Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Pascal Prache, procureur du Parquet national financier, pour comprendre le rôle et le fonctionnement de l’institution, à l’heure où elle est saisie de plusieurs affaires politico-financières sensibles. Comment travaille le PNF ? De quels dossiers est-il saisi ? Et quels sont les grands enjeux de la justice financière aujourd’hui ? […]
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A chaque élection, environ 10% de celles-ci sont contestées devant les tribunaux administratifs. Lorsque son élection est contestée, l'élu se voit notifier par le greffe du tribunal administratif la requête du candidat malheureux. Ces affaires sont jugées rapidement et les règles de la procédure administrative contentieuse sont adaptées et ménagent les droits des élus. La requête électorale, qualifiée de protestation électorale, est formée dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats. Son instruction intervient dans des délais très courts qui nécessitent réactivité et stratégie. I. Les règles de procédure et de forme. Qui peut contester ? La contestation est ouverte à tout électeur, (...)
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Lancé à l'été 2025 par le ministère de l'économie, le plan "Osez l'IA" vise à "accélérer la diffusion de l'intelligence artificielle (IA) dans toutes les entreprises françaises, et en particulier dans les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire." C'est dans le cadre de ce plan qu'ont été nommés des ambassadrices et ambassadeurs IA, sélectionnés, dans chaque région, par les services de l'État chargés de l'Économie. Ils représentent une structure institutionnelle ou privée, reconnue pour son expertise en intelligence artificielle (IA). Dans le domaine du droit, ils sont 24, dont certains étaient présents lors de la dernière édition des Rendez-vous des transformations du droit en (...)
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L'article L111-15 du Code de l'urbanisme dispose que : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local d'urbanisme ou le plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement ». Cet article est issu de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures fixant les conditions de fond mais également en posant le délai maximal de 10 ans entre la démolition du bâtiment et la demande de reconstruction. Ce droit à la reconstruction à l'identique est un (...)
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Face à la concurrence de plus en plus importante des écoles privées dans les formations de l'enseignement supérieur ou dans le monde professionnel (que vous recherchiez un stage, une alternance ou un emploi), l'ARES a à cœur de pallier le manque d'accompagnement de nos établissements publics. L'absence d'enseignements obligatoires à la formation et/ou relecture de documents professionnels est une carence dont les impacts sont importants, malgré des initiatives et progrès locaux que nous reconnaissons. De plus, selon le marché du travail actuel et les débouchés en sciences sociales, les expériences nous démontrent que l'insertion professionnelle des jeunes est confrontée, plus que n'importe quel autre (...)
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La Cour de cassation a confirmé une décision importante en matière de bail commercial concernant l'obligation d'information du bailleur sur les charges locatives (Cass.Civ.3,29janv.2026,n°24-16.270). Dans cette affaire, la locataire sollicitait le remboursement de plusieurs années de provisions au motif que les états récapitulatifs annuels avaient été transmis tardivement. La Haute juridiction rejette cette analyse et rappelle que le non-respect du délai légal n'entraîne pas, à lui seul, la restitution automatique des provisions. Dès lors que le bailleur est en mesure de justifier la réalité et le montant des charges refacturées, il conserve le droit de les imputer au locataire. Cette solution (...)
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La période 2020-2026 constitue une séquence historique d'une intensité exceptionnelle pour l'ordre juridique international. Pandémie, conflits armés de haute intensité, tensions commerciales et technologiques, montée des nationalismes : autant de phénomènes qui soumettent à rude épreuve les fondements du droit international contemporain. Le présent article analyse, sous l'angle juridique, les principales crises géopolitiques de cette période, leurs incidences sur le système onusien, le droit de la guerre, le droit économique international et les droits fondamentaux, ainsi que les voies possibles d'une refondation normative globale. Introduction. Le droit international, fondé sur la Charte des Nations (...)
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Nous pensons spontanément aux banques lorsque nous évoquons la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Pourtant, des centaines de milliers de professionnels non financiers sont soumis aux mêmes obligations, souvent sans en mesurer pleinement la portée. Agents immobiliers, experts-comptables, avocats, domiciliataires d'entreprises, notaires, agents sportifs, etc : tour d'horizon d'un dispositif exigeant qui ne tolère plus l'approximation. Qui sont les assujettis non financiers ? La LCB-FT ne se limite pas au secteur bancaire. En France, l'article L561-2 du Code monétaire et financier dresse une liste étendue de professionnels soumis à ces obligations. On (...)
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Les Laboratoires Yves Rocher ont été condamnés, en première instance, pour manquement à leur devoir de vigilance. Il est reproché au groupe de ne pas avoir identifié les risques d’atteintes graves aux droits des travailleurs au sein d’une de ses filiales en Turquie.
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La question de l'utilisation du bail civil dans le cadre de locations de courte durée vient de connaître un développement jurisprudentiel important. Par trois décisions rendues le 24 février 2026 (RG n°25/53884, RG n°25/53885 et RG n°25/54070), le Tribunal judiciaire de Paris a jugé que la conclusion de baux civils d'une durée inférieure à un an était assimilée à de la location meublée touristique soumise au régime du changement d'usage des locaux d'habitation. Ces décisions s'inscrivent dans un contexte de durcissement progressif de la réglementation applicable aux locations de courte durée, notamment depuis l'adoption de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 dite loi Le Meur. Elles adressent un signal (...)
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L'intelligence artificielle s'impose progressivement dans le quotidien des Directions juridiques. D'abord perçue comme un sujet prospectif, elle fait désormais l'objet d'expérimentations concrètes au sein de nombreuses organisations. Mais comment les juristes s'en emparent-ils réellement ? Quels usages émergent et quels freins subsistent encore ? Pour mieux comprendre ces évolutions, Tomorro, en partenariat avec Fed Legal, AndCo Law et le FLIT Network ont interrogé 500 juristes d'entreprise sur leur perception et leur utilisation de l'intelligence artificielle. Les résultats de cette étude permettent d'identifier plusieurs tendances structurantes qui commencent à transformer la pratique juridique. (...)
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Bienvenue dans Socialement vôtre, un podcast conçu et animé par Morane Keim-Bagot et Xavier Aumeran pour le Cercle Lefebvre Dalloz. Au fil des épisodes, ces deux professeurs de droit passent au crible les débats et les enjeux qui animent le droit de la protection sociale tout en démystifiant une matière trop souvent perçue comme inintelligible parce que trop technique.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante des semaines du 23 février au 9 mars.
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La justice n’arrive plus à faire face au nombre de dossiers criminels. Près de 6 000 affaires attendent d’être jugées, et face à la saturation, des personnes en détention provisoire devraient être libérées, faute de pouvoir être jugées. Le ministre de la justice tente de mobiliser les moyens pour augmenter le nombre d’audience. Il souhaite également des procès plus rapides, ce qui suscite des oppositions.
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S’agissant des arrêts et décisions de grandes chambres et de chambres qui, en attendant du renfort, sont les seuls à être commentés ou signalés de manière exhaustive dans cette chronique bimestrielle, le début de l’année 2026 est un peu poussif : alors que pour les deux premiers mois de l’année dernière près de 90 avaient été signalés, à peine une cinquantaine sont au rendez-vous des mois de janvier et février. Ils seront présentés suivant la distinction entre affaires françaises et affaires venues d’ailleurs.
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Entre dans les prévisions de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal et constitue donc un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information, dès lors qu’elle constitue le produit d’un crime ou d’un délit.
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