Le projet de loi de finances pour 2025, qui détermine le budget de l'année, a connu plusieurs rebondissements. Bien qu'il soit habituellement présenté en octobre de l'année précédente, son adoption a été retardée à plusieurs reprises en raison de débats intenses au sein du gouvernement et de divergences sur certaines mesures clés. Enfin validé en février 2025, il présente un ensemble de dispositions, dont certaines ont un impact direct sur les petites et moyennes entreprises. Quelles sont donc les mesures de ce budget qui concernent directement les entreprises ? Explications dans cet article. 1. Fiscalité des entreprises : nouvelles taxes et allègements en 2025 Réforme de la TVA 2025 : un seuil unique (...)
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Il s'agit d'une solution de financement souple et rapide pour la société, moins contraignante qu'une augmentation de capital ou un emprunt bancaire. Mais attention aux modalités de remboursement notamment en cas de conflits entre associés. Ses modalités de fonctionnement méritent quelques rappels pour protéger à la fois les intérêts de la société et ceux des associés. I. Le compte courant d'associé et sa rémunération. Le compte courant d'associé, notion définie par une réponse ministérielle, est un mécanisme par lequel un associé, un dirigeant ou parfois un salarié met à disposition de la société des fonds sous forme d'avances, afin de répondre à ses besoins de trésorerie. Ces avances sont assimilées à des (...)
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On ne peut rien vous cacher, l'IA est partout, même dans l'enseignement du Droit dans le supérieur ! C'est ce que le Village de la Justice a pu observer, notamment au travers de ses échanges avec des acteurs du monde universitaire (Cf nos articles : Quelle place pour l'IA générative au sein des facultés de Droit en France ? et L'IA dans les facultés de Droit : la révolution est en marche.) et avec l'enseignante Alicia Mâzouz qui dédie son travail de recherche aux méthodes de travail, aux outils pédagogiques utilisés par le corps enseignant en Droit dans l'enseignement supérieur. Elle a ainsi étudié comment certains d'entre eux utilisaient l'IA avec leurs étudiants. Afin que ces expériences servent à un (...)
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Chaque jour, des juges civils arbitrent des contentieux entre locataires et bailleurs, pour des histoires de loyers impayés. Bien que succinctes, ces audiences permettent d’entrevoir des situations humaines parfois difficiles. Dans un recoin du tribunal, tout au bout de l’aile nord, une juge seule contemple la salle spacieuse où justiciables et avocats ont pris place. […]
Entre exigence de loyauté procédurale et impératif d'efficacité, le droit de la preuve connaît une mutation profonde. Le récent revirement de la Cour de cassation française, aligné sur la jurisprudence européenne, marque l'émergence d'un modèle conditionnel fondé sur la proportionnalité. Cette contribution interroge, dans une perspective comparée, les enjeux, les risques et les garde-fous d'une admissibilité encadrée des preuves déloyales, à l'heure où les équilibres procéduraux sont reconfigurés par le numérique et l'intelligence. Introduction. Depuis plusieurs années, le droit de la preuve se trouve au cœur d'une recomposition profonde, alimentée par des tensions croissantes entre l'impératif d'efficacité (...)
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La décision du tribunal correctionnel de Paris de condamner, le 13 mai dernier, Gérard Depardieu pour agressions sexuelles et de lui infliger en outre des dommages et intérêts à payer en raison du comportement de son avocat n’en finit plus de susciter le débat. Contre ceux qui y voient une atteinte intolérable à la liberté […]
Depuis toujours, l'ambition de Lextenso est de rendre facilement accessible une information juridique de qualité, fiable, utile. Aujourd'hui plus de 15 000 avocats, 5 000 notaires, 2 000 juristes d'entreprise, et plus de la moitié des administrateurs et mandataires judiciaires font confiance à La Base Lextenso pour sécuriser leur pratique et conseiller leurs clients. Avec La Base Lextenso + IA, cette ambition prend un nouveau tournant pour accompagner les nouvelles pratiques et intégrer en toute confiance l'intelligence artificielle. Focus groups, entretiens, ateliers… Cette nouvelle base est le fruit d'une démarche de design thinking rigoureuse. Nous avons écouté nos utilisateurs pour identifier (...)
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La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 opère des modifications législatives dans une grande variété de domaines afin d’assurer la cohérence du droit français avec le droit de l’Union européenne. Parmi ces modifications, certaines, d’inégale importance, concernent le droit des assurances. Doit en particulier être soulignée la création d’une sanction civile inassurable destinée à réprimer les fautes lucratives commises dans un contexte professionnel et ayant entraîné des dommages sériels.
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L’absence de garanties suffisantes d’indépendance du tiers acheteur à l’égard du requérant n’est pas de nature à entraîner la nullité du procès-verbal de constat d’un achat établi par un huissier de justice à la requête d’un particulier. Lorsqu’il est allégué que le tiers acheteur ne présentait pas de garanties suffisantes d’indépendance à l’égard du requérant, il appartient au juge d’apprécier si, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, ce défaut d’indépendance affecte la valeur probante du constat.
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En application des dispositions combinées des articles 133-16 du code pénal et 769 du code de procédure pénale, la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité figurant régulièrement au dossier de la procédure par sa mention au casier judiciaire.
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Dans un important arrêt rendu le 14 mai 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation interprète les conditions de l’obligation d’information précontractuelle pour dissocier le caractère déterminant de ladite information de son lien direct et nécessaire avec le contenu du contrat ou la qualité des parties.
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Est contraire à l’ordre public international la loi étrangère enfermant dans un délai de forclusion l’action en recherche de paternité pouvant être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant, en ce qu’elle a pour effet de priver un enfant mineur du droit d’établir sa filiation. Tel est le cas de la loi camerounaise, loi personnelle de la mère, dont l’application par le juge doit être écartée au profit de la loi française. L’absence de référence par la Cour de cassation à toute proximité de la situation avec le for semble confirmer l’abandon de l’ordre public international de proximité en matière d’établissement de la filiation.
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Le droit de séjour découlant de l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne naît-il en vertu du droit de l’Union européenne ? Et à quel moment ce droit prend-il naissance ? La Cour de justice de l’Union européenne était interrogée sur les droits d’un ressortissant de pays tiers lié à une personne ayant le statut de citoyen de l’Union.
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Dans une décision attendue, l’Autorité de la concurrence condamne Apple pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché européen de la distribution d’applications mobiles sur les terminaux iOS et IpadOS, par la mise en œuvre de sa fonctionnalité anti-traçage App Tracking Transparency (dispositif ATT).
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L’introduction du leasing social, prévu par l’arrêté du 15 décembre 2023, marque une étape décisive dans la promotion de la mobilité électrique pour les ménages modestes. Ce dispositif ambitionne de rendre les véhicules électriques accessibles à ceux qui, jusqu’à présent, n’en avaient pas les moyens, tout en poursuivant des objectifs écologiques et sociaux majeurs. Toutefois, derrière […]
Le 11 mars 2025, la cour administrative d’appel a reconnu la faute commise par l’État en autorisant, renouvelant et encadrant de manière défaillante la commercialisation du chlordécone, un pesticide toxique utilisé dans les bananeraies des Antilles, malgré les alertes scientifiques précoces sur sa toxicité. Mais si la responsabilité administrative de l’État est enfin établie, la réparation […]
La Cour de cassation a récemment eu à se prononcer sur une question inédite : un crime de génocide peut-il être retenu lorsqu'une seule victime est identifiée ? A travers une décision du 7 mai 2025 (Cass. crim., 7 mai 2025, n° 25-80.123, FS-B), la haute juridiction clarifie l'interprétation de l'article 211-1 du Code pénal, en affirmant que la gravité d'un tel crime ne dépend pas du nombre de victimes, mais de l'intention génocidaire collective dans laquelle s'inscrit l'acte. 1. Contexte de l'affaire. Dans un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation s'est prononcée sur les conditions de mise en accusation d'une personne soupçonnée de faits susceptibles de recevoir la qualification (...)
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Le 29 avril dernier, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Figure parmi les dispositions largement médiatisées (à côté de la création d’un Parquet national anticriminalité organisée) la refonte du statut de repenti. Pourquoi le renforcement du régime était-il si attendu ?
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