Le décès d'un associé d'une société peut être à l'origine d'un conflit entre les associés survivants et les héritiers du défunt, lorsque les statuts subordonnent la transmission des actions à un agrément. L'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 16 septembre 2026 (n° 24-22.763) rappelle que l'héritier non agréé au sein d'une SAS n'acquiert pas la qualité d'associé, mais dispose d'une créance correspondant à la valeur des droits sociaux de son auteur, déterminée. Mais elle apporte une solution majeure en ce qu'elle considère que dans le silence des statuts, cette valorisation s'apprécie au jour du décès. Cette solution s'impose même lorsque la valorisation est confiée à un expert désigné (...)
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« Vous avez communiqué vos codes, c'est une négligence grave, nous ne rembourserons pas ». Des milliers de victimes de hameçonnage et de faux conseillers ont reçu cette réponse. Entre le 8 et le 15 octobre 2026, deux arrêts, l'un de la Cour de cassation et l'autre de la Cour de Justice de l'Union européenne, l'ont rendue intenable : la banque doit rembourser d'abord et discuter ensuite, et elle ne peut pas reprocher une négligence sur un instrument de paiement qu'elle n'avait pas elle-même convenu. Cour de cassation, arrêt du 8 octobre 2026, n° 25-17.510, FS-B et Cour de justice de l'Union européenne arrêt du 15 octobre 2026 affaire C-70/25 Tukowiecka. Depuis la transposition de la deuxième directive sur (...)
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Depuis sa création en 2020, l’association le « Barreau des Arts » a accompagné plus de 400 artistes et auteurs sur des questions de droit d’auteur et droits voisins, grâce à son réseau de bénévoles. Attentive aux besoins exprimés par ses bénéficiaires, l’association a décidé d’évoluer et elle peut désormais accompagner les artistes et auteurs sur un […]
Un abonné accusé d'avoir lancé un gobelet sur la pelouse, une interdiction commerciale d'un an, un club qui refuse de communiquer ses preuves et maintient sa décision malgré l'aveu du véritable auteur : par un jugement du 12 mai 2026, le tribunal judiciaire de Strasbourg retient une faute du club dans l'exécution du contrat d'abonnement. La décision précise aussi les limites de l'action de l'abonné. L'interdiction commerciale de stade est la mesure la moins encadrée des interdictions de stade. Contrairement à l'interdiction administrative prononcée par le préfet ou à l'interdiction judiciaire prononcée par le juge pénal, elle est décidée par le club lui-même, sur le fondement de ses conditions générales de (...)
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Le « spleen des collaborateurs » décrit par Le Point n'est pas une humeur passagère : c'est le symptôme d'un statut contradictoire et d'un modèle de cabinet que l'IA et le marché sont en train de bousculer. Analyse critique, à l'heure où s'ouvre la campagne du bâtonnat de Paris. Le 22 septembre, Le Point titrait « Avocats : le spleen des collaborateurs des cabinets ». Nicolas Bastuck y relaie un baromètre RH qui dit, chiffres à l'appui, ce que beaucoup d'entre nous constatent depuis des années : les jeunes avocats vont mal. L'article est tombé à un moment particulier. Le registre des candidatures au bâtonnat de Paris venait de s'ouvrir, et la campagne pour le mandat 2028-2029 (élections les 15 et 17 décembre (...)
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Baisse d'activité, hausse des indices, désaccord sur les charges ou sur l'état des locaux : la relation entre bailleur et locataire commercial se tend souvent bien avant l'échéance du bail. Le statut offre pourtant aux deux parties des leviers précis pour rééquilibrer le loyer, contenir le contentieux du paiement ou organiser une sortie. Cet article examine ces leviers à la lumière de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile et de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, en privilégiant l'angle stratégique : ce que chaque partie peut réellement obtenir, et à quel moment. 1. Renégocier le loyer en cours de bail : un cadre légal plus étroit qu'il n'y paraît. (...)
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Cumuls incomplets, différences entre les calculs et les déclarations, corrections oubliées ou comptées deux fois : la clôture annuelle de paie permet de rechercher ces écarts avant un contrôle URSSAF. Quels fichiers réunir ? Comment vérifier les régularisations de cotisations ? Et quand faut-il approfondir par un audit ? Cinq contrôles concrets pour les directions financières, les DRH, les responsables paie et leurs conseils. Une déclaration déposée et un paiement effectué ne suffisent pas à démontrer l'exactitude des cotisations. Les deux peuvent correspondre à un calcul erroné. De même, un total annuel équilibré peut masquer des erreurs qui se compensent. La revue se prépare avant la dernière paie de (...)
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Depuis le 27 juin 2026, l'administration du travail peut prononcer une amende administrative de 4 000 euros maximum par salarié en l'absence de document unique au sein de l'entreprise. Ce que change la loi du 25 juin 2026. Depuis le 27 juin 2026, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de lutte contre les fraudes sociales et fiscales permet à l'administration du travail de dresser une amende administrative en cas d'absence constatée de document unique (article L.8115-1 du Code du travail). Cette amende peut aller jusqu'à 4 000 euros par salarié présent dans l'entreprise, avec un montant qui est doublé (8 000 euros) si une récidive est constatée dans un délai de deux ans. Cette amende est prononcée (...)
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Depuis le 7 octobre 2026, le tribunal judiciaire de Paris expérimente le consensus parental, un dispositif qui propose d'aborder autrement les différends relatifs aux enfants : réunir les parents, leurs avocats et le juge afin de rechercher une solution commune avant d'engager, si nécessaire, un débat contentieux classique. J'ai eu l'occasion de participer à cette première audience avec l'un de mes dossiers. Si aucun accord n'a finalement pu être trouvé à ce stade, cette expérience m'a permis de mesurer l'intérêt de cette démarche, mais également certaines de ses difficultés pratiques. Retour sur le fonctionnement du dispositif parisien et les premiers enseignements que j'en retire pour notre pratique (...)
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Le Président de la République a annoncé le 14 octobre dernier la nomination de M. Pierre Coppey en qualité de contrôleur général des lieux de privation de liberté, en remplacement de Mme Dominique Simonnot dont le mandat vient d’arriver à échéance. Institution de contrôle essentielle marquée par un statut de forte autonomie et d’indépendance, cette autorité pose néanmoins la question de ses conditions de nomination.
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Dans le transport sanitaire, l'ancienneté majore le salaire mensuel professionnel garanti (SMPG) depuis l'accord-cadre du 4 mai 2000. Mais depuis l'apparition du taux horaire conventionnel garanti en 2004, les textes ne précisent plus clairement comment cette majoration doit s'articuler avec le nouveau référentiel salarial. Prime distincte, rémunération déjà suffisante ou incorporation dans le taux : les différentes modalités peuvent produire des conséquences différentes. Dans le transport sanitaire, la règle d'ancienneté paraît relativement simple. L'accord-cadre du 4 mai 2000 prévoit, pour les personnels ouvriers, une majoration de 2 % après deux années d'ancienneté, 4 % après cinq années, 6 % après dix (...)
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Lorsqu'un professionnel formé dans un autre État membre demande à exercer en France, l'administration doit comparer sa formation à la formation française. La jurisprudence administrative récente montre une tendance à comparer des modalités d'organisation propres au système universitaire français plutôt que des compétences. Cette pratique est difficilement conciliable avec le droit de l'Union. I. Le principe : une comparaison des connaissances et des compétences. Depuis l'arrêt Vlassopoulou (CJCE, 7 mai 1991, aff. C-340/89), l'État membre d'accueil saisi d'une demande d'accès à une profession réglementée doit prendre en considération l'ensemble des diplômes, certificats et autres titres de l'intéressé, ainsi (...)
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Depuis le 15 juillet 2024, le contentieux des obligations de quitter le territoire français a quitté le code de justice administrative pour le livre IX du CESEDA, et depuis le 8 juin 2026 les délais chiffrés sont passés dans la partie réglementaire. Trois régimes coexistent désormais, et le Conseil d'État vient de préciser la nature du plus court d'entre eux. Rappel pratique des délais, de leur point de départ et de leurs interruptions. Le praticien qui reçoit un client avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pose d'abord une question, avant même de lire les motifs de la décision : dans quelle situation administrative se trouve la personne au moment de la notification ? La réponse (...)
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Le 14 octobre 2026, le syndicat Alliance Police nationale a annoncé le dépôt d'une plainte contre l'État pour mise en danger de la vie d'autrui, à la suite des opérations de maintien de l'ordre liées à la mobilisation lycéenne. Le grief rendu public porte sur la contradiction entre la parole ministérielle et les consignes de terrain, donc sur le commandement. Mais l'affaire soulève une question plus profonde : lorsque les blessures se répètent, que les effectifs manquent, que les équipements sont inadaptés et que les agents sont engagés dix ou douze heures sans pause effective, l'accident est-il encore imputable au seul exécutant, ou doit-il être rattaché à ceux qui ont organisé la pénurie ? La même (...)
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Effectuer un apport à une société donne lieu à attribution de titres de la société, qui sont des parts sociales ou des actions, ce qui implique la possibilité d'envisager un jour de céder ces titres et ce sera le sens de cette note. Définition de l'apport en société : un apport est l'opération juridique qui consiste pour un associé ou un actionnaire à, soit, transférer la propriété d'un bien (apport en pleine propriété) ou soit, confier la jouissance du même bien (apport en jouissance) à une société, en échange de l'obtention de titres de la société, qui sont des parts sociales ou des actions. Apports possibles à une société : il existe trois types d'apport dans une société, l'apport en numéraire qui consiste à (...)
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Un sinistre rend les locaux commerciaux inexploités, mais les loyers continuent d'être réclamés. L'entreprise locataire peut-elle suspendre leur paiement lorsque le bailleur tarde à réparer ? Par un arrêt du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise que l'origine fortuite des dommages ne dispense pas durablement le propriétaire de ses obligations. Dès lors que le bail se poursuit et que les travaux redeviennent possibles, sa carence peut justifier une exception d'inexécution. Encore faut-il établir l'impropriété des locaux à leur destination et délimiter la période concernée. Une distinction décisive pour la trésorerie de l'entreprise, mais aussi pour la défense de son droit à une indemnité d'éviction. Un (...)
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La rupture des pourparlers constitue un principe admis par le droit français : chaque partie reste libre de mettre fin à des négociations tant qu'aucun contrat n'a été conclu. Cette liberté n'est toutefois pas absolue. En application du Code civil, les négociations doivent être conduites de bonne foi et certaines circonstances peuvent conduire les juridictions à retenir une faute engageant la responsabilité de leur auteur. Pour les avocats, les juristes et leurs clients, la rupture des négociations soulève des enjeux majeurs. À quel moment une rupture devient-elle abusive ? Quels sont les droits et les obligations des parties au cours des pourparlers ? Et surtout, comment démontrer le déroulement des (...)
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Une banque peut-elle refuser de rembourser une victime de fraude bancaire au motif qu'elle aurait commis une négligence grave ? Par un arrêt du 15 octobre 2026 (C-70/25, Tukowiecka), la Cour de justice de l'Union européenne répond clairement par la négative. En présence d'une opération de paiement non autorisée, la banque doit, en principe, rembourser immédiatement son client, quitte à rechercher ultérieurement sa responsabilité. Une décision majeure qui pourrait modifier sensiblement le traitement des litiges bancaires en France. Une personne découvre qu'un virement a été effectué depuis son compte bancaire sans son autorisation. Elle contacte immédiatement sa banque, conteste l'opération et sollicite le (...)
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Un collectif de chauffeurs de taxis a récemment appelé ses membres à manifester pour dénoncer la concurrence jugée déloyale des VTC, notamment dans les aéroports parisiens, et réclamer un renforcement des contrôles, dans le but de faire réagir l’État face à la dégradation de leurs conditions de travail. Ce mécontentement est-il juridiquement fondé ?
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Les pillages des commerces urbains du samedi 17 octobre 2026 vont contraindre de nombreux commerçants à se positionner sur la poursuite et la suspension temporaire de leurs contrats. Quelques réflexes sont à adopter pour invoquer correctement la force majeure en droit des contrats. À ce jour, on recense à plus de 1 500 le nombre de commerces touchés par les pillages de ce samedi 17 octobre 2026. Cette semaine, et celles qui suivent, les commerçants victimes de la situation vont devoir affronter un océan de démarches administratives et juridiques pour tenter de tourner la page, d'être indemnisés et d'avancer. Malheureusement, certains d'entre eux ne se relèveront pas et déposeront le bilan à moyen (...)
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