Le vendredi 13 mars 2026, la Cour de cassation s'est réunie en assemblée plénière afin de déterminer si la seule imprudence de la victime d'un dommage corporel est de nature à réduire son droit à indemnisation. Il est admis de longue date que la faute de la victime est une cause d'exonération partielle du responsable. Jusqu'à présent, toutefois, la gravité de cette faute n'influençait que l'ampleur de la réduction de l'indemnisation. Par cet arrêt, la Cour de cassation pourrait introduire une nouvelle exigence : la faute de la victime devrait désormais présenter une certaine gravité pour pouvoir entraîner une limitation de son droit à indemnisation. En ajoutant cette condition, la Cour créerait un véritable (...)
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La rédaction des conventions d'honoraires est devenue, ces dernières années, un terrain de contentieux particulièrement sensible. Entre exigences déontologiques, influence croissante du droit de la consommation et jurisprudence européenne renforçant l'obligation de transparence contractuelle, les avocats doivent désormais manier avec précision les clauses relatives à leur rémunération. Par un arrêt du 12 mars 2026 (Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.851), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte une clarification attendue : le défaut de clarté d'une clause d'honoraire de résultat ne suffit pas, à lui seul, à la rendre inopposable. Encore faut-il démontrer qu'elle crée un déséquilibre (...)
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Retour sur la décision de la Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2026, pourvoi n°24-12.388. Cette décision réaffirme que les pourparlers amiables ne constituent ni une cause de suspension ni une cause d'interruption de la prescription biennale de l'article 1648 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés. L'arrêt, qui casse une décision d'appel ayant admis le contraire, vient consolider une ligne jurisprudentielle rigoureuse quant aux causes de suspension. Au‑delà de la clarification opérée en droit français, cette solution offre un point de comparaison particulièrement éclairant avec les solutions imaginées par le nouveau Code civil belge (dont le Livre 7 est en cours de (...)
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Le décret n° 2026-57 du 4 février 2026 porte publication d’un accord passé entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin, à propos des modalités patrimoniales de la délocalisation de l’Institut français au Bénin, dans le cadre du renforcement de la coopération culturelle entre les deux États.
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L’article 242-1 du code de procédure pénale, qui instaure des cours d’assises uniquement composées de magistrats professionnels pour le jugement des crimes commis en bande organisée, est entré en vigueur le 5 janvier 2026. Depuis lors, l’application de ce texte s’impose, y compris pour la première fois en appel.
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Le décret n° 2026-98 du 17 février 2026 abroge et remplace un décret du 27 janvier 1956 en toilettant, tout en les codifiant au code de l’énergie, les règles relatives aux redevances dues par les ouvrages de transport et de distribution d’électricité du fait de l’occupation du domaine public de l’État. Rompant avec la logique purement forfaitaire alors à l’œuvre, il fixe des tarifs qui sont fonction de la nature de l’ouvrage, de celle de l’opérateur gestionnaire du domaine et de la temporalité de l’occupation, tout en optant pour une indexation de ces tarifs et une logique fondée sur la longueur des réseaux.
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Par un arrêt du 3 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime en substance que l’existence potentielle d’un lien de subordination entre un chauffeur et une plateforme numérique n’exclut pas la requalification en contrat de travail de la relation contractuelle par ailleurs formée entre ce chauffeur et la société qui lui fournit un véhicule et lui impose un certain nombre d’obligations. La Cour valide donc la condamnation pour travail dissimulé du gérant de la société qui s’était soustrait aux obligations qui lui incombaient à l’égard de ses salariés, alors qu’il se prévalait de leur statut d’indépendants pour justifier ses manquements.
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L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier.
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Par un arrêt du 5 février 2026, la Cour européenne des droits de l’homme juge que les dispositions du droit français relatives à l’arrêt des traitements de maintien en vie, en ce qu’elles ne confèrent pas un caractère impératif aux directives anticipées du patient, ne portent pas atteinte au droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.
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Après 2020, 2022 et 2024, le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la circulaire ministérielle relative aux nuances politiques. Il a, cette fois, rejeté les recours des formations La France Insoumise et l’Union des droites, classés respectivement à « l’extrême gauche » et à « l’extrême droite » pour les prochaines élections municipales. Selon le juge, ces classements ne sont pas entachés d’une erreur manifeste d’appréciation et ils n’altèrent pas la sincérité du scrutin.
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En présence d’employeurs successifs, la maladie professionnelle est considérée comme contractée au service du dernier employeur ayant exposé au risque, à moins que celui-ci rapporte la preuve contraire. Peu importe qu’il n’ait pas été invité à participer à l’enquête contradictoire de la Caisse d’assurance maladie.
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Ne constitue pas une cession d’un local au conjoint du bailleur, ou à un ascendant ou un descendant du bailleur ou de son conjoint une vente consentie au profit d’une société civile immobilière, fût-elle constituée exclusivement entre parents ou alliés, laquelle a une personnalité distincte de ses associés.
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Lorsqu’elle est dirigée contre un jugement d’adoption, la tierce opposition peut être formée dans un délai de trente ans à compter du jugement en application de l’article 586 du code de procédure civile, et non dans le délai de dix ans prévu aux articles 321 et 324 du code civil.
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Depuis l’arrivée de ChatGPT en France à la fin de l’année 2022, les étudiants n’écrivent plus seuls ! Un changement majeur dans l’enseignement universitaire, qui doit se réinventer pour prendre en compte cette nouvelle réalité. Pour les enseignants, l’enjeu est double. Ils tentent d’apprendre aux étudiants à continuer à penser seuls, tout en étant conscients […]
Les palais de Justice sont souvent décrits comme les théâtres de drames, de tragédies, de conflits, mais également de victoires. Autant d'histoires plus personnelles et singulières les unes que les autres. Ils sont également le lieu de l'expression d'une palette variée des sentiments humains et c'est au travers de ces derniers que l'avocate, Aurélie Roques alias Romie Célâme relate son quotidien professionnel. Ce livre, qui s'adresse à tous, est l'occasion de donner la parole aux justiciables et professionnels anonymes pour propager un autre regard sur le monde judiciaire. Avocate depuis 2005 , c'est sous le nom d'artiste de Romie Célâme qu'elle choisit de s'adonner à la littérature. Une passion qui la (...)
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La ville européenne se révèle à l'intersection de la construction (Bauen) et de l'habitation (Wohnen), formant une totalité morphologique où normes, techniques et perception s'entrelacent. Cet article propose une lecture théorique de cette formation urbaine à travers la triade hégélienne — symbolique, classique, romantique — enrichie des analyses kantiennes de la forme, heideggériennes de la spatialité et gadamériennes de l'herméneutique historique. Les morphologies produites par le droit de l'urbanisme et consolidées par la jurisprudence du Conseil d'État sur l'insertion architecturale sont interprétées comme des manifestations concrètes de l'esthétique implicite de la ville, offrant une contribution (...)
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Cet article analyse le concept de droit dans la sociologie juridique et son lien avec la théorie générale du droit à travers les contributions de plusieurs penseurs. René König souligne que la sociologie du droit, avant les années 1970, se caractérisait par une prédominance des débats théoriques au détriment des recherches empiriques, avant d'évoluer vers des études plus concrètes du fonctionnement du droit. Dreier définit le droit comme l'ensemble des normes appartenant à un système organisé par l'État conformément à la constitution, à condition qu'il possède un minimum d'efficacité sociale et une justification éthique. Max Weber distingue le droit des autres normes sociales par la possibilité d'une contrainte (...)
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La dématérialisation des demandes de titres de séjour via la plateforme ANEF (Administration numérique pour les étrangers en France) devait simplifier la vie des étrangers et moderniser l'administration. Dans les faits, elle a produit un objet juridique inédit : l'attestation de prolongation d'instruction, qui se substitue, de manière détournée et problématique, au récépissé traditionnel. Le cadre légal : le récépissé reste la règle. Le CESEDA prévoit clairement la continuité du séjour pour les étrangers déposant une demande de renouvellement de titre : Article R431-15 CESEDA : Délivrance du récépissé en cas de demande de renouvellement. Puis : création du Décret n°2021-313 du 24 mars 2021 - art. 2 : codifié (...)
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Que peut on trouver comme informations sur un acte de naissance étranger ? Un bilan contrasté utile aux notaires, avocats et administrations. Les français ont deux actes de naissance : l'acte de naissance et l'acte intégral de naissance. Le second contient de multiples informations postérieures à la naissance, présentées dans la marge gauche de l'acte. C'est bien plus qu'un acte de naissance, c'est le roman administratif complet d'une vie. Et c'est pourquoi les notaires, les avocats et les administrations demandent presque toujours qu'il soit daté de moins de trois ou six mois selon la nature des démarches, afin que les mentions marginales soient à jour, et c'est parfaitement compréhensible. La même (...)
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