Un décret publié le 21 avril acte la tenue des prochaines élections du Sénat le 27 septembre. Au total, 168 sièges sur 348 sont concernés par ce renouvellement partiel. Le scrutin portera sur les sénateurs de la série 2 : les grands électeurs des départements numérotés de 1 à 36 et de 67 à 90 […]
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La place du principe du contradictoire dans les enquêtes internes en entreprise, notamment en matière de harcèlement, est limitée : il est largement écarté au profit d'exigences de loyauté, l'enquête devant avant tout être menée de manière impartiale et sérieuse, sous le contrôle ultérieur du juge et de la Cour de cassation. Le contexte. Vous écrivez tout le mal que vous pensez de votre voisin, votre patron, votre maire ou d'un acteur de cinéma. La personne visée par vos propos en prend ombrage et engage des poursuites contre vous, soit par le biais d'une plainte avec constitution de partie civile devant un juge d'instruction, soit par une citation directe devant le tribunal correctionnel ou de police. (...)
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Jour férié emblématique et hautement symbolique, le 1er mai demeure une singularité en droit français : le seul jour obligatoirement chômé et payé. Mais les débats sur les boulangeries, fleuristes et commerces de proximité révèlent les tensions entre la loi et des solutions « pragmatiques », peinant à construire un récit positif du travail face aux attentes contemporaines.
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En France, l'accès à la profession d'avocat peut s'opérer par différentes voies, au nombre desquelles figure l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). Pour les étudiants en droit, titulaires au minimum d'un Master 1 et inscrits dans un institut d'études judiciaires (IEJ), cet examen constitue une étape déterminante vers l'intégration d'une école d'avocats (EDA). Toutefois, son organisation et ses conditions d'accès sont strictement encadrées par des normes législatives et réglementaires. Ainsi, l'article 11 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 subordonne l'accès à la profession d'avocat à l'accomplissement d'une formation professionnelle préalable. Ces dispositions (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Une clause d'arbitrage mal reproduite, un acompte versé à un fournisseur fantôme, un contrat bilingue aux versions discordantes : les pièges tendus aux entreprises étrangères opérant en Chine sont nombreux, mais rarement insurmontables lorsqu'ils sont anticipés. Panorama des voies contentieuses et arbitrales offertes par le droit chinois et conseils pratiques tirés de dossiers récents. En qualité d'avocat de formation étrangère exerçant au sein d'un cabinet chinois en Chine, j'ai la chance de conseiller régulièrement des sociétés étrangères dans leurs contentieux en Chine. Les affaires contentieuses ne peuvent en effet être traitées que par des cabinets chinois – les cabinets étrangers demeurent à ce jour (...)
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Évaluer le risque prud'homal d'un licenciement contesté peut s'avérer délicat. Dans cette vidéo animée, Laurence Mechin montre comment GenIA-L Avocat permet de charger une lettre de contestation de licenciement, d'en extraire les arguments essentiels et d'en apprécier la solidité. À partir d'un courrier particulièrement argumenté — invoquant notamment l'absence de motivation du licenciement, le CSP, la nullité d'une convention de forfait jours, un travail dissimulé ou encore un manquement à l'obligation de sécurité — GenIA-L vous aide à structurer l'analyse, à faire ressortir les points de vigilance et à éclairer la stratégie à adopter. GenIA-L Avocat vous permet ainsi d'alimenter la réflexion sur l'opportunité (...)
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Alors que la 10e édition de la Semaine de l’épargne salariale vient de s’achever, une proposition de loi en cours d’adoption prévoit de nouveaux cas de déblocage anticipé de 50 000 euros. Près d’un tiers des salariés détient un dispositif d’épargne salariale, dont l’en-cours total atteignait 220,7 milliards d’euros en juin 2025. À l’occasion de la 10e édition de […]
Le développement rapide des établissements d'enseignement supérieur privés à but lucratif en France soulève des interrogations croissantes quant à la qualité des formations dispensées et à la protection des étudiants. La proposition de loi déposée au Sénat le 4 février 2026 vise à répondre à ces préoccupations en instaurant un cadre juridique plus strict. Son analyse permet de mesurer les enjeux d'un secteur en pleine mutation. Introduction. Le paysage de l'enseignement supérieur français connaît depuis plusieurs années une transformation notable, marquée par l'essor des établissements privés à but lucratif, souvent organisés sous forme de sociétés commerciales . Cette évolution s'inscrit dans un contexte de (...)
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Un testament peut être annulé lorsque l'état de santé du testateur a altéré ses facultés mentales au moment de sa rédaction. En pratique, ce type de contestation repose sur une analyse fine des éléments médicaux et du contexte dans lequel l'acte a été établi. Entre exigence de preuve rigoureuse et appréciation souveraine des juges, l'annulation pour insanité d'esprit constitue un contentieux technique en droit des successions, dans lequel l'intervention d'un spécialiste permet d'évaluer concrètement les chances de succès et de structurer efficacement la démarche. Annulation d'un testament pour raisons médicales. Lorsqu'un testament est découvert après un décès, une question revient très souvent : le défunt (...)
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La pratique a révélé des pièges portant à croire qu'il serait possible d'opposer l'article 750-1 en toutes circonstances dès lors qu'une demande en paiement inférieure ou égale à 5.000,00 € est présentée. Les praticiens défendront au contraire la recevabilité de leurs demandes et l'inapplicabilité de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Les chausse-trappes de l'article 750-1 CPC (obligation de tentative préalable de résolution amiable des différends < 5.000,00 euros). Avant de saisir le juge, le justiciable doit « montrer patte blanche » et justifier des démarches qu'il a entreprises pour résoudre amiablement son litige lorsque ses demandes sont inférieures ou égales à 5.000,00 euros . C'est le (...)
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Le 3 avril 2026, la Cour suprême de l'État de New York (Commercial Division) a ordonné la restitution du tableau "Homme assis avec une canne" (1918) d'Amedeo Modigliani, estimé à 25 millions de dollars, à la succession d'Oscar Stettiner, galeriste juif spolié sous l'Occupation. Au terme de plus de quinze ans de procédure, il a été jugé que la succession avait établi un droit de possession supérieur sur l'œuvre, et que le détenteur actuel qui l'avait acquise chez Christie's Londres en 1996 n'avait soulevé aucune question de fait sérieuse pour s'y opposer (Greason v. Nahmad, Index No. 650646/2014, Nyscef Doc. No. 3665). Cette décision constitue un apport remarquable en matière de preuve de la spoliation et de (...)
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Cet article propose une critique de l'idée selon laquelle la « logique du marché » pourrait constituer un fondement suffisant pour réguler les opérations d'acquisition. À travers une comparaison entre les systèmes britannique et américain, il montre que cette logique n'est ni unifiée ni neutre. L'offre publique hostile, souvent présentée comme un mécanisme de discipline des dirigeants, révèle en réalité les limites du marché, notamment en raison des conflits d'intérêts entre dirigeants et actionnaires. De même, la règle de l'offre publique obligatoire, adoptée en Europe, démontre que le marché ne garantit pas une répartition équitable des avantages liés au contrôle, ce qui justifie l'intervention du droit en (...)
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Le Conseil national de la médiation, instance de réflexion et de proposition sur la médiation, a remis son rapport de fin de mandat (juin 2023-avril 2026) le 16 avril 2026. Le décryptage de Fabrice Vert, premier vice-président au tribunal judiciaire de Paris, membre du Conseil national de la médiation, vice-président de GEMME France. Le 12 […]
Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des acteurs du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Découvrez la fonction de médiateur territorial avec Jo Laé qui exerce sa mission auprès de la communauté d'agglomération de Quimper Bretagne Occidentale et de la ville de Quimper. Votre fonction en 5 points clefs, c'est... 1. Un enjeu. Le médiateur territorial s'efforce, par l'écoute et la facilitation du dialogue entre les parties en désaccord, de les amener à trouver une solution amiable permettant (...)
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