Donald Trump a annoncé, jeudi 23 avril, la prolongation de trois semaines du cessez-le-feu entre le Liban et Israël. En vigueur depuis le 17 avril, cette trêve est étendue à la suite de discussions entre les deux pays, organisées à Washington. À lire aussi : Liban : Donald Trump annonce un cessez-le-feu de dix jours […]
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La transformation numérique des cabinets ne se limite plus aux outils de production. Elle atteint désormais le cœur du métier d'avocat : la preuve. À mesure que les échanges se dématérialisent et que les contentieux numériques se multiplient, la maîtrise de la preuve et plus encore de son horodatage s'impose comme une compétence stratégique. Loin d'un simple sujet technique, elle devient un véritable levier de sécurisation. La preuve numérique Le principe ne fait plus débat, la preuve électronique est recevable. E-mails, captures d'écran, documents numériques ou échanges issus de plateformes trouvent désormais leur place. Reste une réalité plus nuancée en pratique, leur force probante. Un document (...)
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Un fâcheux mélange des genres et de nombreuses questions en suspens... Le PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026) pour 2026 a été débattu et adopté dans les conditions que nous connaissons. Le texte de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) qui en résulte nous réserve son lot de surprises. L'une de ses dispositions a particulièrement attiré mon attention : l'article 29 de la LFSS, issu d'un amendement, a inséré un nouvel article L138-10-1 au Code de la Sécurité sociale (CSS), instituant une nouvelle taxe à la charge des entreprises du médicament qui retarderaient de manière injustifiée l'entrée des génériques sur le marché. Introduction. L'objectif affiché est (...)
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La création d'une procédure de jugement des crimes reconnus, le plaider-coupable, ne doit être ni fétichisée ni rejetée par principe. Bien encadrée, elle peut mieux protéger certaines victimes, en réduisant les effets destructeurs du temps judiciaire et en leur reconnaissant une place décisive dans la trajectoire du dossier. Mais une démocratie mûre doit aussi savoir préserver ses grands procès criminels, lorsque l'exigence de vérité, de publicité et de mémoire l'impose. Le procès criminel ne sert pas seulement à punir. Il est aussi l'un des derniers lieux où une démocratie tente de métaboliser la violence par la parole, le droit et le temps. Il sert à rendre à la victime une place dans l'ordre du monde, en (...)
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La généralisation du guichet unique des formalités des entreprises, opérée depuis le 1er janvier 2023, constitue l'un des piliers de la modernisation administrative engagée par la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi PACTE). Portée par une logique de simplification et de centralisation des démarches, cette réforme n'est toutefois pas exempte de limites, comme en témoigne la situation rencontrée par certaines structures étrangères exerçant en France. Le cas des cabinets d'avocats organisés sous forme de Limited Liability Partnership (LLP) met ainsi en lumière un angle mort du dispositif. 1. Une réforme structurante du droit des formalités des entreprises. Le guichet (...)
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Dans son arrêt du 17 avril dernier (n° 503412), le Conseil d’État consacre une dissociation nette, en matière de marchés publics de faible montant, entre pratique de consultation et procédure juridique et redéfinit les modalités du contrôle juridictionnel en privilégiant une approche substantielle centrée sur la bonne gestion des deniers publics. Les explications de Laurent […]
Vous pouvez désormais tirer parti de l'intelligence juridique de Tomorro pour commenter, annoter et piloter vos négociations contractuelles directement dans l'application. Le paradoxe de la mémoire juridique en entreprise. Toute direction juridique accumule, au fil des années, un patrimoine informationnel considérable : contrats négociés, positions tenues ou concédées, clauses rejetées, compromis acceptés. En pratique, il reste trop souvent inerte, enfoui dans des arborescences de fichiers, dispersé entre les mémoires individuelles des juristes, inaccessible au moment précis où il serait le plus utile : lors d'une négociation en cours. L'IA Review de Tomorro ferme cette brèche. Les équipes peuvent (...)
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Dans un arrêt du 20 janvier 2026, la chambre criminelle civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation partielle concernant l’encadrement des publicités pour des boissons alcooliques prévu par l’article L. 3323-4 du Code de la santé publique. D’une part, elle précise que le conditionnement d’une boisson alcoolique ne peut être reproduit dans une […]
« Le château, si château il y a (car ce n'est qu'une médiocre maison du temps de Louis XVI), touche au hameau et se pose au bord de la place champêtre sans plus de faste qu'une habitation villageoise », note Amandine Aurore Lucile Dupin (1804-1876), baronne Dudevant, dans « Histoire de ma vie ». Celle qui deviendra célèbre sous le nom de George Sand, figure incontournable du romantisme français, y évoque ainsi avec franchise sa demeure natale de Nohant-Vic dans l'Indre, simple écrin pour l'enfance d'une future grande voix du XIXᵉ siècle. (Découvrir/Exposition) : Nohant célèbre George Sand pour le 150ᵉ anniversaire de sa disparition avec l'artiste-photographe Flore. Édifié à la fin du XVIIIe siècle pour le (...)
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La commission des règles et usages du Conseil national des Barreaux a édité en mars 2026 un guide intitulé "La déontologie et l'IA", que le Village de la Justice a pu consulter . Voici quelques repères que nous avons relevés au fil des pages. Identification des enjeux pour la profession. 8 enjeux sont identifiés par la commission dans ce guide (Page 6/27) : La protection du secret professionnel, qui interdit toute divulgation d'informations confidentielles relatives aux dossiers ou aux clients, y compris lors de l'utilisation d'outils d'intelligence artificielle. La protection des données personnelles, qui impose le respect de la règlementation relative à la protection des données personnelles (...)
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Pendant longtemps, la fonction juridique a évolué en marge des référentiels classiques du pilotage de la performance. À la différence des fonctions commerciales, industrielles ou financières, elle ne s'est que marginalement inscrite dans des logiques de mesure, de quantification et de corrélation entre ressources engagées et valeur produite. Cette singularité tend aujourd'hui à disparaître. Sous l'effet combiné des contraintes économiques, de la diffusion des standards du contrôle de gestion et de la montée en puissance des technologies data-driven, les directions juridiques sont désormais confrontées à une exigence nouvelle : démontrer, de manière objectivable, leur contribution à la performance globale (...)
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Lors d’une soirée alcoolisée, Michael a frappé Ivan. Si fort qu’il a failli le tuer. Il se défend en expliquant qu’il a voulu empêcher la victime d’étrangler sa femme. Mais celle-ci nie avoir été en danger. Qui croire ?
La fédération d’associations France Nature Environnement (FNE), aux côtés de l’Association citoyenne et laïque des consommateurs (ACLC), a annoncé jeudi 23 avril le dépôt d’un recours contre l’État devant le Tribunal administratif de Paris. En cause, une « carence fautive » dans la gestion et la protection de l’eau potable en France. Au cœur de […]
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La protection des consommateurs ayant souscrit des crédits immobiliers en francs suisses s'est considérablement renforcée ces derniers mois, d'abord sous l'impulsion de la Cour de justice de l'Union européenne en 2021, ayant conduit aux revirements opérés par la Cour de cassation en deux temps. En 2022 et 2023 pour fixer les contours de l'obligation de transparence à la charge de la banque en matière de risque de change, puis en 2025 en étendant cette protection aux emprunteurs frontaliers percevant des revenus en francs suisses. Désormais, cette jurisprudence est largement appliquée par les juridictions du fond conduisant à l'annulation massive de ces prêts toxiques. Il convient d'en dresser un bilan (...)
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Un agent public me contacte, épuisé, en arrêt depuis plusieurs mois. Il évoque des convocations répétées, un changement d'affectation non demandé, des courriels hiérarchiques dénigrants découverts par hasard. Convaincu d'être victime de harcèlement moral, il veut une indemnisation et la protection fonctionnelle. Ce type de situation est fréquent. La première chose à dire, même difficile à entendre : le dossier, en l'état, risque souvent de ne pas aboutir. Non pas parce que les faits seraient inexistants, mais parce que la qualification de harcèlement moral obéit à des exigences strictes. C'est précisément là que l'intervention d'un avocat en droit public en amont est décisive : elle permet de trier les (...)
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En 2025, les tendances LegalTech tournaient principalement autour de l'IA générative, encore largement en phase d'expérimentation. En 2026, le débat évolue. L'application progressive de l'AI Act européen, les exigences opérationnelles introduites par DORA dans le secteur financier et l'attention soutenue de la CNIL sur les usages algorithmiques modifient la perspective. L'enjeu n'a jamais été purement technologique. Il est désormais organisationnel et juridique. La question à se poser n'est plus seulement celle de l'adoption, mais celle des conséquences concrètes de ces tendances LegalTech pour les équipes juridiques. 1. Les agents alimentés par l'IA. Après les outils capables de rédiger ou de (...)
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Le Royaume-Uni et la France ont acté, le 22 avril, la prolongation pour trois ans du traité de Sandhurst, dédié à la lutte contre les traversées irrégulières de la Manche. Cet accord, déjà reconduit en 2023, encadre la coopération bilatérale sur le sujet. Londres s’engage à verser 766 millions d’euros sur la période, contre 540 […]
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