Face à la capacité des LLM à agréger, inférer et reconstituer l'identité à partir d'informations volontairement fournies, l'anonymisation, conçue comme un sauf-conduit pour faire transiter des données hors d'un environnement protégé, peut-elle encore remplir sa fonction quand l'espace de destination est un LLM dont les capacités d'inférence rendent le processus réversible ? En octobre 2020, la Finlande a été confrontée à l'une des fuites de données les plus dévastatrices qu'ait connues un système de santé européen. Vastaamo, un centre de psychothérapie privé opérant dans 25 établissements à travers le pays et sous-traitant du système de santé publique finlandais, a révélé que les dossiers de traitement confidentiels (...)
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Revisiter un crime commis sous la monarchie de Louis-Philippe 1er, que l’on étudie à l’université, réexaminer les pièces d’un dossier devenu une affaire d’État… C’est le travail ardu qu’a entrepris Brigitte Vital-Durand, décédée le 8 mars 2026. S’appuyant sur des correspondances privées, des archives, la journaliste retrace la vie de la duchesse poignardée en 1847, […]
La cour d’appel de Versailles vient de reconnaître la professeure d’Evaëlle coupable de harcèlement. L’adolescente, âgée de 11 ans, s’était suicidée par pendaison le 21 juin 2019 à son domicile. Pour Me Cliona Noone, avocate de la famille de la victime, cette décision constitue une avancée considérable dans l’écoute de la parole de l’enfant et […]
96 % de précision contre 42 % : voilà l'écart mesuré entre un assistant IA spécialisé en droit du travail et ChatGPT sur 500 cas juridiques réels. Pourtant, de plus en plus de professionnels RH utilisent des outils généralistes pour répondre à des questions de droit social. Décryptage d'un risque sous-estimé — et des alternatives qui existent. Le réflexe ChatGPT pour le droit du travail : une pratique répandue et risquée. Combien de responsables RH, de dirigeants de PME ou de juristes d'entreprise ont déjà interrogé ChatGPT, Gemini ou Perplexity sur une question de droit du travail ? Presque tous. Et c'est compréhensible : ces outils sont rapides, accessibles et impressionnants dans leur capacité à formuler (...)
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Publiée le 7 avril dernier, la loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale va faciliter la résolution des conflits successoraux et permettre la clôture des successions bloquées de longue date. Elle réforme en profondeur la procédure de partage judiciaire, permet au juge d’autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d’un bien […]
Professeure de droit pénal et sciences criminelles à l’Université Paris Nanterre, Yvonne Muller est spécialiste des violences conjugales et du droit de la famille. Membre du collège thématique sur le contrôle coercitif, créé en septembre 2024, au sein de l’Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation, elle a corédigé dès 2022 un article appelant […]
L’Espagne appelle l’Union européenne à suspendre son accord d’association avec Israël, en invoquant une violation de la clause relative aux droits de l’homme. Entré en vigueur en 2000, cet accord conditionne les relations commerciales au respect des principes démocratiques. Une pétition soutenant cette demande a dépassé le million de signatures. La suspension reste toutefois incertaine, […]
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De nombreuses sociétés sont créées aujourd'hui, avec un capital social très faible, mais avec des apports en compte courant d'associés bien plus élevés, l'objectif de cette note sera donc d'expliquer la différence entre « un apport » à une société et un « apport en compte courant d'associés ». Une société relève d'une personne morale de droit privé, qui constitue une entité juridique, créée à l'issue d'un processus juridique contractuel. Une société dispose à la fois de la personnalité et de la capacité juridique, ce qui lui permet de conclure des contrats et par là même, d'exercer une activité économique. De nombreux investisseurs et créateurs d'entreprises choisissent la forme juridique de la société, afin de réaliser (...)
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Pompier de profession, Luc Demonpion était secouriste bénévole lors des attentats de Paris. Dans le prolongement du procès V13, il a créé l’association GALEA* pour promouvoir la reconnaissance des primo-intervenants. Alors que l’on décore ce mardi 59 policiers intervenus ce jour-là et deux responsables d’association, il nous explique les raisons de son combat. Actu-Juridique : Quand […]
Le refus de titre de séjour pour raisons médicales, souvent assorti d'une OQTF, repose parfois sur des décisions entachées d'irrégularités. Absence de communication de l'avis de l'OFII, méconnaissance de l'étendue du pouvoir d'appréciation, défaut de saisine de la commission du titre de séjour : autant d'erreurs fréquentes des préfectures qui peuvent permettre d'obtenir l'annulation de la décision devant le juge administratif. L'article L425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit la délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire à l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait (...)
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Dans un arrêt du 1er avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles des documents couverts par le secret médical peuvent être produits en justice par un salarié à l'appui de ses prétentions . Elle confirme que cette production doit être indispensable à l'exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi, sans que leur utilisation puisse alors justifier un licenciement. 1. Le cadre juridique de la production de documents de l'entreprise par un salarié. 1.1. Le principe jurisprudentiel de la production loyale. Il est acquis qu'un salarié peut produire en justice des documents de l'entreprise dont il a eu connaissance à l'occasion de ses (...)
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En matière de partage et d'indivision, les dépenses de conservation d'un bien indivis constituent une source classique de tensions entre coïndivisaires. Longtemps, une partie des juges du fond, saisis de contestations portant sur ces dépenses, ont eu le réflexe de renvoyer les parties devant le notaire liquidateur pour qu'il « fasse les comptes », en lui déléguant la mission de déterminer les créances de conservation et leur montant. Une telle pratique, lorsqu'elle aboutissait à confier au notaire la fixation même des droits des parties, était systématiquement analysée par la Cour de cassation comme un déni de justice par renvoi à un tiers, contraire au principe du droit au juge consacré par l'article 4 du (...)
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Dans les dossiers de handicap lourd, l'intervention de l'avocat en dommage corporel ne se limite pas à faire reconnaître un droit à indemnisation. L'enjeu principal réside dans la capacité à faire émerger, au stade de l'expertise médicale, la réalité concrète des besoins de la victime. C'est de cette traduction, préparée en amont, que dépend une réparation réellement intégrale. Dans le cadre de dossiers de handicap lourd, dès lors que le droit à indemnisation est acquis, la difficulté principale réside dans l'écart existant entre l'évaluation médico-légale des besoins et la réalité concrète vécue par la victime. Dès lors, la manière dont sont appréhendés, objectivés et évalués les besoins concrets de la victime est (...)
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En tant qu'avocat libéral, vous protégez les intérêts de vos clients au quotidien. Mais en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, qui protège les vôtres ? Avocats, pourquoi votre régime obligatoire ne suffit pas. Les avocats libéraux disposent d'un système spécifique de protection sociale obligatoire, mais les niveaux des indemnités, rentes et pensions versées sont globalement peu élevés. La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) et la LPA (La Prévoyance des Avocats) assurent une couverture de base - mais ses limites sont réelles : pas d'indemnités pendant les 90 premiers jours d'arrêt, puis une indemnisation plafonnée à environ 2 700 €/mois. Vos charges, elles, ne s'arrêtent pas. Je (...)
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Dans un objectif de protection des assurés, la loi du 1er août 2003 de sécurité financière avait consacré le mécanisme de globalisation des sinistres sériels dans le Code des assurances. Ce mécanisme permet à l'assureur de considérer comme un seul sinistre un ensemble de sinistres dus à la même cause technique . En apparence, ce mécanisme vise simplement à empêcher l'assureur de se soustraire à sa garantie en résiliant opportunément la police avant que des sinistres prévisibles ne se matérialisent. En réalité, comme en témoigne notamment un arrêt du 12 février dernier de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation , les conséquences de la globalisation des sinistres s'avèrent régulièrement redoutables (...)
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Depuis des années, j'entends que la facturation au temps passé a vocation à disparaître. Les premières fois, je souriais poliment et me disais : « ça m'étonnerait ». Et puis les arguments ont fait leur chemin. Voici ce que j'ai compris — et comment, concrètement, on peut faire autrement. Soyons honnêtes : le taux horaire est confortable. Il est rassurant, parce qu'il semble objectif. On note son temps, on multiplie, on facture. La logique est simple, la justification est facile. Et pourtant, si l'on y regarde de près, ce modèle pose des problèmes sérieux — pour l'avocat comme pour le client. Des problèmes qui s'accumulent en silence jusqu'au jour où ils éclatent sous la forme d'un email tendu, d'une facture (...)
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