Les textes applicables imposent que les conclusions exposent les moyens en fait et en droit et récapitulent les prétentions dans un dispositif, mais ne prévoient à aucun moment que le fondement juridique doive être indiqué dans ce dispositif lui-même. La Cour de cassation structure la distinction entre prétentions qui doivent impérativement figurer au dispositif pour saisir la cour et moyens en droit qui doivent être développés dans la discussion de façon claire et lisible, sans exiger que les visas d'articles apparaissent dans le dispositif. Il en résulte que l'absence d'indication d'un article dans le dispositif n'affecte pas, en soi, la saisine de la cour dès lors que la prétention figure clairement (...)
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La résurrection de la contribution pour l’aide juridique par l’article 128 de la loi de finances pour 2026[1], validée par le Conseil constitutionnel[2], et sa mise en œuvre par le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026[3] constituent l’un des événements procéduraux les plus significatifs de l’année. Ce retour d’une taxe à l’accès au juge, supprimée en 2014, […]
Le bilan de l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) d'avril 2026 met en lumière la transformation du traitement des réclamations en un véritable standard prudentiel de gouvernance, dépassant la simple exigence procédurale pour devenir un outil central de maîtrise des risques et d'amélioration continue. S'il constate des progrès significatifs en matière d'organisation et de délais, il révèle toutefois des insuffisances persistantes, notamment quant à la qualité de l'information délivrée aux clients, à la gouvernance interne et à la gestion des délégations. Dès lors, la réclamation s'impose comme un levier stratégique de création de valeur et de performance, impliquant une transformation (...)
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L’intelligence artificielle a envahi notre quotidien sans toutefois que nous nous en rendions toujours compte. Alors que certains s’interrogent sur l’obsolescence de l’intelligence humaine, il est important de savoir comment le droit lui l’appréhende. En effet, si l’Union européenne a adopté, en juin 2024, le règlement sur l’intelligence artificielle ; le Conseil de l’Europe a, […]
À la suite de la Journée internationale des droits des femmes, le présent article questionne et dresse un bilan actualisé de la place des femmes dans l’industrie financière. Depuis le dernier article publié il y a quatre ans sur le rôle de la réglementation sur la parité femmes/hommes dans la finance (L. Mounoussamy, « Le […]
Rupture unilatérale du contrat de travail, à l'initiative de l'employeur, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse, nul ou irrégulier - entaché d'un vice de procédure. En fonction du motif soutenu par l'employeur, des reproches adressés au salarié, le régime juridique, en termes d'enjeux, indemnités et conséquentes, est distinct - s'agissant du licenciement entaché de nullité ou du licenciement privé de cause réelle. D'une part, le licenciement nul ne peut être déclaré que par juge prud'homal, la loi prévoit, expressément, les cas emportant nullité. Tel est le cas, notamment, de la violation d'une liberté fondamentale, discrimination, harcèlement, atteintes aux droits (droit de grève, droit de (...)
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De la protection historique amorcée après la Seconde Guerre mondiale à la fusion Agirc-Arrco en 2019, ce Graal professionnel a perdu ses lettres de noblesse, sans pour autant cesser de fasciner. Entre prestige symbolique et réalité, plongée dans les illusions d'un statut qui ne protège plus vraiment ! Le film d'Olivier Nakache et Eric Toledano tient ses promesses narratives, présentant la vie d'une famille de classe moyenne en 1985 en banlieue parisienne. Ce film est une petite madeleine de Proust pour les quinquagénaires, ces adolescents des années 80. Au-delà de la description sur un ton léger les amours adolescentes, en toile de fond de cette comédie, se dessine la montée du chômage des années (...)
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L'apprenti peut-il quitter immédiatement son entreprise lorsque l'employeur manque gravement à ses obligations ? Par un avis publié au Bulletin le 15 avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une réponse nouvelle à une question jusqu'ici incertaine : en cas de manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat d'apprentissage, une rupture immédiate est admise, sans qu'elle soit qualifiée de prise d'acte (Cass. soc., avis, 15 avr. 2026, n°26-70.002 ). Cette évolution intéresse directement les apprentis, les employeurs, les responsables RH et les centres de formation. Elle impose surtout de repenser, avec rigueur, le régime de rupture du contrat d'apprentissage au-delà (...)
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Dans le contexte actuel marqué par une inflation persistante, notamment sur les prix de l'énergie et des carburants, la question du pouvoir d'achat des salariés s'est imposée comme une préoccupation centrale du droit du travail. Face à cette situation, les pouvoirs publics ont encouragé les employeurs à mettre en place des dispositifs de soutien financier, parmi lesquels figure la prime carburant et, plus récemment, les aides liées à l'alimentation des véhicules électriques. Ces dispositifs s'inscrivent dans un cadre juridique hybride, à la croisée du droit du travail, du droit de la Sécurité sociale et du droit fiscal. Initialement conçue comme une mesure exceptionnelle, la prime carburant a connu (...)
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Le Conseil d’État vient d’annuler la circulaire conjointe des ministères de la Justice et de l’Intérieur du 24 juin 2024 qui soumettait certaines extractions judiciaires à un visa préfectoral. La magistrate Valérie-Odile Dervieux salue cette décision. Explications. Dans un article Les extractions judiciaires soumises à un visa préfectoral ? – Actu-Juridique du 16 juillet 2024, nous soulignions l’incongruité […]
Sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le parti d'extrême-droite d'Éric Ciotti, Union des droites pour la République (UDR), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de la loi du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique concernant la parité hommes-femmes instituée pour les élections législatives (Décision n° 2026-1197 QPC du 17 avril 2026). Le premier alinéa de l'article 9-1 de la loi du 11 mars 1988 (rédaction loi 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes) dispose en effet que « lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe (...)
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Un bien immobilier est vendu à un prix supérieur à celui pour lequel il a été acheté : son propriétaire a donc réalisé une plus-value, une somme imposée au titre de l'impôt sur le revenu. Mais un impôt va rarement sans ses moyens d'exonération, et l'imposition sur la plus-value de la cession d'un bien immobilier, lorsqu'il constitue la résidence principale, ne fait pas exception. Or les conditions d'exonération ont été fortement précisées par la jurisprudence. Un sujet de gestion de patrimoine à maîtriser pour apporter un conseil personnalisé expert, au vu des enjeux financiers à la clef, comme pour éviter les contentieux avec l'administration fiscale. Le cadre légal de la cession de la résidence principale. Le (...)
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Si le débat sur la CRPC criminelle a été mal engagé et si le texte est, en l’état, inacceptable, estime Me Pierre de Combles de Nayves, cet avocat plaide néanmoins en faveur de la réforme, à condition de l’entourer de garanties supplémentaires et de supprimer les cours criminelles départementales. Le parcours législatif du plaider-coupable criminel […]
Pierre de Combles de Nayves
Lorsqu'un redressement fiscal intervient après une mission confiée à un expert-comptable, la tentation est grande pour le contribuable d'en imputer la responsabilité à son conseil habituel. Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement dessiné une cartographie précise des fautes engageant cette responsabilité et, surtout, du préjudice effectivement réparable – dont le périmètre est notablement plus étroit que ce que les entreprises imaginent généralement. I. Le fondement de la responsabilité : une obligation de moyens à contenu enrichi. A. La nature contractuelle de la mission et le rôle déterminant de la lettre de mission. La responsabilité de l'expert-comptable est avant tout de (...)
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Le Droit au juge serait-il en danger ? C'est ce qui ressort du rapport de la Défenseure des droits Claire Hédon, rendu public en avril 2016 et consacré à ce droit fondamental. Au fil des années et suite aux réclamations reçues par cette autorité administrative indépendante, ce droit, consacré par les textes nationaux et internationaux, subit de nombreux obstacles dans sa mise en œuvre. La Rédaction du Village de la Justice vous en présente les principales raisons ainsi que les recommandations faites par La Défenseure des droits. Le « droit au juge » est défini comme la capacité effective pour toute personne d'accéder à un tribunal, de bénéficier d'un procès équitable et d'obtenir l'exécution d'une (...)
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