Le président américain Joe Biden a gracié son fils, Hunter Biden, le 1er décembre dernier alors qu’il avait été reconnu coupable d’infractions fédérales dans deux procédures distinctes.
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Vendredi 6 décembre, la Cour constitutionnelle roumaine a invalidé les résultats du premier tour des élections présidentielles roumaines, alors que Călin Georgescu, candidat pro-russe d’extrême droite, était arrivé en tête avec 22,94 % des voix. Ce score inattendu avait éveillé les soupçons d’ingérence russe. La Cour constitutionnelle, dans une décision du 6 décembre dernier, a […]
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Après sa tentative avortée d’imposer la loi martiale dans le pays, le président sud-coréen est désormais soumis à une interdiction de quitter le territoire, annoncée par les services immigration du ministère de la Justice. Le chef d’État est également visé par une enquête pour « rébellion ». Concernant la motion de destitution contre le président Yoon Suk Yeol, […]
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Le 9 janvier 2023, la Cour d’appel de Paris a condamné Patrick Balkany pour diverses infractions, dont des faits de blanchiment de fraude fiscale aggravé. Elle a ainsi prononcé à son encontre plusieurs peines, parmi lesquelles une peine d’inéligibilité de 10 ans. Cette condamnation est devenue irrévocable après que, le 7 mai 2024, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation formé par l’intéressé contre l’arrêt d’appel. Il demande désormais à la justice de lever prématurément cette sanction pour pouvoir se présenter aux élections municipales de Levallois-Perret en 2026.
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Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient, d’une part, sur l’erreur excusable du vendeur s’agissant des qualités substantielles d’un tableau vendu aux enchères et, d’autre part, sur la responsabilité de l’opérateur de ventes volontaires.
La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel du 20 novembre. Elle comporte une mesure aménageant le régime micro-BIC pour la location de meublés de tourisme.
Après dix-sept années, la procédure concernant la pollution industrielle au chlordécone des Antilles était sur le point d’être achevée. L’examen des deux questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par les avocats des parties civiles relance les discussions controversées sur l’aspect moral du crime d’empoisonnement et sur la responsabilité pénale de l’État.
Pour les reventes d’immeubles consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu en faveur de l’occupant, s’il entend bénéficier du régime de faveur des marchands de biens prévu à l’alinéa 1er de l’article 1115 du code général des impôts, l’acquéreur doit revendre les lots concernés dans le délai légal de deux ans, lequel, courant à compter de la date de l’acquisition de l’immeuble, est applicable dès lors que les lots concernés sont occupés par un locataire ou un occupant de bonne foi à la date d’expiration de ce délai.
L’effet interruptif de prescription attaché à un procès-verbal d’intervention établi par les agents des douanes agissant sur le fondement de l’article L. 34 du livre des procédures fiscales en vue de procéder aux opérations nécessaires à la constatation et à la garantie de l’impôt ne se limite pas aux seuls droits fraudés ou compromis dont l’omission a été constatée dans ce procès-verbal, mais s’étend à l’ensemble des faits au sujet desquels des justifications ou des précisions ont été demandées au contribuable par les agents des douanes dès lors que ces faits se rapportent à ces mêmes impositions.
L’organisation de l’enseignement dans les collèges doit être déterminée par décret. Aussi, la mise en place de « groupes de besoins » pour l’enseignement de français et de mathématiques au collège doit faire l’objet d’un décret, et non d’un simple arrêté du ministre de l’Éducation nationale.
Saisie d’un pourvoi dans une célèbre affaire de dopage de 2011 et ayant conduit à la suspension de la délégation des athlètes russes aux Jeux olympiques de Tokyo, la chambre criminelle a partiellement annulé les condamnations prononcées à l’encontre du fils et du conseiller juridique de l’ancien président de la fédération internationale d’athlétisme. L’occasion, pour la Cour, de rappeler que l’action civile n’appartient qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.
La circonstance que des désordres aient fait l’objet de réserves lors de la réception de travaux ne s’oppose pas au versement d’une indemnité, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrage, à l’assuré pour couvrir les frais de réparation.
Lorsqu’une juridiction est supprimée, les procédures en cours sont transférées en l’état à la juridiction dans le ressort duquel est situé le siège de la juridiction supprimée. Il n’est alors pas nécessaire de renouveler les actes et formalités intervenus antérieurement, sauf les convocations, citations et assignations données aux parties et témoins qui n’auraient pas été suivies d’une comparution devant la juridiction supprimée. Il en résulte que, à compter de ce transfert, en procédure orale, la direction de la procédure échappe aux parties qui n’ont, dès lors, plus de diligences à effectuer en vue d’interrompre le délai de péremption d’instance.