Face à une succession déficitaire ou simplement encombrante, de nombreux héritiers majeurs choisissent spontanément la renonciation. Le geste paraît simple, rapide, presque libérateur : une déclaration au greffe ou chez le notaire, et l'on pense être débarrassé des formalités, des dettes, des inventaires, des créanciers, des indivisions et des conflits potentiels. Cette perception est pourtant une illusion juridique. Car renoncer ne fait pas disparaître la succession : elle descend mécaniquement vers les héritiers suivants. Et lorsque ces héritiers sont des mineurs, la renonciation du majeur se transforme en un parcours judiciaire complexe, bien plus lourd que l'acceptation à concurrence de l'actif (...)
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(Ailleurs dans le Monde)
Un Tribunal de Séoul a condamné la Corée du Sud, le 7 février 2023, à indemniser une victime vietnamienne des crimes de guerre et autres exactions, commis en 1968, par l'armée sud-coréenne, au centre du Vietnam. Le 17 janvier 2025, la cour d'appel a confirmé intégralement le jugement de première instance. Un pourvoi devant la Cour suprême a été formé par le gouvernement sud-coréen le 6 février 2025. Cet article revient sur le contexte et sur le cheminement judiciaire, très complexes. Ce n'est pas seulement un dossier judiciaire, c'est aussi un dossier politique. Puisque tout ce qui touche à l'armée et à la guerre du Vietnam est politique. Une armée est capable de tout, dans certaines circonstances, (...)
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Le 10 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt (Cass. crim., 10 juin 2026, n° 25-87.438) qui vient clarifier un point sensible pour toutes les familles pratiquant l'instruction en famille (IEF) : la pratique antérieure de l'école à la maison, même assortie de résultats scolaires satisfaisants, ne suffit pas à écarter la sanction pénale encourue en cas de refus d'inscrire son enfant dans un établissement scolaire après mise en demeure de l'administration. Cette décision mérite l'attention de toutes les familles concernées par ce mode d'instruction, car elle illustre concrètement les conséquences, désormais bien installées dans la jurisprudence, de la réforme du régime de (...)
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La commission mixte paritaire (CMP), réunie le 20 juillet, est parvenue à un accord sur le projet de loi « Ripost ». Le texte doit être définitivement adopté mardi 21 juillet. Porté par le ministre de l’Intérieur, le texte prévoit plusieurs mesures destinées à lutter contre les atteintes à l’ordre public, notamment l’interdiction de la vente de protoxyde d’azote […]
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Parce que nous croyons que l'éducation est le passage obligé pour créer un monde plus juste et plus humain et pour améliorer la vie de chacun. Avec Don Bosco Nice, votre legs lui offre une éducation, une chance, un futur ! Article indépendant de la Rédaction du Village de la justice proposé par la Fondation Don Bosco. Depuis plus de 150 ans, la Fondation Don Bosco Nice accompagne les jeunes pour leur permettre de construire un avenir solide, en restant fidèle à l'esprit de son fondateur : chaque jeune a un potentiel unique à révéler. Chaque année, 1600 élèves (collège, lycée général et technologique, CFA et CFC) y construisent leur avenir, dont 270 élèves engagés dans un double projet sportif ou (...)
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Les députés ont adopté, lundi 20 juillet, le projet de loi d’urgence agricole, à la suite d’un compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP) entre députés et sénateurs. Le texte prévoit notamment que l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) puisse accorder des dérogations autorisant l’utilisation de deux pesticides […]
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Trois ans après la loi anti-squat de 2023, le contrat type de location vient d'être mis à jour : à compter du 1er octobre 2026, tout bail conclu ou renouvelé devra reprendre la clause résolutoire au délai légal de six semaines. Cet article décrypte un texte technique aux conséquences très concrètes pour tout propriétaire confronté à un impayé, une sous-location Airbnb non déclarée ou un locataire qui ne répond plus. Il répond aussi à la question que le décret ne règle pas à lui seul : quel délai viser dans votre commandement de payer, selon la date de votre bail. L'essentiel. Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 s'applique aux baux d'habitation conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026. Les baux (...)
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L'adoption, le 15 juillet 2026, de la proposition de loi (PPL) relative au droit à l'aide à mourir clôt une navette parlementaire marquée par quatre scrutins successifs à l'Assemblée nationale. Elle interroge la dualité entre légalité procédurale et légitimité démocratique. En confrontant l'évolution arithmétique des scrutins et de l'opinion publique à la déconstruction progressive des garanties textuelles au fil de la navette, cette étude met en lumière l'effritement du soutien parlementaire et populaire. Elle examine comment le recours au « dernier mot » de l'article 45 de la Constitution a permis l'adoption à une majorité technique étroite d'une réforme éthique majeure, transférant au Conseil constitutionnel (...)
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Longtemps occultée derrière le prestige de la profession, la santé mentale des avocats s'impose aujourd'hui comme un sujet incontournable. Loin d'être un simple enjeu de bien-être individuel, la gestion des risques psychosociaux (RPS) est devenue un défi juridique et déontologique majeur. Entre obligations de sécurité du Code du travail pour les salariés et responsabilités civiles ou ordinales pour les collaborateurs libéraux, les cabinets font désormais face à un encadrement strict et à une jurisprudence de plus en plus vigilante. Un contexte professionnel sous tension La profession d'avocat est traditionnellement associée à l'indépendance, au prestige et à la réussite sociale. La réalité contemporaine (...)
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Le 17 mars 2020, Stanley Black & Decker France notifie à son prestataire, la société MGS Sales & Marketing, la suspension de deux contrats de promotion commerciale en points de vente, en invoquant le confinement. Un mois plus tard, jour pour jour ou presque, elle notifie la résiliation, sans préavis ni indemnité, en s'appuyant sur une clause qui l'y autorisait dès trente jours de suspension. Cass. com., 24 juin 2026, n° 24-21.626. Une clause de force majeure taillée pour aller vite. L'article 17 des contrats liant les deux sociétés définissait la force majeure de façon volontairement souple. Notification de la suspension sous trois jours, puis, si la suspension se prolongeait pendant trente (...)
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De Simone Veil, on connaît surtout la femme politique, dont le plus grand fait d’armes est d’avoir légalisé l’avortement en 1974. On se souvient moins des autres combats, nombreux, qu’elle a menés pour améliorer les droits des personnes les plus vulnérables, en premier lieu les femmes et les enfants. Historienne et biographe, Dominique Missika revient […]
Pendant longtemps, le "devoir conjugal" a semblé aller de soi dans les représentations sociales du mariage. Cette expression n'apparaît pourtant pas dans le Code civil. Le devoir conjugal est l'idée selon laquelle une personne mariée doit accepter d'avoir des relations sexuelles avec son conjoint. Le devoir conjugal (l'obligation d'avoir des relations sexuelles au sein du mariage) est soi-disant sous-entendu dans la « communauté de vie » prévue par l'article 215 du code civil. « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie ». Mais qu'est-ce que la communauté de vie ? La communauté de vie est l'obligation des époux de partager la vie quotidienne (article 215 alinéa 1 du Code civil) qu'elle soit (...)
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Le droit du divorce ne connaît pas de variante réunionnaise. Mais dès qu'un époux vit à La Réunion et l'autre en métropole, une règle procédurale devient centrale : la convention de divorce doit être signée par les deux époux et leurs deux avocats réunis ensemble. Cette exigence modifie le coût réel de la procédure, le calendrier, et la négociation des conséquences financières du divorce. Le droit du divorce ne connaît pas de variante réunionnaise. Les articles 229-1 à 229-4 du Code civil s'appliquent à Saint-Denis comme à Paris. Et pourtant, la pratique du divorce par consentement mutuel change de nature dès qu'un des deux époux vit à La Réunion et l'autre en métropole. À 9 000 kilomètres de distance, une (...)
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Par un arrêt publié au bulletin du 28 mai 2026 (n° 24-10.463), la 3ᵉ chambre civile Cour de cassation rappelle que les sanctions prévues par l'article L242-1 du Code des assurances en cas de manquement de l'assureur dommages-ouvrage sont limitatives. Cette décision invite à revenir sur les délais stricts imposés à l'assureur, sur les conséquences de leur non-respect et sur les recours réellement ouverts à l'assuré. Cet arrêt rappelle avec fermeté que l'article L242-1 du Code des assurances fixe limitativement les sanctions applicables aux manquements de l'assureur dommages-ouvrage. L'assuré ne peut donc contourner ce régime spécial en recherchant la responsabilité contractuelle de droit commun de (...)
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