Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 29 septembre 2026 RG 24/05300 Condamné en première instance à faire cesser le bruit de ses ventilateurs de séchage d'ail et d'oignons, un exploitant agricole avait fait appel sans rien exécuter : ni l'étude acoustique ordonnée, ni le paiement des sommes dues. Il expliquait que ses ventilateurs ne tournaient qu'en été et que l'étude devait attendre la récolte. Le magistrat chargé de la mise en état de la cour d'appel de Montpellier a rejeté cette défense et radié l'affaire du rôle. Tant que le jugement ne sera pas exécuté, l'appel ne sera pas examiné. La décision rappelle une arme procédurale souvent négligée par (...)
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Une OQTF qui n'a pas été contestée dans le délai prévu ne peut pas simplement faire l'objet d'un recours tardif. Mais l'expiration du délai ne signifie pas nécessairement que la situation est définitivement figée. Dans un avis important du 13 novembre 2025, le Conseil d'État a précisé dans quelles conditions une OQTF qui continue à produire ses effets peut faire l'objet d'une demande d'abrogation en raison de changements intervenus depuis son édiction. Une clarification qui oblige à distinguer soigneusement recours initial, abrogation, nouvelle demande de titre et éventuelle IRTF. Lorsqu'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) est notifiée, le temps devient immédiatement une donnée (...)
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L’actualité médiatique évoque un phénomène social qui interroge le juriste sur la place du consentement à la réalisation de photos et vidéos par des lunettes connectées : « Deux secondes suffisent. Un discret coup de doigt sur la branche droite de ces lunettes avec caméra intégrée, et «tac» : vous voici photographié, filmé, immortalisé dans la galerie d’un inconnu, sans même le savoir. «Je pensais au moins qu’il y aurait un signal lumineux ou un son… Mais non», raconte, encore un peu remuée, Murielle (1), 38 ans, après avoir découvert qu’un collègue de bureau qu’elle avait invité chez elle pour prendre le café l’avait photographiée à son insu avec des «lunettes Meta», le leader du marché (Libération, 27 sept. 2026).
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Jean-Christophe Saint-Pau
Il est constant que le pouvoir du médecin du travail ne cesse de croître, notamment lorsque celui-ci est appelé à intervenir dans le cadre d'un aménagement du poste du salarié à l'état de santé dégradé. La médecine du travail demeure une institution qui s'immisce au cœur de l'entreprise, quelle que soit sa taille, ses effectifs, et son chiffre d'affaires. Du petit artisan, aux grands groupes du CAC 40, chaque employeur doit permettre à ses salariés de bénéficier d'un droit effectif à être suivi par un médecin du travail. Pourtant, depuis la suppression de la visite médicale d'embauche, au profit de la création d'une visite d'information et de prévention, beaucoup moins récurrente, on aurait légitimement pu (...)
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Une victime d'arnaque bancaire peut-elle obtenir le remboursement de son argent alors qu'elle a elle-même validé les paiements frauduleux ? Par un jugement du 2 octobre 2026 (TAE Paris, n° 2025036503), le Tribunal des activités économiques de Paris a condamné Qonto à verser 63 351,64 euros à une entreprise victime d'une fraude au faux conseiller bancaire. Cette décision présente un intérêt majeur pour les victimes d'escroqueries financières confrontées au refus de remboursement de leur banque. Elle rappelle que l'authentification forte des paiements ne suffit pas nécessairement à écarter la responsabilité d'un établissement bancaire lorsque celui-ci a manqué à son devoir de vigilance. I. Arnaque bancaire (...)
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Pour apprécier si un désordre était apparent lors de la réception, les compétences du maître de l'ouvrage personne morale, lorsqu'il en est tenu compte, se déterminent au regard de son objet ou des activités qu'elle exerce, et non de celles de son représentant légal, personne physique ou morale. Ne satisfait pas, en outre, à l'exigence de motivation l'arrêt qui fixe l'étendue de la mission d'un sous-traitant sans préciser l'élément de preuve sur lequel il se fonde, alors que les parties au sous-traité la disaient plus restreinte. Cass. 3e civ., 8 octobre 2026, n° 24-16.523, FS-B. La réception sans réserve purge les vices apparents ; tout le contentieux ultérieur se joue donc sur la frontière entre l'apparent (...)
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Word, PowerPoint, Canva, l'IA : les outils pour rendre un document juridique plus visuel ne manquent pas. Mais aucun ne garantit un résultat efficace. Sans méthode, même le meilleur outil atteint vite ses limites. Voici ce qu'il faut avoir en tête avant de faire un choix et de se lancer, et une proposition de formation sur ce sujet par l'auteur. Le Legal Design, qu'est-ce que c'est ? Avant d'aborder les outils et la méthode, il faut déjà définir ce qu'est le Legal Design. Il repose sur la combinaison de ces trois éléments : 1. Le design thinking , pour la méthode. Pour être bref, il s'agit de placer l'utilisateur final au cœur de la démarche, de concevoir un prototype, de le tester, puis de (...)
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La Rédaction du Village de la Justice donne la parole à une médiatrice, Sandra Gallissot, pour qu'elle décrive son métier en 5 points clefs. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. "Votre métier de médiatrice en 5 points clefs, c'est..." 1. Un enjeu. Restaurer la capacité relationnelle. Parfois, la mise en équation juridictionnelle des griefs a progressivement enfoui les difficultés relationnelles sous un vocabulaire de droit. Chacun s'est alors éloigné de l'autre, enfermé dans ses griefs, ses interprétations et ses (...)
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Le Sénat a adopté, dans la nuit du 27 au 28 octobre 2026, le projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts, dit « casseurs-payeurs ». Le texte vise à renforcer la responsabilité financière des participants à […]
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Le règlement général sur la protection des données repose sur une architecture de maîtrise : un traitement doit pouvoir être qualifié, rattaché à une finalité, documenté, sécurisé et imputé à un responsable. Les droits des personnes supposent, en retour, qu'un interlocuteur soit capable d'expliquer le traitement et d'agir sur ses données. Or les systèmes numériques contemporains sont fréquemment produits par assemblage de frameworks et de composants externes, interconnexion d'API , externalisation dans le cloud, apprentissage sur des données massives ou distribution des opérations dans une blockchain. L'article confronte les conditions juridiques de l'effectivité du RGPD aux conditions techniques ordinaires (...)
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Accéder à de nouveaux marchés, sécuriser ses partenariats, réussir une acquisition ou soutenir l'innovation : la compliance peut contribuer aux choix qui structurent la croissance de l'entreprise. Cette contribution suppose de l'intégrer suffisamment tôt à la stratégie et de préserver son indépendance de jugement. À quelles conditions devient-elle un véritable levier de performance, capable de rendre l'ambition économique réalisable et durable ? Lorsqu'une entreprise envisage son développement, elle examine naturellement la demande, la concurrence, les investissements et la rentabilité attendue. Les conditions juridiques et les risques de conformité peuvent, eux, être renvoyés à une étape ultérieure, comme (...)
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Depuis le 18 octobre, les couvre-feux que les autorités justifient par les violences du 17 se sont succédé, d'abord pour les mineurs à Pointe-à-Pitre et aux Abymes, puis dans plusieurs villes de l'Hexagone. Ils ont visé toute la population en Martinique et dans certains quartiers de Paris, de Lyon et de Toulouse, puis à Marseille et dans trois communes voisines, où le couvre-feu des mineurs instauré le 20 a été étendu aux majeurs pour les nuits du 24 au 26 octobre. Ailleurs, de Lille à Avignon, ils n'ont visé que les mineurs, parfois dès 18 heures. Qui peut décider un couvre-feu, à quelles conditions et sous quel contrôle ?
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Le congrès du RN à Orléans (Loiret) s’est ouvert samedi 24 octobre dans l’après-midi, avec la réélection de Jordan Bardella à la tête du parti. Seul candidat, il a obtenu un score de 98,98 %. À l’extérieur du congrès, de nombreuses contre-manifestations pacifiques ont eu lieu le matin même. Elles ont réuni 13 000 personnes selon […]
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