Nouveau volet judiciaire dans les affaires visant Patrick Bruel. Les avocats du chanteur ont déposé plainte mercredi, notamment pour violation du secret de l’instruction, après la diffusion dans plusieurs médias d’extraits présentés comme provenant de ses auditions. Ils démentent également certains propos que Paris Match lui attribue. Patrick Bruel, qui conteste les accusations portées contre […]
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Quatre policiers municipaux de Carcassonne ont été suspendus après la révélation d’un enregistrement datant de novembre 2025. Captées par la caméra-piéton de l’un des agents, les conversations contiennent des propos racistes, sexistes et complotistes. Une enquête, ouverte à l’origine après la plainte du chef de patrouille pour atteinte à l’intimité de la vie privée, est […]
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Le règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024, dit « Cyber Resilience Act » (CRA), constitue une évolution majeure du droit européen de la cybersécurité. Il consacre une approche nouvelle selon laquelle la cybersécurité devient une exigence juridique directement attachée aux produits comportant des éléments numériques. Cette évolution traduit un changement de paradigme dans l'appréhension du risque cyber. Celui-ci ne repose plus exclusivement sur la sécurisation des systèmes d'information des organisations, mais s'étend désormais aux produits numériques qu'elles conçoivent, développent, importent ou commercialisent. Le législateur européen a retenu une mise en application (...)
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Mercredi, la cour d’assises de Paris a entendu le directeur d’enquête de flagrance sur le déroulement des faits qui ont conduit à la mort du rugbyman Federico Martín Aramburú, le 19 mars 2022. Accusation et défense ont saisi l’occasion pour tenter de marquer des points. Au troisième jour du procès, le commissaire qui a dirigé […]
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir en matière de copropriété suppose d'identifier qui est titulaire du droit d'action (syndicat, syndic, copropriétaire) et sous quelles conditions formelles ce droit peut être exercé. Le texte central est l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 qui confère la qualité pour agir au syndicat des copropriétaires, en demandant comme en défendant, tout en réservant à chaque copropriétaire un droit d'action individuel pour les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, sous réserve d'information du syndic. L'article 18 de la même loi précise que le syndic représente le syndicat en justice, et l'article 55 du décret n°67-223 du 17 (...)
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Et si l'IA devenait votre meilleur collaborateur ? L'intelligence artificielle transforme déjà le quotidien de nombreux cabinets d'avocats en accélérant la recherche juridique, la rédaction d'actes, l'analyse documentaire ou encore la veille réglementaire. Pourtant, beaucoup de professionnels s'interrogent encore : comment exploiter son potentiel de manière concrète, sécurisée et réellement utile ? Pour répondre à cette question, Lefebvre Dalloz lance le Bootcamp IA Avocat, un programme gratuit conçu pour aider les avocats à passer de la découverte à l'action en seulement 5 jours. 5 jours pour faire entrer l'IA dans votre pratique Imaginez pouvoir réduire le temps consacré à certaines tâches répétitives, (...)
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L'entrée en vigueur du règlement d'exécution (UE) 2025/1197 a marqué une évolution majeure en matière de marchés publics de dispositifs médicaux. Pour la première fois, la Commission européenne a adopté une mesure au titre de l'instrument relatif aux marchés publics internationaux (« IMPI »), restreignant l'accès des opérateurs économiques et des dispositifs médicaux originaires de la République populaire de Chine au marché des marchés publics de dispositifs médicaux de l'Union européenne. Cette mesure ne fait pas de l'origine géographique un motif général d'exclusion et n'instaure pas d'interdiction globale visant les produits fabriqués en dehors de l'Union européenne. Elle introduit toutefois, pour les procédures (...)
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Par un jugement du 24 juin 2026, le tribunal administratif de Rennes a validé un redressement fiscal fondé sur l’abus de droit, dans une affaire de réduction de capital consécutive à une augmentation de même montant. Pourtant, le Comité de l’abus de droit fiscal avait donné raison au contribuable. L’article L. 64 du Livre des procédures fiscales […]
L'affaire révélée à l'occasion de la visite d'une délégation du mouvement hindou "Bochasanwasi Akshar Purushottam Swaminarayan Sanstha" (BAPS) à la tour Eiffel pose deux questions juridiques distinctes, qu'il convient de ne pas confondre. La première tient à la décision de la Société d'exploitation de la tour Eiffel (SETE) d'accepter que la visite soit organisée « en limitant les interactions avec les femmes », ce qui aurait conduit certaines salariées à quitter leur poste, à être remplacées par des hommes ou, à tout le moins, à ne plus circuler dans certaines zones pendant la présence de la délégation. La seconde concerne le mouvement religieux lui-même et le temple hindou qui vient d'être inauguré à (...)
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Il y a les statuts, les conventions, les procès-verbaux et les belles séparations patrimoniales. Et puis il y a ce que l'on fait réellement. Tant que tout va bien, la différence passe souvent inaperçue. Lorsqu'un conflit, un contrôle ou une liquidation intervient, elle devient soudain beaucoup plus intéressante. Après notre article intitulé 'La jurisprudence rappelle que les formalités ne sont pas de la déco !', ce second chapitre de la série « Petits arrangements avec le droit » raconte précisément ces situations où l'on découvre que le droit ne s'arrête pas à ce qui était prévu, mais regarde aussi ce qui a réellement été fait. La protection du patrimoine personnel du chef d'entreprise est devenue un sujet (...)
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La 10e chambre correctionnelle du tribunal de Paris a jugé Ritchy Thibault pour menace envers le chef de l’État, après l’avoir expulsé pour « trouble à l’ordre public ». En solidarité, sa défense et les témoins qu’il avait cités sont partis. Puis, le tribunal a ordonné le huis clos, forçant les journalistes à quitter les […]
Le 3 novembre prochain, les électeurs américains seront appelés aux urnes pour les élections de mi-mandat. Alors que la campagne bat désormais son plein, ce scrutin, sans remettre en jeu la présidence, peut profondément modifier l'équilibre des pouvoirs à Washington. Quels en sont les principaux enjeux juridiques et institutionnels ?
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Le tribunal correctionnel de Paris vient de rendre son jugement dans l’affaire concernant l’avocat Emmanuel Pierrat. Il est condamné pour harcèlement moral, mais la justice n’a pas prononcé d’interdiction d’exercer. Jugé du 21 au 28 mai dernier, l’avocat de 57 ans avait reconnu les faits lors de l’ouverture de son procès. Mercredi 9 septembre, la 31e chambre […]
Un rapport conjoint de l'Igas et de l'IGF, rendu public cet été, relance le débat sur l'intensité des contrôles exercés sur les professionnels de santé au titre de la lutte contre la fraude sociale. Les chiffres officiels justifient objectivement un ciblage renforcé. Mais des cas documentés et une question parlementaire récente montrent que cette politique se heurte, sur le terrain, à un vrai problème de proportionnalité, dans des territoires où l'offre de soins est déjà fragile. Les comités opérationnels départementaux anti-fraude, plus connus sous leur sigle CODAF, ont été institués par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes, complété par le décret (...)
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Vers l'effacement de l'indépendance décisionnelle du médecin du travail ? Comment s'articule le principe de pertinence et l'obligation des services de prévention et de santé au travail de produire des indicateurs d'activité relatifs aux visites médicales ? L'ouverture du dossier médical en santé au travail est obligatoire pour tous les salariés. Dans un contexte d'évolution technologique et règlementaire constante, le présent article s'intéresse, sous l'angle du RGPD, à l'indépendance décisionnelle du médecin du travail par rapport au contenu saisi sein du dossier médical. Contexte. La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a ouvert un nouveau chapitre dans l'exercice des missions des services de prévention et de (...)
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Par un arrêt de chambre mixte du 29 mai 2026 (n° 24-17.384, B+R), la Cour de cassation qualifie le préjudice d'anxiété de préjudice consécutif à un dommage corporel et le soumet à la prescription décennale de l'article 2226 du Code civil. Rendue dans un contentieux Distilbène, la décision vise expressément la matière prud'homale et prive de leur prémisse les arrêts de la chambre sociale qui appliquaient les délais de cinq puis de deux ans. Pour l'employeur, le débat se déplace de la prescription vers la preuve. Un moyen relevé d'office, pour une question de pur droit. Les faits sont ceux d'une exposition in utero au diéthylstilbestrol. La Cour d'appel de Versailles avait déclaré prescrite la demande formée au (...)
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