Ici on fait le tour de vos questionnements actuels ou à venir en tant qu'étudiant ou futur étudiant en droit, et on vous donne des pistes de réponse ! Étudiants en droit, comment le Village de la Justice peut-il vous aider dans votre orientation et votre début de carrière ? Le Village de la Justice offre un espace dédié aux étudiants en droit (Le coin des étudiants) avec des articles, des conseils et des informations sur les études, les métiers du droit et les stages. Il met en avant des événements tels que des job fairs, des salons de l'emploi et des forums des métiers pour faciliter la rencontre entre les étudiants et les recruteurs. Profitez de ces infos que nous mettons régulièrement à jour ! Et (...)
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Qui mieux que des libraires pour vous donner l'envie de lire, et vous aider à lire le meilleur ? La Rédaction du Village de la Justice a eu envie de confier de temps à autre les clefs de cette rubrique aux libraires juridiques, en leur demandant une sélection d'ouvrages qui parlent de Droit et/ou de Justice "autrement". Voici, pour cette deuxième chronique (la première est à retrouver ici), une sélection de trois ouvrages, celle de Bérénice Weil de la Librairie Juridique au 40 Rue de l'Université à Montpellier . Le sexe de l'impôt de Lise Chatain-Autajon. « Le sexe de l'impôt : l'impact de la fiscalité sur l'égalité entre les femmes et les hommes ». En 2025, la fiscalité est-elle juste et équitable (...)
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Chaque jour en France, plusieurs centaines de personnes sont placées en garde à vue. Il s'agit d'une mesure de contrainte bien connue du grand public mais qui peut soulever un certain nombre d'interrogations lorsqu'on y est directement ou indirectement confronté. Voici des réponses pratiques et synthétiques aux 10 questions les plus fréquemment posées. 1. Quelle est la durée d'une garde à vue ? En principe, la durée de la garde à vue ne peut excéder 24 heures. Toutefois, elle peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures (soit 48 heures au total). Cette prolongation peut se faire, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction reprochée est un crime (...)
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Au 4e jour du procès en appel dans l’affaire J. Cohen-Sabban et X. Nogueras, ce-dernier explique qu’il avait été mis en marge de la défense de Robert Dawes dès 2017 quand celui-ci avait commencé à chercher un pénaliste plus aguerri pour le défendre aux assises. Depuis lundi, la cour d’appel de Paris réexamine, millimètre par […]
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. C'est ce qu'on appelle la prestation compensatoire. Comment faut-il comprendre la notion de disparité ? Dépend-elle de la durée du mariage ? Quid si cette disparité était déjà présente au moment du mariage ? En application de l'article 270 du Code civil, « l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un (...)
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Où l'on s'interroge sur l'intérêt de la création d'un statut juridique spécifique éloignant les animaux domestiques du régime des biens comme moyen d'améliorer leur protection. Dieu les bénit et leur dit « Fructifiez et multipliez-vous, remplissez la terre et soumettez-la ; dominez sur les poissons de la mer, sur les oiseaux du ciel et sur tout être vivant qui rampe sur la terre », Genèse 1,27 . Difficile avec un tel point de départ d'accorder un statut élevé aux animaux. Nos amis n'en bénéficient réellement que dans certaines religions comme le Jaïnisme dont certains adeptes balaient les rues devant eux pour ne pas écraser d'insectes en marchant : littéralement, un Jaïn ne ferait pas de mal à une mouche… En (...)
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La cour d’assises de la Marne, qui juge les suspects de l’agression contre Bastien Payet six ans après les faits, a concentré hier, sur une journée, le réquisitoire et dix plaidoiries. Une épreuve pour les proches du jeune étudiant tué à coups de pied, a fortiori parce que l’enquête « bâclée » a motivé la demande […]
Le programme mission-magistrat du CFJ est une prépa aux concours d'accès à l'ENM, entièrement digitalisée et préparant aux trois principales voies d'accès : le 1er concours pour les étudiants, les 2è et 3è concours pour les travailleurs (agents publics ou salariés du privé) en reconversion professionnelle. Elle prépare également au nouveau concours professionnel dont la première session a lieu en 2025. La prépa repose sur 3 principaux piliers : 1/ Un accès aux connaissances : La prépa comprend : des manuels de cours, sous forme de fiches, dans toutes les matières d'admissibilité (droit civil et procédure civile, droit pénal et procédure pénale, culture générale, droit public) des vidéos (plus de 200 h au (...)
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Beaucoup de choses se sont dites concernant les conséquences de l'exécution provisoire de la peine complémentaire d'inéligibilité prononcée par le Tribunal correctionnel de Paris le 31 mars dernier à l'encontre notamment de Marine le Pen et ce dans le cadre du procès des assistants parlementaires du RN au sein du Parlement Européen. Évacuons tout d'abord une prétendue possibilité de solliciter auprès du Premier président de la cour d'appel une suspension de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 514-1 du Code de procédure civile, non applicable en matière pénale. Allons droit au but quant aux différentes possibilités dépendant de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui devrait être (...)
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La directive 2014/23/UE du 26 février 2014 est applicable aux contrats de concession attribués avant son entrée en vigueur mais prorogés par des dispositions législatives après cette date, juge la Cour de justice de l’Union européenne, qui détaille également le régime de modification de ces contrats.
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Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 31 mars.
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Par une décision du 4 février 2025, le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a suspendu la décision ordonnant le maintien d’un prisonnier kanak au centre de détention de Salon-de-Provence.
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La Cour de justice rappelle la nécessité de retenir une approche autonome et unitaire de la résidence habituelle, et apporte des précisions sur la manière d’apprécier les critères permettant de caractériser la notion.
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À la faveur d’un contrôle de la facturation/tarification d’un professionnel de santé, un organisme de sécurité sociale constate qu’un médecin pratique une technique qui n’est pas admise au remboursement mais facture des actes accessoires qui sont en revanche renseignés dans la classification commune des actes médicaux. La Cour de cassation considère à juste titre que le principal ne devant pas être remboursé, l’accessoire suit le même sort.
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Un traitement de données personnelles à caractère pénal mis en œuvre par une fondation aux États-Unis n’entre pas dans le champ d’application de la directive « Police-Justice ». Dès lors, est inopérant le moyen qui tire argument de l’absence d’autorisation et d’avis que requièrent la directive et la loi « Informatique et libertés ».
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Après avoir présenté quelques statistiques en matière de défaillance d’entreprises, cet article dresse le panorama des arrêts les plus importants rendus par la Cour de cassation en droit des entreprises en difficulté au cours de la fin de l’année 2024 et du début de l’année 2025. Une fois encore, le volet sanctions fait l’objet d’importants arrêts.
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