Un comité social et économique (CSE) disposant de la liste nominative des salariés dans son périmètre ainsi que la liste des sites clients dans lesquels ces salariés sont affectés ne peut valablement invoquer un trouble manifestement illicite en la circonstance que l’employeur refuse de lui communiquer la liste nominative des salariés par « site client » et les lieux de leur intervention.
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D’Henri Manguin, Nu au canapé (1915) était présenté à la FAB Richard Green Art Gallery Les peintres se réfugient dans leur atelier, c’est bien connu. S’ils le perdent, ils sont perdus ; mais la solidarité entre les artistes entraîne parfois des créations en chaîne qui réjouissent ensuite les historiens et amateurs d’art. Après la mort […]
Bertrand Galimard Flavigny
Les Franciliens connaissaient déjà le métro, le RER, le bus, le tram, la navette fluviale et même le funiculaire de la butte Montmartre mais la RATP va lancer un nouveau moyen de transport pour les Franciliens : le téléphérique ! La future station Pointe du Lac du Câble 1 Île-de-France Mobilités C’est une révolution qui va […]
Aux termes de l’article R. 1412-1 du Code du travail, l’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent. Ce conseil est soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail, soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute […]
Les entreprises mécènes jouissent d’un régime fiscal de faveur pour favoriser leur action. Elles ciblent leurs actions en choisissant des causes en rapport avec leur secteur d’activité. Le choix du groupe italien Generali, dont la filiale Arte Generali assure musées et collections privées, d’aider financièrement le musée Jacquemart-André à mettre en œuvre sa grande exposition […]
Château de Breteuil Le célèbre château de Breteuil se pare de ses plus beaux atours pour célébrer Noël. À partir du dimanche 15 décembre, les visiteurs seront invités à plonger dans une féérie hivernale, où histoire et magie se mêlent. Un Noël féérique Les pièces du château sont délicatement décorées, créant une ambiance chaleureuse et festive. […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Messieurs M. et N. ont été arrêtés en possession d’une grande quantité de prégabaline, médicament antiépileptique et anxiolytique. Tous les deux assurent qu’ils n’en font pas trafic mais en consomment en grande quantité : jusqu’à cinq fois la dose thérapeutique maximale ! Deux prévenus comparaissent à la même audience pour les mêmes faits. Le premier, Monsieur M. sort du dépôt, […]
Cet article traite du décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale. Un décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024, publié au Journal Officiel du samedi 7 décembre 2024, opère un transfert du contentieux de la tarification sanitaire et sociale jusqu'alors confié à des juridictions spécialisées vers les juridictions administratives de droit commun. Ce texte est composé de 16 articles qui sont répartis dans les cinq chapitres suivants : Chapitre Ier : Dispositions modifiant le Code de l'action sociale et des familles (Article 1) Chapitre II : Dispositions modifiant le Code de (...)
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Depuis bientôt deux ans, les acteurs du droit observent à quel point l'IA générative, innovation disruptive pour les services juridiques et les métiers du conseil, transforme ces professions dans le champ du droit. Quoi de mieux que des récits prospectifs pour appréhender ces transformations et le futur du Droit ? Au travers de huit récits, la Rédaction du Village de la Justice vous invite à vous imprégner du travail de prospection réalisé par les étudiants en Master "Droit de l'intelligence artificielle" de l'ICP , en collaboration avec l'association Open Law*. Sous la forme d'une exposition, ces textes ont été révélés lors des Rendez-vous des Transformations du Droit en novembre 2024 et nous invitent à (...)
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La proposition d’un pacte de non-censure est largement évoquée alors que le gouvernement de Michel Barnier a été renversé par une motion de censure déposée par La France Insoumise et adoptée le 4 décembre dernier par 331 députés. Décryptage.
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Dans le cadre de ses 10 ans, Respect Zone partage en vidéo les témoignages de ses partenaires, qui l'ont accompagnée tout au long de cette aventure, qui se poursuit bien sûr ! Son leitmotiv : "Ensemble, construisons une société numérique plus responsable et plus respectueuse". 10 ans d'existence et Respect Zone va continuer à explorer aux côtés de ses partenaires les opportunités de collaboration pour développer de nouveaux projets autour de ses missions : Sensibilisation et éducation au respect numérique, Soutien aux victimes de cyberharcèlement, Actions de plaidoyer pour un espace numérique régulé et sécurisé. En 2025, l'équipe sera mobilisée à la réalisation de projets exceptionnels : Une (...)
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Ursula von der Leyen a annoncé que les négociations relatives à la conclusion de l’accord commercial entre l’Union européenne (UE) et le Mercosur avaient abouti à l'occasion du sommet du Mercosur à Montevideo le 6 décembre. Les États membres et le Parlement européen doivent encore se prononcer sur son adoption. Emmanuel Macron peut-il affirmer de manière catégorique que « la voix de la France ne peut être piétinée par l’Europe » ?
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Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Manuel Valls, ancien Premier ministre et ancien ministre de l’Intérieur pour répondre aux questions que soulève le procès Le Pen. Alors que Marine Le Pen est jugée pour détournement de fonds publics, les réquisitions du Parquet, réclamant son inéligibilité pour 5 ans, assortie de l’exécution provisoire, se sont immiscées dans […]
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Il est fréquent que les rédacteurs d'actes rédigent pour le compte ou avec une société en formation le bail des locaux dans lesquels la société va exercer son activité. La société en formation est la société qui n'est pas encore immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, de sorte qu'elle n'a pas d'existence juridique. Elle ne peut contracter. Ce n'est que l'immatriculation qui va conférer à la société sa personnalité morale (article 1842 du Code civil et l'article L210-6 et R210-6 du Code de commerce pour les sociétés commerciales). Jusqu'à peu, il était de jurisprudence constante que le bail conclu par une société en formation était sanctionné par la nullité de celui-ci, puisque la personne (...)
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Dans quelles conditions une salle de sport peut-elle être condamnée pour les nuisances sonores qu'elle génère à l'égard des habitants de l'immeuble qui l'abrite ? Par un jugement du 5 septembre 2024, le Tribunal judiciaire de Paris apporte une réponse nuancée à cette question en condamnant solidairement l'exploitant et le propriétaire des locaux à indemniser les victimes, tout en rejetant leurs demandes de contrôles préventifs pour l'avenir. Jugement du Tribunal judiciaire de Paris du 5 septembre 2024, RG n°22/10722. C'est sur le fondement juridique du trouble anormal de voisinage et sur la base des conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire que le Tribunal judiciaire de Paris a condamné (...)
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Le divorce est une épreuve souvent difficile et complexe, tant sur le plan émotionnel que juridique. Pour éviter des erreurs qui pourraient nuire à vos intérêts et compliquer davantage la procédure, voici quelques points clés à garder à l'esprit. Le divorce, bien qu'il soit une décision personnelle, est souvent l'aboutissement d'une série de difficultés émotionnelles et pratiques qui peuvent transformer la vie des personnes concernées. Que vous soyez le demandeur ou le répondant, il est crucial de comprendre que cette transition ne se limite pas à une simple rupture juridique du mariage. Elle implique une réorganisation profonde de votre vie personnelle, professionnelle, financière, et parfois même de vos (...)
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Editeur de logiciels, spécialisé dans le développement de solutions à destination des métiers du droit et du chiffre, Lefebvre Dalloz Logiciels est la branche d'activité logicielle du groupe éponyme – Lefebvre Dalloz – premier éditeur juridique en France et acteur majeur de l'édition au niveau européen. https://boutique.efl.fr/aji-societe... Fort de son expertise, Lefebvre Dalloz Logiciels a développé une nouvelle solution innovante, AJi Sociétés. AJi Sociétés permet aux avocats de simplifier la gestion de la vie juridique des sociétés et la rédaction de leurs actes, tout en respectant la réglementation en vigueur. Grâce à l'automatisation de toutes ces opérations, gagnez en productivité, se recentrez-vous (...)
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Quels effets juridiques s’attachent à la chute du gouvernement Barnier ? On fait le point avec les Surligneurs. Cette semaine, les spécialistes du legal checking se penchent aussi sur le Mercosur, les pouvoirs de la Cour pénale internationale et le droit d’amendement. Motion de censure : gestion des affaires courantes, adoption du budget 2025… […]
Nous venons donc de vivre la seconde motion de censure de la Vᵉ République faisant tomber un gouvernement. Il est plus que nécessaire de préciser les choses sur cette règle constitutionnelle majeure en régime parlementaire. En effet, au sein de la majorité de ce qui se dit et s'écrit, il y a de fieffées bêtises. Il faut toujours revenir au texte constitutionnel dans ces cas-là. L'article 49-2 de la Constitution énonce : « L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Le vote ne peut avoir lieu que quarante-huit heures après son (...)
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