Agrégateur

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 8 décembre.

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L’action en nullité du congé, intentée par le preneur, n’interrompt ni ne suspend le délai qui lui est imparti pour demander l’indemnisation des améliorations apportées au fonds et courant à compter de la date d’effet du congé.

Sur la boutique Dalloz Code rural et de la pêche maritime - Code forestier 2025-2026, annoté et commenté Voir la boutique Dalloz

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Une nouvelle proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction, déposée par deux sénateurs le 28 novembre 2025, ambitionne de compléter l’arsenal législatif de lutte contre la crise du logement. Elle sera discutée en séance publique au Sénat dans le courant du mois de janvier 2026. 

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Par un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation décide que le joueur de squash qui renvoie la balle dans l’œil de son adversaire avec une trajectoire qui ne permet pas la poursuite de l’échange exerce seul les pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction sur la raquette instrument du dommage.

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Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2025, la première chambre civile précise les contours de l’article L. 3211-2-3 du code de la santé publique concernant le délai de quarante-huit heures afin d’opérer le transfert d’un patient remplissant les conditions pour être hospitalisé sans consentement au sein d’un établissement habilité.

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Revenant sur sa jurisprudence antérieure, le Conseil d’État juge irrecevable le recours formé contre le refus d’abroger un refus de titre de séjour. Il confirme en revanche la possibilité de demander l’annulation d’un refus d’abrogation d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), lequel doit être motivé.

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Alors que la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France en septembre dernier pour la deuxième fois de l’année 2025 au sujet du traitement judiciaire des violences sexuelles et qu’en novembre de cette même année a été insérée la notion de non-consentement dans le Code pénal français, plusieurs pièces de théâtre dissèquent […]

Encourt la censure l’arrêt de la cour administrative d’appel qui, tout en constatant la répétition de comportements à l’égard d’une subordonnée ayant instauré à son encontre un climat intimidant et offensant, a néanmoins refusé d’y voir une situation de harcèlement sexuel : en statuant ainsi, la cour administrative d’appel a méconnu la portée juridique des faits et […]

Récemment, la présidente de l’Assemblée nationale a formulé des propositions avec pour objectif d’améliorer la qualité du débat budgétaire. Elle a estimé que la procédure d’examen budgétaire n’est plus adaptée à la situation politique française, notamment depuis que l’Assemblée nationale est fragmentée sans majorité claire. La recherche d’une procédure budgétaire plus équilibrée est louable mais il faut veiller à éviter les dérives possibles.

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Face à l’explosion des fake news ou infox (fausses informations) et du cyberharcèlement, le président de la République a exprimé le souhait d’accélérer l’inscription d’un dispositif judiciaire de référé visant à protéger la dignité des victimes sur les réseaux sociaux et à bloquer en urgence ces diffusions illicites.

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La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 (article 3), portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés/seniors et relatif à l'évolution du dialogue social, remplace l'entretien professionnel par l'entretien de parcours professionnel (Art. L6315-1 du Code du travail). Les 6 changements à retenir de cette réforme sont les suivants : L'entretien de parcours professionnel se déroule dans l'année suivant l'embauche du salarié, puis tous les 4 ans, au lieu de 2 ans antérieurement ; Un entretien de parcours professionnel n'est effectué à l'issue de certaines périodes d'absence que si le salarié n'a pas bénéficié d'un entretien de parcours professionnel (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/salaries-cadres-cadres-dirigeants-entretien-parcours-professionnel-comment,55474.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Par une décision du 10 décembre 2025 n° 497170 , le Conseil d'État a étendu aux pompiers volontaires la possibilité de se prévaloir, dans des conditions identiques à celles des agents publics, du harcèlement moral qu'ils pourraient subir dans l'exercice de leurs fonctions. A l'instar des agents publics et selon le triptyque probatoire bien connu, les pompiers n'ont pas à établir l'existence d'un harcèlement moral, mais seulement à présenter des faits permettant de le présumer. A charge ensuite pour l'administration de verser aux débats des éléments permettant de combattre cette présomption ; puis au juge de trancher. Si une telle extension de la protection contre le harcèlement moral aux pompiers était (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/peut-avoir-harcelement-dans-une-caserne-pompiers,55480.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

« Est complexe ce qui ne peut se réduire à un principe unique, ce qui met en jeu des interrelations, des rétroactions et des déterminations multiples », Edgar Morin . Cette réflexion s'aligne avec le défi posé par la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée. La multiplication des acteurs, des prestataires et des niveaux hiérarchiques transforme la responsabilité juridique en un enjeu difficile à circonscrire. Le développement des chaînes de sous-traitance, en se combinant à l'introduction de technologies de surveillance avancées et d'agents humains déployés par divers prestataires, vient complexifier l'identification de la responsabilité en cas d'incident. La sous-traitance est le fait, pour une (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/sous-traitance-securite-privee-fragmentation-operationnelle,55471.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Vendredi 12 décembre, la Banque centrale de Russie a engagé une procédure judiciaire contre Euroclear, le dépositaire de titres basé à Bruxelles qui conserve environ 185 milliards d’euros d’avoirs russes immobilisés en vertu des sanctions européennes.  L’action a été déposée devant la Cour d’arbitrage de Moscou, évoquant une demande de « recouvrement des dommages » […]

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Les avocats de Christophe Gleizes, Emmanuel Daoud en France et Amirouche Bakouri en Algérie, ont indiqué, dimanche 14 décembre, avoir déposé un pourvoi en cassation au nom du journaliste.   Pour rappel, la Cour d’appel de Tizi-Ouzou avait confirmé, le 3 décembre dernier, la peine prononcée en première instance le 29 juin 2025 du journaliste sportif […]

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Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, doit se rendre au Brésil le 20 décembre afin de signer l’accord de libre-échange avec la zone du Mercosur, qui regroupe le Brésil, l’Argentine, l’Uruguay, la Bolivie et le Paraguay. Avant que la Commission européenne puisse signer cet accord, les États membres doivent le valider cette […]

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Céder son activité, sous la forme d'une cession de fonds de commerce, représente une opération juridique à la fois simple et complexe. En effet, pour l'essentiel la cession de fonds de commerce est soumise à « la loi du contrat » et par là même, à la règle de l'autonomie de la volonté, où la vente sera ce que les parties auront bien voulu qu'elle soit, si ce n'est plusieurs impératifs légaux régis par le Code de Commerce. Définition du fonds de commerce : le fonds de commerce désigne l'ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, marchandises) et incorporels (droit au bail qui se rapporte à un bail commercial, nom commercial, enseigne, les brevets et marques, la clientèle) qui permettent (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/cession-fonds-commerce-sous-tous-ses-aspects-juridiques,55440.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Le Conseil d'État, dans une décision du 1ᵉʳ décembre 2025, vient préciser que les salariés impliqués dans une enquête interne conservent leur droit d'accès à leurs données personnelles traitées dans ce cadre (CE 1-12-2025, n° 498023). Cette décision, rendue à propos d'un rappel à l'ordre de la CNIL adressé à TotalEnergies SE, interroge sur l'articulation entre les exigences du RGPD et la conduite des enquêtes internes en matière de discrimination et de harcèlement. 1. Le contexte : une tension entre protection des données et efficacité de l'enquête. 1.1. Les faits à l'origine du litige. Trois salariés de TotalEnergies SE, impliqués dans une enquête ouverte à la suite de différents signalements, ont saisi la (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/enquete-interne-droit-acces-aux-donnees-personnelles-nouvel-equilibre-trouver,55473.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Née dans le sillage du principe pollueur-payeur, formulé par l'OCDE le 26 mai 1972 comme outil d'internalisation des coûts de la pollution, la responsabilité élargie du producteur (REP) est devenue en France le bras armé de la politique environnementale. De la mise en place des premières filières dans les années 1990 dans le Code de l'environnement, à la loi AGEC du 10 février 2020 et à ses décrets d'application, qui ont démultiplié les filières (plus d'une vingtaine aujourd'hui) et durci les obligations pesant sur les metteurs en marché, le droit n'a cessé d'étendre le champ de la REP, des emballages aux jouets, du bâtiment aux textiles sanitaires. Mais à l'heure où l'Union européenne vient d'annoncer des (...) Lire la suite... > https://www.village-justice.com/articles/moderniser-rep-sortir-reflexe-administratif-pour-liberer-economie-circulaire,55437.html?utm_source=backend&utm_medium=RSS&utm_campaign=RSS_Reseaux

Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats, avocats et experts du monde juridique. Cette semaine, Laurent Neumann reçoit Thibaut Fleury Graff, Professeur à l’Université Paris Panthéon-Assas, pour décrypter les tensions croissantes entre Paris et Alger. Que prévoit l’accord bilatéral de 1968 sur la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France ? La France peut-elle en modifier unilatéralement les conditions ou le dénoncer ? Pourquoi le dossier des visas cristallise-t-il autant les tensions ? 

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