En ce mois de janvier 2026, à la faveur de la contestation de l'accord UE/Mercosur et en marque de soutien aux agriculteurs français, plusieurs maires ont décidé de décrocher le drapeau européen de la façade de leurs hôtels de ville. Ce retrait ne porte atteinte qu'au symbole puisqu'en matière de pavoisement, l'obligation de concerne en principe que le seul drapeau national. Le drapeau européen n'est au fronton des édifices publics que par l'usage, comme le sont les drapeaux régionaux. Le retrait du drapeau européen ne pose pas de problème, en revanche, des difficultés pourraient survenir si, par exemple, des initiatives étaient prises en soutien au mouvement agricole par l'apposition de drapeaux ou de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/legalite-retrait-drapeau-europeen-facade-des-mairies,55820.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le legs de quotité disponible occupe une place singulière en droit des successions, à la croisée des notions de réserve héréditaire, de libéralités et de qualification des legs avec les conséquences majeures qui s'y attachent. Pour mémoire, la quotité disponible constitue la fraction de son patrimoine dont le/la défunt(e) peut disposer librement en faveur de toute personne, héritier ou tiers. Le legs de quotité disponible est dès lors celui par lequel le/la défunt(e) lègue cette fraction à toute personne par testament. Un tel legs, particulièrement fréquent en pratique, soulève d'importantes difficultés en matière de qualification juridique et, partant, de régime applicable aux biens successoraux ainsi (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sur-legs-quotite-disponible-ses-enjeux-qualification,55818.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par deux arrêts rendus le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n°23-22.723 et ), la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une clarification décisive du régime de responsabilité applicable à la société Airbnb en matière de sous-location illicite. En refusant à la plateforme la qualité d'hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN), la Haute juridiction consacre une analyse exigeante du rôle des plateformes numériques et renforce, corrélativement, la protection des bailleurs confrontés à des pratiques de location de courte durée non autorisées. Ces décisions s'inscrivent dans un contexte de tension persistante sur le marché du logement, marqué par la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sous-location-illicite-cour-cassation-consacre-responsabilite-airbnb,55828.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026[1], la chambre criminelle de la Cour de cassation tranche un débat juridique et sociétal majeur : la licéité des violences dites « éducatives » exercées par les parents sur leurs enfants. En l’espèce, M. Z était poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef, notamment, de violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de […]
La ville de Nice a décidé d’annuler un mariage prévu samedi 17 janvier à la suite d’incidents survenus lors du cortège. Selon la municipalité, plusieurs infractions graves au code de la route ont été constatées, allant jusqu’au blocage temporaire de la voie rapide Pierre-Mathis. La mairie a rappelé qu’une charte de « bonne conduite », […]
The post Mariage annulé à Nice après des infractions routières lors du cortège appeared first on Le Club des Juristes.
Face aux déclarations offensives du président américain et au risque d’un désengagement militaire des États-Unis, la Commission européenne relance l’idée d’une armée européenne et d’un conseil de sécurité. Mais derrière les annonces se cachent des obstacles institutionnels, politiques et industriels qui rendent ce projet pour le moins complexe.
The post Défense européenne : le mythe d’une armée sans nation appeared first on Le Club des Juristes.
Le marketing d'influence mobilise aujourd'hui agences marketing, PME, entrepreneurs numériques et créateurs de contenus, installés en France ou à l'étranger. Ces collaborations, souvent initiées par une simple story sponsorisée, relèvent d'une réglementation stricte qui impose transparence, formalisme contractuel et conformité, sous peine de sanctions importantes. A partir du 1er janvier 2026, de nombreux changements capitaux interviennent. En tant qu'avocat et enseignant en droit des contrats à Paris, je vous propose dans cet article une grille de lecture pratico-pratique, pensée pour les agences, entrepreneurs et créateurs de contenus, en France comme à l'étranger (USA, Suisse, Dubai, Suisse, etc.). (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/collaboration-commerciale-sur-internet-reseaux-sociaux-qui-change-2026-comment,55776.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Depuis plus de cinq ans, l'open data des entreprises s'est imposé comme un pilier de la transparence économique. Avec la loi PACTE, la création du RNE et l'ouverture massive des données via data.INPI, les actes juridiques sont devenus accessibles, indexables et réutilisables à grande échelle. Cette évolution a profondément transformé l'accès à l'information. Mais elle a aussi fait émerger une réalité désormais bien connue des praticiens : les actes juridiques constituent l'un des plus importants réservoirs de données personnelles en open data. C'est précisément sur cette ligne de crête — transparence économique et protection des personnes — que s'inscrit l'action de LegalMap et de sa solution Mask. Quand l'open (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/open-data-des-entreprises-rendre-transparence-compatible-avec-vie-privee,55803.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Commission européenne a signé, samedi 17 janvier au Paraguay, un accord commercial avec quatre pays du Mercosur – l’Argentine, le Brésil, le Paraguay et l’Uruguay. Le traité vise la création d’une vaste zone de libre-échange qui doit stimuler les exportations européennes, notamment dans l’automobile, les machines et les vins, tout en ouvrant davantage le marché européen aux […]
The post Signature de l’accord UE–Mercosur après plus de vingt-cinq ans de négociations appeared first on Le Club des Juristes.
Face aux annonces de Donald Trump sur une hausse des droits de douane visant plusieurs pays européens, Emmanuel Macron a évoqué la possible activation de l’instrument anti-coercition de l’Union européenne (UE), selon son entourage. Pour rappel, le président américain a annoncé, sur Truth social, l’instauration dès le 1er février d’une surtaxe de 10 % sur les exportations de huit pays européens (Danemark, […]
The post Menaces américaines : l’UE pourrait recourir à son instrument anti-coercition appeared first on Le Club des Juristes.
La problématique de la compétence juridictionnelle pour statuer, sur le litige opposant deux employés, dont l'un a le statut de fonctionnaire et l'autre non, en matière de harcèlement moral, soulève de nombreuses questions, pour lesquelles le Tribunal des Conflits en 2025 et la Cour de Cassation en 2024, sont venus apporter des éléments de réponse, laissant toutefois encore perdurer certaines incertitudes. La compétence du Conseil de Prud'hommes pour les litiges entre salariés Contrairement à une idée reçue limitant la compétence du Conseil de prud'hommes aux seuls litiges entre salarié et employeur, le code du travail prévoit expressément que cette juridiction est compétente pour trancher les différends (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/competence-judiciaire-matiere-harcelement-moral-opposant-salarie-fonctionnaire,55809.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Par trois arrêts du 14 janvier 2026 (N°23-19.947, n°24-13.778, n°24-19.583 FSB), la chambre sociale de la Cour de cassation opère une évolution majeure dans l'appréciation des atteintes portées par l'employeur à la liberté d'expression des salariés. Le contrôle de l'abus cède désormais la place à un contrôle de proportionnalité imposant une mise en balance des droits respectifs du salarié et de l'employeur. 1. Le cadre juridique de la liberté d'expression du salarié. 1.1. Une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. La liberté d'expression constitue l'un des droits les plus précieux de l'homme selon l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Elle bénéficie (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/liberte-expression-salarie-cour-cassation-reecrit-les-regles,55823.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le rachat par une société de ses propres titres soulève, en pratique, des enjeux fiscaux majeurs, notamment lorsque l'opération conduit au versement de sommes significatives aux associés. Longtemps, l'administration fiscale a tenté de requalifier ces opérations en revenus distribués, en se fondant sur le motif du rachat ou sur son financement par les réserves. Par une décision du 15 octobre 2025 (n°495120), le Conseil d'État rappelle avec netteté que ces critères sont juridiquement inopérants : dès lors qu'il s'agit d'un rachat de titres par la société émettrice, le régime des plus-values de cession s'applique de plein droit. Cette décision sécurise les opérations de réduction de capital et de sortie (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rachat-par-une-societe-ses-propres-titres-est-toujours-impose-plus-value,55783.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Cour d’appel de Paris se penche sur des vrais-faux contrats d’assistants parlementaires du FN devenu RN, conclus entre 2004 et 2016 et possiblement constitutifs d’un détournement de fonds publics au préjudice du Parlement européen, partie civile. L’an dernier, en première instance, le parti d’extrême droite, sa présidente et vingt-trois autres prévenus avaient été condamnés. Compte-rendu de la première semaine d’audience.
en lire plus
Mercredi 14 janvier 2026, le Sénat a adopté, sans l’amender, la proposition de loi relative à la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise, marquant la fin d’un long processus parlementaire. Le gouvernement a fermement soutenu le texte, tout en ouvrant la voie à des modifications rapides.
en lire plus
Dans son arrêt du 17 décembre 2025, le Tribunal de l’Union européenne a eu l’occasion de rappeler que s’il peut exister différents types ou catégories de vin, elles n’en constituent pas des sous-catégories autonomes au sens de l’arrêt Aladin et que tous les vins, malgré leurs différences pour le consommateur averti, restent hautement similaires pour le consommateur moyen.
Cet arrêt est parfaitement en accord avec la jurisprudence classique en la matière, mais peut susciter quelques réflexions.
en lire plus
Dans le cas d’une cassation totale intervenue sur seuls pourvois des parties civiles, la chambre criminelle rappelle que si en principe leurs pourvois n’ont d’effet dévolutif qu’en ce qui touche leurs intérêts civils, cette règle est écartée lorsqu’il n’a été statué, par la juridiction dont la décision est annulée, que sur la validité de la poursuite. Tel n’est pas le cas lorsque cette juridiction a relevé une cause d’extinction de l’action publique.
en lire plus
Pour la Cour de cassation, dans une procédure bipatrimoniale, le juge-commissaire peut « sur requête du liquidateur, autoriser la vente de la résidence principale du débiteur pour le compte des créanciers ayant pour gage le patrimoine personnel de celui-ci ». Cet avis, attendu par la pratique, ouvre la voie à un grand nombre d’interrogations.
en lire plus
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions permettant d’assortir certaines sanctions pénales de l’exécution provisoire. Par une réserve d’interprétation, il impose toutefois au juge pénal de motiver spécialement sa décision, au regard d’éléments contradictoirement débattus tenant au caractère proportionné de l’atteinte portée aux droits et libertés du condamné non définitivement jugé. Cette exigence, applicable aux instances engagées après la publication de la décision, marque une évolution significative du régime de l’exécution provisoire des peines.
en lire plus
