Pendant une décennie, des milliers de chauffeurs de VTC ont exercé leur activité à l'abri de structures intermédiaires appelées « sociétés de rattachement », se prévalant d'une indépendance juridique commode qui leur permettait d'échapper aux rigueurs du droit du travail et aux cotisations sociales. Ce schéma, toléré faute d'être expressément sanctionné, vient d'être définitivement condamné par le législateur et par la Cour de cassation. Entre la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, définitivement adoptée le 11 mai 2026, et une jurisprudence de plus en plus ferme en matière de requalification, les chauffeurs qui opèrent via ces sociétés se trouvent face à une double injonction : se (...)
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Dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc. 3-6-2026, n° 24-22.719), la Cour de cassation juge nul le licenciement pour faute grave d'une salariée à laquelle l'employeur reprochait d'avoir tardé à révéler sa grossesse, alors qu'elle manipulait des produits chimiques dangereux pour sa santé. Cette décision, qui applique pour la première fois la théorie du motif contaminant à la protection de la grossesse, invite à revenir sur ce mécanisme redoutable pour les employeurs. 1. Une construction prétorienne protectrice des libertés fondamentales. 1.1. Le principe : un grief illicite emporte à lui seul la nullité du licenciement. En droit commun, la lettre de licenciement fixe les limites du litige et le juge doit (...)
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L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) a mis en demeure Radio France en raison d’une « sous-représentation » du Rassemblement national (RN) sur les antennes de France Inter et de Franceinfo entre janvier et mars 2026. Prononcée le 12 juin, la mise en demeure constitue l’ultime étape avant une éventuelle sanction financière en cas de […]
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Le pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté en mai 2024 après neuf ans de négociations et entre en vigueur ce vendredi 12 juin. Ce pacte se compose de dix textes législatifs : neuf règlements et une directive. Il prévoit notamment un meilleur contrôle des arrivées aux frontières, ainsi qu’un filtrage obligatoire. Il instaure également […]
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La séparation ne met pas toujours fin au conflit. Pour les praticiens du droit de la famille, ce constat est presque quotidien. Une fois le divorce prononcé, le PACS rompu ou la séparation actée, il reste souvent à liquider, partager, vendre, indemniser, compenser, solder. Autrement dit, il reste à faire les comptes. La liquidation est une matière singulière. Elle mêle le droit patrimonial, la procédure civile, la preuve, la stratégie judiciaire, mais aussi les traces affectives de la vie commune. Derrière une indemnité d'occupation, une créance entre indivisaires, une demande de récompense ou une discussion sur la valeur d'un bien immobilier, il y a souvent une histoire conjugale qui continue de (...)
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La mairie de Toulouse a annoncé, jeudi 11 juin, jour du premier match de la Coupe du monde, l’instauration d’un couvre-feu nocturne applicable aux mineurs de moins de 16 ans. Cet arrêté municipal s’appliquera lors de certaines rencontres du Mondial, considérées comme « à risque », notamment les matchs de l’équipe de France, ainsi que les rencontres […]
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Le délai de transposition de la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations a expiré le 7 juin 2026, sans que la France ait adopté sa loi. Ce retard ne laisse pas les salariés démunis : le droit positif leur offre déjà un socle contentieux solide, construit par la chambre sociale autour de l'égalité de rémunération et du droit à la preuve. Il ne remplace toutefois pas l'architecture préventive voulue par le texte européen. L'article fait le point sur ce qui peut être invoqué dès aujourd'hui, et sur ce que le défaut de transposition fait peser sur l'État et les employeurs. La directive (UE) 2023/970 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 vise à renforcer l'application du principe (...)
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La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 (2026-403) a resserré l'une des protections les plus sensibles du locataire commercial. Suspendre les effets de la clause résolutoire suppose désormais de prouver sa capacité à payer, et non plus seulement d'invoquer ses difficultés. Décryptage, pour les dirigeants, d'une évolution qui fait de l'impayé de loyer un risque de gestion à part entière. Clause résolutoire du bail commercial : ce que la réforme de 2026 change pour les dirigeants. La loi du 26 mai 2026 rend plus difficile la suspension de la clause résolutoire en cas d'impayé de loyer : le locataire doit désormais prouver sa capacité à régler la dette et avoir repris le paiement (...)
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Irresponsables, les magistrats ? C’est l’une des accusations brandies à l’occasion de la polémique entourant la mort de Lyhanna. Me Pierre Combles de Nayves s’inquiète de voir prospérer dans les médias et l’opinion une affirmation aussi contraire à la réalité. L’actualité récente vient donner un coup de fouet à la vindicte contre les magistrats en […]
Pierre de Combles de Nayves
*Aujourd'hui marque une nouvelle étape dans la structuration du marché de l'IA juridique en Europe. Tomorro et Jimini AI annoncent un partenariat stratégique pour développer ensemble de nouveaux cas d'usage de l'intelligence artificielle au service des professionnels du droit.* Deux acteurs complémentaires, une ambition commune. Tomorro est la plateforme de référence pour la gestion contractuelle et l'IA au service des directions juridiques en Europe. Jimini AI est le leader français de l'IA juridique pour les professions réglementées du droit : avocats, notaires, commissaires de justice. Dans un marché encore marqué par la fragmentation des outils, ce partenariat vise à reconnecter les (...)
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La réforme du 6 novembre 2025 et la résolution adoptée par le Parlement européen le 28 avril 2026 placent le consentement au cœur de la définition du viol. Mais un « oui » suffit-il toujours à clore l’analyse judiciaire ? Entre consentement véritable et simple acquiescement, le droit peine encore à saisir certaines formes de contrainte relationnelle. Elle n’a pas […]
Il est des lieux que les livres ont rendus immortels. Le château du Patys, niché à quelques centaines de mètres du village de Marans, au cœur de l'Anjou bleu, appartient à cette catégorie rare. Derrière ses façades bourgeoises et ses jardins calmes se cache l'un des décors les plus célèbres de la littérature française du XXe siècle : celui de « Vipère au poing ». C'est ici qu'Hervé Bazin, de son vrai nom Jean-Pierre Hervé-Bazin, grandit, et qu'il puisa la matière brûlante de ce roman publié en 1948, vendu à plus de cinq millions d'exemplaires et traduit dans une trentaine de pays. (Découvrir/maison d'écrivain) : Château du Patys, la demeure secrète d'Hervé Bazin en Anjou Bleu. Un écrivain né dans la tourmente. Né (...)
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Détectives privés, filatures et vidéos de surveillance constituent désormais les moyens d'investigation fréquemment utilisés par les assureurs dans le cadre de dossiers de dommage corporel. L'avocat des victimes est alors confronté à plusieurs interrogations : jusqu'où ces enquêtes peuvent-elles aller ? Sont-elles recevables devant le juge ? Et quelle valeur accorder à ces rapports face aux conclusions de l'expertise médicale ? Face à l'importance des enjeux indemnitaires, les compagnies d'assurance cherchant à vérifier la réalité des préjudices invoqués par les victimes, ont de plus en plus recours à des détectives privés afin de démasquer les fraudes des assurés. Longtemps controversée, cette pratique est (...)
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L'usage des intelligences artificielles génératives, en plein essor, ouvre des perspectives considérables pour les entreprises mais introduit de nouveaux risques qui doivent impérativement être maîtrisés. La maîtrise et la protection des données, le respect des droits de tiers, la réversibilité, la responsabilité sont, entre autres, autant d'enjeux dont la sécurisation devient incontournable et qui s'inscrivent dans le cadre de la conformité réglementaire. À cet égard, le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (RIA) poursuit son entrée en application progressive et dernièrement, la proposition de loi Darcos, en pleine discussion, prévoit d'instaurer une présomption d'utilisation des contenus (...)
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