Le Conseil d’Etat examine, ce lundi 15 juin, le pourvoi relatif à la légalité du projet autoroutier de l’A69, destiné à réduire le temps de trajet entre Toulouse et Castres. Pour rappel, en première instance, le tribunal administratif avait estimé que le projet ne répondait pas à une « raison impérative d’intérêt public majeur » (RIIPM). Il […]
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Quel taux de FNAL devez-vous appliquer en 2026 ? La réponse tient en trois questions, mais les conditions d'application – notamment le mécanisme de gel des effets de seuil et la bascule 2025 prévue par la loi PACTE – créent des écarts en paye qu'on retrouve rarement avant un contrôle URSSAF. Voici le schéma de compréhension, les exemples chiffrés, et les quatre points de vigilance pour ne pas se tromper de ligne sur le bulletin. Le FNAL – Fonds national d'aide au logement – est une contribution patronale due par tous les employeurs, recouvrée par les URSSAF (ou la MSA pour l'agriculture). Son taux est modeste, son assiette est familière, et c'est peut-être pour ces raisons qu'il fait partie des (...)
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L’affaire Lyhanna illustre une nouvelle fois la réalité criminologique du crime sériel. Mais celle-ci ne dispose pas encore d’une qualification juridique. La magistrate Valérie-Odile Dervieux propose d’en créer une dont elle esquisse la définition et le régime juridique. L’actualité interroge la manière dont nous traitons et considérons les crimes sériels et notamment ceux commis au […]
Le LAB Juriconnexion s'associe au Village de la justice pour lancer une nouvelle chronique dédiée aux outils documentaires juridiques. Dans un contexte d'innovation accélérée, entre intelligence artificielle, nouveaux usages et transformation des pratiques, cette collaboration propose un espace d'analyse indépendant, nourri par l'expérience de professionnels du droit et de l'information. Objectif : éclairer les choix, questionner les évolutions et partager des retours concrets sur les solutions qui façonnent la recherche juridique d'aujourd'hui et de demain. Premier rendez-vous avec un sujet au cœur des débats : « Avons-nous besoin de moteurs de réponse pour la recherche juridique ? », signé par (...)
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Secret : « Étymologiquement, le mot signifie “ce qui est mis à part”, mais il vient aussi de “secréter”, au sens de produire quelque chose. Ayant été rapporteur du groupe de travail de transposition de la Directive UE n°2016/943 sur la protection des informations économiques non divulguées du 8 juin 2016, nous faisons ainsi une veille régulière des applications jurisprudentielles rendues sous le visa des articles du Code de commerce introduits par la loi n°2018—670 du 30 juillet 2018. C'est ainsi que nous avions déjà recensé les premières appréciations prétoriennes. Nous nous appuyons ci-dessous sur une lecture de la période 2023/2026. Auparavant, rappelons les conditions du secret des affaires : Est (...)
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Après vingt-cinq ans au sein de la police judiciaire et une carrière entièrement dédiée à la protection des mineurs, Véronique Béchu dirige l’Observatoire de l’association e-Enfance qui opère le 3018, numéro national de référence pour les violences numériques et le harcèlement. Un poste qui lui permet de constater le caractère massif des violences numériques vécues par […]
Présenté dans la section Orizzonti de la 82e édition de la Mostra de Venise et sorti en salles en France le 27 mai 2026, Otec (Father) de Tereza Nvotová filme le drame du syndrome du bébé oublié. A travers l'histoire d'un père et époux aimant déjà condamné par sa propre conscience avant même l'ouverture du procès, le film interroge sur la fonction symbolique de la justice : que reste-t-il au jugement lorsque la peine intérieure a déjà commencé ? Dans Otec (Father) , la réalisatrice slovaque Tereza Nvotová nous plonge dans l'un des drames les plus redoutés par les parents : celui du syndrome du bébé oublié. Mais le film ne se réduit jamais à un fait divers. À travers l'histoire de Michal et Zuzka, couple (...)
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La justice française a un talent rare. Elle réussit à faire perdre du temps à tout le monde en même temps. Aux avocats, qui prennent racine sur les bancs. Aux greffiers, aux juges d'instruction et aux policiers, qui retapent à la main ce qu'ils pourraient dicter. Aux justiciables, qui attendent. Le plus beau, c'est que presque rien ne s'oppose à ce qu'on y remédie. Ni la technique, ni le droit. Juste l'habitude, et deux ou trois logiciels qui boudent. Chaque matin, dans chaque tribunal de France, des milliers d'avocats accomplissent le même exploit. Ils attendent. Convoqués à neuf heures pour une affaire qui sera appelée vers midi, ils s'installent sur les bancs, le dossier sur les genoux, et regardent (...)
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Accepter une succession ne signifie pas seulement recevoir des biens. Cela implique également de reprendre les dettes laissées par le défunt. Lorsque le passif apparaît important, voire supérieur à l'actif, la prudence s'impose. Le droit français offre heureusement aux héritiers la possibilité de renoncer à la succession afin de se protéger contre les créanciers. Encore faut-il connaître les délais à respecter, les formalités à accomplir et les erreurs à éviter. Entre acceptation tacite, renonciation et acceptation à concurrence de l'actif net, les enjeux peuvent être considérables tant sur le plan patrimonial que familial. Voici ce qu'il faut savoir avant de prendre une décision. En présence d'un patrimoine (...)
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L'actualité récente autour du slogan « À jamais les premiers » a surpris bien au-delà du monde sportif. Pour de nombreux Français, et plus particulièrement pour les Marseillais, cette expression est indissociable de l'Olympique de Marseille et de sa victoire historique en Ligue des Champions de 1993. La polémique née autour du dépôt du signe par le CSP Limoges Basket a ainsi suscité une réaction quasi unanime : « Comment est-il possible qu'un slogan associé à l'OM depuis plus de trente ans puisse aujourd'hui faire l'objet d'une telle controverse ? » Derrière cette interrogation se cache une problématique juridique particulièrement intéressante : celle du décalage qui peut exister entre l'appropriation d'un signe (...)
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Cette étude doctrinale analyse la confrontation normative majeure entre le pouvoir régalien de police des étrangers et l'ordre juridique transnational du sport lors des refus de visas enregistrés à la Coupe du Monde de la FIFA 2026. Elle démontre que les engagements contractuels de droit privé souscrits par les États hôtes, tels que les Government Guarantees, s'effacent systématiquement devant l'exercice unilatéral de la souveraineté territoriale et sécuritaire nationale. Constatant l'incompétence structurelle absolue de la Chambre ad hoc du Tribunal Arbitral du Sport face aux actes d'un gouvernement souverain, l'article souligne l'urgence pour la FIFA d'évoluer vers un modèle conventionnel d'accords de (...)
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Derrière une question de compétence internationale se jouait la possibilité, pour un enfant issu d'un premier mariage, de faire valoir ses droits dans une succession franco-marocaine. En censurant la Cour d'appel de Paris, la Cour de cassation réaffirme le caractère impératif de l'article 10 du règlement européen sur les successions et confirme qu'une clause testamentaire de dévolution ne peut faire disparaître rétroactivement les biens permettant de fonder la compétence du juge français. Une succession franco-marocaine, un enfant issu d'un premier mariage contestant la transmission intégrale du patrimoine au conjoint survivant et une question de compétence internationale : tels étaient les principaux (...)
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La condamnation d'un parent pour des violences sexuelles commises sur un mineur constitue un événement d'une particulière gravité. Pourtant, le droit français ne prévoit pas un retrait automatique de l'autorité parentale dans toutes les hypothèses. La Cour de cassation rappelle que cette mesure, avant tout protectrice de l'enfant, demeure strictement encadrée par les textes. Les affaires de violences sexuelles commises sur des enfants soulèvent des questions particulièrement sensibles en droit de la famille. Au-delà de la réponse pénale apportée à l'auteur des faits, se pose nécessairement la question du maintien du lien juridique entre celui-ci et l'enfant : un parent condamné pour des faits d'une extrême (...)
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Lorsqu'un propriétaire confie la mise en location de son bien à une agence immobilière, il ne lui demande pas de garantir l'avenir. Il lui demande en revanche d'exécuter sa mission avec compétence, prudence et diligence. C'est précisément sur ce terrain que peut se situer la responsabilité de l'agent immobilier : l'agence n'est pas automatiquement responsable parce qu'un locataire devient défaillant, mais elle peut l'être lorsqu'elle a manqué aux obligations qui lui incombaient au moment de la sélection du preneur. En sa qualité de mandataire du bailleur, l'agence immobilière doit accomplir sa mission conformément aux intérêts de son mandant. Lorsqu'elle est chargée de rechercher un locataire, de constituer (...)
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En tant qu'avocat libéral, vous protégez les intérêts de vos clients au quotidien. Mais en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès, qui protège les vôtres ? Avocats, pourquoi votre régime obligatoire ne suffit pas. Les avocats libéraux disposent d'un système spécifique de protection sociale obligatoire, mais les niveaux des indemnités, rentes et pensions versées sont globalement peu élevés. La CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) et la LPA (La Prévoyance des Avocats) assurent une couverture de base - mais ses limites sont réelles : pas d'indemnités pendant les 90 premiers jours d'arrêt, puis une indemnisation plafonnée à environ 2 700 €/mois. Vos charges, elles, ne s'arrêtent pas. Je (...)
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Par ordonnance en date du 5 mai 2026 (Décision du TJ Lille le 6 mai 2026 apiDV et Droit Pluriel c. Auchan E. Commerce), le Tribunal judiciaire de Lille statuant en référé a été amené à rendre une décision qui mérite toute l'attention des personnes en situation de handicap, et plus largement de toutes personnes œuvrant pour la défense de leurs droits. Alors qu'elle se trouvait saisie d'une action initiée par deux associations à l'encontre de la filiale E-commerce d'Auchan, la juridiction reconnaît sans ambiguïté possible l'inaccessibilité du site et de l'application mobile pour les déficients visuels, mais déboute intégralement les demanderesses au motif qu'aucune obligation légale ne s'imposait à ladite (...)
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