Composition du capital social des SEL de médecins - financiarisation - indépendance professionnelle - CE, 4e et 1re ch. réunies, 2 octobre 2026, Société Imapole, n° 501227 Le montage dans cette affaire Imapole est le suivant. Une holding, financée par un investisseur et par Bpifrance, prend des participations dans une SELAS de médecins. Les praticiens réinvestissent dans cette holding. Deux médecins fondateurs, dirigeants de l'ensemble des entités, reçoivent des actions de préférence dont la valeur augmente avec le bénéfice réalisé par les investisseurs, à condition que celui-ci atteigne au moins deux fois la mise initiale. L'investisseur peut imposer la cession de l'ensemble des titres à l'issue d'une (...)
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NDA à créer, avenants à valider, vérification d'une clause déjà négociée des dizaines de fois. Les directions juridiques s'occupent de tâches d'intendance laissant peu de place aux dossiers stratégiques. La solution semble évidente : donner davantage d'autonomie aux équipes métiers. Mais leur confier la gestion de certains contrats peut faire craindre des pratiques désordonnées et une exposition accrue aux risques juridiques. En réalité, le self-service contractuel suit la logique inverse. Le juridique définit d'abord précisément le cadre dans lequel les métiers peuvent agir seuls. Self-service contractuel : générer des contrats standardisés Les juristes répondent aux nombreuses demandes contractuelles simples (...)
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La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a annoncé, ce jeudi 26 octobre, avoir sanctionné deux sociétés du groupe Fnac Darty en leur infligeant des amendes pour un montant total de 7 millions d’euros pour non-respect de la législation en matière de traceurs (cookies). La formation restreinte de la CNIL a considéré que […]
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Tandis que le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a, au lendemain des violences du 17 octobre, présenté sa démission au chef de l’Etat qui l’a refusée, le doyen d’âge du Conseil constitutionnel, Alain Juppé, a considéré, le 26 octobre, comme « manifestement irrecevable » la demande de démission d’office du président du Conseil constitutionnel formulée par des parlementaires RN et UDR. Ces évènements méritent un éclairage spécifique sur les variétés de démission des membres du Gouvernement et du Conseil constitutionnel.
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Dans la soirée du mercredi 28 octobre, le Sénat a adopté à une large majorité l’abolition de la prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs, à l’issue de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants. Le 16 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 93 voix contre 51, l’amendement du […]
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(Ailleurs dans le Monde)
L'article se propose de fournir aux chercheurs français travaillant sur la question des biens communs un cadre minimal de leur qualification juridique en droit italien, notamment du point de vue conceptuel, susceptible d'être utilisé par les comparatistes comme paramètre de référence pour leurs réflexions. À travers l'analyse du droit national italien, en mettant en lumière les difficultés ainsi que les pistes d'innovation, il apparaît que la catégorie des biens communs offre des perspectives particulièrement fécondes et que le levier juridique de leur protection semble également pouvoir être valorisé dans l'expérience d'autres pays, dès lors qu'il s'agit de la protection de l'environnement et des (...)
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La portée institutionnelle de la nouvelle loi électorale italienne, la loi n°180 du 9 octobre 2026, interroge. À l’occasion du vote en lecture définitive à la Chambre des députés, le responsable de l’organisation de Fratelli d’Italia, Giovanni Donzelli, se réjouissait qu’avec la modification du mode de scrutin l’Italie entre « dans la Troisième République » et que désormais, en Italie « qui reçoit une voix de plus commande. » En revanche, Giuseppe Conte, ancien président du Conseil, dénonçait une « capocratie », le pouvoir d’une personne seule, et soulignait que cela trahissait « une subtile mais persistante nostalgie du Ventennio », ce dernier mot renvoyant aux vingt ans qu’a duré le régime fasciste.
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Rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre, le projet de loi de finances pour 2027 s'achemine vers une impasse. Une lecture inédite de la Constitution pourrait pourtant permettre à la France de se doter d'un budget, même après la chute (possible) du Gouvernement. L'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 par l'Assemblée nationale ne s'annonçait pas comme une simple formalité. En application du troisième alinéa de l'article 119 du Règlement de l'Assemblée, le rejet probable de la première partie (recettes), dont le vote est prévu le 3 novembre, emporterait rejet de l'ensemble du projet de loi, qui serait alors transmis au Sénat. Le scénario rappelle celui de l'an dernier, où le budget n'avait (...)
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Jeudi 29 octobre, un deuxième suspect, âgé de 16 ans, a été mis en examen dans le cadre de l’enquête sur le piratage du fisc, enquête diligentée par le parquet de Paris. Cet adolescent, âgé de 15 ans au moment des faits, a été placé sous contrôle judiciaire. Il a été mis en examen pour […]
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Un particulier reçoit en 2024 ou 2025 un commandement de payer fondé sur une ordonnance d'injonction de payer vieille de dix-sept ou trente ans. Il forme opposition. La société de recouvrement lui oppose trois arguments devenus rituels. Le commandement aux fins de saisie-vente non signifié à personne ferait courir le délai d'opposition, des versements partiels anciens vaudraient acquiescement à l'ordonnance, et la seule prescription encore discutable serait celle, décennale, du titre exécutoire. Deux décisions de septembre 2026, rendues à huit jours d'intervalle par la Cour d'appel de Paris (24 septembre 2026, RG 25/15558, n° Portalis 35L7-V-B7J-CL7IA) et par le Tribunal de proximité de Nogent-sur-Marne (...)
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Une création peut naître en quelques instants. Sa protection juridique engage parfois des années. À l'heure de l'intelligence artificielle, comment rendre les contrats plus accessibles sans renoncer à la rigueur du droit ni au jugement humain ? Une réflexion née de mon expérience et d'une aventure partagée avec Thomas Saint-Aubin et Legal Data Space. Une œuvre peut naître d'une intuition. Un contrat mal compris peut en compromettre l'avenir. Imaginons un jeune créateur heureux de voir son travail reconnu. On lui propose une collaboration, une rémunération, un contrat. Il signe avec enthousiasme, parfois sans mesurer exactement les droits qu'il accepte de céder. Ce scénario illustre une difficulté bien (...)
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Ce mercredi 28 octobre, le gouvernement andorran a proposé un projet de loi visant à dépénaliser partiellement l’interruption volontaire de grossesse (IVG) pratiquée à l’étranger. Ce projet prévoit de modifier l’article 117 du Code pénal, qui rend l’IVG passible de six mois d’emprisonnement. En revanche, la pénalisation des médecins pratiquant l’avortement demeure inchangée par impératif […]
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Ce mercredi 28 octobre à Genève, quatre rapporteurs de l’Organisation des Nations unies (ONU) ont déclaré être « consternés par la répression des manifestations étudiantes en France ». Les experts considèrent que « le recours excessif à la force, les violences et les interpellations massives ne sont pas des réponses appropriées à un mouvement social […]
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Défense pénale : jusqu'où peut aller l'avocat pour défendre ? Contester, questionner, convaincre… et parfois heurter. La défense pénale repose sur une liberté de parole essentielle à l'exercice des droits de la défense. Mais cette liberté est-elle sans limites ? À l'heure où certains procès sont particulièrement médiatisés et où les stratégies de défense peuvent susciter controverses et procédures disciplinaires, la question de la « ligne rouge » se pose avec une acuité nouvelle. Comment concilier liberté de la défense, dignité des débats, protection des personnes et confiance dans l'institution judiciaire ? Jusqu'où l'avocat peut-il aller lorsqu'il défend les intérêts de son client ? Dans ce livre blanc, Jean (...)
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Le 22 septembre 2026, le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a réécrit l'article P.48.1 de son règlement intérieur, qui régit la domiciliation, et ajusté l'article P.15.2.1. La réforme entre en vigueur le 1er janvier 2027. Elle modifie en profondeur les conditions de la domiciliation, surtout pour l'avocat qui domicilie : ses obligations s'alourdissent et il devient le « relais de l'Ordre » auprès du confrère domicilié. Ce mouvement n'a rien d'incohérent. Le rapport de la commission de l'Exercice professionnel l'annonce dans ses principes : la liberté devient la règle, la responsabilité en est la contrepartie, et le contrôle de l'Ordre se concentre sur les services à fort enjeu. Un mode d'exercice (...)
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Le droit disciplinaire scolaire et universitaire est une matière à double face. Il est l'instrument par lequel l'institution maintient l'ordre et la discipline, nécessaires à la transmission du savoir. Il est également le rempart qui protège l'élève et l'étudiant contre l'arbitraire. Mais punir ne suffit pas : il faut se faire comprendre. Chaque sanction doit nécessairement être prononcée avec une finalité éducative. Une convocation devant un conseil de discipline ou une section disciplinaire n'est pas anodine. Une exclusion définitive peut infléchir un parcours scolaire, compromettre une inscription dans un autre établissement voire fermer l'accès à certaines carrières. C'est précisément parce que les (...)
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Par un arrêt publié au Bulletin du 21 octobre 2026, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la portée de la nouvelle rédaction de l'article L2312-81 du Code du travail, issue de la réforme ayant institué le comité social et économique . Elle juge que, lorsque la contribution aux activités sociales et culturelles est fixée par accord d'entreprise, l'employeur qui gère directement la restauration du personnel n'a pas à reverser au comité les économies réalisées sur cette activité, dès lors que l'accord ne prévoit pas l'imputation de ses dépenses sur cette contribution . 1. Le cadre juridique des activités sociales et culturelles. 1.1. Le périmètre des activités et leurs bénéficiaires. Le (...)
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