Le droit de séjour découlant de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne naît-il en vertu du droit de l’Union européenne ? Et à quel moment ce droit prend-il naissance ? La Cour de justice de l’Union européenne était interrogée sur les droits d’un ressortissant de pays tiers lié à une personne ayant le statut de citoyen de l’Union.
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Dans une décision attendue, l’Autorité de la concurrence condamne Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et IpadOS, par la mise en œuvre de sa fonctionnalité anti-traçage App Tracking Transparency (dispositif ATT).
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L’introduction du leasing social, prévu par l’arrêté du 15 décembre 2023, marque une étape décisive dans la promotion de la mobilité électrique pour les ménages modestes. Ce dispositif ambitionne de rendre les véhicules électriques accessibles à ceux qui, jusqu’à présent, n’en avaient pas les moyens, tout en poursuivant des objectifs écologiques et sociaux majeurs. Toutefois, derrière […]
Le 11 mars 2025, la cour administrative d’appel a reconnu la faute commise par l’État en autorisant, renouvelant et encadrant de manière défaillante la commercialisation du chlordécone, un pesticide toxique utilisé dans les bananeraies des Antilles, malgré les alertes scientifiques précoces sur sa toxicité. Mais si la responsabilité administrative de l’État est enfin établie, la réparation […]
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur une question inédite : un crime de génocide peut-il être retenu lorsqu'une seule victime est identifiée ? A travers une décision du 7 mai 2025 (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 25-80.123, FS-B), la haute juridiction clarifie l'interprétation de l'article 211-1 du Code pénal, en affirmant que la gravité d'un tel crime ne dépend pas du nombre de victimes, mais de l'intention génocidaire collective dans laquelle s'inscrit l'acte. 1. Contexte de l'affaire. Dans un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de mise en accusation d'une personne soupçonnée de faits susceptibles de recevoir la qualification (...)
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Le 29 avril dernier, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Figure parmi les dispositions largement médiatisées (à côté de la création d’un Parquet national anticriminalité organisée) la refonte du statut de repenti. Pourquoi le renforcement du régime était-il si attendu ?
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Dans une instruction en date du 19 février 2025, le ministre de la Justice, Gérald Darmanin, a encadré les activités pouvant être proposées aux personnes détenues et a notamment demandé l’interdiction d’organiser toute activité « ludique ou provocante ». Plusieurs associations et syndicats ont formé un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État […]
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Une récente décision de la Cour de cassation apporte une clarification importante sur la frontière entre astreinte et temps de travail effectif. Cette distinction, essentielle en pratique, peut entraîner des conséquences financières considérables tant pour l'employeur que pour le salarié. 1. Le cadre juridique de l'astreinte. 1.1. Définition légale et régime juridique. Une période d'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise . La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié la définition légale de (...)
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Le sujet du présent article peut a priori sembler antinomique aux profanes : peut-on parler d'« œuvres » préparatoires ou inachevées lorsque le statut d'œuvre d'art et la protection juridique qui en découlent, semblent réservés aux seules œuvres « parfaites », « achevées » par leurs auteurs au terme d'un processus créatif intellectuel et matériel singulier ? Ces œuvres, ou, devrait-on dire, ces « états » primitifs qui précèdent ou sont concomitants au processus de création, renvoient aux différentes étapes de la Genèse d'une œuvre d'art. En s'appropriant une métaphore fréquemment utilisée par les artistes pour illustrer leur rapport à la création, souvent assimilé à un enfantement, l'on pourrait comparer les travaux (...)
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Le monde du travail change ! Nouvelles attentes liées à la transition écologique et aux mutations technologiques (pensons à l'IA), nouveaux enjeux de coopération et de travail à distance, incertitudes économiques... Le dialogue social et la négociation collective sont des leviers stratégiques pour les entreprises et syndicats face à ces défis. Se former pour se placer en négociateur est plus que jamais d'actualité... C'est la proposition du Master « Négociations & relations sociales » de Dauphine Executive Education (mais également d'un parcours certifiant en relations sociales) pour vous constituer de solides références académiques et des compétences actualisées. Les acteurs du dialogue social, (...)
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La question de l'exigibilité de la TVA sur les honoraires de résultat continue de susciter des interrogations chez les avocats, notamment lorsque ces honoraires sont perçus au cours d'une procédure encore en cours ou incertaine dans son issue. Par une décision récente, le Conseil d'État confirme une lecture stricte du Code général des impôts : dès lors que la prestation juridique est achevée et que l'honoraire est encaissé, la TVA devient exigible, même si une restitution partielle intervient par la suite. Décryptage d'une jurisprudence importante pour la pratique quotidienne des cabinets assujettis. La TVA sur les honoraires de résultat des avocats : précisions jurisprudentielles sur l'exigibilité. Une (...)
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Le tribunal correctionnel de Paris a condamné le comédien Gérard Depardieu, le 13 mai dernier, à dix-huit mois de prison avec sursis pour agression sexuelle à l’encontre de deux femmes en 2021. Surtout, il a fait application de la « victimisation secondaire » pour condamner le prévenu à 1 000 euros de dommages et intérêts, à raison […]
La question de la souveraineté de l'intelligence artificielle s'impose aujourd'hui comme une problématique stratégique pour les professionnels du droit. Elle ne se limite pas à des considérations techniques : elle implique la capacité du monde juridique à garantir la maîtrise des données sensibles, à sécuriser les infrastructures numériques et à s'aligner sur les exigences du cadre réglementaire européen. Face à la multiplication des outils d'IA dans le domaine juridique, il devient indispensable de structurer un écosystème conforme aux valeurs européennes. La filière juridique doit s'organiser pour construire ses propres infrastructures souveraines, adaptées au traitement de données confidentielles, souvent (...)
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« La justice doit non seulement être juste, mais aussi apparaître comme telle ». Cette exigence, exprimée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme, rappelle que l'équité du procès pénal ne repose pas seulement sur le respect formel des normes, mais sur la transparence et le contradictoire. C'est dans ce contexte que le législateur français, confronté à l'intensification du narcotrafic et à la sophistication croissante des réseaux criminels, s'est engagé dans une réforme profonde des moyens de lutte contre la criminalité organisée. La proposition de loi adoptée au Sénat en février 2025, actuellement débattue à l'Assemblée nationale, introduit une mesure emblématique et controversée : le (...)
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Jugé pour s’être indument accordé des indemnités de déplacement et ne pas avoir déclaré des jours de repos, l’ex-commandant de la CRS 4, basée en Seine-et-Marne, a dévoilé malgré lui les étonnants usages au sein des compagnies républicaines de sécurité, où l’on accommode à sa guise un décret gaullien. Luc L., qui répond de détournement […]
L’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les agissements qui lui sont reprochés que s’il a été préalablement informé du droit qu’il a de se taire.
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L’avis du Comité européen de la protection des données relatif à la politique Consent or pay des plateformes n’est pas contraignant : le recours en annulation de Meta est par conséquent irrecevable.Â
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Quand il était place Vendôme, Didier Migaud, avait lancé trois missions d’urgence, sur la déjudiciarisation, l’audiencement et l’exécution des peines. Remis en mars à son successeur, les trois rapports formulent au total une centaine de propositions. Certaines ont été retenues par Gérald Darmanin, tandis que d’autres pourraient nourrir les réformes à venir
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