« La justice doit non seulement être juste, mais aussi apparaître comme telle ». Cette exigence, exprimée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l'homme, rappelle que l'équité du procès pénal ne repose pas seulement sur le respect formel des normes, mais sur la transparence et le contradictoire. C'est dans ce contexte que le législateur français, confronté à l'intensification du narcotrafic et à la sophistication croissante des réseaux criminels, s'est engagé dans une réforme profonde des moyens de lutte contre la criminalité organisée. La proposition de loi adoptée au Sénat en février 2025, actuellement débattue à l'Assemblée nationale, introduit une mesure emblématique et controversée : le (...)
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Jugé pour s’être indument accordé des indemnités de déplacement et ne pas avoir déclaré des jours de repos, l’ex-commandant de la CRS 4, basée en Seine-et-Marne, a dévoilé malgré lui les étonnants usages au sein des compagnies républicaines de sécurité, où l’on accommode à sa guise un décret gaullien. Luc L., qui répond de détournement […]
L’usager d’une université faisant l’objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les agissements qui lui sont reprochés que s’il a été préalablement informé du droit qu’il a de se taire.
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L’avis du Comité européen de la protection des données relatif à la politique Consent or pay des plateformes n’est pas contraignant : le recours en annulation de Meta est par conséquent irrecevable.Â
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Quand il était place Vendôme, Didier Migaud, avait lancé trois missions d’urgence, sur la déjudiciarisation, l’audiencement et l’exécution des peines. Remis en mars à son successeur, les trois rapports formulent au total une centaine de propositions. Certaines ont été retenues par Gérald Darmanin, tandis que d’autres pourraient nourrir les réformes à venir
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Tout héritier peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise agricole à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. L’attribution préférentielle en tant que modalité du partage ne peut porter que sur les droits compris dans l’indivision à partager. Aussi lorsque l’indivision n’existe qu’en nue-propriété, la demande d’attribution préférentielle de l’indivisaire en nue-propriété ne peut porter que sur la seule nue-propriété.
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Dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, la première chambre civile interprète l’article L. 314-1 ancien du code de la consommation à la lumière du droit commun pour préciser que l’ajout en 2008, au sein de ce texte, de la capitalisation des intérêts n’a qu’une vocation interprétative.
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Le Tribunal correctionnel de Paris, le 13 mai dernier, a franchi une étape inédite en droit pénal français en reconnaissant, dans l’affaire Gérard Depardieu, la notion de victimisation secondaire. Si ce concept trouve application depuis une dizaine d’année au niveau conventionnel, cette création prétorienne dénote de la jurisprudence traditionnelle de la Cour européenne des droits de l’homme en imputant pour la première fois à un prévenu la responsabilité de l’attitude de son avocat lors de l’audience. Une telle lecture fragile juridiquement fait peser un véritable risque sur la liberté de parole de l’avocat et l’effectivité des droits de la défense.Â
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Dans une note du 20 juin 2024 (n° 408503), rédigée à la suite d’une saisine du Premier ministre le 20 mars 2024, le Conseil d’État, dans le cadre des ateliers de simplification, souligne la complexité croissante du droit des entreprises en difficulté et propose en réponse plusieurs pistes d’allègement. Cela étant, d’autres orientations pourraient également être explorées.
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Les mesures réglementaires de la nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable ont été publiées.
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Constituent du temps de travail effectif les périodes d’astreinte au cours desquelles les contraintes imposées au travailleur sont d’une nature telle qu’elles affectent objectivement et très significativement la faculté, pour ce dernier, de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels ne sont pas sollicités et de consacrer ce temps à ses propres intérêts.
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Longtemps, les chroniqueurs judiciaires ont été les grands oubliés de la littérature, délaissés au profit des avocats pénalistes, aux effets de manche et plaidoiries spectaculaires. Dans « Rien n’est plus grand que la mère des hommes », paru aux éditions Albin Michel, l’autrice, Diana Filippova, dévoile le potentiel romanesque des chroniqueurs judiciaires, en mettant en […]
Dans un arrêt du 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne apporte des indications sur la prise en compte d’une sûreté dans le calcul de l’assiette du taux annuel effectif global d’un crédit à la consommation. Dès lors que le contrat de cautionnement est exigé par la banque comme une condition d’octroi du […]
Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici, pour cette troisième chronique (la chronique précédente est ici), une sélection de trois ouvrages, celle de Noémie Laurens de la Librairie des lois au 3 rue des Lois à Toulouse . "Friends et le droit" de Yann Basire et Clotilde Biron La série Friends, que tout le monde connait, avec ses personnages célèbres, auxquels nous nous sommes tous identifiés. Ce livre reprend (...)
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2025 marque la 11ᵉ année d'engagement de Respect Zone pour un numérique plus respectueux, avec une ambition renouvelée et des projets d'envergure en cours. La présence de l'association s'intensifie, ses actions s'élargissent, et son impact ne cesse de grandir. Merci à toutes celles et ceux qui rendent cette dynamique possible ! Intervention et sensibilisation auprès des jeunes : Les interventions de Respect zone dans les établissements scolaires, centres sociaux, clubs sportifs= plus de 3 100 personnes sensibilisées autour des usages des outils numériques, le harcèlement et la haine en ligne. Participation aux journées jeux vidéo et numérique organisées par les villes de Sceaux et Orsay : ateliers et (...)
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La régularisation des ressortissants algériens en France s'inscrit dans un cadre juridique spécifique, régi principalement par l'Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié à plusieurs reprises. Ce texte encadre les conditions d'entrée, de séjour et de travail des Algériens en France, se distinguant des règles applicables aux autres ressortissants étrangers. Cependant, dans le contexte politique actuel, marqué par une politique migratoire plus restrictive impulsée par le ministère de l'Intérieur sous la direction de Bruno Retailleau, les démarches de régularisation se heurtent à de nombreux obstacles. Le cadre juridique particulier des Algériens Contrairement aux ressortissants de pays tiers, les (...)
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S'engager dans une carrière juridique peut s'apparenter à un véritable parcours du combattant. Trouver un premier emploi, réussir l'examen du CRFPA, choisir un domaine d'exercice… autant de défis auxquels sont confrontés les jeunes juristes. C'est pour répondre à ces problématiques récurrentes que des juristes et des avocats ont fondé l'Association des Jeunes Juristes et Avocats (AJJA). La Rédaction du Village de la Justice toujours encline à favoriser l'insertion des jeunes juristes et au développement de leur carrière, donne la parole aux membres de l'AJJA par la voix de leur vice-présidente Amélie Simon, élève-avocate. Village de la Justice : Qui sont les membres de l'Association des Jeunes Juristes et (...)
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Plus de quarante ans après la dernière grande rétrospective que lui consacra le musée Marmottan en 1983, Maximilien Luce revient sous les projecteurs grâce au Musée de Montmartre, qui lui dédie aujourd'hui une exposition d'envergure. Dans cet écrin historique de la rue Cortot, où l'artiste vécut entre 1887 et 1900, le visiteur est invité à redécouvrir une œuvre lumineuse, résolument moderne, portée par un regard libre et profondément humaniste. (Découvrir/Exposition) : Maximilien Luce, l'éclat d'un regard libre au Musée de Montmartre. Dans le sillage de Georges Seurat et Paul Signac, Luce s'impose comme l'un des pionniers du divisionnisme, plus connu sous le nom de pointillisme, cette technique de peinture (...)
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Les situations de manipulation et de violences psychologiques se multiplient dans les sphères privées comme professionnelles. Que faire avant d'en arriver au contentieux ? Comment utiliser le droit avant même qu'une procédure soit engagée ? À la croisée du droit et de la psychologie, cet article propose des outils concrets pour se défendre dès les premiers signes d'emprise. La manipulation mentale ne laisse pas de bleus visibles. Pourtant, ses ravages sont bien réels. Ils s'infiltrent dans toutes les sphères de la vie : couple, famille, école, entreprise, institutions… Et lorsqu'on ouvre les yeux, il est souvent trop tard : les liens sont distendus, les repères effacés, le harcèlement ancré, la (...)
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L’espoir pour le peuple palestinien d’accomplir un jour son droit, internationalement reconnu, à l’autodétermination ne tient désormais plus qu’à un fil. Avec son plan relatif à Gaza, le gouvernement israélien s’emploie à nier les droits du peuple palestinien. Les Etats tiers ne peuvent pas ignorer leurs propres obligations face à de tels agissements. C'est l'opinion qu'expriment 9 spécialistes de droit international public et de relations internationales, qui exposent quelles mesures ces Etats peuvent et même doivent prendre sans plus tarder.
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un collectif de professeurs d'université
