La Société en Nom Collectif (S.N.C) relève d'une société devenue assez rare, mais qui concerne certaines activités à fort potentiel économique. La S.N.C définit la société dite « de personne à risque illimité » par excellence et ce sera le sens de cette note. Une S.N.C est une société commerciale dite de « personne à risque illimité » et régie par le Code de Commerce. Elle présente cette particularité d'offrir le plus de garantie de recouvrement aux créanciers de la société, qui peuvent agir contre tous les associés en cas de défaillance de ladite société. Il sera dressé les éléments caractéristiques essentiels de la S.N.C, en mettant en lumière, ses aspects particuliers. a) Société Commerciale. La S.N.C relève (...)
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Il est établi de longue date que toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Juge administratif, même sans texte l'indiquant expressément . Il est également possible d'exercer un recours gracieux, avant de saisir le Juge administratif, à l'encontre d'une décision administrative. Concrètement, il s'agira de solliciter le retrait de la décision administrative litigieuse auprès de l'autorité administrative l'ayant édictée. En droit de l'urbanisme, le recours gracieux était jusqu'à présent largement utilisé afin de solliciter le retrait d'une autorisation d'urbanisme – déclaration préalable ou permis de construire – ou d'une décision de refus de délivrance (...)
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Le monde juridique est en pleine évolution. Et vous, comment votre cabinet s'inscrit-il dans cette transformation ? https://www.wolterskluwer.com/fr-fr...Près de 80% des cabinets d'avocats utilisent déjà des outils d'IA au quotidien. Le monde juridique est en plein évolution. Et vous, comment votre cabinet s'inscrit-il dans cette transformation ? Découvrez où se situe votre cabinet par rapport aux moyennes nationales et européennes, et explorez les leviers pour booster votre performance. ✅ Rentabilité, Facturation & Gestion des coûts : Comparez vos performances en matière de revenus, dépenses et investissements. ✅ Adoption de l'IA & de la technologie : Découvrez quels outils sont les plus (...)
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Le Premier ministre israélien, Benyamin Netanyahou, a accepté de rejoindre le Conseil de la paix porté par le président américain Donald Trump, a annoncé mercredi 21 janvier son bureau. Il intégrera cette instance en qualité de membre, pour une durée de trois ans, conformément aux dispositions prévues par la charte du Conseil. Pour rappel, le Conseil de la paix avait initialement […]
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"Vous voudrez bien, Monsieur l'expert et cher Monsieur, considérer la présente comme un dire à annexer à votre rapport, après y avoir répondu conformément à l'article 276 du Code de procédure civile". Cette formule aux airs anodins est pourtant protectrice d'un principe fondamental de la procédure civile : le principe du contradictoire. L'exigence qui en découle permet au juge de s'assurer du caractère contradictoire de l'expertise en vérifiant la suite réservée par l'expert aux observations des parties. Le terme contradictoire, emprunté du latin juridique contradictorius, qualifie un terme qui entre en contradiction avec un autre. En matière juridique, il s'agit d'un principe régissant les procédures dans (...)
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En 2025, la jurisprudence des baux commerciaux et d'habitation a été dense, une nouvelle fois. Certaines décisions rendues à la fin de l'année procèdent à des rappels utiles de l'obligation essentielle de délivrance du bailleur : Cette obligation est double et continue ; L'action du locataire échappe à la prescription tant que l'inexécution du bailleur persiste ; En cas d'inexécution, le bailleur peut être condamné à exécuter des travaux et à indemniser le locataire du préjudice subi. I) L'obligation essentielle du bailleur est double et continue. Par un arrêt rendu le 4 décembre 2025 (pourvoi n°23-23.357), la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle l'obligation double et continue qui (...)
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Dans un arrêt du 8 janvier 2026, la cour d'appel de Paris rappelle les éléments essentiels du calcul de l'indemnité d'éviction du fonds de commerce et en fait un véritable cas pratique. Cour d'appel, Paris, Pôle 5, chambre 3, 8 janvier 2026 – n° 22/00794. I. S'agissant des faits et de la procédure. Un bailleur a donné congé à son locataire pour le terme contractuel avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction concernant plusieurs conventions portant sur des surfaces distinctes mais exploitées dans une même unité d'exploitation (entrepôt, bureaux et un dépôt sous bail précaire). Le principe d'une indemnité d'éviction étant acquis, la discussion portait essentiellement sur sa nature et son (...)
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Alors que l'intelligence artificielle s'invite chaque jour un peu plus dans les cabinets d'avocats, et notamment au sein des cabinets d'avocats d'affaires, une question traverse la profession : que restera-t-il de notre valeur lorsque la technique sera automatisable ? Pour Solution by HF, la réponse est claire : tout ce qui fait la différence n'est pas automatisable. Ni la confiance du client envers son avocat. Ni l'expérience vécue par celui-ci. C'est précisément sur ce terrain que nous nous sommes positionnés en fondant Solution by HF, une plateforme pensée par des avocats d'affaires, pour des avocats d'affaires, afin de réinventer la pratique du droit des affaires à travers l'expérience client. (...)
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Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 12 janvier.
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Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 12 janvier.
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Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 12 janvier.
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Organisation du nouveau parquet national, objectifs, structuration du siège… : le point sur l’un des chantiers judiciaires de l’année.
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L’utilisateur d’un service de paiement doit signaler, sans tarder, une opération de paiement non autorisée à son prestataire dès lors qu’il en a connaissance, signalement qui ne saurait excéder un délai butoir de treize mois sous peine de forclusion.
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Alors que l’abus a longtemps fait figure de seule limite à la liberté d’expression du salarié, la chambre sociale de la Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 14 janvier 2026, consacre une approche fondée sur l’exercice d’un contrôle de proportionnalité mettant en balance, d’une part, le droit du salarié à la liberté d’expression et, d’autre part, celui de l’employeur à la protection de ses intérêts. À cet effet, la Cour fournit une grille d’analyse qui repose sur plusieurs critères : la teneur des propos, le contexte de leur expression, leur portée et leur impact dans l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur.
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L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 8 janvier 2026 érode un peu plus l’interdiction faite au juge de se fonder exclusivement sur une expertise amiable. Dès lors que celle-ci est prévue conventionnellement par les parties, au moyen d’une clause stipulée en amont du litige – non conclue entre avocats, ce qui la distingue de l’instruction conventionnelle –, le rapport qui en résulte se voit reconnaître une force probante autonome et peut, à lui seul, servir de fondement à la décision du juge.
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Lorsqu’un terrain est situé dans une zone devant faire l’objet d’un aménagement d’ensemble, c’est à l’expropriant qui conteste la qualification de terrain à bâtir au motif de l’insuffisance de la dimension des réseaux de prouver cette insuffisance.
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Dès lors que la prévenue est la seule mise en cause et que sa situation ne correspond pas à celle des personnes limitativement énumérées par l’article 43, alinéa 2, du code de procédure pénale, la transmission de la procédure à un autre tribunal que celui normalement compétent n’est pas possible, même si son mari est avocat.
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