De nombreuses victimes d'accident de la circulation (conducteur, passager, motard, piéton, cycliste, utilisateur de trottinette) n'ont pas le réflexe de se faire accompagner à la suite d'un accident. Pourtant, une mauvaise préparation du dossier peut conduire à une indemnisation insuffisante, voire à l'absence d'indemnisation de certains préjudices. Certificat médical initial, déclaration à l'assurance, dépôt de plainte, expertise médicale, offre d'indemnisation : chaque étape doit être traitée avec attention. 1) Que faire après l'accident. Se rendre rapidement auprès d'un médecin qui établira un certificat médical initial ; Contacter dès que possible son assurance, lui déclarer le sinistre et lui (...)
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Qu'il s'agisse d'installer un pop-up store devant une boutique, un showroom mobile, un food truck, un stand promotionnel ou d'organiser un événement commercial, de nombreuses entreprises sont aujourd'hui confrontées à une même difficulté : obtenir une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT). À première vue, la démarche peut sembler relativement simple. Il suffirait de compléter un formulaire administratif, d'y joindre quelques pièces et d'attendre la réponse de l'administration. Cependant, la réalité est plus complexe. En application de l'article L2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), nul ne peut occuper privativement le domaine public sans disposer d'un (...)
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L’Autorité nationale des jeux (ANJ) a ordonné, dans un communiqué publié vendredi 17 juillet, aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès en France au site de paris sur l’actualité Polymarket. Fondée en 2020, la plateforme permet à ses utilisateurs de parier sur l’issue d’événements à venir. L’autorité estime que la plateforme américaine « fait la promotion d’une […]
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Information, accessibilité, indemnisation des retards, assistance : depuis le 7 juin 2023, le règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 fixe le socle des droits et obligations des voyageurs ferroviaires dans toute l'Union européenne. Que peut exiger le voyageur avant le départ, pendant le voyage, puis lorsque son train est retardé ou annulé ? À qui s'adresser pour faire valoir ses droits ? Réponses, textes et jurisprudences à l'appui — y compris à bord des trains de Trenitalia ou de la Renfe. D'où viennent ces droits ? Un règlement européen d'application directe. Les droits du voyageur ferroviaire procèdent aujourd'hui, pour l'essentiel, du règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 , qui refond le (...)
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Baptiste Parlos, premier président de la Cour d’appel de Rennes, alors que diverses affaires sont venues relancer le débat sur les défaillances de la justice et la confiance accordée à l’institution. Notre système judiciaire subit-il une crise systémique ? Comment remédier aux dysfonctionnements qui entravent son bon fonctionnement ? Comment permettre au droit d’être au service de la […]
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Baptiste Parlos, premier président de la Cour d’appel de Rennes, alors que diverses affaires sont venues relancer le débat sur les défaillances de la justice et la confiance accordée à l’institution. Notre système judiciaire subit-il une crise systémique ? Comment remédier aux dysfonctionnements qui entravent son bon fonctionnement ? Comment permettre au droit d’être au service de la […]
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L'opposition est la procédure par laquelle le titulaire d'un droit antérieur s'oppose à l'enregistrement d'une marque déposée par un tiers. On la croit purement administrative, donc accessible sans avocat. C'est une erreur d'optique : du choix du signe jusqu'au recours devant la cour d'appel, chaque étape se gagne ou se perd sur des arbitrages techniques. Suivons la chronologie d'un dossier d'opposition pour voir où, et comment, l'avocat fait la différence. I. En amont : éviter l'opposition plutôt que la subir. Le meilleur dossier d'opposition est celui qui n'a jamais lieu. Avant tout dépôt, l'avocat conduit une recherche d'antériorité [1] : une recherche à l'identique, puis une recherche de similitudes, (...)
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La 12e chambre correctionnelle du tribunal de Créteil a ouvert son audience du mercredi 15 juillet sur deux demandes de mise en liberté. Les prévenus ont souligné les conditions inhumaines de leur détention, à la maison d’arrêt de Fresnes. La salle est allumée, mais silencieuse. La procureure range ses papiers, l’avocate regarde ses dossiers, la commissaire […]
Mémo sur la prescription en matière de garantie catastrophe naturelle sécheresse et les moyens de s'en prémunir. Nous sommes en 2030. Nom de Zeus ! Vous venez de recevoir une lettre RAR de votre assureur vous informant que la prescription est acquise et qu'en conséquence, aucune indemnité ne vous sera versée. Si vous n'avez pas de DeLorean, voyons comment éviter d'ajouter une catastrophe à la catastrophe. L'été 2026 est vraisemblablement le théâtre d'un épisode de sécheresse exceptionnelle rivalisant avec ceux des étés 2003 et 2022. Votre maison a fait l'objet de désordres typiques d'un phénomène de RGA (retrait-gonflement des sols argileux) pendant la période visée par un arrêté reconnaissant l'état de (...)
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Parmi les nombreuses saisines du Conseil constitutionnel annoncées concernant la loi sur le droit à l’aide à mourir, celle du président du Sénat, Gérard Larcher, est la première déposée. Valérie-Odile Dervieux en détaille les griefs et saisit cette occasion pour proposer une réflexion sur l’état de vulnérabilité et le consentement. La loi « droit à l’aide […]
Un second rapport d’inspection diligenté dans le cadre de l’affaire Lyhanna, publié le 16 juillet, conclut que l’enquête sur une plainte pour viol sur mineure visant Jérôme Barella « a pâti d’un manque de moyens » et de « délais manifestement excessifs ». Il examine les conditions dans lesquelles cette plainte, déposée en 2022 contre Jérôme Barelle, a été traitée. L’Inspection […]
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Le Village de la justice vous propose la 16ème édition de son concours des "Dessins de justice". Cette année, le concours est thématique, avec de belles dotations pour les auteurs qui seront désignés gagnants ! Envoyez-nous vos dessins jusqu'au 25 août 2026 minuit. Chaque année le Village de la Justice propose un concours des dessins de Justice sur les thèmes du Droit et de la Justice (précédente édition ici). Cette année, nous avons choisi d'organiser ce concours en été... autour du thème "En tant que professionnel du Droit, étudiant ou acteur de la Justice, quelle serait votre rentrée idéale ?" Envoyez-nous vos dessins jusqu'au 25 août 2026 minuit par e-mail à dessins chez village-justice.com. Les (...)
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Les fraudes bancaires par spoofing téléphonique, phishing, faux conseiller bancaire ou faux coursier connaissent une progression constante, tandis que les contentieux opposant les victimes à leur établissement bancaire se multiplient. Si les dispositions du Code monétaire et financier issues de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement (DSP2) n'ont pas été modifiées, plusieurs décisions rendues au cours du mois de juin 2026 révèlent une évolution particulièrement intéressante de l'appréciation judiciaire des opérations de paiement non autorisées. Loin de consacrer un assouplissement de la notion de négligence grave, ces décisions semblent déplacer progressivement (...)
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