Le tribunal judiciaire de Lille a condamné le 14 octobre 2025 la Banque populaire du Nord et Orange à rembourser 17 500 € à la suite d'une fraude par substitution d'IBAN. La justice a retenu un manquement au devoir de vigilance pour la banque, qui n'a pas détecté les incohérences évidentes du RIB falsifié, ainsi qu'un défaut de sécurisation des services de messagerie pour Orange, dont les protections insuffisantes ont permis l'intrusion du cybercriminel. Le 14 octobre 2025 (Tribunal judiciaire de Lille, 14 octobre 2025, RG n° 23/10687), le tribunal judiciaire de Lille a condamné la Banque populaire du Nord et la société Orange à la suite du piratage d'une messagerie électronique ayant permis la (...)
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La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte une nouvelle illustration de la rigueur avec laquelle elle contrôle - ou plutôt refuse de contrôler - l'appréciation souveraine des juges du fond en matière de banqueroute. L'arrêt du 7 octobre 2025 confirme la condamnation d'un gérant ayant procédé à des mouvements financiers anormaux après la date de cessation des paiements, tout en réaffirmant les contours de l'élément intentionnel de ce délit, au cœur de nombreuses controverses doctrinales (Cass. crim., 7 oct. 2025, n° 24-85.552). 1. Les faits : des mouvements bancaires suspects après la cessation des paiements. L'affaire concerne un gérant déjà frappé d'une interdiction judiciaire de gérer, mais (...)
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Tous les assistants maternels ou familiaux, pour exercer leur profession, doivent détenir un agrément délivré par le Président du Conseil départemental de leur lieu d'exercice. Au titre de sa compétence sur la protection de l'enfance, le Département est donc chargé de veiller à ce que les professionnels de la petite enfance, tels que les assistants maternels ou familiaux, exercent leur profession dans le parfait respect de leurs obligations. Parmi les mesures que peut prendre le Président du Conseil départemental pour assurer ses compétences, la loi lui offre la possibilité de prononcer la suspension d'agrément d'un assistant maternel ou familial, pour une durée limitée. Le principe de la suspension (...)
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Le « syndrome d'aliénation parentale » (SAP) souffre d'un triple discrédit : origines controversées, absence de validation scientifique et instrumentalisation pour minimiser les abus réels. Faut-il pour autant renoncer à nommer les situations où un enfant, sous l'emprise d'un parent, rejette l'autre sans motif légitime ? Une question écrite au Sénat en mars 2024 a relancé ce débat institutionnel. Cet article propose une voie alternative : abandonner le SAP tout en construisant une terminologie rigoureuse (emprise, instrumentalisation, disqualification) et en explorant le potentiel de l'intelligence artificielle comme outil d'objectivation – sous réserve d'encadrements éthiques et légaux stricts. (...)
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Les services de tests ADN « grand public » (23andMe, Ancestry, MyHeritage, GEDmatch…) et les techniques de généalogie génétique (investigative genetic genealogy, IGG) ont transformé la manière dont des individus découvrent des parentés inconnues. En France, où la réalisation de tests génétiques à visée « récréative » est strictement encadrée (voire interdite pour les personnes résidant sur le territoire), ces évolutions posent des questions juridiques et pratiques inédites pour les contentieux familiaux : admissibilité des preuves, protection des données génétiques, risques pénaux, équilibre entre droit à la connaissance de ses origines et protection de la vie privée. Cet article fait le point sur le cadre légal (...)
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L'articulation entre arrêt maladie, suspension du contrat de travail et constat d'inaptitude suscite régulièrement des incertitudes pour les employeurs comme pour les salariés. Par une décision publiée au Bulletin le 10 décembre 2025 (Cass. soc., 10 déc. 2025, n°24-15.511), la Cour de cassation apporte une clarification majeure : le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte au cours d'un examen organisé à l'initiative de l'employeur, même si le contrat est encore suspendu et malgré la production de nouveaux arrêts de travail. Une précision qui modifie subtilement la gestion des longues absences et sécurise la pratique des visites de reprise anticipées. L'essentiel à retenir de la décision. Le (...)
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La question posée invite à s'interroger sur l'opportunité et la légitimité d'une généralisation du Barreau de Cour à l'ensemble des départements français en s'inspirant du modèle Alsacien-Mosellan qui met en avant la spécialisation des avocats. Il s'agit d'apprécier, au regard du cadre législatif et de la jurisprudence, la pertinence d'une telle réforme, tant du point de vue de l'organisation de la profession d'avocat que de la bonne administration de la justice et de la valorisation des compétences spécialisées. D'emblée, il convient de rappeler que la profession d'avocat est régie par la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la Loi n°90-1259 du 31 décembre 1990 qui consacre son caractère libéral et (...)
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Les pillards n’ont pas eu le courage d’affronter les prêtres, les fidèles et les maires réunis, hier, au tribunal correctionnel de Laon (Aisne). Ils ont juste demandé pardon par courrier aux diocèses de quatre départements d’avoir profané 29 églises. Le parquet a requis trois ans de prison, dont deux ferme. Le jugement sera rendu le 19 […]
Le temps est depuis toujours l'une des ressources les plus précieuses dans les métiers du droit et de la fiscalité. Les délais sont serrés, les attentes des clients élevées, et le volume d'informations — lois, règlements, jurisprudences, commentaires — ne cesse de croître. Pour les avocats, les conseillers et les professionnels du chiffre, le défi ne consiste pas seulement à accomplir leur mission, mais à le faire avec rapidité, sans jamais sacrifier la précision. L'intelligence artificielle s'impose désormais comme un levier incontournable. Mais toutes les IA ne se valent pas. Les modèles génériques peuvent produire des textes fluides, mais manquent souvent de rigueur juridique, générant des risques plutôt (...)
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Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition. L’appréciation de l’utilité d’une telle mesure de consultation sollicitée relève du pouvoir discrétionnaire des juges du fond.
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Le rapport de la Cour des comptes d’évaluation de la politique de lutte contre la corruption est sévère. Il souligne les failles de notre dispositif anticorruption, en matière de détection mais surtout de répression. La chaîne pénale est défaillante.
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Le déposant d’une marque peut être de mauvaise foi au sens de l’article L. 712-6 du code de la propriété intellectuelle même si son dépôt ne vise pas à nuire aux intérêts d’un tiers en particulier. La caractérisation des actes de contrefaçon suppose un usage de la marque litigieuse dans la vie des affaires pour désigner des produits et services. Constituent des faits distincts permettant l’exercice simultané à titre principal des actions en contrefaçon et en concurrence déloyale, des faits commis à des périodes différentes. L’absence de justification du préjudice n’exclut pas l’octroi de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de concurrence déloyale.
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Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au locataire d’exercer une action en exécution forcée de ses obligations par le bailleur.
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Selon la Cour de cassation, lorsqu’un différend oppose un justiciable à l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, seul le bâtonnier est compétent pour apprécier la légitimité d’une demande de décharge, écartant ainsi toute responsabilité du bureau d’aide juridictionnelle en cas de silence ou d’inaction.
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L’ouverture d’un conteneur autorisée par un juge d’instruction dans le cadre d’une opération de livraison surveillée n’est pas soumise au régime des perquisitions.
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En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice du créancier à l’origine de la résiliation ne s’analyse pas comme une perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché.
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Une demande d’expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement d’une société est recevable. Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le fondement des articles L. 223-37 et R. 223-30 du code de commerce.
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