L'intelligence artificielle (IA) est définie comme « un procédé logique et automatisé reposant généralement sur un algorithme et en mesure de réaliser les tâches bien définies » . Elle est apparue pour la première fois à la conférence de Dartmouth en 1956, et s'impose aujourd'hui dans toutes les sphères de la vie quotidienne. Le domaine artistique n'échappe pas à cette révolution. De ChatGPT à Midjourney, en passant par Canva ou AIVA, pour ne citer que ceux-ci, les outils d'IA deviennent des partenaires de création privilégiés. Toutefois, l'intégration de l'IA au domaine artistique soulève des problématiques de propriété littéraire et artistique : à qui appartient une œuvre artistique générée par une machine ? (...)
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Par un arrêt du 10 septembre 2025 (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-14.455), la Cour de cassation a opéré un revirement partiel de jurisprudence en jugeant que les jours de congés payés doivent être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires pour les salariés dont la durée du travail est décomptée à la semaine. Cette décision s'inscrit dans le prolongement direct de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 13 janvier 2022 , selon lequel l'exclusion des congés payés du calcul des heures supplémentaires est contraire au droit de l'Union, en ce qu'elle risque de dissuader les travailleurs de prendre effectivement leurs (...)
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Le réseau Gesica, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque sur le thème : « La justice face au tribunal de l’opinion publique ». Compte-tenu de l’actualité récente et des attaques subies par l’institution judiciaire, nous avons considéré que cette […]
Dans le cadre d'une cyberattaque, le rôle de l'avocat va être déterminant pour accompagner la personne ou l'organisation qui a été victime. En effet, sa connaissance du domaine et ses recommandations pourront faire toute la différence non seulement pour agir de manière adéquate, mais aussi pour éviter de se retrouver à nouveau dans cette situation. Alors quel est le rôle de l'avocat en cas de cyberattaque ? Quelles sont les différentes recommandations qu'il va pouvoir proposer à son client, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une entreprise, pour agir comme il se doit. Mais aussi, comment la lettre recommandée électronique AR24 permet-elle à ces professionnels du droit de gagner du temps en réalisant leurs (...)
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Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 6 octobre.
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Séllection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 6 octobre.
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Dans un jugement du 4 septembre dernier, le Tribunal judiciaire de Marseille déclare irrecevable une action en contrefaçon de droits d’auteur d’une société AB Production commercialisant des modèles de maillot de bain pour femmes. Après avoir rappelé les dispositions de l’article L. 113-1 du code de la propriété intelectuelle (la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre a été divulguée), le tribunal estime que AB Production échoue dans cette preuve dans la mesure où le titulaire des marques sous lesquelles les maillots sont commercialisés n’est pas la société mais son gérant.
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Sélection de l’actualité « Administratif » marquante de la semaine du 6 octobre.
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Adopté hier en conseil des ministres en pleine crise politique, l’avenir du budget 2026 est des plus incertains. Le texte visant à mettre à contribution les justiciables : contribution sur les frais de justice, retour du timbre en justice civile, timbre en droit des étrangers, baisse du recours aux expertises obligatoires.
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En relevant que la salariée n’avait pas cessé d’accomplir sa prestation de travail et que le gouvernement avait mis en place des mesures visant à sauvegarder les emplois durant la pandémie de covid-19, une cour d’appel considère, à bon droit, comme injustifiée la rupture du contrat de travail pour cause de force majeure.
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Selon l’article 515-5 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, les biens autres que les meubles meublants dont les partenaires deviennent propriétaires à titre onéreux postérieurement à la conclusion du PACS sont présumés indivis par moitié si l’acte d’acquisition ou de souscription n’en dispose autrement. Il n’est pas nécessaire que l’acquisition soit conjointe pour que la présomption opère. Aussi, le fait que l’acte d’acquisition soit établi au nom d’un seul des partenaires ne suffit pas à renverser la présomption d’indivision égalitaire.
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La chambre criminelle délivre deux enseignements majeurs, d’une part, quant aux formalités nécessaires à la mise à exécution d’une saisie en France sur délégation du procureur européen d’un autre État membre et, d’autre part, quant à l’office de la chambre de l’instruction lorsqu’une telle mesure d’exécution lui est soumise.
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L’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable.
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La Cour de cassation confirme le fait que lorsqu’une partie affectée dissidente est en droit de porter un recours à l’encontre du jugement arrêtant le plan, notamment pour contester le respect à son égard du critère du meilleur intérêt des créanciers, son appel à l’encontre de l’arrêté du plan est nécessairement limité à l’objet de la contestation qui lui a attribué en amont la qualité pour agir.
En somme, lorsqu’est critiqué le respect du critère du meilleur intérêt des créanciers, la partie affectée ne peut reprocher au tribunal de ne pas avoir tenu compte de sa situation personnelle pour vérifier le respect de ce critère.
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Les circonstances nouvelles qui doivent être déclarées par l’assuré en cours de contrat doivent avoir objectivement un effet sur le risque, soit qu’il se retrouve aggravé, soit que de nouveaux risques soient créés, et ce, indépendamment des causes et origines du sinistre dont la garantie est sollicitée.
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Dans une tribune parue dans le journal Le Monde, Vanessa Bousardo, avocate pénaliste et vice-bâtonnière du barreau de Paris, appelait au mois d’août dernier à la création d’un parquet national spécialisé sur les violences faites aux femmes. Pour Actu-Juridique, elle revient sur la genèse de cette idée, fortement inspirée par le modèle espagnol. Rencontre. Actu-Juridique : […]
Il n'est pas rare qu'un client engagé dans une procédure de divorce, qu'elle soit amiable ou contentieuse, envisage un achat immobilier en solo. En cause ? La longueur de la procédure et le souhait d'éviter, autant que faire ce peu, la fameuse « case location ». Or, pour un époux, acquérir seul son futur logement sans être divorcé n'est pas chose aisée tant sur le plan juridique que financier. La raison en est simple : tant que les époux ne sont pas divorcés… ils sont toujours mariés ! Et le statut marital complexifiera le projet immobilier qui lui-même affectera le divorce à venir. Une situation de plus en plus fréquente. De nombreux couples, bien que séparés de fait, demeurent juridiquement mariés (...)
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Le 18 septembre 2025, la CNIL a infligé une amende de 100 000 euros à la société Samaritaine SAS pour avoir dissimulé des caméras dans les réserves du magasin (Délibération SAN-2025-008 du 18 septembre 2025). Installés en août 2023 sous forme de détecteurs de fumée, ces dispositifs enregistraient également le son, captant ainsi des conversations entre salariés. Découvertes un mois plus tard, les caméras ont rapidement été retirées, mais la CNIL a jugé le procédé contraire aux principes de loyauté, de minimisation et de transparence du RGPD. Elle a rappelé qu'une surveillance cachée ne peut être justifiée que dans des circonstances exceptionnelles et qu'elle doit toujours respecter la vie privée des employés. (...)
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Dans le cadre d'un départ négocié (rupture conventionnelle ou transaction), le salarié peut optimiser ses indemnités sur le plan fiscal et social, et aussi percevoir plus rapidement ses allocations de chômage. Pour cela, il peut faire homologuer l'accord amiable par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes. Dans ce cadre, quel est le montant d'indemnité exonéré d'impôts et cotisations sociales ? Quelle est la réduction du délai de carence des allocations de chômage ? Vous voulez conclure une négociation de départ avec votre entreprise (rupture conventionnelle ou transaction), mais vous redoutez le paiement des impôts et le différé d'indemnisation par l'assurance chômage (France Travail) ? Il (...)
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Lors de la vente d'un lot de copropriété, des problématiques peuvent apparaitre en présence d'une hypothèque légale du syndicat des copropriétaires. Vendeur et acheteur ainsi que notaire(s) s'interrogent généralement sur le principe de la vente et le sort du prix. Cet article permet de clarifier le droit applicable et d'expliquer notamment que la vente pourra avoir lieu malgré tout, même si la distribution du prix sera affectée. Qu'est-ce que l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires ? En vertu de l'article 19 de la loi du 10 juillet 1965, « Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une (...)
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