais sur l'interprétation d'actes, l'organisation concrète des soins, la traçabilité, l'intention alléguée et la qualification juridique des faits. Dans ce type de dossier, le juge est confronté à une difficulté classique du droit de la santé : il doit trancher un litige juridique nourri par des éléments techniques qu'il ne maîtrise pas nécessairement. C'est précisément dans cet espace que la (...)
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Quelques échéances impayées, une lettre recommandée, et la totalité du capital devient exigible : la déchéance du terme reste l'arme favorite des banques et des fonds communs de titrisation. Mais depuis que le droit européen des clauses abusives s'est invité dans ce contentieux, la clause qui la fonde est devenue son talon d'Achille. Deux avis rendus par la Cour de cassation le 8 octobre 2025 et le 21 mai 2026, ainsi qu'un arrêt du 11 juin 2026, viennent de préciser les règles du jeu, jusque devant le Juge de l'Exécution. Revue de détail, du point de vue du débiteur poursuivi. Pendant des décennies, la déchéance du terme n'a guère inquiété les prêteurs. Une clause standard, une mise en demeure parfois (...)
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Dans un arrêt du 18 juin 2026 (n°23-18.170) publié au bulletin, la Cour de cassation se prononce sur les exigences liées à la rédaction des conclusions d'appel. La Cour de cassation affirme que l'objet de l'appel, qui tend, soit à l'infirmation totale ou partielle, soit à l'annulation du jugement, doit être précisé dans le dispositif des conclusions de l'appelant principal ou incident. Lorsqu'en l'absence de termes précis d'infirmation ou d'annulation du jugement, il se déduit toutefois de la rédaction du dispositif des conclusions, éclairée au besoin par la déclaration d'appel, que l'appelant demande nécessairement l'annulation ou l'infirmation du jugement, la cour d'appel doit constater qu'elle en est (...)
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AR24, 1er achemineur de lettres recommandées qualifiées en France (LRE) et Digiposte, coffre-fort numérique du Groupe La Poste unissent leurs solutions pour optimiser et accélérer les procédures juridiques. Dotée de la même présomption de fiabilité que son homologue papier (article L.100 du CPCE), la LRE qualifiée est l'alliée des avocats et des professionnels du droit, tout particulièrement dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Découvrez les avantages de ce mode d'envoi combiné à un coffre-fort numérique pour les professionnels de ce secteur mais aussi pour leurs clients. L'envoi de la convention de divorce par LRE qualifiée : la solution idéale pour les avocats Régie par le règlement (...)
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