La date du 17 octobre 2026 restera longtemps dans les mémoires à la suite des saccages et des pillages commis en France en marge des cortèges de manifestants. Le Gouvernement peut-il, par une simple circulaire, modifier les conditions d’attribution ou de calcul des prestations sociales accordées aux casseurs et aux pilleurs ou à leur famille, ou une intervention du législateur est-elle indispensable pour y parvenir ? Peut-on sanctionner une infraction en réduisant les aides sociales ? Une circulaire ne peut, à elle seule, avoir pour objet de mettre en œuvre de telles sanctions. Elle doit se cantonner à préciser le contenu du droit existant, sans créer de règles nouvelles.
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Quatre cabinets européens sur dix sont des avocats exerçant seuls, et sept sur dix citent l'acquisition de clients comme premier défi. Presque aucun n'a de personne dédiée au développement. Voici comment un cabinet d'un à cinq avocats peut s'organiser, en une heure par jour, sans enfreindre le RIN ni le RGPD. « Nous n'avons personne pour le marketing. » La phrase revient dans presque tous les petits cabinets que nous accompagnons chez MEC Digital, dite sur le ton de l'aveu. Elle décrit pourtant la situation normale de la profession. Selon l'étude 2026 de Wolters Kluwer sur les petits cabinets européens, menée auprès de 633 professionnels du droit en Belgique, en Allemagne, en Espagne, en France, en (...)
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Le RGPD impose un délégué à la protection des données. La loi Sapin II exige une cartographie des risques de corruption. La loi du 27 mars 2017 oblige les grandes entreprises à publier un plan de vigilance. La directive CSRD contraint à un rapport de durabilité. À première vue, ces textes n'ont rien en commun. Pourtant, à y regarder de plus près, ils obéissent tous à la même logique profonde, et c'est précisément cette logique qu'il faut comprendre pour naviguer efficacement dans le droit de la compliance. Or cette logique reste rarement formulée. Chaque texte a ses spécialistes, ses consultants dédiés, ses formations sur mesure, et l'on crée des silos là où il faudrait voir une logique d'ensemble. Un (...)
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Reprocher à son client une négligence grave ne permet pas à la banque de différer le remboursement d'une opération non autorisée. Par son arrêt Tukowiecka du 15 octobre 2026 (C‑70/25), la Cour de justice de l'Union européenne distingue cette obligation immédiate de la question de savoir qui supportera définitivement les pertes. La décision éclaire l'articulation des articles L133-18 et L133-19 du Code monétaire et financier et invite à réexaminer les refus de remboursement, la preuve de la négligence grave et les pénalités de retard. C'est la position qu'avait adoptée la banque polonaise PKO BP après qu'une de ses clientes eut perdu environ 700 euros à l'occasion d'une vente sur internet, un prétendu acheteur (...)
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Ni obligatoire ni opposable au juge, l'enquête interne ne vaut que par la rigueur de sa méthodologie. Lorsque son résultat génère la connaissance d'une situation de risque psycho-social, elle engage l'entreprise qui l'a initiée : elle l'éclaire autant qu'elle l'oblige. C'est précisément là qu'elle devient un outil stratégique de management, de gouvernance et de transformation. Introduction Un signalement place l'entreprise devant une situation qu'elle ne maîtrise pas encore : des récits contradictoires, des tensions perceptibles, des faits à établir. Elle doit pourtant agir, protéger et décider. L'enjeu dépasse le contentieux : près d'un tiers des personnes qui déclarent avoir vécu une discrimination au (...)
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Ce mardi 20 octobre 2026, le Burkina Faso a rétabli la peine de mort, pourtant abolie en 2018. Cette peine a été introduite dans un nouveau code pénal après un vote à l’unanimité des membres non élus de l’Assemblée législative de transition, qui fait office de Parlement dans ce pays dirigé par une junte. Cette […]
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Pour éviter les retards budgétaires qui ont marqué la IVe République, les rédacteurs de la Constitution de 1958 ont prévu une solution radicale : si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de 70 jours, le gouvernement peut mettre le budget en vigueur par ordonnance (art. 47, al. 3). Jamais utilisé pendant des décennies, ce dispositif est revenu au cœur des débats depuis la tripartition de l’Assemblée en 2024. Pourtant, le gouvernement s’y refuse. Pourquoi ? Et quelles sont ses options pour doter la France d’un budget pour 2026 ?
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Le 12 octobre dernier, un garçon de 14 ans, scolarisé dans un collège d’Aubagne, a tiré, à plusieurs reprises, au sein d’un établissement scolaire, blessant la directrice et une enseignante. Ces faits qualifiés de "tentatives d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste" et "association de malfaiteurs terroriste", posent nécessairement la question de la responsabilité pénale des mineurs.
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Ce mardi 20 octobre, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du député guadeloupéen Max Mathiasin visant à abroger le Code noir. Cette proposition avait déjà été adoptée à l’unanimité, en mai, au sein de l’Assemblée nationale. Le Code noir désigne un ensemble de textes qui ont encadré la pratique de l’esclavage […]
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(Ailleurs dans le Monde)
La radiation de Monaco consacrera des progrès dans la répression des manquements LCB-FT. Elle ne changera rien à l'exposition de la place aux sanctions économiques internationales. Le 30 octobre 2026 , à Paris, la plénière du Groupe d'action financière (GAFI) devrait retirer Monaco de sa liste grise. Bloomberg l'a annoncé le 16 septembre. Vingt-huit mois après l'inscription , et après la visite sur site de septembre, il ne reste que le vote. Le 28 juin 2024, la Principauté avait rejoint la liste des juridictions sous surveillance renforcée, le même jour que le Venezuela. Le rapprochement est moins incongru qu'il n'y paraît. La liste grise ne mesure pas la réputation d'une place. Elle mesure l'écart (...)
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Le 12 octobre 2026, le Conseil a ajouté 826 entités et 743 dirigeants russes à la liste de gel des avoirs, en un acte unique. Depuis l'arrêt rendu par la Cour le 26 mars 2026 sur le critère des femmes et hommes d'affaires influents, la légalité d'un critère catégoriel n'est plus discutable : il suffit d'un lien objectif, fût-il indirect et indépendant du comportement personnel, entre la catégorie et l'objectif poursuivi. La question se déplace donc entièrement vers la preuve de l'appartenance à la catégorie. Or les 1 569 exposés des motifs reposent sur une pièce unique, un registre tenu par le gouvernement russe dont l'objet est d'ouvrir un droit à subvention pour les frais de logement des salariés, et aucun (...)
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Par une décision rendue le 21 septembre 2026 (9e chambre 1re section RG 23/02533), le tribunal judiciaire de Paris apporte une illustration du contentieux des prêts immobiliers libellés en francs suisses. Saisi d'un litige opposant un emprunteur à BNP Paribas, le tribunal a déclaré abusives trois clauses d'un contrat de crédit immobilier conclu en 2010, avant de prononcer l'anéantissement rétroactif de ce contrat. Les stipulations litigieuses concernaient les modalités de remboursement du capital et des intérêts, la déclaration relative aux risques de change ainsi que la faculté laissée à la banque de convertir sa créance en euros en cas d'impayé non régularisé. I. Les faits : un prêt immobilier en (...)
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La veille, la 23e Ch. 1. avait envoyé un signal de répression rarement observé, en envoyant des primo délinquants en détention. Mardi 20 octobre, la 23e Ch. 4 a pris le contre-pied : malgré l’insistance du parquet, le tribunal n’a incarcéré personne. La salle est presque vide, et tout à coup, des avocats entrent par dizaines. […]
L'exigence formulée par certaines formations de jugement tendant à obtenir la transmission d'un dossier de plaidoirie via la plateforme d'échange externe (PLEX) au lieu et place d'une version papier ne découle d'aucune obligation légale. Elle ne peut faire l'objet d'aucune sanction procédurale autonome si le dossier papier a été régulièrement déposé. Elle s'analyse en une simple modalité d'organisation matérielle. Aucun texte du Code de procédure civile ni aucun arrêté ministériel n'impose la transmission du dossier de plaidoirie par la plateforme PLEX au détriment du format papier. I- L'absence d'obligation légale imposant le recours exclusif à PLEX pour le dossier de plaidoirie. 1. Le champ de la (...)
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Au premier jour du procès de la municipalité parisienne et du syndic de l’immeuble qui a explosé le 12 janvier 2019 dans le IXe arrondissement, les familles des quatre morts, les victimes et sinistrés ont laissé voir une unité de sentiments. Le tourment, l’angoisse et la fatigue d’avoir attendu près de huit ans pour que soient […]
Après les pillages et les violences survenus en marge de la mobilisation du 17 octobre, Bruno Retailleau, candidat à l'élection présidentielle, a demandé au chef de l'État de déclarer l'état d'urgence. Le Gouvernement a préféré, à ce stade, des couvre-feux localisés décidés par les préfets et les maires.
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Lorsqu'un commerce est dégradé ou pillé à l'occasion de violences collectives, l'indemnisation ne se limite pas au coût des réparations. La perte de marchandises, l'interruption de l'activité, les charges qui continuent de courir et les obligations envers les partenaires commerciaux peuvent fragiliser durablement l'entreprise. Le traitement du sinistre suppose donc d'articuler plusieurs questions : l'étendue des garanties d'assurance, l'évaluation des préjudices, les conséquences sur les contrats en cours et, lorsque les conditions sont réunies, les recours complémentaires. A. L'assurance : vérifier les garanties et évaluer l'ensemble des préjudices. Exclusion légale, mais des contrats qui couvrent (...)
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