Mercredi 30 juillet, le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a lancé la réunion de travail sur l’évolution statutaire de la Guyane aux côtés d’élus locaux. Ces discussions ont pour objectif de répondre à la demande formulée depuis de nombreuses années par les élus guyanais concernant le projet d’évolution institutionnelle de la Guyane, visant notamment à […]
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Comment puis-je expulser mon preneur ? Quel est le formalisme ? Puis-je agir en référé ou seulement au fond ? Quel est le tribunal compétent ? Que faire en cas de procédure collective du preneur ? Dans l'hypothèse où le preneur à bail commercial ne paye plus son loyer (impayés), le bailleur pourra solliciter l'expulsion moyennant un processus particulier qui pourra varier en présence d'une procédure collective (ou être gelé). Avant de prendre une décision, le bailleur aura en tête la procédure et les éléments visés ci-dessous. 1- Clause résolutoire. Le présent article a pour objet l'expulsion dans le cadre d'impayés visant un bail commercial contenant une clause résolutoire (attention aux régimes (...)
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Quand la police est-elle née ? Ressemblait-elle à ce qu’on connait aujourd’hui ? De la création du Lieutenant général de police aux toutes dernières réformes sous la présidence d’Emmanuel Macron, le commissaire divisionnaire honoraire Julien Sapori* nous montre comment le passé peut nous aider à comprendre le présent et à inventer le futur. La […]
Découvrez « Futurs du droit et du chiffre traversés par l'IA – Une voie européenne », le documentaire produit par le Groupe Lefebvre qui donne la parole à 24 experts du droit à travers l'Europe. Ce documentaire parcourt cinq pays européens afin de répondre à une question : comment se vivra et s'exercera le droit demain dans un monde façonné par l'IA ? En 55 minutes, le film explore les scénarios futurs qui se dessinent pour les professions du droit à travers les interviews de magistrats, chercheurs, avocats, ingénieurs, dirigeants, etc. et questionne, sous l'angle de l'accélération technologique qui les percute, les notions fondamentales d'accès au droit, de vérité et de justice, autant que les réflexions (...)
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Le premier rapport de l’Observatoire des produits d’épargne financière passe au crible le fonctionnement, les frais et les performances des principaux produits financiers. Il en ressort que plus la durée de placement est longue, plus l’impact des frais liés à l’investissement est lissé dans le temps. L’Observatoire des produits d’épargne financière (OPEF) a publié ce […]
Le Gouvernement australien a annoncé, mercredi 30 juillet, que Youtube rejoindra les autres plateformes de réseaux sociaux soumises à une restriction d’âge (Facebook, Instagram, Snapchat, TikTok, X), rendant son accès interdit pour les jeunes de moins de 16 ans. Cette nouvelle restriction s’inscrit dans la lignée de la loi adoptée par le Parlement australien en 2024, […]
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Ne pas recourir à la médiation en cas de conflit professionnel sensible : un manquement stratégique de plus en plus difficile à justifier. La médiation reste sous-utilisée par les RH, les juristes d'entreprise et les avocats conseils alors qu'il s'agit d'un moyen structuré, juridiquement encadré et sécurisant. La médiation : un outil pertinent, mais encore sous-exploité. La médiation bénéficie aujourd'hui d'un cadre juridique solide avec une reconnaissance judiciaire croissante avec des textes spécifiques, le CNM, et dans toutes les juridictions des magistrats référents médiations. La reconnaissance est plus largement institutionnelle avec les syndicats, associations de DRH comme l'ANDRH et des retours (...)
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... C'est la question qui a été posée, sous forme de sondage, aux abonnés du compte Linkedin des ”RDV Transfodroit", après l'annonce du lancement par Google d'un modèle d'IA spécialisé dans le médical. Comme la comparaison entre les marchés du Droit et du Médical est régulièrement faite, que Google et d'autres se sont déjà intéressés au secteur juridique aux États-Unis notamment, que l'IA a donné un coup de fouet à l'entrepreneuriat dans le secteur juridique... la question se pose légitimement. Voici la question posée, et les résultats du sondage, qui n'a valeur que de test de l'opinion générale : La question est née de craintes en cas d'arrivée de géants sur le marché français, avec leurs propres règles, leurs (...)
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En cas de retard de livraison injustifié, l'acquéreur d'un bien immobilier à usage d'habitation en VEFA dispose d'un certain nombre de moyens et d'actions à l'encontre du promoteur. Le promoteur a donc tout intérêt à faire respecter le délai de livraison stipulé au contrat de VEFA, voire à se constituer la preuve de ce que le ou les retards sont justifiés par des causes légitimes, lesquelles auront été préalablement stipulées dans le contrat de vente. À défaut de respect du délai de livraison et dans l'incapacité de justifier d'une cause légitime, le promoteur pourra être condamné à indemniser l'acquéreur, et le contrat de VEFA pourrait éventuellement se trouver fragilisé jusqu'à son annulation. La date de (...)
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Depuis 2023, le ministère de la Justice met en place un dispositif de soutien aux juridictions des outre-mer : les brigades. S'appuyant sur le principe de solidarité entre juridictions, les renforts d'effectifs au sein du greffe et de la magistrature dans les tribunaux d'outre-mer permettent de maintenir une activité juridictionnelle soutenue, particulièrement en Guyane. Le Tribunal de Proximité de Saint-Laurent du Maroni accueille ainsi pour la troisième fois, une greffière brigadiste, Angélica Cochet, pour qui « l'objectif de faire partie de la brigade de renfort en outre-mer était d'apporter mon soutien à une juridiction ultramarine en faisant le choix d'être volontaire pour la Guyane française afin (...)
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La définition légale du cadre dirigeant a 25 ans. C'est la loi Aubry II n° 2000-37 du 19 janvier 2000 (article 11) qui a intégré le cadre dirigeant dans le Code du travail en intégrant l'article L. 212-15-1 qui est devenu l'article L. 3111-2. Cette loi Aubry II du 19 janvier 2000 a institué la durée légale du travail à 35 heures. Elle prévoit aussi un certain nombre de dérogations aux 35 heures : pour les cadres sous forfait jours mais aussi pour les cadres dirigeants. La qualification de cadre dirigeant permet d'écarter l'application de la réglementation sur le temps de travail aux salariés qui en bénéficient. A contrario, si la qualification de cadre dirigeant est exclue par les juridictions, le (...)
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L'UE serre la vis sur l'IA ! La nouvelle loi européenne exige une formation poussée pour tous vos collaborateurs. Fini l'improvisation : l'Article 4 impose des connaissances solides pour une IA éthique et responsable. Anticipez les risques, protégez votre réputation : formez vos équipes dès maintenant ! L'Union européenne a récemment publié de nouvelles lignes directrices soulignant le rôle essentiel de la formation à l'IA pour se conformer à la loi européenne sur l'IA. Comme beaucoup d'autres aspects de la technologie IA aujourd'hui, ces lignes directrices comportent à la fois de bonnes et de mauvaises nouvelles pour les professionnels de la conformité. La bonne nouvelle, c'est que ces lignes directrices, (...)
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Complexité croissante des dossiers de fraude fiscale, montant record des avoirs criminels saisis ou proposés à la saisie : les équipes de l’Office national de lutte contre la fraude (ONAF) enquêtent sur des infractions fiscales particulièrement complexes, pour lesquelles les auteurs mettent en œuvre toutes les possibilités de dissimulation offertes par la dématérialisation et l’internationalisation des […]
À partir du 27 mai, Meta, la maison mère des réseaux sociaux Facebook, Instagram et Threads, a commencé à utiliser les photos, les commentaires, les légendes de vos publications pour entraîner ses modèles d'intelligence artificielle générative. Vous pouvez vous y opposer. Si vous utilisez les réseaux sociaux Facebook, Instagram ou Threads, vous avez sans doute reçu récemment ce courriel de leur maison mère Meta ayant pour objet « Découvrez comment nous utiliserons vos informations à mesure que nous améliorons l'IA de Meta ». Néanmoins, la compréhension de la gestion de nos propres données peut être complexe, car elle dépend de la loi applicable à la région dans laquelle vous vous trouvez et des produits et (...)
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Fruit d'une construction jurisprudentielle qui a su adapter les dispositions de l'article 313-1 du Code pénal relatives à l'escroquerie , le délit d'escroquerie au jugement est le fait de tromper la religion d'une autorité de justice dans le but d'obtenir une décision favorable. En voici les contours. I) La manœuvre frauduleuse, élément matériel de l'escroquerie au jugement. L'article 313-1 du Code pénal dispose : « L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des (...)
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