Dans un arrêt important du 10 juillet 2024 rendu en formation de section, la chambre commerciale juge que lorsque les statuts d’une société par actions simplifiée ne prévoient pas les modalités selon lesquelles les droits attachés aux actions de préférence peuvent être modifiés, le consentement individuel des titulaires de ces actions est requis pour procéder à une telle modification. En outre, la Cour de cassation précise que les titulaires d’actions devant être converties en actions de préférence de la catégorie à créer ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la création de cette catégorie. Enfin, la Haute juridiction définit la conversion d’actions comme toute opération emportant modification des droits attachés aux actions converties.
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La faculté d’associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur est réservée au preneur de bonne foi, mais se trouve subordonnée à la conformité de la situation au contrôle des structures.
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Le Conseil d’État a choisi la souveraineté comme thème pour son étude annuelle 2024. L’exercice en France de la souveraineté est confronté à de nombreux défis. L’étude propose de renouveler ses conditions d’exercice.
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L’association anticorruption Transparency International France appelle à renforcer la place de la victime dans la justice négociée et émet plusieurs recommandations pour améliorer la réparation du préjudice des victimes d’atteinte à la probité dans le cadre des CJIP.
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Un mandataire judiciaire associé exerçant au sein d’une société ne peut exercer sa profession à titre individuel et exerce ses fonctions au nom de la société. Par conséquent, la déclaration de créance adressée à la société nommée, mais à un associé et à une adresse ne correspondant pas au mandataire ou liquidateur judiciaire désigné par le tribunal n’en est pas moins régulière.
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Dans une série de cinq arrêts rendus le 10 juillet 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation clarifie plusieurs points relatifs à la recevabilité des demandes nouvelles formulées en cours d’instance ou au stade de l’appel, ainsi qu’à l’effet interruptif de la prescription résultant de la saisine du conseil de prud’hommes sur ces nouvelles demandes.
Ces décisions sont rendues à l’aune du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, lequel a abrogé la règle de l’unicité de l’instance prud’homale. La Cour tire ici les conséquences procédurales de cette réforme, à l’aune d’une nouvelle réforme de la procédure d’appel.
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Dans un arrêt rendu le 10 juillet 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler les contours de la notion de faute du prêteur de deniers dans le contentieux des crédits affectés.
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L’article 6 du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024 simplifie le traitement de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en permettant une signification plutôt qu’une notification par la partie intéressée de la décision concernée lorsque le domicile actuel du défendeur est inconnu. Le greffe transmet alors l’extrait exécutoire de cette décision, un avis d’avoir à procéder par voie de signification dans un délai de sept jours, ainsi que les autres documents requis, à l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires. La possibilité est donnée au greffe d’une transmission dématérialisée. La signification au débiteur ne fait pas courir les délais pour exercer les voies de recours.
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L’arrêté du 1er août 2014 répartissant les communes en zones A, A bis, B1, B2 et C est à nouveau modifié ainsi que l’avait annoncé le gouvernement le 22 mars 2024, afin, encore une fois, de tenir compte des tensions croissantes du marché locatif.
865 communes sont ainsi reclassées : 675 vers la zone B1, et 142 vers la zone A et 48 vers la zone A bis.
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Alors que cette année les commemorations du 80e anniversaire de la Libération sont légion, le musée de la Résistance nationale à Champigny-sur-Marne dans le Val-de-Marne (94) se trouve en grand péril. Face à cette situation critique, une mobilisation exceptionnelle se met en place pour sauver cet important lieu de mémoire. musée de la Résistance nationale […]
Rédaction Actu-Juridique.fr
Revoir les affiches savoureuses de Leonetto Cappiello, visibles jusqu’au 22 septembre 2024 au Musée Art et Histoire Louis Senlecq à L’Isle-Adam, est un vrai plaisir, tant son œuvre à la forte imagination retient le regard par sa verve permanente. Leonetto Cappiello, Mme Sarah Bernhardt, 1903, publié en couverture du Théâtre de Cappiello, numéro spécial de […]
Cette paire de fauteuils bergère est estimée 800/1 200 € Beaussant Lefèvre La rentrée à Drouot et dans les salles des ventes en général est toujours remplie de promesses. On ne s’en lasse jamais. L’excitation est au rendez-vous dans les catalogues et les sites spécialisés. « Les signaux sont au vert, au regard des résultats estivaux observés […]
Bertrand Galimard Flavigny
Après Le Magot, Le 36 ou encore Guy Georges, la traque, la fait-diversière Patricia Tourancheau s’attaque à un nouveau dossier : le vol des bijoux de Kim Kardashian à Paris en octobre 2016. Dix millions de dollars de bijoux dérobés, une star traumatisée et un fait divers qui a fait le tour du monde, voici la trame […]
Condamné pour blessures involontaires, un homme a fait opposition à une ordonnance pénale, mais ne s’est pas présenté devant le juge. Seule la victime est revenue à la barre et a pu raconter l’impact de cet accident sur son quotidien. L’homme qui conteste le jugement est absent, mais pas la victime. Adel* a fait le […]
Erreur classique d'un grand nombre de salariés lorsqu'une négociation visant à rompre leur contrat de travail s'engage : ne pas s'y être préparé au préalable ! Pourtant, quelques clés permettent de pouvoir entamer une telle épreuve dans des conditions sereines. Les cas d'ouverture d'une négociation. Il existe deux cas classiques dans lequel une négociation de départ est envisagée entre un salarié et son employeur : La situation dans laquelle un salarié ne souhaite plus rester pour des raisons pouvant être très variées (burn out, projets personnels, opportunité professionnelle, mésentente forte ou encore mis au placard) ; La situation dans laquelle un employeur entend voir partir un salarié, mais dispose d'un (...)
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Lundi 9 septembre, aux comparutions immédiates de Paris devant la 23e chambre, trois prévenus sur les sept jugés avant la première suspension d’audience souffraient de troubles psychiatriques. Deux ont commis des agressions dans les transports. Un troisième est accusé d’agression sexuelle. Récit. Anour est Soudanais, il a 33 ans et vit dans la rue. Le […]
La profession de juriste, bien que centrée sur l'analyse juridique et la gestion des risques, exige également des compétences en communication. Communiquer efficacement avec des collègues non-juristes, des clients internes et externes, ou encore des partenaires commerciaux est une compétence fondamentale, souvent négligée dans le parcours académique des juristes. Pour un juriste, cette aptitude est particulièrement cruciale, car elle détermine non seulement la qualité des relations professionnelles, mais également l'impact des recommandations juridiques sur les décisions de l'entreprise. Cet article vise à offrir une réflexion approfondie sur l'importance de la communication dans le métier de juriste (...)
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Le Conseil d’État a tenu sa rentrée mercredi 11 septembre en présence du président de la République Emmanuel Macron, mais aussi du garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti, du ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin et de la présidente de l’Assemblée nationale Yaël Braun-Pivet. Pour la troisième année consécutive, le Conseil d’État organisait sa rentrée ce mercredi 11 […]
