L’assiette de calcul de l’indemnité conventionnelle de treizième mois, telle que prévue par la convention collective de Pôle emploi, doit-elle prendre en compte les sommes issues du compte épargne-temps (CET) et celles versées au titre de la médaille du travail ? C’est la question posée à la Cour de cassation ayant mené à l’arrêt du 6 novembre 2024. Cet arrêt au-delà d’interroger les méthodes d’interprétation des conventions collectives, revient sur la spécificité des deux dispositifs de rémunération suivants : le compte épargne-temps et la prime médaille du travail.
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Dans sa décision Sté Le Média, Sté C8, Sté NRJ 12, le Conseil d’État rappelle que la publication par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de la liste des candidats présélectionnés pour l’attribution d’autorisations de diffusion nationale sur les fréquences hertziennes terrestres de télévision numérique terrestre (TNT) ne révèle pas une décision faisant grief mais simplement une mesure préparatoire non détachable des décisions d’attribution des autorisations à venir, partant, insusceptible de recours contentieux.
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Le loueur d’un meublé de tourisme situé dans un immeuble frappé par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité devra rembourser les loyers.
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Le 28 novembre 2024 a été publié le décret n° 2024-1073 modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire. Ce décret adapte et modifie des dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement de la justice dans cinq codes différents. Sont principalement concernées les règles relatives au juge unique du tribunal judiciaire, celles concernant le greffe du Tribunal mixte de commerce de Papeete et celles encadrant le comité de pilotage de la lutte contre les violences intrafamiliales. L’objectif est de clarifier et de rendre plus lisibles certaines dispositions.
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Après avoir travaillé pendant onze ans en tant que vice-présidente du conseil départemental du Val-de-Marne en charge de la protection de l’enfance, la députée, Isabelle Santiago, vient d’être réélue rapporteure de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les dysfonctionnements de l’aide sociale à l’enfance. Rencontre. Actu-Juridique : Pourquoi la remise en place de la commission […]
Le cheval, un tapis jeté sur le dos, recouvert d’une selle mais sans mors ni bride, debout, campé sur ses quatre jambes, repose sur une terrasse. Cette terre cuite beige (h : 32,5 cm) à glaçure sancai, tricolore (brun, vert, ocre), provenant de Chine et datée de la dynastie Tang (618-907), a été adjugée 1 […]
Bertrand Galimard Flavigny
L’année 2024 sera une année record au niveau des défaillances d’entreprises. Le nombre de procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires devrait dépasser les 60 000 dossiers. Les sociétés concernées sont souvent des TPE et des PME. À ce propos, la Cour des comptes a rendu un rapport sur « La détection et le traitement […]
Les derniers indicateurs démontrent que la précarité s’aggrave chez les plus de 60 ans. En Seine-Saint-Denis, ces données ont souvent été invisibilisées derrière l’image d’un département jeune. Conséquences notables : le non-recours au droit pour ces populations vulnérables. Le 1er octobre 2024 se tenait la Journée internationale des personnes âgées. L’occasion, d’un débat sur le thème : « Vivre […]
Situé à Évry-Courcouronnes depuis 1998, Genopole est un lieu d’excellence scientifique dédié à l’innovation en biotechnologies. Chercheurs et scientifiques y développent les thérapies et biotechnologies de demain. Pour faire émerger les projets les plus innovants, le site accompagne dès leurs balbutiements des start-up de biotechnologies appliquées à la santé et à l’environnement qui viendront booster […]
De nombreuses communes du département de Seine-Saint-Denis (93) sont soumises au dispositif d’encadrement des loyers. Ce dispositif qui permet de lutter contre la progression des prix est très inégalement respecté. Le dispositif de l’encadrement des loyers dans les zones tendues, introduit par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, dite Elan, portant évolution du logement, […]
Les questions de filiations ne cessent de défrayer la chronique, après les récents arrêts de la Cour de cassation sur la GPA, la PMA, quant à elle, interroge toujours dans le cadre de couples homosexuels. En effet, dans un arrêt du 23 mai 2024, la Cour de cassation a fait la lumière sur les conditions d’application […]
L’adoption de la motion de censure, le 4 décembre 2024 (331 suffrages pour 288 requis) a conduit, le lendemain, le Premier ministre Michel Barnier, en application de l’article 50 de la Constitution du 4 octobre 1958, « à remettre au Président de la République la démission du Gouvernement ». En insistant sur le caractère exceptionnel de la situation (jusqu’ici l’unique précédent remontait au 5 octobre 1962 avec le renversement du gouvernement Pompidou) il convient ici de s’interroger sur les suites institutionnelles et politiques.
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Il existe d'autres programmes de mobilité lorsque l'on est étudiant, pourtant Erasmus (devenu Erasmus+ depuis 2014 ) est celui qui est directement associé dans l'esprit de tous aux études à l'étranger, dont il est presque devenu synonyme. Apprentissage d'une autre langue, ouverture d'esprit, nouvelle ligne sur son CV : toutes les raisons sont bonnes pour avoir envie d'en profiter, et les étudiants en droit ne font pas exception. Nos clefs pour vous aider : une FAQ + les conseils d'un Vice-Doyen en charge des relations internationales + le retour d'expérience d'étudiants ! Notre FAQ pour un Erasmus en Droit. Erasmus+, c'est pour qui ? Pour tous ! Et c'est une des évolutions du programme Erasmus+ par (...)
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La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (23-18.381), a confirmé une ligne jurisprudentielle essentielle en droit social : un employeur ne peut invoquer un motif tiré de la vie personnelle d'un salarié pour justifier un licenciement disciplinaire, sauf en cas de manquement à une obligation explicite découlant du contrat de travail. Cet arrêt marque une étape dans la protection des droits des salariés, sur la question de l'obligation de loyauté. Cette décision doit être saluée. I. Faits. Un manager sportif au sein de la société C2LV, enseigne Fitness Park Evreux, avait été licencié pour faute grave en mars 2020. L'employeur reprochait au salarié d'avoir participé à une séance (...)
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Que deviennent juridiquement les biens jetés ou abandonnés par leur propriétaire ? Peuvent-ils être appropriés par un tiers, revendus ? Alors que l'économie circulaire transforme nos modes de consommation, ces questions prennent une importance capitale. Cet article revient sur les principes du droit de propriété pour éclairer les problématiques juridiques, pratiques et environnementales liées à la vente de biens jetés ou abandonnés, tout en explorant les limites imposées par la législation française. La maxime latine “Nemo plus juris ad alium transferre potest quem ipse habet” signifie qu'il est impossible de transférer plus de droits que l'on en possède. Elle met en exergue un principe fondamental du (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-vendre-bien-jete-abandonne-par-son-proprietaire-reserve,51053.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le règlement européen de lutte contre la déforestation, adopté le 31 mai 2023, est l’une des initiatives les plus emblématiques du Pacte vert lancé par l’Union européenne en 2019. Très ambitieux tant dans ses objectifs que dans les obligations qu’il impose, ce texte fait cependant face à de nombreuses résistances qui pourraient, à terme, compromettre sa mise en œuvre.
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L'intelligence artificielle (IA) s'impose comme une technologie incontournable dans de nombreux secteurs, et le droit n'échappe pas à cette révolution. Qu'il s'agisse d'analyser des documents juridiques, de rechercher des précédents jurisprudentiels ou de prévoir des échéances critiques, l'IA offre des opportunités sans précédent. Cependant, cette transformation suscite aussi des interrogations majeures : quelles sont les limites actuelles de ces outils, et comment s'assurer que leur adoption respecte les principes fondamentaux de la profession ? Un constat sur les capacités de l'IA dans le droit Les modèles de traitement du langage naturel sont capables de résumer des contrats, de générer des clauses ou (...)
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Quelle est la relation de confidentialité qui existe entre l’avocat, son client et les proches de son client ? À qui peut-il communiquer le dossier ? Deux questions sensibles sur lesquelles les réticences, contradictions apparentes, non-dits et autres complexités de la jurisprudence de la Cour de cassation mettent en danger les avocats. Vincent Nioré, ancien […]
