Le 15 octobre 2024, une proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents fut déposée par le député Gabriel Attal. Sa proposition consistait à revenir sur le principe de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et de remettre en cause le principe qui guide le régime des mineurs délinquants, selon lequel l'éducatif prime sur le répressif. Cette loi fut adoptée en commission mixte paritaire le 26 mars 2025. Or le Conseil constitutionnel fut saisi par 60 députés, comme l'autorise l'article 61 § 2 de la Constitution, afin de juger de la constitutionnalité de cette dernière. L'auteur de cet article est membre de la Clinique juridique de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/censure-loi-attal-par-conseil-constitutionnel-par-rov-salem-etudiant,53896.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Contrôler l'absence et on génère une présence malade. Le présentéisme est une forme de loyauté toxique qu'on célèbre encore trop dans les entreprises. Il est souvent un signal d'alerte, et que certaines formes précèdent les ruptures (burn-out, arrêts longs, désengagement (...)). Et si nous regardions du mauvais côté ? Vous croyez piloter votre absentéisme ? Un changement complet de perspective RH, avec une approche systémique, multiréférencée, et ancrée dans le réel. Une approche pour déconstruire afin de reconstruire. Il faut commencer par refuser les oppositions simplistes entre absentéisme (le mal) et présentéisme (le bien). Démonter, que ces deux phénomènes sont interdépendants, réactifs, et souvent issus (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/absenteisme-presenteisme,53880.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Droit comme un H et ses membres sont toujours très actifs ! Le réseau grandit grâce à l'action de ses H Ambassadeurs, véritables porte-parole de l'association pour faire connaître sa raison d'être : "accompagner les jeunes talents en situation de handicap de la L2 à l'école d'avocats et autres diplômes en Droit vers les professions du droit". Voici un aperçu des actions menées par l'association pour consolider ses fondements et des bilans qui peuvent être posés en cette fin d'année universitaire. En cette fin d'année académique, Droit comme un H ! partage quatre réflexions-bilan : 1. Pour accompagner les jeunes talents en situation de handicap de la L2 à l'école d'avocats vers les professions du droit, il (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/law-actualite-droit-comme-ses-amis,53846.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
À la demande de Geoffroy Boulard, maire du 17e arrondissement, le garde des Sceaux Gérald Darmanin se serait engagé à privilégier la visioconférence au tribunal de Paris pour réduire les nuisances sonores. « À la demande du maire du XVIIe arrondissement, le ministre de la Justice Gérald Darmanin s’est engagé à privilégier la visioconférence pour les procès […]
Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Jean-Sébastien Borghetti, Professeur à l’Université Paris-Panthéon-Assas, pour revenir sur le scandale des airbags Takata. Quelle responsabilité pour les constructeurs ? Peut-on ordonner l’immobilisation d’un véhicule ? Et que risque le propriétaire s’il décide de l’utiliser malgré l’interdiction ? Toutes les réponses dans Quid Juris. Bonne écoute !
The post « Quid Juris » – Le scandale des airbags Takata
appeared first on Le Club des Juristes.
Le gouvernement a relancé le débat sur la reconnaissance faciale, le garde des Sceaux proposant la création d’un groupe de travail pour en définir le cadre légal et « introduire cette mesure dans notre législation ». Ces déclarations laissent entendre que la reconnaissance faciale serait absente de la procédure pénale. Est-ce vraiment le cas ?
The post Quel cadre juridique pour la reconnaissance faciale ? appeared first on Le Club des Juristes.
Lorsqu'un mineur se retrouve au cœur d'un conflit familial, d'un climat de violence ou d'un environnement instable, un acteur du droit intervient avec une mission claire : protéger. Ce professionnel du droit, dont le rôle est souvent méconnu, c'est le juge des enfants. Contrairement aux idées reçues, il n'intervient pas uniquement dans les affaires de délinquance. Son rôle est bien plus vaste, et profondément humain. Il agit chaque fois que la santé, la sécurité ou les conditions d'éducation d'un enfant sont compromises. Il peut alors prendre des décisions fortes : placement, restriction de l'autorité parentale, droit de visite encadré… Le juge des enfants a comme objectif de garantir l'intérêt supérieur de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/droit-visite-des-parents-juge-des-enfants-versus-juge-aux-affaires-familiales,53879.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La Cour de cassation vient de trancher, dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cass. soc. 25-6-2025, n° 24-12.096), une question délicate concernant l'articulation entre rupture conventionnelle et licenciement pour faute grave. Cette décision statue sur le droit à l'indemnité spécifique de rupture, lorsque l'employeur découvre une faute grave après l'expiration du délai de rétractation mais avant la date effective de rupture prévue par la convention. 1. Le cadre procédural de la rupture conventionnelle. 1.1. Les étapes obligatoires de la procédure. La rupture conventionnelle constitue un mode de rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié, distinct du licenciement et de la démission . La (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/rupture-conventionnelle-licenciement-pour-faute-grave-indemnite-specifique-est,53865.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Ce mercredi 2 juillet 2025 s'est tenue la finale de la 2e édition du Concours de Procédure d'Appel, co-créé par LX Avocats et le professeur Jérémy JOURDAN- MARQUES de l'Université Lumière Lyon 2. Cette année encore, sept équipes finalistes ont été entendues lors d'audiences fictives dans le cadre exceptionnel de la Première Chambre civile de la Cour d'appel de Paris. Ce concours, ayant rassemblé cette année près de 200 étudiants, vise à mettre en avant la procédure d'appel grâce à une approche innovante : les candidats ont eu l'opportunité de concourir directement contre les organisateurs, mettant ainsi à l'épreuve leurs compétences et leur capacité à respecter les délais légaux et les exigences essentielles de la (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-grands-gagnants-edition-concours-procedure-appel,53892.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La 10ᵉ chambre correctionnelle du tribunal de Paris juge un étudiant de 23 ans pour une agression sexuelle qu’il aurait commise sur une autre étudiante, au cours d’une soirée organisée par leur école de commerce. Elle dit son traumatisme, il affirme ne pas avoir perçu le malaise de la jeune femme. Au cours d’un tournoi […]
La France est confrontée à une augmentation des violences urbaines associées au trafic de drogues. Le narcotrafic, qui entraîne des phénomènes de territorialisation, d'embauche anticipée de mineurs et une escalade préoccupante de la violence, a évolué progressivement tant dans ses méthodes que dans ses structures. Il représente désormais un enjeu crucial pour l'État de droit et l'institution judiciaire. Si le droit pénal a longtemps été la principale ligne de défense, notamment avec l'intensification des sanctions potentielles et la caractérisation en tant qu'organisation criminelle, c'est désormais la procédure pénale qui occupe une position centrale dans la réaction institutionnelle. C'est donc dans ce (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/loi-anti-narco-2025,53891.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Début 2023, l'application ChatGPT créée par Musk et Altman a officiellement passé la barre des 100 millions d'utilisateurs, illustrant l'utilisation croissante des programmes d'intelligence artificielle. Se sont ensuite développés de nombreux programmes informatiques basés sur l'IA, capables de répondre en temps réel aux questions d'un internaute, faisant office de conseillers virtuels et qualifiés de « Chabot ». Ces derniers sont souvent utilisés dans les entreprises et se déploient dans de nombreux domaines tels que celui du juridique. Les Chatbots juridiques partagent souvent diverses capacités communes et sont fortement utilisés en raison de leur accessibilité constante. En effet, ceux-ci sont aptes (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-demander-chatbot-juridique-comporter-comme-avocat-par-ludovic-monneraye,53882.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
La déclaration n° 6660-SD comprend une rubrique imposant de sélectionner la catégorie où un local doit être classé. Le non-respect de cette déclaration a des conséquences sur les impôts fonciers. Les droits de la défense en matière d'impôts locaux s'appliquent aussi à la révision des évaluations foncières de locaux professionnels opérée par la loi 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Ce principe, important, car il peut s'appliquer à toute révision d'évaluation foncière légale a été affirmé par le Conseil d'Etat récemment. Il importe d'avoir à l'esprit que la modification de la déclaration n° 6660-SD, n° Cerfa 12161*03 comprend une rubrique (cadre 3), qui impose au contribuable de (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/impots-locaux-droits-defense-revision-des-evaluations-foncieres-locaux,53838.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
NAVEX vient de sortir son NorthStar Report régional, qui fait un état des lieux du lancement d'alerte d'après les signalements émis par ses clients. Quels sont les chiffres en France et en Europe ? Réponse dans cet article et notre rapport à télécharger gratuitement ici. NAVEX a sorti il y a quelques semaines sa version régionale du NorthStar Report, un rapport présentant des statistiques sur le lancement d'alerte en Europe. Ce document se base sur plus de deux millions de signalements recueillis par nos clients en 2024. Si certaines données peuvent être étonnantes, d'autres sont alignées avec l'état du lancement d'alerte dans notre continent. Afin de préserver le contenu de ces informations, nous (...)
Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/les-lancements-alerte-france-europe-les-chiffres-2024,53883.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux
Le Conseil national des barreaux vient de se pencher sur les enjeux de souveraineté lié à l’émergence des IA juridiques. Compte rendu.
en lire plus
Il résulte des articles L. 1221-1 du code du travail et 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, que l’agent contractuel de l’État mis à disposition d’un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail et que le licenciement prononcé par ce dernier est régi notamment par les articles L. 1235-1 et suivants du code du travail.
en lire plus
Les obligations du bailleur d’entretenir la chose louée en état de servir à son usage et d’assurer la jouissance paisible du locataire ne cèdent que devant la force majeure. Pour remédier aux désordres affectant les lieux loués, le bailleur doit exécuter lui-même les travaux de reprise ou doit avancer à la locataire les sommes nécessaires à leur exécution. Les diligences du bailleur auprès du syndicat des copropriétaires ne le libèrent pas de son obligation de garantir la jouissance paisible des locaux loués. L’indemnisation du locataire doit être intégrale.
en lire plus
