Le déséquilibre significatif des pratiques restrictives n’est pas automatiquement exclu en cas d’égalité économique des parties. Ce déséquilibre significatif peut s’apprécier par comparaison de la réduction de prix et de la contrepartie obtenue. Lors de ses enquêtes, l’administration peut poser une question orientée, favorisant l’auto-incrimination. Le procès-verbal est recevable dès lors que la réponse n’est pas évaluée comme auto-incriminante.
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Puisque le dommage subi par un joueur en ligne est réputé être survenu dans le pays où il réside, ce joueur peut, en principe, se prévaloir du droit de son pays de résidence pour une action en responsabilité délictuelle contre les dirigeants du prestataire étranger ne disposant pas de la concession de jeux requise. Si l’examen des circonstances du litige peut amener, par exception, à considérer que le fait dommageable présente des liens manifestement plus étroits avec un autre État de sorte que la loi de celui-ci peut être reconnue comme applicable, cette exception doit être interprétée strictement et n’avait pas lieu d’être retenue en l’espèce.
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Omniprésente dans le débat public, la fraude fiscale demeure cependant peu définie et mal chiffrée, constate la Cour des comptes. Dans le combat contre la fraude fiscale, son chiffrage constitue un enjeu stratégique afin de pouvoir évaluer précisément les montants en jeu. Il s’agit d’un phénomène « mal cerné, mal chiffré, mal traité, et souvent confondu […]
Chaque année, des milliers de jeunes filles résidant en France font face au risque de l'excision lors de séjours à l'étranger. Entre rigueur pénale et protection de l'enfance, comment le juge français parvient-il à étendre sa juridiction pour protéger ces victimes ? Dans le silence d'un cabinet d'avocats ou l'austérité d'une salle d'audience, certains dossiers pèsent plus lourd que d'autres. Ceux traitant des Mutilations Génitales Féminines (MGF) appartiennent à cette catégorie. Ils nous rappellent que le droit n'est pas qu'une abstraction de procédures, mais un rempart contre une souffrance qui marque à vie. Analyse d'un droit qui refuse de fermer les yeux. Un fléau qui ne recule pas : les chiffres du silence. (...)
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La procédure de comparution immédiate, strictement réservée aux majeurs, demeure constitutionnellement exclue en matière de justice des mineurs. Le Conseil constitutionnel a récemment rappelé cette interdiction en censurant, dans sa décision du 19 juin 2025, la tentative du législateur d'étendre cette procédure aux mineurs. Toutefois, le Code de la justice pénale des mineurs prévoit d'autres mécanismes permettant un jugement rapide tout en préservant les exigences éducatives et protectrices propres à la justice des enfants. Comment ces procédures s'articulent-elles avec le principe fondamental reconnu par les lois de la République ? Analyse. La comparution immédiate constitue une procédure de jugement (...)
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Mardi 20 janvier, le Parlement européen a suspendu le processus de ratification de l’accord commercial signé le 27 juillet 2025 entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis, dans un contexte de tensions ravivées par les récentes déclarations du président américain Donald Trump. Pour rappel, cet accord encadre le régime des droits de douane appliqués aux exportations européennes vers les États-Unis, prévoyant pour la majorité […]
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L’audience de présentation de la nouvelle procureure de la république anti-criminalité organisée, Vanessa Perrée a eu lieu lundi 19 janvier. Les 34 personnes que compte ce nouveau service – dont 16 magistrats – seront en charge des dossiers du haut du spectre. C’est peu dire que l’on a tressé des couronnes de lauriers à Vanessa Perrée […]
Après avoir étudié comment prévenir les faits de violences sexistes et sexuelles et comment protéger les victimes de VSS (violences sexistes et sexuelles) au sein de la fonction publique, il faut maintenant se demander comment punir les auteurs de telles violences. Nous aborderons la procédure disciplinaire (1) avant d'aborder la procédure pénale (2). 1. La procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent mis en cause. a) L'enquête administrative interne. Une fois l'autorité disciplinaire informée d'un agissement susceptible d'être qualifié de violence sexuelle ou sexiste et une fois que la victime aura été prise en charge, une enquête administrative interne devra être diligentée. En principe, les (...)
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La nouvelle cour d'appel financière fait bénéficier aux élus locaux de l'adoucissement de la loi qui sanctionne l'octroi à autrui d'un avantage illégal. La prime accordée aux fonctionnaires territoriaux était bien illégale, mais rien ne prouvait que les élus en aient tiré un avantage personnel direct ou indirect, comme l'exige désormais le Code des juridictions financières. CAF 20/06/2025 - Commune de Richwiller - CAF 12/12/2025 - Saint-Louis Agglomération. À deux reprises, la toute nouvelle cour d'appel financière vient de donner tort à la chambre du contentieux de la Cour des comptes et à son ministère public. La cour d'appel financière est issue de la réforme opérée par l'ordonnance du 23 mars 2022 (...)
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La clause pénale est une stipulation contractuelle par laquelle une partie s'engage à verser une somme déterminée à l'autre partie si elle manque à ses obligations. Elle cumule traditionnellement deux fonctions : Une fonction comminatoire, destinée à inciter le débiteur à exécuter le contrat ; Une fonction indemnitaire, en évaluant forfaitairement le préjudice à l'avance. Contrairement aux dommages et intérêts classiques, la clause pénale dispense le créancier de prouver l'étendue exacte de son préjudice : le montant est fixé contractuellement. Présentée comme un instrument de sécurité juridique et de dissuasion, elle peut parfois avoir un effet boomerang et perdre toute efficacité devant le tribunal. Entre (...)
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Le marché du Corporate et M&A connaît des vagues d'incertitudes macro et micro économiques, mais aussi monétaires à l'international, ce qui explique une bonne part de la baisse des transactions en France (-29 % en 2024 par rapport à 2023, prolongeant une tendance de contraction , ce qui n'empêche pas - comme toujours - de grands Deals ou un volume courant minimum de se faire Nous partageons ici quelques constats que les études montrent, et poursuivons par la présentation du livre-blanc Closd, sur les enjeux spécifiquement digitaux. Si le volume d'opérations est toujours constaté en repli en France, la valeur globale des transactions est relativement soutenue. Moins de deals, mais encore (...)
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Le président de la République, Emmanuel Macron, a annoncé lundi 19 janvier, la conclusion d’un accord complémentaire sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, baptisé « Élysée-Oudinot », à l’issue de plusieurs jours de discussions entre l’État et des formations politiques calédoniennes. Ce texte, qui vient compléter l’accord de Bougival signé en juillet 2025, a été cosigné par les partis non indépendantistes, […]
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En matière d'œuvres d'art, la question de la définition de la notion d'authenticité est centrale et complexe. Centrale car cette notion est au cœur de nombreux contentieux qui ont trait par exemple à la validité de la vente ou à la reconnaissance de droits sur une œuvre, et complexe car l'approche varie selon les caractéristiques intrinsèques de l'œuvre en question. Le Petit Robert nous apprend que l'adjectif « authentique » désigne ce « qui est véritablement de l'auteur auquel on l'attribue ». En matière d'œuvres d'art, la réalité est plus complexe. Si cette définition peut convenir pour les tableaux, qu'en est-il par exemple d'un meuble dont l'auteur est inconnu, mais qui est vendu sous l'indication « d'époque (...)
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La loi du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local marque une inflexion significative du régime juridique de la prise illégale d'intérêts applicable aux élus locaux. En modifiant à la fois le Code pénal et le Code général des collectivités territoriales, le législateur a entendu répondre à une insécurité juridique persistante, malgré la précédente loi 3DS et largement commentée par la doctrine et par le rapport Vigouroux remis en mars 2025. Pour autant, si la réforme clarifie certaines lignes de force, elle laisse volontairement ouvertes plusieurs questions structurantes, appelées à nourrir tant la pratique que le contentieux à venir. Une réforme de correction, après une trajectoire (...)
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Mardi 20 janvier, le président américain Donald Trump a menacé d’imposer des droits de douane de 200 % sur les vins et champagnes français, en réaction au refus du président Emmanuel Macron de rejoindre son projet de « Conseil de paix ». En effet, la veille, l’entourage du président français avait indiqué à l’Agence France-Presse (AFP) que la France n’entendait […]
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En 2026, quelle que soit la taille de l'entreprise, la fonction juridique suit désormais la même logique que la finance, le marketing ou l'IT : un pilotage par la donnée, intégré aux décisions et à la stratégie de l'entreprise, accéléré par l'IA. Avant d'investir dans des outils coûteux pour accélérer leur transformation, les cabinets d'avocats doivent comprendre les mutations profondes à l'œuvre chez leurs clients. Cet article met en perspective cinq évolutions déterminantes que les cabinets doivent avoir comprises avant d'engager leur transformation. Le sujet n'est pas d'intégrer un « legal ops » ou non. Comme pour la data, dont les usages se sont diffusés bien avant l'apparition du Chief Data Officer, la (...)
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