La question posée invite à dresser un inventaire exhaustif des fins de non-recevoir prévues par le droit français, en précisant pour chacune d'elles le juge compétent pour en connaître. Il s'agit d'un point fondamental de la procédure civile, car la fin de non-recevoir permet d'écarter une demande sans examen du fond, pour des motifs tenant à l'absence de droit d'agir du demandeur. La réponse s'appuie sur l'analyse combinée des textes du Code de procédure civile et de la jurisprudence récente, afin de présenter une vision complète, structurée et actualisée de la matière. La fin de non-recevoir est un moyen de défense qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour (...)
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Septembre 2026 : embarquement immédiat pour la stratégie PI ! Cap sur le Master SPII – là où innovation et propriété intellectuelle deviennent des leviers de transformation. Le master « SPII » (Stratégies de PI et innovation) est proposé par l'IEEPI en partenariat avec la Faculté des sciences économiques et de gestion de l'Université de Strasbourg. La session 2026-2027 commence en septembre. Venez renforcer vos compétences, affûter votre vision stratégique et transformer la propriété intellectuelle en levier d'innovation et de performance. Les objectifs principaux de cette formation sont les suivants : Adopter une approche économique et stratégique de la propriété intellectuelle (PI) Activer la PI comme (...)
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Le Sénat débute ce mardi 20 janvier l’examen des propositions de loi relatives à la fin de vie, après plusieurs reports. Les deux textes seront étudiés successivement sur un peu plus d’une semaine, avec un vote solennel programmé le 28 janvier à 16h30. Les sénateurs se penchent sur deux propositions distinctes : l’une consacrée au […]
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Sélection de l’actualité « santé » marquante du 1er au 31 décembre 2025.
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Quel que soit leur effectif, les établissements publics de santé doivent affilier leurs agents contractuels de la fonction publique hospitalière aux caisses primaires d’assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles.
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La location financière ne constituant pas un service financier, celle-ci est soumise aux dispositions du code de la consommation dès lors qu’elle résulte d’un contrat hors établissement. Si un tel contrat est conclu entre professionnels et que les conditions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont remplies, le professionnel sollicité bénéficiera de la protection accordée au consommateur.
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La Cour de cassation juge qu’une clause prévoyant le paiement d’une dette par un tiers ne suffit pas à libérer le débiteur originaire. La décharge suppose le consentement non équivoque du créancier à une novation, qui ne peut se déduire de la seule acceptation du bénéfice de la stipulation.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 12 janvier.
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Sélection de l’actualité « Numérique » marquante de la semaine du 12 janvier.
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 12 janvier.
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Le Conseil d’État clarifie les offices respectifs des juges du fond et de cassation dans le cas où deux motifs distincts motivant chacun un avis défavorable de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) sont annulés par une cour administrative d’appel et que le Conseil d’État censure, en cassation, l’appréciation portée par les juges du fond sur l’un, seulement, de ces deux motifs ; une combinaison de deux jurisprudences de principe du contentieux administratif général (Dame Perrot et Commune du Barcarès) est ici appliquée au contentieux de l’autorisation d’exploitation commerciale.
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La formule « en tout cas sur le territoire national » ajoutée après la désignation de la zone géographique des faits dans un réquisitoire introductif ne suffit pas à saisir le juge d’instruction de faits commis en dehors de l’espace expressément mentionné.
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La gestion géorgienne des manifestations antigouvernementales pose manifestement question. Alors que la Géorgie est de nouveau pointée du doigt par de nombreuses organisations non gouvernementales pour avoir récemment condamné, le 3 septembre dernier, plus d’une dizaine de manifestants en lien avec des événements survenus à l’occasion de rassemblements antigouvernementaux, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt de grande chambre reconnaissant un recours injustifié à la force aux fins de la dispersion d’une manifestation au moyen de projectiles à impact cinétique devant le Parlement, à Tbilissi, en juin 2019.
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Depuis le 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuel ou de dons d’argent, d’objets de valeur ou d’actions doivent être télédéclarées à l’administration fiscale, sur le site impots.gouv.fr. Les impositions correspondantes doivent y être télé-payées. En place depuis 2021, la télédéclaration est désormais le seul mode de déclaration des dons manuels depuis le 1er janvier 2026. […]
Dans un contexte de saturation persistante des juridictions criminelles, l'extension du plaider coupable aux crimes est présentée comme une réponse pragmatique à l'engorgement judiciaire. Cette orientation interroge profondément les principes du procès criminel et les droits de la défense, en ce qu'elle tend à substituer la reconnaissance de culpabilité et la logique de l'efficacité au débat contradictoire et à l'exigence de vérité judiciaire. La réflexion sur l'extension du plaider coupable en matière criminelle ne surgit pas par hasard. Elle apparaît opportunément à la suite de la rentrée solennelle de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au cours de laquelle le procureur général a alerté sur l'incapacité (...)
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Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 12 janvier.
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En ce mois de janvier 2026, à la faveur de la contestation de l'accord UE/Mercosur et en marque de soutien aux agriculteurs français, plusieurs maires ont décidé de décrocher le drapeau européen de la façade de leurs hôtels de ville. Ce retrait ne porte atteinte qu'au symbole puisqu'en matière de pavoisement, l'obligation de concerne en principe que le seul drapeau national. Le drapeau européen n'est au fronton des édifices publics que par l'usage, comme le sont les drapeaux régionaux. Le retrait du drapeau européen ne pose pas de problème, en revanche, des difficultés pourraient survenir si, par exemple, des initiatives étaient prises en soutien au mouvement agricole par l'apposition de drapeaux ou de (...)
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Le legs de quotité disponible occupe une place singulière en droit des successions, à la croisée des notions de réserve héréditaire, de libéralités et de qualification des legs avec les conséquences majeures qui s'y attachent. Pour mémoire, la quotité disponible constitue la fraction de son patrimoine dont le/la défunt(e) peut disposer librement en faveur de toute personne, héritier ou tiers. Le legs de quotité disponible est dès lors celui par lequel le/la défunt(e) lègue cette fraction à toute personne par testament. Un tel legs, particulièrement fréquent en pratique, soulève d'importantes difficultés en matière de qualification juridique et, partant, de régime applicable aux biens successoraux ainsi (...)
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Par deux arrêts rendus le 7 janvier 2026 (Cass. com., 7 janv. 2026, n°23-22.723 et ), la chambre commerciale de la Cour de cassation opère une clarification décisive du régime de responsabilité applicable à la société Airbnb en matière de sous-location illicite. En refusant à la plateforme la qualité d'hébergeur au sens de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique (LCEN), la Haute juridiction consacre une analyse exigeante du rôle des plateformes numériques et renforce, corrélativement, la protection des bailleurs confrontés à des pratiques de location de courte durée non autorisées. Ces décisions s'inscrivent dans un contexte de tension persistante sur le marché du logement, marqué par la (...)
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