Il résulte de l’article 1084 du code de procédure civile, auquel renvoie l’article 1129 du même code, que lorsqu’il y a lieu de statuer, après le prononcé de la séparation de corps, sur la modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours, la demande est présentée par l’un des époux, dans les formes et conditions prévues aux articles 1137 et suivants du code de procédure civile. Il s’ensuit qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état, saisi au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce, de statuer sur une demande de modification de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours dont l’un des époux est débiteur à l’égard de l’autre en exécution du jugement ayant prononcé leur séparation de corps. Excède donc ses pouvoirs la cour d’appel qui statue en application de l’article 1118 du code de procédure civile sur une telle demande, alors qu’elle tend à la modification d’une mesure accessoire à la séparation de corps et non à la modification d’une mesure provisoire prise pour la durée de l’instance en conversion de la séparation de corps en divorce.
en lire plus
Les intérêts d’une récompense calculée d’après le profit subsistant courent à compter de l’aliénation lorsque le bien a été aliéné entre la dissolution du régime et sa liquidation sans qu’un nouveau bien ne lui ait été subrogé.
en lire plus
Les pièces produites par la personne mise en examen ne constituent pas des actes ou des pièces de la procédure au sens de l’article 170 du code de procédure pénale, mais des moyens de preuve soumis à discussion contradictoire. Elles ne peuvent ainsi faire l’objet d’une demande d’annulation sur ce fondement, quand bien même la Cour européenne des droits de l’homme aurait jugé leur exploitation illégale.
en lire plus
En application des articles 425, alinéa 1er et 440, alinéa 1er, du code civil, l’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Dès lors, viole ces textes une cour d’appel qui, pour maintenir une mesure de curatelle, retient que l’altération des facultés corporelles de la personne est de nature à empêcher l’expression de sa volonté, dès lors que celle-ci requiert l’installation préalable d’un matériel informatique par une tierce personne.
en lire plus
Face à la démocratisation des paiements en cryptomonnaies, de plus en plus d’entreprises s’interrogent sur les opportunités mais aussi sur les risques liés à leur adoption. Que ce soit pour accepter des paiements, rémunérer des partenaires, investir ou développer des solutions blockchain, les acteurs B2B doivent naviguer dans un cadre légal encore mouvant. Isabelle Savier-Pluyette, […]
L’ordonnance portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a pour objectif de simplifier les règles applicables en la matière. Le régime prévu par le Code de commerce est supprimé par la réforme, qui adapte les nullités qui subsistent au nouveau droit commun des nullités des sociétés. Ord. n° 2025-229, 12 mars 2025, NOR : JUSC2502339R L’ordonnance n° 2025-229 […]
Il s'agit de pouvoir identifier les signes d'une emprise sectaire préalable nécessaire pour qualifier juridiquement l'infraction d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de faiblesse et de la sujétion psychologique ou physique. L'emprise sectaire que nous qualifions d'emprise mentale, est une forme de manipulation poussée à l'extrême où une personne exerce un contrôle absolu sur autrui. A notre sens, cette emprise est à distinguer de la relation toxique ou de ce que nous appelons le contrôle coercitif car dans l'emprise sectaire, le contrôle est total, le bourreau allant jusqu'à la prise de contrôle de la conscience d'autrui, de son mental. La victime est une marionnette aux mains du manipulateur, son (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quels-sont-les-signes-une-emprise-sectaire,53857.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À l’issue de l’audition du groupe de travail sur la régulation carcérale créé par Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, ce mercredi matin, le président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, Florent Boudié, a annoncé qu’il déposerait une proposition de loi au second semestre de cette année. « Plus […]
Le Village de la justice vous propose la 15ème édition de son concours des "Dessins de justice". Cette année, le concours est thématique, avec de belles dotations pour les auteurs qui seront désignés gagnants ! Envoyez-nous vos dessins jusqu'au 5 août 2025 minuit. Chaque année le Village de la Justice propose un concours des dessins de Justice sur les thèmes du Droit et de la Justice (précédente édition 2024 ici). Cette année, nous avons choisi d'organiser ce concours en été... autour du thème "Les vacances du Juriste" (rêvées ou réelles, quelle que soit sa profession du droit, ou même étudiant...) Envoyez-nous vos dessins jusqu'au 5 août 2025 minuit par e-mail à . Les Dotations 2025... 1. Offert (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/15e-concours-des-dessins-justice-les-vacances-des-juristes-appel-dessins,53859.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La validité d'une clause attributive de juridiction insérée dans des conditions générales de vente dépend étroitement de la capacité de l'acheteur à en prendre connaissance avant de signer le contrat. Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025 (Cass. 1re civ., 7 mai 2025, n° 23-22.972), la Cour de cassation rappelle qu'un simple renvoi aux CGV ne suffit pas à rendre la clause opposable. L'entreprise qui l'invoque doit prouver que son cocontractant a pu accéder au document, le consulter et, le cas échéant, le conserver. Une exigence de transparence contractuelle désormais incontournable dans les relations commerciales BtoB à l'échelle européenne. Ce qu'il faut retenir sur la validité d'une clause de juridiction dans (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/clause-attributive-juridiction-est-elle-valable-les-conditions-generales-vente,53845.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Dans une affaire récente s'inscrivant dans le prolongement d'une vérification fiscale, la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait omis de contrôler in concreto la proportionnalité d'une pénalité de 80% pour abus de droit, rappelant que le juge doit impérativement vérifier si la sanction est adaptée au comportement reproché au contribuable, et, le cas échéant, la moduler (12 février 2025, Cour de cassation, Pourvoi n° 23-14.047). I. Faits et procédure. À l'occasion d'une opération d'acquisition immobilière, une SCI qui indiquait exercer l'activité de marchand de biens, revendiqua le bénéfice de l'exonération de droits d'enregistrement prévue à l'article 1115 du Code général des impôts. En (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/quel-controle-juge-judiciaire-sur-proportionnalite-penalite-fiscale,53345.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Chaque année, un millier de Délégués à la Protection des Données (DPD ou DPO pour Data Protection Officers) assistent à la plus grande conférence qui leur est dédiée en France, organisée début février par l'Association Française des Correspondants à la protection des Données à caractère Personnel. L'AFCDP rassemble les professionnels de la protection des données et des Délégués à la protection des données désignés par leurs organismes auprès de la CNIL (ou des Chargés de la Protection des Données désignés auprès de la CNDP Luxembourgeoise), mais aussi toutes les personnes intéressées par la protection des données à caractère personnel. La richesse de l'association réside notamment dans cette diversité de profils des (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/Donnees-personnelles-DPO,19096.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Plongez au cœur des directions juridiques de Ubisoft et Hermès aux côtés de Christèle Jalady, Chief Legal Officer de Ubisoft et Nicolas Martin, Group General Counsel de Hermès. Dans cet entretien croisé du Club des Legal Changers, animé par Christophe Roquilly, ces deux experts partagent leurs expériences et dévoilent les bonnes pratiques pour accompagner les transformations du management juridique. Quels défis ? Quelles solutions ? Découvrez leurs analyses et conseils pour repenser la fonction juridique face aux enjeux actuels.
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/dans-les-coulisses-des-directions-juridiques-ubisoft-hermes,53869.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Quelles sont les règles en matière de désistement dans le cadre de la procédure civile et particulièrement dans les procédures orales ? Quelles sont les différentes manières de se désister d'une instance ? Sous quelles conditions ? Quels sont les potentiels obstacles ? Quelle est la place actuelle de ma télécopie dans les procédures orales au civil ? La communication électronique est valable en procédure orale ? Un désistement peut-il être formulé par écrit par voie électronique en procédure orale ? Si les principes fondamentaux restent inchangés, notamment la nécessité de l'acceptation du défendeur, la forme de son acceptation, l'existence de demandes incidentes antérieures, la communication aux parties, la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-modalites-desistement-dans-les-procedures-orales-civil-ont-evolue-avec-les,53844.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Certaines entreprises amorcent un virage inattendu en réduisant le télétravail pourtant largement adopté et plébiscité depuis la crise sanitaire. Entre flexibilité promise et reprise en main, le dialogue social est mis à l'épreuve ! Une histoire de dialogue et de négociation. L'histoire débute en 2020, en sortie de confinement avec la signature de l'accord national interprofessionnel relatif à la mise en œuvre réussie du télétravail qui propose un cadre de référence pour la pratique du télétravail mais se veut non contraignant. À partir de 2021, et dans les années qui suivent, le télétravail s'impose comme un enjeu central du dialogue social, donnant lieu à une vague sans précédent de négociations (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/teletravail-promesse-brisee-retour-bureau-sous-tension,53853.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Ce mémoire (Mémoire de première année de Master Action Publique) analyse la manière dont le juge administratif évalue désormais la recevabilité d'un recours selon les effets - matériels ou juridiques - d'une mesure, et non uniquement selon sa qualification formelle. Il examine aussi la manière dont certaines décisions, notamment dans les domaines pénitentiaire, hospitalier et scolaire, peuvent désormais être contestées lorsqu'elles affectent des droits fondamentaux ou les garanties statutaires d'agents publics. Selon le célèbre adage latin « de minimis non curat praetor », qui signifie littéralement « le préteur ne se soucie pas des choses minimes ». Ce principe peut s'analyser comme excluant, les affaires (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/que-reste-des-mesures-ordre-interieur,53836.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
