Un quatrième rapport du groupe Egaé, mandaté par Emmaüs pour recueillir et analyser les témoignages de faits de violences commis par l’abbé Pierre, recense 12 nouvelles accusations d’agressions sexuelles et de viols. Décédée en 2007, la figure emblématique de la lutte contre l’exclusion est ainsi visée par 45 accusations de violences sexuelles, dont certaines concernent des personnes mineures au moment des faits. Quelles actions en justice les victimes pourraient envisager et pourraient-elles obtenir réparation de leurs préjudices ?
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Tout le monde ne supporte pas son image mise en scène dans des situations non acceptées. Cet été sera-t-il le début du cauchemar pour de nombreux utilisateurs des plates-formes des réseaux sociaux ? Des personnalités publiques, notamment des politiciens et des artistes, ont été confrontées à l'utilisation de leur image par des intelligences artificielles dans des contextes fictifs sur les réseaux sociaux. En 2019, le Monde titrait « Deepfakes : faut-il avoir peur de ces vidéos trafiquées ? ». Quelques mois auparavant le Figaro prédisait que des chercheurs en machine learning animent de façon convaincante le visage de célèbres personnalités « Bonjour, je suis Mona Lisa » pourrait nous dire un jour le (...)
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La cession de créance est l'opération par laquelle un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) les droits qu'il détient contre son débiteur. Autrement dit, le cessionnaire devient le nouveau titulaire de la créance, et peut en exiger le paiement auprès du débiteur cédé. Ce transfert peut intervenir à titre onéreux ou gratuit, et porter sur une créance présente ou future, déterminée ou déterminable. Cette transaction est encadrée par les articles 1321 à 1326 du Code civil. Dans ce cadre, certaines clauses contractuelles revêtent une importance particulière. Pour sécuriser efficacement une telle transaction, la rédaction minutieuse de l'acte de cession est primordiale. 1. Clause (...)
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La Cour de cassation, par un arrêt rendu le 2 juillet 2025, vient de préciser de manière significative la portée du dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire. Cette décision étend explicitement le principe d'inopposabilité des actes de disposition aux établissements de paiement, marquant une évolution jurisprudentielle importante dans un contexte de multiplication des services financiers dématérialisés. Le cadre juridique du dessaisissement en liquidation judiciaire. L'article L. 641-9 du Code de commerce constitue l'un des piliers du droit des entreprises en difficulté. Ce texte dispose que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa (...)
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Une organisation internationale de médiation est née le 30 mai 2025, à l'initiative de la Chine. Cette initiative est alignée sur un vide Onusien. L'idée d'une organisation internationale dédiée à la médiation remonte à près d'un siècle, à l'époque de la Société des Nations. En 1925, Jean Efremoff (Ivan Nikolaïevitch Efremov), publie un traité intitulé "La médiation et la conciliation internationale", où il propose une organisation dotée de règles, de procédures, de neutralité institutionnelle et de panels de médiateurs. Les deux guerres mondiales du monde occidental passées, le sociologue français Gaston Bouthoul (1896–1980) fonde la polémologie. Il publie une série d'analyses sur les causes structurelles des (...)
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Nous avons le plaisir de vous convier à la 1ère édition de la CDRC, une journée 100% dédiée aux enseignes du commerce organisé, avec Simon Associés comme partenaire premium. (Inscription réservée uniquement aux collaborateurs d'enseignes en réseau) Nous proposons notamment deux conférences juridiques : ✔️ Conférence - Table Ronde "Droit de la Concurrence " de 11h à 12h30 ✔️ Conférence "Droit de la Distribution " de 13h30 à 15h. Inscription : https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeqmzbioY6M-7DpTbBbJ4fyQsJaCGidx-H_sRzf8DrrUSBxCA/viewform
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Bercy dresse un bilan positif de la première année d’application de la nouvelle procédure de décharge gracieuse de solidarité fiscale introduite par la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice au sein de la famille. À la faveur d’une communication efficace auprès du public, la DGFiP a reçu 484 demandes d’exonération et a […]
La Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), est en charge de la collecte du renseignement fiscal en matière de fraudes complexes. Au sein de la DGFiP, la DNEF, dotée de 380 agents, est en charge de la collecte du renseignement sur l’ensemble de la fraude fiscale, de la détection des schémas de fraude intentionnelle les […]
Au cœur de la vallée de la Loire, miroir posé sur l'Indre, le château d'Azay-le-Rideau célèbre en 2025 ses cinq siècles d'histoire. Cinq cents ans d'élégance, de métamorphoses, d'oubli parfois, de résurrection souvent. Ce joyau de pierre blanche, à la silhouette gracieuse, archétype du château idéal de la renaissance, est bien plus qu'un monument : c'est une légende architecturale vivante, un poème figé dans le temps. (Découverte / Histoire de château) : Azay-le-Rideau, le joyau de la Renaissance française fête son demi-millénaire. Des seigneurs de Ridel à la disgrâce de Berthelot. L'histoire d'Azay-le-Rideau commence par une destruction. En 1418, Charles VII, alors dauphin, fait incendier la forteresse (...)
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Comme tous les sept ans, la Commission européenne a proposé son projet de budget à long terme, appelé « cadre financier pluriannuel », pour les années 2028 à 2034. Le projet est ambitieux sur le papier, tout en comportant une baisse d’environ 30 % en prix réels de 2025 des crédits de la politique agricole commune. Son adoption sera vraisemblablement semée d’embûches et le produit d’une bataille technique, mais également hautement politique.
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Un crime a été commis..., mais qui donc est cet homme allongé sur le sol ? Que lui est-il arrivé ? Qui l'a tué ? Pour quelles raisons ? Plongez au cœur d'une affaire criminelle complexe et écoutez comment les différents professionnels intervenant sur une affaire criminelle œuvrent à la découverte de la vérité. Avec le podcast "Criminologie : de la scène de crime au jugement, comment faire valoir la vérité ?" en tant qu'avocate et diplômée de criminologie, je souhaite rendre accessible au plus grand nombre la matière pénale et celle de la criminologie... Deux domaines du monde judiciaire passionnants et en constante évolution. Ce podcast en 3 épisodes aborde les complexités des enquêtes criminelles, en se (...)
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La Cour de cassation a annulé le mandat d’arrêt visant Bachar al-Assad pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, délivré alors qu’il avait la qualité de chef d’État de la Syrie, estimant qu’aucune exception ne pouvait lever son immunité personnelle. Elle a toutefois reconnu, dans une affaire distincte, qu’un agent étranger peut être privé d’immunité fonctionnelle en cas de poursuites pour crimes contre l’humanité ou crimes de guerre, ce qui concerne Bachar al-Assad depuis qu’il a perdu sa qualité de chef d’État.
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Très présent dans le monde juridique et financier des entreprises, le compte courant d'associé occupe une place stratégique. Il constitue un mode de financement souple et accessible, particulièrement pour les sociétés de petite taille, mais aussi au sein des groupes de société. Le compte courant d'associé séduit en raison de sa flexibilité d'utilisation et à la diversité des fonctions qu'ils peuvent remplir - qu'il s'agisse de financement à court terme ou long terme. Concrètement le compte courant d'associé consiste en des avances réalisées par l'associé à la société. L'apport en compte courant d'associé permet d'augmenter la trésorerie de l'entreprise en s'affranchissant de la lourdeur d'une augmentation de (...)
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Dans son jugement du 15 juillet 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise annule la décision du préfet des Hauts-de-Seine qui avait refusé de renouveler la carte de résident d'un ressortissant tunisien au motif d'une menace grave à l'ordre public, fondée uniquement sur une mention au fichier des antécédents judiciaires (TAJ) relative à des faits de 2017, non suivis de poursuites ni de condamnation. Le tribunal rappelle que la seule inscription au TAJ ne suffit pas à démontrer une menace réelle, actuelle et grave, comme l'exige l'article L. 432-3 du CESEDA, et souligne l'obligation pour l'administration d'apporter la preuve concrète d'un trouble à l'ordre public. 1. Faits et procédure. Un (...)
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Officéo a créé un service unique d'assistants juridiques à la demande, disponible partout en France, sans avoir à recruter ni à embaucher. Que vous soyez indépendant à la recherche de temps à consacrer à vos clients, que ce soit pour un remplacement ou un besoin plus récurrent, vous pouvez confier toutes vos tâches administratives à votre assistant Officéo. "J'ai trouvé plus de souplesse avec mon assistante Officéo, pour en finir avec la rigidité des horaires, les coût des charges sociales et la paperasserie générée par la création d'un poste de secrétariat. Claire travaille vite et bien, on sent sa réelle motivation. Elle a vite compris notre organisation." Maître M., février 2015. Nos domaines (...)
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La révocation d'un gérant reste l'un des actes les plus sensibles de la vie sociale. Bien souvent, le dirigeant évincé tente de contester la décision, soit pour retrouver son mandat, soit — plus fréquemment — pour obtenir des dommages-intérêts. L'argument classique consiste à pointer une irrégularité formelle dans la convocation ou le déroulement de l'assemblée. Depuis l'arrêt Tahiti art Maohi rendu le 7 mai 2025 par la chambre commerciale , un moyen de défense vient cependant de perdre toute efficacité : l'absence de mention, dans le procès-verbal, du motif de révocation exigé par les statuts. La Cour de cassation confirme sa ligne jurisprudentielle de 2010 et précise que le non-respect d'une stipulation (...)
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