Agrégateur

Lorsqu'un jugement fixe une pension alimentaire, une indemnité d'occupation ou encore une prestation compensatoire versée sous forme de rente, la question des impayés finit presque toujours par se poser. Et avec elle, une interrogation récurrente : jusqu'où peut-on remonter dans le passé pour réclamer les arriérés ? Beaucoup de justiciables - et parfois certains professionnels - pensent qu'un jugement, valable dix ans, permettrait de récupérer dix années de mensualités impayées. La réalité juridique est plus subtile. Et la jurisprudence n'a cessé, ces dernières années, d'en rappeler les contours. I. Une créance périodique reste une créance périodique… même lorsqu'elle naît d'un jugement. Le premier point à (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/prescription-des-arrieres-creances-periodiques-resultant-jugement,54269.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux