On entend de plus en plus à l’audience la phrase « Madame, on vous croit mais… ». D’où vient cette formule ? A-t-elle un sens en matière judiciaire ? Produit-elle des effets ? Éléments de réponse avec la magistrate Valérie-Odile Dervieux. La formule « on vous croit », adressée par la juridiction de jugement à la partie civile lors […]
La faillite personnelle et l'interdiction de gérer, prévues par le Code de commerce, reposent sur une notion de faute de gestion dépourvue de définition légale précise et appréciée avec le recul du résultat connu. Ces sanctions peuvent en outre être assorties de l'exécution provisoire par le tribunal de commerce, ce qui les rend applicables immédiatement, avant même que la cour d'appel n'ait examiné le recours du dirigeant. Pour l'entrepreneur qui a simplement échoué, sans intention frauduleuse, le cumul de ces deux mécanismes pose une vraie question de proportionnalité. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers d'entreprises françaises font l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation (...)
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Au terme de la première semaine du procès de Loïk Le Priol, de Romain Bouvier et Lyson R., il semble que la mort du rugbyman Federico Martín Aramburú est surtout due à l’orgueil blessé d’un ancien militaire en état d’ébriété. « Une connerie d’ivrognes », a résumé le père du principal mis en cause. Si le narratif de […]
L'option d'une société civile immobilière pour l'impôt sur les sociétés est presque irréversible et se décide sur un horizon de vingt ans. Deux éléments récents en modifient les termes : la hausse de la CSG sur les revenus du capital, qui épargne précisément les revenus fonciers et les plus-values immobilières des particuliers, et la création par la loi de finances pour 2026 d'un amortissement déductible des revenus fonciers pour les acquisitions neuves ou rénovées. L'un et l'autre renforcent le régime de la translucidité là où l'impôt sur les sociétés gagnait du terrain. 1. Le régime par défaut : la translucidité. La société civile immobilière qui donne en location nue n'est pas redevable de l'impôt. Son résultat (...)
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La loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a été promulguée le 25 juin 2026. L’objectif est de toujours mieux détecter, empêcher et recouvrer la fraude. Le texte vise à amplifier la stratégie menée depuis 2023 avec la feuille de route pour agir contre les fraudes aux finances publiques. L. n° 2026-534, 25 juin 2026, […]
Un avocat peut accumuler vingt années d'expérience sans jamais disposer d'un véritable espace pour analyser ce que cette expérience lui a appris. Pourquoi telle négociation a-t-elle échoué ? Pourquoi un client a-t-il progressivement pris une place excessive ? Pourquoi une audience difficile continue-t-elle à influencer la manière d'aborder les suivantes ? Pourquoi certaines façons de travailler se répètent-elles alors même qu'elles ne fonctionnent plus ? L'analyse des pratiques professionnelles part d'un principe simple : l'expérience ne produit pas automatiquement de l'expertise. Encore faut-il pouvoir l'analyser. Déjà largement développée dans les métiers du soin, de l'éducation ou du travail social, cette (...)
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La tentation du mot coupable. Les débats contemporains sur les discours de haine révèlent une tendance croissante à identifier la violence symbolique à certains mots eux-mêmes. L'apparition d'un terme historiquement chargé semble parfois suffire à déclencher la réprobation sociale, voire à orienter immédiatement la qualification juridique. Cette évolution répond à une préoccupation légitime. Les mots ont une histoire. Certains ont accompagné des systèmes de domination, des discriminations institutionnelles ou des exclusions collectives. Ils ne surgissent pas dans le langage comme des signes neutres dont la signification serait entièrement détachable de leur passé. Pour autant, une difficulté apparaît (...)
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Un jugement rendu le 25 novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Paris (n°23/09531) constitue une décision particulièrement significative en matière de fraude bancaire par SIM swap. Il se distingue par la reconnaissance solidaire de la responsabilité de l'opérateur téléphonique et de la banque, au bénéfice d'une victime qui avait pourtant signalé l'usurpation de sa ligne dès les premiers instants. Dans un contexte où les fraudes exploitant les failles de l'authentification par SMS se multiplient et se perfectionnent, cette décision marque une étape supplémentaire dans la responsabilisation de l'ensemble des acteurs de la chaîne de communication et de paiement. Elle dépasse la seule relation (...)
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La fuite de données révélée en août 2026 par la Direction générale des finances publiques (ci-après « la DGFiP ») a concerné environ 678 000 particuliers et professionnels. Identifiants fiscaux, état civil, coordonnées, revenus ou encore données cadastrales ont notamment pu être consultés ou extraits. Au-delà de l'incident de cybersécurité, l'affaire pose une question juridique plus délicate : une personne dont les données ont été compromises peut-elle obtenir réparation de l'État sur le fondement du Règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD ») ? Une démarche indemnitaire coordonnée a déjà été engagée par plusieurs victimes. Encore faut-il distinguer violation de données, manquement (...)
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Par un arrêt du 3 septembre 2026 (Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 septembre 2026, n° 23-22.988, publié au Bulletin [1]), la deuxième chambre civile affirme que le juge chargé d'indemniser les conséquences d'une faute inexcusable n'est plus lié, pour les préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité sociale, par la date de consolidation ni par le taux d'incapacité permanente retenus par la caisse. Cette décision prolonge le revirement engagé en 2023 sur le déficit fonctionnel permanent et renforce l'autonomie du contentieux indemnitaire entre la victime et l'employeur. Pourquoi l'arrêt du 3 septembre 2026 constitue-t-il un véritable revirement ? La Cour de cassation abandonne sa (...)
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En classe de Troisième et désormais également en Seconde , les élèves doivent effectuer un stage d'observation en entreprise. L'objet de cet article est d'aider toutes celles et ceux qui souhaitent réaliser leur stage auprès d'un professionnel du Droit et qui ne savent pas à qui, auprès de quelle structure adresser leur lettre de motivation et leur Curriculum vitae. Même s'il n'existe pas de recette magique, nous allons tenter de vous donner des pistes d'actions. En parallèle, n'oubliez pas de faire appel au réseau des parents et amis ;-) Et pensez à aller rencontrer (avec votre CV) ces professionnels du Droit lors des Journées européennes du patrimoine les 19 et 20 septembre 2026 et lors de la Nuit du (...)
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Un projet gouvernemental révélé le 7 septembre 2026 envisage d'unifier à un plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) les seuils d'exonération de cotisations et de contributions sociales applicables aux indemnités versées dans une douzaine de cas de rupture du contrat de travail. Il prolonge les constats du rapport conjoint des inspections générales des affaires sociales et des finances remis en octobre 2025 (CSS art. L.O. 111-4-4). 1. Un régime construit par strates successives. 1.1. Quatre prélèvements, quatre logiques d'assiette. Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue en principe une rémunération imposable . L'exonération d'impôt sur le revenu porte sur (...)
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Un élu du comité social et économique peut-il exiger, en référé, un accès immédiat aux comptes du comité au motif qu'il serait tenu à l'écart ? Par un arrêt publié du 8 juillet 2026, la Cour de cassation confirme que tous les membres du CSE ont un égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables du comité. Mais elle rappelle qu'un accès organisé et effectif suffit à écarter tout trouble manifestement illicite. Une décision qui clarifie la gouvernance interne du comité. La vie d'un comité social et économique n'est pas toujours paisible. Élus majoritaires et minoritaires s'y opposent parfois sur l'usage du budget, la tenue des comptes ou la transparence de la gestion. Un élu s'estimant privé (...)
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Le règlement européen sur l'intelligence artificielle impose aux déployeurs de systèmes à haut risque des obligations précises de documentation, de supervision humaine et de gestion des risques. Mais il ne crée pas de régime de responsabilité civile. Lorsqu'un système d'IA cause un dommage, la victime doit se tourner vers le droit commun national article 1240 du Code civil en France. La directive sur la responsabilité en matière d'IA, censée harmoniser ces voies de recours à l'échelle européenne, reste suspendue sans calendrier certain. Dans cet entre-deux juridique, la documentation devient la seule protection opérationnelle du déployeur, à la fois obligation réglementaire et stratégie de défense (...)
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De la sélection des candidats au contrôle des comptes de campagne, en passant par le temps de parole et le déroulement du scrutin, l’élection présidentielle est soumise à de nombreux garde-fous. Mais comment ces mécanismes permettent-ils, concrètement, d’assurer l’équité entre les candidats et de préserver la confiance des électeurs ?
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Depuis 1972, les justiciables bénéficient d’un recours en indemnisation en cas de dysfonctionnement de la justice. Mais ce sont des juges judiciaires qui statuent sur les retards d’autres juges judiciaires. Quant aux sommes versées, elles sont dérisoires. Me Michèle Bauer estime qu’il faut revoir le système. Explications. L’affaire Lyhanna a révélé les dysfonctionnements qui ont […]
