Les salariés bénéficiaires d’actions Restricted Stocks Units (RSU), qui n’ont pas définitivement acquis les actions avant le transfert de leur contrat de travail, ne peuvent pas prétendre à une indemnisation pour perte de chance.
Dès lors qu’un conseiller régional se trouve privé du droit électoral en vertu d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire, le préfet est tenu de le déclarer immédiatement démissionnaire d’office.
La demande de la caution fondée sur le défaut d’information annuelle, lorsqu’elle tend seulement au rejet de la demande en paiement des intérêts au taux contractuel formée par la banque à son encontre, constitue un moyen de défense au fond qui peut être présenté dans des conclusions ultérieures aux premières en cause d’appel, sans méconnaître l’article 910-4, devenu 915-2, alinéas 2 et 3, du code de procédure civile.
Si la voie pénale a longtemps été délaissée par les titulaires de droits de propriété intellectuelle, notamment pour une indemnisation considérée comme déceptive par rapport au juge civil, la situation semble s’améliorer ces dernières années sous l’impulsion salutaire de la chambre criminelle de la Cour de cassation (v. encore réc., un arrêt imposant un juge correctionnel de mieux motiver chaque poste d’indemnisation, Crim. 15 févr. 2023, n° 21-84.417). L’arrêt de la chambre criminelle du 27 mai dernier en est une nouvelle illustration.
Rendu public le 2 juillet, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires met en en lumière des dysfonctionnements structurels et pointe du doigt un « État défaillant ».
Dans un arrêt rendu le jeudi 3 juillet, la Cour européenne des droits de l’homme a, par cinq voix contre deux, débouté les onze militants écologistes qui avaient formé un recours après leur condamnation pénale pour avoir décroché et conservé les portraits d’Emmanuel Macron. Les requérants, membres ou sympathisants du mouvement « ANV-COP21 », ont […]
The post Les décrocheurs de portraits d’Emmanuel Macron déboutés par la CEDH appeared first on Le Club des Juristes.
Le 1er avril 2025, le Tribunal correctionnel de Leuven (province du Brabant flamand) a prononcé, à l’encontre d’un jeune homme de 24 ans reconnu coupable de faits de viol et d’atteinte à l’intégrité sexuelle sur une étudiante, une suspension du prononcé de la condamnation avec un délai d’épreuve de cinq ans. Une suspension de peine qui interroge.
The post Viol en Belgique : pourquoi l’auteur est condamné mais sa peine suspendue ? appeared first on Le Club des Juristes.
La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), une direction du ministère de l’Économie chargée de la protection économique du consommateur, a sanctionné d’une amende de 40 millions d’euros, jeudi 3 juillet, l’entreprise Shein pour cause de « pratiques commerciales trompeuses » conformément à l’article L121-2 du Code de la […]
The post SHEIN écope d’une amende de 40 millions d’euros pour « pratiques commerciales trompeuses » appeared first on Le Club des Juristes.
Mercredi 2 juillet, les députés ont voté en faveur de l’article 1er de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive. Cet article prévoit de modifier la sous‑section 2 de la section 2 du chapitre II du titre […]
The post Les députés votent pour un allongement de la durée en centre de rétention administrative pour les étrangers jugés dangereux appeared first on Le Club des Juristes.
Cécile Kohler et Jacques Paris ont été inculpés d’« espionnage pour le Mossad » (services de renseignement d’Israël), de « complot pour renverser le régime » et de « corruption sur terre » par Téhéran. Trois chefs d’inculpations passibles de la peine de mort en Iran. Pour rappel, Cécile Kohler et Jacques Paris, ont été […]
The post Cécile Kohler et Jacques Paris, détenus en Iran, ont été inculpés pour espionnage pour le compte d’Israël appeared first on Le Club des Juristes.
La section française de l’Observatoire international des prisons, la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Mouvement National « Le CRI », le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU) et l’Union nationale des Syndicat CGT SPIP, ont annoncé avoir « déposé une première vague de recours devant les juridictions administratives pour […]
The post Des recours déposés devant les juridictions administratives pour rétablir des activités ludiques en prison appeared first on Le Club des Juristes.