Agrégateur

Sélection de  l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 24 mars.

en lire plus

Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 mars.

en lire plus

Sont recevables en tant que preuve les courriels échangés entre la responsable des ressources humaines et le président de la société sur leur boîte mail professionnelle respective obtenus de manière loyale puisqu’aucun piratage des messageries n’est démontré. En revanche le contenu des messages qui portaient sur une promesse d’embauche pour le recrutement d’un salarié ne vaut pas licenciement verbal de l’actuel titulaire du poste.

en lire plus

Les signalements à la Miviludes sur les dérives sectaires ne sont pas communicables, juge le Conseil d’État.

en lire plus

Dans cette décision, la Cour d’appel de Paris vient d’apporter des précisions sur les règles de prescription applicables aux actions en nullité de marques depuis la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019 qui a modifié le régime de prescription applicable à la demande en nullité en la rendant imprescriptible. La décision aborde également la question de la compétence du juge de la mise en état s’agissant des fins de non-recevoir.

en lire plus

En commission mixte paritaire, Assemblée et Sénat ont abouti à un compromis sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. L’action de groupe était le principal sujet de discorde entre les deux assemblées. Le compromis prévoit des actions de groupe, y compris pour des associations non agrées et la création d’une amende civile.

en lire plus

Un organe du pouvoir exécutif peut, en cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition, prendre la décision sur la priorité à donner à l’un de ces actes. Une telle décision doit être susceptible d’un recours juridictionnel effectif dans les conditions procédurales qu’il appartient aux États membres de déterminer.

en lire plus

Avocate pénaliste, Sophie Obadia tente de faire dialoguer le monde judiciaire et celui des médias. Elle forme pour cela les élèves-avocats de l’EFB à la prise de parole dans les médias, après avoir enseigné pendant des années le vocabulaire judiciaire aux étudiants en journalisme de l’école parisienne du Celsa. Un dialogue qui l’a passionnée, comme […]

La loi de finances (LF) 2025 adoptée définitivement le 5 février par le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution est venu introduire via son article 25 bis un régime fiscal et social spécifique touchant aux gains de management packages. Or une telle mesure n’est pas sans compromettre la stratégie managériale de certains investissements LBO. L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, de […]

À votre agenda ! Que vous le préfériez version papier ou version numérique, voici l'occasion de planifier (aussi) les évènements professionnels liés au droit dans votre agenda, auxquels vous inscrire et vous rendre, pour réseauter, échanger, se former, trouver des solutions... Voici les grands évènements que nous avons repérés. 2è Forum "Legaltech Innovation et Droit" (LID) Sud de France Proposé par l'Incubateur des avocats de Montpellier, le Barreau de Montpellier et le Village de la justice, 2 jours à Montpellier pour assister à des démos, rencontrer des prestataires, participer à des conférences pour votre pratique du Droit... Programme à venir bientôt ! 22 et 23 mai 2025 BIC (Business & (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/grands-evenements-juridiques-droit?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La décision du Président de la République de remplacer le PDG d’EDF avant la fin de son mandat témoigne des fortes tensions entre l’Etat et EDF depuis plusieurs mois. Plus largement, elles sont significatives des attentes changeantes et contradictoires de l’Etat actionnaire à l’égard des entreprises publiques. Décryptage.

The post Révocation de Luc Rémont : court-circuit entre l’Etat et le Pdg d’EDF appeared first on Le Club des Juristes.

Adoptée par la Chambre haute à l’unanimité le 4 février dernier, la proposition de loi transpartisane pour lutter contre le narcotrafic a été adoptée le mardi 1er avril à l’Assemblée nationale à 436 voix contre 75, après sept jours de débats. Durant l’examen en séance publique, quelques mesures ont fait l’objet d’un consensus, comme la […]

The post La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic adoptée à l’Assemblée nationale appeared first on Le Club des Juristes.

Condamnée par le Tribunal correctionnel de Paris le lundi 31 mars, à une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans fermes, aménageables avec un bracelet électronique, à 100 000 euros d’amende, et à cinq ans d’inéligibilité, avec exécution provisoire pour détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires du RN, Marine Le Pen […]

The post Condamnation de Marine Le Pen : la Cour d’appel de Paris prévoit de rendre sa décision à l’été 2026 appeared first on Le Club des Juristes.

La faute inexcusable de l'employeur couvre un aspect essentiel en droit du travail français. Cette notion vise à protéger les salariés en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, en tenant l'employeur responsable de ses manquements relativement à la sécurité des salariés dans l'entreprise. Ce mécanisme permet aux salariés (victimes) d'obtenir des indemnisations plus conséquentes et de faire valoir leurs droits face à un employeur faible et négligent. Le législateur a introduit plusieurs bases de responsabilité particulière, comprenant la responsabilité de l'employeur à l'égard de la victime par la notion de faute dite « inexcusable ». Aux termes des dispositions de l'article L452-1 du (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/licenciement-pour-faute-inexcusable-employeur-indemnisation-perte-avantages,52715.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La décision rendue, lundi 31 mars, à l’encontre de Marine Le Pen intervient dans un contexte particulier où les tensions entre justice et politique ne cessent de se développer. D’où l’intérêt de procéder à une analyse critique du droit applicable et de l’argumentation de la juridiction.

The post Procès Le Pen : analyse critique de l’argumentation du tribunal appeared first on Le Club des Juristes.

Suite à un accident entrainant un dommage corporel, vous avez engagé la responsabilité de l'assurance et vous vous interrogez sur le traitement fiscal des indemnités perçues suite à un préjudice corporel ou moral. Il est important de se rapprocher d'un conseil afin d'éviter les mauvaises surprises fiscales à ce sujet. Voici déjà quelques éclairages sur le traitement fiscal de l'indemnité (I), son impact successoral (II) et sa gestion patrimoniale (III). I. Le traitement fiscal de l'indemnité. Il est primordial de savoir si l'indemnité perçue est imposable au titre de l'impôt sur le revenu ou au titre de l'impôt sur la fortune immobilière. A) L'impôt sur le revenu. L'indemnité versée en réparation d'un (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prejudice-corporel-moral-fiscalite-impact-successoral-gestion-patrimoniale-des,52924.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Rendre le droit plus accessible tout en préservant sa rigueur constitue un enjeu majeur pour les professionnels du secteur. Souvent perçus comme complexes, les textes juridiques peuvent pourtant être rédigés de manière plus claire et intelligible, sans compromettre leur précision ni leur portée juridique. Pourquoi et comment adopter une rédaction plus accessible tout en maintenant l'exigence du droit ? Xavier Gattegno apporte son éclairage à travers trois questions essentielles. 1. Qu'est-ce que le langage juridique clair ? Le langage juridique clair consiste d'abord à rédiger des textes juridiques compréhensibles pour un public non initié tout en respectant la précision et les exigences légales. Il (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/questions-xavier-gattegno-sur-langage-juridique-clair,52781.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Depuis l'intégration d'un nouveau modèle de génération d'images dans ChatGPT, des milliers d'utilisateurs ont transformé leurs souvenirs, portraits ou mèmes en scènes dignes de l'univers du Studio Ghibli. Ces créations ont envahi les réseaux sociaux, suscitant à la fois fascination et controverse. Au-delà de l'esthétique, une question juridique refait surface : jusqu'où peut-on reproduire un style, notamment lorsqu'on utilise une technologie d'intelligence artificielle ? Le droit d'auteur protège les œuvres, mais pas le style. Pourtant, lorsque celui-ci devient une signature reconnaissable, son détournement, même indirect, peut-il être sanctionné ? Cet article propose une lecture critique de ces nouvelles (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/imiter-ghibli-est-voler-ghibli-droit-auteur-face-style,52933.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Quelles sont les actions menées par le Conseil national des barreaux pour accompagner la profession dans la révolution de l'IA ? Comment l'IA va transformer les cabinets ? Voici les questions que nous avons posées à François Girault, Président de la Commission Prospective et Innovation du CNB pour le mandat en cours, sous la Présidence de Julie Couturier. Article initialement paru dans le Numéro 106 du Journal du Village de la Justice intitulé "IA au service des avocats : les enjeux de demain". Accessible en intégralité ici. Journal du Village de la Justice : Comment le CNB accompagne concrètement les avocats dans le déploiement de l'IA ? François Girault : Il y a une vraie volonté politique (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cnb-aux-cotes-des-avocats,52731.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

La deuxième chambre Civile de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant sur la péremption d'instance et la médiation. L'arrêt du 27 mars 2025 n° 273 FS-B - Pourvoi P n°22-15.464 n'innove en rien au fond en indiquant que la diligence au sens de l'article 386 du Code de procédure civile, susceptible d'interrompre le délai de péremption, est celle qui ne se contente pas de manifester la volonté d'une partie de poursuivre l'instance mais celle qui est de nature à faire progresser l'affaire. Seulement, c'est la première fois que cette affirmation est faite de manière aussi directe en faveur du développement amiable par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation. Dans ce nouvel arrêt, par (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/mediation-peremption-instance,52925.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux