Le contrat de prestations de services se distingue fondamentalement du contrat de travail par l'absence de lien de subordination entre le prestataire et son client. Alors que le salarié exécute sa mission sous l'autorité de l'employeur, lequel dispose d'un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction, le prestataire intervient en qualité de professionnel indépendant, libre dans l'organisation de son activité sous réserve du respect des engagements contractuels souscrits. Cette distinction, essentielle en droit des contrats comme en droit du travail, revêt une importance particulière dans la pratique, dès lors que les conditions réelles d'exécution de la prestation peuvent conduire le conseil de (...)
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Après l'accélération fantastique autour de l'IA générative, voici venu le temps de l'adoption sur le temps long, car l'IA transforme déjà assurément notre quotidien. Désormais, les solutions sont nombreuses, spécialisées ou généralistes, et l'on voit déjà s'installer les étapes suivantes. Voici les grandes lignes directrices du prochain Congrès, les 24 et 25 novembre, à la Cité des Sciences à Paris : réservez vos dates et participez au 1er congrès européen de l'innovation juridique ! Edition 2026 : "la Tech au service du collectif". Le Congrès Rendez-vous Transformations du droit fêtent leur 10e édition cette année ! En dix ans, l'innovation juridique a opéré une révolution complète que l'IA générative, depuis (...)
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L'article qui suit prolonge un premier texte consacré aux résistances contentieuses face aux projets de méthanisation. Ce texte a été publié récemment sur Village de la Justice (Méthanisation et résistances contentieuses : pour une écologie juridique de responsabilité). Après sa parution, plusieurs critiques très légitimes ont été formulées. Elles ont souligné que l'analyse mettait utilement en lumière les dysfonctionnements procéduraux. Elles ont aussi pointé la mise en évidence des responsabilités des exploitants. En revanche, elles ont relevé que le modèle de développement de la filière était peu interrogé. Surtout, ce modèle n'était pas questionné de façon suffisamment frontale au regard du principe de (...)
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Dans les marchés privés, le sous-traitant n'a, sauf texte spécial, aucun lien contractuel avec le maître de l'ouvrage, ce qui l'expose au risque de non-paiement en cas de défaillance de l'entrepreneur principal. La loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance a instauré, à son titre III, un régime protecteur en sa faveur, complété, dans le secteur du bâtiment, par la norme AFNOR NF P 03-001 lorsque le contrat s'y réfère. Il est utile pour les sous-traitants, entrepreneurs principaux et maîtres d'ouvrage d'en connaître les mécanismes, qui sont traités dans le présent article. I.- Les garanties légales de la loi du 31 décembre 1975. La loi de 1975 organise deux régimes selon la nature du (...)
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De nouvelles règles européennes visant à limiter la destruction des vêtements invendus s’appliquent à partir du 19 juillet dans le cadre du règlement sur l’écoconception pour des produits durables (ESPR). Les grandes entreprises du secteur du textile et de l’habillement ne pourront désormais plus détruire leurs vêtements, chaussures et accessoires invendus. Elles devront également déclarer, à partir de février […]
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Exigé au titre de l'année précédant la publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation, le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est étranger au jugement des offres. Il ne se rapporte ni aux critères sociaux, ni environnementaux. Dès lors, le candidat qui n'a pas été exclu de la procédure et dont l'offre a été examinée ne saurait être regardé comme ayant été lésé par un manquement tenant à cette exigence. TA, Strasbourg, 19 juillet 2024 - n° 2404402. L'impact d'une telle solution : Le contrôle du BEGES relève des motifs d'exclusion, dont la mise en œuvre relève de l'appréciation du pouvoir adjudicateur. Sa prise en compte à ce seul titre ne porte pas atteinte au principe (...)
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Publié au Journal officiel du 18 juillet 2026, le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière parachève, au niveau de la juridiction de l'asile, la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière issue du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024. Il impose aux avocats des contraintes nouvelles, à peine d'irrecevabilité, et compresse fortement les délais. Un décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026, publié au Journal officiel du samedi 18 juillet 2026 (Décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 relatif à la procédure contentieuse devant la Cour nationale du droit d'asile et en matière d'asile à la frontière, (...)
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Instauré par la loi du 13 août 2004, le plan communal de sauvegarde (PCS) constitue, avec son pendant intercommunal (PICS), l'un des piliers de la prévention de la gestion des crises à l'échelle locale (I). Le champ d'application des PCS et PICS a été considérablement élargi par la loi dite « Matras » du 25 novembre 2021 et sa mise en œuvre tend à se généraliser au regard de l'actualité climatique (II). L'histoire et l'évolution du plan communal de sauvegarde sont indissociables de plusieurs événements qui ont marqué la sécurité civile française. Le plus déterminant est l'explosion, le 21 septembre 2001, de l'usine AZF à Toulouse qui a mis en lumière l'insuffisante préparation des collectivités locales face à un (...)
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La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales et la situation des parents protecteurs a adopté son rapport le 1er juillet 2026, rendu public le 9 juillet suivant. Le constat dressé est d’une gravité exceptionnelle : un crime de masse, une réponse pénale dérisoire, des parents protecteurs traités en suspects. La […]
Rechercher l'intention du législateur derrière un texte de loi est une étape souvent cruciale pour les professionnels du droit, mais qui s'apparente régulièrement à un parcours du combattant. Face à l'abondance des comptes rendus parlementaires et des milliers d'amendements, l'outil gratuit et open source Alinéa propose une lecture "Rayon X" de la loi. Retour sur la création de ce projet qui relie chaque paragraphe voté au débat qui lui a donné son sens, et sur les défis de l'exploitation de l'Open Data parlementaire. Une loi publiée au Journal officiel est un texte figé. Si l'on y lit avec précision ce qui a été voté, il faut souvent mener une enquête fastidieuse pour comprendre pourquoi ce texte a été (...)
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L'action en restitution des cotisations indûment versées, fondée sur l'article L243-6 du Code de la Sécurité sociale, est le miroir méconnu du redressement. Elle obéit à une prescription plus sévère que celle dont bénéficie l'organisme de recouvrement, exige une demande d'une précision que la jurisprudence contrôle strictement, et surtout, la Cour de cassation vient de le rappeler, elle n'offre au cotisant aucune sécurité juridique pour l'avenir. État des lieux d'un contentieux dont les pièges sont largement sous-estimés. Le contentieux URSSAF est presque toujours abordé sous un seul angle, celui du redressement, c'est-à-dire de la sous-cotisation. Son symétrique, le trop-versé, occupe pourtant une place (...)
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Dans son étude économique consacrée à la France (Études économiques de l’OCDE : France 2026, 30 juin 2026), l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dresse un diagnostic sans complaisance et formule un programme de réformes fiscales circonstancié, assorti de chiffrages et d’un calendrier. Ce document de référence, élaboré tous les deux ans par les économistes […]
Présenté hors compétition au Festival de Cannes 2026, La Bataille de Gaulle est sorti en deux volets, les 3 et 26 juin. Acclamé par les spectateurs, le diptyque d'Antonin Baudry raconte moins un biopic consacré au Général que l'épopée magistrale d'une Nation qui, après l'effondrement, reconquiert peu à peu son territoire, son État et sa souveraineté. Un hommage immense à celles et ceux qui refusèrent sa disparition, et une œuvre qui participe pleinement au devoir de mémoire. À Paris, douze avenues convergent vers la place Charles-de-Gaulle-Étoile. Aucune, pourtant, ne s'y dissout. Chacune conserve son tracé, son histoire, sa direction, avant de rejoindre un même centre de gravité. C'est sans doute l'image la (...)
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La Loi institue une priorité pour qu'un assistant familial adopte un enfant pupille de l'Etat qu'il accueille. Toutefois, cette priorité ne donne pas un droit absolu à l'assistant familial par rapport aux candidats agréés. Prioritaire, mais pas seul au monde. Entre l'assistant familial et l'enfant confié par la justice ou l'aide sociale à l'enfance accueilli au foyer, il existe forcément un lien privilégié. Pour autant, ce lien est-il extensible au point d'être assimilable à un véritable lien de filiation dans le cadre d'une démarche d'adoption ? La question n'est pas si simple. Elle se pose pourtant régulièrement, en pratique, notamment lorsqu'un enfant acquiert la qualité de pupille de l'Etat durant son (...)
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Le maréchal-ferrant exerce une activité réglementée, intervient sur le pied de l'équidé et accomplit des actes dont la dimension sanitaire ne fait plus guère de doute. Pourtant, la profession ne dispose ni d'un ordre autonome, ni d'un code de déontologie obligatoire, ni d'un pouvoir disciplinaire propre. Depuis que la Cour de cassation a reconnu le parage équin comme un acte de soin nécessitant une technicité particulière, la question d'un encadrement renforcé ne peut plus être écartée. Reste à savoir si la création d'un ordre professionnel constituerait une réponse proportionnée ou une structure trop lourde au regard des garanties déjà offertes par le droit positif : La maréchalerie est déjà une (...)
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