Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Céline Thiébault-Martinez, députée (PS) de Seine-et-Marne et à l’initiative de la proposition de loi « intégrale » de lutte contre les violences sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Défaillance individuelle, manque de moyens ou responsabilité politique : que révèle cette affaire sur l’état de la justice française ? […]
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Céline Thiébault-Martinez
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Céline Thiébault-Martinez, députée (PS) de Seine-et-Marne et à l’initiative de la proposition de loi « intégrale » de lutte contre les violences sexuelles commises contre les femmes et les enfants. Défaillance individuelle, manque de moyens ou responsabilité politique : que révèle cette affaire sur l’état de la justice française ? Et quelles réformes pour éviter qu’un […]
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Céline Thiébault-Martinez
Un agent public contractuel peut désormais utilement invoquer devant le juge administratif le principe d'égalité pour contester son niveau de rémunération par rapport à celui d'autres agents placés dans une situation comparable à la sienne. Dans un contexte de contractualisation croissante au sein de la fonction publique , le Conseil d'État a rendu le 6 mai 2026 (n°505835 ) une décision particulièrement importante puisqu'il retient qu'un agent contractuel peut utilement invoquer le principe d'égalité pour contester son niveau de rémunération par rapport à celui d'autres agents placés dans une situation comparable à la sienne. I. Un agent contractuel peut invoquer une rupture d'égalité pour contester le (...)
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Dans une décision du 4 juin 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise comment appliquer la prescription triennale en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent, en distinguant l'action du locataire tendant à faire cesser le manquement et celle tendant pour lui à obtenir l'indemnisation des troubles de jouissance qu'il a subis. Civ. 3ème, 4 juin 2026, n° 24-11437 Le premier alinéa de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. (...)
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L'intelligence artificielle s'installe dans les pratiques juridiques. En matière d'expertise en écriture et documents, la tentation de l'utiliser comme outil d'analyse — voire de substitution à l'expert — mérite d'être examinée avec rigueur. Deux dérives illustrent concrètement le risque. La première : une expertise privée produite sans expert identifié, sans méthode, concluant -pour exemple vécu - à une identité de main sur cinq signatures en copie, une expertise « fantôme », versable à tout moment aux débats. La seconde : des critiques de rapports d'expertise rédigées directement par IA, donnant l'apparence de la technicité sans en posséder aucun des fondements. Dans les deux cas, la forme masque le vide. C'est (...)
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Les professions juridiques n'ont jamais été à l'aise avec les transformations profondes. Mais ce qui se passe aujourd'hui en propriété intellectuelle (PI) n'est pas juste une tendance parmi d'autres. C'est un changement fondamental dans la manière dont le travail en PI est réalisé, et les conseils qui ne s'adaptent pas risquent d'être rapidement dépassés. Première réalité : la manière dont la plupart des cabinets spécialisés en PI sont structurés aujourd'hui a été conçue pour un monde qui n'existe plus. Vos clients sont sous pression. Et vous en subissez les conséquences. Aujourd'hui, dans la plupart des directions juridiques, le message est clair : réduire les coûts, aller plus vite, démontrer la rentabilité du (...)
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Les AI companions sont des systèmes d'intelligence artificielle (IA) conçus pour simuler des relations humaines durables, mais dont l'intensité peut entraîner des conséquences psychologiques significatives. Face à ces risques, l'État de New York (États-Unis) et l'Union européenne apportent des réponses normatives asymétriques. L'une est réactive et ciblée, l'autre préventive et systémique. Elles convergent pourtant dans leur même incapacité à réguler la relation artificielle, façonnée par un design optimisé pour entretenir l'engagement. « Please do, my sweet king ». Tels sont les derniers mots adressés à Sewell Setzer III par un chatbot de Character.AI, avant que l'adolescent de 14 ans ne mette fin à ses jours (...)
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La magistrate Natacha Aubeneau dénonce la « tension insoutenable » entre les attentes légitimes de la société à l’égard de la justice et les conditions dans lesquelles les professionnels sont contraints de travailler. Elle appelle également à ouvrir le chantier de la prévention des violences sexuelles sur mineurs. Explications. Le destin tragique de la jeune Lyhanna a […]
Le Garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a annoncé, mercredi 10 juin, le retrait du « plaider-coupable » criminel de son projet de loi de réforme de la justice. Cette proposition avait été rejetée plus tôt dans la journée par les députés réunis en commission. Il a notamment déclaré qu’il était nécessaire « de proposer à la représentation nationale le […]
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En matière civile, l'arrêt de l'exécution provisoire par le premier président suppose, selon que l'exécution est de droit ou facultative, la réunion de conditions cumulatives incluant l'existence de « conséquences manifestement excessives », appréciées au regard de la situation concrète du débiteur et, le cas échéant, des capacités de remboursement du créancier . En contentieux de la contrefaçon, le Premier Président montre une appréciation particulièrement exigeante : la désorganisation alléguée de l'entreprise ou le caractère prétendument ruineux d'une interdiction ou d'une mesure de publicité doivent être démontrés par des éléments comptables et factuels précis ; à défaut, la suspension est refusée. En revanche, (...)
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Comprendre la différence entre charges salariales et charges patronales ne suffit pas. En contrôle URSSAF, le principal risque tient souvent à l'assiette : primes, avantages en nature, frais professionnels, indemnités de rupture, faux indépendants et allègements mal appliqués. Les charges salariales sont précomptées sur le brut du salarié et réduisent son net ; les charges patronales s'ajoutent au brut et forment, avec lui, le coût employeur. Mais l'essentiel du contentieux ne porte ni sur l'une ni sur l'autre au sens du taux : il se concentre sur l'assiette, la qualification des sommes et les exonérations. Une prime mal qualifiée, un avantage en nature oublié, une indemnité de rupture sur-exonérée ou (...)
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La prise de parole des collaborateurs est aujourd'hui un enjeu majeur pour les entreprises. Si les dispositifs de signalement se sont largement développés ces dernières années, leur efficacité repose avant tout sur la confiance que leur accordent les salariés. Or, la peur des représailles, le manque de visibilité des canaux disponibles ou encore une connaissance limitée des procédures peuvent encore freiner leur utilisation. Pour aider les organisations à instaurer un climat de confiance, NAVEX organise un webinaire consacré aux bonnes pratiques et aux outils qui permettent de développer une culture du dialogue. Résolument orientée vers la pratique, cette session s'appuiera sur des exemples concrets (...)
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Le 15 avril 2026, le tribunal correctionnel de Bobigny a rendu un verdict historique contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP). Le 28 avril dernier, Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail, une cérémonie s’est tenue dans le square Marie-Curie, dans le XIIIe arrondissement de Paris. […]
Dès sa parution, le 21 mai 2026, ce petit livre au titre quelque peu provocateur a piqué la curiosité de la Rédaction du Village de la Justice, d'autant plus que son auteure n'est autre que Béatrice Brugère, Magistrate et secrétaire générale d'un syndicat de magistrats . Aux yeux de la société, la Justice française est en pleine crise, les critiques pleuvent sur cette dernière et les professionnels qui y œuvrent. On leur reproche de ne pas être assez stricts dans l'application des peines, de se substituer au politique, de ne pas rendre des comptes suite à leurs décisions, d'avoir trop de pouvoir... Mais comment en est-on arrivé là, cela peut-il s'inverser ? Est-ce seulement une impression, ou les juges (...)
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Une société de recouvrement qui poursuit l'exécution forcée d'une ancienne ordonnance d'injonction de payer doit démontrer, de manière certaine, qu'elle est bien titulaire de la créance figurant sur le titre exécutoire. À défaut, elle est dépourvue de qualité de créancier et l'ensemble des mesures d'exécution qu'elle a diligentées encourt la nullité. C'est ce que rappelle, avec fermeté, un jugement du Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Limoges du 2 juin 2026 (JEX Limoges, 2 juin 2026, n° RG 25/00701.), qui ordonne la mainlevée d'une saisie-attribution, d'un commandement aux fins de saisie-vente et d'une indisponibilité de certificat d'immatriculation. Décryptage d'une décision qui s'inscrit dans un (...)
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Les assistants généralistes savent rédiger, résumer, reformuler. Ils ne savent pas consulter une source et quand ils l'ignorent, ils inventent. Un protocole né fin 2024, le Model Context Protocol (MCP), corrige précisément ce point. Voici ce qu'il change pour un cabinet. Avant de lire ce qui suit, ouvrez ChatGPT, Mistral ou Claude. Demandez l'article du Code du travail qui encadre la clause de non-concurrence du salarié. Il vous a répondu. Avec aplomb. Et il y a une chance réelle que l'article cité n'existe pas, ou ne dise pas ce qu'il prétend. Ce manque de fiabilité le rend inutilisable tel quel dans une pratique professionnelle. Le problème, c'est que les IA ont appris à générer du texte probable, (...)
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