Issue de l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 2020, la réforme de la facturation électronique vise à généraliser son usage pour les échanges entre entreprises assujetties à la TVA (transactions B2B domestiques), tout en renforçant les obligations de e-reporting. Initialement prévue pour juillet 2024, la généralisation de la facturation électronique a été reportée par le gouvernement, afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer. L'obligation pour les entreprises d'émettre et de recevoir des factures électroniques s'appliquera désormais à partir du 1er septembre 2026, selon un calendrier progressif. Dans cet article, nous allons voir (...)
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La présomption d’accident du travail passe par sa preuve. La présente décision est une application de ce principe. TA Orléans, 10 avr. 2025, no 2202935 Dans une affaire récemment soumise à l’appréciation du tribunal administratif d’Orléans (TA Orléans, 10 avr. 2025, n° 2202935), une aidesoignante affirme avoir chuté dans l’escalier menant au parking, entraînant une entorse. L’employeur, s’appuyant sur l’absence de […]
Dans un arrêt du 18 juin 2025 (Cass. com., 18 juin 2025, n°24-14.311), la Cour de cassation vient rappeler que seul le respect des procédures légales prévues par le droit des sociétés permet, une fois l'immatriculation obtenue, une reprise rétroactive des actes au jour de leur conclusion. La simple insertion dans les contrats d'une clause de substitution n'est pas suffisante. Une société nouvellement créée n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). A partir de ce moment, elle peut conclure des actes en son nom, indépendamment de la personne de ses associés. Cependant, la société est amenée, avant même son immatriculation, à devoir (...)
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Cinq hommes contre une femme seule. Le procès de la rue Tronchet dépasse le simple fait divers pour devenir un cas d'étude des violences faites aux femmes dans l'espace public et médiatique. Si le droit pénal peine encore à qualifier ces agressions genrées hors du cadre sexuel, cette affaire met en lumière l'exploitation des stéréotypes féminins, le victim blaming et la nécessité d'une relecture de notre système judiciaire face à la criminalité. Dans la nuit du 2 au 3 octobre 2016, Kimberly Kardashian est victime d'un braquage dans sa suite de l'hôtel de Pourtalès, un hôtel particulier de la rue Tronchet à Paris. Les agresseurs, cinq hommes déguisés en policiers, pénètrent dans sa chambre après avoir agressé (...)
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L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une société ne met pas fin à la possibilité d'engager la responsabilité de ses dirigeants. Au contraire, le droit français prévoit des mécanismes spécifiques permettant d'engager la responsabilité civile, voire pénale, des dirigeants pour les fautes commises dans la gestion de la société, et d'organiser la poursuite de ces actions même après la clôture de la liquidation. D'emblée, il convient de souligner que la liquidation judiciaire, si elle organise la réalisation de l'actif et l'apurement du passif de la société, n'a pas pour effet de faire disparaître la responsabilité des dirigeants pour les fautes de gestion ayant contribué à (...)
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La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a renforcé l'obligation d'aménagement des établissements recevant du public (ERP), afin de permettre l'accès et la circulation de toutes les personnes handicapées. C'est le point de départ de plusieurs autres textes qui sont venus revoir et corriger la loi initiale . Dernière avancée légale en la matière : la création du Fonds Territorial d'Accessibilité (FTA) depuis 2023. Et si on vous en parle ici, c'est que cela concerne directement les professions libérales. Explications. (Article mis à jour en octobre 2024) Petit rappel avant toute autre considération : "constitue un (...)
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Le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement de 2004 et intégré au bloc de constitutionnalité français, trouve une résonance particulière dans le domaine professionnel, notamment en matière de lutte contre le harcèlement moral et sexuel. Cette étude examine les liens juridiques entre ce principe constitutionnel et les obligations préventives des employeurs face aux RPS. I. Le principe de précaution : fondements constitutionnels et portée normative. A. Consécration constitutionnelle et définition. Le principe de précaution, inscrit dans la Constitution française depuis la loi constitutionnelle du 1ᵉʳ mars 2005, dispose que : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien (...)
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L’appartement de Djamila, 39 ans, est une vraie boutique de stupéfiants. Le parquet considère qu’elle joue les nourrices avec sa fille. Mais les deux femmes prétendent tout ignorer d’un trafic qui serait géré par les deux fils aînés de Djamila.
Alors que la retraite soulève de nombreuses interrogations, il est essentiel de maîtriser les critères d'ouverture des droits, les modalités de calcul, les possibilités de départ anticipé et les démarches à engager pour préparer sereinement cette étape clé de la vie professionnelle. Quels sont les principaux critères pour bénéficier d'une retraite ? Les droits à la retraite dépendent de plusieurs critères, notamment : L'âge légal de départ à la retraite (par exemple, 62/64 ans en France pour la plupart des régimes). La durée de cotisation requise (nombre de trimestres ou d'années cotisées selon le régime). Le respect des conditions spécifiques au régime (par exemple, régime général, régime des (...)
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Dans certaines hypothèses, certaines personnes constatent que leur compte bancaire est "bloqué". Nous visons particulièrement le cas où une banque a sollicité la saisie conservatoire à la suite d'un impayé d'échéance ou d'une vente d'un bien immobilier - financé par un crédit bancaire - sans autorisation de la banque (ce qui est rare mais pas exceptionnel). Cette possibilité de saisie conservatoire fait suite à une requête déposée par la banque et à une ordonnance. La saisie conservatoire sera ensuite pratiquée sur les comptes du débiteur et dénoncée à ce dernier. Par la suite, le créancier devra poursuivre la procédure. Dans ces hypothèses, le débiteur a-t-il un moyen de contestation ? Dans quel délai ? Quelle (...)
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Lors d'une procédure de divorce, il n'est pas rare que les époux souhaitent s'entourer de témoins pour appuyer leurs prétentions qui sont contestées par le futur ex-époux. En effet, dans les affaires familiales les plus délicates, les témoignages peuvent peser lourd dans la balance lorsqu'il est notamment sollicité un divorce pour faute. Pour autant, tous les témoignages ne sont pas recevables devant le juge. Le principe de recevabilité encadré desdits témoignages en justice ne date pas d'aujourd'hui. En effet, depuis 1804, le législateur interdit certaines interventions qui sont trop sensibles. Il a notamment choisi d'exclure les descendants dans le cadre d'une procédure de divorce, dans le but de (...)
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Exercice de simplification... pas si simple : décrire son métier ou sa fonction en 5 points. Une fiche métier revisitée pour comprendre ce qui fait le cœur des journées des professionnels du droit, et aider ceux qui en ont besoin dans leur orientation ou tout simplement dans la compréhension de leur écosystème. Jonathan Williams vous donne ici les 5 points clefs qui définissent selon lui la fonction de dirigeant de legaltech qu'il exerce. Votre métier en 5 points clefs, c'est... 1) Un enjeu. « Faire entrer l'IA dans la pratique du droit, rien que ça ! Les métiers du droit – qu'ils soient exercés en cabinet ou en entreprise – sont sous pression : complexité croissante, volume de documents, attentes (...)
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Dans un monde où l'urgence climatique redessine les priorités, les entreprises ne peuvent plus ignorer leur impact environnemental, notamment dans les déplacements professionnels et à domicile-travail. Avec l'essor des mobilités vertes, une réponse est apportée à la réglementation et au bien-être des salariés. Comment définir la mobilité verte adaptée aux entreprises ? Différentes solutions vous sont proposées pour limiter votre empreinte carbone et apporter des réponses concrètes aux problèmes liés à l'environnement et au développement durable. Vélos électriques, covoiturage, transports en commun, véhicules à faibles émissions… représentent des opportunités pour booster l'attractivité de votre société et (...)
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Cet article présente le contentieux de l'octroi d'un AESH en évoquant les obligations de l'Etat en la matière, les actions contentieuses possibles pour obtenir l'accompagnement dû et la possibilité d'être indemnisé des préjudices subis par un recours indemnitaire. « L'éducation est la première priorité nationale ». Tels sont les premiers mots de l'article L111-1 du Code de l'éducation. En outre, ce même article impose au service public de l'éducation de veiller « à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction ». L'article L 111-2 de ce même code affirme quant à lui le droit à l'éducation de tout enfant. Ce droit trouve une déclinaison spécifique s'agissant des enfants en situation de (...)
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L'annulation d'un licenciement emporte des conséquences juridiques particulières qui diffèrent fondamentalement de celles d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une récente décision de la Cour de cassation du 9 juillet 2025 (Cass. soc. 9-7-2025 n° 23-21.863 F-D) vient rappeler les principes cardinaux régissant l'indemnisation du salarié réintégré. 1. Les fondements juridiques de la nullité du licenciement. 1.1. Le cadre légal de la nullité. L'article L1235-3-1 du Code du travail établit un régime d'exception au barème d'indemnités applicable en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse . Ce dispositif s'applique dans plusieurs hypothèses clairement définies par la loi. Le licenciement d'un (...)
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Mener à bien des recherches en sciences de gestion soulève concomitamment la question de la gestion des données collectées et de l'intégrité scientifique dans le cadre des projets de recherche. 1. Gestion des données personnelles dans les projets de recherche. C'est la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui a donné une première définition des données à caractère personnel : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une (...)
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L'époque est saisissante. Tandis que l'homme de chair et d'os peine à traverser les frontières, c'est un être fait de code, d'algorithmes et de probabilités qui franchit tous les seuils. L'intelligence artificielle (IA) s'invite à la barre, au prétoire, dans les salles d'audience et jusque dans les foyers, sans jamais décliner son identité, sans qu'aucun officier de l'état civil n'ait validé son existence. Or, que reste-t-il des droits de l'homme, quand la machine propose, tranche, prédit, évalue, classe — et ce, souvent, à notre insu ? Voici venu le temps où la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen doit affronter son adversaire le plus étrange : un non-homme, mais dont les décisions, trop souvent, (...)
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