L’étude des risques liés à la perte de la biodiversité appliqués au secteur de l’assurance par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) présente les principaux enjeux et canaux de transmissions de ces risques aux assureurs. Si ces derniers ne sont qu’indirectement touchés par la dégradation de la biodiversité, les réglementations récentes obligent certains organismes soumis à la supervision du régulateur à l’intégrer dans leur politique relative aux risques en matière de durabilité. Les premières applications des exigences issues de ce nouveau cadre réglementaire sont l’occasion pour l’ACPR d’établir un bilan et de proposer quelques recommandations tout en soulignant les progrès déjà réalisés.
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Le 3 juillet dernier a été publié le décret n° 2024-673 dit « Magicobus I » portant diverses mesures de simplification de la procédure civile et relatif aux professions réglementées. Quelques jours plus tard, la circulaire CIV/05/24 du 12 juillet 2024 présentait ledit décret et revenait notamment sur la réforme du traitement des fins de non-recevoir entrée en vigueur le 1er septembre 2024.
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Cet article dresse un panorama des jurisprudences les plus significatives intervenues en droit des entreprises en difficulté au cours de ces tout derniers mois. Il évoque également le cadre réglementaire applicable à la mise en place, à titre expérimental, des tribunaux des activités économiques.
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Dans un arrêt du 25 juin 2024, la chambre criminelle vient apporter des explications opportunes en ce qui concerne la caractérisation du harcèlement managérial dans le secteur public et les conditions de réparation des préjudices générés.
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Dans un avis rendu le 11 juillet 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte plusieurs réponses importantes en matière de contrôle, par le juge de l’exécution, des clauses abusives. Cette décision s’inscrit à la suite d’une jurisprudence de plus en plus rigoureuse de la Cour de justice de l’Union européenne à ce titre.
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Auteur épris de justice, Philippe Jaenada impose son style livre après livre, mélange d’humour et d’enquête obsessionnelle. Rien ne l’intéresse plus que les destins brisés, les êtres malmenés, mal considérés, parfois condamnés à tort. Après avoir réhabilité Pauline Dubuisson et Lucien Léger, il signe La désinvolture est une bien belle chose (éditions Mialet-Barrault). Au cœur […]
Pentatone Alcina, sous la baguette inspirée de Marc Minkowski Alcina est avec Orlando et Ariodante le troisième opera seria que Haendel emprunte au Roland furieux de l’Arioste. La passion amoureuse de l’héroïne est le centre d’un enchevêtrement de querelles acharnées. Le dramma per musica est tourné vers le merveilleux, recourant à des effets magiques, voire […]
Le 21 juin 2024, Apple a décidé de reporter le lancement de son système d’IA générative, Apple Intelligence, dans l’Union européenne, invoquant des « incertitudes réglementaires » liées au règlement européen Digital Markets Act (DMA). Deux autres services, iPhone Mirroring et les nouvelles fonctionnalités de SharePlay, sont également concernés. L’annonce du lancement d’Apple Intelligence, en partenariat avec OpenAI, […]
Après une première campagne de prévention menée en 2022, la Seine-Saint-Denis renouvelle son engagement pour mieux comprendre, dénoncer et prévenir les dangers des paris sportifs en ligne, alors que l’actualité – Euro et Jeux olympiques – ont encore boosté le phénomène. Le 17 juin dernier, Zaïnaba Said-Anzum, conseillère départementale déléguée au sport au Conseil départemental de […]
Cet automne, préparez-vous à plonger dans l’univers tumultueux et fascinant des Atrides, une des familles les plus célèbres et les plus tragiques de la mythologie grecque. Du 18 au 29 septembre 2024, Jean-François Sivadier vous invite à découvrir Portrait de famille, une histoire des Atrides, une fresque théâtrale épique et tragi-comique, mise en scène avec brio […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Quelles obligations pèsent sur le professionnel dans le cadre d'une vente de panneaux photovoltaïques ? Quelles sont les obligations du professionnel en termes d'exigence de compréhensibilité et des caractéristiques essentielles des panneaux photovoltaïques ? Quelles sont les sanctions en cas de manquement aux obligations précontractuelles liées aux caractéristiques essentielles, au délai de livraison et d'installation, de droit de rétractation ? Quelles sont les conséquences pour le consommateur et pour l'établissement financier qui finance cette pose de panneaux photovoltaïques ? Il convient de s'intéresser à quatre arrêts qui ont été rendu le 20 décembre 2023 par la première Chambre civile (...)
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Le 3 septembre dernier, 12 personnes, dont 6 mineures, sont décédées au large du Cap Gris-Nez, dans la Manche, alors qu’elles tentaient de rejoindre l’Angleterre sur une embarcation de fortune. Le ministre de l’Intérieur démissionnaire, Gérald Darmanin, a réclamé à la suite de ce drame – le pire depuis 2021 – un « traité migratoire » entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Quelle serait, le cas échéant, l’utilité d’un tel instrument ?
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La négociation d'un contrat est une compétence essentielle pour tout juriste. Dans la pratique, la plupart des négociations contractuelles se font directement dans des documents Microsoft Word (« MS Word »), en utilisant des outils comme les "Commentaires", "Suivi des modifications" et "Révisions". Voici un guide étape par étape pour vous aider à maîtriser cette tâche, avec des conseils pratiques et des exemples concrets. Étape 1 : préparer le document de base. La première chose à faire avant de vous lancer dans une négociation est d'avoir une version de base du contrat. Ce « template » peut venir de vous ou de l'autre partie. N'hésitez pas à proposer votre propre modèle de contrat quand cela est (...)
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Le 30 mai 2024, le Conseil d'Etat a rendu deux décisions nos 465464 et 474077 (CE, 6ᵉ ch., 30 mai 2024, no 465464 : CE, 6ᵉ ch., 30 mai 2024, no 474077) qui précisent les conditions d'appréciation du « risque suffisamment caractérisé » pour l'état de conservation des espèces protégées dans le cadre de projets soumis à autorisation environnementale. Ces arrêts concernent des parcs éoliens, mais les principes dégagés s'appliquent à tout type de projet de construction. Contexte des décisions. Dans l'affaire n° 474077, l'association Mont Transet Vent Debout contestait l'autorisation préfectorale de décembre 2019 pour l'exploitation d'un parc éolien dans la Creuse, délivrée à la société Centrale Eolienne Mont de (...)
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Les bars, discothèques, festivals, salles de concerts, discothèques et évènements en plein air constituent des lieux habituels d'activité sonores bruyantes, aussi appelés « lieux à diffusion de sons amplifiés ». Le droit français prévoit un cadre réglementaire complet pour ces lieux, qu'il s'agit ici de présenter. L'exposition à des niveaux sonores élevés est une préoccupation de santé importante en France. Les bars, discothèques, festivals, salles de concerts, discothèques et évènements en plein air constituent des lieux habituels d'activité sonores bruyantes, aussi appelés « lieux à diffusion de sons amplifiés » parce que le son (voix ou musique) y est diffusé, grâce à des appareils appropriés (sonos, (...)
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La question de l'inhumation ou de l'incinération est un sujet délicat, à la fois pour des raisons culturelles, éthiques, et légales. En France, les rites funéraires sont encadrés par une législation stricte qui vise à respecter à la fois la dignité du défunt et les normes sanitaires. Ce mémento explore les différents aspects liés à l'inhumation et à l'incinération, en tenant compte des obligations légales et des possibilités qui s'offrent aux proches du défunt. La question de l'inhumation ou de l'incinération est un sujet délicat, à la fois pour des raisons culturelles, éthiques, et légales. En France, les rites funéraires sont encadrés par une législation stricte qui vise à respecter à la fois la dignité du défunt (...)
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Le jeudi 30 mai, Donald Trump avait été jugé coupable lors de son procès pénal pour falsification de documents comptables dans l’affaire Stormy Daniels. La peine de l’ancien président devait initialement être prononcée le 11 juillet. Après avoir été repoussée une première fois au 18 septembre, le juge Juan Merchan a décidé de reporter l’annonce […]
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Il n'est pas rare qu'un cabinet d'avocat soit confronté à une situation d'impayé de la part d'un ou de plusieurs clients. Une situation plutôt commune, mais qui reste tout de même pénible et qui peut avoir un véritable impact sur la trésorerie du cabinet. La mise en place d'un processus adéquat visant à faire en sorte que les clients s'acquittent de leur dette est alors de mise et l'utilisation de l'Envoi Recommandé Electronique AR24 (ERE) semble dès lors tout indiquée. Dans ce cadre, les avocats pourraient aussi être chargés de procéder à des relances pour le compte de leurs clients. L'utilisation de ce procédé 100% dématérialisé pourra à nouveau être envisagée. Pourquoi mettre en place une stratégie de (...)
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S'il n'est pas contesté que le syndic, de par l'essence même de sa mission, pourrait engager sa responsabilité pour un sinistre en partie commune, qu'en est-il quand le désordre est privatif ? Partons du début et donc d'une définition générale. Sommairement, le syndic est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Sa mission est définie très précisément à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et lui confère, à ce titre, un mandat de gestion des finances et de l'administration de la copropriété. En ce sens, le syndic doit autant tenir la comptabilité du syndicat sur un compte séparé et dédié, établir un budget prévisionnel pour les charges courantes et un budget provisionnel pour les dépenses (...)
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Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs ? Quelles en sont les nouvelles modalités d'accès ? Et quelles incidences pour ses utilisateurs ? Décryptage. Qu'est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ? Le Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) a été institué avec la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, appelée communément la 4ème directive européenne LCB-FT. Son objectif est de renforcer la transparence de la vie économique, en luttant contre le détournement d'entités juridiques et de constructions juridiques, en ne permettant pas de masquer son identité derrière (...)
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