Le réseau GESICA, à l’initiative de sa présidente Florence Six, a organisé le 3 octobre dernier, dans le cadre de son congrès international, un colloque sur le thème : « La justice face au tribunal de l’opinion publique ». Compte-tenu de l’actualité récente et des attaques subies par l’institution judiciaire, nous avons considéré que cette […]
Testez vos connaissances avec un quiz ! https://quiz.lefebvre-dalloz.fr/qui... Prêt à tester vos connaissances sur les dernières évolutions en matière de congés payés ? La Cour de cassation vient de rendre deux décisions majeures : désormais, pour les salariés dont le temps de travail est calculé à la semaine, les jours de congés payés doivent être comptabilisés pour déterminer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Autre nouveauté : la Cour opère un revirement important en reconnaissant le droit au report des congés payés lorsqu'un salarié tombe malade pendant ses congés, à condition d'en informer l'employeur. Et vous, où en êtes-vous ? Lefebvre Dalloz vous invite à participer à un quiz (...)
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Lorsqu’il envisage de relever d’office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, le juge n’est pas tenu d’ordonner la réouverture des débats. Il en va ainsi même lorsque le moyen est une fin de non-recevoir, relevée d’office en cours de délibéré.
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Saisie d’un renvoi préjudiciel, la Cour de justice de l’Union européenne devait se prononcer sur la validité de la cession de créance d’un consommateur à un professionnel, qu’elle admet, et sur le contrôle d’office des clauses abusives dans ce même contrat, qu’elle refuse, dès lors que le litige oppose seulement le cessionnaire et le cédé.
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D’une particulière longueur, cette décision de la chambre criminelle a le mérite d’affirmer la compétence alternative du président de la chambre de l’instruction et de la chambre de l’instruction pour statuer sur l’appel de l’ordonnance de saisie spéciale d’une créance, et de rappeler le nécessaire respect des règles du procès équitable. Aussi, les juges de la Cour de cassation précisent les conditions de la propriété, du respect du droit de propriété et de la mise à l’écart de la bonne foi.
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Par l’arrêt rendu le 1er octobre 2025, la chambre commerciale exprime sa faveur pour la désignation de la loi de la victime afin de régir les actions en responsabilité délictuelle en matière d’investissements financiers. Si une telle position est opportune, en ce qu’elle permet une lutte efficace contre les comportements illicites, elle n’en est pas moins contraire à la jurisprudence de la Cour de justice sous l’égide de laquelle la Cour de cassation place pourtant sa décision.
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L’action aux fins de nullité d’une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d’une action personnelle et relève de la prescription de l’article 2224 du code civil.
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Le recours spécifique prévu à l’article 803-8 du code de procédure pénale permet de contester toute condition de détention portant atteinte à la dignité de la personne détenue, y compris lorsqu’elle ne résulte pas des conditions matérielles de détention. Un prévenu ne peut donc valablement se plaindre de conditions indignes ayant pour origine le comportement d’autres détenus, dans le cadre du contentieux de la détention provisoire, cette contestation devant faire l’objet dudit recours.
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Une créance est liquide lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation, de sorte que la décision disant que les frais scolaires, extrascolaires et exceptionnels seront partagés par moitié entre les parents consacre, au profit de celui ayant payé plus que sa part, une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent.
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Saisi par la Cour administrative d’appel de Paris d’une demande d’avis contentieux sur le fondement de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, le Conseil d’État poursuit la formidable expansion du délai raisonnable, en principe d’un an, consacré en 2016 par la jurisprudence Czabaj. Celui-ci est désormais applicable à une décision implicite, dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée, et pour laquelle une demande de communication des motifs adressée à l’administration est restée lettre morte. Ainsi, l’absence de réponse de l’administration à une telle demande dans le délai prescrit par la loi, qui empêche la prorogation du délai de recours jusqu’à deux mois « après la communication des motifs », ne rend pas la décision implicite perpétuellement contestable devant le juge administratif.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 6 octobre.
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La justice restaurative consiste à faire dialoguer, avec l’aide d’un médiateur neutre et formé, une victime et l’auteur d’une infraction ou toute personne concernée. Introduite en droit français en 2014, elle peine néanmoins à se développer sur le territoire. En 2017, le service d’insertion et de probation (SPIP) de la Gironde a choisi de déployer […]
L'équipe Wolters Kluwer Legal Software est heureuse de vous convier à son rendez-vous annuel consacré à l'innovation au sein des services juridiques. Venez rencontrer nos experts et discuter de la façon dont les Directions juridiques se transforment, notamment avec l'essor de l'IA. L'occasion de partager, apprendre et imaginer ensemble l'avenir de la fonction juridique. Jeudi 6 novembre 8h30 - 14h La Maison A, Trocadéro 112 avenue Kleber, 75116 Paris L'événement se déroulera comme suit : Plénière : quelle roadmap et quelle actualité pour Legisway ? (IA générative, intégration, évolution) ; Conférence animée par un invité externe dont l'expérience et la vision offriront des perspectives enrichissantes et (...)
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Suppression d'un service de conciergerie, réaffectation de la loge, licenciement du salarié, la question de la disparition du poste de gardien d'immeuble reste un sujet délicat, tant du point de vue de la procédure à suivre que des risques juridiques encourus. En effet, derrière une apparente décision de gestion se cachent des enjeux juridiques complexes tels que compétence de l'Assemblée générale, majorité requise, qualification du licenciement et sort du logement de fonction. Une analyse rigoureuse s'impose pour sécuriser la procédure et éviter le risque contentieux. Qui décide de la suppression du poste de gardien ? La suppression d'un emploi salarié ne relève pas du Syndic. Seule l'Assemblée (...)
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La vente d'un entrepôt est une opération immobilière importante, à la croisée du droit immobilier, du droit commercial et parfois même du droit de l'environnement. Si vous êtes propriétaire d'un entrepôt et envisagez de le vendre, voici un tour d'horizon clair et précis des étapes à ne pas manquer. 1. Vérifiez vos titres de propriété. Avant même de penser à poser une annonce, assurez-vous que vous êtes bien le propriétaire officiel de l'entrepôt (et de toutes les parcelles), et surtout, que votre titre est à jour. Cela paraît évident, mais entre les successions non régularisées, les indivisions dormantes ou les anciennes SCI oubliées, mieux vaut prévenir que guérir. Faites-vous aider par votre notaire : (...)
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Quel talent il devait avoir, François C., pour être capable d’inventer de fausses toiles des plus grands artistes de l’époque moderne. Mais pour la justice, il est moins un artiste qu’un possible escroc…
La procédure d'injonction de payer est une procédure dite rapide, engagée par un créancier recherchant le recouvrement de sa créance impayée. Elle est engagée sous forme de requête et peut être professionnelle ou personnelle : sa nature influencera la compétence juridictionnelle. Malgré son apparente simplicité, des règles strictes gouvernent son succès... ou son échec ! Focus sur les clés à connaître pour augmenter ses chances de succès et obtenir une ordonnance d'injonction de payer en qualité de créancier, ou se défendre contre une telle ordonnance en qualité de débiteur. Qu'est-ce que la procédure d'injonction de payer ? La procédure d'injonction de payer est définie aux articles 1405 à 1422 du Code de (...)
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Dans un environnement opérationnel toujours plus complexe, où le Guichet Unique s'impose comme un passage obligé, les professionnels du droit jonglent avec une multiplication de plateformes, de démarches, de délais et de tarifs. Avocats, notaires, directions juridiques, experts-comptables, formalistes : et si vous pouviez tout centraliser sur une interface intuitive, sécurisée, 100 % dématérialisée et avec un tarif forfaitaire ? 👉 Gagnez du temps, réduisez vos coûts, assurez la conformité de vos dossiers, sans changer vos habitudes dans une interface unique pour toutes vos formalités juridiques, c'est ce que vous propose désormais le Village de la justice. Découvrir le service ... Ou entrez dans (...)
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L'obligation de réaliser une étude géotechnique lors de la vente d'un terrain ou de la conclusion d'un contrat de construction de maison individuelle a pour objet d'assurer la sécurité des constructions en identifiant les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. En application de la loi Elan, cette obligation impose au vendeur d'un terrain de remettre à l'acquéreur une étude géotechnique préalable, et au maître d'ouvrage de fournir une étude géotechnique de conception avant la signature du contrat de construction. Elle s'applique exclusivement aux terrains situés dans des zones classées comme exposées à ce risque et ne concerne pas les autres zones. Les dispositions introduites par la loi (...)
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S’ils sont d’accord sur le constat, les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave ont toutefois un regard différent sur une partie des solutions à mettre en œuvre.
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